Verwaltungsbehörden 02.04.1996 No 13 2 avril 1996

Recueil officiel des lois fédérales

Nº 13 2 avril 1996

1074 Compétence de poursuivre les infractions à la régale des poudres

1075 Amendes d'ordre infligées aux usagers de la route. LF

1078 Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO)

1102 Prescriptions de détail (PD) relatives à l'ordonnance (1) de la loi sur le Service des postes

1109 Limite de revenu et adaptation des montants d'allocations pour enfants fixés dans la LFA

1110 Fixation des droits de douane, des contingents tarifaires et des parts des droits de douane à affectation spéciale applicable aux produits agricoles (Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)

1114 Pêche dans le lac Supérieur de Constance

1116 Accord international de 1992 sur le sucre

1073

Ordonnance concernant la compétence de poursuivre les infractions à la régale des poudres

du 15 mars 1996

Le Département militaire fédéral,

vu l'article 41, 2e alinéa, deuxième phrase, de la loi du 25 mars 19771) sur les explosifs,

arrête:

Article premier Autorité administrative compétente

Sous réserve de la compétence de l'Administration fédérale des douanes, la Police fédérale suisse poursuit les infractions à la régale des poudres.

Art. 2 Dispositions finales

1 L'ordonnance du 30 mai 19802) concernant la compétence de poursuivre les infractions à la régale des poudres est abrogée.

2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1996.

15 mars 1996

Département militaire fédéral: Ogi

N38399

RS 514.612 1) RS 941.41 2) RO 1980 638

1074

1996 - 213

Loi fédérale sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route

Modification du 6 octobre 1995

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 19931), arrête:

I

La loi fédérale du 24 juin 19702) sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route est modifiée comme suit:

Titre

Loi sur les amendes d'ordre (LAO)

Article premier Principe

1 Les contraventions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière peuvent être réprimées par une amende d'ordre infligée selon la procédure simplifiée prévue par la présente loi (procédure relative aux amendes d'ordre).

2 Le montant maximal de l'amende d'ordre est de 300 francs.

3 2ª alinéa actuel.

Art. 2 Exceptions

La procédure prévue par la présente loi ne sera pas appliquée:

a. Aux infractions dont l'auteur a mis en danger ou blessé des personnes ou causé des dommages matériels;

b. Aux infractions qui n'ont pas été constatées par des organes de police eux-mêmes, habilités à cet effet, à moins qu'il ne s'agisse de contrôles de vitesse et de la constatation d'infractions au moyen d'installations auto- matiques de surveillance, conformément aux instructions du Département fédéral de justice et police;

c. Aux infractions commises par des enfants;

d. Lorsqu'il est en outre reproché au contrevenant d'avoir commis une infrac- tion qui ne figure pas dans la liste des amendes d'ordre.

1. FF 1993 III 733

2. RS 741.03

1996 - 128

1075

Amendes d'ordre. LF

RO 1996

Art. 3, 2ª al. Abrogé

Art. 3a Concours d'infractions

1 Lorsqu'une personne commet une ou plusieurs infractions réprimées par des amendes d'ordre, celles-ci sont cumulées pour constituer une amende globale. Le Conseil fédéral règle les exceptions.

2 Si le contrevenant refuse de se soumettre à la procédure relative aux amendes d'ordre pour une seule des contraventions qui lui sont reprochées, ou si le montant cumulé de plusieurs amendes d'ordre excède le double du montant maximal prévu à l'article premier, 2e alinéa, la procédure ordinaire s'applique à toutes les contraventions.

Art. 5 Abrogé

Art. 6 Paiement

1 Le contrevenant peut payer l'amende immédiatement ou dans les 30 jours.

2 En cas de paiement comptant, le contrevenant reçoit une quittance ne mention- nant pas son nom.

3 Lorsque le contrevenant ne paie pas l'amende immédiatement, une formule de délai de réflexion lui est remise. Celle-ci est détruite en cas de paiement dans les délais; dans le cas contraire, la police engage la procédure ordinaire.

Art. 7 Frais

En cas d'application de la procédure relative aux amendes d'ordre, il n'est pas perçu de frais.

Art. 10, 3ª al. Abrogé

Art. 11, 2e al.

2 Si, à la demande du contrevenant ou d'une personne touchée par l'infraction, le juge constate une violation de l'article 2, il annule l'amende d'ordre et applique la procédure ordinaire.

1076

Amendes d'ordre. LF

RO 1996

II La loi sur la circulation routière1) est modifiée comme suit:

Art. 99, ch. 3 3. Le conducteur qui n'aura pas été porteur des permis ou des autorisations nécessaires sera puni de l'amende.

III

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 6 octobre 1995 Le président: Küchler Le secrétaire: Lanz

Conseil national, 6 octobre 1995 Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 15 janvier 1996 sans avoir été utilisé.2)

2 La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 1996.

4 mars 1996

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N36231

1. RS 741.01 2) FF 1995 IV 483

1077

Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO)

du 4 mars 1996

Le Conseil fédéral suisse,

vu les articles 3, 3a et 12 de la loi du 24 juin 1970 1) sur les amendes d'ordre (LAO), arrête:

Article premier Liste des amendes

Les contraventions aux prescriptions de la circulation routière qui sont punies par des amendes d'ordre sont indiquées avec les montants des amendes à l'annexe 1.

Art. 2 Concours d'infractions

Lorsqu'une personne commet une infraction réprimée par plusieurs amendes d'ordre, celles-ci sont cumulées pour constituer une amende globale, sauf si ladite personne

a. Commet en outre, lors du stationnement de son véhicule automobile à un endroit où l'arrêt est interdit, une autre contravention touchant les véhicules à l'arrêt (annexe 1, 2e chap.);

b. Est responsable des faits, tant en qualité de détenteur que de conducteur du véhicule;

c. Enfreint deux ou plusieurs règles générales de la circulation, signaux ou marques routières visant le même effet protecteur.

Art. 3 Formules

Les formules servant à la procédure relative aux amendes d'ordre contiendront au moins les indications figurant à l'annexe 2.

Art. 4 Instructions

Le Département fédéral de justice et police peut édicter des instructions pour régler la procédure des amendes d'ordre.

RS 741.031 1) RS 741.03; RO 1996 1075

1078

1996 - 129

Ordonnance sur les amendes d'ordre

RO 1996

Art. 5 Abrogation du droit en vigueur

L'ordonnance du 22 mars 19721) sur les amendes d'ordre infligées aux usagers de la route (OAO) est abrogée.

Art. 6 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 1996.

4 mars 1996 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N38372

1. RO 1972 746, 1979 1746, 1981 507, 1985 782 1841, 1989 410, 1991 2534, 1994 167 214 816 1103, 1995 4425

1079

Ordonnance sur les amendes d'ordre

RO 1996

Annexe 1 (art. 1er)

Liste des amendes

1. Conducteurs; dispositions administratives

2. Ne pas être porteur Fr.

3. du permis de conduire (art. 10, 4e al., LCR 1) et art. 27, 5e al., OAC2)) 20

4. du permis d'élève conducteur (art. 10, 4e al., LCR) 20

5. du permis de circulation (art. 10, 4e al., LCR et art. 91, 4e al., OAC) 20

6. de l'autorisation pour transports spéciaux (art. 10, 4e al., LCR)

20

5. de la fiche d'entretien du système antipollution (art. 59a, 4e al., OCR3))

20

6. de l'autorisation spéciale applicable aux prescriptions indi- quées par des signaux (art. 10 LCR et art. 17, 1er al., OSR4)) 20

7. Ne pas être porteur

8. des disques d'enregistrement de la semaine en cours ou du disque du dernier jour de la semaine précédente (art. 14, 6e al., OTR 15))

140

2. de disques d'enregistrement de remplacement ou de jeux de disques hebdomadaires neufs (art. 14, 7e al., OTR 1 et art. 16, 1er al., OTR 26))

40

3. du disque d'enregistrement de la veille (art. 16, 1er al., OTR 2)

40

4. du livret de travail (art. 17, 1er al., OTR 2)

40

5. des rapports journaliers de la semaine en cours à l'usage de l'entreprise ou d'un double de ces rapports (art. 19, 2e al., OTR 2)

40

6. de la décision de dispense de l'obligation de remplir le livret de travail (art. 19, 2e et 4e al., OTR 2)

40

7. de cartes de contrôle pour conducteurs de taxis (art. 25, 4e al., OTR 2) 40

1. LF du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (RS 741.01).

2. O du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (RS 741.51).

3. O du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (RS 741.11).

4. O du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (RS 741.21).

5. O du 19 juin 1995 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (RS 822.221; RO 1995 4031).

6. O du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (RS 822.22; RO 1995 4028).

1080

Ordonnance sur les amendes d'ordre

RO 1996

Fr.

