Nº 13 8 avril 1997
896 Institut suisse de droit comparé. LF
898 Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
900 Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et les CE (Ordonnance sur le libre-échange)
902 Navigation à moteur dans le canal de la Linth. Règlement
905 Règles do l'air applicables aux aéronefs (ORA)
908 Assurance-vieillesse et survivants (LAVS). LF
909 Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole (ODDAg)
914 Accord avec la Cour AELE en vue de déterminer le statut juridique de la Cour en Suisse. Statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses. Echange de lettres avec la Cour AELE
895
Loi fédérale sur l'Institut suisse de droit comparé
Modification du 21 juin 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 19951), arrête:
I
La loi fédérale du 6 octobre 19782) sur l'Institut suisse de droit comparé (LISDC) est modifiée comme suit:
Art. 15 Convention avec le canton de Vaud
Le Conseil fédéral est autorisé à conclure avec le canton de Vaud une convention sur la construction, l'agrandissement et l'exploitation de l'Institut suisse de droit comparé à Lausanne-Dorigny.
Art. 16 Contribution aux frais de construction et d'agrandissement
La Confédération accorde au canton de Vaud, dans la limite des crédits autorisés, des contributions aux frais de construction, d'agrandissement et de première installation de 50 pour cent au maximum.
II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 21 juin 1996 Le président: Leuba Le secrétaire: Duvillard
Conseil des Etats, 21 juin 1996
Le président: Schoch
Le secrétaire: Lanz
896
1997 - 175
Institut suisse de droit comparé. LF
RO 1997
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 1er octobre 1996 sans avoir été utilisé.1)
2 La présente loi entre en vigueur le 15 avril 1997.
26 mars 1997
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N37964
897
Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
Modification du 26 mars 1997
Le Département fédéral des finances arrête:
I
A l'article 1er de l'ordonnance du 26 octobre 19951) sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit à partir du mois d'avril 1997:
Numéro du tarif des douanes
Taux par 100 kg poids effectif Fr.
Numéro du tarif des douanes
Taux par 100 kg poids effectif Fr.
ex 0401.1010/1090
13 .-
1101.0029
110.80
2010/2090
34.802)
1102.1029
110.80
3020
307.502)
9010
110.80
ex 0402.1000
245 .-
1103.1119
40.50
ex
2111/2119
442 .-
1199
110.80
ex
9110
153 .-
ex
9910
153 .-
1104.1919
110.80
ex
1011/1019
572.402)
ex
3080
110.80
ex
1091/1099
600.80
1701.1100
43.93
ex
1910/1990
82.90
9110/9190
267.70
ex
9910/9990
82.90
taux
ex 0401.3020
--
ex 0405.1011/1019 Beurre de table
231.40
ex 0405.1011/1019 Beurre de cuisine
222.40
898
1997 - 195
ex
2120
1059.30
1919
110.80
ex 0405.1011/1019
851.402)
2919
110.80
0408.1110/1190
267.70
1200
43.93
9999
43.71
Exportation des produits agricoles de base
RO 1997
Numéro du tarif des douanes
Taux par 100 kg poids effectif Fr.
Numéro du tarif des douanes
Taux par 100 kg poids effectif Fr.
1702.1100/1900
15.90
1702.6021
58.27
1100/1900
17.321)
6029
12.10
2010
20.55
9019
43.93
2020
31.50
9029
20.55
3029
16.28
9031
58.27
3032
43.93
9032
29.38
3038
20.55
9039
12.10
3042
29.38
1703.1010
58.27
3048
12.10
1090
11.55
4019
43.93
9010
58.27
4021
58.27
9090
11.55
6010
20.55
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1997.
26 mars 1997
Département fédéral des finances: Villiger
4029
29.38
N39181
899
Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et les CE (Ordonnance sur le libre-échange)
Modification du 24 mars 1997
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 19, alinéa 1ter, de la loi sur l'agriculture 1);
vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur les importations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux,
arrête:
I
Dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 18 octobre 19893) sur le libre-échange, les droits de douane sont modifiés pour les numéros du tarif mentionnés à l'annexe ci-jointe.
II
1 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur de la présente modification.
