Verwaltungsbehörden 14.06.1994 N° 23 14 juin 1994

Recueil officiel des lois fédérales

Nº 23 14 juin 1994

1196 Organisation de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (Ordonnance sur l'organisation du FNP)

1199 Installations électriques à courant fort (Ordonnance sur le courant fort)

1233 Lignes électriques (OLEI)

1326 Construction et équipement des véhicules routiers (OCE)

1327 Jaugeage des bateaux de navigation intérieure

1328 Emoluments pour la délivrance des permis dans le trafic des marchandises avec l'étranger

1195

Ordonnance concernant l'organisation de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (Ordonnance sur l'organisation du FNP)

du 30 mars 1994

Le Conseil des EPF,

vu les articles 8, 2e alinéa, et 9, 3e alinéa, de l'ordonnance du 13 janvier 19931) sur l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage,

arrête:

Article premier Objet

La présente ordonnance règle l'organisation de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP) ainsi que les tâches et pouvoirs de la direction et des personnes chargées de gérer les secteurs de recherche et les secteurs de prestations de services.

Art. 2 Organisation

1 Le FNP se compose des unités suivantes:

a. secteurs de recherche comprenant les domaines prioritaires écologie fores- tière, utilisation de la forêt, écologie du paysage, dangers naturels, manteau neigeux et observation de la forêt;

b. secteurs de prestations de services scientifiques et techniques ainsi qu'ad- ministratifs.

L'Institut fédéral pour l'étude de la neige et des avalanches à Davos fait partie du FNP.

2 Le directeur fixe les détails de l'organisation.

Art. 3 Direction

1 La direction se compose du directeur, du directeur suppléant et du vice- directeur.

2 Elle est compétente pour:

a. la nomination des fonctionnaires des classes 1 à 27;

b. l'engagement des employés des classes 1 à 31.

RS 414.164.1 1) RS 414.164

1196

1994 - 284

RO 1994

Organisation de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage

Art. 4 Directeur

1 Le directeur assume la responsabilité de la direction scientifique et administra- tive du FNP.

2 Il prend les décisions concernant la planification, la recherche, les prestations de services et l'allocation des moyens.

3 Il règle l'organisation de la direction et la répartition des tâches au sein de celle-ci.

4 Il édicte des directives sur l'organisation.

5 Dans les affaires importantes mentionnées aux articles 2, 2e alinéa, et 4, 2e à 4ª alinéas, le directeur ne prend les décisions qu'après en avoir discuté au sein de la direction ainsi qu'avec les chefs des secteurs et après avoir consulté les personnes concernées.

Art. 5 Directeur suppléant et vice-directeur

1 Le directeur suppléant dirige le FNP en l'absence du directeur.

2 Le directeur suppléant et le vice-directeur sont responsables des domaines spécifiques que leur confie le directeur, notamment pour la planification, la recherche prioritaire, la collaboration scientifique avec d'autres institutions, le perfectionnement, les finances, le personnel, les constructions, les mandats et l'information.

Art. 6 Chefs des secteurs de recherche

1 Les chefs des secteurs de recherche dirigent leur secteur et répondent de son organisation et ses activités vis-à-vis du directeur.

2 Ils sont compétents pour décider de l'allocation des moyens attribués à leur secteur.

3 Ils veillent en particulier:

a. au développement des disciplines qui sont du ressort de leur secteur;

b. à l'encouragement de la collaboration pluridisciplinaire avec les autres secteurs de recherche du FNP ainsi qu'avec d'autres institutions de re- cherche;

c. à la valorisation des résultats de la recherche, en particulier dans l'enseigne- ment et la pratique;

d. au maintien des prestations de services dont le FNP s'est chargé dans l'intérêt de la pratique.

Art. 7 Chefs des secteurs de prestations de services

1 Les chefs des secteurs de prestations de services dirigent leur secteur et répondent de son organisation et ses activités vis-à-vis du directeur.

