Verwaltungsbehörden 17.12.1996 <td class="metadataCell">30005398</td>

Recueil officiel des lois fédérales

Nº 49 17 décembre 1996

3096 Adaptation des valeurs seuils des marchés publics

3097 Bureau central national INTERPOL Suisse

3099 Service d'identification de l'Office fédéral de la police

3101 Système provisoire de traitement des données relatives à la protection de l'Etat (Ordonnance ISIS)

3102 Commission fédérale de sport

3106 Registre foncier

3111 Casier judiciaire

3113 Exigences minimales des examens pour l'obtention des diplômes I et II de maître d'éducation physique

3114 Indemnités des cours de perfectionnement pour l'enseignement de la gymnastique et des sports

3115 Jeunesse + Sport (OJ +S)

3116 Organisation et tâches de l'Ecole fédérale de sport de Macolin

3117 Acquisition et port d'armes à feu par des ressortissants turcs

3118 Acquisition et port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves

3119 Responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)

3120 Ordonnance concernant la pharmacopée

3121 Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail

3133 Assurance-invalidité (RAI)

3139 Assurance-maladie (OAMal)

3143 Allocations de renchérissement aux rentiers de l'assurance-accidents obli- gatoire. O 97

3145 Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole (ODDAg)

3244 Prix de vente du blé indigène

3245 Contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la tonte d'automne 1996

3246 Errata: Ordonnance concernant les conditions minimales de reconnais- sance des écoles supérieures de droguerie

3095

Ordonnance sur l'adaptation des valeurs seuils des marchés publics

du 19 novembre 1996

Le Département fédéral de l'économie publique,

vu l'article 6, 2e alinéa, de la loi fédérale du 16 décembre 19941) sur les marchés publics (loi); en accord avec le Département fédéral des finances,

arrête:

Article premier Adaptation des valeurs seuils

Les valeurs seuils, aux termes de l'article 6, 1er alinéa, de la loi, se montent pour l'année 1997 à:

a. 248 950 francs pour les fournitures;

b. 248 950 francs pour les services;

c. 9,575 millions de francs pour les ouvrages;

d. 766 000 francs pour les fournitures et les services qui se rapportent à un adjudicateur désigné à l'article 2, 2e alinéa, de la loi et pour les marchés que les services des automobiles de l'entreprise des PTT passent dans le cadre de l'activité qu'ils exercent en Suisse dans le domaine du transport de per- sonnes.

Art. 2 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.

19 novembre 1996

Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz

N38887

RS 172.056.12 1) RS 172.056.1; RO 1996 508

3096

1996 - 753

Ordonnance concernant le Bureau central national INTERPOL Suisse

Modification du 2 décembre 1996

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 1er décembre 19861) concernant le Bureau central national INTERPOL Suisse est modifiée comme suit:

Remplacement d'expressions

Aux articles 13, 1er et 2e alinéas, 14, 2e et 3e alinéas, et 15, 1er alinéa, le terme «Bureau central suisse de police» est remplacé par «Office fédéral de la police».

Art. 1er, 2e al.

2 La section Interpol de l'Office fédéral de la police assure les tâches du BCN, en collaboration avec la section Service d'identification et la division Offices cen- traux.

Art. 8, titre médian, 1er et 2e al.

Casier judiciaire informatisé (VOSTRA-PS)

1 Le BCN est relié au système provisoire de traitement des données du casier judiciaire «VOSTRA-PS» de l'Office fédéral de la police.

2 Abrogé

C

Art. 17, 2º al.

2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1987 et a effet jusqu'au 30 juin 1998.

1. RS 172.213.56

1996 - 718

3097

Bureau central national INTERPOL Suisse

RO 1996

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.

2 décembre 1996

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N38880

3098

Ordonnance concernant le Service d'identification de l'Office fédéral de la police

Modification du 2 décembre 1996

I.e. Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 1er décembre 19861) concernant le Service d'identification de l'Office fédéral de la police est modifiée comme suit:

Art. 2 Subordination

Le Service d'identification est une section de la division Services spéciaux de l'Office fédéral de la police.

Art. 4, 1er et 2e al.

1 Le Service d'identification compare avec les données contenues dans ses propres fichiers les empreintes digitales et les traces relevées sur les lieux de délits, qui lui sont fournies par les autorités suisses ou étrangères de poursuite pénale. Les empreintes digitales et les traces relevées sur les lieux de délits peuvent être transmises électroniquement.

2 Le Service d'identification communique le résultat de ses travaux de com- paraison aux seules autorités concernées.

Art. 9, 1er al., let. a

1 Les données mémorisées dans AFIS sont radiées:

a. A la demande des autorités qui les avaient fournies;

Art. 10 Partenaires et but

1 Le Service d'identification de même que la division Offices centraux et la section Interpol de l'Office fédéral de la police, sont reliés au système informatisé «Index central des dossiers» (ZAN).

2 ZAN renseigne sur les données et dossiers qui sont traités par la division et les sections concernées.

1. RS 172.213.57

1996 - 720

3099

Service d'identification de l'Office fédéral de la police

RO 1996

Art. 11, 1er al., première phrase, et 2e al.

1 Les utilisateurs de ZAN sont les fonctionnaires de la division et des sections concernées. ...

2 Les fonctionnaires de la section des extraditions et de la section de l'entraide judiciaire internationale auprès de l'Office fédéral de la police, comme ceux du Ministère public de la Confédération, peuvent retirer les données enregistrées au ZAN, pour autant qu'elles sont nécessaires à l'exécution de leurs tâches.

Art. 13, let. b

Sont enregistrées dans ZAN les données de personnes qui ont été:

b. Signalisées directement par le Service d'identification ou par l'Office fédéral des réfugiés;

Art. 15, 1er et 3" al.

1 Toute personne peut demander à l'Office fédéral de la police des renseigne- ments sur les données la concernant qui sont mémorisées au Service d'identifica- tion.

3 Quiconque demande des renseignements doit adresser une requête écrite à l'Office fédéral de la police et l'accompagner d'une pièce de légitimation officielle (passeport, carte d'identité, permis de conduire).

Art. 18 Données mémorisées dans ZAN: Droit d'accès, droit à la rectification ou à la radiation

Le droit d'accès, le droit à la rectification ou à la radiation des données enregistrées dans ZAN sont régis par les dispositions légales sur lesquelles le traitement des données s'est fondé.

Art. 19 Abrogé

Art. 23, 3e al.

3 Sa validité est prorogée jusqu'au 30 juin 1998.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.

2 décembre 1996

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin

3100

N38882

Ordonnance sur le système provisoire de traitement des données relatives à la protection de l'Etat (Ordonnance ISTS)

Modification du 2 décembre 1996

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance ISIS du 31 août 19921) est modifiée comme suit:

Préambule, 2e paragraphe vu l'article 24, 1er alinéa, lettre b, de la loi fédérale sur la protection des données2);

Art. 24, 2ª al.

2 Sa durée de validité est prorogée jusqu'au 31 décembre 1999.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.

2 décembre 1996

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N38889

1. RS 172.213.60 2) RS 235.1

1996 - 715

3101

Ordonnance concernant la Commission fédérale de sport

du 13 novembre 1996

Le Département fédéral de l'intérieur,

vu les articles 40 à 48 de l'ordonnance du 21 octobre 19871) concernant l'encou- ragement de la gymnastique et des sports,

arrête:

Section 1: Dispositions générales

Article premier Statut

La Commission fédérale de sport (CFS) est une commission extra-parlementaire au sens de l'ordonnance du 3 juin 19962) sur les commissions.

Art. 2 Nomination

1 La CFS peut présenter au Département fédéral de l'intérieur (département) des propositions concernant la nomination de ses membres.

2 Elle nomme les présidents, vice-présidents et membres des sous-commissions.

Art. 3 Organisation

1 Afin de s'acquitter de ses tâches, la CFS dispose:

a. du bureau;

b. des sous-commissions;

c. de la Conférence des présidents des sous-commissions;

d. des délégués;

e. des groupes de projet.

2 La CFS fixe les détails de son organisation dans un règlement ad hoc.

Art. 4 Indemnités

Le président de la CFS reçoit une indemnité annuelle.

RS 172.327.4 1) RS 415.01 2) RS 172.31; RO 1996 1651

3102

1996 - 738

Commission fédérale de sport

RO 1996

Art. 5 Frais, comptabilité

1 Les frais de la CFS, y compris ceux des membres des sous-commissions et des groupes de projet, sont réglés par des crédits de l'Ecole fédérale de sport de Macolin (EFSM).

2 La comptabilité de la CFS est gérée par l'EFSM.

Art. 6 Compte rendu

La CFS rend compte à l'attention du département des priorités et des objectifs, des activités, de la planification financière et du développement des constructions de l'EFSM.

C

Art. 7 Information du public

La CFS informe le public au moins deux fois l'an des travaux en cours les plus importants.

Section 2: Sous-commissions

Art. 8 Sous-commission Ecole et formation

1 La sous-commission Ecole et formation prépare en particulier les dossiers suivants à l'attention de la CFS:

a. élaboration des manuels d'éducation physique à l'école;

b. organisation de la conférence annuelle des responsables cantonaux du sport à l'école (CRSE);

c. suivi technique des cours de perfectionnement et manifestations de l'Asso- ciation suisse d'éducation physique à l'école ainsi que de la Conférence des directeurs des instituts universitaires de sport;

d. coordination de la formation des enseignants chargés d'enseigner l'éduca- tion physique à l'école primaire;

e. coordination et surveillance de la formation des candidats à un diplôme fédéral de maître d'éducation physique;

f. détermination des exigences requises pour les examens du diplôme fédéral de maître d'éducation physique;

g. encouragement de l'éducation physique et coordination de la formation et du perfectionnement des enseignants des écoles professionnelles;

h. information concernant la situation de l'éducation physique dans les écoles professionnelles.

2 Elle est composée de représentants de l'école, des écoles professionnelles, des universités, des écoles normales, des associations professionnelles, des institutions ainsi que d'autres spécialistes. Elle compte 17 membres au plus.

3 L'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail participe aux travaux de la sous-commission en tant qu'organe technique.

4 Les deux vice-présidents sont membres de la CFS.

3103

Commission fédérale de sport

RO 1996

Art. 9 Sous-commission Recherche

1 La sous-commission Recherche prépare en particulier les dossiers suivants à l'attention de la CFS:

a. encouragement et coordination de la recherche scientifique dans le domaine du sport en Suisse;

b. activité d'assistance-conseil auprès de l'Institut des sciences du sport de l'EFSM.

2 Elle est composée de représentants des universités, de la conférence des directeurs des instituts universitaires de sport, de la conférence universitaire suisse ainsi que d'autres spécialistes. Elle compte quinze membres au plus.

Art. 10 Sous-commission Sport des adultes

1 La sous-commission Sport des adultes prépare en particulier les dossiers suivants à l'attention de la CFS:

a. avis sur l'utilisation des subsides de la Confédération alloués aux cours des fédérations de gymnastique et de sport;

b. avis sur les questions fondamentales ayant trait au sport populaire et au sport des aînés.

2 Elle est composée de représentants de l'Association Olympique Suisse, des fédérations de gymnastique et de sport ainsi que d'autres spécialistes. Elle compte sept membres au plus.

Art. 11 Sous-commission Jeunesse + Sport

1 La sous-commission Jeunesse + Sport (J +S) prépare en particulier les dossiers suivants à l'attention de la CFS:

a. observation de la mise en pratique de la Conception J +S;

b. observation de la formation des jeunes dans les cours de branche sportive;

c. avis sur les questions de formation et de perfectionnement des moniteurs et des cadres.

2 Elle est composée de spécialistes familiers de l'institution J+S. Elle compte onze membres au plus.

Section 3: Dispositions finales

Art. 12 Abrogation du droit en vigueur

L'ordonnance du 30 janvier 19891) concernant l'organisation et les tâches de la Commission fédérale de sport est abrogée.

1. RO 1989 303

3104

Commission fédérale de sport

RO 1996

Art. 13 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.

13 novembre 1996

Département fédéral de l'intérieur: Dreifuss

N38870

0

3105

Ordonnance sur le registre foncier

Modification du 2 décembre 1996

Le Conseil fédéral suisse arrête: .

I

L'ordonnance du 22 février 19101) sur le registre foncier est modifiée comme suit:

Titre Adjonction de l'abréviation (ORF)

Art. 13, 4e al.

4 En cas d'urgence, les autorités et les tribunaux peuvent requérir l'annotation d'une restriction du droit d'aliéner ou d'une inscription provisoire (art. 960, 1er al., ch. 1 et 2, art. 961, 1er al., ch. 1, CC), ainsi que la mention d'un blocage du registre foncier (art. 80, 6e al.) ou des mesures mentionnées à l'article 80, 9e alinéa, par téléphone ou par communication informatique. La réquisition écrite doit suivre immédiatement. La réquisition est portée au journal avec la date et l'heure de la communication téléphonique ou informatique.

Art. 13a, 1er al., let. a

1 Les pièces justificatives contiennent les indications suivantes, relatives aux personnes du disposant et de l'acquéreur:

a. Pour les personnes physiques: le nom, au moins un prénom écrit en toutes lettres, la date de naissance, le domicile, le lieu d'origine ou la nationalité, ainsi que l'indication que la personne est mariée ou non.

Art. 18, 1er al., let. a, c, e et f et 3ª al.

1 Si l'inscription au registre foncier a un effet constitutif (art. 656, 1er al., CC), les pièces justificatives à produire pour le transfert de la propriété sont:

a. En cas de convention de droit privé: un acte authentique ou un contrat dans la forme prescrite par le droit fédéral;

1. RS 211.432.1

3106

1996 - 710

Registre foncier

RO 1996

c. En cas d'exécution d'un legs: une copie certifiée conforme de la disposition pour cause de mort, une déclaration constatant l'acceptation du légataire ainsi qu'une déclaration constatant le consentement des héritiers ou l'acte de délivrance remis par l'exécuteur testamentaire;

e. En cas de traité international ou de contrat de droit administratif passé entre des organismes indépendants de droit public sur le transfert d'immeubles du patrimoine administratif: une copie certifiée conforme du traité ou du contrat;

f. En cas de décision d'une autorité administrative: la décision entrée en force.

3 Les pièces justificatives à produire peuvent ne mentionner que les données nécessaires au transfert de propriété.

Art. 20, 2º al. Abrogé

Art. 31, 4e al.

4 Le représentant d'une communauté héréditaire, l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur d'une communauté de propriétaires par étages peuvent figurer comme observation dans la rubrique «propriété», avec leur nom et leur fonction. Sont traitées de la même façon la saisie d'une part de propriété commune ou d'autres restrictions de même nature.

Art. 53, 2ª à 7ª al.

2 Le titre de gage doit être dressé conformément au modèle établi par l'Office chargé du droit du registre foncier et du droit foncier. Il contient au moins les indications suivantes:

a. La désignation de cédule hypothécaire ou de lettre de rente ainsi que l'indication du créancier ou l'indication que le titre est établi au porteur;

b. La date de l'inscription du droit de gage et la référence de la pièce justificative;

c. Un numéro ou une autre désignation caractéristique si le titre ne forme pas une entité matérielle; dans ce cas le titre devra être reporté dans le registre des créanciers ou dans un autre registre accessoire (art. 108, 2e al.);

d. Le montant de la somme garantie par le gage, les clauses portant sur l'intérêt, sur la dénonciation au remboursement et sur l'amortissement, le cas échéant le taux d'intérêt maximum applicable (art. 818, 2e al., CC), ainsi que les adjonctions concernant les modifications survenues (art. 874 CC);

e. La désignation de l'immeuble mis en gage, avec son identification (art. la et art. 31, 1er al., let. e) et sa nature juridique (art. 655 CC), à moins qu'un extrait du grand livre ne soit lié au titre; si l'immeuble est immatriculé dans une institution cantonale du registre foncier, il y aura lieu de porter sur le titre une indication y faisant référence;

f. La case hypothécaire;

3107

Registre foncier

RO 1996

g. Les droits existant déjà sur l'immeuble et les charges de rang antérieur ou à égalité de rang (servitudes, charges foncières, droits de gage, y compris les cases libres et les cases réservées, annotations);

h. En cas d'engagement de parts de copropriété ou de propriété par étages, les droits de gage de rang antérieur grevant l'immeuble entier;

i. La signature de la personne habilitée à délivrer le titre.

3 En cas de constitution d'un droit de gage collectif, cette caractéristique doit être spécifiée sur le titre. En outre, les indications prévues au 2e alinéa, lettres e à h, doivent être données pour chacun des immeubles constitués en gage.

4 A la place des indications prévues au 2e alinéa, lettres g et h, un extrait du grand livre peut être incorporé dans le titre. Le titre peut aussi contenir des indications relatives au gage constitué en faveur d'un tiers, au transfert, à la conservation, à l'annulation du titre ou à d'autres opérations semblables.

5 Si le titre, y compris un extrait du grand livre, est composé de plusieurs pages et que celles-ci ne forment pas une entité matérielle, le numéro du titre doit figurer sur chaque page écrite; les pages devront être reliées entre elles par des renvois réciproques se référant au nombre de pages.

6 S'il est trop dispendieux de porter sur le titre les indications prévues au 2e alinéa, lettres g et h, ou d'établir un extrait conformément au 4e alinéa, ou si le titre est surchargé de ce fait ou devient trop volumineux, il suffira de donner ces indications pour les droits de gage (y compris les cases libres et les cases réservées), pour les charges foncières, les droits distincts et permanents, les usufruits et les droits d'habitation de rang antérieur ou à égalité de rang. Dans ce cas, il y aura lieu d'indiquer sur le titre que d'autres charges éventuelles de rang antérieur figurent au grand livre.

7 Si un nouveau titre de gage doit remplacer un titre annulé ou cancellé (art. 64), le nouveau titre doit indiquer qu'il remplace l'ancien.

Art. 60

En cas de délivrance d'un extrait portant sur une hypothèque (art. 825, 2e al., CC), les dispositions relatives aux indications que le titre de gage doit contenir (art. 53 et 64) sont applicables par analogie.

Art. 64, 4º al.

4 En cas de délivrance d'un nouveau titre de gage, le titre cancellé doit être remis avec le nouveau titre à l'ayant droit, s'il en fait la demande. Le droit cantonal peut prévoir d'autres dispositions.

Art. 73

1 Les pièces justificatives à produire pour l'annotation de restrictions du droit d'aliéner sont:

3108

Registre foncier

RO 1996

a. L'autorisation de l'autorité compétente, lorsqu'il s'agit de droits litigieux ou de prétentions exécutoires, d'une saisie, d'une réalisation de gages ou d'un séquestre;

b. L'acte constatant l'approbation de l'autorité compétente, en cas de constitu- tion d'un asile de famille;

c. La copie certifiée conforme de la disposition pour cause de mort, en cas de substitution fidéicommissaire de l'héritier ou du légataire.

2 L'annotation d'une restriction du droit d'aliéner destinée à garantir un droit litigieux doit indiquer le nom du demandeur et le droit dont il s'agit.

3 L'annotation d'une restriction du droit d'aliéner en cas de saisie ou de séquestre doit indiquer le montant pour lequel ces mesures ont été prises.

Art. 74 Abrogé

Art. 80, 2º, 6e, 9e et 10e al.

2 Les droits de passage permanents établis par la loi (art. 696 CC) sont mentionnés par un mot-clé sans autre justification sur le feuillet du fonds servant, sur réquisition du propriétaire. Le droit cantonal peut prévoir que la mention sera opérée d'office; il désigne dans ce cas les attestations nécessaires.

6 Un blocage du registre foncier sera mentionné si:

a. Le juge l'a ordonné pour la protection de l'union conjugale (art. 178 CC);

b. Le juge a confisqué l'immeuble en vertu de la procédure pénale fédérale;

c. Une autorité a ordonné des mesures provisionnelles conformément à la loi fédérale du 16 décembre 19831) sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger;

d. L'autorité a accordé à l'acquéreur d'un immeuble, lors d'une réalisation forcée, un terme de paiement (art. 137 LP2)).

O

9 La déclaration de faillite (art. 176 LP), le sursis concordataire (art. 296 LP), le concordat par abandon d'actif (art. 319 LP) et le sursis extraordinaire (art. 345 LP) seront mentionnés au registre foncier sur la base d'une communication du juge.

10 La restriction du droit d'aliéner destinée à garantir le but de la prévoyance en cas d'encouragement à la propriété du logement (art. 30e, 2€ al., LPP3)) doit être mentionnée au registre foncier, avec le consentement du propriétaire, sur réquisi- tion de l'institution de prévoyance ou de la personne habilitée à dresser des actes authentiques.

1. RS 211.412.41

2. RS 281.1

3. RS 831.40

3109

Registre foncier

RO 1996

Art. 113a

1 Le registre foncier fédéral est établi sur la base d'une mensuration officielle . approuvée définitivement ou provisoirement.

2 Son introduction peut avoir lieu pour une commune entière ou pour une section de commune.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.

C

2 décembre 1996

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N38888

3110

Ordonnance sur le casier judiciaire

Modification du 2 décembre 1996

Le Conseil fédéral suisse arrête:

T

L'ordonnance du 21 décembre 19731) sur le casier judiciaire est modifiée comme suit:

Art. 15, al. 1bis, 1ter et ]quater

1bis Les offices d'instruction, les tribunaux pénaux, les autorités d'exécution des peines et le casier judiciaire des cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Fribourg, Soleure, Bâle-Ville, Saint-Gall, Argovie et Vaud ainsi que l'Office de l'auditeur en chef sont directement reliés au système provisoire de traitement des données du casier judiciaire «VOSTRA-PS». Ils peuvent consulter directement le système pour établir si une personne est inscrite ou non au casier judiciaire ou si elle fait l'objet d'une procédure pénale pendante. Si la personne figure au casier judiciaire, les autorités reliées au système peuvent commander électroniquement son extrait. Celui-ci leur sera transmis par voie ordinaire.