2 La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1997.
24 mars 1997 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz
N39184
RS 910.1
RS 916.112.216
RS 632.421.0; RO 1996 1164 1673 1974 2683 3058, 1997 209
900
1997 - 201
Ordonnance sur le libre-échange
RO 1997
Annexe 1 (art. 1er)
No du tarif a)
Taux
CE
AELE
Fr. par 100 kg brut
Fr. par 100 kg brut
0081
9.00
a) RS 632.10 annexe
N39184
901
Règlement concernant la navigation à moteur dans le canal de la Linth
du 29 janvier 1997
Approuvé par le Conseil fédéral le 17 mars 1997
La Commission fédérale de la Linth,
vu l'article 1er, 2e et 3e alinéas, de la loi fédérale du 6 décembre 18671) touchant l'entretien des travaux de la Linth; vu l'article 2 du règlement du 16 mars 19342) sur la gestion de la Commission de la Linth,
arrête:
Article premier Champ d'application
1 Le présent règlement régit la navigation à moteur dans le canal de la Linth.
2 Dans l'exercice de leur fonction officielle, les organes de police et de secours ainsi que le service de surveillance de la pêche ne sont pas liés par les restrictions du présent règlement.
Art. 2 Régime de l'autorisation
1 La navigation à moteur dans le canal de la Linth est sujette à autorisation, conformément à l'ordonnance du 8 novembre 19783) sur la navigation intérieure.
2 L'autorisation donne droit à une montée et à une descente durant un jour déterminé.
Art. 3 Octroi de l'autorisation
1 L'autorisation est délivrée par l'ingénieur de la Linth.
2 Les autorisations ne peuvent être octroyées que durant les mois de mars, avril, juillet, août et septembre, et uniquement s'il n'en résulte aucun risque pour les ouvrages de l'entreprise de la Linth.
3 L'ingénieur ne peut délivrer plus de dix autorisations par jour.
Art. 4 Emolument
Chaque autorisation est soumise à un émolument de 100 francs.
RS 721.224
RS 721.22
RS 721.225
RS 747.201.1
902
1997 - 161
Navigation à moteur dans le canal de la Linth. R
RO 1997
Art. 5 Vitesse maximale
1 Le conducteur du bateau réglera sa vitesse de façon à éviter la formation de vagues gênantes ou susceptibles de provoquer des dégâts.
2 La vitesse du bateau par rapport au fond ne doit pas dépasser:
a. 15 km/h à la montée;
b. 22 km/h à la descente.
Art. 6 Interdiction de naviguer la nuit
1 Il est interdit de naviguer dans le canal entre 21 heures et 6 heures.
2 L'ingénieur de la Linth peut accorder des dérogations.
Art. 7 Dépassement, demi-tour, ski nautique
Il est interdit de:
a. dépasser un autre bateau à moteur;
b. faire demi-tour;
c. pratiquer le ski nautique.
Art. 8 Croisement
1 Aucun croisement n'est autorisé dans la zone des rapides de Ziegelbrücke.
2 Le bateau descendant a la priorité.
Art. 9 Accostage et ancrage
L'accostage et l'ancrage sont interdits.
Art. 10 Baignade et pêche
La baignade ou la pêche depuis le bateau sont interdits.
(
Art. 11 Information
L'ingénieur de la Linth ainsi que l'office de contrôle de la navigation du canton riverain compétent seront informés de l'issue des procédures pénales engagées contre des conducteurs de bateaux.
Art. 12 Application
L'application du présent règlement et le contrôle de la navigation dans le canal de la Linth incombent aux organes de police compétents et à l'ingénieur de la Linth.
903
Navigation à moteur dans le canal de la Linth. R
RO 1997
Art. 13 Abrogation du droit en vigueur
Le règlement du 29 septembre 19721) concernant la navigation dans le canal de la Linth est abrogé.
Art. 14 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1997.
29 janvier 1997
Commission fédérale de la Linth: Le président, Rhyner L'ingénieur de la Linth, Meier
N39173
904
Ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA)
Modification du 11 mars 1997
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie arrête:
I
L'ordonnance du 4 mai 19811) concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA) est modifiée comme suit:
Article premier
Dans la présente ordonnance, les expressions ci-après ont les significations suivantes: Zone de contrôle (CTR; control zone)
Espace aérien contrôlé s'étendant verticalement à partir de la surface jusqu'à une limite supérieure spécifiée.
