Recueil officiel des lois fédérales
Nº 49 17 décembre 1996
3096 Adaptation des valeurs seuils des marchés publics
3097 Bureau central national INTERPOL Suisse
3099 Service d'identification de l'Office fédéral de la police
3101 Système provisoire de traitement des données relatives à la protection de l'Etat (Ordonnance ISIS)
3102 Commission fédérale de sport
3106 Registre foncier
3111 Casier judiciaire
3113 Exigences minimales des examens pour l'obtention des diplômes I et II de maître d'éducation physique
3114 Indemnités des cours de perfectionnement pour l'enseignement de la gymnastique et des sports
3115 Jeunesse + Sport (OJ +S)
3116 Organisation et tâches de l'Ecole fédérale de sport de Macolin
3117 Acquisition et port d'armes à feu par des ressortissants turcs
3118 Acquisition et port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves
3119 Responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)
3120 Ordonnance concernant la pharmacopée
3121 Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
3133 Assurance-invalidité (RAI)
3139 Assurance-maladie (OAMal)
3143 Allocations de renchérissement aux rentiers de l'assurance-accidents obli- gatoire. O 97
3145 Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole (ODDAg)
3244 Prix de vente du blé indigène
3245 Contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la tonte d'automne 1996
3246 Errata: Ordonnance concernant les conditions minimales de reconnais- sance des écoles supérieures de droguerie
3095
Ordonnance sur l'adaptation des valeurs seuils des marchés publics
du 19 novembre 1996
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 6, 2e alinéa, de la loi fédérale du 16 décembre 19941) sur les marchés publics (loi); en accord avec le Département fédéral des finances,
arrête:
Article premier Adaptation des valeurs seuils
Les valeurs seuils, aux termes de l'article 6, 1er alinéa, de la loi, se montent pour l'année 1997 à:
a. 248 950 francs pour les fournitures;
b. 248 950 francs pour les services;
c. 9,575 millions de francs pour les ouvrages;
d. 766 000 francs pour les fournitures et les services qui se rapportent à un adjudicateur désigné à l'article 2, 2e alinéa, de la loi et pour les marchés que les services des automobiles de l'entreprise des PTT passent dans le cadre de l'activité qu'ils exercent en Suisse dans le domaine du transport de per- sonnes.
Art. 2 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.
19 novembre 1996
Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz
N38887
RS 172.056.12 1) RS 172.056.1; RO 1996 508
3096
1996 - 753
Ordonnance concernant le Bureau central national INTERPOL Suisse
Modification du 2 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 1er décembre 19861) concernant le Bureau central national INTERPOL Suisse est modifiée comme suit:
Remplacement d'expressions
Aux articles 13, 1er et 2e alinéas, 14, 2e et 3e alinéas, et 15, 1er alinéa, le terme «Bureau central suisse de police» est remplacé par «Office fédéral de la police».
Art. 1er, 2e al.
2 La section Interpol de l'Office fédéral de la police assure les tâches du BCN, en collaboration avec la section Service d'identification et la division Offices cen- traux.
Art. 8, titre médian, 1er et 2e al.
Casier judiciaire informatisé (VOSTRA-PS)
1 Le BCN est relié au système provisoire de traitement des données du casier judiciaire «VOSTRA-PS» de l'Office fédéral de la police.
2 Abrogé
C
Art. 17, 2º al.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1987 et a effet jusqu'au 30 juin 1998.
1996 - 718
3097
Bureau central national INTERPOL Suisse
RO 1996
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.
2 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38880
3098
Ordonnance concernant le Service d'identification de l'Office fédéral de la police
Modification du 2 décembre 1996
I.e. Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 1er décembre 19861) concernant le Service d'identification de l'Office fédéral de la police est modifiée comme suit:
Art. 2 Subordination
Le Service d'identification est une section de la division Services spéciaux de l'Office fédéral de la police.
Art. 4, 1er et 2e al.
1 Le Service d'identification compare avec les données contenues dans ses propres fichiers les empreintes digitales et les traces relevées sur les lieux de délits, qui lui sont fournies par les autorités suisses ou étrangères de poursuite pénale. Les empreintes digitales et les traces relevées sur les lieux de délits peuvent être transmises électroniquement.
2 Le Service d'identification communique le résultat de ses travaux de com- paraison aux seules autorités concernées.
Art. 9, 1er al., let. a
1 Les données mémorisées dans AFIS sont radiées:
a. A la demande des autorités qui les avaient fournies;
Art. 10 Partenaires et but
1 Le Service d'identification de même que la division Offices centraux et la section Interpol de l'Office fédéral de la police, sont reliés au système informatisé «Index central des dossiers» (ZAN).
2 ZAN renseigne sur les données et dossiers qui sont traités par la division et les sections concernées.
1996 - 720
3099
Service d'identification de l'Office fédéral de la police
RO 1996
Art. 11, 1er al., première phrase, et 2e al.
1 Les utilisateurs de ZAN sont les fonctionnaires de la division et des sections concernées. ...
2 Les fonctionnaires de la section des extraditions et de la section de l'entraide judiciaire internationale auprès de l'Office fédéral de la police, comme ceux du Ministère public de la Confédération, peuvent retirer les données enregistrées au ZAN, pour autant qu'elles sont nécessaires à l'exécution de leurs tâches.
Art. 13, let. b
Sont enregistrées dans ZAN les données de personnes qui ont été:
b. Signalisées directement par le Service d'identification ou par l'Office fédéral des réfugiés;
Art. 15, 1er et 3" al.
1 Toute personne peut demander à l'Office fédéral de la police des renseigne- ments sur les données la concernant qui sont mémorisées au Service d'identifica- tion.
3 Quiconque demande des renseignements doit adresser une requête écrite à l'Office fédéral de la police et l'accompagner d'une pièce de légitimation officielle (passeport, carte d'identité, permis de conduire).
Art. 18 Données mémorisées dans ZAN: Droit d'accès, droit à la rectification ou à la radiation
Le droit d'accès, le droit à la rectification ou à la radiation des données enregistrées dans ZAN sont régis par les dispositions légales sur lesquelles le traitement des données s'est fondé.
Art. 19 Abrogé
Art. 23, 3e al.
3 Sa validité est prorogée jusqu'au 30 juin 1998.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.
2 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin
3100
N38882
Ordonnance sur le système provisoire de traitement des données relatives à la protection de l'Etat (Ordonnance ISTS)
Modification du 2 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance ISIS du 31 août 19921) est modifiée comme suit:
Préambule, 2e paragraphe vu l'article 24, 1er alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur la protection des données2);
Art. 24, 2ª al.
2 Sa durée de validité est prorogée jusqu'au 31 décembre 1999.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.
2 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38889
1996 - 715
3101
Ordonnance concernant la Commission fédérale de sport
du 13 novembre 1996
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu les articles 40 à 48 de l'ordonnance du 21 octobre 19871) concernant l'encou- ragement de la gymnastique et des sports,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier Statut
La Commission fédérale de sport (CFS) est une commission extra-parlementaire au sens de l'ordonnance du 3 juin 19962) sur les commissions.
Art. 2 Nomination
1 La CFS peut présenter au Département fédéral de l'intérieur (département) des propositions concernant la nomination de ses membres.
2 Elle nomme les présidents, vice-présidents et membres des sous-commissions.
Art. 3 Organisation
1 Afin de s'acquitter de ses tâches, la CFS dispose:
a. du bureau;
b. des sous-commissions;
c. de la Conférence des présidents des sous-commissions;
d. des délégués;
e. des groupes de projet.
2 La CFS fixe les détails de son organisation dans un règlement ad hoc.
Art. 4 Indemnités
Le président de la CFS reçoit une indemnité annuelle.
RS 172.327.4 1) RS 415.01 2) RS 172.31; RO 1996 1651
3102
1996 - 738
Commission fédérale de sport
RO 1996
Art. 5 Frais, comptabilité
1 Les frais de la CFS, y compris ceux des membres des sous-commissions et des groupes de projet, sont réglés par des crédits de l'Ecole fédérale de sport de Macolin (EFSM).
2 La comptabilité de la CFS est gérée par l'EFSM.
Art. 6 Compte rendu
La CFS rend compte à l'attention du département des priorités et des objectifs, des activités, de la planification financière et du développement des constructions de l'EFSM.
C
Art. 7 Information du public
La CFS informe le public au moins deux fois l'an des travaux en cours les plus importants.
Section 2: Sous-commissions
Art. 8 Sous-commission Ecole et formation
1 La sous-commission Ecole et formation prépare en particulier les dossiers suivants à l'attention de la CFS:
a. élaboration des manuels d'éducation physique à l'école;
b. organisation de la conférence annuelle des responsables cantonaux du sport à l'école (CRSE);
c. suivi technique des cours de perfectionnement et manifestations de l'Asso- ciation suisse d'éducation physique à l'école ainsi que de la Conférence des directeurs des instituts universitaires de sport;
d. coordination de la formation des enseignants chargés d'enseigner l'éduca- tion physique à l'école primaire;
e. coordination et surveillance de la formation des candidats à un diplôme fédéral de maître d'éducation physique;
f. détermination des exigences requises pour les examens du diplôme fédéral de maître d'éducation physique;
g. encouragement de l'éducation physique et coordination de la formation et du perfectionnement des enseignants des écoles professionnelles;
h. information concernant la situation de l'éducation physique dans les écoles professionnelles.
2 Elle est composée de représentants de l'école, des écoles professionnelles, des universités, des écoles normales, des associations professionnelles, des institutions ainsi que d'autres spécialistes. Elle compte 17 membres au plus.
3 L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail participe aux travaux de la sous-commission en tant qu'organe technique.
4 Les deux vice-présidents sont membres de la CFS.
3103
Commission fédérale de sport
RO 1996
Art. 9 Sous-commission Recherche
1 La sous-commission Recherche prépare en particulier les dossiers suivants à l'attention de la CFS:
a. encouragement et coordination de la recherche scientifique dans le domaine du sport en Suisse;
b. activité d'assistance-conseil auprès de l'Institut des sciences du sport de l'EFSM.
2 Elle est composée de représentants des universités, de la conférence des directeurs des instituts universitaires de sport, de la conférence universitaire suisse ainsi que d'autres spécialistes. Elle compte quinze membres au plus.
Art. 10 Sous-commission Sport des adultes
1 La sous-commission Sport des adultes prépare en particulier les dossiers suivants à l'attention de la CFS:
a. avis sur l'utilisation des subsides de la Confédération alloués aux cours des fédérations de gymnastique et de sport;
b. avis sur les questions fondamentales ayant trait au sport populaire et au sport des aînés.
2 Elle est composée de représentants de l'Association Olympique Suisse, des fédérations de gymnastique et de sport ainsi que d'autres spécialistes. Elle compte sept membres au plus.
Art. 11 Sous-commission Jeunesse + Sport
1 La sous-commission Jeunesse + Sport (J +S) prépare en particulier les dossiers suivants à l'attention de la CFS:
a. observation de la mise en pratique de la Conception J +S;
b. observation de la formation des jeunes dans les cours de branche sportive;
c. avis sur les questions de formation et de perfectionnement des moniteurs et des cadres.
2 Elle est composée de spécialistes familiers de l'institution J+S. Elle compte onze membres au plus.
Section 3: Dispositions finales
Art. 12 Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 30 janvier 19891) concernant l'organisation et les tâches de la Commission fédérale de sport est abrogée.
3104
Commission fédérale de sport
RO 1996
Art. 13 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.
13 novembre 1996
Département fédéral de l'intérieur: Dreifuss
N38870
0
3105
Ordonnance sur le registre foncier
Modification du 2 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse arrête: .
I
L'ordonnance du 22 février 19101) sur le registre foncier est modifiée comme suit:
Titre Adjonction de l'abréviation (ORF)
Art. 13, 4e al.
4 En cas d'urgence, les autorités et les tribunaux peuvent requérir l'annotation d'une restriction du droit d'aliéner ou d'une inscription provisoire (art. 960, 1er al., ch. 1 et 2, art. 961, 1er al., ch. 1, CC), ainsi que la mention d'un blocage du registre foncier (art. 80, 6e al.) ou des mesures mentionnées à l'article 80, 9e alinéa, par téléphone ou par communication informatique. La réquisition écrite doit suivre immédiatement. La réquisition est portée au journal avec la date et l'heure de la communication téléphonique ou informatique.
Art. 13a, 1er al., let. a
1 Les pièces justificatives contiennent les indications suivantes, relatives aux personnes du disposant et de l'acquéreur:
a. Pour les personnes physiques: le nom, au moins un prénom écrit en toutes lettres, la date de naissance, le domicile, le lieu d'origine ou la nationalité, ainsi que l'indication que la personne est mariée ou non.
Art. 18, 1er al., let. a, c, e et f et 3ª al.
1 Si l'inscription au registre foncier a un effet constitutif (art. 656, 1er al., CC), les pièces justificatives à produire pour le transfert de la propriété sont:
a. En cas de convention de droit privé: un acte authentique ou un contrat dans la forme prescrite par le droit fédéral;
3106
1996 - 710
Registre foncier
RO 1996
c. En cas d'exécution d'un legs: une copie certifiée conforme de la disposition pour cause de mort, une déclaration constatant l'acceptation du légataire ainsi qu'une déclaration constatant le consentement des héritiers ou l'acte de délivrance remis par l'exécuteur testamentaire;
e. En cas de traité international ou de contrat de droit administratif passé entre des organismes indépendants de droit public sur le transfert d'immeubles du patrimoine administratif: une copie certifiée conforme du traité ou du contrat;
f. En cas de décision d'une autorité administrative: la décision entrée en force.
3 Les pièces justificatives à produire peuvent ne mentionner que les données nécessaires au transfert de propriété.
Art. 20, 2º al. Abrogé
Art. 31, 4e al.
4 Le représentant d'une communauté héréditaire, l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur d'une communauté de propriétaires par étages peuvent figurer comme observation dans la rubrique «propriété», avec leur nom et leur fonction. Sont traitées de la même façon la saisie d'une part de propriété commune ou d'autres restrictions de même nature.
Art. 53, 2ª à 7ª al.
2 Le titre de gage doit être dressé conformément au modèle établi par l'Office chargé du droit du registre foncier et du droit foncier. Il contient au moins les indications suivantes:
a. La désignation de cédule hypothécaire ou de lettre de rente ainsi que l'indication du créancier ou l'indication que le titre est établi au porteur;
b. La date de l'inscription du droit de gage et la référence de la pièce justificative;
c. Un numéro ou une autre désignation caractéristique si le titre ne forme pas une entité matérielle; dans ce cas le titre devra être reporté dans le registre des créanciers ou dans un autre registre accessoire (art. 108, 2e al.);
d. Le montant de la somme garantie par le gage, les clauses portant sur l'intérêt, sur la dénonciation au remboursement et sur l'amortissement, le cas échéant le taux d'intérêt maximum applicable (art. 818, 2e al., CC), ainsi que les adjonctions concernant les modifications survenues (art. 874 CC);
e. La désignation de l'immeuble mis en gage, avec son identification (art. la et art. 31, 1er al., let. e) et sa nature juridique (art. 655 CC), à moins qu'un extrait du grand livre ne soit lié au titre; si l'immeuble est immatriculé dans une institution cantonale du registre foncier, il y aura lieu de porter sur le titre une indication y faisant référence;
f. La case hypothécaire;
3107
Registre foncier
RO 1996
g. Les droits existant déjà sur l'immeuble et les charges de rang antérieur ou à égalité de rang (servitudes, charges foncières, droits de gage, y compris les cases libres et les cases réservées, annotations);
h. En cas d'engagement de parts de copropriété ou de propriété par étages, les droits de gage de rang antérieur grevant l'immeuble entier;
i. La signature de la personne habilitée à délivrer le titre.
3 En cas de constitution d'un droit de gage collectif, cette caractéristique doit être spécifiée sur le titre. En outre, les indications prévues au 2e alinéa, lettres e à h, doivent être données pour chacun des immeubles constitués en gage.
4 A la place des indications prévues au 2e alinéa, lettres g et h, un extrait du grand livre peut être incorporé dans le titre. Le titre peut aussi contenir des indications relatives au gage constitué en faveur d'un tiers, au transfert, à la conservation, à l'annulation du titre ou à d'autres opérations semblables.
5 Si le titre, y compris un extrait du grand livre, est composé de plusieurs pages et que celles-ci ne forment pas une entité matérielle, le numéro du titre doit figurer sur chaque page écrite; les pages devront être reliées entre elles par des renvois réciproques se référant au nombre de pages.
6 S'il est trop dispendieux de porter sur le titre les indications prévues au 2e alinéa, lettres g et h, ou d'établir un extrait conformément au 4e alinéa, ou si le titre est surchargé de ce fait ou devient trop volumineux, il suffira de donner ces indications pour les droits de gage (y compris les cases libres et les cases réservées), pour les charges foncières, les droits distincts et permanents, les usufruits et les droits d'habitation de rang antérieur ou à égalité de rang. Dans ce cas, il y aura lieu d'indiquer sur le titre que d'autres charges éventuelles de rang antérieur figurent au grand livre.
7 Si un nouveau titre de gage doit remplacer un titre annulé ou cancellé (art. 64), le nouveau titre doit indiquer qu'il remplace l'ancien.
Art. 60
En cas de délivrance d'un extrait portant sur une hypothèque (art. 825, 2e al., CC), les dispositions relatives aux indications que le titre de gage doit contenir (art. 53 et 64) sont applicables par analogie.
Art. 64, 4º al.
4 En cas de délivrance d'un nouveau titre de gage, le titre cancellé doit être remis avec le nouveau titre à l'ayant droit, s'il en fait la demande. Le droit cantonal peut prévoir d'autres dispositions.
Art. 73
1 Les pièces justificatives à produire pour l'annotation de restrictions du droit d'aliéner sont:
3108
Registre foncier
RO 1996
a. L'autorisation de l'autorité compétente, lorsqu'il s'agit de droits litigieux ou de prétentions exécutoires, d'une saisie, d'une réalisation de gages ou d'un séquestre;
b. L'acte constatant l'approbation de l'autorité compétente, en cas de constitu- tion d'un asile de famille;
c. La copie certifiée conforme de la disposition pour cause de mort, en cas de substitution fidéicommissaire de l'héritier ou du légataire.
2 L'annotation d'une restriction du droit d'aliéner destinée à garantir un droit litigieux doit indiquer le nom du demandeur et le droit dont il s'agit.
3 L'annotation d'une restriction du droit d'aliéner en cas de saisie ou de séquestre doit indiquer le montant pour lequel ces mesures ont été prises.
Art. 74 Abrogé
Art. 80, 2º, 6e, 9e et 10e al.
2 Les droits de passage permanents établis par la loi (art. 696 CC) sont mentionnés par un mot-clé sans autre justification sur le feuillet du fonds servant, sur réquisition du propriétaire. Le droit cantonal peut prévoir que la mention sera opérée d'office; il désigne dans ce cas les attestations nécessaires.
6 Un blocage du registre foncier sera mentionné si:
a. Le juge l'a ordonné pour la protection de l'union conjugale (art. 178 CC);
b. Le juge a confisqué l'immeuble en vertu de la procédure pénale fédérale;
c. Une autorité a ordonné des mesures provisionnelles conformément à la loi fédérale du 16 décembre 19831) sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger;
d. L'autorité a accordé à l'acquéreur d'un immeuble, lors d'une réalisation forcée, un terme de paiement (art. 137 LP2)).
O
9 La déclaration de faillite (art. 176 LP), le sursis concordataire (art. 296 LP), le concordat par abandon d'actif (art. 319 LP) et le sursis extraordinaire (art. 345 LP) seront mentionnés au registre foncier sur la base d'une communication du juge.
10 La restriction du droit d'aliéner destinée à garantir le but de la prévoyance en cas d'encouragement à la propriété du logement (art. 30e, 2€ al., LPP3)) doit être mentionnée au registre foncier, avec le consentement du propriétaire, sur réquisi- tion de l'institution de prévoyance ou de la personne habilitée à dresser des actes authentiques.
RS 211.412.41
RS 281.1
RS 831.40
3109
Registre foncier
RO 1996
Art. 113a
1 Le registre foncier fédéral est établi sur la base d'une mensuration officielle . approuvée définitivement ou provisoirement.
2 Son introduction peut avoir lieu pour une commune entière ou pour une section de commune.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.
C
2 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38888
3110
Ordonnance sur le casier judiciaire
Modification du 2 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse arrête:
T
L'ordonnance du 21 décembre 19731) sur le casier judiciaire est modifiée comme suit:
Art. 15, al. 1bis, 1ter et ]quater
1bis Les offices d'instruction, les tribunaux pénaux, les autorités d'exécution des peines et le casier judiciaire des cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Fribourg, Soleure, Bâle-Ville, Saint-Gall, Argovie et Vaud ainsi que l'Office de l'auditeur en chef sont directement reliés au système provisoire de traitement des données du casier judiciaire «VOSTRA-PS». Ils peuvent consulter directement le système pour établir si une personne est inscrite ou non au casier judiciaire ou si elle fait l'objet d'une procédure pénale pendante. Si la personne figure au casier judiciaire, les autorités reliées au système peuvent commander électroniquement son extrait. Celui-ci leur sera transmis par voie ordinaire.