1ter Lors d'une consultation du système dans le cadre d'une enquête pénale, les autorités reliées doivent indiquer le nom de l'autorité qui procède à la consulta- tion et son motif.

1quater Lorsque les données d'une procédure pénale pendante ne proviennent pas de l'autorité consultant le système, seule la date et le nom de l'autorité qui a ouvert la procédure sont accessibles.

Art. 27 Entrée en vigueur et durée de validité

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1974 et a effet jusqu'au 31 décembre 1998.

1. RS 331

1996 - 719

3111

Casier judiciaire

RO 1996

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.

2 décembre 1996

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N38881

3112

Ordonnance concernant les exigences minimales des examens pour l'obtention des diplômes I et II de maître d'éducation physique

Modification du 13 novembre 1996

Le Département fédéral de l'intérieur arrête:

I

L'ordonnance du 11 décembre 19871) concernant les exigences minimales des examens pour l'obtention des diplômes I et II de maître d'éducation physique est modifiée comme suit:

Article premier, deuxième phrase ... La Commission fédérale de sport coordonne les évaluations.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.

13 novembre 1996

Département fédéral de l'intérieur: Dreifuss

N38859

1. RS 415.023.4

1996 - 739

3113

Ordonnance fixant les indemnités des cours de perfectionnement pour l'enseignement de la gymnastique et des sports

Modification du 13 novembre 1996

Le Département fédéral de l'intérieur arrête:

I

L'ordonnance du 21 janvier 19921) fixant les indemnités des cours de perfec- tionnement pour l'enseignement de la gymnastique et des sports est modifiée comme suit:

Art. 3 Comptabilité

Les détails relatifs aux demandes de subventions et aux procédures de décompte sont fixés dans une directive de l'Ecole fédérale de sport de Macolin.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.

13 novembre 1996

Département fédéral de l'intérieur:

Dreifuss

N38860

1. RS 415.023.5

3114

1996 - 740

Ordonnance concernant Jeunesse + Sport (OJ+S)

Modification du 13 novembre 1996

Le Département fédéral de l'intérieur arrête:

I

L'ordonnance du 10 novembre 19801) concernant Jeunesse + Sport est modifiée comme suit:

Art. 6, 6e al.

6 Après consultation de la Commission fédérale de sport, l'EFSM peut proposer au Département fédéral de l'intérieur (département) l'introduction de nouvelles disciplines.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.

13 novembre 1996

Département fédéral de l'intérieur: Dreifuss

N38861

1. RS 415.31

1996 - 741

3115

Ordonnance concernant l'organisation et les tâches de l'Ecole fédérale de sport de Macolin

Modification du 13 novembre 1996

Le Département fédéral de l'intérieur arrête:

I

L'ordonnance du 11 janvier 19891) concernant l'organisation et les tâches de l'Ecole fédérale de sport de Macolin est modifiée comme suit:

Art. 2 Fonction

La Commission fédérale de sport (CFS) est l'organe de surveillance et de consultation de l'EFSM.

Art. 4, 1er et 4e al.

1 L'EFSM collabore étroitement avec les offices fédéraux concernés, les cantons, l'Association Olympique Suisse (AOS), les fédérations et les autres partenaires de la «Conception du sport suisse».

4 L'EFSM participe au travail des sous-commissions de la CFS en tant qu'organe technique.

Art. 5, 2ª al.

2 Le délégué de la CFS pour l'EFSM est consulté sur les propositions de l'EFSM relatives à la nomination des cadres et aux délégations à long terme d'enseignants. Le département est informé de son avis.

Art. 8, 4e al., 10, 5e al. et 12, 4e al., dernière phrase et 5€ al. Abrogés

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.

13 novembre 1996

Département fédéral de l'intérieur: Dreifuss

1. RS 415.71

N38862

1996 - 742

3116

Ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants turcs

Modification du 2 décembre 1996

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 30 juin 19931) sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants turcs est modifiée comme suit:

Art. 10, 2º al.

2 La durée de validité de la présente ordonnance est prorogée jusqu'au 31 dé- cembre 1998.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.

2 décembre 1996

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N38873

1. RS 514.544

1996 - 711

3117

Ordonnance sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves

Modification du 2 décembre 1996

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 18 décembre 19911) sur l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants yougoslaves est modifiée comme suit:

Art. 2, let. b, 5 à 10, 11, 1er al., 4e et 5e paragraphes et 12 Abrogés

Art. 17, 3e al.

3 La durée de validité de la présente ordonnance est prorogée jusqu'au 31 dé- cembre 1998.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.

2 décembre 1996

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N38874

1. RS 514.545

3118

1996 - 712

C

Ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)

Modification du 2 décembre 1996

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 5 décembre 19831) sur la responsabilité civile en matière nucléaire est modifiée comme suit:

Art. 3 Montants assurés et frais de procédure

1 Pour les installations nucléaires, le montant assuré atteint au moins 700 millions de francs plus 70 millions de francs pour les intérêts et les frais de procédure. 2 Les montants minimaux de 700 et 50 millions de francs ... (reste inchangé).

3 Les montants supplémentaires de 70 millions de francs ... (reste inchangé).

Art. 5, 1er al., deuxième phrase et let. a

1

. Exprimées en pour-cent de ces primes, elles atteignent:

a. 108 pour cent pour les centrales nucléaires;

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.

2 décembre 1996

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N38890

1. RS 732.441

1996 - 725

3119

Ordonnance concernant la pharmacopée Modification du 2 décembre 1996

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

La pharmacopée (Pharmacopoea Helvetica, editio septima) en annexe1) à l'or- donnance du 4 avril 19902) concernant la pharmacopée est modifiée par la liste de nouveaux textes, textes révisés et supprimés de la Ph. Eur. 3.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.

2 décembre 1996

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N38879

1. Le texte de l'annexe à l'ordonnance concernant la pharmacopée n'est publié ni au RO ni au RS (art. 2 de l'ordonnance concernant la pharmacopée). Cela est également valable pour la présente modification (liste de nouveaux textes, textes révisés et supprimés de la Ph. Eur. 3). 2) RS 812.211

3120

1996 - 699

C

Ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail

du 25 novembre 1996

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'article 83, 2e alinéa, de la loi sur l'assurance-accidents1); vu l'article 40 de la loi sur le travail2),

arrête:

Section 1: Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail

Article premier

1 Sont réputés spécialistes de la sécurité au travail:

a. Les médecins du travail qui:

1. Sont titulaires d'un diplôme fédéral de médecine,

2. Justifient d'une expérience professionnelle de cinq ans au moins,

3. Ont acquis une formation postgraduée en médecine du travail, confor- mément à l'article 3;

b. Les hygiénistes du travail qui:

1. Sont titulaires d'un diplôme technique ou en sciences délivré par une université suisse, une école polytechnique fédérale ou une école tech- nique supérieure suisse,

2. Justifient d'une expérience professionnelle de deux ans au moins,

3. Ont acquis une formation complémentaire en matière de sécurité au travail, conformément à l'article 4;

c. Les ingénieurs de sécurité qui:

1. Sont titulaires d'un diplôme technique ou en sciences délivré par une université suisse, une école polytechnique fédérale ou une école tech- nique supérieure suisse,

2. Justifient d'une expérience professionnelle de deux ans au moins,

3. Ont acquis une formation complémentaire en matière de sécurité au travail, conformément à l'article 5;

d. Les chargés de sécurité qui:

1. Ont acquis une formation professionnelle qualifiée et spécialisée dans la branche considérée et sont titulaires d'un certificat de capacité reconnu ou d'un diplôme,

RS 822.116

1. RS 832.20

2. RS 822.11

1996 - 679

3121

RO 1996

Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail

2. Justifient d'une expérience professionnelle de trois ans au moins,

3. Ont acquis une formation complémentaire en matière de sécurité au travail, conformément à l'article 6.

2 Les spécialistes de la sécurité au travail sont tenus de suivre une formation continue appropriée notamment s'ils sont appelés à être occupés dans des entreprises présentant des risques particuliers (p. ex. raffineries, entreprises nécessitant une protection contre les radiations, certains secteurs de la chimie).

Section 2: Exigences relatives à la formation complémentaire ou postgraduée

Art. 2 Généralités

1 La formation complémentaire ou postgraduée a pour but de compléter la formation de base et l'expérience professionnelle visées à l'article premier par des connaissances spécifiques en matière de prévention des accidents professionnels et des atteintes à la santé dues au travail et de garantir ainsi que les spécialistes de la sécurité au travail soient en mesure de remplir leurs tâches.

2 Les spécialistes de la sécurité au travail doivent avoir accompli leur formation complémentaire ou postgraduée dans un établissement de formation complémen- taire ou postgraduée reconnu (art. 8) ou avoir suivi des cours de formation complémentaire ou postgraduée reconnus (art. 9).

3 La formation complémentaire ou postgraduée doit se terminer par un examen. Un certificat est remis aux spécialistes de la sécurité au travail qui ont réussi l'examen.

4 Les spécialistes de la sécurité au travail qui ont accompli leur formation complémentaire ou postgraduée à l'étranger doivent suivre un cours d'introduc- tion à la législation suisse sur la sécurité au travail.

Art. 3 Formation postgraduée des médecins au travail

1 La formation postgraduée des médecins du travail dure deux ans au moins. 2 Les exigences minimales relatives à la formation postgraduée sont définies à l'annexe 1.

Art. 4 Formation complémentaire des hygiénistes du travail

1 La formation complémentaire des hygiénistes du travail, d'une durée totale de deux ans, comprend une partie théorique et une partie pratique. La partie théorique dure 100 jours au moins.

2 Les exigences minimales relatives à la formation complémentaire sont définies à l'annexe 2.

3122

RO 1996

Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail

Art. 5 Formation complémentaire des ingénieurs de sécurité

La formation complémentaire des ingénieurs de sécurité dure 35 jours au moins, travail pratique propre à l'activité d'ingénieur de cinq jours au minimum et examen final compris.

2 Les exigences minimales relatives à la formation complémentaire sont définies à l'annexe 3.

Art. 6 Formation complémentaire des charges de sécurité

1 La formation complémentaire des chargés de sécurité dure 20 jours au moins. 2 T es exigences minimales relatives à la formation complémentaire sont définies à l'annexe 4.

Section 3: Exigences relatives à la formation continue

Art. 7

1 La formation continue a pour but de permettre aux spécialistes de la sécurité au travail d'approfondir et de tenir à jour leurs connaissances professionnelles.

2 Elle doit en particulier porter sur les points suivants:

a. étude d'innovations importantes;

b. élargissement et approfondissement des connaissances dans des domaines choisis de la pratique;

c. échange d'expérience avec des experts et entre collègues;

d. étude de problèmes d'actualité, de programmes d'actions et de campagnes.

Section 4: Reconnaissance des établissements et des cours de formation complémentaire ou postgraduée

Art. 8 Reconnaissance des établissements de formation complémentaire ou postgraduée

1 Les institutions suisses et étrangères qui veulent être reconnues comme éta- blissements de formation complémentaire ou postgraduée doivent présenter une demande sous forme écrite à l'Office fédéral des assurances sociales (office fédéral).

2 Elles joignent à leur demande les documents d'où ressortent notamment le plan des études, les matières d'examen selon les annexes, le règlement des examens ainsi que les qualifications professionnelles du personnel enseignant.

3 L'office fédéral décide, d'entente avec l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT) et après avoir consulté les autres offices fédéraux intéressés, la commission de coordination prévue à l'article 85 de la loi sur

3123

Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail

RO 1996

l'assurance-accidents (commission de coordination) et les associations de spécia- listes de la sécurité au travail, de la reconnaissance des établissements de formation complémentaire pour les hygiénistes du travail, les ingénieurs de sécurité et les chargés de sécurité.

4 L'office fédéral décide, d'entente avec l'OFIAMT et après avoir entendu la Fédération des médecins suisses (FMH), de la reconnaissance des établissements de formation postgraduée pour les médecins du travail.

5 L'office fédéral et l'OFIAMT examinent périodiquement si les établissements de formation complémentaire ou postgraduée remplissent encore les conditions de la reconnaissance.

Art. 9 Reconnaissance des cours de formation complémentaire ou postgraduée

1 Les organisations qui entendent faire reconnaître les cours qu'elles mettent sur pied comme cours de formation complémentaire ou postgraduée doivent pré- senter une demande sous forme écrite à l'office fédéral.

2 Elles joignent à leur demande les documents d'où ressortent notamment le plan des études, les matières d'examen selon les annexes, le règlement des examens ainsi que les qualifications professionnelles du personnel enseignant.

3 L'office fédéral décide, d'entente avec l'OFIAMT et après avoir consulté les autres offices fédéraux intéressés, la commission de coordination et les associa- tions de spécialistes de la sécurité au travail, de la reconnaissance des cours de formation complémentaire ou postgraduée.

4 L'office fédéral et l'OFIAMT examinent périodiquement si les cours de forma- tion complémentaire ou postgraduée remplissent encore les conditions de la reconnaissance.

Art. 10 Liste des établissements et des cours de formation complémentaire ou postgraduée

L'office fédéral tient une liste des établissements et des cours de formation complémentaire ou postgraduée reconnus; cette liste est publique.

Art. 11 Voies de droit

Les voies de droit de la loi sur la procédure administrative1) et de la loi d'organisation judiciaire2) sont ouvertes contre les décisions de l'office fédéral prises en application des articles 8 et 9.

1. RS 172.021

2. RS 173.110

3124

Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail

RO 1996

Section 5: Dispositions finales

Art. 12 Disposition transitoire

Une expérience professionnelle de cinq ans au moins dans le domaine de la sécurité au travail acquise avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance est réputée formation complémentaire ou postgraduée suffisante.

Art. 13 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.

25 novembre 1996

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N38877

3125

Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail

RO 1996

Annexe 1 (art. 3, 2e al.)

Formation postgraduée des médecins du travail: Matières enseignées

a. Connaissance de base du droit (lois et ordonnances) ainsi que des directives, normes, etc. dans le domaine de la sécurité au travail et de l'hygiène au poste de travail ainsi que dans des domaines voisins (p. ex. protection de l'envi- ronnement);

b. Structure physiologique du travail et du poste de travail, y compris aspects psychologiques, problèmes d'organisation du travail, alimentation et parti- cularités biologiques des femmes et des jeunes gens (physiologie et psycho- logie du travail, ergonomie);

c. Identification et appréciation des influences physiques, chimiques et biolo- giques incommodantes ou préjudiciables à la santé au poste de travail (hygiène du travail);

d. Prophylaxie, identification et classification des maladies professionnelles, y compris les examens préventifs;

e. Systématique des maladies professionnelles;

f. Prévention des accidents professionnels;

g. Premiers secours et traitement primaire en cas d'accidents, d'intoxications et de maladies aiguës: service de sauvetage dans l'entreprise;

h. Intégration ou réinsertion de personnes handicapées et de collaborateurs à capacité de travail réduite;

i. Prévention des maladies dues à des produits engendrant la dépendance;

k. Expertises et assurances.

N38877

3126

RO 1996

Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail

Annexe. 2

(art. 4, 2e al.)

Formation complémentaire des hygiénistes du travail: Matières enseignées

A. Connaissances générales

a. Connaissance de base du droit (lois et ordonnances) ainsi que des directives, normes, etc. dans le domaine de la sécurité au travail et de l'hygiène au poste de travail ainsi que dans des domaines voisins (p. ex. protection de l'envi- ronnement);

b. Organisation du travail et gestion d'entreprise;

c. Organisation de la sécurité au travail, y compris des premiers secours et de la lutte contre l'incendie;

d. Statistiques internes de l'entreprise sur la sécurité au travail;

e. Bases de la didactique et de la communication nécessaires à la transmission des connaissances relatives à la sécurité au travail et à l'hygiène aux employeurs et aux travailleurs dans l'entreprise;

f. Aspects sociaux, économiques et juridiques des accidents du travail et des affections dues au travail; leurs conséquences;

g. Connaissances de base en matière de technique de sécurité, enquêtes sur les accidents et causes des accidents.

B. Connaissances spécifiques et aptitudes en matière d'hygiène du travail

a. Détection des risques:

1. Connaissance des activités professionnelles, des procédés et des proces- sus de travail,

2. Connaissance des facteurs nuisibles à la santé au poste de travail (facteurs chimiques, physiques ou biologiques);

b. Examen et évaluation des risques:

1. Méthodes d'investigation en matière d'hygiène du travail (technique de mesure, stratégie d'échantillonnage, etc.),

2. Mise en œuvre du biomonitorage en collaboration avec des médecins du travail,

3. Analyse des risques. Evaluation des résultats șous l'angle de la mise en danger de la santé dans la pratique. Connaissance des répercussions sur la santé des facteurs chimiques (toxicologie), physiques et biologiques. Relation dose-effet;

c. Contrôle et élimination des risques:

1. Elimination du danger à la source. Modification des procédés de travail et des comportements,

3127

Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail

RO 1996

2. Limitation du danger (p. ex. par une aspiration locale efficace de vapeurs ou de poussières nuisibles à la santé),

3. Protection individuelle de la santé,

4. Aménagement de programmes intégrés en vue de la protection de la santé au poste de travail (hygiène du travail, médecine du travail, prévention des accidents).

C. Connaissances de base dans les domaines voisins de l'hygiène du travail

a. Médecine du travail;

b. Ergonomie et psychologie du travail;

c. Prévention des accidents;

d. Questions générales en matière de santé, de médecine sociale et préventive;

e. Epidemiologie;

f. Protection de l'environnement.

N38877

3128

0

Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail

RO 1996

Annexe 3 (art. 5, 2e al.)

Formation complémentaire des ingénieurs de sécurité: Matières enseignées

a. Connaissance de base du droit (lois et ordonnances) ainsi que des directives, normes, etc. dans le domaine de la sécurité au travail et de l'hygiène au poste de travail ainsi que dans des domaines voisins (p. ex. protection de l'envi- ronnement);

b. Prise de conscience des risques et comportement conforme du point de vue de la sécurité;

c. Identification des dangers;

d. Analyse systématique des accidents;

e. Causes d'accidents et connaissances de base en matière de technique de sécurité pour la prévention des accidents;

f. Aspects sociaux, économiques et juridiques des accidents du travail et des affections dues au travail; leurs conséquences;

g. Aspects de la sécurité au travail et de l'hygiène au niveau de la gestion d'entreprise;

h. Prévention, y compris prophylaxie sur le plan technique des maladies professionnelles;

i. Organisation de la sécurité au travail, y compris des premiers secours et de la lutte contre l'incendie;

k. Bases de la didactique et de la communication nécessaires à la transmission des connaissances relatives à la sécurité au travail et à l'hygiène aux employeurs et aux travailleurs dans l'entreprise;

1. Statistiques internes de l'entreprise sur la sécurité au travail;

m. Connaissances de base interdisciplinaires (médecine du travail, hygiène du travail, hygiène);

n. Intégration de la sécurité au travail et de l'hygiène dans la politique de l'entreprise (planification stratégique et opérationnelle);

o. Budgétisation, reporting et controlling de la sécurité au travail et de l'hygiène;

p. Communication et recours aux médias (publicité) pour la sécurité au travail et l'hygiène;

q. Sécurité au travail et hygiène en tant que tâches de gestion, cours de motivation;

r. Analyse des risques.

N38877

3129

RO 1996

Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail

Annexe 4 (art. 6, 2€ al.)

Formation complémentaire des chargés de sécurité: Matières enseignées

a. Connaissance de base du droit (lois et ordonnances) ainsi que des directives, normes, etc. dans le domaine de la sécurité au travail et de l'hygiène au poste de travail ainsi que dans des domaines voisins (p. ex. protection de l'envi- ronnement);

b. Prise de conscience des risques et comportement conforme du point de vue de la sécurité;

c. Identification des dangers;

d. Analyse systématique des accidents;

e. Causes d'accidents et connaissances de base en matière de technique de sécurité pour la prévention des accidents;

f. Aspects sociaux, économiques et juridiques des accidents du travail et des affections dues au travail; leurs conséquences;

g. Aspects de la sécurité au travail et de l'hygiène au niveau de la gestion d'entreprise;

h. Prévention, y compris prophylaxie sur le plan technique des maladies professionnelles;

i. Organisation de la sécurité au travail, y compris des premiers secours et de la lutte contre l'incendie;

k. Bases de la didactique et de la communication nécessaires à la transmission des connaissances relatives à la sécurité au travail et à l'hygiène aux employeurs et aux travailleurs dans l'entreprise;

1. Statistiques internes de l'entreprise sur la sécurité au travail;

m. Connaissances de base interdisciplinaires (médecine du travail, hygiène du travail, hygiène);

n. Sécurité au travail en tant que tâches de gestion, analyse des risques, cours de motivation.

N38877

3130

Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail

RO 1996

Annexe 5

Modifications du droit en vigueur

L'ordonnance du 19 décembre 19831) sur la prévention des accidents est modifiée comme suit:

Art. 11b, 1er al.

1 La commission de coordination prévue à l'article 85, 2e alinéa, de la loi (commission de coordination) édicte des directives au sujet de l'article 11a, 1er et 2e alinéas.

0

Art. 11d Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail

1 Sont réputés spécialistes de la sécurité au travail les médecins du travail, les hygiénistes du travail, les ingénieurs de sécurité et les chargés de sécurité qui satisfont aux exigences de l'ordonnance du 25 novembre 19962) sur les qualifica- tions des spécialistes de la sécurité au travail.

2 La preuve d'une formation suffisante est considérée comme apportée si l'em- ployeur ou la personne concernée peut produire des certificats attestant l'acquisi- tion d'une formation de base et d'une formation complémentaire ou postgraduée conformes à l'ordonnance visée au 1er alinéa.