Art. 28, 2º al., première phrase
2 Pour les vols IFR et les vols VFR de nuit, le plan de vol doit être déposé au moins 60 minutes avant le décollage; ...
Art. 32a, 1er al., let. b, ch. 2 et 4
1 Il y a lieu de recourir au service du contrôle de la circulation aérienne de l'organe compétent pour les vols suivants:
b. Vols VFR;
Dans les zones de contrôle des espaces aériens de la classe D, ainsi que de la classe E en cas de vols VFR spéciaux;
De nuit dans les espaces aériens des classes B à E.
Art. 35, 4º al.
4 Le code A 7600 doit être enclenché sur le radar secondaire.
1997 - 160
905
Règles de l'air applicables aux aéronefs
RO 1997
II L'appendice 2 est modifié conformément à l'annexe ci-jointe.
III
La présente modification entre en vigueur le 27 mars 1997.
11 mars 1997
Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie: Leuenberger
N39171
906
N39171
Règles de l'air applicables aux aéronefs
RO 1997
Utilisation des classes d'espace aérien en Suisse
Appendice 2
Classes Principaux domaines d'utilisation
Utilisation complémentaire
Equipement
A
N'est pas utilisée en Suisse
Transpondeur A/C pour aéronefs à moteur
Radio-VHF
B
N'est pas utilisée en Suisse
C
Espace aérien au-dessus du FL 195
TMA Genève
Voies aériennes
TMA Zurich
Régions de contrôle terminales avec fort trafic IFR
Partie de la TMA Milan oui
oui
D
Alpes:
TMA: Berne, Bâle
CTR: Altenrhein, Bâle, Berne, Genève, Granges, Lugano, Sion, Zurich, Locarno
oui, hors CTR oui
Autres régions de contrôle terminales et zones de contrôle avec trafic IFR
PERM MIL TMA: Dübendorf, Emmen, Payerne
TEMPO MIL TMA: Alpnach/Buochs, In- terlaken/Meiringen, Locarno, Lodrino, Mol- lis, Tourtemagne, Sion
TEMPO MIL CTR: Mollis, Interlaken, Tourtemagne, St. Stephan
TMA Les Eplatures
VFR non
VFR oui: au-dessus de 7000 fr. AMSL co-de 7000 enclenché
IFR oui IFR oui
F N'est pas utilisée en Suisse
G - Sol jusqu'à 600 m AGL - pas de trafic IFR
non non
907
E - 600 m AGL jusqu'à D, voir C - Régions de contrôle terminales avec peu de trafic IFR
CTR avec peu d'approches IFR
CTR Les Eplatures
durant les heures d'exploitation MIL FL 130 bis FL 195 hors des heures d'exploitation MIL FL 150 jusqu'au FL 195
Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
Modification du 13 décembre 1996
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 18 mars 19961), arrête:
I
La loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)2) est modifiée comme suit:
La modification des articles 6, 1er alinéa, et 8, 1er alinéa, LAVS, dans la teneur du 7 octobre 19943) est abrogée.
II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.
2 Elle entre en vigueur le 1er janvier 1998.
Conseil national, 13 décembre 1996 La présidente: Stamm Judith Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 13 décembre 1996 Le président: Delalay Le secrétaire: Lanz
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 24 mars 1997 sans avoir été utilisé.4)
2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, la présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.
25 mars 1997
Chancellerie fédérale
FF 1996 II 281 2) RS 831.10; RO 1996 2466 3) RO 1996 2466
FF 1996 V 962
N38397
908
1997 - 198
Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents tarifaires et des parts des droits de douane à affectation spéciale applicables aux produits agricoles (Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)
Modification du 24 mars 1997
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 19, alinéa 1ter, de la loi sur l'agriculture 1);
vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur les importations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux,
arrête:
I
Les droits de douane mentionnés dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 17 mai 19953) sur les droits de douane en matière agricole sont moditiés, selon la version ci-jointe, dans la réglementation du marché relative aux céréales fourragères et aux oléagineux.
II
1 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur de la présente modification.
2 La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1997.
24 mars 1997
Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz
N39183
·
1997 - 200
909
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Annexe 1
Organisation de marché: céréales fourragères (chapitre 12 du tarif douanier exempté; cf. organisation du marché des oléaginewy RS 916.113.311)
Numéro du
Droit de
Parts des droits de douane
tarif
douane par 100 kg brut
[1]
(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)
(fr.)
