Recueil officiel des lois fédérales
Nº 48 16 décembre 1997
2622 Administration de l'armée (OAA)
2623 Administration de l'armée (OAA-DDPS)
2624 Tir hors du service (Ordonnance sur le tir)
2625 Organisation de l'armée (OOA)
2626 Equipement personnel (OEPers)
2627 Fixation de la capacité financière des cantons pour les années 1998 et 1999
2632 Modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
2633 Modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
2634 Mise en vigueur de taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
2697 Prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)
2750 Subventions pour les agencements des institutions destinées aux invalides
2751 Assurance militaire (OAM)
2755 Loi fédérale sur la monnaie
2757 Ordonnance sur la monnaie
2761 Laboratoires de contrôle pour instruments de mesurage (Ordonnance sur lcs laboratoires de contrôle)
O
Traité d'extradition avec les Etats-Unis d'Amérique
2763 - Arrêté fédéral
2764 - Traité d'extradition
Annexe
Entrée en vigueur des actes législatifs du droit interne publiés au Recueil officiel des lois fédérales (RO)
2621
Ordonnance sur l'administration de l'armée (OAA)
Modification du 12 novembre 1997
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 29 novembre 1995' sur l'administration de l'armée est modifiée comme suit:
Art. 64, 3" al.
Dans des cas particuliers, l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres décide si d'éventuels dépassements du crédit de subsistance peuvent être pris en charge par la Confédération.
II
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1998.
12 novembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39600
1 RS 510.301
2622
1997 - 601
Ordonnance du DDPS sur l'administration de l'armée (OAA-DDPS)
Modification du 21 octobre 1997
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports,
avec l'approbation du Département fédéral des finances, arrête·
0
I
L'ordonnance du DDPS du 12 décembre 19951 sur l'administration de l'armée est modifiée comme suit:
Art. 12, 1" al., let. b
Les indemnités payées aux communes et aux sociétés de tir pour l'usage des
1 installations de tir sont les suivantes:
b. Indemnité horaire Pour la surveillance, pendant le tir, d'installations électriques de Fr cibles-navette ou de cibles-duel ou encore de cibles à marquage électronique, par heure: 25 .-
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1998.
21 octobre 1997
Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports: Ogi
39601
1 RS 510.301.1
1997 - 602
2623
Ordonnance sur le tir hors du service (Ordonnance sur le tir)
Modification du 19 novembre 1997
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 27 février 19911 sur le tir hors du service est modifiée comme suit:
Art. 4a Remise d'armes en prêt en toute propriété
'Quiconque possède un fusil d'assaut 57, depuis au moins dix ans à titre d'arme personnelle en prêt, le reçoit gratuitement en toute propriété.
2 Les dispositions de l'article 18, 3°, 4º et 6ª alinéas, de l'ordonnance du 25 octobre 19952 concernant l'équipement personnel sont applicables par analogie.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1998.
19 novembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39626
1 RS 512.31 RS 514.10; RO 1997 2626
2
2624
1997 - 693
Ordonnance sur l'organisation de l'armée (OOA)
Modification du 19 novembre 1997
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'appendice 21) à l'ordonnance du 16 novembre 19942) sur l'organisation de l'armée est modifié conformément au document ci-joint.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1998.
19 novembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39597
1997 - 652
2625
Ordonnance concernant l'équipement personnel (OEPers)
Modification du 19 novembre 1997
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 25 octobre 19951) concernant l'équipement personnel est modifiée comme suit:
Art. 18, 3e al.
3 Avant d'être cédé, le fusil d'assaut est transformé par l'office en arme à feu semi-automatique au tir coup par coup, aux frais de la Confédération.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1998.
19 novembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N39595
2626
1997- 607
Ordonnance fixant la capacité financière des cantons pour les années 1998 et 1999
du 26 novembre 1997
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 2 à 4 de la loi fédérale du 19 juin 19591 concernant la péréquation financière entre les cantons,
arrête·
Article premier Coefficients
La capacité financière des cantons se détermine selon un barème composé des quatre coefficients ci-après:
I. Revenu cantonal: revenu cantonal par habitant.
II. Force fiscale: recettes fiscales des cantons et des communes par habitant pondérées par l'indice de la charge fiscale globale de chaque canton.
III. Charge fiscale: indice, inversement proportionnel (valeur inverse), de la charge fiscale représentée par tous les impôts cantonaux et communaux, compte tenu des impôts accessoires (impôts sur les immeubles, sur les successions et donations, impôts sur les mutations) et des variations des revenus consécutives au renchérissement.
IV. Zone de montagne: moyenne entre la part en pour-cent de la surface cultivable non située en région de montagne par rapport à l'ensemble de la surface cultivable et le nombre d'habitants par km2 de surface totale sans les terrains incultes ou inabordables, les lacs et les rivières; pour ce qui est de la densité de la population, les chiffres-indices dépassant la moyenne suisse sont fixés à 100.
Art. 2 Statistiques
Les différents coefficients seront calculés d'après les statistiques suivantes:
a. les revenus des cantons en 1995 d'après les comptes nationaux;
b. les recettes fiscales des cantons et des communes en moyenne des années 1994 et 1995 selon la statistique «Finances publiques en Suisse», compte tenu de l'imposition des frontaliers;
c. la charge fiscale en moyenne des années 1993 à 1996 selon la statistique de la charge fiscale;
RS 613.11 1 RS 613.1
1997 - 644
2627
Capacité financière des cantons pour les années 1998 et 1999
RO 1997
d. la surface totale sans les terrains incultes ou inabordables, ni les lacs et les rivières, selon la statistique de la superficie de la Suisse 1979/85;
e. la surface cultivable en région de montagne selon le recensement de l'agriculture de l'année 1996;
f. les donnés relatives à la population résidante moyenne des cantons de l'année en question.
Art. 3 Mode de calcul
'Chacun des coefficients est converti en une série d'indices, la moyenne suisse étant fixée à 100.
2 Les séries d'indices sont converties de manière à ce que le chiffre-indice le plus faible soit égal à 70. La formule appliquée est la suivante:
30
(indice - 100) x 100 - indice le plus faible + 100
3 Une moyenne pondérée est calculée d'après les quatre séries d'indices. Les coefficients 1 et 2 sont pondérés par le facteur 1,5 et les coefficients 3 et 4 par le facteur 1.
4 La moyenne pondérée est convertie par un facteur d'extension de 2,7, au moyen de la formule suivante:
Indice de capacité financière = 100 + [(moyenne pondérée - 100) x 2,7].
5 Le facteur d'extension 2,7 demeure constant pour les périodes subsequentes de péréquation financière aussi longtemps qu'aucune modification n'est portée aux coefficients et à leur pondération.
L'indice de capacité financière minimum est de 30.
Art. 4 Indices généraux
Etablis conformément aux articles premier à 3 de la présente ordonnance et calculés d'après le tableau en annexe, les indices généraux de la capacité financière des cantons sont les suivants:
Zoug
206
Tessin
85
Zurich
157
Lucerne
75
Bâle-Ville
147
Glaris
73
Genève
133
Grisons
68
Bâle-Campagne
118
Berne
67
Unterwald-le-Bas
105
Uri
63
Schaffhouse
101
Appenzell Rh .- Ext.
60
Argovie
100
Neuchâtel
53
Vaud
94
Fribourg
52
Thurgovie
92
Appenzell Rh .- Int.
46
Schwyz
88
Unterwald-le-Haut
43
Saint-Gall
88
Valais
31
Soleure
86
Jura
30
2628
Capacité financière des cantons pour les années 1998 et 1999
RO 1997
Art. 5 Répartition des cantons en groupes
Cantons à forte Zoug, Zurich, Bâle-Ville, Genève (4)
capacité financière:
Cantons à capacité financière moyenne:
Bâle-Campagne, Unterwald-le-Bas, Schaffhouse, Argovie, Vaud, Thurgovie, Schwyz, Saint-Gall, Soleure, Tessin, Lucerne, Glaris, Grisons, Berne, Uri, Appenzell Rh .- Ext. (16)
Cantons a faible capacité financière:
Neuchatel, Fribourg, Appenzell Rh .- Int., Unterwald-le- Haut, Valais, Jura (6)
Art. 6 Dispositions transitoires
1 En matière d'aides financières et d'indemnités, les dispositions de la loi fédérale du 5 octobre 19903 sur les subventions ainsi que celles de la législation spéciale sont determinantes quant à la capacité financière à appliquer.
2 Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent pour la première fois à la répartition des quotes-parts des cantons aux recettes de la Confédération de l'année 1998.
' Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent pour la première fois au calcul des contributions des cantons à l'assurance-vieillesse et survivants ainsi qu'à l'assurance-invalidité pour l'année 1998.
Art. 7 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" janvier 1998.
26 novembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39618
3
2 RS 613.12 RS 616.1
2629
2630
Capacité financière des cantons pour les années 1998 et 1999
RO 1997
Annexe (art. 4)
Détermination de la capacité financière des cantons pour les années 1998/1999
Cantons
Coefficient 1 Revenu cantonal 1995
Chiffre le plus faible = 70, Pondération 1,5
Force fiscale 1994/1995 Chiffre le plus faible = 70, Pondération 1,5
Coefficient 3 Charge fiscale 1993-96, Chiffre le plus faible = 70, Pondération 1
Coefficient 4 Zone de montagne Chiffre le plus faible = 70, Pondération 1
Moyenne pondérée
Indice général après conversion de la moyenne pondérée par le facteur d'extension 2,7
Zurich
125.55
128.17
116.42
108.93
121.19
157
Berne
88.00
85.68
83.68
94.32
87.70
67
Lucerne
88.14
84.37
92.39
102.11
90.65
75
Uri
87.80
77.79
110.40
73.47
86.45
63
Schwyz
93.68
90.02
116.73
85.64
95.59
88
Obwald
80.05
73.01
88.57
76.98
79.03
43
Nidwald
101.71
99.75
124.04
82.98
101.84
105
Glaris
106.64
80.94
90.92
77.15
89.89
73
Zoug
155.75
150.71
140.47
96.52
139.34
206
Fribourg
85.31
77.18
70.00
96.80
82.11
52
Soleure
92.56
88.35
99.52
103.43
94.86
86
Bâle-Ville
127.40
130.42
89.58
111.15
117.49
147
Bâle-Campagne
106.92
105.88
107.82
105.56
106.52
118
Schaffhouse
101.25
93.42
99.39
111.04
100.49
101
Appenzell Rh .- Ext.
80.56
83.93
97.60
82.36
85.34
60
Appenzell Rh .- Int.
75.22
78.98
98.15
71.36
80.16
46
Saint-Gall
91.40
92.91
102.87
98.51
95.57
88
Grisons
88.68
93.45
96.74
70.00
87.99
68
Argovie
99.85
89.06
105.98
110.48
99.97
100
Thurgovie
87.55
90.61
107.22
110.44
96.98
92
Tessin
89.01
106.26
93.19
85.72
94.36
85
Vaud
100.25
96.66
88.17
106.15
97.94
94
Valais
71.27
70.00
78.66
81.36
74.38
31
Neuchâtel
84.62
81.80
74.91
88.47
82.60
53
Genève
112.41
130.11
85.99
111.09
112.17
133
Jura
70.00
70.35
73.93
84.96
73.88
30
Suisse
100.00
100.00
100.00
100.00
100.00
100
Coefficient 2
Capacité financière des cantons pour les années 1998 et 1999
RO 1997
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2631
Ordonnance modifiant le tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
du 19 novembre 1997
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 4, 3º alinéa, et 10, 1" alinéa, de la loi du 9 octobre 19861 sur le tarif des douanes, arrête:
Article premier Modification du tarif des douanes
Le numéro 2308.9029 du tarif dans l'annexe 1 (Partie la) à la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes est modifié selon l'appendice2.
Art. 2 Entrée en vigueur La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1998.
19 novembre 1997 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39605
1 RS 632.10
2 Le tarif général n'est pas publié au Recueil officiel (cf. RO 1995 1829). Ces modifications seront insérées dans le tiré à part du Tarif Général, état au 1er janvier 1998, livrable par l'Office central des imprimés et du matériel, section Gestion, 3003 Berne. Le tarif général dans son état actuel peut néanmoins être consulté et acheté auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne.
Les modifications, à l'exception des Contingents tarifaires et de quelques taux arrêtés séparément, seront également insérées dans le tarif d'usage des douanes (D.3) édité en vertu de l'article 15, 2° alinéa, de la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre 1986 qui sera publié le 1" janvier 1998 par la Direction générale des douanes, 3003 Berne, où il pourra être consulté et acheté.
2632
1997 - 623
Ordonnance modifiant le tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes
du 19 novembre 1997
Le Conseil fédéral sutsse, vu l'article 9a de la loi du 9 octobre 19861 sur le tarif des douanes, arrête:
Article premier Modification du tarif des douanes
Les numéros et textes du tarif dans l'annexe 1 (Partie la) à la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes subissent les modifications selon l'appendice (première tranche de réductions de l'accord OMC sur les technologies de l'information2.
Art. 2 Transpositions de tranches 2 à 4
La transposition des tranches 2 à 4 sera effectuée avec les tranches 4 à 6 de l'accord OMC.
Art. 3 Entrée en vigueur La présente modification entre en vigueur le 31 décembre 1997, à 24 h 00.
19 novembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39606
O
1 RS 632.10; RO 1997 2236
2 Le tarif général n'est pas publié au Recueil officiel (cf. RO 1995 1829). Ces modifications seront insérées dans le tiré à part du Tarif Général, état au 1er janvier 1998, livrable par l'Office central des imprimés et du matériel, section Gestion, 3003 Berne. Le tarif général dans son état actuel peut néanmoins être consulté et acheté auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne.
Les modifications, à l'exception des Contingents tarifaires et de quelques taux arrêtés séparément, seront également insérées dans le tarif d'usage des douanes (D.3) édité en vertu de l'article 15, 2ª alinéa, de la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre 1986 qui sera publié le 1er janvier 1998 par la Direction générale des douanes, 3003 Berne, où il pourra être consulté et acheté.
1997 - 624
2633
Ordonnance concernant la mise en vigueur de taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
du 19 novembre 1997
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'arrêté fédéral du 16 décembre 19941 sur l'adaptation du tarif général à la liste LIX-Suisse-Liechtenstein;
vu l'arrêté fédéral du 22 mars 19962 sur l'adaptation du tarif général à la liste modifiée LIX-Suisse-Liechtenstein;
vu l'article 9a de la loi sur le tarif des douanes, du 9 octobre 19863; en application de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein annexée au protocole de Marrakech du 15 avril 19944 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 1994,
arrête:
Article premier Modification de taux du droit de douane
Les taux de droit de douane du tarif général sont abaissés conformément à la LIX- Suisse-Liechtenstein selon l'annexe.
Art. 2 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.
19 novembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39614
RS 632.104
1 RO 1995 2111
2 RS 632.105.15
3 RS 632.10
4 RO 1995 2130
2634
1997 - 625
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
Annexe (art. 1")
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
Fr. / pièce
0101
11 10
120.00
10 11
94.00
21 10
30.00
19 11
90.00
10 19
802.60
21 90
894.60
19 19
1386.00
10 91
94.00
22 10
30.00
19 91
120.00
10 99
802.60
22 90
797.30
19 92
4059.00
20 11
209.00
23 10
30.00
19 93
4059.00
20 19
1448.00
23 90
804.60
19 94
4059.00
20 91
209 00
30 10
30.00
20 10
6.00
20 99
1448.00
30 90
793.00
20 91
6.00
30 11
209.00
41 10
30.00
20 99
1356 00
30 19
2342.00
41 90
908.30
30 91
209 00
42 10
30.00
10 10
60.00
30 99
2342.00
42 90
856.60
10 91
2746.00
10 99
2746.00
10 11
94.00
43 90
804.60
90 11
95.00
10 19
802.60
50 10
49 00
90 19
1350.00
10 91
94 00
50 90
741.00
90 91
60.00
10 99
802.60
90 99
1350.00
20 11
209.00
00 10
20 00
10 10
10.00
20 91
209.00
10 90
1386.00
20 99
1305.00
10 11
162.00
91 10
63.00
30 11
209.00
10 19
162.00
91 20
63.00
30 19
2178.00
10 21
162.00
91 90
1386.00
30 91
209.00
10 29
973.00
92 10
40.00
30 99
2178.00
10 91
162.00
92 20.
40.00
92 90
1386.00
11 10
10.33
21 10
110.00
0104.10 10
25.00
11 91
43.00
21 90
162.00
10 20
25.00
11 99
367 30
22 10
330.00
10 90
129.30
12 10
8.00
22 90
973.00
20 10
43.00
12 91
50.00
29 10
140.00
20 20
43.00
12 99
538.00
29 90
973 00
20 90
63.00
19 10
8.00
30 10
8.00
Fr. / 100 kg
19 81
50.00
30 91
50.00
hnit
19 91
2.439 00
30 99
72.00
0105.11 00
10.00
19 99
419.30
41 10
56.00
12 00
10 00
21 10
10.33
41 91
72.00
19 00
10 00
21 91
43.00
41 99
72.00
92 00
15.33
21 99
376 00
49 10
56.00
93 00
15.33
22 10
8.00
49 91
72.00
99 00
15.33
22 91
50.00
49 99
72.00
22 99
502.00
80 10
71.67
00 10
3.33
29 10
8.00
80 90
71 67
00 20
15 33
29 81
50.00
90 10
72.00
Fr. / pièce
29 91
2439.00
90 90
72 00
00 30
1.00
29 99
348.30
0207
00 90
0.03
11 10
135.00
Fr. / 100 kg brut
10 10
30.00
10 90
887.30
11 90
4059.00
43 10
30.00
20 19
1305.00
00 90
1732.00
10 99
973 00
C
RO 1997
2635
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
11 90
330.30
11 91
225.00
63 00
0.10
12 10
135.00
11 99
1620.00
64 00
0.10
12 90
599.30
12 10
60.33
65 00
0.10
13 11
135.00
12 91
175.00
66 00
2.52
13 19
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12 99
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69 10
3.00
13 21
135.00
19 10
80.00
69 90
0.10
13 29
2414.00
19 91
225.00
70 00
2.52
14 81
135.00
19 99
990.00
14 89
2059.00
20 10
375.00
10 00
0.60
14 91
135.00
20 90
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21 00
15.00
14 99
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3.00
24 10
135.00
90 12
154.60
29 00
2.52
24 90
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90 19
154.60
31 00
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25 10
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90 20
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26 11
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49 00
0.10
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50 00
0.10
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60 00
0.10
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0 10
32 11
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0.10
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0.10
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90 90
24.00
75 00
0.10
33 11
135.00
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2.52
33 19
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10 00
1.68
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0.10
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92 00
2.52
79 10
3.00
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2.52
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2.52
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35 99
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10 20
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20 20
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0 10
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90 90
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0.10
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8.40
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58.33
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0.10
30 90
0.40
00 20
12.33
50 00
0 10
41 00
2.00
61 00
0.10
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0.40
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0 10
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20.00
35 91
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0302
22 00
0.10
20 90
0.10
33 00
0.10
20 00
2.52
2636
RO 1997
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
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0.40
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0.40
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0.40
10 20
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90 60
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0.40
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90 91
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0.40
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90 99
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8.00
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00 10
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11 00
11 20
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11.20
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14 00
11.20
90 61
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79.00
19 00
11.20
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19 90
153.30
21 00
11.20
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91 10
255.00
22 00
11.20
90 91
147.30
91 90
571.30
23 00
3.60
90 99
726.30
99 10
79.00
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11.20
29 00
11.20
10 00
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10 00
6.00
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2.00
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2.00
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6.67
31 00
2.00
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1425.00
90 00
6.67
39 00
2.00
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1.00
10 11
20.00
00 10
0.33
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1.00
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1.00
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1738.00
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1.00
20 10
20.00
00 10
0.67
91 00
11.20
20 90
1738.00
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11.20
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10 90
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10 10
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20 10
18.00
10 20
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10 90
16.67
20 90
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20 10
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20 90
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90 90
16.67
10 00
342 00
30 90
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10 00
exempts
21 11
50.00
40 10
22.53
90 00
0.03
21 19
694.60
40 21
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21 20
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0.10
29 19
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29 20
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0.10
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00 91
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91 20
1425.00
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36.00
00 99
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00 90
0.33
99 90
153 30
90 11
168.30
13.33
00 90
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90 51
405.30
59 90
0.40
2637
30 10
243.30
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
0509 00 00
6.67
10 39
1537.00
10 40
2.90
0.50
10 41
13.00
10 41
2.90
Fr. / unité
10 49
4473.00
10 49
499.60
d'application
10 51
25.00
10 50
2.90
10 59
25.00
10 51
2.90
10 10
0.10
10 61
2846.00 2846.00
10 60
2.90
Fr. / 100 kg brut
10 71
64.00
10 61
2.90
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10 91
12.33
10 70
2.90
91 90
0.03
10 99
12.33
10 71
2.90
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5.00
10 79
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10.00
10 90
41.33
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19.80
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6.33
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20 20
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20 99
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2.00
10 10
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10 19
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10 21
7.00
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10 29
172.60
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1845.00
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5.00
10 90
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10 91
7.00
20 49
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10 99
172.60
20 51
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5.00
20 10
10.00
20 59
7.20
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5.00
20 11
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279.60
20 19
185.30
20 72
3240.00
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5.00
90 11
3.00
20 79
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20 82
1800.00
00 90
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3.00
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20.73
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30 00
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25.20
10 13
0.20
90 39
201.00
90 11
7.20
10 19
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3.00
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7.20
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3.00
90 19
7.20
10 21
2.90
90 49
205.30
90 91
23.33
10 29
499.60
90 50
10.00
90 99
20.73
10 30
2.90
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2.90
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10 31
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499.60
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10.00
10 90
6.67
10 69
10 72
4.33
10 69
101.60
20 00
exempts
10 10
6.33
90 10
10.00
10 59
133.30
2638
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
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10.00
29 31
9.00
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11 21
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10 11
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2639
C
40 10
RO 1997
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No du tarif
Taux
No du tarif
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exempts
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exempts
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exempts
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exempts
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exempts
2640
RO 1997
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TanY
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Taux
No du tarif
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20 10
exempts
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exempts
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exempts
2641
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Taux
No du tarif
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exempts
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exempts
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exempts
10 30
40.00
G
RO 1997
18.00
00 29
40.33
20 19
0.10
10 39
2642
RO 1997
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
30 21
49.33
19 19
156.60
20 90
exempts
30 29
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19 91
18.33
30 10
36.67
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153.60
19 92
156.60
30 90
exempts
90 12
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19 93
60.67
90 19
0.10
19 99
156.60
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16.00
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18.33
10 12
142.UU
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20 13
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153.60
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14 10
14.67
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5.33
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19 19
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10 22
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2643
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997
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Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
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108.30
10 10
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50.33
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10 90
2.33
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49.33
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50.33
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103.00
40 23
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90 90
2.33
2644
RO 1997
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
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94.67
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0.17
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27.67
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10 00
exempts
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27.67
90 10
exempis
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exempts
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10 10
exempts
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exempts exempts
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20 10
exempts
90 00
exempts
00 12
72.33
20 90
exempts
90 10
exempts
10 00
exempts exempts
00 99
202.00
10 10
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10 00
exempts
10 10
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exempts
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10 99
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exempts
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exempts
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90 90
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10 90
exempts
20 00
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72.33
90 90
exempts
90 00
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exempts
00 99
212.60
2645
00 91
202.00
32 10
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997
.