3 Si de tels certificats ne peuvent pas être produits, l'employeur ou la personne concernée doit donner la preuve que la formation acquise est équivalente. Des formations de base et des formations complémentaires ou postgraduées ac- complies en Suisse ou à l'étranger sont reconnues comme équivalentes si leur niveau atteint au moins les exigences de l'ordonnance visée au 1er alinéa.

4 Les organes d'exécution procèdent au contrôle des qualifications des spécialistes de la sécurité au travail.

Art. 11dbis Décisions relatives aux qualifications des spécialistes de la sécurité au travail

1 Avant de rendre leurs décisions, les organes d'exécution doivent consulter l'Office fédéral des assurances sociales (office fédéral) et l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail (OFIAMT).

2 Les décisions doivent être notifiées à l'employeur ainsi qu'à la personne concernée et communiquées à l'office fédéral. La personne concernée dispose des mêmes voies de recours que l'employeur.

1. RS 832.30

2. RS 822.116; RO 1996 3121

3131

Qualifications des spécialistes de la sécurité au travail

RO 1996

Art. 48, 1er al., deuxième phrase

1 . La commission de coordination règle, sur proposition commune de l'OFIAMT et de la CNA, les détails de cette collaboration, notamment en ce qui concerne la compétence de prendre des décisions.

Art. 53, let. g

Aux fins d'assurer une application uniforme et adéquate des prescriptions sur la sécurité au travail, la commission de coordination peut notamment:

g. Organiser et coordonner avec d'autres institutions la formation complémen- taire ou postgraduée et la formation continue des spécialistes de la sécurité au travail dans le cadre des prescriptions du Conseil fédéral.

Art. 101, 2e al., let. c

2 Dans la mesure où les intérêts privés importants du travailleur, de ses proches et de l'employeur sont sauvegardés, l'obligation de garder le secret est levée envers:

La Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents, lors-

c. qu'elle est saisie d'un recours au sens de l'article 109 de la loi;

Art. 103 Recours

La procédure de recours devant la Commission fédérale de recours en matière d'assurance-accidents (art. 109 LAA) est régie par la loi sur la procédure administrative 1).

N38877

1. RS 172.021

3132

Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI)

Modification du 25 novembre 1996

Le Conseil fédéral suisse arrête:

T

Le règlement du 17 janvier 19611) sur l'assurance-invalidité (RAI) est modifié comme suit:

C. Les mesures de formation scolaire spéciale et en faveur des mineurs impotents âgés de moins de 20 ans

I. Enseignement spécialisé

Art. 8 Contribution aux frais d'école

1 L'assurance octroie une contribution aux frais d'école lorsque des assurés, en raison d'une atteinte à la santé, ne satisfont pas aux exigences de l'école publique et ont besoin d'un enseignement spécialisé régulier au sens de l'article 19, 1er alinéa, LAI, qui soit adapté à l'atteinte à la santé dont ils souffrent.

2 L'enseignement spécialisé débute au niveau de l'école enfantine et peut être poursuivi si nécessaire au-delà de l'âge scolaire habituel, mais au plus tard jusqu'à l'âge de 20 ans.

3 Par école publique selon le présent règlement, on entend, au niveau de l'école enfantine ainsi qu'au degré primaire et secondaire I, l'enseignement dispensé dans des classes ordinaires, des classes d'appui et des classes de développement ainsi que d'autres formes d'enseignement analogues. Fait également partie de l'école publique l'enseignement suivi après la scolarité obligatoire au degré secondaire Il qui sert à combler des lacunes scolaires ou à la préparation d'une formation professionnelle. L'Office fédéral des assurances sociales (office fédé- ral) définit, sur ·la base de chaque système scolaire cantonal, les formes d'en- seignement qui font partie de l'école publique.

4 La contribution aux frais d'école est octroyée pour:

a. les assurés handicapés mentaux dont le quotient d'intelligence ne dépasse pas 75;

b. les assurés aveugles et ceux dont l'acuité visuelle binoculaire reste inférieure à 0,3 après correction;

1. RS 831.201; RO 1995 4382

1996 - 736

3133

Assurance-invalidité (RAI)

RO 1996

c. les assurés sourds et les assurés malentendants avec une perte d'ouïe moyenne de la meilleure oreille d'au moins 30 dB dans l'audiogramme tonal ou une perte d'ouïe équivalente dans l'audiogramme vocal;

d. les assurés souffrant d'un handicap physique grave;

e. les assurés atteints de graves difficultés d'élocution;

f. les assurés souffrant de graves troubles de comportement;

g. les assurés qui, si l'on prend isolément leurs atteintes à la santé, ne remplissent pas entièrement les conditions énumérées aux lettres a à f mais qui, parce qu'ils cumulent des atteintes à la santé, ne peuvent pas fréquenter l'école publique.

5 La contribution aux frais d'école s'élève à 35 francs par jour.

-Fh

Art. 8bis Contribution aux frais de pension

1 L'assurance verse une contribution aux frais de pension si l'assuré doit être nourri et logé à l'extérieur parce qu'il fréquente une école spéciale.

2 La contribution s'élève à:

a. 35 francs par jour pour le logement et les repas à l'extérieur; ou à

b. 7 francs par repas principal.

Art. 8ter Indemnités pour des mesures de nature pédago-thérapeutique

1 L'assurance prend à sa charge les frais d'exécution des mesures de nature pédago-thérapeutique qui sont nécessaires pour compléter l'enseignement spécia- lisé.

2 Les mesures comprennent:

a. la logopédie pour les assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettre e;

b. l'entraînement auditif et l'enseignement de la lecture labiale pour les assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettre c;

c. les mesures nécessaires à l'acquisition et à la structuration du langage pour les assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettre a;

d. la gymnastique spéciale destinée à développer la motricité perturbée pour les assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettre a, b et c.

Art. 8quater Indemnités pour les transports

1 L'assurance prend à sa charge les frais de transport liés à la fréquentation de l'école spéciale et à l'exécution des mesures selon l'article 8ter, 2e alinéa. Elle rembourse tout au plus les frais de transport indispensables pour atteindre l'organisme approprié le plus proche où sont exécutées les mesures. Si l'assuré choisit un organisme plus éloigné, les frais supplémentaires qui en résultent sont à sa charge.

2 Sont remboursés

a. les frais qui correspondent aux tarifs des moyens de transport des entreprises publiques pour un trajet direct; ou

3134

Assurance-invalidité (RAI)

RO 1996

b. les frais du transport organisé par l'école spéciale ou par les personnes qui exercent l'autorité parentale sur l'assuré.

3 En complément aux frais remboursés selon le 2e alinéa, lettres a et b, les frais de transport d'un accompagnateur indispensable sont également remboursés.

4 Des bons sont remis aux assurés qui utilisent les moyens de transport des entreprises publiques. L'office fédéral désigne les services habilités à délivrer les bons. Au surplus, les articles 78 ct 79 sont applicables.

II. Mesures permettant la fréquentation de l'école publique

C

:

Art. 9 Indemnités particulières pour des mesures de nature pédago-thérapeutique

1 L'assurance prend à sa charge les frais d'exécution des mesures de nature pédago-thérapeutique qui sont nécessaires pour permettre à l'assuré de participer à l'enseignement de l'école publique.

2 Les mesures comprennent:

a. la logopédie pour les assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettre e;

b. l'entraînement auditif et l'enseignement de la lecture labiale pour les assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettre c.

Art. 9bis Indemnités particulières pour les transports

L'assurance prend à sa charge les frais de transport qui, en raison d'un handicap physique ou d'un handicap de la vue, sont nécessaires pour l'exécution des mesures selon l'article 9, 2e alinéa, ainsi que pour permettre à l'assuré de participer à l'enseignement de l'école publique. L'article 8 quater est applicable par analogie.

Art. 9ter Contributions aux frais de pension

1 Si le transport de l'assuré jusqu'à l'école publique appropriée la plus proche n'est pas possible en raison d'un handicap physique ou d'un handicap de la vue, l'assurance octroie pour l'hébergement ou les repas à l'extérieur une contribution aux frais de pension selon l'article &bis.

2 Si, pour garantir le passage de l'école spéciale à l'école publique, il s'avère nécessaire que l'assuré poursuive son séjour dans l'internat d'une école spéciale, tout en fréquentant l'école publique, l'assurance octroie pour une année au maximum une contribution aux frais de pension selon l'article 8bis, 2e alinéa, lettre a.

3135

Assurance-invalidité (RAI)

RO 1996

III. Mesures de préparation à l'enseignement spécialisé et à l'école publique

Art. 10 Indemnités particulières pour des mesures de nature pédago-thérapeutique

1 L'assurance prend à sa charge les frais d'exécution des mesures de nature pédago-thérapeutique qui sont nécessaires en âge préscolaire pour la préparation à la fréquentation de l'école spéciale ou de l'école publique.

2 Les mesures comprennent:

a. la logopédie pour les assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettre e;

b. l'entraînement auditif et l'enseignement de la lecture labiale pour les assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettre c;

c. l'éducation précoce pour les assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettres a à g.

Art. 11 Indemnités particulières pour les transports

L'assurance prend à sa charge les frais de transport liés à l'exécution des mesures selon l'article 10, 2º alinéa. L'article 8 quater est applicable par analogie.

IV. Indemnisation forfaitaire des cantons

Art. 12

1 Si le canton de domicile de l'assuré octroie à ce dernier les prestations définies aux articles 9 à 11, l'assurance peut donner suite à son obligation de fournir des prestations en versant une indemnité forfaitaire au canton de domicile, sans que l'assuré fasse valoir ses droits individuellement auprès de l'assurance. A cet effet, des conventions seront conclues au nom de la Confédération par l'office fédéral.

2 Si le canton de domicile de l'assuré n'octroie pas - ou pas entièrement - à ce dernier les prestations définies aux articles 9 à 11, l'assuré peut faire valoir son droit selon les articles 65 à 67 auprès de l'office AI compétent. S'il s'avère qu'il a droit aux prestations, l'indemnisation s'effectue selon la convention entre l'office fédéral et le canton de domicile.

Titre précédant l'article 13

V. Soins aux mineurs impotents

Art. 22 Tables

L'office fédéral établit, pour déterminer les indemnités journalières, des tables dont l'usage est obligatoire et dont les montants sont arrondis à l'avantage de l'ayant droit.

3136

Assurance-invalidité (RAI)

RO 1996

Art. 101, al. 1 et 1bis

1 Pour toutes les institutions visées aux articles 99 et 100, sont prises en considéra- tion les dépenses:

a. d'acquisition d'immeubles, à l'exclusion des terrains;

b. de construction, d'agrandissement ou de rénovation de bâtiments;

c. d'acquisition des agencements indispensables en vue de la création, confor- mément à la planification des besoins, de places nouvelles, supplémentaires ou correspondant à une conception nouvelle.

1bis Pour les institutions existantes visées aux articles 99 et 100, 1er alinéa, lettre a, les dépenses devant permettre de renouveler ou de compléter les agencements sont également prises en considération. Ces dépenses n'entrent toutefois en ligne de compte que dans la mesure où le coût à l'unité atteint la limite fixée par le département.

Art. 105, 2e et 3ª al.

2 Les frais non couverts donnent lieu à des subventions pour chaque journée de séjour, d'école ou de formation et par assuré, de 20 francs au plus pour les écoles spéciales et de 15 francs au plus pour les autres centres de réadaptation. S'il subsiste un déficit, l'assurance accorde une subvention supplémentaire jusqu'à concurrence de la moitié de celui-ci, mais de 15 francs au plus par jour.

3 Dans le cas des écoles spéciales, le nombre effectif des journées de séjour ou d'école peut être augmenté, en particulier lorsque l'effectif des classes doit être réduit pour des raisons d'ordre pédagogique ou en vue du versement d'indemnités pour des mesures de nature pédago-thérapeutique selon l'article 8ter, 2e alinéa, ainsi que pour les mesures de conseil, de soutien pédagogique et d'encouragement en faveur des assurés selon l'article 8, 4e alinéa, lettres b, c et d, qui fréquentent l'école publique. L'office fédéral édicte des directives à ce sujet.

II

Dispositions transitoires

Les coûts des prestations octroyées selon les articles 8 à 12 ne seront assumés par l'assurance que jusqu'à l'expiration de la garantie de paiement.

3137

Assurance-invalidité (RAI)

RO 1996

III

1 La présente modification entre en vigueur, sous réserve du 2e alinéa, le 1er janvier 1997.

2 La modification de l'article 101, 1er alinéa, entre en vigueur le 1er janvier 1998.

25 novembre 1996

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N38878

3138

Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal)

Modification du 25 novembre 1996

Le Conseil fédéral suisse arrête:

T

L'ordonnance du 27 juin 19951) sur l'assurance-maladie est modifiée comme suit:

Art. 1er, 2.ª al., let. a

2 Sont en outre tenus de s'assurer:

a. les ressortissants étrangers qui disposent d'une autorisation de séjour au sens de l'article 5 de la loi fédérale du 26 mars 19312) sur le séjour et l'établisse ment des étrangers (LSEE) valable au moins trois mois;

Art. 2, 4e et 5e al.

4 Sont exceptées sur requête les personnes qui séjournent en Suisse dans le cadre de programmes nationaux ou internationaux destinés à favoriser la mobilité, les placements ou les échanges de personnes en stade de formation ou de perfec- tionnement, telles les étudiants, écoliers et stagiaires, ainsi que les enseignants et les chercheurs, pour autant que leur séjour n'excède pas douze mois et que l'organisme responsable du programme s'engage à ce que, pendant toute la durée de validité de l'exception, au moins les prestations prévues par la LAMal soient couvertes pour les traitements en Suisse. Pour les personnes en stade de formation ou de perfectionnement, l'autorité cantonale compétente peut, sur requête et pour trois années supplémentaires au plus, prolonger la durée de l'exception lorsque les autres conditions sont remplies. L'intéressé ou l'organisme respon- sable du programme ne peut revenir sur l'exception ou la renonciation à une exception.

5 Sont exceptés sur requête les travailleurs détachés en Suisse qui sont exemptés de l'obligation de payer les cotisations de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse (AVS/AI) en vertu d'une convention internationale de sécurité sociale, ainsi que les membres de leur famille au sens de l'article 3, 2e alinéa, lorsque leur employeur s'engage à ce que, pendant toute la durée de validité de l'exception, au moins les prestations prévues par la LAMal soient assurées pour

1. RS 832.102; RO 1995 3867

2. RS 142.20

1996 - 721

3139

Assurance-maladie (OAMal)

RO 1996

les traitements en Suisse. Cette disposition est applicable par analogie aux autres personnes exemptées de l'obligation de payer des cotisations de l'AVS/AI par une autorisation exceptionnelle prévue dans une convention internationale en cas de séjour temporaire en Suisse. L'intéressé ou son employeur ne peut revenir sur l'exception ou la renonciation à une exception.

Art. 7a Maintien de l'assurance pour personnes non assujetties

Les assureurs peuvent offrir aux personnes qui étaient soumises à l'assurance obligatoire des soins en vertu des articles 1er, 1er et 2e alinéas, lettres a et c, et des articles 3 à 6, le maintien des rapports d'assurance sur une base contractuelle. Le contrat peut être conclu auprès du même assureur ou d'un autre. Le financement des prestations qui correspondent à celles de l'assurance obligatoire des soins est régi par les principes de l'assurance-maladie sociale. Les rapports d'assurance sont soumis à la loi sur le contrat d'assurance 1).

C

Art. 10, 2ª al.

2 L'autorité cantonale compétente statue sur les requêtes prévues aux articles 2, 2ª à 5e alinéas, et 6, 3e alinéa.

Art. 46, 1er al., let. e

1 Sont admises en tant que personnes prodiguant des soins sur prescription médicale les personnes suivantes qui exercent à titre indépendant et à leur compte:

e. diététiciens.

Art. 50, let. b

Les logopédistes/orthophonistes doivent:

b. avoir exercé pendant deux ans une activité pratique en logopédie/ortho- phonie clinique comportant essentiellement une expérience dans le traite- ment des adultes, dont au moins une année dans un hôpital, sous la direction d'un médecin spécialisé (oto-rhino-laryngologue, psychiatre, pédopsychiatre, phoniatre ou neurologue) et en compagnie d'un logopédiste/orthophoniste qui remplit les conditions d'admission de la présente ordonnance; une année peut avoir été accomplie dans le cabinet d'un médecin spécialisé, sous la direction de ce dernier et en compagnie d'un logopédiste/orthophoniste qui remplit les conditions d'admission de la présente ordonnance.

1. RS 221.229.1

3140

Assurance-maladie (OAMal)

RO 1996

Art. 50a Diététiciens

1 Les diététiciens doivent:

a. être titulaires d'un diplôme d'une école de diététique reconnue par un organisme désigné en commun par les cantons qui veille à une pratique et à une qualité uniformes sur le plan suisse, ou d'un diplôme reconnu équivalent par cet organisme;

b. avoir exercé pendant deux ans leur activité auprès d'un diététicien admis en vertu de la présente ordonnance, ou dans un cabinet médical, un hôpital ou une organisation privée ou publique sous la direction d'un diététicien qui remplit les conditions d'admission de la présente ordonnance.

2 Le département désigne l'organisme compétent pour la reconnaissance des diplômes si les cantons ne le font eux-mêmes.

Art. 67, 4e al.

4 Les conventions tarifaires entre assureurs et pharmaciens qui prévoient le système du tiers payant peuvent, jusqu'au 31 décembre 2001, déroger à titre d'essai au 1er alinéa en soumettant les prestations du pharmacien à un système tarifaire. Les parties aux conventions évaluent ces essais.

Art. 91a Réduction de primes en cas d'assujettissement à une autre assurance 1 Les assureurs peuvent réduire les primes d'assurance des soins des personnes soumises à l'assurance militaire durant plus de 60 jours consécutifs, ce pendant la durée des situations et activités auxquelles s'étend cette assurance (art. 1er LAM).

2 Les assureurs peuvent réduire les primes d'assurance des soins des personnes qui ont conclu une assurance facultative ou par convention selon la loi sur l'assurance- accidents1), ce pendant la durée de la couverture des accidents. La réduction ne peut excéder la part qui correspond à cette ouverture.

Art. 94, 2ª al.

2 Le passage à une franchise moins élevée ou à une autre forme d'assurance ainsi que le changement d'assureur sont possibles un an au plus tôt après l'adhésion à l'assurance avec franchises à option, pour la fin d'une année civile et moyennant préavis donné dans les délais fixés à l'article 7, 1er et 2e alinéas, de la loi.

Art. 97, 2ª al.

2 L'assuré peut passer dans une autre forme d'assurance ou changer d'assureur au plus tôt cinq ans après avoir adhéré à l'assurance avec bonus, pour la fin d'une année civile et moyennant préavis donné dans les délais fixés à l'article 7, 1er et 2e alinéas, de la loi.

1. RS 832.20

3141

Assurance-maladie (OAMal)

RO 1996

Art. 132, 3e et 4e al.

3 Les caisses-maladie peuvent offrir aux personnes visées aux 1er et 2e alinéas de maintenir les rapports d'assurance sur une base contractuelle après le 31 dé- cembre 1996. Le contrat peut être conclu auprès de la même caisse-maladie ou d'un autre assureur au sens de l'article 11 de la loi. Le financement des prestations qui correspondent à celles de l'assurance obligatoire des soins est régi par les principes de l'assurance-maladie sociale. Les rapports d'assurance sont soumis à la loi sur le contrat d'assurance.

4 Lorsqu'un traitement commencé avant le 1er janvier 1997 se poursuit après cette date, la caisse-maladie doit maintenir le rapport d'assurance selon l'ancien droit jusqu'à la fin du traitement.

Art. 134, 2e al.

2 Les logopédistes-orthophonistes et les diététiciens qui ne remplissent que partiellement les conditions d'admission de la présente ordonnance, mais qui ont achevé leur formation et exercé leur profession de manière indépendante et à leur propre compte avant l'entrée en vigueur de la loi, peuvent exercer à la charge de l'assurance-maladie sous le nouveau droit, s'ils sont admis en vertu du droit cantonal dans les quatre ans qui suivent l'entrée en vigueur de la loi.

II

1 La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997, à l'exception de l'article 7a.

2 L'article 7a entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 1996.

25 novembre 1996

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N38876

3142

Ordonnance 97 sur les allocations de renchérissement aux rentiers de l'assurance-accidents obligatoire

du 9 décembre 1996

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'article 34 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents1), arrête:

Article premier

1 Les bénéficiaires de rentes de l'assurance-accidents obligatoire reçoivent une allocation de renchérissement s'élevant à 2,6 pour cent de la rente qui leur était allouée jusque-là; le 2e alinéa est réservé.

2 Pour les rentes nées depuis le 1er janvier 1995 et qui se rapportent à des accidents survenus après le 1er janvier 1992, l'allocation est fixée selon le barème suivant:

Année de l'accident

Allocation de renchérissement en pour-cent de la rente

1992

6,/

1993

3,2

1994

2,6

1995

0,6

1996

0,0

0

Art. 2

Pour les rentes calculées conformément à l'article 24, 2e alinéa, de l'ordonnance du 20 décembre 19822) sur l'assurance-accidents, l'année qui précède l'ouverture du droit à la rente est considérée comme année de l'accident au sens de l'article 1º1, 2º alinéa.

Art. 3

L'ordonnance 95 du 5 décembre 19943) sur les allocations de renchérissement aux rentiers de l'assurance-accidents obligatoire est abrogée.

RS 832.205.27

1. RS 832.20

2. RS 832.202

3. RO 1994 2804

1996 - 726

3143

Allocations de renchérissement aux rentiers de l'assurance-accidents obligatoire RO 1996

Art. 4

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.

