Ordonnance

Recueil officiel des lois fédérales

Nº 26 11 juillet 1995

2879 Brevets d'invention. LF

2888 Dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les missions diploma- tiques, les missions permanentes, les postes consulaires et les organisations internationales, ainsi que pour certaines catégories de personnes

2893 Substances étrangères et composants dans les denrées alimentaires (Ordonnance sur les substances étrangères et les composants, OSEC)

2987 Lait spécial

2988 Importation sans permis de certains produits agricoles dans le trafic des voyageurs et le trafic frontalier (OICPA). O du DFEP

2991 Placement et importation des semences d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que de féverole. O du DFEP

2992 Importation et prise en charge de tomates et concombres. O du DFEP

2993 Importation sans permis de pommes et de poires de table. O du DFEP

2994 Importation de jus de raisins rouges. O du DFEP

2995 Importation de jus de raisins concentré. O du DFEP

2996 Importation des vins naturels, des moûts de raisins, des jus de raisins et des raisins frais pour le pressurage. O du DFEP

2999 Importation de bétail bovin et de menu bétail de rente et d'élevage. O du DFFP

3000 Ordonnance du DFEP sur la volaille

3001 Montants à verser au fonds de réserve selon l'ordonnance sur le bétail de boucherie. O du DFEP

3007 Importation et placement de moutons et de chèvres de boucherie, ainsi que de la viande de ces animaux. O du DFEP

3008 Prise en charge de poudre de lait entier. O du DFEP

3010 Calcul des parts à affectation spéciale des droits de douane perçus sur les huiles et les graisses comestibles importées. O du DFEP

2877

3021 Dispositions spéciales relatives à l'importation de certains fromages. O du DFEP

3024 Importation et prise en charge de caséine acide. O du DFEP

3025 Exceptions au régime du permis et à l'obligation d'estampillage lors de l'importation d'œufs (Ordonnance sur les dispositions d'exception, ODE). O du DFEP

Convention de double imposition avec la République tunisienne

3026 - Arrêté fédéral

3027 - Convention

3044 Télévision transfrontière. Convention européenne

2878

Loi fédérale sur les brevets d'invention

Modification du 3 février 1995

L'Assomblóc fédérale de la Confédération suisso,

vu le message du Conseil fédéral du 18 août 19931),

arrête:

I

La loi fédérale du 25 juin 19542) sur les brevets d'invention est modifiée comme suit:

Titre Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

Art. 7b

Ne concerne que les textes allemand et italien.

Art. 17, al. 1 et 1ter

1 Lorsqu'une invention est l'objet d'un dépôt régulier d'une de- mande de brevet d'invention, de modèle d'utilité ou de certificat d'inventeur, et que ce dépôt a lieu ou produit ses effets dans l'un des pays parties à la Convention de Paris du 20 mars 18833) pour la protection de la propriété industrielle autre que la Suisse, il donne naissance à un droit de priorité conformément à l'article 4 de la convention. Ce droit peut être revendiqué en faveur de la demande de brevet présentée en Suisse pour la même invention dans les douze mois à dater du premier dépôt.

1ter Sauf dispositions contraires de la présente loi ou de l'ordon- nance, le 1er alinéa ainsi que l'article 4 de la convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle s'ap- pliquent par analogie au cas d'une première demande suisse.

1. FF 1993 III 666 2) RS 232.14

2. RS 0.232.01/.04

1995 - 404

2879

Brevets d'invention. LF

RO 1995

E. Interdiction de cumuler la protection

Art. 20a

Lorsque, pour la même invention, l'inventeur ou son ayant cause a obtenu deux brevets valables ayant la même date de dépôt ou de priorité, les effets du brevet fondé sur la demande antérieure cessent, dans la mesure où l'étendue de la protection conférée par les deux brevets est la même.

Titre précédant l'article 46a

Chapitre 7: Poursuite de la procédure et réintégration en l'état antérieur

Art. 46a

A Poursuite de la procédure

1 Lorsque le requérant ou le titulaire du brevet n'a pas observé un délai prescrit par la législation ou imparti par l'Office fédéral de la propriété intellectuelle, il peut déposer auprès de cet office une requête écrite de poursuite de la procédure.

2 Il doit présenter cette requête dans les deux mois à compter du moment où il a eu connaissance de l'inobservation du délai, mais au plus tard dans les six mois à compter de l'expiration du délai non observé. En outre, pendant ces délais, il doit exécuter intégralement l'acte omis, compléter s'il y a lieu la demande de brevet et payer la taxe de poursuite de la procédure.

3 L'admission de la requête de poursuite de la procédure a pour effet de rétablir la situation qui eût résulté de l'accomplissement de l'acte en temps utile. L'article 48 est réservé.

4 La poursuite de la procédure est exclue lorsque les délais suivants n'ont pas été observés:

a. Délais qui ne doivent pas être respectés à l'égard de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle;

b. Délais pour présenter une requête de poursuite de la procé- dure (2ª al.);

c. Délais pour présenter une demande de réintégration (art. 47, 2e al.);

d. Délais pour présenter une demande de brevet assortie d'une revendication du droit de priorité et une déclaration de priorité (art. 17 et 19);

e. Délai pour la requête de renonciation partielle (art. 24, 2e al.); f. Délai pour la modification des pièces techniques (art. 58, 1er al.);

g. Délai pour l'élection (art. 138, 2e al.);

h. Délais pour déposer une demande de certificat complémen- taire de protection (art. 140f, 1er al., 146, 2e al. et 147, 3e al.);

2880

Brevets d'invention. LF

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i. Tout autre délai, fixé par ordonnance, et dont l'inobservation exclut la poursuite de la procédure.

Titre précédant l'article 47 Abrogé

Art. 47, titre marginal

B. Réintégra- tion en l'état antérieur

C. Réserve en faveur des tiers

Art. 48, titre marginal, et 1er al.

1 Le brevet ne peut pas être opposé à celui qui, durant les périodes indiquées ci-après, a de bonne foi utilisé l'invention professionnelle- ment en Suisse ou y a fait à cette fin des préparatifs spéciaux:

a. Entre le dernier jour du délai prévu pour le paiement d'une annuité (art. 42, 3e al.) et le jour où a été présentée une requête de poursuite de la procédure (art. 46a) ou une demande de réintégration (art. 47);

b. Entre le dernier jour du délai de priorité (art. 17, 1er al.) et le jour où la demande de brevet a été déposée.

Art. 81, 1er al.

1 Celui qui, intentionnellement, aura commis l'un des actes mention- nés à l'article 66 sera, sur plainte du lésé, puni de l'emprisonnement jusqu'à une année ou de l'amende jusqu'à 100 000 francs.

Titre précédant l'article 87

Titre quatrième: Examen préalable Chapitre premier: Champ d'application et organes

Art. 87, titre marginal, et 2º al., phrase introductive

A. Champ d'application de l'examen préalable

2 Sont soumises à l'examen préalable les demandes de brevet dépo- sées jusqu'à la fin du mois qui suit l'entrée en vigueur de la modification du 3 février 19951) de la présente loi et ayant pour objet: ...

1. RO 1995 2879

2881

47

Brevets d'invention. LF

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Art. 113, 2ª al.

2 Le brevet européen est réputé ne pas avoir produit effet lorsque la traduction du fascicule du brevet n'est pas présentée dans les trois mois à dater de la publication:

a. Au Bulletin européen des brevets, de la mention de la déli- vrance du brevet;

b. De la mention de la décision concernant l'opposition, lorsqu'au cours de la procédure d'opposition le brevet a été maintenu sous sa forme modifiée.

Art. 119 Ne concerne que le texte allemand.

Art. 123

L'expression «Bureau fédéral de la propriété intellectuelle» est remplacée par «Office fédéral de la propriété intellectuelle».

Art. 131, 1er al.

1 Le présent titre s'applique aux demandes internationales de brevet au sens du Traité de coopération en matière de brevets, du 19 juin 19701) (traité de coopération), pour lesquelles l'Office fédéral de la propriété intellectuelle agit en tant qu'office récepteur, office dési- gné ou office élu.

Art. 133, 2e al.

L'expression «Bureau fédéral de la propriété intellectuelle» est remplacée par «Office fédéral de la propriété intellectuelle».

Titre précédant l'article 134

Chapitre 3: Demandes désignant la Suisse; office élu

A. Office désigné et office élu

Art. 134

L'Office fédéral de la propriété intellectuelle est office désigné et office élu au sens de l'article 2 du traité de coopération, pour les demandes internationales requérant la protection de l'invention en Suisse, si celles-ci n'ont pas l'effet d'une demande de brevet euro- péen.

1. RS 0.232.141.1

2882

Brevets d'invention. LF

RO 1995

C. Conditions de forme; annuité

Art. 138

1 Le requérant doit, à l'intention de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle, dans un délai de 20 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité:

a. Indiquer par écrit le nom de l'inventeur;

b. Payer la taxe de dépôt;

c. Présenter une traduction dans une langue officielle suisse, si la demande internationale n'est pas rédigée dans une telle langue.

2 Si la Suisse est élue avant l'expiration du 19e mois à compter de la date de dépôt ou de priorité et que l'Office fédéral de la propriété intellectuelle est office élu, le délai est de 30 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité. Dans ce cas, la troisième annuité échoit le dernier jour du mois au cours duquel ce délai expire, pour autant que ce jour soit postérieur à la date prévue à l'article 42, 1er et 2e alinéas.

Titre précédant l'article 140a

Titre septième: Certificats complémentaires de protection pour les médicaments

Art. 140a

1 L'Office fédéral de la propriété intellectuelle délivre, sur de- mande, des certificats complémentaires de protection (certificats) pour des principes actifs ou des compositions de principes actifs d'un médicament (produits).

2 Pour chaque produit, le certificat n'est délivré qu'une fois.

B. Conditions

1 Le certificat est délivré si, au moment de la demande:

a. Le produit en tant que tel, un procédé de fabrication de ce produit ou son utilisation sont protégés par un brevet;

b. Le produit a obtenu une autorisation officielle de mise sur le marché en tant que médicament en Suisse.

2 Le certificat est délivré sur la base de la première autorisation.

Art. 140c

C. Droit

Le droit au certificat appartient au titulaire du brevet.

2883

A. Principe

Art. 140b

Brevets d'invention. LF

RO 1995

D. Objet de la protection et effets

Art. 140d

1 Dans les limites de l'étendue de la protection conférée par le brevet, le certificat protège toutes les utilisations du produit en tant que médicament qui ont été autorisées avant l'expiration du certifi- cat.

2 Le certificat confère les mêmes droits que le brevet et est soumis aux mêmes restrictions.

Art. 140e

E. Durée de la protection

1 Le certificat est valable à partir de l'expiration de la durée maximale du brevet et pour une période correspondant au temps qui s'écoule entre la date de dépôt au sens de l'article 56 et la date de la première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament en Suisse, moins cinq ans.

2 Il est valable pour cinq ans au maximum.

3 Le Conseil fédéral peut stipuler que l'autorisation délivrée dans l'Espace économique européen (EEE) constitue la première auto- risation au sens du 1er alinéa, si elle est antérieure à celle accordée en Suisse.

F. Délai pour le dépôt de la demande

Art. 140f

1 La demande de certificat doit être déposée:

a. Dans un délai de six mois à compter de l'octroi de la première autorisation pour la mise sur le marché du produit en tant que médicament en Suisse;

b. Dans un délai de six mois à compter de la délivrance du brevet, si elle a lieu après l'octroi de la première autorisation.

2 Si ces délais ne sont pas respectés, l'Office fédéral de la propriété intellectuelle déclare la demande irrecevable.

G. Délivrance du certificat

Art. 140g

L'Office fédéral de la propriété intellectuelle délivre le certificat en l'inscrivant au registre des brevets.

Art. 140h

H Taxes

1 Le certificat donne lieu au paiement d'une taxe de dépôt et d'annuités.

2 Les annuités doivent être payées à l'avance et en une fois pour la durée totale du certificat. Elles échoient le dernier jour du mois pendant lequel:

2884

Brevets d'invention. LF

RO 1995

a. La durée du certificat commence à courir;

b. Le certificat est délivré, pour autant qu'il le soit après expira- tion de la durée maximale du brevet.

3 Les annuités doivent être versées dans un délai de six mois à compter de l'échéance; si le paiement a lieu pendant les trois derniers mois, une surtaxe doit être versée.

I Extinction prématurée; suspension

Art. 140i

1 Le certificat s'éteint lorsque:

a. Le titulaire y renonce par une demande écrite adressée à l'Office fédéral de la propriété intellectuelle;

b. Les annuités ne sont pas payées en temps utile;

c. L'autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament est révoquée.

2 Lorsque l'autorisation est suspendue, le certificat l'est également. La suspension n'interrompt pas la durée du certificat.

3 L'autorité qui accorde les autorisations communique à l'Office fédéral de la propriété intellectuelle la révocation ou la suspension de l'autorisation.

K. Nullité

Art. 140k

1 Le certificat est nul si:

a. Il a été délivré en violation des articles 140a, 2e alinéa, 140b, 146, 1er alinéa, ou 147, 1er alinéa;

b. Le brevet s'éteint avant l'expiration de sa durée maximale (art. 15);

c. La nullité du brevet est constatée;

d. Le brevet est limité de telle sorte que ses revendications ne couvrent plus le produit pour lequel le certificat a été délivré;

e. Après l'extinction du brevet, il existe des motifs qui auraient justifié la constatation de la nullité du brevet au sens de la lettre c ou une limitation au sens de la lettre d.

2 'T'oute personne peut intenter une action en constatation en nullité du certificat auprès de l'autorité compétente pour la constatation de la nullité du brevet.

L. Procédure, registre, publications

Art. 140l

1 Le Conseil fédéral règle la procédure de délivrance des certificats, leur inscription au registre des brevets ainsi que les publications de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle.

2 Il tient compte de la réglementation dans la Communauté euro- péenne.

2885

O

Brevets d'invention. LF

RO 1995

M. Droit applicable

Art. 140m

Les dispositions des titres premier, deuxième, troisième et cin- quième de la présente loi s'appliquent par analogie, dans la mesure où les dispositions relatives aux certificats ne prévoient rien.

Art. 143, 4e al.

4 Le droit de priorité selon l'article 17, alinéa 1ter, peut aussi être revendiqué si, au moment de l'entrée en vigueur de la modification du 3 février 19951) de la présente loi, la première demande de brevet n'est plus pendante.

Art. 146

1 Un certificat complémentaire de protection peut être délivré pour tout produit qui, au moment de l'entrée en vigueur de la modifica- tion du 3 février 19951) de la présente loi, est protégé par un brevet et pour lequel une première autorisation de mise sur le marché a été octroyée après le 1er janvier 1982 conformément à l'article 140b.

2 La demande de certificat doit être déposée dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la modification du 3 février 1995 de la présente loi. Si le délai n'est pas respecté, l'Office fédéral de la propriété intellectuelle déclare la demande irrecevable.

II. Brevets expirés

Art. 147

1 Des certificats sont également délivrés sur la base de brevets qui ont expiré, au terme de leur durée maximale, entre le 2 janvier 1993 et l'entrée en vigueur de la modification du 3 février 19951) de la présente loi.

2 La durée de protection du certificat est calculée d'après l'article 140e; ses effets ne commencent qu'au moment de la publication de la demande de certificat.

3 La demande doit être déposée dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur de la modification du 3 février 1995 de la présente loi. Si ce délai n'est pas respecté, l'Office fédéral de la propriété intellectuelle déclare la demande irrecevable.

4 L'article 48, 1er, 2e et 4e alinéas, s'applique par analogie à la période qui s'écoule entre l'expiration du brevet et la publication de la demande.

1. RO 1995 2879

2886

C. Certificats complémen- taires de protection I. Autorisation avant l'entrée en vigueur

Brevets d'invention. LF

RO 1995

II

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 3 février 1995 Le président: Küchler Le secrétaire: Lanz

Conseil national, 3 février 1995 Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 15 mai 1995 sans avoir été utilisé.1)

2 La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 1995.

17 mai 1995

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N36197

1. FF 1995 I 646

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Ordonnance

relative au dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les missions diplomatiques, les missions permanentes, les postes consulaires et les organisations internationales, ainsi que pour certaines catégories de personnes

du 26 juin 1995

Le Département fédéral des finances,

vu l'article 81, lettre b, de l'ordonnance du 22 juin 19941) régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA); en accord avec le Département fédéral des affaires étrangères, arrête:

Article premier But

1 La présente ordonnance a pour but de régler le dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée pour:

a. les missions diplomatiques, les missions permanentes, les postes consulaires et les organisations internationales (institutions bénéficiaires);

b. les agents diplomatiques, les fonctionnaires consulaires et les hauts fonction- naires d'organisations internationales (personnes bénéficiaires).

2 Sont également réputées «personnes bénéficiaires» les membres de la famille des personnes désignées au 1er alinéa, lettre b, admis au titre du regroupement familial, à condition que ceux-ci jouissent du même statut diplomatique.

3 Les ressortissants suisses ne sont pas réputés «personnes bénéficiaires».

4 Le dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée s'opère par voie d'exonération conformément aux articles 3 et 4 (exonération à la source) et, exceptionnellement, par voie de remboursement conformément à l'article 5.

Art. 2 Définitions

1 Sont réputées «organisations internationales» au sens de la présente ordonnance les organisations internationales ayant conclu avec le Conseil fédéral un accord de siège ou un accord de nature fiscale prévoyant l'exemption des impôts indirects.

2 Sont réputées «missions permanentes» au sens de la présente ordonnance:

a. les missions permanentes auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales;

b. les missions permanentes auprès de l'Organisation mondiale du commerce;

c. les représentations permanentes auprès de la Conférence du désarmement;

d. les délégations permanentes d'organisations internationales auprès des orga- nisations internationales;

RS 641.201.42 1) RS 641.201; RO 1994 1464

2888

1995 - 528

RO 1995

Dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les missions diplomatiques et les organisations internationales

e. les bureaux d'observateurs et assimilés;

f. les missions spéciales à Genève.

3 Sont réputés «hauts fonctionnaires d'organisations internationales» les fonction- naires de ces organisations qui jouissent en Suisse du statut diplomatique.

Art. 3 Exonération

Sont exonérées de l'impôt:

a. les livraisons de biens et les prestations de services effectuées sur territoire suisse par un assujetti à des institutions et des personnes bénéficiaires, sous réserve des conditions de l'article 4;

b. l'acquisition de prestations de services en provenance de l'étranger, selon l'article 9 OTVA, par des institutions bénéficiaires pour leur usage officiel et par des personnes bénéficiaires pour leur usage strictement personnel.

Art. 4 Conditions de l'exonération

1 L'exonération au sens de l'article 3, lettre a, peut exclusivement être demandée au moyen de la formule officielle de l'Administration fédérale des contributions dûment remplie.

2 Les livraisons de biens et les prestations de services fournies à une institution bénéficiaire sont exonérées de l'impôt à condition qu'elles soient destinées à son usage officiel. L'institution bénéficiaire doit attester cet usage officiel, avant chaque acquisition de biens ou de prestations de services, sur la formule officielle.

3 Les livraisons de biens et les prestations de services fournies à une personne bénéficiaire sont exonérées de l'impôt à condition qu'elles soient destinées à son usage strictement personnel. L'institution à laquelle la personne bénéficiaire appartient doit attester cet usage strictement personnel, avant chaque acquisition, sur la formule officielle. La personne bénéficiaire doit préalablement signer personnellement la formule officielle et, lors de chaque acquisition de biens ou de prestations de services, justifier de sa qualité au moyen de la carte de légitimation délivrée par l'autorité fédérale compétente.

4 L'exonération au sens de l'article 3, lettre a, peut uniquement être accordée lorsque le prix d'achat effectif des biens et des prestations de services mentionnés dans la même facture ou dans un document équivalent s'élève globalement à 100 francs au moins (impôt inclus). Ce montant plancher ne s'applique ni aux prestations dans le domaine des télécommunications au sens de la législation sur les télécommunications ni aux livraisons d'eau amenée par conduites, de gaz et d'électricité effectuées par des entreprises de droit public assujetties.

Art. 5 Exception

1 Sur demande et dans des cas fondés, l'Administration fédérale des contributions peut exceptionnellement effectuer le dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée par voie de remboursement aux institutions et personnes bénéficiaires.

2889

RO 1995

Dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les missions diplomatiques et les organisations internationales

2 L'institution bénéficiaire ayant acquis des biens et des prestations de services destinés à son usage officiel peut présenter, par année civile et au moyen de la formule officielle de l'Administration fédérale des contributions, au maximum deux demandes au sens du 1er alinéa.

3 Les personnes bénéficiaires ayant acquis des biens et des prestations de services destinés à leur usage strictement personnel peuvent présenter, par année civile et au moyen de la formule officielle de l'Administration fédérale des contributions, au maximum une demande au sens du 1er alinéa. Les demandes des personnes bénéficiaires doivent être groupées par institution en vue d'un envoi annuel unique.

4 L'article 4, 4e alinéa, est applicable par analogie.

5 Aucun intérêt rémunératione sera versé sur les montants remboursés.

Art. 6 Obligation de conserver les documents

1 L'assujetti doit conserver les originaux des formules officielles utilisées lors de l'acquisition de biens et de prestations de services par des institutions et des personnes bénéficiaires, ainsi que toute autre pièce justificative.

2 Le délai de conservation est réglé conformément à l'article 47, 2e alinéa, OTVA.

Art. 7 Déduction de l'impôt préalable

L'impôt grevant les livraisons et les importations de biens ainsi que les prestations de services utilisées par l'assujetti pour effectuer des livraisons de biens et des prestations de services à des institutions et des personnes bénéficiaires peut être déduit à titre d'impôt préalable.

Art. 8 Perception ultérieure de l'impôt et infractions

1 Si les conditions de l'exonération au sens de l'article 3, lettres a et b, ne sont pas remplies ou si elles ne le sont plus ultérieurement, l'impôt est dû par l'assujetti sur les prestations qu'il a fournies et, lors d'acquisitions de prestations de services en provenance de l'étranger, par les institutions et personnes bénéficiaires. Lors de livraisons de biens et de prestations de services au sens de l'article 3, lettre a, les institutions et les personnes bénéficiaires doivent en outre payer à l'assujetti le montant correspondant à l'impôt.

2 Les dispositions pénales de l'OTVA, ainsi que la loi fédérale sur le droit pénal administratif1) sont réservées.

3 Les Conventions de Vienne du 18 avril 19612) sur les relations diplomatiques et du 24 avril 19633) sur les relations consulaires, ainsi que les accords de siège sont réservés.

1. RS 313.0

2. RS 0.191.01

3. RS 0.191.02

2890

Dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les missions diplomatiques et les organisations internationales

RO 1995

Art. 9 Abrogation du droit en vigueur

L'ordonnance du 14 décembre 19941) sur le dégrèvement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les organisations internationales et la diplomatie est abrogée.

Art. 10 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1995.

26 juin 1995

Département fédéral des finances: Stich

N37679

1. RO 1994 3159

2891

RO 1995

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2892

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires (Ordonnance sur les substances étrangères et les composants, OSEC)

du 26 juin 1995

Le Département fédéral de l'intérieur,

vu les articles 7, 9, 2e alinéa, et 16, 3e alinéa, de l'ordonnance du 1er mars 19951) sur les denrées alimentaires (ODAI);

vu l'article 108 de l'ordonnance du 22 juin 19942) sur la radioprotection, arrête:

Article premier Principe

Les substances étrangères et les composants (substances) ne doivent être présents dans ou sur les denrées alimentaires qu'en quantités techniquement inévitables et ne présentant pas de danger pour la santé.

Art. 2 Concentration maximale, valeurs de tolérance et valeurs limites 1 Il faut entendre par concentration maximale la concentration d'une substance et de ceux de ses produits de dégradation qui ont une importance toxicologique, admise dans ou sur une denrée alimentaire déterminée lors de sa remise au consommateur.

2 La concentration maximale d'une substance sera exprimée en tant que valeur de tolérance ou en tant que valeur limite.

3 La valeur de tolérance est la concentration maximale au-delà de laquelle la denrée alimentaire est considérée comme souillée ou diminuée d'une autre façon dans sa valeur intrinsèque.

4 La valeur limite est la concentration maximale au-delà de laquelle la denrée alimentaire est jugée impropre à l'alimentation humaine.

5 Lorsque les circonstances le justifient, une valeur de tolérance et une valeur limite sont établies pour une même substance.

6 Les valeurs de tolérance et les valeurs limites sont fixées dans les listes annexées à la présente ordonnance.

Art. 3 Détermination de la concentration maximale

1 L'Office fédéral de la santé publique (office) détermine les concentrations maximales des substances étrangères et des composants. Si l'admission d'une

RS 817.021.23

1. RS 817.02; RO 1995 1491

2. RS 814.501; RO 1994 1947

1995 - 308

2893

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

substance étrangère relève d'un acte législatif fédéral autre que la présente ordonnance, l'office fait appel aux offices fédéraux compétents.

2 Outre la documentation scientifique usuelle, l'office prend notamment en considération les éléments suivants:

a. toxicologie de la substance;

b. concentration techniquement inévitable de la substance dans la denrée alimentaire;

c. absorption de la substance, déterminée en fonction de la quantité moyenne de denrée alimentaire ingérée;

d. effet de cumul de substances agissant sur les mêmes systèmes biologiques dans l'organisme humain.

Art. 4 Documentation et déclaration obligatoires

1 Celui qui fabrique, transforme ou importe des substances soumises à une procédure d'autorisation doit présenter à l'office la documentation nécessaire à leur appréciation.

2 Celui qui fabrique, transforme ou importe des substances ayant déjà fait l'objet d'une appréciation doit communiquer de son propre chef à l'office toute nouvelle donnée relative à ces substances.

Art. 5 Directives aux autorités cantonales d'exécution; mise à jour des listes Si les listes annexées à la présente ordonnance ne sont plus adaptées aux derniers développements et connaissances scientifiques et que des mesures d'urgence pour la protection de la santé s'imposent, l'office peut donner des instructions provi- soires à l'intention des autorités cantonales d'exécution en attendant que les listes soient modifiées par le Département fédéral de l'intérieur. Ces instructions doivent être publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce.

Art. 6 Abrogation du droit en vigueur

Sont abrogées:

a. l'ordonnance du 27 février 19861) sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires;

b. la liste du 1er juillet 19812) des solvants d'extraction autorisés pour la décaféination du café.

1. RO 1986 647, 1987 1288, 1988 1235 1342, 1989 1197, 1990 1094, 1991 1878.

2. RO 1981 969

2894

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

Art. 7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1995.

26 juin 1995

Département fédéral de l'intérieur: Dreifuss

N37626

2895

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

Annexe (art. 2, 6e al.)

1 Liste des concentrations maximales (valeurs de tolérance, valeurs limites) des produits phytosanitaires, des produits de protection des denrées emmagasinées et des régulateurs de croissance des plantes

Précisions concernant les indications figurant dans la liste

1.1 Les concentrations maximales sont fixées, sauf indication contraire dans la liste, pour la denrée à l'état frais ou non travaillée. Pour les denrées sèches, lorsqu'elles ne sont pas expressément déclarées comme telles, les concentrations maximales se rapportent aux denrées reconstituées.

Les concentrations maximales s'appliquent notamment aux parties du produit indiquées ci-après:

agrumes, épices, graines de cacao, de café et de céréales, graines oléagineuses, légumineuses séchées, thés et plantes à infusion

fruits à coque, œufs fruits à pépins ou à noyau, fruits exotiques, légumes-fruits, olives baies et petits fruits

choux (sauf choux-raves), fines herbes, légumes à tiges ou à feuilles (salades incluses)

légumineuses potagères

racines et tubercules, choux-raves

produit entier

produit entier sans coque produit entier sans pédoncule

produit entier sans pointe ni pédoncule (le cas échéant) et, dans le cas des groseilles, avec pédoncule

produit entier sans les feuilles (extérieures) dé- composées ou desséchées, sans racines ni (éventuelle- ment) terre; brocolis, choux- fleurs: uniquement les in- florescences

produit entier sans les gousses, ou avec les gousses s'il se mange tel quel produit entier sans fane ni (éventuellement) terre

2896

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

légumes-bulbes

champignons

produit entier sans les pe- lures facilement détachables et (éventuellement) sans terre ni racines

produit entier sans terre ni milieu de culture

1.2 Pour les denrées alimentaires transformées (mélanges, extraits, concen- trés, etc.), il y a lieu de prendre en considération, sauf indication contraire dans la liste, la concentration maximale fixée pour chacun des constituants, au prorata de sa présence dans le produit.

1.3 Pour les préparations pour nourrissons et préparations de suite ainsi que pour les autres aliments pour nourrissons et enfants en bas âge, la valeur à prendre en considération représente 1/10 de celle fixée pour la matière première utilisée si aucune concentration maximale parti- culière n'est fixée. Si plusieurs matières premières ont été utilisées, on applique le chiffre 1.2. Si la valeur calculée est inférieure à 2 µg/kg, il y a lieu de prendre comme concentration maximale 2 µg/kg, valeur rappor- tée à la préparation telle que consommée.

1.4 Les concentrations maximales fixées pour le thé et les «plantes à infusion» se rapportent aux produits secs. Si aucune valeur particulière n'est fixée, la concentration maximale à prendre en considération est la valeur la plus haute fixée dans la catégorie des fruits ou des légumes.

1.5 On entend par «fruits» les espèces végétales non travaillées définies à l'article 185 de l'ODAI.

1.6 On entend par «légumes» les plantes et parties de plantes définies à l'article 188 de l'ODAI. On entend par «salade» les légumes à feuilles et les chicorées à consommer crus qui appartiennent à la famille des composées (composées telles que salades pommées, laitues, chicorées, etc.) ainsi que la mâche (doucette, rampon), le cresson et le pourpier. Le terme «choux» recouvre les différentes variétés de Brassica oleracea L. (chou rouge, blanc frisé, chou-fleur, chou de Bruxelles, brocoli, chou-rave, etc.).