(fr )
(%)
affect
(fr )
(%)
0511 9911
0 00 *
0 00
94 0
[2]
0.00
60
0708 9010
12 00 *
11 28
94 0
[2]
0 72
60
0713 1011
12 00 *
11 28
94 0
[2]
0 72
60
0713 1012
1 20 *
1.12
94 0
[2]
0 08
60
10 % de 0713 1011
0713 1091
12 00 *
11 28
94 0
[2]
0.72
60
0713 2011
12 00 *
11 28
94 0
[2]
0 72
60
0713 2012
1 20 *
1 12
94 0
[2]
0 08
60
10 % de 0713 2011
0713 2091
12 00 *
11 28
94 0
[2]
0 72
60
0713 3111
12 00 *
11 28
94 0
[2]
0 72
6,0
0713 3112
1.20 4
1 12
94 0
[2]
0 08
60
10 % de 0713 3111
0713 3191
12.00 *
11 28
94 0
[2]
0 72
60
0713 3211
12 00 *
11 28
94 0
[2]
0 72
60
0713 3212
1 20 *
1 12
94 0
[2]
0 08
60
10 % de 0713 3211
0713 3291
12 00 *
11 28
94 0
[2]
0.72
6.0
0713 3311
12 00 *
11 28
94 0
[2]
0 72
60
0713 3312
1 20 *
1 12
94 0
[2]
0 08
60
10 % de 0713 3311
0713 3391
12 00 *
11 28
94 0
[2]
0 72
60
0713 3911
12 00 *
11 28
94 0
[2]
0 72
60
0713 3912
1 20 *
1 12
94 0
[2]
0 08
60
10 % de 0713 3911
0713 3991
12 00 *
11 28
94.0
[2]
0 72
60
0713 4011
12 00 *
11 28
94 0
[2]
0 72
60
0713 4012
1.20 *
1 12
94.0
[2]
0 08
60
10 % de 0713 4011
0713 4091
12.00 *
11 28
94 0
[2]
0 72
60
0713 5012
12 00 *
11 28
94 0
[2]
0.72
60
0713 5013
1 20 *
1 12
94 0
[2]
0 08
60
0713 5091
12 00 *
11 28
94 0
[2]
0 72
60
0713 9011
12 00 *
11 28
94 0
[2]
0.72
60
0713 9012
1 20 *
1 12
94 0
[2]
0 08
60
0713 9091
12 00 *
11 28
94.0
[2]
0 72
60
0714 1010
25 00 *
23 50
94.0
[2]
1 50
60
0714 2010
25 00 *
23 50
94 0
[2]
1 50
60
0714 9010
23 00 *
21 62
94 0
[2]
1 38
60
0802 2120
6 15 *
5 78
94 0
[2]
0 37
60
87,5 % de 2304 0010
0802 2220
6 15 *
5 78
94 0
[2]
0.37
60
87,5 % de 2304 0010
0802 3120
4 40 *
4 13
94 0
[2]
0 27
60
62,5 % de 2304 0010
0802 3220
4 40 *
4 13
94 0
[2]
0.27
60
62,5 % de 2304 0010
1001 1040
23 00 *
21 62
94 0
[2]
1 38
60
1001 1050
2 30 *
2 16
94 0
[2]
0 14
60
1001 9040
23 00 *
21 62
94 0
[2]
1 38
60
1001 9050
2 30 *
2 16
94.0
[2]
0 14
60
10 % de 1001 9040
1003 0030
7 00 *
6 58
94 0
[2]
0 42
60
50 % de 1003 0070
1003 0040
0 75 *
0 70
94 0
[2]
G CS
60
3 % de 1003 0070
1003 0061
14 25 *
13 39
94 0
[2]
0 86
60
57 % de 1003 0070
1003 0070
25 00 *
23 50
94 0
[2]
1 50
OU
1003 0080
3 75 *
3 52
94 0
[2]
0 23
60
15 % de 1003 0070
à affectation spéciale
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
Texte complémentaire
10 % de 0713 5012
10 % de 0713 9011
10 % de 1001 1040
910
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Numéro du tarif
Droit de douane par 100 kg brut
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
Texte complémentaire
[1]
(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)
(fr )
(fr )
(%)
affect
(fr )
(%)
1007 0030
23 00 *
21 62
94 0
[2]
1 38
60