9 décembre 1996

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N38875

3144

Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents tarifaires et des parts de douane à affectation spéciale applicables aux produits agricoles (Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)

Modification du 2 décembre 1996

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du 17 mai 19951) sur les droits de douane en matière agricole ont la nouvelle teneur selon l'appendice ci-joint.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.

2 décembre 1996

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N38852

1. RS 916.011; RO 1996 702 1110 1166 1411 1715 2518 2729

1996 - 684

3145

3146

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Annexe 1

Droits de douane applicables aux produits agricoles importés et parts de droits de douane à affectation spéciale

Organisation de marché: animaux de l'espèce chevaline (RS 916.322.1)

Numéro du tarif

Droit de douane par unité [1]

Parts des droits de douane à affectation spéciale

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

Texte complémentaire

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

101. 1993

2,250.00

1994

900.00

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras .

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: animaux reproducteurs et semences de bovins (RS 916.302.1)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane

douane à affectation

par unité [1]

spéciale

destinés à la caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

1091

2,500.00

1099

1,500.00

1090

1,000.00

9110

33.00

9210

10.00

104. 1010

5.00

2010

3.00

1

.

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

3147

3148

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane par

douane à affectation

100 kg brut

spéciale

destinés à la caisse générale de la Confédération

[1]

(fr.)

(fr.)

(%) affect

(fr.)

(%)

101. 1911

10.00

1

1919

1344.00

102. 9011

10.00

0103

9120

33.00

9190

1394.00

9220

10.00

9290

1394.00

104. 1020

5.00

1090

113.00

2020

3.00

2090

24.75

1011

9.00

1019

740.00

1091

9.00

1099

740.00

2011

9.00

2019

1,288.00

2091

9.00

2099

1,288.00

3011

9.00

3019

2,207.00

3091

9.00

3099

2,207.00

1

9019

1302.00

Ordonnance sur les droits de douane el dtière agricole

RO 1996

Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane par

douane à affectation

destinés à la

100 kg brut [1]

spéciale

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect

(fr.)

(%)

1011

9.00

1019

740.00

1091

9.00

1099

740.00

2011

9.00

2099

1,141.00

3011

9.00

3019

2,038.00

3091

9.00

3099

2,038.00

0203

1191

13.00

1199

347.50

1291

10.00

1299

513.00

1981

10.00

1991

2,467.00

1999

391.00

2191

13.00

2299

476.00

2981

10.00

2991

2,467.00

2199

356.50

2291

10.00

3149

2019

1,141.00

2091

9.00

3150

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane par 100 kg brut [1]

spéciale

destinés à la caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

2999

318.00

204. 1010

10.00

1090

892.00

2190

899.50

2210

10.00

2290

799.50

2310

10.00

2390

807.00

3010

10.00

3090

795.00

4110

10.00

4190

913.50

4210

10.00

4290

860.50

4310

10.00

4390

807.00

5090

721.50

0010

4.67

0090

1,844.00

1011

9.00

1019

96.50

1021

6.50

1029

840.00

2110

10.00

5010

9.00

douane à affectation

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)

Numéro du tarif

Droit de douane par 100 kg brut [1]

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane à affectation

destinés à la

spéciale

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

1091

9.00

1099

900.00

2110

40.00

2190

96.50

1

1

2210

40.00

1

2290

840.00

2910

40.00

1

2990

900.00

3091

10.00

1

3099

34.00

1

4191

30.00

1

4199

34.00

4991

30.00

4999

34.00

1

8090

33.50

9010

10.00

.

9090

34.00

1

.

0019

10.00

210. 1191

75.00

1199

1,515.00

1

1291

75.00

1299

177.50

1991

75.00

1

,

1

1

209. 0011

8.00

8010

9.00

1

3151

3152

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane par 100 kg brut [1]

spéciale

destinés à la caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

1999

867.00

2010

75.00

2090

995.00

9011

7.00

9012

9.00

9019

9.00

504. 0039

0.50

1010

85.00

1090

163.00

2071

120.00

2079

818.50

4111

65.00

4119

805.00

4191

50.00

4199

805.00

4210

50.00

4290

805.00

4910

50.00

4990

875.00

5011

40.00

5019

604.00

5091

50.00

5099

594.00

douane à affectation

£

C

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de douane à affectation spéciale

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

Texte complémentaire

douane par 100 kg brut [1]

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

9011 9019

50.00

644.00

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

3153

3154

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: volaille (RS 916.335)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Texte complémentaire

douane par 100 kg brut [1]

douane à affectation

spéciales

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

207. 1110

30.00

1210

30.00

1311

30.00

1321

30.00

1481

30.00

1491

30.00

2410

30.00

2510

30.00

2611

30.00

2621

30.00

2781

30.00

2791

30.00

3211

30.00

3291

30.00

3311

30.00

3391

30.00

3511

30.00

3591

30.00

3610

38.50

3691

30.00

210. 9031

30.00

9041

30.00

9051

30.00

9061

30.00

9071

30.00

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

C

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: volaille (RS 916.335)

Numéro du tarif

Droit de douane par 100 kg brut [1]

Parts des droits de douane à affectation spéciales

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

Texte complémentaire

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

9081

30.00

1602. 3110

50.00

3210

50.00

3910

50.00

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

3155

3156

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane par 100 kg brut [1]

douane à affectation

destinés à la

spéciale

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

401. 1010

18.00

12.60

70.0

[2]

5.40

30.0

1090

43.50

30.45

70.0

[2]

13.05

30.0

2010

18.00

12.60

70.0

[2]

5.40

30.0

2090

82.50

57.75

70.0

[2]

24.75

30.0

3010

832.50

582.75

70.0

[2]

249.75

30.0

3020

1,340.00

938.00

70.0

[2]

402.00

30.0

1000

345.00

241.50

70.0

[2]

103.50

30.0

2111

50.00

35.00

70.0

[2]

15.00

30.0

2119

714.00

499.80

70.0

[2]

214.20

30.0

2120

1,340.00

938.00

70.0

[2]

402.00

30.0

2911

50.00

35.00

70.0

[2]

15.00

30.0

2919

779.00

545.30

70.0

[2]

233.70

30.0

2920

1,340.00

938.00

70.0

[2]

402.00

30.0

9110

223.00

156.10

70.0

[2]

66.90

30.0

9120

1,340.00

938.00

70.0

[2]

402.00

30.0

9910

223.00

156.10

70.0

[2]

66.90

30.0

9920

1,465.00

1,025.50

70.0

[2]

439.50

30.0

403. 1020

102.00

71.40

70.0

[2]

30.60

30.0

1091

18.00

12.60

70.0

[2]

5.40

30.0

1099

746.50

522.55

70.0

[2]

223.95

30.0

9031

151.50

106.05

70.0

[2]

45.45

30.0

9039

1,532.00

1,072.40

70.0

[2]

459.60

30.0

9041

18.00

12.60

70.0

[2]

5.40

30.0

9049

151.50

106.05

70.0

[2]

45.45

30.0

9051

18.00

12

70.0

[2]

5.40

30.0

contingent partiel 07.1

contingent partiel 07.1

(contingent partiel 07.6)

(contingent partiel 07.6)

(contingent partiel 07.6)

contre-prestation en faveur de la production indigène (contingent partiel 07.2)

(contingent partiel 07.6)

contre-prestation en faveur de la production indigène (contingent partiel 07.2)

(contingent partiel 07.6)

(contingent partiel 07.6)

(contingent partiel 07.6)

(contingent partiel 07.6)

(contingent partiel 07.6)

(contingent partiel 07.6)

contingent partiel 07.3

(contingent partiel 07.6) (contingent partiel 07.6) contingent partiel 07.3

contingent partiel 07.3

Ordonnance sur les droits de douane

matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds rescuels

Texte complémentaire

douane par

douane à affectation

destinés à la

100 kg brut [1]

spéciale

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

9059

75.85

53.09

70.0

[2]

22.76

30.0

9061

151.50

106.05

70.0

[2]

45.45

30.0

(contingent partiel 07.6)

9069

1,465.00

1,025.50

70.0

[2]

439.50

30.0

(contingent partiel 07.6)

9071

145.00

101.50

70.0

[2]

43.50

30.0

(contingent partiel 07.6)

9091

18.00

12.60

70.0

[2]

5.40

30.0

contingent partiel 07.3

9099

746.50

522.55

70.0

[2]

223.95

30.0

404. 1000

170.00

119.00

70.0

[2]

51.00

30.0

(contingent partiel 07.6)

9011

170.00

119.00

70.0

[2]

51.00

30.0

(contingent partiel 07.6)

9019

1,465.00

1,025.50

70.0

[2]

439.50

30.0

(contingent partiel 07.6)

9081

25.00

17.50

70.0

[2]

7.50

30.0

contingent partiel 07.3

9089

78.50

54.95

70.0

[2]

23.55

30.0

9099

1,440.00

1,008.00

70.0

[2]

432.00

30.0

(contingent partiel 07.6)

405. 1011

20.00

14.00

70.0

[3]

6.00

30.0

monopole de la BUTYRA (contingent partiel (7.4)

1019

1,787.00

1,250.90

70.0

[3]

536.10

30.0

1091

30.00

21.00

70.0

[3]

9.00

30.0

monopole de la BUTYRA (contingent partiel C7.4)

1099

1,787.00

1,250.90

70.0

[3]

536.10

30.0

2010

20.00

14.00

70.0

[3]

6.00

30.0

2090

1,787.00

1,250.90

70.0

[3]

536.10

30.0

9010

30.00

21.00

70.0

[3]

9.00

30.0

9090

1,787.00

1,250.90

70.0

[3]

536.10

30.0

406. 1010

27.75

22.20

80.0

[4]

5.55

20.0

(contingent partiel 07.6)

1020

287.00

229.60

80.0

[4]

57.40

20.0

(contingent partiel 07.6)

1090

314.50

251.60

80.0

[4]

62.90

20.0

(contingent partiel 07.6)

2010

444.00

355.20

80.0

[4]

88.80

20.0

(contingent partiel 07.6)

2010

342.50

274.00

80.0

[4]

68.50

20.0

(avec certificat d'exportation contingent partiel 07.6)

contingent partiel 07.3

contingent partiel 07.3

3157

·

3158

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)

Numéro du tarif

Droit de douane par 100 kg brut [1]

Parts des droits de

Fonds résiduels destinés à la

Texte complémentaire

douane à affectation spéciale

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.) (%)

9099

342.50

274.00

80.0

[4]

68.50

20.0

(contingent partiel 07.6)

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

[2] Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)

[3] Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)

[4] Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)

Ordonnance sur les droits de douane e tière agricole

RO 1996

Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane par

douane à affectation

destinés à la

100 kg brut

spéciale

caisse générale de la Confédération

[1]

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

2090

342.50

274.00

80.0

[4]

68.50

20.0

(contingent partiel 07.6)

3010

250.00

200.00

80.0

[4]

50.00

20.0

(contingent partiel 07.6)

3090

481.00

384.80

80.0

[4]

96.20

20.0

(contingent partiel 07.6)

4010

23.15

18.52

80.0

[4]

4.63

20.0

(contingent partiel 07.6)

4021

92.50

74.00

80.0

[4]

18.50

20.0

(contingent partiel 07.6)

4029

314.50

251.60

80.0

[4]

62.90

20.0

(contingent partiel 07.6)

4081

444.00

355.20

80.0

[4]

88.80

20.0

(contingent partiel 07.6)

4081

342.50

274.00

80.0

[4]

68.50

20.0

(avec certificat d'exportation, contir gent partiel 07.6)

ex

4081

92.50

74.00

80.0

[4]

18.50

20.0

(Roquefort avec certificat d'origine, contingent partiel 07.6)

4089

342.50

274.00

80.0

[4]

68.50

20.0

(contingent partiel 07.6)

9011

27.75

22.20

80.0

[4]

5.55

20.0

(contingent partiel 07.6)

9019

314.50

251.60

80.0

[4]

62.90

20.0

(contingent partiel 07.6)

9021

37.00

29.60

80.0

[4]

7.40

20.0

(contingent partiel 07.6)

9031

125.00

100.00

80.0

[4]

25.00

20.0

(contingent partiel 07.6)

9031

23.00

18.40

80.0

[4]

4.60

20.0

(avec certificat d'exportation, contingent partiel 07.6)

9039

23.00

18.40

80.0

[4]

4.60

20.0

(contingent partiel 07.6)

9051

416.50

333.20

80.0

[4]

83.30

20.0

(contingent partiel 07.6)

9051

314.50

251.60

80.0

[4]

62.90

20.0

(avec certificat d'exportation, contingent partie. 07.6)

9051

50.00

40.00

80.0

[4]

10.00

20.0

9059

314.50

251.60

80.0

[4]

62.90

20.0

9059

50.00

40.00

80.0

[4]

10.00

20.0

(contingent partiel 07.5)

9060

55.50

44.40

80.0

[4]

11.10

20.0

(contingent partiel 07.6)

9091

444.00

355.20

80.0

[4]

88.80

20.0

(contingent partiel 07.6)

9091

342.50

274.00

80.0

[4]

68.50

20.0

(avec certificat d'exportation, contingent partiel 07.6)

9091

25.00

20.00

80.0

[4]

5.00

20.0

(Manchego, contingent partiel 07.6)

(avec certificat d'exportation, contingent partie. 07.5) (contingent partiel 07.6)

3159

ex

3160

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: oeufs et produits à base d'oeufs (RS 916.371)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane par

douane à affectation

destinés à la

100 kg brut [1]

spéciale

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

407. 0010

50.00

35.00

70.0

[2]

15.00

30.0

0090

404.00

35.00

8.7

[2]

369.00

91.3

408. 1110

255.00

175.00

68.6

[2]

80.00

31.4

1190

255.00

175.00

68.6

[2]

80.00

31.4

1910

79.00

39.00

49 4

[2]

40.00

50.6

1990

79.00

39.00

49.4

[2]

40.00

50.6

9110

255.00

175 00

68.6

[2]

80.00

31 4

9190

255.00

175.00

68.6

[2]

80.00

31 4

9910

79.00

39.00

49.4

[2]

40.00

50.6

9990

79.00

39.00

49.4

[2]

40.00

50.6

3502. 1110

255.00

175.00

68.6

[2]

80.00

31.4

1190

255.00

175.00

68 6

[2]

80.00

31.4

1910

79.00

39.00

49.4

[2]

40.00

50.6

1990

79.00

39.00

49.4

[2]

40.00

50.6

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

[2] Caisse de compensation des prix des oeufs (loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs, art. 3 à 5, RS 942.30)

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Taxe phytosanitaire (RS 916.20)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane par

douane à affectation

destinés à la

100 kg brut [1]

spéciale

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

601. 1010

38.10

5.00

13.1

[2]

33.10

86.9

1090

42.50

5.00

11.8

[2]

37.50

88.2

2010

1.40

1.20

85.7

[2]

0.20

14.3

2020

24.00

5.00

20.8

[2]

19.00

79.2

2091

79.50

5.00

6.3

[2]

74.50

93.7

2099

42.50

5.00

11.8

[2]

37.50

88.2

1000

7.20

7.00

97.2

[2]

0.20

2.8

2051

7.20

7.00

97.2

[2]

0.20

2.8

2059

5.20

5.00

96.2

[2]

0.20

3.8

2079

24.00

7.00

29.2

[2]

17.00

70.8

2089

19.60

5.00

25.5

[2]

14.60

74.5

3000

20.60

5.00

24.3

[2]

15.60

75.7

4010

5.20

5.00

96.2

[2]

0.20

3.8

4091

25.90

7.00

27.0

[2]

18.90

73.0

4099

24.50

5.00

20.4

[2]

19.50

79.6

9011

1.40

1.20

85.7

[2]

0.20

14.3

9012

0.20

5.20

5.00

96.2

[2]

0.20

3.8

9091

24.00

7.00

29.2

[2]

17.00

70.8

9099

19.60

5.00

25.5

[2]

14.60

74 5

1091

15.50

5.00

32.3

[2]

10.50

67.7

1010

0.00

9111

0.00

9119

5.00

5.00

100.0

[2]

0.00

00

9190

0.00

9910

0.00

9019

3161

3162

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Taxe phytosanitaire (RS 916.20)

Numéro du tarif

Droit de douane par 100 kg brut [1]

Parts des droits de douane à affectation spéciale

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

Texte complémentaire

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

..

713. 3319

0.00

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

[2] Fonds pour la protection des plantes (loi sur l'agriculture, art. 68, RS 910.1)

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: plants d'arbres fruitiers (RS 916.131.2)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

douane par

douane à affectation spéciales

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

Texte complémentaire

100 kg brut [1]

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

ex 0602. 2011

1,896.00

7.00

0.4

[2]

1,889.00

99.6

ex

2011

7.00

7.00

100.0

[2]

0.00

0.0

[3]

ex

2019

1,896.00

5.00

0.3

[2]

1,891.00

99.7

ex

2019

5.00

5.00

100.0

[2]

0.00

0.0

[3]

ex

2021

555.00

7.00

1.3

[2]

548.00

98.7

ex

2021

7.00

7.00

100.0

[2]

0.00

0.0

[3]

ex

2029

555.00

5.00

0.9

[2]

550.00

99.1

ex

2029

5.00

5.00

100 0

[2]

0.00

0.0

[3]

ex

2031

1,896.00

7.00

0.4

[2]

1,889.00

99.6

ex

2031

7.00

7.00

100.0

[2]

0.00

0.0

[3]

ex

2039

1,896.00

5.00

0.3

[2]

1,891.00

99.7

ex

2039

5.00

5.00

100.0

[2]

0.00

0.0

[3]

ex

2041

555.00

7.00

1.3

[2]

548.00

98.7

ex

2041

7.00

7.00

100.0

[2]

0.00

0.0

[3]

ex

2049

555.00

5.00

0.9

[2]

550.00

99 1

ex

2049

5.00

5.00

100.0

[2]

0.00

0.0

[3]

3163

.

3164

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: plants d'arbres fruitiers (RS 916.131.2)

Numéro du tarif

Parts des droits de

Fonds résiduels destinés à la

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

ex

2071

1875.00

7.00

0.4

[2]

1,868.00

99.6

ex

2071

7.00

7.00

100.0

[2]

0.00

0.0

[3]

ex

2072

1875.00

7.00

0.4

[2]

1,868.00

99.6

ex

2072

5.00

5.00

100.0

[2]

0.00

0.0

[3]

ex

2081

200.00

5.00

2.5

[2]

195.00

97.5

ex

2081

7.00

7.00

100.0

[2]

0.00

0.0

[3]

ex

2082

200.00

5.00

2.5

[2]

195 00

97.5

ex

2082

5.00

5.00

100.0

[2]

0.00

0.0

[3]

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

[2] Fonds pour la protection des plantes (loi sur l'agriculture, art. 68, RS 910.1)

[3] Dans le cadre d'une importation selon l'article 6a de l'ordonnance sur la culture professionnelle, le commerce et l'importation de plants d'arbres fruitiers (RS 916.131.2, RO 4273)

Texte complémentaire

Droit de douane par 100 kg brut [1]

douane à affectation spéciales

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: fleurs coupées (RS 916.121.10)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

destinés à la

douane par 100 kg brut [1]

douane à affectation spéciale

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

603. 1039

1,200.00

1041

12.50

1049

3,500.00

1051

25.00

5.00

20.0

[2]

20.00

80.0

1061

2,200.00

5.00

0.2

[2]

2,195.00

99.8

1069

2,200.00

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

[2] Fonds pour la protection des plantes (loi sur l'agriculture, art. 68, RS 910.1)

3165

3166

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: pommes de terre, y compris plants de pommes de terre et produits à base de pommes de terre (RS 916.113.211)

Numéro du tarif

Droit de douane par 100 kg brut [1]

Parts des droits de douane à affectation

Fonds résiduels

Texte complémentaire

destinés à la

spéciales

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

,

701. 1010

1.40

1.20

85.7

[2]

0.20

14.3

1090

48.00

1.20

2.5

[2]

46.80

97.5

9010

6.00

2029

785.00

2099

257.30

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

[2] Fonds pour la protection des plantes (loi sur l'agriculture, art. 68, RS 910.1)

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: légumes frais (système des deux phases; RS 916.121.10)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de douane à affectation

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

Texte complémentaire

douane par 100 kg brut [1]

spéciales

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

ex

702. 0019

600.00

• période d'auto-approvisionnement

ex

0029

150.00

1

• période d'auto-approvisionnement

ex

0039

150.00

période d'auto-approvisionnement

ex

0099

150.00

période d'auto-approvisionnement

ex

703. 1029

250.00

1

période d'auto-approvisionnement

ex

1039

200.00

période d'auto-approvisionnement

ex

1059

100.00

. période d'auto-approvisionnement

ex

1069

100.00

,

période d'auto-approvisionnement

ex

1079

100.00

. période d'auto-approvisionnement

ex

9019

130.00

1

• période d'auto-approvisionnement

ex

9029

130.00

• période d'auto-approvisionnement

ex

1099

120.00

• période d'auto-approvisionnement

ex

2019

150.00

. période d'auto-approvisionnement

ex

9019

100.00

ʻ

période d'auto-approvisionnement

ex

9029

100.00

• période d'auto-approvisionnement

ex

9039

100.00

1 période d'auto-approvisionnement

ex

9049

100.00

ex

9059

120.00

1

ex

9062

100.00

1

ex

9079

150.00

៛

• période d'auto-approvisionnement

ex

705. 1119

150.00

1

ex

1129

150.00

ex

1199

150.00

• période d'auto-approvisionnement

ex

1919

100.00

1

1

• période d'auto-approvisionnement

ex

1929

400.00

ʻ

• période d'auto-approvisionnement

ex

1939

400.00

·

1

• période d'auto-approvisionnement

1

1

1

1

1

période d'auto-approvisionnement période d'auto-approvisionnement

• période d'auto-approvisionnement

• période d'auto-approvisionnement période d'auto-approvisionnement

3167

3168

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: légumes frais (système des deux phases; RS 916.121.10)