.

1.7 Les métabolites des produits mentionnés sont compris, sauf indication contraire dans la liste, dans la valeur des concentrations maximales fixées.

1.8 Les concentrations maximales fixées pour les «denrées non spécifiées» (cf. colonne 3), qui figurent dans les colonnes 4 ou 5 de la liste, concernent les quantités de substances étrangères provenant de l'utili- sation non agricole de ces substances (substances utilisées pour lutter contre les parasites et la vermine dans les locaux destinés aux denrées

2897

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

alimentaires, substances utilisées pour la protection du bois, etc.). Ne sont pas incluses les concentrations maximales définies pour l'eau de boisson, concentrations qui sont incorporées dans la liste 4.

1.9 Liste des abréviations mentionnées dans la colonne 2:

A = Acaricide

F = Fongicide

H = Herbicide

I = Insecticide

N = Nématicide

R = Régulateur de croissance

V = Produit pour la protection des denrées emmagasinées

P

= Pheromone

B = Désinfectant des semences

M = Molluscicide

S

• Synergiste / Satener

N37626

2898

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

4

5

6 Remarques

Abamectine

A/I

concombres

0.01

Abamectine

A/I

poires

0.01

Abamectine

A/I

tomates

0.01

Acephate

I

choux de Bruxelles

2

Acephate

I

choux pommés

2

Acephate

I

agrumes

1

Acephate

I

laitues pommées

1

Acephate

I

baies

0.5

Acephate

I

fruits à noyau

0.5

Acephate

I

fruits à pépins

0.5

Acephate

I légumes

0.5

sauf choux de Bruxelles, choux pommés, laitues pommées

Acétochlore

H

maïs

0.02

Acide 4-chlorphé-

noxyacétique

R aubergines

0.02

Acide 4-chlorphé-

noxyacétique

R

tomatcs

0.02

Acide cyanhydrique

V

cf. cyanure d'hydro- gène

Acide gibbérellique

R poires William à distiller

1

somme de tous les acides gibbérelliques

Acide gibbérellique R

pommes

1

Acide a-naphthyl- acétique

R fruits à pépins

0.1

Aclonifène

H oignons

0.05

Aclonifène

H

pois

0.05

Aclonifène

H pommes de terre

0.05

Aclonifène

H graines de tournesol

0.02

Alachlore

H

choux

0.02

Alachlore

H

mais

0.02

Alanycarbe

I

raisins

0.2

dosé comme metho- myl

Aldicarbe

I/N

betteraves sucrières

0.02

sulfoxide et sulfone inclus

Aldicarbe

I/N

maïs

0.02

sulfoxide et sulfone inclus

2899

somme de tous les acides gibbérelliques seul ou avec a-naph- thyl-acétamide

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

4 5

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

6 Remarques

Alloxydim

H

fraises

0.2

Alloxydim

H

légumes

0.1

sauf carottes, laitues pommées, tomates

Alloxydim

H

betteraves sucrières

0.01

Alloxydim

H

carottes

0.01

Alloxydim

H

graines de colza

0.01

Amidosulfuron

H

céréales

0.05

Amidosulfuron

H

pommes de terre

0.05

Amitraze

A

fruits à pépins

0.1

dosé comme N-2,4- diméthyl-phényl-N'- méthylformamidine: calculé en amitraze

Anilazine

F

céréales

0.1

Asulame

H

baies

0.1

Asulame

H

fruits à noyau

0.1

Asulame

H

fruits à pépins

0.1

Atrazine

H

maïs

0.1

Azamethiphos

I

lait

0.02

Azinphos-methyl

I

agrumes

1

Azinphos-methyl

I

raisins

1

Azinphos-methyl

I

fruits

0.5

Azinphos-methyl

I légumes

0.5

Azinphos-methyl

I

pommes de terre

0.05

Aziprotryne

H

choux

0.2

Aziprotryne

H

légumes

0.1

Azocyclotin

A

kiwis

3

Azocyclotin

A fruits à noyau

0.2

Azocyclotin

A fruits à pépins

0.2

seul ou avec cyhexa- tin; calculé en cyhexa- tin

Azocyclotin

A raisins

0.2

Benalaxyl

F

oignons

0.2

Benalaxyl

F poivrons

0.2

sauf agrumes, raisins sauf pommes de terre

sauf choux seul ou avec cyhexa- tin; calculé en cyhexa- tin

seul ou avec cyhexa- tin; calculé en cyhexa- tin

seul ou avec cyhexa- tin; calculé en cyhexa- tin

2900

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2 3

4

5

6 Remarques

Benalaxyl

F

raisins

0.2

Benalaxyl

F

tomates

0.2

Benalaxyl

F

céréales

0.05

Benalaxyl

F

pommes de terre

0.05

Bénazoline

H

graines de colza

0.05

Bendiocarbe

I/V

denrées non spéci- fiées

0.2

Bendiocarbe

I

betteraves sucrières

0.05

Bendiocarbe

I

maïs

0.05

Bendiocarbe

I

lait

0.005

Benomyl

F

Bensultap

M

céréales

0.02

Bensultap

M

fruits

0.02

dosé comme nereis- toxine

Bensultap

M

graines de colza

0.02

Bensultap

M

légumes

0.02

Bentazone

H

céréales

0.1

Bentazone

H

haricots

0.1

Bentazone

H

pois de conserve

0.1

Bentazone

H

pommes de terre

0.1

Benzomate

A

cg. benzoximate

Benzoximate

A

baies

0.5

Benzoximate

A

fruits à noyau

0.5

Benzoximate

A

fruits à pépins

0.5

Benzthiazuron

H

légumes

0.05

Bifenox

H

céréales

0.01

Bifenthrine

I baies

0.1

Bifenthrine

I

fruits à noyau

0.1

Bifenthrine

I

fruits à pépins

0.1

Bifenthrine

I légumes

0.1

sauf pommes de terre

Bifenthrine

I céréales

0.01

Bifenthrine

I

graines de colza

0.01

Bifenthrine

I

pommes de terre

0.01

BIPC

H

cf. chlorbufame

Biphenyl

F/V

agrumes

70

cf. carbendazime dosé comme nereis- toxine

dosé comme nereis- toxine

dosé comme nereis- toxine

2901

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

4

5

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg

mg/kg

Bitertanol

F

fruits à noyau

0.6

Bitertanol

F

fruits à pépins

0.6

Bitertanol

F

céréales

0.05

Bromométhane

V

cf. bromure de mé- thyle

Bromophénoxime

H

céréales

0.1

Bromophénoxime

H

oignons

0.1

Bromophénoxime

H

poireaux

0.1

Bromophos

I

lait

0.05

Bromopropvlate

A

agrumes

3

Bromopropylate

A

bananes

3

Bromopropylate

A

baies

2

Bromopropylate

A

fruits à noyau

2

Bromopropylate

A

fruits à pépins

2

Bromopropylate

A

légumes

1

sauf pommes de terre

Bromoxynil

H

maïs

0.05

Bromoxynil

H

céréales

0.02

sauf maïs

Bromure (ionique)

V

salade

100

200

Bromure (ionique)

V

bolets secs

400

Bromure (ionique)

V

épices

100

Bromure (ionique)

V

légumes secs

100

sauf bolets secs

Bromure (ionique)

V

plantes à infusion

100

Bromure (ionique)

V céréales

50

Bromure (ionique)

V

fèves de cacao

50

Bromure (ionique)

V

fruits secs

50

· Bromure (ionique) V grains de café

50

Bromure (ionique)

V

œufs en poudre

50

Bromure (ionique)

V

produits céréaliers

50

Bromure (ionique)

V thé

50

Bromure de méthyle

V fruits à coque

0.01

Bromure de méthyle V fruits secs

0.01

6 Remarques

au moment de la remise au consomma- teur au moment de la remise au consomma- teur

2902

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1 Substance active

2

3

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

4 Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

6 Remarques

Bromure de méthyle V produits céréaliers destinés à être consommés crus

· 0.01 au moment de la remise au consomma- teur

Bromure de méthyle V céréales 0.01

au moment de la remise au consomma- teur

Bromure de méthyle V épices

0.01

au moment de la remise au consomma- teur

Bromure de méthyle V fèves de cacao

0.01

au moment de la remise au consomma- teur

au moment de la remise au consomma- teur

au moment de la remise au consomma- teur

au moment de la remise au consomma- teur

au moment de la remise au consomma- teur

au moment de la remise au consomma- teur

Bupirimate

F pommes

1

Buprofézine

I aubergines

0.3

Buprofézine

I cucurbitacées

0.3

Buprofézine

I poivrons

0.3

Buprofézine

I

tomates

0.3

Buprofézine

1

raisins

0.1

Buprofézine

I vin

0.05

Butraline

H

haricots

0.02

Captane

F aubergines

3

seul ou avec folpet

Captane

F baies

3

seul ou avec folpet

Captane

F

fruits à pépins

3

seul ou avec folpet

Captane

F

tomates

3

seul ou avec folpet

Captane

F fruits à noyau

2

seul ou avec folpet

Captane

F haricots

2

seul ou avec folpet

Bromure de méthyle V grains de café

0.01

Bromure de méthyle V légumes secs

0.01

Bromure de méthyle V œufs en poudre

0.01

Bromure de méthyle V plantes à infusion

0.01

Bromure de méthyle V thé

0.01

5

2903

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1 Substance active

2

3

4 5

6 Remarques

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg

mg/kg

Captane

F

poireaux

2

seul ou avec folpet seul ou avec folpet

Captane

F

pois

2

Captane

F

salade

2

seul ou avec folpet

Captane

F légumes

0.1

sauf aubergines,

haricots, poireaux, pois, salade, tomates; seul ou avec folpet

Carbaryl

I

choux

3

Carbaryl

I

fruits à noyau

3

Carbaryl

I

fruits à pépins

3

Carbaryl

I

raisins

3

Carbaryl

I

salade

3

Carbaryl

I

fruits

1

Carbaryl

I légumes

1

Carbaryl

I céréales

0.5

Carbaryl

I

lait

0.02

Carbaryl

I/V

denrées non spéci- fiées

0.02

Carbendazime

F agrumes

5

Carbendazime

F

baies

3

Carbendazime

F

fruits à noyau

3

Carbendazime

F tomates

3

Carbendazime

F

fruits à pépins vin

2

Carbendazime

F

bananes

1

Carbendazime

F

champignons autres

1

que sauvages

Carbendazime

F

salade

1

Carbendazime

F

aubergines

0.5

Carbendazime F courges

0.5

Carbendazime

F

melons

0.5

Carbendazime

F

céréales

0.3

Carbendazime

F fèves de soja

0.2

Carbendazime

F

haricots

0.2

Carbendazime

F oignons

0.2

Carbendazime

F betteraves sucrières

0.1

.

2

Carbendazime

F

sauf fruits à noyau, fruits à pépins, raisins sauf choux, pommes de terre, salade

2904

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

5

6 Remarques

Carbendazime

F

céleris-raves

0.1

Carbendazime

F

concombres

0.1

Carbendazime

F

graines de colza

0.1

Carbetamide

H

graines de colza

0.05

Carbetamide

H

pois

0.05

Carbofuran

I

champignons de Paris

0.8

3-hydroxycarbofuran inclus; calculé en carbofuran

Carbofuran

I petits radis

0.5

3-hydroxycarbofuran inclus; calculé en carbofuran

Carbofuran

I

ail

0.3

3-hydroxycarbofuran inclus; calculé en carbofuran

Carbofuran

I carottes

0.3

3-hydroxycarbofuran inclus; calculé en carbofuran

Carbofuran

I échalotes

0.3

3-hydroxycarbofuran inclus; calculé en carbofuran

Carbofuran

I oignons

0.3

3-hydroxycarbofuran inclus; calculé en carbofuran

Carbofuran

I panais

0.3

3-hydroxycarbofuran inclus; calculé en carbofuran

Carbofuran

I brocolis

0.2

3-hydroxycarbofuran inclus; calculé en carbofuran

Carbofuran

I choux-fleurs

0.2

3-hydroxycarbofuran inclus; calculé en carbofuran

Carbofuran

I choux-raves

0.2

3-hydroxycarbofuran inclus; calculé en carbofuran

Carbofuran

I betteraves sucrières

0.1

3-hydroxycarbofuran inclus; calculé en carbofuran

Carbofuran

I céréales

0.1

3-hydroxycarbofuran inclus; calculé en carbofuran

2905

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

4 Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

4 5

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

mg/kg

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg

6 Remarques

Carbofuran

I choux

0.1

sauf brocolis, choux- fleurs, choux-raves; 3-hydroxycarbofuran inclus, calculé en carbofuran

Carbofuran

I poireaux

0.1

3-hydroxycarbofuran inclus; calculé en carbofuran

Carbofuran

I radis

0.1

3-hydroxycarbofuran inclus; calculé en carbofuran

Carbophenothion

I agrumes

2

Carbophenothion

I plantes à infusion

0.3

Carbophenothion

I

thé

0.3

Carbosulfan

I carottes

0.1

Carbosulfan

I panais

0.1

Carbosulfan

I

betteraves sucrières

0.05

Carbosulfan

I

céréales

0.05

Carbosulfan

I

choux-raves

0.05

Carbosulfan

I oignons

0.05

Carbosulfan

I

petits radis

0.05

Carbosulfan

I

poireaux

0.05

Carbosulfan

I radis

0.05

Carboxine

F céréales

0.2

Chinométhionate F

fruits

0.3

Chinométhionate

F légumes

0.3

Chlorbufame

H

céréales

0.05

Chlorbufame

H

légumes

0.05

Chlordane

I lait et produits

0.05

laitiers

Chlordane

I viandes 0.05

sauf pommes de terre

exprimé sur la matière grasse; somme des isomères cis et trans et oxychlordane; calculé en chlordane exprimé sur la matière grasse; somme des isomères cis et trans et oxychlordane; calculé en chlordane

2906

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

5

6 Remarques

Chlordane

I céréales

0.02

somme des isomères cis et trans et oxy- chlordane; calculé en chlordane

Chlordane

I œufs

0.005

somme des isomères cis et trans et oxy- chlordane; calculé en chlordane

Chlorfenvinphos

T agrumes

1 somme des isomères E et Z

Chlorfenvinphos

I céleri en branche

0.5

somme des isomères E et Z

Chlorfenvinphos I légumes-racines

0.5

somme des isomères E et 'Z

Chlorfenvinphos

I

persil

0.5

Chlorfenvinphos

I légumes

0.1

Chloridazone

H

betteraves rouges

0.1

Chloridazone

H

betteraves sucrières

0.1

Chlormephos

I

maïs

0.05

Chlormequat

R

avoine

5

Chlormequat

R

poires

3

Chlormequat

R

blé

2

Chlormequat

R épeautre (Triticum spelta)

2

Chlormequat

R

raisins

1

Chlormesulone

H

maïs

0.05

Chlorobromuron

H carottes

0.05

Chlorobromuron

H céleri en branches

0.05

Chlorobromuron

H céleris-raves

0.05

Chlorobromuron Chlorobromuron H

H

persil raisins

0.05

Chlorothalonil

F airelles rouges

2

Chlorothalonil

F aubergines

2

Chlorothalonil

F pois

2

Chlorothalonil

F poivrons

2

Chlorothalonil

F tomates

2

somme des isomères E et Z

sauf céleri en branches, légumes- racines, persil; somme des isomères E et Z

0

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

mg/kg

4 Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg

0.05

2907

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

4

5

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

Chlorothalonil

F

carottes

1

Chlorothalonil

F

concombres

1

Chlorothalonil

F

raisins

1

Chlorothalonil

F

ail

0.5

Chlorothalonil

F

céleris-raves

0.5

Chlorothalonil

F

choux de Bruxelles

0.5

Chlorothalonil

F

oignons

0.5

Chlorothalonil

F

bananes

0.2

Chlorothalonil

F

céréales

0.2

sauf maïs

Chlorothalonil

F champignons de Paris

0.1

Chlorothalonil

F betteraves sucrières

0.05

Chlorothalonil

F

maïs

0.05

Chlorothalonil

F pommes de terre

0.05

Chlorotoluron

H

céréales

0.1

Chlorprophame

H/V

pommes de terre

5

crues, lavées

Chlorpyriphos

I

kiwis

2

Chlorpyriphos

I

aubergines

0.5

Chlorpyriphos

I

fruits à pépins

0.5

Chlorpyriphos

I poivrons

0.5

Chlorpyriphos

I raisins

0.5

Chlorpyriphos

I

tomates

0.5

Chlorpyriphos

I agrumes

0.3

Chlorpyriphos

I fraises

0.2

Chlorpyriphos

I fruits à noyau

0.2

Chlorpyriphos

I carottes

0.1

Chlorpyriphos

I/V denrées non spéci- fiées

0.1

Chlorpyriphos

I légumes

0.05

sauf aubergines, carottes, poivrons, tomates

Chlorpyriphos

I lait

0.005

Chlorpyriphos- methyl

I/V

céréales

5

Chlorpyriphos-

I/V huile de germe de blé

1

6 Remarques

methyl

2908

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

5

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

mg/kg

Chlorpyriphos- methyl

I aubergines

0.5

Chlorpyriphos- methyl

I fraises

0.5

Chlorpyriphos- methyl

I fruits à pépins

0.5

Chlorpyriphos- methyl

I poivrons

0.5

Chlorpyriphos- methyl

I/V

produits céréaliers

0.5

Chlorpyriphos- methyl

I tomates

0.5

Chlorpyriphos- methyl

I raisins

0.2

Chlorpyriphos- methyl

I

légumes

0.05

Chlorthal-dimethyl

H

oignons

1

Chlozolinate

F

fraises

1

Chlozolinate

F baies

0.1

Chlozolinate

F

fruits à noyau

0.1

Chlozolinate

F

fruits à pépins

0.1

Chlozolinate

F

légumes

0.1

Cimectacarb-éthyl

R

CIPC

H/V

Clétodime

H légumes

0.1

Clétodime

H

betteraves sucrières

0.05

Clodinafop-propar- gyl

H

céréales

0.05

Clofentezine

A

baies

0.3

Clofentezine

A

concombres

0.3

Clofentezine

A fruits à noyau

0.3

Clofentezine

A

fruits à pépins

0.3

Clofentezine

A

raisins

0.1

Clomazone

H

fraises

0.01

Clomazone

H

graines de colza

0.01

4-CPE

R

Cuivre (dérivés de)

F baies

15

Cuivre (dérivés de)

F betteraves sucrières

15

sauf aubergines, poivrons, tomates

sauf fraises

sauf pommes de terre cf. trinexapac-éthyl cf. chlorprophame

dosé comme acide libre sauf raisins

cf. acide 4-chlorphé- noxy-acétique dosé comme cuivre dosé comme cuivre

4 Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg

6 Remarques

2909

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

4

5

6 Remarques

Cuivre (dérivés de)

F fruits à noyau

15

dosé comme cuivre

Cuivre (dérivés de)

F

fruits à pépins

15

dosé comme cuivre

Cuivre (dérivés de)

F

légumes

15

dosé comme cuivre

Cyanamide

H/R

légumes-bulbes

0.05

(H2NCN)

Cyanamide (H2NCN)

H/R

raisins

0.05

Cyanazine

H fèves de soja

0.02

Cyanazine

H

pois

0.02

Cyanure d'hydro-

V farine de céréales

6

gène

Cyanure d'hydro- gène

V céréales

15

Cycloate

H

épinards

0.02

Cycloxydime

H graines de colza

0.5

Cycloxydime

H

fèves de soja

0.3

Cycloxydime

H

légumes

0.1

Cycloxydime

H

baies

0.05

Cycloxydime

H

betteraves sucrières

0.05

Cycloxydime

H

fruits à noyau

0.05

Cycloxydime

H

fruits à pépins

0.05

Cycluron

H

céréales

0.05

Cycluron

H

légumes

0.05

Cyfluthrine

I salade

0.5

Cyfluthrine

I

raisins

0.3

Cyfluthrine

I

cerises

0.2

Cyfluthrine

I

choux pommés

0.2

Cyfluthrine

I

choux de Bruxelles

0.2

Cyfluthrine

I

fruits à pépins

0.2

Cyfluthrine

I

prunes

0.2

Cyfluthrine

I

choux-fleurs

0.05

Cyfluthrine

I

graines de colza

0.05

Cyfluthrine

I haricots

0.05

Cyfluthrine

I maïs

0.05

Cyfluthrine

I

pois

0.05

Cyfluthrine

I

tomates

0.05

Cyfluthrine

I viandes

0.05

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur mg/kg tolérance limite mg/kg

C

2910

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

1

2

3

4

5

6 Remarques

Cyfluthrine

I/V

denrées non spéci- fiées

0.05

Cyfluthrine

I

céréales

0.02

sauf mais

Cyfluthrine

I

lait

0.02

Cyfluthrine

I œufs

0.02

Cyhexatin

A

kiwis

3

seul ou avec azocyclo- tin; calculé en cyhexa- tin

Cyhexatin

A fruits à noyau

0.2

seul ou avec azocyclo- tin; calculé en cyhexa- tin

Cyhexatin

A fruits à pépins

0.2

seul ou avec azocyclo- tin; calculé en cyhexa- tin

Cyhexatin

A raisins

0.2

seul ou avec azocyclo- tin; calculé en cyhexa- tin

Cymoxanil

F

oignons

0.05

Cymoxanil

F

pommes de terre

0.05

Cymoxanil

F

raisins

0.05

Cymoxanil

F

salade

0.05

Cymoxanil

F

tomates

0.05

Cyperméthrine

I

abricots

2

Cyperméthrine

I

agrumes

2

Cyperméthrine

I fines herbes

2

Cyperméthrine

I

fruits sauvages

2

Cyperméthrine

I

nectarines

2

Cyperméthrine

I pêches

2

Cyperméthrine

I

salade

2

Cyperméthrine

I

cerises

1

Cyperméthrine

I champignons sau-

1

vages

Cyperméthrine

I choux

1

Cyperméthrine

I

fruits à pépins

1

Cyperméthrine

I prunes

1

Cyperméthrine

I baies

0.5

sauf fruits sauvages

Cyperméthrine

I épinards

0.5

Cyperméthrine

I haricots

0.5

RO 1995

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

2911

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

4

5

6 Remarques

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur limite mg/kg tolérance mg/kg

Cyperméthrine

I

légumes-fruits

0.5

Cyperméthrine

I

poireaux

0.5

Cyperméthrine

I

graines oléagineuses

0.2

Cyperméthrine

I

ail

0.1

Cyperméthrine

I

oignons

0.1

Cyperméthrine

I

asperges

0.01

Cyperméthrine

I

lait

0.01

Cyperméthrine

I/V

denrées non spéci- fiées

0.01

Cyproconazole

F extrait de café

0.1

Cyproconazolc

F

fruits à noyau

0.1

Cyproconazole

F

fruits à pépins

0.1

Cyproconazole

F grains de café

0.1

Cyproconazole

F

céréales

0.05

Cyproconazole

F

betteraves sucrières

0.02

Cyproconazole

F

raisins

0.02

Cyprodinil

F

raisins

2

Cyprodinil

F

blé

0.3

Cyprodinil

F

vin

0.2

Cyromazine

I champignons de

10

Paris

somme de cyromazine et mélamine; en équivalant de cyroma- zine somme de cyromazine et mélamine; en équivalant de cyroma- zine

Cyromazine

I salade

5

somme de cyromazine et mélamine; en équivalant de cyroma- zine

Cyromazine

I concombres

1

somme de cyromazine et mélamine; en équivalant de cyroma- zine

Cyromazine

I tomates

1 somme de cyromazine et mélamine; en équivalant de cyroma- zine

Cyromazine

I bettes

5

2912

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

5

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

4 Valeur de Valeur tolérance mg/kg

limite mg/kg

Cyromazine

I œufs

0.1

somme de cyromazine et mélamine; en équivalant de cyroma- zine

Cyromazine

I viandes

0.025

somme de cyromazine et mélamine; en équivalant de cyroma- zine

1

Cyromazine

I lait

0.01

somme de cyromazine et mélamine; en équivalant de cyroma- zine

2,4-D

H

céréales

0.05

2,4-D

H

fruits à noyau

0.05

2,4-D

H fruits à pépins

0.05

DDT (somme de tous les isomères et du DDE + TDE)

I foie de poisson

4

DDT (somme de tous les isomères et du DDE + TDE)

I œufs de poisson

4

DDT (somme de tous les isomères et du DDE + TDE)

I lait et produits laitiers

0.125 1 exprimé sur la matière grasse

DDT (somme de tous les isomères et du DDE + TDE)

I crustacés

1 exprimé sur la partie comestible

DDT (somme de tous les isomères et du DDE + TDE)

I échinodermes

1 exprimé sur la partie comestible

DDT (somme de tous les isomères et du DDE + TDE)

I mollusques

1 exprimé sur la partie comestible

I poissons

1 exprimé sur la partie comestible

DDT (somme de tous les isomères et du DDE + TDE) DDT (somme de tous les isomères et du DDE + TDE)

I viandes

1 sauf poissons; exprimé sur la matière grasse

DDT (somme de tous les isomères et du DDE + TDE)

I autres aliments pour nourrissons et enfants en bas âge

0.01

0.03 exprimé sur la prépa- ration telle que consommée

6 Remarques

2913

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1 Substance active Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

4 Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

6

Remarques

DDT (somme de tous les isomères et du DDE + TDE)

I

préparations pour nourrissons et préparations de suite

0.005 0.015 exprimé sur la prépa- ration telle que consommée

DDT (somme de tous les isomères et du DDE + TDE)

I plantes à infusion 1

DDT (somme de tous les isomères et du DDE + TDE)

I beurre de cacao

0.25

exprimé sur la matière grasse

exprimé sur la matière grasse

DDT (somme de tous les isomères et du DDE + TDE)

I

thé

0.2

DDT (somme de tous les isomères et du DDE + TDE)

I œufs

0.1

DDT (somme de tous les isomères et du DDE + TDE)

I céréales

0.05

DDT (somme de tous les isomères et du DDE + TDE)

I fruits

0.05

DDT (somme de tous les isomères et du DDE + TDE)

I légumes

0.05

DDT (somme de tous les isomères et du DDE + TDE)

I produits céréaliers 0.01

Deltaméthrine

I/V

thé

5

Deltaméthrine

I/V

céréales

1

Deltaméthrine I/V légumineuses sé- chées

1

Deltaméthrine

I choux à développe- ment des feuilles

0.5

Deltaméthrine

I épinards 0.5

Deltaméthrine

I fines herbes 0.5

Deltaméthrine

I salade 0.5

Deltaméthrine

I aubergines 0.2

5

2

3

DDT (somme de tous les isomères et du DDE + TDE)

I masse de cacao

0.25

2914

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2 3

4

5

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

6 Remarques

Deltaméthrine

I groseilles (rouges, blanches ou noires- cassis)

0.2

Deltaméthrine

I groseilles à maque- reau

0.2

Deltaméthrine

I haricots

0.2

Deltaméthrine

I

poivrons

0.2

Deltaméthrinc

I

tomates

0.2

Deltaméthrine

I

ail

0.1

Deltaméthrine

I

baies

0.1

Deltaméthrine

I choux

0.1

Deltaméthrine

I cucurbitacées

0.1

Deltaméthrine

I

fruits à noyau

0.1

Deltaméthrine

I

fruits à pépins

0.1

Deltaméthrine

I

graines de colza

0.1

Deltaméthrine

I

oignons

0.1

Deltaméthrine

I

olives

0.1

Deltaméthrine

I

pois

0.1

Deltaméthrine

I

champignons de

0.05

Paris

Deltaméthrine

I

légumes à tiges

0.05

Deltaméthrine

I

légumes-racines

0.05

Deltaméthrine

I légumes-tubercules

0.05

Deltaméthrine

I lait

0.03

Deltaméthrine

I/V

denrées non spéci- fiées

0.03

Demeton-S-methyl

I betteraves sucrières

sauf groseilles à maquereau, raisins groseilles (rouges, blanches ou noires- cassis) sauf choux à déve- loppement des feuilles

0

Demeton-S-methyl I fruits

0.4

0.4 seul ou avec demeton- S-methyl-sulfone et oxydemeton-methyl; calculé en demeton-S- methyl-sulfone seul ou avec demeton- S-methyl-sulfone et oxydemeton-methyl; calculé en demeton-S- methyl-sulfone

2915

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1 Substance active Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

2

3

4 5 6 Remarques

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

Demeton-S-methyl I légumes

0.4 sauf carottes, pommes de terre; seul ou avec demeton-S-methyl- sulfone et oxydeme- ton-methyl; calculé en demeton-S-methyl- sulfone

Demeton-S-methyl- sulfone

I betteraves sucrières 0.4 seul ou avec demeton- S-methyl et oxydeme- ton-methyl; calculé en demeton-S-methyl- sulfone

Demeton-S-methyl- sulfone

I fruits

Demeton-S-methyl- sulfone

I légumes

Demeton-S-methyl- sulfoxide

cf. oxydemeton-methyl

Desmédiphame

H

betteraves rouges

0.1

Desmédiphame H

betteraves sucrières 0.1

Desmetryne

H

choux

0.1

Diafenthiuron

A/I

tomates

0.6

Diafenthiuron

A/I

concombres 0.3

Diafenthiuron

A/I

choux

0.2

Dialiphos

I graines de colza

0.05

Dialiphos

I

pommes de terre

0.05

N,N-Diallyl-2,2-

S

cf. dichlormid

dichloracétamide

Diazinon

I fruits

0.5

Diazinon

I

légumes

0.5

sauf pommes de terre

Diazinon

I huile d'olive (vierge) 0.3

Diazinon

I céréales

0.05

Diazinon

I lait

0.05

0.4 seul ou avec demeton- S-methyl et oxydeme- ton-methyl; calculé en demeton-S-methyl- sulfone

