ordonnance

Recueil officiel des lois fédérales

Nº 4 31 janvier 1995

(

290 Avancement et mutations dans l'armée (OAMA)

469 Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base

471 Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI)

473 Redevances de route. Accord multilatéral

289

Ordonnance sur l'avancement et les mutations dans l'armée (OAMA)

du 24 août 1994

Le Conseil fédéral suisse,

vu les articles 3, 3e alinéa, 13, 17, 2e alinéa, 21 et 23, 1er alinéa, lettres c et d, ainsi que le 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 18 mars 19941) sur la réalisation de l'armée 95 (AFRA 95);

vu les articles 66, 2e alinéa, 67, 68, 2e alinéa, 71, 3e alinéa, et 147, 1er alinéa, de l'organisation militaire 2),

arrête:

Première partie: Dispositions générales Chapitre premier: Champ d'application et définitions

Article premier Objet

1 La présente ordonnance règle la promotion et les mutations des militaires.

2 Les prescriptions particulières fixées dans d'autres actes juridiques demeurent réservées, pour:

a. les militaires dans les actions de maintien de la paix de la Confédération;

b. les membres du Corps des instructeurs;

c. les membres de l'escadre de surveillance;

d. les membres du Corps des gardes-fortifications;

e. les sous-officiers de places d'armes du Service de la poste de campagne;

f. les membres du Service de la Croix-Rouge;

g. les membres des états-majors du Conseil fédéral.

3 Lorsque, dans la présente ordonnance, des formulations telles que «le militaire», «le candidat», «le commandant», «le supérieur», etc. sont utilisées, elles s'ap- pliquent tant aux militaires masculins que féminins.

4 La présente ordonnance est valable en cas de service actif tant que le Conseil fédéral ne prend pas d'autres dispositions.

Art. 2 Définitions et abréviations

Les termes et les abréviations utilisées sont définis dans l'appendice 1.

RS 512.51

1. RS 510.100; RO 1994 1622

2. RS 510.10

290

1994 - 478

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Chapitre 2: Qualification

Art. 3 Contenu

1 La qualification est l'appréciation militaire de la façon dont ceux qui ac- complissent du service exercent leur fonction.

2 Elle doit renseigner sur la personnalité des militaires devant être qualifiés, de même que sur leurs prestations et sur leurs aptitudes.

3 En outre, elle doit renseigner également sur l'aptitude des candidats à un grade supérieur ou à une nouvelle fonction à occuper la position prévue.

C

4 Sont qualifiés:

a. au moyen de notes: les recrues, les soldats, les appointés, les caporaux et les sergents;

b. par des mots:

les élèves fourriers et sergents-majors, les sous-officiers supérieurs, les élèves officiers, les officiers, de même que les candidats à un grade supérieur ou à une nouvelle fonction.

Art. 4 Application

Reçoivent une qualification:

a. dans les écoles, dans les stages de formation et dans les services pratiques: les élèves et les militaires qui accomplissent le service pratique;

b. dans les cours de répétition et dans les cours de reconversion qui, dans le courant d'une année, totalisent au minimum douze jours soldés:

1. les cadres ainsi que les soldats et les appointés qui occupent tempo- rairement une fonction de cadre,

2. les soldats et les appointés dont les prestations ne sont pas suffisantes;

c. dans les cours tactiques/techniques: les candidats à l'instruction pour un grade supérieur ou pour une nouvelle fonction.

Art. 5 Etablissement

La qualification est établie par le commandant ou le supérieur sous les ordres duquel le militaire concerné effectue du service; avant d'établir la qualification d'un spécialiste, il consulte les supérieurs techniques responsables.

Art. 6 Caractère définitif

1 Une qualification établie conformément à l'article 5 n'est plus modifiée.

2 La décision prise à la suite d'une plainte de service selon le règlement de service du 22 juin 19941) demeure réservée.

1. RS 510.107; RO 1995 170

291

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Art. 7 Communication

1 La qualification est notifiée personnellement à la personne qualifiée.

2 La qualification est communiquée oralement aux recrues; aux soldats elle est communiquée par écrit uniquement s'ils sont proposés comme appointés ou pour l'instruction menant au grade de caporal.

3 La qualification est remise par écrit aux cadres ainsi qu'aux soldats et aux appointés qui exercent temporairement une fonction de cadre, de même qu'aux soldats et aux appointés dont les prestations sont insuffisantes.

Art. 8 Acheminement

1 La qualification est communiquée:

a. aux organes chargés de l'administration;

b. aux organes qui tiennent les contrôles de corps;

c. aux organes qui tiennent les états de service des personnes qualifiées.

2 La procédure d'acheminement est régie par l'ordonnance du 29 octobre 19861) sur les contrôles militaires (OC PISA).

Art. 9 Forme et procédure

Le chef de l'instruction émet des directives relatives à la forme de la qualification de même qu'à la procédure.

Chapitre 3: Proposition en vue de l'instruction pour un grade supérieur ou pour une nouvelle fonction

Art. 10 Principe

1 Une proposition doit être faite pour toute instruction assortie d'une promotion ou de la prise en charge d'une nouvelle fonction.

2 La proposition est donnée lorsque:

a. le besoin est prouvé, et

b. le candidat est apte à exercer la nouvelle fonction et répond aux exigences.

3 La proposition ne donne pas un droit à être convoqué au service d'instruction.

4 Le chef de l'instruction émet des directives sur l'octroi de propositions.

Art. 11 Conditions

1 Le besoin est déterminé d'après les tableaux des effectifs réglementaires.

2 L'Etat-major du Groupement de l'Etat-major général fixe chaque année le besoin en relève pour les diverses fonctions de cadres.

1. RS 511.22

292

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

3 Est candidat celui qui est prévu par les supérieurs pour un grade supérieur ou pour une nouvelle fonction.

4 Lors de l'appréciation de l'aptitude d'un candidat, les supérieurs de service et techniques directs sont consultés.

5 La proposition est établie indépendamment du fait que le militaire est dispensé ou non du service actif.

Art. 12 Etablissement

1 En règle générale, les propositions pour un grade supérieur ou pour une nouvelle fonction sont remises à la fin du service, exceptionnellement hors d'un service également lorsqu'on dispose des éléments permettant de prendre une décision.

2 Les propositions sont remises:

a. dans les écoles de recrues et dans le service pratique dans une école de recrues:

1. par l'instructeur d'unité, en ce qui concerne l'instruction au grade de caporal,

2. par le commandant d'école, en ce qui concerne l'instruction aux grades de fourrier, de sergent-major et de lieutenant;

b. dans les autres écoles, dans les cours et dans les exercices: par le commandant ou par le supérieur sous les ordres duquel la personne à proposer accomplit son service;

c. dans le service d'instruction des formations:

1. par le commandant de la formation dans laquelle la personne à proposer est incorporée: pour l'instruction au grade de caporal,

2. par le commandant de bataillon ou du corps de troupe de même niveau: pour l'instruction au grade de sous-officier supérieur ou de lieutenant.

O

3 Les lieutenants qui accomplissent leur service pratique peuvent être désignés par les commandants d'école aux commandants des Grandes Unités dans lesquelles ces mêmes lieutenants sont incorporés, comme candidats possibles à la fonction de commandant de troupe.

4 La proposition pour l'instruction en vue du grade de capitaine est remise par le commandant du bataillon ou du corps de troupe de même niveau.

5 La proposition pour l'instruction en vue du grade de major est remise par le commandant du régiment ou du corps de troupe de même niveau.

6 Les propositions pour l'instruction ou pour la promotion aux grades de lieute- nant-colonel ou de colonel sont remises par le commandant de la Grande Unité; dans les troupes d'armée elles sont remises par le directeur responsable.

7 La proposition pour l'instruction en vue de la fonction d'officier de l'Etat-major général ou pour les officiers de l'Etat-major général est remise par le commandant

293

RO 1995

Avancement et mutations dans l'armée

du corps d'armée; dans le cas des troupes d'armée, elle est remise par le directeur responsable.

Art. 13 Octroi en cas de service d'instruction accompli en dehors de la formation d'incorporation

1 Tout commandant peut proposer pour l'instruction en vue de l'obtention d'un grade supérieur ou d'une nouvelle fonction des militaires qui effectuent du service sous ses ordres.

2 Il transmet sa proposition au commandant de la formation dans laquelle la personne à proposer est incorporée; ce commandant décide de la marche à suivre et de la transmission de la proposition.

Art. 14 Approbation

1 La proposition pour l'instruction en vue du grade de caporal est approuvée:

a. dans les écoles de recrues, par le commandant d'école;

b. dans le service d'instruction des formations, par le directeur responsable.

2 La proposition pour l'instruction en vue des grades de fourrier ou de sergent- major est approuvée, pendant le service pratique et pendant le service d'instruc- tion des formations, par le directeur responsable.

3 La proposition pour l'instruction en vue du grade d'adjudant sous-officier est approuvée par le commandant du régiment ou du corps de troupe de même niveau.

4 La proposition pour l'instruction en vue du grade de lieutenant est approuvée par le directeur responsable.

5 La proposition pour l'instruction en vue du grade de capitaine est approuvée:

a. pour l'instruction en vue du grade de commandant d'unité de troupe, par le commandant de la Grande Unité;

b. dans les autres cas, par le commandant de régiment ou du corps de troupe de même niveau; le commandant supérieur de la Grande Unité, dans le cas des formations indépendantes, et dans celui des troupes d'armée, le directeur responsable, désignent celui qui approuve la proposition.

6 La proposition pour l'instruction en vue du grade de major est approuvée par le commandant hiérarchiquement supérieur de la Grande Unité.

7 Les propositions pour l'instruction ou pour la promotion aux grades de lieute- nant-colonel ou de colonel sont approuvées par le commandant du corps d'armée; dans le cas des troupes d'armée, elles sont approuvées par le directeur respon- sable.

8 La proposition pour l'instruction en vue de la fonction d'officier de l'Etat-major général ou pour les officiers de l'Etat-major général est approuvée par le chef de l'Etat-major général.

294

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Art. 15 Communication

La proposition pour l'instruction pour un grade supérieur est communiquée personnellement à la personne proposée, en règle générale en même temps que la qualification selon l'article 7 et selon la même procédure.

Art. 16 Annulation d'une proposition

1 Le commandant ou le directeur annule une proposition qu'il ne peut approuver ou maintenir.

2 L'annulation est notifiée par écrit à la personne concernée avec un bref exposé des motifs. Les commandants hiérarchiquement supérieurs et les autorités mili- taires chargées de l'administration en sont informés par écrit.

Art. 17 Contrôles

Les organes auxquels ressortissent les convocations aux services d'instruction (art. 32 et 38 à 41) tiennent un contrôle des propositions pour l'instruction pour un grade supérieur ou pour une nouvelle fonction.

Chapitre 4: Promotion, généralités

Section 1: Services à accomplir

Art. 18 Services d'instruction comme condition pour un grade supérieur ou pour une nouvelle fonction

1 Les services d'instruction qui doivent être accomplis pour un avancement ou pour la prise en charge d'une nouvelle fonction ne sont accomplis qu'une fois.

2 Le service pratique est accompli conformément aux directives de l'office fédéral qui est responsable pour l'instruction du militaire en question ou pour le contenu didactique et l'accomplissement du service pratique.

O

3 L'ordonnance du 24 août 19941) sur l'accomplissement des services d'instruction (OASI) précise quand un service d'instruction pour un grade supérieur ou pour une nouvelle fonction effectué en partie seulement est considéré comme ac- compli.

4 Les services d'instruction des formations considérés comme accomplis selon l'appendice 3, 1re section, OASI, comptent pour l'avancement comme 19, douze, cinq ou quatre jours dans le nombre total de jours de service d'instruction des formations exigés dans les appendices de la présente ordonnance.

Art. 19 Service d'instruction des formations

1 Le service d'instruction des formations exécuté conformément à la présente ordonnance comprend les cours préparatoires de cadres, les cours de répétition,

1. RS 512.22; RO 1994 2951

295

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

les cours tactiques/techniques, ainsi que les cours d'entraînement selon l'article 10 de l'AFRA 95, mais pas les jours consacrés aux reconnaissances.

2 Les exercices d'état-major et les cours d'état-major sont imputés au nombre de jours de service d'instruction des formations exigés dans les appendices de la présente ordonnance.

3 Sauf dispositions contraires fixées dans la présente ordonnance, une partie du service d'instruction des formations exigé pour un avancement peut être rempla- cée par d'autres services soldés et imputables de même durée dans la mesure indiquée ci-après:

a. 26 jours au plus, lorsque la période exigée peut aller jusqu'à 54 jours;

b. 52 jours au plus, lorsque la période exigée peut aller de 55 jusqu'à 98 jours;

7

c. 78 jours au plus, lorsque la période exigée peut aller de 99 jusqu'à 124 jours.

Art. 20 Mise en compte d'activités militaires à l'étranger

Sont réputés accomplis en vue d'une promotion les services d'instruction des formations qui n'ont pu l'être par suite:

a. de stage militaire à l'étranger;

b. de participation à des missions militaires à l'étranger;

c. de l'exercice des fonctions d'attaché de défense ou de remplaçant de l'attaché de défense.

Art. 21 Corps des instructeurs, escadre de surveillance et Corps des gardes-fortifications

1 Les membres du Corps des instructeurs, de l'escadre de surveillance et du Corps des gardes-fortifications doivent remplir les conditions prescrites dans la présente ordonnance pour des promotions à des commandements et à des fonctions de l'armée.

2 S'ils ont été promus selon les dispositions applicables au Corps des instructeurs, à l'escadre de surveillance ou au Corps des gardes-fortifications, ils peuvent assumer un commandement ou une fonction dans l'armée uniquement s'ils ont rempli les conditions de la présente ordonnance et accompli les services d'instruc- tion et, au besoin, le service pratique qui sont exigés pour l'exercice du com- mandement en question ou pour la fonction prévue.

3 S'ils ont enseigné des blocs d'instruction dans des services d'instruction pour un grade supérieur ou pour une nouvelle fonction, ils ne doivent pas accomplir ces blocs d'instruction pour une promotion ou pour la prise en charge d'une fonction.

4 En vue d'une promotion, le directeur de l'office fédéral dont dépendent les membres du Corps des instructeurs et le directeur hiérarchiquement supérieur des membres du Corps des gardes-fortifications peuvent assimiler au plus à 26 jours de service d'instruction des formations, une année d'enseignement comme personnel enseignant ou une année de service dans le Corps des gardes-fortifications.

296

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

5 Le directeur auquel des membres de l'escadre de surveillance sont subordonnés peut assimiler au plus à 40 jours d'instruction des formations, une année de service dans l'escadre de surveillance.

6 L'assentiment du chef de l'instruction et du commandant de la Grande Unité hiérarchiquement supérieur est nécessaire pour la promotion au grade de major et pour la promotion d'officiers supérieurs; s'il s'agit de troupes d'armée, l'assentiment du directeur concerné est requis.

7 Pour chaque grade, seuls 52 jours de service d'instruction des formations, 80 pour les membres de l'escadre de surveillance, peuvent être remplacés par un enseignement comme membre du Corps des instructeurs ou par du service dans l'escadre de surveillance ou dans le Corps des gardes-fortifications.

0

Section 2: Promotion

Art. 22 Principe

1 En règle générale, les militaires peuvent être promus uniquement lorsque:

a. le besoin est prouvé par la nécessité d'occuper un commandement ou une fonction selon les tableaux des effectifs réglementaires relatifs à la prise en charge d'un commandement ou d'une fonction ou conformément à la présente ordonnance, et

b. le candidat est en mesure d'exercer un commandement ou une fonction, est capable et remplit les conditions spécifiques exigées selon les appendices 2 à 29.

2 En outre, les autres dispositions concernant l'organisation de l'armée ainsi que celles de la présente ordonnance sont déterminantes pour définir le besoin.

3 Au cas où aucun grade n'est prescrit selon le tableau des effectifs réglementaires, la promotion d'officier subalterne aux grades de capitaine, d'officier de l'Etat- major général ou d'officier des chemins de fer est admissible jusqu'au grade de lieutenant-colonel.

4 Pour le commandement d'une unité de troupe ad intérim et pour l'accomplisse- ment du service pratique, le grade de premier-lieutenant est conféré aux futurs commandants d'unité de troupe ayant le grade de lieutenant.

Art. 23 Certificat de capacité

Un certificat de capacité, confirmant également que le candidat remplit toutes les conditions, est requis pour toute promotion.

Art. 24 Exceptions

1 Dans des cas particuliers, une promotion peut être accordée à ceux qui ne remplissent pas toutes les conditions. Sont responsables pour de tels cas:

a. l'OFADJ, pour les promotions au grade d'appointé et aux grades de sous-officiers;

297

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

b. le DMF sur l'avis de l'OFADJ pour les promotions aux grades d'officiers jusqu'à celui de colonel y compris, à l'exclusion des commandants avec les grades de lieutenant-colonel ou de colonel;

c. le Conseil fédéral, sur l'avis du DMF pour les commandants avec les grades de lieutenant-colonel ou de colonel.

2 Les lieutenants incorporés âgés de 30 ans révolus et ayant servi trois ans comme officier, sont promus au grade de premier-lieutenant sans avoir à remplir les conditions exigées pour cette promotion; sont exceptés les lieutenants dont la situation militaire ou la situation relative à la taxe d'exemption du service militaire n'est pas réglée. Les articles 26 et 27 sont réservés.

Art. 25 Année de fonction

1 Est considérée comme année de fonction l'année civile entière pendant laquelle un militaire a exercé un commandement ou une fonction selon les tableaux des effectifs réglementaires, ad intérim ou avec le grade correspondant.

2 Lorsqu'un commandement ou une fonction est pris au cours d'une année civile, et que les personnes concernées exercent le nouveau commandement ou la nouvelle fonction l'année même en accomplissant le service d'instruction, cette année compte également comme année de fonction entière.

Art. 26 Ajournement

1 La promotion d'un candidat contre lequel une procédure pénale est ouverte est ajournée.

2 Lorsqu'il y a acquittement ou condamnation à une amende ou à des arrêts, la promotion a lieu rétroactivement à la date prévue initialement.

Art. 27 Militaires condamnés

1 Celui qui a été condamné pour crime ou délit à une peine privative de liberté ne peut être autorisé à faire le service d'instruction pour un grade supérieur que lorsque:

a. la peine a été radiée du casier judiciaire ou la période probatoire est écoulée; ou

b. l'OFADJ donne son accord.

2 La personne condamnée peut être promue uniquement avec l'assentiment de l'OFADJ.

Art. 28 Notification

La promotion est notifiée au militaire par l'inscription dans le livret de service.

Art. 29 Inscription dans le livret de service et communication

1 La promotion est inscrite dans le livret de service et communiquée conformé- ment aux dispositions sur les contrôles militaires.

298

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

2 Les promotions des sous-officiers supérieurs et des officiers sont en outre communiquées à l'OFADJ par le système d'information personnel de l'armée (PISA).

Art. 30 Acte de promotion

1 Celui qui est promu reçoit un acte de promotion.

2 L'acte de promotion mentionne la date de la promotion, le grade et, en cas de promotion jusqu'au grade de colonel inclus, l'arme ou le service auxiliaire.

3 L'acte de promotion est remis:

a. aux appointés, sous-officiers et sous-officiers supérieurs, par le service qui établit le certificat de capacité (art. 33);

b. aux officiers, par l'autorité responsable de la promotion (art. 45).

4 Aucun acte de promotion n'est remis aux futurs commandants d'unités de troupe auxquels le grade de premier-lieutenant est octroyé pour la prise en charge d'un commandement ad intérim ou pour l'accomplissement du service pratique.

Art. 31 Promotions illégales

1 Si une promotion est contraire aux dispositions de l'AFRA 95, de l'organisation militaire, de l'organisation de l'armée ou à la présente ordonnance, elle peut être annulée.

2 Sont compétents pour annuler une promotion:

a. pour les appointés, les sous-officiers et les officiers jusqu'au grade de colonel y compris, à l'exclusion des commandants avec le grade de lieutenant-colonel et de colonel: le DMF sur l'avis de l'OFADJ;

b. pour les commandants avec le grade de lieutenant-colonel et de colonel: le Conseil fédéral sur l'avis du DMF.

0 Deuxième partie:

Instruction pour un grade supérieur ou pour une nouvelle fonction et modalités de la promotion

Chapitre premier: Appointés et sous-officiers Section 1: Généralités

Art. 32 Convocation à l'école de sous-officiers, de fourriers et de sergents- majors ainsi qu'aux stages de formation pour sous-officiers supérieurs

1 La décision de convoquer à l'école de sous-officiers, de fourriers et de sergents- majors ainsi qu'aux stages de formation pour sous-officiers supérieurs est du ressort:

a. des autorités militaires cantonales pour les soldats, appointés et sous- officiers cantonaux;

299

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

b. de l'office fédéral chargé de l'administration pour les soldats, appointés et sous-officiers fédéraux.

2 Les soldats et appointés devant recevoir la formation de caporal du Service de la poste de campagne ne peuvent être convoqués à une école de sous-officiers qu'avec l'assentiment du directeur de la poste de campagne.

Art. 33 Certificat de capacité

1 Le certificat de capacité pour la promotion aux grades d'appointé ou de sous-officier est établi dans le service d'instruction accompli en dernier lieu pour la promotion:

a. dans les écoles, stages de formation et service pratique:

par le commandant sous les ordres duquel le candidat accomplit le service d'instruction;

b. dans les autres services: par le commandant de la formation ou le président du tribunal militaire dans laquelle ou dans lequel le candidat est incorporé.

2 Le certificat de capacité est établi en outre:

a. pour les membres du Corps des instructeurs:

par le directeur de l'office fédéral dont relève le candidat, en sa qualité d'instructeur;

b. pour les maréchaux-ferrants:

par le chef du Service vétérinaire de l'armée;

c. pour les membres de l'Etat-major presse et radio:

par le Département fédéral de justice et police;

d. pour les membres de l'Etat-major de la centrale nationale d'alarme: par le Département fédéral de l'intérieur;

e. pour les membres de l'Etat-major de la Chancellerie fédérale: par le chancelier de la Confédération;

f. pour les membres du Corps des gardes-fortifications: par le commandant dudit corps.

Art. 34 Assentiment des autorités militaires

1 Il faut soumettre à temps pour approbation à l'autorité militaire qui tient les contrôles de corps:

a. les projets de promotion aux grades d'appointé ou de sergent;

b. les projets de convocation de fourriers ou de sergents-majors aux services d'instruction en vue de la promotion au grade d'adjudant sous-officier.

2 L'autorité militaire qui tient les contrôles de corps interdit la promotion ou la convocation au service d'instruction pour un grade supérieur lorsque le besoin n'est pas démontré et que les autres conditions ne sont pas remplies ou lorsque le candidat est poursuivi pénalement ou est condamné et qu'aucune exception selon l'article 27 ne peut être accordée.

300

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

3 En cas de promotion aux grades d'appointé ou de sergent, l'autorité militaire qui tient les contrôles de corps consulte le directeur responsable lorsqu'il s'agit de militaires qui, en vertu de l'article 18, 3e alinéa, de l'AFRA 95, sont affectés par la Confédération aux formations cantonales ou qui ne sont pas incorporés dans leur arme ou dans leur service auxiliaire.

4 Elle transmet à l'office fédéral chargé de l'administration, pour décision, selon l'article 32, 1er alinéa, les demandes de convocation au service d'instruction pour un grade supérieur qu'elle ne doit pas refuser en vertu du 2e alinéa.

5 Lorsqu'il s'agit de candidats du Service de la poste de campagne, l'assentiment écrit du directeur de la poste de campagne est requis.

C 6 Les prescriptions s'appliquant aux soldats et aux sous-officiers instruits et promus dans des stages de formation particuliers ou dans un service pratique demeurent réservées.

Art. 35 Promotion, compétence

1 La promotion aux grades d'appointé, de caporal, de sergent, de fourrier ou de sergent-major est de la compétence de celui qui établit le certificat de capacité (art. 33).

2 Les adjudants sous-officiers sont promus par le commandant de la formation dans laquelle ils sont incorporés après la promotion.

Art. 36 Moment de la promotion

1 La promotion aux grades d'appointé ou de sous-officier a lieu à la fin du dernier service devant être accompli pour la promotion, compte tenu du certificat de capacité.

2 Elle est effective le jour qui suit le licenciement; l'inscription dans le livret de service et dans les contrôles porte la date de ce jour-là.

3 Les insignes du nouveau grade peuvent être portés au plus tôt la veille du licenciement.

4 Lorsque les années de fonction sont incomplètes et constituent la dernière condition à remplir pour la promotion, les sous-officiers supérieurs sont promus le 1er janvier de l'année suivante après avoir satisfait à cette condition.

Section 2: Conditions spécifiques

Art. 37

1 Toutes les conditions requises dans les appendices 2 à 28 doivent être remplies pour que la promotion aux grades d'appointé, de caporal, de sergent, de fourrier, de sergent-major ou d'adjudant sous-officier puisse avoir lieu.

2 Le nombre d'années de fonction et de jours de service d'instruction des formations mentionnés aux appendices sont des exigences minimales.

301

RO 1995

Avancement et mutations dans l'armée

3 Les appointés et les sous-officiers qui sont transférés de formations avec des cours de répétition bisannuels à des formations avec des cours de répétition annuels ou inversement, accomplissent pour une promotion le nombre de jours de service d'instruction des formations faisant leur cours chaque année.

Chapitre 2: Officiers Section 1: Généralités

Art. 38 Convocation à l'école d'officiers

Le directeur de l'office dont relève le candidat au grade de lieutenant en raison de son appartenance décide de la convocation de celui-ci à l'école d'officiers.

Art. 39 Convocation aux écoles, aux stages de formation et au service pratique des offices fédéraux

Le directeur responsable décide de la convocation aux écoles, aux stages de formation et aux services pratiques des offices fédéraux après entente avec le commandant de la Grande Unité.

Art. 40 Convocation aux stages de formation d'état-major et de commandement I

1 La convocation aux stages de formation I est décidée:

a. pour le stage de formation de commandement I: par le directeur responsable, après entente avec:

1. le commandant de la Grande Unité,

2. l'OFADJ;

b. pour le stage de formation d'état-major I:

par le directeur responsable, après entente avec:

1. le commandant de la Grande Unité,

2. le commandant de l'école d'état-major et de commandants,

3. l'OFADJ.

2 Lorsqu'un officier a fait un autre stage de formation I que celui exigé pour le commandement ou la fonction, il ne doit accomplir dans le stage de formation exigé que les blocs d'instruction qui ne sont pas compris dans le stage de formation accompli.

Art. 41 Convocation aux stages de formation d'état-major et de commandement II, III et IV

1 Le commandant du corps d'armée ou des troupes d'aviation et de défense contre avions, le directeur responsable s'il s'agit de troupes d'armée, demandent la convocation aux stages de formation II et III.

302

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

2 La convocation est décidée:

a. pour les stages de formation de commandement II et les stages de forma- tion d'état-major II et III:

par le directeur responsable, après entente avec:

1. celui qui fait la proposition,

2. le .commandant de l'école d'état-major et de commandants,

3. l'OFADJ;

b. pour le stage de formation de commandement III:

pour les officiers de l'état-major général, par le chef de l'état-major général et pour les autres officiers, par le chef de l'instruction, après entente avec:

1. celui qui fait la proposition,

2. le directeur responsable,

3. l'OFADJ;

c. pour le stage de formation de commandement IV:

par la commission de défense militaire après entente avec le commandant de l'école d'état-major et de commandants.

3 L'autorisation du chef de l'instruction est exigée pour les stages de formation de commandement II et les stages de formation d'état-major III; elle est demandée par le commandant de l'école d'état-major et de commandants.

4 Lorsqu'un officier a fait un autre stage de formation II ou III que celui qui est requis pour le commandement ou la fonction, il ne doit accomplir dans le stage de formation exigé que les blocs d'instruction qui ne sont pas compris dans le stage de formation qu'il a terminé.

Art. 42 Demande de promotion

1 Demandent la promotion:

a. au grade de lieutenant:

le commandant de l'école d'officiers;

b. aux grades de premier-lieutenant, de capitaine ou de major ainsi que de lieutenant-colonel ou de colonel à l'exclusion des commandants: le commandant de la Grande Unité, s'il s'agit de troupes d'armée, le directeur responsable;

c. comme commandants aux grades de lieutenant-colonel ou de colonel: la commission de défense militaire, en se fondant sur la proposition du commandant de la Grande Unité ou du directeur responsable, s'il s'agit de . troupes d'armée;

d. aux grades de brigadier, de divisionnaire ou de commandant de corps: la commission de défense militaire.