Numéro du tarif

Droit de douane par 100 kg brut [1]

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane à affectation

spéciales

destinés à la caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

ex

1949

400.00

• période d'auto-approvisionnement

ex

1959

400.00

• période d'auto-approvisionnement

ex

1999

400.00

• période d'auto-approvisionnement

ex

2119

150.00

• période d'auto-approvisionnement

ex

2919

200.00

• période d'auto-approvisionnement

ex

2929

250.00

• période d'auto-approvisionnement

ex

2939

250.00

• période d'auto-approvisionnement

ex

2949

250.00

• période d'auto-approvisionnement

ex

2959

350.00

• période d'auto-approvisionnement

ex

2969

350.00

• période d'auto-approvisionnement

ex

2979

100.00

• période d'auto-approvisionnement

706. 1019

250.00

• période d'auto-approvisionnement

ex

1029

120.00

• période d'auto-approvisionnement

ex

1039

150.00

• période d'auto-approvisionnement

ex

9019

100.00

• période d'auto-approvisionnement

ex

9029

200.00

• période d'auto-approvisionnement

ex

9039

350.00

• période d'auto-approvisionnement

ex

9049

200.00

• période d'auto-approvisionnement période d'auto-approvisionnement

ex

9059

150.00

ex

9069

350.00

• période d'auto-approvisionnement

ex

707. 0019

100.00

• période d'auto-approvisionnement

ex

0029

100.00

• période d'auto-approvisionnement

ex

708. 1019

250.00

• période d'auto-approvisionnement

ex

1029

200.00

• période d'auto-approvisionnement

ex

2049

250.00

• période d'auto-approvisionneme"

ex

2099

200.00

• période d'auto-approvisionnement

C

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: légumes frais (système des deux phases; RS 916.121.10)

Numéro du tarif

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane à affectation

spéciales

destinés à la caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

ex

709. 2019

480.00

• période d'auto-approvisionnement

ex

3019

150.00

• période d'auto-approvisionnement

ex

4019

200.00

• période d'auto-approvisionnement

ex

4029

200.00

période d'auto-approvisionnement

6012

10.00

1

ex

7019

150.00

• période d'auto-approvisionnement

ex

9019

200.00

• période d'auto-approvisionnement

ex

9029

100.00

période d'auto-approvisionnement

ex

9039

150.00

ʻ

• période d'auto-approvisionnement

ex

9049

300.00

ex

9059

130.00

ex

9069

150.00

ex

9079

700.00

1

• période d'auto-approvisionnement

1 période d'auto-approvisionnement période d'auto-approvisionnement période d'auto-approvisionnement

Droit de douane par 100 kg brut [1]

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

3169

3170

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: légumes congelés (RS 916.121.10)

Numéro du tarif

Droit de douane par 100 kg brut [1]

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane à affectation

spéciales

destinés à la caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

710. 2190

185.00

134.13

72.5

[2]

50.87

27.5

2299

185.00

134.13

72.5

[2]

50.87

27.5

3019

185.00

134.13

72.5

[2]

50.87

27.5

8019

185.00

134.13

72.5

[2]

50.87

27.5

9019

185.00

134.13

72.5

.[2]

50.87

27.5

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

[2] Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23, RS 910.1)

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: fruits frais (système des deux phases; RS 916.121.10)

Numéro du tarif

Droit de Parts des droits de

Texte complémentaire

douane par

dcuane à affectation

100 kg brut [1]

spéciale

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

808. 1021

2.00

1022

2.00

1

ex

1029

140.00

période d'auto-approvisionnement

808. 1031

5.00

,

ex

1039

140.00

ex

2029

120.00

• période d'auto-approvisionnement

808. 2031

5.00

2032

5.00

ex

2039

120.00

période d'auto-approvisionnement

809. 1011

3.00

.

1018

3.00

1

ex

1019

200.00

• période d'auto-approvisionnement

809. 1091

5.00

1098

5.00

1

,

période d'auto-approvisionnement

3171

ex

1099

200.00

.

1032

5.00

• période d'auto-approvisionnement

808. 2021

2.00

2022

2.00

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

3172

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: fruits frais (système des deux phases; RS 916.121.10)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane par 100 kg brut [1]

spéciale

destinés à la caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr )

(%) affect.

(fr.)

(%)

809. 2010

3.00

2011

3.00

ex

2019

200.00

809. 3010

4.00

3020

4.00

809. 4012

3.00

4013

3.00

ex

4014

111.00

4015

3.00

0809 4092

10.00

4093

10.00

période d'auto-approvisionnement

ex

810. 1019

450.00

période d'auto-approvisionnement

ex 0810. 2019

400.00

période d'auto-approvisionnement

ex 0810 2029

300.00

• période d'auto-approvisionnement

810. 3010

5.00

3011

5.00

ex

3019

200.00

1

période d'auto-approvisionnement

ex

4094

111.00

4095

10.00

période d'auto-approvisionnement

,

1

,

période d'auto-approvisionnem,

douane à affectation

C

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: fruits frais (système des deux phases; RS 916.121.10)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de douane à affectation spéciale

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

Texte complémentaire

douane par 100 kg brut [1]

(fr )

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

810. 3020

5.00

.

9099

4.30

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

3173

3174

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: fruits à cidre et produits de fruits (RS 916.132.12)

Numéro du tarif

Droit de douane par 100 kg brut [1]

Parts des droits de douane à affectation spéciale

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

Texte complémentaire

(fr )

(fr.)

(%) affect.

(fr )

(%)

808. 1011

2.00

2011

2.00

ex

1302. 2019

139.00

ex

2029

50.90

dans le cadre du contingent tarifaire autonome dans le cadre du contingent tarifaire autonome

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: semences de céréales fourragères (RS 916.112.211)

Numéro du tarif

Droit de Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane par

douane à affectation

destinés à la

100 kg brut [1]

spéciale

caisse générale

de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

713. 5015

0.00

5018

0.00

1003. 0010

64.75

64.20

99.2

[2]

0.55

0.8

1004. 0010

55.50

54.95

99.0

[2]

0.55

1.0

1005. 1000

53.50

53.04

99.1

[2]

0.46

0.9

1

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

[2] Financement du Fonds des semences (loi sur l'agriculture, art. 23c, RS 910.1)

3175

3176

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: semences et vesces de semence (RS 531.215.21)

Numéro du tarif

Droit de douane par 100 kg brut [1]

Parts des droits de

Fonds résiduels

· Texte complémentaire

douane à affectation spéciale

destinés à la caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

1209. 1910

0.50

2100

0.00

2200

0.00

2300

0.00

2400

0.00

2500

0.00

2600

0.00

2919

0.00

2980

0.00

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

Ordonnance sur les droits de douane

hatière agricole

RO 1996

Organisation de marché: huiles et graisses comestibles (RS 916.358.451)

Numéro du tarif

Droit de Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane par 100 kg brut [1]

douane à affectation

destinés à la

spéciale

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

1104. 3011

83.00

76.36

92.0

[2]

6.64

8.0

3012

77.10

70.93

92.0

[2]

6.17

8.0

3021

39.20

36.06

92.0

[2]

3.14

8.0

3039

94.85

87.26

92.0

[2]

7.59

8.0

1501

0018

153.00

140.76

92.0

[2]

12.24

8.0

0019

163.20

150.14

92.0

[2]

13.06

8.0

0028

163.00

149.96

92.0

[2]

13.04

8.0

0029

173.20

159.34

92.0

[2]

13.86

8.0

1502

0091

148.00

136.16

92.0

[2]

11 84

8.0

0099

158.20

145.54

92.0

[2]

12.66

8.0

1503

0091

148.00

136.16

92.0

[2]

11.84

8.0

0099

158.20

145.54

92.0

[2]

12.66

80

1504

1098

148.00

136.16

92.0

[2]

11.84

8.0

1099

158.20

145.54

92.0

[2]

12.66

8.0

2091

148.00

136.16

92.0

[2]

11.84

8.0

2099

158.20

145.54

92.0

[2]

12.66

8.0

3091

148.00

136.16

92.0

[2]

11.84

8.0

3099

158.20

145.54

92.0

[2]

12.66

8.0

1506

0091

148.00

136.16

92.0

[2]

11.84

8.0

0099

158.20

145.54

92.0

[2]

12 66

8.0

1507

1090

133.70

123.00

92.0

[2]

10.70

8.0

9018

168.00

154.56

92.0

[2]

13.44

8.0

9019

178.20

163.94

92.0

[2]

14.26

8.0

9098

145.00

133.40

92.0

[2]

11.60

8.0

3177

3178

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: huiles et graisses comestibles (RS 916.358.451)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de douane à affectation

Fonds résiduels

Texte complémentaire

destinés à la

douane par 100 kg brut [1]

spéciale

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

9099

155.20

142.78

92.0

[2]

12.42

8.0

1508

1090

133.70

123.00

92.0

[2]

10.70

8.0

9018

168.00

154.56

92.0

[2]

13.44

8.0

9019

178.20

163.94

92.0

[2]

14.26

8.0

9098

145.00

133.40

92.0

[2]

11.60

8.0

9099

155.20

142.78

92.0

[2]

12.42

8.0

1509

1091

101.20

93 10

92.0

[2]

8.10

8.0

1099

144.00

132.48

92.0

[2]

11.52

8.0

9091

101.20

93.10

92.0

[2]

8.10

8.0

9099

144.00

132.48

92.0

[2]

11.52

8.0

1510

0091

134.70

123.92

92.0

[2]

10.78

8.0

0099

144.00

132.48

92.0

[2]

11.52

8.0

1511

1090

123.20

113 34

92.0

[2]

9.86

80

9018

168.00

154.56

92.0

[2]

13.44

8.0

9019

178.20

163.94

92.0

[2]

14.26

8.0

9098

145.00

133.40

92.0

[2]

11.60

8.0

9099

155.20

142.78

92.0

[2]

12.42

8.0

1512

1190

133.70

123 00

92.0

[2]

10.70

8.0

1918

168.00

154.56

92.0

[2]

13.44

8.0

1919

178.20

163.94

92.0

[2]

14.26

8.0

1998

145.00

133.40

92.0

[2]

11.60

8.0

1999

155.20

142.78

92.0

[2]

12.42

8.0

2190

133.70

123.00

92.0

[2]

10.70

8.0

2991

145.00

133.40

92.0

[2]

11.60

8.0

2999

155.20

142.'

92.0

[2]

12.42

8.0

.

.

·

Ordonnance sur les droits de douane e

atière agricole

RO 1996

Organisation de marché: huiles et graisses comestibles (RS 916.358.451)

Numéro du tarif

Droit de douane par 100 kg brut [1]

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

douane à affectation

destinés à la

spéciale

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

1513 1190

128.50

118.22

92.0

[2]

10.28

80

1918

168.00

154.56

92.0

[2]

13.44

80

1919

178.20

163.94

92.0

[2]

14.26

8.0

1998

163.00

149.96

92.0

[2]

13.04

80

1999

173.20

159.34

92.0

[2]

13.86

8.0

2190

128.50

118.22

92.0

[2]

10.28

8.0

2918

168.00

154.56

92 0

[2]

13.44

8.0

2919

178.20

163.94

92.0

[2]

14.26

8.0

2998

163.00

149 96

92.0

[2]

13.04

8.0

2999

173.20

159.34

92.0

[2]

13.86

8.0

1514

1090

133.70

123.00

92.0

[2]

10.70

8.0

9091

145.00

133.40

92.0

[2]

11.60

8.0

9099

155.20

142.78

92.0

[2]

12.42

8.0

1515

1190

133.70

123.00

92.0

[2]

10.70

8.0

1991

145.00

133.40

92.0

[2]

11.60

8.0

1999

155.20

142.78

92.0

[2]

12.42

80

2190

133.70

123.00

92.0

[2]

10.70

8.0

2991

145.00

133.40

92.0

[2]

11.60

8.0

2999

155.20

142.78

92.0

[2]

12.42

8.0

3091

145.00

133.40

92.0

[2]

11.60

8.0

3099

155.20

142.78

92.0

[2]

12.42

8.0

4091

145.00

133.40

92.0

[2]

11.60

8.0

4099

155.20

142.78

92.0

[2]

12.42

8.0

5019

133.70

123.00

92.0

[2]

10.70

8.0

5091

145.00

133.40

92.0

[2]

11.60

8.0

3179

3180

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: huiles et graisses comestibles (RS 916.358.451)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

douane à affectation

Fonds résiduels destinés à la

Texte complémentaire

douane par 100 kg brut [1]

spéciale

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

5099

155.20

142.78

92.0

[2]

12.42

8.0

6091

145.00

133.40

92.0

[2]

11.60

8.0

6099

155.20

142.78

92.0

[2]

12.42

8.0

9013

133.10

122 45

92.0

[2]

10.65

8.0

9018

145.00

133.40

92.0

[2]

11.60

8.0

9019

155.20

142.78

92.0

[2]

12.42

8.0

9098

145.00

133.40

92.0

[2]

11 60

8.0

9099

155.20

142.78

92.0

[2]

12.42

8.0

1516

1091

168.00

154.56

92.0

[2]

13.44

8.0

1099

178.20

163.94

92.0

[2]

14.26

8.0

2091

168.00

154.56

92.0

[2]

13.44

8.0

2099

178.20

163.94

92.0

[2]

14.26

8.0

1517

1061

156.40

143.89

92.0

[2]

12.51

8.0

1069

164.60

151.43

92.0

[2]

13 17

8.0

1071

136.40

125.49

92.0

[2]

10.91

8.0

1079

143.10

131.65

92 0

[2]

11.45

8.0

1081

104.50

96.14

92.0

[2]

8.36

8.0

1089

108.70

100.00

92.0

[2]

8.70

8.0

1091

83.25

76.59

92.0

[2]

6.66

8.0

1099

85.80

78.94

92.0

[2]

6.86

8.0

9061

246.70

226.96

92.0

[2]

19.74

8.0

9069

261.90

240.95

92.0

[2]

20.95

8.0

9071

225.50

207.46

92.0

[2]

18.04

8.0

9079

239.00

219.88

92.0

[2]

19.12

8.0

9081

204.20

187.8

92.0

[2]

16.34

8.0

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: huiles et graisses comestibles (RS 916.358.451)

Numéro du tarif

Droit de douane par

Parts des droits de

Fonds résiduels

Texte complémentaire

100 kg brut [1]

douane à affectation spéciale

destinés à la caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

9089

216.10

198.81

92.0

[2]

17.29

8.0

9091

183.00

168.36

92.0

[2]

14.64

8.0

9099

193.20

177.74

92.0

[2]

15.46

8.0

.

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

[2] Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26, RS 910.1)

3181

3182

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: charcuterie (RS 916.341)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Texte complémentaire

douane à affectation

douane par 100 kg brut [1]

spéciales

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

1601. 0011

60.00

. .

0019

921.50

0021

75.00

0029

921.50

0031

75.00

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: sucre (RS 916.114.11)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels destinés à la

Texte complémentaire

douane par 100 kg brut [1]

douane à affectation spéciale

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

1701. 1100

43.50

23.15

53.2

[2]

20.35

46.8

1200

43.50

23.15

53.2

[2]

20.35

46.8

9991

20.35

9999

43.50

23.15

53.2

[2]

20.35

46.8

1702. 3029

14.80

3032

43.50

23.15

53.2

[2]

20.35

46.8

3038

20.35

3042

26.71

15.71

58.8

[2]

11.00

41.2

3048

11.00

4019

43.50

23.15

53.2

[2]

20.35

46.8

4029

26.71

15.71

58.8

[2]

11.00

41.2

9019

43.50

23.15

53.2

[2]

20.35

46.8

9029

20.35

9032

26.71

15.71

58.8

[2]

11.00

41.2

9039

11.00

.

1

1

,

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

[2] Fonds de compensation (arrêté sur le sucre, art. 10, RS 916.114.1)

3183

3184

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: vin, jus de raisin et moût de raisin (RS 916.140)

Numéro du tarif

Droit de douane par 100 kg brut [1]

Parts des droits de douane à affectation spéciale (par 100 kg bruts)

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

Texte complémentaire

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

2009. 6018

34.00

3.74

11.0

[2]

30.26

89.0

(par hl)

6019

377.50

41.53

11.0

[2]

335.97

89.0

(par 100 kg bruts)

2202. 9041

36.00

3.96

11.0

[2]

32.04

89.0

9049

385.00

42.35

11.0

[2]

342.65

89.0

ex 2204.

2129

(par 100 kg bruts)

2131

34.00

3.74

11.0

[2]

30.26

89.0

(par hl)

2139

263.50

28.99

11.0

[2]

234.51

89.0

(par 100 kg bruts)

2921

46.00

5.06

11.0

[2]

40.94

89.0

2922

34.00

3.74

11.0

[2]

30.26

89.0

(par hl)

ex

2929

356.00

39.16

11.0

[2]

316.84

89.0

2931

42.00

4.62

11.0

[2]

37.38

89.0

2932

34.00

3.74

11.0

[2]

30.26

89.0

(par hl)

2939

108.00

11.88

11.0

[2]

96.12

89.0

2941

31.50

3.47

11.0

[2]

28.03

89.0

2942

31.50

.

3.5

11.0

[2]

28.03

89.0

.

.

(par 100 kg bruts)

(par 100 kg bruts)

(par hl)

300.00

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: vin, jus de raisin et moût de raisin (RS 916.140)

Numéro du tarif

Droit de

Parts des droits de

Fonds résiduels destinés à la

Texte complémentaire

douane par 100 kg brut [1]

douane à affectation spéciale (par 100 kg bruts)

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

3000

(par hl) 34.00

3.74

11.0 [2]

30.26

89.0

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras [2] Fonds vinicole (statut du vin, art. 16, RS 916.140)

3185

3186

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: caséine acide (RS 916.355.3)

Numéro du tarif

Droit de douane par 100 kg brut [1]

Parts des droits de

Fonds résiduels destinés à la

Texte complémentaire

douane à affectation

spéciale

caisse générale de la Confédération

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

3501. 9090

13.00

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: céréales fourragères (chapitre 12 du tarif douanier exempté; cf. organisation du marché des oléagineux; RS 916.112.211)

Annexe 1

Numéro du tarif

Droit de douane par 100 kg brut

Parts des droits de douane à affectation spéciale

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

Texte complémentaire

(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)

(fr )

(fr )

(%)

affect

(fr )

(%)

0505 9011

30 50 *

28 67

94 0

[2]

1 83

60

0508 0091

30 00 *

28 20

94 0

[2]

1 80

60

0511 9110

3 00 *

2 82

94 0

[2]

0 18

60

0511 9911

4 00 *

3 76

94 0

[2]

0 24

60

0511 9919

20 00 *

18 80

94 0

[2]

1 20

60

0708 9010

30 00 *

28 20

94 0

[2]

1 80

60

0709 9091

37 00 *

34 78

94 0

2 22

60

0712 9070

37 00 *

34 78

94 0

[2]

2 22

60

0713 1011

18 00 *

16 92

94 0

[2]

1 08

60

0713 1012

1 80 *

1 69

94 0

[2]

0 11

60

0713 1013

1 25 *

1 17

94 0

[2]

0 08

60

0713 1091

29 00 *

27 26

94 0

[2]

1 74

60

0713 1092

4 85 *

4 55

94 0

[2]

0 30

60

0713 2011

18 00 *

16 92

94 0

[2]

1 08

60

0713 2012

1 80 *

1 69

94 0

[2]

0 11

60

0713 2013

0 35 *

0 32

94 0

[2]

0 03

60

0713 2091

29 00 *

27 26

94 0

[2]

1 74

60

0713 2092

4 85 *

4 55

94 0

[2]

0 30

60

0713 3111

18 00 *

16 92

94 0

[2]

1 08

60

0713 3112

1 80 *

1 69

94 0

[2]

0 11

60

0713 3113

0 35 *

0 32

94 0

[2]

0 03

60

0713 3191

29 00 *

27 26

94 0

[2]

1 74

6 U

0713 3192

4 85 *

4 55

94 0

[2]

0 30

60

0713 3211

18 00 *

16 92

94 0

[2]

1 08

60

0713 3212

1 80 *

1 69

94 0

[2]

0 11

60

0713 3213

1 25 *

1 17

94 0

[2]

0 08

60

0713 3291

29 00 *

27 26

94 0

[2]

1 74

60

0713 3292

4 85 *

4 55

94 0

[2]

0 30

60

0713 3311

18 00 *

16 92

94 0

[2]

1 08

60

0713 3312

1 80 *

1 69

94 0

[2]

0 11

60

0713 3313

1 25 4

1 17

94 0

[2]

0 08

60

0713 3391

29 00 *

27 26

94 0

[2]

1 74

60

0713 3392

4 85 *

4 55

94 0

[2]

0 30

60

0713 3911

18 00 *

16 92

94 0

[2]

1 08

60

0713 3912

1 80 *

1 69

94 0

[2]

0 11

60

0713 3913

1 25 *

1 17

94 0

[2]

0 08

60

0713 3991

29 00 *

27 26

94 0

[2]

1 74

60

0713 3992

4 85 *

4 55

94 0

[2]

0 30

60

0713 4011

18 00 *

16 92

94 0

[2]

1 08

60

0713 4012

1 80 *

1 69

94 0

[2]

0 11

60

0713 4013

0 35 *

0 32

94 0

[2]

0 03

60

0713 4091

29 00

27 26

94 0

[2]

1 74

60

0713 4092

4 85 *

4 55

94 0

[2]

0 30

60

0713 5012

18 00 *

16 92

94 0

[2]

1 08

60

0713 5013

1 80 *

1 69

94 0

[2]