0.4 sauf carottes, pommes de terre; seul ou avec demeton-S-methyl et oxydemeton-methyl; calculé en demeton-S- methyl-sulfone

2916

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

5

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

mg/kg

Diazinon

I

denrées non spéci- fiées

0.01

Dicamba

H

céréales

0.05

Dichlobenil

H

raisins

1.5

dichlorobenzamide inclus

Dichlobenil

H

fruits

0.5

sauf raisins; dichlo- robenzamide inclus

Dichlofluanide

F

baies

10

diméthylaminosulfani- lide inclus; calculé en dichlofluanide

Dichlofluanide

F salade

10

diméthylaminosulfani- lide inclus; calculé en dichlofluanide

Dichlofluanide

F fruits

5

sauf baies; diméthyla- minosulfanilide inclus; calculé en dichloflua- nide

Dichlofluanide

F légumes

5

sauf salade; diméthy- laminosulfanilide inclus; calculé en dichlofluanidc

Dichlofluanide

F jus de raisins

1

diméthylaminosulfani- lide inclus; calculé en dichlofluanide

Dichlofluanide

F vin

1

Dichlormid

S maïs

0.05

Dichlorprop

H

céréales

0.05

Dichlorvos

I/V

céréales

2

Dichlorvos

I/V fèves de cacao

2

Dichlorvos

produits céréaliers

0.3

Dichlorvos

I fruits

0.1

Dichlorvos

I légumes

0.1

Dichlorvos

I/V denrées non spéci- fiées

0.1

Dichlorvos

I lait

0.01

Diclofop-methyl

H

légumes

0.05

Diclofop-methyl

H

céréales

0.02

Dicofol

A fruits

2

Dicofol

A concombres

1

4 Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg

6 Remarques

diméthylaminosulfani- lide inclus; calculé en dichlofluanide

2917

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

1

2

3

4

5

6 Remarques

mg/kg

Dicofol

A

tomates

1

Dicofol

A

légumes

0.5

sauf concombres, tomates

Dieldrine (somme aldrine/dieldrine calculé en dieldrine) Dieldrine (somme aldrine/dieldrine calculé en dieldrine)

I

œufs de poisson

0.2

Dieldrine (somme aldrine/dieldrine calculé en dieldrine)

I viandes

0.2

sauf poissons; exprimé sur la matière grasse

Dieldrine (somme aldrine/dieldrine calculé en dieldrine)

I lait et produits laitiers

0.15

exprimé sur la matière grasse

Dieldrine (somme aldrine/dieldrine calculé en dieldrine)

I crustacés

0.05 exprimé sur la partie comestible

Dieldrine (somme aldrine/dieldrine calculé en dieldrine)

I échinodermes

0.05

exprimé sur la partie comestible

Dieldrine (somme aldrine/dieldrine calculé en dieldrine)

I

mollusques

0.05

exprimé sur la partie comestible

I poissons

0.05

exprimé sur la partie comestible

Dieldrine (somme aldrine/dieldrine calculé en dieldrine) Dieldrine (somme aldrine/dieldrine calculé en dieldrine)

I autres aliments pour nourrissons et enfants en bas âge

0.002

0.006 exprimé sur la prépa- ration telle que consommée

Dieldrine (somme aldrine/dieldrine calculé en dieldrine)

I préparations pour nourrissons et préparations de suite

0.002

0.006

exprimé sur la prépa- ration telle que consommée

Dieldrine (somme aldrine/dieldrine calculé en dieldrine) Dieldrine (somme aldrine/dieldrine calculé en dieldrine)

I beurre de cacao

0.05

exprimé sur la matière grasse

I masse de cacao

0.05

exprimé sur la matière grasse

Dieldrine (somme aldrine/dieldrine calculé en dieldrine)

I œufs

0.02

RO 1995

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg

I

foie de poisson

0.2

2918

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

4

5

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

6 Remarques

Dieldrine (somme aldrine/dieldrine calculé en dieldrine)

I céréales

0.01

. Dieldrine (somme aldrine/dieldrine calculé en dieldrine)

I fruits

0.01

Dieldrine (somme aldrine/dieldrine calculé en dieldrine)

I légumes

0.01

Diétofencarb

F raisins

0.5

Diétofencarb

F

tomates

0.5

Diétofencarb

F

vin

0.5

Diétofencarb

F fraises

0.2

Diétofencarb

F

haricots

0.1

Diétofencarb

F

oignons

0.1

Diétofencarb

F

salade

0.1

Difénoconazole

F céleri en branches

0.5

Difenoconazole

F

choux pommés

0.5

Difénoconazole

F

chou chinois

0.5

Difénoconazole

F choux de Bruxelles

0.5

Difénoconazole

F

poireaux

0.5

Difénoconazole

F

tomates

0.5

Difenoconazole

F betteraves rouges

0.2

Difénoconazole

F

carottes

0.2

Difénoconazole

F

céleris-raves

0.2

Difénoconazole

F

fruits à pépins

0.2

Difénoconazole

F

raisins

0.2

Difénoconazole

F concombres

0.1

Difenoconazole

F légumes-bulbes

0.1

Difénoconazole

F

céréales

0.05

Difenoconazole

F

asperges

0.02

Difénoconazole

F betteraves sucrières

0.02

Difenoxuron

H

oignons

0.05

Difenoxuron

H

poireaux

0.05

Diflubenzuron

I champignons de Paris

1

4-chlorphénylurée et acide 2,6-difluoroben- zoïque inclus

2919

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1 Substance active

2

3

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

4 Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

6 Remarques

Diflubenzuron

I framboises

1

4-chlorphénylurée et acide 2,6-difluoroben- zoïque inclus

Diflubenzuron

I fruits à noyau

1

4-chlorphénylurée et acide 2,6-difluoroben- zoïque inclus

Diflubenzuron

I fruits à pépins

1

4-chlorphénylurée et acide 2,6-difluoroben- zoïque inclus

Diflubenzuron

I choux

0.5

4-chlorphénylurée et acide 2,6-difluoroben- zoïque inclus

Diflubenzuron

I céréales

0.05

4-chlorphénylurée et acide 2,6-difluoroben- zoïque inclus

Diflubenzuron

I lait

0.05

4-chlorphénylurée et acide 2,6-difluoroben- zoïque inclus

Diflufenican

H

céréales

0.02

Dimefuron

H

graines de colza

0.05

Dimefuron

H

pois

0.05

Dimethenamide

H

maïs

0.01

Dimethoate

I agrumes

2

Dimethoate

I

fruits

1

Dimethoate

I légumes

1

sauf agrumes sauf pommes de terre

Dimethoate

I betteraves sucrières

0.05

Dimethoate

I

huile d'olive (vierge)

0.05

Dimethoate

I

lait

0.005

Diméthomorphe F raisins

2

Diméthomorphe

F tomates

0.2

Diméthomorphe

F vin

0.2

Diméthomorphe

F

oignons

0.05

Diméthomorphe

F

pommes de terre

0.02

Dinitro-o-crésol

H

cf. DNOC

Dinocap

F

concombres

0.05

seul ou avec DNOC, dinosèbe et dinoterbe

Dinocap

F

fruits

0.05

seul ou avec DNOC, dinosèbe et dinoterbe

Dinosèbe

H légumes

0.05

seul ou avec DNOC, dinocap et dinoterbe

5

2920

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

4

5

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

6 Remarques

Dinoterbe

H

céréales

0.05 seul ou avec DNOC, dinocap et dinosèbe

Diofenolan

I

fruits

0.1

Dioxacarbe

I

betteraves rouges

0.1

Dioxacarbe

I

céréales

0.1

Dioxacarbe

I

choux

0.1

Dioxacarbe

I

graines de colza

0.1

Dioxacarbe

I

pommes de terre

0.1

Dioxacarbe

I

radis

0.1

Dioxacarbe

I/V

denrées non spéci- fiées

0.05

Dioxacarbe

I

lait

0.01

Diquat

H

légumes

0.1

Diquat

H

fruits

0.05

exprimé en diquat- cation exprimé en diquat- cation

Dithianon

F cerises

3

Dithianon

F

quetsches (pruncaux)

3

Dithianon

F

raisins

1.5

Dithianon

F fruits à pépins

0.6

Dithiocarbamates

F

fines herbes

5

dosé comme CS2

(Diméthyle -; Ethy- lènebis -; Propylène- bis-)

Dithiocarbamates (Diméthyle -; Ethy- lènebis -; Propylène- bis-)

F salade

5

dosé comme CS2

Dithiocarbamates (Diméthyle -; Ethy- lènebis -; Propylène- bis-)

F abricots

2

dosé comme CS2

Dithiocarbamates (Diméthyle -; Ethy- lènebis -; Propylène- bis-)

F baies

2

dosé comme CS2

Dithiocarbamates (Diméthyle -; Ethy- lènebis -; Propylène- bis-)

F fruits à pépins

2 dosé comme CS2

2921

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1 Substance active

2 3

4 5

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

6

Remarques

Dithiocarbamates (Diméthyle -; Ethy- lènebis -; Propylène- bis-)

F légumes

2

sauf ail, céleri-pomme, chicorée Witloof, concombres, fines herbes, oignons, pommes de terre, salade; dosé comme CS2

dosé comme CS2

Dithiocarbamates (Diméthyle -; Ethy- lènebis -; Propylène- bis-) Dithiocarbamates (Diméthyle -; Fthy- lènebis -; Propylène- bis-) Dithiocarbamates (Diméthyle -; Ethy- lènebis -; Propylène- bis-) Dithiocarbamates (Diméthyle -; Ethy- lènebis -; Propylène- bis-)

F oranges

2

dosé comme CS2

F pêches

2

dosé comme CS2

F bananes

1

dosé comme CS2

Dithiocarbamates (Diméthyle -; Ethy- lènebis -; Propylène- bis-)

F cerises

1

dosé comme CS2

Dithiocarbamates (Diméthyle -; Ethy- lènebis -; Propylène- bis-)

F prunes

1

dosé comme CS2

Dithiocarbamates (Diméthyle -; Ethy- lènebis -; Propylène- bis-)

F quetsches (pruneaux) 1

dosé comme CS2

Dithiocarbamates (Diméthyle -; Ethy- lènebis -; Propylène- bis-)

F

ail

0.5

dosé comme CS2

Dithiocarbamates (Diméthyle -; Ethy- lènebis -; Propylène- bis-)

F concombres

0.5

dosé comme CS2

F nectarines

2

2922

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2 3

4

5

6

Remarques

Dithiocarbamates (Diméthyle -; Ethy- lènebis -; Propylène- bis-)

F oignons

0.5

dosé comme CS2

Dithiocarbamates (Diméthyle -; Ethy- lènebis -; Propylène- bis-)

F céleris-raves

0.2

dosé comme CS 2

Dithiocarbamates (Dimethylc -; Lithy- lènebis -; Propylène- bis-)

F chicorée Witloof

0.2

dosé comme CS2

Dithiocarbamates (Diméthyle -; Ethy- lènebis -; Propylène- bis-)

F céréales

0.1

dosé comme CS2

Dithiocarbamates (Diméthyle -; Ethy- lènebis -; Propylène- bis-)

F pommes de terre

0.05

dosé comme CS 2

Diuron

H

asperges

1

Diuron

H

baies

0.05

Diuron

H

fruits à noyau

0.05

Diuron

H

fruits à pépins

0.05

DNOC

H

céréales

0.05 seul ou avec dinocap, dinosèbe et dinoterbe

DNOC

H pommes de terre

0.05

seul ou avec dinocap, dinosèbe et dinoterbe

(E,E)-8,10-Dodeca-

P pommes

0.05

dienol

Z-9-Dodecenylacé- tate

P raisins

0.01

Dodine

F fruits à noyau

1

Dodine

F

fruits à pépins

1

Dodine

F baies

0.2

Dodine

F légumes

0.2

sauf pommes de terre

Endosulfan

I

thé

30

Endosulfan

I fruits

1

Endosulfan

I légumes

1

sauf légumes-racines, pommes de terre

4

2923

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg

mg/kg

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

4

5

6 Remarques

Endosulfan

I

légumes-racines

0.2

Endosulfan

I

maïs

0.2

Endosulfan

I

céréales

0.1

sauf maïs

Endosulfan

I

graines de colza

0.1

Endrine

I

autres aliments pour nourrissons et enfants en bas âge

0.001

0.003

exprimé sur la prépa- ration telle que consommée

Endrine

I préparations pour nourrissons et préparations de suite

0.001

exprimé sur la prépa- ration telle que consommée

Endiinę

I viandes

0.05

exprimé sur la matière grasse

Endrine

I lait et produits laitiers

0.02

exprimé sur la matière grasse

Endrine

I céréales

0.01

Endrine

I

champignons

0.01

Endrine

I

fruits

0.01

Endrine

I légumes

0.01

Endrine

I

œufs

0.005

Epoxiconazole

F céréales

0.1

EPTC (Eptam)

H

haricots

0.3

EPTC (Eptam)

H

pommes de terre

0.3

EPTC (Eptam)

H

mais

0.02

Esfenvalerate

I

baies

0.1

Esfenvalerate

I

fruits à noyau

0.1

Esfenvalerate

I

fruits à pépins

0.1

Esfenvalerate

I légumes

0.1

Esfenvalerate

I blé

0.01

Esfenvalerate

I

graines de colza

0.01

Esfenvalerate

I maïs

0.01

Ethephon

R groseilles (rouges, blanches ou noires- cassis)

Ethephon

R cerises

3

Ethephon

R fruits à pépins

3

Ethephon

R poivrons 3

Ethephon

R tomates

3

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

5

2924

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

4

5

6 Remarques

Ethephon

R

orge

0.5

Ethephon

R

seigle

0.5

Ethephon

K

céréales

0.2

Ethiofencarbe

T

légumes

1

sauf maïs, orge, seigle sauf épinards; sul- foxide et sulfone inclus

Ethiofencarbe

I baies

0.2

sulfoxide et sulfone inclus

Ethiofencarbe

I fruits à noyau

0.2

sulfoxide et sulfone inclus

Ethiofencarbe

I

fruits à pépins

0.2

sulfoxide et sulfone inclus

Ethiofencarbe

I

céréales

0.02

sulfoxide et sulfone inclus

Ethion (Diethion)

I

agrumes

2

Ethion (Diethion)

I fruits à noyau

0.5

Ethion (Diethion)

I

fruits à pépins

0.5

Ethion (Diethion)

I

raisins

0.5

Ethion (Diethion)

I baies

0.1

Ethion (Diethion)

I légumes

0.1

Ethofumesate

H

betteraves rouges

0.1

Ethofumesate

H

betteraves sucrières

0.1

Ethofumesate

H

épinards

0.1

Ethyrimol

F

céréales

0.1

Etrimfos

I

salade

0.6

Etrimfos

I choux

0.4

Etrimfos

I haricots

0.4

Etrimfos

I

poireaux

0.4

Etrimfos

I

pommes

0.4

Etrimfos

I concombres

0.2

Etrimfos

I pruneaux

0.2

Etrimfos

I

raisins

0.2

Etrimfos

I

tomates

0.2

Etrimfos

I

maïs

0.1

Etrimfos

I graines de colza

0.05

Etrimfos

I

oignons

0.05

Etrimfos

I pommes de terre

0.05

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

sauf raisins sauf pommes de terre

2925

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

4

5

Substance active

Domai- Denrées alimentaires

ne d'ap-

plication

Valeur de Valeur limite mg/kg tolérance mg/kg

6 Remarques

Fenarimol

F groseilles (rouges, blanches ou noires- cassis)

1

Fenarimol

F groseilles à maque- reau

1

Fenarimol

F fraises

0.3

Fenarimol

F

fruits à pépins

0.3

Fenarimol

F

raisins

0.3

Fenarimol

F céréales

0.02

Fenazaquine

A

agrumes

0.2

Fenazaquinc

A

fruits à pépins

0.2

Fenazaquine

A

pruneaux

0.2

Fenazaquine

A

prunes

0.2

Fenazaquine

A raisins

0.2

Fenbutatin-oxyde A

baies

1.5

Fenbutatin-oxyde

A fruits à noyau

1.5

Fenbutatin-oxyde A fruits à pépins

1.5

Fenbutatin-oxyde

A concombres

0.2

Fenbutatin-oxyde

A melons

0.2

Fenfurame

F céréales

0.05

Fenitrothion

I agrumes

2

Fenitrothion

céréales

2

Fenitrothion

I

fruits

0.5

Fenitrothion

I légumes

0.5

Fenitrothion

I/V denrées non spéci- 0.1

fiées

Fenitrothion

I lait

0.005

Fenoxaprop-ethyl

H pommes de terre

0.05

Fenoxaprop-ethyl

H céréales

0.02

Fenoxaprop-ethyl

H graines de colza

0.02

Fenoxaprop-ethyl

H

betteraves sucrières

0.01

Fenoxaprop-ethyl

H

légumes

0.01

Fenoxycarb

I agrumes

0.3

Fenoxycarb

I fruits à noyau

0.3

Fenoxycarb

I fruits à pépins

0.3

Fenoxycarb

I raisins

0.3

sauf agrumes sauf pommes de terre

sauf pommes de terre

2926

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

4

5

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg

mg/kg

Fenoxycarb

denrées non spéci- fiées

0.05

Fenpiclonil

B

céréales

0.02

Fenpiclonil

B

pommes de terre

0.02

Fenpropathrine

I

choux

0.5

Fenpropathrine

I

haricots

0.5

Fenpropathrine

I

baies

0.02

Fenpropathrine

I concombres

0.02

Fenpropathrine

I

fruits à noyau

0.02

Fenpropathrine

I

fruits à pépins

0.02

Fenpropidine

F

raisins

1

Fenpropidine

F

vin

0.1

Fenpropimorphe

F

céréales

0.1

Fenpyroximate

A

baies

0.2

Fenpyroximate

A

fruits à noyau

0.2

Fenpyroximate

A

fruits à pépins

0.2

Fenthion

I huile d'olive (vierge)

0.3

Fentine, dérivés de

F céleri en branches

1

Fentine, dérivés de F carottes

0.1

Fentine, dérivés de F céleris-raves 0.1

Fentine, dérivés de F

fruits

0.05

Fentine, dérivés de

F

légumes

0.05

Fenvalerate

I brocolis 1

Fenvalerate

I chou chinois

1

Fenvalerate I choux-fleurs 1

Fenvalerate I fruits à pépins 1

Fenvalerate

I raisins

1

Fenvalerate

I tomates 1

Fenvalerate

I courges

0.5

6 Remarques

sulfoxide inclus somme; calculé en fentine hydroxyde somme; calculé en fentine hydroxyde somme; calculé en fentine hydroxyde somme; calculé en fentine hydroxyde sauf carottes, céleri en branche, céleri- pommes; somme, calculé en fentine hydroxyde

2927

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

4

5

6 Remarques

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur mg/kg tolérance limite mg/kg

Fenvalerate

I

pastèques

0.5

Fenvalerate

I/V

denrées non spéci- fiées

0.5

Fenvalerate

I concombres

0.2

Fenvalerate

I

melons

0.2

sauf pastèques

Fenvalerate

I

poivrons

0.2

Fenvalerate

I

lait

0.05

Flamprop-isopropyl

H

céréales

0.3

Fluazifop-butyl

H

graines de colza

1

Fluazifop-butyl

H

épinards

0.5

Fluazifop-butyl

H

carottes

0.3

Fluazifop-butyl

H céleri-pomme

0.3

Fluazifop-butyl

H

pois

0.3

Fluazifop-butyl

H

pommes de terre

0.3

Fluazifop-butyl

H

scorsonères (salsifis noirs)

0.3

Fluazifop-butyl

H

betteraves rouges

0.2

Fluazifop-butyl

H

betteraves sucrières

0.2

Fluazifop-butyl

H

fraises

0.2

Fluazifop-butyl

H

fenouil

0.1

Fluazifop-butyl

H

haricots

0.1

Fluazifop-butyl

H

oignons

0.1

Fluazifop-butyl

H

poireaux

0.1

Fluazifop-butyl

H

tomates

0.1

Fluazifop-butyl

H

baies

0.02

Fluazifop-butyl

H

fruits à pépins

0.02

Fluaziname

F raisins

0.5

Fluaziname

F pommes de terre

0.01

Flubenzimine

A baies

0.2

Flubenzimine

A

fruits à noyau

0.2

Flubenzimine

A

fruits à pépins

0.2

Flucythrinate

I fruits à noyau

0.3

Flucythrinate

I fruits à pépins

0.3

Flucythrinate

I légumes

0.3

sauf pommes de terre

Flucythrinate

I

pommes de terre

0.1

Flucythrinate

I

baies

0.05

Flucythrinate

I céréales

0.05

sauf fraises

2928

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2 3

4

5

6 Remarques

Flucythrinate

I

graines de colza

0.05

Fludioxonil

F/B

raisins

2

Fludioxonil

F/B

vin

0.2

Fludioxonil

F/B

céréales

0.02

Fluoroglicofène

H

céréales

0.005

Flurenol

H

baies

0.05

Flurenol

H

céréales

0.05

Flurenol

H

fruits à noyau

0.05

Flurenol

H

fruits à pépins

0.05

Flurochloridone

H

pommes de terre

0.05

Fluroxypyr

H

céréales

0.1

provenant de l'utilisa- tion de fluroxypyr- meptyl

Flusilazole

F

fruits à pépins

0.1

Flusilazole

F

raisins

0.1

Flusilazole

F

bananes

0.05

Flusilazole

F

céréales

0.05

Flutriafol

F

céréales

0.1

Flutriafol

F betteraves sucrières

0.02

Folpet

F aubergines

3

Folpet

F baies

3

seul ou avec captane seul ou avec captane

Folpet

F

fruits à pépins

3

seul ou avec captane

Folpet

F

tomates

3

Folpet

F

fruits à noyau

2

Folpet

F haricots

2

Folpet

F

poireaux

2

seul ou avec captane seul ou avec captane

Folpet

F

pois

2

Folpet

F salade

2

seul ou avec captane

Folpet

F légumes

0.1

sauf aubergines, haricots, poireaux,

pois, salade, tomates; seul ou avec captane

Fonofos

I céréales

0.05

Fonofos

I choux

0.05

Fonofos

I fraises

0.05

Fonofos

I petits radis

0.05

Fonofos

I raisins

0.05

seul ou avec captane seul ou avec captane seul ou avec captane

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

2929

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1 Substance active

2

3

4

5

6 Remarques

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

Fonofos

I

salade

0.05

Formchlorazin

F

Formothion

I

agrumes

0.2

Formothion

I

fruits

0.1

sauf agrumes

Formothion

I légumes

0.1

sauf pommes de terre

Fosetyl-aluminium

F

agrumes

50

Fosetyl-aluminium

F

chicorée Witloof

25

Fosetyl-aluminium

F

concombres

25

Fosetyl-aluminium

F fraises

25

Fosctyl aluminium

F

raisins

25

Fosetyl-aluminium

F

salade

25

Fosetyl-aluminium

F

framboises

4

Fosetyl-aluminium

F

agrumes

1.5

acide phosphonique acide O-éthylphospho- nique

Fosetyl-aluminium

F

chicorée Witloof

1.5

acide O-ethylphospho- nique

Fosetyl-aluminium

F concombres

1.5

acide O-éthylphospho- nique

Fosetyl-aluminium

F

fraises

1.5

acide O-éthylphospho- nique

Fosetyl-aluminium

F

raisins

1.5

acide O-éthylphospho- nique

Fosetyl-aluminium

F

salade

1.5

acide O-ethylphospho- nique

Fosetyl-aluminium

F

framboises

0.2

Fuberidazole

F céréales

0.05

Furathiocarb

I brocolis

0.1

Furathiocarb

I choux-fleurs 0.1

Furathiocarb

I betteraves sucrières

0.05

Furathiocarb

I

carottes

0.05

Furathiocarb

I céréales

0.05

Furathiocarb

I

choux

0.05

sauf brocolis, choux- fleurs

Furathiocarb

I oignons

0.05

Furathiocarb

I

poireaux

0.05

Furathiocarb

I radis

0.05

Glufosinate

H pommes de terre

0.5

cf. triforine

acide phosphonique acide phosphonique acide phosphonique acide phosphonique acide phosphunique acide phosphonique

acide O-éthylphospho- nique

2930

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2 3

4

5

6 Remarques

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

Glufosinate

H

betteraves sucrières

0.05

Glufosinate

H

fruits

0.05

Glufosinate

H

légumes

0.05

sauf pommes de terre

Glufosinate

H

maïs

0.05

Glufosinate

H

vin

0.05

Glyphosate

H

champignons sau-

0.1

50

vages

Glyphosate

H

avoine

0.1

20

Glyphosate

H

orge

0.1

20

Glyphosate

H

graines de colza

0.1

10

Glyphosate

H

graines de lin

0.1

10

Glyphosate

H

blé

0.1

5

Glyphosate

H

seigle

0.1

5

Glyphosate

H

triticale

0.1

5

Glyphosate

H

fruits

0.1

Glyphosate

H

légumes

0.1

Guazatine

F

céréales

0.05

Haloxyfop

H

betteraves sucrières

0.2

Haloxyfop

H

huile de colza

0.2

Haloxyfop

H

graines de colza

0.1

Haloxyfop

H

légumes

0.1

Haloxyfop

H

baies

0.02

Haloxyfop

H

fruits à noyau

0.02

Haloxyfop

H

fruits à pépins

0.02

HCH (isomère y-HCH, lindane)

I

légumes-feuilles

2

HCH (isomère y-HCH, lindane)

exprimé sur la matière grasse

HCH (isomère

I

fruits

1 sauf fruits à noyau, raisins

y-HCH, lindane)

I légumes

1 sauf carottes, légumes- feuilles, pommes de terre, tomates

HCH (isomère y-HCH, lindane)

I viandes

1 sauf poissons, viande d'ovins; exprimé sur la matière grasse

HCH (isomère y-HCH, lindane)

I viande d'ovins

2

HCH (isomère y-HCH, lindane)

I fruits à noyau 0.5

2931

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

5

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

4 Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

6 Remarques

HCH (isomère y-HCH, lindane)

I raisins

0.5

HCH (isomère

I tomates

0.5

y-HCH, lindane)

I beurre de cacao

0.25

exprimé sur la matière grasse

HCH (isomère y-HCH, lindane)

I masse de cacao

0.25

exprimé sur la matière grasse

HCH (isomère y-HCH, lindane)

I huile de germe de blé

0.2

HCH (isomère y-HCH, lindane)

I lait et produits laitiers

0.2

exprimé sur la matière grasse

HCH (isomère y-HCH, lindane)

I plantes à infusion

0.2

HCH (isomère y-HCH, lindane)

I thé

0.2

HCH (isomère y-HCH, lindane)

I carottes

0.1

HCH (isomère y-HCH, lindane)

I céréales

0.1

HCH (isomère y-HCH, lindane)

I

œufs

0.1

HCH (isomère y-HCH, lindane)

I graines de colza

0.05

HCH (isomère y-HCH, lindane)

I produits céréaliers 0.05

HCH (somme de tous les isomères sans y-HCH)

I viandes

0.3

sauf poissons; exprimé sur la matière grasse

HCH (somme de tous les isomères sans y-HCH)

I plantes à infusion

0.2

HCH (somme de tous les isomères sans y-HCH)

I thé

0.2

HCH (somme de tous les isomères sans y-HCH)

I lait et produits laitiers

0.175

exprimé sur la matière grasse

HCH (somme de tous les isomères sans y-HCH)

I beurre de cacao

0.1

exprimé sur la matière grasse

HCH (isomère

y-HCH, lindane)

2932

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

5

6 Remarques

HCH (somme de tous les isomères sans y-HCH)

1 œuts

0.03

HCH (somme de tous les isomères sans y-HCH)

I céréales

0.02

HCH (somme de tous les isomères)

I foie de poisson

0.5

HCH (somme de tous les isomères)

I œufs de poisson

0.5

HCH (somme de tous les isomères)

I crustacés

0.1 exprimé sur la partie comestible

HCH (somme de tous les isomères)

I échinodermes

0.1

exprimé sur la partie comestible

HCH (somme de tous les isomères)

I mollusques

0.1 exprimé sur la partie comestible

I poissons

0.1

exprimé sur la partie comestible

HCH (somme de tous les isomères) HCH (somme de tous les isomères)

I autres aliments pour nourrissons et enfants en bas âge

0.01 exprimé sur la prépa- ration telle que consommée

HCH (somme de tous les isomères)

I préparations pour nourrissons et préparations de suite

0.005

exprimé sur la prépa- ration telle que consommée

Heptachlor/Hepta- chlorépoxide

I foie de poisson

0.2

calculé en heptachlor

Heptachlor/Hepta- chlorépoxide

I œufs de poisson

0.2

calculé en heptachlor

Heptachlor/Hepta- chlorépoxide

I viandes

0.2 sauf poissons; exprimé sur la matière grasse; calculé en heptachlor

Heptachlor/Hepta- chlorépoxide

I lait et produits laitiers

0.1 calculé en heptachlor; exprimé sur la matière grasse

Heptachlor/Hepta- chlorépoxide

I crustacés

0.05

calculé en heptachlor, exprimé sur la partie comestible

I masse de cacao

0.1

exprimé sur la matière grasse

HCH (somme de tous les isomères sans y-HCH)