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
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29 99
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195.30
10 90
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10 89
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195.30
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195.30
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195.30
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195.30
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90 18
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29 10
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29 91
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00 11
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90 91
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29 99
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199.60
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19 11
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40 99
210.30
19 18
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10 10
exempts
19 19
228.60
50 19
210.30
10 91
0.50
19 91
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10 92
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50 91
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1.00
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213.60
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210.30
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290.30
10 91
195.30
10 79
213.60
C
2646
RO 1997
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No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
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20.00
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20 99
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exempts
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20 94
44.67
2647
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997
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Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
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30 22
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.60 90
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10 20
18.33
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36.33
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10 20
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99 11
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33.33
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2648
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No du tarif
Taux
No du tarif
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99 91
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20 19
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40 20
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16 00
12 10
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exempts
60 18
34.00
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Fr. / hl
20 10
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4.00
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Fr. / 100 kg
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60.00
Fr. / 100 kg brut
Fr. / hl
10 91
28.67
60 29
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50.00
90 49
271.00
90 81
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Fr. / hl
brut
20 19
8.00
2649
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
90 29
87.00
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10 90
0.10
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30.67
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43.33
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29 50
27.00
20 19
43.33
90 41
36.00
Fr. / hl
20 90
0.10
Fr. / hl
30 00
352.60
30 10
143.00
90 49
374.60
Fr. / 100 kg brut
30 22
43.33
brut
30 90
0.10
90 51
28.00
10 10
24.00
40 10
143.00
90 59
87.00
10 20
40.00
40 21
46.67
90 69
25.20
90 10
24.00
40 22
43.33
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20.00
90 20
40.00
40 90
0.10
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18.00
00 11
9.00
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0.10
90 90
4 00
00 19
86.97
00 10
14.67
00 90
32.00
10 19
49.33
00 20
9.33
10 00
40.00
20 10
40.00
00 39
18.33
20 00
0.80
20 90
0.07
10 00
104.00
20 11
14.00
30 90
0.07
21 21
50.00
20 19
30.00
Fr. / hl
20 21
25.33
00 10
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20 29
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00 90
0.07
Fr. / 100 kg
30 10
42.33
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21 31
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45.33
00 90
0.07
Fr. / hl
40 20
80.00
21 39
256.30
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42.33
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0.07
brut
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20 10
44.33
21 41
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80.00
20 90
0.07
Fr. / hl
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46.67
30 10
44.33
21 49
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60 20
80.00
30 90
0.07
Fr. / 100 kg
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60.33
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44.33
brut
90 10
40.00
40 90
0.07
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28.33
90 21
46.67
50 10
44.33
29 21
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90 22
80.00
50 90
0.07
29 22
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90 91
531.30
60 10
41.67
Fr. / hl
90 99
60.33
60 90
0.07
29 29
346.30
24.00
70 10
44.33
Fr. / 100 kg brut
10 11
36.67
90 10
44.33
29 31
42.00
10 19
36.67
90 90
0.07
29 32
34.00
10 90
0.07
0.33
Fr. / hl
20 10
37.67
29 39
360.00
20 90
0.07
10 10
41.33
Fr. / 100 kg
10 90
0.07
brut
10 10
43.33
90 11
37.67
90 79
87.00
50 10
37.67
00 20
64.00
10 11
49.33
10 90
0.07
00 31
15.00
30 10
41.00
brut
30 20
45.33
00 10
30 21
46.67
Fr. / 100 kg
70 90
0.07
2650
RO 1997
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
90 19
1.00
10 00
0.01
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exempts
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exempts
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exempts
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exempts
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exempts
exempts
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exempts
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0.40
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exempts
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exempts
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exempts exempts
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exempts exempts
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exempts
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exempts
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exempts
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exempts
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66.67
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exempts
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0.01
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exempts
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0.01
20 90
66.67
20 90
4.12
0.01
30 10
exempts 66.67
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exempts
20 20
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exempts
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20 00
0.50
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exempts
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0.17
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0.58
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exempts
11 00
exempts
00 90
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exempts
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exempts
0.01
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exempts
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exempts
exempts
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exempts
exempts
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exempts
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exempts
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exempts
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exempts
00 00
exempts
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20 00
exempts
90 19
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0.08
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30 00
exempts
2651
20 10
7.60
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
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exempts
00 00
exempts
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exempts
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exempts
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exempts
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exempts
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exempts
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exempts
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0.34
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exempts exempts
90 00
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exempts
2715 00 00
1.48
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1.50
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exempts
exempts
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exempts
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exempts
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exempts
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exempts
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exempts
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exempts
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2.30
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exempts
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exempts
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2.90
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00 00
3.80
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2.50
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0.34
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1.00
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10 00
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2.30
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0.33
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2.20
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0.01
10 00
1.50
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1.50
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2.90
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0.05
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0.50
10 00
0.14
90 00
10 00
0.50
30 10
exempts
1.00
2652
RO 1997
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
20 00
1.50
30 00
1.50
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0.50
11 00
0.05
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1.50
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0.50
19 00
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1.50
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0.08
20 00
0.05
60 00
1.50
22 10
exempts
30 00
7.00
70 00
1.50
22 90
0.90
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exempts
31 00
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10 90
2.00
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90 10
exempts
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2.20
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1.40
30 10
exempts
41 00
0.10
29 00
1.40
30 90
15.00
49 00
0.10
31 00
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90 10
exempts
51 00
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2.30
90 90
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2.50
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15.00
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3.00
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40 10
exempts
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8.68
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exempts
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0.14
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0.60
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2.40
90 10
exempts
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2.40
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2.50
25 00
2.60
30 00
0.15
2653
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
2.50
49 10
exempts
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2.00
3.00
49 90
1.00
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0.40
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exempts
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exempts
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exempts
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exempts
90 10
exempts 0.10
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1.00
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1.50
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1.90
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1.00
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1.40
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exempts
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10.00
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1.40
20 99
1.90
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1.00
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exempts
30 91
exempts
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1.00
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2.07
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2.10
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3.00
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exempts
29 00
1.00
49 10
exempts
49 99
1.90
30 00
1.00
49 90
1.40
50 91
exempts
41 00
1.00
50 10
exempts 1.40
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1.90
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1.00
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60 90
1.90
43 00
1.00
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exempts
11 10
exempts
10 00
1.00
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1.00
11 90
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2.10
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1.00
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2.00
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2.00
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exempts
47 10
exempts
14 00
2.00
90 90
2.10
47 90
1.00
19 10
exempts
C
29 12
1.00
19 10
exempts
29 19
0.01
10 10
exempts
19 90
1.00
20 10
26.00
22 00
0.10
19 99
0.10
90 90
29 10
exempts
29 91
exempts
19 91
exempts
2654
RO 1997
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No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
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1.40
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exempts
35 00
1.40
11 10
exempts
19 90
0.16
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exempts
11 90
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1.50
39 90
1.40
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exempts
40 00
1.90
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exempts
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exempts
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0.16
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exempts
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0.16
60 90
1.90
16 10
exempts
.49 10
exempts
70 10
exempts
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2.50
49 90
0.16
70 90
1.90
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exempts
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exempts
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0.18
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1.90
19 10
exempts
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2.50
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2.50
11 00
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2.50
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2.50
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exempts
13 00
1.50
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exempts
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2.50
19 10
exempts
15 90
1.90
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exempts
19 90
1.50
19 10
exempts
29 90
2.50
21 00
1.50
19 90
1.90
30 10
exempts
22 00
1.50
20 10
exempts
30 90
2.50
23 00
1.50
20 90
1.50
90 10
exempts
29 10
exempts
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1.50
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2.50
29 90
1.50
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1.50
31 00
1.50
34 00
1.50
00 10
exempts
39 10
exempts
35 00
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2.20
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1.50
39 10
exempts
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exempts
39 90
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exempts
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exempts
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1.50
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2.30
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0.10
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exempts
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69 90
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exempts
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exempts
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exempts
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1.50
70 90
1.50
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1.50
19 10
exempts
20 10
exempts
19 90
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0.70
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1.00
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1.50
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exempts
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5.84
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1.50
29 90
1.50
22 00
1.00
34 10
exempts
30 10
exempts
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1.00
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1.50
30 90
1.00
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1.40
19 90
2.50
12 00
1.40
22 10
exempts
31 00
5.00
37 00
1.50
2655
C
10 90
2.30
40 90
1.50
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
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1.00
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8.00
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19 00
exempts
42 91
exempts
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exempts
42 99
1.00
19 10
exempts
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1.50
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1.00
19 90
2.10
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exempts
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exempts 2.10
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exempts
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exempts
32 00
exempts
45 90
1.00
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exempts
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exempts
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1.50
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exempts
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1.00
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exempts
51 00
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1.50
51 90
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00 10
exempts
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cxcmpts
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exempts
69 91
exempts
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1.20
00 90
2.30
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0.00
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exempts
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exempts
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1.90
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1.20
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0.00
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00 10
exempts
10 00
exempts
50 90
exempts 1.20
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2.20
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exempts
10 10
exempts
11 00
exempts
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exempts
10 90
2.00
12 00
exempts
24 00
exempts
20 10
exempts
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exempts
25 00
exempts
20 90
2.00
19 00
exempts
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exempts
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exempts 2.00
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exempts
28 00
exempts
10 10
exempts
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2 00
90 00
exempts
10 90
1.50
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2.00
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2.00
10 00
exempts
21 91
exempts
99 10
exempts
21 00
exempts
21 99
8.00
99 90
2.00
22 00
exempts
22 00
8.00
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exempts
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exempts
91 00
exempts
11 10
exempts
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40.00
19.20
exempts
59 10
exempts
59 90
1.00
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1.50
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exempts
21 00
exempts
27 00
exempts
90 90
91 00
2.00
29 00
exempts
49 10
exempts
90 90
00 10
56.00
50 10
22 00
exempts
10 00
71 00
9.00
2656
RO 1997
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
92 00
exempts exempts
10 00
exempts
10 00
0.02
10 10
exempts
20 00
exempts
20 00
0.02
10 90
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31 00
exempts
90 00
1.50
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exempts
32 00
exempts
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exempts
10 00
1 40
10 00
exempts
90 00
exempts
00 10
exempts
79.00
exempts
10 00
exempts exempts
11 00
8.00
42 00
exempts
49 00
exempts
10 10
exempts
12 90
8.00
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exempts
10 90
exempts
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exempts
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exempts
20 00
exempts
13 90
8.00
62 00
exempts
30 00
exempts
14 00
8.00
63 00
exempts
40 00
exempts
15 00
8.00
69 00
exempts
50 00
exempts
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8.00
70 00
exempts
60 00
exempts
17 00
8.00
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exempts
3101.00 00
exempts
19 10
exempts
00 10
exempts
10 00
1.20
20 00
8.00
00 90
1.50
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0.70
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exempts
10 00
exempts
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exempts
50 00
1.50
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exempts
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exempts
70 00
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exempts
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1.20
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exempts
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exempts
10 00
0.01
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10 00
exempts
30 00
0 01
30 00
2.50
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exempts
90 00
1.31
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2.50
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exempts
10 00
12.00
10 00
20.00
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0.06
20 00
20.00
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exempts
30 00
0.30
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30.00
20 00
exempts
40 00
0.06
31 00
exempts
51 00
0.30
10 00
30.00
39 00
exempts
59 00
0.30
90 00
30.00
40 00
exempts
60 00
0.30
18.00
90 00
exempts
90 00
0.06
99 00
42 00
5.0
10 00
exempts
90 00
exempts
20 00
0.01
20 00
2.50
30 00
exempts
90 00
1 20
41 00
5.00
20 00
exempts
29 00
0.70
.90 90
8.00
30 00
1.60
14.00
41 00
exempts
90 00
exempts
00 90
3.50
30 00
exempts
40 00
exempts
90 00
1.40
50 00
21 00
exempts
12 10
exempts
19 90
8.00
2657
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
3211.00 00
17.00
90 10
89.00
19 10
79.00
90 90
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19 90
480.00
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10 00
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2.50
10 00
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30 00
115.00
1.33
90 00
21.00
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10 00
11.00
90 10
23.00
10 90
2.00
90 00
7.00
90 90
115.00
20 10
52.67
20 90
2.00
11 00
15.00
11 00
46.00
19 00
18.00
19 10
8.00
10 00
19.00
90 00
26.00
19 90
46.00
91 10
6.00
3301
11 00
1.00
12 00
1.00
11 10
5.00
99 10
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13 00
1.00
11 90
7.00
99 90
6.00
19 00
1.00
12 90
7.00
10 10
2.50
21 00
3.00
13 10
exempts
10 90
47.00
22 00
18.00
13 90
7.00
90 10
exempts
23 00
3.00
19 00
7.00
90 90
47.00
24 00
3.00
20 00
13.00
51.00
25 00
3.00
90 00
9.00
23.80
26 00
3.00
00 00
44.00
29 10
1.00
11 00
6.00
29 20
3.00
19 00
6.00
10 00
46.00
29 90
18.00
91 00
6.00
90 00
46.00
30 00
18.00
99 00
6.00
24.00
90 10
3.00
90 90
3.00
10 00
4.50
10 00
24.00
10 00
37.00
90 00
4.50
90 90
24.00
115.00
10 00
13.00
10 00
6.72
10 00
115.00
30 00
13.00
30 00
6.72
20 00
115.00
40 00
13.00
91 00
6.72
30 00
115.00
90 00
13.00
99 00
6.72
99 00
93.40
23.00
10 00
19.00
10 00
75.00
10 10
9.33
31 00
24.20
20 00
97.40
10 90
962.30
32 00
24.20
30 00
61.40
90 10
10.00
39 00
24.20
90 00
103.00
90 90
962.30
41 00
24.20
42 00
24.20
10 00
115.00
11 10
255.00
43 00
24.20
20 00
155.20
11 90
1824.00
44 00
24.20
20 00
15.00
91 20
6.00
91 90
6.00
14 00
1.00
12 10
exempts
90 10
79.00
90 00
37.00
20 00
13.00
20 00
6.72
91 00
115.00
18.00
20 00
15.80
90 00
27.00
20 00
115.00
3.67
49 00
23.00
10 10
51.33
20 00
2.50
2658
20 00
4.50
RO 1997
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
No du tarif
Taux
No dn tarif
Taux
No du tarif
Taux
51 00
6.72
0.15
12 10
78.67
52 00
6.72
12 90
0.43
53 00
6.72
10 10
4.00
13 00
86.67
54 00
6.72
10 90
9.00
19 10
68.67
55 00
6.72
20 10
4.00
19 90
0.43
56 00
6.72
20 90
9.00
70 00
86.67
91 00
6.72
30 10
4.00
92 00
6.72
30 90
9.00
10 10
49.33
93 00
6.72
40 10
exempts
10 90
1.50
94 00
6.12
40 90
9.00
20 00
1.50
95 00
6.72
90 00
9.00
30 00
1.50
10 00
6.64
10 10
52.33
50 00
1.50
20 00
6.72
10 90
1.50
60 00
4.67
90 00
8.00
91 00
4.50
71 00
2.00
45.00
92 00
4.50
79 00
2.00
exempts
10 00
49.00
20 00
49.00
10 00
3.00
90 21
48.00
90 00
49.00
90 00
3.00
90 91
49.33
10 10
exempts
19 00
2.40
10 90
0.02
21 00
2.40
10 00
0.12
90 10
exempts 0.02
29 00
2.40
20 00
0.12
90 90
Fr. / 100 kg
brut
10 00
2.50
90 90
exempts 5.00
10 00
5.00
30 00
1.50
10 00
0.12
90 00
3.40
2.30
20 00
0.12
10 00
0.10
00 90
4.50
90 10
exempts
20 00
4.00
11 00
6.00
90 00
1.00
12 00
6.00
11 00
0.12
10 00
0.15
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6.00
20 00
6.00
90 00
0.06
0.90
30 00
6.00
2.60
10 90
0.10
20 90
0.10
10 00
5.50
10 00
0.05
0.75
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5.50
20 00
0.05
1.50
22 00
5.50
90 00
0.05
1.50
30 00
5.50
00 00
15.00
40 00
5.50
10 00
0.03
2.00
50 00
5.50
20 00
1.50
30 00
1.90
11 10
82.33
69 00
5.00
90 00
1.50
11 90
4.33
90 00
5.00
11 00
2.40
90 99
2.00
90 90
2.40
30 00
5.50
20 00
1.50
90 90
5.00
30 00
1.40
19 00
6.00
19 00
0.15
0.70
90 00
6.00
30 00
5.00
93 00
4.50
90 11
90 19
10.00
90 29
0.01
Fr. / mètre
40 00
1.50
2659
C
61 00
1.80
90 10
RO 1997
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
90 10
exempts
72 00
9.00
12 00
5.50
90 90
2.40
73 00
20.00
19 00
5.50
79 00
29.00
21 00
5.50
10 00
2.40
91 00
18.00
29 00
5.50
90 10
exempts
92 00
32.00
30 00
5.50
90 90
2.40
93 00
32.00
91 00
5.50
94 00
32.00
99 10
exempts
00 10
exempts
99 00
26.00
99 90
5.50
00 90
2.00
10 00
6.00
10 00
0.60
12 00
15.00
90 10
exempts
20 00
0.60
13 00
24.00
90 90
6.00
30 00
0.12
14 00
20.00
10 10
exempts
90 00
35.00
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1.40
10 00
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1.40
20 00
14.00
10 00
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30 10
exempts
90 00
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20 00
37.00
30 90
4.00
90 00
37.00
40 00
1.40
10 00
23.00
50 00
5.50
21 00
14.00
10 00
37.00
60 00
1.40
22 00
14.00
21 00
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91 00
1.40
23 00
14.00
29 00
49.00
99 10
exempts
29 00
23.00
30 00
37.00
99 90
1.40
31 00
23.00
40 00
20.00
10 00
1.40
33 00
23.00
50 90
37.00
90 00
1.40
39 00
23.00
90 00
37.00
40 00
37.00
10 10
exempts
10 00
29.80
10 90
2.32
10 00
15.00
90 00
37.00
20 00
4.00
90 00
18.00
30 00
4.00
40 10
exempts
10 00
28 00
20 00
37.00
40 90
5.00
90 00
28.00
30 00
37.00
50 00
3.00
90 00
37.00
3910 00 00
3.00
10 00
18.00
20 00
18.00
10 00
37.00
10 10
4.50
30 00
18.00
20 10
36.00
10 90
4.50
41 00
18.00
20 90
100.00
90 10
exempts
42 00
18.00
30 00
37.00
90 90
4.50
51 10
18.00
40 00
37.00
51 90
18.00
90 00
30.60
11 00
2.40
59 00
18.00
12 00
2.40
61 00
32.00
10 00
exempts
20 00
9.00
62 00
32.00
21 00
exempts
31 10
exempts
63 00
32.00
22 00
exempts
31 90
9.00
69 00
32.00
29 00
exempts
39 10
exempts
71 10
32.00
30 00
exempts
39 90
2.40
71 90
32.00
11 00
15.00
90 00
0.12
19 00
20.00
32 00
23.00
50 10
7.40
10 00
37.00
2660
RO 1997
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
11 00
0.08
24 00
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20 00
0.10
19 00
0.08
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29.60
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0.10
20 00
0.08
10 00
11.00
10 00
133.80
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0.08
20 00
11 00
21 00
36.80
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0.08
30 00
11.00
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74.00
19 00
0.08
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11.00
29 00
74.80
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0.08
50 00
11.00
31 00
73.20
59 00
0.08
91 00
11.00
39 00
74.00
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0.08
99 00
11.00
70 00
0.08
4012
80 00
0.08
10 00
11.60
12 00
28.40
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0.08
20 00
10.48
19 00
28.40
99 00
0.08
90 00
11.60
20 00
28.40
0.08
00 00
0.08
10 00
11.00
11 00
47.20
10 00
0.08
90 00
11.00
19 00
63.20
91 00
2.40
10 00
38.00
99 00
2.40
90 00
38.00
10 00
23.20
10 00
4.00
11 00
16.00
29 00
309.20
90 00
4.00
19 00
36.00
90 00
24.20
3.20
90 00
120.00
40.00
4109.00 00
23.20
11 10
8.00
10 00
27.00
4110 00 00
0.01
11 91
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7.48
11 99
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92 00
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4201.00 00
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19 10
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16.00
19 90
13.00
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11 00
168.20
21 10
7.90
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52.20
21 91
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99 00
39 00
19 00
51.40
21 99
13.00
4017
21 00
201.20
29 10
37.00
00 10
0.07
22 10
278.60
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00 20
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22 90
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00 90
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29 00
73.20
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13.00
20 00
14 00
10 00
0.10
32 10
347.40
30 00
14.00
21 00
0.07
32 90
105.20
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13.00
22 00
0.07
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85.80
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14.00
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0.07
91 00
200.40
30 00
0.07
92 00
68.20
11 00
29.60
40 00
0.07
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13 00
29.60
10 00
0.10
10 00
286.80
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29.60
21 00
0.10
21 00
341.20
21 00
29.60
29 00
0.10
29 00
348.40
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29.60
169.00
23 00
29.60
10 00
0.10
40 00
169.00
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63.20
21 00
309.20
20 00
11.00
12 00
62.40
11 00
28 40
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0.08
2661
0
31 00
243.20
30 00
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
4204.00 00
48.40
19 10
9.00
10 00
1.05
19 90
9.00
00 10
40.00
20 00
1.05
22 00
9.88
00 90
117.20
0.75
23 00
10.36
29 00
6.52
10 00
1'629.00 47.40
90 00
0.58
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10.84
4301
10 00
0.10
10 11
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99 90
9.00
20 00
0.10
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1.26
5.92
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0.10
10 90
2.00
67.60
40 00
0.10
24 10
exempts
50 00
0.10
24 90
6.96
10 00
10.96
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0.10
25 10
exempts
20 00
10.80
70 00
0 10
25 90
6.96
5.92
80 00
0.10
26 10
exempts
22.20
90 00
0.10
26 90
6.96
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29 90
6.96
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25.20
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7.20
40 00
12.00
19 00
25.20
92 10
1.30
50 00
2.28
20 00
25.20
92 90
7.28
90 00
14.40
30 00
128.60
99 11
exempts
22.00
10 00
691.00
99 90
7.28
10 00
60.60
90 00
182.60
90 00
23.20
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10 00
4.56
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10 00
15.40
10 10
0.08
39 00
11.20
90 00
15.40
10 20
0.06
90 00
12.00
10 00
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0.84
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12.40
90 10
0.25
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0.01
20 00
13.20
90 90
3.20
0.34
00 00
20.00
11 00
3.00
10 10
exempts
19 00
6.60
10 00
24.20
10 90
0.27
90 00
7.72
90 00
24.20
20 10
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0.45
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2.26
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6.64
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0.30
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2.34
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23.20
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exempts
29 00
6.44
49 00
exempts
31 00
2.50
10 00
15.00
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0.30
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6.20
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exempts
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exempts
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0.63
99 10
9.00
2662
RO 1997
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No du tarif
Taux
No du tarif
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22.40
0
2663
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997
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Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
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exempts
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exempts
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exempts
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2664
RO 1997
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Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
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0
2665
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
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LU UU
19.40
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exempts
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exempts
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exempts
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20.60
31 00
210.80
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19.00
39 00
20.20
32 00
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15.00
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22.00
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20.20
49 00
22.00
20 10
36.40
20 90
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10 00
70.80
20 00
22.80
90 00
70.80
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22.80
10 00
exempts
5405.00 00
38.40
90 00
22.80
20 00
19.00
10 00
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10 00
exempts
20 00
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10 00
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20.00
10 00
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30 00
14.40
118.80
92 00
342.40
90 00
exempts
10 00
52.80
10 00
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33 00
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84 00
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32 00
104.00
69 40
427.80
61 10
283.20
61 40
471.00
145.00
51 00
280.40
2666
.