1ter Lors d'une consultation du système dans le cadre d'une enquête pénale, les autorités reliées doivent indiquer le nom de l'autorité qui procède à la consulta- tion et son motif.
1quater Lorsque les données d'une procédure pénale pendante ne proviennent pas de l'autorité consultant le système, seule la date et le nom de l'autorité qui a ouvert la procédure sont accessibles.
Art. 27 Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1974 et a effet jusqu'au 31 décembre 1998.
1996 - 719
3111
Casier judiciaire
RO 1996
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.
2 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38881
3112
Ordonnance concernant les exigences minimales des examens pour l'obtention des diplômes I et II de maître d'éducation physique
Modification du 13 novembre 1996
Le Département fédéral de l'intérieur arrête:
I
L'ordonnance du 11 décembre 19871) concernant les exigences minimales des examens pour l'obtention des diplômes I et II de maître d'éducation physique est modifiée comme suit:
Article premier, deuxième phrase ... La Commission fédérale de sport coordonne les évaluations.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.
13 novembre 1996
Département fédéral de l'intérieur: Dreifuss
N38859
1996 - 739
3113
Ordonnance fixant les indemnités des cours de perfectionnement pour l'enseignement de la gymnastique et des sports
Modification du 13 novembre 1996
Le Département fédéral de l'intérieur arrête:
I
L'ordonnance du 21 janvier 19921) fixant les indemnités des cours de perfec- tionnement pour l'enseignement de la gymnastique et des sports est modifiée comme suit:
Art. 3 Comptabilité
Les détails relatifs aux demandes de subventions et aux procédures de décompte sont fixés dans une directive de l'Ecole fédérale de sport de Macolin.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.
13 novembre 1996
Département fédéral de l'intérieur:
Dreifuss
N38860
3114
1996 - 740
Ordonnance concernant Jeunesse + Sport (OJ+S)
Modification du 13 novembre 1996
Le Département fédéral de l'intérieur arrête:
I
L'ordonnance du 10 novembre 19801) concernant Jeunesse + Sport est modifiée comme suit:
Art. 6, 6e al.
6 Après consultation de la Commission fédérale de sport, l'EFSM peut proposer au Département fédéral de l'intérieur (département) l'introduction de nouvelles disciplines.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.
13 novembre 1996
Département fédéral de l'intérieur: Dreifuss
N38861
1996 - 741
3115
Ordonnance concernant l'organisation et les tâches de l'Ecole fédérale de sport de Macolin
Modification du 13 novembre 1996
Le Département fédéral de l'intérieur arrête:
I
L'ordonnance du 11 janvier 19891) concernant l'organisation et les tâches de l'Ecole fédérale de sport de Macolin est modifiée comme suit:
Art. 2 Fonction
La Commission fédérale de sport (CFS) est l'organe de surveillance et de consultation de l'EFSM.
Art. 4, 1er et 4e al.
1 L'EFSM collabore étroitement avec les offices fédéraux concernés, les cantons, l'Association Olympique Suisse (AOS), les fédérations et les autres partenaires de la «Conception du sport suisse».
4 L'EFSM participe au travail des sous-commissions de la CFS en tant qu'organe technique.
Art. 5, 2ª al.
2 Le délégué de la CFS pour l'EFSM est consulté sur les propositions de l'EFSM relatives à la nomination des cadres et aux délégations à long terme d'enseignants. Le département est informé de son avis.
Art. 8, 4e al., 10, 5e al. et 12, 4e al., dernière phrase et 5€ al. Abrogés
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.
13 novembre 1996
Département fédéral de l'intérieur: Dreifuss
N38862
1996 - 742
3116
Ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants turcs
Modification du 2 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 30 juin 19931) sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants turcs est modifiée comme suit:
Art. 10, 2º al.
2 La durée de validité de la présente ordonnance est prorogée jusqu'au 31 dé- cembre 1998.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.
2 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38873
1996 - 711
3117
Ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves
Modification du 2 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 18 décembre 19911) sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves est modifiée comme suit:
Art. 2, let. b, 5 à 10, 11, 1er al., 4e et 5e paragraphes et 12 Abrogés
Art. 17, 3e al.
3 La durée de validité de la présente ordonnance est prorogée jusqu'au 31 dé- cembre 1998.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.
2 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38874
3118
1996 - 712
C
Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)
Modification du 2 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 5 décembre 19831) sur la responsabilité civile en matière nucléaire est modifiée comme suit:
Art. 3 Montants assurés et frais de procédure
1 Pour les installations nucléaires, le montant assuré atteint au moins 700 millions de francs plus 70 millions de francs pour les intérêts et les frais de procédure. 2 Les montants minimaux de 700 et 50 millions de francs ... (reste inchangé).
3 Les montants supplémentaires de 70 millions de francs ... (reste inchangé).
Art. 5, 1er al., deuxième phrase et let. a
1
. Exprimées en pour-cent de ces primes, elles atteignent:
a. 108 pour cent pour les centrales nucléaires;
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.
2 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38890
1996 - 725
3119
Ordonnance concernant la pharmacopée Modification du 2 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
La pharmacopée (Pharmacopoea Helvetica, editio septima) en annexe1) à l'or- donnance du 4 avril 19902) concernant la pharmacopée est modifiée par la liste de nouveaux textes, textes révisés et supprimés de la Ph. Eur. 3.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.
2 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38879
3120
1996 - 699
C
Ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
du 25 novembre 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 83, 2e alinéa, de la loi sur l'assurance-accidents1); vu l'article 40 de la loi sur le travail2),
arrête:
Section 1: Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
Article premier
1 Sont réputés spécialistes de la sécurité au travail:
a. Les médecins du travail qui:
Sont titulaires d'un diplôme fédéral de médecine,
Justifient d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins,
Ont acquis une formation postgraduée en médecine du travail, confor- mément à l'article 3;
b. Les hygiénistes du travail qui:
Sont titulaires d'un diplôme technique ou en sciences délivré par une université suisse, une école polytechnique fédérale ou une école tech- nique supérieure suisse,
Justifient d'une expérience professionnelle de deux ans au moins,
Ont acquis une formation complémentaire en matière de sécurité au travail, conformément à l'article 4;
c. Les ingénieurs de sécurité qui:
Sont titulaires d'un diplôme technique ou en sciences délivré par une université suisse, une école polytechnique fédérale ou une école tech- nique supérieure suisse,
Justifient d'une expérience professionnelle de deux ans au moins,
Ont acquis une formation complémentaire en matière de sécurité au travail, conformément à l'article 5;
d. Les chargés de sécurité qui:
RS 822.116
RS 832.20
RS 822.11
1996 - 679
3121
RO 1996
Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
Justifient d'une expérience professionnelle de trois ans au moins,
Ont acquis une formation complémentaire en matière de sécurité au travail, conformément à l'article 6.
2 Les spécialistes de la sécurité au travail sont tenus de suivre une formation continue appropriée notamment s'ils sont appelés à être occupés dans des entreprises présentant des risques particuliers (p. ex. raffineries, entreprises nécessitant une protection contre les radiations, certains secteurs de la chimie).
Section 2: Exigences relatives à la formation complémentaire ou postgraduée
Art. 2 Généralités
1 La formation complémentaire ou postgraduée a pour but de compléter la formation de base et l'expérience professionnelle visées à l'article premier par des connaissances spécifiques en matière de prévention des accidents professionnels et des atteintes à la santé dues au travail et de garantir ainsi que les spécialistes de la sécurité au travail soient en mesure de remplir leurs tâches.
2 Les spécialistes de la sécurité au travail doivent avoir accompli leur formation complémentaire ou postgraduée dans un établissement de formation complémen- taire ou postgraduée reconnu (art. 8) ou avoir suivi des cours de formation complémentaire ou postgraduée reconnus (art. 9).
3 La formation complémentaire ou postgraduée doit se terminer par un examen. Un certificat est remis aux spécialistes de la sécurité au travail qui ont réussi l'examen.
4 Les spécialistes de la sécurité au travail qui ont accompli leur formation complémentaire ou postgraduée à l'étranger doivent suivre un cours d'introduc- tion à la législation suisse sur la sécurité au travail.
Art. 3 Formation postgraduée des médecins au travail
1 La formation postgraduée des médecins du travail dure deux ans au moins. 2 Les exigences minimales relatives à la formation postgraduée sont définies à l'annexe 1.
Art. 4 Formation complémentaire des hygiénistes du travail
1 La formation complémentaire des hygiénistes du travail, d'une durée totale de deux ans, comprend une partie théorique et une partie pratique. La partie théorique dure 100 jours au moins.
2 Les exigences minimales relatives à la formation complémentaire sont définies à l'annexe 2.
3122
RO 1996
Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
Art. 5 Formation complémentaire des ingénieurs de sécurité
La formation complémentaire des ingénieurs de sécurité dure 35 jours au moins, travail pratique propre à l'activité d'ingénieur de cinq jours au minimum et examen final compris.
2 Les exigences minimales relatives à la formation complémentaire sont définies à l'annexe 3.
Art. 6 Formation complémentaire des charges de sécurité
1 La formation complémentaire des chargés de sécurité dure 20 jours au moins. 2 T es exigences minimales relatives à la formation complémentaire sont définies à l'annexe 4.
Section 3: Exigences relatives à la formation continue
Art. 7
1 La formation continue a pour but de permettre aux spécialistes de la sécurité au travail d'approfondir et de tenir à jour leurs connaissances professionnelles.
2 Elle doit en particulier porter sur les points suivants:
a. étude d'innovations importantes;
b. élargissement et approfondissement des connaissances dans des domaines choisis de la pratique;
c. échange d'expérience avec des experts et entre collègues;
d. étude de problèmes d'actualité, de programmes d'actions et de campagnes.
Section 4: Reconnaissance des établissements et des cours de formation complémentaire ou postgraduée
Art. 8 Reconnaissance des établissements de formation complémentaire ou postgraduée
1 Les institutions suisses et étrangères qui veulent être reconnues comme éta- blissements de formation complémentaire ou postgraduée doivent présenter une demande sous forme écrite à l'Office fédéral des assurances sociales (office fédéral).
2 Elles joignent à leur demande les documents d'où ressortent notamment le plan des études, les matières d'examen selon les annexes, le règlement des examens ainsi que les qualifications professionnelles du personnel enseignant.
3 L'office fédéral décide, d'entente avec l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) et après avoir consulté les autres offices fédéraux intéressés, la commission de coordination prévue à l'article 85 de la loi sur
3123
Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
RO 1996
l'assurance-accidents (commission de coordination) et les associations de spécia- listes de la sécurité au travail, de la reconnaissance des établissements de formation complémentaire pour les hygiénistes du travail, les ingénieurs de sécurité et les chargés de sécurité.
4 L'office fédéral décide, d'entente avec l'OFIAMT et après avoir entendu la Fédération des médecins suisses (FMH), de la reconnaissance des établissements de formation postgraduée pour les médecins du travail.
5 L'office fédéral et l'OFIAMT examinent périodiquement si les établissements de formation complémentaire ou postgraduée remplissent encore les conditions de la reconnaissance.
Art. 9 Reconnaissance des cours de formation complémentaire ou postgraduée
1 Les organisations qui entendent faire reconnaître les cours qu'elles mettent sur pied comme cours de formation complémentaire ou postgraduée doivent pré- senter une demande sous forme écrite à l'office fédéral.
2 Elles joignent à leur demande les documents d'où ressortent notamment le plan des études, les matières d'examen selon les annexes, le règlement des examens ainsi que les qualifications professionnelles du personnel enseignant.
3 L'office fédéral décide, d'entente avec l'OFIAMT et après avoir consulté les autres offices fédéraux intéressés, la commission de coordination et les associa- tions de spécialistes de la sécurité au travail, de la reconnaissance des cours de formation complémentaire ou postgraduée.
4 L'office fédéral et l'OFIAMT examinent périodiquement si les cours de forma- tion complémentaire ou postgraduée remplissent encore les conditions de la reconnaissance.
Art. 10 Liste des établissements et des cours de formation complémentaire ou postgraduée
L'office fédéral tient une liste des établissements et des cours de formation complémentaire ou postgraduée reconnus; cette liste est publique.
Art. 11 Voies de droit
Les voies de droit de la loi sur la procédure administrative1) et de la loi d'organisation judiciaire2) sont ouvertes contre les décisions de l'office fédéral prises en application des articles 8 et 9.
RS 172.021
RS 173.110
3124
Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
RO 1996
Section 5: Dispositions finales
Art. 12 Disposition transitoire
Une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans le domaine de la sécurité au travail acquise avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance est réputée formation complémentaire ou postgraduée suffisante.
Art. 13 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.
25 novembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38877
3125
Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
RO 1996
Annexe 1 (art. 3, 2e al.)
Formation postgraduée des médecins du travail: Matières enseignées
a. Connaissance de base du droit (lois et ordonnances) ainsi que des directives, normes, etc. dans le domaine de la sécurité au travail et de l'hygiène au poste de travail ainsi que dans des domaines voisins (p. ex. protection de l'envi- ronnement);
b. Structure physiologique du travail et du poste de travail, y compris aspects psychologiques, problèmes d'organisation du travail, alimentation et parti- cularités biologiques des femmes et des jeunes gens (physiologie et psycho- logie du travail, ergonomie);
c. Identification et appréciation des influences physiques, chimiques et biolo- giques incommodantes ou préjudiciables à la santé au poste de travail (hygiène du travail);
d. Prophylaxie, identification et classification des maladies professionnelles, y compris les examens préventifs;
e. Systématique des maladies professionnelles;
f. Prévention des accidents professionnels;
g. Premiers secours et traitement primaire en cas d'accidents, d'intoxications et de maladies aiguës: service de sauvetage dans l'entreprise;
h. Intégration ou réinsertion de personnes handicapées et de collaborateurs à capacité de travail réduite;
i. Prévention des maladies dues à des produits engendrant la dépendance;
k. Expertises et assurances.
N38877
3126
RO 1996
Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
Annexe. 2
(art. 4, 2e al.)
Formation complémentaire des hygiénistes du travail: Matières enseignées
A. Connaissances générales
a. Connaissance de base du droit (lois et ordonnances) ainsi que des directives, normes, etc. dans le domaine de la sécurité au travail et de l'hygiène au poste de travail ainsi que dans des domaines voisins (p. ex. protection de l'envi- ronnement);
b. Organisation du travail et gestion d'entreprise;
c. Organisation de la sécurité au travail, y compris des premiers secours et de la lutte contre l'incendie;
d. Statistiques internes de l'entreprise sur la sécurité au travail;
e. Bases de la didactique et de la communication nécessaires à la transmission des connaissances relatives à la sécurité au travail et à l'hygiène aux employeurs et aux travailleurs dans l'entreprise;
f. Aspects sociaux, économiques et juridiques des accidents du travail et des affections dues au travail; leurs conséquences;
g. Connaissances de base en matière de technique de sécurité, enquêtes sur les accidents et causes des accidents.
B. Connaissances spécifiques et aptitudes en matière d'hygiène du travail
a. Détection des risques:
Connaissance des activités professionnelles, des procédés et des proces- sus de travail,
Connaissance des facteurs nuisibles à la santé au poste de travail (facteurs chimiques, physiques ou biologiques);
b. Examen et évaluation des risques:
Méthodes d'investigation en matière d'hygiène du travail (technique de mesure, stratégie d'échantillonnage, etc.),
Mise en œuvre du biomonitorage en collaboration avec des médecins du travail,
Analyse des risques. Evaluation des résultats șous l'angle de la mise en danger de la santé dans la pratique. Connaissance des répercussions sur la santé des facteurs chimiques (toxicologie), physiques et biologiques. Relation dose-effet;
c. Contrôle et élimination des risques:
3127
Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
RO 1996
Limitation du danger (p. ex. par une aspiration locale efficace de vapeurs ou de poussières nuisibles à la santé),
Protection individuelle de la santé,
Aménagement de programmes intégrés en vue de la protection de la santé au poste de travail (hygiène du travail, médecine du travail, prévention des accidents).
C. Connaissances de base dans les domaines voisins de l'hygiène du travail
a. Médecine du travail;
b. Ergonomie et psychologie du travail;
c. Prévention des accidents;
d. Questions générales en matière de santé, de médecine sociale et préventive;
e. Epidemiologie;
f. Protection de l'environnement.
N38877
3128
0
Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
RO 1996
Annexe 3 (art. 5, 2e al.)
Formation complémentaire des ingénieurs de sécurité: Matières enseignées
a. Connaissance de base du droit (lois et ordonnances) ainsi que des directives, normes, etc. dans le domaine de la sécurité au travail et de l'hygiène au poste de travail ainsi que dans des domaines voisins (p. ex. protection de l'envi- ronnement);
b. Prise de conscience des risques et comportement conforme du point de vue de la sécurité;
c. Identification des dangers;
d. Analyse systématique des accidents;
e. Causes d'accidents et connaissances de base en matière de technique de sécurité pour la prévention des accidents;
f. Aspects sociaux, économiques et juridiques des accidents du travail et des affections dues au travail; leurs conséquences;
g. Aspects de la sécurité au travail et de l'hygiène au niveau de la gestion d'entreprise;
h. Prévention, y compris prophylaxie sur le plan technique des maladies professionnelles;
i. Organisation de la sécurité au travail, y compris des premiers secours et de la lutte contre l'incendie;
k. Bases de la didactique et de la communication nécessaires à la transmission des connaissances relatives à la sécurité au travail et à l'hygiène aux employeurs et aux travailleurs dans l'entreprise;
m. Connaissances de base interdisciplinaires (médecine du travail, hygiène du travail, hygiène);
n. Intégration de la sécurité au travail et de l'hygiène dans la politique de l'entreprise (planification stratégique et opérationnelle);
o. Budgétisation, reporting et controlling de la sécurité au travail et de l'hygiène;
p. Communication et recours aux médias (publicité) pour la sécurité au travail et l'hygiène;
q. Sécurité au travail et hygiène en tant que tâches de gestion, cours de motivation;
r. Analyse des risques.
N38877
3129
RO 1996
Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
Annexe 4 (art. 6, 2€ al.)
Formation complémentaire des chargés de sécurité: Matières enseignées
a. Connaissance de base du droit (lois et ordonnances) ainsi que des directives, normes, etc. dans le domaine de la sécurité au travail et de l'hygiène au poste de travail ainsi que dans des domaines voisins (p. ex. protection de l'envi- ronnement);
b. Prise de conscience des risques et comportement conforme du point de vue de la sécurité;
c. Identification des dangers;
d. Analyse systématique des accidents;
e. Causes d'accidents et connaissances de base en matière de technique de sécurité pour la prévention des accidents;
f. Aspects sociaux, économiques et juridiques des accidents du travail et des affections dues au travail; leurs conséquences;
g. Aspects de la sécurité au travail et de l'hygiène au niveau de la gestion d'entreprise;
h. Prévention, y compris prophylaxie sur le plan technique des maladies professionnelles;
i. Organisation de la sécurité au travail, y compris des premiers secours et de la lutte contre l'incendie;
k. Bases de la didactique et de la communication nécessaires à la transmission des connaissances relatives à la sécurité au travail et à l'hygiène aux employeurs et aux travailleurs dans l'entreprise;
m. Connaissances de base interdisciplinaires (médecine du travail, hygiène du travail, hygiène);
n. Sécurité au travail en tant que tâches de gestion, analyse des risques, cours de motivation.
N38877
3130
Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
RO 1996
Annexe 5
Modifications du droit en vigueur
L'ordonnance du 19 décembre 19831) sur la prévention des accidents est modifiée comme suit:
Art. 11b, 1er al.
1 La commission de coordination prévue à l'article 85, 2e alinéa, de la loi (commission de coordination) édicte des directives au sujet de l'article 11a, 1er et 2e alinéas.
0
Art. 11d Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
1 Sont réputés spécialistes de la sécurité au travail les médecins du travail, les hygiénistes du travail, les ingénieurs de sécurité et les chargés de sécurité qui satisfont aux exigences de l'ordonnance du 25 novembre 19962) sur les qualifica- tions des spécialistes de la sécurité au travail.
2 La preuve d'une formation suffisante est considérée comme apportée si l'em- ployeur ou la personne concernée peut produire des certificats attestant l'acquisi- tion d'une formation de base et d'une formation complémentaire ou postgraduée conformes à l'ordonnance visée au 1er alinéa.