102. Omettre d'inscrire les données nécessaires

103. dans la feuille hebdomadaire (art. 17, 2e al., OTR 2)

104. dans la feuille quotidienne (art. 17, 2e al., OTR 2)

40 40

3. dans la carte de contrôle pour conducteurs de taxis (art. 25, 4e al., OTR 2)

40

103.1. Omettre d'apporter des inscriptions sur le disque d'enre- gistrement du tachygraphe (art. 14, 4e al., OTR 1 et art. 16, 3e et 4e al., OTR 2)

40

2. apporter des inscriptions incomplètes sur le disque d'enre- gistrement du tachygraphe (art. 14, 4e al., OTR 1 et art. 16, 3e et 4e al., OTR 2)

40

3. apporter des inscriptions mensongères sur le disque d'enre- gistrement du tachygraphe (art. 14, 4e al., OTR 1 et art. 16, 3e et 4e al., OTR 2)

40

4. utilisation d'un disque d'enregistrement de tachygraphe non réceptionné (art. 14, 7e al., OTR 1 et art. 16, 1er al., OTR 2)

40

5. utilisation d'un disque d'enregistrement non approprié au tachygraphe (art. 14, 7e al., OTR 1 et art. 16, 1er al., OTR 2) Ne pas être porteur

40

105. du certificat de formation SDR (art. 31, 2e al., SDR1))

20

2. du document de transport SDR (art. 30, 2e al., SDR) 140

3. des consignes écrites (aide-mémoire en cas d'accident), lors des transports SDR (art. 31, 2e al., SDR) 140

4. Omettre d'enlever ou de couvrir les panneaux de signalisa- tion orange lors d'un transport sans marchandises dange- reuses (art. 30, 2e al., let. b, SDR)

60

106. Omettre d'annoncer ou annoncer avec retard toute cir- constance qui exige la modification ou le remplacement d'un permis ou d'une autorisation (art. 14, 6e al. et art. 25, 3e al., OAC) 20

107. Conducteurs de véhicules automobiles; règles de circulation applicables aux véhicules en stationnement

108. Dépasser la durée du stationnement autorisée (art. 48, 8e al., OSR)

a. de deux heures au plus 40

b. de plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures 60

c. de plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures 100

1. O du 17 avril 1985 relative au transport des marchandises dangereuses par route (RS 741.621).

1081

Ordonnance sur les amendes d'ordre

RO 1996

201. Stationner une deuxième fois (art. 48 OSR)

202. sur le même tronçon de route en zone bleue, sans avoir, auparavant, engagé de nouveau son véhicule dans la circula- tion

40

2. sur le même tronçon de route en zone rouge, sans avoir, auparavant, engagé de nouveau son véhicule dans la circula- tion

40

3. sur la même place de parc en zone bleue, sans avoir, aupara- vant, engagé de nouveau son véhicule dans la circulation

40

4. sur la même place de parc en zone rouge, sans avoir, aupara- vant, engagé de nouveau son véhicule dans la circulation

40

5. sur le même tronçon de route, sur une aire de stationnement contre paiement, sans avoir, auparavant, engagé de nouveau son véhicule dans la circulation

40

6. sur le même tronçon de route, sur une aire de stationnement à durée limitée, sans avoir, auparavant, engagé de nouveau son véhicule dans la circulation

40

7. sur la même place de parc d'une aire de stationnement contre paiement, sans avoir, auparavant, engagé de nouveau son véhicule dans la circulation

40

8. sur la même place de parc d'une aire de stationnement à durée limitée, sans avoir, auparavant, engagé de nouveau son véhicule dans la circulation

40

202 Ne pas placer

1. le disque de stationnement derrière le pare-brise (art. 48, 4e al., OSR)

40

2. le ticket de stationnement derrière le pare-brise (art. 48, 7e al., OSR)

40

3. le disque de stationnement sur la remorque (art. 48, 10e al., OSR)

40

4. le ticket de stationnement sur la remorque (art. 48, 7e et 10e al., OSR)

40

203.1. Indiquer une heure d'arrivée fausse sur le disque de sta- tionnement (art. 48, 4e al., OSR)

40

2. Changer l'heure d'arrivée sans quitter la place (art. 48, 4e al., OSR)

40

3. Ne pas enclencher le parcomètre (art. 48, 6e al., OSR)

40

4. Payer la taxe une deuxième fois lorsque c'est interdit (art. 48, 8e al., OSR)

40

5. Payer la taxe lorsque la durée du stationnement est écoulée (art. 48, 8e al., OSR)

Fr.

40

1082

Ordonnance sur les amendes d'ordre

RO 1996

204. S'arrêter à un endroit dépourvu de visibilité, notamment aux abords d'un tournant ou du sommet d'une côte (art. 18, 2€ al., let. a, OCR)

205. S'arrêter à un endroit resserré (art. 18, 2e al., let. b, OCR)

80 80

206. S'arrêter à côté d'un obstacle se trouvant sur la chaussée (art. 18, 2" al., let. b, OCR)

80

207.1. Stationner sur un tronçon servant à la présélection (art. 18, 2e al., let. c et art. 19, 2e al., let. a, OCR) jusqu'à 60 minutes

120

2. S'arrêter sur un tronçon servant à la présélection (art. 18, 2€ al., let. c, OCR)

80

208.1. Stationner à côté d'une ligne de sécurité lorsqu'il ne reste pas un passage de 3 m de largeur au moins (art. 18, 2e al., let. c et art. 19, 2e al., let. a, OCR) jusqu'à 60 minutes

120

2. S'arrêter à côté d'une ligne de sécurité lorsqu'il ne reste pas un passage de 3 m de largeur au moins (art. 18, 2e al., let. c, OCR)

80

209.1. Stationner à côté d'une ligne longitudinale continue lorsqu'il ne reste pas un passage de 3 m de largeur au moins (art. 18, 2e al., let. c et art. 19, 2e al., let. a, OCR) jusqu'à 60 minutes

120

2. S'arrêter à côté d'une ligne longitudinale continue lorsqu'il ne reste pas un passage de 3 m de largeur au moins (art. 18, 2€ al., let. c, OCR)

80

210.1. Stationner à côté d'une ligne double lorsqu'il ne reste pas un passage de 3 m de largeur au moins (art. 18, 2€ al., let. c et art. 19, 2€ al., let. a, OCR) jusqu'à 60 minutes

120

2. S'arrêter à côté d'une ligne double lorsqu'il ne reste pas un passage de 3 m de largeur au moins (art. 18, 2e al., let. c, OCR)

80

211.1. Stationner à une intersection (art. 18, 2e al., let. d et art. 19, 2€ al., let. a, OCR) jusqu'à 60 minutes

120

2. S'arrêter à une intersection (art. 18, 2e al., let. d, OCR) 80

212.1. Stationner avant une intersection à moins de 5 m de la chaussée transversale (art. 18, 2€ al., let. det art. 19, 2€ al., let. a, OCR) jusqu'à 60 minutes

120

2. S'arrêter avant une intersection à moins de 5 m de la chaussée transversale (art. 18, 2e al., let. d, OCR)

80

213.1. Stationner après une intersection à moins de 5 m de la chaussée transversale (art. 18, 2€ al., let. det art. 19, 2e al., let. a, OCR) jusqu'à 60 minutes 120

2. S'arrêter après une intersection à moins de 5 m de la chaussée transversale (art. 18, 2e al., let. d, OCR) 80

Fr.

1083

Ordonnance sur les amendes d'ordre

RO 1996

Fr.

214.1. Stationner sur un passage pour piétons (art. 18, 2€ al., let. e et art. 19, 2e al., let. a, OCR) jusqu'à 60 minutes

120

.

2. S'arrêter sur un passage pour piétons (art. 18, 2e al., let. e, OCR)

80

215.1. Stationner dans le prolongement d'un passage pour piétons (art. 18, 2e al., let. e et art. 19, 2e al., let. a, OCR) jusqu'à 60 minutes

120

2. S'arrêter dans le prolongement d'un passage pour piétons (art. 18, 2€ al., let. e, OCR)

80

80

217.1.

S'arrêter sur un passage à niveau (art. 18, 2€ al., let. f, OCR) Stationner à moins de 10 m avant un panneau indiquant un arrêt des transports publics (art. 18, 3e al. et art. 19, 2€ al., let. a, OCR) jusqu'à 60 minutes

120

2. Gêner les transports publics en s'arrêtant à moins de 10 m avant un panneau indiquant un arrêt des transports publics pour laisser monter ou descendre des passagers (art. 18, 3e al., OCR)

80

3. S'arrêter pour charger ou décharger des marchandises, à moins de 10 m avant un panneau indiquant un arrêt des transports publics (art. 18, 3e al., OCR)

80

218.1. Stationner à moins de 10 m après un panneau indiquant un arrêt des transports publics (art. 18, 3€ al. et art. 19, 2e al., let. a, OCR) jusqu'à 60 minutes

120

2. Gêner les transports publics en s'arrêtant à moins de 10 m après un panneau indiquant un arrêt des transports publics pour laisser monter ou descendre des passagers (art. 18, 3e al., OCR)

80

3. S'arrêter pour charger ou décharger des marchandises, à moins de 10 m après un panneau indiquant un arrêt des transports publics (art. 18, 3e al., OCR)

80

219.1. Stationner sur le trottoir contigu à un arrêt des transports publics (art. 18, 3€ al. et art. 19, 2e al., let. a, OCR) jusqu'à 60 minutes

120

2. S'arrêter sur le trottoir contigu à un arrêt des transports publics (art. 18, 3e al., OCR)

80

220.1. Stationner devant un local du service du feu ou un dépôt d'engins d'extinction (art. 18, 3e al. et art. 19, 2e al., let. a, OCR) jusqu'à 60 minutes

120

2. S'arrêter devant un local du service du feu ou un dépôt d'engins d'extinction, pour charger ou décharger des mar- chandises (art. 18, 3e al., OCR)

80

1084

Ordonnance sur les amendes d'ordre

RO 1996

Fr.

