Recueil officiel des lois fédérales
Nº 28 19 juillet 1994
1548 Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
1580 Exécution des relevés statistiques fédéraux
1585 Registre des entreprises et des établissements
1591 Taxe d'entrée sur les véhicules automobiles lourds immatriculés en Slové- nie
1592 Organisation de l'Office fédéral de l'assurance militaire
1593 Suppléments de prix sur les denrées fourragères
1608 Aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. O
1547
Ordonnance concernant les émoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
du 22 juin 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19741) instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales,
arrête:
Section 1: Dispositions générales
Article premier Champ d'application
La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les prestations de services des stations fédérales de recherches agronomiques (stations) ressortissant à la loi sur l'agriculture2) et à la loi fédérale du 7 octobre 19833) sur la protection de l'environnement.
Art. 2 Régime des émoluments
1 Est tenu d'acquitter un émolument celui qui sollicite une prestation au sens de l'article premier. Les débours sont calculés à part.
2 Si l'émolument requis pour une prestation est à la charge de plusieurs personnes, celles-ci en répondent solidairement.
Art. 3 Exemption d'émoluments
1 Les autorités de la Confédération sont exonérées de tout émolument lorsqu'elles sollicitent la prestation pour elles-mêmes.
2 Le contrôle sur place des essais effectués par des entreprises est gratuit. Dans ce cas, seuls sont portés en compte les débours.
3 L'analyse d'échantillons de contrôle de semences indigènes visitées est gratuite.
Art. 4 Calcul des émoluments
1 Les émoluments perçus pour des prestations sont calculés selon les taux fixés dans la section 2 ainsi que l'annexe.
RS 426.19
RS 611.010
RS 910.1; RO 1993 1571, 1994 28
RS 814.01
1548
1994 - 381
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1994
2 Lorsque les prestations sont indemnisées au coût réel, le tarif horaire est de 60 à 180 francs. Pour apprécier le montant des émoluments, on tiendra notamment compte du temps consacré et des connaissances spéciales requises.
3 Pour des prestations régulières et de même nature, les stations peuvent, d'entente avec l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), conclure des arrange- ments forfaitaires.
4 Les dérogations prévues par les contrats de contrôle conclus conformément à l'article 74 de la loi sur l'agriculture 1) sont réservées.
5 L'émolument exigé pour les travaux commandés de l'étranger doit couvrir intégralement et dans chaque cas les frais de la station.
Art. 5 Supplément d'émolument
1 Pour des prestations effectuées d'urgence, ou partiellement ou totalement en dehors des heures normales de travail, les stations peuvent percevoir des supplé- ments allant jusqu'à concurrence de 50 pour cent des émoluments de base.
2 Pour des prestations de services qui sont effectuées selon l'ordonnance du 30 octobre 19912) sur le système suisse d'accréditation ou selon la norme SN EN 45001 1991, de l'annexe 1 à ladite ordonnance, des suppléments allant jusqu'à concurrence de 30 pour cent des émoluments de base peuvent être perçus.
Art. 6 Débours
1 Sont considérés comme débours les frais supplémentaires afférents à une prestation donnée, notamment:
a. les retributions au sens de l'ordonnance du 1er octobre 19733) sur les indemnités versées aux membres des commissions, aux experts et aux personnes chargées d'assumer un autre mandat;
b. les frais occasionnés par l'administration de la preuve, par des expertises scientifiques, par des examens spéciaux ou par la réunion de documents;
c. les frais de port, de téléphone, de télégramme, de téléfax et de télex en trafic international;
d. les frais de téléphone et de téléfax, si l'expéditeur demande que les résultats des analyses lui soient communiqués par téléphone ou téléfax;
e. les frais de déplacement et de transport;
f. les frais afférents aux travaux que les stations confient à des tiers.
2 Toute indemnité afférente à plusieurs travaux sera répartie au prorata des frais occasionnés par chacun d'eux.
RS 910.1
RS 941.291
RS 172.32
1549
RO 1994
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
Art. 7 Devis
Pour les prestations onéreuses, la station informe préalablement l'assujetti des émoluments et débours qu'il aura vraisemblablement à acquitter.
Art. 8 Avance
La station peut, pour des justes motifs (domicile à l'étranger, arriérés, etc.) exiger de l'assujetti une avance appropriée.
Art. 9 Décision fixant l'émolument; voies de droit
1 En règle générale, la station fixe l'émolument sitôt la prestation fournie. 2 Sa décision peut être déférée dans les 30 jours à l'OFAG. Sont applicables les dispositions de la juridiction administrative fédérale.
Art. 10 Echéance
1 L'émolument est échu:
a. 30 jours après la date de notification à l'assujetti;
b. en cas de recours, dès l'entrée en force de la décision.
2 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de l'entrée en force de la décision.
Art. 11 Encaissement
Les émoluments jusqu'à concurrence de 200 francs peuvent être perçus d'avance ou contre remboursement.
Art. 12 Remise d'emoluments
Selon les instructions de l'OFAG, les stations remettront tout ou partie des émoluments et débours:
a. pour éviter des rigueurs manifestes;
b. lorsque la station effectue des travaux auxquels elle porte un intérêt particulier;
c. à l'apiculteur qui fait examiner des cadres de couvain pour savoir si, comme il le craint, ils sont atteints d'une maladie qu'il devrait déclarer le cas échéant.
Art. 13 Emoluments réduits pour les agriculteurs et les producteurs- utilisateurs
Lorsque des analyses d'aliments destinés aux animaux et d'agents d'ensilage au sens du chiffre 5 de l'annexe sont demandées par des agriculteurs ou des utilisateurs pour leurs propres besoins, l'émolument est réduit de 50 pour cent et arrondi au franc supérieur.
1550
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1994
Art. 14 Emoluments réduits pour les semences
1 Celui qui, à titre professionnel, met des semences sur le marché, peut remettre à l'acheteur un certificat d'analyse - délivré par les stations - l'autorisant à faire examiner la marchandise par les stations compétentes aux frais du vendeur, l'émolument étant réduit de 50 pour cent et arrondi au franc supérieur. Si un revendeur exige une telle analyse, il acquitte le même émolument que le vendeur.
2 Le rabais est également accordé pour les analyses d'échantillons de semences provenant de cultures inspectées en vue de la certification.
Art. 15 Emoluments réduits: dispositions communes
1 Le cas échéant, une demande de réduction des émoluments devra être justifiée.
2 Celui qui a obtenu un rabais auquel il n'a pas droit devra s'acquitter de l'émolument total.
Art. 16 Prescription
1 La créance d'émoluments est échue au bout de cinq ans.
2 La prescription est interrompue par tout acte administratif invoquant la créance auprès de l'assujetti.
Section 2: Taux des émoluments perçus en cas de renseignements, procédure d'autorisation et utilisation de machines et d'outillage
Art. 17 Renseignements
1 Aucun émolument n'est perçu pour les renseignements donnés oralement, y compris ceux qui ont trait aux règles de prélèvement d'échantillons, s'ils n'exigent ni analyses, ni examens microscopiques, ni investigations analogues et si leur communication ne requiert qu'un temps négligeable.
2 Une taxe de 25 francs par page est perçue pour les renseignements fournis par écrit ou pour le commentaire de résultats d'analyse. La documentation courante, telle que feuilles volantes, recommandations phytosanitaires, etc., dont la valeur marchande ne dépasse pas 10 francs, est remise gratuitement.
3 Une taxe de 50 francs par page est perçue pour les documents des systèmes d'assurance qualité fournis à un laboratoire ou à un institut.
4 Une taxe de 1 fr. 50 par page est perçue pour les copies de rapports d'investiga- tions destinées à des tiers.
1551
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1994
Art. 18 Demandes d'autorisation
1 Pour l'examen d'une demande d'autorisation, il est perçu:
a. une taxe de base de 1400 francs, qui est prise en compte lors d'examens et d'analyses supplémentaires;
b. les taxes prévues aux chiffres 1 ss. de l'annexe.
2 La taxe de base est réduite à 700 francs, lorsqu'il s'agit d'établir une autorisation subsidiaire.
3 Si l'examen de la demande d'autorisation n'exige ni une enquête, ni des investigations analogues, la taxe de base est réduite:
a. à 112 francs lorsqu'il s'agit d'accorder une autorisation pour une denrée fourragère;
b. à 200 francs lorsqu'il s'agit d'engrais.
4 Les frais d'établissement d'un certificat d'exportation s'élèvent à 60 francs.
5 L'émolument perçu pour l'autorisation des produits servant au nettoyage et à la stérilisation des surfaces, entrées en contact avec le lait ou les produits laitiers dans le processus de fabrication, s'élève à:
a. 650 francs pour les produits de nettoyage et de stérilisation combinés;
b. 500 francs pour les produits de nettoyage;
c. 500 francs pour les produits de stérilisation.
6 L'émolument perçu pour l'appréciation des graisses à traire, crèmes et prépara- tions hygiéniques pour pis s'élève à 225 francs.
7 L'émolument perçu pour l'appréciation des produits contre les mouches, à base d'insecticides, s'élève à 500 francs.
Art. 19 Machines, outillage et installations mécaniques utilisés dans l'agriculture
1 Pour les contrôles uniques, l'émolument se calcule au prorata du temps qui leur a été consacré. Il ne peut excéder la moitié du prix de vente des machines contrôlées.
2 Pour le contrôle des ustensiles et des machines utilisés selon l'article 49 du Règlement suisse de livraison du lait du 1er juillet 19871), l'émolument est perçu conformément au 1er alinéa.
3 Aucun émolument n'est perçu pour les contrôles comparatifs.
Section 3: Dispositions finales
Art. 20 Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 16 janvier 19912) concernant les émoluments des stations fédérales de recherches agronomiques est abrogée.
RS 916.351.3
RO 1991 489
1552
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1994
Art. 21 Disposition transitoire
La présente ordonnance s'applique également à toutes les analyses en suspens qui ne sont pas encore réglées au moment de son entrée en vigueur.
Art. 22 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1994.
22 juin 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36849
1553
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1994
Annexe (art. 4)
Tarif des émoluments
Chiffre 1 Sols, eaux
a. Analyses uniques
Fr.