2 En outre, la promotion des officiers est demandée:

a. pour l'Etat-major presse et radio:

par le Département fédéral de justice et police;

b. pour l'Etat-major de la centrale nationale d'alarme: par le Département fédéral de l'intérieur;

303

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

c. pour l'Etat-major de la Chancellerie fédérale: par le chancelier de la Confédération.

3 Le directeur concerné demande la promotion des militaires qui doivent être promus en leur qualité de personnel de l'administration militaire selon l'article 53.

4 La demande ou la proposition de promotion mentionne les services d'instruction que le candidat est tenu d'accomplir en vue de sa promotion et contient le certificat de capacité.

5 Aucune demande n'est faite pour l'octroi du grade de premier-lieutenant aux futurs commandants d'unité pour le commandement d'une unité de troupe ad intérim ou pour l'accomplissement du service pratique.

Art. 43 Etablissement du certificat de capacité

1 Le certificat de capacité en vue de la promotion est établi:

a. pour les grades de lieutenant, de premier-lieutenant ou de capitaine: par le directeur responsable;

b. pour le grade de major, de même que pour les grades de lieutenant-colonel ou de colonel qui ne sont pas commandants:

par le commandant du corps d'armée ou des troupes d'aviation et de défense contre avions, par le directeur responsable, pour les troupes d'armée;

c. pour les commandants avec les grades de lieutenant-colonel ou de colonel ainsi que pour les grades de brigadier, de divisionnaire ou de commandant de corps: par la commission de défense militaire.

2 Aucun certificat de capacité n'est établi pour la remise du grade de premier- lieutenant en qualité de futur commandant d'unité de troupe en vue d'assumer le commandement ad intérim d'une unité de troupe ou pour accomplir le service pratique.

Art. 44 Acheminement des demandes de promotion avec certificat de capacité

La demande de promotion avec le certificat de capacité est transmise à l'organe responsable pour prononcer la promotion.

Art. 45 Promotion

Sont responsables pour la promotion:

a. des officiers cantonaux: les autorités militaires cantonales;

b. des officiers fédéraux:

1. aux grades de lieutenant ou de premier-lieutenant: le directeur responsable,

2. aux grades de capitaine ou de major ainsi qu'à ceux de lieutenant- colonel ou de colonel à l'exclusion des commandants: le DMF,

304

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

3. aux grades de lieutenant-colonel ou de colonel comme commandant, de même que pour les officiers généraux: le Conseil fédéral.

2 L'autorité militaire cantonale ou le directeur compétent selon le 1er alinéa a également la compétence de conférer le grade de premier-lieutenant aux futurs commandants d'unité de troupe pour le commandement d'une unité de troupe ad intérim ou pour l'accomplissement du service pratique.

Art. 46 Moment de la promotion

1 La promotion au grade de lieutenant a lieu à la fin de l'école d'officiers.

2 La promotion au grade de premier-lieutenant a lieu au 1er janvier.

3 Le grade de premier-lieutenant est octroyé aux lieutenants qui deviendront des commandants d'unité de troupe:

a. au moment de la remise du commandement ad intérim;

b. après l'accomplissement du stage de formation de commandement I ou au plus tard avant l'entrée au service pratique.

4 La promotion aux grades de capitaine ou de major, de même qu'aux grades de lieutenant-colonel ou de colonel à l'exclusion des commandants a lieu, dans la règle, le 1er janvier; elle peut aussi avoir lieu au cours de l'année lors de la nomination au grade d'officier de l'Etat-major général ou lorsque les candidats accomplissent dans l'année en question encore un service prescrit d'instruction des formations en y exerçant le commandement ou la fonction qui leur a été nouvellement confiée, mais au plus tôt le lendemain du jour de licenciement indiqué dans la convocation au dernier service d'instruction requis pour un grade supérieur.

5 La promotion aux grades de lieutenant-colonel ou de colonel avec fonction de commandant a lieu le 1er janvier ou le 1er juillet.

6 Les brigadiers, divisionnaires ou commandants de corps sont promus selon les besoins.

Section 2: Conditions spécifiques

Art. 47 Renvoi aux conditions de promotion

1 Les conditions spécifiques mentionnées aux appendices 2 à 28 doivent être remplies pour les promotions aux grades d'officier, de lieutenant à colonel.

2 Le nombre d'années de fonction et de jours de service d'instruction des formations imposés dans les appendices constituent des exigences minimales.

3 Les officiers des formations qui effectuent des cours de répétition bisannuels et qui sont incorporés dans des formations avec des cours de répétition annuels ou inversement, accomplissent pour une promotion le nombre de jours de service d'instruction des formations faisant des cours de répétition annuels.

305

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

4 Les conditions spécifiques mentionnées à l'appendice 29 tiennent lieu de règles fondamentales pour les futurs commandants de corps de troupe en ce qui concerne la prise en charge du commandement en vue de la promotion.

Art. 48 Imputation d'autres services d'instruction

Lorsque des services d'instruction qui ne sont pas des services d'instruction des formations sont accomplis sur la base de l'ordonnance du 31 août 19941) sur les services d'instruction dans le cadre d'un service d'instruction des formations, ils sont réputés comme accomplis en vue d'une promotion ou pour l'exercice d'une nouvelle fonction.

Art. 49 Officiers des états-majors et de la réserve de personnel

1 Les officiers des états-majors doivent remplir, pour la promotion, les conditions requises de leur arme ou de leur service auxiliaire ou celles correspondant à leur fonction.

2 Les conditions spécifiques mentionnées aux appendices 25 à 28 demeurent réservées pour les officiers:

a. des états-majors du Conseil fédéral;

b. de l'état-major de l'armée;

c. de l'état-major des régiments de corps d'armée, des bataillons d'état- major et des compagnies d'état-major des Grandes Unités;

d. de la réserve de personnel.

3 Les officiers de l'Etat-major général doivent remplir les conditions spécifiques requises pour les officiers d'Etat-major général, même lorsqu'ils ont été détachés dans une arme ou dans un service auxiliaire pour exercer un commandement.

4 En outre, les conditions spécifiques de l'article 50 concernant les officiers généraux demeurent réservées.

Art. 50 Officiers généraux

1 Les conditions spécifiques requises pour la promotion aux grades de brigadier, de divisionnaire et de commandant de corps sont les suivantes:

a. être lieutenant-colonel ou colonel pour être promu brigadier;

b. être colonel ou brigadier pour être promu divisionnaire;

c. être brigadier ou divisionnaire pour être promu commandant de corps.

2 Pour être promus aux grades de brigadier et de divisionnaire, les officiers doivent avoir exercé la fonction d'un colonel au moins une année ad intérim ou avec le grade de colonel.

1. RS 512.21; RO 1994 2907

306

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Art. 51 Engagement civil dans des campagnes de secours de la Croix-Rouge suisse et de la Croix-Rouge internationale

1 Dans des cas particuliers, l'activité civile des officiers des troupes sanitaires qui se mettent à la disposition de la Croix-Rouge internationale ou de la Croix-Rouge · suisse lors de campagnes de secours à l'étranger peut être comptée partiellement ou entièrement comme stage de formation technique ou comme service pratique requis pour l'avancement, si elle leur permet d'acquérir des connaissances et une expérience profitables à l'exercice de leur activité militaire.

2 Dans chaque cas, l'activité mentionnée au 1er alinéa ne peut être prise en compte pour l'accomplissement de l'obligation de service militaire qu'avec l'assentiment de l'OFADJ.

Art. 52 Justice militaire

Pour les officiers de la justice militaire, chaque année d'incorporation dans une fonction du service auxiliaire de la justice militaire est imputée à raison de 26 jours de service d'instruction des formations.

Art. 53 Personnel de l'administration militaire

1 Les officiers qui font partie du personnel de l'administration militaire fédérale ou d'une administration militaire cantonale et qui doivent exercer régulièrement leur fonction en uniforme peuvent être promus au prochain grade supérieur, après huit ans de fonction dans le grade qu'ils revêtent lorsque leur fonction dans l'administration militaire l'exige.

2 L'officier promu une première fois selon les dispositions du 1er alinéa peut l'être une seconde fois, au plus tôt après six autres années, lorsque son grade militaire est manifestement inférieur à sa fonction dans l'administration.

3 Une promotion selon le présent article au grade de capitaine ne peut avoir lieu qu'après 30 ans révolus, au grade de major après 38 ans révolus.

4 Les commandants d'arrondissement ainsi que les chefs d'exploitation et les intendants des arsenaux, des parcs des automobiles de l'armée, des places d'armes, du magasin d'armée, d'installations de soutien des carburants et du dépôt fédéral de munitions ne peuvent être promus selon le présent article que jusqu'au grade de lieutenant-colonel.

5 Les officiers promus conformément au présent article ne peuvent plus l'être en vertu d'une autre disposition de la présente ordonnance; ils sont incorporés dans la réserve de personnel et ne sont plus convoqués à des services d'instruction.

6 La promotion en vertu du présent article ne peut avoir lieu qu'avec l'assentiment écrit du DMF.

Art. 54 Attachés de défense; remplaçants

1 Les futurs attachés de défense de même que leurs remplaçants peuvent être provisoirement promus pour la durée de l'exercice de leur charge au grade exigé

307

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

pour cette charge, s'ils n'ont pas le grade requis et ne peuvent l'obtenir par la voie ordinaire dans un délai utile; le chef de l'Etat-major général règle l'instruction.

2 Lorsqu'ils remettent leur charge, ils revêtent de nouveau leur grade originel.

Troisième partie: Mutations sans promotion Chapitre premier: Incorporation et transfert en général

Art. 55

1 Les incorporations et transferts des militaires sont régis par les dispositions de l'AFRA 95, de l'arrêté fédéral du 18 mars 19941) sur la réalisation de l'organisa- tion de l'armée 95 (AOA 95) et de l'organisation militaire et par leurs dispositions d'exécution ainsi que par les dispositions sur les contrôles militaires et par celles de la présente ordonnance.

2 Les conditions détaillées figurent en outre dans les appendices 2 à 28.

Chapitre 2: Incorporation et transfert des officiers

Section 1: Période de nouvelles incorporations et de transferts

Art. 56

1 Les nouvelles incorporations et les transferts d'officiers n'ont lieu, dans la règle, que les 1er janvier et 1er juillet.

2 Les nouvelles incorporations de capitaines et de majors de même que celles de lieutenants-colonels et de colonels à l'exclusion des commandants peuvent également avoir lieu à d'autres dates lorsqu'elles sont impératives.

Section 2: Conditions particulières

Art. 57 Prise en charge d'un nouveau commandement ou d'une nouvelle fonction

1 Les sous-officiers et les officiers ne peuvent prendre en charge un nouveau commandement ou une nouvelle fonction que s'ils ont accompli les services d'instruction et le service pratique exigés; les articles 61 et 65 demeurent réservés.

2 S'ils ont accompli d'autres stages de formation que ceux qui sont exigés pour le nouveau commandement ou pour la nouvelle fonction, ils ne doivent accomplir dans les stages requis que les blocs qui ne faisaient pas l'objet de la formation reçue.

3 Les 1er et 2e alinéas sont également applicables pour les sous-officiers et les officiers qui possèdent déjà le grade fixé pour le commandement ou la fonction dans le tableau des effectifs réglementaires.

1. RS 513.1; RO 1994 1629

308

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

4 La prise en charge de commandement ou de fonction ad intérim ou en représentation ainsi que les conditions particulières pour les mutations dans les appendices 2 à 28 demeurent réservées.

Art. 58 Remplaçant du commandant

Les officiers qui sont incorporés dans des corps de troupe en tant que remplaçant du commandant accomplissent les services d'instruction que les futurs com- mandants doivent accomplir pour être promus au grade supérieur.

(

Section 3: Durée de la prise en charge d'un commandement ou de l'exercice d'une fonction

Art. 59

1 Pour les officiers qui ne sont pas prévus pour un grade supérieur ou pour une nouvelle fonction, la durée de l'exercice d'un commandement ou d'une fonction est indiquée, en années, selon les lignes directrices suivantes:

Colonne nº

1 Cycle bisannuel

2 Cycle annuel

Grade / Fonction

Nombre d'années

Capitaine.

1. Commandant

8

6

2. Remplaçant du commandant 4

3

3. Aide cdmt

8 à 10

6 à 8

b. Major:

1. Commandant

6

4

2. Aide cdmt

6 à 8

4 à 6

c. Lieutenant-colonel:

1. Remplaçant du commandant 4

3

2. Aide cdmt

6

4

d. Colonel:

1. Commandant

6

3

2. Remplaçant du commandant brigade chars 6

3. Aide cdmt 4

4

309

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

2 Contrairement à l'article 61, 4º alinéa, toutes les années civiles entières sont prises en compte pour déterminer le nombre d'années à imputer selon les colonnes 1 et 2 pour la tenue d'un commandement ou l'exercice d'une fonction.

3 Le 1er alinéa ne s'applique ni aux officiers de l'Etat-major général, ni aux officiers du Service du télégraphe et du téléphone de campagne, de la police militaire, de la justice militaire, ni aux officiers du Service militaire des chemins de fer; ceux-ci sont remplacés selon les besoins. Les dispositions de l'ordonnance du 5 décembre 19941) sur le service de vol militaire demeurent en outre réservées.

4 Les directeurs responsables et les autorités militaires cantonales contrôlent l'observation des lignes directrices par la troupe; en cas de nouvelle incorporation ou de reprise d'une nouvelle fonction par un officier qui n'a pas encore atteint le nombre minimum d'années conformément au 1er alinéa, la mutation doit être motivée.

Section 4: Procédure de nouvelle incorporation et de transfert

Art. 60 Demandes

1 Demandent la nouvelle incorporation:

a. des officiers à partir du grade de lieutenant jusqu'à celui de major ainsi que des lieutenants-colonels et des colonels à l'exclusion des commandants: le commandant de la Grande Unité, pour les troupes d'armée, le directeur responsable;

b. des commandants qui revêtent les grades de lieutenant-colonel ou de colonel: la commission de défense militaire en fonction de la proposition du com- mandant de la Grande Unité, pour les troupes d'armée, le directeur responsable;

c. des brigadiers, des divisionnaires et des commandants de corps: la commission de défense militaire.

2 Font en outre la demande relative aux lieutenants jusqu'aux colonels:

a. des officiers de l'Etat-major presse et radio:

le Département fédéral de justice et police;

b. des officiers de l'Etat-major de la centrale nationale d'alarme:

le Département fédéral de l'intérieur;

c. des officiers de l'Etat-major de la Chancellerie fédérale: le chancelier de la Confédération.

3 Sont consultés lors des demandes:

a. dans le cas des officiers cantonaux et des officiers de l'Etat-major général des états-majors cantonaux: l'autorité militaire du canton de laquelle dépend l'officier ou auprès de laquelle il doit être détaché;

1. RS 512.271; RO 1995 98

310

RO 1995

Avancement et mutations dans l'armée

b. dans le cas des officiers fédéraux:

le directeur responsable.

Art. 61 Commandement ou fonction ad intérim

1 Lorsqu'un sous-officier ou un officier ne remplit pas a toutes les conditions pour la promotion au grade requis pour le' commandement ou la fonction, ou s'il existe un motif de lui confier le commandement ou la fonction à titre provisoire seulement, le sous-officier ou l'officier est engagé ad intérim.

2 En règle générale, le commandement ou la fonction ad intérim est confiée à un sous-officier ou à un officier qui a déjà commencé son instruction en vue du grade supérieur ou de la nouvelle fonction, ou qui est prévu pour l'accomplir.

3 Une nomination ad intérim n'est pas liée à une attribution définitive du commandement ou de la fonction, ni à une convocation à un service d'instruction pour un grade supérieur ou pour une nouvelle fonction.

4 Deux années ad intérim au maximum peuvent être imputées comme années de fonction pour une promotion.

Art. 62 Approbation des demandes de nouvelle incorporation

1 Les demandes de nouvelle incorporation sont approuvées:

a. pour les officiers cantonaux et pour les officiers de l'Etat-major général des états-majors cantonaux: par l'autorité militaire du canton de laquelle dépend l'officier ou à laquelle il doit être nouvellement attribué ou auprès de laquelle il doit être détaché;

h. pour les officiers fédéraux:

1. pour les officiers subalternes:

par le directeur responsable pour l'arme ou le service auxiliaire après la nouvelle incorporation,

2. pour les capitaines et les majors, à l'exclusion des officiers de l'Etat- major général des états-majors cantonaux, de même que pour les lieutenants-colonels et les colonels à l'exclusion des commandants: par le DMF,

3. pour les lieutenants-colonels, les colonels et les officiers généraux: par le Conseil fédéral.

2 Les nouvelles incorporations des majors et des lieutenants-colonels à qui doit être confié un commandement avec le grade de lieutenant-colonel ou de colonel ad intérim sont approuvées par le Conseil fédéral sur demande de la commission de défense militaire.

3 Les nouvelles incorporations des officiers de l'Etat-major général au sein de l'Etat-major général et d'officiers des états-majors du Conseil fédéral et de l'Etat-major de l'armée au sein de ces états-majors sont approuvées par le Groupement de l'Etat-major général.

311

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

4 Les autorités fédérales mentionnées au 1er alinéa, lettre b, sont également responsables:

a. pour la nouvelle incorporation des officiers cantonaux dans des formations fédérales et dans la réserve de personnel;

b. pour mettre des officiers fédéraux à la disposition des cantons, en vue de leur incorporation dans des formations cantonales par les cantons.

5 Elles consultent les autorités militaires cantonales.

Art. 63 Transferts, compétence

1 Ont la compétence, en observant les dispositions du 2ª alinéa, de transférer un officier dans une autre arme ou dans un service auxiliaire:

a. pour les officiers jusqu'au grade de major compris de même que pour les lieutenants-colonels ou pour les colonels à l'exclusion des commandants: les organes fédéraux intéressés qui s'entendent à cet effet;

b. pour les commandants qui revêtent le grade de lieutenant-colonel ou celui de colonel: le Conseil fédéral.

2 Le transfert d'officiers selon le premier alinéa, lettre a, est ordonné par l'organe qui reçoit l'officier transféré, par le DMF dans les cas des capitaines et des majors ainsi que des lieutenants-colonels et des colonels à l'exclusion des commandants.

Art. 64 Communication des nouvelles incorporations et des transferts

1 Les commandants des Grandes Unités ou, dans les troupes d'armée, le directeur responsable, communiquent les nouvelles incorporations et transferts par la voie hiérarchique, à l'officier intéressé, dès que la mutation est proposée.

2 Les données relatives aux nouvelles incorporations et aux nouveaux transferts sont mises à la disposition de l'OFADJ par PISA.

Art. 65 Tenue d'un commandement ou exercice d'une fonction en remplacement

Lorsqu'un commandement ou une fonction n'est provisoirement pas occupée, le remplaçant est désigné par le commandant de la Grande Unité; dans les troupes d'armée, il est désigné par le directeur responsable.

Chapitre 3: Retrait de commandement ou de fonction

Section 1: Conditions

Art. 66

La procédure de retrait de commandement ou de fonction est ouverte lorsque la possibilité d'un autre engagement militaire de l'intéressé dans la situation actuelle ou dans une nouvelle situation paraît impossible.

312

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Section 2: Procédure

Art. 67 Manière d'agir

1 Le commandant qui se propose de relever une personne d'un commandement ou d'une fonction en raison d'un engagement insuffisant dans l'accomplissement de ses tâches l'en avertit le plus tôt possible par écrit en lui signalant les raisons de sa décision.

2 Si l'avertissement reste sans effet, la personne concernée est mise une nouvelle fois à l'épreuve, généralement dans le délai d'une année.

3 Si le service probatoire confirme l'incapacité, le retrait de commandement ou de fonction est prononcé.

4 Le retrait de commandement ou de fonction est prononcé sans examen lorsque le service probatoire ne peut être accompli dans le délai de deux ans.

5 Le retrait de commandement ou de fonction est prononcé sans procédure probatoire s'il ne peut être envisagé de continuer à employer la personne concernée ou que son éloignement immédiat s'impose dans l'intérêt de la troupe.

6 La personne concernée est entendue avant d'être démise de son commandement ou de sa fonction.

Art. 68 Examen et service probatoire

1 L'appréciation des aptitudes des sous-officiers et des officiers subalternes consiste en un service probatoire.

2 Le service probatoire est accompli conformément aux ordres du commandant du régiment ou de la Grande Unité hiérarchiquement supérieur, ou du directeur responsable dans les troupes d'armée; il est effectué sous les ordres d'un autre supérieur particulièrement qualifié.

3 Pour les capitaines et les officiers supérieurs, la nature de l'examen est fixée par le commandant supérieur de la Grande Unité, ou par le directeur responsable dans les troupes d'armée.

4 Le supérieur du commandant de la formation dans laquelle la personne concernée est incorporée renseigne le commandant sous les ordres duquel lc service probatoire doit être accompli, sur les raisons de l'avertissement.

5 En général, ce service est de même durée que le service d'instruction des formations de 19 ou 12 jours.

6 A la fin du service probatoire, le commandant chargé de l'examen renseigne par écrit le commandant ou le directeur qui a ordonné l'examen, sur l'aptitude à l'exercice de la fonction actuelle ou de tout autre emploi.

313

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Art. 69 Retrait de commandement ou de fonction, compétence Ont la compétence de prononcer le retrait de commandement ou de fonction:

a. pour les sous-officiers: le commandant de la formation d'incorporation de la personne concernée, après avoir entendu le commandant hiérarchiquement supérieur;

b. pour les officiers cantonaux: les autorités militaires cantonales responsables de la personne concernée;

c. pour les officiers fédéraux:

1. pour les officiers subalternes: le directeur responsable,

2. pour les capitaines et les majors, de même que pour les lieutenants- colonels et les colonels à l'exclusion des commandants: le DMF,

3. pour les commandants qui revêtent le grade de lieutenant-colonel ou de colonel: le Conseil fédéral.

Art. 70 Demande et exécution

1 Dans le cas des officiers, la demande de retrait de commandement ou de fonction est adressée, par le commandant responsable de la remise de la qualification conformément à l'article 5, par la voie hiérarchique, aux autorités responsables de la prononciation du retrait.

2 Pour les commandants qui revêtent les grades de lieutenant-colonel ou de colonel, la demande émane de la commission de défense militaire.

3 La décision de retrait de commandement ou de fonction doit contenir, outre les motifs et les voies de recours, les remarques relatives aux effets du retrait selon l'article 72.

4 La décision du commandant relative au retrait de commandement ou de fonction d'un sous-officier est soumise à la plainte administrative au DMF.

5 Pour le surplus, la procédure est réglée par la loi fédérale sur la procédure administrative1) et celle des autorités cantonales par le droit cantonal; l'autorité cantonale qui décide en dernière instance peut également retirer l'effet suspensif à un recours qui lui est présenté ou qui est formé contre sa décision.

Art. 71 Inscription dans le livret de service

1 Le retrait de commandement ou de fonction n'est inscrit dans le livret de service que lorsqu'il a pris définitivement effet.

2 La compétence relative à l'inscription et à la forme de cette dernière est fondée sur les prescriptions concernant les contrôles militaires.

1. RS 172.021

314

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Section 3: Exclusion du service

Art. 72

1 Le DMF peut ordonner l'exclusion du service en se fondant sur la décision définitive de retrait de commandement ou de fonction.

2 La décision concernant l'exclusion est définitive.

3 L'exécution est fondée sur les prescriptions concernant les contrôles militaires.

Quatrième partie: Dispositions finales

Chapitre premier: Exécution et abrogation du droit en vigueur

Art. 73 Exécution

L'OFADJ est chargé de l'exécution de la présente ordonnance et édicte les directives techniques.

Art. 74 Abrogation du droit en vigueur

L'ordonnance du 21 décembre 19811) sur l'avancement et les mutations dans l'armée (OAMA) est abrogée.

Chapitre 2: Dispositions transitoires

Section 1: Généralités

Art. 75

1 Lorsque des conditions de promotion sont modifiées ou abrogées ou que des fonctions sont rétrogradées ou supprimées, des promotions peuvent être ordon- nées en vertu de l'ancien droit pendant deux années au plus à compter de l'entrée en vigueur des modifications.

2 Dans le cas où les fonctions sont élevées en grade, les candidats ne sont plus tenus d'accomplir un service pratique éventuel pour autant qu'ils ont exercé la fonction pendant trois années au moins au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

3 Lorsqu'une condition de promotion à un grade a été remplie selon l'ancien droit, elle est considérée comme suffisante selon le nouveau droit même si celui-ci est plus exigeant.

1. RO 1982 963, 1984 717, 1986 23, 1988 175, 1989 2503, 1991 2488

315

RO 1995

Avancement et mutations dans l'armée

Section 2: Passage de l'armée 61 à l'armée 95

Art. 76 Propositions en vue de l'avancement

Les propositions en vue de l'avancement qui ont été faites dans des formations de l'armée 61 sont reprises s'il est démontré qu'elles correspondent à un besoin dans l'armée 95.

Art. 77 Services à accomplir

1 Les officiers qui ont accompli en 1994 ou antérieurement une école centrale par suite d'une proposition pour une promotion peuvent également être promus même si aucun commandement ou aucune fonction ne peut leur être confiée dans l'armée 95 ou dans la réserve de personnel, au 1er janvier 1995.

2 Les officiers qui exercent un commandement ou une fonction ad intérim le 31 décembre 1994 et qui ont déjà accompli l'instruction pour un grade supérieur ou pour une nouvelle fonction sont également promus même si aucun com- mandement ou aucune fonction au grade supérieur ne peut leur être confiée dans l'armée 95 ou dans la réserve de personnel, au 1er janvier 1995.

3 Les services dont l'accomplissement était ordonné dans le tableau des écoles et des cours du DMF mais qui n'ont plus été effectués en prévision de l'armée 95 sont réputés accomplis pour une promotion.

4 Les dispositions transitoires de l'ordonnance du 24 août 19941) sur l'accomplis- sement des services d'instruction (OASI) sont applicables pour l'imputation des jours de service sur le nombre de jours de service d'instruction des formations exigés pour une promotion selon le nouveau droit.

Art. 78 Militaires du SFA

1 Les militaires du SFA qui ont accompli l'école de recrues avant le 1er janvier 1995 et qui ont été incorporés peuvent remplir les conditions selon l'ancien droit pour la prochaine promotion dans la mesure où les écoles et les services de spécialistes selon l'ancien droit sont encore effectués; le nouveau droit est applicable pour les autres promotions.

2 Les militaires du SFA qui revêtent des fonctions selon l'ancien droit peuvent remplir les conditions selon l'ancien droit pour la prochaine promotion, dans la mesure où les écoles et les services de spécialistes selon l'ancien droit sont encore effectués; le nouveau droit est applicable pour les autres promotions.

3 Les services considérés comme accomplis selon l'ancien droit sont entièrement mis en compte pour une promotion selon le nouveau droit, même si la durée de ces services est rallongée selon la nouvelle législation.

4 Celui qui est prévu pour une fonction créée pour les militaires du SFA dans l'Armée 95 doit accomplir, pour la promotion à cette fonction, les conditions selon le nouveau droit; le 3e alinéa demeure réservé.

1. RS 512.22; RO 1994 2951

316

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

5 Celui qui est incorporé jusqu'au 1er janvier 1997 inclus dans les états-majors des Grandes Unités pour remplir la fonction de «chef SFA» peut être promu selon l'ancien droit jusqu'au 1er janvier 1997 inclus.

Art. 79 Instructeurs, sous-officiers

1 Jusqu'au moment de l'entrée en vigueur de la modification de l'ordonnance du 21 novembre 19901) sur le corps des instructeurs (OI), les futurs instructeurs qui revêtent le grade de fourrier ou de sergent-major sont promus au grade d'ad- judant sous-officier après avoir accompli avec succès l'école centrale pour sous-officiers instructeurs, sans avoir à remplir d'autre condition et sans qu'on leur remette une fonction correspondant au grade d'adjudant sous-officier dans la troupe.

2 Ils accomplissent les services d'instruction des formations pendant les premières sept années de fonction comme sous-officiers supérieurs, dans la règle en tant que fourrier ou sergent-major de l'unité de troupe.

3 Ils accomplissent le reste de l'obligation de service dans les services d'instruction des formations en tant qu'instructeur de la troupe, conformément à leur forma- tion technique d'instructeur; leur incorporation militaire se fonde sur leur engagement.

Art. 80 Dispositions transitoires détaillées des armes et des services auxiliaires

1 Les dispositions transitoires détaillées des appendices ont la priorité sur les articles 77 et 78.

2 Les dispositions transitoires des articles 76 à 78 et des appendices sont appli- cables, pour les militaires incorporés dans des formations qui doivent être dissoutes ou restructurées après le 1er janvier 1995 en relation avec l'armée 95, dès la date d'entrée en vigueur de la dissolution ou de la restructuration.

Chapitre 3: Entrée en vigueur

Art. 81

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.