10 00
24.00
4.56
61 00
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
40 00
14.40
20 20
39.80
33 00
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90 00
14.40
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35.20
39 00
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6.36
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36.40
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230.60
90 00
6.44
90 20
39.80
43 00
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10 00
14.00
10 00
242.80
20 00
6.24
20 00
248.00
11 10
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10 00
32.40
20 00
32.40
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171.60
11 40
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30 00
32.40
19 10
214.40
12 10
172.40
90 00
32.80
19 20
227.80
12 20
213.20
15.40
19 30
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12 30
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10 00
110.00
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20 00
52.20
29 20
228.20
13 20
209.60
11 00
50.20
91 00
175.60
13 40
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12 00
60.00
99 10
213.60
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99 20
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19 20
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22 00
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231.40
19 30
231.00
31 00
49.80
19 40
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32 00
59.20
11 00
196.00
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172.40
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49.40
12 00
133.20
21 20
211.60
42 00
60.40
13 00
156.80
21 30
226.60
51 10
50.60
19 00
172.00
21 40
226.60
51 20
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21 00
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172.40
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50.20
22 00
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22 20
217.60
52 20
60.00
23 00
210.80
22 30
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29 00
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22 40
230.60
53 20
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32 00
231.80
29 20
214.40
59 20
58.00
33 00
231.00
29 30
230.20
61 10
49.00
39 00
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42 00
224.60
91 20
207.60
62 20
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43 00
231.40
91 30
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69 20
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11 00
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91 20
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232.20
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212.00
99 20
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22 00
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23 00
209.20
99 40
232.20
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12 00
40.20
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11 00
95.60
20 10
35.20
32 00
229.00
12 00
182.00
30 00
179.60
11 20
212.00
30 20
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1
21 00
178.00
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13 30
230.60
29 30
229.80
11 30
227.40
49 00
224.60
2667
92 10
172.40
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
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21 00
35.00
34 00
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192.00
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50.00
35 00
230.20
21 00
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90 00
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192.00
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50 00
120.00
11 00
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71.00
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10 00
130.60
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00 00
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10 90
119.60
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83.60
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20 00
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23.00
39 00
76.80
10 00
400.00
22 00
23.00
41 00
110.20
20 00
264.20
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8.24
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10 00
50.80
52 00
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40 00
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51.20
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90 00
277.20
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11 00
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10 00
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24.60
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10 00
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00 90
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145.40
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24 00
51.20
2668
RO 1997
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No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
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67.20
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523.20
10 00
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10 00
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20 00
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30 00
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546.00
20 00
200.60
41 00
538.40
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201.40
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463.80
12 00
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32 00
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70.60
32 00
201.00
99 00
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19 10
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21 00
549.20
21 00
155.80
90 00
543.80
2669
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
49 10
203.80
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29 91
1'250.00
205.40
19 90
1'642.00
29 99
1'316.00
91 00
572.60
31 10
570.80
10 00
534.80
92 10
291.60
31 90
634.80
20 00
200.20
92 90
402.80
32 11
283.60
30 00
522.80
93 00
920.00
32 19
396.80
90 00
677.60
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11 00
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1'080.00
12 00
472 00
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11 00
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No du tarif
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91 00
0,66
29 00
18.00
91 90
22.60
30 00
4.20
10 00
90 10
6 48
6903
19 00
3.28
32 00
2.52
2673
11 00
0.65
10 00
17.80
91 20
6.72
92 20
6.72
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
19 10
2'429.00
10 00
4.12
10 00
84.00
19 90
4'018.00
20 00
4.20
21 00
84.00
20 00
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90 00
4.20
29 00
840.00
7012 00 00
16.00
31 00
84.00
10 00
2'420.00
10 00
16.00
21 00
16.80
10 00
84.00
90 30
252.00
31 00
16.00
99 00
839.20
10 00
2'761.00
39 00
16.00
10 00
459.60
20 90
2'563.00
99 00
16.80
90 00
837.60
11 00
74.60
4.20
19 00
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10 00
2.52
90 00
83.20
90 00
82.00
10 00
5.64
91 00
7.60
90 20
exempts
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90 30
exempts
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10 00
0.01
10 00
32.60
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0.01
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10 00
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20 00
exempts 252.00
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1.10
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12.80
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84.00
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0.38
19 00
12.80
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10.60
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0.38
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80.80
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0.38
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80.80
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99 10
0.38
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4.20
20 00
8.40
99 20
20.20
90 90
291.20
90 00
8.40
99 90
0.38
00 10
16.10
11 00
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10 00
0.01
00 90
32.20
19 00
4'199.00
90 00
0.01
20 00
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10 00
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10 00
0.01
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21 00
0.01
22 00
839.20
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0.01
29 00
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16.00
20 10
661.60
91 00
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10 00
exempts
10 00
8.40
90 10
exempts
90 90
3.28
92 90
167.20
50 00
0.01
90 00
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0.38
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39 00
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90 20
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2674
60 00
0.10
12 00
10 00
RO 1997
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
30 00
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0.01
90 00
0.88
99 20
4.92
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0.01
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10 00
0.01
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2.20
50 00
7.48
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0.01
20 00
2.20
90 00
12.20
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0.01
30 00
1.40
10 00
0.01
49 00
1.40
10 20
3.72
90 00
0 01
50 00
2 88
21 10
2.12
11 00
0.01
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2.88
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2.12
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0.01
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22 20
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19 00
0.01
90 00
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0.23
20 00
0.01
10 10
0.23
13 20
2.88
32 20
1.52
10 20
0.68
14 10
1.14
33 10
0.23
25 00
0.68
14 20
2.88
33 20
1.44
26 00
0.68
19 10
1.14
10 10
0.23
27 00
0.68
19 20
2.96
40 20
1.44
36 00
0.23
23 00
7.20
50 10
0.75
37 00
0.38
29 00
3.12
50 20
1.40
38 00
0.52
90 00
2.31
61 00
6.84
39 00
0,67
69 00
6.84
40 10
0.23
10 00
3.00
91 00
12.00
40 20
0.18
20 00
11.00
99 00
12.00
51 11
1.40
30 00
9.40
51 12
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40 00
10.36
10 10
8.76
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0.23
50 00
11.00
10 20
14.40
51 14
0.68
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11.00
20 10
9.56
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1.40
52 12
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10 10
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3.40
52 13
0.34
10 20
5.32
30 20
14.40
52 19
0.68
20 10
3.48
90 10
12.20
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1.40
20 20
5.08
90 20
14 40
53 12
2.60
91 10
1 21
72.18
53 13
0.52
91 20
5.24
10 00
0.01
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1.21
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0.01
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99 00
0.01
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0.68
20 10
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20 20
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0.68
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0.68
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3 80
13 20
0.68
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0.68
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0.68
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0.68
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3.40
14 20
0.68
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2.20
10 10
2.12
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2.88
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3.80
31 20
0.40
13 10
1.78
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0.23
11 00
2.20
10 00
8.20
2675
10 20
4.76
11 20
0.68
20 20
15.60
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
21 10
0.23
11 90
2.20
10 12
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21 20
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19 12
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10 90
9.64
22 20
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19 13
0.68
20 11
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19 14
0.68
20 12
5.32
23 20
0.68
19 90
2.20
20 20
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20 12
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1.56
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20 13
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20 14
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0.68
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40 20
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3.04
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2.28
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12 10
3.04
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2.28
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6.68
12 20
3.80
99 00
2.28
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12.00
20 00
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11 11
2.28
11 12
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3.72
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00 20
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11 14
3.64
10 21
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11 90
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19 11
2.28
20 11
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11 20
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19 12
2.96
20 12
13.20
19 10
3.80
19 13
2.96
20 21
11.32
19 20
5.24
19 14
3 64
20 22
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0.01
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0.01
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90 20
5.32
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0.75
11 13
0.68
31 12
4.48
11 14
0.68
10 11
3.56
31 21
2.20
20 20
5.00
21 00
3.04
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3.12
10 00
0.46
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6.76
40 20
0.68
70 12
2.28
2676
RO 1997
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Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
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60 20
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15.20
19 00
20.80
39 12
4.48
90 20
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20 00
12.80
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1.40
31 00
14.40
39 22
6.00
11 00
3.88
39 00
14.40
41 11
0.76
19 10
7.44
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15.20
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42 00
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19 92
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14.20
31 20
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19.60
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2 28
50 22
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20 80
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19.60
20 00
3.04
19 10
36.00
15 92
17.60
90 20
13.20
24 10
36.80
2677
RO 1997
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
29 10
36.00
10 20
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21 20
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20 12
4.48
21 92
8.20
10 12
2.20
2678
RO 1997
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
29 91
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29 92
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19 60
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12.00
12 10
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19 92
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19.60
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20 10
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19 10
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19 21
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19 00
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14.20
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20.60
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26.00
11 00
24.20
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Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
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17.00
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0.19
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10 10
41.60
11 00
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No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
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28.40
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22.20
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21.40
20 00
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22.20
91 00
83.20
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81.60
27.60
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72.20
90 90
27.40
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00 10
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30 00
11.60
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56.80
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11.60
40 20
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56.80
20 10
23.40
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117.80
20 90
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40 00
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56.80
30 10
24.20
70 20
117.80
30 90
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11 00
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24.20
12 00
7.60
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117.80
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19 10
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46.40
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24.20
19 20
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105.20
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20 10
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20 00
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24.20
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Taux
No du tarif
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Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997
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No du tarif
Taux
No du tarif
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O
2687
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No du tarif
Taux
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No du tarif
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10 00
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19.10
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19.10
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19.10
12 00
19.10
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Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
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17.10
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90 00
18.30
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10 20
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17.50
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17.50
2690
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No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
Taux
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5.80
20 20
40 40
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2691
U
11 11
0.08
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Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997
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Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
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Fr. / pièce
00 00
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20 00
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brut
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90 00
3.80
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9 92
C
2692
Taux du droit de douane du tarif général convenu dans le cadre de l'accord OMC RO 1997
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No du tarif
Taux
No du tarif
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No du tarif
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No du tarif
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2694
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No du tarif
Toux
No du tarif
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Taux
No du tarif
Taux
No du tarif
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20 00
90.80
29 21
71.00
29 22
319.00
10 00
100.80
29 29
162.00
20 10
390.80
20 10
322.80
40 21
193.00
90 10
357.20
50 00
23.20
11 00
90.80
31 00
83.20
90 90
exempts
50 90
80.00
2.52
90 00
18.00
2696
Ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS)
Modification du 4 juillet 1997
Le Département fédéral de l'intérieur arrête:
T
L'ordonnance du 29 septembre 19951) sur les prestations de l'assurance des soins est modifiée comme suit:
Art. 12, let. o
L'assurance prend en charge, en plus des mesures diagnostiques et thérapeu- tiques, les mesures médicales de prévention suivantes (art. 26 LAMal):
Mesure
Conditions
mammographie
en cas de cancer de la mère, de la fille ou de la sœur. Fréquence selon l'évaluation clinique, jusqu'à un examen préventif par année.
Un entretien explicatif et de conseils doit être mené avant la première mammographie, il est consigné. L'examen doit être effec- tué par un fournisseur de presta- tions qui remplit les exigences d'une convention nationale de ga- rantie de la qualité selon l'article 77, OAMal; en particulier: pre- mière et deuxième lecture par des médecins spécialement formés; conformité des appareils aux direc- tives de l'UE de 1996 (European Guidelines for quality assurance in mammography screening 2nd edi- tion2));
0
RS 832.112.31; RO 1997 2020 2039 2436
Ces directives peuvent être consultées à l'Office fédéral des assurances sociales, Effinger- strasse 33, 3003 Berne.
1997 - 433
2697
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Conditions
Art. 19a, 1er al., phrase introductive
1 L'assurance prend en charge les coûts des traitements dentaires occasionnés par les infirmités congénitales, au sens du 2e alinéa, lorsque:
...
II
La nouvelle teneur des annexes 1 et 2 figure en annexe.
III
1 La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1998, à l'exception des 2e à 4e alinéas.
2 L'article 12, lettre o, entre en vigueur le 1er janvier 1999, si d'ici cette date une convention nationale de garantie de la qualité, au sens de l'article 77, OAMal, est entrée en vigueur. Les partenaires tarifaires transmettent la convention conclue à
2698
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
l'Office fédéral des assurances sociales jusqu'au 31 mars 1998. S'ils n'ont pu se mettre d'accord, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires qui entre- ront en vigueur le 1er janvier 1999.
3 L'article 12, lettre o, entre en vigueur le 1er janvier 1998 pour les fournisseurs de prestations qui ont conclu avec un ou plusieurs assureurs une convention de garantie de qualité qui remplit les exigences contenues dans cette disposition. Cette convention sera remplacée, le 1e1 janvier 1999, par la convention nationale prévue au 2º alinéa.
4 La disposition qui concerne la thérapie au viscum-album, figurant à l'annexe 1 (ch. 2.5 traitement du cancer), entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 1997.
4 juillet 1997
Département fédéral de l'intérieur: Dreifuss
N39573
0
2699
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Annexe 1 (art. 1cr)
Prise en charge par l'assurance obligatoire des soins de certaines prestations fournies par les médecins
Remarques préliminaires
Cette annexe se fonde sur l'article 1er de l'ordonnance sur les prestations. Elle ne contient pas une énumération exhaustive des prestations fournies par les méde- cins, à la charge ou non de l'assurance-maladie. Elle indique:
les prestations dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique ont été examinés par la Commission des prestations et dont les coûts soit sont pris en charge, le cas échéant à certaines conditions, soit ne sont pas pris en charge;
les prestations dont l'efficacité, l'adéquation ou le caractère économique sont encore en cours d'évaluation mais dont les coûts sont pris en charge dans une certaine mesure et à certaines conditions;
les prestations particulièrement coûteuses ou difficiles qui ne sont prises en charge par l'assurance obligatoire des soins que lorsqu'elles sont pratiquées par des fournisseurs de prestations qualifiés.
N39573
1
2700
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Table des matières de l'annexe 1
1 Chirurgie
1.1 Chirurgie générale
1.2 Chirurgie de transplantation
1.3 Orthopédie, traumatologie
1.4 Urologie
2 Médecine interne
2.1 Médecine interne generale
2.2 Maladies cardio vasculaires, médecine intonoivo
2.3 Neurologie y inclus thérapie des douleurs
2.4 Médecine physique, rhumatologie
2.5 Oncologie
3 Gynécologie, obstétrique
1 Pédiatrie, psychiatrie de l'enfant
5 Dermatologie
6 Ophtalmologie
8 Psychiatrie
9 Radiologie
9.1 Radiodiagnostic
9.2 Autres procédés d'imagerie
9.3 Radiologic interventionnelle
Index alphabétique
N39573
2701
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions
ment à la
charge de
l'assurance
Décision valable à partir du
1 Chirurgie
1.1 Chirurgie générale
Mesures en cas d'opération du cœur
Oui
Sont inclus:
Endoprothèses
Oui
27.6. 68
Reconstruction mam- maire opératoire
Oui
23.8.84/
1.3.95
Autotransfusion Traitement chirurgical de l'obésité (shunt intestinal, plasties de l'estomac, etc.)
Oui
Oui
Indications:
21.4.83
a. Excédent de poids dépassant 180% du poids idéal (soit, le poids idéal multiplié par 1,8) après un traitement de deux ans, au moins, appliqué sous direc- tion compétente et à l'aide de méthodes appropriées, de ma- nière ininterrompue, mais sans succès.
b. Excédent de poids de moins de 180% du poids idéal, mais dépas- sant ce dernier de plus de 45 kg et qui persiste malgré un an de traitement adéquat avec la pré- sence simultanée d'un ou de plu- sieurs des facteurs ou cir- constances aggravants ci-après:
Hypertension (mesurée à l'ai- de d'une manchette large) en présence d'une hypertrophie gauche dans l'ECG ou de mo- difications du fond de l'œil
Diabète sucré (l'intolérance isolée au glucose en cas de
Cathétérisme cardiaque; angiocardio- graphie, substance de contraste com- prise; hibernation artificielle; emploi du cœur-poumon artificiel; emploi d'un «Cardioverter» comme stimula- teur, défibrillateur ou moniteur car- diaque; conserves de sang et sang frais; mice en place d'une valvulo mitralo artificielle, prothèse comprise; mise en place d'un stimulateur cardiaque, ap- pareil compris.
Pour rétablir l'intégrité physique et psychique de la patiente après une amputation médicalement indiquée.
1.1.91
2702
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions ment à la charge de l'assurance
Décision valable à partir du
taux normal du sucre sanguin à jeun ne suffit pas)
Syndrome de Pickwick avec hypoventilation pouvant être objectivee
Affection dégénérative gênan- te des articulations de la hamle ou du genou
Hyperlipidémie (à prouver 2 fois dans un intervalle de 4 semaines après un jeûne de 16 heures)
Stérilité en cas de désir de ma- ternité (femmes).
Contre-indications:
Patients âgés de moins de 18 ans ou de plus de 50 ans; la limite d'âge de 50 ans peut exceptionnellement être dépassée avec l'accord du médecin- conseil
Insuffisance rénale
Cardiopathie coronaire symptoma- lique
Affections inflammatoires de l'intes- tin
Cirrhose hépatique
Hépatite active
Abus chronique d'alcool
Embolies pulmonaires
Compte tenu des risques et des frais non négligeables qu'entraîne un traite- ment opératoire de l'obésité, l'avis du médecin-conseil doit être requis au préalable.
Traitement de l'obési- té par ballonnet intra gastrique
Non
25.8.88
1.2 Chirurgie de transplantation
Transplantation rénale Oui
25.3.71
23.3. 72
Sont inclus les frais d'opération du donneur, y compris le traitement des complications éventuelles et une in- demnité adéquate pour la perte de gain effective. La responsabilité de l'assureur du receveur en cas de mort éventuelle du donneur est exclue.
2703
()
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions ment à la charge de l'assurance
Décision valable à partir du
Transplantation cardiaque
Oui
En cas d'affections cardiaques graves et incurables telles que la cardiopathie ischémique, la cardio-myopathie idio- pathique, les malformations cardia- ques et l'arythmie maligne.
31.8.89
Transplantation isolée du poumon
Oui
Stade terminal d'une maladie pulmo- naire chronique.
1.4.94
Aux centres suivants: Hôpital universi- taire de Zurich, Hôpital cantonal uni- versitaire de Genève en collaboration avec le Centre hospitalier universitaire vaudois; lorsque le centre tient un re- gistre d'évaluation,
Transplantation cœur-poumon
Non
31.8. 89/ 1.4.94
Transplantation du foie
Oui
Exécution dans un centre qui dispose de l'infrastructure nécessaire et de l'expérience correspondante («fré- quence minimale»: en moyenne dix transplantations de foie par année).
31.8.89/ 1.3.95
Transplantation simultanée du pan- créas et du rein
Oui
Aux centres suivants: Hôpital universi- taire de Zurich, Hôpital cantonal uni- versitaire de Genève; lorsque le centre tient un registre d'évaluation.