3 Si de tels certificats ne peuvent pas être produits, l'employeur ou la personne concernée doit donner la preuve que la formation acquise est équivalente. Des formations de base et des formations complémentaires ou postgraduées ac- complies en Suisse ou à l'étranger sont reconnues comme équivalentes si leur niveau atteint au moins les exigences de l'ordonnance visée au 1er alinéa.
4 Les organes d'exécution procèdent au contrôle des qualifications des spécialistes de la sécurité au travail.
Art. 11dbis Décisions relatives aux qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
1 Avant de rendre leurs décisions, les organes d'exécution doivent consulter l'Office fédéral des assurances sociales (office fédéral) et l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT).
2 Les décisions doivent être notifiées à l'employeur ainsi qu'à la personne concernée et communiquées à l'office fédéral. La personne concernée dispose des mêmes voies de recours que l'employeur.
RS 832.30
RS 822.116; RO 1996 3121
3131
Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail
RO 1996
Art. 48, 1er al., deuxième phrase
1 . La commission de coordination règle, sur proposition commune de l'OFIAMT et de la CNA, les détails de cette collaboration, notamment en ce qui concerne la compétence de prendre des décisions.
Art. 53, let. g
Aux fins d'assurer une application uniforme et adéquate des prescriptions sur la sécurité au travail, la commission de coordination peut notamment:
g. Organiser et coordonner avec d'autres institutions la formation complémen- taire ou postgraduée et la formation continue des spécialistes de la sécurité au travail dans le cadre des prescriptions du Conseil fédéral.
Art. 101, 2e al., let. c
2 Dans la mesure où les intérêts privés importants du travailleur, de ses proches et de l'employeur sont sauvegardés, l'obligation de garder le secret est levée envers:
La Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents, lors-
c. qu'elle est saisie d'un recours au sens de l'article 109 de la loi;
Art. 103 Recours
La procédure de recours devant la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents (art. 109 LAA) est régie par la loi sur la procédure administrative 1).
N38877
3132
Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI)
Modification du 25 novembre 1996
Le Conseil fédéral suisse arrête:
T
Le règlement du 17 janvier 19611) sur l'assurance-invalidité (RAI) est modifié comme suit:
C. Les mesures de formation scolaire spéciale et en faveur des mineurs impotents âgés de moins de 20 ans
I. Enseignement spécialisé
Art. 8 Contribution aux frais d'école
1 L'assurance octroie une contribution aux frais d'école lorsque des assurés, en raison d'une atteinte à la santé, ne satisfont pas aux exigences de l'école publique et ont besoin d'un enseignement spécialisé régulier au sens de l'article 19, 1er alinéa, LAI, qui soit adapté à l'atteinte à la santé dont ils souffrent.
2 L'enseignement spécialisé débute au niveau de l'école enfantine et peut être poursuivi si nécessaire au-delà de l'âge scolaire habituel, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 20 ans.
3 Par école publique selon le présent règlement, on entend, au niveau de l'école enfantine ainsi qu'au degré primaire et secondaire I, l'enseignement dispensé dans des classes ordinaires, des classes d'appui et des classes de développement ainsi que d'autres formes d'enseignement analogues. Fait également partie de l'école publique l'enseignement suivi après la scolarité obligatoire au degré secondaire Il qui sert à combler des lacunes scolaires ou à la préparation d'une formation professionnelle. L'Office fédéral des assurances sociales (office fédé- ral) définit, sur ·la base de chaque système scolaire cantonal, les formes d'en- seignement qui font partie de l'école publique.
4 La contribution aux frais d'école est octroyée pour:
a. les assurés handicapés mentaux dont le quotient d'intelligence ne dépasse pas 75;
b. les assurés aveugles et ceux dont l'acuité visuelle binoculaire reste inférieure à 0,3 après correction;
1996 - 736
3133
Assurance-invalidité (RAI)
RO 1996
c. les assurés sourds et les assurés malentendants avec une perte d'ouïe moyenne de la meilleure oreille d'au moins 30 dB dans l'audiogramme tonal ou une perte d'ouïe équivalente dans l'audiogramme vocal;
d. les assurés souffrant d'un handicap physique grave;
e. les assurés atteints de graves difficultés d'élocution;
f. les assurés souffrant de graves troubles de comportement;
g. les assurés qui, si l'on prend isolément leurs atteintes à la santé, ne remplissent pas entièrement les conditions énumérées aux lettres a à f mais qui, parce qu'ils cumulent des atteintes à la santé, ne peuvent pas fréquenter l'école publique.
5 La contribution aux frais d'école s'élève à 35 francs par jour.
-Fh
Art. 8bis Contribution aux frais de pension
1 L'assurance verse une contribution aux frais de pension si l'assuré doit être nourri et logé à l'extérieur parce qu'il fréquente une école spéciale.
2 La contribution s'élève à:
a. 35 francs par jour pour le logement et les repas à l'extérieur; ou à
b. 7 francs par repas principal.
Art. 8ter Indemnités pour des mesures de nature pédago-thérapeutique
1 L'assurance prend à sa charge les frais d'exécution des mesures de nature pédago-thérapeutique qui sont nécessaires pour compléter l'enseignement spécia- lisé.
2 Les mesures comprennent:
a. la logopédie pour les assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettre e;
b. l'entraînement auditif et l'enseignement de la lecture labiale pour les assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettre c;
c. les mesures nécessaires à l'acquisition et à la structuration du langage pour les assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettre a;
d. la gymnastique spéciale destinée à développer la motricité perturbée pour les assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettre a, b et c.
Art. 8quater Indemnités pour les transports
1 L'assurance prend à sa charge les frais de transport liés à la fréquentation de l'école spéciale et à l'exécution des mesures selon l'article 8ter, 2e alinéa. Elle rembourse tout au plus les frais de transport indispensables pour atteindre l'organisme approprié le plus proche où sont exécutées les mesures. Si l'assuré choisit un organisme plus éloigné, les frais supplémentaires qui en résultent sont à sa charge.
2 Sont remboursés
a. les frais qui correspondent aux tarifs des moyens de transport des entreprises publiques pour un trajet direct; ou
3134
Assurance-invalidité (RAI)
RO 1996
b. les frais du transport organisé par l'école spéciale ou par les personnes qui exercent l'autorité parentale sur l'assuré.
3 En complément aux frais remboursés selon le 2e alinéa, lettres a et b, les frais de transport d'un accompagnateur indispensable sont également remboursés.
4 Des bons sont remis aux assurés qui utilisent les moyens de transport des entreprises publiques. L'office fédéral désigne les services habilités à délivrer les bons. Au surplus, les articles 78 ct 79 sont applicables.
II. Mesures permettant la fréquentation de l'école publique
C
:
Art. 9 Indemnités particulières pour des mesures de nature pédago-thérapeutique
1 L'assurance prend à sa charge les frais d'exécution des mesures de nature pédago-thérapeutique qui sont nécessaires pour permettre à l'assuré de participer à l'enseignement de l'école publique.
2 Les mesures comprennent:
a. la logopédie pour les assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettre e;
b. l'entraînement auditif et l'enseignement de la lecture labiale pour les assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettre c.
Art. 9bis Indemnités particulières pour les transports
L'assurance prend à sa charge les frais de transport qui, en raison d'un handicap physique ou d'un handicap de la vue, sont nécessaires pour l'exécution des mesures selon l'article 9, 2e alinéa, ainsi que pour permettre à l'assuré de participer à l'enseignement de l'école publique. L'article 8 quater est applicable par analogie.
Art. 9ter Contributions aux frais de pension
1 Si le transport de l'assuré jusqu'à l'école publique appropriée la plus proche n'est pas possible en raison d'un handicap physique ou d'un handicap de la vue, l'assurance octroie pour l'hébergement ou les repas à l'extérieur une contribution aux frais de pension selon l'article &bis.
2 Si, pour garantir le passage de l'école spéciale à l'école publique, il s'avère nécessaire que l'assuré poursuive son séjour dans l'internat d'une école spéciale, tout en fréquentant l'école publique, l'assurance octroie pour une année au maximum une contribution aux frais de pension selon l'article 8bis, 2e alinéa, lettre a.
3135
Assurance-invalidité (RAI)
RO 1996
III. Mesures de préparation à l'enseignement spécialisé et à l'école publique
Art. 10 Indemnités particulières pour des mesures de nature pédago-thérapeutique
1 L'assurance prend à sa charge les frais d'exécution des mesures de nature pédago-thérapeutique qui sont nécessaires en âge préscolaire pour la préparation à la fréquentation de l'école spéciale ou de l'école publique.
2 Les mesures comprennent:
a. la logopédie pour les assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettre e;
b. l'entraînement auditif et l'enseignement de la lecture labiale pour les assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettre c;
c. l'éducation précoce pour les assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettres a à g.
Art. 11 Indemnités particulières pour les transports
L'assurance prend à sa charge les frais de transport liés à l'exécution des mesures selon l'article 10, 2º alinéa. L'article 8 quater est applicable par analogie.
IV. Indemnisation forfaitaire des cantons
Art. 12
1 Si le canton de domicile de l'assuré octroie à ce dernier les prestations définies aux articles 9 à 11, l'assurance peut donner suite à son obligation de fournir des prestations en versant une indemnité forfaitaire au canton de domicile, sans que l'assuré fasse valoir ses droits individuellement auprès de l'assurance. A cet effet, des conventions seront conclues au nom de la Confédération par l'office fédéral.
2 Si le canton de domicile de l'assuré n'octroie pas - ou pas entièrement - à ce dernier les prestations définies aux articles 9 à 11, l'assuré peut faire valoir son droit selon les articles 65 à 67 auprès de l'office AI compétent. S'il s'avère qu'il a droit aux prestations, l'indemnisation s'effectue selon la convention entre l'office fédéral et le canton de domicile.
Titre précédant l'article 13
V. Soins aux mineurs impotents
Art. 22 Tables
L'office fédéral établit, pour déterminer les indemnités journalières, des tables dont l'usage est obligatoire et dont les montants sont arrondis à l'avantage de l'ayant droit.
3136
Assurance-invalidité (RAI)
RO 1996
Art. 101, al. 1 et 1bis
1 Pour toutes les institutions visées aux articles 99 et 100, sont prises en considéra- tion les dépenses:
a. d'acquisition d'immeubles, à l'exclusion des terrains;
b. de construction, d'agrandissement ou de rénovation de bâtiments;
c. d'acquisition des agencements indispensables en vue de la création, confor- mément à la planification des besoins, de places nouvelles, supplémentaires ou correspondant à une conception nouvelle.
1bis Pour les institutions existantes visées aux articles 99 et 100, 1er alinéa, lettre a, les dépenses devant permettre de renouveler ou de compléter les agencements sont également prises en considération. Ces dépenses n'entrent toutefois en ligne de compte que dans la mesure où le coût à l'unité atteint la limite fixée par le département.
Art. 105, 2e et 3ª al.
2 Les frais non couverts donnent lieu à des subventions pour chaque journée de séjour, d'école ou de formation et par assuré, de 20 francs au plus pour les écoles spéciales et de 15 francs au plus pour les autres centres de réadaptation. S'il subsiste un déficit, l'assurance accorde une subvention supplémentaire jusqu'à concurrence de la moitié de celui-ci, mais de 15 francs au plus par jour.
3 Dans le cas des écoles spéciales, le nombre effectif des journées de séjour ou d'école peut être augmenté, en particulier lorsque l'effectif des classes doit être réduit pour des raisons d'ordre pédagogique ou en vue du versement d'indemnités pour des mesures de nature pédago-thérapeutique selon l'article 8ter, 2e alinéa, ainsi que pour les mesures de conseil, de soutien pédagogique et d'encouragement en faveur des assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettres b, c et d, qui fréquentent l'école publique. L'office fédéral édicte des directives à ce sujet.
II
Dispositions transitoires
Les coûts des prestations octroyées selon les articles 8 à 12 ne seront assumés par l'assurance que jusqu'à l'expiration de la garantie de paiement.
3137
Assurance-invalidité (RAI)
RO 1996
III
1 La présente modification entre en vigueur, sous réserve du 2e alinéa, le 1er janvier 1997.
2 La modification de l'article 101, 1er alinéa, entre en vigueur le 1er janvier 1998.
25 novembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38878
3138
Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)
Modification du 25 novembre 1996
Le Conseil fédéral suisse arrête:
T
L'ordonnance du 27 juin 19951) sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit:
Art. 1er, 2.ª al., let. a
2 Sont en outre tenus de s'assurer:
a. les ressortissants étrangers qui disposent d'une autorisation de séjour au sens de l'article 5 de la loi fédérale du 26 mars 19312) sur le séjour et l'établisse ment des étrangers (LSEE) valable au moins trois mois;
Art. 2, 4e et 5e al.
4 Sont exceptées sur requête les personnes qui séjournent en Suisse dans le cadre de programmes nationaux ou internationaux destinés à favoriser la mobilité, les placements ou les échanges de personnes en stade de formation ou de perfec- tionnement, telles les étudiants, écoliers et stagiaires, ainsi que les enseignants et les chercheurs, pour autant que leur séjour n'excède pas douze mois et que l'organisme responsable du programme s'engage à ce que, pendant toute la durée de validité de l'exception, au moins les prestations prévues par la LAMal soient couvertes pour les traitements en Suisse. Pour les personnes en stade de formation ou de perfectionnement, l'autorité cantonale compétente peut, sur requête et pour trois années supplémentaires au plus, prolonger la durée de l'exception lorsque les autres conditions sont remplies. L'intéressé ou l'organisme respon- sable du programme ne peut revenir sur l'exception ou la renonciation à une exception.
5 Sont exceptés sur requête les travailleurs détachés en Suisse qui sont exemptés de l'obligation de payer les cotisations de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse (AVS/AI) en vertu d'une convention internationale de sécurité sociale, ainsi que les membres de leur famille au sens de l'article 3, 2e alinéa, lorsque leur employeur s'engage à ce que, pendant toute la durée de validité de l'exception, au moins les prestations prévues par la LAMal soient assurées pour
RS 832.102; RO 1995 3867
RS 142.20
1996 - 721
3139
Assurance-maladie (OAMal)
RO 1996
les traitements en Suisse. Cette disposition est applicable par analogie aux autres personnes exemptées de l'obligation de payer des cotisations de l'AVS/AI par une autorisation exceptionnelle prévue dans une convention internationale en cas de séjour temporaire en Suisse. L'intéressé ou son employeur ne peut revenir sur l'exception ou la renonciation à une exception.
Art. 7a Maintien de l'assurance pour personnes non assujetties
Les assureurs peuvent offrir aux personnes qui étaient soumises à l'assurance obligatoire des soins en vertu des articles 1er, 1er et 2e alinéas, lettres a et c, et des articles 3 à 6, le maintien des rapports d'assurance sur une base contractuelle. Le contrat peut être conclu auprès du même assureur ou d'un autre. Le financement des prestations qui correspondent à celles de l'assurance obligatoire des soins est régi par les principes de l'assurance-maladie sociale. Les rapports d'assurance sont soumis à la loi sur le contrat d'assurance 1).
C
Art. 10, 2ª al.
2 L'autorité cantonale compétente statue sur les requêtes prévues aux articles 2, 2ª à 5e alinéas, et 6, 3e alinéa.
Art. 46, 1er al., let. e
1 Sont admises en tant que personnes prodiguant des soins sur prescription médicale les personnes suivantes qui exercent à titre indépendant et à leur compte:
e. diététiciens.
Art. 50, let. b
Les logopédistes/orthophonistes doivent:
b. avoir exercé pendant deux ans une activité pratique en logopédie/ortho- phonie clinique comportant essentiellement une expérience dans le traite- ment des adultes, dont au moins une année dans un hôpital, sous la direction d'un médecin spécialisé (oto-rhino-laryngologue, psychiatre, pédopsychiatre, phoniatre ou neurologue) et en compagnie d'un logopédiste/orthophoniste qui remplit les conditions d'admission de la présente ordonnance; une année peut avoir été accomplie dans le cabinet d'un médecin spécialisé, sous la direction de ce dernier et en compagnie d'un logopédiste/orthophoniste qui remplit les conditions d'admission de la présente ordonnance.
3140
Assurance-maladie (OAMal)
RO 1996
Art. 50a Diététiciens
1 Les diététiciens doivent:
a. être titulaires d'un diplôme d'une école de diététique reconnue par un organisme désigné en commun par les cantons qui veille à une pratique et à une qualité uniformes sur le plan suisse, ou d'un diplôme reconnu équivalent par cet organisme;
b. avoir exercé pendant deux ans leur activité auprès d'un diététicien admis en vertu de la présente ordonnance, ou dans un cabinet médical, un hôpital ou une organisation privée ou publique sous la direction d'un diététicien qui remplit les conditions d'admission de la présente ordonnance.
2 Le département désigne l'organisme compétent pour la reconnaissance des diplômes si les cantons ne le font eux-mêmes.
Art. 67, 4e al.
4 Les conventions tarifaires entre assureurs et pharmaciens qui prévoient le système du tiers payant peuvent, jusqu'au 31 décembre 2001, déroger à titre d'essai au 1er alinéa en soumettant les prestations du pharmacien à un système tarifaire. Les parties aux conventions évaluent ces essais.
Art. 91a Réduction de primes en cas d'assujettissement à une autre assurance 1 Les assureurs peuvent réduire les primes d'assurance des soins des personnes soumises à l'assurance militaire durant plus de 60 jours consécutifs, ce pendant la durée des situations et activités auxquelles s'étend cette assurance (art. 1er LAM).
2 Les assureurs peuvent réduire les primes d'assurance des soins des personnes qui ont conclu une assurance facultative ou par convention selon la loi sur l'assurance- accidents1), ce pendant la durée de la couverture des accidents. La réduction ne peut excéder la part qui correspond à cette ouverture.
Art. 94, 2ª al.
2 Le passage à une franchise moins élevée ou à une autre forme d'assurance ainsi que le changement d'assureur sont possibles un an au plus tôt après l'adhésion à l'assurance avec franchises à option, pour la fin d'une année civile et moyennant préavis donné dans les délais fixés à l'article 7, 1er et 2e alinéas, de la loi.
Art. 97, 2ª al.
2 L'assuré peut passer dans une autre forme d'assurance ou changer d'assureur au plus tôt cinq ans après avoir adhéré à l'assurance avec bonus, pour la fin d'une année civile et moyennant préavis donné dans les délais fixés à l'article 7, 1er et 2e alinéas, de la loi.
3141
Assurance-maladie (OAMal)
RO 1996
Art. 132, 3e et 4e al.
3 Les caisses-maladie peuvent offrir aux personnes visées aux 1er et 2e alinéas de maintenir les rapports d'assurance sur une base contractuelle après le 31 dé- cembre 1996. Le contrat peut être conclu auprès de la même caisse-maladie ou d'un autre assureur au sens de l'article 11 de la loi. Le financement des prestations qui correspondent à celles de l'assurance obligatoire des soins est régi par les principes de l'assurance-maladie sociale. Les rapports d'assurance sont soumis à la loi sur le contrat d'assurance.
4 Lorsqu'un traitement commencé avant le 1er janvier 1997 se poursuit après cette date, la caisse-maladie doit maintenir le rapport d'assurance selon l'ancien droit jusqu'à la fin du traitement.
Art. 134, 2e al.
2 Les logopédistes-orthophonistes et les diététiciens qui ne remplissent que partiellement les conditions d'admission de la présente ordonnance, mais qui ont achevé leur formation et exercé leur profession de manière indépendante et à leur propre compte avant l'entrée en vigueur de la loi, peuvent exercer à la charge de l'assurance-maladie sous le nouveau droit, s'ils sont admis en vertu du droit cantonal dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur de la loi.
II
1 La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997, à l'exception de l'article 7a.
2 L'article 7a entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1996.
25 novembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38876
3142
Ordonnance 97 sur les allocations de renchérissement aux rentiers de l'assurance-accidents obligatoire
du 9 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 34 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents1), arrête:
Article premier
1 Les bénéficiaires de rentes de l'assurance-accidents obligatoire reçoivent une allocation de renchérissement s'élevant à 2,6 pour cent de la rente qui leur était allouée jusque-là; le 2e alinéa est réservé.
2 Pour les rentes nées depuis le 1er janvier 1995 et qui se rapportent à des accidents survenus après le 1er janvier 1992, l'allocation est fixée selon le barème suivant:
Année de l'accident
Allocation de renchérissement en pour-cent de la rente
1992
6,/
1993
3,2
1994
2,6
1995
0,6
1996
0,0
0
Art. 2
Pour les rentes calculées conformément à l'article 24, 2e alinéa, de l'ordonnance du 20 décembre 19822) sur l'assurance-accidents, l'année qui précède l'ouverture du droit à la rente est considérée comme année de l'accident au sens de l'article 1º1, 2º alinéa.