24 août 1994

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin

1. RS 512.41

N37080

317

RO 1995

Avancement et mutations dans l'armée

Appendice 1 (art. 2)

Définitions, abréviations et commentaires relatifs au nombre total des services d'instruction des formations (SIF)

Section 1: Définitions

1.1. Troupes d'armée:

l'état-major de l'armée ainsi que les troupes qui, pour les affaires de personnel, ne sont pas subordonnées à une Grande Unité;

1.2. Service d'instruction des formations:

cours de répétition, cours tactiques/techniques, cours de cadres et cours d'entraînement, de même que cours de reconversion dans le cadre des cours de répétition, exercices d'état-major et cours d'état-major; dans les articles relatifs aux qualifications (art. 3 à 9) et à l'autorisation de la proposition pour l'instruction en vue d'un grade supérieur ou pour une nouvelle fonction (art. 14): tous les cours des formations selon l'AFRA 95;

1.3. Service d'instruction en vue d'un grade supérieur ou pour une nouvelle fonction:

services d'instruction pour un grade supérieur ou pour une nouvelle fonction qui sont énumérés dans la présente ordonnance, à l'exception des services d'instruction des formations et de leurs services de remplace- ment;

1.4. Promotion: remise d'un grade;

1.5. Nomination:

remise d'un commandement ou d'une fonction;

1.6. Aides de commandement:

tous les officiers qui ne revêtent pas des fonctions de commandant ou de chef d'une formation (of EMG, chef de service, of tech, spécialiste);

1.7. Année de fonction:

année civile entière dans laquelle le militaire revêt, ad intérim ou dans le grade correspondant, un commandement ou une fonction conformément au tableau des effectifs réglementaires; l'article 25, 2e alinéa, demeure réservé;

1.8. Nouvelle incorporation:

changement d'incorporation d'un militaire dans la même arme, dans le même service auxiliaire ou suite à un changement d'affectation;

1.9. Tableau des effectifs réglementaires:

tableau des effectifs réglementaires selon l'organisation des corps de troupe et des formations;

318

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

1.10. Mutation:

transfert d'un militaire dans une autre arme ou dans un autre service auxiliaire;

1.11. Office fédéral chargé de l'administration:

office fédéral auquel est confié l'administration de l'arme, du service auxiliaire ou de la réserve de personnel; l'état-major du Groupement de l'Etat-major général est chargé des tâches de l'office fédéral responsable de l'administration pour les officiers de l'état-major de l'armée dans les fonctions conformément à l'appendice 26, à l'exception des officiers du Service de la Croix-Rouge;

1.12. Directeur responsable:

directeur de l'office fédéral auquel est confié l'administration de l'arme, du service auxiliaire ou de la réserve de personnel.

Section 2: Signification des abréviations

A

armée

AC

atomique-chimique

acc

aide en cas de catastrophe

acq acquisition

ADCA aviation ct défense contre avions

adj

adjudant

aérod aérodrome

aérop

aéroport

ai

ad intérim

aide

aide

al

alinėa

alp

alpin

app

appointé

assurance de la qualité

AQ

artillerie

art assist

assistance

asp

aspirant

att

attente

aud

auditeur

aum

aumônier

aut

auteur

auto

automobiliste

av

avion, aviation

avl

avalanche

B

bactériologique, biologique

ba bl

bataillon blindé

0

319

RO 1995

Avancement et mutations dans l'armée

br

bttr bttr EM

brigade batterie batterie d'état-major

C CA

corps

corps d'armée

cap

caporal

cat

catégorie

cata

catastrophe

CC

cours de cadres

cdmt

commandement

cdt

commandant

cdt tir

commandant de tir

CE

Centrale d'engagement centrale

CGC

Commissariat des guerres en chef

CGE

conduite de la guerre électronique

chass chars chef chanc

chef de chancellerie

chef cuis chef EM

chef d'état-major

chef fanfare

chef de fanfare

chef inst télécom chef sct

chef de section

chev chf

chemins de fer

CI

cours d'introduction

circ

circulation

CISM Conseil international du sport militaire

col

colonel

collab spéc

collaborateur spécialisé

com

commissaire

commun

communication

cond

conducteur, conduite

cond A

conduite de l'armée

constr

construction

contr int

contrôleur d'interception

conv

convention

coord

coordination courrier compagnie

cour cp

cp EM cpl

CR

CRT

crypt

compagnie d'état-major caporal cours de répétition cours de relevé de terrain cryptologie

cen

chasseur de chars

chef de cuisine

chef d'installations télécom

cheval

320

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

C+T

communication + transmission

C trp

corps de troupe

CTT

cours tactique/technique

CVS

Commission de visite sanitaire

CVSI Commission de visite sanitaire service d'instruction cycliste

déf aér

défense aérienne

dent

dentiste

dép carb

dépôt de carburants

destr destruction

dét détachement

dét EM

détachement d'état-major

dir civ eng

direction civile d'engagement division

DMF

Département militaire fédéral

DMPP Division des mesures en matière de politique de la paix

DPAT Division places d'armes et de tir

droit gens

droit des gens

E

école

éch

échelon

EE

exploration électronique

efa

engin filoguidé antichars

eg

engin guidé

EI

entraînement individuel

élo

électronique

ELSALEO

installation de tir électronique Leo

EMA

état-major d'armée

EMC école militaire de commandement

EMG

état-major général

eng

engagement

EO

école d'officiers

épi

épidémiologie

éq

équipe

équipe extincteur

éq extc ER

école de recrues

esca

escadre

ESO

école de sous-officiers

expl

exploration

exploit

exploitation

fabr

fabrique, fabrication

FMH Fédération des médecins Helvetica

fonct

fonction

fort forteresse, fortification

321

cyc

div

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

four

frac EMA

fourrier fraction état-major d'armée fusilier

fus

G

génie

GDA

Groupement de l'armement

gr

groupe

greffier gren

grenadier

gr tech GU

Grande Unité

hôp hosp id

hôpital hospitalisation

identification

inf infm

infanterie

informatique

Infonet

réseau d'information

infirmerie vétérinaire

inspectorat/inspecteur des denrées alimentaires de l'armée instruction

interprétateur instruction tactique assistée par ordinateur

juge d'instruction

léger/légère

laboratoire

lourd

liaison

lance-mines

lieutenant

magasin maréchal-ferrant matériel

mécanisé, mécanicien médecin

membre météo

mise hors d'usage militaire montagne mobilisation

mot mun

motorisé

munition

greffier

groupe technique

inf vét IDA instr ipr ITAO JI

L lab ld li lm lt mag mar mat méc méd memb météo mhu mi mont mob

322

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

OA

organisation de l'armée

OAF

officier d'appui de feu

ob

obusier

OCD

Office central de la défense

OCTF

organisation des corps de troupe et des formations

of

officier

OFAC

Office fédéral de l'aviation civile

OFADJ

Office fédéral de l'adjudance

of EM

officier d'état-major

of rens

officier de renseignement

of sub

officier subalterne

OFTPA

Office fédéral des troupes de protection aérienne

Office fédéral des troupes de transmission

OFTRM ondi

ondes dirigées

op bord OQ

obtention de la qualité

ord

ordonnance

ORGAV ouv

ouvrage

part

participant

pc

parc

P camp

poste de campagne

pch

parachutiste

pers

personne

pharm

pharmacien

pi

pionnier

pig pil

pilote

pl

place

plt

premier-lieutenant

PM

police militaire

pont

pontonnier

pos

position

QG

quartier général quartier-maître

RA

radio ambassade radio

rec aér

reconnaissance aérienne

rempl

remplaçant

rens

renseignement

rép

réparation

rég

région

rgt

régiment

323

Qm

radio

pigeon-voyageur

opérateur de bord

organisation groupes d'aviation

RO 1995

Avancement et mutations dans l'armée

rte RTV

route Radio et Télévision

S

service

SAHS

Section activités hors du service

san

sanitaire

sap

sappeur

sauv sauvetage

SB de l'A

Service bactériologique de l'armée section

sct

Service de la défense psychologique sécurité

SDP séc séc mil S éc mil

sécurité militaire

Service de l'économie militaire

séc vol sécurité de vol

sécr EM

secrétaire d'état-major

SFA SFC

Service féminin de l'armée

stage de formation de commandement

stage de formation à la communication

SF commun SFEM stage de formation d'état-major SFEMG stage de formation d'état-major général

SFT

stage de formation technique

sgt sgtm

sergent-major

SI compl service d'instruction complémentaire

SIB

service d'instruction de base

SIF

service d'instruction des formations

SIT S jur

Service juridique

S mil chf sof

Service militaire des chemins de fer sous-officier

sout SPAC

Service de protection AC

spéc langues

spécialiste de langues

Service de la poste de campagne

S poste camp SPP S prat

Service psycho-pédagogique

service pratique

S séc CF

Service de sécurité du Conseil fédéral

S séc PM Service de sécurité de la police militaire

SRT

Service de renseignement à la troupe

SSCA

Section Service cinématographique de l'armée

S transfus subs

Service des transfusions

suite

subsistance suite

sûr

sûreté

syst

système

324

sergent

service d'information à la troupe

soutien

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

tech

technique

TED

traitement électronique des données

ter

territorial

tg camp

télégraphe de campagne

tg et tf camp TML

troupes mécanisées et légères

tr traction

traction

trib

tribunal

trib mil cas

tribunal militaire de cassation

trm

transmission

tromp

trompette

trp trp ADCA

troupe

troupes d'aviation et de défense contre avions

trsp

transport

trsp aér

transport aérien

téléphone + télégraphe

TT TV

télévision

U

unité

UA

unité d'armée

vét

vétérinaire

vol instru

vol ptg

vol instrument vol de pointage

325

C

télégraphe et téléphone de campagne

train

RO 1995

Avancement et mutations dans l'armée

Section 3: Commentaires relatifs au nombre total des services d'instruction des formations (SIF) dans les appendices 2 à 29

10 jours = 2 CR ou 2 CTT de 5 jours (S tg et tél camp)

31 jours = 1 CR de 19 jours, 1 CC de 7 jours et 1 CTT de 5 jours

36 jours = 3 CR de 12 jours

38 jours = 2 CR de 19 jours ou

38 jours = 2 CR de 12 jours et 2 CC de 7 jours

54 jours = 3 CR de 12 jours et 3 CC de 6 jours

ou

54 jours = 2 CR de 19 jours, 2 CC de 6 jours et 1 CTT de 4 jours 55 jours = 2 CR de 19 jours, 2 CC de 6 jours et 1 CTT de 5 jours 62 jours = 2 CR de 19 jours, 2 CC de 7 jours et 2 CTT de 5 jours ou

62 jours = 2 CR de 19 jours, 2 CC de 6 jours et 3 CTT de 4 jours 72 jours = 3 CR de 19 jours et 3 CC de 5 jours

75 jours = 3 CR de 19 jours et 3 CC de 6 jours ou

75 jours = Service de vol (sans EI)

83 jours = 3 CR de 19 jours, 3 CC de 6 jours et 2 CTT de 4 jours

85 jours = 5 CR de 12 jours et 5 CC de 5 jours

87 jours = 3 CR de 19 jours, 3 CC de 6 jours et 3 CTT de 4 jours 90 jours = 5 CR de 12 jours et 5 CC de 6 jours

ou

90 jours = 3 CR de 19 jours, 3 CC de 6 jours et 3 CTT de 5 jours 91 jours = 3 CR de 19 jours, 3 CC de 6 jours et 4 CTT de 4 jours 93 jours = 3 CR de 19 jours, 3 CC de 7 jours et 3 CTT de 5 jours 100 jours = 4 CR de 19 jours et 4 CC de 6 jours

ou

100 jours = Service de vol (sans EI)

105 jours = 5 CR de 12 jours, 5 CC de 7 jours et 2 CTT de 5 jours 114 jours = dans les CR et les CC à partir du grade de lt (S tg et tél camp) 124 jours = 4 CR de 19 jours, 4 CC de 7 jours et 4 CTT de 5 jours 125 jours = Service de vol (sans EI)

129 jours = 6 CR de 12 jours, 6 CC de 7 jours et 3 CTT de 5 jours 148 jours = 7 CR de 12 jours, 7 CC de 7 jours et 3 CTT de 5 jours 182 jours = dans les CR et les CC à partir du grade de lt (S tg et tél camp)

216 jours = dans les CR et les CC à partir du grade de lt (S tg et tél camp)

Le service effectué en dehors de la formation d'incorporation, selon l'article 10, de l'AFRA 95 est compté comme SIF également pour une promotion.

326

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Appendice 2 (art. 37 et 47)

Section 1: Conditions détaillées pour les promotions (Les tableaux des effectifs réglementaires de même que les prescriptions y relatives servent à déterminer le besoin)

Colonne no

1 2

3

4

5

6

7

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a t ou avec grade selon OCTF 4.1. 1) 4.2. 2)

Jours SIF

SFT

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

1. app

ER 103 3)

38

2. cpl 2.1.

tous, excepté le chi. 2.2.

ESO

40 3)

2.2.

chef cuis

ESO

19

3. sgt 3.1.

tous, excepté les chi. 3.2. et 3.3

5 comme cpl

72

82 3) comme cpl

3.2.

chef cuis

5

72

comme cpl

3.3.

sof auto

5

72

103 comme cpl 101 comme cpl

4. four

four de l'U trp

E four 33

40, chef cuis 61 comme cpl

5. sgtm 5.1.

sgtm de l'U trp

E sgtm 33

82 comme cpl

5.2.

sgtm tromp

I pou: rempl chef fanfare 54

82

comme cpl

327

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) membres SIFA rens (ter), tr: 54 ER, 26 ESO, 61 S prat comme cpl

comme cpl

comme cpl

comme cpl

comme cpl

Jours

5.1.1) 5.2. 2)

Infanterie

328

Avancement et mutations dans l'armée

.

RO 1995

Infanterie (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

9

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1.1)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

Jours

6. adj sof 6.1.

porte-drapeau

5 comme sgtm de la trp 6 comme

75 comme sgtm de la trp

pour adj sof 5

108 comme sgtm de la trp

6.2.

sgtm tromp

sgtm chef fanfare

75 comme sgtm chef fanfare

II pour rempl chef fanfare

54

Ce chiffre doit être inséré lors de l'entrée en vigueur de la loi sur l'armée et l'administration militaire.

8. It

tous selon OCTF

EO 117 3)

82 comme cpl

9. pit

tous, sous réserve de l'art. 24, 2e al.

5 comme lt

83 comme lt

108 4) comme lt

Grade OCTF of sub

10. cap 10.1.

cdt

cp gren (mont) cp Im ld

4

54

I / a inf 12

I 26

82 comme of sub

cp chass chars cp fus/car (mont) cp ld fus/car (mont) cp efa

cp aérop/att/Im

10.2.

cp fus/car (mont) (rgt ter i) cp sûr aérop cp sûr

4

54

I/b inf 12

I 26

82 comme of sub

Remarques 1) services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) membres SFA rens (ter), tr: 103 ou 61; 4) certains membres SFA: 61

4 2. 2)

5.1. 1)

5.2. 2)

5

comme sgtm chef fanfare

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Infanterie (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillés de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1. 1)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Grade OCTF of sub

Jours

(suite cap) 10.3.

cp fus ADCA

4

54

I / b inf 12 I ADCA 3) 5

I 26

82 comme of sub

10.4.

cp rens cp rens aérop

4

54

I trm 5

I 26

82 comme of sub

10.5.

col tr

4

54

I / c inf 12

I

26

82 comme of sub

10.6.

cp EM rgt inf (mont) cp EM rgt aérop

4

54

I cdt U EM 12

I 26

82 comme of sub

cp EM bat aérop

cp EM fus/car (mont)

cp EM fus/car (mont) (rgt ter i) cp EM aerop

10.7.

aide cdmt OAF

6

87

I pour OAF 12

I 26

10.8.

of fanfare

6

87

I pour fanfare 19

I 19

3.2. 2)

4.1 1)

4.2. 2)

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) SFT I aérod ou br infm

329

330

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Infanterie (suite)

1

2

3

4

5

6 7

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1 1)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

3.2. 2)

41 1) - 4.2. 2)

Grade

Fonct (OCTF)

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

Jours

11. maj 11.1.

cdt

6

93

I commun 3

II

19

bat aérop bat fus/car (mont)

11.2.

bat fus ADCA

6

93

I commun 3 II ADCA 3) 5

19

11.3.

aide cdmt OAF

8

124

II pour OAF 5

II

11.4.

of trm

8

124

II trm 12

II

19

11.5.

of tr

8

124

II

19

11.6.

inspecteur des fanfares mil cdt fanfare armée

8

90

II pour fanfare 19

II

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) SFT II aérod ou br infm

19

19

bat EM rgt aérop bat inf (mont) bat fus/car (mont) (rgt ter i) gr tr

Colonne no

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Infanterie (suite)

.

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1. 1) 3.2. 2)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

4.1. 1)

4.2. 2)

Grade

Fonct (OCTF)

Cdt ou aide comt grade OCTE maj 3)

Jours

12. It col 12.1.

rempl cdt

6

93

II commun 3

III

19

12.2.

aide cdmt of inf chef tr

6

93

12

13. col

cdt rgt inf rgt aérop

6

93

Il commun 3

19

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) cf. art. 47

331

332

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Infanterie (suite)

Section 2: Conditions détaillées pour mutations sans promotion

2.1. Les conditions suivantes doivent être remplies pour l'incorporation avec le grade de capitaine comme deuxième utilisation:

2.1.1. Rempl cdt (bat/gr): SFC II de 19 jours;

2.1.2. OAF: cdt U trp inf et CI I pour OAF de 12 jours.

Section 3: Dispositions transitoires

Fanfare militaire

3.1. La nouvelle structure des grades des cadres de la fanfare militaire est appliquée, dans la phase de transition de l'ancienne vers la nouvelle structure selon les règles suivantes:

3.1.1. les chefs de fanfare militaire de milice qui, le 1er janvier 1995 n'ont pas dépassé l'âge de 27 ans, accomplissent l'école d'officiers. L'école de chefs de fanfare leur est comptée comme partie de l'école d'officiers et ils ne doivent pas accomplir le service pratique comme lieutenant.

3.1.2. Les chefs de fanfare militaire de milice qui revêtent le grade de sergent-major ou d'adjudant sous-officier reçoivent les grades suivants:

3.1.2.1. le grade de lieutenant au 1er janvier 1995 si, à cette date, ils ont passé l'âge de 27 ans, mais que leur 30e année n'est pas encore terminée;

3.1.2.2. le grade de premier-lieutenant pour autant que leur 30e année soit terminée, s'ils ont occupé la fonction de chef de fanfare avec le grade de sergent-major ou d'adjudant sous-officier pendant 3 ans au moins.

3.1.3. Le grade de capitaine est octroyé:

3.1.3.1. à l'officier de fanfare dans la fanfare de l'armée, s'il est prévu qu'il exerce cette fonction pendant encore trois ans au moins et s'il a accompli le stage de formation technique I pour fanfare et le stage de formation à l'état-major I;

3.1.3.2. à l'instructeur de fanfare d'arrondissement s'il est prévu qu'il exerce cette fonction pendant encore trois ans au moins et s'il a accompli le stage de formation à l'état-major I.

C

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Infanterie (suite)

3.1.4. Le grade de major est octroyé:

3.1.4.1. au commandant de la fanfare de l'armée, s'il est prévu qu'il exerce ce commandement pendant encore trois ans au moins et s'il a accompli le stage de formation à l'état-major II;

3.1.4.2. à l'inspecteur des fanfares militaires, s'il est prévu qu'il exerce cette fonction pendant encore trois ans au moins et s'il a accompli le stage de formation à l'état-major II.

3.2. Celui qui ne remplit aucune des conditions des chiffres 3.1.1 .- 3.1.4.2. conserve le grade qu'il a acquis selon le droit actuel; il peut être promu conformément au nouveau droit pour autant qu'il remplisse les conditions fixées par le nouveau droit.

333

334

. Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Appendice 3 (art. 37 et 47)

Troupes mécanisées et légères Section 1: Conditions détaillées pour les promotions (Les tableaux des effectifs réglementaires de même que les prescriptions y relatives servent à déterminer le besoin)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1.1)

Jours SIF

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

1. app

ER

38

103

2. cpl 2.1.

tous, excepté le chi. 2.2.

ESO 40

[2.2.

chef cuis

ESO

19

3. sgt 3.1.

tous, excepté les chi. 3.2. et 3.3.

5 comme cpl

72 comme cpl

82 comme cpl

3.2.

chef cuis

5

72

103

comme cpl

comme cpl

comme cpl

3.3.

sof auto

5

72 comme cpl

101 comme cpl

4. four

four de l'U trp

E four 33

40, chef cuis 61 comme cpl

5. sgtm

sgtm de l'U trp

E sgtm 33

82

comme cpl

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

$

·

4.2. 2)

5.1. 1) - 5.2 2)

Jours

comme cpl

C

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes mécanisées et légères (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

9

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 41.1) 4.2. 2)

51 1)

Jours SIF 5.2. 2)

SFT

SFEM

SFC

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

Jours

6. adj sof 6.1.

porte-drapeau

6.2.

sof sout d'une br bl, cp EM cp S chars ou cp S mec

comme sgtm

75 comme sgtm de la trp 75 comme sgtm de la trp

pour adj sof 5

108 comme sgtm de la trp 108

comme sgtm de la trp

6.3.

sof tech d'une br bl cp EM, cp EM char ou cp EM méc

5

75

ITML 5

108 comme sgtm de la trp

Ce chiffre doit être inséré lors de l'entrée en vigueur de la loi sur l'armée et l'administration militaire.

8. It

tous selon OCTF

EO 117

82 comme cpl

9. plt

tous, sous réserve de l'art. 24, 2e al

5 comme lt

83 comme It

108 comme lt

Grade OCTF of sub

10. cap 10.1.

cdt

cp chars cp chass chars (br bl) cp gren chars cp gren chars aérop cp Im chars

4

54

I trp mắc 12

I 26

82 comme of sub

Remarques:

5 comme sgtm de la trp 5

II TML

5

comme sgtm de la trp

comme sgtm de la trp

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

335

336

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes mécanisées et légères (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1.1) 3.2. 2)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Grade OCTF of sub

Jours

(suite cap) 10.2.

cp cyc

4

54

I/a inf 12

I 26

82 comme of sub

cp Im ld

cp efa

cp chass chars (rgt cyc)

10.3.

br bl cp EM

4

54

I cdt U EM type A 5

I 26

82 comme of sub

10.4.

cp S br bl

4

54

I cdt U EM type B 5

I

82 comme of sub

10.5.

cp EM cyc

4

54

I cdt U EM type C 12

I

26

82 comme of sub

10.6.

cp expl cp expl mec

4

54

III S rens 5

I 26

82 comme of sub

10.7.

of trm

6

87

II trm 12 II TML 5

I 19

10.8.

OAF

6

87

I pour OAF 12

I

26

Remarques: 1) services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

4.1.1) |

4.2. 2)

cp Im

cp EM chars

cp EM méc

cp S chars

26

cp S méc

aide cdmt

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes mécanisées et légères (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6 7

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3 1 1)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

Grade

Fonct (OCTF)

Cdt ou aide cdmt grade OCTF car

Jours

11. maj 11.1.

cdt

6

93 3)

I commun 3 II TML 5

II

19

bat cyc

aide cdmt

11.2.

chef eng

8

124

II

19

11.3.

of trm (rgt cyc)

8

124

Il trm 12

II

19

11.4

OAF

8

124

II pour OAF 5

II

11.5.

chef sout

8

124

III trp sout

II

3

19

Cdt ou aide cdmt grade OCTF maj 4)

12. It col 12.1.

rempl cdt

6

93

II commun 3

19

12.2.

aide cdmt chef TML

6

93

12

Remarques:

3.2. 2)

4.1.1)

4.2 2)

bat EM br bl bat chars bat méc

19

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) en règle générale 3 CR cond U trp; 4) cf. art. 47

337

338

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes mécanisées et légères (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6 7

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1. 1)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

Cdt ou aide cdmt grade OCTF maj 3)

Jours

(suite lt col) 12.3.

chef sout

6

93

IV sout 3

E 12

13. col 13.1.

cdt

rgt cyc

6

93

II commun 3

19

13.2.

rempl cdt (br bl)

6

93

II commun 3

19

Cdt ou aide cdmt grade OCTF lt col

13.3.

aide cdmt chef TML

2

31 38

12

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) cf art. 47

Section 2: Conditions détaillées pour mutations sans promotion

2.1. Pour l'incorporation des of sub dans les fonctions indiquées ci-après, les services qui suivent doivent être accomplis:

2.1.1. cdt tir TML (Im ld, Im char): SFT I pour cdt tir de 12 jours;

2.1.2. chef sct sout: EO TML accomplie comme asp sout ou CI pour chef sct sout de 12 jours.

2.2. Pour être incorporés dans une deuxième fonction, les cap doivent satisfaire aux conditions suivantes:

2.2.1. Rempl cdt (bat): SFC II de 19 jours et SFT II TML de 5 jours;

2.2.2. cap adjt (bat EM br bl): SFT II TML de 5 jours;

2.2.3. chef eng: SFT II TML de 5 jours;

2.2.4. chef sout; cdt cp S/cp EM; SFT II TML de 5 jours et CI II pour of mun de 5 jours;

2.2.5. OAF: cdt U trp TML (sans cp S et EM): CI I OAF de 12 jours.

3.2. 2)

4.1. 1) 4 2 2)

Grade

Fonct (OCTF)

m

III

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Artillerie

Appendice 4 (art. 37 et 47)

Section 1: Conditions détaillées pour les promotions (Les tableaux des effectifs réglementaires de même que les prescriptions y relatives servent à déterminer le besoin)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1. 1)

Jours SIF

SFT

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

1. app

ER

38

103

2. cpl 21.

tous, excepté le chi. 2.2.

ESO

40

2.2.

chef cuis

ESO

19

3. sgt 31.

tous, excepté les

5 comme cpl

72

82 comme cpl

3.2.

chef cuis

5

72

comme cpl

sof auto

5 comme cpl

72 comme cpl

103 comme cpl 101 comme cpl

4. four

four de l'U trp

E four 33

40, chef cuis 61 comme cpl

5. sgtm 5.1.

sgtm de l'U trp

E sgtm 33

82 comme cpl

5.2.

sof tech

pour sgtm tech 40

82 comme cpl

6. adj sof 6.1.

porte-drapeau

5 comme sgtm ce la trp

75 comme sgtm de la trp

pour adj sof 5

108 comme sgtm de la trp

339

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

4.2. 2)

5.1.1) 5.2. 2)

Jours

chi. 3.2. et 3.3.

comme cpl

comme cpl

340

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Artillerie (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

9

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a 1 ou avec grade selon OCTF 4.1.1) 4 2 2)

51.1)

Jours SIF 5.2 2)

SFT

SFEM

SFC

S prat

Grade (suite adj sof) 6.2.

Fonct (OCTF)

Jours

6 comme sgtm tech

75

pour adj sof tech 5

82 comme sgtm tech

Ce chiffre doit être inséré lors de l'entrée en vigueur de la loi sur l'armée et l'administration militaire

8. It

tous selon OCTF

117 EO

82 comme cpl

9. plt

tous, sous réserve de l'art. 24, 2e al.

5 comme lt

83 comme lt

108 comme It

Grade OCTF of sub

10. cap 10.1.

cdt bttr EM rgt art bttr dir feux ob bttr dır feux ob bl bttr S ob bttr S ob bl

4

54

I of art 12 cdt U EM 5

I 26

82 comme of sub

10.2.

bttr ob bttr ob bl

4

54

I of art 12

I

26

82 comme of sub

10.3.

aide cdmt chef cdt tir

6

87

IV cdt tır 12

I

26

Remarques'

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

comme sgtm tech

Jours

sgtm tech

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Artillerie (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6 7

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 41 1)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

Grade

Fonct (OCTF)

Grade OCTF of sub

Jours

(suite cap) 10.4.

of trm art

6

87

I of trm art 12 II trm 12

I

19

10.5.

chef sout

6

87

II sout 5

I

10 6

OAF

6

87

IOAF 12

26

11. maj 11.1.

cdt gr ob gr ob bl

6

93

I commun 3 II of art 12

II

19

11.2.

aide cdmt of art (chef eng)

8

124

III/1 of art 5

19

11.3.