1.4.94
Transplantation isolée du pancréas (Pancreas Transplantation Alone, Pancreas After Kidney)
Autograft de la peau Oui
Exécution dans les Hôpitaux universi- taires de Zurich.
1.1.97 et jusqu'au 31. 12. 99
1.3 Orthopédie, traumatologie
Traitement des dé- fauts de posture
Oui
Prestation obligatoire seulement pour les traitements de caractère nettement thérapeutique, c.à.d. si des modifica- tions de structure ou des malforma- tions de la colonne vertébrale déce- lables à la radiographie sont devenues manifestes. Les mesures prophylac- tiques qui ont pour but d'empêcher d'imminentes modifications du sque- lette, telle la gymnastique spéciale pour fortifier un dos faible, ne sont pas à la charge de l'assurance.
16.1.69
2704
Non
31.8.89/ 1.4.94
RO 1997
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
Mesure
Obligatoire- Conditions ment à la charge de l'assurance
Décision valable à partir du
Traitement de l'ar- throse par injection intra-articulaire d'un lubrifiant artificiel
Non
25.3. 71
Traitement de l'ar- throse par injection intra-articulaire de teflon ou de silicone en tant que «hibri- fiants»
12.5. 77
Traitement de l'ar- throse par injection d'une solution mixte contenant de l'huile Jodoformöl
Non
1.1.97
Thérapie par ondes de choc en orthopédie
Non
1.1.97
Viscosupplémentation avec injection de subs- tance hyaline pour le traitement de la gonarthrose
Non
1.1.98
1.4 Urologie
Uroflowmétrie (me- sure du flux urinaire par enregistrement de courbes) Lithotritie rénale extra-corporelle par ondes de choc (ESWL), fragmenta tion des calculs rénaux
Oui
Limité aux adultes 3. 12. 81
Oui
Indications:
L'ESWL est indiquée en cas de
a. lithiases du bassinet;
b. lithiases calicielles;
c. lithiases de la partie supérieure de l'uretère,
lorsque le traitement conservateur n'a pas eu de succès et que l'élimination spontanée du calcul est considérée comme invraisemblable, vu sa localisa- tion, sa forme et sa dimension.
Les risques accrus entraînés par la po- sition spéciale du patient en cours de narcose exigent une surveillance anes- thésique appropriée (formation spé- ciale des médecins et du personnel paramédical - aides en anesthésiologie - et appareils adéquats de surveil- lance).
2705
Non
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions ment à la charge de l'assurance
Décision valable à partir du
Traitement chirurgical des troubles de l'érection
Non
1.1.93/
Non
1.1.93/
Implantation d'un
Oui
En cas d'incontinence grave 31.8.89
sphincter artificiel
Traitement au laser
Oui
des tumeurs vésicales ou du pénis
Traitement de la vari- cocèle par embolisa- tion
Oui
1.3.95
Non
1.1.97
Ablation transuretrale de la prostate à l'aide d'un laser dirigé par ultrasons
2 Médecine interne
2.1 Médecine interne générale
Thérapie par injection d'ozone
Non
13.5.76
Traitement par O2 Oui
En cas:
hyperbare
tardives
d'ostéomyélite de la mâchoire 1.9.88
d'ostéomyélite chronique
27.3.69
Cellulothérapie à
Non
cellules fraîches
Sérocythothérapie Non
Acupuncture
Oui
L'acupuncture est remboursée en tant que consultation médicale de 15 à 20 minutes au plus.
Vaccination contre la
Oui
Lors du traitement d'un patient mordu par un animal atteint de la rage ou suspect d'avoir cette maladie
rage
Non
Eurythmie médicale Non
1.4.94
1.4.94
2706
RO 1997
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
Mesure
Obligatoire- Conditions ment à la charge de l'assurance
Décision valable à partir du
Traitement de l'obé- sité
Oui
Si le poids est supérieur de 20% ou 7.3.74 plus au poids idéal maximal
Si une maladie concomitante peut être avantageusement influencée par la réduction du poids
par des amphéta- mines et des dérivés
Non
1.1.93
7.3.74
7.3.74
Non
7.3.74
Hémodialyse (emploi du «rein artificiel»)
Oui
1.9.67
Hémodialyse à domi- cile
Oui
27.11.75
Dialyse péritonćale Oui
1.9.67
Nutrition entérale à domicile
Oui
Lorsqu'une nutrition suffisante par voie orale sans utilisation de sonde est exclue.
1.3.95
Nutrition parentérale à domicile
Oui
1.3.95
Prise en charge des frais de location de la pompe aux conditions suivantes:
27.8.87
Le patient souffre d'un diabète ex- trêmement labile
Son affection ne peut pas être stabi- lisée de manière satisfaisante par la méthode des injections multiples
L'indication du traitement au moyen de la pompe est déterminée et les soins sont dispensés par un centre qualifié ou, après consultation du médecin-conseil, par un médecin spécialisé installé en cabinet privé qui a l'expérience nécessaire
1.1.97
Oui
Perfusion parentérale d'antibiotiques à l'aide d'une pompe à perfu- sion continue, prati- quée à domicile Plasmaphérèse Oui Indications:
2707
Insulinothérapie à l'aide d'une pompe à perfusion continue
Oui
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions ment à la charge de l'assurance
Décision valable à partir du
lorsqu'une plasmaphérèse s'est révé- lée efficace, soit notamment en cas de:
myasthénie grave
purpura thrombotique thrombo- cytopenique
anémie hémolytique immune
leucémie
syndrome de Goodpasture
syndrome de Guillain-Barré
Empoisonnement aigu
Hypercholestérolémie familiale ho- mozygote.
LDL-Aphérèse
Oui
En cas d'hypercholestérolémie tami- liale homozygote
25.8.88
Non En cas d'hypercholestérolémie fami- liale hétérozygote 1.3.95
1.1.93/
Transplantation de cellules souches hématopoïétiques - autologue
Oui
En cas de: 1.1.97
lymphomes
leucémie lymphatique aiguë
leucémie myéloïde aiguë.
Oui
En cas de:
1.1.97
et jusqu'au 31.12.01
myélomes multiples
carcinome primaire du sein avec risque élevé de récidive.
Dans les centres qui remplissent les conditions énoncées dans les directives du STABMT (Groupe de travail de Swiss Transplant pour la transplanta- tion de cellules du sang et de la moelle).
En cas de:
tumeur germinale à un stade avancé
carcinome ovarien
médulloblastome
neuroblastome
sarcome d'Ewing
tumeur de Wilms
rhabdomyosarcome
leucémie myéloïde chronique.
Dans les hôpitaux universitaires.
En cas de:
2708
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions ment à la charge de l'assurance
Décision valable à partir du
Au Centre Hospitalier Universitaire vaudois. Les fournisseurs de prestations doivent tenir un registre d'évaluation.
Non
En cas de:
1.1.97
récidive d'une leucémie myéloïde ai- guë
récidive d'une leucémie lymphati- que aigue
carcinome du sein avec métastases des os avancées
maladies congénitales.
allogénique
Oui
En cas de:
1.1.97
leucémie myéloïde aiguë
leucémie lymphatique aiguë
leucémie myéloïde chronique
syndrome myélodisplasique
anémie aplasique
déficiences immunitaires et enzymo- pathies congénitales
thalassémie et anémie drépanocy taire (donneur génotypiquement HLA-identique).
Oui
En cas de:
1.1.97 et jusqu'au 31. 12. 01
Dans les centres qui remplissent les conditions énoncées dans les directives du STABMT (Groupe de travail de Swiss Transplant pour la transplanta- tion de cellules du sang et de la moelle).
En cas de:
En cas de:
Dans les hôpitaux universitaires. En cas de:
Les fournisseurs de prestations doivent tenir un registre d'évaluation.
Les frais de l'opération chez le donneur sont également à la charge de l'assureur du receveur, y compris
1.1.97
2709
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions ment à la charge de l'assurance
Décision valable à partir du
le traitement des complications éventuelles et une indemnité adé- quate pour la perte de gain effective. La responsabilité de l'assureur du receveur en cas de mort éventuelle du donneur est exclue.
Lithotritie des calculs biliaires
Non Oui
En cas de tumeurs solides
1.1.97
Calculs biliaires intrahépatiques; cal- culs biliaires extrahépatiques dans la région du pancréas et du cholédoque.
1.4.94
Lithotritie des calculs se trouvant dans la vésicule biliaire, lorsque le patient est inopérable (y compris par une cho- lécystectomie laparoscopique).
Polysomnographie Polygraphie
Oui
En cas de forte suspicion de: 1. 3. 95
syndrome des apnées du sommeil
mouvements périodiques des jambes pendant le sommeil
1.1.97
narcolepsie, lorsque le diagnostic est incertain
parasomnie sévère (p. ex .: dystonie épileptique nocturne ou comporte- ments violents pendant le sommeil), lorsque le diagnostic est incertain et qu'une thérapie s'impose.
Indication et exécution par des centres qualifiés conformément aux directives de la Société suisse de recherche sur le sommeil, de médecine du sommeil et de chronobiologie.
Oui
En cas de forte suspicion de:
1.1.97 et jusqu'au 31. 12.01
troubles de l'endormissement et du sommeil lorsque le diagnostic initial est incertain et seulement lorsque le traitement du comportement ou mé- dicamenteux est sans succès
troubles persistants du rythme circa- dien quand le diagnostic est incer- tain.
Indication et exécution par des centres qualifiés conformément aux directives de la Société suisse de recherche sur le sommeil, de médecine du sommeil et de chronobiologie.
Non Examen de routine de l'insomnie pas- sagère et de l'insomnie chronique, du syndrome de fibrosité et du syndrome de la fatigue chronique.
1.1.97
2710
RO 1997
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
Mesure
Obligaluire- Conditions ment à la charge de l'assurance
Décision valable à partir du
Actométrie
Non
1.1.97
Mesure de la mélato-
Non
1.1.97
nine dans le sérum
Multiple Sleep Laten- cy Test
Non
1.1.97
Test respiratoire au carbone 13 pour évi- dence Helicobacter pylori
Non Pour le traitement ambulatoire: test ne sera admis que lorsque la substance nécessaire (13C- urée) sera enregistrée par l'OICM
2.2 Maladies cardio-vasculaires, Médecine intensive
Insufflation de O2
Non Oui
27.3.69/
Enregistrement de l'ECG par télémétrie
Ou
Comme indications, entrent avant tout en ligne de compte les troubles du rythme et de la transmission, les troubles de la circulation du sang dans le myocarde (maladies coronariennes). L'appareil peut aussi servir au contrôle de l'efficacité du traitement.
Surveillance télépho- nique des stimulateurs cardiaques
Non
12.5.77
Réhabilitation des patients souffrant de maladies cardiovas- culaires
Oui
Patients ayant subi un pontage
Patients ayant subi d'autres inter- ventions au niveau du cœur ou des grands vaisseaux
Patients après PTCA, en particulier après une période d'inactivité et/ou présentant de multiples facteurs de risque
Patients souffrant d'une maladie cardiaque chronique et présentant de multiples facteurs de risque ré- fractaires à la thérapie mais pré- sentant une bonne espérance de vie
Patients souffrant d'une maladie cardiaque chronique et d'une mau- vaise fonction ventriculaire.
La thérapie peut être pratiquée ambu- latoirement ou dans une institution dirigée par un médecin. Le déroule-
27.6. 68
Massage séquentiel péristaltique
1.1.97
2711
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions ment à la charge de l'assurance
Décision valable à partir du
ment du programme, le personnel et l'infrastructure doivent correspondre aux indications formulées par le groupe de travail pour la réhabilitation cardiaque de la société suisse de car- diologie.
Un traitement hospitalier est plutôt indiqué lorsqu'existe:
un risque cardiaque élevé;
une fonction diminuée du myocarde;
une comorbidité (diabète sucré, COPD, etc.).
La durée du traitement ambulatoire est de deux à six mois: elle dépend de l'intensité du traitement requis. La durée du traitement hospitalier est en règle générale de 4 semaines mais peut être, dans des cas peu compli- qués, réduite à 2 ou 3 semaines.
Implantation d'un Oui défibrillateur
31.8.89
Application d'une pompe-ballon intra- aortale en cardiologie interventionnelle
Oui
1.1.97
2.3 Neurologie y inclus la thérapie des douleurs
Massages en cas de paralysie consécutive à des affections du système nerveux central
Oui
Potentiels évoqués Oui visuels dans le cadre d'examens neurolo- giques spéciaux
21.4.83/ 1.3. 95
Electrostimulation de Oui Traitement de douleurs chroniques la moelle épinière par l'implantation d'un système de neurosti- mulation graves, avant tout des douleurs du type de désafférentation (douleurs fantô- mes), des douleurs par adhérences des racines après une hernie discale et perte de sensibilité dans les derma- tomes correspondants, des causalgies et notamment des douleurs provo- quées par des fibroses du plexus après irradiation (cancer du sein), lorsqu'il
C
2712
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions ment a la charge de l'assurance
Décision valable à partir du
:
existe une indication stricte et qu'un test a été effectué au moyen d'une électrode percutanée.
Le changement du générateur d'impul- sions est une prestation obligatoire.
Electrostimulation des structures cérébrales profondes par implan- tation d'un système de neurostimulation
Oui
Traitement des douleurs chroniques graves, avant tout de douleurs du type de désafférentation d'origine centrale (p. cx. lésion de la mocllc épinière/ intrarachidiale, lacération intradurale du nerf), lorsqu'il existe une indication stricte et qu'un test a été effectué au moyen d'une électrode percutanée.
1.3.95
Le changement du générateur d'impul- sions est une prestation obligatoire.
Implantation d'un système de neuro- stimulation pour le traitement des trou- bles du mouvement
Oui
Pour autant que la coagulation à haute fréquence dans le secteur du thalamus implique un risque accru de complica- tiuns.
1.3. 95
Le changement du générateur d'impul- sions est une prestation obligatoire.
Electro-neurostimula- tion transcutanée (TENS)
Oui
Si le patient utilise lui-même le stimu- lateur TENS, l'assureur lui rembourse les frais de location de l'appareil lorsque les conditions suivantes sont remplies:
23.8.84
O
Le médecin-conseil doit avoir con- firmé que le traitement par le pa- tient lui-même était indiqué;
L'indication est notamment donnée dans les cas suivants:
douleurs qui émanent d'un né- vrome; p. ex. des douleurs locali- sées pouvant être déclenchées par pression dans le secteur des mem- bres amputés (moignons);
douleurs pouvant être déclen- chées ou renforcées par stimula- tion (pression, extension ou sti- mulation électrique) d'un point névralgique comme p. ex. des dou- leurs sous forme de sciatique ou
2713
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure Obligatoire- Conditions ment à la charge de l'assurance
Décision valable à partir du
des syndromes de l'épaule et du bras;
Thérapie neurale - locale et segmen- taire
Oui
Dans la mesure où une thérapie neu- rale requiert plusieurs injections au cours de la même séance, la position tarifaire correspondante ne peut être portée en compte qu'une seule fois.
22.8.85
Non
Thérapie au Baclofen à l'aide d'un doseur implantable de médi- cament
Oui En cas de spasticité résistant à la théra- pie.
1.1.96
Traitement intrathé- cale de la douleur chronique somatique à l'aide d'un doseur implantable de médi- cament
Oui
1.1.91
Stimulation magné- tique, en tant que méthode d'investiga- tion neurologique
Non
1.1.91
Résection curative d'un foyer épilepto- gène
Oui
Indications:
1.1.96
Preuve de l'existence d'une épilepsie focale.
Fort handicap du patient en raison de souffrances dues à la maladie comitiale.
Résistance à la pharmacothérapie.
Investigations et exécution dans un centre pour épileptiques qui dispose des équipements diagnostiques adé- quats (en électrophysiologie, IRM; PET, etc.), d'un service de neuro- psychologie, du savoir-faire chirurgi- cal et thérapeutique ainsi que de possibilités de suivi du traitement.
2714
RO 1997
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
Mesure
Obligatoire- Conditions ment à la charge de l'assurance
Décision valable à partir du
Chirurgie palliative de Oui
l'épilepsie par:
commissurotomie
amygdalo-hippo- campectomie sélective
Lorsque les investigations montrent que la chirurgie curative de l'épilep- sie focale n'est pas indiquée et qu'une méthode palliative permettra un meilleur contrôle des crises ainsi qu'une amélioration de la qualité de vie.
1.1.96
opération sous- apiale multiple (selon Morell- Whisler)
stimulation du nerf vague
Investigations et exécution dans un centre pour épileptiques qui dispose des équipements diagnostiques adé- quats (en électrophysiologie, IRM, PET, etc.), d'un service de neuro- psychologie, du savoir-faire chirurgi- cal et thérapeutique ainsi que de possibilités de suivi du traitement.
Tenue d'un registre d'évaluation.
Opération au laser de l'hernie discale
Non
1.1.97
Cryoneurolyse
Non
Pour le traitement des douleurs des 1.1.97 articulations intervertébrales lombai- res
2.4 Médecine physique, rhumatologie
Traitement de l'ar- throse par injection intra-articulaire d'un lubrifiant artificiel
Non
25.3.71
Traitement de l'ar- Non
12.5.77
throse par injection intra-articulaire de teflon ou de silicone en tant que «lubri- fiants» Synoviorthèse Oui
12.5.77
2.5 Oncologie
Thérapie au viscumal- bum
Oui
1.1.97
et jusqu'au
Traitement du cancer par pompe à perfu- sion (chimiothérapie)
Oui
27.8. 87
2715
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions ment à la chargo do l'assurance
Décision valable à partir du
Traitement au laser pour chirurgie mini- male palliative
Oui
Perfusion isolée des membres en hyper- thermie et au moyen du facteur de nécrose tumorale-alpha
Oui
Effectuée dans un hôpital universitaire 1.1.97 et jusqu'au 31. 12. 99
Photo-chimiothérapie extracorporelle
Oui
En cas de réticulomatose cutanée (syn- drome de Sézary)
1.1.97
3 Gynécologie, obstétrique
Diagnostic par ultra- sons en obstétrique et gynécologie
Oui
Pour les contrôles ultrasonographi- ques lors d'une grossesse, l'art. 13, let. b, OPAS, demeure réservé.
23.3.72/
1.1.97
Insémination artifi- cielle
Non
en évalua- tion Oui
1.1.97
Insémination homologue intra-utérine 1.1.97
en cas de stérilité d'origine cervicale
1.4.94
Fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE)
Non
28.8. 86/
1.4.94
Stérilisation:
Oui Pratiquée au cours du traitement mé- dical d'une patiente en âge de pro- créer, la stérilisation doit être prise en charge par l'assurance-maladie dans les cas où une grossesse mettrait la vie de l'assurée en danger ou affecterait sa santé de manière vraisemblablement durable, à cause d'un état patholo- gique vraisemblablement permanent ou d'une anomalie physique, et si d'autres méthodes contraceptives n'entrent pas en ligne de compte pour des raisons médicales (au sens large).
Oui Lorsqu'une stérilisation remboursable en soi s'avère impossible pour la femme ou lorsqu'elle n'est pas souhai- tée par les époux, l'assureur de la femme doit prendre en charge la stéri- lisation du mari.
1.1.93
2716
Fécondation in vitro pour examiner la stérilité
Non
RO 1997
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
Mesure
Obligatoire- Conditions ment à la charge de l'assurance
Décision valable à partir du
Traitement au laser du cancer du col in situ Ablation de l'utérus non chirurgicale
Oui
1.1.93
1.1.98
Oui Pour le traitement des ménorragies fonctionelles résistant à la thérapie chez les femmes pas encore ménopau- sées.
4 Pédiatrie, povchiatric do l'onfant
Thérapie par le jeu et la peinture chez les enfants
Oui
Pratiquée par le médecin ou sous sa 7.3.74
surveillance directe.
Traitement de l'énuré- sie par appareil aver- tisseur
Oui
Dès l'âge de 5 ans révolus. 1.1.93
Electrostimulation de la vessie
Oui
En cas de problèmes organiques de la miction.
Gymnastique de grou- pe pour enfants obèses
Non
Monitoring de respira- tion; Monitoring de respiration et de fré- quence cardiaque
Oui Chez des nourrissons à risque, sur prescription d'un médecin pratiquant dans un centre régional de diagnostic de la mort subite du nourrisson (SIDS).
25.8.88/
1.1.96
5 Dermatologie
Traitement par la lumière noire (PUVA) des affections cuta- nées
Oui
15.11.79
Photothérapie sélec- tive par ultraviolets
Oui
Sous la responsabilité et le contrôle d'un médecin.
Embolisation des
Oui
Ne doit pas être facturée plus que le 27.8.87 traitement chirurgical (excision).
hémangiomes du
visage (radiologie interventionnelle)
Traitement au laser
1.1.93
Oui
Oui
Thérapie climatique au bord de la Mer Morte
Non
1.1.97
2717
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions ment à la charge de l'assurance
Décision valable à partir du
6 Ophtalmologie
Traitement ortho- ptique
Oui
Par le médecin lui-même ou sous sa surveillance directe.
27.3. 69
Potentiels évoqués visuels dans le cadre d'examens ophtal- mologiques spéciaux
Oui
15.11.79
Biométrie de l'œil aux ultrasons, avant l'opé- ration de la cataracte
Oui
Irradiation thérapeu- tique au moyen de protons des mélano- mes intraoculaires, à l'Institut Paul Scherrer
Oui
Traitement au laser
Oui
1.1.93
1.1. 93
(y compris l'apo- plexie de la rétine)
Oui
1.1.93
Oui
1.1. 93
Traitement par exci- mer-laser pour corri- ger la myopie
Non
1.3.95
Kératotomie radiaire Non
1.3.95
pour corriger la myopie
Oui
L'anisométropie ne peut pas être corri- gée par le port de lunettes et une intolérance aux lentilles de contact existe.
7 Oto-rhino-laryngologie
Traitement des troubles du langage
Oui
23.3. 72
Pratiqué par le médecin lui-même ou £ sous sa direction et surveillance di- rectes (voir aussi les art. 10 et 11 de l'OPAS).