Art. 3
L'ordonnance 95 du 5 décembre 19943) sur les allocations de renchérissement aux rentiers de l'assurance-accidents obligatoire est abrogée.
RS 832.205.27
RS 832.20
RS 832.202
RO 1994 2804
1996 - 726
3143
Allocations de renchérissement aux rentiers de l'assurance-accidents obligatoire RO 1996
Art. 4
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.
9 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38875
3144
Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents tarifaires et des parts de douane à affectation spéciale applicables aux produits agricoles (Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)
Modification du 2 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du 17 mai 19951) sur les droits de douane en matière agricole ont la nouvelle teneur selon l'appendice ci-joint.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.
2 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38852
1996 - 684
3145
3146
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Annexe 1
Droits de douane applicables aux produits agricoles importés et parts de droits de douane à affectation spéciale
Organisation de marché: animaux de l'espèce chevaline (RS 916.322.1)
Numéro du tarif
Droit de douane par unité [1]
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
Texte complémentaire
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
2,250.00
1994
900.00
[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras .
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: animaux reproducteurs et semences de bovins (RS 916.302.1)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane
douane à affectation
par unité [1]
spéciale
destinés à la caisse générale de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
1091
2,500.00
1099
1,500.00
1090
1,000.00
9110
33.00
9210
10.00
5.00
2010
3.00
1
.
[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras
3147
3148
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
100 kg brut
spéciale
destinés à la caisse générale de la Confédération
[1]
(fr.)
(fr.)
(%) affect
(fr.)
(%)
10.00
1
1919
1344.00
10.00
0103
9120
33.00
9190
1394.00
9220
10.00
9290
1394.00
5.00
1090
113.00
2020
3.00
2090
24.75
1011
9.00
1019
740.00
1091
9.00
1099
740.00
2011
9.00
2019
1,288.00
2091
9.00
2099
1,288.00
3011
9.00
3019
2,207.00
3091
9.00
3099
2,207.00
1
9019
1302.00
Ordonnance sur les droits de douane el dtière agricole
RO 1996
Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut [1]
spéciale
caisse générale de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect
(fr.)
(%)
1011
9.00
1019
740.00
1091
9.00
1099
740.00
2011
9.00
2099
1,141.00
3011
9.00
3019
2,038.00
3091
9.00
3099
2,038.00
0203
1191
13.00
1199
347.50
1291
10.00
1299
513.00
1981
10.00
1991
2,467.00
1999
391.00
2191
13.00
2299
476.00
2981
10.00
2991
2,467.00
2199
356.50
2291
10.00
3149
2019
1,141.00
2091
9.00
3150
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par 100 kg brut [1]
spéciale
destinés à la caisse générale de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
2999
318.00
10.00
1090
892.00
2190
899.50
2210
10.00
2290
799.50
2310
10.00
2390
807.00
3010
10.00
3090
795.00
4110
10.00
4190
913.50
4210
10.00
4290
860.50
4310
10.00
4390
807.00
5090
721.50
0010
4.67
0090
1,844.00
1011
9.00
1019
96.50
1021
6.50
1029
840.00
2110
10.00
5010
9.00
douane à affectation
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)
Numéro du tarif
Droit de douane par 100 kg brut [1]
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane à affectation
destinés à la
spéciale
caisse générale de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
1091
9.00
1099
900.00
2110
40.00
2190
96.50
1
1
2210
40.00
1
2290
840.00
2910
40.00
1
2990
900.00
3091
10.00
1
3099
34.00
1
4191
30.00
1
4199
34.00
4991
30.00
4999
34.00
1
8090
33.50
9010
10.00
.
9090
34.00
1
.
0019
10.00
75.00
1199
1,515.00
1
1291
75.00
1299
177.50
1991
75.00
1
,
1
1
8.00
8010
9.00
1
3151
3152
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par 100 kg brut [1]
spéciale
destinés à la caisse générale de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
1999
867.00
2010
75.00
2090
995.00
9011
7.00
9012
9.00
9019
9.00
0.50
1010
85.00
1090
163.00
2071
120.00
2079
818.50
4111
65.00
4119
805.00
4191
50.00
4199
805.00
4210
50.00
4290
805.00
4910
50.00
4990
875.00
5011
40.00
5019
604.00
5091
50.00
5099
594.00
douane à affectation
£
C
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
Texte complémentaire
douane par 100 kg brut [1]
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
9011 9019
50.00
644.00
[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras
3153
3154
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: volaille (RS 916.335)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Texte complémentaire
douane par 100 kg brut [1]
douane à affectation
spéciales
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
30.00
1210
30.00
1311
30.00
1321
30.00
1481
30.00
1491
30.00
2410
30.00
2510
30.00
2611
30.00
2621
30.00
2781
30.00
2791
30.00
3211
30.00
3291
30.00
3311
30.00
3391
30.00
3511
30.00
3591
30.00
3610
38.50
3691
30.00
30.00
9041
30.00
9051
30.00
9061
30.00
9071
30.00
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
C
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: volaille (RS 916.335)
Numéro du tarif
Droit de douane par 100 kg brut [1]
Parts des droits de douane à affectation spéciales
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
Texte complémentaire
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
9081
30.00
50.00
3210
50.00
3910
50.00
[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras
3155
3156
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par 100 kg brut [1]
douane à affectation
destinés à la
spéciale
caisse générale de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
18.00
12.60
70.0
[2]
5.40
30.0
1090
43.50
30.45
70.0
[2]
13.05
30.0
2010
18.00
12.60
70.0
[2]
5.40
30.0
2090
82.50
57.75
70.0
[2]
24.75
30.0
3010
832.50
582.75
70.0
[2]
249.75
30.0
3020
1,340.00
938.00
70.0
[2]
402.00
30.0
1000
345.00
241.50
70.0
[2]
103.50
30.0
2111
50.00
35.00
70.0
[2]
15.00
30.0
2119
714.00
499.80
70.0
[2]
214.20
30.0
2120
1,340.00
938.00
70.0
[2]
402.00
30.0
2911
50.00
35.00
70.0
[2]
15.00
30.0
2919
779.00
545.30
70.0
[2]
233.70
30.0
2920
1,340.00
938.00
70.0
[2]
402.00
30.0
9110
223.00
156.10
70.0
[2]
66.90
30.0
9120
1,340.00
938.00
70.0
[2]
402.00
30.0
9910
223.00
156.10
70.0
[2]
66.90
30.0
9920
1,465.00
1,025.50
70.0
[2]
439.50
30.0
102.00
71.40
70.0
[2]
30.60
30.0
1091
18.00
12.60
70.0
[2]
5.40
30.0
1099
746.50
522.55
70.0
[2]
223.95
30.0
9031
151.50
106.05
70.0
[2]
45.45
30.0
9039
1,532.00
1,072.40
70.0
[2]
459.60
30.0
9041
18.00
12.60
70.0
[2]
5.40
30.0
9049
151.50
106.05
70.0
[2]
45.45
30.0
9051
18.00
12
70.0
[2]
5.40
30.0
contingent partiel 07.1
contingent partiel 07.1
(contingent partiel 07.6)
(contingent partiel 07.6)
(contingent partiel 07.6)
contre-prestation en faveur de la production indigène (contingent partiel 07.2)
(contingent partiel 07.6)
contre-prestation en faveur de la production indigène (contingent partiel 07.2)
(contingent partiel 07.6)
(contingent partiel 07.6)
(contingent partiel 07.6)
(contingent partiel 07.6)
(contingent partiel 07.6)
(contingent partiel 07.6)
contingent partiel 07.3
(contingent partiel 07.6) (contingent partiel 07.6) contingent partiel 07.3
contingent partiel 07.3
Ordonnance sur les droits de douane
matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds rescuels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut [1]
spéciale
caisse générale de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
9059
75.85
53.09
70.0
[2]
22.76
30.0
9061
151.50
106.05
70.0
[2]
45.45
30.0
(contingent partiel 07.6)
9069
1,465.00
1,025.50
70.0
[2]
439.50
30.0
(contingent partiel 07.6)
9071
145.00
101.50
70.0
[2]
43.50
30.0
(contingent partiel 07.6)
9091
18.00
12.60
70.0
[2]
5.40
30.0
contingent partiel 07.3
9099
746.50
522.55
70.0
[2]
223.95
30.0
170.00
119.00
70.0
[2]
51.00
30.0
(contingent partiel 07.6)
9011
170.00
119.00
70.0
[2]
51.00
30.0
(contingent partiel 07.6)
9019
1,465.00
1,025.50
70.0
[2]
439.50
30.0
(contingent partiel 07.6)
9081
25.00
17.50
70.0
[2]
7.50
30.0
contingent partiel 07.3
9089
78.50
54.95
70.0
[2]
23.55
30.0
9099
1,440.00
1,008.00
70.0
[2]
432.00
30.0
(contingent partiel 07.6)
20.00
14.00
70.0
[3]
6.00
30.0
monopole de la BUTYRA (contingent partiel (7.4)
1019
1,787.00
1,250.90
70.0
[3]
536.10
30.0
1091
30.00
21.00
70.0
[3]
9.00
30.0
monopole de la BUTYRA (contingent partiel C7.4)
1099
1,787.00
1,250.90
70.0
[3]
536.10
30.0
2010
20.00
14.00
70.0
[3]
6.00
30.0
2090
1,787.00
1,250.90
70.0
[3]
536.10
30.0
9010
30.00
21.00
70.0
[3]
9.00
30.0
9090
1,787.00
1,250.90
70.0
[3]
536.10
30.0
27.75
22.20
80.0
[4]
5.55
20.0
(contingent partiel 07.6)
1020
287.00
229.60
80.0
[4]
57.40
20.0
(contingent partiel 07.6)
1090
314.50
251.60
80.0
[4]
62.90
20.0
(contingent partiel 07.6)
2010
444.00
355.20
80.0
[4]
88.80
20.0
(contingent partiel 07.6)
2010
342.50
274.00
80.0
[4]
68.50
20.0
(avec certificat d'exportation contingent partiel 07.6)
contingent partiel 07.3
contingent partiel 07.3
3157
·
3158
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)
Numéro du tarif
Droit de douane par 100 kg brut [1]
Parts des droits de
Fonds résiduels destinés à la
Texte complémentaire
douane à affectation spéciale
caisse générale de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.) (%)
9099
342.50
274.00
80.0
[4]
68.50
20.0
(contingent partiel 07.6)
[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras
[2] Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)
[3] Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)
[4] Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)
Ordonnance sur les droits de douane e tière agricole
RO 1996
Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut
spéciale
caisse générale de la Confédération
[1]
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
2090
342.50
274.00
80.0
[4]
68.50
20.0
(contingent partiel 07.6)
3010
250.00
200.00
80.0
[4]
50.00
20.0
(contingent partiel 07.6)
3090
481.00
384.80
80.0
[4]
96.20
20.0
(contingent partiel 07.6)
4010
23.15
18.52
80.0
[4]
4.63
20.0
(contingent partiel 07.6)
4021
92.50
74.00
80.0
[4]
18.50
20.0
(contingent partiel 07.6)
4029
314.50
251.60
80.0
[4]
62.90
20.0
(contingent partiel 07.6)
4081
444.00
355.20
80.0
[4]
88.80
20.0
(contingent partiel 07.6)
4081
342.50
274.00
80.0
[4]
68.50
20.0
(avec certificat d'exportation, contir gent partiel 07.6)
ex
4081
92.50
74.00
80.0
[4]
18.50
20.0
(Roquefort avec certificat d'origine, contingent partiel 07.6)
4089
342.50
274.00
80.0
[4]
68.50
20.0
(contingent partiel 07.6)
9011
27.75
22.20
80.0
[4]
5.55
20.0
(contingent partiel 07.6)
9019
314.50
251.60
80.0
[4]
62.90
20.0
(contingent partiel 07.6)
9021
37.00
29.60
80.0
[4]
7.40
20.0
(contingent partiel 07.6)
9031
125.00
100.00
80.0
[4]
25.00
20.0
(contingent partiel 07.6)
9031
23.00
18.40
80.0
[4]
4.60
20.0
(avec certificat d'exportation, contingent partiel 07.6)
9039
23.00
18.40
80.0
[4]
4.60
20.0
(contingent partiel 07.6)
9051
416.50
333.20
80.0
[4]
83.30
20.0
(contingent partiel 07.6)
9051
314.50
251.60
80.0
[4]
62.90
20.0
(avec certificat d'exportation, contingent partie. 07.6)
9051
50.00
40.00
80.0
[4]
10.00
20.0
9059
314.50
251.60
80.0
[4]
62.90
20.0
9059
50.00
40.00
80.0
[4]
10.00
20.0
(contingent partiel 07.5)
9060
55.50
44.40
80.0
[4]
11.10
20.0
(contingent partiel 07.6)
9091
444.00
355.20
80.0
[4]
88.80
20.0
(contingent partiel 07.6)
9091
342.50
274.00
80.0
[4]
68.50
20.0
(avec certificat d'exportation, contingent partiel 07.6)
9091
25.00
20.00
80.0
[4]
5.00
20.0
(Manchego, contingent partiel 07.6)
(avec certificat d'exportation, contingent partie. 07.5) (contingent partiel 07.6)
3159
ex
3160
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: oeufs et produits à base d'oeufs (RS 916.371)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut [1]
spéciale
caisse générale de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
50.00
35.00
70.0
[2]
15.00
30.0
0090
404.00
35.00
8.7
[2]
369.00
91.3
255.00
175.00
68.6
[2]
80.00
31.4
1190
255.00
175.00
68.6
[2]
80.00
31.4
1910
79.00
39.00
49 4
[2]
40.00
50.6
1990
79.00
39.00
49.4
[2]
40.00
50.6
9110
255.00
175 00
68.6
[2]
80.00
31 4
9190
255.00
175.00
68.6
[2]
80.00
31 4
9910
79.00
39.00
49.4
[2]
40.00
50.6
9990
79.00
39.00
49.4
[2]
40.00
50.6
255.00
175.00
68.6
[2]
80.00
31.4
1190
255.00
175.00
68 6
[2]
80.00
31.4
1910
79.00
39.00
49.4
[2]
40.00
50.6
1990
79.00
39.00
49.4
[2]
40.00
50.6
[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras
[2] Caisse de compensation des prix des oeufs (loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs, art. 3 à 5, RS 942.30)
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Taxe phytosanitaire (RS 916.20)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut [1]
spéciale
caisse générale de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
38.10
5.00
13.1
[2]
33.10
86.9
1090
42.50
5.00
11.8
[2]
37.50
88.2
2010
1.40
1.20
85.7
[2]
0.20
14.3
2020
24.00
5.00
20.8
[2]
19.00
79.2
2091
79.50
5.00
6.3
[2]
74.50
93.7
2099
42.50
5.00
11.8
[2]
37.50
88.2
1000
7.20
7.00
97.2
[2]
0.20
2.8
2051
7.20
7.00
97.2
[2]
0.20
2.8
2059
5.20
5.00
96.2
[2]
0.20
3.8
2079
24.00
7.00
29.2
[2]
17.00
70.8
2089
19.60
5.00
25.5
[2]
14.60
74.5
3000
20.60
5.00
24.3
[2]
15.60
75.7
4010
5.20
5.00
96.2
[2]
0.20
3.8
4091
25.90
7.00
27.0
[2]
18.90
73.0
4099
24.50
5.00
20.4
[2]
19.50
79.6
9011
1.40
1.20
85.7
[2]
0.20
14.3
9012
0.20
5.20
5.00
96.2
[2]
0.20
3.8
9091
24.00
7.00
29.2
[2]
17.00
70.8
9099
19.60
5.00
25.5
[2]
14.60
74 5
1091
15.50
5.00
32.3
[2]
10.50
67.7
1010
0.00
9111
0.00
9119
5.00
5.00
100.0
[2]
0.00
00
9190
0.00
9910
0.00
9019
3161
3162
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Taxe phytosanitaire (RS 916.20)
Numéro du tarif
Droit de douane par 100 kg brut [1]
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
Texte complémentaire
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
..
0.00
[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras
[2] Fonds pour la protection des plantes (loi sur l'agriculture, art. 68, RS 910.1)
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: plants d'arbres fruitiers (RS 916.131.2)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
douane par
douane à affectation spéciales
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
Texte complémentaire
100 kg brut [1]
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
ex 0602. 2011
1,896.00
7.00
0.4
[2]
1,889.00
99.6
ex
2011
7.00
7.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2019
1,896.00
5.00
0.3
[2]
1,891.00
99.7
ex
2019
5.00
5.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2021
555.00
7.00
1.3
[2]
548.00
98.7
ex
2021
7.00
7.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2029
555.00
5.00
0.9
[2]
550.00
99.1
ex
2029
5.00
5.00
100 0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2031
1,896.00
7.00
0.4
[2]
1,889.00
99.6
ex
2031
7.00
7.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2039
1,896.00
5.00
0.3
[2]
1,891.00
99.7
ex
2039
5.00
5.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2041
555.00
7.00
1.3
[2]
548.00
98.7
ex
2041
7.00
7.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2049
555.00
5.00
0.9
[2]
550.00
99 1
ex
2049
5.00
5.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
3163
.
3164
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: plants d'arbres fruitiers (RS 916.131.2)
Numéro du tarif
Parts des droits de
Fonds résiduels destinés à la
caisse générale de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
ex
2071
1875.00
7.00
0.4
[2]
1,868.00
99.6
ex
2071
7.00
7.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2072
1875.00
7.00
0.4
[2]
1,868.00
99.6
ex
2072
5.00
5.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2081
200.00
5.00
2.5
[2]
195.00
97.5
ex
2081
7.00
7.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
ex
2082
200.00
5.00
2.5
[2]
195 00
97.5
ex
2082
5.00
5.00
100.0
[2]
0.00
0.0
[3]
[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras
[2] Fonds pour la protection des plantes (loi sur l'agriculture, art. 68, RS 910.1)
[3] Dans le cadre d'une importation selon l'article 6a de l'ordonnance sur la culture professionnelle, le commerce et l'importation de plants d'arbres fruitiers (RS 916.131.2, RO 4273)
Texte complémentaire
Droit de douane par 100 kg brut [1]
douane à affectation spéciales
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: fleurs coupées (RS 916.121.10)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
destinés à la
douane par 100 kg brut [1]
douane à affectation spéciale
caisse générale de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
1,200.00
1041
12.50
1049
3,500.00
1051
25.00
5.00
20.0
[2]
20.00
80.0
1061
2,200.00
5.00
0.2
[2]
2,195.00
99.8
1069
2,200.00
[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras
[2] Fonds pour la protection des plantes (loi sur l'agriculture, art. 68, RS 910.1)
3165
3166
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: pommes de terre, y compris plants de pommes de terre et produits à base de pommes de terre (RS 916.113.211)
Numéro du tarif
Droit de douane par 100 kg brut [1]
Parts des droits de douane à affectation
Fonds résiduels
Texte complémentaire
destinés à la
spéciales
caisse générale de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
,
1.40
1.20
85.7
[2]
0.20
14.3
1090
48.00
1.20
2.5
[2]
46.80
97.5
9010
6.00
2029
785.00
2099
257.30
[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras
[2] Fonds pour la protection des plantes (loi sur l'agriculture, art. 68, RS 910.1)
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: légumes frais (système des deux phases; RS 916.121.10)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de douane à affectation
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
Texte complémentaire
douane par 100 kg brut [1]
spéciales
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
ex
600.00
ex
0029
150.00
1
période d'auto-approvisionnement
ex
0039
150.00
période d'auto-approvisionnement
ex
0099
150.00
période d'auto-approvisionnement
ex
250.00
1
période d'auto-approvisionnement
ex
1039
200.00
période d'auto-approvisionnement
ex
1059
100.00
. période d'auto-approvisionnement
ex
1069
100.00
,
période d'auto-approvisionnement
ex
1079
100.00
. période d'auto-approvisionnement
ex
9019
130.00
1
période d'auto-approvisionnement
ex
9029
130.00
ex
1099
120.00
ex
2019
150.00
. période d'auto-approvisionnement
ex
9019
100.00
ʻ
période d'auto-approvisionnement
ex
9029
100.00
ex
9039
100.00
1 période d'auto-approvisionnement
ex
9049
100.00
ex
9059
120.00
1
ex
9062
100.00
1
ex
9079
150.00
៛
période d'auto-approvisionnement
ex
150.00
1
ex
1129
150.00
ex
1199
150.00
ex
1919
100.00
1
1
ex
1929
400.00
ʻ
ex
1939
400.00
·
1
1
1
1
1
1
période d'auto-approvisionnement période d'auto-approvisionnement
période d'auto-approvisionnement
période d'auto-approvisionnement période d'auto-approvisionnement
3167
3168
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: légumes frais (système des deux phases; RS 916.121.10)
Numéro du tarif
Droit de douane par 100 kg brut [1]
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane à affectation
spéciales
destinés à la caisse générale de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
ex
1949
400.00
ex
1959
400.00
période d'auto-approvisionnement
ex
1999
400.00
ex
2119
150.00
ex
2919
200.00
ex
2929
250.00
ex
2939
250.00
ex
2949
250.00
ex
2959
350.00
ex
2969
350.00
ex
2979
100.00
250.00
ex
1029
120.00
ex
1039
150.00
ex
9019
100.00
ex
9029
200.00
ex
9039
350.00
ex
9049
200.00
ex
9059
150.00
ex
9069
350.00
ex
100.00
ex
0029
100.00
ex
250.00
ex
1029
200.00
période d'auto-approvisionnement
ex
2049
250.00
ex
2099
200.00
période d'auto-approvisionnement
C
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: légumes frais (système des deux phases; RS 916.121.10)
Numéro du tarif
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane à affectation
spéciales
destinés à la caisse générale de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
ex
480.00
période d'auto-approvisionnement
ex
3019
150.00
période d'auto-approvisionnement
ex
4019
200.00
ex
4029
200.00
période d'auto-approvisionnement
6012
10.00
1
ex
7019
150.00
période d'auto-approvisionnement
ex
9019
200.00
ex
9029
100.00
période d'auto-approvisionnement
ex
9039
150.00
ʻ
ex
9049
300.00
ex
9059
130.00
ex
9069
150.00
ex
9079
700.00
1
période d'auto-approvisionnement
1 période d'auto-approvisionnement période d'auto-approvisionnement période d'auto-approvisionnement
Droit de douane par 100 kg brut [1]
[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras
3169
3170
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: légumes congelés (RS 916.121.10)
Numéro du tarif
Droit de douane par 100 kg brut [1]
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane à affectation
spéciales
destinés à la caisse générale de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
185.00
134.13
72.5
[2]
50.87
27.5
2299
185.00
134.13
72.5
[2]
50.87
27.5
3019
185.00
134.13
72.5
[2]
50.87
27.5
8019
185.00
134.13
72.5
[2]
50.87
27.5
9019
185.00
134.13
72.5
.[2]
50.87
27.5
[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras
[2] Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1)
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: fruits frais (système des deux phases; RS 916.121.10)
Numéro du tarif
Droit de Parts des droits de
Texte complémentaire
douane par
dcuane à affectation
100 kg brut [1]
spéciale
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
2.00
1022
2.00
1
ex
1029
140.00
période d'auto-approvisionnement
5.00
,
ex
1039
140.00
ex
2029
120.00
5.00
2032
5.00
ex
2039
120.00
période d'auto-approvisionnement
3.00
.