ÖÄF

8

124

II OAF 5

19

11.4.

of trm art

8

124

II of trm art 5 III trm 5

II

19

11.5.

chef sout

8

124

III sout 3

I 19

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

341

Remarques:

4.2. 2)

5.1.1)

5 2. 2)

19

I

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

II

342

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Artillerie (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1. 1) 4.2. 2)

Jours SIF

SF

SFEM

SFC

5.1. 1) - 5.2 2)

Grade

Fonct (OCTF)

Cdt ou aide cdmt grade OCTF maj 3)

Jours

12. It col 12.1.

rempl cdt

6

93

II commun 3 III/1 of art 5

m 19

12.2

aide cdmt chef art

6

93

III/1 of art 5

12

13. col 13.1.

cdt

6

93

III/1 of art 5 II commun 3

19

Cdt ou aide cdmt grade OCTF lt col

13.2.

aide cdmt chef art

2

31

38

12

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) cf. art 47

RO 1995

Avancement et mutations dans l'armée

Artillerie (suite)

Section 2: Conditions détaillées pour mutations sans promotion

2.1. Les fonctions suivantes doivent être accomplies pour l'incorporation des of sub:

2.1.1. of art comme of rens art: CI of rens art de 19 jours;

2.1.2. of art comme chef sect sout art: CI pour chef sct sout de 12 jours (CCG);

2.1.3. cdt tir: CI I pour cdt tir de 19 jours;

2.1.4. cdt tir drônes: CI III pour cdt tir de 5 jours.

2.2. Pour revêtir une deuxième fonction avec le grade de cap, les conditions suivantes doivent être remplies:

2.2.1. cdt bttr: ancien cdt tir; CI I pour of art de 12 jours;

2.2.2. of rgt art (cap): ancien cdt bttr; CI III/2 of art de 12 jours;

2.2.3. rempl cdt (gr): ancien cdt bttr; SFC II de 19 jours et CI II of art de 12 jours;

2.2.4. OAF: ancien cdt U trp inf, TML, art ou trp fort (instruction de base artillerie); CI I pour OAF de 12 jours;

2.2.5. chef sout: ancien cdt bttr S: CI II pour of mun de 5 jours (CCG).

2.3. Pour revêtir une deuxième fonction avec le grade de major, les conditions suivantes doivent être remplies:

2.3.1. cdt gr: ancien chef eng (rgt); CI II pour of art de 12 jours;

2.3.2. of art (chef eng): ancien cdt gr; CI III/I pour of art de 5 jours;

2.3.3. OAF: ancien cdt bat/gr inf, TML, art ou trp fort (instruction de base art); CI II pour OAF de 5 jours.

Section 3: Dispositions transitoires

Dès la date d'entrée en vigueur du présent appendice, pendant deux ans:

3.1. les cdt tir peuvent être proposés pour l'instruction d'OAF avec le grade de cap s'ils ont exercé pendant au moins 4 CR la fonction de cdt tir et s'ils ont accompli le SFC I de 26 jours ainsi que le SFT I pour OAF de 12 jours;

3.2. les cdt U inf, TML, art et trp fort peuvent être proposés pour l'instruction d'OAF avec le grade de major si: - pendant au moins 4 ans ils ont conduit une unité (inf, TML: cp Im); et - au moment de la promotion au grade de major, ils ont été 8 ans cap. Ces officiers doivent accomplir le SFEM I de 19 jours et le SFT I pour OAF de 12 jours.

343

344

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Appendice 5 (art. 37 et 47)

Troupes d'aviation

Section 1: Conditions détaillées pour les promotions (Les tableaux des effectifs réglementaires de même que les prescriptions y relatives servent à déterminer le besoin)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1.1)

Jours SIF

SFT

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

1. app

ER 103 3)

38

2. cpl 2.1.

tous excepté le chi. 2.2.

ESO

40 3)

2.2

chef cuis

ESO

19

3. sgt 3.1.

tous, excepté les chi. 3.2. et 3.3.

5 comme cpl

72

comme cpl

3.2.

chef cuis

5

72

3.3.

cpl auto

5 comme cpl

72 comme cpl

82 3) comme cpl 103 comme cpl 101 comme cpl

4. four

four de l'U trp

E four 33

40, chef cuis 61 comme cpl

5. sgtm 5.1.

sgtm de l'U trp

E sgtm 33

82 3) comme cpl

5.2.

sof tech

pour sof tech 40

82 comme cpl

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) certains membres SFA: 54 ER, 26 ESO ou 61 S prat comme cpl

4.2. 2)

5.1. 1) 5.2. 2)

Jours

comme cpl

comme cpl

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes d'aviation (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1.1)

Jours SIF

SF

SFEM

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

Jours

6. adj sof 6.1.

porte-drapeau

108

6.2.

sof tech

5 comme sgtm de la trp 6 comme sgtm tech

75 comme sgtm de la trp 75 comme sgtm tech

pour adj sof tech 5

comme sgtm tech

6.3.

sof tech chef circ pl sof tech av sof tech elo

6 comme sgtm tech

75 comme sgtm tech

pour adj sof tech 5

Ce chiffre doit être inséré lors de l'entrée en vigueur de la loi sur l'armée et l'administration militaire.

8. It

tous, selon OCTF

EO 117 3)

82 comme cpl

9. plt 9.1.

tous, sous réserve du chi. 9 2. et de l'art. 24, 2e al.

5 comme lt

83 comme lt

108 3) comme lt

9.2.

pilotes

3 comme lt

75

comme lt

118 comme lt

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) certains membres SFA: 103 ou 61 EO ou 61 S prat comme It

345

4.2. 2)

5.1.1) - 5.2. 2)

pour adj sof 5

comme sgtm de la trp 82

346

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes d'aviation (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1. 1)

Jours SIF

SFT

SFC

S prat

4.1.1)

4.2. 2)

Grade

Fonct (OCTF)

Grade OCTF of sub

Jours

10. cap 10.1.

cdt cp expl pch

4

54

III of rens SR 5

I trp ADCA 26

10.2.

cp av cp rep av cp TA

4

54

I aérod

5

I trp ADCA 26

82 comme of sub 82 comme of sub

10.3.

cp EM br aérod cp EM aérod

4

54

I cdt U EM 5

I trp ADCA 26

82 comme of sub

cp EM TA

10.4.

cp avl A cp radio av

4

54

I br infm

I trp ADCA 26

82 comme of sub

cp radio av mob

cp CGE av

cp rens av

cp radar av

cp radar av mob

cp météo A

cp rens ADCA

10.5.

cp S ADCA

4

54

I aérod 5

I trp ADCA 26

82 comme of sub

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

5

3.2 2)

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes d'aviation (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a 1 ou avec grade selon OCTF 4.1.1)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

S prat

Grade OCTF of sub

Jours

Grade (suite cap) 10.6.

Fonct (OCTF)

aide cdmt of rens av

6

87

I of rens 19

I

19

10.7.

of rec aer TA of

6

87

I 19

10.8.

of EM EE trp ADCA of ipr of photo

6

87

I

19

10.9.

pil

4

100

I pil 26

26 comme of sub

10.10.

of bord op

6

87

op bord 54

I pil ou trp ADCA 26

10.11.

of expl pch

6

87

I aérod 5

I 19

[10.12.

of séc vol br av rempl chef eng av chass rempl chef eng TA rempl chef id of const int of CGE br av of eng TA of tech br av chef gr of eng

6

87

I 19

4.2. 2)

5.1.1)

5.2. 2)

Remarques: 1) services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

347

348

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes d'aviation (suite)

Colonne no

1

T

2

3

4

5 6

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1. 1)

Jours SIF

SFT

SFEM

3.2. 2)

4.1. 1)

4.2 2)

Grade

Fonct (OCTF)

Grade OCTF of sub

Jours

(suite cap) 10.13.

of tech br aerod/pc ADCA of météo br atrod/pc ADCA of eng aérod

6

87

I aérod

I

5

19

of eng TA

of sec vol br aerod/pc ADCA of trm br acrod/pc ADCA

10.14.

of avl

6

87

I br infm

I

of EE br infm

5

19

of sec ouv

cdt inst

of CGE br infm

of trm br infm

of radar

of météo br infm

of rens infm

10.15.

of av br DCA

6

87

ÏDCÄ

I

5

19

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes d'aviation (suite)

Cclonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a 1 ou avec grade selon OCTF 3 1. 1) 3.2. 2)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

Jours

11. major 11.1.

cdt

5

125

I commun 3

19

esc vol ptg

esc vol instru

11.2.

gr aérod gr/bat TA

5

105 3)

I commun

3 II aérod 5

19

11.3.

gr avl A gr trm ADCA gr radar ADCA gr rens ADCA

5

105 3)

I commun

II

19

11.4.

gr exploit ADCA

5

105 3)

I commun

=

19

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) en règle générale, 5 années cond U trp

3 II br infm S

3 II aérod 5

esca av esc av esc TA

4.1. 1)

4.2 2)

349

350

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes d'aviation (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1. 1)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

S prat

3.2. 2)

4.1.1) 4.2. 2)

Grade

Fonct (OCTF)

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

Jours

(suite maj) 11.5

aide cdmt chef CIAV chef TA

7

148

II

19

11.6

of EM tech trp ADCA of EM EE trp ADCA

7

148

19

of EM exploit trp ADCA of photo

of li OFAC

of EM

11.7.

of rens av

7

148

II of rens 12

19

11.8.

of séc vol br av of li br av

7

148

II

19

chef CGE br av

chef eng av chass chef eng rec aer chef eng TA chef id of contr int

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes d'aviation (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1. 1)

3.2. 2)

4.1.1)

Jours SIF - 4.2. 2)

SFT

SFEM

SFC

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Cdt ou aide cdmt grace OCTF cap

Jours

(suite maj) 11.8. (suite)

chef ipr chef plan chef S photo of vol ptg chef eng ZEL (dir eng cır) of tech br av

7

148

II

19

11.9.

of tech br aerod

7

148

II aérod 5

II 19

chef CGE br aérod of météo br aérod of séc vol br aérod of trm br aerod

11.10.

of av br DCA

7

148

II DCA 5

II

19

Remarques:

of eng aérod

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

351

352

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes d'aviation (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1 1) 3.2. 2)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

S prat

4.1. 1)

4.2. 2)

Grade

Fonct (OCTF)

Cdt ou aide cdmt grade OCTF maj

Jours

(suite maj) 11.11.

of EE br infm

7

148

II br infm

of tech br infm

5

19

of syst rens

of li br infm

of trm br infm

of radar

chef CGE br infm

of CGE br infm of séc ouv

of rens infm

of météo br infm

11.12.

of tech pc ADCA

7

148

II aérod

5

= 19

chef pil essai chef S mat av of sec

chef S mat spéc chef S élo chef S inst exploit

chef S constr

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes d'aviation (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a 1 ou avec grade selon OCTF 3.1.1)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

S prat

Cdt ou aide cdmt grade OCTF mat 3)

Jours

12. It col 12.1.

aide cdmt rempl cdt

5

105

II commun 3

m

19

12.2

chef av

6

129

I

12

12.3.

of rens av

6

129

II of rens 12

12

12.4.

chef ipr chef S photo chef CGE

6

129

III of rens SR 5

E

12

12.5.

chef EE collaborateur spécialisé of li OFAC

6

129

12

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) cf. art. 47

3.2. 2)

4.1. 1)

4.2. 2)

Grade

Fonct (OCTF)

353

354

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes d'aviation (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1. 1) 3.2. 2)

Jours SIF - 4.2. 2)

SFT

SFEM

SFC

S prat

4.1. 1)

Grade

Fonct (OCTF)

Cdt ou aide cdmt grade OCTF maj 3)

Jours

(suite lt col) 12.6

of rec aér av of déf aér av

6

129

12

of appui av of TA av

chef S sec vol rempl chef CEN rec aér rempl chef CEN déf aér rempl chef CEN TA

chef eng def aér chef TAFLIR

12.7.

chef S tech

6

129

E

12

12 8.

chef S trm

6

129

III trm 5

12

12.9.

chef syst rens chef S météo chef S avl chef radar chef sec ouv

6

129

12

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) cf. art. 47

C

RO 1995

Avancement et mutations dans l'armée

Troupes d'aviation (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1. 1)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Cdt ou aide cdmt grade OCTF may 3)

Jours

13. col 13.1

cdt

6

129

II commun 3

m

rgt av

19

13.2

rgt aérod/TA

6

129

II commun

m

13.3.

rgt rens ADCA et trm rgt rens ADCA

6

129

II commun 3

III

13.4.

pc ADCA

6

:29

II commun

E

Cdt ou aide cdmt grade OCTF col

13.5.

aide cdmt chef av

2

31 38

12

13.6.

chef ORGAV

2

31

38

m

chef S séc vol chef S tech

chef S trm et radar

13.7.

chef CEN rec aer chef CEN déf aér chef CEN TA

2

31

38

12

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2' services cycle annuel; 3) cf. art. 47

3.2. 2)

4.1. 1)

4.2. 2)

gr eng av

3

19

19

12

355

356

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes d'aviation (suite)

Section 2: Conditions détaillées pour mutations sans promotion

2.1. Les conditions suivantes doivent être remplies pour l'incorporation avec le grade de capitaine comme deuxième fonction:

2.1.1. rempl cdt (esca av): SFC II de 19 jours;

2.1.2. rempl cdt (gr aérod/bat TA/gr exploit ADCA): SFC II de 19 jours et SFT II aérod de 5 jours;

2.1.3. rempl cdt (gr rens ADCA/gr radar ADCA/gr trm ADCA/gr avl A): SFC II de 19 jours et SFT II br infm de 5 jours.

Section 3: Dispositions transitoires

3.1. Pilotes

Les pilotes promus au grade de premier-lieutenant avant le 1er janvier 1990, peuvent être promus capitaines s'ils:

• sont incorporés dans une escadrille;

• ont servi au moins deux ans comme premier-lieutenant;

• ont accompli le service pratique comme lieutenant;

• ont accompli au moins 140 jours de service dans des cours d'entraînement.

3.2. Commandants d'escadrille et commandants d'escadre

Les commandants d'escadrille et les commandants d'escadre promus capitaines avant le 1er janvier 1990, peuvent être promus majors s'ils:

• sont incorporés dans une escadrille ou une escadre;

• ont servi au moins 13 ans comme officier, dont au moins 4 ans comme capitaine;

• ont accompli l'école centrale II-A.

)

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Appendice 6 (art. 37 et 47)

Troupes de défense contre avions

Section 1: Conditions détaillées pour les promotions (Les tableaux des effectifs réglementaires de méme que les prescriptions y relatives servent à déterminer le besoin)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a 1 ou avec grade selon OCTF 4.1.1)

Jours SIF

SFT

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

1. app

ER 103

38

2. cpl 2.1.

tous, excepté le chi. 2.2.

ESO 40

[2.2.

chef cuis

ESO

19

3. sgt 3.1.

tous, excepté les chi. 3.2. et 3.3.

5 comme cpl

72

82 comme cpl

3.2

chef cuis

5

72

comme cpl

3.3

cpl auto

5

72 comme cpl

103 comme cpl 101 comme cpl

4. four

four de l'U trp

E four 33

40, chef cuis 61 comme cpl

5. sgtm 5.1.

sgtm de l'U trp

E sgtm 33

5.2.

sof tech

pour sof tech 40

82 comme cpl 82 comme cpl

357

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

4.2. 2)

5.1. 1) 5.2 2)

Jours

comme cpl

comme cpl

comme cpl

358

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes de défense contre avions (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1.1) 4.2. 2)

51.1)

Jours SIF 5.2. 2)

SFT

SFEM

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

Jours

6. adj sof 6.1.

porte-drapeau

5 comme sgtm de la trp

75 comme sgtm de la trp

pour adj sof 5

108 comme sgtm de la trp

6.2.

sof tech

6

75

pour adj sof tech 5

82 comme sgtm tech

Ce chiffre doit être inséré lors de l'entrée en vigueur de la loi sur l'armée et l'administration militaire.

8. It

tous selon OCTF

EO 117

82 comme cpl

9. plt

tous, sous réserve de l'art. 24, 2e al.

5 comme lt

83 comme It

108 comme It

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

comme sgtm tech

comme sgtm tech

RO 1995

Troupes de défense contre avions (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1. 1)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Grade OCTF of sub

Jours

10. cap 10.1.

cdt

4

54

IDCA 5

I

82 comme of sub

10.2.

bttr EM L DCA

4

54

I cdt U EM 5

26

comme of sub

10.3.

bttr eg DCA

4

54

I aérod

I trp ADCA 26

82

10.4.

bttr M DCA bttr mob eg DCA

4

54

IDCA 5

I trp ADCA 26

82 comme of sub

10.5.

bttr EM rgt DCA bttr EM M DCA bttr EM mob eg DCA

4

54

I cdt U EM 5

I trp ADCA 26

82 comme of sub

10.6.

of trm UA DCA

6

54

Il trm 12 IDCA

I

19

5

10.7.

of eg UA DCA

6

54

IDCA

I

10.8.

of DCA br av of acq br av of tech br av

6

105

I DCA 5

I

19

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

3 2. 2)

4.1.1)

4 2. 2)

bttr L eg DCA

bttr L DCA

26

I

82

5

comme of sub

aide cdmt

5

19

359

Avancement et mutations dans l'armée

360

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes de défense contre avions (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1. 1) 3 2. 2)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

S prat

4.1.1)

4.2. 2)

Grade

Fonct (OCTF)

Grade OCTF of sub

Jours

(suite cap) 10.9.

of coord DCA of eg br aérod of eng eg of tech br aérod

6

105

I aérod 5

I

19

of trm br aerod

10.10.

of radar of trm br DCA

6

87

IDCA 5

I 19

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

11. major 11.1.

cdt gr L DCA gr L eg DCA gr M DCA gr mob eg DCA

5

105 3)

I commun 3 II DCA

19

5

11.2.

gr eg DCA

5

105 3)

I commun

3 II aérod 5

II 19

Remarques: 1) services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) en règle générale 3 CR cond U trp

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes de défense contre avions (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7 8

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3 1 1) 3.2. 2)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

S prat

4 1.1)

4.2. 2)

Grade OCTF of sub

Jours

(suite maj) 11.3.

aide cdmt of DCA

7

148

19

11.4.

chef eng eg DCA of tech br av

7

148

II 19

11.5.

of eg

7

148

II aérop 5

II 19

11.6.

of DCA br DCA of radar of trm br DCA

7

148

II DCA 5

19

Remarques: 1) services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

·

361

Grade

Fonct (OCTF)

of eng eg of tech br aerop of trm br aérop chef coord DCA

362

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes de défense contre avions (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1.1) 3.2. 2)

Jours SIF 1 4.2. 2)

SFT

SFEM

SFC

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Cdt ou aide cdmt grade OCTF maj 3)

Jours

12. It col 12.1.

aide cdmt rempl cdt

5

105

II commun 3

19

12.2.

chef DCA

6

93 129

E

12

12.3.

chef coord DCA

6

129

E

12

12.4.

chef radar chef S trm

6

129

E

12

13. col 13.1.

cdt rgt eg DCA

6

129

II commun 3

19

13 2.

rgt DCA rgt mob eg DCA

6

129

II commun 3

19

Cdt ou aide cdmt grade OCTF lt col

13.3.

aide cdmt chef DCA chef coord DCA

2

31

38

Ⅲ12 12

Remarques: 1) services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) cf. art. 47

Section 2: Conditions détaillées pour mutations sans promotion

Les conditions suivantes doivent être remplies pour une incorporation au grade de capitaine en tant que deuxième incorporation: Rempl cdt (gr): SFC II de 19 jours et SFT II DCA de 5 jours.

4.1.1)

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Appendice 7 (art. 37 et 47)

Troupes du génie Section 1: Conditions détaillées pour les promotions (Les tableaux des effectifs réglementaires de même que les prescriptions y relatives servent à déterminer le besoin)

Colonne no

1 2

3

4

5

6

7

Conditions détaillées de promotion

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

1. app

ER 103

38

36

2. cpl 2.1.

tous, excepté le chi. 2.2.

ESO

40

2.2.

chef cuis

ESO

19

3. sgt 3.1.

tous, excepté les chi. 3.2. et 3.3.

5

72 85

comme cpl

3.2.

chef cuis

5

72 85

comme cpl

comme cpl

3.3.

sof auto

5

72 85

101 comme cpl

4. four

four de l'U trp

E four 33

40, chef cuis 61 comme cpl

5. sgtm 5.1.

sgtm de l'U trp

E sgtm 33

5.2.

sof tech

pour sof tech

26

82 comme cpl 82 comme cpl

363

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

Jours SIF

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1. 1) 4.2. 2)

SFT

S prat

5.1. 1) 5.2 2)

Jours

comme cpl

82 comme cpl 103

364

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes du génie (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

9

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a 1 ou avec grade selon OCTF 4.1 1)

4.2. 2)

51.1)

Jours SIF 5 2 2)

SFT

SFEM

SFC

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

Jours

6. adj sof 6.1.

porte-drapeau

5 comme sgtm de la trp 6

75

90

pour adj sof 5

108 comme sgtm de la trp

6.2.

sof tech

comme sgtm tech

comme sgtm tech

pour adj sof tech 5

Ce chiffre doit être inséré lors de l'entrée en vigueur de la loi sur l'armée et l'administration militaire.

8. It

tous selon OCTF

EO 117

82 comme cpl

9. plt

tous, sous réserve de l'art 24, 2e al.

5 comme lt

83 comme lt

108 comme lt

Grade OCTF of sub

10. cap 10.1.

cdt

cp tech G

4

54

IG

I 26

82 comme of sub

cp tech pont

cp tech acc

cp sap

cp sap ap

cp sap chars

cp pont

cp sap acc

cp sap chf

cp canots mot

cp G av

EM constr

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

12

comme sgtm de la trp 75 90

C

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes du génie (suite)

Colonne no

1 £

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1. 1) 3 2. 2)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Grade OCTF of sub

Jours

(suite cap) 10.2.

cp EM rgt G cp EM G cp EM pont cp EM G chf

4

54

I cdt U EM 12

I 26

82 comme of sub

10.3.

aide cdmt of tech

6

87

II G

I

10.4.

chef sout

6

87

II sout

I

10.5.

of trm

6

87

II trm

I

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

11. maj 11.1.

cdt

bat G bat pont bat G chf

6

93

I commun

19

11.2.

bat acc trp sauv

6

93

II sauv 12

II

19

I commun 3

11.3.

aide cdmt of tech

8

124

11.4.

chef sout

8

124

III sout 3

II

Remarques: 1) services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

365

19

5

19

5

19

12

19

3 IIG 12

19

4.1.1) - 4 2 2)

366

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes du génie (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6 7

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1. 1) 3.2. 2)

Jours SIF 4.2. 2)

SFT

SFEM

SFC

Grade

Fonct (OCTF)

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

Jours

(suite maj) 11.5.

of trm

8

124

IIG 5

II

19

11.6.

of génie

8 7

124

148

5

19

Cdt ou aide cdmt grade OCTF maj 3)

Jours

12. It col 12.1.

rempl cdt

5

93

II commun 3

19

12.2.

aide cdmt chef génie

6

93 129

12

13. col 13.1.

cdt rgt G

6

93

II commun 3

19

rgt acc trp sauv

Cdt ou aide cdmt grade OCTF lt col

13.2.

aide cdmt chef génie

2

31

38

12

Remarques: 1) services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) cf. art. 47

Section 2: Conditions détaillées pour mutations sans promotion

2.1.1.

2.1. Les conditions suivantes doivent être remplies pour qu'un capitaine soit incorporé dans une autre fonction: Rempl cdt (bat G/bat pont/bat G chf): SFC II de 19 jours et SFT II G de 5 jours;

2.1.2. Rempl cdt (bat acc trp sauv): SFC II de 19 jours et SFT II sauv de 12 jours.

2.2. Les conditions suivantes doivent être remplies pour qu'un major soit incorporé dans une autre fonction: 2.2.1. of trm: SFT II trm de 12 jours.

II

4.1 1)

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Appendice 8 (art. 37 et 47)

Troupes de forteresses

Section 1: Conditions détaillées pour les promotions (Les tableaux des effectifs réglementaires de même que les prescriptions y relatives servent à déterminer le besoin)

Colonne no

1

2

3

4

5

6 7

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a 1 ou avec grade selon OCTF 4.1.1)

Jours SIF

SFT

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

1. app

ER 103

38

2. cpl 2.1.

tous, excepté le chi. 2.2.

ESC 40

2.2

chef cuis

"ËSÖ 19

3. sgt 3.1.

tous, excepté les chi. 3.2. et 3.3.

5 comme cpl

72 comme pl

3.2.

chef cuis

5

72

comme =pl

3.3.

sof auto

5 comme cpl

72 comme spl

82 comme cpl 103 comme cpl 101 comme cpl

4. four

four de l'U trp

E four 33

40, chef cuis 61 comme cpl

5. sgtm

sgtm de l'U trp

E sgtm 33

82 comme cpl

4.2. 2)

5.1. 1) 5.2. 2)

Jours

comme cpl

Remarques: 1) services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

367

368

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes de forteresses (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

9

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 41 1) 4.2. 2)

5.1. 1)

Jours SIF 5 2. 2)

SFT

SFEM

SFC

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

Jours

6. adj sof 6.1.

porte-drapeau

5 comme sgtm de la trp 5

75

pour adj sof 5

6.2.

sof sout

comme sgtm de la trp

comme sgtm de la trp

pour adj sof sout 5

108 comme sgtm de la trp 108 comme sgtm de la trp

Ce chiffre doit être inséré lors de l'entrée en vigueur de la loi sur l'armée et l'administration militaire.

8. It

tous, selon OCTF

EO 117

82 comme cpl

9. plt

tous, sous réserve de l'art 24, 2e al.

5 comme It

83 comme lt

108 comme lt

Grade OCTF of sub

10. cap 10.1.

cdt

4

54

I trp fort 12

I 26

82 comme of sub

cp Im fort cp art fort

cp exploit fort

10.2.

cp cond tir fort cp EM fort

4

54

I cdt U EM 5 I trp fort 5

I 26

82 comme of sub

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

comme sgtm de la trp 75

.

cp pi fort

RO 1995

Avancement et mutations dans l'armée

Troupes de forteresses (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

t-

8

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1.1) 3.2. 2)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

S prat

Grade CCTF of sub

Jours

(suite cap) 10 3

aide cdmt chef cdt tir

6

87

IV cdt tir 12

I

10.4.

of trm

6

87

I of trm art 12 II trm 12

I

19

0.5.

of prot ouv

6

87

I trp fort 5

I

19

11. maj 11.1.

cdt bat pi fort gr art fort

6

93 3)

II trp fort 5 I commun 3

II

19

11.2.

aide cdmt of art fort of fo fort of OQ

8

124

II trp fort 5

II

19

11.3.

of trm

8

124

II of trm art 12 III trm 5

II

19

11.4.

of exploit ouv

8

124

II

19

11.5.

chef fort

8

124

II trp fort 5

E

12

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel 3) en règle générale, 3 CR cond U trp

369

Remarques:

Fonct (OCTF)

4.1.1)

4.2. 2)

Grade

25

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

370

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes de forteresses (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6 7

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1. 1)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

3.2. 2)

4.1.1) - 4.2. 2)

Grade

Fonct (OCTF)

Cdt ou aide cdmt grade OCTF maj 3)

Jours

12. It col 12.1.

rempl cdt

6

93

II commun 3

19

122

chef fort

6

93

E 12

13. col 13.1.

cdt rgt fort

6

93

II commun 3

19

13 2.

aide cdmt chef fort

2

31

12

Remarques: 1) services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) cf art. 47

Section 2: Conditions détaillées pour mutations sans promotion

2.1. Pour être incorporé dans les fonctions suivantes, un officier subalterne doit accomplir:

2.1.1. Commandant de tir: CI pour cdt tir trp fort de 19 jours;

Cours de spécialistes II pour cdt tir trp fort de 12 jours, après 5 ans comme cdt tir.

2.2. Les conditions suivantes doivent être remplies pour l'incorporation avec le grade de capitaine comme deuxième fonction: 2.2.1. Rempl cdt (bat/gr): SFC II de 19 jours et SFT II trp fort de 5 jours (art. 59 OAMA);

2.2.2. OAF: cdt U trp inf, TML, art ou trp sout avec instruction de base art ainsi que chef cdt tir: CI I pour OAF de 12 jours; Chef cdt tir: CI I et cours de spécialistes pour cdt tir art trp fort.

2.2.3.

2.3. Incorporation comme chef fort: ancien cdt trp fort ou of fort/of art fort dans l'EM rgt fort.

Cdt ou aide cdmt grade OCTF lt col

C

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Appendice 9/I (art. 37 et 47)

Troupes de transmission (sans le service du télégraphe et du téléphone de campagne)

Section 1: Conditions détaillées pour les promotions (Les tableaux des effectifs réglementaires de même que les prescriptions y relatives servent à déterminer le besoin)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1.1) 4 2. 2)

Jours SIF

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

38 36

2. cpl 2.1.

tous, excepté le chi. 2.2.