1.1.97
Chirurgie refractive pour le traitement de l'anisométropie
2718
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions ment à la charge de l'assurance
Décision valable a partir du
Aérosols soniques Oui Non
7.3. 74
18.1.79
Traitement par oreille électronique selon la méthode Tomatis (ap- pelée: audio-psycho- phonologie) Prothèse vocale
Oui
Implantation lors d'une laryngectomie totale ou après une laryngectomie to- tule.
1.3. 95
Le changement d'une prothèse vocale implantée est une prestation obliga- toire.
Traitement au laser
Oui
Oui
1.1.93
Implant cochléairc
Oui
Pour les enfants atteints de surdité périlinguale ou postlinguale et pour les adultes atteints de surdité tardive.
1.4.94
. pour le traitement d'une surdité des deux oreilles sans utilisation possible des restes d'audition
Dans les centres suivants: Hôpital can- tonal universitaire de Genève, Hôpi- taux universitaires de Bâle, Berne et Zurich, Hôpital cantonal de Lucerne; lorsque le centre tient un registre d'évaluation.
L'entraînement auditif dispensé dans le centre fait partie intégrante de la thérapie à prendre en charge.
Indications:
Maladies et malformations de l'o- reille moyenne et du conduit auditif externe qui ne peuvent être corri- gées chirurgicalement.
Seule alternative à une intervention chirurgicale à risque sur la seule oreille fonctionnelle.
Intolérance aux appareils à trans- mission aérienne.
Remplacement d'un appareil con- ventionnel à transmission osseuse, suite à l'apparition de troubles, à une tenue ou à une fonctionnalité insuffisantes.
U
Implantation d'un ap- pareil auditif par an- crage osseux percutané
Oui
1.1.96
2719
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions ment à la
charge de l'assurance
Décision valable à partir du
Palatoplastie au laser
Non
1.1.97
Lithotripsie de ptyalo- lithes
Oui
Dans un centre spécialisé qui tient un registre d'évaluation.
1.1.97 et jusqu'au 31. 12. 99
8 Psychiatrie
Traitement de toxi- comanes
25.3.71
Oui
Oui
Réductions de prestations admissibles en cas de faute grave de l'assuré.
'Traitement à la méthadone
Oui
Il y a obligation de prise en charge des traitements des héroïnomanes par un traitement à la méthadone:
1.1.97
1.1. le patient est âgé de 18 ans au moins;
1.2. la dépendance à l'égard des opia- cés dure depuis un an au moins;
1.3. un sevrage ou une désintoxica- tion ne sont pas, d'après un avis médicalement fondé, indiqués à ce moment;
2.1. que les indications selon le chiffre 1 sont remplies ou lui indique pour quelle raison il convient de faire une exception;
2.2. que l'autorisation cantonale, né- cessaire selon l'article 15a, 5e ali- néa, de la loi fédérale du 3 oc- tobre 1951 sur les stupéfiants (RS 812.121) a été délivrée; une copie de cette autorisation sera remise au médecin-conseil;
2.3 que l'examen de l'indication ef- fectué après deux ans justifie la poursuite du traitement; il doit aussi indiquer la dose nécessaire;
2720
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions mont à la charge de l'assurance
Décision valable à partir du
Sevrage des opiacés ultra court sous séda- tion profonde (SOUC)
Oui
patient mono-dépendant aux opia- cés souhaitant un sevrage
dans le cadre d'un traitement com- plet de désintoxication physique
dans une institution reconnue sur le plan cantonal et qui participe à une étude multicentrique avec des pro- tocoles communs et coordonnée par un hôpital universitaire.
1.1.98 et jusqu'au 31.12.2000
Sevrage des opiacés ultra court sous anes- thésie générale (SOUC) Psychothérapie de groupe
Oui
Selon les articles 2 et 3 de l'OPAS. 25.3.71/
1.1.96
Thérapie de relaxation d'après Ajuriaguerra
Oui
Dans le cabinet du médecin ou dans un hôpital sous surveillance directe du médecin.
22.3. 73
Thérapie par le jeu et la peinture chez les enfants
Oui
Pratiquée par le médecin ou sous sa surveillance directe.
7.3.74
Psychodrame Oui Selon les articles 2 et 3 de l'OPAS.
13.5. 76/
1.1.96
Contrôle de la théra- pie par vidéo
Non
16.2. 78
Musicothérapie
Non
9 Radiologie
9.1 Radiodiagnostic
Tomographie axiale computériséc (CT- scan)
Oui
Pas d'examen de routine (screening).
Ostéodensitométrie
Oui
1.3.95
Les coûts engendrés par la DEXA ne sont pris en charge que pour l'applica- tion de cette mesure à une seule région du corps.
Non
En évaluation. 1.1.98
2721
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions ment à la charge de l'assurance
Décision valable à partir du
Des examens ultérieurs à la DEXA sont uniquement pris en charge en cas de traitement médicamenteux de l'os- téoporose et, au maximum, tous les deux ans.
Ostéodensitométrie pour la prévention de l'ostéoporose par absorptiométrie double énergie à rayons X (DEXA)
Non Oui, en cours d'évalua- tion
Investigations pratiquées dans le cadre de l'étude multicentrique suisse pour l'évaluation clinique et économique du risque fractuaire ostéoporotique et ef- fectuées dans les centres qui parti- cipent à l'étude.
1.3.95
1.1.96 et jusqu'au 31. 12. 2000
Les partenaires tarifaires conviennent d'un tarif pour cette prestation sur le plan suisse.
Ostéodensitométrie pour la prévention de l'ostéoporose au moyen de la CT périphérique quantita- tive (pQCT)
Oui, en cours d'évalua- tion
Investigations pratiquées dans le cadre de l'étude multicentrique suisse pour l'évaluation clinique et économique du risque fractuaire ostéoporotique et ef- fectuées dans les centres qui parti- cipent à l'étude.
Les partenaires tarifaires conviennent d'un tarif pour cette prestation sur le plan suisse.
Ultrasonographie
Oui, en cours d'évalua- tion
Investigations pratiquées dans le cadre de l'étude multicentrique suisse pour l'évaluation clinique et économique du risque fractuaire ostéoporotique et ef- fectuées dans les centres qui parti- cipent à l'étude. Les partenaires tarifaires conviennent d'un tarif pour cette prestation sur le plan suisse.
1.1.96 et jusqu'au 31.12. 2000
Tests de laboratoire - Marqueurs de la résorption osseuse
Oui, en cours d'évalua- tion
Investigations pratiquées dans le cadre de l'étude multicentrique suisse pour l'évaluation clinique et économique du risque fractuaire ostéoporotique et ef- fectuées dans les centres qui parti- cipent à l'étude. Les partenaires tarifaires conviennent d'un tarif pour cette prestation sur le plan suisse.
1.1.96 et jusqu'au 31. 12. 2000
Oui, en cours d'évalua- tion
Investigations pratiquées dans le cadre de l'étude multicentrique suisse pour l'évaluation clinique et économique du risque fractuaire ostéoporotique et ef- fectuées dans les centres qui parti- cipent à l'étude.
1.1.96 et jusqu'au 31. 12. 2000
1.1.96 et jusqu'au 31. 12. 2000
2722
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions ment à la charge de l'assurance
Décision valable à partir du
Les partenaires tarifaires conviennent d'un tarif pour cette prestation sur le plan suisse.
9.2 Autres procédés d'imagerie
Résonance magnéti- que nucléaire en tant que procédé d'image- rie (IRM)
Oui
a. S'il s'agit d'élucider l'existence d'une affection du cerveau ou du canal rachidien (à l'exception des cas de démence ou de cépha- lée);
31.8.89
b. S'il s'agit d'élucider l'existence d'une affection de la base du crâne, de l'orbite (de l'œil), de l'oreille interne ou de l'articula- tion de la mâchoire;
31.8.89
c. Dans la région du cou, de la paroi thoracique, du médiastin ou du petit bassin, pour établir un plan opératoire et/ou pour délimiter la radiothérapie de tu- meurs malignes dépassant les li- mites des organes;
1.1.93
d. S'il s'agit d'élucider l'existence d'une affection de la colonne vertébrale (hernie discale et mal- formations);
31.8. 89
e. Dans la région des muscles et/ou des os des membres (articula- tions incluses), pour établir un plan opératoire et/ou pour déli- miter la radiothérapie de tu- meurs malignes ou d'une nécrose de l'articulation de la hanche; f. S'il s'agit d'élucider l'existence d'une affection de la moelle os- seuse (tumeur, inflammation);
1.1.93
31.8. 89
g. Dans la région du cœur et/ou de l'aorte pour établir un plan opératoire en cas de lésions intracardiaques confirmées par l'échographie, lors de vices car- diaques congénitaux, de mal- formations congénitales et/ou d'anévrismes de l'aorte diagnos- tiqués cliniquement.
1.1.93
Tomographie par émission de positrons
Oui
1.4.94 la thérapie.
2723
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Mesure
Obligatoire- Conditions ment à la charge de l'assurance
Décision valable à partir du
Comme mesure préopératoire avant une intervention chirurgicale com- pliquée de revascularisation en cas d'ischémie cérébrale.
Comme mesure préopératoire avant une transplantation cardiaque.
Staging de carcinome bronchique non microcellulaire et de mélanome malin.
1.1.97
Aux centres suivants: Hôpital cantonal universitaire de Genève, Hôpital uni- versitaire de Zurich; lorsque le centre tient un registre d'évaluation.
9.3 Radiologie interventionnelle
Irradiation thérapeu- tique au moyen de pions
Non En cours d'évaluation 1.1. 93
Radiochirurgie Oui
Indications:
1.1.96
Neurinome du nerf acoustique
Récidive d'adénome hypophysaire ou de pharyngeome crânien
Adénome hypophysaire ou crânio- pharyngeome non opérable de ma- nière radicale
Malformations artérioveineuses
Méningeome.
Non En cours d'évaluation - En cas de métastases cérébrales - Lors de troubles fonctionnels.
N39573
2724
RO 1997
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
Index alphabétique
A
Ablation non chirurgicale de l'endomètre (3)
Acupuncture (2.1)
Actométrie (2.1) Aérosols soniques (7)
Anisométrie, chirurgie réfractive (6)
Apparcil auditif (implantation) (7)
Application d'une pompe-ballon intra-aortale en cardiologie interventionnelle (2.2) Arthrose
Injection intra-articulaire d'un lubrifiant artificiel (1.3) (2 .. 4)
Injection intra-articulaire de teflon ou de silicone en tant que «lubrifiant» (1.3) (2.4)
Injection d'une solution mixte (Jodoförmol) (1.3) Autograft de la peau (1.2)
Autotransfusion (1.1)
C
Cancer
Perfusion isolée des membres en hyperthermie et au moyen du facteur de nécrose tumorale-alpha (2.4)
Traitement du cancer par pompe à perfusion (chimiothérapie) (2.5) Cardio-vasculaires, maladies
réhabilitation (2.2)
Cellulothérapie à cellules fraîches (2.1) Contrôle de la thérapie par vidéo (8) Cryoneurolyse (2.3)
D
Défibrillateur (Implantation) (2.2) Dialyse péritonéale (2.1)
Douleur, traitement de la
Electro-neurostimulation transcutanée (TENS) (2.3)
Electrostimulation de la moelle épinière par l'implantation d'un système de neurostimula- tion (2.3)
Electrostimulation des structures cérébrales profondes par l'implantation d'un système de neurostimulation (2.3)
Thérapie intrathécale de la douleur chronique somatique, à l'aide d'un doseur implantable de médicament (2.3)
Thérapie neurale (2.3)
E
Electrocardiogramme (ECG), enregistrement par télémétrie (2.2)
Electro-neurostimulation transcutanée (TENS) (2.3)
Electrostimulation de la moelle épinière par l'implantation d'un système de neurostimulation (2.3)
Electrostimulation des structures cérébrales profondes par l'implantation d'un système de neurostimulation (2.3)
Electrostimulation de la vessie (4)
Embolisation des hémangiomes du visage (5) Embolisation (Traitement de la variocèle par embolisation) (1.4)
Endomètre, ablation non chirurgicale (3)
Endoprothèses (1.1)
Enurésie
2725
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Epilepsie (2.3) Erection, troubles de l' - Prothèses peniemes (1.4) - Révascularisation (1.4) Eurythmie médicale (2.1)
F
Fécondation in vitro (3)
Fécondation in vitro et transfert d'embryon (FIVETE) (3)
Fragmentation des calculs rénaux (1.4)
G
Gymnastique de groupe pour enfants obèses (4)
II Hémodialyse («rein artificiel») (2.1) Hémodialyse à domicile (2.1) Hernie discale, opération (2.3) I
Imagerie par résonance magnétique nucléaire (IRM) (10.2) Implant cochléaire pour le traitement de la surdité (7) Implantation d'un appareil auditif (7)
Implantation d'un défibrillateur (2.2)
Implantation d'une pompe-ballon (2.2)
Implantation d'un système de neurostimulation
Pour l'électrostimulation de la moelle épinière (2.3)
Pour l'électrostimulation des structures cérébrales profondes (2.3)
Pour le traitement des troubles de mouvements (2.3)
Implantation d'un sphincter artificiel (1.4)
Insémination artificielle (1.4)
Insufflation de O2 (2.2)
Insulinothérapie à l'aide d'une pompe à perfusion continue (2.1)
Irradiation thérapeutique au moyen de protons des mélanomes intraoculaires (6)
Irradiation thérapeutique au moyen de pions (9.3)
Iscador, Thérapie à l', cf. Thérapie Viscum-album (2.5)
L
Laser (Traitement au laser)
Ablation de la prostate (1.4)
Cancer du col in situ (3)
Capsulotomie (6)
Chirurgie minimale palliative en oncologie (2.5)
Condylomata acuminata (5)
Hernie discale (2.3)
Lésions rétiniennes (6)
Naevus teleangiectaticus (5)
Papillomatose des voies respiratoires (7)
Résection de la langue (7)
Rétinopathies diabétiques (6)
Trabéculotomie (6)
Tumeur vésicale ou du pénis (1.4) Latency Test (2.1) LDL-Aphérèse (2.1)
Lithotritie des calculs biliaires (fragmentation des calculs biliaires) (2.1)
2726
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Lithotritie rénale extra-corporelle par ondes de choc (fragmentation des calculs rénaux) (1.4) Lithotripsie de ptyalotithes (7) Logopédie (traitement des troubles du langage) (7)
M
Massage séquentiel péristaltique (2.2)
Mesure de la mélatonine dans le sérum (2.1)
Méthadone, traitement à la (8)
Multiple Sleep Latency Test (2.1)
Monitoring de la respiration et de la fréquence cardiaque (4)
Musicothérapie (8)
Myopie, correction de la
Traitement par excimer laser (6)
Kératotomie radiaire (6)
N
Neuralthérapie (2.3) Nutrition entérale à domicile (2.1) Nutrition parentérale à domicile (2.1)
0
Obésité
Traitement par les amphétamines et dérivés (2.1)
Traitement par ballonnet intragastrique (1.1)
Traitement chirurgical (1.1)
Traitement par diurétiques (2.1)
Traitement par injection de choriogonadotrophine (2.1)
Traitement par des hormones thyroïdiennes (2.1)
Opération du cœur (1.1) Opération d'une hernie discale au laser (2.3) Oreille électronique (méthode Tomatis) (7)
Ostéodensitométrie (9.1)
Oxygénothérapie - Insufflation de O2 (2.2) - Traitement par O2 hyperbare (2.1) Ozone
Pacemaker, Surveillance téléphonique (2.2) Palatoplastie au laser (7) Perfusion parentérale d'antibiotiques (?1) Photo-chimothérapie extracorporelle (2.5) Plasmaphérèse (2.1) Polygraphie (2.1) Polysomnographie (2.1) Posture, Traitement des défauts (1.3) Potentiels évoqués visuels (2.3) (6) Prostate, ablation de la (1.4) Prothèse vocale (7) Psoriasis
Photothérapie sélective par ultraviolets (SUP) (5)
Traitement par la lumière noire (PUVA) (5) Psychodrame (8) Psychothérapie de groupe (8)
2727
RO 1997
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
R
Radiochirurgie (9.3) Reconstruction mammaire operatoire (1.1)
Réhabilitation de patients souffrant de maladies cardio-vasculaires (2.2)
Relaxation
Scanner (Tomographie axiale computérisée) (10.1) Sérocytothérapie (2.1)
Sevrage des opiacés ultra court (SOUC) (8)
Sphincter artificiel (Implantation) (1.4)
Stérilisation
Stimulateur cardiaque, Surveillance téléphonique (2.2) Stimulation magnétique en tant que méthode d'investigation neurologique (2.3) Synoviorthèse (2.4) T
Test, Multiple Sleep, Latency (2.1)
Test respiratoire (2.1)
Thérapie climatique au bord de la Mer Morte (5)
Thérapie intrathécale au Baclofen en cas de spasticité, à l'aide d'un doseur implantable de médicament (2.3)
Thérapie intrathécale de la douleur chronique somatique, à l'aide d'un doseur implantable de médicament (2.3)
Thérapie par le jeu et par la peinture chez les enfants (6) (8)
Thérapie neurale (2.3) Toxicomanie
Traitement ambulatoire et hospitalier (8)
Traitement à la méthadone (8)
Sevrage des opiacés ultra court (SOUC) (8) Tomographie axiale computérisée (scanner) (9.1)
Tomographie par émission de positron (9.2) Traitement chirurgical des troubles de l'érection
Prothèses péniennes (1.4)
Révascularisation (1.4)
Traitement orthoptique (6) Transplantation
cardiaque (1.2)
cœur-poumon (1.2)
du foie (1.2)
de cellules souches hématopoïétique (2.1)
du pancréas (1.2)
du poumon (1.2)
rénale (1.2)
U
Ultrasons, diagnostic
Biométrie ultrasonique de l'œil (6)
Diagnostic par ultrasons en obstétrique et gynécologie (3) Uroflowmétrie (1.4)
2728
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
V Vaccination contre la rage (2.1) Viscosupplémentation (1.3) Viscum-album, Thérapie à l' (2.5)
N39573
2729
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
Annexe 2 (art. 20)
Liste des moyens et appareils (LiMA)
Aperçu général des groupes de produits
01 Appareils d'aspiration
03 Moyens d'application
05 Bandages
06 Appareils à rayons
09 Appareils d'électrostimulation
10 Accessoires de marche
12 Accessoires pour tracheostomes
14 Appareils d'inhalation ct de respiration
15 Aides pour l'incontinence
17 Articles pour thérapies de compression
21 Appareils de mesure des états et fonctions corporels
23 Orthèses
24 Prothèses
25 Aides visuelles
26 Appareils acoustiques
29 Matériel de stomathérapie
31 Chaussures
32 Supports plantaires
34 Matériel de pansement
35 Articles pour cryothérapie et/ou thermothérapie
99 Divers
2730
RO 1997
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
Aperçu général des domaines d'utilisation
01 Tarse et métatarse
02 Cheville
03 Pied
04 Genou
05 Hanches
06 Tamhe
07 Main
08 Coude
09 Epaule
10 Bras
11 Tronc
12 Vertèbres cervicales
13 Vertèbres dorsales
14 Vertèbres lombaires
15 Colonne vertébrale
16 Hernies à différents endroits
17 Tête
18 Cuir chevelu
19 Oreille externe
20 Organe de l'ouïe
21 Yeux/Organe de la vue
22 Mâchoire/Cavité buccale
23 Larynx
24 Organes respiratoires
25 Organes urinaires et digestifs
26 Orifices artificiels (stomies)
27 Organes sexuels
28 Circulation périphérique
29 Corps entier
30 Peau
31 Nerfs
32 Squelette
33 Muscles/Tissus de soutien
34 Sang/Organes hémopoïétiques
45 Soins aux malades
50 Moyens auxiliaires pour se déplacer à l'intérieur et à l'extérieur
N39573
2731
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
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01 Appareils d'aspiration
01.11.01 Tire-lait, manuel
34 .-
01.11.02 Tire-lait, électrique
2.20
Taxe de base
7 .-
Set d'accessoires
19 .-
01.24.01
Aspirateur trachéal
3.50
03 Moyens d'application
03.25.01
Sonde gastrique transnasale
20 .-
03.25.02
Appareil de transmission
9.50
03.28.01
Pompe à insuline (y compris accessoires)
10 .-
Limitations:
diabète extrêmement labile
l'affection ne peut pas être stabilisée de manière satisfaisante par la méthode des injections multiples
indication d'une pose de pompe et suivi du patient dans un centre spécialisé ou, avec l'accord du méde- cin-conseil, par un médecin expérimenté dans l'utili- sation des pompes à insuline
03.28.02
Pompe à perfusion pour la chimiothérapie du cancer et pour le traitement de la douleur
a) électrique, programmable
03.28.02.01
Portable, pour des volumes de 50/100 ml ou plus
18 .-
03.28.02.02
Cassette pour médicaments, non réutilisable, 50 ml
42 .-
03.28.02.03
dito, 100 ml
55 .-
03.28.02.04
«Remote Reservoir Adaptor Cassette»
45 .-
03.28.02.05
Raccordement
9 .-
03.28.02.06
Pile
7 .-
03.27.02.07
Aiguille
-. 50
03.28.02.11
Portable, pour des volumes de 5 à 10 ml
10 .-
03.28.02.12
Set d'ampoules
5 .-
03.28.02.13
Raccordement avec aiguille
8 .-
03.28.02.14
Pile
7 .-
03.28.02.21
Non portable, pour des volumes plus importants
8 .-
03.28.02.22
Raccordement, normal
4.50
03.28.02.23
dito, noir
7 .-
b) mécanique, non ou partiellement programmable
03.28.02.31
Pompe
2.20
03.28.02.32
Raccordement
2.10
03.28.02.33
Seringue Luer-lock
-. 50
03.28.02.34
Aiguille
-. 50
2732
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03.28.03 Pompe pour administration d'hormones pulsatiles
10 .-
03.30.01 Seringue à insuline jetable avec aiguille, 100 pièces
54 .-
03.30 0 Seringue jetable, avec aiguille. par pièce
-. 70
Limitation: Pour autant que des produits injectables aient été prescrits (en même quantité que les ampoules) et que le patient ou son entourage se chargent des injections (non remboursables).