3. Gêner le service du feu en s'arrêtant devant un local du service du feu ou un dépôt d'engins d'extinction, pour laisser monter ou descendre des passagers (art. 18, 3e al., OCR)

80

221. Gêner la circulation en s'arrêtant en double file à côté de véhicules stationnés le long de la route, pour charger ou décharger des marchandises (art. 18, 4e al., OCK) 80

222.1. Stationner sur une bande cyclable (art. 19, 2e al., let. d, OCR) jusqu'à 60 minutes

120

2. S'arrêter sur une bande cyclable en gênant la circulation des cyclistes (art. 40, 3e al., OCR) 80

3. Stationner sur la chaussée contiguë à une bande cyclable (art. 19, 2€ al., let. d, OCR) jusqu'à 60 minutes 120

224.1. Stationner sur une voie de tram (art. 19, 2€ al., let. a et art. 25, 5e al., OCR) jusqu'à 60 minutes

120

2. S'arrêter sur une voie de tram (art. 25, 5e al., OCR) 80

225.1. Stationner à moins de 1,5 m du rail de tram le plus proche 120 (art. 19, 2e al., let. a et art. 25, 5€ al., OCR) jusqu'à 60 minutes 2. S'arrêter à moins de 1,5 m du rail de tram le plus proche (art. 25, 5e al., OCR) 80

226.1. Stationner sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute (art. 36, 3e al., OCR) jusqu'à 60 minutes

120

2. S'arrêter sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute, si ce n'est pour un arrêt de nécessité (art. 36, 3e al., OCR)

80

227.1. Stationner sur la bande d'arrêt d'urgence d'une semi-auto- route (art. 36, 3e al., OCR) jusqu'à 60 minutes

120

2. S'arrêter sur la bande d'arrêt d'urgence d'une semi-auto- route, si ce n'est pour un arrêt de nécessité (art. 36, 3e al., OCR)

80

228.1. Stationner sur le trottoir, à moins que des signaux ou des marques ne l'autorisent expressément, s'il ne reste pas un passage d'au moins 1,5 m pour les piétons (art. 41, al. 1 bis, OCR) jusqu'à 60 minutes

120

2. S'arrêter sur le trottoir, s'il ne reste pas un passage d'au moins 1,5 m pour les piétons (art. 41, al. 1 bis, OCR)

80

229.1. Stationner sur une bande longitudinale pour piétons, en gênant la circulation des piétons (art. 41, 3e al., OCR) jusqu'à 60 minutes 120

2. S'arrêter sur une bande longitudinale pour piétons, en gênant la circulation des piétons (art. 41, 3e al., OCR)

80

1085

Ordonnance sur les amendes d'ordre

RO 1996

Fr.

230.1. Stationner à un endroit où une interdiction de s'arrêter est signalée (art. 30 OSR et art. 19, 2e al., let. a, OCR) jusqu'à 60 minutes 120

2. S'arrêter à un endroit où une interdiction de s'arrêter est signalée (art. 30 OSR) 80

231.1. Stationner sur une voie réservée aux bus (art. 34, 1er al., OSR) jusqu'à 60 minutes

120

2. S'arrêter sur une voie réservée aux bus (art. 34, 1er al., OSR) 80

232.1. Stationner sur une «Place d'évitement» (art. 47, 4e al., OSR) jusqu'à 60 minutes

120

2. S'arrêter sur une «Place d'évitement» (art. 47, 4e al., OSR) 80

233.1. Stationner sur une «Place d'arrêt pour véhicules en panne» (art. 47, 5€ al., OSR) jusqu'à 60 minutes

120

2. S'arrêter sur une «Place d'arrêt pour véhicules en panne» (art. 47, 5e al., OSR)

80

234.1. Stationner avant un passage pour piétons, sur la ligne inter- disant l'arrêt (art. 77, 2€ al., OSR et art. 19, 2e al., let. a, OCR) jusqu'à 60 minutes

120

2. S'arrêter avant un passage pour piétons sur la ligne inter- disant l'arrêt (art. 77, 2e al., OSR)

80

235.1. Stationner avant un passage pour piétons, lorsqu'il n'y a pas de ligne interdisant l'arrêt, à moins de 5 m dudit passage (art. 77, 2e al., OSR et art. 19, 2€ al., let. a, OCR) jusqu'à 60 minutes

120

2. S'arrêter avant un passage pour piétons lorsqu'il n'y a pas de ligne interdisant l'arrêt, à moins de 5 m dudit passage (art. 77, 2ª al., OSR)

80

236.1. Stationner sur le trottoir avant un passage pour piétons, à côté de la ligne interdisant l'arrêt (art. 77, 2e al., OSR; art. 18, 2e al., let. e et art. 19, 2€ al., let. a, OCR) jusqu'à 60 minutes

120

2. S'arrêter sur le trottoir avant un passage pour piétons, à côté de la ligne interdisant l'arrêt (art. 77, 2e al., OSR et art. 18, 2e al., let. e, OCR)

80

237.1. Stationner sur le trottoir avant un passage pour piétons, lorsqu'il n'y a pas de ligne interdisant l'arrêt, à moins de 5 m avant le passage (art. 77, 2€ al., OSR; art. 18, 2e al., let. e et art. 19, 2€ al., let. a, OCR) jusqu'à 60 minutes

2. S'arrêter sur le trottoir avant un passage pour piétons, lors- qu'il n'y a pas de ligne interdisant l'arrêt, à moins de 5 m avant le passage (art. 77, 2€ al., OSR et art. 18, 2€ al., let. e, OCR)

120

80

1086

Ordonnance sur les amendes d'ordre

RO 1996

Fr.

238.1. Stationner sur une surface interdite au trafic (art. 78 OSR) jusqu'à 60 minutes 120

2. S'arrêter sur une surface interdite au trafic (art. 78 OSR) 80

239.1. Stationner sur une ligne en zigzag (art. 79, 3e al., OSR et art. 19, 2e al., let. a, OCR) jusqu'à 60 minutes 120

2. Gêner les transports publics en s'arrêtant sur une ligne en zigzag pour laisser monter ou descendre des passagers (art. 79, 3e al., OSR)

80

3. S'arrêter sur une ligne en zigzag pour charger ou décharger des marchandises (art. 79, 3e al., OSR)

80

240. Stationner un véhicule non autorisé sur une case de sta- tionnement réservée aux handicapés (art. 79, 4e al., OSR) jusqu'à 60 minutes 120

241.1. Stationner sur une ligne interdisant l'arrêt (art. 79, 6e al., OSR et art. 19, 2e al., let. a, OCR) jusqu'à 60 minutes

100

2. S'arrêter sur une ligne interdisant l'arrêt (art. 79, 6e al., OSR)

80

242. Stationner sur une route principale hors des localités (art. 19, 2e al., let. b, OCR)

40

a. jusqu'à deux heures

b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures

60

c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures

100

243. Stationner sur une route principale dans une localité, lorsque deux voitures automobiles n'auraient plus assez de place pour croiser (art. 19, 2e al., let. c, OCR)

a. jusqu'à deux heures 40

b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures 60

c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures 100

244. Stationner à moins de 50 m d'un passage à niveau hors d'une localité (art. 19, 2e al., let. e, OCR)

a. jusqu'à deux heures

40

b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures 60

c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures 100

245. Stationner à moins de 20 m d'un passage à niveau dans une localité (art. 19, 2€ al., let. e, OCR) a. jusqu'à deux heures 40

1087

Ordonnance sur les amendes d'ordre

RO 1996

Fr.

b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures 60

c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures 100

246. Stationner sur un pont (art. 19, 2e al., let. f, OCR)

a. jusqu'à deux heures

40

b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures 60

c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures 100

247. Stationner devant l'accès à un bâtiment d'autrui (art. 19, 2e al., let. g, OCR)

a. jusqu'à deux heures

40

b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures

60

c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures 100

248. Stationner devant l'accès à un terrain d'autrui (art. 19, 2e al., let. g, OCR)

a. jusqu'à deux heures

40

b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures

60

c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures 100

249. Stationner sur le trottoir, à moins que des signaux ou des marques ne l'autorisent expressément, s'il reste un passage d'au moins 1,5 m pour les piétons (art. 41, al. 1bis, OCR)

a. jusqu'à deux heures 40

b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures 60

c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures 100

250. Stationner à un endroit où une interdiction de parquer est signalée (art. 30, 1er al., OSR)

a. jusqu'à deux heures

40

b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures 60

c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures 100

251. Stationner sur une rue résidentielle, à un endroit non désigné à cet effet (art. 43, 1er al., let. a, OSR)

a. jusqu'à deux heures

1088

40

Ordonnance sur les amendes d'ordre

RO 1996

Fr.

b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures 60

c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures 100

252. Stationner hors des cases (art. 79, 1er al., OSR)

a. jusqu'à deux heures 40

b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures 60

c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures 100

253. Stationner un véhicule sur une case de stationnement qui, par ses dimensions, n'est pas destinée à ce genre de véhicule (art. 79, 1er al., OSR)

a. jusqu'à deux heures 40

b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures

60

c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures 100

254. Stationner un véhicule sur une case de stationnement qui, compte tenu de la signalisation, n'est pas destinée à ce genre de véhicule (art. 79, 1er al., OSR)

a. jusqu'à deux heures

40

b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures 60

c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures 100

255. Stationner sur une ligne interdisant le parcage (art. 79, 4e al., OSR)

a. jusqu'à deux heures

40

b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures

60

c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures

100

256. Stationner sur une case interdite au parcage (art. 79, 4e al., OSR)

40

a. jusqu'à deux heures

b. pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures 60

c. pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures 100

1089

Ordonnance sur les amendes d'ordre

RO 1996

3. Conducteurs de véhicules automobiles; règles de circulation applicables aux véhicules en mouvement

4. Dépasser le poids maximum autorisé (art. 9, 6e al. et art. 30, 2e al., LCR, art. 67, 1er et 3e al., OCR)

Fr.