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

mg/kg

4 Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg

Substance active

2933

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1 Substance active

2

3

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

4 Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

5

6

Remarques

Heptachlor/Hepta- chlorépoxide

I échinodermes

0.05 calculé en heptachlor, exprimé sur la partie comestible

Heptachlor/Hepta- chlorépoxide

I mollusques

0.05

calculé en heptachlor, exprimé sur la partie comestible

Heptachlor/Hepta- chlorépoxide

I poissons

0.05

calculé en heptachlor, exprimé sur la partie comestible

Heptachlor/Hepta- chlorépoxide

I autres aliments pour nourrissons et enfants en bas âge

0.002 0.004

calculé en heptachlor, exprimé sur la prépa- ration telle que consommée

Heptachlor/Hepta- chlorépoxide

I préparations pour nourrissons et préparations de suite

0.002

0.004

calculé en heptachlor, exprimé sur la prépa- ration telle que consommée

Heptachlor/Hepta- chlorépoxide

I

beurre de cacao

0.05

calculé en heptachlor; exprimé sur la matière grasse

Heptachlor/Hepta- chlorépoxide

I

masse de cacao

0.05

calculé en heptachlor; exprimé sur la matière grasse

Heptachlor/Hepta- chlorépoxide

I céréales

0.01

calculé en heptachlor

Heptachlor/Hepta- chlorépoxide

I

fruits

0.01

calculé en heptachlor

Heptachlor/Hepta- chlorépoxide

I

légumes

0.01

calculé en heptachlor

Heptachlor/Hepta- chlorépoxide

I

œufs

0.01

calculé en heptachlor

Heptachlor/Hepta- chlorépoxide

I produits céréaliers

0.002

calculé en heptachlor

Heptenophos

I baies

0.05

Heptenophos

I

betteraves sucrières

0.05

Heptenophos

I

céréales

0.05

Heptenophos

I fruits à noyau 0.05

Heptenophos

I

fruits à pépins

0.05

Heptenophos

I graines de colza

0.05

Heptenophos

I légumes

0.05

Hexachlorobenzene

F foie de poisson

0.5

Hexachlorobenzene F œufs de poisson

0.5

2934

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1 Substance active

2

3

5

6 Remarques

Hexachlorobenzene F lait et produits laitiers

0.25

exprimé sur la matière grasse

Hexachlorobenzene F viandes

0.2

sauf poissons; exprimé sur la matière grasse exprimé sur la partie comestible

Hexachlorobenzene F échinodermes

0.1

exprimé sur la partie comestible

Hexachlorobenzene F mollusques

0.1

exprimé sur la partie comestible

Hexachlorobenzene F poissons

0.1

exprimé sur la partie comestible

Hexachlorobenzene

F plantes à infusion

0.05

Hexachlorobenzene

F beurre de cacao

0.03

exprimé sur la matière grasse

Hexachlorobenzene

F masse de cacao

0.03

exprimé sur la matière grasse

Hexachlorobenzene

F œufs

0.02

Hexachlorobenzene

F céréales

0.01

Hexachlorobenzene

F produits céréaliers

0.01

Hexachlorobenzene

F

thé

0.01

Hexachlorobenzene

F autres aliments pour nourrissons et enfants en bas âge

0.004

exprimé sur la prépa- ration telle que consommée

Hexachlorobenzene F préparations pour nourrissons et préparations de suite

0.004

exprimé sur la prépa- ration telle que consommée

Hexaconazole

F céréales

0.1

Hexaconazole

F fruits à pépins

0.1

Hexaconazole

F légumes-bulbes

0.1

Hexaconazole

F tomates

0.1

Hexaflumuron

I

fruits à pépins

0.5

Hexythiazox

A

baies

0.05

Hexythiazox

A

fruits à noyau

0.05

Hexythiazox

A fruits à pépins

0.05

Hydrazide maléique

R pommes de terre

50

Hydrazide maléique

R

oignons

10

Imazalil

F pommes de terre

0.02

5

Imazalil

F

agrumes

5

2935

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

mg/kg

4 Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg

Hexachlorobenzene F crustacés

0.1

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

4

5

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur limite mg/kg tolérance mg/kg

6 Remarques

Imazalil

F

fruits à pépins

5

Imazalil

F

bananes

2

Imazalil

F

cucurbitacées

0.2

Imazalil

F

tomates

0.2

Imazalil

F céréales

0.02

Imidaclopride

I/B

betteraves sucrières

0.01

Iodofenphos

I

lait

0.05

O-analogue inclus

Iodofenphos

I/V

denrées non spéci- fiées

0.05

O-analogue inclus

Ioxynil

H céréales

0.1

loxynıl

11

fruits à pépins

0.1

Ioxynil

H

oignons

0.1

Ioxynil

H

poireaux

0.1

IPC

V

Iprodione

F baies

10

Iprodione

F fines herbes

10

Iprodione

F

fruits à pépins

10

Iprodione

F

salade

10

Iprodione

F

ail

5

Iprodione

F aubergines

5

Iprodione

F

choux pommés

5

Iprodione

F

framboises

5

Iprodione

F

fruits à noyau

5

Iprodione

F

kiwis

5

Iprodione

F mûres

5

Iprodione

F

oignons

5

Iprodione

F

poivrons

5

Iprodione

F tomates

5

Iprodione

F carottes

2

Iprodione

F cucurbitacées

2

Iprodione

F

vin

2

Iprodione

F chicorée Witloof

1

Iprodione

F

chou chinois

1

Iprodione

F graines de colza

0.5

Iprodione

F haricots

0.5

Iprodione

F légumineuses

0.2

sauf haricots

cf. prophame sauf framboises, mûres

2936

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

4

5

6 Remarques

Iprodione

F

choux-raves

0.1

Isazofos

I maïs

0.02

Isoproturon

H

céréales

0.05

Lambda-Cyhalo- thrine

I

fines herbes

1

Lambda-Cyhalo- thrine

I salade

1

Lambda-Cyhalo- thrine

I thé

1

Lambda-Cyhalo- thrine

I

abricots

0.2

Lambda-Cyhalo- thrine

I choux

0.2

sauf choux de Bruxelles

Lambda-Cyhalo- thrine

I haricots

0.2

Lambda-Cyhalo- thrine

I pêches

0.2

Lambda-Cyhalo- thrine

I pois

0.2

Lambda-Cyhalo- thrine

I raisins

0.2

Lambda-Cyhalo- thrine

I baies

0.1

sauf raisins

Lambda-Cyhalo- thrine

I fruits à noyau

0.1

sauf abricots, pêches

Lambda-Cyhalo- thrine

I fruits à pépins

0.1

Lambda-Cyhalo- thrine

I légumes à tiges

0.1

Lambda-Cyhalo- thrine

I légumes-feuilles

0.1

sauf salade

Lambda-Cyhalo- thrine

1 légumes-fruits

0.1

Lambda-Cyhalo- thrine

I poireaux

0.1

Lambda-Cyhalo- thrine

I choux de Bruxelles

0.05

Lambda-Cyhalo- thrine

I fruits à coque 0.05

Lambda-Cyhalo- thrine

I orge

0.05

2937

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg

mg/kg

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

4

5

6 Remarques

Lambda-Cyhalo- thrine

I betteraves sucrières

0.02

Lambda-Cyhalo- thrine

I

céréales

0.02

sauf orge

Lambda-Cyhalo- thrine

I graines oléagineuses 0.02

Lambda-Cyhalo- thrine

I

légumes-bulbes

0.02

Lambda-Cyhalo- thrine

I légumes-racines

0.02

Lambda-Cyhalo- thrine

I

légumes-tubercules

0.02

Lambda-Cyhalo- thrine

I œufs

0.02

Lenacile

H

betteraves sucrières

0.1

Lenacile

H

fraises

0.1

Lenacile

H

légumes

0.1

Linuron

H

céréales

0.01

Linuron

H légumes

0.01

Linuron

H

raisins

0.01

Lufénuron

I

fruits à pépins

0.05

Malathion

I/V céréales

Malathion

I

légumes

3

Malathion

I

agrumes

2

Malathion

I/V

huile de germe de blé

2

Malathion

I/V

semoule de maïs brute

2

malaoxon inclus

Malathion

I fruits

0.5

sauf agrumes; ma- laoxon inclus

Malathion

I légumes-racines

0.5

malaoxon inclus

Malathion

I

plantes à infusion

0.5

malaoxon inclus

Malathion

I

thé

0.5

malaoxon inclus

Malathion

I/V denrées non spéci- fiées

0.5

malaoxon inclus

Mancozèbe

F

Manèbe

F

MBC

F

8 malaoxon inclus sauf légumes-racines, pommes de terre; malaoxon inclus malaoxon inclus malaoxon inclus

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

cf. dithiocarbamates cf. dithiocarbamates cf. carbendazime

2938

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2 3

4

5

6 Remarques

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg

mg/kg

MCPA et ester de

H

céréales

0.05

MCPA

MCPB

H

céréales

0.1

MCPB

H

pois

0.1

MCPB

H

pommes de terre

0.1

MCPP

H

cf. mecoprop

Mecoprop

H

baies

0.01

Mecoprop

H

céréales

0.01

Mecoprop

H

fruits à noyau

0.01

Mecoprop

H

fruits à pépins

0.01

Mépanipyrime

F

raisins

1

Mepronil

B

pommes de terre

0.05

Mercaptodimethur

M

cf. methiocarbe

Metalaxyl

F

agrumes

2

Metalaxyl

F

raisins

2

Metalaxyl

F

choux pommés

1

Metalaxyl

F

fruits à pépins

1

Metalaxyl

F

vin

0.6

Metalaxyl

F

fraises

0.5

Metalaxyl

F

salade

0.3

Metalaxyl

F

framboises

0.2

Metalaxyl

F carottes

0.1

Metalaxyl

F

panais

0.1

Metalaxyl

F

céréales

0.05

Metalaxyl

F

oignons

0.05

Metalaxyl

F

pommes de terre

0.05

Métamitrone

H

betteraves rouges

0.05

Métamitrone

H

betteraves sucrières

0.05

Métazachlore

H

choux

0.05

Métazachlore

H

fraises

0.05

Métazachlore

H

graines de colza

0.05

Métazachlore

H

haricots

0.05

Métazachlore

H

pommes de terre

0.05

Methabenzthiazuron

H

baies

0.05

Methabenzthiazuron

H

céréales

0.05

Methabenzthiazuron

H fruits à noyau

0.05

2939

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

4 5 6 Remarques

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

Methabenzthiazuron

H

fruits à pépins

0.05

Methabenzthiazuron

H

haricots fourragers

0.05

(féveroles)

Methabenzthiazuron

H

pois

0.05

Methamidophos

I

concombres

1

Methamidophos

I choux de Bruxelles

0.5

Methamidophos

I

choux pommés

0.5

Methamidophos

I tomates

0.5

Methamidophos

I agrumes

0.2

Methamidophos

I

aubergines

0.2

Methamidophos

I

laitucs pommées

0.2

Methamidophos

I baies

0.1

Methamidophos

I

fruits à noyau

0.1

Methamidophos

I

fruits à pépins

0.1

Methamidophos

I légumes

0.1

Methazole

H

fruits à pépins

0.05

Methazole

H

maïs

0.05

Methazole

H

oignons

0.05

Methazole

H

poireaux

0.05

Methazole

H

pommes de terre

0.05

Methidathion

I agrumes

2

Methidathion

I huile d'olive (vierge)

0.5

Methidathion

I

plantes à infusion

0.5

Methidathion

I

thé

0.5

Methidathion

I fruits

0.2

Methidathion

I légumes

0.1

Methidathion

I

betteraves sucrières

0.05

Methidathion

I

maïs

0.05

Methidathion

I pommes de terre

0.05

Methiocarbe

M denrées alimentaires végétales

0.05

sulfoxide et sulfone inclus; calculé en methiocarbe

Methomyl

I choux

1

Methomyl

I fruits

0.2

sauf aubergines, choux de Bruxelles, choux pommés, concombres, laitues pommées, tomates

sauf agrumes sauf pommes de terre

2940

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

4

5

6 Remarques

Methomyl

I

légumes

0.2

sauf choux

Methomyl

I

lait

0.02

Methoxyphenone

H

céréales

0.01

Méthyl-benzimida- zol-2-yl-carbamate)

F

cf. carbendazime

Métirame zinc

F

cf. dithiocarbamates

Metobromuron

H

légumes

0.1

Métolachlore

H

betteraves sucrières

0.05

Métolachlore

H

fèves de soja

0.05

Métolachlore

H

haricots

0.05

Métolachlore

H

maïs

0.05

Metomeclan

F

fraises

4

Metomeclan

F

raisins

4

Metomeclan

F

salade

4

Metomeclan

F

graines de colza

0.1

Metomeclan

F

oignons

0.1

Metoxuron

H

carottes

0.05

Metoxuron

H

céréales

0.05

Metoxuron

H

raisins

0.05

Metoxuron

H

vin

0.05

Métribuzine

H

carottes

0.1

Métribuzine

H

pommes de terre

0.1

Métribuzine

H

tomates

0.1

Metsulfuron-methyl

H

céréales

0.02

Mevinphos

I fruits à noyau

0.5

Mevinphos

I

légumes-feuilles

0.5

Mevinphos

I

abricots

0.2

Mevinphos

I agrumes

0.2

Mevinphos

I

baies

0.2

Mevinphos

I

fruits à pépins

0.2

Mevinphos

I

légumes

0.2

sauf légumes-feuilles, pommes de terre

Monocrotophos

I agrumes

0.2

Monolinuron

H

haricots

0.2

Monolinuron

H pommes de terre

0.2

Monolinuron

H

maïs

0.01

Myclobutanil

F

baies

0.2

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

sauf abricots

2941

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

4

5

6 Remarques

Myclobutanil

F

cucurbitacées

0.2

Myclobutanil

F

fruits à noyau

0.2

Myclobutanil

F

fruits à pépins

0.2

a-Naphthyl-acéta- mide

R

cerises

0.1

a-Naphthyl-acéta- mide

R

fruits à pépins

0.1

Napropamide

H

choux

0.1

Napropamide

H

fraises

0.1

Napropamide

H

graines de colza

0.1

Napropamide

H haricots

0.1

Neburon

H

céréales

0.05

Neburon

H

pommes de terre

0.05

Nicosulfuron

H

maïs

0.01

Nicotine

I baies

0.5

Nicotine

I

fruits à noyau

0.5

Nicotine

I

fruits à pépins

0.5

Nicotine

I

légumes

0.5

Nitrothale-isopropyl

F

fruits à pépins

0.3

Nuarimol

F

fruits à pépins

0.1

Ofurace

F

raisins

0.3

Ofurace

F

vin

0.3

Ofurace

F

pommes de terre

0.05

Omethoate

I

agrumes

2

Omethoate

I artichauts

0.4

Omethoate

I cerises

0.4

Omethoate

I

chicorée Witloof

0.4

Omethoate

I

épinards

0.4

Omethoate

I fruits

0.2

sauf agrumes, baies, cerises

Omethoate

I légumes

0.2

sauf artichauts, chico- rée Witloof, épinards, légumes-racines, oignons, poireaux, pommes de terre

Omethoate

I baies

0.1

Omethoate

I légumes-racines

0.1

Omethoate

I oignons

0.1

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

seul ou avec l'acide a-naphthylacétique seul ou avec l'acide a-naphthylacétique

2942

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2 3

4

5

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

6 Remarques

Omethoate

I

poireaux

0.1

Omethoate

I

betteraves sucrières

0.05

Omethoate

I

huile d'olive (vierge)

0.05

Orbencarb

H

céréales

0.05

Orbencarb

H

fèves de soja

0.01

Orbencarb

H

pommes de terre

0.01

Oryzalin

H

asperges vertes

0.01

Oryzalin

H

baies

0.01

Oryzalin

H

fruits à noyau

0.01

Oryzalin

H

fruits à pépins

0.01

Oxadixyl

F

raisins

1

Oxadixyl

F

vin

0.75

Oxadixyl

F

salade

0.5

Oxadixyl

F

oignons

0.1

Oxadixyl

F

tomates

0.1

Oxadixyl

F

framboises

0.05

Oxadixyl

F pommes de terre

0.05

Oxydemeton-methyl

I betteraves sucrières

0.4 seul ou avec demeton- S-methyl et demeton- S-methyl-sulfone; calculé en demeton-S- methyl-sulfone

0.4 seul ou avec demeton- S-methyl et demeton- S-methyl-sulfone; calculé en demeton-S- methyl-sulfone

0.4 sauf carottes, pommes de terre; seul ou avec demeton-S-methyl et demeton-S-methyl- sulfone; calculé en demeton-S-methyl- sulfone

Oxyfluorfène

H

fruits

0.01

Oxyfluorfène

H

oignons

0.01

Paclobutrazol

R pommes

0.3

Parathion

I

fruits

0.5

paraoxon inclus

Parathion

I légumes

0.5

paraoxon inclus

Parathion

I céréales

0.05

paraoxon inclus

Oxydemeton-methyl I fruits

Oxydemeton-methyl I légumes

0

2943

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

4

5

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg

mg/kg

Parathion

I

graines de colza

0.05

paraoxon inclus

Parathion-methyl

I

fruits

0.2

paraoxon-methyl inclus

Parathion-methyl

I

légumes

0.2

paraoxon-methyl inclus

Penconazole

F

concombres

0.2

Penconazole

F

tomates

0.2

Penconazole

F

baies

0.1

Penconazole

F fruits à noyau

0.1

Penconazole

F

fruits à pépins

0.1

Pencycuron

B

pommes de terre

0.01

Pendiméthaline

H

légumes

0.15

sauf pommes de terre

Pendiméthaline

H

céréales

0.05

Pendiméthaline

H

pommes de terre

0.05

Perméthrine

I

céleri en branches

2

Perméthrine

céréales

2

sauf maïs

Perméthrine

I

fines herbes

2

Perméthrine

I

rhubarbe

2

Perméthrine

I salade

2

Perméthrine

I choux

1

Perméthrine

I

épinards

1

Perméthrine

I fruits à noyau

1

Perméthrine

I fruits à pépins

1

Perméthrine

I kiwis

1

Perméthrine

I raisins

1

Perméthrine

I

agrumes

0.5

Perméthrine

I

aubergines

0.5

Perméthrine

I haricots

0.5

Perméthrine

I poireaux

0.5

Perméthrine

I

poivrons

0.5

Perméthrine

I tomates

0.5

Perméthrine

I/V

denrées non spéci- fiées

0.5

Perméthrine

I maïs

0.2

Perméthrine

I

lait

0.05

Perméthrine

I pommes de terre

0.05

Phénamiphos

I oranges

0.5

6 Remarques

2944

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2 3

4

5

6 Remarques

Phenmédiphame

H

épinards

0.5

Phenmédiphame

H betteraves rouges

0.1

Phenmédiphame

H

betteraves sucrières

0.1

Phenmédiphame

H

fraises

0.1

Phenthoate

I

lait

0.05

o-Phénylphénol

F/V

agrumes

12

Phosalone

I

fruits à pépins

2

Phosalone

I

pêches

2

Phosalone

I

fruits

1 sauf fruits à pépins, olives, pêches

Phosalone

I légumes

1

sauf légumes-racines, pommes de terre

Phosalone

I céréales

0.1

Phosalone

I

graines de colza

0.1

Phosalone

I

légumes-racines

0.1

Phosalone

I olives

0.1

Phosalone

I

pommes de terre

0.1

Phosalone

I

lait

0.03

Phosalone

I/V

denrées non spéci- fiées

0.03

Phosmet

I

kiwis

10

15 O-analogue inclus 5 O-analogue inclus

Phosmet

I

agrumes

Phosmet

I

fruits à pépins

1

O-analogue inclus

Phosmet

I

pois

0.1

O-analogue inclus

Phosmet

I pommes de terre

0.1

O-analogue inclus

Phosphamidon

I

fruits

0.15

Phosphamidon

I légumes

0.15

sauf pommes de terre

Phosphamidon

I

céréales

0.05

Phosphamidon

1 betteraves sucrières

0.02

Phosphamidon

I pommes de terre

0.02

Phosphine

V céréales

0.1

Phosphine

V épices

0.01

Phosphine

V fèves de cacao

0.01

Phosphine

V légumes secs

0.01

Phosphine

V produits céréaliers

0.01

à cuire ou à bouillir

Piperonyl butoxyde

S céréales

20

Piperonyl butoxyde

S fruits à coque

8

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

2945

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

4

5

6 Remarques

Piperonyl butoxyde S fruits secs

8

Piperonyl butoxyde

S graines oléagineuses 8

Piperonyl butoxyde

S légumes secs

8

Piperonyl butoxyde

S plantes à infusion

3

Piperonyl butoxyde

S

thé

3

Piperonyl butoxyde

S produits céréaliers

2

Piperonyl butoxyde S baies

0.5

Piperonyl butoxyde

S fruits à noyau

0.5

Piperonyl butoxyde

S fruits à pépins

0.5

Piperonyl butoxyde

S

légumes

0.5

Piperonyl butoxyde

S/V denrées non spéci- fiées

0.5

Piperonyl butoxyde

S lait

0.02

Pirimicarbe

I baies

1

Pirimicarbe

I

fruits à noyau

1

Pirimicarbe

I

fruits à pépins

1

Pirimicarbe

I

légumes

1

sauf haricots fourra- gers, pois

Pirimicarbe

I céréales

0.01

Pirimicarbe

I haricots fourragers (féveroles)

0.01

Pirimicarbe

I

pois

0.01

Piroxofop-propynyl

cf. clodinafop-propar- gyl

Prochloraz

F

cerises

0.2

Prochloraz

F champignons de Paris

0.2

Prochloraz

F graines de colza

0.2

Prochloraz F

pommes

0.2

Prochloraz

F céréales

0.1

Procymidone F baies

5

Procymidone

F kiwis

5

Procymidone

F salade

5

Procymidone

F aubergines

2

Procymidone

F haricots

2

Procymidone

F jus de raisins

2

Procymidone

.

F poivrons

2

C

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

2946

RO 1995

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

1

2

3

4

5

6 Remarques

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

Procymidone

F

tomates

2

Procymidone

F

vin

2

Procymidone

F cucurbitacées

1

Procymidone

F

fèves de soja

1

Procymidone

F graines de colza

1

Procymidone

F

graines de tournesol

1

Procymidone

F

ail

0.2

Procymidone

F oignons

0.2

Procymidone

F

fruits à noyau

0.05

Procymidone

F

pommes

0.05

Propachlore

H

légumes

0.05

Propamocarbe

F laitues pommées

10

Propamocarbe

F

concombres

1.5

Propamocarbe

F

pommes de terre

0.2

Propaquizafop

H

épinards

0.2

Propaquizafop

H

baies

0.05

Propaquizafop

H

betteraves sucrières

0.05

Propaquizafop

H

fruits à noyau

0.05

Propaquizafop

H fruits à pépins

0.05

Propaquizafop

H graines de colza

0.05

Propaquizafop

H

graines de tournesol

0.05

Propaquizafop

H

légumes

0.05

Propargite

A

raisins

3

Propargite

A baies

1.5

sauf raisins

Propargite

A fruits à noyau

1.5

Propargite

A

fruits à pépins

1.5

Propargite

A légumes

0.5

Propetamphos

denrées non spéci- fiées

0.2

Propetamphos

I· lait

0.005

Prophame

V pommes de terre

5

crues, lavées

Propiconazole

F raisins

0.5

Propiconazole

F abricots

0.2

Propiconazole

F pêches

0.2

Propiconazole

F bananes

0.1

Propiconazole

F céréales

0.05

sauf épinards

2947

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

4

5

6 Remarques

Propinèbe

F

cf. dithiocarbamates

Propoxur

I

fruits

3

Propoxur

I

légumes

3

sauf pommes de terre

Propoxur

denrées non spéci- fiées

0.1

Propoxur

I lait

0.005

Propyzamide

H

salade

0.1

Propyzamide

H baies

0.03

Propyzamide

H

fruits à noyau

0.03

Propyzamide

H

fruits à pépins

0.03

Prosulfocarb

H

céréales

0.05

Prosulfocarb

H

pommes de terre

0.05

Prosulfuron

H

maïs

0.01

Pymetrozine

I

aubergines

0.1

Pymetrozine

I

concombres

0.1

Pymetrozine

I salade

0.1

Pymetrozine

I tomates

0.1

Pymetrozine

I

choux

0.02

Pymetrozine

I

haricots

0.02

Pymetrozine

I pois

0.02

Pyrazophos

F céréales

0.1

Pyrazophos

F

concombres

0.1

Pyrazophos

F pommes

0.1

Pyrèthres

I/V

céréales

3

Pyrèthres

I/V plantes à infusion

3

Pyrèthres

I/V

thé

3

Pyrèthres

I fruits

1

Pyrèthres

I/V

fruits secs

1

Pyrèthres

I/V graines oléagineuses

1

Pyrèthres

I

légumes

1

Pyrèthres

I/V

légumes secs

1

Pyrèthres

I/V denrées non spéci- fiées

0.5

Pyrèthres

I/V produits céréaliers

0.3

Pyrèthres

I

champignons de Paris

0.1

Pyrèthres

I

lait

0.02

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance mg/kg limite mg/kg

2948

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2 3

4

5

6 Remarques

Pyridate

H

céréales

0.1

Pyridate

H

choux

0.1

Pyridate

H

graines de colza

0.1

Pyridate

H

légumes-bulbes

0.1

Pyridate

H

poireaux

0.1

Pyridate

H

raisins

0.1

Pyrifenox

F

baies

0.2

sauf raisins

Pyrifenox

F

fruits à noyau

0.2

Pyrifenox

F

fruits à pépins

0.2

Pyrifenox

F

raisins

0.05

Pyriméthanil

F

raisins

3

Pyriméthanil

F fruits à pépins

1

Pyriméthanil

F

vin

1

Pyrimiphos-methyl

céréales

4

Pyrimiphos-methyl

I/V

huile de germe de blé

4

Pyrimiphos-methyl

I kiwis

2

Pyrimiphos-methyl

I

agrumes

0.5

Pyrimiphos-méthyl

I/V

produits céréaliers

0.5

Pyrimiphos-methyl

I

lait

0.01

Pyrimiphos-methyl

I viandes

0.01

Quassine

I

fruits à pépins

0.02

Quassine

I

prunes

0.02

Quassine

I quetsches

0.02

(pruneaux)

Quinalphos

I

agrumes

0.2

Quinalphos

I

baies

0.1

Quinalphos

I

choux

0.1

Quinalphos

I fruits à noyau

0.1

Quinalphos

I

fruits à pépins

0.1

Quinalphos

I pommes de terre

0.01

Quizalofop-éthyle

H

betteraves sucrières

0.05

Quizalofop-éthyle

H fraises

0.05

Quizalofop-éthyle

H graines de colza

0.05

Quizalofop-éthyle

H légumes

0.05

Résine de couma- rone-indène

agrumes

140

traitement de surface

Rimsulfuron

H

maïs

0.05

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

2949

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

4

5

6 Remarques

Rimsulfuron

H

pommes de terre

0.05

Rotenone

I

baies

0.04

Rotenone

I

fruits à noyau

0.04

Rotenone

I

fruits à pépins

0.04

Rotenone

I

légumes

0.04

Séthoxydime

H

fraises

0.2

Séthoxydime

H

légumes

0.2

sauf pommes de terre

Séthoxydime

H

betteraves sucrières

0.05

Séthoxydime

H

pommes de terre

0.05

Simazine

H

asperges

0.1

Simazine

H

céréales

0.1

Simazine

H

baies

0.05

Simazine

H

fruits à pépins

0.05

Simazine

H

rhubarbe

0.05

Soufre

F

baies

50

Soufre

F fruits à noyau

50

Soufre

F

fruits à pépins

50

Soufre

F légumes

50

Sulfosate (Glypho- sate-trimesium)

H

baies

0.05

Sulfosate (Glypho- sate-trimesium)

H

céréales

0.05

Sulfosate (Glypho- sate-trimesium)

H

fruits à noyau

0.05

Sulfosate (Glypho-

H

fruits à pépins

0.05

sate-trimesium)

Sulfosate (Glypho- sate-trimesium)

H

légumes

0.05

Sulfotep

I légumes

0.2

Tébuconazole

F

raisins

1

Tébuconazole

F jus de raisins

0.3

Tébuconazole

F vin

0.3

Tébuconazole

F céréales

0.05

Tebufenozide

I choux

0.5

Tebufenozide

I

fruits à pépins

0.3

Tebufenozide

I raisins

0.3

Tebufenozide

I

vin

0.1

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

sauf légumes-racines

2950

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2 3

4

5

6 Remarques

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

Tebufenpyrad

A

fruits à noyau

0.2

Tebufenpyrad

A

fruits à pépins

0.2

Tebufenpyrad

A

raisins

0.2

Tebufenpyrad

A

baies

0.1

sauf raisins

Tébutame

H

graines de colza

0.05

Tecoram

Teflubenzuron

I aubergines

1

Teflubenzuron

I

tomates

1

Teflubenzuron

I

concombres

0.3

Teflubenzuron

I

fruits à noyau

0.3

Teflubenzuron

I

fruits à pépins

0.3

Teflubenzuron

I

raisins

0.3

Teflubenzuron

I

céréales

0.05

Teflubenzuron

I

choux

0.05

Teflubenzuron

I

pommes de terre

0.05

Terbacil

H

asperges

0.02

Terbacil

H

baies

0.02

Terbacil

H

fruits à noyau

0.02

Terbacil

H

fruits à pépins

0.02

Terbufos

I

betteraves sucrières

0.05

Terbufos

I maïs

0.05

Terbumeton

H

baies

0.1

Terbumeton

H

fruits à noyau

0.1

Terbumeton

H

fruits à pépins

0.1

Terbuthioat

I

Terbuthylazine

H

céréales

0.1

Terbuthylazine

H

fruits à pépins

0.1

Terbuthylazine

H

haricots fourragers (féveroles)

0.1

Terbuthylazine

H

pommes de terre

0.1

Terbuthylazine

H

raisins

0.1

Terbuthylazine

H

maïs

0.05

Terbutryne

H céréales

0.05

cf. dithiocarbamates

O-analogue, sulfoxide et sulfone inclus; calculé en terbufos O-analogue, sulfoxide et sulfone inclus; calculé en terbufos

cf. terbufos sauf maïs

2951

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

4

5

6 Remarques

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

Terbutryne

H

haricots fourragers (féveroles)