9 .--
12 .- à 80 .-
9 .-
Acidité d'échange
20 .-
Aluminium, échangeable
45 .-
Ammonium, échangeable
35 .-
Azote, total
45 .-
Azote (Kjeldahl)
35 .-
Azote nitrique, quantitatif
80 .-
Azote nitreux, quantitatif
45 .-
Azote minéral (Nmin):
40 .-
30 .-
Bore, soluble dans l'eau bouillante
70 .-
Cadmium
80 .-
Calcaire actif
20 .-
Calcaire total (volumétrique)
17 .-
Calcium, soluble dans l'eau échangeable
20 .-
Capacité à l'eau par palier de tension
20 .-
pour plus de trois paliers, par palier supplé-
mentaire
17 .-
Capacité d'échange anionique
60 .-
Carbone (voir humus)
Cendres (voir résidu de calcination)
Chlorure
45 .-
Chlorure, qualitatif
17 .--
Chrome
80 .-
Cobalt
80 .-
Conductibilité électrique
20 .-
Cuivre, total
45 .-
Fer, échangeable
50 .-
Fluor
70 .-
1554
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1994
Granulométrie, par fraction
17 .-
Humus (matière organique totale)
25 .-
Hydrogène, échangeable
20 .-
Magnésium, échangeable
20 .-
Manganèse, échangeable ou réductible Manganèse, actif
45 .-
Matière sèche
20 .-
Mercure
80 .-
Molybdène
120 .-
Nickel
120 .-
Perméabilité à l'eau (valeur K)
20 .-
Phosphate, échangeable ou soluble dans l'acide
citrique
40 .-
Phosphate, total
45 .-
Plomb
90 .-
Poids spécifique (poids-volume)
30 .-
Porosité
20 .-
Potassium, échangeable
20 .-
Potassium, total
45 .-
Réaction (pH)
12 .-
Résidu de calcination
20 .-
Salinité
20 .-
Sélénium
120 .-
Sodium, soluble dans l'eau ou échangeable
20 .-
Stabilité des agrégats (selon méthode)
40 .- à 100 .-
Sulfate
45 .-
Sulfate, qualitatif
17 .-
Teneur en eau
20 .-
Zinc
45 .-
b. Emoluments forfaitaires (préparation des échantil- lons comprise) des analyses suivantes:
Fr.
Programme 1: pH, test tactile, P et K
30 .-
Programme 2: pH, test tactile, P, K et Mg
40 .-
Programme 3: Granulométrie (argile, silt, sable) avec les programmes 1 ou 2 35 .-
Programme 4: Saturation des bases (H, Ca et Mg) avec les programmes 1 ou 2
60 .-
Programme 5: pH, CaCO3 total, capacité d'échange des cations, granulométrie et M.O. 112 .-
Programme 6: Dosage Nmin, plusieurs niveaux, par niveau 30 .--
Programme 7: pH, test tactile, extrait à l'eau (N, P, K, Ca, Mg) salinité
70 .-
1555
Fr.
35 .-
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1994
Programme 8: pH, test tactile, extrait à l'eau (N, P, K, Ca, Mg) salinité et M.O. 75 .-
Fr.
Programme 9: pH, test tactile, M.O. extrait à l'eau (N, P, K, Ca, Mg) extrait par acétate d'ammonium EDTA (P, K, Ca, Mg)
118 .-
Programme 10: pH, test tactile, M.O. extrait à l'eau (N, P, K, Ca, Mg) extrait par acétate d'ammonium EDTA (P, K, Ca, Mg, Mn, Fe, Cu, Zn) 150 .-
Programme 11: Extrait par acétate d'ammonium EDTA (P, K, Ca, Mg) 45 .-
Programme 12: Extrait par acétate d'ammonium EDTA (Mn, Fe, Cu, Zn) 45 .---
Programme 13: Extrait par DTPA (Mn, Fe, Cu, Zn) seul
70 .- 45 .-
Programme 14: pH, test tactile, salinité totale
c. Analyses faites à l'aide des méthodes physiolo- giques et microbiologiques: Fr.
482 .-
80 .--
80 .- à 325 .-
80 .- à 170 .-
45 .- à 310 .-
d. Analyses de l'état nutritionnel des plantes (analyse foliaire): Fr.
Préparation des échantillons 20 .-
Pour un échantillon unique: émolument selon chiffres 4 et 6
Taxe forfaitaire (N+P+K+Ca + Mg) 100 .-
e. Mesures physiques du sol: Fr.
112 .-
1556
325 .-
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1994
Test à l'infiltromètre
Test mécanique (scissomètre)
60 .-
30 .-
25 .-
12 .-
35 .-
35 .-
Chiffre 2 Engrais
a. Analyses uniques: Fr.
12 .- à 85 .-
Aluminium
45 .-
Analyse par tamisage, pour chaque fraction
17 .-
Azote, total
45 .-
Azote (Kjeldahl)
35 .-
Azote (Ammonium)
30 .-
Bore
95 .-
Cadmium
80 .-
Calcium
45 .-
Carbone (minéralisation)
45 .-
Cendres (voir résidu de calcination)
Chlorure
30 .-
Chlorure, qualitatif
17 .-
Chrome
45 .-
Cobalt
80 .--
Composé organique adsorbant d'halogène (AOX)
180 .-
Cuivre
45 .-
Fer
45 .-
Fluor
70 .-
Magnésium
45 .-
Magnésium, avec calcium
62 .-
Manganèse
45 .-
Masse volumique apparente
20 .---
Fr.
135 .-
1557
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1994
Matière sèche
17 .-
Mercure
80 .-
Molybdène
80 .-
Nickel
80 .-
Nitrate, total
45 .---
Nitrate, qualitatif
17 .-
Nitrite, qualitatif
17 .-
Perte au feu
35 .-
Phosphate, soluble dans l'eau
35 .-
Phosphate, soluble dans l'acide citrique
45 .-
Phosphate, soluble dans le citrate d'ammonium
60 .-
Phosphate, total
45 .-
Plomb
90 .-
Potassium
60 .-
Réaction (pH)
12 .-
Résidu de calcination
20 .---
Résidu insoluble dans les acides
35 .-
Sélénium
95 .-
Sodium
45 .-
Sulfate
45 .-
Sulfate, qualitatif
17 .-
Zinc
45 .-
b. Emoluments forfaitaires pour l'analyse de boues d'épuration et l'évaluation des résultats:
Fr.
336 .- 365 .--
85 .-
17 .-
50 .-
23 .- à 70 .-
Fr.
1558
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1994
c. Analyses faites à l'aide des méthodes physiolo- giques et microbiologiques: Fr.
taxe de base 1615 .-
Essais en plein champ Essais en plein champ, supplément correspondant à l'importance de l'essai et au temps consacré et indem- nité au propriétaire du champ, par formule
800 .-
Essais en vases de végétation
taxe de base 490 .-
Essais en vase de végétation, supplément pour chaque formule nécessaire, suivant le nombre des répétitions Nombre total des germes
336 .-
85 .-
Nombre de germes ou identification de groupes ou d'espèces physiologiques et systématiques de micro- organismes
85 .- à 325 .-
Essais microculturaux pour la détermination de pro- duits toxiques
45 .- à 325 .-
Chiffre 3 Aliments pour animaux, additifs, agents d'ensilage, matières premières d'origine animale et végétale
Fr.
a. Préparation spéciale des échantillons
20 .- à 80 .-
b. Analyses par voie chimique et physique (sauf spéci- fication contraire, il s'agit d'analyses quantitatives):
Acides aminés: analyse complète sans tryptophane
300 .-
90 .-
ensemble 100 .-
Tryptophane 90 .-
Thréonine
90 .-
Acides gras (acides gras polyinsaturés inclus)
180 .-
Acides gras volatils, dans les ensilages (acide lactique et éthanol inclus)
70 .-
Activité de la phytase
70 .- 70 .--
Activité uréase dans les produits du soya
Aflatoxines - voir mycotoxines
Aliments (matière sèche, cendres, protéine brute, cel- lulose brute, graisse)
forfait 130 .- 45 .-
Amidon
Amines biogènes (cadavérine, histamine, putrescine, thyramine) - Analyse totale Ammoniac
chacune 180 .- 250 .- 35 .-
1559
.
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1994
Antibiotiques et autres substances antimicrobiennes
Fr.
50 .- à 100 .-
112 .-
112 .- à 280 .-
Cadmium
90 .-
Caféine
100 .-
Calcium
45 .-
Carbonate
70 .-
Carotène
70 .-
Cellulose brute
35 .-
Cendres brutes
25 .-
Cendres insolubles dans l'acide chlorhydrique
45 .-
Chlorure de choline
190 .-
Chlorures
28 .-
Chrome
45 .-
Cobalt
90 .-
Composition botanique des fourrages
56 .- à 300 .-
Cuivre
45 .-
Cyanure
80 .-
Dégradabilité de la matière azotée (AN)
selon méthode 70 .- à 100 .-
Digestibilité in-vitro de la matière organique
selon méthode 90 .-
Etain
90 .-
Examens microbiologiques
qualité microbiologique
dénombrement ou identification de certains micro- organismes
50 .- à 300 .-
Examens microscopiques
80 .- à 200 .-
Eau ou matière sèche
20 .-
Ensilages: appréciation organoleptique
20 .--
Ensilages (matière sèche, cendres, protéine brute, cel-
lulose brute, AN/SN, NEL, NEV, PAI)
forfait 150 .-
Degré d'acidité (voir indices des graisses) Fer
50 .-
Fibres et constituants pariétaux (comme ADF, NDF) Fluorescéine
120 .-
Fluorure
70 .-
Foin/regain (cendres, protéine brute, cellulose brute, NEL, NEV, PAI, en partie analytique NIRS)
forfait 80 .-
Formaldehyde
90 .-
Glucosinolates totaux
120 .-
Graisse brute
35 .-
Graisse brute, après hydrolyse acide
70 .-
Hormones
chacune 170 .- à 336 .-
1560
à 170 .-
130 .-
45 .- à 80 .-
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1994
Impuretés des céréales fourragères et des graines oléagineuses (composition) Impuretés terreuses Indice de gélatinisation Indice des graisses:
70 .- à 200 .- 30 .-- 80 .-
Acides gras libres, degré d'acidité
Indices d'iode, de péroxyde, de saponification, par- ties non saponifiables
Inhibiteurs de trypsine
Iodure Lignine
100 .-
Magnésium
45 .-
Manganèse
45 .-
Matière sèche ou eau
20 .-
Matière sèche, dans les produits aqueux
30 .-
Mercure
90 .-
Mycotoxines
170 .- ensemble 200 .-
200 .-
ensemble 200 .- 200 .-
Zéaralénone
Tests ELISA
chacun 70 .-
Molybdène
90 .- 80 .-
Nitrate
80 .-
Oxyde de silicium
80 .-
Phosphore
45 .- 90 .- 45 .-
Pouvoir tampon
30 .-
Propylèneglycol
70 .-
Protéine brute
35 .-
Protéine brute, soluble en milieu pepsine-HCI
80 .-
Réaction (pH)
12 .-
Résidus de solvants
70 .- à 170 .- 200 .- 95 .--
Sélénium
90 .-
SMCO (S-méthylcystéine-sulfoxyde) Sodium
45 .-
Solanine
85 .-
Solubilité de la matière azotée (SN) Sulfate
60 .-
Sucres totaux
45 .-
' Sucres simples
chacun 55 .-
Fr.
chacun 35 .-
chacun 45 .-
112 .-
120 .-
Nickel
Plomb
Potassium
Rodenticides
70 .-
1561
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1994
Tanins
Théobromine Urée Vitamine A, vitamine E Valeur calorifique Xantophylle Zinc
Fr.