a. de plus de 5, mais pas plus de 7 pour cent (au min. plus de 100 kg) 100

b. de plus de 7, mais pas plus de 9 pour cent (au min. plus de 100 kg) 200

301. Circuler sur le trottoir avec un motocycle (art. 43, 2e al., LCR)

100

302. Motocyclistes ne restant pas à leur place dans une file de véhicules lorsque la circulation est arrêtée (art. 47, 2e al., LCR)

60

303.1. Dépasser, à l'intérieur d'une localité, la vitesse maximale signalée, fixée à titre général ou pour certains genres de véhicules, après déduction de la marge de sécurité accordée pour des raisons techniques (art. 27, 1er al., LCR; art. 4a, 1er al. et art. 5, OCR; art. 22, 1er al. et 43, 1er al., let. a, OSR)

a. de 1 à 5 km/h

40

b. de 6 à 10 km/h

120

c. de 11 à 15 km/h

250

2. Dépasser, hors des localités ou sur une semi-autoroute, la vitesse maximale signalée, fixée à titre général ou pour certains genres de véhicules, après déduction de la marge de sécurité accordée pour des raisons techniques (art. 27, 1er al., LCR; art. 4a, 1er al. et art. 5, OCR; art. 22, 1er al., OSR)

a. de 1 à 5 km/h

40

b. de 6 à 10 km/h

100

c. de 11 à 15 km/h 160

d. de 16 à 20 km/h 240

3. Dépasser, sur une autoroute, la vitesse maximale signalée, fixée à titre général ou pour certains genres de véhicules, après déduction de la marge de sécurité accordée pour des raisons techniques (art. 27, 1er al., LCR; art. 4a, 1er al. et art. 5, OCR; art. 22, 1er al., OSR)

a. de 1 à 5 km/h 20

b. de 6 à 10 km/h 60

c. de 11 à 15 km/h 120

d. de 16 à 20 km/h 180

e. de 21 à 25 km/h 260

304. Ne pas observer le signal de prescription

305. «Interdiction générale de circuler dans les deux sens» (2.01; art. 27, 1er al., LCR et art. 18, 1er al., OSR) 100

1090

Ordonnance sur les amendes d'ordre

RO 1996

2. «Accès interdit» (2.02; art. 27, 1er al., LCR et art. 18, 3ª al., OSR) 100

3. «Circulation interdite aux voitures automobiles » (2.03; art. 27, 1er al., LCR et art. 19, 1er al., let. a, OSR)

100

4. «Circulation interdite aux motocycles» (2.04; art. 27, 1er al., LCR et art. 19, 1er al., let. b, OSR)

100

5. «Circulation interdite aux camions» (2.07; art. 27, 1er al., LCR et art. 19, 1er al., let. d, OSR)

100

6. «Circulation interdite aux autocars» (2.08; art. 27, 1er al., LCR et art. 19, 1er al., let. e, OSR)

100

7. «Circulation interdite aux remorques » (2.09; art. 27, 1er al., LCR et art. 19, 1er al., let. f, OSR)

100 100

8. «Sens obligatoire à droite» (2.32; art. 27, 1er al., LCR et art. 24, 1er al., let. a, OSR)

9. «Sens obligatoire à gauche» (2.33; art. 27, 1er al., LCR et art. 24, 1er al., let. a, OSR)

100

10. «Obstacle à contourner par la droite» (2.34; art. 27, 1er al., LCR et art. 24, 1er al., let. b, OSR)

100

11. «Obstacle à contourner par la gauche» (2.35; art. 27, 1er al., LCR et art. 24, 1er al., let. b, OSR)

100

12. «Circuler tout droit» (2.36; art. 27, 1er al., LCR et art. 24, 1er al., let. c, OSR)

100

13. «Obliquer à droite» (2.37; art. 27, 1er al., LCR et art. 24, 2€ al., OSR)

100

14. «Obliquer à gauche» (2.38; art. 27, 1er al., LCR et art. 24, 2e al., OSR)

100

15. «Intersection à sens giratoire obligatoire» (2.41.1; art. 27, 1er al., LCR et art. 24, 4e al., OSR)

100

16. «Interdiction d'obliquer à droite» (2.42; art. 27, 1er al., LCR et art. 25, 1er al., OSR)

100

17. «Interdiction d'obliquer à gauche» (2.43; art. 27, 1er al., LCR et art. 25, 1er al., OSR)

100

18. «Interdiction de faire demi-tour» (2.46; art. 27, 1er al., LCR et art. 27, 1er al., OSR)

100

19 «Chaînes à neige obligatoires» (2.48; art. 27, 1er al., LCR et art. 29, 1er al., OSR)

100

20. «Zone piétonne» (2.59; art. 27, 1er al., LCR et art. 2a, al. 1 bis, OSR)

100

21. «Piste cyclable» (2.60; art. 27, 1er al., LCR et art. 33, 1er al., OSR)

100

22 «Chemin pour piétons» (2.61; art. 27, 1er al., LCR et art. 33, 2e al., OSR)

100

23. «Piste cyclable et chemin pour piétons» (2.63, 2.63.1; art. 27, 1er al. et art. 33, 4e al., OSR)

Fr.

100

1091

Ordonnance sur les amendes d'ordre

RO 1996

Fr.

305. Circuler sur un site propre réservé aux trams (art. 27, 1er al. et art. 43, 1er al., LCR)

60

306.1. Enfreindre l'ordre de présélection en n'observant pas la flèche de direction marquée sur la chaussée (art. 27, 1er al. et art. 36, 1er al., LCR, art. 68, 1er al. et art. 74, 2e al., OSR)

100

2. Enfreindre l'ordre de présélection en n'observant pas la flèche de la signalisation lumineuse (art. 27, 1er al. et art. 36, 1er al., LCR, art. 68, 1er al. et art. 74, 2e al., OSR)

100

3. Ne pas poursuivre sa route dans la direction indiquée par la flèche (art. 27, 1er al. et art. 36, 1er al., LCR; art. 74, 2€ al., OSR)

100

307. Circuler sur une voie réservée aux bus (art. 27, 1er al., LCR, art. 34, 1er al. et art. 74, 4e al., OSR)

60

308. Ne pas s'arrêter complètement au signal «Stop» («stop cou- lé») (art. 27, 1er al., LCR et art. 36, 1er al., OSR)

60

309.1. Ne pas observer un signal lumineux (art. 27, 1er al., LCR, art. 68 et art. 69, 3e al., OSR)

250

2. Ne pas observer un «Feu clignotant alternativement» ou un «Feu clignotant simple» (art. 28 LCR, art. 68, 1er al. et art. 93, 3e al., OSR)

250

310. Empiéter sur une bande cyclable ou la franchir, lorsqu'elle est délimitée par une ligne continue (art. 27, 1er al., LCR et art. 74, 5e al., OSR)

60

311. Utiliser un téléphone sans dispositif «mains libres» pendant la course (art. 3, 1er al., OCR)

100

312.1. Conducteurs de voitures automobiles ne portant pas la cein- ture de sécurité (art. 3a OCR)

60

2. Transporter à côté du conducteur un enfant jusqu'à sept ans non attaché par un système de retenue (art. 3a, 3e al., première phrase, OCR)

60

3. Transporter des enfants de 7 à 12 ans non attachés par un système de retenue (art. 3a, 3e al., deuxième phrase, OCR)

60

313. Conducteurs de motocycles ou de motocycles légers ne por- tant pas le casque (art. 3b OCR)

60

314.1. Ne pas utiliser la voie extérieure de droite d'une route à plusieurs voies, à moins de dépasser, de se mettre en ordre de présélection, de circuler en files parallèles ou à l'intérieur de localités (art. 8, 1er al., OCR)

2. Contourner des véhicules par la droite pour les dépasser, sur une route à plusieurs voies, dans une localité (art. 8, 3e al., OCR)

60

140

C

1092

Ordonnance sur les amendes d'ordre

RO 1996

Fr.

315. Changer de voie sur un tronçon servant à la présélection, pour effectuer un dépassement (art. 13, 3e al., OCR)

316. S'arrêter ou stationner sur le côté gauche de la chaussée, bien qu'il n'y ait à droite ni voie de tram ou de chemin de fer routier ni interdiction de parquer ou de s'arrêter et que la route soit large (art. 18, 1er al. et art. 19, 2e al., let. a, OCR) 60

317. Quitter le véhicule sans enlever la clé de contact (art. 22, 1er al., OCR) 60

318.1. Ne pas placer le signal de panne (art. 23, 2e al., OCR)

60

2. Placer le signal de panne contrairement aux prescriptions (art. 23, 2e al., OCR)

40

3. Utilisation abusive des feux clignotants sur le véhicule à l'arrêt (art. 23, 3e al., let. a, OCR)

40

4. Utilisation abusive des feux clignotants sur le véhicule en marche (art. 23, 3e al., let. b, OCR)

40

5. Ne pas placer de signal de panne à l'arrière d'un véhicule remorqué (art. 23, 6e al., OCR)

40

319. Arrêter une voiture automobile lourde à moins de 100 m d'un passage à niveau fermé, hors d'une localité (art. 24, 1er al., OCR) 60