0.05

Terbutryne

H pommes de terre

0.05

Tetrachlorvinphos

I

baies

1

sauf raisins

Tetrachlorvinphos

I fruits à noyau

1

Tetrachlorvinphos

I

fruits à pépins

1

Tetrachlorvinphos

I raisins

0.5

Tetrachlorvinphos

I choux

0.05

Tetrachlorvinphos

I lait

0.03

Tetradifon

A baies

3

Tetradifon

A fruits à noyau

3

Tetradifon

A

fruits à pépins

3

Tetradifon

A

concombres

0.2

Tétraméthrine

I/V

denrées non spéci- fiées

0.2

Tétraméthrine

I lait

0.02

Tetrasul

A

baies

0.05

Tetrasul

A

fruits à noyau

0.05

Tetrasul

A

fruits à pépins 0.05

Thiabendazole

F/V

agrumes

6

Thiabendazole

F/V

bananes

3

Thiabendazole

F/V

pommes de terre

0.01

Thiameturon-methyl

H

cf. thifensulfuron- méthyl

Thifensulfuron-

H fèves de soja

0.05

méthyl

Thifensulfuron- méthyl

H céréales

0.02

Thiocyclamehy- drogenoxalate

I choux

0.3

Thiocyclamehy- drogenoxalate

I concombres

0.3

Thiocyclamehy- drogenoxalate

I légumes-feuilles 0.3

Thiocyclamehy- drogenoxalate

I poireaux

0.3

somme de thiocy- clamehydrogenoxalate et nereistoxine

somme de thiocy- clamehydrogenoxalate et nereistoxine somme de thiocy- clamehydrogenoxalate et nereistoxine

somme de thiocy- clamehydrogenoxalate et nereistoxine

2952

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1 Substance active

2

3

5

6 Remarques

Thiocyclamehy- drogenoxalate

I tomates

0.3

somme de thiocy- clamehydrogenoxalate et nereistoxine

Thiocyclamehy- drogenoxalate

I baies

0.02

somme de thiocy- clamehydrogenoxalate et nereistoxine

Thiocyclamehy- drogenoxalate

I céréales

0.02

somme de thiocy- clamehydrogenoxalate et nereistoxine

Thiocyclamehy- drogenoxalate

I fruits à noyau

0.02

somme de thiocy- clamehydrogenoxalate et nereistoxine

Thiocyclamehy- drogenoxalate

I fruits à pépins

0.02

somme de thiocy- clamehydrogenoxalate et nereistoxine

Thiocyclamehy- drogenoxalate

I graines de colza

0.02

somme de thiocy- clamehydrogenoxalate et nereistoxine somme de thiocy- clamehydrogenoxalate et nereistoxine

Thiocyclamehy- drogenoxalate

I

pommes de terre

0.02

Thiometon

I baies

0.5

sulfoxide et sulfone inclus; calculé en thiometon

Thiometon

I fruits à noyau

0.5

sulfoxide et sulfone inclus; calculé en thiometon

Thiometon

I fruits à pépins

0.5

sulfoxide et sulfone inclus; calculé en thiometon

Thiometon

I

choux

0.1

sulfoxide et sulfone inclus; calculé en thiometon

Thiometon

I

pommes de terre

0.1

sulfoxide et sulfone inclus; calculé en thiometon

Thiophanate-methyl

F

cf. carbendazime cf. dithiocarbamates

Thirame

F

Tralkoxydime

H céréales

0.02

Triadiméfone

F

raisins

1

Triadiméfone

F

vin

0.5

Triadiméfone

F céréales

0.1

Triadiméfone

F

pommes

0.1

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

mg/kg

4 Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg

2953

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

4 5

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

6 Remarques

Triadimenol

F

raisins

0.2

Triadimenol

F

céréales

0.1

Triadimenol

F

pommes

0.1

Triadimenol

F

vin

0.05

Triasulfuron

H

céréales

0.02

Tribenuron-methyl

H

céréales

0.01

Trichlorfon

I

fruits

0.5

Trichlorfon

I

légumes

0.5

sauf pommes de terre

Trichlorfon

I

céréales

0.1

Trichlorfon

I

betteraves sucrières

0.05

Trichlorfon

I

lait

0.05

Tridémorphe

F

céréales

0.05

Triflumizole

F

raisins

0.1

Triflumizole

F

fruits à noyau

0.05

Triflumizole

F

fruits à pépins

0.05

Trifluraline

H

céréales

0.05

Trifluraline

H

choux

0.05

Trifluraline

H

graines de colza

0.05

Trifluraline

H

pois

0.05

Trifluraline

H

tomates

0.05

Triflusulfuron

H

betteraves sucrières

0.01

Triforine

F

concombres

0.3

Triforine

F scorsonères (salsifis noirs)

0.3

Triforine

F groseilles (rouges,

0.2

blanches ou noires- cassis)

Triforine

F groseilles à maque- reau

0.2

Triforine

F pommes

0.2

Triforine

F

tomates

0.1

Trinexapac-ethyl

R céréales

0.2

Vamidothion

I fruits à pépins

0.5

Vinclozoline

F

baies

5

Vinclozoline

F

kiwis

5

Vinclozoline

F salade

5

sulfoxide inclus

2954

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2 3

4 5

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plication

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

6 Remarques

Vinclozoline

F

aubergines

3

Vinclozoline

F

poivrons

3

Vinclozoline

F

tomates

3

Vinclozoline

F abricots

2

Vinclozoline

F

chicorée Witloof

2

Vinclozoline

F

chou chinois

2

Vinclozoline

F

haricots

2

Vinclozoline

F nectarines

2

Vinclozoline

F

pêches

2

Vinclozoline

F

pois

2

Vinclozoline

F

ail

1

Vinclozoline

F cucurbitacées

1

Vinclozoline

F

fruits à pépins

1

Vinclozoline

F graines de colza

1

Vinclozoline

F

jus de raisins

1

Vinclozoline

F

oignons

1

Vinclozoline

F

vin

1

Vinclozoline

F

cerises

0.5

Zinèhe

F

Zirame

F

cf. dithiocarbamates cf. dithiocarbamates

N37626

2955

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

2 Liste des concentrations maximales admises (valeurs de tolérance, valeurs limites) pour les métaux et les métalloïdes

Précisions concernant les indications figurant dans la liste

2.1 Les concentrations maximales sont fixées, sauf indication contraire dans la liste, sur la partie consommable de la denrée bien lavée ou nettoyée (poussière, terre). Pour les denrées sèches, lorsqu'elles ne sont pas expressément déclarées comme telles, les concentrations maximales se rapportent aux denrées reconstituées.

2.2 Pour les denrées alimentaires transformées (mélanges, extraits, concen- trés, etc.), il y a lieu de prendre en considération, sauf indication contraire dans la liste, la concentration maximale fixée pour chacun des constituants, au prorata de sa présence dans le produit.

2.3 On entend par «fruits» les espèces végétales non travaillées définies à l'article 185 de l'ODAI.

2.4 On entend par «légumes» les plantes et parties de plantes définies à l'article 188 de l'ODAI.

1

2

Substance

Denrées alimentaires

3 Valeur de tolérance mg/kg

4 Valeur limite mg/kg

5 Remarques

Aluminium article de boulangerie ou de biscuiterie à la saumure

15

Aluminium

bières 2

Aluminium

bières sans alcool

2

Aluminium eau potable 0.2

Argent

eau potable

0.1

Arsenic

sel alimentaire

1

Arsenic

cidres sans alcool

0.2

Arsenic

jus de fruits, jus de fruits dilués, nectars de fruits et sirops de fruits

0.2

Arsenic vermouth et bitter sans alcool

0.2

Arsenic

vin

0.2

2956

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1 Substance

2 Denrées alimentaires

3 Valeur de tolérance mg/kg

4 Valeur limite mg/kg

5 Remarques

Arsenic

boissons sans alcool

0.1

sauf cidres sans alcool, jus de fruits, jus de fruits dilués, nectars de fruits et sirops de fruits, vermouths et bitters sans alcool

Arsenic

graisses et huiles comestibles

0.1

Arsenic

margarines

0.1

Arsenic

minarines

0.1

Arsenic

eau potable

0.05

Bore

vin

80

calculé en acide borique

Cadmium

mollusques

0.5

2

Cadmium

graines oléagineuses

0.8

1.6

sauf les arachides, les graines oléagineuses utilisées pour l'ob- tention d'huiles comestibles

Cadmium

crustacés

0.3

1

Cadmium

sel alimentaire

0.5

Cadmium

blé

0.1

0.3

Cadmium

orge

0.1

0.3

Cadmium

poissons

0.1

0.3

Cadmium

riz

0.1

0.3

Cadmium

seigle

0.1

0.3

en grains en grains

Cadmium

cidres sans alcool

0.03

Cadmium

jus de fruits, jus de fruits dilués, nectars de fruits et sirops de fruits

0.03

Cadmium

vermouth et bitter sans alcool

0.03

Cadmium

boissons sans alcool

0.01

sauf cidres sans alcool, jus de fruits, jus de fruits dilués, nectars de fruits et sirops de fruits, vermouths et bitters sans alcool

Cadmium

vin

0.01

Cadmium

eau potable

0.005

en grains en grains

2957

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

Substance

Denrées alimentaires

3 Valeur de tolérance mg/kg

4 Valeur limite mg/kg

5 Remarques

Cadmium

champignons autres que 5 sauvages

sauf champignons de Paris, de culture; exprimé sur la matière sèche

Cadmium

champignons de Paris, de culture

0.5

exprimé sur la matière sèche

Cadmium

arachides

0.2

sans les téguments; sauf les arachides utilisées pour l'ob- tention d'huiles comestibles

Cadmium

céleris-raves

0.2

Cadmium

épinards

0.2

Cadmium

légumes

0.1

sauf céleris-raves, épinards, chicorées (toutes espèces), légumes-bulbes, légumes-fruits, légumi- neuses

Cadmium

baies

0.05

Cadmium

fruits à noyau

0.05

Cadmium

fruits à pépins 0.05

Cadmium

vinaigre de fermentation 0.02

et acide acétique comestible

Chrome (VI)

eau potable

0.02

Cobalt

bières

0.2

Cobalt

bières sans alcool

0.2

Cuivre

eaux-de-vie 25

somme du cuivre, du fer, du zinc; exprimé sur 1 litre d'alcool à 100%

Cuivre

bourru

5

Cuivre

cidres sans alcool

5

Cuivre jus de fruits, jus de 5

fruits dilués, nectars de

fruits et sirops de fruits

Cuivre

vermouth et bitter sans alcool

5

2958

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1 Substance

2

Denrées alimentaires

3 Valeur de tolérance mg/kg

4 Valeur limite mg/kg

5 Remarques

Cuivre

boissons sans alcool

2

sauf bières sans alcool, cidres sans alcool, jus de fruits, jus de fruits dilués, nectars de fruits et sirops de fruits, vermouth et bitter sans alcool

Cuivre

sel alimentaire

2

Cuivre

eau potable

1.5

Cuivre

vin

1

Cuivre

bières

0.2

Cuivre

bières sans alcool

0.2

Cuivre

graisses et huiles comestibles

0.1

Cuivre

margarines

0.1

Cuivre

minarines

0.1

Etain

boissons sans alcool

150

en boîtes de conserve qui cèdent de l'étain

Etain

cidres sans alcool

150

en boîtes de conserve qui cèdent de l'étain en boîtes de conserve qui cèdent de l'étain

Etain

vermouth et bitter sans alcool

Etain

baies

150

Etain

champignons

150

Etain

fruits à noyau

150

Etain

fruits à pépins

150

Etain

légumes

150

Etain

boissons sans alcool

50

Etain

cidres sans alcool

50

Etain

jus de fruits, jus de fruits dilués, nectars de fruits et sirops de fruits

50

150

Etain

jus de fruits, jus de fruits dilués, nectars de

fruits et sirops de fruits

150 en boîtes de conserve qui cèdent de l'étain en boîtes de conserve qui cèdent de l'étain en boîtes de conserve qui cèdent de l'étain en boîtes de conserve qui cèdent de l'étain en boîtes de conserve qui cèdent de l'étain en boîtes de conserve qui cèdent de l'étain sauf bières sans alcool

2959

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

Substance

Denrées alimentaires

3 Valeur de tolérance mg/kg

4 Valeur limite mg/kg

5 Remarques

Etain

vermouth et bitter sans alcool

50

Etain

bières

0.1

Etain

bières sans alcool

0.1

Fer

eaux-de-vie

25

somme du cuivre, du fer, du zinc; exprimé sur 1 litre d'alcool à 100%

Fer

eau potable

0.3

total

Manganèse

eau potable

0.05

total

Mercure

anguille, bar (loup),

0.5

1

baudroic, brochet du

nord, espadon, estur- geon, flétan, lingue bleue, makaires, pois- son-loup, poisson-sabre, raies, requins, sandre, saumon d'Atlantique, sébaste, thon

Mercure

autres poissons

0.2

0.5

Mercure

crustacés

0.2

0.5

Mercure

mollusques

0.2

0.5

Mercure

sel alimentaire

0.1

Mercure

cidres sans alcool

0.01

Mercure

jus de fruits, jus de

0.01

fruits dilués, nectars de fruits et sirops de fruits

Mercure

vermouth et bitter sans alcool

0.01

Mercure

boissons sans alcool

0.005

sauf cidres sans alcool, jus de fruits, jus de fruits dilués, nectars de fruits et sirops de fruits, vermouths et bitters sans alcool

Mercure

eau potable

0.001

Mercure

champignons autres que 0.5

sauvages

Nickel

graisses comestibles 0.2

catalyseur d'hydrogé- nation

Nickel

margarines 0.2

exprimé sur la matière sèche

catalyseur d'hydrogé- nation

2960

RO 1995

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

1 Substance

2 Denrées alimentaires

3 Valeur de tolérance mg/kg

4 Valeur limite mg/kg

5 Remarques

Nickel

minarines

0.2

catalyseur d'hydrogé- nation

Nickel

hières

01

Nickel

bières sans alcool

0.1

Plomb

mollusques bivalves

0.8

2

Plomb

sel alimentaire

2

Plomb

crustacés

0.5

1

Plomb

mollusques

0.5

1

sauf mollusques bivalves

Plomb

poissons

0.5

1

Plomb

vin

0.1

0.3

Plomb

cidres sans alcool

0.2

Plomb

jus de fruits, jus de

0.2

fruits dilués, nectars de fruits et sirops de fruits

Plomb

vermouth et bitter sans alcool

0.2

Plomb

boissons sans alcool

0.1

sauf cidres sans alcool, jus de fruits, jus de fruits dilués, nectars de fruits et sirops de fruits, vermouths et bitters sans alcool

Plomb

graisses et huiles comestibles

0.1

Plomb

margarines

0.1

Plomb

minarines

0.1

Plomb

eau potable

0.05

Plomb

champignons autres que 1

sauvages

Plomb

agrumes

0.5

en boîtes de conserve qui cèdent du plomb; denrée égouttée

Plomb

autres fruits exotiques

0.5

en boîtes de conserve qui cèdent du plomb; denrée égouttée

Plomb

baies

0.5

exprimé sur la matière sèche

en boîtes de conserve qui cèdent du plomb; denrée égouttée

2961

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

Substance

Denrées alimentaires

3 Valeur de tolérance mg/kg

4 Valeur limite mg/kg

5 Remarques

Plomb

champignons

0.5

en boîtes de conserve qui cèdent du plomb; denrée égouttée

Plomb

fines herbes

0.5

Plomb

fruits à noyau

0.5

en boîtes de conserve qui cèdent du plomb; denrée égouttée

Plomb

fruits à pépins

0.5

en boîtes de conserve qui cèdent du plomb; denrée égouttée

Plomb

légumes

0.5

en boîtes de conserve qui cèdent du plomb; denrée égouttée

Plomb

blé

0.3

en grains

Plomb

orge

0.3

en grains

Plomb

riz

0.3

Plomb

seigle

0.3

en grains en grains

Plomb

baies

0.2

Plomb

fruits à noyau

0.2

Plomb

fruits à pépins

0.2

Plomb

légumes

0.2

sauf chicorées (toutes espèces), légumes- bulbes, légumes- feuilles, légumineuses

Plomb

vinaigre de fermentation 0.2 et acide acétique comestible

Sélénium

eau potable

0.01

Sodium

vin

60

sodium excédentaire, non lié au chlorure

Thallium

baies

0.1

Thallium

fruits à noyau

0.1

Thallium

fruits à pépins

0.1

Thallium

légumes

0.1

Zinc

eaux-de-vie

25

somme du cuivre, du fer, du zinc; exprimé sur 1 litre d'alcool à 100%

Zinc

cidres sans alcool

5

Zinc

eau potable

5

.

2962

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants RO 1995

1 Substance

2 Denrées alimentaires

3 Valeur de tolérance mg/kg

4 Valeur limite mg/kg

5 Remarques

Zinc

jus de fruits, jus de fruits dilués, nectars de fruits et sirops de fruits

5

Zinc

vermouth et bitter sans alcool

5

Zinc

vin

5

Zinc

boissons sans alcool 2 sauf cidres sans alcool, jus de fruits, jus de fruits dilués, nectars de fruits et sirops de fruits, vermouths et bitters sans alcool

N37626

2963

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

3 Liste des concentrations maximales (valeurs de tolérance, valeurs limites) des substances pharmacologiquement actives d'application nutritive ou thérapeutique ainsi que des désinfectants pour trayons

Précisions concernant les indications figurant dans la liste

3.1 Les concentrations maximales sont fixées pour la denrée à l'état frais ou non travaillée. Pour les denrées sèches, à l'exception de celles qui sont consommées en l'état, les concentrations maximales se rapportent aux denrées reconstituées.

3.2 Lorsque seul le terme viande est mentionné dans la liste, les concentra- tions maximales sont valables pour toutes les parties du corps animal.

Domaine d'application:

Aa = antiallergiques

Ab = antibiotiques

Am = antimycotiques

An = analeptiques

Ap = antiparasitiques/ Bb = bêta-bloquants

anthelmintiques Ex

= expectorants, anti- asthmatiques

C = chimiothérapeutiques

K = coccidiostatiques

Ho = hormones et régulateurs du cycle D = divers

Tr = tranquillisants/analgésiques narcotiques/antipyrétiques

Z

= désinfectants pour trayons

1

2

3

4 5 6 Remarques

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plica- tion

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

Acide

C lait

0.01

oxolinique

Acide

C œufs

0.01

oxolinique

Acide

C viandes

0.01

oxolinique

Albendazole

Ap rognon

1 somme d'albendazole et de ses métabolites; mesurés comme 2-amino-benzimida- zole-sulphon

2964

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

4

5

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plica- tion

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

6 Remarques

Albendazole

Ap

foie

0.5 somme d'albendazole et de ses métabolites; mesurés comme 2-amino-benzimida- zole-sulphon

Albendazole

Ap

œufs

0.5 somme d'albendazole et de ses métabolites; mesurés comme 2-amino-benzimida- zole-sulphon

Albendazole

Ap

tissu gras animal

0.1 somme d'albendazole et de ses métabolites; mesurés comme 2-amino-benzimida- zole-sulphon

Albendazole

Ap

viande musculaire

0.1 somme d'albendazole et de ses métabolites; mesurés comme 2-amino-benzimida- zole-sulphon

Albendazole

Ap

lait

0.01

somme d'albendazole et de ses métabolites; mesurés comme 2-amino-benzimida- zole-sulphon

Amitraze

Ap

foie

0.2

Amitraze

Ap

rognon

0.2

Amitraze

Ap

viande musculaire

0.05

somme d'amitraz et de ses métabolites; mesurés comme 2,4-dimethyl-anilin somme d'amitraz et de ses métabolites; mesurés comme 2,4-dimethyl-anilin somme d'amitraz et de ses métabolites; mesurés comme 2,4-dimethyl-anilin

Amoxicilline

Ab

viandes

0.05

Amoxicilline

Ab

lait

0.004

Ampicilline

Ab viandes

0.05

Ampicilline

Ab lait

0.004

Avermectine

Ap

foie

0.02

Avermectine

Ap

tissu gras animal

0.01

2965

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2 3

4

5

6

Remarques

Azapérone

Tr

rognon

0.1

Azapérone Tr viande musculaire

0.05

Baquiloprime C foie

0.2

Baquiloprime C

rognon

0.2

Baquiloprime

C viande musculaire

0.02

Benzyl-

Ab

viandes

0.05

pénicilline

Benzyl-

Ab

lait

0.004

pénicilline

Bromopropylate Ap

miel

0.2

Carazolol

Bb

foie

0.01

Carazolol

Bb

rognon

0.01

Carazolol

Bb

viande musculaire

0.005

Carazolol

Bb

lait

0.001

Cefquinom

Ab

foie

0.2

Cefquinom

Ab

rognon

0.2

Cefquinom Ab

viande musculaire

0.05

Ceftiofur Ab

foie

2

Ceftiofur

Ab

rognon

2

Ceftiofur

Ab

tissu gras animal

0.6

Ceftiofur

Ab

viande musculaire

0.2

Ceftiofur

Ab

lait

0.1

Chloramphéni- C lait

0.001

cole

Chloramphéni- C cole

œufs

0.001

Chloramphéni- C cole

viandes

0.001

Clenbuterol

Ex

viandes

0.001

Clenbuterol Ex

lait

0.0002

Clopidol K viandes

5

Clorsulon Ap

viandes

0.1

Closantel

Ap

rognon

3

Closantel

Ap tissu gras animal

3

Closantel

Ap foie

1

Closantel

Ap

viande musculaire 1

Cloxacilline Ab

viandes 0.3

Substance active Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plica- tion

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

tous métabolites incl. tous métabolites incl. tous métabolites incl.

2966

RO 1995

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

1

2 3

4

5

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plica- tion

Valeur de Valeur tolérance limite

mg/kg

mg/kg

Cloxacilline

Ab

lait

0.03

Coumaphos

Ap

miel

0.05

Cymiazole

Ap

miel

0.5

Cyperméthrine

Ap

œufs

0.02

Cyperméthrine

Ap

lait

0.01

Cyperméthrine Ap

viandes

0.01

Danofloxacine C

viandes

0.05

lous metabolites incl.

Detomidine

Tr

foie

0.005

Detomidine

Tr

viande musculaire

0.001

Detomidine

Tr

lait

0.0005

Diazinon

Ap

viandes

0.2

Diazinon

Ap

lait

0.05

Dibromben-

Ap

miel

0.1

zophenone

Dibromhexami- Ex nol

foie de cheval

2

Dibromhexami- Ex nol

viande musculaire de cheval

0.5

Diclazuril K

foie

0.5

Diclazuril K

viandes

0.1

Dicloxacilline

Ab

viandes

0.3

Dicloxacilline

Ab

lait

0.03

Dimétridazole

C

viandes

0.01

Doramectine

Ap

foie

0.1

Doramectine

Ap

viande musculaire

0.02

Enrofloxacine C viandes

0.03

Eprofloxacine C

lait

0.03

Eprofloxacine C

œufs

0.03

Eprofloxacine C viandes

0.03

Fébantel

Ap

foie

1

Fébantel

Ap

œufs

0.5

Fébantel

Ap

viande musculaire

0.1

Fébantel

Ap

lait

0.01

Fenbendazole

Ap foie

1

résidus combinés d'oxfendazole, de sulfone d'oxfendazole et de fenbendazole

2967

6 Remarques

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2 3

4 5 6 Remarques

Substance active Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plica- tion

Valeur de Valeur tolérance mg/kg limite mg/kg

Fenbendazole

Ap

œufs

Fenbendazole

Ap

viande musculaire

Fenbendazole

Ap

lait

0.5 résidus combinés d'oxfendazole, de sulfone d'oxfendazole et de fenbendazole 0.1 résidus combinés d'oxfendazole, de sulfone d'oxfendazole et de fenbendazole 0.01 résidus combinés d'oxfendazole, de sulfone d'oxfendazole et de fenbendazole

Florfenicol

Ab

foie

0.3

Florfenicol Ab rognon

0.3

Florfenicol Ab viande musculaire

0.2

Flubendazole

Ap

œufs

0.5

benzimidazole; seul ou sommes des subs- tances d'origine

Flubendazole

Ap

viandes

0.1

benzimidazole; seul ou sommes des subs- tances d'origine benzimidazole; seul ou sommes des subs- tances d'origine

Fluméthrine

Ap

lait

0.01

Fluméthrine

Ap

viandes

0.01

Fluméthrine

Ap

miel

0.005

Fluvalinate

Ap

miel

0.05

Furazolidon C viandes

0.005

tous résidus pré- sentant une structure de 5-nitro

Iode

Z

lait

0.5

Ivermectine

Ap

foie

0.1

métabolite-H2B1a

Ivermectine

Ap viande musculaire

0.02

métabolite-H2B1a

Kétamine

Tr lait

0.01

tous métabolites incl.

Kétamine

Tr viandes

0.01

tous métabolites incl.

Lambda-

Ap

viandes

0.5

Cyhalothrine

Lambda-

Ap

lait

0.05

Cyhalothrine

Lévamisole

Ap

œufs

1

Flubendazole

Ap

lait

0.01

2968

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

4

5

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plica- tion

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

6

Remarques

Lévamisole

Ap

lait

0.01

Lévamisole

Ap

viandes

0.01

Maduramicine- K ammonium

Mebendazole

Ap

foie

1 benzimidazole; seul ou sommes des subs- tances d'origine

Mebendazole

Ap

œufs

0.5 benzimidazole; scul ou sommes des subs- tances d'origine

Mebendazole

Ap

viande musculaire

0.1 benzimidazole; seul ou sommes des subs- tances d'origine

Mebendazole

Ap

lait

0.01 benzimidazole; seul ou sommes des subs- tances d'origine

Nétobimine

Ap

œufs

0.5

métabolites sulfoxydés incl.

Nétobimine

Ap

viandes

0.1

Nétobimine

Ap

lait

0.01

métabolites sulfoxydés incl. métabolites sulfoxydés incl.

Nonoxinol 15 Z

lait

2

Oxacilline

Ab

viandes

0.3

Oxacilline

Ab lait

0.03

Oxfendazole

Ap

foie

1

résidus combinés d'oxfendazole, de sulfone d'oxfendazole et de fenbendazole

Oxfendazole

Ap

œufs

0.5 résidus combinés d'oxfendazole, de sulfone d'oxfendazole et de fenbendazole

Oxfendazole

Ap

viande musculaire

0.1 résidus combinés d'oxfendazole, de sulfone d'oxfendazole et de fenbendazole

Oxfendazole

Ap lait

0.01 résidus combinés d'oxfendazole, de sulfone d'oxfendazole et de fenbendazole

viandes (volaille)

0.025

3

2969

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

·RO 1995

1

2

3

4 5 6 Remarques

Substance active

Domai- Denrées alimentaires

ne d'ap-

plica-

tion

Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

Oxibendazole

Ap

œufs

0.5 benzimidazole; seul ou sommes des subs- tances d'origine

Oxibendazole

Ap

viandes

0.1 benzimidazole; seul ou sommes des subs- tances d'origine

Oxibendazole Ap lait

0.01 benzimidazole; seul ou sommes des subs- tances d'origine

Perméthrine

Ap

viandes 0.5

exprimé sur la matière grasse

Perméthrine

Ap

lait

0.05

exprimé sur la matière grasse

Phoxime

Ap

lait

0.2

exprimé sur la matière grasse

Phoxime

Ap

viandes

0.2

exprimé sur la matière grasse

Propetamphos

Ap

œufs

0.05

Propetamphos Ap

viandes

0.05

Propetamphos Ap

lait

0.005

Spiramycin Ab

lait

0.05

Spiramycin

Ab

viandes

0.05

Sulfamidés

C

lait

0.1

somme des substances d'origine

Sulfamidés C

œufs

0.1

Sulfamidés C viandes

0.1

somme des substances d'origine somme des substances d'origine

Tétracyclines Ab

œufs

0.2

Tétracyclines

Ab

lait

0.1

Tetracyclines

Ab

viandes

0.1

Thiabendazole

Ap œufs

0.5

somme de thiabenda- zole et de 5-hydroxy- bendazole

Thiabendazole Ap

viandes

0.1

somme de thiabenda- zole et de 5-hydroxy- bendazole

Thiabendazole Ap

lait

0.01

somme de thiabenda- zole et de 5-hydroxy- bendazole

2970

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2 3

4 5

Substance active

Domai- Denrées alimentaires ne d'ap- plica- tion

Valeur de Valeur mg/kg tolérance limite mg/kg

6 Remarques

Thiamphenicol Ab

viandes

0.04

Thymol

Ap

miel

0.8

Tilmicosine

Ab

viandes

0.05

Triclabendazolc Ap

œufs

0.5

benzimidazole; seul ou sommes des subs- tances d'origine

Triclabendazole Ap

viandes

0.1 benzimidazole; seul ou sommes des subs- tances d'origine

Triclabendazole Ap

lait

0.01

benzimidazole; seul ou sommes des subs- tances d'origine

Triméthoprime C

lait

0.05

Triméthoprime

C viandes

0.05

Tylosin

Ab

viandes

0.1

Tylosin

Ab

lait

0.05

Xylazin

Tr

lait

0.01

Xylazin

Tr

viandes

0.01

N37626

2971

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

4 Liste des concentrations maximales (valeurs de tolérance, valeurs limites) pour d'autres substances étrangères ou composants

Précisions concernant les indications figurant dans la liste

4.1 Les concentrations maximales concernent, sauf indication contraire dans la liste, la partie comestible de la denrée alimentaire. Pour les denrées sèches, lorsqu'elles ne sont pas expressément déclarées comme telles, les concentrations maximales se rapportent aux denrées reconsti- tuées.