90 .- 100 .- 45 .--
chacune 200 .-
80 .- 70 .-
45 .-
c. Pour le contrôle des aliments mélangés, conformément à l'article 25 de l'ordonnance du 26 janvier 19941) sur les aliments pour animaux, on perçoit un émolument de 70 francs par échantillon. L'émolument pour analyse unique conformément au 1er alinéa n'est perçu en supplément que si les aliments mélangés analysés ne correspondent pas aux prescriptions légales.
Chiffre 4 Analyses de l'air et de substances d'origine végétale et animale, contaminées par voie aérienne
Fr.
a. Préparation spéciale des échantillons
12 .- à 85 .-
b. Analyses par voie chimique et physique (sauf spéci-
fication contraire, il s'agit d'analyses quantitatives):
Azote (Kjeldahl)
35 .-
Bore
95 .-
Cadmium
85 .-
Calcium
45 .-
Cendres (voir résidu de calcination)
Chlorures
30 .-
Chrome
45 .-
Cobalt
85 .-
Cuivre
60 .-
Eau (matière sèche)
17 .-
Echantillons de déposition (anions, cations pH, etc.) Fer
coût réel
Fluorure
70 .-
Impuretés terreuses
30 .-
Magnésium
45 .-
Magnésium avec calcium
60 .-
Manganèse
45 .-
Mercure
90 .-
Molybdène
90 .-
Nickel
80 .--
50 .-
1562
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1994
Fr.
Nitrate
80 .-
Phosphore, total
45 .-
Plomb
90 .---
Potassium
45 .-
Résidu de calcination
20 .-
Sélénium
95 .-
Sodium
45 .-
Soufre
60 .-
Substances étrangères contenues dans l'air (SO2, NOX,
O3, NH4, HF, hydrocarbures, etc.)
coût réel 45 .-
Zinc
Chiffre 5 Produits phytosanitaires, régulateurs de croissance et produits pour la protection des récoltes
a. Analyses physico-chimiques générales:
Fr.
Cendres (résidu de calcination)
20 .-
Combustibilité
20 .-
Constituants solubles dans l'eau
35 .-
Eau (humidité), à l'étuve
25 .-
Extraction avec des solvants organiques
100 .-
Grandeur des particules (par tamisage ou mensuration
microscopique)
45 .-
Poids du litre (pour les préparations en poudre)
20 .-
Poids spécifique, à l'aéromètre
17 .-
Point de fusion
20 .--
Pouvoir mouillant, au stalagmomètre
20 .-
Pouvoir mouillant, sur verre ou feuilles
20 .-
Réaction (pH)
12 .-
Stabilité de la suspension (méthode au cylindre)
60 .-
Stabilité des bouillies de pulvérisation
35 .-
Viscosité
85 .-
b. Analyses particulières
Aldéhyde formique
80 .-
Cuivre, total (électrolytique)
135 .-
Dithiocarbamate
260 .-
Simple chromatographie sur couches minces
135 .-
Simple chromatographie en phase gazeuse
200 .-
Simple chromatographie en phase liquide
200 .-
Simple détermination en spectrométrie de masse
400 .-
c. Analyses particulières complémentaires: selon coût réel (art. 4, 2e al., et art. 7)
1563
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1994
Chiffre 6 Examens biologiques
a. Lorsqu'un produit phytosanitaire, un régulateur de croissance ou un produit pour la protection des récoltes est soumis à un examen biologique, la vérification de chaque concentration indiquée par le fabricant ou de chaque domaine de concentration dans une suite de traitements.
Produits pour pulvérisation et pour poudrages,
Produits pour la désinfection des semences,
Produits pour le traitement du sol,
Fr.
par maladie, sur une seule plante-hôte
2900 .-
Par plante-hôte supplémentaire, si des
2900 .-
Fr.
Acariose, érinose
2900 .-
Altises de la betterave
1460 .-
Altises du colza
1460 .-
Altises, en culture maraîchère
1460 .-
Anthonome du pommier
1460 .-
Araignées rouges
2900 .-
Araignées rouges, en serre
1460 .-
Atomaire linéaire
1460 .-
Carpocapse
2900 .-
Carpocapse des prunes
1460 .-
Cédidomye du pois
2900 .-
Cédidomye des siliques
2900 .-
Cèphe des chaumes (mouche des chaumes)
1460 .-
Charançon des siliques
2900 .-
Charançon des tiges du colza
2900 .-
Cheimatobie (phalène hiémale)
1460 .-
Chenilles du chou, piéride, noctuelle du chou,
teigne du chou
chacune 1460 .-
Courtilières
1460 .-
Criocère des céréales
1460 .-
Doryphores
1460 .-
Hannetons
2900 .-
Hoplocampe
1460 .-
Hyponomeutes
1460 .-
Limaces
1460 .-
Méligèthe du colza
1460 .-
Mineuses
1460 .-
recherches spéciales sont nécessaires
1564
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1994
Mouche de la betterave Mouche de la carotte Mouches des cerises Mouche du chou Mouche de frit du maïs
Fr.
1460 .-
2900 .-
2900 .-
1460 .-
1460 .-
5800 .-
Nématodes Noctuelle
par culture, 1460 .- à 2900 .- 5800 .-
Petits mammifères (par espèce)
Petits rongueurs
Pou de San José
2900 .-
Psylles
1460 .-
Pucerons, en arboriculture
2900 .-
Pucerons, en grande culture et en culture maraî-
chère intensive, par plante-hôte
2900 .-
Pucerons, en culture maraîchère
1460 .-
Pucerons lanigères
2900 .-
Pyrale du maïs
2900 .-
Tarsonème
2900 .-
Tenthrède du colza
1460 .-
Thrips
1460 .-
Tipule
1460 .-
Tordeuse des bourgeons
1460 .-
Tordeuse de la pelure
2900 .-
Tordeuse du pois
1460 .-
Vers blancs
5800 .-
Vers de la vigne
2900 .-
Vers fil de fer
5800 .-
Produits pour fumigations
2900 .----
Autres indications non énumérées
coût réel
1120 .- à 2240 .-
1120 .- à 4600 .-
2900 .-
2900 .-
Examen biologique de produits de croissance, par variété culturale et par effet biologique
Examen biologique de mastics à greffe et de produits similaires
2900 .-
680 .- à 2900 .-
1565
5800 .-
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1994
Fr.
1120 .- à 2900 .- 2900 .-
essais en plein champ
essais sous tente
test de simulation
5200 .- à 8400 .- 4500 .- à 6800 .- 340 .- à 680 .-
b. Si le même processus peut s'appliquer à plusieurs ravageurs ou à plusieurs maladies, l'émolument n'est facturé que pour un ravageur ou pour une maladie (sauf dans des cas spéciaux). Si l'examen ne peut être exécuté parce que les maladies ou les ravageurs visés n'apparaissent pas ou s'il n'est pas concluant, on ne percevra pas d'émolument, mais un dédommagement des débours selon l'article 6, dédommagement qui ne dépassera pas le montant de l'émolument normal. Les stations réduisent les émoluments des trois quarts au plus lorsque l'examen du produit prend relativement peu de temps ou lorsque, pour un examen de plusieurs années, on perçoit des débours relativement élevés.
Chiffre 7 Céréales de farine panifiables
Analyses par voie chimique ou physique (sauf indica- tion contraire, l'échantillon soumis à l'analyse doit peser au moins 250 g):
Fr.
Amylogramme
45 .-
teneur en eau
45 .-
Pour chaque autre échantillon envoyé en même temps
30 .-
Dureté du grain, analyse par tamisage
20 .-
Essai de mouture (au moins 2 kg de grain, mais au plus 5 kg)
80 .-
Essai de panification (2 kg de farine), avec farino- gramme, temps de chute, teneur en eau
170 .-
Extensogramme (1 kg de farine), avec farinogramme Farinogramme (500 g de farine)
45 .-
Gluten humide
30 .-
Gluten sec
45 .-
Indice de gonflement (selon Berliner), y compris le gluten humide
35 .-
Maltose, dosage photométrique
45 .-
Pour chaque autre échantillon envoyé en même temps
30 .-
Poids de l'hectolitre (3 dl de grain)
17 .-
Poids de mille grains
17 .-
Temps de chute, selon Hagberg
30 .-
1566
80 .-
Cendres (dosage à l'acétate de Mg selon Kranz), avec
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques RO 1994
Fr.
Teneur en eau Pour chaque autre échantillon envoyé en même temps Teneur en protéines Test de sédimentation, selon Zeleny
17 .-
12 .-
35 .-
30 .--
Chiffre 8 Semences
a. Analyses de pureté: Fr.
Céréales, maïs, légumineuses à grosses graines, espèces du genre Beta, tournesol, et autres es- pèces à grosses graines 20 .-
Graminées fourragères et vesces 45 .-
Toutes les autres espèces (p. ex .: trèfle, plantes potagères) 30 .-
b. Analyses de faculté germinative:
Céréales, maïs, légumineuses à grosses graines 30 .-
Toutes les autres espèces
35 .-
c. Analyses complètes:
Céréales, maïs et légumineuses à grosses graines 35 .-
Graminées fourragères et vesces 50 .-
Toutes les autres espèces 45 .---
Echantillons non triés et triés de céréales, maïs et de légumineuses à grosses graines 35 .-
Espèces de trèfle et graminées fourragères 60 .-
d. Teneur en graines étrangères:
poids indiqué dans les règles de l'ISTA
poids indiqué dans les règles de l'ISTA (au maximum égal à cinq fois ce poids) 45 .-
30 .-
1567
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1994
Fr.
60 .-
35 .-
poids indiqué dans les règles de l'ISTA (au maximum égal à cinq fois ce poids) 60 .-
poids indiqué dans les règles de l'ISTA (plus de cinq fois ce poids) 70 .-
e. Mélanges:
70 .-
90 .-
50 .-
70 .-
85 .-
101 .-
118 .-
135 .-
75 .-
90 .-
107 .-
124 .-
141 .-
158 .-
+17 .-
f. Authenticité et pureté de la variété (ou de l'espèce):
35 .-
45 .-
g. Céréales, maïs, détermination de la variété par électrophorèse 135 .-
h. Pommes de terre, détermination de la variété, sans essai cultural
coût réel
135 .-
1568
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1994
Fr.