ESO

40 3)

2.2.

chef cuis

ESO

19

3. sgt 3.1.

tous, excepté les

5 comme cpl

72

82 3) comme cpl

3.2.

chef cuis

5

72

103 3)

comme cpl

comme cpl

comme cpl

3.3.

sof auto

5

72 comme cpl

101 comme cpl

4. four

four de l'U trp

E four 33

40, chef cuis 61 comme cpl

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) certains membres SFA: 54 ER, 26 ESO ou 61 et 82 S prat comme cpl

comme cpl

5.1. 1)

5.2. 2)

Jours

1. app

ER 103 3)

chi. 3.2. et 3.3.

comme cpl

371

372

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes de transmission (sans le service du télégraphe et du téléphone de campagne) (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1.1)

Jours SIF

SFT

SFEM

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

5. sgtm 5.1.

sgtm de l'U trp

E sgtm 33

5 2.

sof tech

sof tech trm 26

82 3) comme cpl 82 comme cpl

6. adj sof 6.1.

porte-drapeau

5 comme sgtm de la trp

pour adj sof 5

108 comme sgtm de la trp

6.2.

sof tech

6

75 comme sgtm de la trp 75

adj sof trm

Ce chiffre doit être inséré lors de l'entrée en vigueur de la loi sur l'armée et l'administration militaire.

8. It 8.1.

of cen

EO 117 4)

82 3) comme cpl

of trm

of ondı

of radio

of RA

of CGE

of TED

of EE

of CME

of spéc langues

of pig

8.2.

secr EM

EO 61

82/80 5) comme cpl

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) certains membres SFA: 61 S prat comme cpl; 4) certains membres SFA: 103 ou 61; 5) 80 jours parce que S prat en deux parties

42 2)

51.1) 5.2. 2)

Jours

comme sgtm tech

comme sgtm tech

5

C

RO 1995

Avancement et mutations dans l'armée

Troupes de transmission (sans le service du télégraphe et du téléphone de campagne) (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a 1 ou avec grade selon OCTF 3.1 1)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

9. plt 9.1.

tous, sous réserve du chi. 9 2. et de l'art. 24, 2e al.

5

83

108 3) comme lt

9.2

secr EM of spec langues

5

83

104/106 4) comme lt

Grade OCTF of sub

10. cap

cdt,

excepté le chi. 10.2.

10.1.

cp trm

4

54

I trm

I

82 comme of sub

cp ondi

cp CGE

cp TED

cp crypt

cp spéc langues cp radio

cp cour

cp trm br ter

cp trm br bl

10.2.

formations du chi. 10.1 avec fonct cp EM, cp EM br trm

4

54

I cdt U EM 5

I 26

82 comme of sub

10.3.

of trm

6

87

II trm 12

I

of ondi

of RA

of séc trm

of CGE

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel, 3) certains membres SFA. 61; 4) membres SFA. 82, pour secr EM icas spec) 104 jours

373

Remarques:

3.2. 2)

4.1.1) 4.2. 2)

Jours

comme lt

comme It

comme It

comme It

5

26

19

cp trm br fort

aide cdmt

374

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes de transmission (sans le service du télégraphe et du téléphone de campagne) (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6 7

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1 1)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

4.1 1)

4 2. 2)

Grade OCTF of sub

Jours

(suite cap) 10.3. (suite)

of TED

6

87

II trm 12

19

10.4

of rens (trp trm)

6

87

I of rens 19

19

II trm

12

10.5.

of spec langues

6

87

III S rens

I

10.6.

chef chanc

6

87

I

19

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

11. maj 11.1.

cdt

5

105

II trm 12 I commun 3

II 19

gr ondi

gr CGE

gr elo

11.2.

of trm

8

7

124

Il trm

II

of ondi

12

19

of sec trm

ou

of CGE

III trm 5 3)

of TED

chef inst telecom

of RA

of crypt

of spec langues

11.3.

chef CGE

8 7

124

III S rens 5

19

11.4.

chef chanc et of li

8

7

124

II

19

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) s"

s cycle annuel; 3) selon directives de l'OFTRM

3.2 2)

Grade

Fonct (OCTF)

I

of crypt

I

5

19

gr trm

aide cdmt

RO 1995

Avancement et mutations dans l'armée

Troupes de transmission (sans le service du télégraphe et du téléphone de campagne) (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6 7

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1.1)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

4.1 1) 4.2. 2)

Cdt ou aide cdmt grade OCTE maj 3)

Jours

12. It col 12.1.

cdt rempl cdt

5

105

II commun 3

Ⅲ 19 19

12.2

aide cdmt chef S trm of trm

5

129

III trm 5

12

of ondi

chef CGE

chef ondi chef radio

chef TED

chef séc trm chef RA

chef crypt chef spéc langues chef réseau OA

chef réseau d'information chef réseau des données chef CGE

12.3.

5

129

III S rens 5

III

12

13. col 13.1.

cdt rgt trm rempl cdt

5

129

II commun 3

19

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) cf. art. 47

3.2. 2)

Grade

Fonct (OCTF)

.

375

376

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes de transmission (sans le service du télégraphe et du téléphone de campagne) (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6 7

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1. 1)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

3.2. 2)

4.1.1)

4 2 2)

Grade

Fonct (OCTF)

Cdt ou aide cdmt grade OCTF lt col

Jours

(suite col)

13.2

aide cdmt chef S trm

2

31 38

III trm 5

III 12

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

Section 2: Conditions détaillées pour mutations sans promotion

2.1. Autre utilisation d'officiers dans des formations des troupes de transmission: Des officiers ne peuvent être incorporés dans des fonctions des troupes de transmission qu'avec l'accord de l'OFTRM qui examine les qualifications techniques des candidats.

2.2. Incorporation d'un officier subalterne dans les troupes de transmission dans une autre fonction: Pour être incorporés dans une des fonctions suivantes, les officiers subalternes doivent remplir les conditions ci-après:

2.2.1. of spéc langues: examen d'aptitude OFTRM; EO dans l'arme d'origine; S pratique pour of spéc langues de 106 jours selon directive OFTRM;

2.2.2. of TED:

examen d'aptitude OFTRM;

2.2.3. of rens (trp trm): of trp trm; CI pour of rens (of sub trp trm).

2.3. Incorporation d'un capitaine des troupes de transmission dans une autre fonction: Pour être incorporés dans une des fonctions suivantes, les capitaines doivent remplir les conditions suivantes:

2.3.1. cdt rempl (gr): SFC I de 26 jours, SFT I trm de 5 jours, S prat de 82 jours;

2.3.2. of rens (trp trm): SFT I of rens de 19 jours, SFT II trp trm de 12 jours;

RO 1995

Avancement et mutations dans l'armée

Troupes de transmission (sans le service du télégraphe et du téléphone de campagne) (suite)

2.3.3. of spéc langues: avoir exercé la fonction d'of spéc langues comme of sub;

2.2.4. chef chancellerie: être secrétaire d'EM;

2.3.5. autres of trp trm: SFT II trm de 12 jours.

2.4. Incorporation d'un major des troupes de transmission dans une autre fonction: Pour être incorporés dans une des fonctions suivantes, les majors doivent remplir les conditions suivantes:

2.4.1. of RA: avoir exercé la fonction d'of RA comme capitaine;

2.4.2. of spéc langues: avoir exercé la fonction d'of spéc langues comme capitaine;

2.4.3. autres of trp trm: SFT II de 12 jours ou SFT III trm de 5 jours selon l'incorporation prévue;

2.4.4. chef chanc et of li: être chef de chancellerie.

2.5. Incorporation d'un lieutenant-colonel des troupes de transmission dans une autre fonction:

2.5.1. Pour être incorporés dans une des fonctions suivantes, les lieutenants-colonels doivent remplir les conditions ci-après: chef S trm: SFT III trm de 5 jours;

2.5.2. autres fo trp trm: SFT III trm ou S rens de 5 jours.

2.6. Incorporation d'un colonel des troupes de transmission dans une autre fonction:

2.6.1. Pour être incorporés dans une des fonctions suivantes, les colonels doivent remplir les conditions ci-après: chef S trm: SFT III trm de 5 jours;

2.6.2. autres of trp trm: SFT III trm de 5 jours.

2.7. Incorporation des secrétaires d'EM dans une autre fonction:

Les secrétaires d'EM peuvent être incorporés, comme officier, dans une autre fonction si leurs connaissances et leurs aptitudes civiles sont particulièrement utiles à l'armée et qu'ils prouvent avoir exercé comme officiers, pendant 5 ans au moins, la fonction de secrétaire d'état-major.

Section 3: Dispositions transitoires

Les chefs de chancellerie, qui accomplissent leur école centrale avant 1995, sont promus selon l'ancien droit.

377

378

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Service du télégraphe et du téléphone de campagne (troupes de transmission)

Appendice 9/II (art. 37 et 47)

Section 1: Conditions détaillées pour les promotions (Les tableaux des effectifs réglementaires de même que les prescriptions y relatives servent à déterminer le besoin)

Colonne no

1

2

3

4

5

6 7

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1.1)

Jours SIF

SFT

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

1. app

ER 103

36

2. sgt 2.1.

tous, excepté les chi 2.2. et 2.3.

5 comme cpl

72 comme cpl

82 comme cpl

2 2.

chef cuis

5

72

103

2.3.

sof auto

5 comme cpl

comme cpl

101 comme cpl

3. sgtm

sof tg camp

sof trm tg camp 19

82 comme cpl

4. adj sof 4.1.

porte-drapeau

5 comme sgtm de la trp

75 comme sgtm de la trp

pour adj sof 5

108 comme sgtm de la trp

4.2.

sof tg camp

6

75

adj sof trm 5

comme sgtm tg camp

comme sgtm tg camp

Remarques: 1) services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

4.2. 2)

5.2. 2)

Jours

comme cpl

comme cpl

comme cpl

72

RO 1995

Avancement et mutations dans l'armée

Service du télégraphe et du téléphone de campagne (troupes de transmission) (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a 1 ou avec grade selon OCTF 4.1.1)

Jours SIF

SFT

SFEM

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

5. It

of mat

EO

of trsp

61

82 comme cpl

6. plt

sous réserve de l'art. 24, 2e al. of mat

3 comme lt

54 comme lt

19 comme It

of trsp

of dét EM

of cen eng

of dét ondi

of det Fuwa of li EM cond TT chef dét extérieur of dét

7. cap 7.1.

aide cdmt of tg camp chef EM of réseaux

5

90

II trm 12

I 19

of inst abonnés of RTV

4.2. 2)

5.1 1) 5.2. 2)

Jours

of dét EM

of cen eng of dét ondi of dét Fuwa

of li EM cond TT chef dét extérieur of dét

Grade OCTF of sub

Remarques: 1) services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

379

380

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Service du télégraphe et du téléphone de campagne (troupes de transmission) (suite)

1

2

3

4

5

6

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.2. 2) 3.1. 1)

Jours SIF

SFT

SFEM

4 1. 1)

4.2. 2)

Grade

Fonct (OCTF)

Grade OCTF of sub

Jours

(suite cap) 7.1. (suite)

of exploit

5

90

II trm

I

of mat telecom

12

19

of mhu

chef trsp

of SPAC (pers TT)

chef dét EM

chef cen eng

chef dét ondi

chef det Fuwa

of li EM cond TT

chef dét réseaux trm

chef dét exploit

chef dét C + T

chef dét RDL

chef det RTV

chef det TED

chef det BOSTA

chef dét extérieur

of destr/chef constr of dét

7.2.

of rens (trp trm)

5

90

I of rens 19 II trm 12

I 19

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

Remarques:

Colonne no

RO 1995

Avancement et mutations dans l'armée

Service du télégraphe et du téléphone de campagne (troupes de transmission) (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6 7

Conditions détaillées de promotion

Fonction

SIF Modèle d'exception

SFT

SFEM

SFC

Grade

Fonct (OCTF)

Années

Jours

8. maj 8.1.

cdt

gr EM expl br tg et tél camp gr exploit TT

10 comme of

114 comme of

I commun

1

3

19

8 2.

of tg camp chef EM

10 comme of

114 comme of

III trm

5

II 1) 19

of réseaux

of infm

of inst abonnés of RTV

of exploit

of mat télécom chef mhu

chef dét réseaux trm

chef dét exploit chef dét C + T

che dét RDL

chef det RTV

8.3.

of rens (trp trm)

10 comme of

114 comme of

II of rens 12

II 19

1. après l'âge de 43 ans révolus, dans des cas d'exception, service de même durée selon directives du directeur OFTRM (sans les of tg camp)

381

Remarques:

chef det TED

aide cdmt

382

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Service du télégraphe et du téléphone de campagne (troupes de transmission) (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

Conditions détaillées de promotion

Fonction

SIF modèle d'exception

SFT

SFEM

SFC

Grade

Fonct (OCTF)

Années

Jours

9. It col 9.1.

cdt gr exploit TT

14 comme of

182 comme of

II commun 3

19

9.2.

chef S tg et tf camp

16 comme of

216 comme of

III trm 5

III 1) 12

of tg camp

chef réseaux

chef infm

chef inst abonnés chef RTV

chef exploit

chef circ et trsp (pers TT)

chef mat télécom

chef constr

chef SPAC (pers TT)

chef gr li

9.3.

adj (S tg et tf camp) of rens (S tg et tf camp)

16 comme of

216 comme of

E 12

10. col

aide cdmt chef EM chef tech

2 dans fonct lt col

10 dans fonct lt col

III trm 5

12

of tg camp

1. après l'âge de 48 ans révolus, dans des cas d'exception, service de même durée selon directives du directeur OFTRM (sans of tg camp)

Remarques:

aide cdmt

E

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Service du télégraphe et du téléphone de campagne (troupes de transmission) (suite)

Section 2: Conditions détaillées pour mutations sans promotion

2.1. Autre utilisation de militaires dans des formations du service du télégraphe et du téléphone de campagne: Des militaires ne peuvent être incorporés dans des fonctions des trp trm qu'avec l'accord de l'OFTRM.

2.2. Maintien de militaires du service du télégraphe et du téléphone de campagne pour cause de changement d'activité professionnelle:

Les militaires du service du télégraphe de campagne qui ne peuvent plus être maintenus dans leur fonction pour cause de changement de leur activité professionnelle, sort attribués à la réserve de personnel.

383

384

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Appendice 10 (art. 37 et 47)

Troupes sanitaires

Section 1: Conditions détaillées pour les promotions

(Les tableaux des effectifs réglementaires de même que les prescriptions y relatives servent à déterminer le besoin)

Colonne no

1 2

3

4

5

6 7

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a 1 ou avec grade selon OCTF 4 1. 1) 4.2. 2)

5.1.1)

Jours SIF 5.2. 2)

SFT

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

38

36

2. cpl 21.

tous, excepté le chi. 22

ESO

40 3)

2.2

chef cuis

ESO

19

3. sgt 3.1.

tous, excepté les chi 3.2. et 3.3.

5 comme cpl

72 comme cpl

3.2

chef cuis

5

72

comme cpl

3.3.

sof auto

5 comme cpl

72 comme cpl

82 3) comme cpl 103 3) comme cpl 101 comme cpl

4. four

four de l'U trp

E four 33

40, chef cuis 61 comme cpl

5. sgtm

sgtm de l'U trp

E sgtm 33

82 3) comme cpl

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) certains membres SFA: 54 ER, 26 ESO ou 61 S prat

Jours

1. app

ER 103 3)

comme cpl

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes sanitaires (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

9

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.2. 2' 4.1.1)

5.1.1)

Jours SIF 5.2. 2)

SFT

SFEM

SFC

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

Jours

6. adj sof

porte-drapeau

5 comme sgtm de la trp

75 comme sgtm de la trp

pour adj sof 5

108 comme sgtm de la trp

Ce chiffre doit être inséré lors de l'entrée en vigueur de la loi sur l'armée et l'administration militaire.

8. It 8.1.

of san of hosp

EO 117 3)

EO

82 comme cpl 40 3) comme cpl

9. plt 9.1.

tous, sous réserve des chi. 9.2. et 9.3. ainsi que de l'art. 24, 2e al.

5 comme lt

83 comme lt

108 3) comme It

9.2.

méd, dent, pharm

3

54

comme lt

9.3.

of assist hộp

3

54 comme lt

Grade OCTF of sub

10. cap 10.1.

cdt

4

54

I 26

61 comme of sub

10.2.

cp EM rgt hộp

4

54

cdt U EM 12

26

61 comme of sub

Remarques:

1. services cycle bisannuel 2) services cycle annuel; 3) certains membres SFA: 61 EO ou S prat comme spl ou comme It

I

108 comme It 61 comme It

cp san sct san chf cp hộp

comme It

comme It

8.2.

méd, dent, pharm of assist hop 61

385

386

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes sanitaires (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1. 1) 3.2. 2)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

S prat

4.1.1)

4.2. 2)

Grade

Fonct (OCTF)

Grade OCTF of sub

Jours

(suite cap) 10.3.

cp mat san cp EM hộp

4

54

I cdt U EM 5

I

61 comme of sub

10.4.

cp trsp L san

4

54

I trsp 12

26

61 comme of sub

10.5.

aide cdmt méd

5

62

I

chef EM med

19

10.6.

of tech

6

87

I san

12

10.7.

dent, pharm

5

62

I san 12

10.8.

of rens S san

6

62

I of rens 19

I

Remarques:

1. services cycle bisannue .; 2) services cycle annuel

19

26

cp S hộp

I

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes sanitaires (suite)

Colonne no

1 2

3

4

5

6 7

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1.1)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

3 2 2)

4.1.1)

4.2. 21

Grade

Fonct (OCTF)

Grade OCTF of sub

Jours

(suite cap) 10.9

pharmacologue méd chef S transfusion chef S labo hộp méd chef épi méd chef patho méd épi méd patho of B

5

62

I san 12

10.10.

of trm

6

9C

II trm 12

I 19

10.11.

of li

6

90

I 19

11. maj 11.1.

cdt

6

93 3)

I commun 3

II 19

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

SB de l'A gr mat san bat san gr hộp

Remarques: 1) services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) en règle générale, 3 CR cond U trp

387

388

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes sanitaires (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6 7

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1.1)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

Grade

Fonct (OCTF)

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

Jours

(suite maj) 11 2.

aide cdmt

méd chef CVS gr hộp méd recr

8

124

II san 5

11.3.

chef fabr

8

124

19

of hosp

chef pharm

méd, dent, pharm of sup rgt hộp

of assist hộp

11.4.

of rens S san

8

124

II of rens 12

II

Cdt ou aide cdmt grade OCTF maj 3)

12. It col 12.1.

rempl cdt

6

93

II commun 3

19

aide cdmt

med chef zo recr

6

93

méd div

6

93

III san 5

E

méd br

12

méd br ter

pharm

of pharm

12.4.

of hôp

6

93

III san 5

E

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) cf. art. 47

12

3.2. 2)

4.1.1)

4.2. 2)

of tech

19

12.2. 12.3.

Avancement et mutations dans l'armée

Troupes sanitaires (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6 7

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1. 1) 3.2. 2)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

4.1.1)

4.2. 2)

Grade

Fonct OCTF

Cdt ou aide cdmt grade OCTF maj 3)

Jours

13. col 13.1.

cdt

6

93

Il commun 3

19

Cdt ou aide cdmt grade OCTF lt col

13.2.

aide cdmt med corps chef S san trp ADCA méd div ter med chef recr

2

31

38

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) cf. art. 47

Section 2: Conditions détaillées pour mutations sans promotion

Les conditions suivantes doivent être remplies pour qu'un capitaine soit incorporé dans une autre fonction: Rempl cdt (bat/gr); SFC II de 19 jours.

389

RO 1995

390

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes vétérinaires

Appendice 11 (art. 37 et 47)

Section 1: Conditions détaillées pour les promotions (Les tableaux des effectifs réglementaires de même que les prescriptions y relatives servent à déterminer le besoin)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1.1)

Jours SIF

SFT

S prat

Grade

Fonct ( OCTF)

Jours

1. app

ER 103 3)

38 4) 36 4)

2. cpl 2.1.

tous, excepté le chi. 2.2

ESO 40 3)

2.2.

chef cuis

ESO

19

3. sgt 3.1.

tous, excepté les chi. 3.2. et 3.3.

5

72

comme cpl

comme cpl

3.2.

chef cuis

5

72

82 3) comme cpl 103 3) comme cpl

3.3.

sof auto

5

72 comme cpl

101 comme cpl

4. four

four de l'U trp

E four 33

40, chef cuis 61 comme cpl

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) certains membres SFA: 54 ER ou 26 ESO, 61 S prat comme cpl; 4) mar: dont 19 jours cours technique

4.2. 2)

5.1. 1)

5.2. 2)

Jours

comme cpl

comme cpl

comme cpl

RO 1995

Avancement et mutations dans l'armée

Troupes vétérinaires (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1.1) 4.2. 2)

Jours SIF

SFT

SFEM

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

5. sgtm 5.1.

sgtm de l'U trp

E sgtm 33

82 3) comme cpl

5.2.

sof tech mar

pour sof tech mar 19

82 comme cpl

6. adj sof 6.1.

porte-drapeau

5 comme sgtm de la rp

75 comme sgtm de la trp 75

pour adj sof 5

108 comme sgtm de la trp 108

pour adj sof tech mar 5

comme sgtm tech mar

Ce chiffre sera inséré lors de l'entrée en vigueur de la loi sur l'armée et l'administration militaire.

8. It 8.1.

of vét

EO 87

[8.2.

of inf vét

EO 117 4)

33 comme cpl 82 5) comme cpl

9. plt

sous réserve de l'art. 24, 2e al. of vét

3

54

89

comme lt

comme lt

9.2.

of inf vét

5

83

108 comme It

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) certains membres SFA: 54 ER ou 26 ESO, 61 S prat comme cpl; 4) membres SFA inf vét: 103; 5) certains membres SFA: 61 S prat comme cpl

comme lt

comme It

6.2.

sof tech mar

6

comme sgtm tech mar

comme sgtm tech mar

9.1.

comme lt

5.1.1) 5.2. 2)

Jours

391

392

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes vétérinaires (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1. 1)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

S prat

Grade OCTF of sub

Jours

10. cap 10.1.

cdt cp vét

4

54

I

82 comme of sub

10.2.

aide cdmt vét of vét

5

62

I

19

Grade

Fonct (OCTF)

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

11. maj 11.1.

cdt gr vét

6

93 3)

I commun 3

19

11.2.

aide cdmt rgt vét chef S vet

8

124

19

Cdt ou aide cdmt grade OCTF maj 4)

12. It col

div vét chef S vét

6

93

129

12

13. col

vét du corps C S vét div ter

Cdt ou aide cdmt grade OCTF lt col

2

31

38

Remarques: 1) services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) en règle générale 3 CR cond U trp; 4) cf. art. 47

Section 2: Conditions détaillées pour mutations sans promotion

Les conditions suivantes doivent être remplies pour qu'un capitaine soit incorporé dans une autre fonction: Rempl cdt (gr): SFC II de 19 jours.

3.2. 2)

4.1. 1) - 4.2. 2)

Grade

Fonct (OCTF)

26

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Appendice 12 (art. 37 et 47)

Troupes de soutien

Section 1: Conditions détaillées pour les promotions (Les tableaux des effectifs réglementaires de même que les prescriptions y relatives servent à déterminer le besoin)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1. 1)

Jours SIF

S prat

5.1. 1) 5.2. 2)

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

Jours

1. app

ER 103 3)

38

2. cpl 2.1.

tous, excepté le chi. 2.2.

ESO 40 3)

2.2.

chef cuis

ESO

19

3. sgt 3.1.

tous, excepté les chi. 3.2. et 3.3.

5 comme cpl

72

comme cpl

3.2.

chef cuis

5

72

82 3) comme cpl 103 3) comme cpl

3.3.

sof auto

5

72

101 comme cpl

4. four 4.1.

four de l'U trp

E four 33

40, chef cuis 61 comme cpl

4.2.

four mag rgt sout

E four mag 33

82 comme cpl

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) certains membres SFA: 52 (aide four) ou 54 ER, 26 ESO ou 61 S prat

393

comme cpl

comme cpl

comme cpl

comme cpl

4.2. 2)

Avancement et mutations dans l'armée

.

RO 1995

Troupes de soutien (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1. 1) 4.2. 2)

5.1. 1)

Jours SIF 5.2. 2)

SFT

SFEM

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

Jours

5. sgtm 5.1.

sgtm de l'U trp

E sgtm 33

82 3) comme cpl

5.2.

sof tech (sof dép carb, sof éq extc, sof éq rép)

pour sof tech 36

82 comme cpl

6. adj sof 6.1.

porte-drapeau

5 comme sgtm de la trp

75 comme sgtm de la trp

pour adj sof 5

108 comme sgtm de la trp

Ce chiffre sera inséré lors de l'entrée en vigueur de la loi sur l'armée et l'administration militaire.

8. It 8.1.

tous, selon OCTF, excepté le chiffre 8.2.

EO 117

82 comme cpl

8.2.

Qm

EO 82

52 comme four

9. plt 9.1.

tous, sous réserve du chiffre 9.2. et de l'art. 24, 2e alinéa

5 comme lt

83 comme lt

108 comme lt

9.2.

Om

3

54

comme It

comme It

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) certains membres SFA: 61 S prat comme cpl

108 comme lt

6.2.

sof tech (sof dép carb, sof éq extc, sof éq rép)

6 comme sgtm tech

75

comme sgtm tech

pour adj sof tech 5

394

RO 1995

Avancement et mutations dans l'armée

Troupes de soutien (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1. 1)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

S prat

Grade OCTF of sub

Jours

10. cap 10.1.

cp sout

4

54

I sout 5

I

82 comme of sub

cp subs cp carb

cp mun

10.2.

cp EM rgt sout cp EM sout

4

54

I sout 5 cdt U EM 5

I

26

82 comme of sub

10.3.

chef sout

6

87

II sout 5

I 19

of subs of carb

of mun

10.4.

of trm

6

87

II trm 12

I.

19

10.5.

Qm

5

62

II sout 5

I

19

11. maj 11.1.

cdt bat sout

6

93 3)

II sout 3

19

I commun 3

Remarques:

cdt

26

Grade

Fonct (OCTF)

3.2. 2)

4.1. 1)

4.2. 2)

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) en règle générale 3 CR cond U trp

395

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

aide cdmt

396

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes de soutien (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6 7

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1. 1)

3.2. 2)

4.1.1)

Jours SIF 4.2. 2)

SFT

SFEM

SFC

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

Jours

(suite maj) 11.2.

aide cdmt

chef sout chef S subs chef S carb

8

124

III sout 3

II 19

Qm of mun

11.3.

of trm

8

124

II trm 12

19

11.4.

chef S mun EM rgt sout

8

124

III sout 5

II

19

Cdt ou aide cdmt grade OCTF maj 3)

12. It col 12.1.

rempl cdt

6

93

III sout 3 II commun 3

19

12.2.

chef S com

6

93

IV sout 3

Ⅲ12 12

12.3.

chef S mun EMA, div/br ter

6

93

IV sout 5

III

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) cf. art. 47

12

Grade

Fonct (OCTF)

aide cdmt

chef S mun, excepté le chiffre 12.3.

C

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes de soutien (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6 7

Conditions détail ees de promotion

Années fonct a 1 ou avec grade selon OCTF 3.1. 1) 3.2. 2)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

4.1.1) 4.2.2)

Cdt ou aide cdmt grade OCTF maj 3)

Jours

13. col 13.1.

cdt

6

$3

III sout 3 II commun 3

III

19

Cdt ou aide cdmt grade OCTF lt col

13 2.

chef com S

2

31

38

IV sout 3

12

13.3.

chef S mun

2

31 33

IV sout 5

12

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) cf. art. 47

Section 2: Conditions détaillées pour mutations sans promotion

2.1. Pour être incorporés dans les fonctions suivantes, les of sub doivent accomplir: Chef constr: selon les directives de l'OFGF.

2.2. Les conditions suivantes doivent être remplies pour qu'un capitaine soit incorporé dans une autre fonction:

2.2.1. Rempl cdt (bat): SFC II de 19 jours et SFT II sout de 3 jours;

2.2.2. Chef constr: selon les directives de l'OFGF;

2.2.3. Of mun bat/gr EM de toutes les armes: C I II pour o: mun de 5 jours;

2.2.4. Of mun et chef EM sout/bat sout: CI I pour of mun de 3 jours.

Section 3: Disposition transitoire

Deux années d'incorporation dans le plus bas des deux grades sont imputées aux Qm qui, dans l'Armée 61, étaient incorporés dans l'état-major d'un corps de troupe dans la fonction avec double grade «of sub ou cap» ou «cap ou major», en vue d'une promotion dans l'Armée 95.

397

Grade

Fonct (OCTF)

398

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes de sauvetage

Section 1: Conditions détaillées pour les promotions (Les tableaux des effectifs réglementaires de même que les prescriptions y relatives servent à déterminer le besoin)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1.1)

Jours SIF

SFT

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

38

2. cpl 2.1.

tous, excepté le chi. 2.2.