0 11

60

10 % de 0713 5012

3187

10 % de 0713 1011

10 % de 0713 2011

10 % de 0713 3111

10 % de 0713 3211

10 % de 0713 3311

O

10 % de 0713 3911

10 % de 0713 4011

[1]

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Numéro du

tarif

Droit de douane par 100 kg brut

Parts des droits de douane à affectation spéciale

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

Texte complémentaire

(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)

(fr )

(fr )

(%)

affect

(fr )

(%)

0713 5014

0 35 *

0 32

94 0

[2]

0 03

60

0713 5091

29 00 *

27 26

94 0

[2]

1 74

60

0713 5092

4 85 *

4 55

94 0

[2]

0 30

60

0713 9011

18 00 *

16 92

94 0

[2]

1 08

60

0713 9012

1 80 *

1 69

94 0

[2]

0 11

60

10 % de 0713 9011

0713 9013

0 35 *

0 32

94 0

[2]

0 03

60

0713 9091

29 00 *

27 26

94 0

[2]

1 74

60

0713 9092

4 85 *

4 55

94 0

[2]

0 30

60

0714 1010

21 00 *

19 74

94 0

[2]

1 26

60

0714 2010

21 00 *

19 74

94 0

[2]

1 26

60

0714 9010

19 00 *

17 86

94 0

[2]

1 14

60

0802 2110

27 00 *

25 38

94 0

[2]

1 62

60

0802 2120

13 15 *

12 36

94 0

[2]

0 79

60

87,5 % de 2304 0010

0802 2210

31 00 *

29 14

94 0

[2]

1 86

60

0802 2220

13 15 *

12 36

94 0

[2]

0 79

60

87,5 % de 2304 0010

0802 3110

27 00 *

25 38

94 0

[2]

1 62

60

0802 3120

9 40 *

8 83

94 0

[2]

0 57

60

62,5 % de 2304 0010

0802 3210

31 00 *

29 14

94 0

[2]

1 86

60

0802 3220

9 40 *

8 83

94 0

[2]

0.57

60

0813 4081

21 00 *

19 74

94 0

[2]

1 26

60

0813 4092

21 00 *

19 74

94 0

[2]

1 26

60

0813 5012

29 00 *

27 26

94 0

[2]

1 74

60

0813 5021

29 00 *

27 26

94 0

[2]

1 74

60

0813 5081

21 00 *

19 74

94 0

[2]

1 26

60

0813 5092

29 00 *

27 26

94 0

[2]

1 74

60

0901 9011

8 00 *

7 52

94 0

[2]

0 48

60

1001 1021

3 35 *

3 14

94 0

[2]

0 21

60

1001 1040

26 00 *

24 44

94 0

[2]

1 56

60

1001 1050

2 60 *

2 44

94 0

[2]

0 16

60

10 % de 1001 1040

1001 9021

28 35 *

26 64

94 0

[2]

1 71

60

1001 9040

26 00 *

24 44

94 0

[2]

1 56

60

1001 9050

2 60 *

2 44

94 0

[2]

0 16

60

10 % de 1001 9040

1002 0021

28 35 *

26 64

94 0

[2]

1 71

60

1002 0040

27 00 *

25 38

94 0

[2]

1 62

60

1002 0050

2 70 *

2 53

94 0

[2]

0 17

60

10 % de 1002 9040

1003 0020

0 95 *

0 89

94 0

[2]

0 06

60

1003 0030

13 50 *

12 69

94 0

[2]

0 81

60

50 % de 1003 0070

1003 0040

0 80 *

0 75

94 0

[2]

0 05

60

3 % de 1003 0070

1003 0061

15 40 *

14 47

94 0

[2]

0 93

60

57 % de 1003 0070

1003 0069

53 10 *

49 91

94 0

[2]

3 19

60

1003 0070

27 00 *

25 38

94 0

[2]

1 62

6.0

1003 0080

4 05 *

3 80

94 0

[2]

0 25

60

15 % de 1003 0070

1004 0020

0 95 *

0 89

94 0

[2]

0 06

60

1004 0031

9 50 *

8 93

94 0

[2]

0 57

60

50 % de 1004 0040

1004 0039

47 75 *

44 88

94 0

[2]

2 87

6.0

1004 0040

19 00 *

17 86

94 0

[2]

1 14

60

1004 0050

4 75 *

4 46

94 0

[2]

0 29

60

25 % de 1004 0040

3188

62,5 % de 2304 0010

[1]

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Numéro du tanıf

Droit de douane par 100 kg brut

Parts des droits de douane à affectation spéciale

Fonds résiduels destinés a la caisse generale de la Confédération

Texte complémentaire

[1]

(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)

(fr )

(fr )

(%)

affect

(fr )

(%)

1005 9010

0 85 *

0 79

94 0

[2]

0 06

60

1005 9021

11 70 *

10 99

94 0

[?]

0 71

60

45 % de 1005 9030

1005 9029

47 35 *

44 50

94 0

[2]

2 85

60

1005 9030

26 00 *

24 44

94 0

[2]

1 56

60

1005 9040

2 60 *

2 44

94 0

[2]

0 16

60

1006 1010

0 95 *

0 89

94 0

[2]

0 06

60

1006 1020

22 00 *

20 68

94 0

[2]

1 32

60

1006 2010

0 95 *

0 89

94 0

[2]

0 06

60

1006 2020

23 00 *

21 62

94 0

[2]

1 38

60

1006 3010

3 35 *

3 14

94 0

[2]

0 21

60

1006 3020

28 00 *

26 32

94 0

[2]

1 68

60

1006 4010

3 35 *

3 14

94 0

[2]

0 21

60

1006 4020

21 00 *

19 74

94 0

[2]

1 26

60

1007 0010

0 95 *

0 89

94 0

[2]

0 06

60

1007 0030

24 00 *

22 56

94 0

[2]

1 44

60

1007 0040

0 70 *

0 65

94 0

[2]

0 05

60

1008 1010

0 95 *

0 89

94 0

[2]

0 06

60

1008 1030

16 00 *

15 04

94 0

[2]

0 96

60

1008 1040

0 50 *

0 47

94 0

[2]

0 03

60

1008 2010

0 95 *

0 89

94 0

[2]

0 06

60

1008 2030

16 00 *

15 04

94 0

[2]

0 96

60

1008 2040

0 50 *

0 47

94 0

[2]

0 03

60

3 % de 1008 2030

1008 3010

0 95 *

0 89

94 0

[2]

0 06

60

1008 3030

23 00 *

21 62

91 0

[2]

1 38

60

1008 3040

0 70 *

0 65

94 0

[2]

0 05

60

3 % de 1008 3030

1008 9014

28 35 *

26 64

94 0

[2]

1 71

60

1008 9031

26 00 *

24 44

94 0

[2]

1 56

60

1008 9032

2 60 *

2 44

94 0

[2]

0 16

60

1008 9041

0 95 *

0 89

94 0

[2]

0 06

60

1008 9061

24 00 *

22 56

94 0

[2]

1 44

60

1008 9071

0 70 *

0 65

94 0

[2]

0 05

60

1101 0012

42 00 *

39 48

94 0

[2]

2 52

60

1101 0031

28 00 *

26 32

94 0

[2]

1 68

60

1102 1011

42 00 *

39 48

94 0

[2]

2 52

60

1102 1031

28 00 *

26 32

94 0

[2]

1 68

60

1102 2012

29 00 *

27 26

94 0

[2]

1 74

60

1102 2021

29 00 *

27 26

94 0

[2]

1 74

60

1102 3012

24 00 *

22 56

94 0

[2]

1 44

60

1102 3021

24 00 *

22 56

94 0

[2]

1 44

60

1102 9012

28 00 *

26 32

94 0

[2]

1 68

60

1102 9021

40 00 *

37 60

94 0

[2]

2 40

60

1102 9031

29 00 *

27 26

94 0

[2]

1 74

60

1103 1111

4 85 *

4 55

94 0

[2]

0 30

60

1103 1112

42 00 *

39 48

94 0

[2]

2 52

60

1103 1191

40 35 *

37 92

94 0

[2]

2 43

60

1103 1192

42 00 *

39 48

94 0

[2]

2 52

60

1103 1210

10 35 *

9 72

94 0

[2]

0 63

60

10 % de 1005 9030

3 % de 1007 0030

3 % de 1008 1030

10 % de 1008 9031

3 % de 1008 9061

3189

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Numéro du tarif

Droit de douane par 100 kg brut

Parts des droits de douane à affectation spéciale

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

Texte complémentaire

(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)

(fr )

(fr )

(%)

affect

(fr )

(%)

1103 1220

37 00 *

34 78

94 0

[2]

2 22

60

1103 1310

4 85 *

4 55

94 0

[2]

0 30

60

1103 1320

31 00 *

29 14

94 0

[2]

1 86

60

1103 1410

4 85 *

4 55

94 0

[2]

0 30

60

1103 1420

25 00 *

23 50

94 0

[2]

1 50

60

1103 1911

40 35 *

37 92

94 0

[2]

2 43

60

1103 1912

43 00 *

40 42

94 0

[2]

2 58

60

1103 1991

10 35 *

9 72

94 0

[2]

0 63

60

1103 1993

38 00 *

35 72

94 0

[2]

2 28

60

1103 2110

40 35 *

37 92

94 0

[2]

2 43

60

1103 2120

31 00 *

29 14

94 0

[2]

1 86

60

1103 2911

40 35 *

37 92

94 0

[2]

2 43

60

1103 2912

32 00 *

30 08

94 0

[2]

1 92

60

1103 2991

10 35 *

9 72

94 0

[2]

0 63

60

1103 2992

27 00 *

25 38

94 0

[2]

1 62

60

1104 1110

10 35 *

9 72

94 0

[2]

0 63

60

1104 1120

43 00 *

40 42

94 0

[2]

2 58

60

1104 1210

10 35 *

9 72

94 0

[2]

0 63

60

1104 1220

41 00 *

38 54

94 0

[2]

2 46

60

1104 1911

40 35 *

37 92

94 0

[2]

2 43

60

1104 1912

42 00 *

39 48

94 0

[2]

2 52

60

1104 1991

10 35 *

9 72

94 0

[2]

0 63

60

1104 1993

33 00 *

31 02

94 0

[2]

1 98

60

1104 2110

10 35 *

9 72

94 0

[2]

0 63

60

1104 2130

28 00 *

26 32

94 0

[2]

1 68

60

1104 2210

10 35 *

9 72

94 0

[2]

0 63

60

1104 2230

28 00 *

26 32

94 0

[2]

1 68

60

1104 2310

10 35 *

9 72

94 0

[2]

0 63

60

1104 2320

31 00 *

29 14

94 0

[2]

1 86

60

1104 2911

40 35 *

37 92

94 0

[2]

2 43

60

1104 2912

41 00 *

38 54

94 0

[2]

2 46

60

1104 2921

10 35 *

9 72

94 0

[2]

0 63

60

1104 2923

29 00 *

27 26

94 0

[2]

1 74

60

1104 2991

10 35 *

9 72

94 0

[2]

0 63

60

1104 2993

32 00 *

30 08

94 0

[2]

1 92

60

1104 3070

38 00 *

35 72

94 0

[2]

2 28

60

1104 3091

10 35 *

9 72

94 0

[2]

0 63

60

1104 3093

27 00 *

25 38

94 0

[2]

1 62

60

1105 1021

23 00 *

21 62

94 0

[2]

1 38

60

1105 2021

22 00 *

20 68

94 0

[2]

1 32

60

1106 1010

33 00 *

31 02

94 0

[2]

1 98

60

1106 2010

35 00 *

32 90

94 0

[2]

2 10

60

1106 3010

35 00 *

32 90

94 0

[2]

2 10

60

1107 1011

1 85 *

1 73

94 0

[2]

0 12

60

1107 1013

13 00 *

12 22

94 0

[2]

0 78

60

1107 1091

10 35 *

9 72

94 0

[2]

0 63

60

1107 1094

14 00 *

13 16

94 0

0 84

60

3190

[1]

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Numéro du tarif

Droit de douane par 100 kg brut [1]

Parts des droits de douane à affectation speciale

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

Texte complémentaire

(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)

(fr )

(fr )

(%)

affect

(fr )

(%)

1107 2011

1 85 *

1 73

94 0

[2]

0 12

60

1107 2013

15 00 *

14.10

94 0

[2]

0 90

60

1107 2091

10 35 *

9 72

94 0

[2]

0 63

60

1107 2094

16 00 *

15 04

94 0

[2]

0 96

60

1108 1110

10 35 *

9 72

94 0

[2]

0 63

60

1108 1120

3 00 *

2 82

94 0

[2]

0 18

60

1108 1210

10 35 *

9 72

94 0

[2]

0 63

60

1108 1220

3 00 *

2 82

94 0

[2]

0 18

60

1108 1310

6 35 *

5 96

94 0

[2]

0 39

6 0

1108 1320

0 00 *

0 00

94 0

[2]

0 00

60

1108 1410

10 35 *

9 72

94 0

[2]

0 63

60

1108 1420

8 00 *

7 52

94 0

[2]

0 48

60

1108 1911

6 35 *

5 96

94 0

[2]

0 39

60

1108 1912

8 00 *

7 52

94 0

[2]

0 48

60

1108 1991

10 35 *

9 72

94 0

[2]

0 63

60

1108 1992

8 00 *

7 52

94 0

[2]

0 48

60

1108 2010

10 35 *

9 72

94 0

[2]

0 63

60

1108 2020

9 00 *

8 46

94 0

[2]

0 54

60

1404 9010

13 50 *

12 69

94 0

[2]

0 81

60

1501 0012

9 00 *

8 46

94 0

[2]

0 54

60

1501 0013

9 00 *

8 46

94 0

[2]

0 54

60

1501 0022

9 00 *

8 46

94 0

[2]

0 54

60

1501 0023

9 00 *

8 46

94 0

[2]

0 54

60

1502 0011

11 00 *

10 34

94 0

[2]

0 66

60

1502 0012

11 00 *

10 34

94 0

[2]

0 66

60

1502 0019

11 00 *

10 34

94 0

[2]

0 66

60

1503 0010

32 00 *

30 08

94 0

[2]

1 92

60

1504 1091

10 00 *

9 40

94 0

[2]

0 60

60

1504 2010

10 00 *

9 40

94 0

[2]

0 60

60

1504 3010

10 00 *

9 40

94 0

[2]

0 60

60

1505 1010

11 00 *

10 34

94 0

[2]

0 66

60

1505 9010

11 00 *

10 34

94 0

[2]

0 66

60

1506 0011

10 00 *

9 40

94 0

[2]

0 60

60

1506 0012

10 00 *

9 40

94 0

[2]

0 60

60

1506 0019

10 00 *

9 40

94 0

[2]

0 60

60

1507 1010

5 00 *

4 70

94 0

[2]

0 30

60

1507 9011

50 00 *

47 00

94 0

[2]

3 00

60

1507 9091

26 00 *

24 44

94 0

[2]

1 56

60

1508 1010

5 00 *

4 70

94 0

[2]

0 30

60

1508 9011

50 00 *

47 00

94 0

[2]

3 00

60

1508 9091

26 00 *

24 44

94 0

[2]

1 56

60

1509 1010

5 00 *

4 70

94 0

[2]

0 30

60

1509 9010

26 00 *

24 44

94 0

[2]

1 56

60

1510 0010

5 00 *

4 70

94 0

[2]

0 30

60

1511 1010

5 00 *

4 70

94 0

[2]

0 30

60

1511 9011

38 00 *

35 72

94 0

[2]

2 28

60

1511 9091

26 00 *

24 44

94 0

[2]

1 56

60

3191

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Numéro du

tarif

Droit de douane par 100 kg brut E

Parts des droits de douane à affectation spéciale

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

Texte complémentaire

(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)

(fr )

(fr )

(%)

affect

(fr )

(%)

1512 1110

5 00 *

4 70

94 0

[2]

0 30

60

1512 1911

50 00 *

47 00

94 0

[2]

3 00

60

1512 1991

26 00 *

24 44

94 0

[2]

1 56

60

1512 2110

5 00 *

4 70

94 0

[2]

0 30

60

1512 2910

26 00 *

24 44

94 0

[2]

1 56

60

1513 1110

5 00 *

4 70

94 0

[2]

0 30

60

1513 1911

38 00 *

35 72

94 0

[2]

2 28

60

1513 1991

26 00 *

24 44

94 0

[2]

1 56

60

1513 2110

5 00 *

4 70

94 0

[2]

0 30

60

1513 2911

38 00 *

35 72

94 0

[2]

2 28

60

1513 2991

26 00 *

24 44

94 0

[2]

1 56

60

1514 1010

5 00 *

4 70

94 0

[2]

0 30

60

1514 9010

26 00 *

24 44

94 0

[2]

1 56

60

1515 1110

5 00 *

4 70

94 0

[2]

0 30

60

1515 1910

50 00 *

47 00

94 0

[2]

3 00

60

1515 2110

5 00 *

4 70

94 0

[2]

0 30

60

1515 2910

50 00 *

47 00

94 0

[2]

3 00

60

1515 3010

5 00 *

4 70

94 0

[2]

0 30

60

1515 4010

5 00 *

4 70

94 0

[2]

0 30

60

1515 5011

5 00 *

4 70

94 0

[2]

0 30

60

1515 5020

50 00 *

47 00

94 0

[2]

3 00

60

1515 6010

5 00 *

4 70

94 0

[2]

0 30

60

1515 9011

5 00 *

4 70

94 0

[2]

0 30

60

1515 9091

50 00 *

47 00

94 0

[2]

3 00

60

1516 1010

20 00 *

18 80

94 0

[2]

1 20

60

1516 2010

32 00 *

30 08

94 0

[2]

1 92

60

1517 1010

26 00 *

24 44

94 0

[2]

1.56

60

1517 9010

26 00 *

24 44

94 0

[2]

1 56

60

1518 0011

5 00 *

4 70

94 0

[2]

0 30

60

1518 0081

26 00 *

24 44

94 0

[2]

1 56

60

1518 0098

14 00 *

13 16

94 0

[2]

0 84

60

1702 3021

4 00 *

3 76

94 0

[2]

0 24

60

1702 3033

4 00 *

3 76

94 0

[2]

0 24

60

1702 4011

4 00 *

3 76

94 0

[2]

0 24

60

1702 9011

4 00 *

3 76

94 0

[2]

0 24

60

1802 0010

3 00 *

2 82

94 0

[2]

0 18

60

2102 1091

0 00 *

0 00

94 0

[2]

0 00

60

2102 2011

6 00 *

5 64

94 0

[2]

0 36

60

2102 2021

16 00 *

15 04

94 0

[2]

0 96

60

2103 3011

33 00 *

31 02

94 0

[2]

1 98

60

2301 1011

18 00 *

16 92

94 0

[2]

1 08

60

2301 1019

17 00 *

15 98

94 0

[2]

1 02

60

2301 2010

0 00 *

0 00

94 0

[2]

0 00

60

2302 1010

16 00 *

15 04

94 0

[2]

0 96

60

2302 2011

23 00 *

21 62

94 0

[2]

1 38

60

2302 2019

23 00 *

21 62

94 0

[2]

1 38

60

2302 3021

16 00 *

15 04

94 0

[2]

0 96

60

3192

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Numéro du tarif

Droit de douane par 100 kg brut [1]

Parts des droits de douane à affectation spéciale

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

Texte complémentaire

(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)

(fr )

(fr )

(%)

affect

(fr )

(%)

2302 3022

16 00 *

15 04

94 0

[2]

0 96

60

2302 4021

16 00 *

15 04

94.0

[2]

0 96

60

2302 4022

16 00 *

15 04

94 0

[2]

0 96

60

2302 5010

16.00 *

15 04

94 0

[?]