03.30.03
«Gripper» pour Port-A-Cath, 12 pièces
106 .-
03.30.04
Aiguille pour Port-A-Cath, 12 pièces
58 .-
05 Bandages
05.01.01
Attelle de nuit pour hallux valgus
20 .-
05.02.01 Attelle pour la cheville
115 .-
05.03.01
Chaussure en plâtre
30 .-
05.04.01 Attelle pour le genou
115 .-
05.07.01.01
Soutien du poignet sans fixation pour le doigt, 22 cm
37 .-
05.07.01.02
Soutien du poignet avec fixation pour le doigt
65 .-
05.09.01
Bandage «sac à dos»
50 .-
05.10.01
Bandage de maintien du bras
65 .-
05.11.01
Bandage costal
35 .-
05.12.01
Minerve cervicale
100 .-
05.16.01 Bandage herniaire
05.16.01.01
110 .-
05.16.01.02
160 .-
05.16.02
Bandage pour hernie ombilicale
170 .-
05.16.03
Suspensoir pour hydrocèle
190 .-
05.16.04
Suspensoir postopératoire
30 .-
05.25.01
Bandage ventral, 25 cm de largeur
50 .- -
05.25.02 Bandage ventral, 32 cm de largeur
65 .-
Les bandages de compression figurent dans le tarif des moyens auxiliaires en orthopédie technique.
06 Appareils à rayons
06.21.01
Lampe pour thérapie par la lumière
800 .- 2 .- 3 mois
par an au max.
06.29.01
Limitation: en cas de dépression saisonnière Appareil à rayons UV, irradiation du corps entier (psoriasis) -
8 .-
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06.29.02
Appareil à rayons UV, irradiation sectorielle (psoria-
sis)
09 Appareils d'électrostimulation
09.31.01 Appareil de neuro-stimulation transcutanée électrique (TENS)
300 .- 1.40 mini- mum 10 jours
Conditions:
le médecin, ou sur son mandat le physiothérapeute, doit avoir teste l'efficacité du TENS sur le patient et l'avoir initié à l'utilisation du stimulateur;
le médecin-conseil doit avoir confirmé que le traite- ment par le patient lui-même était indiqué;
l'indication est notamment donnée dans les cas suivants:
douleurs qui émanent d'un névrome, par exemple des douleurs localisées pouvant être déclenchées par pression dans le secteur des membres ampu- tés (moignons);
douleurs pouvant être déclenchées ou renforcées par stimulation (pression, extension ou stimula- tion électrique) d'un point névralgique comme par exemple des douleurs sous forme de sciatique ou des syndromes de l'épaule et du bras;
douleurs provoquées par compression des nerfs; par exemple douleurs irradiantes persistantes après opération d'une hernie discale ou du canal carpien.
10 Accessoires de marche
10.50.01 Béquilles, 1 paire Taxe de base pour location
90 .-
-. 60 7 .-
12 Accessoires pour tracheostomes
12.24.01
Canule trachéale métallique
160 .-
dito avec valve de diction
360 .-
360 .-
590 .-
12.24.02
Canule trachéale en matière synthétique
155 .-
100 .-
160 .-
270 .-
2734
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600 .-
Mediplast avec canule intérieure
155 .-
12.24.03
Canule intérieure séparées - Mediplast
60 .-
Accessoires de protection pour tracheostomes
29.50
Filtre de protection laryngienne STOM-VENT, 20 piòooo
93.50
23 .-
Tampon de protection du larynx, avec protection de tulle en Diolen
29 .-
12.50
41 .-
Humidificateur d'air ambiant
200 .-
Supports à canules trachéales
13 .-
4.10
14 .-
Compresses pour trachéotomies, 8 x 10, 10 pièces
7 .-
Compresses de mousseline, 10 x 10, 100 pièces
41 .-
Bavettes «Billroth-Batist», 8 x 10, 10 pièces
7.50
12.24.07
Accessoires d'entretien pour canules trachéales
35 .-
32 .-
12 .-
Serviettes de nettoyage STOM-VENT, 10 pièces
5 .-
Bain d'argent (pour canules en argent)
17 .-
Spray silicone (pour canules en matière synthé- tique)
17 .-
12.24.08
Accessoires pour natation et hydrothérapie
250 .-
Limitation: Seulement lorsque le patient a besoin d'une physio- thérapie aquatique pour des raisons médicales.
14 Appareils d'inhalation et de respiration
14.24.02.01 Appareil aérosol
260 .-
1.50
Taxe de base
7 .-
14.24.02.02 Masque
45 .-
14.24.02.03 Nébulisateur de médicaments
30 .-
14.24.02.04 Chambre à expansion pour aérosol-doseur pour adultes
15 .-
14.24.02.05
Chambre à expansion pour aérosol-doseur pour en-
35 .-
fants et nourrissons
14.24.02.06
Masque
15 .-
Huile pour stoma, 100 ml
14.50
12.24.05 12.24.06
'luba pour appareil d'hydrothérapie
37 .- -
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12.24.04
2735
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Location par jour F.
14.24.03.01 Appareil IPPB Appareil pour pressure-volume-breathing Humidificateur d'air comme accessoire
4.50
14.24.03.02
1.10
14.24.04 Concentrateur d'oxygène Taxe de livraison
13.50
30 .-
14.24.05 Appareil d'oxygénothérapie, gaz comprimé Bonbonne de 2000 1 Bonbonne de 5000 1
70.50
76.90
. Fr
Tarif de location journalière y compris les accessoires (manomètre, valve de réduction de la pression et chariot pour les bonbonnes)
3.60
Taxe de livraison par le fournisseur de prestations (le ramassage d'une bonbonne vide n'est pas considéré comme une livraison)
14.24.07
Appareil de nCPAP
14.24.09 Appareil pour la ventilation mécanique à domicile
18 000 .- 25 .-
15 Aides pour l'incontinence
15.06.01
Miroir à jambe pour cathétérisme
17.50
15.25.01*
Changes absorbants pour l'incontinence, par pièce
1.50
15.25.02*
Slips-mailles pour changes d'incontinence, par pièce
1.50
15.25.03* Changes complets, par pièce
2.50
15.25.04
Poche à urine de marche
15.25.04.01
sans écoulement, la pièce
-. 60
15.25.04.02
avec écoulement, la pièce
1.50
15.25.05
Poche à urine de lit
15.25.05.01
sans écoulement, la pièce
-. 85
15.25.06
Accessoires pour poches à urine
15.25.06.01
Bande fixation de jambe et ceinture Attache pour poche de nuit
6.50
15.25.07
Cathéters à usage unique, la pièce
-. 70
15.25.08
Cathéters permanents (cathéters à ballonnet), la pièce
9 .-
15.25.09
Condome urinaire en latex, sans bande adhésive, la pièce
2.10
15.25.10
Condome urinaire, avec bande adhésive, la pièce
3.50
15.25.11
Bande adhésive seule, la pièce
1.40
15.25.12
Condome urinaire en silicone, sans latex, auto-collant, la pièce
4.50
Limitation: en cas d'allergie au latex
42 .-
15.25.06.02
avec écoulement, la pièce
1.60
15.25.05.02
11.90
14.24.08 PEP-Appareil de poche offrant à l'expiration une pression intrabronchiale oscillatoire contrôlée (COS=Controllated Oscillating System)
20 .-
2736
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17 Articles pour thérapie de compression
17.06.01 Bas médicaux de contention du mollet (A-D) Classe II Classe III Classe IV
87 .-
17.06.02 Bas médicaux de contention, moitié de cuisse (A-F) Classe II
109 .-
Classe III
115 .-
Classe IV
124
17.06.03 Bas médicaux de contention, cuisse entière (A-G) Classe II
118 .-
17.06.04
Collants médicaux de contention (A-T) Classe II
140 .-
Classe III
146 .-
Limitations:
a. Indications:
Varices tronculaires
Signes évidents de stase - Syndromes douloureux des membres infé- rieurs
Stases lymphatiques
b. Max. 2 paires par année
17.28.01
Appareil de massage péristaltique par pression sé- quentielle -
3.50
21 Appareils de mesure des états et fonctions corporels
21.24.01 Moniteur de fréquence cardiaque et respiratoire, mo- niteur de fréquence respiratoire, y compris les élec- trodes
21.24.01.01 Fréquence respiratoire seule
3.30
21.24.01.02 Fréquence respiratoire et cardiaque
Limitation: Nourrissons à risque et sur prescription médicale d'un centre régional d'évaluation de la MSN (SIDS)
21.24.02.01 Peak-Flow-Meter pour adultes
50 .-
21.24.02.02 Peak-Flow-Meter pour enfants
50 .-- -
21.25.01 Appareil avertisseur pour le traitement de l'énurésie chez l'enfant -
1.50
Limitation: Dès l'âge de 5 ans révolus
21.34.01
Appareil de mesure de la glycémie Limitation: Patients insulino-dépendants max. 1 appareil tous les 3 ans
250 .- -
96 .-
Classe III Classe IV
124 .-
134 .-
2737
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21.34.02 Appareil automatique pour lancettes/appareil à pi- quer pour prise de sang pour auto-contrôle de la glycémie
25 .-
21.34.03 - Lancettes à usage unique, 200 pièces
45 .-
21.34.04
6.50
23 Orthèses
23.05.02 Attelle-guide de la hanche pour enfants
300 .-
23.07.01 Attelle-guide de la main
300 .-
23.08.01 Attelle-guide de l'avant-bras Voir article 24a
650 .-
24 Prothèses
24.21.01 Prothèse oculaire en verre Voir article 24a
485 .-
25 Aides visuelles
25.21 Verres de lunettes/lentilles de contact
25.21.01 - jusqu'à 15 ans révolus, une fois par an
Limitation: Sur ordonnance médicale
25.21.02 - entre 15 et 45 ans révolus, une fois tous les cinq ans Limitation: Ordonnance médicale pour les premières lunettes ou lentilles de contact
25.21.03 - dès 46 ans, une fois tous les cinq ans
200 .-
Limitation: Sur ordonnance médicale
25.22
Verres de lunettes, lentilles de contact ou verres pro- tecteurs
200 .-
Limitation: Sur ordonnance médicale, tous les groupes d'âge En cas de:
modifications de la réfraction dues à une maladie, par ex:
cataracte
diabète
pathologies maculaires
troubles du muscle oculomoteur
amblyopie
suites de la prise de médicaments
nécessité après une opération (p. ex. cataracte, glaucome, amotio-retinae)
Cas spéciaux pour les lentilles de contact I Tous les groupes d'âge, tous les 2 ans, par œil
300 .-
200 .--
25.23
2738
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Limitation: Sur ordonnance médicale, acuité améliorée de 2/10 par rapport aux lunettes En cas de:
myopie > - 8,0
hyperopie > +6,0
anisométropie dès 3 dioptries, en présence de troubles
/00 .-
I imitation:
Sur ordonnance médicale
En cas de:
astigmatisme irrégulier
kératocône
pathologie ou lésion de la cornée
nécessité après une opération de la cornée
défauts de l'iris
26 Appareils acoustiques
Voir article 24a
29 Matériel de stomathérapie
29.26.01 A Patient soigné par une colostomie
29.26.01 B Méthode d'irrigation
29.26.01 C Patient soigné par une iléostomie
29.26.01 D Patient soigné par une urétérostomie
Lors du passage de la méthode d'irrigation à la pose d'une poche ou inversement, le calcul se fera au pro rata. Le choix du produit est libre sous réserve de l'article 22 OPAS. Lors de la facturation, il conviendra de mentionner chaque fois la désignation 29.26.01 + lettre en regard de l'article ou des articles fournis, afin que l'assureur-maladie puisse établir les coûts annuels.
7000 .- /année civile 4000 .- /année civile 6000. /année civilc 7000 .- /année civile
31 Chaussures
31.03.09 Chaussure spéciale pour suivi de traitement en rem- placement du plâtre
300 .- -
Limitation:
Lors d'une déchirure totale de la partie supérieure de l'articulation de la cheville qui doit être attestée par une radiographie en position tenue. 1 paire par cas Voir article 24a
32 Supports plantaires
Voir article 24a
2739
24.24
Cas spéciaux pour les lentilles de contact II, sans limitation de temps, par œil
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34 Matériel de pansement (prix en francs)
Ce matériel de pansement ne peut être porté en compte que s'il n'est pas compris dans le tarif en vigueur pour les prestations médicales.
34.1 Compresses/Compresses vulnéraires
34.1.1 Compresses de gaze/Compresses vulnéraires
4×6 5x5 cm
6×8/ 5 × 7,5 cm
8× 12/ 7,5 x 10 cm
20 x 20 cm
25 x 25 cm
Carton de 80 pièces
4.70
5.60
8.50
11.20
14.40
30 x 40 cm, pliées 10 x 10 cm
Carton de 10 pièces 7.90
pliées 7,5 x 15 cm
Carton de 5 pièces 5.70
6×8 cm
8 x12 cm
25 x25 cm
Carton de 10 pièces
6.50
8.70
35.70
5×5 cm
7,5 x 10 cm
10x 10 cm
Carton de 5 sachets
(2 pièces par sachet) 4.40
5.50
6.20
2740
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34.1.2 Compresses de non-tissé/Compresses vulnéraires
5×5 cm
7,5× 7,5 cm 10x 10 cm 10× 20 cm
Sachet de 2 pièces
6.60
8.70
10.80
20 .-
5×5 cm
7,5× 7,5 cm 10× 10 cm 10x 20 cm
100 pièces
3.20
5.40
8.80
14.90
34.1.3 Compresses vulnéraires imprégnées/enduites, absorbantes, non adhé- sives
5×5 cm
5×7.5 cm
7,5x 10 cm 7,5 ¥ 20 cm
10 pièces
7 .-
15 pièces -
7.40
20 pièces 7 .-
7.70
25 pièces -
15.30
27.20
5x5 cm
5 × 7,5 cm
7,5 x 10 cm
10 pièces 8.40
10 .-
11.70
34.1.4 Compresses vulnéraires avec agent actif avec chlorhexidini acetas 0,5%
10 compresses 10x 10 cm 10.20
10 compresses 15×20 cm
34.40
10 compresses 10x 10 cm 10.60
avec framycetini sulfas 1% avec natrii fusidas
10 compresses 10x 10 cm 14.40
2741
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34.1.5 Coussinets vulnéraires pour la thérapie en milieu humide, emballés séparément, stériles
Ø 4 cm
Ø 5,5 cm
7,5 × 7,5 cm 10× 10 cm
1 pièce
3.70
4 .-
4.30
dès 60 pièces
3.40
3.70
4 .-
4.90
34.1.6 Pansements vulnéraires hydrocolloïdes/hydro-actifs, stériles
5×5 cm
7,5 x 7,5 cm 10 x 10 cm
15 x 15 cm
15x20 cm
20 x 20 cm
20×30 cm
1 pièce
5.20
8.60
13.90
27.20
36.20
49.90
69.70
Limitation: En général pris en charge durant 3 mois, et avec une attestation du médecin traitant durant 6 mois dans les cas suivants: ulcères de jambe, ulcères de décubitus des 1er et 2e degrés, brûlures des 1er et 2e degrés, greffe cutanée temporaire en cas de prélèvement partiel de peau.
34.1.7 Pansements vulnéraires hydrocolloïdes/hydro-actifs (plaies cavitaires profondes), stériles
5×5 cm
2×9 cm
4×12 cm
10x 10 cm
15×20 cm
1 pièce
11.50
12.50
19.80
25.90
52.50
Limitation: Au maximum durant 3 mois dans les cas suivants: ulcères de décubitus des 3€ et 4e degrés, ulcères de jambe profonds, plaies abdominales ouvertes, plaies profondes compliquées dont la cicatrisation tarde.
34.1.8 Hydrogel
15 gr.
Prix par tube/flacon 11 .-
Limitation: Plaies sèches, nécrotiques.
2742
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34.1.9 Pansements absorbants, stériles
10 x 10 cm
10x20 cm
15x 25 cm
20 x 20 cm
20x 40 cm
1 pièce
0.65
0.85
1.05
1.20
1.60
34.1.10 Compresses d'allaitement
non stériles
stériles
30 pièces
7.3.5
2 × 10 pièces
14.70
34.2 Bandes de gaze élastiques
34.2.1 Bandes de gaze élastiques, étirées
largeur 4 cm
largeur 6 cm
largeur 8 cm
1 pièce (longueur 4 m)
1.70
2.10
2.70
1 pièce (longueur 10 m)
4.40
5.70
6.80
34.2.2 Bandes de gaze élastiques, cohésives
1,5 cm
2,5 cm
4 cm
6 cm
8 cm
10 cm
12 cm
1 pièce
(longueur 4 m)
2.40
2.60
2.80
3.10
3.50
3.90
4.60
1 pièce
(longueur 20 m)
10.50
11.60
13.20
14.60
17.20
34.2.3 Bandes de gaze imprégnées (triclosan 2%, vioforme 5%)
0,5 cm
1 cm
2 cm
4 cm
1 pièce (longueur 5 m)
15.30
15.40
17.50
21.80
2743
RO 1997
RO 1997
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
34.3 Bandes élastiques de fixation
34.3.1 100% coton (bandes idéales), étirées, tissu élastique
4 cm
6 cm
8 cm
10 cm
12 cm
15 cm
20 cm
1 pièce (longueur 5 m)
5.70
6.90
9.20
11.55
12.90
18 .-
23.10
34.3.2 Tissu mélangé, étirées, à élasticité durable
4 cm
6 cm
8 cm
10 cm
12 cm
1 pièce (longueur 5 m)
4.30
5 .-
5.70
6.70
7.20
34.4 Bandes élastiques, cohésives
2,5 cm
4 cm
5 cm
7,5 cm
10 cm
15 cm
1 pièce (longueur 5 m)
3.80
5 .-
5.30
6.20
8 .-
11.90
34.5 Bandes élastiques, compressives
34.5.1 Extensibilité courte
6 cm
8 cm
10 cm
12 cm
1 pièce (longueur 5 m)
7.70
10.10
12.40
13.55
34.5.2 Extensibilité longue
8 cm
10 cm
12 cm
15 cm
1 pièce (longueur 7 m)
19.30
22.90
25.50
30.80
2744
RO 1997
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
34.6 Emplâtres
6 cm
8 cm
10 cm
1 pièce
(longueur 2,5 m)
11 80
14 20
17 10
34.7 Bandes à la pâte de zinc
environ 9 cm
1 pièce (longueur 5 m)
14.10
1 pièce (longueur 7 m) 17.95
1 pièce (longueur 10 m) 23.60
34.8 Pansements tubulaires et pansements à dérouler
34.8.1 Pansement tubulaire
Grandeur
01
12
34
56
78
T1
T2
Prix au mètre -. 65
-. 75
1.05
1.35
1.70
2.40
3.25
34.8.2 Filet tubulaire
Grandeur
0
1
2
3
4
5
6
7
Prix au mètre -. 65
1.25
1.45
1.70
1.90
2.20
4.30
4.80
34.9 Plâtres et accessoires pour plâtres
34.9.1 Bandes plâtrées
4 cm
6 cm
8 cm
10 cm
12 cm
15 cm
20 cm
1 pièce (longueur jusqu'à 3 m) 2.80
3.40
4 .-
4.70
5.15
6.20
8 .-
2745
RO 1997
34.9.2 Longuettes de plâtre
8 cm
10 cm
12 cm
15 cm
20 cm
Prix au mètre
5.50
6.70
7.80
9.45
12.60
34.9.3 Bandes plâtrées synthétiques, longueur jusqu'à 3,6 m
2,5 cm
5 cm
7,5 cm
10 cm
12,5 cm
1 pièce (longueur jusqu'à 1,8 m)
1 pièce (longueur jusqu'à 3,6 m)
21.50
25 .-
30 .-
35 .-
34.9.4 Gouttières platrees synthétiques, prètes à l'emploi (gainées)
2,5 cm
5 cm
7,5 cm
10 cm
12,5 cm
15 cm
Prix jusqu'à 40 cm
15.30
21.65
28.50
33.90
42.20
52.90
Remarque: Besoins approximatifs: environ 40 cm pour l'avant-bras/le bas de la jambe, et environ 80 cm pour la jambe entière/le bras entier.