2 Ils sont compétents pour décider de l'allocation des moyens attribués à leur secteur.

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Organisation de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage

RO 1994

3 Ils veillent en particulier à:

a. mettre leur secteur au service du FNP et des utilisateurs externes;

b. conseiller tous les membres du FNP dans les affaires scientifiques, tech- niques et administratives;

c. assurer les prestations de services dont le FNP s'est chargé dans l'intérêt de la pratique.

Art. 8 Abrogation du droit en vigueur

L'ordonnance du 26 juin 19901) concernant l'organisation de l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage est abrogée.

Art. 9 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1994.

30 mars 1994

Au nom du Conseil des EPF: Le président, Crottaz Le secrétaire général, Fulda

N36765

1. RO 1990 1198

1198

Ordonnance sur les installations électriques à courant fort (Ordonnance sur le courant fort)

du 30 mars 1994

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'article 3 de la loi fédérale du 24 juin 19021) concernant les installations électriques à faible et à fort courant (loi sur les installations électriques), arrête:

Chapitre premier: Dispositions générales

Article premier Champ d'application

1 La présente ordonnance s'applique à l'établissement, à l'exploitation et à l'entretien d'installations électriques à courant fort.

2 Les dispositions relatives à l'établissement s'appliquent aux installations existan- tes:

a. en cas de transformation complète;

b. en cas de modification importante de ces installations, à condition que leur application n'exige pas un effort disproportionné et qu'elle n'affecte pas notablement la sécurité;

c. si lesdites installations représentent un danger imminent pour l'homme et pour l'environnement, ou si elles perturbent notablement d'autres installa- tions électriques.

3 Les dispositions particulières qui touchent les installations à basse tension et qui figurent dans l'ordonnance du 6 septembre 19892) sont réservées.

4 Si certaines dispositions de la présente ordonnance ne peuvent être appliquées qu'au prix de sérieuses difficultés ou si elles entravent le développement tech- nique ou la protection de l'environnement, le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie (département), ou dans les cas de moindre importance, l'organe de contrôle compétent (art. 21 de la loi sur les installations électriques, LIE) peut, sur demande motivée, consentir des dérogations.

Art. 2 Autres prescriptions

Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, sont également appli- cables:

RS 734.2 1) RS 734.0 2) RS 734.27

1994 - 175

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Ordonnance sur le courant fort

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a. l'ordonnance du 30 mars 19941) sur les installations électriques à courant faible;

b. l'ordonnance du 30 mars 19942) sur les lignes électriques;

c. l'ordonnance du 7 juillet 19333)sur l'établissement, l'exploitation et l'entre- tien des installations électriques des chemins de fer;

d. l'ordonnance du 7 décembre 19924) sur les matériels électriques à basse tension (OMBT);

e. l'ordonnance du 6 septembre 19895) sur les installations électriques à basse tension (OIBT).

Art. 3 Définitions

A la fin de chaque définition, le chiffre entre parenthèses renvoie à la liste correspondante en langue allemande.

1. Champ de couplage: espace délimité dans lequel est placé un interrupteur dont la fonction est bien déterminée, ainsi que les appareils de mesure, de commande et autres accessoires nécessaires (24).

2. Conduite de mise à la terre: conduite de liaison directe ou indirecte entre les parties à mettre à la terre et les électrodes de terre (10).

3. Coordination de l'isolation: ensemble des mesures propres à limiter les contournements et les perforations de l'isolation en certains endroits choisis du réseau (16).

4. Couloir de montage: espace libre dans une installation à courant fort, dimensionné de telle sorte que certains travaux y sont possibles (20).

5. Court-circuit: liaison sans impédance appréciable entre deux parties sous tension de l'installation, due à un défaut ou à un arc (17).

6. Court-circuiteur rapide de mise à la terre: dispositif de mise à la terre incorporé à une installation de couplage, résistant sans dommage au courant de court-circuit, également en cas de fermeture sous tension (25).