4.2 Pour les denrées alimentaires transformées (mélanges, extraits, concen- trés, etc.), il y a lieu de prendre en considération, sauf indication contraire dans la liste, la concentration maximale fixée pour chacun des constituants, au prorata de sa présence dans le produit.

4.3 On entend par «fruits» les espèces végétales non travaillées définies à l'article 185 de l'ODAI.

4.4 On entend par «légumes» les plantes et parties de plantes définies à l'article 188 de l'ODAl.

1

2

Substance

Denrées alimentaires

3 Valeur de tolérance mg/kg

4 Valeur limite mg/kg

5 Remarques

Acétate de mé- café thyle

20

vert, torréfié ou extrait; provenant de l'extraction de la caféine, des subs- tances irritantes ou amères; exprimé sur la matière sèche

Acétate de mé- thé thyle

20

vert ou extrait; prove- nant de l'extraction de la caféine, des subs- tances irritantes ou amères; exprimé sur la matière sèche

Acétate de mé- thyle

sucre (saccharose) 1

sucre de mélasse

Acétate de mé- thyle

toutes denrées ali- mentaires

1

sauf café, eau potable, spiritueux, sucre, thé;

2972

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

1 Substance

Denrées alimentaires

3 Valeur de tolérance mg/kg

Valeur limite mg/kg

5 Remarques

Acide érucique

graisses et huiles comestibles

50 000

Acide érucique

margarines

50 000

Acide érucique

minarines

50 000

Acide éthylène- diamine-tétracé- tique (EDTA)

eau potable

0.005

0.2

Acide nitrilotria- eau potable cétique

0.003

0.2

Acide sulfureux

eaux-de-vie

50

Acide sulfureux mélasse

40

calculé en SO2; exprimé sur la matière sèche

Acide sulfureux

sirop de glucose

20

calculé en SO2; exprimé sur la matière sèche

Acide sulfureux

sucre (saccharose) et autres sucres

15

sauf sirop de glucose; calculé en SO2; exprimé sur la matière sèche calculé en acide acétique

Acides, volatils

vins doux, naturels

1 600

Acides, volatils

eaux-de-vie

1 500

calculé en acide acétique; exprimé sur 1 litre d'alcool à 100%

Acides, volatils

vins de fruits

1 400

calculé en acide acétique

Acides, volatils

vin

1 200

calculé en acide acétique

Acides, volatils

cidres

1 000

Acides, volatils

cidres dilués

1 000

calculé en acide acétique calculé en acide acétique

Agents tensio- actifs

eau potable

0.1

total

2

4

RO 1995

provenant de l'ob- tention d'arôme à partir de sources naturelles d'arômes exprimé sur la teneur totale en acides gras exprimé sur la teneur totale en acides gras cxprimé sur la teneur totale en acides gras

calculé en SO 2; exprimé sur 1 litre d'alcool à 100 %

2973

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

Substance

Denrées alimentaires

Valeur de tolérance mg/kg

4 Valeur limite mg/kg

5 Remarques

Alcools supé- rieurs

eaux-de-vie

5 000

somme sans propanol; exprimé sur 1 litre d'alcool à 100%

Benzo[a]pyrène

champignons

0.05

secs; exprimé sur la matière sèche

Benzo[a]pyrène

levure sèche

0.05

exprimé sur la matière sèche

Benzo[a]pyrène

plantes à infusion

0.05

exprimé sur la matière sèche

Benzo[a]pyrène thé

0.05

exprimé sur la matière sèche

Benzu[a]pyrene

graisses ct huiles com- estibles

0.01

Benzo[a]pyrène

margarines

0.01

Benzo[a]pyrène minarines

0.01

Benzo[a]pyrène

produits à base de poisson

0.005

fumés

Benzo[a]pyrène

baies

0.001

provenant de l'envi- ronnement

Benzo[a]pyrène

céréales

0.001

provenant de l'envi- ronnement

Benzo[a]pyrène

fromage

0.001

Benzo[a]pyrène

fruits à noyau

0.001

fumé provenant de l'envi- ronnement

Benzo[a]pyrène

fruits à pépins

0.001

provenant de l'envi- ronnement provenant de l'envi- ronnement

Benzo[a]pyrène

produits à base de

0.001

fumés

viande

Benzo[a]pyrène

produits céréaliers

0.001

provenant de l'envi- ronnement

Biphényles poly- chlorés

foie de poisson

3

Biphényles poly- œufs de poisson chlorés

3

Biphényles poly- viandes chlorés

2.5

sauf poissons; exprimé sur la matière grasse

Biphényles poly- crustacés chlorés

1

Biphényles poly- échinodermes chlorés

1

Benzo[a]pyrène légumes

0.001

2974

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1 Substance

2

Denrées alimentaires

3 Valeur de tolérance mg/kg

4 Valeur limite mg/kg 1

5 Remarques

Biphényles poly- mollusques chlorés

Biphényles poly- poissons chlorės

1

Biphenyles poly- lait et produits laitiers chlorés

0.5

exprimé sur la matière grasse entiers

Biphényles poly- chlorés

autres aliments pour nourrissons et enfants en bas âge

0.1

exprimé sur la prépa- ration telle que consommée

Biphényles poly- chlorés

denrées alimentaires végétales

0.1

Biphényles poly- chlorés

préparations pour nourrissons et prépara- tions de suite

0.02

exprimé sur la prépa- ration telle que consommée

Bromo-dichloro- méthane

eau potable

0.015

Bromures

vin

1

Butanol-1

toutes denrées ali- mentaires

1

Butanol-2

toutes denrées ali- mentaires

1

sauf eau potable, spiritueux; provenant de l'obtention d'arôme à partir de sources naturelles d'arômes sauf eau potable, spiritueux; provenant de l'obtention d'arôme à partir de sources naturelles d'arômes

Chlore, libre

eau potable

0.1

Chloro-3-pro- panediol-1,2

condiments liquides 10

Composés polaires

graisses et huiles comestibles à friture

270 000

Cyanure

eaux-de-vie de fruits à noyau

100

total en HCN; expri- mé sur 1 litre d'alcool à 100%

Cyanure

eau potable

0.05

Cyclohexane toutes denrées ali- mentaires

1

méthode selon le Manuel suisse des denrées alimentaires, chapitre 7

provenant de l'ob- tention d'arôme à partir de sources naturelles d'arômes

2975

Biphenyles poly- œufs chlorés

0.2

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1 Substance

2

Denrées alimentaires

3 Valeur de tolérance mg/kg

4 Valeur limite mg/kg

5 Remarques

Dibromo-chloro- eau potable méthane

0.1

Dichloro-1,1- eau potable

0.03

éthylène

Dichloro-1,2- eau potable

0.003

éthane

Dichloro-1,2- eau potable

0.05

éthylène

condiments liquides 0.05

propanol-2

Dichlorométhane eau potable

0.02

Dichloromethane the

5 vert ou extrait; prove- nant de l'extraction de la caféine, des subs- tances irritantes ou amères; exprimé sur la matière sèche

Dichlorométhane café

2

vert, torréfié ou extrait; provenant de l'extraction de la caféine, des subs- tances irritantes ou amères; exprimé sur la matière sèche

Dichlorométhane toutes denrées ali-

0.02

mentaires

Diglucoside de vin

15

malvidole

Dioxyde de car- vin

2 000

bone

Dioxyde eau potable

0.05

de chlore

Ether diéthylique toutes denrées ali-

2

mentaires

Ethylméthyl- cétone

café

20

sauf eau potable; provenant de l'ob- tention d'arôme à partir de sources naturelles d'arômes

vert, torréfié ou extrait; provenant de l'extraction de la caféine, des subs-

2976

sauf café, eau potable, thé; provenant de l'obtention d'arôme à partir de sources naturelles d'arômes

à l'exception des vins d'hybrides

€

Dichloro-1,3-

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1 Substance

2

Denrées alimentaires

3 Valeur de tolérance mg/kg

4 Valeur limite mg/kg

5 Remarques

Ethylméthyl- cétone

thé

20

tances irritantes ou amères; exprimé sur la matière sèche

vert ou extrait; prove- nant de l'extraction de la caféine, des subs- tances irritantes ou amères; exprimé sur la matière sèche

Ethylméthyl- cétone

graisses et huiles comestibles

5

Ethylméthyl-

margarines

5

cétone

Ethylméthylc- étone

minarines 5

Ethylméthyl- cétone

toutes denrées ali- mentaires

1

Fluorure

eau potable

1.5

Fluorure

vin

1

Graines de mau- vaises herbes

céréales

1 000

Hexane

produits à base de soja 30

Hexane

denrées alimentaires contenant des produits à base de protéines ou de farine dégraissée

10

Hexane

beurre de cacao 5

solvant d'extraction; fractionnement de la matière grasse

Hexane

germes de céréales, dégraissés

5

solvant d'extraction; fractionnement de la matière grasse

Hexane

graisses et huiles comestibles

5

fractionnement de la matière grasse

fractionnement de la matière grasse fractionnement de la matière grasse

sauf café, eau potable, graisses et huiles comestibles, marga- rines, minarines, thé; provenant de l'ob- lention d'arome a partir de sources naturelles d'arômes

en grains; échantillon de 1 kg

dégraissées; solvant d'extraction; évalué en fonction de la pré- sentation du produit solvant d'extraction; exprimé sur la denrée telle que vendue

solvant d'extraction; fractionnement de la matière grasse

2977

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

Substance

Denrées alimentaires

3 Valeur de tolérance mg/kg

4 Valeur limite mg/kg

5 Remarques

Hexane

margarines

5

solvant d'extraction; fractionnement de la matière grasse

Hexane

minarines

5

solvant d'extraction; fractionnement de la matière grasse

Hexane

toutes denrées ali- mentaires

1

sauf beurre de cacao, denrées alimentaires contenant des pro- duits à base de pro- téines ou de farine dégraissée, eau po- lable, germes de céréales dégraissés, graisses et huiles comestibles, marga- rines, minarines, produits à base de soja; provenant de l'obtention d'arôme à partir de sources naturelles d'arômes comme indicateur d'altération

Histamine

poissons

100

500

Histamine

vin

10

Hydrazine

eau potable

0.005

Hydrocarbures aromatiques et aliphatiques

fruits à coque

10

provenant du matériel d'emballage (sacs de jute)

Hydrocarbures aromatiques polycycliques

eau potable

0.0002

Hydrocarbures halogénés, volatils

toutes denrées ali- mentaires

0.05

sauf eau potable; somme, à l'exception du dichlorométhane; provenant de l'envi- ronnement

Hydrocarbures halogénés, volatils

eau potable

0.025

somme, si l'eau a été traitée au chlore

Hydrocarbures halogénés, volatils

eau potable

0.01

somme sans tétrachlo- rométhane; provenant de l'environnement

Hydrocarbures, peu soluble

eau potable

0.02

2978

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1 Substance

2

Denrées alimentaires

3 Valeur de tolérance mg/kg

4 Valeur limite mg/kg

5 Remarques

Méthanol

eaux-de-vie

16 000

exprimé sur 1 litre d'alcool à 100%

Méthanol

vin rouge

300

Methanol

vin blanc

150

Methanol

vin rosé

150

Methylpro-

toutes denrées ali-

1

panol-1

mentaires

sauf eau potable, spiritueux; provenant de l'obtention d'arôme à partir de sources naturelles d'arômes denrée telle que vendue

Nitrate

autres aliments pour nourrissons et enfants en bas âge

400

sauf les préparations pour nourissons et les préparations de suite; produit prêt à la consommation (sans les nitrates contenus dans l'eau potable)

Nitrate

préparations de suite

250

produit prêt à la consommation (sans les nitrates contenus dans l'eau potable)

Nitrate

préparations pour nourrissons

40

produit prêt à la consommation (sans les nitrates contenus dans l'eau potable) crus, denrée telle que vendue

Nitrate

épinards

3 500

Nitrate

salade lollo (Lactuca sativa L. var. crispa)

3 500

denrée telle que vendue

Nitrate

salade mâche

3 500

denrée telle que vendue

Nitrate

betteraves rouges

3 000

crues ou cuites, denrée telle que vendue

Nitrate

jus de betteraves rouges

2 500

Nitrate

fenouil

2 000

denrée telle que vendue

Nitrate

chou chinois (Brassica

1 500

denrée telle que vendue

pekinesis)

Nitrate

épinards

1 500

conserves ou congelés

2979

Nitrate

laitues pommées (Lactu- 3 500 ca sativa L. var. capitata L.)

4 000

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

Substance

Denrées alimentaires

3 Valeur de tolérance mg/kg

4 Valeur limite mg/kg

5 Remarques

Nitrate

choux (Brassica olera- cea L.)

875

denrée telle que vendue

Nitrate

eau potable

40

Nitrate

fromage aux herbes

40

Nitrate

fromage

10

sauf fromage aux herbes

Nitrite

préparations pour nourrissons

0.1

produit prêt à la consommation (sans les nitrites contenus dans l'eau potable)

Nitrite

eau potable

0.1

Nitrosamines

bières

0.0005

somme

volatiles

Ozone

eau potable

0.0

Pesticides et

eau potable

0.0005

somme

substances ana-

logues

Pesticides et

eau potable

0.0001

par substance

substances ana-

logues

Phénols

eau potable

0.005

Phosphates

eau potable

3

uniquement dans l'eau potable chaude, calculé en PO4

Propanol-1

toutes denrées ali- mentaires

1

sauf spiritueux; prove- nant de l'obtention d'arôme à partir de sources naturelles d'arômes

Propanol-2

toutes denrées ali- mentaires

10

sauf spiritueux; prove- nant de l'obtention d'arôme à partir de sources naturelles d'arômes

Silicates

eau potable

10

calculé en SiO2

Sitostérols

beurre

600

pour usage artisanal ou industriel

Stigmasta- diène-3,5

huiles comestibles

1

portant l'inscription «raffinée avec mé- nagement»; ou teneur correspondant à 0.1% du sitostérol libre

2980

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

Substance

Denrées alimentaires

3 Valeur de tolérance mg/kg

4 Valeur limite mg/kg

5 Remarques

Sulfate

vin

2 000

calculé en K2SO4

Tetrachloromé- thane

eau potable

0.002

Tétrachloroéthy- lène

eau potable

0.04

Tétrachloroéthy- lène

graisses animales

0.2

Tétrachloroéthy- lène

viande de porc

0.2

exprimé sur la matière grasse

Tétrachloroéthy- lène

volaille domestique 0.2

exprimé sur la matière grasse

Tribromo- méthane

eau potable

0.1

Trichloréthylène

eau potable

0.07

Trichloro-1,1,1-

éthane

eau potable

2

Trichloro- méthane

eau potable

0.04

N37626

2981

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

5 Liste des concentrations maximales (valeurs de tolérance, valeurs limites) pour les toxines microbiennes

Précisions concernant les indications figurant dans la liste

5.1 Sauf indication contraire dans la liste, les concentrations maximales se rapportent aux denrées alimentaires prêtes à la consommation ou aux ingrédients non prêts à la consommation, par exemple la farine de boulangerie.

5.2 Pour les denrées alimentaires transformées (mélanges, extraits, concen- trés, etc.), il y a lieu de prendre en considération, sauf indication contraire dans la liste, la concentration maximale fixée pour chacun des constituants, au prorata de sa présence dans le produit.

5.3 Les préparations pour nourrissons et les préparations de suite sont définies à l'article 182 de l'ODAl.

5.4 Liste des abréviations mentionnées dans les colonnes 2, 4 et 5 de la liste:

B: Toxines bactériennes

M: Mycotoxines

S: Sclérotes

n.n .: non décclable

1

2

3

5 6 Remarques

Substance

Type Denrées alimentaires

4 Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

Aflatoxine B1

M

épices

0.005

Aflatoxine B1

M céréales

0.002

Aflatoxine B1

M farine de céréales

0.002

Aflatoxine B1

M

toutes denrées alimentaires

0.001

sauf céréales, épices, farine de céréales

Aflatoxine M1

M

fromage

0.00025

Aflatoxine M1

M

lait et produits laitiers

0.00005

Aflatoxine M1

M préparations pour

nourrissons et préparations de suite

0.00002 exprimé sur la préparation telle que consommée

Aflatoxines (somme de

B1+B2+G1 + G2)

M préparations pour nourrissons et préparations de suite

0.00001 exprimé sur la préparation telle que consommée

2982

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

Substance

2 Type

3

Denrées alimentaires

4 Valeur de Valeur tolérance limite mg/kg mg/kg

6 Remarque

Aflatoxines (somme de B2+G1 + G2)

M toutes denrées alimentaires

0.005

Entérotoxines de staphylocoques

B toutes denrées alimentaires

n.n

test ELISA

Ergot

S céréales

500

destinées à la meunerie; prélève- ment d'un échantil- lon de 1 kg

Ergot

S céréales

200 graines; destinées aux consommateurs; prélèvement d'un échantillon de 1 kg

Patuline

M jus de fruits

0.05

Toxines botuli- niques

B toutes denrées alimentaires

n.n.

méthode la plus sensible

N37626

5

0

2983

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

6 Liste des concentrations maximales admissibles (valeurs de tolérance, valeurs limites) des radionucléides

Précisions concernant la liste

6.1 Les concentrations maximales sont fixées, sauf indication contraire dans la liste, sur la partie consommable de la denrée bien lavée ou nettoyée (poussière, terre). Pour les denrées sèches, lorsqu'elles ne sont pas expressément déclarées comme telles dans la liste, les concentra- tions maximales se rapportent aux denrées reconstituées. Pour les denrées alimentaires transformées (mélanges, extraits, concentrés, etc.), il y a lieu de prendre en considération, sauf indication contraire dans la liste, la concentration maximale fixée pour chacun des consti- tuants au prorata de sa présence dans le produit.

C

6.2 Les valeurs limites sont applicables aux groupes de nucléides respectifs. A l'intérieur d'un groupe, ils sont applicables à la somme des activités.

6.3 Les valeurs limites sont applicables aux radionucléides d'origine na- turelle. Elles ne sont toutefois pas applicables aux nucléides naturels régulés homéostatiquement, tel le potassium-40, car la dose est in- dépendante de l'activité incorporée.

6.4 Parmi les denrées alimentaires de moindre importance figurent les denrées suivantes: graisses et huiles et leurs fractions de poissons ou de mammifères marins; épices; tisanes; fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes confits au sucre; levures et autres microorganismes ou monocellulaires morts; cônes de houblon; fèves de cacao; masse de cacao; câpres; caviar et substitutions; aulx; manioc et ses produits; maranta; noix du Brésil; topinambours; truffes; salep; écorces d'a- grumes ou de melons; patates douces; vitamines et provitamines; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux (additifs).

1

2

3

4 5

Radionucléide ou groupe de radionucléides

Denrées alimentaires

Valeur de Valeur tolé- limite Bq/kg

Remarques

rance Bq/kg

Isotopes de césium

Denrées alimentaires de moindre importance

10

12 500

Gibier, champignons sauvages Toutes les denrées alimen- taires (sauf les denrées alimentaires liquides, aliments pour nourrissons, denrées

600

1 250

2984

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

4

5 Remarques

Radionucléide ou groupe de radionucléides

Denrées alimentaires

Valeur de Valeur tolé- limite

rance

Bq/kg

Bq/kg

alimentaires de moindre importance et gibier, cham- pignons sauvages)

10

1 250

Denrées alimentaires liquides Aliments pour nourrissons

10

1 000

10

400

Isotopes d'iode

Denrées alimentaires de moindre importance

10

20 000

iode-131

Toutes les denrées alimen- taires (sauf les denrées alimentaires liquides, aliments pour nourrissons, denrées alimentaires de moindre importance)

10

2 000

Denrées alimentaires liquides Aliments pour nourrissons

10

150

Carbone-14

Denrées alimentaires de

200

100 000

Toutes les denrées alimen- taires (sauf les denrées alimentaires de moindre importance et aliments pour nourrissons)

200

10 000

Aliments pour nourrissons

200

1 000

Denrées alimentaires de

0,1

800

Toutes les denrées alimen-

taires (sauf les denrées

alimentaires liquides, aliments

pour nourrissons, denrées alimentaires de moindre importance)

0,1

80

Denrées alimentaires liquides

0,1

20

Aliments pour nourrissons

0,1

1

Isotopes de strontium

moindre importance

1

7 500

notamment strontium-90

Toutes les denrées alimen-

taires (sauf les denrées

alimentaires liquides, aliments pour nourrissons, denrées

alimentaires de moindre importance)

1 750

Denrées alimentaires liquides

1

125

Aliments pour nourrissons

1

75

Tritium

Denrées alimentaires de

moindre importance

1000

100 000

2985

Isotopes de plutonium et éléments de transplutonium

moindre importance

émettant des particules alpha; notamment plutonium-239 americium-241

Denrées alimentaires de

10

500

moindre importance

notamment

Ordonnance sur les substances étrangères et les composants

RO 1995

1

2

3

4

Radionucléide ou groupe de radionucléides

Denrées alimentaires

Valeur de Valeur tolé- limite

5 Remarques

rance Bq/kg

Bq/kg

Toutes les denrées alimen- taires (sauf les denrées alimentaires de moindre importance et aliments pour nourrissons) Aliments pour nourrissons

1000

10 000

1000 3 000

Denrées alimentaires de moindre importance

100

émettant des particules alpha

Toutes les denrées alimen- taires (sauf les denrées alimentaires liquides, aliments pour nourrissons, denrées alimentaires de moindre importance)

10

Aliments pour nourrissons, Denrées alimentaires liquides

1

Tous les autres nucléides

Denrées alimentaires de moindre importance

10 12 500

Toutes les denrées alimen- taires (sauf les denrées alimentaires liquides, aliments pour nourrissons, denrées alimentaires de moindre importance)

10

1 250

Denrées alimentaires liquides

10

1 000

Aliments pour nourrissons

10

400

Radionucléides des séries de l'uranium et du thorium

N37626

2986

Ordonnance sur le lait spécial Modification du 26 juin 1995

Le Département fédéral de l'intérieur arrête:

I

L'ordonnance du 11 aout 19761) sur le lait spécial est modifiée comme il suit:

Préambule

vu l'article 39, 2e alinéa, de l'ordonnance du 1er mars 19952) sur les denrées alimentaires (ODAI),

Art. 14, 5€ al.

5 Tous les récipients et emballages doivent porter, en caractères bien lisibles, la dénomination «Lait spécial» ainsi que le nom du producteur.

Art. 14, 6e al. Abrogé

II

La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1995.

26 juin 1995

Département fédéral de l'intérieur: Dreifuss

N37554

1. RS 817.121.1 2) RS 817.02; RO 1995 1491

1995 - 309

2987

Ordonnance du DFEP sur l'importation sans permis de certains produits agricoles dans le trafic des voyageurs et le trafic frontalier (OICPA)

du 8 juin 1995

Le Département fédéral de l'économie publique,

vu l'article 27b de l'ordonnance générale du 21 décembre 19531) sur l'agriculture; vu l'article 75e de l'ordonnance générale du 16 juin 19862) concernant la loi sur le blé;

vu l'article 10 de l'ordonnance du 17 mai 19953) sur l'importation de matières fourragères, de paille et de litière, de tourteaux d'extraction et de pression ainsi que des marchandises dont la transformation produit des matières fourragères; vu l'article 5 de l'ordonnance du 17 mai 19954) sur l'importation de légumes, de fruits frais et de fleurs coupées;

vu l'article 5c de l'ordonnance du 22 mars 19895) sur la volaille;

vu les articles 2 et 22c de l'ordonnance du 22 mars 19896) sur le bétail de boucherie;

vu l'article 5 de l'ordonnance du 17 mai 19957) sur l'importation de lait et de produits laitiers ainsi que d'huiles et de graisses comestibles;

vu l'article 11b de l'ordonnance du 15 août 19908) sur les œufs;

vu l'article 17a du statut du vin du 23 décembre 19719),

arrête:

Article premier

Lorsque les produits énumérés dans l'annexe sont importés dans le trafic des voyageurs ou le trafic frontalier pour l'usage personnel, ils sont:

a. exemptés du régime du permis général;

b. admis aux taux du contingent (TC) sans être imputés au contingent tarifaire.

RS 916.021

1. RS 916.01; RO 1995 1843

2. RS 916.111.01; RO 1995 1942

3. RS 916.112.216; RO 1995 1949

4. RS 916.121.10; RO 1995 2017

5. RS 916.335; RO 1995 2047

6. RS 916.341; RO 1995 2050

7. RS 916.355.1; RO 1995 2079

8. RS 916.371; RO 1995 2093

9. RS 916.140; RO 1995 2002

2988

1995 - 443

Importation sans permis de certains produits agricoles dans le trafic des voyageurs et le trafic frontalier

RO 1995

Art. 2

Sont abrogées:

a. l'ordonnance du 10 avril 19811) concernant l'importation sans permis de certains produits agricoles;

b. l'ordonnance du 30 octobre 19892) instituant des dérogations au régime du permis pour l'importation de viande et de produits carnés, de saucisses et de saucissons.

Art. 3

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1995.

8 juin 1995 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz

N37639

1. RO 1981 416, 1987 2607 2) RO 1989 2275

2989

Importation sans permis de certains produits agricoles dans le trafic des voyageurs et le trafic frontalier

RO 1995

Annexe

Désignation de la marchandise

Quantité en kg ou 1 brut par envoi (e) ou par personne (p) et par jour

Viandes et abats comestibles d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine ou caprine, de chevaux, d'ânes, de mulets ou de bardots, frais, réfrigérés ou congelés

0,5 kg (p)

Viandes, salées, séchées ou fumées, ainsi que produits carnés d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine ou caprine, de chevaux, d'ânes, de mulets ou de bardots

1,0

kg

(p)

2,5

kg

(p)

Viandes et produits carnés de volaille de basse-cour Lait non concentré, sans sucre ni autres édulcorants

3,0

1 (r)

Poudre de lait entier, même sucrée ou édulcorée

20,0

kg (e)

Babeurre, lait acidifié, yoghourt, kéfir et autres laits et crèmes, fermentés ou acidifiés, même concentrés, sucrés, aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao (à l'exception de yoghourt, aromatisé, ou additionné de fruits ou de cacao)

Beurre

Œufs d'oiseaux en coquilles

2,5

kg (p)

Fleurs coupées, fraîches

20,0

kg

(e)

Légumes, frais

20,0

kg (e)

Légumes, congelés

20,0

kg (e)

Fruits, frais

20,0

kg (e)

Céréales panifiables

20,0

kg (e)

Céréales spéciales (orge, avoine, maïs)

20,0

kg (e)

Raisins de cuve

20,0

kg (e)

Jus de raisin, même additionnés d'eau ou d'acide carbonique

pas de limitation

Vins naturels, rouges et blancs

20 1 au total

(p; âge minimum de 17 ans)

N37639

1,0

kg

(p)

0,5

kg

(p)

2990

Ordonnance du DFEP concernant le placement et l'importation des semences d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que de féverole

Abrogation du 8 juin 1995

Le Département fédéral de l'économie publique arrête:

Article unique

L'ordonnance du DFEP du 23 septembre 19881) concernant le placement et l'importation des semences d'orge, d'avoine, de maïs ainsi que de féverole est abrogée avec effet au 1er juillet 1995.

8 juin 1995

Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz

N37632

1. RO 1988 1565, 1989 275, 1991 428, 1993 874 2740, 1994 286 2054

1995 - 442

2991

Ordonnance du DFEP concernant l'importation et la prise en charge de tomates et concombres

Abrogation du 8 juin 1995

Le Département fédéral de l'économie publique arrête:

Article unique

L'ordonnance du DFEP du 28 février 19941) concernant l'importation et la prise en charge de tomates et concombres est abrogée avec effet au 1er juillet 1995.

8 juin 1995

Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz

N37633

1. RO 1994 1115

2992

1995 - 445

.

Ordonnance du DFEP concernant l'importation sans permis de pommes et de poires de table

Abrogation du 8 juin 1995

Le Département fédéral de l'économie publique arrête:

Article unique

L'ordonnance du DFEP du 3 septembre 19801) concernant l'importation sans permis de pommes et de poires de table est abrogée avec effet au 1er juillet 1995.

8 juin 1995

Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz

N37634

1. RO 1980 1414, 1987 2612

1995 - 446

2993

Ordonnance du DFEP concernant l'importation de jus de raisins rouges

Abrogation du 8 juin 1995

Le Département fédéral de l'économie publique arrête:

Article unique

L'ordonnance du DFEP du 23 septembre 19681) concernant l'importation de jus de raisins rouges est abrogée avec effet au 1er juillet 1995.

8 juin 1995

Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz

N37635

1. RO 1968 1183, 1987 2612

2994

1995 - 447

Ordonnance du DFEP concernant l'importation de jus de raisins concentré

Abrogation du 8 juin 1995

Le Département fédéral de l'économie publique arrête:

Article unique

L'ordonnance du DFEP du 4 mai 19661) concernant l'importation de jus de raisins concentré est abrogée avec effet au 1er juillet 1995.