1007 0040
0 70 *
0 65
94 0
[2]
0 05
6.0
3 % de 1007 0030
1008 9031
23 00 *
21 62
94 0
[2]
1 38
60
1008 9032
91 7
94 0
['2]
0 14
60
10 % de 1008 9031
1101 0012
28 00 *
26 32
94.0
[2]
1 68
60
1101 0031
25 00 *
23 50
94.0
[2]
1 50
60
1102 9017
25.00 *
23.50
01.0
1 50
60
1103 1112
28 00 *
26 32
94 0
[2]
1.68
60
1103 1193
26 00 *
26 32
94 0
[2]
1 68
1103 2120
28 00 *
26 32
94 0
[2]
1.68
60
1104 1120
30 00 *
28 20
94.0
[2]
1.80
60
1104 1912
28 00 *
26 32
94.0
[2]
1 68
60
1104 2130
26 00 *
24 44
94 0
[2]
1 56
60
1104 2912
27 00 *
25 38
94 0
[2]
1 62
60
1104 3093
21 00 *
19 74
94 0
[2]
1 26
60
1106 1010
16 00 *
15 04
94 0
[2]
0 96
60
1106 2010
28.00 *
26 32
91.0
[2]
1 68
60
1107 1013
4 00 *
3 76
94 0
[2]
0 24
60
1107 1094
5 00 *
4 70
94 0
[2]
0 30
60
1107 2013
6 00 *
5 64
94 0
[2]
0 36
60
1107 2094
7 00 *
6.58
94 0
[2]
0 42
6.0
1501 0012
5 00 *
4 70
94 0
[2]
0 30
60
1501 0013
26 00 *
24 44
94 0
[2]
1 56
60
1501 0022
5 00 *
4 70
94 0
[2]
0 30
6.0
1501 0023
26 00 *
24 44
94 0
[2]
1 56
60
1504 1091
0 00 *
0 00
94 0
[2]
0 00
60
1504 2010
0 00 *
0 00
94 0
[2]
0 00
60
1504 3010
0 00 *
0 00
94 0
[2]
0 00
60
1507 9011
38 00 *
35 72
94 0
[2]
2 28
60
1507 9091
14 00 *
13 16
94 0
[2]
0 84
60
1508 9011
38 00 *
35 72
94 0
[2]
2 28
60
1508 9091
14 00 *
13 16
94 0
[2]
0 84
6.0
1509 9010
14 00 *
13 16
94 0
[2]
0 84
60
1511 9011
26 00 *
24 44
94 0
[2]
1 56
60
1511 9091
14 00 *
13 16
94 0
[2]
0 84
60
1512 1911
38 00 *
35 72
94 0
[2]
2 28
60
1512 1991
14 00
13 16
94 0
[2]
0 84
60
1512 2910
14 00 *
13 16
94 0
[2]
0 84
60
1513 1911
26 00 *
24 44
94.0
[2]
1 56
60
1513 1991
14 00 *
13 16
94 0
[2]
0 84
60
1513 2911
26 00 *
24 44
94 0
[2]
1 56
60
1513 2991
14 00 *
13 16
94 0
[2]
0 84
60
1514 9010
14 00 *
13 16
94 0
[2]
0 84
60
1515 1910
38 00 *
35 72
94 0
[2]
2 28
60
1515 2910
38 00 *
35 72
94 0
[2]
2 28
60
1515 5020
38 00 *
35 72
94 0
[2]
2 28
60
1515.9091
38 00 *
35 72
94 0
[2]
2 28
60
911
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Numéro du tarıf
Droit de douane par 100 kg brut
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)
(fr )
(fr )
(%)
affect
(fr )
(%)
1516 2010
20 00 *
18 80
94 0
[2]
1 20
60
1517 1010
14 00 *
13 16
94 0
[2]
0 84
60
1517 9010
14 00 *
13 16
94 0
[2]
0 84
60
1518 0081
14 00 *
13 16
94 0
[2]
0 84
60
1518 0098
3 00 *
2 82
94 0
[2]
0 18
60
2102 2011
0 00 *
0 00
94 0
[2]
0 00
60
2102 2021
11 00 *
10 34
94 0
[2]
0 66
60
2301 1011
2 00 *
1 88
94 0
[2]
0 12
60
2302 2019
21 00 *
19 74
94 0
[2]
1 26
60
2303 1019
6 00 *
5 64
94 0
[2]
0 36
60
2303 2010
15 00 *
14 10
94 0
[2]
0 90
60
2304 0010
7 00 *
6 58
94 0
[2]
0 42
60
2306 2010
11 00 +
10 34
94 0
[?]