30 .-
i. Teneur en eau
20 .-
k. Poids de 1000 grains 20 .-
m. Test au tétrazolium pour:
les céréales 30 .-
les semences d'arbres et autres espèces
40 .-
n. Test au froid (semences de maïs) 45 .-
o. Analyses sanitaires
50 .-
50 .--
diverses maladies cryptogamiques des se- mences de céréales, maïs et légumineuses à grosses graines
autres analyses
p. Etablissement de bulletins d'analyses ISTA
q. Inspections de cultures, par hectare
17 .-
35 .-
30 .-
r. Examen de variétés de céréales et de maïs:
examen de variétés exécuté à la demande d'un sélectionneur:
une variété
2240 .-
s. Il ne sera pas examiné plus de deux variétés appartenant au même sélection- neur. Il n'est perçu aucune taxe lorsque la station procède elle-même au choix des variétés à examiner.
t. Lorsque la marchandise à examiner n'est pas de qualité marchande normale, mais qu'il s'agit de produits bruts, de déchets ou de produits analogues, la taxe peut être augmentée en conséquence, mais au plus doublée.
1569
100 .- coût réel
10 .-
2 .-
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1994
u. L'établissement de certificats phytosanitaires est régi par l'article 23 de l'ordonnance du 5 mars 19621) sur la protection des végétaux.
Chiffre 9 Lait, produits laitiers et matières auxiliaires y relatives
Fr.
a. Préparation spéciale des échantillons
12 .- à 85 .-
b. Analyses microbiologiques:
Bactériophages, recherche
coût réel
Analyses par voie physique:
25 .-
25 .-
45 .-
50 .-
Détermination du nombre de germes:
35 .-
45 .-
60 .-
95 .-
60 .-
coût réel
35 .-
35 .-
35 .-
50 .-
40 .-
45 .-
coût réel
45 .-
coût réel
45 .-
45 .-
40 .-
50 .-
35 .-
35 .-
35 .-
1570
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1994
Contrôle de la graisse à traire Contrôle de pasteurisation
17 .-
(essai qualitatif de la PO4-ase) Détermination des résidus d'antibiotiques dans le lait (test II CHARM), par catégorie d'antibiotiques
25 .- coût réel
Différenciation des micro-organismes
12 .-
Examen microscopique de cultures, etc. Lait, analyse diagnostique de la mammite:
10 .-
20 .-
Lait, détermination (microscopique) du nombre de cellules
30 .-
Lait, détermination électronique du nombre de cel- lules
11 .-
Lait et produits laitiers, recherche de:
15 .-
60 .-
Lait et produits laitiers, micro-organismes pathogènes pour l'homme (isolation, différenciation)
coût réel
Lait, examen individuel, diagnostic des mammites (épreuve de Schalm, prélèvement aseptique de l'é- chantillon de lait)
par bête 20 .-
Test de péroxidase
17 .-
Titre de réinfection
50 .-
c. Analyses chimiques et physiques:
Acides gras volatils
100 .-
Acides gras libres
35 .-
Acides gras libres d'après Deeth
30 .-
Acidité libre dans la caséine
30 .-
Activités enzymatiques (beta-galactosidases, lactate-
déshydrogénase, protéase), chaque analyse
45 .-
Activité de la présure
80 .-
Amines biogènes du fromage
225 .-
Ammoniac dans le fromage
60 .-
Analyses d'acides aminés
360 .-
450 .-
180 .-
Fr. 60 .- coût réel
15 .-
1571
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1994
180 .-
450 .-
540 .-
coût réel 35 .- 45 .-
Azote hydrosoluble dans le fromage
45 .-
Azote non caséique
70 .-
Azote non protéique
70 .-
Azote total
60 .-
Benzoate
95 .-
Calcium
45 .-
Calcul de la valeur nutritive
20 .-
Carotène, ß-
145 .- 70 .-
Cendres
85 .-
Cendres fixes
100 .-
Chlorure
30 .-
Cholestérol total
70 .-
Citrate
70 .-
Composition en acides gras des graisses
115 .-
Conductibilité
25 .-
Contrôle de l'alcool amylique
80 .-
Contrôle des produits de nettoyage (homologation)
885 .-
Contrôle des filtres à lait (homologation)
720 .-
Cuivre
70 .-
Débit-mètre (contrôle)
20 .-
Degré d'acidité
17 .-
Degré d'acidité de la graisse
45 .-
Degré d'homogénéisation
60 .--
Densité
25 .-
Diffusion des gaz CO2, O2 à travers le matériel d'em-
ballage
coût réel
Dispersibilité de la poudre de lait
20 .-
Distribution de l'eau dans le beurre
17 .-
Examen sensoriel (lait reconstitué)
25 .-
Fer
70 .---
Foisonnement (crèmes glacées)
20 .-
Fructose
60 .-
Galactose
60 .-
Glucose
60 .-
Indicateur de vide (contrôle)
20 .-
Indice de peroxyde
45 .-
1572
Fr.
Aptitude au fouettage de la crème
Aptitude à l'emprésurage
Caséine
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques RO 1994
Fr.
Indice d'iode selon Wijs
Influence du matériel d'emballage sur la saveur
45 .- coût réel
Lactate
60 .-
Lactose, iodométrique
70 .-
Magnésium
45 .-
Manganèse
45 .-
Matière sèche dégraissée du beurre
50 .-
Nitrate et nitrite
75 .-
Perméabilité à la vapeur d'eau du matériel d'embal-
lage
45 .-
Phosphatase selon Sanders
60 .-
Phosphore
60 .-
Point de congélation
25 .-
Potassium
45 .-
Pulsographe (contrôle)
35 .-
Saccharose
60 .-
Sodium
45 .-
Solubilité de la poudre du lait
30 .-
Solubilité de la caséine acide dans le borax
30 .-
Sorbate
95 .-
Tartinabilité du beurre
40 .-
Teneur en eau (matière sèche)
25 .-
Teneur en matière grasse du lait, butyrométrique
17 .-
Teneur en matière grasse de la crème et du fromage, butyrométrique
30 .-
Teneur en matière grasse, analyse gravimétrique
70 .-
85 .-
Thermogramme (DSC)
85 .-
Valeur du pH dans le lait, le fromage et la poudre de lait
17 .-
Valeur du pH dans le sérum du beurre
25 .-
Viscosité du lait (viscosimètre capillaire)
40 .-
Viscosité (viscotester)
25 .-
Vitamines: A
145 .-
B1
170 .-
B2
95 .-
C
95 .-
E
145 .-
Zinc
70 .-
1573
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1994
d. Vente de cultures et de matières auxiliaires, y compris le verre, l'emballage et le port, mais sans supplément de port pour les envois exprès:
7 .-
100,0 ml
25 .-
15 .-
40 .-
Chiffre 10 Abeilles, cadres, miel, nourriture pour abeilles
a. Analyses biologiques:
Contrôle sanitaire d'échantillons d'abeilles (acariose, noséma)
20 .-
Contrôle sanitaire du couvain
coût réel
Intoxication d'abeilles:
160 .-
200 .-
Intoxication d'abeilles: test des cadres
65 .- à 320 .-
b. Le chiffre 9 est applicable dans le cas d'analyses chimiques.
Chiffre 11 Boissons
a. Analyses des vins:
Acétate d'éthyle en vin (CG)
35 .-
Acide ascorbique (HPLC)
50 .-
Acide benzoïque (HPLC)
45 .-
Acide citrique, enzymatique
60 .-
Acides contenus dans les fruits (voir acides orga- niques)
Acide lactique (HPLC)
30 .-
Acide malique, seul, HPLC
60 .-
Acide malique et lactique, par chromatographie sur
papier, test de la rétrogradation
20 .-
Acides organiques (HPLC)
80 .-
Acide sulfureux libre
17 .-
Acide sulfureux total, par distillation
35 .-
Acide sulfureux total, par titration directe
20 .-
Fr.
1574
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1994
Acide tartrique Acidité totale (acidité de titration)
25 .-
20 .-
20 .-
coût réel 30 .-
80 .- à 180 .-
35 .-
coût réel
Analyse de commerce (d'après le manuel des denrées alimentaires composée de: dégustation, valeur pH, acidité totale, acide sulfureux libre, alcool %vol., acidité volatile, sucres réducteurs d'après Rebelein, extrait total et sans sucre, densité abs.) 160 .-
Analyse des vins, sucres et acides, HPLC, composée de: acide malique, acide succinique, acide acétique, acide lactique, acide tartrique, acide citrique, glucose, fructose, glycérine, éthanol 130 .-
Analyse intégrale des vins: comme analyse des vins, sucres, acides et en plus: dégustation, réaction pH, acide sulfureux libre, acidité totale, densité absolue Anisoles (goût de bouchon), preuve de chloroanisole sur demande, CG/MS
220 .-
Anisoles, seulement dégustatif
Anthocyanes
45 .-
Carbamate d'éthyle (uréthane)
200 .-
Chlorures
35 .-
Colorants
coût réel
Cuivre, méthode AAS
60 .-
Dégustation (par échantillon)
20 .-
Diéthylenglycole (HPLC)
80 .-
Densité 20/20 DMA (densimètre à résonance de vibra- tion)
20 .-
Acide citrique, enzymatique
60 .-
Echantillons préalables - voir recommandations con-
cernant le traitement en cave
Esters (méthode chimique)
40 .-
Examen microscopique (micro-organismes)
20 .- à 30 .-
Examen sensoriel par
80 .- à 175 .-
350 .- à 720 .-
45 .-
Extrait, en complément de l'alcool
17 .-
Fer (méthode photométrique)
30 .-
1575
Fr.
Acidité volatile, distillation, titration Agents conservateurs, quantitatif, HPLC Alcool, par distillation, densité
Alcools supérieurs, par chromatographie gazeuse Aldéhyde, chimique Analyse des arômes (CG)
coût réel 20 .- coût réel
Calcium, méthode AAS
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1994
Fer (AAS)
50 .-
Fructose, méthode enzymatique ou HPLC
40 .-
Gaz carbonique (méthode manométrique; résultats en unité de pression) Glycérine, quantitatif
45 .-
60 .-
Glycole d'éthylène (HPLC)
80 .-
Histamine (HPLC)
80 .-
Huiles essentielles
coût réel
Indice formol
30 .-
Mesurage de la pression (vins mousseux)
17 .-
Mesure de la couleur
25 .-
17 .-
Métaux précipitables par le ferrocyanure, semi-quanti- tatif
20 .-
Métaux (autres que fer), méthode AAS ou dosage chimique
coût réel
Méthanol (CG)
60 .-
Micro-organismes (voir examen microscopique)
Numération des germes
35 .- à 45 .-
Phénol, total
35 .-
Potassium (AAS)
60 .-
Réaction (pH)
20 .-
Recherche des hybrides, semi-quantitatif
35 .--
Recommandations concernant le traitement en cave
coût réel, au minimum
Saccharose (sucre de canne; HPLC)
30 .-
Sodium (AAS)
60 .-
Sorbitol, qualitatif
35 .-
Sorbitol, quantitatif (HPLC)
60 .-
Sucres réducteurs
25 .-
30 .-
Sucre résiduel (HPLC)
30 .-
Sucre total (HPLC)
30 .-
Sulfates, quantitatif
45 .-
Turbidité (caractérisation)
45 .-
Tanin, par condenseur
35 .-
Test de fermentation
45 .-
Vitamine C (voir acide ascorbique)
25 .-
Fr.