34.9.5 Bandes tubulaires en tricot
6 cm
8 cm
10 cm
12 cm
15 cm
Prix au mètre
2.30
2.90
3.30
3.90
5.15
34.9.6 Bandes tubulaires rembourrées en tissu-éponge élastique
6 cm
8 cm
10 cm
Prix au mètre
10 .-
12.80
14 .-
34.10 Emplâtres/Adhésifs
34.10.1 Adhésifs/textile, plastique, non tissé
1,25 cm
2 cm
2,5 cm
5 cm
Longueur 5 m
2.80
3.70
4.80
9.10
15 .-
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
2746
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins RO 1997
34.10.2 Tape rigide
2 cm
3,75 cm
5 cm
Longueur 10 m 7 .-
10 .-
14.60
34.10.3 Tape élastique
jusqu'à 3 cm
5 cm
7,5 cm
10 cm
Longueur 4,5 m
7.65
10.80
16.20
21 .-
34.10.4 Adhésif non-tissé
2,5 cm
5 cm
10 cm
15 cm
20 cm
30 cm
Longueur 10 m
4.80
9.10
16.70
23.90
30.20
40.20
34.11 Pansements rapides
34.11.1 Pansements rapides/textile, plastique, non-tissé/non stériles
4 cm
6 cm
8 cm
Longueur 1 m
4.30
5.70
7.25
34.11.2 Pansement rapide avec coussinet vulnéraire central, non-tissé/stérile
Prix unitaire
7 cm
10 cm
15 cm
20 cm
25 cm
30 cm
Largeur jusqu'à 6 cm
-. 65
-. 95
Largcur jusqu'à 9 cm
1.15
1.40
2 .-
2.20
3.15
34.11.3 Pansement membranaire sans coussinet vulnéraire
6×7 cm
10x 10 cm
10x30 cm
15×20 cm
1 pièce
3 .-
6.80
19.95
19.95
2747
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
34.12 Coton
34.12.1 Coton à pansement
50 gr
100 gr
200 gr
500 gr
1000 gr
Zigzag
2.40
4 .-
7.90
19 .-
Roulé -
35.40
34.12.2 Coton cellulose
1000 gr
19.10
34.12.3 Coton à rembourrer écru (pour hôpitaux), sans agglutinant, qualité la
500 gr
1000 gr
13.45
25.20
34.12.4 Pansement/coton hémostatique Pansement (9 portions) 9.90
Coton 8.25
34.13 Divers
34.13.1 Bretelles pour soutenir le bras
35 mm
45/50 mm
Adultes
6.80
9.80
Enfants
6.20
34.13.2 Compresses oculaires 1 carton de 10 pièces stériles 5.70
1 carton de 50 pièces non stériles
21.30
34.13.3 Pansement oculaire occlusif 10 pièces 7.90
2748
Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins
RO 1997
34.13.4 Draps triangulaires
136 cm, écrus 126 cm, blanchis
4 .-
5.70
34.13.5 Doigtiers/Divers
Caoutchouc
Synthétique/aluminium Filet
1.35
5.35
2.70
34.13.6 Agrafes à pansement 5 pièces 2.60
34.13.7 Bandage pour le poignet 1 pièce 12.50
34.13.8 Genouillère 1 pièce 20 .-
34.13.9 Chevillère 1 pièce 20 .-
34.13.10 Bandage du cou-de-pied 1 pièce 20 .-
Vente
Fr.
Location par jour Fr.
35 Articles pour cyrothérapie ou/et thermothérapie
35.29.01.01 Cataplasme chaud/froid, jusqu'à 300 cm2 Cataplasme chaud/froid, plus de 300 cm2
20 .- -
35.29.01.02
25 .-
99 Divers 99.27.01 Système d'érection par aspiration, y compris l'anneau de pression et le lubrifiant
300 .- -
Limitations:
Insuffisance de l'irrigation artérielle du pénis
Troubles du système veineux/caverneux (Veneus Lea- kage)
Atteintes du système nerveux ayant pour conséquence un trouble de réglage
99.50.01 Boîte de dosage de médicaments
20 .-
N39573
2749
Ordonnance concernant les subventions pour les agencements des institutions destinées aux invalides
du 12 novembre 1997
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 101, alinéa 1b", du règlement du 17 janvier 19611 sur l'assurance- invalidité (RAI), arrête:
Article premier Seuil des dépenses
L'assurance ne verse des subventions aux institutions visées aux articles 99 et 100, 1er alinéa, lettre a, RAI, pour renouveler ou compléter les agencements que si la dépense par objet atteint au moins la somme de 1000 francs.
Art. 2 Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 10 décembre 19822 concernant les subventions pour les agencements des institutions destinées aux invalides est abrogée.
Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1º janvier 1998.
12 novembre 1997
Département fédéral de l'intérieur: Dreifuss
39611
RS 831.262.1 1 RS 831.201 2 RO 1983 17
2750
1997 - 657
Ordonnance sur l'assurance militaire (OAM)
Modification du 19 novembre 1997
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 10 novembre 1993' sur l'assurance militaire est modifiée comme suit:
Art. 1", le au 3' al.
2 Abrogé
3 Est réputé accomplissant un service de protection civile obligatoire ou volontaire, au sens de l'article premier, 1" alinéa, lettre a, de la loi, quiconque accomplit ses obligations de servir dans la protection civile conformément à la loi fédérale sur la protection civile5 et à l'ordonnance du 19 octobre 19946 sur la protection civile.
Art. 2, 1"" al.
1 Sont réputés membres du corps des instructeurs de l'armée, au sens de l'article premier, 1" alinéa, lettre b, chiffre 1, de la loi, le personnel enseignant visé par l'article 47, 1º alinéa, lettre a, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration mili- taire2 et par l'ordonnance du 21 novembre 19907 concernant le corps des instruc- teurs, ainsi que les personnes qui, selon l'ordonnance du 2 décembre 19968 sur la situation juridique, sont réputées être en permanence au service militaire.
0
1 RS 833.11
2 RS 510.10
3 RS 512.21
4 RS 512.22
5 RS 520.1
6 RS 520.11
7 RS 512.41
8 RS 510.22
1997 - 636
2751
Assurance militaire. O
RO 1997
Art. 6, 1" al., let. b et 2" al.
' Est repute civil, au sens de l'article premier, 1" alinéa, lettre g, chiffre 4, de la loi, notamment, quiconque participe à des exercices de l'armée et à des services d'instruction de la protection civile:
b. comme figurant dans des exercices du service sanitaire, du service de protection AC, des troupes de sauvetage, du service d'assistance ainsi que dans des exercices de la protection civile.
Est également réputé civil, au sens de l'article premier, 1er alinéa, lettre g, chiffre 4, de la loi, quiconque a été engagé par les autorités cantonales et communales pour l'exécution de la mobilisation et des exercices correspondants.
Art. 7a Service civil
Est réputée astreinte au service civil la personne qui accomplit du service civil au sens de la loi du 6 octobre 19959 sur le service civil et de l'ordonnance du 11 sep- tembre 199610 sur le service civil.
Art. 8, 3" al.
' Le montant annuel des cotisations des assurés équivaut à 2 pour cent du montant maximum du gain annuel assuré selon l'article 15.
Art. 10, titre médian
Coordination avec les prestations de la troupe, du Groupe des affaires sanitaires, de la protection civile, du service civil et du régime des allocations pour perte de gain
Art. 28, 2' et 3' al.
2 Quiconque souhaite se soumettre à un tel examen doit en faire la demande par écrit auprès du Groupe des affaires sanitaires.
3 Le Groupe des affaires sanitaires examine la demande et détermine le genre et l'étendue de l'examen médical.
Art. 34, 1" al., let. c, f, i, k, m et 2' al.
' Lorsqu'aucun intérêt privé digne d'être protégé ne s'y oppose, l'obligation de garder le secret est levée envers:
c. les autorités fédérales et cantonales des contributions, pour les renseignements fournis selon les articles 112, 1er alinéa, de la loi fédérale du 14 décembre 199011 sur l'impôt fédéral direct et 36, 2ª alinéa, de la loi fédérale du 13 octobre 196512 sur l'impôt anticipé, ainsi que selon l'article 39, 3ª alinéa, de la loi
9 RS 824.0
10 RS 824.01
11 RS 642.11
12 RS 642.21
2752
Assurance militaire. O
RO 1997
fédérale du 14 décembre 199013 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes;
f. le Groupe des affaires sanitaires pour le compte de la commission de visite sanitaire, ainsi qu'envers les médecins-conseils de la protection civile et du corps suisse d'aide en cas de catastrophe pour l'appréciation de l'aptitude;
i. les organes et instances de recours en matière de taxe d'exemption de l'obligation de servir pour des renseignements fournis selon l'article 24 de la loi fédérale du 12 juin 195914 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir;
k. les assurances sociales non mentionnées au chiffre a, y compris les institutions de prévoyance professionnelle, ainsi qu'envers les autres services fédéraux, cantonaux et communaux, dans la mesure où ils ont besoin de renseignements pour statuer sur des demandes de prestations d'assurances ou de prestations sociales, ou encore pour faire valoir des droits lors d'une action récursoire prévue par la loi;
m. les autorités de poursuite et de la faillite, dans la mesure où l'accomplissement de leurs tâches l'exige.
2 Ne concerne que le texte italien.
Art. 35a, 2' al.
2 Lorsque des demandes d'indemnités concernant des affections causées à des civils sont, conformément à la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire15, à la charge de la Confédération, l'office élucide les faits pour le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et, le cas échéant, procède à l'appréciation médicale. Les dispositions de procédure du droit de l'assurance militaire sont applicables.
Art. 35b, l" al.
L'office est décentralisé et gère des unités administratives sises à Berne, Genève, Saint-Gall et Bellinzone, ainsi que la clinique fédérale de réadaptation de Novaggio.
Art. 38 Abrogé
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.
19 novembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin
13 RS 642.14 14 RS 661
15 RS 510.10
39608
2753
Assurance militaire. O
RO 1997
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2754
Loi fédérale sur la monnaie
Modification du 21 mars 1997
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 23 septembre 19961), arrête:
I
La loi fédérale du 18 décembre 19702) sur la monnaie est modifiée comme suit:
Art. 4, 4º al.
4 La Confédération peut au surplus frapper des pièces de monnaie courantes d'une qualité particulière ainsi que des monnaies commémoratives et des mon- naies de thésaurisation destinées à répondre aux besoins des numismates et des investisseurs. Ces monnaies peuvent être mises sur le marché à un prix supérieur à leur valeur nominale.
Art. 5
1 Le Conseil fédéral décide de la valeur nominale, de l'effigie et des propriétés des pièces de monnaie courantes et le Département fédéral des finances, de celles des monnaies commémoratives et des monnaies de thésaurisation.
2 Le Conseil fédéral décide des pièces de monnaie courantes à frapper, à mettre en circulation et à mettre hors de cours. Le Département fédéral des finances décide des monnaies commémoratives et des monnaies de thésaurisation à frapper, à mettre en circulation et à mettre hors de cours.
Art. 7, 1er al., let. d
1 Le Conseil fédéral prend les dispositions destinées à assurer:
d. Leur retrait lorsqu'elles sont endommagées, usées ou fausses.
Art. 8
1 Celui qui veut fabriquer ou importer des objets dont la frappe, le poids ou les dimensions sont semblables à celles des espèces métalliques en cours ou qui
FF 1996 V 60
RS 941.10
1997 - 209
2755
Loi fédérale sur la monnaie
RO 1997
présentent les mêmes caractéristiques qu'une monnaie officielle doit en deman- der l'autorisation au Département fédéral des finances.
2 L'autorisation est refusée s'il existe un risque de confusion ou que des abus sont à craindre; elle est retirée en cas de confusion ou d'abus.
II
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 21 mars 1997 Le président: Delalay Le secrétaire: Lanz
Conseil national, 21 mars 1997 La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Anliker
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 7 juillet 1997 sans avoir été utilisé.1)
2 La présente loi entre en vigueur le 1er décembre 1997.
19 novembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38790
2756
Ordonnance sur la monnaie
du 19 novembre 1997
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 5, 7 et 12, 2ª alinéa, de la loi fédérale du 18 décembre 1970' sur la monnaie;
vu l'article 2, 3º alinéa, de la loi du 23 décembre 19532 sur la Banque nationale; vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19743 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales,
urête.
Article premier Généralités
1 Les monnaies courantes, les monnaies commémoratives et les monnaies de thésaurisation émises par la Confédération ont pouvoir libératoire jusqu'au moment de leur mise hors cours.
2 Le Département fédéral des finances fixe la composition exacte des alliages des monnaies ainsi que les tolérances applicables aux alliages et aux dimensions des monnaies.
3 Le Bureau central du contrôle des métaux précieux vérifie les monnaies sortant de frappe quant à leur conformité légale.
Art. 2 Dénominations officielles et abréviations
Les dénominations officielles de l'unité monétaire suisse et leurs abréviations sont:
a. en allemand: Franken (Fr.) et Rappen (Rp.);
b. en français: franc (fr.) et centime (c.);
c. en italien: franco (fr.) et centesimo (ct.);
d. en romanche: franc (fr.) et rap (rp.);
e. sur le plan international: CHF, conformément à la norme ISO N° 4217.
Art. 3 Valeurs nominales et caractéristiques 'Les monnaies courantes ont les valeurs nominales et les caractéristiques suivantes:
Valeur nominale
Diamètre (millimètres)
Poids (grammes)
Tranche (marque distinctive)
Alliage
5 fr.
31
13,2
Légende
Cupro-nickel
.
RS 941.101
1 RS 941.10, RO 1997 2755
2 RS 951.11
3 RS 611.010
1997 - 618
2757
Ordonnance sur la monnaie
RO 1997
Valeur nominale
Diamètre (millimètres)
Poids (grammes)
Tranche (marque distinctive)
Alliage
2 tr.
'27
8,8
Cannelures
Cupro-nickel
1 fr.
23
4,4
Cannelures
Cupro-nickel
1/2 fr.
18
2,2
Cannelures
Cupro-nickel
20 c.
21
4
Surface lisse
Cupro-nickel
10 c.
19
3
Surface lisse
Cupro-nickel
5 c
17
1,8
Surface lisse
Bronze d'aluminium
1 c.
16
1,5
Surface lisse
Bronze
Les pièces de 10 et de 20 centimes en nickel pur sont également considérées comme des monnaies courantes.
Art. 4 Détermination des besoins
' Le Département fédéral des finances établit le programme de frappe des monnaies courantes en accord avec la Banque nationale suisse.
2 La Banque nationale suisse, secondée dans sa tâche par La Poste Suisse et les Chemins de fers fédéraux, veille à ce qu'il y ait un nombre suffisant d'espèces métalliques en circulation et retire sans limitation de la somme et contre remboursement de leur valeur nominale, les pièces qui excèdent les besoins. Elle constitue des réserves de monnaies allant au-delà des besoins courants.
3 Le Département fédéral des finances constitue les réserves de monnaies de remplacement requises en prévision de graves événements.
Art. 5 Echange des monnaies
'La Banque nationale suisse est l'office central d'échange des monnaies. Elle est secondée dans sa tâche par La Poste Suisse et les Chemins de fer fédéraux.
2 La Banque nationale suisse ainsi que les caisses de La Poste Suisse et des Chemins de fer fédéraux échangent en principe gratuitement les monnaies. Pour les monnaies courantes que l'acquéreur n'utilise pas dans le trafic des paiements et dont le coût de revient est supérieur à la valeur nominale, le Département fédéral des finances fixe un prix couvrant les frais.
' Les caisses de La Poste Suisse et des Chemins de fer fédéraux échangent les monnaies dans les limites de leur encaisse.
. 4 Les gros consommateurs de monnaies peuvent être assujettis à des conditions spéciales.
Art. 6 Retrait de la circulation
La Banque nationale suisse retire de la circulation les monnaies usées, maculées, détériorées ou qui n'ont plus cours.
2758
Ordonnance sur la monnaie
RO 1997
¿ Les monnaies usées et maculées sont remboursées à leur valeur nominale; pour les monnaies détériorées, une déduction peut être opérée sur la valeur nominale.
3 La mise hors cours de monnaies est soumise à des dispositions particulières.
Art. 7 Fausse monnaie
Les Caisses de la Confédération et de la Banque nationale suisse sont tenues de transmettre à la police locale, sans les cisailler, les monnaies contrefaites, falsifiées, dépréciées ou suspectes qui leur sont remises ou présentées, en communiquant le nom et l'adresse du porteur ainsi que, le cas échéant, toutes observations utiles à l'enquête (indices d'infraction).
2 La police examine s'il y a indice d'infraction aux dispositions sur la protection de la monnaie et remet les pièces de monnaie, telles quelles, à l'Office fédéral de la police. Pour le reste, la police procède conformément aux prescriptions de la procédure pénale fédérale4.
3 La Monnaie fédérale vérifie l'authenticité des pièces suspectes. Elle rend inutilisables les pièces contrefaites, falsifiées ou dépréciées, lesquelles sont ensuite conservées par l'Office fédéral de la police. La Monnaie fédérale exécute les décisions des autorités judiciaires et administratives compétentes concernant la destruction des pièces contrefaites ou falsifiées.
' La Banque nationale remplace à leur valeur nominale les pièces de monnaie suspectes qui se révèlent authentiques.
Art. 8 Dispositions d'exécution
Le Département fédéral des finances règle les détails.
Art. 9 Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogées:
a. l'ordonnance du 1" avril 19715 sur la monnaie;
b. l'ordonnance du 26 juin 19916 réglant l'émission des monnaies;
c. l'ordonnance du 24 février 19887 relative à la frappe des monnaies destinées à célébrer le 700e anniversaire de la Confédération.
Art. 10 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1" décembre 1997.
19 novembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin
4 RS 312.0
5 RO 1971 363, 1980 895, 1981 153
6 RO 1991 1442
7 RO 1988 405
39599
2759
Ordonnance sur la monnaie
RO 1997
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2760
Ordonnance sur les laboratoires de contrôle pour instruments de mesurage (Ordonnance sur les laboratoires de contrôle)
Modification du 26 novembre 1997
Le Conseil federal suisse arrête:
I
L'ordonnance du 25 juin 1980' sur les laboratoires de contrôle est modifiée comme suit:
Titre
Ordonnance sur les laboratoires de vérification
Remplacement d'expressions
Dans toute l'ordonnance:
a. l'expression «laboratoire de contrôle» est remplacée par «laboratoire de vérification»;
b. l'expression «procès verbaux» est remplacée par «procès verbaux de vérification»;
c. l'expression «bulletins» est remplacée par «certificats de vérification»;
d. l'expression «Office fédéral» est remplacée par «office» (sauf la définition à l'art. 3, 2ª al.).
O
Art. 3 Tâches
' Les laboratoires de vérification vérifient des instruments de mesurage dans les domaines de la métrologie qui ne sont pas couverts par les cantons.
" Ils vérifient en outre les instruments de mesurage que l'Office fédéral de métrologie (office) leur assigne pour vérification.
II
Modifications du droit en vigueur
L'expression «laboratoire de contrôle» est remplacée par «laboratoire de vérification» dans les ordonnances suivantes:
1 RS 941.293
1997 - 640
2761
Ordonnance sur les laboratoires de contrôle
RO 1997
a. l'ordonnance du DFJP du 8 avril 19912 sur les instruments de mesure de longueur,
b. l'ordonnance du 17 décembre 19843 sur les vérifications;
c. l'ordonnance du DFJP du 1er décembre 19864 sur les appareils mesureurs de liquides autres que l'eau;
d. l'ordonnance du DFJP du 15 août 19865 sur les poids;
e. l'ordonnance du DFJP du 21 mai 19866 sur les compteurs de chaleur;
f. l'ordonnance du DFJP du 4 août 19867 sur les appareils mesureurs pour l'énergie et la puissance électriques.
III
Disposition transitoire
Les autorisations et les permis d'exploiter délivrés en vertu de la présente ordonnance avant l'entrée en vigueur de cette modification restent valables.
IV
La présente modification entre en vigueur le 1" janvier 1998.
26 novembre 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin
39617
2 RS 941.201
3 RS 941.210
4 RS 941.212
5 RS 941.221.2
6 RS 941.231
7 RS 941.251
2762
Arrêté fédéral concernant le traité d'extradition avec les Etats-Unis d'Amérique
du 21 juin 1991
I.'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 19901), arrête:
Article premier
1 Le traité d'extradition signé le 14 novembre 1990 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique est approuvé.
2 Le Conseil fédéral est habilité à ratifier ce traité.
Art. 2
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum en matière de traités inter- nationaux.
Conseil des Etats, 21 mars 1991 Le président: Hänsenberger La secrétaire: Huber
Conseil national, 21 juin 1991 Le président: Bremi Le secrétaire: Anliker
34091
0
1997 - 526
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Traduction 1)
Traité d'extradition entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amerique
Conclu le 14 novembre 1990 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 21 juin 19912) Instruments de ratification échangés le 14 mars 1997 Entré en vigueur le 10 septembre 1997
La Confédération suisse
et
les Etats-Unis d'Amérique,
désireux de renforcer la collaboration entre les deux Etats dans la lutte contre la criminalité et de redéfinir leur mode de coopération en matière d'extradition,
sont convenus de ce qui suit:
Article premier Obligation d'extrader
Les Parties contractantes s'engagent, conformément aux dispositions du pré- sent Traité, à se livrer réciproquement les personnes qui sont poursuivies pour avoir commis une infraction donnant lieu à extradition, qui ont été reconnues coupables d'un tel acte ou qui sont recherchées aux fins d'exécution d'une mesure de sûreté par les autorités compétentes de l'Etat requérant.
Dans le cas où l'infraction a été commise hors du territoire de l'Etat requérant, l'Etat requis donne suite à la demande d'extradition à la condition:
a) qu'une telle infraction commise dans des circonstances analogues soit punissable en vertu de son droit, ou
b) que la personne réclamée ait la nationalité de l'Etat requérant ou soit recherchée pour une infraction commise aux dépens d'un ressortissant de l'Etat requérant.
Article 2 Infractions donnant lieu à extradition
Une infraction n'est considérée comme donnant lieu à extradition que si son auteur est passible d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté de plus d'un an aux termes du droit des deux Parties contractantes. Si la demande d'extradition vise une personne condamnée, l'extradition n'est accordée que si le solde de la peine à purger, de la mesure de sûreté ou des deux est d'au moins six mois.
Il est sans importance pour l'application du présent article
a) que l'infraction soit ou non définie en des termes identiques dans le droit des Parties contractantes, ou
RS 0.353.933.6
Traduction du texte original allemand (AS 1997 2764).
RO 1997 2763
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Traité d'extradition
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b) qu'il s'agisse ou non d'une infraction pour laquelle le droit fédéral des Etats-Unis exige une preuve de l'utilisation de moyens de transports inté- rieurs, du recours aux services postaux ou à d'autres moyens servant au commerce national ou international, étant donné que ces éléments servent uniquement à établir la compétence d'une cour fédérale aux Etats-unis.
Lorsque les conditions fixées aux 1er et 2e alinéas sont réunies, l'extradition est aussi accordée en cas de tentative, de complicité ou de complot (conspiracy), à condition que l'infraction principale constitue aussi une violation du droit fédéral suisse.
Si l'extradition est accordée, elle l'est aussi pour toute autre infraction reconnue comme telle par le droit des deux Parties contractantes, indépendam- ment des restrictions temporelles prévues au 1er alinéa.
Article 3 Infractions politiques, fiscales ou militaires
L'Etat requis refuse d'accorder l'extradition si les actes pour lesquels elle a été demandée constituent une infraction politique ou si la demande paraît être motivée par des considérations d'ordre politique.