0 9%

6.0

2303 1011

0 00 *

0 00

94 0

[2]

0 00

60

2303 1019

15 00 *

14 10

94 0

[2]

0 90

60

2303 2010

19 00 4

17 86

94 0

[2]

1 14

60

2303 3010

31 00 *

29 14

94 0

[2]

1 86

60

2304 0010

15 00 *

14 10

94 0

[2]

0 90

60

2305 0010

20 00 *

18 80

94 0

[2]

1 20

60

2306 1010

12 00 *

11 28

94 0

[2]

0 72

60

2306 2010

17 00 *

15 98

94 0

[2]

1 02

60

2306 3010

14 00 *

13 16

94 0

[2]

0 84

60

2306 4010

14 00 *

13 16

94 0

[2]

0 84

60

2306 5010

13 00 *

12 22

94 0

[2]

0 78

60

2306 6010

13 00 *

12 22

94 0

[2]

0 78

60

2306 7010

10 00 *

9 40

94 0

[2]

0 60

60

2306 9010

10 00 *

9 40

94 0

[2]

0 60

60

2308 1010

26 00 *

24 44

94 0

[2]

1 56

60

2308 9011

17 00 *

15 98

94 0

[2]

1 02

60

2308 9021

24 00 *

22 56

94 0

[2]

1 44

60

2308 9029

18 00 *

16 92

94 0

[2]

1 08

60

2309 9011

10 00 *

9 40

94 0

[2]

0.60

60

3309.9011

0 00

2 02

94 0

[2]

0 18

60

2309 9081

250 00 *

235 00

94 0

[2]

15 00

60

2309 9082

50 00 *

47 00

94 0

[2]

3 00

60

2309 9089

50 00 *

47 00

94 0

[2]

3 00

60

3505 1010

0 00 *

0 00

94 0

[2]

0 00

60

3505 2010

32 00 *

30 08

94 0

[2]

1 92

60

3506 9910

43 00 *

40 42

94 0

[2]

2 58

60

3809 1010

49 00 *

46 06

94 0

[2]

2 94

60

3823 1110

36 00 *

33 84

94 0

[2]

2 16

60

3823 1210

36 00 *

33 84

94 0

[2]

2 16

60

3823 1910

17 00 *

15 98

94 0

[2]

1 02

60

3824 1010

46 00 *

43 24

94 0

[2]

2 76

60

3824 9021

44 00 *

41 36

94 0

[2]

2 64

60

3824 9091

46 00 *

43 24

94 0

[2]

2 76

60

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont marqués par *

[2] Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art 23, RS 910 1)

P S Les droits de douane sont provisoires Ils seront fixes définitivement par le DFEP au cours du mois de décembre 1996

3193

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: céréales pour l'alimentation humaine (RS 916.111.01)

Annexe 1

Numéro du

Parts des droits de douane

Texte complémentaire

tarıf

Droit de douane par 100 kg brut

à affectation spéciale

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

[1]

(fr )

(fr )

(%)

affect

(fr )

(%)

1001 1031

4 53 *

0 45

10 0

[2]

4 08

90 0

1001 1039

80 50

8 05

10 0

[2]

72 45

90 0

1001 9031

29 30 *

2 92

10 0

[2]

26 38

90 0

1001 9039

82 50

8 25

10 0

[2]

74 25

90 0

1002 0031

29 30 *

2 92

10 0

[2]

26 38

90 0

1002 0039

88 00

8 80

10 0

[2]

79 20

90 0

1007 0021

29 30 *

2 92

10 0

[2]

26 38

90 0

1007 0029

41 50

4 15

10 0

[2]

37 35

90 0

1008 1021

29 30 *

2 92

10 0

[2]

26 38

90 0

1008 1029

41 50

4 15

10 0

[2]

37 35

90 0

1008 2021

29 30 +

2 92

10 0

[2]

26 38

90 0

1008 2029

41 50

4 15

10 0

[2]

37 35

90 0

1008 9021

29 30 *

2 92

10 0

[2]

26 38

90 0

1008 9029

88 00

8 80

10 0

[2]

79 20

90 0

1008 9051

29 30 *

2 92

10 0

[2]

26 38

90 0

1008 9059

42 50

4 25

10 0

[2]

38 25

90 0

1101 0029

155 50

15 55

10 0

[2]

139 95

90 0

1102 1029

158 00

15 80

10 0

[2]

142 20

90 0

1102 2011

158 00

15 80

10 0

[2]

142 20

90 0

1102 3011

140 00

14 00

10 0

[2]

126 00

90 0

1102 9010

158 00

15 80

10 0

[2]

142 20

90 0

1102 9029

158 00

15 80

10 0

[2]

142 20

90 0

1103 1119

158 00

15 80

10 0

[2]

142 20

90 0

1103 1199

158 00

15 80

10 0

[2]

142 20

90 0

1103 1290

158 00

15 80

10 0

[2]

142 20

90 0

1103 1390

158 00

15 80

10 0

[2]

142 20

90 0

1103 1490

158 00

15 80

10 0

[2]

142 20

90 0

1103 1919

158 00

15 80

10 0

[2]

142 20

90 0

1103 1992

158 00

15 80

10 0

[2]

142 20

90 0

1103 1999

158 00

15 80

10 0

[2]

142 20

90 0

1103 2190

158 00

15 80

10 0

[2]

142 20

90 0

1103 2919

158 00

15 80

10 0

[2]

142 20

90 0

1103 2999

158 00

15 80

10 0

[2]

142 20

90 0

1104 1190

161 00

16 10

10 0

[2]

144 90

90 0

1104 1290

161 00

16 10

10 0

[2]

144 90

90 0

1104 1919

161 00

16 10

10 0

[2]

144 90

90 0

1104 1992

161 00

16 10

10 0

[2]

144 90

90 0

1104 1999

161 00

16 10

10 0

[2]

144 90

90 0

1104 2120

161 00

16 10

10 0

[2]

144 90

90 0

1104 2220

161 00

16 10

10 0

[2]

144 90

90 0

1104 2390

161 00

16 10

10 0

[2]

144 90

90 0

1104 2919

161 00

16 10

10 0

[2]

144 90

90 0

1104 2922

161 00

16 10

10 0

[2]

144 90

90 0

1104 2992

161 00

16 10

10 0

[2]

144 90

90 0

1104 2999

161 00

16 10

10 0

[2]

144 90

90 0

3194

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Numéro du tarıf

Droit de douane par 100 kg brut [1]

Parts des droits de douane à affectation spéciale

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

Texte complémentaire

(fr )

(fr )

(%)

affect

(fr )

(%)

1104 3080

161 00

16 10

10 0

[2]

144 90

90 0

1104 3092

26 85

2 68

10 0

[2]

24 17

20 0

1107 1012

146 00

14 60

10 0

[2]

131 40

90 0

1107 1092

150 00

15 00

10 0

[2]

135 00

90 0

1107 1093

146 00

14 60

10 0

[2]

131 40

90 0

1107 1099

146 00

14 60

10 0

[2]

131 40

90 0

1107 2012

146 00

14 60

10 0

[2]

131 40

90 0

1107 2092

150 00

15 00

10 0

[2]

135 00

90 0

1107 2093

146 00

14 60

10 0

[2]

131 40

90 0

1107 2099

146 00

14 60

10 0

[2]

131 40

90 0

1904 9091

161 00

16 10

10 0

[2]

144 90

90 0

2302 3010

147 00

14 70

10 0

[2]

132 30

90 0

2302 4010

147 00

14 70

10 0

[2]

132 30

90 0

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont marqués par *

[2] Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art 23, RS 910 1)

3195

3196

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: oléagineux (RS 916.115.11) et autres numéros tarifaires du chapitre 12 (cf. RS 916.358.451)

Annexe 1

Numéro du tarif

Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale douane par 100 kg brut Aliments pour animaux [1]

Huiles et graisses

Part

(fr )

(fr )

(fr.)

(%)

affect

(fr )

(%)

affect

(fr.)

(%)

1104.3011

89 05 *

83 70

94 0

[2]

0 00

0.0

5 35

6.0

20 90

(55 % de 1104 3070)

1104 3012

83 70 *

78.67

94 0

[2]

0 00

00

5.03

60

(60 % de 1104 3070)

1104.3021

49.30

46 34

94 0

[2]

0 00

0.0

2.96

60

34.95

(92 % de 1104 3070)

1104 3039

99.80 *

93 81

94 0

[2]

0 00

0.0

5 99

6.0

17.10

(45 % de 1104 3070)

1201.0010

19.00

17.86

94 0

[2]

0 00

0.0

1,14

60

1201 0021

11.00

10 34

94 0

[2]

0,00

0.0

0.66

60

1201.0023

24.70 *

2 96

12.0

[2]

20 05

81.2

[3]

1.69

68

0.00

(78 % de 2304 0010) - (78 % de 15 00)

1201 0024

18.90

2 26

12.0

[2]

15 34

81.2

[3]

1.30

68

0.00

(82 % de 2304.0010) - (82 % de 15.00)

1201 0026

0.10 *

0 09

94.0

[2]

0 00

00

0 01

6.0

(78 % de 2304.0010) - (78 % de 15 00)

1201 0027

0.10 *

0 09

94.0

[2]

0 00

00

0 01

6.0

(82 % de 2304 0010) - (82 % de 15 00)

1201.0091

1.90 *

1 78

94.0

[2]

0 00

00

0 12

6.0

(10 % de 1201 0010)

1201 0099

0.10 *

1202.1010

21.00 *

19 74

94.0

[2]

0.00

00

1 26

6.0

1202 1021

13.00

12.22

94.0

[2]

0.00

0.0

0.78

6.0

1202 1023

51.70 *

6 20

12.0

[2]

41.98

81 2

[3]

3 52

6.8

0.00

(50 % de 2305.0010) - (50 % de 15.00)-2.5

1202.1024

44 35

5 32

12.0

[2]

36.01

81 2

[3]

3.02

6.8

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

Texte complémentaire

(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)

Montant effectif

Part

22 80

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Numéro du tarif

Droit de douane par 100 kg brut [1]

Parts des droits de douane à affectation spéciale

Texte complémentaire

Aliments pour animaux

Huiles et gra.sses

(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)

Montant effectif

Part

Part

(fr )

(fr )

(fr.)

(%)

affect

(fr )

(%)

affect.

(fr.)

(%)

1202 1024

0 00

1202 1026

0 10

0 09

94 0

[2]

0.00

00

0.01

60

1202 1027

0.10 *

0 09

94 0

[2]

0 00

0.0

0.01

60

(55 % de 2305.0010) - (55 % de 15 00)-2 75

1202.1099

0 10 *

1202 2010

23 00 *

21.62

94 0

[2]

0.00

00

1 38

60

1202 2021

15 00

14.10

94 0

[2]

0.00

00

0 90

6.0

1202 2023

62 65

7 51

12 0

[2]

50 87

81.2

[3]

4.27

6.8

0 00

1202 2024

57 55 *

6 90

12 0

[2]

46 73

81.2

[3]

3 92

6.8

0 00

1202.2026

0 10

0 09

94.0

[2]

0 00

0.0

0.01

60

1202 2027

0.10 *

0.09

94.0

[2]

0 00

0.0

0.01

60

1202 2099

0 10

17 86

94 0

[2]

0 00

00

1.14

60

1203.0021

11.00

10 34

94.0

[2]

0 00

00

0.66

6.0

1203.0023

83 95 *

10.07

12.0

[2]

68 16

81 2

[3]

5.72

68

0 00

(37 % de 2306.5010) - (37 % de 15 00)

1203 0024

78 15 *

9 37

12 0

[2]

63 45

81 2

[3]

5 33

6.8

1203 0026

0 10 *

0.09

94 0

[2]

0 00

0.0

0 01

6.0

1203 0027

0 10 *

0.09

94.0

[2]

0 00

00

0.01

60

(41 % de 2306.5010) - (41 % de 15.00)

1203 0090

0 10 *

1204.0010

22.00 *

20 68

94 0

[2]

0 00

0.0

1.32

6.0

1204 0021

14 00 *

13.16

94.0

[2]

0 00

00

0 84

6.0

1204 0023

6.22

12 0

[2]

42.14

81.2

[3]

3.54

68

(55 % de 2305.0010) - (55 % de 15 00)-2.75 (50 % de 2305.0010) - (50 % de 15.00)-2 5

(52 % de 2305 0010) - (52 % de 15 00)-2.6

(55.5 % de 2305 0010) - (55 5 % de 15 00)-2 80 (52 % de 2305.0010) - (52 % de 15 00)-2 6

(55.5 % de 2305.0010) - (55 5 % de 15 00)-2 80

1203.0010

19 00 *

0 00

(41 % de 2306.5010) - (41 % de 15.00)

(37 % de 2306.5010) - (37 % de 15.00)

3197

51 90 *

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

3198

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Numéro du tarıf

Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale douane par 100 kg brut Aliments pour animaux [1]

Huiles et graisses

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Cor fédération

Texte complémentaire

(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)

Montant Part effectif

Part

(fr )

(fr.)

(fr )

(%)

affect

(fr )

(%)

affect

(fr )

(%)

1204.0023 1204 0024

44 75 *

5 37

12.0

[2]

36 33

81 2

[3]

3 05

6.8

1 30

(65 % de 2306.2010) - (65 % de 15.00)

1204 0026

1 30 *

1 22

94 0

[2]

0 00

00

0.08

6.0

(60 % de 2306.2010) - (60 % de 15 00)

1204 0027

1 40 *

1 31

94 0

[2]

0 00

00

0 09

60

(65 % de 2306 2010) - (65 % de 15 00)

1204 0099

0 10 *

14 10

94 0

[2]

0 00

00

0.90

60

1205 0021

7 00 *

6 58

94 0

[2]

0 00

00

0.42

60

1205 0023

53 60 *

6 43

12 0

[2]

43.52

81.2

[3]

3 65

68

0 00

(58 % de 2306.4010) - (58 % de 15.00)

1205 0024

46.35 *

5 56

12.0

[2]

37 63

81.2

[3]

3.16

6.8

0.00

(63 % de 2306.4010) - (63 % de 15 00)

1205 0026

0 10 *

0 09

94 0

[2]

0 00

00

0.01

60

(58 % de 2306 4010) - (58 % de 15 00)

1205 0027

0 10 *

0 09

94.0

[2]

0 00

00

0 01

60

(63 % de 2306 4010) - (63 % de 15 00)

1205.0031

0 10 *

1205 0039

0.10 *

1205 0040

15 00 *

14.10

94 0

[2]

0.00

00

0 90

6.0

1205 0051

7 00 *

6 58

94.0

[2]

0 00

0.0

0.42

60

1205 0053

60 80 *

7 29

12 0

[2]

49 36

81 2

[3]

4 15

68

0 00

(53 % de 2306 4010) - (53 % de 15.00)

1205 0054

53.60 *

6 43

12.0

[2]

43 52

81 2

[3]

3 65

6.8

0.00

(58 % de 2306 4010) - (58 % de 15 00)

1205 0056

0 10 *

0.09

94.0

[2]

0 00

00

0 01

60

(53 % de 2306 4010) - (53 % de 15.00)

1205.0057

0 10 *

0 09

94 0

[2]

0 00

0.0

0.01

60

(58 % de 2306 4010) - (58 % de 15.00)

1205 0061

0.10 *

1 20

(60 % de 2306 2010) - (60 % de 15 00)

1205 0010

15 00 *

C

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Numéro du tarif

Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale

Texte complémentaire

[1]

Part

Part

(fr )

(fr )

(fr )

(%)

affect

(fr )

(%)

affect

(fr )

(%)

1205 0069

0 10 *

1206 0010

13 00 *

12 22

94 0

[2]

0 00

00

0 78

60

1206 0021

5 00 *

4 70

94 0

[2]

0 00

0.0

0 30

60

1206 0023

59 10 *

7 09

12 0

[2]

47 98

81 2

[3]

4 03

68

0 00

(45 % de 2306 3010) - (45 % de 15 00)

1206 0024

50 25 *

6 03

12 0

[2]

40 80

81 2

[3]

3 42

68

1206 0026

0 10 *

0 09

94 0

[2]

0 00

00

0 01

60

(45 % de 2306 3010) - (45 % de 15 00)

1206 0027

0 10 *

0 09

94 0

[2]

0 00

00

0.01

60

(51 % de 2306 3010) - (51 % de 15 00)

1206 0031

0 10 *

1206 0039

0 10 *

1206 0040

21 00 *

19 74

94 0

[2]

0 00

00

1 26

60

1206 0041

13 00 *

12 22

94 0

[2]

0.00

00

0 78

60

1206 0053

66 45 *

7 97

12 0

[2]

53 95

81 2

[3]

4 53

68

0 00

(50 % de 2306 3010) - (50 % de 15 00)

1206 0054

59 10 *

7 09

12 0

[2]

47 98

81 2

[3]

4 03

68

0 00

(55 % de 2:06.3010) - (55 % de 15 00)

1206 0056

0 10 *

0 09

94 0

[2]

0 00

00

0.01

60

(50 % de 2306 3010) - (50 % de 15 00)

1206 0057

0 10 *

0 09

94 0

[2]

0 00

00

0 01

60

(55 % de 2306.3010) - (55 % de 15 00)

1206 0061

0 10 *

1206 0069

0 10 *

1207 1010

12 00 *

11 28

94 0

[2]

0 00

00

0.72

60

1207 1021

4 00 *

3 76

94 0

[2]

0 00

00

0 24

60

7 33

12 0

[2]

49 65

81 2

[3]

4 17

68

0 00

(53 % de 2306 6010) - (53 % de 15 00)

3199

1207 1023

61 15 *

douane par 100 kg brut Aliments pour animaux

Huiles et graisses

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)

Montant effectif

0 00

(51 % de 2306.3010) - (51 % de 15 00)

3200

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Numéro du tarif

Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale douane par 100 kg brut Aliments pour animaux [1]

Huiles et graisses

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

Texte complémentaire

(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)

Montant effectif

Part

Part

(fr )

(fr )

(fr )

(%)

affect

(fr )

(%)

affect

(fr )

(%)

1207 1024

53 90 *

6 46

12 0

[2]

43 76

81 2

[3]

3 68

68

0 00

(58 % de 2306 6010) - (58 % de 15 00)

1207.1026

0 10 *

0 09

94 0

[2]

0 00

00

0 01

60 (53 % de 2306 6010) - (53 % de 15 00)

1207 1027

0 10 *

0 09

94 0

[2]

0 00

00

0 01

60 (58 % de 2306 6010) - (58 % de 15 00)

1207 1091

0 10 *

1207.1099

0 10 *

1207 2010

19 00 *

17 86

94 0

[2]

0 00

00

1 14

60

1207 2021

11 00 *

10 34

94 0

[2]

0 00

00

0 66

60

1207 2023

29 00 *

3 48

12 0

[2]

23 54

81 2

[3]

1 98

68

0 00

(75 % de 2306.1010) - (75 % de 15 00)

1207 2024

21 80 *

2 61

12 0

[2]

17 70

81 2

[3]

1 49

68

1207 2026

0 10 *

0 09

94 0

[2]

0 00

00

0 01

60

(75 % de 2306 1010) - (75 % de 15 00)

1207 2027

0.10 *

0 09

94 0

[2]

0 00

00

0 01

60 (80 % de 2306 1010) - (80 % de 15 00)

1207 2091

0 10 *

1207 2099

0 10

1207 3010

21 00 *

19 74

94 0

[2]

0 00

00

1 26

60

1207 3021

13 00 *

12 22

94 0

[2]

0 00

00

0 78

60

1207 3023

65 15 *

7 81

12 0

[2]

52 90

81 2

[3]

4 44

68

0 00

(50 % de 2304 0010) - (50 % de 15 00)

1207 3024

57 90 *

6 94

12 0

[2]

47.01

81 2

[3]

3 95

68

0 00

(55 % de 2304 0010) - (55 % de 15 00)

1207 3026

0 10 *

0 09

94 0

[2]

0.00

00

0 01

60

(50 % de 2304 0010) - (50 % de 15 00)

1207 3027

0.10

0 09

94 0

[2]

0 00

00

0 01

60

(55 % de 2304 0010) - (55 % de 15 00)

1207 3091

0 10 *

0 00

(80 % de 2306 1010) - (80 % de 15 00)

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Numéro du tarif

Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale douane par 100 kg brut Aliments pour animaux [1]

Huiles et graisses

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

Texte complémentaire

(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)

Montant effectif

Part

Part

(fr )

(fr )

(fr )

(%)

affect

(fr )

(%)

affect

(fr )

(%)

1207 3099

0 10 *

1207 4010

19 00 *

17 86

94 0

[2]

0 00

00

1 14

60

1207 4021

11 00 *

10.34

94 0

[2]

0 00

00

0 66

60

1207 4023

72 40 *

68.05

94 0

[2]

0 00

00

4 35

60

0 00

00

00

00

(45 % de 2304 0010) - (45 % de 15 00)

1207 4024

65 15 *

7 81

12 0

[2]

52 90

81 2

[3]

4 44

68

1207 4026

0 10 *

0 09

94.0

[2]

0 00

00

0.01

60

(45 % de 2304 0010) - (45 % de 15 00)

1207 4027

0 10 *

0 09

94 0

[2]

0 00

00

0.01

60

(50 % de 2304 0010) - (50 % de 15 00)

1207 4091

0 10 *

1207 4099

0 10 *

1207 5010

25.00

23 50

94 0

[2]

0 00

00

1.50

60

1207 5021

17 00 *

15 98

94 0

[2]

0 00

00

1 02

60

1207 5023

29 00 *

27 26

94 0

[2]

0 00

00

1 74

60

0 00

(75 % de 2304 0010) - (75 % de 15 00)

1207 5024

21 80 *

20 49

94 0

[2]

0 00

00

1 31

60

1207 5026

0 10 *

0 09

94 0

[2]

0 00

00

0 01

60

(75 % de 2304 0010) - (75 % de 15 00)

1207 5027

0 10 *

0 09

94.0

[2]

0 00

00

0 01

60

(80 % de 2304 0010) - (80 % de 15 00)

1207 5091

0 10 *

1207 5099

0 10 *

1207 6010

8 00 *

7 52

94 0

[2]

0 00

0.0

0.48

60

1207 6021

0.00

0 00

94 0

[2]

0 00

00

0 00

60

1207 6023 3201

36 25 *

4 35

12 0

[2]

29 43

81 2

[3]

2 47

68

0 00

(70 % de 2304.0010) - (70 % de 15 00)

0 00

(50 % de 2304 0010) - (50 % de 15 00)

0 00

(80 % de 2304 0010) - (80 % de 15 00)

3202

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Numéro du tarıf

Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale

Texte complémentaire

douane par 100 kg brut [1]

Aliments pour animaux

Huiles et graisses

(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)

Montant Part effectif

Part

(fr.)