ESO 40

2.2.

chef cuis

ESO 19

3. sgt 3.1.

tous, excepté les chi. 3.2. et 3.3

5 comme cpl

72 comme cpl

82 comme cpl

3.2.

chef cuis

5

72 comme cpl

3.3.

sof auto

5 comme cpl

72 comme cpl

103 comme cpl 101 comme cpl

4. four

four de l'U trp

E four 33

40, chef cuis 61 comme cpl

5. sgtm

sgtm de l'U trp

E sgtm 33

82

6. adj sof

porte-drapeau

5 comme sgtm de la trp

75 comme sgtm de la trp

pour adj sof 5

108 comme sgtm de la trp

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

4 2 2)

5.1.1) 5.2. 2)

Jours

1. app

ER 103

.

comme cpl

comme cpl

Appendice 13 (art. 37 et 47)

RO 1995

Avancement et mutations dans l'armée

Troupes de sauvetage (suite)

Colonne no

1 2

3

4

5

6

7

8 9

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1. 1) 4.2. 2)

Jours SIF 5.1.1) 5.2. 2)

SFT

SFEM

SFC

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

Jours

Ce chiffre sera inséré lors de l'entrée en vigueur de la loi sur l'armée et l'administration militaire.

8. It

tous selon OCTF

EO 117

82 comme cpl

9. plt

tous, sous réserve de l'art. 24, 2e al.

5 comme It

83 comme lt

108 comme lt

Grade OCTF of sub

10. cap 10.1.

cdt

4

54

I sauv 12

I 26

10.2.

cp EM sauv

cp EM acc

cp EM rgt sauv

10 3.

aide cdmt of trm bat sauv of trm bat acc

6

87

II trm 12

I

19

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

11. maj 11.1.

cdt bat sauv bat acc

6 93 3)

II sauv 12 I commun 3

II 19

Remarques:

cp sauv cp sauv acc

4

54

I cdt U EM 12

I

26

82 comme of sub 82 comme of sub

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) en règle générale, 3 CR cond U trp

399

400

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes de sauvetage (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1.1)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

Grade

Fonct (OCTF)

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

Jours

(suite maj) 11.2.

aide cdmt chef S sauv rgt ter

8

124

S ter 5 au plus

II

19

11.3.

of alarme rgt acc

8

124

II sauv

12

19

11.4.

of trm rgt sauv

8

124

II trm 12

II

19

[11.5

of trm rgt acc

8

124

II trm 12

19

Cdt ou aide cdmt grade OCTF maj 3)

12. It col 12.1.

rempl cdt

6

93

II commun 3

ミ 19

12.2.

chef S sauv échelon br ter

6

93

S ter 5 au plus

12

13. col 13.1.

cdt

rgt acc rgt sauv

6

93

II commun 3

19

13.2.

chef S sauv échelon CA/div ter

2

31

38

S ter 3 à 5

II

Cdt ou aide cdmt grade OCTF lt col

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) cf. art. 47

3.2. 2)

4.1.1) 4.2. 2)

RO 1995

Avancement et mutations dans l'armée

Troupes de sauvetage (suite)

Section 2: Conditions détaillées pour mutations sans promotion

2.1. Un capitaine doit remplir les conditions suivantes ou accomplir les services d'instruction suivants pour revêtir une autre fonction:

2.1.1. Cdt cp EM rgt sauv: avoir été cdt cp sauv, SFT I cdt J EM de 5 jours ou CI pour cdt U EM et S des trp sout de 3 jours;

2.1.2. Cdt cp EM sauv: avoir été cdt cp sauv, SFT I cdt U EM de 5 jours ou CI cdt U EM et S des trp sout de 3 jours;

2.1.3. Cdt cp EM acc: avoir été cdt cp sauv, SFT I cdt U EM de 5 jours ou CI pour cdt U EM et S des trp sout de 3 jours;

2.1.4. Of sauv rgt ter (of EM li aux EM civils de conduite): avoir été cdt cp, SFT S ter de 3 à 5 jours;

2.1.5. Rempl cdt (bat): SFC II de 19 jours et SFT II sauv de 12 jours.

2.2. Un major doit remplir les conditions suivantes ou accomplir les services d'instruction suivants pour revêtir une autre fonction: 2.2.1. Of sauv rgt ter (of EM li aux EM civils de conduite): avoir été cdt bat, stage fo tech S ter de 3 à 5 jours;

2.2.2. Chef S sauv rgt ter: avoir été cdt bat, SFT S ter de 3 à 5 jours;

2.2.3. Of alarme rgt acc: avoir été cdt ou aide cdmt avec grade de major de n'importe quelle arme.

2.3. Un lieutenant-colonel doit remplir les conditions suivantes ou accomplir les services d'instruction suivants pour revêtir une autre fonction:

Chef S sauv br ter: avoir été rempl cdt rgt, SFT S ter de 3 à 5 jours;

2.4. Un colonel doit remplir les conditions suivantes ou accomplir les services d'instruction suivants pour revêtir une autre fonction:

Chef S sauv CA/div ter: avoir été cdt rgt, SFT S ter de 3 à 5 jours.

401

402

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes du matériel

Appendice 14 (art. 37 et 47)

Section 1: Conditions détaillées pour les promotions (Les tableaux des effectifs réglementaires de même que les prescriptions y relatives servent à déterminer le besoin)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1. 1)

Jours SIF

SFT

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

1. app

ER

103

38 36

2. cpl 2.1.

tous, excepté le chi. 2.2.

ESO 40

2.2.

chef cuis

ESO

19

3. sgt 3.1.

tous, excepté les chi. 3.2. et 3.3.

5 comme cpl

72 comme cpl

3.2.

chef cuis

5

72

comme cpl

3.3.

sof auto

5

72 comme cpl

82 3) comme cpl 103 3) comme cpl 101 comme cpl

4. four

four de l'U trp

E four 33

40, chef cuis 61 comme cpl

5. sgtm 5.1.

sgtm de l'U trp

E sgtm 33

82 comme cpl

5.2.

sof rép

pour sof rep 19

82 comme cpl

Remarques: 1) services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) certains membres SFA: 61 S prat comme cpl

.

4.2. 2)

5.1. 1)

5.2. 2)

Jours

comme cpl

comme cpl

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes du matériel (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

9

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.2. 2) 4.1.1)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

Jours

6. adj sof 6.1.

porte-drapeau

5 comme sgtm de la trp

75

pour adj sof 5

6.2.

sof rép

6

comme sgtm de la trp 75

pour adj sof rép 5

108 comme sgtm de la trp 19 comme sgtm rép

Ce chiffre sera inséré lors de l'entrée en vigueur de la loi sur l'armée et l'administration militaire.

8. It

of rép

EO 117

82 comme cpl

9. plt

tous, sous réserve de l'art 24, 2e al.

5 comme It

83 comme It

108 comme lt

10. cap 10.1.

cdt cp mat

4

54

I mat 12

I

25

82 comme of sub 82

10.2.

cp sout

4

54

I sout 5

I

26

comme of sub

10.3.

aide cdmt of rép of rép sout

6

87

I mat

I

12

19

10.4

chef sout

6

87

II sout 5

I

19

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

5.1. 1)

5.2. 2)

comme sgtm rép

comme sgtm rép

Grade OCTF of sub

403

404

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes du matériel (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6 7

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1. 1)

3.2. 2)

4.1. 1)

Jours SIF - 4.2. 2)

SFT

SFEM

SFC

Grade

Fonct (OCTF)

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

Jours

11. maj 11.1.

cdt bat sout trp sout

6

93 3)

II sout 3 I commun 3

II

19

11.2.

aide cdmt of rgt rép

8

124

=

19

11.3.

chef S mat rgt sout chef sout

8

124

III sout

3

19

Cdt ou aide cdmt grade OCTF maj 4)

12. It col 12.1.

rempl cdt

6

93

Il commun 3 III sout 3

19

12.2.

aide cdmt chef S mat

6

93

E 12

13. col 13.1.

cdt rgt sout trp sout

6

93

III sout 3 II commun 3

19

13.2.

aide cdmt chef S mat

Cdt ou aide cdmt grade OCTF lt col

2

31 38

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) en règle générale 3 CR cond U trp; 4) cf. art. 47

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes du matériel (suite)

Section 2: Conditions détaillées pour mutations sans promotion

2.1. Les officiers qui sont affectés aux troupes du matériel avec la fonction d'officier de réparation, doivent accomplir le SFT I trp mat de 12 jours.

2.2. Les conditions suivantes doivent être remplies pour qu'un capitaine soit incorporé dans une autre fonction:

2.2.1. Rempl cdt (bat): SFC II de 19 jours ou SFT II sout de 3 jours;

2.2.2. Chef sout dans EM bat sout: CI I of mun de 3 jours.

.

405

406

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Appendice 15 (art. 37 et 47)

Troupes de transport

Section 1: Conditions détaillées pour les promotions (Les tableaux des effectifs réglementaires de même que les prescriptions y relatives servent à déterminer le besoin)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1.1) 4.2. 2)

Jours SIF 5.1. 1) | 5.2. 2)

SFT

SFEM

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

Jours

2. cpl 2.1.

.

tous, excepté le chi. 2.2.

ESO 40 3)

2.2.

chef cuis

ESO 19

3. sgt 3.1.

tous, excepté les chi. 3.2. et 3.3.

5

72 comme cpl

3.2.

chef cuis

5

72

comme cpl

3.3.

sof auto sof pol rte

5

72 comme cpl

82 3) comme cpl 103 3) comme cpl 101 3) comme cpl

4. four

four de l'U trp

E four 33

40, chef cuis 61 comme cpl

5. sgtm

sgtm de l'U trp

E sgtm 33

82 3) comme cpl

6. adj sof

porte-drapeau

5 comme sgtm de la trp

75 comme sgtm de la trp

pour adj sof 5

108 comme sgtm de la trp

Ce chiffre sera inséré lors de l'entrée en vigueur de la loi sur l'armée et l'administration militaire.

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) certains membres SFA: 54 ER, 26 ESO ou 61 S prat comme cpl

.

1. app

ER 103 3)

38 36

1

RO 1995

Avancement et mutations dans l'armée

Troupes de transport (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

9

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1.1)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

Jours

8. It 8.1.

of pol rte of auto

EO 117 3)

8.2

candidats d'autres fonct

EO 117

103 3) comme cpl 82 comme cpl 4)

9. pit

tous, sous réserve de l'art. 24, 2e al.

5 comme lt

83 comme It

108 3) comme lt

Grade OCTF of sub

10. cap 10.1

cdt

4

55

I trsp 12

I

82 comme of sub

cp trsp san

10.2.

aide cdmt of auto

6

87

I trsp 12

I

10.3.

of trm

6

87

II trm 12

I

19

11. maj 11.1.

cdt bat trsp

6

93 5)

I commun 3

II

19

11.2.

aide cdmt

of auto

8

124

19

Remarques: 1) services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) certains membres SFA: 103 ou 61 EO ou 61 S prat comme cpl ou comme lt; 4) CI de 19 jours pour auto; 5) en règle générale, 3 CR cond U trp

407

cp trsp cp pol rte

26

19

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

4.2. 2)

5.1. 1) 5.2 2)

408

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Troupes de transport (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5 6

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1. 1) 3.2. 2)

Jours SIF

SFT

SFEM

4.1. 1)

• 4.2. 2)

Grade

Fonct (OCTF)

Cdt ou aide cdmt grade OCTF maj 3)

Jours

12. It col

chef circ et trsp

6

93

129

III trsp 5

12

Cdt ou aide cdmt grade OCTF lt col

13. col

chef circ et trsp

2

31

38

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) cf. art. 47

Section 2: Conditions détaillées pour mutations sans promotion

Les conditions suivantes doivent être remplies pour qu'un capitaine soit incorporé dans une autre fonction: Rempl cdt (bat/gr): SFC II de 19 jours.

)

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Appendice 16 (art. 37 et 47)

Section 1: Conditions détaillées pour les promotions (Les tableaux des effectifs réglementaires de même que les prescriptions y relatives servent à déterminer le besoin)

Colonne no

1

2

3

4

5

6 7

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a 1 ou avec grade selon OCTF 4.1. 1)

4.2. 2)

5.1. 1)

Jours SIF 1 5.2. 2)

SFT

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

1. app

ER 103 3)

38

2. cpl 2.1.

tous, excepté le chi. 2.2.

ESO 40.3)

2.2.

chef cuis

ESO 19

3. sgt 3.1.

tous, excepté les chi. 3.2. et 3.3.

5 comme cpl

72 comme cpl

3.2.

chef cuis

5

72

82 3) comme cpl 103 3) comme cpl 101 comme cpl

4. four

four de l'U trp

E four 33

40, chef cuis 61 comme cpl

5. sgtm

sgtm de l'U trp

E sgtm 33

82

comme cpl

6. adj sof

porte-drapeau

5

75 comme sgtm de la trp

pour adj sof 5

108 comme sgtm de la trp

Remarques: 1) services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) certains membres SFA· 54 ER, 26 ESO ou 61 S prat

409

comme sgtm de la trp

comme cpl

comme cpl

3.3.

sof auto

5 comme cpl

72 comme cpl

Jours

Service territorial

410

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Service territorial (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1. 1)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Ce chiffre sera inséré lors de l'entrée en vigueur de la loi sur l'armée et l'administration militaire.

8. plt

tous, excepté l'art 24, 2e al.

5 comme lt

83 comme lt

108 comme It

Grade OCTF of sub

9. cap 9.1.

cdt cp EM rgt ter

4

54

ter 5 I cdt U EM 5

I 26

82 comme of sub

9.2.

aide cdmt of S ter of assist

6

87

ter 5

I

19

10. maj 10.1.

aide cdmt chef S sûr chef S pol/S jur chef S ec mil chef S assist of S ter of assist

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

8

124

ter 5

II 19

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

3.2. 2)

4.1. 1) - 4.2. 2)

Jours

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Service territorial (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6 7

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1.1) 3.2. 2)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

Grade

Fonct (OCTF)

Cdt ou aide cdmt grade OCTF maj 3)

Jours

11. It col 11.1.

aide cdmt rempl cdt

6

93

E 19

11.2.

chef S ter br/div chef EM li chef S éc mil chef S sûr chef S pol

6

93

ter

5

12

chef S assist

11.3.

chef S jur

6

93

I droit des gens

E

5

12

ter 5

12. col 12.1.

cdt rgt ter

6

93

Il commun 3

III 19

ter 5

12.2.

aide cdmt chef S ter EM CA/ADCA

2

31

38

ter

5

12

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) cf. art. 47

411

Cdt ou aide cdmt grade OCTF lt col

4.1. 1)

1.2. 2)

ter 5 II commun 3

412

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Police militaire

Section 1: Conditions détaillées pour les promotions (Les tableaux des effectifs réglementaires de même que les prescriptions y relatives servent à déterminer le besoin)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1. 1) 4.2. 2)

Jours SIF 5.1 1) 5.2. 2)

STF

SFEM

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

1. app

ER 103

38

2. cpl 2.1.

tous, excepté le chi. 2 2.

ESO 40

2.2.

chef cuis

ESO 19

3. sgt 3.1.

tous, excepté le chi. 3.2.

5 comme cpl

72 comme cpl

3.2.

sof auto

5 comme cpl

72 comme cpl

82 comme cpl 101 comme cpl

4. sgtm

sgtm de l'U trp

E sgtm 33

82 comme cpl

5. adj sof

porte-drapeau

5 comme sgtm de la trp

75 comme sgtm de la trp

pour adj sof 5

108 comme sgtm de la trp

Ce chiffre sera inséré lors de l'entrée en vigueur de la loi sur l'armée et l'administration militaire.

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

Appendice 17 (art. 37 et 47)

Jours

RO 1995

Avancement et mutations dans l'armée

Police militaire (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1. 1) 3.2 2)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

S prat

Grade 7. plt

Fonct (OCTF)

tous, sous réserve

de l'art. 24, 2e al.

5 comme It

83 comme lt

108 comme lt

Grade OCTF of sub

8. cap 8.1.

cdt

4

54

séc mil 5

I

8.2.

cp EM PM zo

cp EM PM

4

54

sec mil 5 I cdt U EM 12

8.3.

aide cdmt rempl cdt dét S séc PM rempl cdt dét PM of S jur PM zo

6

87

séc mil 5

I 19

8.4.

of PM of S jur

6

87

séc mil 5 EMA 5

I

19

8.5.

com S séc CF com S sec PM

7

91

séc mil 11

1

19

9. maj 9.1.

cdt bat PM

6

93 3)

séc mil 5 I commun 3

19

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) en règle générale 3 CR cond U trp

413

Remarques:

4.1 1) 4.2 2)

Jours

cp gren PM cp prot PM

26

82 comme of sub 82 comme of sub

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

414

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Police militaire (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6 7

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1. 1)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

3.2. 2)

4.1. 1)

4.2. 2)

Grade

Fonct (OCTF)

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

Jours

(suite maj)

9.2.

aide cdmt rempl cdt PM zo rempl cdt S séc CF chef instr PM/S sec PM of PM

8

124

séc mil 5 EMA 5

19

chef instr PM zo

of prot/séc

8

124

séc mil 5 EMA

5

9.4.

cdt det S séc PM cdt det PM

8

124

sec mil 5

II

19

Cdt ou aide cdmt grade OCTF maj 3)

10. It col 10.1.

cdt PM zo S séc CF

6

93 129

séc mil 5 EMA 5

19

10.2.

aide cdmt of PM

6

93 129

séc mil 5 EMA 5

12

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) cf. art. 47

Section 2: Conditions détaillées pour mutations sans promotion

Les conditions suivantes doivent être remplies pour l'incorporation avec le grade de capitaine comme deuxième fonction: Rempl cdt (bat): SFC II de 19 jours et SFT II séc mil de 5 jours.

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Appendice 18 (art. 37 et 47)

Section 1: Conditions détaillées pour les promotions (Les tableaux des effectifs réglementaires de même que les prescriptions y relatives servent à déterminer le besoin)

Colonne no

1

2

3

4

5

6 7

Cond tions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 41.1) 4.2. 2)

Jours SIF

SFT

S prat

Grade

Fonction (OCTF)

Jours

1. app

ER 103

38

2. cpl

membres SFA

ESO

26

3. sgt 3.1.

tous, excepté les chi. 3.2. et 3.3.

5 comme cpl

72

comme cpl

3.2.

chef cuis

5

72

comme cpl

3.3.

sof auto

5 comme cpl

72 comme cpl

82 comme cpl 103 3) comme cpl 101 comme cpl

4. sgtm

sof tech

I pour sof tech S P camp 19

82 comme cpl

5. adj sof

sof tech

6 comme sof tech

75 comme sof tech

II pour sof tech S P camp 5

6. It

EO 82

82 3) comme cpl

7. plt

tous, sous réserve de l'art. 24, 2e al.

5

comme lt

83 comme lt

19 comme It

Remarques:

1. services cycle bisannuel 2) services cycle annuel; 3) certains membres SFA : 61 S prat comme cpl

415

Service de la poste de campagne

5.1.1) 5.2. 2)

Jours

comme cpl

416

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Service de la poste de campagne (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6 7

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1. 1)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

4.1.1)

4.2. 2)

Grade

Fonct (OCTF)

Grade OCTF of sub

Jours

8. cap 8.1.

cdt P camp

4

54

I S P camp 12

I

8.2.

chef S P camp

6

87

I S P camp 5

I 19

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

9. maj

chef S P camp

8

7

124

II S P camp 3

II

19

10. It col

chef S P camp

6

93

129

E

12

Cdt ou aide cdmt grade OCTF lt col

11. col

chef S P camp div ter chef S P camp trp ADCA chef P camp A

2

31

38

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

3.2. 2)

26

Cdt ou aide cdmt grade OCTF maj

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Service auxiliaire de la justice militaire

Appendice 19 (art. 37 et 47)

Section 1: Conditions détaillées pour les promotions (Les tableaux des effectifs réglementaires de même que les prescriptions y relatives servent à déterminer le besoin)

Colonne no

1

2

3

4

5

6 7

Conditions détaillées de promotion

Eccles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1.1) 4.2. 2)

Jours SIF

SFT

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

ER 103

38

36

greffier 4

2. sgt

greffier

5 comme cpl

72 comme cpl

greffier 4

selon origine arme/service auxiliaire/ fonction

3. adj sof

greffier

6 comme four ou sgtm

75 comme four ou sgtm

greffier 4

4. pit

tous, sous réserve de l'art 24, 2e al.

5 comme It

83 comme It

108 comme It

5. cap 5.1.

greffier

6

87

greffier 4 I commun 3

5.2.

Л

6

87

IJI 1 greffier 4 I commun 3

417

Remarques:

1. services cycle bisannuel 2) services cycle annuel

5.1.1) - 5.2. 2)

Jours

1. app

greffier

Grade OCTF of sub

418

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Service auxiliaire de la justice militaire (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1.1)

Jours SIF

SFT

3.2. 2)

4.1. 1)

4.2. 2)

Grade

Fonct (OCTF)

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

Jours

6.maj

auditeur greffier trib mil cas

7 3)

selon les exigences du service

4

trp trsp pour of justice 2 aud

1

Cdt ou aide cdmt grade OCTF maj 4)

7. It col

président membre trib mil cas

6 5)

selon les exigences du service

II commun 3

Cdt ou aide cdmt grade OCTF lt col

8. col

président trib mil ou trib mil cas

selon les exigences du service

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) trib mil; 4) cf. art. 47; 5) aud/greffier trib mil cas; 6) prés/membre trib mil cas

Section 2: Conditions détaillées pour mutations sans promotion

Pour la fonction de JI: trois ans greffier, SFT JI de 1 jour et SFT I commun de 3 jours.

L

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Appendice 20 (art. 37 et 47)

Section 1: Conditions détaillées de promotion (Les tableaux des effectifs réglementaires de même que les prescriptions y relatives servent à déterminer le besoin)

Colonne no

1 2

3

4

5

Conditions détaillées de promotion

ER

E aum

Remarques

Grade

Fonct (OCTF)

Jcurs

cap

aumônier diacre assistant pastoral

103 1) en règle générale accomplie

19

• apte au service militaire

• recommandation par l'autorité militaire du canton de domicile

• recommandation par l'autorité ecclésiastique compétente. l'ordinariat episcopal ou le supérieur religieux

Remarques:

1. certains membres SFA: 54 ER

419

Service auxiliaire de l'aumônerie de l'armée

420

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

'Appendice 21 (art. 37 et 47)

Service auxiliaire du service d'information à la troupe

Section 1: Conditions détaillées pour les promotions (Les tableaux des effectifs réglementaires de même que les prescriptions y relatives servent à déterminer le besoin)

Colonne no

1

2

3

4

5 6

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1. 1)

Jours SIF

SFT

SFEM

Grade

Fonct (OCTF)

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

Jours

1. maj

chef SIT

8

124

I SIT 5

II

19

2. It col

chef SIT

6

93

129

I SIT

E

5

12

3. col

chef SIT

2

31

38

I SIT

5

12

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) cf. art. 47

Section 2: Conditions détaillées pour mutations sans promotion

Les officiers du service d'information à la troupe sont incorporés à leur fonction dans le régiment lorsqu'ils ont accompli ou accomplissent encore le CI SIT.

,

3.2. 2)

4.1. 1) 4.2. 2)

Cdt ou aide cdmt grade OCTF maj 3)

Cdt ou aide cdmt grade OCTF lt col

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Appendice 22 (art. 37 et 47)

Service auxiliaire du service de protection AC

Section 1: Conditions détaillées pour les promotions (Les tableaux des effectifs réglementaires de même que les prescriptions y relatives servent à déterminer le besoin)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1.1) 4.2. 2

Jours SIF

SFT

SFEM

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

Grace OCTF of sub

Jours

1. app

ER 103

38

36

2. sgt

5 comme cpl

72 comme cpl

selon prove- nance arme/ service auxi- liaire/fonct

3. adj sof

sof tech

5 comme sgtm de la trp 6 comme sgtm tech

75 comme sgtm

pour adj sof SPAC 3

selon prove- nance arme/ service auxi- liaire/fonct

4. plt

tous, excepté l'art. 24, 2e al.

5

83 comme lt

108 3) comme lt

5. cap

of protection AC

6

87

I SPAC 19

I

19

6. maj

of protection AC

chef gr spec A lab SPAC

8

124

148

II SPAC 12

II 19

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) certains membres SFA: 61

421

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

comme lt

5.1.1)

5.2. 2)

422

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Service auxiliaire du service de protection AC (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1. 1) 4 2. 2)

Jours SIF

SFT

SFEM

S prat

5.1. 1)

5.2. 2)

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

Cdt ou aide cdmt grade OCTF maj 3)

Jours

7. It col 7.1.

chef SPAC GU

6

93

129

III SPAC 5

m

12

7.2.

cdt A lab SPAC

6

93 129

ILI SPAC 5

8. col Remarques:

chef SPAC CA

2

31

38

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) cf. art. 47

Section 2: Conditions détaillées pour mutations sans promotion

2.1. Pour être incorporés comme chefs de section labo AC, les of sub doivent remplir les conditions suivantes ou avoir accompli les services d'instruction suivants:

2.1.1. au moins 2 CR comme chef sct dans des services d'instruction des formations;

2.1.2. S prat comme lieutenant;

2.1.3. formation es sciences naturelles (diplôme universitaire, ETS);

2.1.4. la formation, l'activité et l'expérience civiles doivent avoir des relations avec le laboratoire AC;

2.1.5. SFT I pour officiers AC de 19 jours;

2.1.6. S instr compl pour spécialistes de protection AC de 19 jours.

2.2. Pour être incorporés comme spécialistes de laboratoire AC, les soldats, appointés et sous-officiers doivent remplir les conditions suivantes ou avoir accompli les services d'instruction des formations suivants:

2.2.1.

au moins 38 jours SIF;

2.2.2. physiciens, chimistes, laborantins;

2.2.3. S instr compl pour spécialistes de laboratoire AC de 19 jours.

Cdt ou aide cdmt grade OCTF lt col

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Appendice 23 (art. 37 et 47)

Section 1: Conditions détaillées pour les promotions (Les tableaux des effectifs réglementaires de même que les prescriptions y relatives servent à déterminer le besoin)

Colonne no

1 2

3

4

5

6 .

7

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1 1)

Jours SIF

SFT

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

Jours

1. app

ER 103 3)

38

2. cpl 2.1.

tous, excepté le chi. 2.2.

ESO 40 3)

2.2.

chef cuis

ESO

19

3. sgt 3.1.

tous, excepté les chi. 3.2. et 3.3.

5 comme cpl

72

comme cpl

3.2.

chef cuis

5

72

B2 3) comme cpl .103 3) comme cpl

3.3.

sof auto

5 comme cpl

72 comme cpl

101 comme cpl

4. four

four de l'U trp

E four 33

40, chef cuis 61 comme cpl

5. sgtm

sgtm de l'U trp

E sgtm 33

82 comme cpl

6. adj sof

porte-drapeau

5

75

pour adj sof 5

108 comme sgtm de la trp

comme sgtm de la trp

comme sgtm de la trp

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) certains membres SFA: 54 ER, 26 ESO ou 61 S prat

423

Service auxiliaire du service militaire des chemins de fer

4.2. 2)

5.1.1) 5.2. 2)

comme cpl

comme cpl

424

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Service auxiliaire du service militaire des chemins de fer (suite)

1

2

3

4

5

6

7

8

9

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1.1) 4.2.2)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

Jours

7. It

tous, selon OCTF

EO 61

8. plt

tous, excepté l'art. 24, 2e al.

3 comme lt

54 comme lt

Grade OCTF of sub

9. cap 9.1.

cdt cp EM rgt chf

4

54

cdt U EM 5

I 26

82 comme of sub

9.2.

aide cdmt of S exploit of S traction of S constr of chf prives

6

87

I

19

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

10. maj 10.1.

aide cdmt chef S exploit chef S traction chef S constr

8

124

19

of S constr of chf prives

10.2.

of rens chf

8

124

I of rens 19

19

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

Colonne no

5.1.1) 5.2. 2)

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Service auxiliaire du service militaire des chemins de fer (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6 7

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1 1)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

Grade

Fonct (OCTF)

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

Jours

(suite maj) 10.3.

of trm

8

124

II trm 12

19

10.4.

of chf br et div

8

124

III trp trsp

5

19

11. It col 11.1.

rempl cdt

6

93

II commun 3

19

11.2.

aide cdmt of chf

6

93

12

11.3.

of rens chf

6

93

III of rens 12

12

11.4.

chef S trm

6

93

III trm

m

12. col

cdt SMC rgt chf

6

93

II commun 3

19

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) cf. art. 47

Section 2: Conditions détaillées pour mutations sans promotion

2.1. Les lieutenants nouvellement nommés du service des chemins de fer accomplissent le CI I SMC de 12 jours.

2.2. Les officiers d'armes et d'autres services auxiliaires accomplissent le CI II SMC de 5 jours.

2.3. Les officiers chf qui, pour cause de changement d'activité professionnelle, ne peuvent plus être maintenus en tant que tels, sont attribués à la réserve de personnel.