1576
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1994
b. Analyse des jus de fruits
Fr.
Acides aminés, HPLC
170 .-
Acide ascorbique, titration directe
20 .-
Acide ascorbique, enzymatique
60 .-
Acide benzoïque (HPLC)
45 .-
60 .-
45 .-
60 .-
(D- ou L-enzymatique)
Acide sorbique, qualitatif
35 .-
Acide sorbique, quantitatif, HPLC
60 .-
Acide sulfureux libre
17 .-
Acide sulfureux total, par distillation
35 .-
Acide sulfureux total, par titration directe
20 .-
Acidité totale (acidité de titration)
20 .-
Acidité volatile, distillation, titration
20 .-
Agents conservateurs, qualitatif (CCM)
au minimum 35 .- coût réel
Alcalinité des cendres, seule
90 .-
Alcalinité des cendres, en plus des cendres
20 .-
Azote
90 .-
Calcium, méthode AAS
45 .-
Cendres, seules (capsule en platine)
70 .-
Chlorures
35 .--
Colorants (addition), CD, HPLC
coût réel
Cuivre, méthode AAS
60 .---
Degrés Brix (réfractomètre)
17 .-
Densité 20/20 DMA (densimètre à résonance de vibra- tion)
Edulcorants artificiels, qualitatif (CCM)
20 .- au minimum pour cha- cun
Edulcorants artificiels, quantitatif (HPLC)
coût réel
Examen microscopique (micro-organismes)
20 .- à 30 .-
Examen sensoriel par
80 .- à 175 .-
350 .- à 720 .-
Fructose (méthode enzymatique ou HPLC)
40 .-
Glucose (méthode enzymatique ou HPLC)
60 .-
Hydroxymethylfurfurol, quantitatif
70 .-
Indice formol
30 .-
Jus de fruits - analyse complète (sans acides aminés)
395 .-
45 .-
Magnésium, méthode AAS Métaux (autres que fer), méthode AAS ou dosage chimique
coût réel
1577
Acide citrique, enzymatique
Acide isocitrique Acide lactique (CCM)
60 .-
Agents conservateurs, quantitatif, HPLC
35 .-
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques
RO 1994
Fr.
Nitrate
60 .-
Numération des germes
35 .- à 45 .-
Phénol, total
35 .-
Phosphore
90 .-
Potassium (AAS)
60 .-
Proline
45 .-
Recommandations concernant le traitement en cave
coût réel, au minimum
Saccharose, seul (enzymatique)
40 .-
Saccharose, en complément des sucres réducteurs
20 .-
Sodium (AAS)
60 .-
Sorbitol, qualitatif
35 .-
Sorbitol, quantitatif (enzymatique ou HPLC)
60 .-
Sucres totaux, enzymatique
100 .-
Sulfates, quantitatif
45 .-
Test de fermentation
45 .-
Tanin, par condenseur
35 .-
Turbidité (caractérisation)
45 .--
c. Analyses des eaux-de-vie
Acétaldehyde (CG)
60 .-
Acroléine (par méthode chimique)
30 .-
Alcool, par distillation, densité
30 .-
Alcool, sans distillation
20 .-
Aldéhyde (chimique)
35 .-
Analyse des eaux-de-vie:
170 .-
145 .-
Carbamate d'éthyle (uréthane)
60 .-
Cuivre, méthode AAS
60 .-
Cyanide - distillation, titration
60 .-
17 .-
Dégustation (par échantillon)
20 .-
Esters (méthode chimique)
40 .-
Ethanol (CG)
60 .-
Extrait seul
45 .-
Extrait, en complément de l'alcool
17 .-
Fer (méthode photométrique)
30 .-
Fer (AAS)
50 .-
Huile de fusel (CG), selon le nombre de composés
95 .- à 215 .-
25 .-
1578
Emoluments des stations fédérales de recherches agronomiques RO 1994
Méthanol (CG) Métaux (autres que fer), méthode AAS ou dosage chimique Recommandations concernant le traitement en cave
Fr. 60 .-
coût réel
coût réel, au minimum 25 .-
N36849
1579
Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux
Modification du 29 juin 1994
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'annexe de l'ordonnance du 30 juin 19931) concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux est modifiée conformément au texte ci-joint:
II
La présente modification entre en vigueur le 1er août 1994.
29 juin 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36832
1580
1994 - 393
Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1994
Annexe
Office fédéral de la statistique, recensement fédéral des entreprises des secteurs secondaire et tertiaire
Objet de l'enquête:
nombre de personnes occupées en fonction du sexe, de l'origine et de la durée heb- domadaire de travail; genre d'activité économique; exportation et importation; formes juridiques, liens qui unissent plu- sieurs entreprises; coordonnées des bâti- ments; chiffres d'affaires des entreprises; surfaces occupées par des entreprises de quelques branches spécifiques; date de créa- tion
Office fédéral de la statistique, recensement représentatif du bétail
Définition de l'enquête: Milieux interrogés:
Relevé fédéral du bétail exploitations agricoles
Office fédéral de la statistique, recensement des porcs Supprimé
Office fédéral de la statistique, statistique annuelle des constructions et des logements Milieux participant à l'enquête: cantons, communes
Office fédéral de la statistique, statistique de la construction de logements
Objet de l'enquête:
nombre et caractéristiques des logements dont la construction est autorisée, de ceux qui sont en construction et de ceux dont la construction est achevée
Milieux participant à l'enquête:
cantons, communes
Office fédéral de la statistique, recensement des logements vacants
Définition de l'enquête:
Recensement des logements, des locaux industriels et des locaux commerciaux vacants
1581
Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1994
Objet de l'enquête:
Milieux interrogés:
nombre et caractéristiques des logements, des locaux industriels et des locaux com- merciaux vacants propriétaires et gérances immobilières
Office fédéral de la statistique, statistique de la parahôtellerie
Supprimée
Office fédéral de la statistique, statistique des caisses de pension
Objet de l'enquête:
forme juridique, caractéristiques, règlement (financement et prétentions juridiques) et assurés (actifs et retraités) des institutions de prévoyance; données techniques (pro- pres à chaque sexe) et comptables en ma- tière d'assurances
Type et méthode d'enquête: Périodicité: Dispositions particulières:
enquête exhaustive bisannuelle
les modifications apportées au question- naire sont communiquées l'année qui pré- cède l'enquête
Office fédéral de la statistique, enquête suisse sur la santé
Périodicité: tous les cinq ans, la première en 1992/93
Office fédéral de la statistique, statistique des maturités et des brevets d'enseignants Milieux interrogés:
collèges, Office fédéral de l'éducation et de la science pour la Commission fédérale de maturité, écoles normales et institutions de formation des maîtres
Office fédéral de la statistique, personnel enseignant non universitaire
Objet de l'enquête:
personnel enseignant (caractéristiques dé- mographiques, statut, formation) et presta- tions d'enseignement
Type et méthode d'enquête:
Périodicité: Milieux participant à l'enquête:
enquête exhaustive (statistique secondaire; questionnaire) annuelle
cantons, écoles
1582
Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1994
Office fédéral de la statistique, fichier suisse des étudiants
Objet de l'enquête:
études et examens (environ 20 variables) de toute personne immatriculée dans une haute école suisse ou subissant un examen sanctionnant les études universitaires de- vant un organe extra-universitaire
Milieux interrogés:
hautes écoles, organes d'examen universi- taires et extra-universitaires, Office fédéral de la santé publique, Conférence universi- taire suisse
Office fédéral de la statistique, relevé sur la recherche et le développement dans l'administration fédérale
Définition de l'enquête:
Relevé sur la recherche et le développement dans l'administration fédérale et dans les administrations cantonales
Objet de l'enquête:
moyens financiers et en personnel consacrés à la recherche et au développement par l'administration fédérale et les administra- tions cantonales
Milieux interrogés:
offices fédéraux et administrations canto- nales
Office fédéral de la statistique, statistique policière sur la criminalité
Milieux participant à l'enquête:
Office fédéral de la police, commandements de police cantonaux
Office fédéral de la santé publique Définition de l'enquête:
Objet de l'enquête: Type et méthode d'enquête:
Mortalité due au cancer provoqué par une exposition professionnelle aux radiations doses d'irradiation et cause du décès
enquête exhaustive (personnes qui, avant le 31 décembre 1993, travaillaient dans une centrale nucléaire suisse en qualité de membres du personnel de la centrale)
Milieux interrogés:
registre dosimétrique central suisse, exploi- tants de centrales nucléaires, registre de l'état civil, Office fédéral de la statistique facultatif
Renseignement:
1583
Exécution des relevés statistiques fédéraux
RO 1994
Date de l'enquête: Périodicité: Milieux participant à l'enquête: Dispositions particulières:
de 1994 à 1996 enquête unique mandataires
Directives du Département fédéral de l'inté- rieur du 21 mars 1994 concernant le relevé et l'utilisation de données épidémiologiques sur la mortalité due au cancer provoqué par une exposition professionnelle aux radia- tions (FF 1994 II 433)
Office fédéral des assurances sociales
Définition de l'enquête: Objet de l'enquête:
Statistique de la prévoyance professionnelle indicateurs actuels sur la prévoyance profes- sionnelle, que la statistique des caisses de pension ne permet pas d'obtenir, en relation avec des modifications de lois et d'ordon- nances et des projets de révision
Type et médhode d'enquête: Milieux interrogés:
sondage représentatif institutions qui assument des tâches ayant trait à la prévoyance professionnelle obligatoire
Renseignement: Date de l'enquête: Périodicité: Milieux participant à l'enquête: Dispositions particulières: aucune
Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, enquête d'octobre sur les salaires et les traitements
Définition de l'enquête: Objet de l'enquête:
Type et médhode d'enquête: Milieux interrogés:
Périodicité: Milieux participant à l'enquête:
Enquête sur la structure des salaires
salaires, durée du travail, différentes carac- téristiques se rapportant aux personnes sala- riées et à leur place de travail
sondage représentatif
entreprises, établissements; administrations publiques, entreprises de droit public et autres corporations de droit public bisanuelle
1584
N36832
en fonction des besoins
Ordonnance sur le Registre des entreprises et des établissements
Modification du 29 juin 1994
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 30 juin 19931) sur le Registre des entreprises et des établisse- ments est modifiée comme il suit:
Art. 6, 2ª al. Abrogé
Art. 11, 1er al., let. i et k
1 Les services publics suivants ont accès au système d'information du REE à des fins statistiques:
i. l'Administration fédérale des contributions (AFC);
k. les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF).