320.1. Faire des courses d'apprentissage avec un véhicule dépourvu de la plaque L (art. 27, 1er al., OCR)

20

2. Ne pas ôter la plaque L lorsqu'il ne s'agit pas d'une course d'apprentissage (art. 27, 1er al., OCR) 20

321.1. Ne pas annoncer un changement de direction (art. 28, 1er al., OCR)

100

2. Ne pas interrompre le signe donné, après un changement de direction (art. 28, 2e al., OCR)

100

3. Ne pas être porteur de la palette de direction lorsqu'elle est exigée (art. 28, 4e al., OCR)

40

322. Utilisation abusive des signaux avertisseurs (art. 29, 1er al., OCR) 40

323. Circuler sans feu (art. 31, 2e al., let. a et art. 39, 2e al., OCR) 1. sur une route éclairée, de nuit

60

2. dans un tunnel éclairé 60

3. Circuler avec les feux de position (art. 31, 2e al., let. a et art. 39, 2e al., OCR)

40

1. sur une route éclairée, de nuit

2. dans un tunnel éclairé 40

3. Usage abusif (art. 32 OCR)

4. des feux de brouillard 40

100

1093

Ordonnance sur les amendes d'ordre

RO 1996

2. des feux arrière de brouillard

40

4. des lampes de travail 40

326.1 Faire chauffer inutilement le moteur d'un véhicule à l'arrêt (art. 33, 1er al., let. a, OCR) 60

2. Faire tourner inutilement le moteur d'un véhicule à l'arrêt (art. 33, 1er al., let. a, OCR) 60

327.1. Circuler sur une autoroute ou une semi-autoroute avec un motocycle léger (art. 35, 2e al., OCR)

60

2. Circuler sur une autoroute ou une semi-autoroute avec un autre véhicule automobile qui n'y est pas admis (art. 35, 1er, 2e et 4e al., OCR)

140

3. Circuler avec des pneus à clous sur une autoroute ou une semi-autoroute (art. 35, 2e al., OCR)

60

4. Remorquer un véhicule plus loin que la prochaine sortie d'une autoroute ou d'une semi-autoroute (art. 35, 3e al., OCR)

140

328.1. Circuler sur la bande d'arrêt d'urgence d'une autoroute ou d'une semi-autoroute (art. 36, 3e al., OCR)

140

2. Utiliser la voie extérieure de gauche sur une autoroute ayant au moins 3 voies dans le même sens, au moyen d'un véhicule avec lequel il n'est pas permis de rouler à plus de 80 km/h (art. 36, 6€ al., OCR)

60

329. Gêner la circulation des piétons en empruntant une bande longitudinale pour piétons (art. 41, 3e al., OCR) 60

330. Circuler avec des plaques de contrôle pas bien lisibles (art. 57, 2e al., OCR) 60

331. Transporter plus de personnes qu'il n'y a de places autorisées (art. 60, 2e et 3e al., OCR) 60

332. Inobservation de l'interdiction de circuler de nuit (art. 91, 2e et 3e al., OCR)

a. jusqu'à une heure 100

b. plus d'une heure, mais pas plus de 2 heures 200

4. Conducteurs de véhicules automobiles; prescriptions sur la construction et l'équipement

5. Ne pas être muni

6. du signal de panne (art. 90, 2€ al., OETV1)) 40

Fr.

3. des feux orientables 40

1

1. O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (RS 741.41; RO 1995 4425).

1094

Ordonnance sur les amendes d'ordre

RO 1996

Fr.

2. de la cale pour un véhicule lourd (art. 114 OETV) 40

3. de la pharmacie de bord exigée sur les autocars (art. 123, 4e al., OETV)

40 40

4. de l'extincteur exigé sur les autocars (art. 123, 4e al., OETV)

5. de la cale pour une remorque dont le poids total excède 750 kg (art. 195, 3e al., OETV)

40

401 Circuler avec des plaques de contrôle fixées contrairement aux prescriptions (art. 45, 2e al., OETV)

60

402.1. Conduire un véhicule automobile dont un pneu est dans un état insuffisant (art. 58, 4e al., OETV)

100

2. Tirer une remorque ayant un pneu défectueux (art. 58, 4e al., OETV)

100

3. Circuler avec des pneus à clous, sans disque indiquant la vitesse maximale ou avec un disque non conforme (art. 62, 2e al., OETV)

20

4. Utiliser des pneus à clous en dehors de la période pendant laquelle ils sont autorisés (art. 62, 1er al., OETV)

60

5. Rouler avec un disque indiquant la vitesse maximale, bien que le véhicule soit utilisé sans pneus à clous (art. 62, 3e al., OETV)

20

403. Utiliser un véhicule muni d'un avertisseur acoustique non autorisé (art. 82, 1er al., OETV)

40

404. Circuler sans la(les) plaque(s) de contrôle prescrite(s), à moins qu'il s'agisse de plaques professionnelles (art. 96 OETV) 140

405. Circuler sans disque indiquant la vitesse maximale (art. 117, 2e al. et art. 144, 6e al., OETV)

20

5. Détenteurs de véhicules

6. Omettre d'annoncer ou annoncer avec retard toute cir- constance qui exige la modification ou le remplacement d'un permis ou d'une autorisation (art. 14, 6e al., 25, 3e al., 27, 4€ al., 74, 5e al., 95, 3e et 4e al., OAC)

20

501. Dépasser le délai prescrit pour le service antipollution obliga- toire (art. 59a, 2e al., OCR)

a. jusqu'à 1 mois 40

b. de plus d'un mois, mais pas plus de 3 mois 100

c. de plus de 3 mois, mais pas plus de 6 mois 200

502.1. Mettre en circulation un véhicule automobile dont un pneu est dans un état insuffisant (art. 58, 4e al., OETV) 100

2. Mise en circulation d'une remorque avec un pneu défectueux (art. 58, 4e al., OETV) 100

1095

Ordonnance sur les amendes d'ordre

RO 1996

Fr.

503.1. Ne pas apposer le disque indiquant la vitesse maximale en circulant avec un véhicule équipé de pneus à clous (art. 62, 2e al., OETV)

20

2. Ne pas apposer conformément aux prescriptions le disque indiquant la vitesse maximale, en utilisant un véhicule équipé de pneus à clous (art. 62, 2e al., OETV)

20

3. Ne pas enlever le disque indiquant la vitesse maximale, lorsque l'on n'utilise pas de pneus à clous (art. 62, 3e al., OETV)

20

504.1. Ne pas apposer la(les) plaque(s) de contrôle prescrite(s), à moins qu'il s'agisse de plaques professionnelles (art. 96 OETV)

140

2. Ne pas apposer les plaques de contrôle conformément aux prescriptions (art. 45, 2e al., OETV)

60

505. Ne pas apposer le disque indiquant la vitesse maximale (art. 117, 2e al. et art. 144, 6e al., OETV) 20

506. Mettre en circulation un motocycle sans pare-boue ou muni d'un pare-boue non conforme aux prescriptions (art. 139, 2e al., OETV) 60

507. Cyclistes, cyclomotoristes; règles de circulation

600.1. Lâcher l'appareil de direction (art. 3, 3e al., OCR)

20

2. Lâcher les pédales d'un cycle (art. 3, 3e al., OCR) 20

3. Cyclomotoriste ne portant pas le casque (art. 3b, 3e al., OCR) 30

4. S'arrêter sur un passage pour piétons lorsque la circulation est arrêtée (art. 12, 3e al., OCR) 20

5. Faire tourner inutilement le moteur d'un cyclomoteur à l'arrêt (art. 22, 1er al. et art. 33, let. a, OCR)

20

604. Circuler sans feu (art. 30, 1er al. et art. 39, 2e al., OCR) 1. sur une route éclairée, de nuit

40

2. sur une route non éclairée, de nuit

60

3. dans un tunnel éclairé 20

605.1. Emprunter le trottoir sans descendre de la machine (art. 41, 2e al., OCR)

40

2. Gêner la circulation des piétons en empruntant une bande longitudinale pour piétons (art. 41, 3e al., OCR)

40

606.1. Transporter des objets empêchant de faire des signes de la main (art. 42, 2e al., OCR) 20

2. Se placer devant une file de voitures arrêtées (art. 42, 3e al., OCR)

20

1096

Ordonnance sur les amendes d'ordre

RO 1996

Fr.

3. Dépasser une file de voitures arrêtées en se faufilant entre les voitures (art. 42, 3e al., OCR) 20

4. Circuler de front lorsque cela est interdit (art. 43, 1er al., OCR)

5. Cyclistes

20

2. Cyclomotoristes

20

3. Cyclistes et cyclomotoristes 20

608.1. Se faire tirer (art. 46, 4e al., LCR)

20

2. Se faire remorquer (art. 46, 4e al., LCR)

20

3. Se faire pousser (art. 46, 4e al., LCR)

20

609. Transporter

610. une personne de plus de 7 ans (art. 63, 3e al., OCR)

20

2. un enfant de 7 ans au plus sur un siège n'offrant pas toute sécurité (art. 63, 3e al., OCR)

40

610.1.

Conducteur poussant un véhicule ou un objet (art. 71, 1er al., OCR)

20

2. Conducteur tirant un véhicule ou un objet (art. 71, 1er al., OCR)

20

3. Conducteur remorquant un véhicule ou un objet (art. 71, 1er al., OCR)

20

611. Ne pas observer le signal de prescription

612. «Interdiction générale de circuler dans les deux sens» (2.01; art. 27, 1er al., LCR et art. 18, 1er al., OSR)

30

2. «Accès interdit» (2.02; art. 27, 1er al., LCR et art. 18, 3e al., OSR)

30

3. «Circulation interdite aux cycles et aux cyclomoteurs» (2.05; art. 27, 1er al., LCR et art. 19, 1er al., let. c, OSR)

30

4. «Circulation interdite aux cyclomoteurs» (2.06; art. 27, 1er al., LCR et art. 19, 1er al., let. c, OSR)

30

5. «Sens obligatoire à droite» (2.32; art. 27, 1er al., LCR et art. 24, 1er al., let. a, OSR)

30

6. «Sens obligatoire à gauche» (2.33; art. 27, 1er al., LCR et art. 24, 1er al., let. a, OSR)

30

7. «Obstacle à contourner par la droite» (2.34; art. 27, 1er al., LCR et art. 24, 1er al., let. b, OSR)

30

8. «Obstacle à contourner par la gauche» (2.35; art. 27, 1er al., LCR et art. 24, 1er al., let. b, OSR)

30

9. «Circuler tout droit» (2.36; art. 27, 1er al., LCR et art. 24, 1er al., let. c, OSR)

30

10. «Obliquer à droite» (2.37; art. 27, 1er al., LCR et art. 24, 2€ al., OSR)

30

11. «Obliquer à gauche» (2.38; art. 27, 1er al., LCR et art. 24, 2e al., OSR)

30

1097

Ordonnance sur les amendes d'ordre

RO 1996

Fr.