1018
3.00
1
ex
1019
200.00
5.00
1098
5.00
1
,
période d'auto-approvisionnement
3171
ex
1099
200.00
.
1032
5.00
2.00
2022
2.00
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
3172
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: fruits frais (système des deux phases; RS 916.121.10)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par 100 kg brut [1]
spéciale
destinés à la caisse générale de la Confédération
(fr.)
(fr )
(%) affect.
(fr.)
(%)
3.00
2011
3.00
ex
2019
200.00
4.00
3020
4.00
3.00
4013
3.00
ex
4014
111.00
4015
3.00
0809 4092
10.00
4093
10.00
période d'auto-approvisionnement
ex
450.00
période d'auto-approvisionnement
ex 0810. 2019
400.00
période d'auto-approvisionnement
ex 0810 2029
300.00
période d'auto-approvisionnement
5.00
3011
5.00
ex
3019
200.00
1
période d'auto-approvisionnement
ex
4094
111.00
4095
10.00
période d'auto-approvisionnement
,
1
,
période d'auto-approvisionnem,
douane à affectation
C
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: fruits frais (système des deux phases; RS 916.121.10)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
Texte complémentaire
douane par 100 kg brut [1]
(fr )
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
5.00
.
9099
4.30
[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras
3173
3174
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: fruits à cidre et produits de fruits (RS 916.132.12)
Numéro du tarif
Droit de douane par 100 kg brut [1]
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
Texte complémentaire
(fr )
(fr.)
(%) affect.
(fr )
(%)
2.00
2011
2.00
ex
139.00
ex
2029
50.90
dans le cadre du contingent tarifaire autonome dans le cadre du contingent tarifaire autonome
[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: semences de céréales fourragères (RS 916.112.211)
Numéro du tarif
Droit de Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par
douane à affectation
destinés à la
100 kg brut [1]
spéciale
caisse générale
de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
0.00
5018
0.00
64.75
64.20
99.2
[2]
0.55
0.8
55.50
54.95
99.0
[2]
0.55
1.0
53.50
53.04
99.1
[2]
0.46
0.9
1
[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras
[2] Financement du Fonds des semences (loi sur l'agriculture, art. 23c, RS 910.1)
3175
3176
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: semences et vesces de semence (RS 531.215.21)
Numéro du tarif
Droit de douane par 100 kg brut [1]
Parts des droits de
Fonds résiduels
· Texte complémentaire
douane à affectation spéciale
destinés à la caisse générale de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
0.50
2100
0.00
2200
0.00
2300
0.00
2400
0.00
2500
0.00
2600
0.00
2919
0.00
2980
0.00
[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras
Ordonnance sur les droits de douane
hatière agricole
RO 1996
Organisation de marché: huiles et graisses comestibles (RS 916.358.451)
Numéro du tarif
Droit de Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane par 100 kg brut [1]
douane à affectation
destinés à la
spéciale
caisse générale de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
83.00
76.36
92.0
[2]
6.64
8.0
3012
77.10
70.93
92.0
[2]
6.17
8.0
3021
39.20
36.06
92.0
[2]
3.14
8.0
3039
94.85
87.26
92.0
[2]
7.59
8.0
1501
0018
153.00
140.76
92.0
[2]
12.24
8.0
0019
163.20
150.14
92.0
[2]
13.06
8.0
0028
163.00
149.96
92.0
[2]
13.04
8.0
0029
173.20
159.34
92.0
[2]
13.86
8.0
1502
0091
148.00
136.16
92.0
[2]
11 84
8.0
0099
158.20
145.54
92.0
[2]
12.66
8.0
1503
0091
148.00
136.16
92.0
[2]
11.84
8.0
0099
158.20
145.54
92.0
[2]
12.66
80
1504
1098
148.00
136.16
92.0
[2]
11.84
8.0
1099
158.20
145.54
92.0
[2]
12.66
8.0
2091
148.00
136.16
92.0
[2]
11.84
8.0
2099
158.20
145.54
92.0
[2]
12.66
8.0
3091
148.00
136.16
92.0
[2]
11.84
8.0
3099
158.20
145.54
92.0
[2]
12.66
8.0
1506
0091
148.00
136.16
92.0
[2]
11.84
8.0
0099
158.20
145.54
92.0
[2]
12 66
8.0
1507
1090
133.70
123.00
92.0
[2]
10.70
8.0
9018
168.00
154.56
92.0
[2]
13.44
8.0
9019
178.20
163.94
92.0
[2]
14.26
8.0
9098
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
3177
3178
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: huiles et graisses comestibles (RS 916.358.451)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de douane à affectation
Fonds résiduels
Texte complémentaire
destinés à la
douane par 100 kg brut [1]
spéciale
caisse générale de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
9099
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
1508
1090
133.70
123.00
92.0
[2]
10.70
8.0
9018
168.00
154.56
92.0
[2]
13.44
8.0
9019
178.20
163.94
92.0
[2]
14.26
8.0
9098
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
9099
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
1509
1091
101.20
93 10
92.0
[2]
8.10
8.0
1099
144.00
132.48
92.0
[2]
11.52
8.0
9091
101.20
93.10
92.0
[2]
8.10
8.0
9099
144.00
132.48
92.0
[2]
11.52
8.0
1510
0091
134.70
123.92
92.0
[2]
10.78
8.0
0099
144.00
132.48
92.0
[2]
11.52
8.0
1511
1090
123.20
113 34
92.0
[2]
9.86
80
9018
168.00
154.56
92.0
[2]
13.44
8.0
9019
178.20
163.94
92.0
[2]
14.26
8.0
9098
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
9099
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
1512
1190
133.70
123 00
92.0
[2]
10.70
8.0
1918
168.00
154.56
92.0
[2]
13.44
8.0
1919
178.20
163.94
92.0
[2]
14.26
8.0
1998
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
1999
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
2190
133.70
123.00
92.0
[2]
10.70
8.0
2991
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
2999
155.20
142.'
92.0
[2]
12.42
8.0
.
.
·
Ordonnance sur les droits de douane e
atière agricole
RO 1996
Organisation de marché: huiles et graisses comestibles (RS 916.358.451)
Numéro du tarif
Droit de douane par 100 kg brut [1]
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
douane à affectation
destinés à la
spéciale
caisse générale de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
1513 1190
128.50
118.22
92.0
[2]
10.28
80
1918
168.00
154.56
92.0
[2]
13.44
80
1919
178.20
163.94
92.0
[2]
14.26
8.0
1998
163.00
149.96
92.0
[2]
13.04
80
1999
173.20
159.34
92.0
[2]
13.86
8.0
2190
128.50
118.22
92.0
[2]
10.28
8.0
2918
168.00
154.56
92 0
[2]
13.44
8.0
2919
178.20
163.94
92.0
[2]
14.26
8.0
2998
163.00
149 96
92.0
[2]
13.04
8.0
2999
173.20
159.34
92.0
[2]
13.86
8.0
1514
1090
133.70
123.00
92.0
[2]
10.70
8.0
9091
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
9099
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
1515
1190
133.70
123.00
92.0
[2]
10.70
8.0
1991
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
1999
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
80
2190
133.70
123.00
92.0
[2]
10.70
8.0
2991
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
2999
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
3091
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
3099
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
4091
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
4099
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
5019
133.70
123.00
92.0
[2]
10.70
8.0
5091
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
3179
3180
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: huiles et graisses comestibles (RS 916.358.451)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
douane à affectation
Fonds résiduels destinés à la
Texte complémentaire
douane par 100 kg brut [1]
spéciale
caisse générale de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
5099
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
6091
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
6099
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
9013
133.10
122 45
92.0
[2]
10.65
8.0
9018
145.00
133.40
92.0
[2]
11.60
8.0
9019
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
9098
145.00
133.40
92.0
[2]
11 60
8.0
9099
155.20
142.78
92.0
[2]
12.42
8.0
1516
1091
168.00
154.56
92.0
[2]
13.44
8.0
1099
178.20
163.94
92.0
[2]
14.26
8.0
2091
168.00
154.56
92.0
[2]
13.44
8.0
2099
178.20
163.94
92.0
[2]
14.26
8.0
1517
1061
156.40
143.89
92.0
[2]
12.51
8.0
1069
164.60
151.43
92.0
[2]
13 17
8.0
1071
136.40
125.49
92.0
[2]
10.91
8.0
1079
143.10
131.65
92 0
[2]
11.45
8.0
1081
104.50
96.14
92.0
[2]
8.36
8.0
1089
108.70
100.00
92.0
[2]
8.70
8.0
1091
83.25
76.59
92.0
[2]
6.66
8.0
1099
85.80
78.94
92.0
[2]
6.86
8.0
9061
246.70
226.96
92.0
[2]
19.74
8.0
9069
261.90
240.95
92.0
[2]
20.95
8.0
9071
225.50
207.46
92.0
[2]
18.04
8.0
9079
239.00
219.88
92.0
[2]
19.12
8.0
9081
204.20
187.8
92.0
[2]
16.34
8.0
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: huiles et graisses comestibles (RS 916.358.451)
Numéro du tarif
Droit de douane par
Parts des droits de
Fonds résiduels
Texte complémentaire
100 kg brut [1]
douane à affectation spéciale
destinés à la caisse générale de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
9089
216.10
198.81
92.0
[2]
17.29
8.0
9091
183.00
168.36
92.0
[2]
14.64
8.0
9099
193.20
177.74
92.0
[2]
15.46
8.0
.
[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras
[2] Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)
3181
3182
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: charcuterie (RS 916.341)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Texte complémentaire
douane à affectation
douane par 100 kg brut [1]
spéciales
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
60.00
. .
0019
921.50
0021
75.00
0029
921.50
0031
75.00
[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: sucre (RS 916.114.11)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels destinés à la
Texte complémentaire
douane par 100 kg brut [1]
douane à affectation spéciale
caisse générale de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
43.50
23.15
53.2
[2]
20.35
46.8
1200
43.50
23.15
53.2
[2]
20.35
46.8
9991
20.35
9999
43.50
23.15
53.2
[2]
20.35
46.8
14.80
3032
43.50
23.15
53.2
[2]
20.35
46.8
3038
20.35
3042
26.71
15.71
58.8
[2]
11.00
41.2
3048
11.00
4019
43.50
23.15
53.2
[2]
20.35
46.8
4029
26.71
15.71
58.8
[2]
11.00
41.2
9019
43.50
23.15
53.2
[2]
20.35
46.8
9029
20.35
9032
26.71
15.71
58.8
[2]
11.00
41.2
9039
11.00
.
1
1
,
[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras
[2] Fonds de compensation (arrêté sur le sucre, art. 10, RS 916.114.1)
3183
3184
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: vin, jus de raisin et moût de raisin (RS 916.140)
Numéro du tarif
Droit de douane par 100 kg brut [1]
Parts des droits de douane à affectation spéciale (par 100 kg bruts)
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
Texte complémentaire
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
34.00
3.74
11.0
[2]
30.26
89.0
(par hl)
6019
377.50
41.53
11.0
[2]
335.97
89.0
(par 100 kg bruts)
36.00
3.96
11.0
[2]
32.04
89.0
9049
385.00
42.35
11.0
[2]
342.65
89.0
ex 2204.
2129
(par 100 kg bruts)
2131
34.00
3.74
11.0
[2]
30.26
89.0
(par hl)
2139
263.50
28.99
11.0
[2]
234.51
89.0
(par 100 kg bruts)
2921
46.00
5.06
11.0
[2]
40.94
89.0
2922
34.00
3.74
11.0
[2]
30.26
89.0
(par hl)
ex
2929
356.00
39.16
11.0
[2]
316.84
89.0
2931
42.00
4.62
11.0
[2]
37.38
89.0
2932
34.00
3.74
11.0
[2]
30.26
89.0
(par hl)
2939
108.00
11.88
11.0
[2]
96.12
89.0
2941
31.50
3.47
11.0
[2]
28.03
89.0
2942
31.50
.
3.5
11.0
[2]
28.03
89.0
.
.
(par 100 kg bruts)
(par 100 kg bruts)
(par hl)
300.00
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: vin, jus de raisin et moût de raisin (RS 916.140)
Numéro du tarif
Droit de
Parts des droits de
Fonds résiduels destinés à la
Texte complémentaire
douane par 100 kg brut [1]
douane à affectation spéciale (par 100 kg bruts)
caisse générale de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
3000
(par hl) 34.00
3.74
11.0 [2]
30.26
89.0
[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras [2] Fonds vinicole (statut du vin, art. 16, RS 916.140)
3185
3186
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: caséine acide (RS 916.355.3)
Numéro du tarif
Droit de douane par 100 kg brut [1]
Parts des droits de
Fonds résiduels destinés à la
Texte complémentaire
douane à affectation
spéciale
caisse générale de la Confédération
(fr.)
(fr.)
(%) affect.
(fr.)
(%)
13.00
[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: céréales fourragères (chapitre 12 du tarif douanier exempté; cf. organisation du marché des oléagineux; RS 916.112.211)
Annexe 1
Numéro du tarif
Droit de douane par 100 kg brut
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)
(fr )
(fr )
(%)
affect
(fr )
(%)
0505 9011
30 50 *
28 67
94 0
[2]
1 83
60
0508 0091
30 00 *
28 20
94 0
[2]
1 80
60
0511 9110
3 00 *
2 82
94 0
[2]
0 18
60
0511 9911
4 00 *
3 76
94 0
[2]
0 24
60
0511 9919
20 00 *
18 80
94 0
[2]
1 20
60
0708 9010
30 00 *
28 20
94 0
[2]
1 80
60
0709 9091
37 00 *
34 78
94 0
2 22
60
0712 9070
37 00 *
34 78
94 0
[2]
2 22
60
0713 1011
18 00 *
16 92
94 0
[2]
1 08
60
0713 1012
1 80 *
1 69
94 0
[2]
0 11
60
0713 1013
1 25 *
1 17
94 0
[2]
0 08
60
0713 1091
29 00 *
27 26
94 0
[2]
1 74
60
0713 1092
4 85 *
4 55
94 0
[2]
0 30
60
0713 2011
18 00 *
16 92
94 0
[2]
1 08
60
0713 2012
1 80 *
1 69
94 0
[2]
0 11
60
0713 2013
0 35 *
0 32
94 0
[2]
0 03
60
0713 2091
29 00 *
27 26
94 0
[2]
1 74
60
0713 2092
4 85 *
4 55
94 0
[2]
0 30
60
0713 3111
18 00 *
16 92
94 0
[2]
1 08
60
0713 3112
1 80 *
1 69
94 0
[2]
0 11
60
0713 3113
0 35 *
0 32
94 0
[2]
0 03
60
0713 3191
29 00 *
27 26
94 0
[2]
1 74
6 U
0713 3192
4 85 *
4 55
94 0
[2]
0 30
60
0713 3211
18 00 *
16 92
94 0
[2]
1 08
60
0713 3212
1 80 *
1 69
94 0
[2]
0 11
60
0713 3213
1 25 *
1 17
94 0
[2]
0 08
60
0713 3291
29 00 *
27 26
94 0
[2]
1 74
60
0713 3292
4 85 *
4 55
94 0
[2]
0 30
60
0713 3311
18 00 *
16 92
94 0
[2]
1 08
60
0713 3312
1 80 *
1 69
94 0
[2]
0 11
60
0713 3313
1 25 4
1 17
94 0
[2]
0 08
60
0713 3391
29 00 *
27 26
94 0
[2]
1 74
60
0713 3392
4 85 *
4 55
94 0
[2]
0 30
60
0713 3911
18 00 *
16 92
94 0
[2]
1 08
60
0713 3912
1 80 *
1 69
94 0
[2]
0 11
60
0713 3913
1 25 *
1 17
94 0
[2]
0 08
60
0713 3991
29 00 *
27 26
94 0
[2]
1 74
60
0713 3992
4 85 *
4 55
94 0
[2]
0 30
60
0713 4011
18 00 *
16 92
94 0
[2]
1 08
60
0713 4012
1 80 *
1 69
94 0
[2]
0 11
60
0713 4013
0 35 *
0 32
94 0
[2]
0 03
60
0713 4091
29 00
27 26
94 0
[2]
1 74
60
0713 4092
4 85 *
4 55
94 0
[2]
0 30
60
0713 5012
18 00 *
16 92
94 0
[2]
1 08
60
0713 5013
1 80 *
1 69
94 0
[2]
0 11
60
10 % de 0713 5012
3187
10 % de 0713 1011
10 % de 0713 2011
10 % de 0713 3111
10 % de 0713 3211
10 % de 0713 3311
O
10 % de 0713 3911
10 % de 0713 4011
[1]
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Numéro du
tarif
Droit de douane par 100 kg brut
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)
(fr )
(fr )
(%)
affect
(fr )
(%)
0713 5014
0 35 *
0 32
94 0
[2]
0 03
60
0713 5091
29 00 *
27 26
94 0
[2]
1 74
60
0713 5092
4 85 *
4 55
94 0
[2]
0 30
60
0713 9011
18 00 *
16 92
94 0
[2]
1 08
60
0713 9012
1 80 *
1 69
94 0
[2]
0 11
60
10 % de 0713 9011
0713 9013
0 35 *
0 32
94 0
[2]
0 03
60
0713 9091
29 00 *
27 26
94 0
[2]
1 74
60
0713 9092
4 85 *
4 55
94 0
[2]
0 30
60
0714 1010
21 00 *
19 74
94 0
[2]
1 26
60
0714 2010
21 00 *
19 74
94 0
[2]
1 26
60
0714 9010
19 00 *
17 86
94 0
[2]
1 14
60
0802 2110
27 00 *
25 38
94 0
[2]
1 62
60
0802 2120
13 15 *
12 36
94 0
[2]
0 79
60
87,5 % de 2304 0010
0802 2210
31 00 *
29 14
94 0
[2]
1 86
60
0802 2220
13 15 *
12 36
94 0
[2]
0 79
60
87,5 % de 2304 0010
0802 3110
27 00 *
25 38
94 0
[2]
1 62
60
0802 3120
9 40 *
8 83
94 0
[2]
0 57
60
62,5 % de 2304 0010
0802 3210
31 00 *
29 14
94 0
[2]
1 86
60
0802 3220
9 40 *
8 83
94 0
[2]
0.57
60
0813 4081
21 00 *
19 74
94 0
[2]
1 26
60
0813 4092
21 00 *
19 74
94 0
[2]
1 26
60
0813 5012
29 00 *
27 26
94 0
[2]
1 74
60
0813 5021
29 00 *
27 26
94 0
[2]
1 74
60
0813 5081
21 00 *
19 74
94 0
[2]
1 26
60
0813 5092
29 00 *
27 26
94 0
[2]
1 74
60
0901 9011
8 00 *
7 52
94 0
[2]
0 48
60
1001 1021
3 35 *
3 14
94 0
[2]
0 21
60
1001 1040
26 00 *
24 44
94 0
[2]
1 56
60
1001 1050
2 60 *
2 44
94 0
[2]
0 16
60
10 % de 1001 1040
1001 9021
28 35 *
26 64
94 0
[2]
1 71
60
1001 9040
26 00 *
24 44
94 0
[2]
1 56
60
1001 9050
2 60 *
2 44
94 0
[2]
0 16
60
10 % de 1001 9040
1002 0021
28 35 *
26 64
94 0
[2]
1 71
60
1002 0040
27 00 *
25 38
94 0
[2]
1 62
60
1002 0050
2 70 *
2 53
94 0
[2]
0 17
60
10 % de 1002 9040
1003 0020
0 95 *
0 89
94 0
[2]
0 06
60
1003 0030
13 50 *
12 69
94 0
[2]
0 81
60
50 % de 1003 0070
1003 0040
0 80 *
0 75
94 0
[2]
0 05
60
3 % de 1003 0070
1003 0061
15 40 *
14 47
94 0
[2]
0 93
60
57 % de 1003 0070
1003 0069
53 10 *
49 91
94 0
[2]
3 19
60
1003 0070
27 00 *
25 38
94 0
[2]
1 62
6.0
1003 0080
4 05 *
3 80
94 0
[2]
0 25
60
15 % de 1003 0070
1004 0020
0 95 *
0 89
94 0
[2]
0 06
60
1004 0031
9 50 *
8 93
94 0
[2]
0 57
60
50 % de 1004 0040
1004 0039
47 75 *
44 88
94 0
[2]
2 87
6.0
1004 0040
19 00 *
17 86
94 0
[2]
1 14
60
1004 0050
4 75 *
4 46
94 0
[2]
0 29
60
25 % de 1004 0040
3188
62,5 % de 2304 0010
[1]
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Numéro du tanıf
Droit de douane par 100 kg brut
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels destinés a la caisse generale de la Confédération
Texte complémentaire
[1]
(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)
(fr )
(fr )
(%)
affect
(fr )
(%)
1005 9010
0 85 *
0 79
94 0
[2]
0 06
60
1005 9021
11 70 *
10 99
94 0
[?]