II
L'annexe est modifiée conformément au texte ci-joint.
III
La présente modification entre en vigueur le 1er août 1994.
29 juin 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36833 1) RS 431.903; RO 1993 2253
1994 - 394
1585
Registre des entreprises et des établissements
RO 1994
Accès au REE et contenu
Annexe (art. 5, 9, 10)
Abréviations et explication des codes:
REE-AGR Registre des entreprises et des établissements, domaine du secteur économique primaire
REE-UNT Registre des entreprises et des établissements, domaine des secteurs économiques secondaire et tertiaire
OFS Office fédéral de la statistique
AFC Administration fédérale des contributions
CFF Chemins de fer fédéraux suisses
CNA Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
OA Secrétariat de l'Office de l'alimentation
OFAG Office fédéral de l'agriculture
OFAS Office fédéral des assurances sociales
OFE Office fédéral des étrangers
OFEN Office fédéral de l'énergie
OFEFP Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage
OFIAMT Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail
OCT
Offices cantonaux du travail
OCA
Offices cantonaux de l'agriculture
OCS
Offices cantonaux et communaux de statistique
Offices communaux et régionaux du travail
OT 1 SIPA Système d'information de la politique agricole (OFAG)
2 Système SILAK Exemption de la main-d'œuvre en temps de crise (OA)
3 Système PLASTA Placement et statistique du marché du travail (OFIAMT)
4
Système RCE Registre central des étrangers (OFE)
5 Système Déchets spéciaux (OFEFP)
6 Système Registre des entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (AFC)
X F
Donnée obligatoire
Donnée facultative Aucune donnée
Accès en-ligne, lecture et annonce de mutation autorisées
Accès en-ligne, lecture et saisie de mutation
Accès avec une clé commune (numéro d'identification)
D Accès durable sous une autre forme (listes, copies et supports électroniques)
1586
N36833
Types d'accès et contenu
Contenu REE-AGR
Echanges avec d'autres systèmes
Utilisateurs
OFS
OFAG
OA
OFIAMT OCT
OCA
OCS
OT
Numéro d'identification REE
X
1,2,3
A
A
A
D
D
D
A,D
D
Nom et adresse de l'entreprise
X
1,2,3
B
A,D
A,D
D
D
D
A,D
D
Numéro de la commune
X
1,2,3
B
A,D
A,D
D
D
D
A,D
D
Nombre des personnes occupées
d'après le sexe et le degré d'oc- cupation
X
B
A,D
Activité économique
X
1,2,3
B
A,D
A,D
D
D
D
A,D
D
Forme juridique
X
1,2,3
B
A,D
A,D
D
D
D
A,D
D
Date de l'enregistrement dans le REE
X
1,2,3
B
A,D
A,D
D
D
D
A,D
D
Date de l'inscription au registre du commerce ou de la radiation
A,D
Date à laquelle la fermeture de
l'entreprise ou de l'établissement a été connue
A,D
Capital social des sociétés ano- nymes
A,D
Pour les exploitations agricoles: nombre d'unités de gros bétail, données sur l'utilisation du sol, l'activité et l'âge du chef d'exploita- tion
X
B
Pour les entreprises forestières publiques: données sur la surface boisée et sur les livraisons de bois
X
B
Registre des entreprises et des établissements
RO 1994
1587
1588
Types d'accès et contenu
Contenu
Echanges avec
Utilisateurs REE-AGR d'autres systèmes
OFS
OFAG
OA
OFIAMT OCT
OCA
OCS
OT
Numéro de téléphone
F
B
A,D
Coordonnées des bâtiments
F
B
D
A,D
Appartenance à des zones de planification ou de production
F
1,2
B
D
A,D
D
A,D
Chiffre d'affaires
.
Données auxiliaires telles que code, numéros d'identification nécessaires à la tenue et à l'utilisation du registre
F 1,2,3
B
A,D
A,D
D
D
D
A,D
D
Registre des entreprises et des établissements
RO 1994
Type d'accès et contenu
Contenu REE- UNT
Echanges avec
Utilisateurs
d'autres systèmes
OFS
OFIAMT OFE
OFAS OFEFP OFEN CNA
OCT
OCS
OT
AFC
CFF
Numéro d'identification REE
X
3,4,5,6
A
A,C
A,D
A A
A
D
A,C
A,D
A,C
A,D
A
Nom et adresse de l'en- treprise
X
3,4,5,6
B
A,C
A,D
A
A
A
D
A,C
A,D
A,C
A,D
A
Numéro de la commune
X
3,4,5,6
B
A,C
A,D
A
A
A
D
A,C
A,D
A,C
A,D
A
Nombre des personnes occupées d'après le sexe et le degré d'occupation
X
4
B
A,D
A,D
Activité économique
X
3,4,5,6
B
A,C
A,D
A
A
A
D
A,C
A,D
A,C
A,D
A
Forme juridique
X
3,4,5,6
B
A,C
A,D
A
A
A
D
A,C
A,D
A,C
A,D
A
Date de l'enregistrement dans le REE
X
3,4,5,6
B
A,C
A,D
A
A
A
D
A,C
A,D
A,C
A,D
A
Date de l'inscription au registre du commerce ou de la radiation
X
B
A,D
Date à laquelle la ferme- ture de l'entreprise ou de l'établissement a été connue
X
B
A,D
Capital social des sociétés anonymes
X
B
A,D
Registre des entreprises et des établissements
RO 1994
1589
1590
Type d'accès et contenu
Contenu REE-
Echanges avec d'autres systèmes
Utilisateurs
UNT
OFS OFIAMT OFE OFAS OFEFP OFEN CNA OCT
OCS OT
AFC
CFF
Pour les exploitations agricoles: nombre d'unités de gros bétail, données sur l'utilisation du sol, l'activité et l'âge du chef d'exploitation -
Pour les entreprises forestières publiques: données sur la surface boisée et sur les livraisons de bois
Numéro de téléphone
F
B
A,D
Coordonnées des bâti- ments
F
B
A,D
Appartenance à des zones
de planification ou de production
F
B
A,D
Chiffre d'affaires
F
B
Données auxiliaires telles que code, numéros d'iden- tification nécessaires à la tenue et à l'utilisation du registre
F 3,4,5,6 B A,C ADA A A D
A,C A,D A,C A,D A
N36833
Registre des entreprises et des établissements
RO 1994
Ordonnance concernant la taxe d'entrée sur les véhicules automobiles lourds immatriculés en Slovénie
Suspension du 29 juin 1994
Le Conseil fédéral suisse arrête:
Article unique
L'application de l'ordonnance du 13 juin 19941) concernant la taxe d'entrée sur les véhicules automobiles lourds immatriculés en Slovénie est suspendue jusqu'à nouvel avis.
29 juin 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36860
1994 - 468
1591
Ordonnance concernant l'organisation de l'Office fédéral de l'assurance militaire
Abrogation du 29 juin 1994
Le Département fédéral de l'intérieur arrête:
Article unique
L'ordonnance du 23 janvier 19871) concernant l'organisation de l'Office fédéral de l'assurance militaire est abrogée avec effet au 1er juillet 1994.
29 juin 1994
Département fédéral de l'intérieur: Dreifuss
N36850
1592
1994 - 460
Ordonnance concernant des suppléments de prix sur les denrées fourragères
Modification du 28 juin 1994
Le Département fédéral de l'économie publique arrête:
I
Dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 23 décembre 19811) concernant des supplé- ments de prix sur les denrées fourragères, les suppléments de prix sont adaptés selon le document ci-annexé.
II 1 Les nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux faits qui ont précédé l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1994.
28 juin 1994
Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz
1994 - 450
1593
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du tarif douanier1)
Désignation de la marchandise
Supplément de prix par 100 kg de poids brut dedouane Fr.
ex 0505. 9010
Poudre et déchets de plumes ou de parties de plumes, pour l'affouragement
29 .--
ex 0511. 9100/9900
Sang animal, petits poissons (sauf les poissons frais, salés ou congelés pour animaux), crustacés et mollusques, même moulus, impropres à l'ali- mentation humaine:
sang animal, pour l'affouragement 27 .-
autres, pour l'affouragement
27 .-
Légumes à cosse secs, écossés, même décorti- qués ou cassés:
ex
1010, 2010,
3110, 3210,
24 .-
3310, 3910,
2.40
4010, 5010, 9010 1090, 2090,
2.40
3190, 3290, 3390, 3990, 4090, 5090, 9090
Racines de manioc, d'arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines de tu- bercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier: pour l'affouragement
39 .-
Autres fruits à coque, frais ou secs, même sans leur coque ou décortiqués:
noisettes
12 .-
43 .---
ex 3100/3200
noix communes:
12 .- 43 .-
Fruits séchés, autres que ceux des numéros 0801 à 0806; mélanges de fruits séchés ou de fruits à coque du présent chapitre:
ex 4091/4099
28 .--
ex
29 .-
ex 0714. 1000/9000
ex
2100/2200
1594
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du tarif douanier
Désignation de la marchandise
Supplément de prix par 100 kg de poids brut dédouane Fr.
ex 5011/5099
Froment (blé) et méteil, dénaturés:
28 .-
2.80
Seigle, dénaturé:
34 .-
3.40
ex 1003. 0000
Orge:
pour l'affouragement
orge pour l'affouragement et orge prémal- tée (100%)
30 .-
pour la consommation humaine
orge pour la mouture (68%) 20.40
orge prémaltée ou pour la fabrication d'orge prémaltée (53%) 15.90
pour usages techniques (23%) 6.90
pour la production de succédané de café (3%)
-. 90
ex 1004. 0000
Avoine:
22 .-
pour la consommation humaine (68%) 13.85
pour usages techniques (30%)
6.60
ex 1005. 9000
Maïs (autre que le maïs doux):
25 .--
pour la consommation humaine (45%) 11.25
pour usages techniques (10%) 2.50
Riz:
ex 1000
riz en paille (riz paddy), pour l'affouragement 25 .---
riz, décortiqué (riz cargo ou riz brun), pour l'affouragement 25 .-
ex 3000
25 .-
27 .-
ex 1007.0000
Sorgho à grains:
23 .--
pour la consommation humaine (53%) 12.20
pour usages techniques (3%)
-. 70
Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales:
sarrasin:
pour l'affouragement (100%)
26 .-
pour la consommation humaine (53%) 13.80
pour usages techniques (3%)
-. 80
ex
2000
ex
4000
ex
1595
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du tarif douanier
Désignation de la marchandise
Supplément de prix par 100 kg de poids brut dédouane Fr.