12. «Intersection à sens giratoire obligatoire» (2.41.1; art. 27, 1er al., LCR et art. 24, 4e al., OSR)

13. «Interdiction d'obliquer à droite» (2.42; art. 27, 1er al., LCR et art. 25, 1er al., OSR)

14. «Interdiction d'obliquer à gauche» (2.43; art. 27, 1er al., LCR et art. 25, 1er al., OSR)

30

15. «Interdiction de faire demi-tour» (2.46; art. 27, 1er al., LCR et art. 27, 1er al., OSR)

30

16. «Piste cyclable» (2.60; art. 27, 1er al., LCR et art. 33, 1er al., OSR)

30

17. «Rue résidentielle» (3.11; art. 27, 1er al., LCR et art. 43, 1er al., OSR)

30

18. «Zone piétonne» (2.59; art. 27, 1er al., LCR et art. 2a, al. 1 bis, OSR)

30

612.1. Utiliser un chemin pour piétons sans descendre de la ma- chine (art. 33, 2e al., OSR)

30

2. Utiliser la piste cyclable à contresens (art. 33 et art. 74, 7e al., OSR)

30

613. Utiliser la bande cyclable à contresens (art. 33 et art. 74, 7e al., OSR)

30

614. Ne pas s'arrêter complètement à un signal «Stop»; (Stop coulé) (3.01; art. 27, 1er al., LCR et art. 36, 1er al., OSR)

30

615.1. Ne pas observer un signal lumineux (art. 27, 1er al., LCR, art. 68 et 69, 3e al., OSR)

60

2. Ne pas observer un «Feu clignotant alternativement» ou un «Feu clignotant simple» (art. 27, 1er al., LCR, art. 68 et 93, 3e al., OSR)

60

616.1. Enfreindre l'ordre de présélection en n'observant pas la flèche de direction marquée sur la chaussée ni la flèche de la signalisation lumineuse (art. 27, 1er al. et art. 36, 1er al., LCR, art. 68, 1er al., et art. 74, 2e al., OSR)

30

2. Ne pas poursuivre sa route dans la direction indiquée par la flèche (art. 27, 1er al. et art. 74, 2e al., OSR)

30

617.1. Omettre de faire un signe de la main avant d'obliquer à droite (art. 39, 1er al., LCR et art. 28, 1er al., OCR)

20

2. Omettre de faire un signe de la main avant d'obliquer à gauche (art. 39, 1er al., LCR et art. 28, 1er al., OCR)

30

3. Omettre de faire un signe de la main avant de dépasser (art. 28, 1er al., OCR)

20

40

1098

618. Empiéter sur une ligne de sécurité ou la franchir, dans une localité (art. 34, 2e al., LCR et art. 73, 6e al., let. a, OSR)

30

30

Ordonnance sur les amendes d'ordre

RO 1996

Fr.

619. Circuler sur une voie réservée aux bus (art. 27, 1er al., et 43, 1er al., LCR et art. 74, 4e al., OSR) 30

620. Circuler sur un chemin qui ne se prête pas ou n'est manifeste- ment pas destiné à la circulation des cycles et des cyclomo- teurs (art. 43, 1er al., LCR) 30

621. Ne pas utiliser (art. 46, 1er al., LCR)

622. la piste cyclable 30

623. la bande cyclable 30

624. Garer un cycle ou un cyclomoteur à un endroit où l'arrêt ou le parcage est interdit sur la base

625. des règles générales de circulation (art. 18, 2e al., let. a à f et 3e al., 19, 2€ al., 25, 5€ al. et 41, 1er al., OCR) 20

626. des signaux (art. 19, 2e al., let. a, OCR et art. 30 OSR) 20

627. des marquages (art. 18, 3e al., 19, 2€ al., let. a et d, 40, 3€ al. et 41, 3e al., OCR; art. 34, 1er al., 78, 79, 1er, 3e, 4e et 6€ al., OSR) 20

628. Cyclistes, cyclomotoristes; prescriptions sur la construction et l'équipement et dispositions administratives

629. Utiliser un cycle dépourvu d'un signe distinctif valable (art. 18, 1er al., LCR) 40

630. Utiliser un cyclomoteur

631. dépourvu du permis de circulation requis (art. 90, 2e al., OAC) 40

632. dépourvu de la plaque de contrôle (art. 90, 2e al. et art. 94, 6e al., OAC) 40

633. dépourvu d'une vignette valable (art. 175, 5e al., OETV, art. 94, 6e al., OAC et Instructions du DFJP du 14.3.1977) 40

634. Circuler avec une plaque de contrôle pas bien lisible (art. 57, 2e al., OCR et art. 175, 5e al., OETV)

20

703. Circuler sans

704. sonnette (art. 175, 1et al. et art. 218, 2ª al., OETV)

20

2. dispositif antivol (art. 175, 1er al. et art. 218, 3e al., OETV)

20

3. catadioptre fixé à demeure (art. 180, 1er al., let. b et art. 217, 1er al., OETV)

40

4. le miroir rétroviseur prescrit pour les cyclomoteurs (art. 181, 1er al., OETV)

20

704. Pneu dont l'état est défectueux (art. 175, 1er al. et art. 214, 1er al., OETV) amende par roue 20

1099

Ordonnance sur les amendes d'ordre

RO 1996

8. Passagers Fr.

800.1.

Passager ne portant pas la ceinture de sécurité (art. 3a, 1er al.,

OCR)

60

2. Passager d'un motocycle ne portant pas le casque (art. 3b OCR)

60

801.1. Passager poussant un véhicule ou un objet (art. 71, 1er al., OCR)

20

2. Passager tirant un véhicule ou un objet (art. 71, 1er al., OCR)

20

3. Passager remorquant un véhicule ou un objet (art. 71, 1er al., OCR) 20

4. Piétons

5. Ne pas emprunter le trottoir (art. 49, 1er al., LCR)

10

901. Ne pas utiliser (art. 47, 1er al., OCR)

902. un passage pour piétons se trouvant à une distance de moins de 50 m 10

904. une passerelle se trouvant à une distance de moins de 50 m 10 un passage souterrain se trouvant à une distance de moins de 50 m 10

905. Ne pas observer le signal

906. «Accès interdit aux piétons» (2.15; art. 19, 3e al., OSR) 20

907. «Chemin pour piétons» (2.61; art. 33, 2e al., OSR) 10

908. Ne pas observer

909. un signal lumineux (art. 27, 1er al., LCR, art. 47, 6e al., OCR et art. 68, OSR) 20

910. «Feu clignotant alternativement» (3.20) ou un «Feu cligno- tant simple» (3.20, 3.21; art. 27, 1er al., LCR, art. 68 et 93, 2e al., OSR) 20

911. S'engager sur

912. une autoroute (art. 43, 3e al., LCR et art. 36, 3e al., OCR)

20

2. une semi-autoroute (art. 43, 3e al., LCR et art. 36, 3e al., OCR)

20

905. Contourner, passer par-dessus ou par-dessous les barrières ou les semi-barrières (art. 24, 3e al., OCR)

20

906. Piéton utilisant une piste cyclable

907. lorsqu'il dispose d'un trottoir (art. 40, 2e al., OCR)

10

2. lorsqu'il dispose d'un chemin pour piétons (art. 40, 2e al., OCR) 10

N38372

1100

Ordonnance sur les amendes d'ordre

RO 1996

Annexe 2 (art. 3)

Exigences minimales concernant les formules

A. Quittances pour les amendes d'ordre

La quittance doit contenir au moins les indications suivantes:

a. Corps de police;

b. Date de l'infraction;

c. Numéro de la contravention commise (liste des amendes);

d. Montant de l'amende;

e. Signature de l'organe de police.

B. Formules concernant le délai de réflexion

1. Outre les indications prévues sous la lettre A, la formule doit contenir:

a. Les nom, prénom, date de naissance, lieu d'origine et domicile du contreve- nant;

b. Le numéro des plaques de contrôle, ainsi que les marque et catégorie du véhicule;

c. Le jour, l'heure et le lieu de l'infraction;

d. La date de remise de la formule;

e. Une remarque indiquant qu'en cas de non paiement dans les 30 jours la procédure ordinaire sera engagée.

2. Un bulletin de versement sera annexé à la formule, de manière que le montant de l'amende puisse être payé.

3. La formule concernant le délai de réflexion peut être utilisée comme fiche de contravention à placer sous l'essuie-glace, sans que les rubriques concernant l'identité du conducteur selon le chiffre 1, lettre a, soient remplies.