8 juin 1995 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz

N37636

1. RO 1966 675, 1987 2613

1995 - 448

2995

Ordonnance du DFEP sur l'importation des vins naturels, des moûts de raisins, des jus de raisins et des raisins frais pour le pressurage

du 30 mai 1995

Le Département fédéral de l'économie publique,

vu les articles 16, 16b, 16c, 16d, 17 et 17a du statut du vin du 23 décembre 19711); vu les articles 27a et 27b de l'ordonnance générale du 21 décembre 19532) sur l'agriculture,

arrête:

Article premier Importation au taux du contingent et sans permis d'importation général

1 Les vins naturels rouges et blancs des numéros du tarif douanier3) 2204.2121, 2131, 2141, 2921, 2922, 2931 et 2932, les jus de raisins rouges et blancs des numéros du tarif douanier 2009.6018, 6021, 6031 ainsi que 2202.9018, 9041 et les raisins frais pour le pressurage du numéro du tarif douanier 0806.1021 peuvent être importés au taux du contingent et sans permis d'importation général dans les limites ci-après:

a. trafic d'entrepôt: 2,5 kg brut au total;

b. autres trafics à des fins privées: 20 kg brut au total;

c. dans le cadre du «contingent particulier»:

10 000 hl par an pour les particuliers, les restaurateurs et les hôteliers, en récipients d'une contenance excédant 2 1, des numéros du tarif douanier 2204.2921, 2922, 2931 et 2932 selon le Protocole franco-suisse du 11 juin 19654) concernant la gestion du contingent de vins français destinés à la clientèle particulière suisse («contingent particulier»);

d. provenant de vignes leur appartenant:

100 1 par an, par ménage ou par exploitation, en récipients d'une contenance excédant 2 1, des numéros du tarif douanier 2204.2921, 2922, 2931 et 2932, moyennant une attestation officielle de propriété délivrée par l'autorité étrangère compétente.

RS 916.145.114

1. RS 916.140; RO 1995 2002

2. RS 916.01; RO 1995 1843

3. RS 632.10 annexe

4. RS 0.946.293.492.1

2996

1995 - 421

RO 1995

Importation des vins naturels, des moûts de raisins, des jus de raisins et des raisins frais pour le pressurage

2 Le dédouanement au taux du contingent et sans permis d'importation général selon le 1er alinéa, lettres c et d, est accordé, sur demande, par l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (Division des importations et des exportations).

3 Les moûts de raisins du numéro du tarif douanier 2204.3000 peuvent être importés à des fins privées sans permis d'importation général jusqu'à concurrence de 20 kg brut dans le trafic des voyageurs et le trafic frontalier.

Art. 2 Vin blanc naturel: répartition du contingent tarifaire

1 Les demandes de répartition d'une part du contingent tarifaire doivent être présentées à l'Office fédéral des affaires économiques extérieures (Division des importations et des exportations) durant un délai publié dans la Feuille officielle suisse du commerce.

2 Les demandes présentées ne peuvent pas être modifiées ni retirées.

3 La demande d'attribution de parts du contingent tarifaire doit être accompagnée d'une garantie bancaire si elle excède 5000 1. Le montant de la garantie bancaire s'élève à 300 francs par hectolitre pour le vin blanc en fûts et en bouteilles. Lorsque les demandes ne dépassent pas le contingent tarifaire, la garantie bancaire est résiliée une fois la répartition effectuée. Lorsque la répartition du contingent tarifaire se fait au prorata des demandes, la garantie bancaire est résiliée dès que 75 pour cent au moins de la quote-part au contingent tarifaire ont été dédouanés. Lorsque moins de 75 pour cent ont été dédouanés durant la période de douze mois relative au contingent, la garantie bancaire échoit à la Confédération pour le montant non dédouané de ce pourcentage.

4 Lorsque les demandes n'excèdent pas 1000 1, la réduction prévue à l'article 16c, 4e alinéa, du statut du vin du 23 décembre 1971 ne s'applique pas.

5 Le titulaire d'une part de contingent tarifaire qui peut prouver qu'il a importé et dédouané la marchandise peut présenter une nouvelle demande jusqu'à l'épuise- ment du contingent tarifaire durant la période de douze mois relative au contingent.

Art. 3 Exécution

L'Office fédéral des affaires économiques extérieures et l'Administration fédérale des douanes sont chargés de l'exécution.

Art. 4 Abrogation du droit en vigueur

1 L'ordonnance du DFEP du 7 décembre 19931) sur les exceptions lors de l'importation de vins naturels est abrogée.

2 L'ordonnance du DFEP du 7 juin 19722) concernant la liste des vins blancs de qualité reconnus comme spécialités est abrogée.

1. RO 1993 3369

2. RO 1972 1041, 1987 2613, 1990 1295

2997

Importation des vins naturels, des moûts de raisins, des jus de raisins et des raisins frais pour le pressurage

RO 1995

Art. 5 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1995.

30 mai 1995 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz

N37662

C

2998

Ordonnance du DFEP concernant l'importation de bétail bovin et de menu bétail de rente et d'élevage

Abrogation du 8 juin 1995

Le Département fédéral de l'économie publique arrête:

Article unique

L'ordonnance du DFEP du 1er octobre 19661) concernant l'importation de bétail et de menu bétail de rente et d'élevage est abrogée avec effet au 1er juillet 1995.

8 juin 1995

Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz

N37637

1. RO 1966 1385

1995 - 449

2999

Ordonnance du DFEP sur la volaille

Modification du 8 juin 1995

Le Département fédéral de l'économie publique arrête:

I

L'ordonnance du DFEP du 23 mars 19891) sur la volaille est modifiée comme il suit:

Remplacement de termes

1 Aux articles 1er à 4, le terme «importateurs(s) de volaille» est remplacé par l'expression «ayant(s) droit à une part de contingent tarifaire».

2 A l'article 3, le terme «droit d'importer» est remplacé par l'expression «droit à une part de contingent tarifaire».

Art. 5, titre médian, 1er al. et 2e al., phrase introductive Droit à une part de contingent tarifaire

1 Les permis d'importation sont délivrés exclusivement aux personnes, maisons ou organisations qui, non seulement remplissent les conditions requises à l'article 30 de l'ordonnance générale du 21 décembre 19532) sur l'agriculture, mais four- nissent en outre la preuve qu'elles disposent de locaux et d'installations en rapport avec le volume et la nature de leurs affaires, ainsi qu'avec le genre des marchan- dises à importer, et satisfont aux prescriptions légales applicables aux denrées alimentaires.

2 N'a pas le droit à une part de contingent tarifaire ...

II

La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1995.

8 juin 1995 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz

1. RS 916.335.1; RO 1994 1117 2) RS 916.01; RO 1995 1843

N37638

3000

1995 - 450

Ordonnance du DFEP concernant les montants à verser au fonds de réserve selon l'ordonnance sur le bétail de boucherie

Modification du 8 juin 1995

Le Département fédéral de l'économie publique arrête:

I

L'ordonnance du 22 mars 19891) concernant les montants à verser au fonds de réserve selon l'ordonnance sur le bétail de boucherie est modifiée comme il suit:

Article premier Versements au fonds de réserve

Les montants à verser au fonds de réserve sont fixés comme il suit:

Numéro de tarif2) Désignation de la marchandise

Taux du droit Fr.

0101.1911/1919

Chevaux et poulains de boucherie:

• chevaux

80 .-

• poulains

65 .-

0102.9011/9019

Animaux de boucherie vivants de l'espèce bovine, y compris les buffles:

Par 100 kg brut ou poids à l'abattage

• Veaux:

• d'étal

85 .- 75 .-

à saucisse

Gros bétail:

d'étal

65 .- 50 .--

0103.9120/ex 9190 0103.9220/ex 9290

Animaux de boucherie vivants de l'espèce porcine

30 .-

Animaux de boucherie vivants des espèces ovine et caprine:

0104.1020/ex 1090 0104.2020/ex 2090

• Moutons et agneaux 20 .-

• Chèvres et chevraux

40 .-

Viande et abats comestibles des animaux de l'es- pèce bovine, frais, réfrigérés ou congelés: - Viande de veau:

1. RS 916.341.1 2) RS 632.10 annexe

1995 - 451

3001

à saucisse

Par pièce

Montants à verser au fonds de réserve selon l'ordonnance sur le bétail de boucherie. O du DFEP

Numéro de tarif Désignation de la marchandise

Taux du droit Fr.

Par 100 kg brut ou poids à l'abattage

ex 0201.1011/1019 ex 0201.2011/2019 ex 0202.1011/1019 ex 0202.2011/2019 ex 0201.2011/2019 ex 0202.2011/2019 ex 0201.3011/3019 ex 0202.3011/3019 ex 0206.1021/1029 ex 0206.2210/2290 ex 0206.1091/1099 ex 0206.2910/2990 ex 0206.1011/1019 ex 0206.2110/2190

ex 0201.2011/2019 ex 0202.2011/2019 ex 0201.1011/1019 ex 0202.1011/1019 ex 0201.3011/3019 ex 0202.3011/3019 ex 0201.1011/1019 ex 0201.2011/2019 ex 0201.3011/3019 ex 0202.1011/1019 ex 0202.2011/2019 ex 0202.3011/3019 ex 0206.1011/1019 ex 0206.1021/1029 ex 0206.1091/1099 ex 0206.2110/2190 ex 0206.2210/2290 ex 0206.2910/2990

ex 0201.1091/1099 ex 0201.2091/2099 ex 0202.1091/1099 ex 0202.2091/2099 ex 0201.3091/3099 ex 0202.3091/3099 ex 0201.2091/2099 ex 0202.2091/2099 ex 0201.2091/2099 ex 0202.2091/2099 ex 0201.3091/3099 ex 0202.3091/3099

ex 0201.3091/3099 ex 0202.3091/3099 ex 0201.2091/2099

• viande d'étal avec os 85 .-

• • quartiers de derrière, pistolas

100 .-

• • viande à saucisse

100 .-

foies

180 .-

ris

100 .-

• langues

70 .-

• • viande de veaux abattus rituellement:

quartiers de devant 70 .-

en carcasses ou demi-carcasses 80 .-

désossée 150 .-

• • autres 50 .-

• Gros bétail:

₣

• • viande d'étal avec os 60 .-

• viande d'étal sans os 80 .-

• • quartiers de derrière, pistolas 80 .-

· - cuisses pour la fabrication de viande séchée 80 .-

• • morceaux parés pour la fabrication de viande séchée 100 .-
• • viande à saucisse 65 .-

3002

RO 1995

RO 1995

Montants à verser au fonds de réserve selon l'ordonnance sur le bétail de boucherie. O du DFEP

Numéro de tarif

Désignation de la marchandise

Taux du droit Fr.

Par 100 kg brut ou poids à l'abattage

ex 0201.3091/3099 ex 0202.2091/2099 ex 0202.3091/3099 - - aloyaux 150 .- ex 0201.2091/2099 200 .- ex 0201.3091/3099 - IJS-Beef - ex 0206.1011/1019 ex 0206.2110/2190 - langues - ex 0206.1021/1029 70 .- ex 0206.2210/2290 - foies 50 .-

• viande de gros bétail abattu rituellement:

en carcasses ou demi-carcasses (4/4) 80 .---

quartiers de devant 65 .-

désossée 110 .-

• • autres, queues incluses 50 .- Viande et abats comestibles des animaux de l'es- pèce porcine (à l'exception des sangliers), frais, réfrigérés ou congelés:

0203.1191/1199 0203.2191/2199 0203.1291/1299 0203.2291/2299

• En carcasses ou demi-carcasses 30 .-

• Jambons, épaules et leurs morceaux, non dés- ossés 40 .-

0203.1981/1999 0203.2981/2999 0206.3091/3099 0206.4191/4199 0206.4991/4999

• autres 40 .- Viande et abats comestibles des animaux de l'es- pèce ovine et caprine, frais, réfrigérés ou congelés:

0204.1010 à 0204.4390 ex 0206.8010 à ex 0206.9090

• Viande de mouton et d'agneau 20 .-

3003

ex 0201.1091/1099 ex 0202.1091/1099 ex 0201.2091/2099 ex 0202.2091/2099 ex 0201.3091/3099 ex 0202.3091/3099 ex 0201.1091/1099 ex 0201.2091/2099 ex 0201.3091/3099 ex 0202.1091/1099 ex 0202.2091/2099 ex 0202.3091/3099 ex 0206.1011/1019 ex 0206.1021/1029 ex 0206.1091/1099 ex 0206.2110/2190 ex 0206.2210/2290 ex 0206.2910/2990

Montants à verser au fonds de réserve selon l'ordonnance sur le bétail de boucherie. O du DFEP

RO 1995

Numéro de tarif

Désignation de la marchandise

Taux du droit Fr.

Par 100 kg brut ou poids à l'abattage

0204.5010/5090 ex 0206.8010 à ex 0206.9090

• Viande de chèvre et de chevrau

Viande et abats comestibles des chevaux, poulains, ânes, mulets et bardots, frais, réfrigérés ou conge- lés:

0205.0010/0090 ex 0206.8010 à ex 0206.9090 ex 0209.0011/0019

• Viande de cheval

Lard, sauf celui qui contient des parties maigres (entrelardé), graisse de porc (panne, graisse de l'épiploon et graisse de boyaux) non pressée ni fondue, ni extraité à l'aide de solvants, frais, réfri- gérés, congelés, salés, ou en saumure, séchés ou fumés

50 .-

Viande et abats comestibles des animaux repris aux numéros 0101 à 0104, salés ou en saumure, séchés ou fumés:

ex 0210.1191/1199 ex 0210.1991/1999 ex 0210.1991/1999 ex 0210.1991/1999 ex 0210.1291/1299 ex 0210.2010/2090 ex 0210.2010/2090 ex 0210.1991/1999 ex 0210.2010/2090 0210.9011

• Jambon séché

150 .-

• Coppa

150

• Jambon en vessie et jambon saumoné

• Poitrines (entrelardées) et leurs morceaux

• Viande séchée (Bresaola)

300

• Viande de l'espèce bovine

150 .-

• Jambon lyophilisé

150

• Viande de bœuf lyophilisée

150 .-

• Granulés de viande

150 .-

ex 0210.9012/9019 ex 0210.1191/1199 ex 0210.1991/1999 ex 0210.9011 ex 0210.9012/9019

• autres

100 .-

Saucisses, saucissons et similaires, de viande, d'a- bats ou de sang d'animaux; préparations alimen- taires sur la base de ces produits (excepté ceux à base de sanglier ainsi que les préparations pour usages diététiques ou pour l'alimentation des en- fants):

ex 1601.0011/0019 ex 1601.0011/0019

• Salami, Cotechini, Salamini, Zamponi

50 .-

• Mortadella

30 .-

ex 1601.0091/0099

• autres

50 .-

Autres préparations et conserves de viande, d'a- bats ou de sang:

1602.4111/4119

• Jambon en boîtes (cette position inclut égale- ment tous les autres produits à charge du contingent jambon en boîtes, mais dédouanés sous la position 1602.4191/4199/4210/4290)

120 .-

40 .-

40 .-

3004

RO 1995

Montants à verser au fonds de réserve selon l'ordonnance sur le bétail de boucherie. O du DFEP

Numéro de tarif

Désignation de la marchandise

Taux du droit Fr.

Par 100 kg brut ou poids à l'abattage

1602.5011/5019

• Corned Beef (cette position inclut également tous les autres produits à charge du contingent corned-beef, mais dédouanés sous la position 1602.5091/5099/9010/9090)

• autres:

• • tripes et museaux de bœuf cuits, congelés viande de bœuf cuite

50 .-

• • boulettes de viande 100 .-

100 .-

50 .-

II

La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1995.

8 juin 1995

Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz

N37640

3005

90 .-

ex 1602.5091/5099 ex 1602.5091/5099 ex 1602.5091/5099 ex 1602.2091/2099 cx 1602.4191/4199 ex 1602.4210/4290 ex 1602.4910/4990 ex 1602.5091/5099 ex 1602.9010/9090 - - autres marchandises de ce numéro soumises au numéro 1602 (spécialités)

Montants à verser au fonds de réserve selon l'ordonnance sur le bétail de boucherie. O du DFEP

RO 1995

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3006

Ordonnance du DFEP sur l'importation et le placement de moutons et de chèvres de boucherie, ainsi que de la viande de ces animaux

Modification du 8 juin 1995

Le Département fédéral de l'économie publique arrête:

I

L'ordonnance du DFEP du 5 septembre 19771) sur l'importation et le placement de moutons et de chèvres de boucherie, ainsi que de la viande de ces animaux, est modifiée comme il suit:

Remplacement de termes

1 Ne concerne que le texte allemand

2 Aux articles 4, 1er et 2e alinéas, et 5, 1er et 2e alinéas, le terme «importateur(s)» et remplacé par l'expression «ayant(s) droit à une part de contingent tarifaire».

Art. 1er, 1er à 3ª al.

1 La présente ordonnance s'applique à l'importation et au placement de moutons et de chèvres de boucherie ainsi que de la viande de ces animaux, dans le cadre des contingents tarifaires partiels attribués pour chacune des espèces.

Les 1er et 2e alinéas deviennent respectivement les 2e et 3e alinéas.

Art. 6, 3ª al. Abrogé

II

La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1995.

8 juin 1995 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz

1. RS 916.342.1

N37641

1995 - 452

3007

Ordonnance du DFEP concernant la prise en charge de poudre de lait entier

du 8 juin 1995

Le Département fédéral de l'économie publique,

vu l'article 7, 3e alinéa, de l'ordonnance du 17 mai 19951) sur l'importation de lait et de produits laitiers ainsi que d'huiles et de graisses comestibles (OILHG), arrête:

Article premier Proportion de prise en charge

1 La proportion de prise en charge visée par l'article 7, 3e alinéa, de l'OILHG est fixée à quatre parts de marchandise indigène pour une part de marchandise importée.

2 Si la teneur en graisse de lait de la poudre de lait entier ou du lait concentré indigènes varie de plus de 1 pour cent par rapport à celle de la poudre de lait dont l'importation est envisagée, la différence doit être intégralement compensée.

3 La prise en charge de poudre de lait indigène destinée à être utilisée dans des distributeurs automatiques de boissons ne donne droit qu'à l'importation de poudre de lait spéciale, notamment de poudre de lait pour distributeurs auto- matiques.

4 Si de la poudre de lait entier et du lait concentré indigènes contenus dans des mélanges ou des préparations sont transformés par l'entreprise elle-même, cette transformation est considérée comme contre-prestation en faveur de la produc- tion indigène.

5 L'achat ou la production de poudre de lait entier et de lait concentré ne sont considérés comme contre-prestation en faveur de la production indigène que s'ils ne sont pas antérieurs de plus de 18 mois à l'importation.

6 Si l'importateur renonce expressément à importer de la poudre de lait entier, il ne peut faire valoir de droit à l'importation à partir de la date de renonciation que pour les quantités de poudre de lait entier et de lait concentré indigènes achetées ou produites avant la renonciation. S'il révoque cette renonciation, les contre- prestations en faveur de la production indigène sont de nouveau reconnues à partir de la date de la révocation.

RS 916.355.117 1) RS 916.355.1; RO 1995 2079

3008

1995 - 453

Prise en charge de poudre de lait entier. O du DFEP

RO 1995

Art. 2 Obligation de prise en charge

1 L'obligation de prise en charge est remplie lorsque:

a. le revendeur de poudre de lait entier indigène prouve que des trans- formateurs ont acquis une quantité correspondante de poudre de lait entier indigène;

b. l'importateur prend en charge la quantité correspondante de poudre de lait entier ou de lait concentré indigènes et prouve qu'il la transforme dans son entreprise.

2 La production propre de poudre de lait entier ou de lait concentré à partir de lait indigène est assimilée à la prise en charge de poudre de lait entier ou de lait concentré indigènes achetés à des tiers, si ces produits sont transformés par l'entreprise elle-même.

Art. 3 Dispositions finales

1 L'Office fédéral de l'agriculture et la Division des importations et des exporta- tions de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance.

2 L'ordonnance du 25 avril 19791) concernant la prise en charge de poudre de lait entier est abrogée.

3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1995.

8 juin 1995 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz

N37648

1. RO 1979 603, 1981 1514, 1985 1723

3009

Ordonnance du DFEP sur le calcul des parts à affectation spéciale des droits de douane perçus sur les huiles et les graisses comestibles importées

du 8 juin 1995

Le Département fédéral de l'économie publique,

vu l'article 8, 4e alinéa, de l'ordonnance du 17 mai 19951) sur l'importation de lait et de produits laitiers ainsi que d'huiles et de graisses comestibles, arrête:

Article premier Principe

Les parts à affectation spéciale des droits de douane perçues sur les huiles et les graisses comestibles importées ainsi que sur les matières premières et les semi- produits servant à leur fabrication sont calculées sur la base des valeurs suivantes:

a. pour les graines et fruits oléagineux, les huiles brutes et les semi-produits servant à la fabrication d'huiles et de graisses comestibles: 147,45 francs par 100 kilogrammes net, base raffinat;

b. pour les autres produits: 148,95 francs par 100 kilogrammes net, base raffinat.

Art. 2 Rendement et taux de tare

Le rendement et la tare moyens devant être pris en considération dans le calcul des parts à affectation spéciale des droits de douane sont fixés dans l'annexe.

Art. 3 Compensation effectuée par la Confédération

Afin de simplifier les travaux administratifs, les montants perçus à la frontière qui alimentent le compte laitier et qui figurent dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 17 mai 19952) sur les droits de douane en matière agricole sont calculées d'après un pourcentage moyen.

Art. 4 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1995.

8 juin 1995 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz

RS 916.355.118 1) RS 916.355.1; RO 1995 2079 2) RS 916.011; RO 1995 1851

N37646

1995 - 456

3010

RO 1995

Calcul des parts à affectation spéciale des droits de douane perçus sur les huiles et les graisses comestibles importées

Annexe

Liste du rendement moyen et de la tare moyenne à prendre en considération pour le calcul des parts des droits de douane à affectation spéciale

Numéro du tarif douanier1)

Désignation de la marchandise

Rendement par 100 kg net de matière brute

Tare moyenne à prendre en considération (en %)

en huile/

en tourteaux

graisse d'extraction/

raffinée

de pression

(en %)

(cn %)

I

Germes de céréales pour la fabri- cation d'huiles et de graisses co- mestibles:

ex 1104.

• germes de maïs:

3011 - - pour entreprises d'extraction

40

55

1,4

3012

• • pour entreprises de pressage

35

60

1,4

3021 - germes de blé

3

92

1,4

3039

• autres

50

45

1,4

II

Graines et fruits oléagineux pour la fabrication d'huiles et de graisses comestibles:

ex 1201.

• fèves de soja, même concassées: 0023 - - pour entreprises d'extraction 0024 - - pour entreprises de pressage

17

78

2

13

82

2

• arachides, non grillées ni autre- ment cuites, même décortiquées ou concassées:

en coque:

1023 - pour entreprises d'extrac- tion

35

50

0

1024 - pour entreprises de pres- sage

30

55

0

• • décortiquées, même concas- sées:

2023 - pour entreprises d'extrac- tion 2024 - pour entreprises de pres- sage

43

52

1,4

39,5

55,5

1,4

ex 1203. - Coprah:

0023 - - pour entreprises d'extraction 0024 - - pour entreprises de pressage

58

37

2

54

41

2

1. RS 632.10 annexe

3011

Calcul des parts à affectation spéciale des droits de douane perçus sur les huiles et les graisses comestibles importées

Numéro du tarif douanier

Désignation de la marchandise

Rendement par 100 kg net de matière brute

Tare moyenne à prendre en considération (en %)

en huile/ graisse raffinée (en %)

en tourteaux d'extraction/ de pression (en %)

ex 1204.

• graines de lin, même concassées:

0023

• • pour entreprises d'extraction

35

60

2

0024

• • pour entreprises de pressage

30

65

2

ex 1205.

• graines de colza, même concas- sées:

0023

• • pour entreprises d'extraction

42

53

2

0024

• • pour entreprises de pressage

37

58

2

• graines de navette, même concassées:

37

58

2

0053

pour entreprises d'extraction 0054 - - pour entreprises de pressage

32

63

2

ex 1206. - graines de tournesol: - . non décortiquées:

0023 - pour entreprises d'extrac- tion 0024 - pour entreprises de pres- sage

38,5

46,5

0

34

51

0

• décortiquées, même concas- sées:

0053 - - - pour entreprises d'extrac- tion

45

50

0

0054

• • pour entreprises de pres- sage

40

55

0

ex 1207. - autres graines et fruits oléagi- neux, même concassés:

1023 - - noix et amandes de palmiste: - pour entreprises d'extrac-

42

53

1,4

1024

• pour entreprises de pres- sage - graines de coton:

37

58

1,4

2023

• pour entreprises d'extrac-

20

75

2

2024 - pour entreprises de pres- sage graines de ricin:

15

80

2

3023

• pour entreprises d'extrac-

tion

45

50

2

3024 - pour entreprises de pres- sage

40

55

2

• graines de sésame: - -

4023

pour entreprises d'extrac- tion

50

45

2

3012

RO 1995

tion

tion

RO 1995

Calcul des parts à affectation spéciale des droits de douane perçus sur les huiles et les graisses comestibles importées

Numéro du tarif douanier

Désignation de la marchandise

Rendement par 100 kg net de matière brute

Tare moyenne à prendre en considération (en %)

en huile/

graisse

raffinée

(en %)

1

4024 - - - pour entreprises de pres- sage

45

50

2

graines de carthame:

6023

• pour entreprises d'extrac- tion

25

70

2

6024 - pour entreprises de pres- sage

20

75

2

9114

graines d'œillette ou de pavot: - pour entreprises d'extrac- tion

40

55

2

9115

pour entreprises de pres- sage graines de karité:

35

60

2

35

60

2

9915

pour entreprises de pres- sage

45

50

1,4

Numéro du tarif douanier

Désignation de la marchandise

Rendement resp. teneur en huile/ graisse par 100 kg net de marchandise (en %)

Tare moyenne à prendre en considération (en %)

III

Huiles végétales fixes pour l'alimentation hu- maine ainsi que les matières premières et pro- duits semi-finis servant à leur fabrication, fluides ou concrets:

ex 1507.

Huile de soja et ses fractions, non chimiquement modifiées

1090 - brutes, même dégommées - épurées:

94

12

9018 - - fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui de l'huile de soja 97

12

9214 - pour entreprises d'extrac- tion 9215 pour entreprises de pres- sage 9914 autres: - pour entreprises d'extrac- tion

30

65

2

50

15

1,4

en tourteaux d'extraction/ de pression (en %)

3013

Calcul des parts à affectation spéciale des droits de douane perçus sur les huiles et les graisses comestibles importées

Numéro du tarif douanier

Désignation de la marchandise

Rendement

resp. teneur

en huile/

graisse

par 100 kg net

de marchandise (en %)

9098 - - autres

97

12

• prêtes à la consommation:

• • fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui de l'huile de soja:

9018

dans d'autres récipients

100

4

9098 en fûts métalliques ou en citernes

100

12

9099 - dans d'autres récipients

100

4

ex 1508. Huile d'arachide et ses fractions, non chimique- ment modifiées

1090 - brutes - épurées:

94

12

9018 - - fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui de l'huile d'arachide

97

12

9098 - - autres

97

12

• prêtes à la consommation:

• fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui de l'huile d'arachide:

9018 en fûts métalliques ou en citernes

100

12

9019 - dans d'autres récipients

100

4

9098 en fûts métalliques ou en citernes

100

12

9099

dans d'autres recipients

100

4

ex 1509. Huile d'olive et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

• non traitée:

1091 - en récipients de verre d'une capacité infé- rieure à 2 1

100

65

1099 autres autres: -

100

12

9091 - - en récipients de verre d'une capacité infé- rieure à 2 1

100

65

9099

autres

100

12

ex 1510.

Autres huiles et leurs fractions, obtenues exclu- sivement à partir d'olives, même raffinées, mais non chimiquement modifiées et mélanges de ces huiles ou fractions avec des huiles ou fractions du nº 1509:

0091 - brutes

94

12

0099 autres

100

12

ex 1511. Huile de palme et ses fractions, non chimique- ment modifiées

1090 - brutes

86

12

9019 en fûts métalliques ou en citernes

100

12

autres, même raffinées:

autres, même raffinées:

RO 1995

Tare moyenne à prendre en considération (en %)

3014

Calcul des parts à affectation spéciale des droits de douane perçus sur les huiles et les graisses comestibles importées

Numéro du tarif douanier

Désignation de la marchandise

Rendement

resp. teneur en huile/

graisse

par 100 kg net

de marchandise (en %)

.

• épurées:

9018 - - fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui de l'huile de palme

97

12

9098 - - autres

97

12

• prêtes à la consommation:

• fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui de l'huile de palme:

9018 en fûts métalliques ou en citernes

100

12

9019 - dans d'autres récipients

100

4

autres, mêmes raffinées:

9098 en fûts métalliques ou en citernes

100

12

9099 - dans d'autres récipients

100

4

ex 1512. Huiles de tournesol ou de carthame et leurs fractions, non chimiquement modifiées

1190 - brutes

94

12

• épurées:

1918 - - fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui des huiles de tournesol ou de carthame

97

12

1998 - - autres

97

12

• prêtes à la consommation: - - fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui des huiles de tournesol ou de carthame:

100

12

1919 dans d'autres récipients

100

4

• autres, mêmes raffinées:

100

12

1999 - dans d'autres récipients

100

4

ex 1512. Huile de graines de coton et ses fractions, non chimiquement modifiées

2190 - brutes, même dépourvues de gossipol

94

12

2991 - épurées

97

12

• prêtes à la consommation, même raffinées:

100

12

2999 - - dans d'autres récipients

100

4

ex 1513.

Huile de coco (huile de coprah) et ses fractions, non chimiquement modifiées:

1190 - brutes

90

12

1918 - épurées:

• • fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui de l'huile de coco:

97

12

1998 - - autres

97

12

• prêtes à la consommation:

• • fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui de l'huile de coco:

3015

1918 en fûts métalliques ou en citernes

1998 en fûts métalliques ou en citernes

2991 - - en fûts métalliques ou en citernes

RO 1995

Tare moyenne à prendre en considération (en %)

Calcul des parts à affectation spéciale des droits de douane perçus sur les huiles et les graisses comestibles importées

Numéro du tarif douanier

Désignation de la marchandise

Rendement

resp. teneur

en huile/

graisse

Tare moyenne à prendre en considération (en %)

par 100 kg net de marchandise (en %)

1918

en fûts métalliques ou en citernes

100

12

1919 - dans d'autres récipients

100

4

1998

en fûts métalliques ou en citernes

100

12

1999

dans d'autres récipients

100

4

ex 1513.