ex
2000
millet:
pour l'affouragement (100%)
2 .-
1.05
-. 05
ex
3000
alpiste:
pour l'affouragement (100%)
26 .-
13.80
-. 80
9012
triticale, dénaturé:
pour l'affouragement (100%)
28 .--
2.80
ex
9090
autres céréales:
pour l'affouragement (100%)
31 .-
16.45
-. 95
ex 1101. 0011
Farines de gonflement de froment ou de méteil, non dénaturées, pour l'affouragement 36 .-
0020
Farines de froment ou de méteil, dénaturées (farines fourragères)
42 .--
Farines de céréales autres que de froment ou de méteil:
ex
1010
44 .-
1020
48 .--
de maïs:
non dénaturées, pour l'affouragement 23 .-
34 .-
ex
3010
8 .-
3020
27 .-
non dénaturées:
ex
9019
45 .-
9020
56 .-
Gruaux, semoules et agglomérés sous forme de pellets, de céréales:
gruaux et semoules, pour l'affouragement: - - de blé: - -
gruaux de blé dur en récipients de plus de 5 kg
70 .-
ex
1190
autres
31 .-
ex
1200
53 .-
ex
1300
31 .-
ex
1400
41 .-
d'autres céréales:
ex
1910
25 .--
ex
2010
2020
ex
1110
1596
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du tarif douanier
Désignation de la marchandise
Supplément de prix par 100 kg de poids brut dédouane Fr.
ex
1990
d'autres céréales 64 .-
ex
2100
22 .----
ex
2910
23 .-
ex
2990
d'autres céréales
65 .-
Grains de céréales autrement travaillés (mon- dés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés, p. ex.), à l'exception du riz du nº 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus:
ex
1100
51 .-
ex
1200
d'avoine
52 .-
ex
1910
ex
1990
d'autres céréales 59 .-
grains autrement travaillés (p. ex. mondés, perlés, tranchés ou concassés):
ex
2100
d'orge:
pour l'affouragement 53 .-
pour la consommation humaine (orge mondée, 68% du nº ex 1003.0000)
20.40
ex
2200
57 .-
31 .-
ex
2910
de blé, seigle, méteil ou triticale, pour l'affouragement 25 .---
ex
2990
d'autres céréales:
de millet:
pour l'affouragement 35 .-
pour la consommation humaine (millet mondé, 57% du nº ex 1008.2000) 1.15
d'autres céréales, pour l'affouragement
53 .-
ex
3000
germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus:
pour l'affouragement 29 .-
pour l'extraction de l'huile pour l'affourage- ment (100%) 27 .-
pour l'extraction de l'huile pour la consom- mation humaine et pour usages techniques (déchets pour l'affouragement): - germes de maïs: - pour entreprises d'extraction (55%) 14.85
1597
ex
2300
pour l'affouragement
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du tarif douanier
Désignation de la marchandise
Supplément de prix par 100 kg de poids brut dedouane Fr.
16.20
24.85
12.15
Farines et semoules des légumes à cosse secs du nº 0713, de sagou ou des racines ou tubercules du nº 0714; farines, semoules et poudres des produits du chapitre 8:
ex
1000
33 .-
ex
2000
54 .-
ex
'3000
44 .-
Malt, même torréfié:
ex
1010, 2010
non concassé, sauf celui dont la fabrication produit des drêches fraîches (fabrication de la bière et similaire):
pour l'affouragement (100%)
36 .-
19.10
ex
1090, 2090
32 .-
Amidons et fécules, inuline, pour l'affourage- ment:
ex
1100
25 .--
ex
1200
25 .--
ex 1300
25 .-
ex 1400
25 .-
ex
1910
25 .-
ex
1990
autres
25 .-
ex
2000
25 .-
1598
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du tarif douanier
Denrées
Supplément
Déduction de 6 fr. par 100 kg (quote-part)1)
Supplément de prix par 100 kg de
2306
poids brut dédouane Fr.
ex 1201. 0000 Fèves de soja, même concassées, pour la fabrication de l'huile (dé- chets pour l'affouragement):
78
4.70
14 .-
82
4.90
14.80
ex 1000 - en coques:
50
5.502)
6.50
55
6.052)
7.15
ex 2000 - décortiquées, même concassées: - pour entreprises d'extraction
52
5.703)
6.80
55.5
6.153)
7.15
ex 1203. 0000 Coprah, pour la fabrication de l'huile (déchets pour l'affourage- ment):
37
2.20
6.70
41
2.45
7.40
ex 1204. 0000 Graines de lin, même concassées, pour la fabrication de l'huile (dé- chets pour l'affouragement):
60
3.60
10.80
65
3.90
11.70
ex 1205. 0000 Graines de navette ou de colza, concassées pour la fabrication de l'huile (déchets pour l'affourage- ment):
graines de colza:
pour entreprises d'extraction
53
3.20
9.50
58
3.50
10.40
Déduction destinée à améliorer l'offre sur le marché des denrées fourragères.
Déduction supplémentaire de 2 fr. 50 (entreprises d'extraction), respectivement 2 fr. 75 (entreprises de presssage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées. Les suppléments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la déduction.
Déduction supplémentaire de 2 fr. 60 (entreprises d'extraction), respectivement 2 fr. 80 (entreprises de pressage) par 100 kg pour compenser les possibilités d'utilisation limitées. Les suppléments de prix ne sont pas perçus lorsqu'ils sont inférieurs à ces montants, avant la déduction.
1599
en pour-cent de ex 2304,
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du tarif douanier
Denrées
Supplément en pour-cent de ex 2304, 2306
Déduction de 6 fr. par 100 kg (quote-part)1)
Supplément de prix par 100 kg de poids brut dédouane Fr.
58
3.50
10.40
63
3.80
11.30
ex 1206. 0000 Graines de tournesol, même concassées, pour la fabrication de l'huile (déchets pour l'affourage- ment):
non décortiquées:
pour entreprises d'extraction
46.5
2.80
8.35
51
3.05
9.20
décortiquées:
pour entreprises d'extraction
50
3 .-
9 .-
55
3.30
9.90
Autres graines et fruits oléagineux, même concassés, pour la fabrica- tion de l'huile (déchets pour l'af- fouragement):
ex
1000 - noix et amandes de palmiste:
53
3.20
9.50
58
3.50
10.40
ex
2000
75
4.50
13.50
ex
3000
50
3 .-
9 .-
55
3.30
9.90
ex
4000 - graines de sésame:
45
2.70
8.10
ex
50
3 .-
9 .-
70
4.20
12.60
ex
55
3.30
9.90
ex
60
3.60
10.80
60
3.60
10.80
ex
65
3.90
11.70
45
2.70
8.10
50
3 .-
9 .-
pour entreprises d'extraction
pour entreprises de pressage 9100 - graines de pavot:
75
4.50
13.50
1600
pour entreprises d'extraction
pour entreprises d'extraction
pour entreprises d'extraction
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du tarif douanier
Désignation de la marchandise
Supplément de prix par 100 kg de poids brut dedouane Fr.
ex 1201. 0000
Fèves de soja, même concassées:
pour l'affouragement 45 .-
pour la fabrication d'huile pour l'affourage- ment (100%) 59 .-
pour la mouture ou la fabrication de denrées
alimentaires:
pour l'obtention de protéines (10%) 5.90
pour d'autres usages (10%) 5.90
ex 1206. 0000
Graines de tournesol, même concassées:
pour l'affouragement 40 .-
pour la fabrication d'huile pour l'affourage- ment
54 .-
ex 1207. 1000/4000, 6000/9900
Autres graines et fruits oléganieux, même concassés, farines exceptées:
pour l'affouragement 40 .-
pour la fabrication d'huile pour l'affourage- ment
54 .--
Farines de graines ou de fruits oléagineux, autres que la farine de moutarde:
ex ex
1000
de fèves de soja, pour l'affouragement 52 .-
autres, pour l'affouragement 52 .-
Graines, fruits et spores, pour l'affouragemet:
ex 2900
graines de vesces et de lupins:
pour l'affouragement (100%) - pour usages techniques (10%)
47 .- 4.70
ex 9900
semences et graines de tamarins:
pour l'affouragement (100%)
pour usages techniques (10%)
Caroubes, algues, betteraves à sucre et cannes à sucre, fraîches ou sèches, même pulvérisées; noyaux et amandes de fruits et autres produits végétaux (y compris les racines de chicorée non torréfiées de la variété Cichorium intybus sati- vum) servant principalement à l'alimentation humaine, non dénommés ni compris ailleurs:
ex 1000
caroubes (à l'exclusion des graines entières), même pulvérisées (y compris la farine de graines), pour l'affouragement
farine d'algues, pour l'affouragement
ex 9100
ex 9910
Rutabagas, betteraves fourragères, racines four- ragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux
60 .- 6 .-
ex
2000
11 .- 22 .- 28 .- 33 .---
1601
9000
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du tarif douanier
Désignation de la marchandise 1
Supplément de prix par 100 kg de poids brut dedouane Fr.
1000 9000
fourragers, lupins, vesces et produits fourragers, similaires, même agglomérés sous forme de pel- lets:
farine et agglomérés sous forme de pellets de luzerne
autres - foin, brut
autres
Saindoux; autres graisses de porc et graisses de volailles, fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants:
saindoux et autres graisses de porc, pour l'af- fouragement .
graisses de volailles, pour l'affouragement
ex 1502. 0000
Graisses des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, brutes ou fondues, même pressées ou extraites à l'aide de solvants, pour l'affourage- ment
65 .-
ex 1503. 0000
Stéarine solaire, huile de saindoux, oléo-stéa- rine, oléo-margarine et huile de suif, non émul- sionnées ni mélangées, ni autrement préparées, pour l'affouragement
ex 1506. 0000
Autres graisses et huiles animales et leurs frac- tions même raffinées, mais non chimiquement modifiées, pour l'affouragement
50 .-
Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, pour l'affou-
ragement:
65 .-
autres:
55 .- 65 .--
Huile d'arachide et ses fractions, même raffi- nées, mais non chimiquement modifiées, pour l'affouragement:
65 .-
autres
Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, pour l'affou-
42 .- 20 .- 42 .--
ex 0010
ex 0020
65 .- 65 .-
65 .-
ex 1000
ex 9010
ex 9090
autres
ex 1000
ex 9010
ex 9090
55 .- 65 .-
1602
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du tarif douanier
Désignation de la marchandise
Supplément de prix par 100 kg de poids brut dedouane Fr.