0 71
60
45 % de 1005 9030
1005 9029
47 35 *
44 50
94 0
[2]
2 85
60
1005 9030
26 00 *
24 44
94 0
[2]
1 56
60
1005 9040
2 60 *
2 44
94 0
[2]
0 16
60
1006 1010
0 95 *
0 89
94 0
[2]
0 06
60
1006 1020
22 00 *
20 68
94 0
[2]
1 32
60
1006 2010
0 95 *
0 89
94 0
[2]
0 06
60
1006 2020
23 00 *
21 62
94 0
[2]
1 38
60
1006 3010
3 35 *
3 14
94 0
[2]
0 21
60
1006 3020
28 00 *
26 32
94 0
[2]
1 68
60
1006 4010
3 35 *
3 14
94 0
[2]
0 21
60
1006 4020
21 00 *
19 74
94 0
[2]
1 26
60
1007 0010
0 95 *
0 89
94 0
[2]
0 06
60
1007 0030
24 00 *
22 56
94 0
[2]
1 44
60
1007 0040
0 70 *
0 65
94 0
[2]
0 05
60
1008 1010
0 95 *
0 89
94 0
[2]
0 06
60
1008 1030
16 00 *
15 04
94 0
[2]
0 96
60
1008 1040
0 50 *
0 47
94 0
[2]
0 03
60
1008 2010
0 95 *
0 89
94 0
[2]
0 06
60
1008 2030
16 00 *
15 04
94 0
[2]
0 96
60
1008 2040
0 50 *
0 47
94 0
[2]
0 03
60
3 % de 1008 2030
1008 3010
0 95 *
0 89
94 0
[2]
0 06
60
1008 3030
23 00 *
21 62
91 0
[2]
1 38
60
1008 3040
0 70 *
0 65
94 0
[2]
0 05
60
3 % de 1008 3030
1008 9014
28 35 *
26 64
94 0
[2]
1 71
60
1008 9031
26 00 *
24 44
94 0
[2]
1 56
60
1008 9032
2 60 *
2 44
94 0
[2]
0 16
60
1008 9041
0 95 *
0 89
94 0
[2]
0 06
60
1008 9061
24 00 *
22 56
94 0
[2]
1 44
60
1008 9071
0 70 *
0 65
94 0
[2]
0 05
60
1101 0012
42 00 *
39 48
94 0
[2]
2 52
60
1101 0031
28 00 *
26 32
94 0
[2]
1 68
60
1102 1011
42 00 *
39 48
94 0
[2]
2 52
60
1102 1031
28 00 *
26 32
94 0
[2]
1 68
60
1102 2012
29 00 *
27 26
94 0
[2]
1 74
60
1102 2021
29 00 *
27 26
94 0
[2]
1 74
60
1102 3012
24 00 *
22 56
94 0
[2]
1 44
60
1102 3021
24 00 *
22 56
94 0
[2]
1 44
60
1102 9012
28 00 *
26 32
94 0
[2]
1 68
60
1102 9021
40 00 *
37 60
94 0
[2]
2 40
60
1102 9031
29 00 *
27 26
94 0
[2]
1 74
60
1103 1111
4 85 *
4 55
94 0
[2]
0 30
60
1103 1112
42 00 *
39 48
94 0
[2]
2 52
60
1103 1191
40 35 *
37 92
94 0
[2]
2 43
60
1103 1192
42 00 *
39 48
94 0
[2]
2 52
60
1103 1210
10 35 *
9 72
94 0
[2]
0 63
60
10 % de 1005 9030
3 % de 1007 0030
3 % de 1008 1030
10 % de 1008 9031
3 % de 1008 9061
3189
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Numéro du tarif
Droit de douane par 100 kg brut
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)
(fr )
(fr )
(%)
affect
(fr )
(%)
1103 1220
37 00 *
34 78
94 0
[2]
2 22
60
1103 1310
4 85 *
4 55
94 0
[2]
0 30
60
1103 1320
31 00 *
29 14
94 0
[2]
1 86
60
1103 1410
4 85 *
4 55
94 0
[2]
0 30
60
1103 1420
25 00 *
23 50
94 0
[2]
1 50
60
1103 1911
40 35 *
37 92
94 0
[2]
2 43
60
1103 1912
43 00 *
40 42
94 0
[2]
2 58
60
1103 1991
10 35 *
9 72
94 0
[2]
0 63
60
1103 1993
38 00 *
35 72
94 0
[2]
2 28
60
1103 2110
40 35 *
37 92
94 0
[2]
2 43
60
1103 2120
31 00 *
29 14
94 0
[2]
1 86
60
1103 2911
40 35 *
37 92
94 0
[2]
2 43
60
1103 2912
32 00 *
30 08
94 0
[2]
1 92
60
1103 2991
10 35 *
9 72
94 0
[2]
0 63
60
1103 2992
27 00 *
25 38
94 0
[2]
1 62
60
1104 1110
10 35 *
9 72
94 0
[2]
0 63
60
1104 1120
43 00 *
40 42
94 0
[2]
2 58
60
1104 1210
10 35 *
9 72
94 0
[2]
0 63
60
1104 1220
41 00 *
38 54
94 0
[2]
2 46
60
1104 1911
40 35 *
37 92
94 0
[2]
2 43
60
1104 1912
42 00 *
39 48
94 0
[2]
2 52
60
1104 1991
10 35 *
9 72
94 0
[2]
0 63
60
1104 1993
33 00 *
31 02
94 0
[2]
1 98
60
1104 2110
10 35 *
9 72
94 0
[2]
0 63
60
1104 2130
28 00 *
26 32
94 0
[2]
1 68
60
1104 2210
10 35 *
9 72
94 0
[2]
0 63
60
1104 2230
28 00 *
26 32
94 0
[2]
1 68
60
1104 2310
10 35 *
9 72
94 0
[2]
0 63
60
1104 2320
31 00 *
29 14
94 0
[2]
1 86
60
1104 2911
40 35 *
37 92
94 0
[2]
2 43
60
1104 2912
41 00 *
38 54
94 0
[2]
2 46
60
1104 2921
10 35 *
9 72
94 0
[2]
0 63
60
1104 2923
29 00 *
27 26
94 0
[2]
1 74
60
1104 2991
10 35 *
9 72
94 0
[2]
0 63
60
1104 2993
32 00 *
30 08
94 0
[2]
1 92
60
1104 3070
38 00 *
35 72
94 0
[2]
2 28
60
1104 3091
10 35 *
9 72
94 0
[2]
0 63
60
1104 3093
27 00 *
25 38
94 0
[2]
1 62
60
1105 1021
23 00 *
21 62
94 0
[2]
1 38
60
1105 2021
22 00 *
20 68
94 0
[2]
1 32
60
1106 1010
33 00 *
31 02
94 0
[2]
1 98
60
1106 2010
35 00 *
32 90
94 0
[2]
2 10
60
1106 3010
35 00 *
32 90
94 0
[2]
2 10
60
1107 1011
1 85 *
1 73
94 0
[2]
0 12
60
1107 1013
13 00 *
12 22
94 0
[2]
0 78
60
1107 1091
10 35 *
9 72
94 0
[2]
0 63
60
1107 1094
14 00 *
13 16
94 0
0 84
60
3190
[1]
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Numéro du tarif
Droit de douane par 100 kg brut [1]
Parts des droits de douane à affectation speciale
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)
(fr )
(fr )
(%)
affect
(fr )
(%)
1107 2011
1 85 *
1 73
94 0
[2]
0 12
60
1107 2013
15 00 *
14.10
94 0
[2]
0 90
60
1107 2091
10 35 *
9 72
94 0
[2]
0 63
60
1107 2094
16 00 *
15 04
94 0
[2]
0 96
60
1108 1110
10 35 *
9 72
94 0
[2]
0 63
60
1108 1120
3 00 *
2 82
94 0
[2]
0 18
60
1108 1210
10 35 *
9 72
94 0
[2]
0 63
60
1108 1220
3 00 *
2 82
94 0
[2]
0 18
60
1108 1310
6 35 *
5 96
94 0
[2]
0 39
6 0
1108 1320
0 00 *
0 00
94 0
[2]
0 00
60
1108 1410
10 35 *
9 72
94 0
[2]
0 63
60
1108 1420
8 00 *
7 52
94 0
[2]
0 48
60
1108 1911
6 35 *
5 96
94 0
[2]
0 39
60
1108 1912
8 00 *
7 52
94 0
[2]
0 48
60
1108 1991
10 35 *
9 72
94 0
[2]
0 63
60
1108 1992
8 00 *
7 52
94 0
[2]
0 48
60
1108 2010
10 35 *
9 72
94 0
[2]
0 63
60
1108 2020
9 00 *
8 46
94 0
[2]
0 54
60
1404 9010
13 50 *
12 69
94 0
[2]
0 81
60
1501 0012
9 00 *
8 46
94 0
[2]
0 54
60
1501 0013
9 00 *
8 46
94 0
[2]
0 54
60
1501 0022
9 00 *
8 46
94 0
[2]
0 54
60
1501 0023
9 00 *
8 46
94 0
[2]
0 54
60
1502 0011
11 00 *
10 34
94 0
[2]
0 66
60
1502 0012
11 00 *
10 34
94 0
[2]
0 66
60
1502 0019
11 00 *
10 34
94 0
[2]
0 66
60
1503 0010
32 00 *
30 08
94 0
[2]
1 92
60
1504 1091
10 00 *
9 40
94 0
[2]
0 60
60
1504 2010
10 00 *
9 40
94 0
[2]
0 60
60
1504 3010
10 00 *
9 40
94 0
[2]
0 60
60
1505 1010
11 00 *
10 34
94 0
[2]
0 66
60
1505 9010
11 00 *
10 34
94 0
[2]
0 66
60
1506 0011
10 00 *
9 40
94 0
[2]
0 60
60
1506 0012
10 00 *
9 40
94 0
[2]
0 60
60
1506 0019
10 00 *
9 40
94 0
[2]
0 60
60
1507 1010
5 00 *
4 70
94 0
[2]
0 30
60
1507 9011
50 00 *
47 00
94 0
[2]
3 00
60
1507 9091
26 00 *
24 44
94 0
[2]
1 56
60
1508 1010
5 00 *
4 70
94 0
[2]
0 30
60
1508 9011
50 00 *
47 00
94 0
[2]
3 00
60
1508 9091
26 00 *
24 44
94 0
[2]
1 56
60
1509 1010
5 00 *
4 70
94 0
[2]
0 30
60
1509 9010
26 00 *
24 44
94 0
[2]
1 56
60
1510 0010
5 00 *
4 70
94 0
[2]
0 30
60
1511 1010
5 00 *
4 70
94 0
[2]
0 30
60
1511 9011
38 00 *
35 72
94 0
[2]
2 28
60
1511 9091
26 00 *
24 44
94 0
[2]
1 56
60
3191
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Numéro du
tarif
Droit de douane par 100 kg brut E
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)
(fr )
(fr )
(%)
affect
(fr )
(%)
1512 1110
5 00 *
4 70
94 0
[2]
0 30
60
1512 1911
50 00 *
47 00
94 0
[2]
3 00
60
1512 1991
26 00 *
24 44
94 0
[2]
1 56
60
1512 2110
5 00 *
4 70
94 0
[2]
0 30
60
1512 2910
26 00 *
24 44
94 0
[2]
1 56
60
1513 1110
5 00 *
4 70
94 0
[2]
0 30
60
1513 1911
38 00 *
35 72
94 0
[2]
2 28
60
1513 1991
26 00 *
24 44
94 0
[2]
1 56
60
1513 2110
5 00 *
4 70
94 0
[2]
0 30
60
1513 2911
38 00 *
35 72
94 0
[2]
2 28
60
1513 2991
26 00 *
24 44
94 0
[2]
1 56
60
1514 1010
5 00 *
4 70
94 0
[2]
0 30
60
1514 9010
26 00 *
24 44
94 0
[2]
1 56
60
1515 1110
5 00 *
4 70
94 0
[2]
0 30
60
1515 1910
50 00 *
47 00
94 0
[2]
3 00
60
1515 2110
5 00 *
4 70
94 0
[2]
0 30
60
1515 2910
50 00 *
47 00
94 0
[2]
3 00
60
1515 3010
5 00 *
4 70
94 0
[2]
0 30
60
1515 4010
5 00 *
4 70
94 0
[2]
0 30
60
1515 5011
5 00 *
4 70
94 0
[2]
0 30
60
1515 5020
50 00 *
47 00
94 0
[2]
3 00
60
1515 6010
5 00 *
4 70
94 0
[2]
0 30
60
1515 9011
5 00 *
4 70
94 0
[2]
0 30
60
1515 9091
50 00 *
47 00
94 0
[2]
3 00
60
1516 1010
20 00 *
18 80
94 0
[2]
1 20
60
1516 2010
32 00 *
30 08
94 0
[2]
1 92
60
1517 1010
26 00 *
24 44
94 0
[2]
1.56
60
1517 9010
26 00 *
24 44
94 0
[2]
1 56
60
1518 0011
5 00 *
4 70
94 0
[2]
0 30
60
1518 0081
26 00 *
24 44
94 0
[2]
1 56
60
1518 0098
14 00 *
13 16
94 0
[2]
0 84
60
1702 3021
4 00 *
3 76
94 0
[2]
0 24
60
1702 3033
4 00 *
3 76
94 0
[2]
0 24
60
1702 4011
4 00 *
3 76
94 0
[2]
0 24
60
1702 9011
4 00 *
3 76
94 0
[2]
0 24
60
1802 0010
3 00 *
2 82
94 0
[2]
0 18
60
2102 1091
0 00 *
0 00
94 0
[2]
0 00
60
2102 2011
6 00 *
5 64
94 0
[2]
0 36
60
2102 2021
16 00 *
15 04
94 0
[2]
0 96
60
2103 3011
33 00 *
31 02
94 0
[2]
1 98
60
2301 1011
18 00 *
16 92
94 0
[2]
1 08
60
2301 1019
17 00 *
15 98
94 0
[2]
1 02
60
2301 2010
0 00 *
0 00
94 0
[2]
0 00
60
2302 1010
16 00 *
15 04
94 0
[2]
0 96
60
2302 2011
23 00 *
21 62
94 0
[2]
1 38
60
2302 2019
23 00 *
21 62
94 0
[2]
1 38
60
2302 3021
16 00 *
15 04
94 0
[2]
0 96
60
3192
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Numéro du tarif
Droit de douane par 100 kg brut [1]
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)
(fr )
(fr )
(%)
affect
(fr )
(%)
2302 3022
16 00 *
15 04
94 0
[2]
0 96
60
2302 4021
16 00 *
15 04
94.0
[2]
0 96
60
2302 4022
16 00 *
15 04
94 0
[2]
0 96
60
2302 5010
16.00 *
15 04
94 0
[?]