Huiles de palmiste ou de babassu et leurs frac- tions, non chimiquement modifiées:

2190

• brutes

90

12

• épurées:

2918

• • fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui des huiles de palmiste ou de babassu

97

12

2998 - - autres

97

12

• prêtes à la consommation:

• • fractions ayant un point de fusion situé au-dessus de celui des huiles de palmiste ou de babassu:

2918

en fûts métalliques ou en citernes

100

12

2919

dans d'autres récipients

100

4

2998

• en fûts métalliques ou en citernes

100

12

2999

• dans d'autres récipients

100

4

ex 1514. Huiles de colza, de navette ou de moutarde et leurs fractions, non chimiquement modifiées

1090 - brutes

94

12

9091

• épurées

97

12

• prêtes à la consommation, même raffinées:

100

12

9099 - - dans d'autres récipients

100

4

ex 1515. Huile de lin et ses fractions, non chimiquement modifiées

1190 - brutes

94

12

1991

• épurées

97

12

1991

• • en fûts métalliques ou en citernes

100

12

1999 dans d'autres récipients

100

4

ex 1515. Huile de maïs et ses fractions, non chimique- ment modifiées

2190 - brutes

94

12

2991

• épurées

97

12

2991 - - en fûts métalliques ou en citernes

100

12

2999 - dans d'autres récipients

100

4

autres, même raffinées:

9091 - - en fûts métalliques ou en citernes

• prêtes à la consommation, même raffinées:

• prêtes à la consommation, même raffinées:

RO 1995

autres, même raffinées:

3016

RO 1995

Calcul des parts à affectation spéciale des droits de douane perçus sur les huiles et les graisses comestibles importées

Numéro du tarif douanier

Désignation de la marchandise

Rendement

resp. teneur en huile/

graisse

par 100 kg net

de marchandise (en %)

ex 1515. Huile de ricin et ses fractions, non chimique- ment modifiées

3091

• brutes

94

12

3091 - épurées

97

12

• prêtes à la consommation, même raffinées:

100

12

3099 - - dans d'autres récipients

100

4

ex 1515. Huile de tung (d'abrasin) et ses fractions, non chimiquement modifiées

4091

• brutes

94

12

4091 - épurées

97

12

• prêtes à la consommation, même raffinées:

100

12

4099 dans d'autres récipients

100

4

ex 1515. Huile de sésame et ses fractions, non chimique- ment modifiées

5091

• brutes

94

12

5091

• épurées

97

12

5091

• • en fûts métalliques ou en citernes

100

12

5099 dans d'autres récipients

100

4

ex 1515. Huile de jojoba et ses fractions, non chimique- ment modifiées

6091

• brutes

94

12

6091

• épurées

97

12

• prêtes à la consommation, même raffinées:

100

12

6099 - - dans d'autres récipients

100

4

ex 1515.

Autres huiles végétales et leurs fractions, non chimiquement modifiées

• huile de germes de céréales

9013 - brutes

92

12

9018 - épurées

97

12

• prêtes à la consommation, même raffinées:

100

12

9019 - dans d'autres récipients

100

4

autres

9098 - brutes

94

12

9098

épurées

97

12

• prêtes à la consommation, même raffinées:

100

12

9099 dans d'autres récipients

100

4

Tare moyenne à prendre en considération (en %)

3091 - - en fûts métalliques ou en citernes

4091 - - en fûts métalliques ou en citernes

• prêtes à la consommation, même raffinées:

6091 - - en fûts métalliques ou en citernes

9018 - en fûts métalliques ou en citernes

9098 - en fûts métalliques ou en citernes

3017

Calcul des parts à affectation spéciale des droits de douane perçus sur les huiles et les graisses comestibles importées

RO 1995

Numéro du tarif douanier

Désignation de la marchandise

Rendement

resp. teneur en huile/

graisse

par 100 kg net

de marchandise (en %)

IV

ex 1516. Graisses et huiles végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, inter- estérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées:

2091 - épurées

97

12

• prêtes à la consommation, même raffinées:

2091 - - en fûts métalliques ou en citernes

100

12

2099 - - dans d'autres récipients

100

4

V

Graisses et huiles animales pour l'alimentation humaine:

ex 1501.

Saindoux, autre graisse de porc, fondus, même pressés ou extraits à l'aide de solvants:

0018 - fondus - épurés:

94

12

0018 - - en fûts métalliques ou en citernes

100

12

0019 dans d'autres récipients

100

4

ex 1501. Graisses de volaille, fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants:

0028 - en fûts métalliques ou en citernes

100

12

0029 - dans d'autres récipients

100

4

ex 1502.

Graisses d'espèces bovines, de moutons ou de chèvres, brutes ou fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants:

94

12

0091 - - en fûts métalliques ou en citernes

100

12

0099 dans d'autres récipients

100

4

ex 1503. Stéarine solaire, huile de saindoux, oléostéarine, oléomargarine et huile de suif, non émulsion- nées, ni mélangées ni autrement préparées:

0091 - brutes - épurées:

94

12

0091 - - en fûts métalliques ou en citernes

100

12

0099 dans d'autres récipients

100

4

ex 1504. Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées: - huiles de foies de poissons et leurs fractions: 1098 - - en fûts métalliques ou en citernes

100

12

3018

Tare moyenne à prendre en considération (en %)

0091 - brutes ou fondues - épurées:

RO 1995

Calcul des parts à affectation spéciale des droits de douane perçus sur les huiles et les graisses comestibles importées

Numéro du tarif douanier

Désignation de la marchandise

Rendement

resp. teneur en huile/

graisse

par 100 kg net

de marchandise (en %)

1099 - - dans d'autres récipients - graisses et huiles de poissons et leurs fractions, autres que les huiles de foies:

100

4

2091 - - en fûts métalliques ou en citernes

100

12

2099 - - dans d'autres récipients

100

4

• graisses et huiles de mammifères marins et leurs fractions:

3091 - - en fûts métalliques ou en citernes

100

12

3099 - - dans d'autres récipients

100

4

ex 1506. Autres graisses et huiles animales et leurs frac- tions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées:

0091 - en fûts métalliques ou en citernes

100

12

0099 - dans d'autres récipients

100

4

ex 1516.

Graisses et huiles animales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, inter- estérifiées, réestérifiées ou élaidinisées, même raffinées, mais non autrement préparées:

1091 - épurées

97

12

• prêtes à la consommation, même raffinées:

1091 - - en fûts métalliques ou en citernes

100

12

1099 - - dans d'autres récipients

100

4

VI

Margarine, simili-saindoux et autres graisses ali- mentaires préparées:

ex 1517.

Margarine: mélanges ou préparations alimen- taires de graisses ou d'huiles animales ou végé- tales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses et huiles alimentaires et leurs fractions du nº 1516:

• margarine, à l'exclusion de la margarine li- quide, avec une teneur en graisse:

supérieure à 65% en poids:

80

12

1069 - dans d'autres récipients

80

4

• supérieure à 41% en poids, mais inférieure à 65% en poids:

65

12

1079 - dans d'autres récipients

65

4

• supérieure à 25% en poids, mais inférieure à 41% en poids:

3019

1061 - en fûts métalliques ou en citernes

1071 en fûts métalliques ou en citernes

Tare moyenne à prendre en considération (en %)

Calcul des parts à affectation spéciale des droits de douane perçus sur les huiles et les graisses comestibles importées

RO 1995

Numéro du tarif douanier

Désignation de la marchandise

Rendement

resp. teneur en huile/

Tare moyenne à prendre en considération (en %)

graisse par 100 kg net de marchandise (en %)

1081 - en fûts métalliques ou en citernes

41

12

égale ou inférieure à 25% en poids:

1089

• dans d'autres récipients

41

4

1091

en fûts métalliques ou en citernes

25

12

1099 - dans d'autres récipients

25

4

• autres, contenant des matières grasses du lait, avec une teneur en matières grasses du lait

• • supérieure à 10% en poids, mais égale ou inférieure à 15% en poids:

9061 - en fûts métalliques ou en citernes

100

12

9069

• dans d'autres récipients

100

4

supérieure à 5% en poids, mais égale ou inférieure à 10% en poids:

9071

• en fûts métalliques ou en citernes

100

12

9079

dans d'autres récipients

100

4

9081

• en fûts métalliques ou en citernes

100

12

9089 - dans d'autres récipients autres:

100

4

9091

• en fûts métalliques ou en citernes

100

12

9099

dans d'autres récipients

100

4

égale ou inférieure à 5% en poids:

N37646

3020

Ordonnance du DFEP sur des dispositions spéciales relatives à l'importation de certains fromages

du 8 juin 1995

Le Département fédéral de l'économie publique,

vu l'article 10, de l'ordonnance du 17 mai 19951) sur l'importation de lait et de produits laitiers ainsi que d'huiles et de graisses comestibles, arrête:

Article premier Attestations de sortie et certificats pour le fromage fondu 1 Les attestations de sortie et les certificats reconnus relatifs aux fromages fondus mentionnés à l'article 10, 1er et 2e alinéas, de l'ordonnance du 17 mai 1995 sur l'importation de lait et de produits laitiers ainsi que d'huiles et de graisses comestibles doivent indiquer:

a. le numéro de l'attestation ou du certificat;

b. le nom de l'office de délivrance;

c. la désignation de la marchandise et sa teneur en matières grasses;

d. les marques du colis;

c. le nom du vendeur ou de l'exportateur étranger;

f. le numéro et la date de la facture;

g. le cachet et la signature de l'office de délivrance.

2 Les attestations de sortie doivent comprendre une déclaration selon laquelle les mesures relatives à la formation des prix convenues avec le pays d'exportation sont applicables à la marchandise en question.

3 Les certificats reconnus relatifs aux fromages fondus doivent comprendre une déclaration selon laquelle les marchandises faisant l'objet du certificat, ainsi que tous les produits laitiers utilisés pour leur fabrication, ont été entièrement fabriqués ou obtenus dans le pays d'exportation.

4 Les attestations et certificats mentionnés aux 1er à 3ª alinéas doivent en outre contenir une confirmation de l'autorité douanière compétente du pays d'exporta- tion, attestant que la marchandise a quitté le pays en destination de la Suisse.

5 Le certificat d'origine prévu pour le roquefort à l'article 10, 3e alinéa, de l'ordonnance du 17 mai 1995 sur l'importation de lait et de produits laitiers ainsi que d'huiles et de graisses comestibles doit indiquer:

a. le titre «Certificat sanitaire et de qualité pour l'exportation de roquefort vers la Suisse»;

RS 916.355.120 1) RS 916.355.1; RO 1995 2079

1995 - 455

3021

Dispositions spéciales relatives à l'importation de certains fromages

RO 1995

b. le nom de l'exportateur français;

c. le nom du destinataire suisse;

d. le nombre et le type de colis;

e. les marques des colis;

f. le numéro du certificat d'origine;

g. lc poids brut;

h. le poids net;

i. le lieu et la date de délivrance;

k. le cachet et la signature de l'office de délivrance;

1. la confirmation de la direction des Services Vétérinaires de chaque départe- ment (France) attestant la qualité marchande impeccable de la marchandise faisant l'objet de l'envoi en question et confirmant que celle-ci est conforme à la description du roquefort au sens de la législation française relative au roquefort.

Art. 2 Services compétents

Les services énumérés ci-après sont réputés compétents pour la délivrance des attestations de sortie, des certificats reconnus relatifs aux fromages fondus et des certificats d'origine pour le roquefort:

a. attestations de sortie:

Allemagne: les postes douaniers de sortie compétents pour l'envoi en cause

Autriche: Agrarmarkt Austria (AMA), Vienne, ou ses filiales

Belgique: Office des contingents et licences, Bruxelles

Danemark: Veterinaerdirektoratet à Frederiksberg, Risskov ou Vejle Espagne: Dirección General de Comercio Exterior ou Centros de inspección de comercio exterior de Figueras, Valence, Bar- celone, Irún, La Corogne ou Madrid

Finlande: Staatliche Kontrollanstalt für milchwirtschaftliche Produk- te, Helsinki

France: Office National Interprofessionnel du Lait et des Produits Laitiers (ONILAIT), 2, rue Saint-Charles, Paris

Grande-Bretagne: Intervention Board for Agricultural Produce, Reading

Grèce: YDAGEP, Ministère de l'Agriculture, Archarnon 5, Athènes

Irlande: Department of Agriculture and Fisheries (Dairying Divi- sion), Dublin

Italie: ICE (Istituto per il Commercio Estero), Rome

Luxembourg:

Office des licences, Luxembourg

Pays-Bas: Produktshap vor Zuivel, Rijswijk

Portugal: Direcção General do Comércio, Avenida de República 79, Lisbonne

3022

Dispositions spéciales relatives à l'importation de certains fromages RO 1995

b. certificats reconnus relatifs aux fromages fondus:

France: Ministère de l'Agriculture, Direction des Services Vétéri- naires de chaque département

autres pays: comme les attestations de sortie (sauf l'Espagne)

c. certificats d'origine pour le roquefort:

France: Ministère de l'Agriculture, Direction des Services Vétéri- naires de chaque département

Art. 3 Abrogation du droit en vigueur

Sont abrogées:

a. l'ordonnance du DFEP du 14 novembre 19801) sur la perception du droit de douane supplémentaire sur les fromages à pâte mi-dure;

b. l'ordonnance du DFEP du 13 juillet 19732) concernant la perception d'un supplément de prix sur certains fromages fondus.

Art. 4 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1995.

8 juin 1995 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz

N37649

1. RO 1980 1909, 1985 9, 1988 1543, 1992 457, 1993 1886 2356

2. RO 1973 1145, 1980 1912, 1981 346, 1985 10, 1992 458, 1993 1887

3023

Ordonnance du DFEP concernant l'importation et la prise en charge de caséine acide

du 8 juin 1995

Le Département fédéral de l'économie publique

vu l'article 4, 3e alinéa, de l'ordonnance du 17 mai 19951) concernant l'importation et la prise en charge de caséine acide,

arrête:

Article premier

La proportion de prise en charge visée par l'article 4, 3e alinéa, de l'ordonnance du 17 mai 1995 concernant l'importation et la prise en charge de caséine acide est fixée à deux parts de marchandise indigène pour une part de marchandise importée.

Art. 2

1 L'ordonnance du DFEP du 17 juin 19852) concernant l'importation et la prise en charge de caséine acide est abrogée.

2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1995.

8 juin 1995 Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz

N37642

RS 916.355.31 1) RS 916.355.3; RO 1995 2088 2) RO 1986 893

3024

1995 - 454

Ordonnance du DFEP concernant les exceptions au régime du permis et à l'obligation d'estampillage lors de l'importation d'œufs (Ordonnance sur les dispositions d'exception, ODE)

Modification du 8 juin 1995

Le Département fédéral de l'économie publique arrête:

I

L'ordonnance du 15 avril 19921) sur les dispositions d'exception est modifiée comme suit:

Titre Ordonnance du DFEP concernant les exceptions à l'obligation d'estampillage lors de l'importation d'œufs

Section 1: Exceptions à l'obligation d'estampillage

Article premier

1 Les œufs non soumis au régime du permis général ainsi que les œufs à couver ne doivent pas être estampillés.

2 Les articles 2 à 6 s'appliquent à l'importation et à l'estampillage des œufs destinés à la transformation.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1995.

8 juin 1995

1

Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz

N37645

1. RS 916.371.1

1995 - 457

3025

Arrêté fédéral approuvant une convention de double imposition avec la Tunisie

du 15 décembre 1994

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 4 mai 19941), arrête:

Article premier

1 La Convention signée le 10 février 1994 entre la Confédération suisse et la République de Tunisie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités inter- nationaux.

Conseil des Etats, 21 septembre 1994 Le président: Jagmetti Le secrétaire: Lanz

Conseil national, 15 décembre 1994 Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard

N36740

1. FF 1994 II 1382

3026

1995 - 154

Texte original

Convention entre la Confédération suisse et la République tunisienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Conclue le 10 février 1994 Approuvée par l'Assemblée fédérale le 15 décembre 19941) Instruments de ratification échangés le 28 avril 1995 Entrée en vigueur le 28 avril 1995

Le Conseil fédéral suisse et

le Gouvernement de la République tunisienne,

désireux de conclure une Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu,

sont convenus des dispositions suivantes:

Article 1 Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Article 2 Impôts visés

1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des éléments du revenu y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:

a) en ce qui concerne la Suisse: les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total, produit du travail, revenus de la fortune, bénéfices industriels et com- merciaux, gains en capital et autres revenus); (ci-après désignés «impôt suisse»);

b) en ce qui concerne la Tunisie:

• l'impôt sur le revenu des personnes physiques;

• l'impôt sur les sociétés; (ci-après désignés «impôt tunisien»).

RS 0.672.975.81 1) RO 1995 3026

1995 - 155

3027

Doubles impositions

RO 1995

4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

5. La Convention ne s'applique pas à l'impôt fédéral anticipé perçu à la source sur les gains faits dans les loteries.

Article 3 Définitions générales

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente:

a) les expressions «un Etat contractant» et «l'autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, la Suisse ou la Tunisie;

b) le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;

c) le terme «Tunisie» désigne le territoire de la République tunisienne et les zones adjacentes aux eaux territoriales de la Tunisie sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la Tunisie peut exercer les droits relatifs au lit de la mer, au sous-sol marin et à leurs ressources naturelles;

d) le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;

e) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;

f) les expressions «entreprise d'un Etat contractant» et «entreprise de l'autre Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant;

g) le terme «nationaux» désigne toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat contractant et toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant;

h) l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contrac- tant;

i) l'expression «autorité compétente» désigne:

(i) en Suisse, le Directeur de l'Administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé;

(ii) en Tunisie, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé.

2. Pour l'application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les

3028

Doubles impositions

RO 1995

impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.

Article 4 Résident

1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contrac- tant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. L'expression «résident d'un Etat contractant» désigne également les sociétés de personnes ainsi que les associations en participation constituées ou organisées conformément au droit d'un Etat contractant.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:

a) cette personne est considérée comme un résident de l'Etat où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);

b) si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l'Etat où elle séjourne de façon habituelle;

c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident de l'Etat dont elle possède la nationalité;

d) si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l'Etat où son siège de direction effective est situé.

0

Article 5 Etablissement stable

1. Au sens de la présente Convention, l'expression «établissement stable» désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2. L'expression «établissement stable» comprend notamment:

a) un siège de direction;

b) une succursale;

c) un bureau;

d) une usine;

e) un atelier;

3029

Doubles impositions

RO 1995

f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles;

g) un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance y relatives, lorsque leur durée dépasse 183 jours.

3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on ne considère pas qu'il y a «établissement stable» si:

a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;

b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, de livraison ou d'exposition;

c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;

d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise;

e) une installation fixe d'affaires est utilisée à des fins de publicité pour l'entreprise;

f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;

g) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à f), à condition que l'activité d'en- semble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

4. Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre Etat contractant (autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant visé au paragraphe 6 ci-après) est considérée comme «établissement stable» dans le premier Etat:

a) si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs généraux qu'elle y exerce habituelle- ment lui permettant de négocier et de conclure des contrats pour l'entreprise ou pour le compte de l'entreprise;

b) si elle conserve habituellement dans le premier Etat un stock de marchan- dises sur lequel elle prélève régulièrement des marchandises aux fins de livraison pour l'entreprise ou pour le compte de l'entreprise.

5. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise d'assurance d'un Etat contractant est considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat contractant, à l'exception de ses activités de réassurance, si elle encaisse des primes sur le territoire de cet autre Etat ou y assure des risques locaux par l'intermédiaire d'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 ci-après.

AL

6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

3030

Doubles impositions

RO 1995

7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.

Article 6 Revenus immobiliers

1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation de biens immobiliers.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.

Article 7 Bénéfices des entreprises

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans ce Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.

3. Pour la détermination des bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses effectives de direction et les frais généraux réels d'ad-

3031

RO 1995

Doubles impositions

ministration ainsi exposés, soit dans l'Etat contractant où est situé cet établisse- ment soit ailleurs.

4. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices impu- tables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.

5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simple- ment acheté des marchandises pour l'entreprise.

6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

8. Les participations d'un associé aux bénéfices d'une entreprise constituée sous forme de société de personnes ou d'association en participation sont imposables dans l'Etat où ladite entreprise a un établissement stable.

Article 8 Navigation maritime et aérienne

1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'Etat contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitation du navire est un résident.

3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.

Article 9 Entreprises associées

1. Lorsque

a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que

b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direc- tion, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat contractant et d'une entreprise de l'autre Etat contractant,

et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations

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Doubles impositions

commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, les autorités com- pétentes des Etats contractants se consultent alors en vue de rechercher un accord sur l'élimination de la double imposition.

Article 10 Dividendes

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des dividendes. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette limitation.

Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéfi- ciaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effective- ment. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établisse-

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Doubles impositions

ment stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.

Article 11 Intérêts

1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des Etats contrac- tants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette limitation.

3. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéfi- ciaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou com- merciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

5. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établisse- ment stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.

6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

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Doubles impositions

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Article 12 Redevances

1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette limitation.

3. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunéra- tions de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ou pour des études techniques ou économiques liées à la communication de ces informations ou à leur mise en application.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéfi- ciaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

5. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivi- té locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a, dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel l'obligation de payer les redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable est situé.

6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'ap- pliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

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RO 1995

Doubles impositions

Article 13 Gains en capital

1. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont impo- sables dans cet autre Etat.

2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exer- cice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.

3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situe.

4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.

Article 14 Professions indépendantes

1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces revenus sont imposables dans l'autre Etat contractant dans les cas suivants:

a) Si l'intéressé dispose dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans l'autre Etat contractant ou,

b) Si son séjour dans l'autre Etat contractant s'étend sur une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant l'année fiscale; dans ce cas, ces revenus sont imposables dans cet autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils proviennent d'activités exercées dans cet autre Etat.

2. L'expression «professions libérales» comprend notamment les activités in- dépendantes d'ordre scientifique, littéraire, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

Article 15 Professions dépendantes

1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

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2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat contractant si:

a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de l'année fiscale considérée, et

b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas résident de l'autre Etat, et

c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.

3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire, ou d'un aéronef exploité en trafic international, sont imposables dans l'Etat contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

Article 16 Tantièmes

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance d'une société qui est un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

Article 17 Artistes et sportifs

1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.

2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.

3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas s'il est établi que ni l'artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées, ne participent directement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée audit paragraphe.

Article 18 Pensions

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.

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Article 19 Fonctions publiques

1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat, à cette subdivision ou à cette collectivité dans l'exercice de fonctions de caractère public ne sont impo- sables que dans cet Etat.

b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:

• possède la nationalité de cet Etat, ou

• n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.

• 1 7

2. Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, sont imposables dans cet Etat. Toutefois, ces pensions sont aussi imposables dans l'autre Etat contractant, si la personne physique est un résident de cet autre Etat.

3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.

Article 20 Etudiants et stagiaires

1. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.

2. Une personne physique qui est ou qui était auparavant un résident d'un Etat contractant et qui séjourne dans l'autre Etat contractant afin d'y poursuivre ses études, ses recherches ou sa formation ou afin d'y acquérir une expérience technique, professionnelle ou commerciale, est exonérée dans cet autre Etat contractant de l'impôt, durant une période ou des périodes n'excédant pas au total douze mois, pour des rémunérations au titre d'un emploi salarié dans cet autre Etat, à condition que cet emploi soit en relation directe avec ses études, ses recherches, sa formation ou son apprentissage et que les rémunérations provenant de cet emploi n'excèdent pas 6000 francs suisses ou leur équivalent en monnaie tunisienne au taux officiel du change.

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Doubles impositions

Article 21 Autres revenus

1. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.

Article 22 Elimination des doubles impositions

1. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière suivante:

a) Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Tunisie, la Suisse exempte de l'impôt ces revenus, sous réserve des dispositions du sous-paragraphe b, mais peut, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n'avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s'applique aux pensions visées au paragraphe 2 de l'article 19 qu'après justification de la taxation effective en Tunisic.

b) Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances qui, conformément aux dispositions des articles 10, 11 et 12 sont imposables en Tunisie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce dégrèvement consiste:

• en l'imputation de l'impôt payé en Tunisie conformément aux dispositions des articles 10, 11 et 12 sur l'impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt suisse, calculé avant l'imputation, correspondant aux revenus imposables en Tunisie, ou

• en une réduction forfaitaire de l'impôt suisse, calculée selon des normes préétablies, qui tient compte des principes généraux de dégrèvement énoncés à l'alinéa précédent, ou

• en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en question de l'impôt suisse, mais au moins en une déduction de l'impôt payé en Tunisie du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.

c) Lorsqu'un résident de Suisse reçoit des intérêts ou des redevances qui, conformément à la législation tunisienne en faveur de la promotion des investissements, sont exonérés de l'impôt tunisien, la Suisse accorde à ce résident, à sa demande, un dégrèvement d'un montant égal à 10 pour cent du

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montant brut des intérêts ou des redevances. Les dispositions du sous- paragraphe b) du présent paragraphe s'appliquent par analogie.

d) Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d'une société qui est un résident de Tunisie bénéficie, pour l'application de l'impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.

2. En ce qui concerne la Tunisie, la double imposition est évitée de la manière suivante:

a) Lorsqu'un résident de Tunisie reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention sont imposables en Suisse, la Tunisie déduit de l'impôt qu'elle perçoit sur les revenus du résident un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en Suisse.

b) Toutefois, la somme déduite dans l'un ou l'autre cas ne peut excéder la fraction de l'impôt sur le revenu calculé avant la déduction, correspondant selon le cas au revenu imposable dans l'autre Etat contractant.

Article 23 Non-discrimination

1. Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contrac- tant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat contractant se trouvant dans la même situation. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux nationaux qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.

3. A moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 6 de l'article 11 ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat.

4. Les dispositions du paragraphe 3 du présent article ne peuvent être inter- prétées comme obligeant l'un des Etats contractants à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.

5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à

3040

Doubles impositions

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aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.

6. Le terme «imposition» désigne dans le présent article les impôts visés à l'article 2 de la présente Convention.

Article 24 Procédure amiable

1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposi- tion non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépen- damment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 23, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat contractant en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention.

3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éviter la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer direc- tement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une Commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.

Article 25 Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires

1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d'accords particuliers.

2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, toute personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat contractant qui est situé dans l'autre Etat contractant ou dans un Etat tiers est considérée comme un résident de l'Etat accréditant, à condition:

3041

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Doubles impositions

a) que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l'impôt dans l'Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat; et b) qu'elle soit soumise dans l'Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu, que les résidents de cet Etat.

3. La présente Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l'un ou l'autre Etat contractant en matière d'impôts sur le revenu.

Article 26 Entrée en vigueur

1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Tunis aussitôt que possible.

2. La présente Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables:

a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non résidents ou portés à leur crédit à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle de l'échange des instruments de ratification; et

b) à l'égard des autres impôts, pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle de l'échange des instru- ments de ratification.

3. L'accord conclu le 3 avril 19701) entre le Conseil fédéral suisse et le Gouverne- ment de la République Tunisienne pour éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation des navires et aéronefs sera abrogé à la date de l'entrée en vigueur de la présente Convention.

Article 27 Dénonciation

1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Toutefois, chacun des Etats contractants pourra, moyennant un préavis minimum de six mois notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile.

2. Dans ce cas, ses dispositions s'appliqueront pour la dernière fois:

a) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payés à des non résidents ou portés à leur crédit au plus tard le 31 décembre de l'année de la dénonciation;

b) à l'égard des autres impôts pour toute année d'imposition prenant fin le 31 décembre de l'année de la dénonciation.

1. RO 1971 1742

3042

Doubles impositions

RO 1995

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respec- tifs, ont signé la présente Convention.

Fait à Tunis, le 10 février 1994, en double exemplaire, en langue française et en langue arabe, les deux textes faisant également foi.

Pour le Conseil fédéral suisse: Jean-Pascal Delamuraz

Pour le Gouvernement de la République tunisienne: Nouri Zorgati

N36740

(

3043

Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière

RS 0.784.405; RO 1989 1877

Champ d'application de la convention le 1er juillet 1995, complément1)

Etats parties

Ratification

Entrée en vigueur

Finlande 2)

18 août

1994

1er décembre

1994

France

21 octobre

1994

1er février

1995

Grande-Bretagne

Jersey

2 septembre 1994

1er janvier

1995

Guernesey

2 septembre 1994

1er janvier

1995

Norvège 2)

30 juillet

1993

1er novembre

1993

Turquie

21 janvier

1994

1er mai

1994

Réserves et déclarations

Finlande

Conformément à l'article 32, paragraphe 1, de la convention, la Finlande déclare qu'elle se réserve le droit de s'opposer à la retransmission sur son territoire, dans la seule mesure où elle n'est pas conforme à sa législation nationale, de services de programmes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées selon les règles prévues à l'article 15, paragraphe 2, de la présente convention.

Norvège

Conformément à l'article 32, paragraphe 1.a, le Gouvernement de la Norvège se réserve le droit de s'opposer à la retransmission de services de programmes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées non conforme à la législation interne norvégienne.

N37670

1. La présente publication complète celle qui figure au RO 1993 1077.

2. Réserves et déclarations, voir ci-après.

3044

1995 - 504

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AS-1995-26 vom 11.07.1995 (S. 2877-3044) RO-1995-26 du 11.07.1995 (p. 2877-3044) RU-1995-26 del 11.07.1995 (p. 2877-3044)

In

Amtliche Sammlung

Dans

Recueil officiel

In

Raccolta ufficiale

Jahr

1995

Année

Anno

Band

1995

Volume

Volume

Heft

26

Cahier

Numero

Datum

11.07.1995

Date

Data

Seite

2877-3044

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Ref. No

30 005 322

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