0 66
60
2306 4010
11 00 *
10 34
94 0
[2]
0 66
60
2308 9011
3 00 *
2 82
94 0
[2]
0 18
60
[1]
[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont marqués par *
[2] Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art 23, RS 910 1)
912
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1997
Organisation de marché: oléagineux (RS 916.115.11) et autres numéros tarifaires du chapitre 12 (cf. RS 916.358.45!)
Annexe 1
Numéro du tarif
douane par 100 kg brut
Aliments pour animaux
Huiles et graisses
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
(Ease de calcul servant à établir la part des matières fourragères)
Montant effectif
Part
Part
(fr.)
(fr.)
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1201.0010
15.00 *
14.10
94.0
[2]
0.00
0.0
0.90
6.0
1201 0091
1.50 *
1.41
94 0
[2]
0 00
00
0 09
60
(10 % de 1201 0010)
1204.0010
12 00 *
11.28
94.0
[2]
0.00
00
0 72
60
1204 0023
50.70 *
6.08
12 0
[2]
41.16
81.2
[3]
3.46
6.8
0.00
(60 % de 2306.2010) - (60 % de 15.00)
1204 0024
43.45 *
5.21
12.0
[2]
35.28
81.2
[3]
2.96
6.8
0 00
(65 % de 2306 2010) - (65 % de 15 00)
1204 0026
0.10 *
0 09
94 0
[2]
0.00
00
0.01
60
(6) % de 2306.2010) - (60 % de 15 00)
1204.0027
0 10 *
0.09
94.0
[2]
0 00
0.0
0 01
6.0
(65 % de 2306.2010) - (65 % de 15.00)
1205.0010
11 00 *
10.34
94.0
[2]
0.00
00
0 66
6.0
1205.0040
11 00 *
10.34
94 0
[2]
0 00
00
0 66
6.0
1206.0010
10.00 *
9.40
94.0
[2]
0.00
00
0 60
6.0
1206 0040
18 00 *
16.92
94 0
[2]
0 00
0.0
1 08
6.0
1208 1010
15.00 *
14.10
94 0
[2]
0.00
00
0 90
6.0
1208.9010
17 00 *
15 98
94 0
[2]
0.00
00
1.02
60
1214 1010
8.00 *
7.52
94 0
[2]
0 00
00
0 48
6.0
[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont marqués par *
[2] Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art 23, RS 910 1)
[3] Compte laitier (loi sur l'agriculture, art 26, RS 910.1)
913
Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale
Texte complémentaire
[1]
Accord du 24 janvier 1994 entre le Conseil fédéral suisse et la Cour AELE en vue de déterminer le statut juridique de la Cour en Suisse
RS 0.192.122.632.33; RO 1994 1136
Echange de lettres des 26 octobre/10 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la Cour AELE concernant le statut des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
RS 0.192.122.632.331; RO 1997 644
Caducité de l'Accord et de l'Echange de lettres
Par échange de lettres des 18 décembre 1996 et 28 janvier 1997 entre le Président de la Cour AELE et le Chef du Département fédéral des affaires étrangères, il a été mis fin, avec effet au 31 décembre 1996, à l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et la Cour AELE en vue de déterminer le statut juridique de la Cour en Suisse.
Par voie de conséquence, l'Echange de lettres des 26 octobre/10 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la Cour AELE concernant le statut des fonction- naires internationaux de nationalité suisse à l'égard des assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC) est devenu caduc.
N39109
914
1997 - 114
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1997-13 vom 08.04.1997 (S. 895-914) RO-1997-13 du 08.04.1997 (p. 895-914) RU-1997-13 del 08.04.1997 (p. 895-914)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1997
Année
Anno
Band
1997
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Datum
08.04.1997
Date
Data
Seite
895-914
Page
Pagina
Ref. No
30 005 415
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