425

.

5

12

Cdt ou aide cdmt grade OCTF maj 3)

E

chef S constr

3.2. 2)

4.1.1) - 4.2. 2)

426

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Appendice 24 (art. 37 et 47)

Service auxiliaire de mobilisation

Section 1: Conditions détaillées pour les promotions (Les tableaux des effectifs réglementaires de même que les prescriptions y relatives servent à déterminer le besoin)

Colonne no

1 2

3

4

5

6 7

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1.1) 4.2. 2)

Jours S instr fo

Stage fo tech

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

1. app

RS 103

38 36

2. cpl 2.1.

tous, excepté le chi. 2.2.

ESO 40

2.2.

chef cuis

ESO 19

3. sgt 3.1.

tous, excepté les chi. 3.2. et 3.3.

5 comme cpl

72

82 comme cpl

3.2.

chef cuis

5

72

comme cpl

3.3.

sof auto

5 comme cpl

72 comme cpl

103 comme cpl 101 comme cpl

4. four

four de l'U trp

E four 33

40, chef cuis 61 comme cpl

5. sgtm

sgtm de l'U trp

E sgtm 33

82

6. adj sof

porte-drapeau

5

75 comme sgtm de la trp

pour adj sof 5

108 comme sgtm de la trp

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

comme cpl

comme sgtm de la trp

5.1.1) 5.2. 2)

Jours

comme cpl

comme cpl

RO 1995

Avancement et mutations dans l'armée

Service auxiliaire de mobilisation (suite)

Colonne no

1

2

3

4 S Conditions détaillées de promotion

6

7

8

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1.1) 3.2. 2)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Grade OCTF of sub

Jours

7. cap

cdt

4

54

mob

I

26

82 comme of sub

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

8. maj 8.1.

cdt sect mob

6

5

87

105

mob 5 I commun 3

19

8.2.

aide cdmt chef fourn chev chef S auto of circ of ars

8 7

124 148

mob 5

II 19

Cdt ou aide cdmt grade OCTF maj 3)

9. It col

rempl cdt

6

93

129

mob 5 II commun 3

19

10. col

cdt

6

93 129

mob 5

19

II commun 3

Remarques:

1. services cycle bisannuel, 2) services cycle annuel; 3) cf. art. 47

4.1.1)

4.2. 2)

5 inf 12

427

428

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Service auxiliaire de mobilisation (suite)

Section 2: Conditions détaillées pour mutations sans promotion

2.1. Les conditions suivantes doivent être remplies pour qu'un capitaine soit incorporé dans une autre fonction: Rempl cdt (sect mob): stage fo cdmt II de 19 jours et stage fo tech mob de 5 jours.

2.2. Les officiers qui sont incorporés dans des formations de la mobilisation, accomplissent un stage fo tech mob de 5 jours l'année de leur incorporation. Ce cours doit être accompli avant un éventuel service d'avancement; il est mis en compte dans tous les cas de promotion ultérieure dans le service auxiliaire de mobilisation.

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Etats-majors du Conseil fédéral

Appendice 25

Cet appendice doit être inséré lors de l'année en vigueur de la loi sur l'armée et l'administration militaire.

1

429

430

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

1

Appendice 26 (art. 37 et 47)

Etat-major de l'armée Section 1: Conditions détaillées pour les promotions (Les tableaux des effectifs réglementaires de même que les prescriptions y relatives servent à déterminer le besoin)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

9

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1.1)

Jours SIF

SFT

SFC

SFEM

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

1. app

tous

ER 103

38 36

2. sgt

tous

5 comme cpl

66 comme cpl

82 3) comme cpl

3. adj sof

tous

5

75

comme sgtm

selon provenance fonct sgtm

4. adj EM

Ce chiffre doit être inséré lors de l'entrée en vigueur de la loi sur l'armée et l'administration militaire.

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) certains membres SFA: 54 ER, 61 S prat comme cpl

4.2 2)

5.1. 1)

5.2. 2)

Jours

comme sgtm de la trp 6 comme sgtm tech

C

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Etat-major de l'armée (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

9

Conditions détaillées de promction

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1. 1) 4.2. 2)

Jours SIF

SFT

SFC

SFEM

S prat

5.1 1) 5 2. 2)

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

Cdt ou aide cdmt grade CCTF lt col

Jours

5. cap 5.1.

cdt cp QG

4

54

I

82 comme of sub

5.2.

of assist chef bureau chef dét IDA chef finances chef S cour chef IDA

cdt

of situation of finances of S jur

of stratégie collab spéc of séc

of li sec mil of prot ouv

6

87

EMA 5 3)

26

I

19

Remarques: 1) services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) uniquement pour officiers de l'état-major de commandement

431

432

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Etat-major de l'armée (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8 9

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1.1)

Jours SIF

SFT

SFC

SFEM

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

Jours

6. maj 6.1.

cdt gr QG cdt det QG

5

105

I commun 3

19

6.2.

chef IDA

8

124

EMA 5 3)

19

chef sct instr trp fort

[chef sct instr trp G

rempl chef frac EMA

chef triage

of situation

of finances

of jur

of S jur

of stratégie

of environnement

collab spec

of li

of li CADCA

of li PC A

of li auprès de l'EM de cond A of prot ouv

Remarques: 1) services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) uniquement pour officiers de l'état-major de commandement

4.2. 2)

5.1.1)

5.2. 2)

II

chef pers

C

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Etat-major de l'armée (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

9

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a 1 ou avec grade selon OCTF 4.1.1) 4.2. 2)

5.1.1)

Jours SIF | 5.2. 2)

SFT

SFC

SFEM

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

Cdt ou aide cdmt grade OCTF maj 3)

Jours

7. It col

chef assist

chef situation

chef pers

chef sct instr

chef sct instr trp fort chef sct instr trp G

chef rempl frac EMA

chef triage

cdt rég instr

rempl cdt rempl cdt séc mil of jur

of stratégie

of environnement collab spéc

of li

of li auprès de l'EM de cond A

6

93

EMA 5 4)

E

12

Remarques: 1) services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) cf. art. 47; 4) uniquement pour officiers de l'état-major de commandement

433

434

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Etat-major de l'armée (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8 9

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1.1)

Jours SIF

SFT

SFC

SFEM

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

Cdt ou aide cdmt grade OCTF maj 3)

Jours

8. col 8.1.

cdt rg QG

6

93

II commun 3

19

Cdt ou aide cdmt grade OCTF lt col

8.2.

chef frac EMA chef coord instr chef gr OMP chef gr exécution chef SAHS

2

31

38

EMA 5 4)

12

chef sct instr art chef sct instr trp ADCA chef sct instr inf chef sct instr TML rempl chef frac EMA rempl chef mob chef instr av sol/rens trp trm chef instr trp DCA chef instr av chef instr TML chef instr trp san

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) cf. art. 47; 4) uniquement pour officiers de l'état-major de commandement

4.2. 2)

5.1. 1)

1 5.2. 2)

C

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Etat-major de l'armée (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

9

Cond tions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1.1) 4.2. 2)

Jours SIF

SFT

SFC

SFEM

S prat

5.1.1) - 5.2. 2)

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

Cdt ou aide cdmt grade OCTF lt col

Jours

(col suite) (8.2. suite)

cdt

2

31 38

EMA 5 3)

12

of finances

Jof jur

of stratégie

of environnement conseiller personnel collab spéc

chef EM of li cp A of li CICR

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) uniquement pour officiers de l'état-major de commandement

Section 2: Conditions détaillées pour mutations sans promotion

2.1. SFT I séc mil de 5 jours pour les officiers de sécurité et de police militaire du grade de capitaine à celui de colonel;

2.2. CI de cinq jours pour les officiers qui seront incorporés dans des formations de l'état-major de l'armée de la logistique;

2.3. CI de deux jours pour les officiers qui seront incorporés dans des formations de l'état-major de l'armée de la mobilisation.

Section 3: Dispositions transitoires

3.1. Les officiers de l'Eta :- major de l'armée qui ont été incorporés dans l'Etat-major de l'armée avant le 1er juillet 1979, ne doivent plus accomplir un éventuel stage de formation au commandement ou à l'état-major ou un service de même durée dans l'unité administrative pour la première promotion après le 1" juillet 1982; le nouveau droit est applicable pour d'autres promotions.

3.2. Les militaires incorporés dans une fraction de l'Etat-major de l'armée avant le 1er janvier 1995 et qui sont promus au 1er janvier 1995 doivent avoir accompli uniquement les jours de service dans le service d'instruction des formations prescrit selon l'ancien droit. La même disposition s'applique aux militaires qui sont promus pour la première fois après le 1er janvier 1995.

435

cdt rég instr cdt séc mil

436

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Appendice 27 (art. 37 et 47)

Fonctions particulières

Section 1: Conditions détaillées pour les promotions (Les tableaux des effectifs réglementaires de même que les prescriptions y relatives servent à déterminer le besoin)

Colonne no

1 2

3

4

5 Conditions détaillées de promotion 6

7

8

9

.

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1.1)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

1. app

ord de bureau SFA

ER 54

38

36

2. adj sof

four cp EM GU

6 comme four

75

pour adj sof 5

138 3) comme four

Grade OCTF of sub

3. cap 3.1.

cdt cp EM GU

4

54

I cdt U EM 12

I 26

82 comme of sub

3.2.

aide cdmt adj

6

87

I adj 19 I commun 3

I

19

3.3.

of rens

6

87

I of rens 19

I

19

3.4.

of alpin .

6

87

I of alpin 10 4)

I 19

3.5.

of séc mil

6

87

séc mil 12

I 19

Remarques: 1) services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) 108 pour four promus avant le 1.1.95; 4) été et hiver, 5 jours chaque

4 2. 2)

5.1.1)

5.2. 2)

Jours

comme four de la trp

6

87

RO 1995

Avancement et mutations dans l'armée

Fonctions particulières (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a 1 ou avec grade selon OCTF 3.1.1) 3 2. 2)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

SFEMG

Grade

Fonct (OCTF)

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

Jours

4. maj 4.1.

cdt bat EM GU

5

105 3)

I commun 3

19

4.2.

aide cdmt of EMG

4 4)

62 4)

II

I

19

26

26

4.3.

adj

8 7

124

148

II adj 12 II commun

II

19

3

4.4.

of rens

8 7

124

148

II of rens 12

II 19

4.5.

chef instr rempl chef instr

8 7

124

148

E 19

4.6.

of alpin et sport

8

7

124

148

19

4.7.

of alpin

8

7

124 148

II of alpin 10 5)

19

4.8.

of sport

8 7

124

148

of sport GU 24

II

19

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) en règle générale, 3 CR cond U trp; 4) comme cdt; 5) été et hiver, 5 jours chaque

437

4.1. 1) 4.2. 2)

438

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Fonctions particulières (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a 1 ou avec grade selon OCTF 3.2. 2) 3.1. 1)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

SFEMG

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

Jours

(maj suite) 4.9.

of séc mil

8 7

124

148

séc mil 12

19

4.10.

of conv et droit

8

7

124

148

I droit des gens 5

12

4.11.

of DPS

8 7

124

148

三

12

Cdt ou aide cdmt grade OCTF maj 3)

5. It col 5.1.

rempl cdt (of EMG)

6

93 129

II commun 3

E 19

19

IV 19

5.2.

aide cdmt of EMG

6

93 129

Ⅲ

19

IV

19

5.3.

adj

6

93

129

Il comm:mn

3

12

5.4.

of rens

6

93

129

III of rens

E

5

12

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) cf. art. 47

4.1. 1)

4.2. 2)

Grade

Fonct (OCTF)

C

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Fonctions particulières (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1. 1) 3.2. 2)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

SFEMG

4.1.1)

4.2. 2)

Grade

Fonct (OCTF)

Cdt ou aide cdmt grade OCTF maj 3)

Jours

(lt col suite) 5.5.

chef instr rempl chef instr

6

93

129

19

5.6.

of alpin et sport

6

93

129

E

12

5.7.

of sec mil

6

93

129

séc mil 12

12

5.8.

of conv et droit

6

93

129

I droit des gens

E

5

12

Remarques:

1. services cycle bisannuel. 2) services cycle annuel; 3) cf. art. 47

439

440

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Fonctions particulières (suite)

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 3.1.1) 3.2. 2)

Jours SIF

SFT

SFEM

SFC

SFEMG

Grade

Fonct (OCTF)

Cdt ou aide cdmt grade OCTF maj 3)

Jours

6. col 6.1.

cdt

of EMG

6

93 129

II commun 3

19

19

IV 19

6.2.

rgt CA

6

93 129

II commun 3

19

Cdt ou aide cdmt grade OCTF lt col

6.3.

aide cdmt of EMG

2

31 38

6.4.

adj

2

31 38

6.5.

of rens

2

31 38

III of rens 5

6.6.

chef instr

2

31

38

19

6.7.

of conv et droit

2

31 38

I droit des gens 5

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel; 3) cf. art. 47

Colonne no

4.1.1)

4.2. 2)

E

RO 1995

Avancement et mutations dans l'armée

Fonctions particulières (suite)

Section 2: Conditions détaillées pour mutations sans promotion

2.1. Les conditions suivantes doivent être remplies pour qu'un capitaine soit incorporé dans une autre fonction: Rempl cdt (bat EM GU): SFC II de 19 jours.

2.2. Officiers de l'Etat-major général:

2.2.1. Peuvent être incorporés dans le corps des officiers d'état-major général après avoir accompli les stages de formation techniques, le cours de commandement II et les stages de formation à l'état-major général I et II: les pilotes après au moins 4 années de fonction avec le grade de capitaine et 58 jours de service dans des cours d'entraînement avec le grade de capitaine. 2.2.2. Pour exercer un commandement, les officiers de l'Etat-major général sont détachés à l'arme ou au service auxiliaire.

2.2.3. Avant d'être nommés chef d'état-major ou sous-chef d'état-major à l'état-major d'une Grande Unité, les officiers de l'Etat-major général doivent, en règle générale, avoir accompli le stage de formation à l'état-major général IV.

2.3. Adjudants

2.3.1. Pour exercer la fonction d'adjudant avec le grade de capitaine, les anciens commandants ne doivent accomplir dans le stage de formation technique I pour adjudants que les blocs d'instruction qui ne sont pas contenus dans le stage de formation au commandement I.

2.3.2. Lorsqu'un officier a accompli un autre stage de formation que celui qui est exigé pour la fonction d'adjudant, il ne doit accomplir dans le stage de formation exigé que les blocs d'instruction qui ne sont pas contenus dans le stage de formation accompli.

2.4. Officiers de renseignements

2.4.1. Les chefs de section qui n'ont pas été instruits dans l'école d'officiers comme chefs de section de renseignements, seront incorporés en tant que tels lorsqu'ils auront accompli l'instruction en matière de service de renseignement selon les directives de l'office fédéral chargé de l'administration.

2.4.2. Des officiers ne seront incorporés comme officiers de renseignements avec le grade de capitaine que lorsqu'ils auront accompli le stage de formation technique I pour officiers de renseignements.

441

1

442

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Fonctions particulières (suite)

2.4.3. Des officiers supérieurs avec le grade de major et de lieutenant-colonel qui doivent désormais fonctionner comme officiers de renseignements, ne seront incorporés en tant que tels lorsqu'ils auront accompli les services suivants pour officiers de renseignements:

2.4.3.1. major: le stage de formation technique I et II;

2.4.3.2. lieutenant-colonel: les stages de formation technique I, II et III.

Section 3: Dispositions transitoires

3.1. Officiers de l'état-major général

3.1.1. Sont promus majors dans l'état-major général:

3.1.1.1. les capitaines qui ont accompli le cours d'état-major général I, lorsque:

• ils apportent la preuve qu'ils ont accompli quatre années de fonction au moins comme commandant;

• ils apportent la preuve qu'ils ont accompli 96 jours de service d'instruction des formations au moins, en tant que commandant;

• ils ont accompli le stage de formation au commandement II et

• le stage de formation de l'état-major général II;

3.1.1.2. les capitaines dans l'état-major général qui ont accompli l'école centrale II-A, lorsque:

• ils ont moins de huit années dans le grade de capitaine;

• ils ont servi pendant 48 jours au moins dans le Corps des officiers de l'état-major général;

• ils ont accompli le stage de formation de l'état-major général IIa;

3.1.1.3. les capitaines dans l'état-major général qui n'ont pas accompli l'école centrale II-A, lorsque:

• ils ont moins de huit années dans le grade de capitaine;

• ils ont servi pendant 48 jours au moins dans le Corps des officiers de l'état-major général;

RO 1995

Avancement et mutations dans l'armée

Fonctions particulières (suite)

• ils ont accompli le stage de formation au commandement II et

• le stage de formation de l'état-major général II;

3.1.1.4. les capitaines dans l'état-major général qui ont bien accompli le cours d'état-major général III mais pas l'école centrale II-A, lorsque:

• ils ont moins de huit années dans le grade de capitaine;

• ils ont servi pendant 48 jours au moins dans le Corps des officiers de l'état-major général;

• ils ont accompli le stage de formation au commandement II et

• le stage de formation de l'état-major général III.

3.1.2. Sont promus au grade de lieutenant-colonel dans l'état-major général:

3.1.2.1. les majors dans l'état-major général qui doivent être engagés comme aide de commandement et qui ont accompli les cours d'état-major général III et IV mais pas le cours d'état-major général V, lorsque:

• ils ont six années de fonction au moins dans une fonction de major OCTF dans l'état-major général;

• ils ont accompli le stage de formation de l'état-major général IV.

3.1.3. Sont promus colonels dans l'état-major général:

3.1.3.1. les majors dans l'état-major général qui doivent être engagés comme commandants et qui ont accompli les cours d'état-major général III et IV mais pas le cours d'état-major général V, lorsque:

• ils ont au moins six années de fonction dans une fonction de major OCTF dans l'état-major général;

• ils ont accompli le stage de formation technique II communication,

• le stage de formation technique au commandement III et

• le stage de formation technique de l'état-major général IV;

• ils sont incorporés dans une place OCTF avec possibilité d'avancement au grade de colonel;

3.1.3.2. les majors dans l'état-major général qui doivent être engagés comme commandants et qui ont accompli le cours de l'état-major général IV, lorsque:

• ils ont au moins six années de fonction dans une fonction de major OCTF dans l'état-major général;

• ils ont accompli le stage de formation technique II communication et

443

444

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Fonctions particulières (suite)

• le stage de formation technique III;

• ils doivent être incorporés dans une place OCTF avec possibilité de promotion au grade de colonel;

3.1.3.3. les lieutenants-colonels dans l'état-major général qui doivent être engagés comme commandants et qui n'ont pas accompli l'école centrale III-A, lorsque:

• ils ont au moins six années de fonction dans une fonction OCTF de lieutenant-colonel dans l'état-major général;

• ils ont accompli le stage de formation technique II communication et

• le stage de formation au commandement III;

• ils sont incorporés dans une place OCTF avec possibilité d'avancement au grade de colonel.

3.2. Officiers de renseignement

Lorsque les futurs officiers de renseignement ont accompli le cours technique pour les chefs de section de renseignement ou une partie de l'école technique I pour officiers de renseignements, ce cours ou la partie de l'école technique I est imputé au stage de formation technique I pour officiers de renseignements.

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Appendice 28 (art. 37 et 47)

Réserve du personnel

Section 1: Conditions détaillées pour les promotions (Les tableaux des effectifs réglementaires de même que les prescriptions y relatives servent à détermine: le besoin)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1.1) 4.2. 2)

Jcurs SF

SFT

SFEM

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

1. app

tous

ER 103

38

36

2. sgt

tous

5

12 comne cpl

82 3) comme cpl

3. adj sof

tous

5

7.5 comme sgtm

pour adj mar réserve de personnel 5

selon provenance fonct sgtm

Grade OCTF of sub

4. cap

of athlètes instr TED of instr trp A of instr DMPP

6

[ 19

of instr alpin

of instr art

of instr DPAT

of instr div/br of instr TED of instr CGE

of instr ELSALEO

5.1.1)

5.2. 2)

Jours

comme cpl

comme sgtm de la trp 6 comme sgtm tech

Remarques: 1) services cycle bisannuel, 2} services cycle annuel; 3) certains membres SFA: 61

445

446

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Réserve du personnel (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7 8

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1.1)

Jours SIF

SFT

SFEM

S prat

5.1.1)

5.2. 2)

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

Grade OCTF of sub

Jours

(cap suite)

of instr fort

of instr ADCA

of instr ADCA alpin

of instr G

of instr GDA

of instr trp mat

of instr SFA

of instr TML

of instr mob

of instr sauv

of instr U EM

of instr telecom

of instr trp trsp

of instr trm

of instr vet

of instr sout

méd

méd sta expl

méd recr

dir ressort concours

guide mont

assistant

bibl

6

87

I

19

Remarques: 1) services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

4.2 2)

RO 1995

Avancement et mutations dans l'armée

Réserve du personnel (suite)

Cclonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1.1) 4.2. 2)

Jours SIF

SFT

SFEM

S prat

5.1. 1)

5.2. 2)

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

Grade OCTF of sub

Jours

(cap suite)

chef enregistrement (CADT)

6

87

I

of P camp

of S assistance sociale méd mont

of inf

inspecteur OFTPA

of journaliste of juriste

caméraman

of chef chanc

of spéc marketing of mat

instr fanfare

of rens Qm

of sauv

moniteur de ski

of spéc S prot AC

of spec assist cond

of spec S rens

of spéc (SCA)

of spec concours

moniteur de sport

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

19

447

448

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

.

Réserve du personnel (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7 8

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a 1 ou avec grade selon OCTF 4.1. 1) 4.2. 2)

Jours SIF

SFT

SFEM

S prat

5.1.1)

5.2. 2)

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

Grade OCTF of sub

Jours

(cap suite)

professeur de langues of spec langues secr EM of pol rte entraîneur CISM

6

87

I

19

traducteur

of traducteur

of traducteur f

of traducteur i

of trm

of vét

of sout

of publicité

anim spir de pl armes

Remarques: 1) services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

RO 1995

Avancement et mutations dans l'armée

Réserve du personnel (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1.1)

4.2. 2)

Jours SIF 5.1. 1) 5.2. 2)

SFT

SFEM

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

Jours

5. maj 5.1.

instr TED

3

124

of instr

19

of instr trp A

of instr DMPP

of instr art

of instr DPAT

of instr TED

of instr CGE

of instr ELSALEO

of instr fort

of instr ADCA

of instr ADCA alpin

of instr G

of instr corps/div/br

of instr trp mat

of instr SFA

of instr TML

of instr mob

of instr sauv

of instr EM trp DCA

of instr EM U

or instr télécom

Remarques: 1) services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

449

450

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Réserve du personnel (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1. 1)

Jours SIF

SFT

SFEM

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

Jours

(maj suite) (5.1. suite)

of instr ter

8

124

19

of instr trm

of instr vét

of instr sout

of GTSM

of régie (ITO)

of instr spec

.

moniteur de sport professeur de langues experts OCD

chef de classe OCD

5.2.

of athlètes

8

124

II 19

of instr TED

of instr GDA

of escorte

assistant

bibl

of S assistance sociale

inspecteur OFTPA

of journaliste of juriste

of marketing

.

Remarques: 1) services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

II

of instr trp trsp

4.2. 2)

5.1. 1)

1 5.2. 2)

RO 1995

Avancement et mutations dans l'armée

Réserve du personnel (suite)

Colonne no

1

T

2

3

4

5

6

7 8

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1. 1)

Jours SIF

SFT

SFEM

S prat

4.2. 2)

5.1.1)

5.2. 2)

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

Cdt ou aide cdmt grade OCTF cap

Jours

(maj suite) (5.2. suite) .

of rens

8

124

19

of spec S rens

of spec langues

moniteur tech concours

entraîneur CISM

traducteur

of traducteur

of traducteur f of traducteur i

of trm

of vét

of publicité scientifique (EMS)

rédacteur-traducteur of spec commun

Remarques: 1) services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

451

452

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Réserve du personnel (suite)

1

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4 1 1) 4.2. 2)

Jours SIF

SFT

SFEM

S prat

5.1.1)

5 2 2)

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

Cdt ou aide cdmt grade OCTF maj

Jours

6. It col 6.1.

of instr CGE

6

93

129

of instr corps/div/br

of instr

of instr trp A

of instr art

of instr DPAT

of instr TED

of instr fort

of instr ADCA

of instr G

of instr trp mat

of instr SFA

of instr TML

of instr sauv

of instr EM trp ADCA

1

of instr télécom

of instr ter

of instr trp trsp

of instr trm

of instr vét

of instr sout

of GTSM

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

19

RO 1995

Avancement et mutations dans l'armée

Réserve du personnel (suite)

Colonre no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1.1)

4.2. 2)

Jours SIF 5.1. 1) 5.2. 2)

SFT

SFEM

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

Cdt ou aide cdmt grade OCTF maj

Jours

(lt col suite) (6.1. suite)

of régie (ITO)

6

93

129

19

chef de classe OCD

6.2.

of escorte

6

93

129

m

inspecteur OFTPA cdt rempl of concours of rens

rédacteur-traducteur

of spec commun of spec S rens of trm of vét

scientifique (EMS)

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

1

of instr spéc moniteur de sport professeur de langues expert OCD

12

453

454

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Réserve du personnel (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1. 1) 1 4.2. 2)

Jours SIF 5.1. 1) | 5.2.2)

SFT

SFEM

S prat

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

Cdt ou aide cdmt grade OCTF lt col

Jours

7. col 7.1.

of instr art

2

31

38

Ⅲ0 19

of instr TED

of instr CGE

of instr fort

of instr ADCA

of instr G

of instr corps

of instr trp mat

of instr SFA

of instr TML

of instr sauv

of instr EM trp ADCA

of instr télécom

of instr ter

of instr trp trsp

of instr trm

of instr vét

of instr sout

of recr CVSI of GTSM

chef SPP

chef reg SPP

Remarques: 1) services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

RO 1995

Avancement et mutations dans l'armée

Réserve du personnel (suite)

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Conditions détaillées de promotion

Ecoles

Années fonct a i ou avec grade selon OCTF 4.1.1) 4.2. 2)

Jours SIF

SFT

SFEM

S prat

5.1. 1)

5.2 2)

Grade

Fonct (OCTF)

Jours

Cdt ou aide cdmt grade OCTF lt col

Jours

(col suite) (7.1. suite)

of régie ITO

2

31

38

E

19

chef de classe OCD

7.2.

of escorte bibl

2

31

38

=

12

cdt of concours of spéc commun traducteur of vét

Remarques:

1. services cycle bisannuel; 2) services cycle annuel

455

1

of instr spec of spec SPP expert OCD

456

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Appendice 29 (art. 47)

Conditions détaillées concernant l'exercice d'un commandement pour la promotion de futurs commandants de corps de troupe

Colonne no

1

2

3

4

5

6

7

8

Nombre d'années d'exercice du commandement ou de la fonction de suppléant

Cycle bisannuel

Cycle annuel

Chiffre

Grade

Nombre d'années ...

Chiffre

Grade

Nombre d'années ...

Promotion au grade de ...

cap

U trp

rempl cdt C trp 1)

cap

U trp

rempl cdt C trp 1)

1.1.

6

2

major

1.1.

5

2

major

1.2.

6

0

major

1.2.

5

0

major

1.3.

6

0

major

1.3.

6

2

major

1.4.

8

0

major

1.4.

6

0

major

1.5.

7

0

major

maj des chiffres ...

C trp 1)

rempl cdt rgt, pc ADCA et pl mob

2

maj des chiffres ...

C trp 1)

rempl cdt rgt, pc ADCA et pl mob

2.1.

1.1.

6

non

col It col

2.1.

1.1.

5/6

oui/non

2.2

1.2.

6

oui

2.2.

1.2.

5/6

oui

2.3.

1.3.

8

non

col

2.3.

1.3.

5

non

2.4.

1.4.

6

non

col

2.4.

1.4.

5/7

oui/non

It col / col lt col col lt col / col col

2.5.

1.5.

6

non

It col des chiffres ...

rempl cdt rgt, pc ADCA et pl mob

It col

rempl cdt rgt, pc ADCA et pl mob

1 / non

col

3.1.

2.2.

2

col

3.2.

2.2.

3/ 2

col

3.3

2.4.

2 / non

col

Remarques: 1) bat, gr, éq, gr exploit, sect mob

des chiffres. .

3.1.

2.1.

Promotion au grade de ...

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Cette page est vierge pour permettre d'assurer lu concordance dans la pagination des trois éditions du RO.