0 9%
6.0
2303 1011
0 00 *
0 00
94 0
[2]
0 00
60
2303 1019
15 00 *
14 10
94 0
[2]
0 90
60
2303 2010
19 00 4
17 86
94 0
[2]
1 14
60
2303 3010
31 00 *
29 14
94 0
[2]
1 86
60
2304 0010
15 00 *
14 10
94 0
[2]
0 90
60
2305 0010
20 00 *
18 80
94 0
[2]
1 20
60
2306 1010
12 00 *
11 28
94 0
[2]
0 72
60
2306 2010
17 00 *
15 98
94 0
[2]
1 02
60
2306 3010
14 00 *
13 16
94 0
[2]
0 84
60
2306 4010
14 00 *
13 16
94 0
[2]
0 84
60
2306 5010
13 00 *
12 22
94 0
[2]
0 78
60
2306 6010
13 00 *
12 22
94 0
[2]
0 78
60
2306 7010
10 00 *
9 40
94 0
[2]
0 60
60
2306 9010
10 00 *
9 40
94 0
[2]
0 60
60
2308 1010
26 00 *
24 44
94 0
[2]
1 56
60
2308 9011
17 00 *
15 98
94 0
[2]
1 02
60
2308 9021
24 00 *
22 56
94 0
[2]
1 44
60
2308 9029
18 00 *
16 92
94 0
[2]
1 08
60
2309 9011
10 00 *
9 40
94 0
[2]
0.60
60
3309.9011
0 00
2 02
94 0
[2]
0 18
60
2309 9081
250 00 *
235 00
94 0
[2]
15 00
60
2309 9082
50 00 *
47 00
94 0
[2]
3 00
60
2309 9089
50 00 *
47 00
94 0
[2]
3 00
60
3505 1010
0 00 *
0 00
94 0
[2]
0 00
60
3505 2010
32 00 *
30 08
94 0
[2]
1 92
60
3506 9910
43 00 *
40 42
94 0
[2]
2 58
60
3809 1010
49 00 *
46 06
94 0
[2]
2 94
60
3823 1110
36 00 *
33 84
94 0
[2]
2 16
60
3823 1210
36 00 *
33 84
94 0
[2]
2 16
60
3823 1910
17 00 *
15 98
94 0
[2]
1 02
60
3824 1010
46 00 *
43 24
94 0
[2]
2 76
60
3824 9021
44 00 *
41 36
94 0
[2]
2 64
60
3824 9091
46 00 *
43 24
94 0
[2]
2 76
60
[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont marqués par *
[2] Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art 23, RS 910 1)
P S Les droits de douane sont provisoires Ils seront fixes définitivement par le DFEP au cours du mois de décembre 1996
3193
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: céréales pour l'alimentation humaine (RS 916.111.01)
Annexe 1
Numéro du
Parts des droits de douane
Texte complémentaire
tarıf
Droit de douane par 100 kg brut
à affectation spéciale
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
[1]
(fr )
(fr )
(%)
affect
(fr )
(%)
1001 1031
4 53 *
0 45
10 0
[2]
4 08
90 0
1001 1039
80 50
8 05
10 0
[2]
72 45
90 0
1001 9031
29 30 *
2 92
10 0
[2]
26 38
90 0
1001 9039
82 50
8 25
10 0
[2]
74 25
90 0
1002 0031
29 30 *
2 92
10 0
[2]
26 38
90 0
1002 0039
88 00
8 80
10 0
[2]
79 20
90 0
1007 0021
29 30 *
2 92
10 0
[2]
26 38
90 0
1007 0029
41 50
4 15
10 0
[2]
37 35
90 0
1008 1021
29 30 *
2 92
10 0
[2]
26 38
90 0
1008 1029
41 50
4 15
10 0
[2]
37 35
90 0
1008 2021
29 30 +
2 92
10 0
[2]
26 38
90 0
1008 2029
41 50
4 15
10 0
[2]
37 35
90 0
1008 9021
29 30 *
2 92
10 0
[2]
26 38
90 0
1008 9029
88 00
8 80
10 0
[2]
79 20
90 0
1008 9051
29 30 *
2 92
10 0
[2]
26 38
90 0
1008 9059
42 50
4 25
10 0
[2]
38 25
90 0
1101 0029
155 50
15 55
10 0
[2]
139 95
90 0
1102 1029
158 00
15 80
10 0
[2]
142 20
90 0
1102 2011
158 00
15 80
10 0
[2]
142 20
90 0
1102 3011
140 00
14 00
10 0
[2]
126 00
90 0
1102 9010
158 00
15 80
10 0
[2]
142 20
90 0
1102 9029
158 00
15 80
10 0
[2]
142 20
90 0
1103 1119
158 00
15 80
10 0
[2]
142 20
90 0
1103 1199
158 00
15 80
10 0
[2]
142 20
90 0
1103 1290
158 00
15 80
10 0
[2]
142 20
90 0
1103 1390
158 00
15 80
10 0
[2]
142 20
90 0
1103 1490
158 00
15 80
10 0
[2]
142 20
90 0
1103 1919
158 00
15 80
10 0
[2]
142 20
90 0
1103 1992
158 00
15 80
10 0
[2]
142 20
90 0
1103 1999
158 00
15 80
10 0
[2]
142 20
90 0
1103 2190
158 00
15 80
10 0
[2]
142 20
90 0
1103 2919
158 00
15 80
10 0
[2]
142 20
90 0
1103 2999
158 00
15 80
10 0
[2]
142 20
90 0
1104 1190
161 00
16 10
10 0
[2]
144 90
90 0
1104 1290
161 00
16 10
10 0
[2]
144 90
90 0
1104 1919
161 00
16 10
10 0
[2]
144 90
90 0
1104 1992
161 00
16 10
10 0
[2]
144 90
90 0
1104 1999
161 00
16 10
10 0
[2]
144 90
90 0
1104 2120
161 00
16 10
10 0
[2]
144 90
90 0
1104 2220
161 00
16 10
10 0
[2]
144 90
90 0
1104 2390
161 00
16 10
10 0
[2]
144 90
90 0
1104 2919
161 00
16 10
10 0
[2]
144 90
90 0
1104 2922
161 00
16 10
10 0
[2]
144 90
90 0
1104 2992
161 00
16 10
10 0
[2]
144 90
90 0
1104 2999
161 00
16 10
10 0
[2]
144 90
90 0
3194
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Numéro du tarıf
Droit de douane par 100 kg brut [1]
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
Texte complémentaire
(fr )
(fr )
(%)
affect
(fr )
(%)
1104 3080
161 00
16 10
10 0
[2]
144 90
90 0
1104 3092
26 85
2 68
10 0
[2]
24 17
20 0
1107 1012
146 00
14 60
10 0
[2]
131 40
90 0
1107 1092
150 00
15 00
10 0
[2]
135 00
90 0
1107 1093
146 00
14 60
10 0
[2]
131 40
90 0
1107 1099
146 00
14 60
10 0
[2]
131 40
90 0
1107 2012
146 00
14 60
10 0
[2]
131 40
90 0
1107 2092
150 00
15 00
10 0
[2]
135 00
90 0
1107 2093
146 00
14 60
10 0
[2]
131 40
90 0
1107 2099
146 00
14 60
10 0
[2]
131 40
90 0
1904 9091
161 00
16 10
10 0
[2]
144 90
90 0
2302 3010
147 00
14 70
10 0
[2]
132 30
90 0
2302 4010
147 00
14 70
10 0
[2]
132 30
90 0
[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont marqués par *
[2] Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art 23, RS 910 1)
3195
3196
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: oléagineux (RS 916.115.11) et autres numéros tarifaires du chapitre 12 (cf. RS 916.358.451)
Annexe 1
Numéro du tarif
Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale douane par 100 kg brut Aliments pour animaux [1]
Huiles et graisses
Part
(fr )
(fr )
(fr.)
(%)
affect
(fr )
(%)
affect
(fr.)
(%)
1104.3011
89 05 *
83 70
94 0
[2]
0 00
0.0
5 35
6.0
20 90
(55 % de 1104 3070)
1104 3012
83 70 *
78.67
94 0
[2]
0 00
00
5.03
60
(60 % de 1104 3070)
1104.3021
49.30
46 34
94 0
[2]
0 00
0.0
2.96
60
34.95
(92 % de 1104 3070)
1104 3039
99.80 *
93 81
94 0
[2]
0 00
0.0
5 99
6.0
17.10
(45 % de 1104 3070)
1201.0010
19.00
17.86
94 0
[2]
0 00
0.0
1,14
60
1201 0021
11.00
10 34
94 0
[2]
0,00
0.0
0.66
60
1201.0023
24.70 *
2 96
12.0
[2]
20 05
81.2
[3]
1.69
68
0.00
(78 % de 2304 0010) - (78 % de 15 00)
1201 0024
18.90
2 26
12.0
[2]
15 34
81.2
[3]
1.30
68
0.00
(82 % de 2304.0010) - (82 % de 15.00)
1201 0026
0.10 *
0 09
94.0
[2]
0 00
00
0 01
6.0
(78 % de 2304.0010) - (78 % de 15 00)
1201 0027
0.10 *
0 09
94.0
[2]
0 00
00
0 01
6.0
(82 % de 2304 0010) - (82 % de 15 00)
1201.0091
1.90 *
1 78
94.0
[2]
0 00
00
0 12
6.0
(10 % de 1201 0010)
1201 0099
0.10 *
1202.1010
21.00 *
19 74
94.0
[2]
0.00
00
1 26
6.0
1202 1021
13.00
12.22
94.0
[2]
0.00
0.0
0.78
6.0
1202 1023
51.70 *
6 20
12.0
[2]
41.98
81 2
[3]
3 52
6.8
0.00
(50 % de 2305.0010) - (50 % de 15.00)-2.5
1202.1024
44 35
5 32
12.0
[2]
36.01
81 2
[3]
3.02
6.8
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)
Montant effectif
Part
22 80
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Numéro du tarif
Droit de douane par 100 kg brut [1]
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Texte complémentaire
Aliments pour animaux
Huiles et gra.sses
(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)
Montant effectif
Part
Part
(fr )
(fr )
(fr.)
(%)
affect
(fr )
(%)
affect.
(fr.)
(%)
1202 1024
0 00
1202 1026
0 10
0 09
94 0
[2]
0.00
00
0.01
60
1202 1027
0.10 *
0 09
94 0
[2]
0 00
0.0
0.01
60
(55 % de 2305.0010) - (55 % de 15 00)-2 75
1202.1099
0 10 *
1202 2010
23 00 *
21.62
94 0
[2]
0.00
00
1 38
60
1202 2021
15 00
14.10
94 0
[2]
0.00
00
0 90
6.0
1202 2023
62 65
7 51
12 0
[2]
50 87
81.2
[3]
4.27
6.8
0 00
1202 2024
57 55 *
6 90
12 0
[2]
46 73
81.2
[3]
3 92
6.8
0 00
1202.2026
0 10
0 09
94.0
[2]
0 00
0.0
0.01
60
1202 2027
0.10 *
0.09
94.0
[2]
0 00
0.0
0.01
60
1202 2099
0 10
17 86
94 0
[2]
0 00
00
1.14
60
1203.0021
11.00
10 34
94.0
[2]
0 00
00
0.66
6.0
1203.0023
83 95 *
10.07
12.0
[2]
68 16
81 2
[3]
5.72
68
0 00
(37 % de 2306.5010) - (37 % de 15 00)
1203 0024
78 15 *
9 37
12 0
[2]
63 45
81 2
[3]
5 33
6.8
1203 0026
0 10 *
0.09
94 0
[2]
0 00
0.0
0 01
6.0
1203 0027
0 10 *
0.09
94.0
[2]
0 00
00
0.01
60
(41 % de 2306.5010) - (41 % de 15.00)
1203 0090
0 10 *
1204.0010
22.00 *
20 68
94 0
[2]
0 00
0.0
1.32
6.0
1204 0021
14 00 *
13.16
94.0
[2]
0 00
00
0 84
6.0
1204 0023
6.22
12 0
[2]
42.14
81.2
[3]
3.54
68
(55 % de 2305.0010) - (55 % de 15 00)-2.75 (50 % de 2305.0010) - (50 % de 15.00)-2 5
(52 % de 2305 0010) - (52 % de 15 00)-2.6
(55.5 % de 2305 0010) - (55 5 % de 15 00)-2 80 (52 % de 2305.0010) - (52 % de 15 00)-2 6
(55.5 % de 2305.0010) - (55 5 % de 15 00)-2 80
1203.0010
19 00 *
0 00
(41 % de 2306.5010) - (41 % de 15.00)
(37 % de 2306.5010) - (37 % de 15.00)
3197
51 90 *
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
3198
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Numéro du tarıf
Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale douane par 100 kg brut Aliments pour animaux [1]
Huiles et graisses
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Cor fédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)
Montant Part effectif
Part
(fr )
(fr.)
(fr )
(%)
affect
(fr )
(%)
affect
(fr )
(%)
1204.0023 1204 0024
44 75 *
5 37
12.0
[2]
36 33
81 2
[3]
3 05
6.8
1 30
(65 % de 2306.2010) - (65 % de 15.00)
1204 0026
1 30 *
1 22
94 0
[2]
0 00
00
0.08
6.0
(60 % de 2306.2010) - (60 % de 15 00)
1204 0027
1 40 *
1 31
94 0
[2]
0 00
00
0 09
60
(65 % de 2306 2010) - (65 % de 15 00)
1204 0099
0 10 *
14 10
94 0
[2]
0 00
00
0.90
60
1205 0021
7 00 *
6 58
94 0
[2]
0 00
00
0.42
60
1205 0023
53 60 *
6 43
12 0
[2]
43.52
81.2
[3]
3 65
68
0 00
(58 % de 2306.4010) - (58 % de 15.00)
1205 0024
46.35 *
5 56
12.0
[2]
37 63
81.2
[3]
3.16
6.8
0.00
(63 % de 2306.4010) - (63 % de 15 00)
1205 0026
0 10 *
0 09
94 0
[2]
0 00
00
0.01
60
(58 % de 2306 4010) - (58 % de 15 00)
1205 0027
0 10 *
0 09
94.0
[2]
0 00
00
0 01
60
(63 % de 2306 4010) - (63 % de 15 00)
1205.0031
0 10 *
1205 0039
0.10 *
1205 0040
15 00 *
14.10
94 0
[2]
0.00
00
0 90
6.0
1205 0051
7 00 *
6 58
94.0
[2]
0 00
0.0
0.42
60
1205 0053
60 80 *
7 29
12 0
[2]
49 36
81 2
[3]
4 15
68
0 00
(53 % de 2306 4010) - (53 % de 15.00)
1205 0054
53.60 *
6 43
12.0
[2]
43 52
81 2
[3]
3 65
6.8
0.00
(58 % de 2306 4010) - (58 % de 15 00)
1205 0056
0 10 *
0.09
94.0
[2]
0 00
00
0 01
60
(53 % de 2306 4010) - (53 % de 15.00)
1205.0057
0 10 *
0 09
94 0
[2]
0 00
0.0
0.01
60
(58 % de 2306 4010) - (58 % de 15.00)
1205 0061
0.10 *
1 20
(60 % de 2306 2010) - (60 % de 15 00)
1205 0010
15 00 *
C
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Numéro du tarif
Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale
Texte complémentaire
[1]
Part
Part
(fr )
(fr )
(fr )
(%)
affect
(fr )
(%)
affect
(fr )
(%)
1205 0069
0 10 *
1206 0010
13 00 *
12 22
94 0
[2]
0 00
00
0 78
60
1206 0021
5 00 *
4 70
94 0
[2]
0 00
0.0
0 30
60
1206 0023
59 10 *
7 09
12 0
[2]
47 98
81 2
[3]
4 03
68
0 00
(45 % de 2306 3010) - (45 % de 15 00)
1206 0024
50 25 *
6 03
12 0
[2]
40 80
81 2
[3]
3 42
68
1206 0026
0 10 *
0 09
94 0
[2]
0 00
00
0 01
60
(45 % de 2306 3010) - (45 % de 15 00)
1206 0027
0 10 *
0 09
94 0
[2]
0 00
00
0.01
60
(51 % de 2306 3010) - (51 % de 15 00)
1206 0031
0 10 *
1206 0039
0 10 *
1206 0040
21 00 *
19 74
94 0
[2]
0 00
00
1 26
60
1206 0041
13 00 *
12 22
94 0
[2]
0.00
00
0 78
60
1206 0053
66 45 *
7 97
12 0
[2]
53 95
81 2
[3]
4 53
68
0 00
(50 % de 2306 3010) - (50 % de 15 00)
1206 0054
59 10 *
7 09
12 0
[2]
47 98
81 2
[3]
4 03
68
0 00
(55 % de 2:06.3010) - (55 % de 15 00)
1206 0056
0 10 *
0 09
94 0
[2]
0 00
00
0.01
60
(50 % de 2306 3010) - (50 % de 15 00)
1206 0057
0 10 *
0 09
94 0
[2]
0 00
00
0 01
60
(55 % de 2306.3010) - (55 % de 15 00)
1206 0061
0 10 *
1206 0069
0 10 *
1207 1010
12 00 *
11 28
94 0
[2]
0 00
00
0.72
60
1207 1021
4 00 *
3 76
94 0
[2]
0 00
00
0 24
60
7 33
12 0
[2]
49 65
81 2
[3]
4 17
68
0 00
(53 % de 2306 6010) - (53 % de 15 00)
3199
1207 1023
61 15 *
douane par 100 kg brut Aliments pour animaux
Huiles et graisses
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)
Montant effectif
0 00
(51 % de 2306.3010) - (51 % de 15 00)
3200
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Numéro du tarif
Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale douane par 100 kg brut Aliments pour animaux [1]
Huiles et graisses
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)
Montant effectif
Part
Part
(fr )
(fr )
(fr )
(%)
affect
(fr )
(%)
affect
(fr )
(%)
1207 1024
53 90 *
6 46
12 0
[2]
43 76
81 2
[3]
3 68
68
0 00
(58 % de 2306 6010) - (58 % de 15 00)
1207.1026
0 10 *
0 09
94 0
[2]
0 00
00
0 01
60 (53 % de 2306 6010) - (53 % de 15 00)
1207 1027
0 10 *
0 09
94 0
[2]
0 00
00
0 01
60 (58 % de 2306 6010) - (58 % de 15 00)
1207 1091
0 10 *
1207.1099
0 10 *
1207 2010
19 00 *
17 86
94 0
[2]
0 00
00
1 14
60
1207 2021
11 00 *
10 34
94 0
[2]
0 00
00
0 66
60
1207 2023
29 00 *
3 48
12 0
[2]
23 54
81 2
[3]
1 98
68
0 00
(75 % de 2306.1010) - (75 % de 15 00)
1207 2024
21 80 *
2 61
12 0
[2]
17 70
81 2
[3]
1 49
68
1207 2026
0 10 *
0 09
94 0
[2]
0 00
00
0 01
60
(75 % de 2306 1010) - (75 % de 15 00)
1207 2027
0.10 *
0 09
94 0
[2]
0 00
00
0 01
60 (80 % de 2306 1010) - (80 % de 15 00)
1207 2091
0 10 *
1207 2099
0 10
1207 3010
21 00 *
19 74
94 0
[2]
0 00
00
1 26
60
1207 3021
13 00 *
12 22
94 0
[2]
0 00
00
0 78
60
1207 3023
65 15 *
7 81
12 0
[2]
52 90
81 2
[3]
4 44
68
0 00
(50 % de 2304 0010) - (50 % de 15 00)
1207 3024
57 90 *
6 94
12 0
[2]
47.01
81 2
[3]
3 95
68
0 00
(55 % de 2304 0010) - (55 % de 15 00)
1207 3026
0 10 *
0 09
94 0
[2]
0.00
00
0 01
60
(50 % de 2304 0010) - (50 % de 15 00)
1207 3027
0.10
0 09
94 0
[2]
0 00
00
0 01
60
(55 % de 2304 0010) - (55 % de 15 00)
1207 3091
0 10 *
0 00
(80 % de 2306 1010) - (80 % de 15 00)
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Numéro du tarif
Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale douane par 100 kg brut Aliments pour animaux [1]
Huiles et graisses
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
Texte complémentaire
(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)
Montant effectif
Part
Part
(fr )
(fr )
(fr )
(%)
affect
(fr )
(%)
affect
(fr )
(%)
1207 3099
0 10 *
1207 4010
19 00 *
17 86
94 0
[2]
0 00
00
1 14
60
1207 4021
11 00 *
10.34
94 0
[2]
0 00
00
0 66
60
1207 4023
72 40 *
68.05
94 0
[2]
0 00
00
4 35
60
0 00
00
00
00
(45 % de 2304 0010) - (45 % de 15 00)
1207 4024
65 15 *
7 81
12 0
[2]
52 90
81 2
[3]
4 44
68
1207 4026
0 10 *
0 09
94.0
[2]
0 00
00
0.01
60
(45 % de 2304 0010) - (45 % de 15 00)
1207 4027
0 10 *
0 09
94 0
[2]
0 00
00
0.01
60
(50 % de 2304 0010) - (50 % de 15 00)
1207 4091
0 10 *
1207 4099
0 10 *
1207 5010
25.00
23 50
94 0
[2]
0 00
00
1.50
60
1207 5021
17 00 *
15 98
94 0
[2]
0 00
00
1 02
60
1207 5023
29 00 *
27 26
94 0
[2]
0 00
00
1 74
60
0 00
(75 % de 2304 0010) - (75 % de 15 00)
1207 5024
21 80 *
20 49
94 0
[2]
0 00
00
1 31
60
1207 5026
0 10 *
0 09
94 0
[2]
0 00
00
0 01
60
(75 % de 2304 0010) - (75 % de 15 00)
1207 5027
0 10 *
0 09
94.0
[2]
0 00
00
0 01
60
(80 % de 2304 0010) - (80 % de 15 00)
1207 5091
0 10 *
1207 5099
0 10 *
1207 6010
8 00 *
7 52
94 0
[2]
0 00
0.0
0.48
60
1207 6021
0.00
0 00
94 0
[2]
0 00
00
0 00
60
1207 6023 3201
36 25 *
4 35
12 0
[2]
29 43
81 2
[3]
2 47
68
0 00
(70 % de 2304.0010) - (70 % de 15 00)
0 00
(50 % de 2304 0010) - (50 % de 15 00)
0 00
(80 % de 2304 0010) - (80 % de 15 00)
3202
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Numéro du tarıf
Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale
Texte complémentaire
douane par 100 kg brut [1]
Aliments pour animaux
Huiles et graisses
(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)
Montant Part effectif
Part
(fr.)