ex
1000
65 .-
autres:
55 .- 65 .-
Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimi- quement modifiées, pour l'affouragement:
huile de tournesol ou de carthame et leurs fractions:
autres:
55 .- 65 .-
ex
1990
· autres
huile de coton et ses fractions:
65 .- 65 .--
Huile de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées, pour l'affou- ragement:
huile de coco (huile de coprah) et ses frac- tions:
autres
huiles de palmiste ou de babassu et leurs fractions:
55 .- 65 .-
Huiles de colza, de navette ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimi- quement modifiées, pour l'affouragement:
ex ex
1000 9000
huiles brutes
autres
Autres graisses et huiles végétales (y compris l'huile de jojoba) et leurs fractions, fixes, même raffinées, mais non chimiquement modifiées,
65 .-
ex
1100
ex 1910
ex
2100
ex
2900
65 .-
ex
1100
ex 1910
ex
1990
55 .- 65 .-
65 .-
ex
2100
ex
2910
ex
2990
autres
65 .- 65 .-
ragement:
ex 9010
ex 9090
1603
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du tarif douanier
Désignation de la marchandise
Supplément de prix par 100 kg de poids brut dédouane Fr.
pour l'affouragement:
ex
1100
65 .-
ex
1900
65 .-
ex
2100
65 .-
ex
2900
autres
65 .-
ex
3000
65 .-
ex
4000
65 .-
ex
5000
65 .-
ex
6000
ex
9000
65 .-
Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydro- génées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdini- sées, même raffinées, mais non autrement pré- parées, pour l'affouragement:
graisses et huiles animales et leurs fractions
graisses et huiles végétales et leurs fractions
Margarine; mélanges ou préparations alimen- taires de graisses et d'huiles animales ou végé- tales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, autres que les graisses ou huiles alimentaires et leurs fractions, du nº 1516, pour l'affouragement:
margarine, à l'exclusion de la margarine li- quide
autres
Mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles alimentaires ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles du présent chapitre, non dénommés ni compris ail- leurs, pour l'affouragement:
mélanges non alimentaires d'huiles végétales 65 .-
autres, à l'exclusion des huiles de soja époxy- diées
65 .-
Acides gras monocarboxyliques industriels, huiles acides de raffinage:
acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage:
ex
1200
· - acide oléique, pour l'affouragement 50 .-
ex 1900
50 .-
1604
65 .--- 65 .-
65 .- 65 .-
ex
9000
ex
0010
ex
0099
ex
1100
ex ex
1000
2000
ex
1000
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du tarif douanier
Désignation de la marchandise
Supplément de prix par 100 kg de poids brut dédouane Fr.
ex 1802. 0000
Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao; pour l'affouragement
36 .-
Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de viandes, d'abats, de poissons, de crus- tacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, impropres à l'alimentation humaine; cretons: pour l'affouragement:
ex
1000
22 .- 22 .-
ex
2000
27 .-
Résidus d'amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves épuisées, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets, pour l'affouragement:
ex
1000
résidus d'amidonnerie et résidus similaires: - - protéines de pommes de terre
ex
2000
4 .- 34 .--- 35 .- 33 .-
ex 2304. 0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex- traction de l'huile de soja, pour l'affouragement
24 .-
ex 2305. 0000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex- traction de l'huile d'arachide, pour l'affourage- ment
30 .-
ex 2306. 1000/9000
Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'ex- traction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des numéros 2304 ou 2305; pour l'af- fouragement
24 .---
Matières végétales et déchets végétaux, résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous forme de pellets, des types utilisés pour l'alimentation des animaux, non dénommés ni compris ailleurs, pour l'affouragement:
1605
ex 3000
Suppléments de prix sur les denrées fourragères
RO 1994
Numéro du tarif douanier
Désignation de la marchandise
Supplément de prix par 100 kg de poids brut dédouane Fr.
ex
1000
glands de chêne et marrons d'Inde 47 .--
autres
ex 9090
marc à café et drêches de camomille séchés 29 .- 49 .-
autres
Préparations des types utilisés pour l'alimenta- tion des animaux:
ex
9010
23 .--
ex
9040
7 .-
ex
9090
préparations alimentaires (même contenant des substances médicamenteuses, comme les prémélanges et les concentrés admis à titre d'additifs par la station fédérale de recherches compétente), à l'exclusion des préparations composées uniquement de substances miné- rales ou uniquement de substances minérales et de substances techniques sans valeur nutri- tive:
contenant de la poudre de lait ou de lacto- sérum, des produits à base de fèves de soja ou contenant en poids plus de 10 pour cent de matières grasses, de tout genre:
succédanés du lait et succédanés du lait médicamenteux qui, gonflés dans l'eau, peuvent être utilisés pour l'élevage et l'engraissement et sont propres à rempla- cer le lait complet; farines fourragères contenant au moins 10 pour cent de graisse et autant de composants du lait desséché; produits complémentaires re- valorisant le lait écrémé, le babeurre et le petit-lait; produits complémentaires du lait complet ou des succédanés du lait dans la mesure où ces produits con- tiennent des graisses végétales ou ani- males ou des matières premières émulsi- fiables, telles que les dextroses ou les produits riches en amidon; aliments com- plets dont l'emploi est limité à une pério- de d'élevage ou d'engraissement détermi- née
autres, sauf pour les poissons, les chiens, les chats ou les oiseaux
300 .-
50 .-
1606
ex 9010
Suppléments de prix sur les dentées fourragères
RO 1994
Numéro du tarif douanier
Désignation de la marchandise
Supplément de prix par 100 kg de poids brut dedouane Fr.
50 .-
Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estéri- fiés, p. ex.); colles à base d'amidons ou de fécules, de dextrines ou d'autres amidons ou fécules modifiés, pour l'affouragement:
1000
2000
18 .- 39 .--
ex
1000
ex 9020
60 .- 57 .-
ex
9090
ex ex 3823.
Liants préparés pour moules ou noyaux de fon- derie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dé- nommés ni compris ailleurs, pour l'affourage- ment:
60 .-
N36835
1607
Ordonnance sur l'aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée
du 29 juin 1994
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 20, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral du 17 juin 19941) instituant une aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée (dénommé ci-après «l'arrêté fédéral»);
arrête:
Article premier Régions
1 Sont réputés régions, des ensembles relativement importants de communes liées les unes aux autres sur le plan géographique et économique, notamment en ce qui concerne le marché de l'emploi.
2 Les régions coïncideront autant que possible avec des zones économiques existantes, telles que les régions en développement ou celles qui sont délimitées dans le cadre de l'aménagement du territoire.
Art. 2 Menaces d'ordre économique
1 Sont réputées économiquement menacées les régions dans lesquelles
a. le chômage moyen au cours des trois dernières années a été au moins supérieur de 10 pour cent à la moyenne nationale ou
b. le nombre des emplois a évolué de manière nettement plus défavorable que la moyenne nationale, ou
c. des indices clairs montrent qu'une au moins de ces conditions sera remplie à brève échéance; il convient de considérer en particulier les perspectives d'évolution des branches économiques les plus importantes et des plus grandes entreprises de la région.
2 Les régions dont le revenu régional dépasse nettement la moyenne nationale ou qui en raison d'une centralité élevée disposent d'un potentiel de développement particulier ne sont pas considérées comme menacées économiquement, même lorsqu'elles remplissent les conditions du 1er alinéa.
Art. 3 Formation, modification et dissolution des régions
1 Le Département fédéral de l'économie publique (dénommé ci-après «le dé- partement») détermine les régions dont l'économie est menacée, les modifie
RS 951.931
1608
1994 - 435
Aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. O RO 1994
lorsque les conditions ont changé, ou les exclut du champ d'application de l'arrêté fédéral lorsque les menaces d'ordre économique ont disparu.
2 Le département procède d'office ou sur requête des cantons. Il entend ceux-ci avant de se prononcer.
3 La décision est publiée dans le Feuille fédérale.
Art. 4 Conditions dont dépend l'octroi de l'aide fédérale
Les cautionnements, les contributions au service de l'intérêt et les allégements fiscaux ne sont accordés qu'à la condition que le projet permette de créer ou de maintenir des emplois, compte tenu des adaptations qu'exige l'évolution. Les projets de rationalisation tendant exclusivement à diminuer le nombre d'emplois sont exclus de l'aide fédérale.
Art. 5 Cautionnements et contributions au service de l'intérêt
1 Les cautionnements et les contributions au service de l'intérêt ne sont accordés que pour les crédits d'investissements à moyen et long terme qui sont nécessaires à l'exécution d'un projet. Entrent notamment en ligne de compte les crédits pour l'acquisition de machines, d'installations, d'outillage, d'appareils, de brevets, de licences et d'immeubles, ainsi que les crédits de construction.
2 Les cautionnements et les contributions au service de l'intérêt sont accordés au plus sur un tiers du coût total du projet, mais jusqu'à concurrence de la moitié du coût total des projets au sens de l'article 5, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral. Sont compris dans le coût total, outre les dépenses d'investissements, les autres dépenses concernant directement le projet, telles que les frais de personnel et de matériel. Ne sont pas pris en compte, pour le calcul du coût total, les frais d'exploitation afférents à la production ultérieure à la série initiale.
Art. 6 Requêtes
Seront joints à la requête, à présenter au canton intéressé pour obtenir les cautionnements, les contributions au service de l'intérêt et les allégements fiscaux, tous les documents nécessaires à l'octroi du crédit par la banque et en outre:
a. la preuve, à apporter par le requérant, que le projet en question remplit les conditions matérielles fixées à l'article 3 de l'arrêté fédéral ainsi qu'un exposé précisant les chances de succès du projet;
b. une appréciation, établie par la banque, de l'aspect financier du projet et de la situation financière de son promoteur;
c. les contrats concernant l'octroi des crédits;
d. une attestation de la banque certifiant que sa participation au service de l'intérêt ne rendra pas plus difficile l'octroi d'autres crédits à la même entreprise.
1609
Aide financière en faveur des régions dont l'économie est menacée. O RO 1994
Art. 7 Proposition du canton
Si le canton approuve la requête en tout ou partie, il transmet le dossier complet au département en y joignant ses décisions et propositions.
Art. 8 Décision du département
Le département peut approuver la requête en tout ou partie. Il peut assortir l'octroi des cautionnements, des contributions au service de l'intérêt et des allégements fiscaux de conditions et charges propres à assurer le bon déroulement de l'exécution du projet.
Art. 9 Surveillance
Le département surveille l'utilisation des fonds octroyés au titre de l'aide fédérale.
Art. 10 Entrée en vigueur et durée de validité
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1994 et a effet jusqu'à l'expiration de la validité de l'arrêté fédéral.
29 juin 1994
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin
N36852
1610
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1994-28 vom 19.07.1994 (S. 1547-1610) RO-1994-28 du 19.07.1994 (p. 1547-1610) RU-1994-28 del 19.07.1994 (p. 1547-1610)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
1994
Volume
Volume
Heft
28
Cahier
Numero
Datum
19.07.1994
Date
Data
Seite
1547-1610
Page
Pagina
Ref. No
30 005 269
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.