N38372

1101

Ordonnance concernant les prescriptions de détail (PD) relatives à l'ordonnance (1) de la loi sur le Service des postes

Modification du 18 mai 1994

Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie arrête:

I

L'ordonnance du 6 septembre 19671) concernant les prescriptions de détail (PD) relatives à l'ordonnance (1) de la loi sur le Service des postes est modifiée comme suit:

Art. 210 Abrogé

Art. 215, let. c

... Un ficelage n'est pas exigé:

c. Pour les minicolis selon l'article 74, 3e alinéa, OP;

Art. 252 Envois de poudre

Les envois de poudre déposés par des armuriers possédant une licence cantonale de vente sont admis jusqu'à concurrence de 2,5 kg par colis. Il n'est pas permis d'expédier plus de 5 kg par le même courrier. Les envois de poudre doivent être emballés dans une caisse appropriée (récipient en tôle fermant hermétiquement, entouré d'une couche de feutre ou d'un matériau similaire, dans une forte caisse en bois).

Art. 253, let. c

Les dispositions suivantes sont applicables à la munition pour armes à feu:

c. Le poids brut d'un envoi isolé ne doit pas dépasser 10 kg, et il n'est pas permis d'expédier plus de 50 kg par le même courrier;

Art. 256, dernière phrase Abrogée

1. RS 783.011; RO 1995 5496, 1996 606 657

1102

1996 - 151

Prescriptions de détail (PD) relatives à l'ordonnance (1) de la loi sur le Service des postes

RO 1996

Art. 257, let. e

Les envois de gaz comprimé (bombes aérosols, atomiseurs, vaporisateurs) et les cartouches sans soupape de sortie, placés dans des récipients métalliques dont la capacité ne dépasse pas 600 cm3, sont admis aux conditions suivantes:

e. Le poids de chaque envoi ne doit pas dépasser 10 kg; il n'est pas permis d'expédier plus de 100 kg par le même courrier;

Art. 281 Envois de viande

Les envois contenant de la viande fraîche, de la viande congelée et des produits carnés périssables doivent être expédiés par exprès.

Art. 355, deuxième phrase

.. . Il n'est pas permis de se servir d'instruments dont l'écriture n'est pas lisible sur les doubles de garnitures multiples; les caractères rouges, verts ou pouvant être effacés ne sont pas non plus admis. ...

Art. 386a, première phrase

La dénomination du compte sur les bulletins de versement verts doit être identique à celle qui figure dans l'état des comptes postaux. ...

Art. 399, deuxième phrase

.. . Il n'est pas permis de se servir de crayons ordinaires ou de crayons de couleur; les caractères rouges, verts ou pouvant être effacés ne sont pas non plus admis.

Art. 400 Signature

La signature doit être manuscrite et apposée à l'encre, au stylo à bille ou au stylo feutre; elle doit en outre, quant à ses caractéristiques, concorder avec celle qui figure sur la carte de signatures (art. 393). Lorsqu'il est fait usage d'un timbre d'une raison sociale, le titulaire du compte doit signer à côté de l'empreinte de ce timbre. La signature ne peut être apportée au moyen d'une griffe ou par un procédé mécanique que si l'Entreprise des PTT y consent. Il n'est pas permis de se servir d'instruments dont l'encre peut être effacée.

C

Art. 438, première phrase

Les versements sont inscrits immédiatement au crédit du compte postal, si l'expéditeur apporte sur le bulletin de versement vert, au-dessus de son adresse, la mention «Crédit immédiat». ...

1103

RO 1996

Prescriptions de détail (PD) relatives à l'ordonnance (1) de la loi sur le Service des postes

Art. 449a Demande d'adhésion au système de la Postcard

Le requérant adresse sa demande d'adhésion au système de la Postcard à l'office de chèques qui tient son compte.

Art. 449b Postcard; postchèques

Lorsque le requérant a signé la déclaration d'adhésion et que sa demande a été satisfaite, il reçoit une Postcard, un numéro d'identification personnel et un jeu de postchèques. La carte et les postchèques demeurent propriété de l'Entreprise des PTT.

Art. 449c Durée de validité

L'Entreprise des PTT fixe la durée de validité de la Postcard. Pendant la période de validité, l'adhérent peut procéder à un nombre illimité de prélèvements d'argent à des distributeurs Postomat et d'achats à des stations-service. Le nombre des achats de marchandises et de prestations ainsi que des prélèvements d'argent aux points de vente est limité par la capacité de mémorisation de la carte.

Art. 449d Remplacement de la Postcard et des postchèques

Si le titulaire du compte le demande, l'Entreprise des PTT lui transmet, en cas de perte de la Postcard et/ou des postchèques, des documents de remplacement par exprès ou par EMS. Les taxes pour la transmission par exprès ou par EMS sont portées au débit du compte du titulaire.

Art. 449e Garantie des PTT en cas de pannes

Si le système tombe en panne, l'adhérent peut néanmoins utiliser sa Postcard comme carte de paiement. Dans ce cas, l'Entreprise des PTT garantit à l'accep- teur un montant de 500 francs au plus pas transaction, si la fiche de vente a été établie réglementairement et signée par le titulaire de la carte. L'adhérent ne peut en revanche pas prélever d'argent au point de vente.

Art. 449f Cessation de l'adhésion; taxes acquises aux PTT

S'il se retire du système de la Postcard ou si la Postcard est demandée en retour ou bloquée, l'adhérent ne peut plus exiger le remboursement de taxes déjà payées ou débitées de son compte postal.

Art. 449g Délai de blocage ordinaire

Le délai de blocage ordinaire, au sens de l'article 128c, 3e alinéa, OP, est de deux heures dès l'annonce de la perte.

1104

RO 1996

Prescriptions de détail (PD) relatives à l'ordonnance (1) de la loi sur le Service des postes

Art. 449h Blocage à la demande de l'adhérent

Tout blocage demandé par l'adhérent au système de la Postcard ne sera levé que sur ordre écrit de l'adhérent.

Art. 449h bis et 449hter Abrogés

Art. 449i

ancien art. 4490

.

Art. 449k Remboursement de postchèques

Les postchèques portant le numéro de la Postcard valable sont remboursés par le biais:

a. De l'inscription au crédit du compte de l'accepteur, s'ils sont transmis à l'office de chèques qui tient le compte;

b. Du paiement par la caisse de l'office de chèques qui tient le compte, sans justification de l'identité;

c. Du paiement par n'importe quel office de poste à l'accepteur ou à la personne titulaire d'une procuration, moyennant justification de l'identité; la procuration doit être déposée à l'office de poste;

d. De l'inscription au crédit du compte bancaire de l'accepteur, s'ils sont remis à cet effet à la banque qui tient le compte et si la banque offre cette prestation.

Art. 449l Montant garanti

L'Entreprise des PTT garantit chaque postchèque présenté selon l'article 128d, 1er et 2e alinéas, OP, jusqu'à concurrence d'un montant de 300 francs.

Art. 449m Dénomination figurant sur la carte et le chèque

La Postcard est établie au nom du titulaire de la carte ou à celui de la personne morale ou de l'association de personnes. La dénomination du compte sur le postchèque ne porte en revanche que le nom de la personne morale ou de l'association de personnes.

Art. 449n Justification de l'identité lors de retraits de fortune

A la demande du personnel postal, le titulaire de la carte doit justifier de son identité au moyen d'une pièce de légitimation conformément à l'article 577, lettre a.

Art. 4490 à 449s Abrogés

1105

RO 1996

Prescriptions de détail (PD) relatives à l'ordonnance (1) de la loi sur le Service des postes

Art. 449t Demande d'adhésion au service de télévirement PTT

Le requérant adresse sa demande d'adhésion au service de télévirement PTT à l'office de chèques qui tient le compte.

Art. 449xbis Listes de paiements pour la Suisse et l'étranger

L'Entreprise des PTT peut annuler des listes de paiements qui n'ont pas été utilisées pendant deux ans.

Art. 452, 454, 457, deuxième phrase, 458, 459 et 462 Abrogés

Service des prélèvements groupés (OP art. 133f)

Art. 473l Demande d'adhésion .

Le requérant adresse sa demande d'adhésion à la Direction générale des PTT, Services de paiement, Vente, 3030 Berne.

Art. 475dbis Demande d'ouverture d'un compte «formation»

L'intéressé doit adresser sa demande à l'office de chèques compétent et fournir la preuve qu'il est inscrit à une école ou qu'il fait un apprentissage.

Art. 532, let. d à g Abrogées

Art. 533 Désignation

L'expéditeur doit apporter sur les envois postaux la mention «Avis de réception» («Rückschein», Avviso di ricevimento»).

Art. 534 Abrogé

Art. 535, première phrase

Après avoir été signé par le destinataire ou par une autre personne autorisée à prendre livraison de l'envoi, l'avis de réception est renvoyé à l'expéditeur en franchise de taxe, à découvert et non recommandé. . ..

1106

.

Prescriptions de détail (PD) relatives à l'ordonnance (1) de la loi sur le Service des postes

RO 1996

Art. 577, let. e Sont admis:

e. La Postcard-RailCard de l'Entreprise des PTT.

Art. 578 et 604 Abrugés

Art. 640 Remise d'envois adressés poste restante

En ce qui concerne les pièces d'identité qui doivent être produites lors de la remise d'envois adressés poste restante, l'article 150 OP et les articles 577 et 579 sont applicables.

Art. 680, dernière phrase

.. . La réexpédition d'envois parvenus en retour à des expéditeurs n'habitant pas la localité de dépôt a lieu conformément aux articles 73 et 80 OP et aux prescriptions de détail y relatives.

Art. 743, let. f

Peuvent être affranchis en numéraire dans le service intérieur:

f. Les colis non inscrits et inscrits

si 1000 colis au moins sont dépo- sés par année ou 20 exemplaires à la fois.