(fr )
(fr )
(%)
affect
(fr )
(%)
affect
(fr )
(%)
1207 6024
29.00
3 48
12 0
[2]
23 54
81 2
[3]
1 98
68
0 00
(75 % de 2304 0010) - (75 % de 15 00)
1207 6026
0 10 *
0 09
94.0
[2]
0 00
00
0 01
60 (70 % de 2304 0010) - (70 % de 15 00)
1207 6027
0 10 *
0 09
94 0
[2]
0 00
00
0 01
60
(75 % de 2304 0010) - (75 % de 15 00)
1207 6091
0 10 *
1207 6099
0 10 *
1207 9111
17 00 *
15 98
94 0
[2]
0 00
00
1 02
60
1207 9113
9 00 *
8 46
94 0
[2]
0.00
00
0.54
60
1207 9114
57 90 *
6 94
12.0
[2]
47.01
81 2
[3]
3.95
68
0 00
(55 % de 2304 0010) - (55 % de 15.00)
1207 9115
50 70 *
6 08
12 0
[2]
41 16
81 2
[3]
3 46
68
0 00
(60 % de 2304 0010) - (60 % de 15 00)
1207 9116
0.10 *
0.09
94.0
[2]
0 00
00
0.01
6.0
(55 % de 2304 0010) - (55 % de 15 00)
1207 9117
0 10 *
0 09
94 0
[2]
0 00
00
0 01
60
(60 % de 2304 0010) - (60 % de 15.00)
1207 9118
0 10 *
1207.9119
0 10 *
1207 9211
17 00 *
15 98
94.0
[2]
0 00
00
1.02
6.0
1207 9213
9 00 *
8 46
94 0
[2]
0 00
00
0 54
60
1207 9214
50 70 *
6 08
12 0
[2]
41 16
81.2
[3]
3 46
68
0 00
(60 % de 2304.0010) - (60 % de 15 00)
1207 9215
43 45 *
5 21
12 0
[2]
35 28
81 2
[3]
2 96
68
0 00
(65 % de 2304 0010) - (65 % de 15 00)
1207 9216
0 10 *
0 09
94 0
[2]
0 00
00
0 01
60
(60 % de 2304 0010) - (60 % de 15 00)
1207 9217
0 10 *
0 09
94 0
[2]
0 00
00
0.01
6.0
(65 % de 2304 0010) - (65 % de 15.00)
1207.9218
0 10 *
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Numéro du tarif
Droit de douane par 100 kg brut [1]
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Texte complémentaire
Aliments pour animaux
Huiles et graisses
(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)
Montant effectif
Part
Part
(fr )
(fr )
(fr
(%)
affect
(fr )
(%)
affect
(fr )
(%)
1207 9219
0 10 *
1207 9911
23 00 *
21 62
94 0
[2]
0 00
00
1 38
60
1207 9913
15 00 *
14 10
94 0
[2]
0 00
00
0 90
60
1207 9914
72 80 *
8 73
12 0
[2]
59 11
81 2
[3]
4 96
68
0 00
(45 % de 2304 0010) - (45 % de 15.00)
1207 9915
65 55 *
7 86
12 0
[2]
53 22
81 2
[3]
4 47
68
1207 9916
0 10 *
0 09
94 0
[2]
0 00
00
0 01
60
(45 % de 2304 0010) - (45 % de 15 00)
1207 9917
0 10 *
0 09
94 0
[2]
0 00
00
0 01
60
(50 % de 2304 0010) - (50 % de 15 00)
1207 9918
0 10 *
1207 9919
0 10 *
1208 1010
30 00 *
28 20
94 0
[2]
0 00
00
1 80
60
1208 9010
32 00
30 08
94 0
[2]
0 00
00
1 92
60
1209 1110
14 00 *
13 16
94 0
[2]
0 00
00
0 84
6.0
1209 2911
38 00
35 72
94 0
[2]
0 00
00
2 28
6.0
1209 2912
3 80 *
3 57
94 0
[2]
0 00
00
0 23
60
(10 % de 1209 2911)
1209 9911
36 00 *
33 84
94 0
[2]
0 00
00
2 16
60
1209 9912
3 60 *
3 38
94.0
[2]
0 00
00
0 22
60
10 % de 1209 9911
1209 9991
38 00
35 72
94 0
[2]
0 00
0.0
2 28
60
1212 1091
5 00 *
4 70
94 0
[2]
0 00
00
0.30
60
1212 2010
17 00 *
15 98
94 0
[2]
0 00
00
1 02
60
1212 9110
24 00 *
22 56
94 0
[2]
0 00
00
1 44
60
1212 9190
0 00 *
1212 9911
26 00 *
24 44
94 0
[2]
0 00
00
1 56
60
1213 0091
1 20 *
1'12
94 0
[2]
0 00
00
0 08
60
0 00
(50 % de 2304 0010) - (50 % de 15 00)
3203
Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération.
3204
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Numéro du tarif
Droit de douane par 100 kg brut [1]
Parts des droits de douane à affectation spéciale
Fonds résiduels destines à la caisse générale de la Confédération
Texte complémentaire
Aliments pour animaux
Huiles et graisses
(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)
Montant Part effectif
Part
(fr )
(fr )
(fr )
(%)
affect
(fr )
(%)
affect
(fr )
(%)
1213.0099
13 00
12 22
94 0
[2]
0 00
00
0 78
60
1214 1010
24 00 *
22 56
94 0
[2]
0 00
00
1 44
60
1214 9011
18 00 *
16 92
94 0
[2]
0 00
00
1 08
60
1214 9019
10 50 *
9 87
94 0
[2]
0.00
00
0 63
60
[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont marqués par *
[2] Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art 23, RS 910 1)
[3] Compte laitier (loi sur l'agriculture, art 26, RS 910 1)
P S Les droits de douane sont provisoires Ils seront fixés définitivement par le DFEP au cours du mois de décembre 1996
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Annexe ?
Contingents tarifaires applicables aux produits agricoles importés
Organisation de marché: animaux de l'espèce chevaline (RS 916.322.1)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s) du tarif
Contingent tarifaire
contingent tarifaire
[1]
[1]
(unités chevalines) [1]
01 Animaux de l'espèce chevaline
0101
1110
3,400
1991
2091
[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras
3205
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: animaux reproducteurs et semences de bovins (RS 916.302.1)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s) du tarif
Contingent tarifaire
contingent tarifaire
[1]
[1]
[1]
(unités) [1]
02
Animaux de l'espèce bovine
1000
9091
03
Animaux de l'espèce porcine
0103
1010
100
9110
9210
04
Le contingent tarifaire no 04 est subdivisé comme suit
04.1 Animaux de l'espèce ovine
0104
1010
500
04.2
Animaux de l'espèce caprine
100
12 Semences de taureaux
0511 1010
(doses) 500'000
[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras
3206
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s) du tarif
Contingent tarifaire
contingent
tarifaire
[1]
111
111
(tonnes) 111
05
Animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine et caprine, produites principalement à base de fourrages grossiers
0101
1911
22,500
0102
9011
0104
1020
2020
0201
1011
1091
2011
2091
3011
3091
0202
1011
1091
2011
2091
3011
3091
0204
1010
2110
2210
2310
3010
4110
4210
4310
5010
0205
0010
0206
1011
1021
1091
2110
2210
2910
3091
4191
4991
8010
9010
0210
2010
9011
1602
1010
2071
5011
5091
.
9011
3207
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)
Numéro du Désignation de la marchandise
Numéro(s) du tarif
Contingent tarifaire
contingent tarifaire
[1]
[1]
[1]
(tonnes) [1]
05 1
dont la viande de l'espèce bovine des chiffres 05 11, 05 12 et 05 13 des numéros tarifaires suivants
2,000
[a]
[a] Obligation en matière de quantité minimale contractée suite au Tokyo Round du GATT, cf annexe 19 du Protocole de Genève (1979), RS 0 632.231 53
05 11
dont l'appellation US-Style-Beef
0201
2091
700
3091
[b]
0202
2091
3091
[b] en matière de quantité minimale
05 12
dont la viande de l'espèce bovine de la
0201
1011
250
qualité «high grade» conforme aux dispositions
1091
[c]
de l'Office fédéral de l'agriculture des numéros tarifaires suivants
2091
3011
3091
0202
1011
1091
2011
2091
3011
3091
[c] en matière de quantité minimale
05 13
dont le solde
0201
2091
3091
0202
2091
3091
0206
1011
2110
05 2
dont la viande de l'espèce ovine
0204
1010
4,500
des numéros tarifaires suivants
2110
[d]
2210
2310
3010
4110
4210
4310
Id] en matière de quantite minimale
3208
2011
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)
Numéro du contingent tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéro(s) du tarif
Contingent tarifaire
[1]
[1]
[1]
05 3
dont la viande de l'espèce équine des numéros tarifaires suivants [e] en matière de quantité minimale
0205
0010
4,000
[e]
06
Animaux de boucherie, viande produite principalement à base d'aliments concentrés, dont faisant partie de cette organisation de marché
51,140
06.1
viande de porc, y compris conserves de porc
0103
9120
6,040
9220
[2]
1291
1981
2191
2291
2981
0209
0011
1191
1291
1991
9012
4191
4210
4910
[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras
[2] Quantité indicative au sens de l'art 7. 2e al de l'ordonnance sur le bétail de boucherie (RS 916 341)
3209
(tonnes)
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: volaille (RS 916.335)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s) du tarif
contingent tarifaire
[1]
[1]
[1]
Contingent tarifaire kontingentes (tonnes) [1]
51,140
06
Animaux de boucherie, viande produite principalement à base d'aliments concentrés, dont faisant partie de cette organisation de marché
0207
1110
42,200
1210
[2]
1311
1321
1481
1491
2410
2510
2611
2621
2781
2791
3211
3291
3311
3391
3511
3591
3691
0210
9031
9041
9051
9061
9071
9081
1602
3110
3210
3910
06.2 viande de volaille, y compris conserves de volaille
[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras
[2] Quantité indicative au sens de l'art 7, 2e al de l'ordonnance sur le bétail de boucherie (RS 916 341)
3210
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s) du tarif
Contingent tarifaire
contingent tarifaire
[1]
[1]
[1]
(tonnes) [1]
07
Produits laitiers en équivalents de lait, dont.
0401 / 0406
527,000
[2]
(litre par jour) 60,000
07.1 Lait provenant des zones franches
0401 1010
2010
[3]
(tonnes)
07.2
Poudre de lait
0402 2111
[4]
2911
07.3 Divers produits laitiers
200
9041
[5]
9051
9091
0404 9081
0405 2010
9010
07.4
Beurre
[6]
1091
07.5
"Contingent Fontal"
ex 0406 9051
2,624
ex
9059
[7]
07.6 Autres produits laitiers
[8]
3020
2120
2920
9110
9120
9910
9920
0403 1020
9031
9039
9061
9069
9071
0404 1000
9011
9019
9099
1020
3211
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s) du tarif
Contingent tarifaire
contingent
tarifaire
[1]
[1]
[1]
(tonnes) [1]
1090
2010
2090
3010
3090
4010
4021
4029
4081
4089
9011
9019
9021
9031
9039
ex
9051
ex
9059
9060
9091
9099
[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras
[2] Sans les numéros tarifaires non compris dans le contingent tarifaire no. 07 et sans 0403.1010
[3] En équivalents de lait 22'560 tonnes
[4] Importation selon un barème de prise en charge
[5] En équivalents de lait' 1'000 tonnes
[6] Importations se basant sur le monopole de la BUTYRA
[7] En équivalents de lait. 26'240 tonnes
[8] Les produits ne sont pas administrés: il n'y a pas de limitation quantitative
3212
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: oeufs et produits à base d'oeufs (RS 916.371)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s) du tarif
Contingent tarifaire
contingent tarifaire
[1]
[1]
[1]
(tonnes) [1]
09
Oeufs d'oiseaux, en coquilles, dont Oeufs de consommation
0407 0010
33,735
[9.1] [09.2]
21,928
Oeufs destinés à l'industrie alimentaire
11,807
10 Produits d'oeufs séchés
977
9110
3502
1110
11
Produits d'oeufs autrement que séchés
0408
1910
6,866
9910
3502
1910
[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras
3213
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: fleurs coupées (RS 916.121.10)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s) du tarif
contingent tarifaire
[1]
[1]
[1]
Contingent tarifaire kontingentes (tonnes) [1]
5,000
13 Fleurs coupées
1041
1051
1059
[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras
C
.
3214
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: pommes de terre, y compris plants de pommes de terre et produits à base de pommes de terre (RS 916.113.211)
Numéro du contingent tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéro(s) du tarif
Contingent tarifaire
[1]
[1]
[1]
(tonnes) [1]
14 Pommes de terre, y compris plants de pommes de terre et produits à base de pommes de terre
16,910
9010
9021
9021
1011
2011
9031
1011
1091
9028
9051
2022
2092
2093
9021
9051
[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras
3215
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: légumes frais (système des deux phases; RS 916.121.10)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s) du tarif
contingent
tarifaire
[1]
[1]
[1]
Contingent tarifaire kontingentes (tonnes) [1]
15
Légumes
166,076
0011
[2]
0020
0021
0030
0031
0090
0091
0703
1011
1013
1020
1021
1030
1031
1040
1041
1050
1051
1060
1061
1070
1071
9010
9011
9020
9021
9090
0704
1010
1011
1020
1021
1090
1091
2010
2011
9011
9018
9020
9021
9030
9031
9040
9041
9050
9051
9060
4
3216
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: légumes frais (système des deux phases; RS 916.121.10)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
du tarif
contingent tarifaire
[1]
[1]
[1]
Contingent tarifaire kontingentes (tonnes) [1]
9061
9063
9064
9070
9071
9080
9081
1118
1120
1121
1191
1198
1910
1911
1920
1921
1930
1931
1940
1941
1950
1951
1990
1991
2110
2111
2910
2911
2920
2921
2930
2931
2940
2941
2950
2951
2960
2961
2970
2971
0706
1010
1011
1020
1021
1030
3217
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: légumes frais (système des deux phases; RS 916.121.10)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s) du tarif
contingent
tarifaire
[1]
[1]
[1]
Contingent tarifaire kontingentes (tonnes) [1]
1031
9011
9018
9021
9028
9030
9031
9040
9041
9050
9051
9060
9061
ex
9090
001
0020
0021
0030
0031
0040
0041
0050
0708
1010
1011
1020
1021
2010
2021
2028
2031
2038
2041
2048
2091
2098
9080
9081
1011
2010
2011
2090
3010
3011
4010
4
3218
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: légumes frais (système des deux phases; RS 916.121.10)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
contingent
du tarif
tarifaire
[1]
[1]
[1]
Contingent tarifaire kontingentes (tonnes) [1]
()
4011
4020
4021
4090
4091
6011
6012
6090
7010
7011
7090
9011
9018
9020
9021
9030
9031
9040
9041
9050
90.51
9060
9061
9070
9071
9080
9099
[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras
[2] Dépassement du contingent tarifaire possible (cf art 7, RS 916 121 10)
3219
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: légumes congelés (RS 916.121.10)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s) du tarif
contingent tarifaire
[1]
[1]
[1]
Contingent tarifaire kontingentes (tonnes) [1]
16 Légumes congelés
4,500
2291
3011
8011
9011
[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras
3220
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: fruits frais (système des deux phases; RS 916.121.10)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
du tarif
contingent tarifaire
[1]
[1]
[1]
Contingent tarifaire kontingentes (tonnes) [1]
17 Pommes, poires et coings, frais
15,800
1022
[2]
1031
1032
2021
2022
2031
2032
18 Abricots, cerises, prunes et prunelles, frais
16,340
1018
[2]
1091
1098
2010
2011
4012
4013
4015
4092
4093
4095
19 Autres fruits, frais
ex 0810. 1010
13'360
ex
1011
[2]
ex
2010
[3]
ex
2011
ex
2020
ex
2021
ex
2030
er
3010
Cx
3011
ex
3020
[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras
[2] Dépassement du contingent tarifaire possible (cf art 7. RS 916.121.10)
[3] Sans les produits destinés à la transformation industrielle
3221
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: fruits à cidre et produits de fruits (RS 916.132.12)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s) du tarif
Contingent tarifaire
contingent tarifaire
[1]
[1]
[1]
(tonnes) [1]
20 Fruits pour la cidrerie et la distillation
172
ex
2011
244
21
Produits à base de fruits à pepins (en équivalents de fruits à pepins)
7021
7031
8028
8031
8041
9011
9031
9041
9051
9071
9081
9051
9071
29
Pectine, non destinée à être amidifiée, hydrolysée, saponifiée, standardisée; contingent tarifaire autonome
ex 1302. 2019
140
ex
2029
31
Produits à base de fruits à pepins (en équivalents de fruits à pepins); contingent tarifaire autonome
3,100
7021
7031
8028
8031
8041
9011
9031
9041
9051
9071
9081
9051
9071
[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras
3222
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: blé dur, blé panifiable et céréales secondaires destinées à l'alimentation humaine (RS 916.11.01)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s) du tarif
Contingent tarifaire
contingent
tarifaire
[1]
[1]
[1]
(tonnes) [1]
26
Blé dur, non dénaturé
110,000 [2]
27 Céréales panifiables
1001
9031
70,000
0031
[2]
1007
0021
1008
1021
2021
9021
9051
28 Céréales secondaires destinées à l'alimentation humaine
1003 0061
70,000
0031
9021
[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras
[2] Dépassement du contingent tarifaire possible (cf. art. 75, RS 916.111 01)
3223
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: charcuterie (RS 916.341)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s) du tarif
contingent tarifaire
[1]
[1]
[1]
Contingent tarifaire kontingentes (tonnes) [1]
06 Animaux de boucherie, viande produite principalement à base d'aliments concentrés, dont faisant partie de ·tte organisation de marché:
51,140
06.3
Charcuterie
2,900
0021
[2]
0031
[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras [2] Quantité indicative au sens de l'art. 7, 2e al. de l'ordonnance sur le bétail de boucherie (RS 916.341)
3224
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: vin, jus de raisin et moût de raisin (RS 916.140)
Numéro du
Désignation de la marchandise
Numéro(s)
du tarif
Contingent tarifaire
contingent tarifaire
(hl)
[1]
[1]
[1]
[1]
22 Jus de raisin
[2]
6021
6031
9041
23
Vin blanc
à partir du 1.1.1997 160'000
2921
à partir du 1.1.1998 170'000
2922
à partir du 1.1.1999 180'000
à partir du 1.1.2000 190'000
24
Vin rouge
à partir du 1.1.1997 1'540'000
2141 à partir du 1.1.1998 1'530'000
2931
à partir du 1.1.1999 1'520'000
2932
à partir du 1.1.2000 1'510'000
[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras
[2] Le contingent douanier n'est pas administré, il n'y a pas de limitation quantitative
3225
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux
Numéro du contingent tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéro(s) du tarif
Contingent tarifaire
[1]
[1]
[1]
(tonnes) [1]
6,000
32 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux, contingent tarifaire autonome pour les produits provenant de la CE
[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras
3226
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Organisation de marché: caséine acide (RS 916.355.3)
Numéro du contingent tarifaire
Désignation de la marchandise
Numéro(s) du tarif
Contingent tarifaire
[1]
[1]
[1]
(tonnes) [1]
08 Caséine acıde
3501 1010
697 [2]
[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras [2] Importation selon un barème de prise en charge
3227
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole
RO 1996
Cette page est vierge pour permettre d'assurer la concordance dans la pagination des trois éditions du RO.
3228
Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole RO 1996
Ces pages sont vierges pour permettre d'as- surer la concordance dans la pagination des trois éditions du RO.
3229 à 3243
Ordonnance fixant les prix de vente du blé indigène
Modification du 9 décembre 1996
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 19 septembre 19831) fixant les prix de vente du blé indigène est modifiée comme suit:
Article premier
Les prix de vente du blé indigène sont fixés comme suit:
Francs par 100 kg net franco gare du moulin, incl. 2 pour cent TVA
froment de la classe I
99 .-
froment de la classe I ext
99 .-
froment de la classe II
96.50
froment de la classe II ext
96.50
froment de la classe IV
94 .-
froment de la classe V (méteil compris)
92 .-
épeautre en grain classe I
120 .-
épeautre en grain classe II seigle
113 .-
95 .-
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.
9 décembre 1996
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N38891
1996 - 734
3244
Ordonnance fixant la contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la tonte d'automne 1996
du 27 novembre 1996
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 3 et 5 de l'ordonnance du 7 juillet 19711) concernant la mise en valeur de la laine de mouton du pays,
arrête:
Article premier
Pour la laine de mouton non lavée de la tonte d'automne 1996, le montant de la contribution versée par la Confédération est fixé comme suit:
Qualité
Fr. par kg
I
unie
2.70
I
de couleur mêlée
1.90
II
1.60
III
1.30
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1996.
27 novembre 1996
Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz
N38896
RS 916.361.2 1) RS 916.361
1996 - 765
3245
Errata
Ordonnance concernant les conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures de droguerie
du 15 août 1996 (RS 412.117.0; RO 1996 2978)
Article 2
Au lieu de:
Art. 2 Enseignement des langues
1 Les langues suivantes sont enseignées: la langue d'enseignement (allemand ou français) et une autre langue. L'enseignement comprend au moins 200 leçons.
2 L'école détermine les langues d'enseignement.
Lire:
Art. 2 Enseignement des langues
1 Les langues suivantes sont enseignées: la langue d'enseignement et une langue étrangère. L'enseignement comprend au moins 200 leçons.
2 Lorsque seule une langue nationale est langue d'enseignement, la langue étrangère peut être une autre langue nationale.
3 L'école désigne une ou plusieurs langues nationales en tant que langue d'en- seignement.
10 décembre 1996
Chancellerie fédérale
R38868
3246
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1996-49 vom 17.12.1996 (S. 3095-3246) RO-1996-49 du 17.12.1996 (p. 3095-3246) RU-1996-49 del 17.12.1996 (p. 3095-3246)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1996
Année
Anno
Band
1996
Volume
Volume
Heft
49
Cahier
Numero
Datum
17.12.1996
Date
Data
Seite
3095-3246
Page
Pagina
Ref. No
30 005 398
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.