Aux termes du présent Traité, les infractions que les Parties contractantes se sont, par convention internationale multilatérale, engagées à réprimer, soit en extradant l'auteur de l'infraction, soit en chargeant leurs propres autorités de le poursuivre, ne sont pas considérées comme des infractions politiques et sont donc traitées conformément aux dispositions de la convention internationale multi- latérale en question.
L'Etat requis peut refuser l'extradition pour des actes
a) qui violent des dispositions légales régissant des questions d'ordre exclusive- ment monétaire, commercial ou économique;
b) qui ont pour unique but de faire diminuer des impôts ou des taxes ou
c) qui ne sont pénalement répréhensibles qu'en vertu du droit militaire.
Article 4 Non bis in idem
L'extradition n'est pas accordée si l'Etat requis a déjà jugé la personne réclamée pour les actes à raison desquels l'extradition est demandée.
L'autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses peuvent refuser l'extradition si l'infraction pour laquelle elle est demandée relève de la juridiction de l'Etat requis et que celui-ci entend poursuivre l'auteur de l'infraction.
Le fait que les autorités compétentes de l'Etat requis ont décidé de ne pas poursuivre l'auteur des infractions pour lesquelles l'extradition a été requise ou le fait que toutes les procédures pénales qu'elles ont engagées contre lui ont abouti à un non-lieu n'exclut pas l'extradition.
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Article 5 Prescription
L'extradition n'est pas accordée si l'action pénale ou l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée est prescrite d'après le droit de l'Etat requérant.
Article 6 Peine capitale
Lorsque l'auteur de l'acte pour lequel l'extradition est demandée est passible de la peine capitale selon le droit de l'Etat requérant, mais que celle-ci n'est pas prévue dans la législation de l'Etat requis, l'extradition peut être refusée si l'Etat requis estime que l'Etat requérant ne lui fournit pas des assurances suffisantes que la peine capitale ne sera pas exécutée.
Article 7 Jugement par défaut
Lorsque la personne réclamée a été jugée par défaut, l'autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses peuvent refuser l'extradition si l'Etat requis estime que l'Etat requérant ne lui fournit pas des garanties suffisantes quant au respect des droits de la défense.
Article 8 Extradition de nationaux
Le fait que la personne réclamée est l'un de ses nationaux n'autorise pas l'Etat requis à refuser l'extradition, à moins que la poursuite de cette personne pour les actes à raison desquels la demande d'extradition a été formulée ne relève de sa juridiction.
Si l'extradition est refusée selon le 1er alinéa et si l'Etat requérant le demande, l'Etat requis soumet l'affaire à ses autorités compétentes afin qu'elles mènent l'action pénale. Les documents et les preuves concernant l'affaire sont gratuite- ment mis à la disposition de l'Etat requis. L'Etat requérant est informé de la suite qui a été donnée à sa demande.
Article 9 Demande d'extradition
Les demandes d'extradition sont présentées par la voie diplomatique. Elles sont accompagnées de la traduction requise en vertu de l'article 11.
Toutes les demandes d'extradition doivent contenir:
a) des indications concernant l'identité, la nationalité et le lieu de séjour présumé de la personne à laquelle se rapportent les documents énumérés aux 3e et 4e alinéas, ainsi que, si possible, son signalement, sa photographie et ses empreintes digitales;
b) une brève description des faits, y compris la date et le lieu de l'infraction;
c) l'énoncé des dispositions légales contenant les principaux éléments constitu- tifs de l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, la désignation de cette infraction, une description de l'étendue et de la nature de la peine prévue pour cette infraction ainsi que les délais de prescription de l'action pénale ou de la peine.
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a) une copie certifiée conforme du mandat d'arrêt ou de tout autre acte déployant des effets semblables;
b) une brève présentation des faits, des principales preuves et des conclusions autorisant à admettre que la personne réclamée a commis l'infraction à raison de laquelle l'extradition est requise; si la requête émane de la Suisse, ce résumé est rédigé par une autorité judiciaire; si la requête est présentée par les Etats-Unis, il est rédigé par le Procureur général et accompagné d'une copie de l'acte d'accusation.
a) une copie certifiée conforme du jugement pénal ou, si la personne réclamée a été reconnue coupable mais que la peine n'a pas encore été prononcée, une déclaration y relative de l'autorité judiciaire;
b) une copie de l'acte d'accusation avec indication des chefs d'accusation dont la personne réclamée a été reconnue coupable;
c) une copie certifiée conforme du mandat d'arrêt ou de la déclaration en vertu de laquelle la personne réclamée doit être arrêtée pour exécution du jugement pénal;
d) si la peine a déjà été prononcée, d'une copie certifiée conforme de ce prononcé ainsi que d'une déclaration relative au solde de la peine à purger.
Article 10 Compléments d'information
Si l'autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses compétentes esti- ment que les documents joints à la demande ne contiennent pas toutes les indications nécessaires, elles requièrent un complément d'information. L'examen de la demande est poursuivi sur la base de ces informations complétées.
Article 11 Traduction
Si la demande d'extradition est présentée par la Suisse, la demande elle-même ainsi que tous les documents qui l'accompagnent sont rédigés ou traduits en anglais. Si la demande d'extradition est présentée par les Etats-Unis, la demande elle-même ainsi que tous les documents qui l'accompagnent sont rédigés ou traduits dans l'une des langues officielles de la Suisse. La langue officielle est déterminée cas par cas par les autorités suisses.
Article 12 Documents admis comme preuves
Les documents joints à une demande d'extradition sont admis comme preuve: a) si, dans le cas où la demande émane des Etats-Unis, ils ont été authentifiés
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par un juge, un magistrat ou un fonctionnaire des Etats-Unis et scellés par le Ministre des affaires étrangères;
b) si, dans le cas où la demande émane de la Suisse, ils ont été signés par une autorité judiciaire ou par toute autre autorité suisse compétente et authenti- fiés par le premier fonctionnaire diplomatique ou consulaire des Etats-Unis en Suisse, ou
c) s'ils ont été certifiés ou authentifiés de toute autre manière admise selon le droit de l'Etat requis.
Article 13 Arrestation provisoire
.
En cas d'urgence, chacune des Parties contractantes peut demander l'arresta- tion provisoire de la personne réclamée. La demande d'arrestation provisoire ou la demande de prolongation de celle-ci est transmise soit par la voie diplomatique, soit directement du Département fédéral de justice et police au Département de justice des Etats-Unis ou inversement.
La demande doit
a) indiquer qu'une demande d'extradition suivra;
b) signaler l'existence d'un mandat d'arrêt, d'un acte ayant la même force juridique ou d'un jugement pénal et indiquer la date du document et le nom de l'autorité qui l'a établi;
c) désigner l'infraction, indiquer la peine maximale encourue par l'auteur et, s'il y a lieu, le solde de la peine;
d) contenir une brève description des faits indiquant la date et le lieu de l'infraction;
e) contenir des indications concernant l'identité, la nationalité et le lieu de séjour présumé de la personne réclamée.
Dès réception de la demande, l'Etat requis prend les mesures nécessaires à l'arrestation de la personne réclamée. L'Etat requérant est informé sans délai de la suite donnée à sa demande.
L'arrestation provisoire prend fin si, dans le délai de 40 jours à compter de l'arrestation de la personne réclamée, l'autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses compétentes n'ont pas reçu la demande formelle d'extradition accompagnée des pièces à l'appui. Sur demande, ce délai peut exceptionnellement être prolongé de 20 jours.
La mise en liberté de la personne réclamée, en vertu du 4e alinéa, n'exclut pas qu'elle soit une nouvelle fois arrêtée, puis extradée, si la demande d'extradition et les pièces à l'appui sont envoyées ultérieurement.
Article 14 Décision et remise
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requérant la durée de la détention extraditionnelle subie par la personne réclamée.
C
Article 15 Remise ajournée ou temporaire
Si la demande d'extradition a été acceptée, mais que la personne réclamée est poursuivie ou purge une peine sur le territoire de l'Etat requis pour d'autres actes, l'Etat requis peut
a) ajourner la remise jusqu'au terme de la procédure engagée contre la personne réclamée ou jusqu'à ce qu'elle ait purgé toutes les peines aux- quelles elle a été condamnée ou est en passe de l'être, ou
b) remettre temporairement la personne réclamée à l'Etat requérant afin que celui-ci puisse mener l'action pénale. La personne ainsi remise est maintenue en détention par l'Etat requérant, puis, à l'issue de la procédure, rendue à l'Etat requis selon les modalités dont sont convenues les Parties contrac- tantes.
Article 16 Règle de la spécialité
a) l'autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses compétentes n'y consentent; avant de prendre sa décision, l'Etat requis peut exiger de se voir soumettre les documents d'accompagnement ainsi qu'une prise de position écrite de la personne extradée sur l'infraction en question ou que
b) la personne extradée n'ait pas quitté le territoire de l'Etat requérant dans les 45 jours bien qu'elle en ait eu l'autorisation, qu'elle y soit retournée de son propre gré après l'avoir quitté ou qu'elle ait quitté le territoire de l'Etat requérant alors que cela lui était interdit et qu'elle y soit retournée.
L'Etat requérant peut toutefois prendre toutes les mesures nécessaires selon sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut, pour interrompre le délai de prescription.
Lorsque la définition de l'infraction pour laquelle la personne réclamée a été extradée est modifiée en cours de procédure, la personne réclamée peut être poursuivie ou jugée
a) si l'infraction telle qu'elle a été redéfinie dans la loi est une infraction donnant lieu à extradition et que ses éléments constitutifs sont les mêmes
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que ceux qui ont motivé la demande d'extradition et qui sont l'objet des documents l'accompagnant et
b) si la peine prononcée n'est pas plus sévère que la peine maximale prévue pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition a été accordée.
a) si, dans le cas où l'extradition a été accordée par la Suisse, la personne extradée accepte, par déclaration consignée ou procès-verbal, d'être poursui- vie ou de voir exécuter les jugements prononcés pour toutes ces infractions, après qu'on lui a expliqué ce qu'est la règle de la spécialité et qu'on l'a informée des conséquences juridiques de sa déclaration, ou
b) si, dans le cas où l'extradition a été accordée par les Etats-Unis, l'autorité exécutive de ce pays déclare renoncer, sur demande des autorités suisses compétentes, à l'application de la règle de la spécialité pour toutes ces intractions.
L'autorité exécutive des Etats-Unis joint à sa requête une copie de la déclaration. L'Etat requis fait immédiatement part de sa décision à l'Etat requérant.
Article 17 Concours de demandes
Si l'extradition est demandée par plusieurs Etats pour la même infraction ou pour des infractions différentes, l'autorité exécutive des Etats-Unis ou les autorités suisses compétentes décident du pays auquel la personne réclamée sera extradée. L'Etat requis statue compte tenu de tous les éléments pertinents, y compris, mais pas exclusivement, de la gravité relative des infractions, du lieu où elles ont été commises, des dates de réception des demandes d'extradition, de la nationalité de la personne réclamée ainsi que de la possibilité d'une extradition ultérieure à un autre Etat.
Article 18 Extradition simplifiée
Si, après que l'autorité judiciaire compétente l'a informée personnellement de son droit de faire l'objet d'une procédure d'extradition formelle et de la protection qui lui est due de ce fait, la personne réclamée consent par écrit et de façon irrévocable à son extradition, l'Etat requis peut accorder l'extradition sans engager une procédure d'extradition formelle. Lorsque l'extradition au sens du présent article est accordée par la Suisse, la règle de la spécialité est applicable.
Article 19 Remise d'objets
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temps que la personne réclamée, même s'il ne l'a pas demandé expressément. Les objets doivent être remis même si l'extradition, déjà accordée, ne peut avoir lieu. 2. L'Etat requis peut subordonner la remise des objets à la condition que l'Etat requérant lui fournisse des assurances suffisantes que les objets lui seront rendus dès que possible.
Article 20 Transit
Chacune des Parties contractantes peut donner son autorisation au transit, par son territoire, d'une personne remise à l'autre Partie contractante par un Etat tiers. La Partie contractante requérant le transit transmet sa demande à l'Etat requis du transit par la voie diplomatique. La demande de transit doit contenir une description de la personne concernée, un résumé des faits et la confirmation qu'il existe un mandat d'arrêt, un acte de même force juridique ou un jugement pénal. La demande doit être datée et faire mention de l'autorité qui l'a établie. La présentation d'une demande de transit n'est pas nécessaire si celui-ci se fait par voie aérienne et qu'aucune escale n'est prévue sur le territoire de l'autre Partie contractante.
En cas d'atterrissage imprévu sur le territoire de l'autre Partie contractante, le transit a lieu selon les dispositions du 1er alinéa. La Partie sur le territoire de laquelle l'atterrissage a lieu peut retenir la personne en transit pendant 72 heures dans l'attente de la demande de transit.
Article 21 Frais
Les frais de traduction des pièces à l'appui de la demande d'extradition et les frais de transport de la personne réclamée du lieu de remise jusque sur le territoire de l'Etat requérant sont pris en charge par l'Etat requérant. Tous les autres frais résultant de la demande et de la procédure d'extradition sont supportés par l'Etat requis.
L'Etat requis veille à ce que l'Etat requérant soit représenté dans toutes les procédures résultant de la demande d'extradition.
O
Article 22 Application
Le présent traité s'applique à tous les actes pénalement répréhensibles au sens de l'article 2 qui ont été commis avant ou après l'entrée en vigueur du présent Traité.
Article 23 Effets sur d'autres conventions et sur le droit national
Dans le cas où une procédure prévue dans le présent Traité faciliterait l'ex- tradition réglée dans un autre traité ou par le droit de l'Etat requis, la procédure est menée conformément au présent Traité. L'extradition réglée dans un autre instrument de droit international ou par le droit national des Parties contractantes n'est pas affectée par le présent Traité et ne s'en trouve donc ni exclue ni restreinte.
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Article 24 Consultation
Si une Partie contractante le demande, une consultation est organisée, soit de manière générale, soit en rapport avec un cas particulier, en ce qui concerne l'interprétation, l'application ou l'exécution du présent Traité.
Article 25 Entrée en vigueur et dénonciation
Le présent Traité est sujet à ratification. Les instruments de ratification doivent être échangés à Washington le plus rapidement possible.
Le présent Traité entre en vigueur 180 jours après l'échange des instruments de ratification.
A l'entrée en vigueur du présent Traité, le traité d'extradition du 14 mai 19001) et les traités d'extradition additionnels du 10 janvier 19351) et du 31 janvier 19401) entre les Etats-Unis d'Amérique et la Confédération suisse sont abrogés; ils continuent toutefois de s'appliquer aux procédures d'extradition en cours.
Chacune des deux Parties contractantes peut dénoncer le présent Traité en tout temps dès l'échéance de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur, moyennant une notification écrite présentée au moins six mois à l'avance.
En foi de quoi, les plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent traité.
Fait à Washington D.C. le 14 novembre 1990 en langues allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la Confédération suisse: Edouard Brunner
Pour le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique: Raymond G. H. Seitz
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Entrée en vigueur des actes législatifs du droit interne publiés au numéros 38 - 45 (RO du 7 oct. au 25 nov. 97) du Recueil officiel des lois fédérales (RO)
Actes entrés en vigueur le 1"1 janvier 1995
Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (Approuvé par le Departement fédéral de l'intérieur le 24 novembre 1994) RO 1997 2399
Actes entrés en vigueur le 1er juin 1997
Ordonnance concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers. Modification du 6 novembre 1996. Entrée en vigueur le 12 juin 1997 RO 1997 2442
Actes entrés en vigueur le 1er septembre 1997
Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal). Modification du 17 septembre 1997 Entrée en vigueur le 18 septembre 1997 RO 1997 2272
Ordonnance de l'OFAEE sur la mise à disposition de parties de contingents tarifaires à l'importation de légumes et de fruits frais (Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF). Communication du ler octobre 1997. Entrée en vigueur le 30 septembre 1997 RO 1997 2249
Actes entrés en vigueur le 1er octobre 1997
Accord intercantonal sur les marchés publics (Adhésion) Entrée en vigueur le 7 octobre 1997
RO 1997 2140
I
Ordonnance du 15 septembre 1997 concernant l'informatique au Département militaire fédéral (Ordonnance INF DMF) Entrée en vigueur le 15 octobre 1997
RO 1997 2260
Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service d'ordre (OSO) RO 1997 2141
Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer le service de police frontière (OSPF) RO 1997 2144
Ordonnance du 3 septembre 1997 sur le recours à la troupe pour assurer la protection de personnes et de biens (OPPB) RO 1997 2147
Ordonnance sur le régime du revers Modification du 29 septembre 1997
RO 1997 2235
Loi sur le tarif des douanes (LTaD). Modification du 30 avril 1997 RO 1997 2236
Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et les CE (Ordonnance sur le libre- échange). Modification du 25 septembre 1997 RO 1997 2150
Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents tarifaires et des parts des droits de douane à affectation spéciale applicables aux produits agricoles (Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg). Modification du 25 septembre 1997
RO 1997 2152
Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents tarifaires et des parts des droits de douane à affectation spéciale applicables aux produits agricoles (Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg) Modification du 16 octobre 1997 Entrée en vigueur le 20 octobre 1997 RO 1997 2377
Ordonnance de l'OFAEE sur la mise à disposition de parties de contingents tarifaires à l'importation de légumes et de fruits frais (Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF) Communication du ler novembre 1997 Entrée en vigueur le 29 octobre 1997 RO 1997 2438
Ordonnance sur la production et la mise dans le commerce des semences de céréales (Ordonnance sur les semences de céréales). Modification du 30 septembre 1997. Entrée en vigueur le 15 octobre 1997 RO 1997 2156
Ordonnance concernant la production et la mise dans le commerce des plants de pommes de terre (Ordonnance sur les plants de pommes de terre) Modification du 30 septembre 1997 Entrée en vigueur le 15 octobre 1997
RO 1997 2166
II
Ordonnance de l'Office fédéral de l'agriculture sur les contributions destinées à réduire le prix du beurre et la fixation des prix de cession du beurre Modification du 18 septembre 1997
RO 1997 2250
Actes entrés en vigueur le 1er novembre 1997
Accord intercantonal sur les marchés publics (Adhésion) Entrée en vigueur le 11 novembre 1997 RO 1997 2398
Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) Modification du 22 octobre 1997 RO 1997 2404
Ordonnance sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional (OPC) Modification du 5 novembre 1997 R() 1997 2434
Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse Modification du 22 mars 1996 RO 1997 2184
Ordonnance sur la navigation maritime Modification du 3 septembre 1997 R() 1997 2186
Ordonnance du 8 septembre 1997 sur l'exploitation d'avions dans le transport aérien commercial (OJAR-OPS 1) RO 1997 2208
Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux) Modification du 20 juin 1997 RO 1997 2243
Ordonnance limitant le nombre des étrangers (OLE) Modification du 22 octobre 1997 RO 1997 2410
Ordonnance du DFEP sur les oeufs. Modification du 5 novembre 1997. Entrée en vigueur le 15 novembre 1997 RO) 1997 2439
Ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche (OFLP) Modification du 10 septembre 1997. Entrée en vigueur le 15 novembre 1997 RO 1997 2278
Ordonnance du 9 octobre 1997 sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance Entrée en vigueur le 15 novembre 1997 RO 1997 2417
Ordonnance du 25 septembre 1997 concernant la modification de l'heure d'été RO 1997 2168
Loi sur la Banque nationale (LBN) Modification du 20 juin 1997 R() 1997 2252
III
Ordonnance sur les fonds de placement (OFP) Modification du 6 octobre 1997
RO 1997 2255
Actes entrés en vigueur le 1er décembre 1997
Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) Modification du 20 juin 1997 RO 1997 2370
Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage. OACI)
Modification du 12 novembre 1997 RO 1997 2446
Actes entrant en vigueur le 1er janvier 1998
Arrêté fédéral sur les mesures d'économie dans le domaine de l'asile et des étrangers Modification du 20 juin 1997 RO 1997 2394
Ordonnance du 22 octobre 1997 sur la coordination des tâches de la Confédération relevant de la politique d'organisation du territoire RO 1997 2395
Ordonnance sur le registre du commerce (ORC') Modification du 29 septembre 1997 R() 1997 2230
Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce Modification du 29 septembre 1997 R() 1997 2233
Ordonnance sur la protection des marques (OPM) Modification du 17 septembre 1997 R() 1997 2170
Ordonnance relative aux brevets d'invention (Ordonnance sur les brevets, OBI) Modification du 17 septembre 1997 RO 1997 2171
Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI-RT) (Approuvé par le Conseil fédéral le 17 septembre 1997) RO 1997 2173
Arrêté fédéral sur la procédure d'asile. Modification du 20 juin 1997 R() 1997 2372
Ordonnance sur la navigabilité des aéronefs (ONAE). Modification du 17 octobre 1997
RO) 1997 2443
IV
Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) Modification du 17 septembre 1997
RO 1997 2219
Ordonnance 98 du 17 septembre 1997 sur les adaptations à l'évolution des prix et des salaires dans le régime de l'AVS et de l'AI RO 1997 2222
Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI). Modification du 17 septembre 1997 RO 1997 2224
Ordonnance concernant les infirmités congénitales (OIC) Modification du 9 septembre 1997 RO 1997 2226
Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal). Modification du 25 juin 1997 RO 1997 2435
Ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie. Modification du 17 septembre 1997
RO 1997 2277
Ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS). Modification du 18 septembre 1997 RO 1997 2436
Ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (Ordonnance sur la prévention des accidents, OPA). Modification du 6 octobre 1997 RO 1997 2374
Règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG). Modification du 17 septembre 1997 RO 1997 2227
Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Ordonnance sur l'assurance-chômage, OACI) Modification du 22 octobre 1997 RO 1997 2415
V
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1997-48 vom 16.12.1997 (S. 2621-2772) RO-1997-48 du 16.12.1997 (p. 2621-2772) RU-1997-48 del 16.12.1997 (p. 2621-2772)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
48
Cahier
Numero
Datum
16.12.1997
Date
Data
Seite
2621-2772
Page
Pagina
Ref. No
30 005 450
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.