Art. 748 Abrogé

Art. 790, let. c

... Avant chaque impression, deux épreuves doivent être soumises à l'approbation des organes suivants:

c. Bulletins de versement bleus avec nu- méro de référence et bulletins de ver- sement avec numéro de référence pour remboursements; en plus des épreuves, il faut transmettre un montage sur film positif

à la direction des services de paie- ment des PTT

Service des formules C 31 3030 Berne

Art. 885, let. e

Dans le service des chèques postaux, les dommages survenus sans qu'une faute grave des services postaux y ait contribué sont à la charge du titulaire de compte, par exemple lorsque le dommage résulte:

1107

Prescriptions de détail (PD) relatives à l'ordonnance (1) de la loi sur le Service des postes

RO 1996

Art. 885, let. e

Dans le service des chèques postaux, les dommages survenus sans qu'une faute grave des services postaux y ait contribué sont à la charge du titulaire de compte, par exemple lorsque le dommage résulte:

e. D'une discordance entre le numéro du compte mentionné sur le titre de paiement transmis et l'indication du destinataire.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1994.

18 mai 1994

Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie: Ogi

N38373

1108

Ordonnance concernant la limite de revenu et l'adaptation des montants d'allocations pour enfants fixés dans la LFA

du 18 mars 1996

Le Conseil fédéral suisse,

vu les articles 2, 4e alinéa, 5, 2e et 4e alinéas, et 7, 2e alinéa, de la loi fédérale du 20 juin 19521) sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA),

arrête:

Article premier Limite de revenu

Le montant de base de la limite de revenu prévue à l'article 5, 2e alinéa, LFA, est maintenu à 30 000 francs et le supplément pour enfant à 5000 francs.

Art. 2 Adaptation des montants des allocations pour enfants

Les montants mensuels des allocations pour enfants fixés aux articles 2, 3e alinéa, et 7, 1er alinéa, LFA, sont portés, pour les deux premiers enfants, à 155 francs en région de plaine et à 175 francs en zone de montagne; pour le troisième enfant et chaque enfant suivant, les montants sont portés à 160 francs en région de plaine et à 180 francs en zone de montagne.

Art. 3 Abrogation et maintien du droit en vigueur

1 L'ordonnance du 7 mars 19942) concernant la limite de revenu et l'adaptation des montants d'allocations pour enfants fixés dans la LFA est abrogée.

2 Les dispositions relatives à l'échelonnement des allocations pour enfants selon l'article 3a, 2e alinéa, du règlement du 11 novembre 19523) sur les allocations familiales dans l'agriculture conservent la même teneur.

(

Art. 4 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1996.

18 mars 1996

Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin

RS 836.13

1. RS 836.1

2. RO 1994 660

3. RS 836.11

N38394

1996 - 179

1109

Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents tarifaires et des parts des droits de douane à affectation spéciale applicable aux produits agricoles (Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg)

Modification du 4 mars 1996

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

Les annexes 1 et 2 concernant l'organisation de marché relative au vin, au jus de raisin et au moût de raisin, de l'ordonnance du 17 mai 19951) sont modifiés conformément aux versions ci-jointes.

II

La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 1996.

4 mars 1996

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N38386

1. RS 916.011; RO 1995 1851 3053 3916 4269 4344 4390 4825 4916 5520 5608 5610, 1996 702

1110

1996 - 178

Ordonnance sur les droits de douane

atière agricole

,

RO 1996

Organisation de marché: vin, jus de raisin et moût de raisin (RS 916.140)

Annexe 1

Numéro du tarif

Droit de douane par 100 kg brut [1]

Parts des droits de douane à affectation spéciale (par 100 kg bruts)

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

Texte complémentaire

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

2009. 6018

34.00

3.74

11.0

[2]

30.26

89.0

(par hl)

6019

387.60

42.64

11.0

[2]

344.96

89.0

(par 100 kg bruts)

2202. 9041

36.00

3.96

11.0

[2]

32.04

89.0

9049

395.30

43.48

11.0

[2]

351.82

89.0

2204. 2129

300.00

(par 100 kg bruts)

2131

34.00

3.74

11.0

[2]

30.26

89.0

(par hl)

2139

270.60

29.77

11.0

[2]

240.83

89.0

(par 100 kg bruts!

2921

46.00

5.06

11.0

[2]

40.94

89.0

2922

34.00

3 74

11.0

[2]

30.26

89.0

(par hl)

2929

365.60

40.22

11.0

[2]

325.38

89.0

2931

42.00

4.62

11.0

[2]

37.38

89.0

2932

34.00

3.74

11.0

[2]

30.26

89.0

(par hl)

2939

108.00

11.88

11.0

[2]

96.12

89.0

(par 100 kg bruts)

Les demandes de remboursement relatives aux volumes dédouanes au taux de 570 fr./hl en 1996 doivent être présentées d'ici au 30 juin 1996 au bureau de douane où leur dédouanement a eu lieu.

1111

(par hl)

(par 100 kg bruts)

1112

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Organisation de marché: vin, jus de raisin et moût de raisin (RS 916.140)

Numéro du tarif

Droit de douane par 100 kg brut [1]

Parts des droits de douane à affectation spéciale (par 100 kg bruts)

Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération

Texte complémentaire

(fr.)

(fr.)

(%) affect.

(fr.)

(%)

2941

32.33

3.56

11.0

[2]

28.77

89.0

2942

32.33

3 56

11.0

[2]

28.77

89.0

(par hl)

3000

34.00

3.74

11.0

[2]

30.26

89.0

[1] Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont imprimés en caractères italiques gras

[2] Fonds vinicole (statut du vin, art. 42, RS 916.140)

C

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole

RO 1996

Annexe 2

Organisation de marché: vin, jus de raisin et moût de raisin (RS 916.140)

Numéro du

Désignation de la marchandise

Numéro(s)

du tarif

Contingent tarifaire

contingent tarifaire

(lil')

[1]

[1]

[1]

22 Jus de raisin

806. 1021

[2]

2009

6018

6021

6031

2202. 9018

9041

23 et 25

Vin blanc

2204. 2121

dès 1.1.1996 150'000

2921

dès 1.1.1997 160'000

2922

dès 1.1.1998 170'000

dès 1.1.1999 180'000

dès 1.1.2000 190'000

Le contingent tarifaire 1996 est augmenté du volume correspondant aux quantités importées les 3 et 4 janvier 1996, qui dépassaient le contingent tarifaire.

24

Vin rouge

2204. 2131

dès 1.1.1996 1'550'000

7141

2931

dès 1.1.1998 1'530'000

2932

dès 1.1.1999 1'520'000

dès 1 1.2000 1'510'000

[1] Les indications qui s'écartent du tarif général sont imprimées en caractères italiques gras [2] Le contingent douanier n'est pas administré, il n'y a pas de limitation quantitative

N38266

1113

Ordonnance sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance

Modification du 28 février 1996

Le Conseil fédéral suisse, vu les décisions de la Conférence des plénipotentiaires du 21 juin 1995, arrête:

I

L'ordonnance du 4 décembre 19781) sur la pêche dans le lac Supérieur de Constance est modifiée comme suit:

Art. 8, 2ª al.

2 La pose et le retrait des engins destinés à la pêche professionnelle (art. 5) et à la pêche sportive (art. 6) sont autorisés pendant les heures suivantes:

Février

7 h. à 18 h. 30

Mars

6 h. à 19 h. 30

Mai 5 h. à 22 h. . ..

Octobre 6 h. 30 à 19 h. 30

Art. 9, 6ª et 7ª al.

6 Le détenteur d'un permis de pêche peut utiliser au plus trois filets à la fois, réunis en une seule couble. Les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie peuvent porter du 30 juin à 12 h. au 15 octobre à 12 h. le nombre de filets autorisés à quatre unités lorsque, compte tenu de la situation des effectifs pisicoles, le plénipoten- tiaire le recommande.

7 En dérogation au 1er alinéa, il est possible d'utiliser, du 31 mars à 12 h. au 30 juin à 12 h., un filet à mailles de 40 mm et deux filets à mailles de 44 mm.

Art. 13, 7e al.

7 En dérogation aux 1er et 6e alinéas, il est possible d'utiliser, du 20 mai à 12 h. au 14 novembre, quatre filets de fond à mailles de 28 mm au minimum à la place de

1. RS 923.31

1114

1996 - 146

Pêche dans le lac Supérieur de Constance

RO 1996

douze filets de fond à mailles de 32 mm. Les cantons de Saint-Gall et de Thurgovie peuvent porter le nombre de ces filets à six lorsque, compte tenu de la situation des effectifs piscicoles, le plénipotentiaire le recommande.

Art. 24, 1er al.

1 Le Département fédéral de l'intérieur nomme le plénipotentiaire prévu dans la convention de Bregenz.

C

II La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er février 1996.

28 février 1996

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N38361

(

1115

Accord international de 1992 sur le sucre

RS 0.916.113.1; RO 1994 1804

Prorogation de l'accord

Par Résolution ISC-Décisions-8, adoptée lors de sa huitième session, tenue à Londres le 1er décembre 1995, le Conseil international du sucre a décidé, conformément à l'article 45 de l'Accord, de proroger l'Accord international de 1992 sur le sucre jusqu'au 31 décembre 1997.

N38390

1116

1996 - 206

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1996-13 vom 02.04.1996 (S. 1073-1116) RO-1996-13 du 02.04.1996 (p. 1073-1116) RU-1996-13 del 02.04.1996 (p. 1073-1116)

In

Amtliche Sammlung

Dans

Recueil officiel

In

Raccolta ufficiale

Jahr

1996

Année

Anno

Band

1996

Volume

Volume

Heft

13

Cahier

Numero

Datum

02.04.1996

Date

Data

Seite

1073-1116

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