(fr )

(fr )

(%)

affect

(fr )

(%)

affect

(fr )

(%)

1207 6024

29.00

3 48

12 0

[2]

23 54

81 2

[3]

1 98

68

0 00

(75 % de 2304 0010) - (75 % de 15 00)

1207 6026

0 10 *

0 09

94.0

[2]

0 00

00

0 01

60 (70 % de 2304 0010) - (70 % de 15 00)

1207 6027

0 10 *

0 09

94 0

[2]

0 00

00

0 01

60

(75 % de 2304 0010) - (75 % de 15 00)

1207 6091

0 10 *

1207 6099

0 10 *

1207 9111

17 00 *

15 98

94 0

[2]

0 00

00

1 02

60

1207 9113

9 00 *

8 46

94 0

[2]

0.00

00

0.54

60

1207 9114

57 90 *

6 94

12.0

[2]

47.01

81 2

[3]

3.95

68

0 00

(55 % de 2304 0010) - (55 % de 15.00)

1207 9115

50 70 *

6 08

12 0

[2]

41 16

81 2

[3]

3 46

68

0 00

(60 % de 2304 0010) - (60 % de 15 00)

1207 9116

0.10 *

0.09

94.0

[2]

0 00

00

0.01

6.0

(55 % de 2304 0010) - (55 % de 15 00)

1207 9117

0 10 *

0 09

94 0

[2]

0 00

00

0 01

60

(60 % de 2304 0010) - (60 % de 15.00)

1207 9118

0 10 *

1207.9119

0 10 *

1207 9211

17 00 *

15 98

94.0

[2]

0 00

00

1.02

6.0

1207 9213

9 00 *

8 46

94 0

[2]

0 00

00

0 54

60

1207 9214

50 70 *

6 08

12 0

[2]

41 16

81.2

[3]

3 46

68

0 00

(60 % de 2304.0010) - (60 % de 15 00)

1207 9215

43 45 *

5 21

12 0

[2]

35 28

81 2

[3]

2 96

68

0 00

(65 % de 2304 0010) - (65 % de 15 00)

1207 9216

0 10 *

0 09

94 0

[2]

0 00

00

0 01

60

(60 % de 2304 0010) - (60 % de 15 00)

1207 9217

0 10 *

0 09

94 0

[2]

0 00

00

0.01

6.0

(65 % de 2304 0010) - (65 % de 15.00)

1207.9218

0 10 *

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Numéro du tarif

Droit de douane par 100 kg brut [1]

Parts des droits de douane à affectation spéciale

Texte complémentaire

Aliments pour animaux

Huiles et graisses

(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)

Montant effectif

Part

Part

(fr )

(fr )

(fr

(%)

affect

(fr )

(%)

affect

(fr )

(%)

1207 9219

0 10 *

1207 9911

23 00 *

21 62

94 0

[2]

0 00

00

1 38

60

1207 9913

15 00 *

14 10

94 0

[2]

0 00

00

0 90

60

1207 9914

72 80 *

8 73

12 0

[2]

59 11

81 2

[3]

4 96

68

0 00

(45 % de 2304 0010) - (45 % de 15.00)

1207 9915

65 55 *

7 86

12 0

[2]

53 22

81 2

[3]

4 47

68

1207 9916

0 10 *

0 09

94 0

[2]

0 00

00

0 01

60

(45 % de 2304 0010) - (45 % de 15 00)

1207 9917

0 10 *

0 09

94 0

[2]

0 00

00

0 01

60

(50 % de 2304 0010) - (50 % de 15 00)

1207 9918

0 10 *

1207 9919

0 10 *

1208 1010

30 00 *

28 20

94 0

[2]

0 00

00

1 80

60

1208 9010

32 00

30 08

94 0

[2]

0 00

00

1 92

60

1209 1110

14 00 *

13 16

94 0

[2]

0 00

00

0 84

6.0

1209 2911

38 00

35 72

94 0

[2]

0 00

00

2 28

6.0

1209 2912

3 80 *

3 57

94 0

[2]

0 00

00

0 23

60

(10 % de 1209 2911)

1209 9911

36 00 *

33 84

94 0

[2]

0 00

00

2 16

60

1209 9912

3 60 *

3 38

94.0

[2]

0 00

00

0 22

60

10 % de 1209 9911

1209 9991

38 00

35 72

94 0

[2]

0 00

0.0

2 28

60

1212 1091

5 00 *

4 70

94 0

[2]

0 00

00

0.30

60

1212 2010

17 00 *

15 98

94 0

[2]

0 00

00

1 02

60

1212 9110

24 00 *

22 56

94 0

[2]

0 00

00

1 44

60

1212 9190

0 00 *

1212 9911

26 00 *

24 44

94 0

[2]

0 00

00

1 56

60

1213 0091

1 20 *

1'12

94 0

[2]

0 00

00

0 08

60

0 00

(50 % de 2304 0010) - (50 % de 15 00)

3203

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération.

3204

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Numéro du tarif

Droit de douane par 100 kg brut [1]

Parts des droits de douane à affectation spéciale

Fonds résiduels destines à la caisse générale de la Confédération

Texte complémentaire

Aliments pour animaux

Huiles et graisses

(Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères)

Montant Part effectif

Part

(fr )

(fr )

(fr )

(%)

affect

(fr )

(%)

affect

(fr )

(%)

1213.0099

13 00

12 22

94 0

[2]

0 00

00

0 78

60

1214 1010

24 00 *

22 56

94 0

[2]

0 00

00

1 44

60

1214 9011

18 00 *

16 92

94 0

[2]

0 00

00

1 08

60

1214 9019

10 50 *

9 87

94 0

[2]

0.00

00

0 63

60

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont marqués par *

[2] Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art 23, RS 910 1)

[3] Compte laitier (loi sur l'agriculture, art 26, RS 910 1)

P S Les droits de douane sont provisoires Ils seront fixés définitivement par le DFEP au cours du mois de décembre 1996

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Annexe ?

Contingents tarifaires applicables aux produits agricoles importés

Organisation de marché: animaux de l'espèce chevaline (RS 916.322.1)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

Contingent tarifaire

contingent tarifaire

[1]

[1]

(unités chevalines) [1]

01 Animaux de l'espèce chevaline

0101

1110

3,400

1991

2091

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras

3205

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: animaux reproducteurs et semences de bovins (RS 916.302.1)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

Contingent tarifaire

contingent tarifaire

[1]

[1]

[1]

(unités) [1]

02

Animaux de l'espèce bovine

102. 1010

1000

9091

03

Animaux de l'espèce porcine

0103

1010

100

9110

9210

04

Le contingent tarifaire no 04 est subdivisé comme suit

04.1 Animaux de l'espèce ovine

0104

1010

500

04.2

Animaux de l'espèce caprine

104. 2010

100

12 Semences de taureaux

0511 1010

(doses) 500'000

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras

3206

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

Contingent tarifaire

contingent

tarifaire

[1]

111

111

(tonnes) 111

05

Animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine et caprine, produites principalement à base de fourrages grossiers

0101

1911

22,500

0102

9011

0104

1020

2020

0201

1011

1091

2011

2091

3011

3091

0202

1011

1091

2011

2091

3011

3091

0204

1010

2110

2210

2310

3010

4110

4210

4310

5010

0205

0010

0206

1011

1021

1091

2110

2210

2910

3091

4191

4991

8010

9010

0210

2010

9011

1602

1010

2071

5011

5091

.

9011

3207

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)

Numéro du Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

Contingent tarifaire

contingent tarifaire

[1]

[1]

[1]

(tonnes) [1]

05 1

dont la viande de l'espèce bovine des chiffres 05 11, 05 12 et 05 13 des numéros tarifaires suivants

2,000

[a]

[a] Obligation en matière de quantité minimale contractée suite au Tokyo Round du GATT, cf annexe 19 du Protocole de Genève (1979), RS 0 632.231 53

05 11

dont l'appellation US-Style-Beef

0201

2091

700

3091

[b]

0202

2091

3091

[b] en matière de quantité minimale

05 12

dont la viande de l'espèce bovine de la

0201

1011

250

qualité «high grade» conforme aux dispositions

1091

[c]

de l'Office fédéral de l'agriculture des numéros tarifaires suivants

2091

3011

3091

0202

1011

1091

2011

2091

3011

3091

[c] en matière de quantité minimale

05 13

dont le solde

0201

2091

3091

0202

2091

3091

0206

1011

2110

05 2

dont la viande de l'espèce ovine

0204

1010

4,500

des numéros tarifaires suivants

2110

[d]

2210

2310

3010

4110

4210

4310

Id] en matière de quantite minimale

3208

2011

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: animaux de boucherie, viandes des animaux des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine (RS 916.341)

Numéro du contingent tarifaire

Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

Contingent tarifaire

[1]

[1]

[1]

05 3

dont la viande de l'espèce équine des numéros tarifaires suivants [e] en matière de quantité minimale

0205

0010

4,000

[e]

06

Animaux de boucherie, viande produite principalement à base d'aliments concentrés, dont faisant partie de cette organisation de marché

51,140

06.1

viande de porc, y compris conserves de porc

0103

9120

6,040

9220

[2]

203. 1191

1291

1981

2191

2291

2981

0209

0011

1191

1291

1991

9012

1602. 4111

4191

4210

4910

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras

[2] Quantité indicative au sens de l'art 7. 2e al de l'ordonnance sur le bétail de boucherie (RS 916 341)

3209

(tonnes)

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: volaille (RS 916.335)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

contingent tarifaire

[1]

[1]

[1]

Contingent tarifaire kontingentes (tonnes) [1]

51,140

06

Animaux de boucherie, viande produite principalement à base d'aliments concentrés, dont faisant partie de cette organisation de marché

0207

1110

42,200

1210

[2]

1311

1321

1481

1491

2410

2510

2611

2621

2781

2791

3211

3291

3311

3391

3511

3591

3691

0210

9031

9041

9051

9061

9071

9081

1602

3110

3210

3910

06.2 viande de volaille, y compris conserves de volaille

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras

[2] Quantité indicative au sens de l'art 7, 2e al de l'ordonnance sur le bétail de boucherie (RS 916 341)

3210

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

Contingent tarifaire

contingent tarifaire

[1]

[1]

[1]

(tonnes) [1]

07

Produits laitiers en équivalents de lait, dont.

0401 / 0406

527,000

[2]

(litre par jour) 60,000

07.1 Lait provenant des zones franches

0401 1010

2010

[3]

(tonnes)

07.2

Poudre de lait

0402 2111

[4]

2911

07.3 Divers produits laitiers

403. 1091

200

9041

[5]

9051

9091

0404 9081

0405 2010

9010

07.4

Beurre

405. 1011

[6]

1091

07.5

"Contingent Fontal"

ex 0406 9051

2,624

ex

9059

[7]

07.6 Autres produits laitiers

401. 3010

[8]

3020

402. 1000

2120

2920

9110

9120

9910

9920

0403 1020

9031

9039

9061

9069

9071

0404 1000

9011

9019

9099

406. 1010

1020

3211

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: produits laitiers (RS 916.355.1)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

Contingent tarifaire

contingent

tarifaire

[1]

[1]

[1]

(tonnes) [1]

1090

2010

2090

3010

3090

4010

4021

4029

4081

4089

9011

9019

9021

9031

9039

ex

9051

ex

9059

9060

9091

9099

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras

[2] Sans les numéros tarifaires non compris dans le contingent tarifaire no. 07 et sans 0403.1010

[3] En équivalents de lait 22'560 tonnes

[4] Importation selon un barème de prise en charge

[5] En équivalents de lait' 1'000 tonnes

[6] Importations se basant sur le monopole de la BUTYRA

[7] En équivalents de lait. 26'240 tonnes

[8] Les produits ne sont pas administrés: il n'y a pas de limitation quantitative

3212

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: oeufs et produits à base d'oeufs (RS 916.371)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

Contingent tarifaire

contingent tarifaire

[1]

[1]

[1]

(tonnes) [1]

09

Oeufs d'oiseaux, en coquilles, dont Oeufs de consommation

0407 0010

33,735

[9.1] [09.2]

407. 0010

21,928

Oeufs destinés à l'industrie alimentaire

407. 0010

11,807

10 Produits d'oeufs séchés

408. 1110

977

9110

3502

1110

11

Produits d'oeufs autrement que séchés

0408

1910

6,866

9910

3502

1910

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras

3213

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: fleurs coupées (RS 916.121.10)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

contingent tarifaire

[1]

[1]

[1]

Contingent tarifaire kontingentes (tonnes) [1]

603. 1031

5,000

13 Fleurs coupées

1041

1051

1059

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras

C

.

3214

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: pommes de terre, y compris plants de pommes de terre et produits à base de pommes de terre (RS 916.113.211)

Numéro du contingent tarifaire

Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

Contingent tarifaire

[1]

[1]

[1]

(tonnes) [1]

14 Pommes de terre, y compris plants de pommes de terre et produits à base de pommes de terre

701. 1010

16,910

9010

710. 1010

9021

712. 9021

713. 1011

2011

2001. 9031

2002. 1011

1091

9028

9051

2005. 2021

2022

2092

2093

9021

9051

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras

3215

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: légumes frais (système des deux phases; RS 916.121.10)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

contingent

tarifaire

[1]

[1]

[1]

Contingent tarifaire kontingentes (tonnes) [1]

15

Légumes

702. 0010

166,076

0011

[2]

0020

0021

0030

0031

0090

0091

0703

1011

1013

1020

1021

1030

1031

1040

1041

1050

1051

1060

1061

1070

1071

9010

9011

9020

9021

9090

0704

1010

1011

1020

1021

1090

1091

2010

2011

9011

9018

9020

9021

9030

9031

9040

9041

9050

9051

9060

4

3216

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: légumes frais (système des deux phases; RS 916.121.10)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s)

du tarif

contingent tarifaire

[1]

[1]

[1]

Contingent tarifaire kontingentes (tonnes) [1]

9061

9063

9064

9070

9071

9080

9081

705. 1111

1118

1120

1121

1191

1198

1910

1911

1920

1921

1930

1931

1940

1941

1950

1951

1990

1991

2110

2111

2910

2911

2920

2921

2930

2931

2940

2941

2950

2951

2960

2961

2970

2971

0706

1010

1011

1020

1021

1030

3217

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: légumes frais (système des deux phases; RS 916.121.10)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

contingent

tarifaire

[1]

[1]

[1]

Contingent tarifaire kontingentes (tonnes) [1]

1031

9011

9018

9021

9028

9030

9031

9040

9041

9050

9051

9060

9061

ex

9090

707. 0010

001

0020

0021

0030

0031

0040

0041

0050

0708

1010

1011

1020

1021

2010

2021

2028

2031

2038

2041

2048

2091

2098

9080

9081

709. 1010

1011

2010

2011

2090

3010

3011

4010

4

3218

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: légumes frais (système des deux phases; RS 916.121.10)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s)

contingent

du tarif

tarifaire

[1]

[1]

[1]

Contingent tarifaire kontingentes (tonnes) [1]

()

4011

4020

4021

4090

4091

6011

6012

6090

7010

7011

7090

9011

9018

9020

9021

9030

9031

9040

9041

9050

90.51

9060

9061

9070

9071

9080

9099

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras

[2] Dépassement du contingent tarifaire possible (cf art 7, RS 916 121 10)

3219

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: légumes congelés (RS 916.121.10)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

contingent tarifaire

[1]

[1]

[1]

Contingent tarifaire kontingentes (tonnes) [1]

16 Légumes congelés

710. 2110

4,500

2291

3011

8011

9011

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras

3220

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: fruits frais (système des deux phases; RS 916.121.10)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s)

du tarif

contingent tarifaire

[1]

[1]

[1]

Contingent tarifaire kontingentes (tonnes) [1]

17 Pommes, poires et coings, frais

808. 1021

15,800

1022

[2]

1031

1032

2021

2022

2031

2032

18 Abricots, cerises, prunes et prunelles, frais

809. 1011

16,340

1018

[2]

1091

1098

2010

2011

4012

4013

4015

4092

4093

4095

19 Autres fruits, frais

ex 0810. 1010

13'360

ex

1011

[2]

ex

2010

[3]

ex

2011

ex

2020

ex

2021

ex

2030

er

3010

Cx

3011

ex

3020

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras

[2] Dépassement du contingent tarifaire possible (cf art 7. RS 916.121.10)

[3] Sans les produits destinés à la transformation industrielle

3221

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: fruits à cidre et produits de fruits (RS 916.132.12)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

Contingent tarifaire

contingent tarifaire

[1]

[1]

[1]

(tonnes) [1]

20 Fruits pour la cidrerie et la distillation

808. 1011

172

ex

2011

2009. 7018

244

21

Produits à base de fruits à pepins (en équivalents de fruits à pepins)

7021

7031

8028

8031

8041

9011

9031

9041

9051

9071

9081

2202. 9021

9051

9071

2206. 0011

29

Pectine, non destinée à être amidifiée, hydrolysée, saponifiée, standardisée; contingent tarifaire autonome

ex 1302. 2019

140

ex

2029

31

Produits à base de fruits à pepins (en équivalents de fruits à pepins); contingent tarifaire autonome

2009. 7018

3,100

7021

7031

8028

8031

8041

9011

9031

9041

9051

9071

9081

2202. 9021

9051

9071

2206. 0011

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras

3222

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: blé dur, blé panifiable et céréales secondaires destinées à l'alimentation humaine (RS 916.11.01)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

Contingent tarifaire

contingent

tarifaire

[1]

[1]

[1]

(tonnes) [1]

26

Blé dur, non dénaturé

1001. 1031

110,000 [2]

27 Céréales panifiables

1001

9031

70,000

0031

[2]

1007

0021

1008

1021

2021

9021

9051

28 Céréales secondaires destinées à l'alimentation humaine

1003 0061

70,000

1004. 0031

1005. 9021

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras

[2] Dépassement du contingent tarifaire possible (cf. art. 75, RS 916.111 01)

3223

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: charcuterie (RS 916.341)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

contingent tarifaire

[1]

[1]

[1]

Contingent tarifaire kontingentes (tonnes) [1]

06 Animaux de boucherie, viande produite principalement à base d'aliments concentrés, dont faisant partie de ·tte organisation de marché:

51,140

06.3

Charcuterie

1601. 0011

2,900

0021

[2]

0031

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras [2] Quantité indicative au sens de l'art. 7, 2e al. de l'ordonnance sur le bétail de boucherie (RS 916.341)

3224

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: vin, jus de raisin et moût de raisin (RS 916.140)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s)

du tarif

Contingent tarifaire

contingent tarifaire

(hl)

[1]

[1]

[1]

[1]

22 Jus de raisin

806. 1021

[2]

2009. 6018

6021

6031

2202. 9018

9041

23

Vin blanc

2204. 2121

à partir du 1.1.1997 160'000

2921

à partir du 1.1.1998 170'000

2922

à partir du 1.1.1999 180'000

à partir du 1.1.2000 190'000

24

Vin rouge

2204. 2131

à partir du 1.1.1997 1'540'000

2141 à partir du 1.1.1998 1'530'000

2931

à partir du 1.1.1999 1'520'000

2932

à partir du 1.1.2000 1'510'000

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras

[2] Le contingent douanier n'est pas administré, il n'y a pas de limitation quantitative

3225

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux

Numéro du contingent tarifaire

Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

Contingent tarifaire

[1]

[1]

[1]

(tonnes) [1]

6,000

32 Préparations des types utilisés pour l'alimentation des animaux, contingent tarifaire autonome pour les produits provenant de la CE

2309. 1021 1029

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras

3226

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: caséine acide (RS 916.355.3)

Numéro du contingent tarifaire

Désignation de la marchandise

Numéro(s) du tarif

Contingent tarifaire

[1]

[1]

[1]

(tonnes) [1]

08 Caséine acıde

3501 1010

697 [2]

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras [2] Importation selon un barème de prise en charge

3227

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Cette page est vierge pour permettre d'assurer la concordance dans la pagination des trois éditions du RO.

3228

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole RO 1996

Ces pages sont vierges pour permettre d'as- surer la concordance dans la pagination des trois éditions du RO.

3229 à 3243

Ordonnance fixant les prix de vente du blé indigène

Modification du 9 décembre 1996

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 19 septembre 19831) fixant les prix de vente du blé indigène est modifiée comme suit:

Article premier

Les prix de vente du blé indigène sont fixés comme suit:

Francs par 100 kg net franco gare du moulin, incl. 2 pour cent TVA

froment de la classe I

99 .-

froment de la classe I ext

99 .-

froment de la classe II

96.50

froment de la classe II ext

96.50

froment de la classe IV

94 .-

froment de la classe V (méteil compris)

92 .-

épeautre en grain classe I

120 .-

épeautre en grain classe II seigle

113 .-

95 .-

II

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1997.

9 décembre 1996

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin

1. RS 916.111.414

N38891

1996 - 734

3244

Ordonnance fixant la contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la tonte d'automne 1996

du 27 novembre 1996

Le Département fédéral de l'économie publique,

vu les articles 3 et 5 de l'ordonnance du 7 juillet 19711) concernant la mise en valeur de la laine de mouton du pays,

arrête:

Article premier

Pour la laine de mouton non lavée de la tonte d'automne 1996, le montant de la contribution versée par la Confédération est fixé comme suit:

Qualité

Fr. par kg

I

unie

2.70

I

de couleur mêlée

1.90

II

1.60

III

1.30

Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 1996.

27 novembre 1996

Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz

N38896

RS 916.361.2 1) RS 916.361

1996 - 765

3245

Errata

Ordonnance concernant les conditions minimales de reconnaissance des écoles supérieures de droguerie

du 15 août 1996 (RS 412.117.0; RO 1996 2978)

Article 2

Au lieu de:

Art. 2 Enseignement des langues

1 Les langues suivantes sont enseignées: la langue d'enseignement (allemand ou français) et une autre langue. L'enseignement comprend au moins 200 leçons.

2 L'école détermine les langues d'enseignement.

Lire:

Art. 2 Enseignement des langues

1 Les langues suivantes sont enseignées: la langue d'enseignement et une langue étrangère. L'enseignement comprend au moins 200 leçons.

2 Lorsque seule une langue nationale est langue d'enseignement, la langue étrangère peut être une autre langue nationale.

3 L'école désigne une ou plusieurs langues nationales en tant que langue d'en- seignement.

10 décembre 1996

Chancellerie fédérale

R38868

3246

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1996-49 vom 17.12.1996 (S. 3095-3246) RO-1996-49 du 17.12.1996 (p. 3095-3246) RU-1996-49 del 17.12.1996 (p. 3095-3246)

In

Amtliche Sammlung

Dans

Recueil officiel

In

Raccolta ufficiale

Jahr

1996

Année

Anno

Band

1996

Volume

Volume

Heft

49

Cahier

Numero

Datum

17.12.1996

Date

Data

Seite

3095-3246

Page

Pagina

Ref. No

30 005 398

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.