1

457

Avancement et mutations dans l'armée

RO 1995

Ces pages sont vierges pour permettre d'as- surer la concordance dans la pagination des trois éditions du RO.

Pages 458 à 468

Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base

Modification du 20 janvier 1995

C

Le Département fédéral des finances arrête:

I

A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour le mois de février 1995:

Numéro du tarif des douanes

Taux par 100 kg poids effectif Fr.

Numéro du tarif des douanes

Taux par 100 kg poids effectif Fr.

ex 0401.2000

45.70*)

1101.0019

114.30

3020

408.40 *)

1102.1010

114.30

ex 0402.1000

322.70

9011

114.30

ex

2110

534.80

1103.1110

9.10

ex

2120

1192.80

1190

114.30

ex

9110

194.90

1910

114.30

ex

9910

194.90

ex 0405.0010

1016.70*)

1104.1910

114.30

ex

0010

743.70*)

2910

114.30

ex

0090

806.30

ex

3000

114.30

0408.1100

267.70

ex

1900

82.90

9100

267.70

ex

9900

82.90

*) Pour fabriquer des glaces comestibles; taux

ex 0401.2000

--

ex 0401.3020

--

ex 0405.0010 Beurre de table

396.70

ex 0405.0010 Beurre de cuisine

393.70

1. RS 632.111.723.1; RO 1995 47

1995 - 57

469

1701.1100

22.20

1200

22.20

9900

2.2.10

Exportation des produits agricoles de base

RO 1995

Numéro du tarif des douanes

Taux par 100 kg poids effectif Fr

Numéro du tarif des douanes

Taux par 100 kg poids effectif Fr.

1702.1010

17.20

1702.6021

63 .-

1020

13.20

6029

13.20

2010

22.20

ex

9010

22.20

2020

63 .-

9021

63 .-

3011

17.60

ex

9029

13.20

3019

22.20

1703.1010

63 .-

3020

13.20

1090

12.60

4010

22.20

9010

63 .-

4029

13.20

9090

12.60

6010

22.20

II

La présente modification entre en vigueur le 1er février 1995.

20 janvier 1995

Département fédéral des finances: Stich

4021

63 .-

N37305

470

Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI)

Modification du 11 janvier 1995

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 31 août 19831) sur l'assurance-chômage est modifiée comme il suit:

Art. 6, al. 3 et 3bis

3 Pour les personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation en vertu de l'article 14 LACI, le délai d'attente est de:

a. 20 jours pour les personnes libérées en vertu de l'article 14, 1er alinéa, lettre a, LACI;

b. Cinq jours pour les personnes libérées en vertu de l'article 14, 1er alinéa, lettres b et c, 2e et 3e alinéas, LACI.

3bis Les handicapés n'ont pas de délai d'attente à respecter au terme d'une formation ou d'une reconversion dont les frais sont pris en charge par l'assurance- invalidité.

Art. 41, 1er al.

1 En ce qui concerne le gain assuré des personnes qui sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation ou qui touchent l'indemnité de chômage au terme d'un apprentissage, les montants forfaitaires suivants sont applicables:

a. 153 francs par jour pour les personnes au bénéfice d'une formation complète au sein d'une haute école, d'une école technique supérieure (ETS), d'une école normale, d'une école supérieure de cadres pour l'économie et l'ad- ministration (ESCEA) ou d'une formation équivalente;

-b. 127 francs par jour pour les personnes au bénéfice d'un apprentissage complet ou d'une formation équivalente dans une école professionnelle ou un établissement semblable;

c. 102 francs par jour pour toutes les autres personnes majeures et 40 francs par jour pour les mineurs; pour les personnes qui atteignent leur majorité pendant qu'elles touchent des indemnités journalières, ce montant passe à 102 francs dès la période de contrôle suivante.

1. RS 837.02

1995 - 35

471

Assurance-chômage

RO 1995

Art. 115, 2e al.

2 Le fondateur doit présenter la demande de libération dans les 90 jours après que la caisse a pris connaissance de l'inexigibilité du remboursement.

II

Disposition transitoire

La réglementation des délais prévue à l'article 115, 2e alinéa, s'applique rétro- activement à tous les cas qui n'avaient pas encore donné lieu à une décision ayant force de chose jugée le 1er janvier 1994.

III

La présente modification entre en vigueur le 1er février 1995.

11 janvier 1995 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Villiger Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N37298

1

472

Accord multilatéral du 12 février 1981 relatif aux redevances de route

RS 0.748.112.12; RO 1986 1588

I

Conditions d'application du système de redevances de route

Entrées en vigueur le 1er janvier 1995

Texte établi en application de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route et notamment des dispositions des articles 3.2 et 6, et approuvé par la Commission élargie par correspondance le 1er janvier 1986, et tenant compte des amendements adoptés par la Commission élargie par correspondance le 7 dé- cembre 1989, le 25 novembre 1991, les 23 et 27 novembre 1992 et les 8 et 23 décembre 1993, le 4 février 1994 et le 10 novembre 1994.

Article 1

1. Une redevance est perçue pour chaque vol effectué conformément aux règles de vol aux instruments (vol IFR), en conformité avec les procédures prises en application des Normes et Pratiques recommandées par l'Organisation de l'Avia- tion civile internationale dans l'espace aérien des Régions d'information de vol relevant de la compétence des Etats contractants, telles qu'elles sont énumérées dans l'annexe 1. En outre, dans les Régions d'information de vol relevant de sa compétence, un Etat contractant peut décider qu'une redevance soit perçue pour chaque vol effectué conformément aux règles de vol à vue (vol VFR). Les vols effectués en partie conformément aux règles de vol à vue et en partie conformé- ment aux règles de vol aux instruments (vols mixtes VFR/IFR) dans les Régions d'information de vol relevant de la compétence d'un Etat contractant donné sont soumis, pour la totalité de la distance parcourue dans lesdites Régions d'informa- tion de vol, à la redevance perçue dans cet Etat pour les vols IFR.

2. La redevance constitue la rémunération des coûts encourus par les Etats contractants au titre des installations et services de navigation aérienne de route et de l'exploitation du système, ainsi que des coûts encourus par EURO- CONTROL pour l'exploitation du système.

3. Les redevances engendrées dans l'espace aérien des Régions d'information de vol relevant de la compétence d'un Etat contractant peuvent être soumises à la taxe à la valeur ajoutée. EUROCONTROL peut, dans ce cas, percevoir ladite taxe dans les conditions et selon les modalités convenues avec l'Etat concerné.

4. La redevance est due par la personne qui exploitait l'aéronef au moment où le vol a eu lieu. Au cas où l'identité de l'exploitant n'est pas connue, le propriétaire

1995 - 16

473

RO 1995

EUROCONTROL - Redevances de route

de l'aéronef est réputé être l'exploitant jusqu'à ce qu'il ait établi quelle autre personne avait cette qualité.

Article 2

Pour chaque vol pénétrant dans l'espace aérien des Régions d'information de vol relevant de la compétence de plusieurs Etats contractants, une redevance (R) unique est perçue qui est égale à la somme des redevances engendrées par ce vol dans l'espace aérien des Régions d'information de vol relevant de la compétence de chaque Etat contractant:

R = Σ r,

n

La redevance individuelle (ri) pour les vols dans l'espace aérien relevant de la compétence d'un Etat contractant est calculée conformément aux dispositions de l'article 3.

Article 3

Pour l'espace aérien des Régions d'information de vol relevant de la compétence d'un Etat contractant donné (i), la redevance pour un vol est calculée suivant la formule:

r, = t, . Ni

dans laquelle ri est la redevance, ti le taux unitaire de redevance et Ni le nombre d'unités de service correspondant audit vol. Les taux unitaires peuvent le cas échéant être fixés séparément pour les vols VFR et IFR.

Article 4

Pour un vol donné, le nombre d'unités de service désigné par Ni, visé à l'article précédent, est obtenu par l'application de la formule ci-dessous:

N, =d . p

où (d1) est le coefficient distance correspondant à l'espace aérien des Régions d'information de vol relevant de la compétence de l'Etat contractant (i) et p le coefficient poids de l'aéronef intéressé.

Article 5

1. Le coefficient distance (d1) est égal au quotient par cent (100) du nombre mesurant la distance orthodromique exprimée en kilomètres entre:

• l'aérodrome de départ situé à l'intérieur de l'espace aérien des Régions d'information de vol relevant de la compétence de l'Etat contractant (i) ou le point d'entrée dans cet espace et

• l'aérodrome de première destination situé à l'intérieur dudit espace aérien, ou le point de sortie de cet espace.

474

EUROCONTROL - Redevances de route

RO 1995

Les points d'entrée et de sortie sont les points de franchissement par les routes aériennes des limites latérales dudit espace aérien, tels qu'ils figurent dans les publications aéronautiques nationales. Les routes sont choisies en tenant compte de la route le plus généralement utilisée entre deux aérodromes et, à défaut de pouvoir déterminer celle-ci, de la route la plus courte.

Les routes le plus généralement utilisées sont révisées annuellement pour tenir compte des modifications intervenues éventuellement dans la structure des routes et les conditions du trafic.

2. La distance à prendre en compte est diminuée d'une tranche forfaitaire de vingt (20) kilomètres pour tout décollage et pour tout atterrissage effectué sur le territoire d'un Etat contractant.

Article 6

1. Le coefficient poids est égal à la racine carrée du quotient par cinquante (50) du nombre exprimant la mesure de la masse maximum certifiée au décollage de l'aéronef, exprimée en tonnes métriques, telle qu'elle figure au certificat de navigabilité ou au manuel de vol ou dans tout autre document officiel équivalent, ainsi qu'il suit:

P=1

Masse max. au décollage 50

Lorsque la masse maximum certifiée au décollage de l'aéronef n'est pas connue des organismes responsables des opérations tendant au recouvrement de la redevance, le coefficient poids est établi sur base de la masse de la version la plus lourde du type de cet aéronef censée exister.

2. Toutefois, pour un exploitant qui a déclaré aux organismes responsables des opérations tendant au recouvrement de la redevance qu'il dispose de plusieurs aéronefs correspondant à des versions différentes d'un même type, le coefficient poids pour chaque aéronef de ce type utilisé par cet exploitant est déterminé sur base de la moyenne des masses maxima au décollage de tous ses aéronefs de ce type. Le calcul de ce coefficient par type d'aéronef et par exploitant est effectué tous les ans au moins.

3. Pour le calcul de la redevance, le coefficient poids est exprimé par un nombre comportant deux décimales.

Article 7

1. Le taux unitaire de redevance est recalculé mensuellement en appliquant le taux de change mensuel moyen entre l'écu et la monnaie nationale pour le mois précédant celui au cours duquel le vol a eu lieu.

2. Le taux de change appliqué est celui publié dans le Journal officiel des Communautés européennes (Communication et informations). Lorsque le taux de change n'est pas indiqué dans cette publication, il est calculé à partir, d'une

475

EUROCONTROL - Redevances de route

RO 1995

part, du taux de change entre l'écu et le dollar des Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, du taux de change entre la monnaie nationale concernée et le dollar des Etats-Unis d'Amérique tel que publié par le Fonds Monétaire International dans les «Statistiques Financières Internationales».

Article 8

1. Indépendamment des dispositions visées à l'article 5, la redevance due pour les vols dont l'aérodrome de départ ou de première destination est situé dans l'une des zones énumérées dans l'Annexe 2 (vols transatlantiques) est calculée par référence aux tarifs fixés en fonction des distances moyennes pondérées et des taux unitaires de redevance en vigueur.

2. Les distances moyennes pondérées sont calculées sur la base des statistiques de trafic établies par EUROCONTROL à partir des données fournies par les organismes de contrôle de la circulation aérienne compétents.

Les points d'entrée et de sortie des vols transatlantiques sont les points de franchissement des limites des Régions d'information de vol relevant de la compétence des Etats contractants.

3. Les tarifs sont ceux qui sont applicables à tout aéronef d'une masse maximum certifiée au décollage de cinquante (50) tonnes métriques. La redevance est calculée en multipliant le tarif approprié par le coefficient poids défini à l'article 6.1.

4. Les tarifs sont fixés pour des périodes déterminées et publiées conformément aux dispositions de l'article 11.

5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 4 ne s'appliquent pas aux vols visés au paragraphe 1 ci-dessus si les aérodromes de départ ou de première destination ne figurent pas à l'Annexe 2.

Article 9

1. Les vols suivants sont exonérés du paiement de la redevance:

a) les vols mixtes VFR/IFR ne sont exonérés que dans l'espace aérien des Régions d'information de vol relevant de la compétence du ou des Etat(s) contractant(s) où ils sont effectués exclusivement en VFR et où il n'est pas perçu de redevance pour les vols VFR;

b) les vols se terminant à l'aérodrome de départ de l'aéronef et au cours desquels aucun atterrissage n'a eu lieu (vols circulaires);

c) les vols effectués par des aéronefs dont la masse maximum autorisée au décollage est inférieure à deux (2) tonnes métriques;

d) les vols effectués exclusivement pour le transport de souverains, de chefs d'Etat et de gouvernement, ainsi que de ministres en mission officielle;

e) les vols de recherche et de sauvetage autorisés par un organisme SAR compétent.

476

EUROCONTROL - Redevances de route

RO 1995

2. En outre, en ce qui concerne les Régions d'information de vol relevant de sa compétence, un Etat contractant peut décider d'exonérer du paiement de la redevance:

a) les vols effectués entièrement à l'intérieur de l'espace aérien des Régions d'information de vol relevant de sa compétence; 1)

b) les vols militaires de tout Etat;

c) les vols d'entraînement effectués exclusivement en vue d'obtenir un brevet de pilote ou une qualification pour les personnels navigants, lorsqu'une mention spécifique en est faite dans le plan de vol. Ces vols ne doivent avoir aucune fonction commerciale et doivent être effectués dans le seul espace aérien de l'Etat intéressé. Ces vols ne doivent comporter aucun transport de passagers ou mise en place ou convoyage d'aéronef;

d) les vols effectués exclusivement en vue de vérifier et de tester les équipe- ments utilisés ou devant être utilisés comme aides au sol à la navigation aérienne.

Article 10

Le montant de la redevance est payable au siège d'EUROCONTROL, conformé- ment aux conditions de paiement qui figurent dans l'Annexe 3. La monnaie de compte utilisée est l'écu.

Article 11

Les Conditions d'application du système de redevances de route, les taux unitaires et les tarifs sont publiés par les Etats contractants.

N37303

1. Exonération supprimée à compter du 1er janvier 1996.

477

EUROCONTROL - Redevances de route

RO 1995

Annexe 1

Régions d'information de vol

Etats contractants

Régions d'information de vol

République Fédérale l'Allemagne

Région supérieure d'information de vol Berlin

Région supérieure d'information de vol Hanovre

Région supérieure d'information de vol Rhin

Région d'information de vol Brême

Région d'information de vol Düsseldorf

Région d'information de vol Francfort

Région d'information de vol Munich

Région d'information de vol Berlin

République d'Autriche

Région d'information de vol Vienne

Royaume de Belgique - Grand Duché de Luxembourg

Région supérieure d'information de vol Bruxelles Région d'information de vol Bruxelles

République de Chypre

Région d'information de vol Nicosie

Royaume du Danemark

Région d'information de vol Copenhague

Espagne

Région supérieure d'information de vol Madrid

Région d'information de vol Madrid

Région supérieure d'information de vol Barcelone

Région d'information de vol Barcelone

Région supérieure d'information de vol Iles Canaries

Région d'information de vol Iles Canaries

République Française

Région supérieure d'information de vol France Région d'information de vol Paris

Région d'information de vol Brest Région d'information de vol Bordeaux

478

EUROCONTROL - Redevances de route

RO 1995

Région d'information de vol Marseille Région d'information de vol Reims

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Région supérieure d'information de vol Scottish Région d'information de vol Scottish

Région supérieure d'information de vol Londres

Région d'information de vol Londres

République Hellénique

Région supérieure d'information de vol Athènes Région d'information de vol Athènes

République de Hongrie

Région d'information de vol Budapest

Irlande

Région supérieure d'information de vol Shannon

Région d'information de vol Shannon

Région de transition océanique de Shannon délimitée par les coordonnées ci-après: 51º Nord 15° Ouest, 51º Nord 8° Ouest, 48°30 Nord 8° Ouest, 49º Nord 15° Ouest, 51º Nord 15° Quest au niveau de vol 55 et au-dessus

Malte

Région d'information de vol Malte

Royaume de Norvège

Région supérieure d'information de vol Oslo

Région supérieure d'information de vol Stavanger

Région supérieure d'information de vol Trondheim

Région supérieure d'information de vol Bodø

Région d'information de vol Oslo

Région d'information de vol Stavanger

Région d'information de vol Trondheim

Région d'information de vol Bodø

Région d'information de vol océanique Bodø

Royaume des Pays-Bas

Région d'information de vol Amsterdam

République Portugaise

Région supérieure d'information de vol Lisbonne

Région d'information de vol Lisbonne Région d'information de vol Santa Maria

479

EUROCONTROL - Redevances de route

RO 1995

République de Slovénie Région d'information de vol Ljubljana 1)

Confédération Suisse

Région supérieure d'information de vol Suisse Région d'information de vol Suisse

République de Turquie Région d'information de vol Ankara Région d'information de vol Istanbul

N37303

1. Dès l'adhésion de la Slovénie.

480

EUROCONTROL - Redevances de route

RO 1995

Annexe 2

Taux unitaires (de base) applicables à partir du 1er janvier 1995 Approuvés par la Commission élargie le 7 décembre 1994

Etats

Taux unitaire global

Taux de change appliqués

Belgique-Luxembourg

ECU 72,28

1 ECU =

39,5323

BEF

Allemagne

ECU 79,84

I ECU =

1,91818

DEM

France

ECU 66,17

1 ECU =

6,57349

FRF

Royaume-Uni

ECU 81,42

1 ECU =

0,790531

GBP

Pays-Bas

ECU 50,66

1 ECU =

2,15151

NLG

Irlande

ECU 27,95

1 ECU =

0,800096

IEP

Suisse

ECU 83,63

1 ECU =

1,61858

CHF

Portugal (Lisbonne)

ECU 40,21

1 ECU =

197,036

PTE

Autriche

ECU 69,75

1 ECU =

13,4948

ATS

Espagne

ECU 47,13

1 ECU =

158,232

ESP

Espagne (Canaries)

ECU 50,23

1 ECU =

158,232

ESP

Portugal (Santa Maria)

ECU 14,28

1 ECU =

197,036

PTE

Grèce

ECU 17,21

1 ECU =

289,751

GRD

Turquie

ECU 31,31

1 ECU = 37 876,5

TRL

Malte

ECU 37,21

1 ECU =

0,455484

M'I'L

Chypre

ECU 24,63

1 ECU =

0,585537

CYP

Hongrie

ECU 18,87

1 ECU =

122,810

HUF

Norvège

ECU 54,16

1 ECU =

8,38725

NOK

Danemark

ECU 55,10

1 ECU =

7,53595

DKK

Slovénie

ECU 69,18

1 ECU =

152,185

SIT

N37303

481

EUROCONTROL - Redevances de route

RO 1995

Annexe 3

Tarifs pour les vols visés à l'article 8 des conditions d'application pour un aéronef dont le coefficient poids est égal à un (50 tonnes métriques) à partir du 1er janvier 1995

Approuvés par la Commission élargie le 7 décembre 1994

1

Aérodromes de départ (ou de première destination) situés

Aérodromes de première destination (ou de départ)

Montant de la redevance en ECU

Zone I

(entre 14° O et 110° O et au

Frankfurt

1232.15

nord de 55° N

København

535.30

excepté l'Islande)

London

797.69

Paris

1067.67

Prestwick

417.68

Zone II

(entre 40° O et 110°,O et 28° N et 55° N)

Abidjan

184.93

Amman

1707.75

Amsterdam

773.08

Athinai

1174.02

Bâle-Mulhouse

950.98

Banjul

179.21

Barcelona

760.43

Belfast

187.82

Berlin

1049.79

Birmingham

452.84

Bordeaux

547.50

Bristol

455.74

Bruxelles

789.73

Bucuresti

1676.62

Budapest

1453.89

Cairo

1149.21

Cardiff

320.05

Casablanca

397.71

Dakar

179.07

Dublin

148.81

Düsseldorf

916.46

East Midlands

499.18

Frankfurt

1025.46

Genève

916.60

Glasgow

272.59

Hamburg

930.81

482

EUROCONTROL - Redevances de route

RO 1995

Aérodromes de départ (ou de première destination) situés

Aérodromes de première destination (ou de départ)

Montant de la redevance en ECU

Helsinki

547.21

Istanbul/Atatürk

1626.71

Jeddah

1171.61

Johannesburg, Jan Smuts

179.50

Kiev

984.77

København

72.7.30

Köln-Bonn

921.90

Lagos

180.07

Las Palmas de Gran Canarias

539.92

Leeds and Bradford

446.26

Lille

696.58

Lisboa

434.74

London

539.91

Luxembourg

910.47

Lyon

804.14

Maastricht

846.49

Madrid

569.06

Malaga

666.34

Manchester

411.72

Manston

609.70

Marseille

963.60

Milano

1016.74

Monrovia

179.21

Moskva

513.50

München

1233.84

Nantes

486.05

Napoli-Capodichino

1062.24

Newcastle

428.05

Nice

1029.20

Oostende

681.23

Oslo

499.84

Paris

711.07

Ponta Delgada (Açores)

185.93

Porto

309.87

Praha

1222.66

Prestwick

272.59

Riyadh

1557.86

Roma

1159.37

Sal I. (Cabo Verde)

179.07

Santa Maria (Açores)

198.92

Santiago (España)

263.23

Shannon

106.21

483

EUROCONTROL - Redevances de route

RO 1995

Aérodromes de départ (ou de première destination) situés

Aérodromes de première destination (ou de départ)

Montant de la redevance en ECU

Sofia

1544.94

Stockholm

434.55

Stuttgart

1076.60

Tel-Aviv

1504.32

Tenerife

498.71

Timisoara/Giarmata

1676.62

Torino

1065.53

Toulouse-Blagnac

702.96

Warszawa

891.57

Wien

1452.46

Zürich

1053.01

Zone III

(à l'ouest de 110° O et entre 28° N et 55° N)

Amsterdam

891.29

Düsseldorf

985.83

Frankfurt

1038.21

Genève

1244.55

Glasgow

372.90

København

613.94

London

750.46

Luxembourg

1093.97

Madrid

428.17

Manchester

592.91

Milano

1049.10

München

1460.71

Paris

883.76

Prestwick

372.90

Roma

1049.10

Shannon

101.18

Zürich

1322.46

Zone IV

(à l'ouest de 40° O et entre 20° N et 28º N incluant le Mexique)

Amsterdam

795.89

Barcelona

910.98

Berlin

971.75

Bruxelles

804.38

Düsseldorf

949.62

Frankfurt

1014.88

Hamburg

975.26

Helsinki

542.53

Köln-Bonn

884.41

484

EUROCONTROL - Redevances de route

RO 1995

Aérodromes de départ (ou de première destination) situés

Aérodromes de première destination (ou de départ)

Montant de la redevance en ECU

Las Palmas de Gran Canarias

634.20

Lisboa

508.57

London

574.92

Madrid

628.93

Manchester

395.70

Milano

964.63

München

1219.25

Paris

697.72

Praha

1217.32

Roma

1126.11

Sal I. (Cabo Verde)

116.95

Santa Maria (Açores)

200.06

Santiago (España)

486.88

Shannon

207.79

Wien

1422.59

Zürich

1035.92

Zone V

(à l'ouest de 40° O et entre l'équateur et 20° N)

Amsterdam

1010.15

Barcelona

944.22

Bordeaux

785.02

Bruxelles

900.68

Düsseldorf

1029.55

Frankfurt

1146.92

Glasgow

421.60

Hamburg

1101.21

Helsinki

960.84

Köln-Bonn

1130.92

Las Palmas de Gran Canarias

648.15

Lisboa

603.34

London

818.34

Lyon

1048.37

Madrid

766.73

Manchester

569.29

Marseille

1191.68

Milano

1161.26

München

1271.57

Nantes

755.23

Paris

902.35

Porto

586.82

Porto Santo (Madeira)

388.51

485

EUROCONTROL - Redevances de route

RO 1995

Aérodromes de départ (ou de première destination) situés

Aérodromes de première destination (ou de départ)

Montant de la redevance en ECU

Prestwick

421.60

Roma

1305.55

Santa Maria (Açores)

261.75

Santiago (España)

590.89

Shannon

328.64

Tenerife

643.13

Toulouse-Blagnac

1015.45

Wien

1293.45

Zürich

1247.78

486

EUROCONTROL - Redevances de route

RO 1995

II Conditions de paiement

Entrées en vigueur le 1er janvier 1995

Texte établi en application de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route et notamment des dispositions des articles 3.2 et 6, et approuvé par la Commission élargie par correspondance le 1er janvier 1986, et tenant compte des amendements adoptés par la Commission élargie par correspondance le 7 dé- cembre 1989, le 25 novembre 1991, les 23 et 27 novembre 1992 et les 8 et 23 décembre 1993, le 4 février 1994 et le 10 novembre 1994.

.

Clause 1

1. I es montants facturés sont payables au Siège d'EUROCONTROL à Bruxelles.

2. EUROCONTROL considère toutefois comme libératoires les paiements ef- fectués à ses comptes auprès des établissements bancaires désignés par les organes compétents du système de redevances de route dans les Etats contractants ou les autres Etats.

3. Le montant de la redevance est dû à la date de réalisation du vol. La date à laquelle le paiement doit être effectué est indiquée sur la facture.

Clause 2

1. Hormis le cas prévu au paragraphe 2 de la présente clause, les montants des redevances doivent être acquittés en écus.

2. Au cas où le paiement est effectué à l'établissement bancaire désigné situé dans un Etat contractant, les usagers ressortissants de cet Etat peuvent s'acquitter en monnaie nationale convertible dudit Etat des montants des redevances qui leur sont facturés.

3. S'il est fait usage de la faculté visée au paragraphe qui précède, la conversion en monnaie nationale des montants en écus s'effectue au taux de change journalier utilisé aux jour et lieu de paiement, pour les transactions commerciales.

Clause 3

1. La date du paiement est réputée être celle du jour où le montant de la redevance a été porté en compte par l'établissement bancaire désigné par EUROCONTROL.

2. Les paiements par chèque sont réputés effectués à la date de réception du chèque par EUROCONTROL sous réserve que celui-ci soit honoré par la banque du tireur.

487

EUROCONTROL - Redevances de route

RO 1995

Clause 4

1. Les paiements doivent être assortis d'une indication des références, dates et montants en écus des factures réglées et des notes de crédit déduites. La nécessité d'indiquer des montants en écus des factures vaut également pour les usagers utilisant la possibilité de payer en monnaie nationale.

2. Lorsqu'un paiement n'est pas accompagné des indications visées au para- graphe 1 ci-dessus pour permettre son affectation à une (des) facture(s) spécifique (s), EUROCONTROL peut affecter le paiement:

• d'abord aux intérêts et ensuite

• aux plus anciennes des factures impayées.

Clause 5

1. Toute réclamation relative à une facture doit être adressée à EURO- CONTROL par écrit. La date limite de dépôt des réclamations est indiquée sur la facture.

2. La date de dépôt des réclamations est la date de leur réception par EURO- CONTROL.

3. Les réclamations, dont l'objet doit être clairement précisé, doivent être accompagnées d'un exposé des motifs et des documents appropriés à l'appui.

4. Le fait, pour un usager, d'introduire une réclamation ne l'autorise pas à porter le montant contesté en déduction de la facture en cause, à moins qu'EURO- CONTROL ne l'y ait autorisé.

5. Si EUROCONTROL et un usager sont débiteur et créancier l'un de l'autre, aucun paiement compensatoire ne peut être effectué sans l'accord préalable d'EUROCONTROL.

Clause 6

1. Toute redevance qui n'a pas été acquittée à la date où le montant est dû, peut être majorée d'un intérêt de retard à un taux1) publié annuellement, décidé par les organes compétents conformément aux dispositions de l'article 11 des Conditions d'application.

2. Cet intérêt est calculé et facturé en écus.

Clause 7

Lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de la somme due, celle-ci peut faire l'objet d'un recouvrement forcé.

N37303

1. Le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route, en vigueur depuis le 1er janvier 1995, est de 9,25 pour cent par an.

488

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1995-04 vom 31.01.1995 (S. 289-488) RO-1995-04 du 31.01.1995 (p. 289-488) RU-1995-04 del 31.01.1995 (p. 289-488)

In

Amtliche Sammlung

Dans

Recueil officiel

In

Raccolta ufficiale

Jahr

1995

Année

Anno

Band

1995

Volume

Volume

Heft

04

Cahier

Numero

Datum

31.01.1995

Date

Data

Seite

289-488

Page

Pagina

Ref. No

30 005 300

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.