7. Défaut à la terre: liaison avec la terre ou avec une partie mise à la terre d'un circuit sous tension, par suite d'un défaut ou d'un arc (8).

8. Distance de sectionnement: dans un dispositif sectionneur ouvert, distance nécessaire entre les pièces de contact et les pôles pour assurer la sécurité requise (30).

9. Exploitant: responsable d'exploitation (propriétaire, preneur à bail, locataire, etc.) d'une installation électrique (5).

10. Installation à basse tension: installation électrique ayant une tension nomi- nale maximale de 1000 volts en courant alternatif ou de 1500 volts en courant continu (21).

1. RS 734.1; RO 1994 1185

2. RS 734.31; RO 1994 1233

3. RS 734.42

4. RS 734.26

5. RS 734.27

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Ordonnance sur le courant fort

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11. Installation à courant faible: selon l'article 2, 1er alinéa, LIE, installation électrique dans laquelle il ne se produit normalement aucun courant pré- sentant un danger pour les personnes ou pour les choses (27).

12. Installation à courant fort: selon l'article 2, 2º alinéa, LIE, installation électrique destinée à la production, à la transformation, à la conversion, au transport, à la distribution et à l'utilisation de l'électricité, alimenté par des courants susceptibles de présenter un danger pour les personnes ou les choses, ou dans laquelle de tels courants apparaissent en cas de perturbation (29).

13. Installation à haute tension: installation électrique dont la tension nominale est supérieure à 1000 volts en courant alternatif ou à 1500 volts en courant continu (13).

14. Installation blindée: installation électrique dans laquelle les parties qui, en service, se trouvent sous tension, sont entourées d'une enveloppe métallique mise à la terre (12).

15. Installation en locaux: installation électrique dont les matériels sont protégés des intempéries par un bâtiment ou un bâti fermé (14).

16. Installation isolée au gaz: installation enfermée dans une capsule étanche au gaz. La rigidité diélectrique du gaz constituant l'isolation est déterminée par sa pression ou sa densité (11).

17. Mise à la terre: ensemble de toutes les électrodes de terre et conduites de mise à la terre reliées entre elles, y compris les conduites d'eau métalliques, les armatures de fondations, les gaines métalliques de câbles, les fils de terre et autres conduites métalliques (9).

18. Mode de mise à la terre du point neutre: manière de raccorder à la terre, par l'intermédiaire d'une impédance, le point étoile de générateurs, trans- formateurs ou autres dispositifs, dans le but de créer un point neutre. Les manières de raccordement les plus usuelles sont: les liaisons de faible résistance (raccords directs), les liaisons par impédance, aucune liaison (réseau isolé) ou encore une application successive de ces possibilités (22).

19. Personne compétente: personne possédant une formation de base en électro- technique (apprentissage, formation équivalente dans l'entreprise ou études dans le domaine électrotechnique) et expérimentée dans le maniement des dispositifs électrotechniques (23).

20. Personne instruite: personne n'ayant pas reçu de formation électrotechnique de base, mais qui peut exercer, dans des installations à courant fort, des activités limitées et bien définies et qui connaît la situation locale et les mesures de protection (15).

21. Protégé(e)s des contacts directs: se dit des installations ou des appareils à haute tension qui sont enveloppés par des parois pleines, conductrices de l'électricité et mises à la terre; se dit encore des installations et des appareils à basse tension qui sont enveloppés par des parois conductrices de l'électrici- té et mises à la terre ou qui sont doublement isolés (4 kV) (3).

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Ordonnance sur le courant fort

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22. Résistant aux courts-circuits: aptitude d'un matériel incorporé à une installa- tion à subir, en cas de court-circuit, les plus fortes sollicitations dynamiques et thermiques sans que sa capacité de fonctionnement en soit affectée (18).

23. Sectionneur de terre: dispositif de mise à la terre résistant aux courts-circuits, monté à demeure dans une installation, permettant la mise à la terre uniquement lorsque l'installation est hors tension (2).

24. Station sur poteau: transformateur placé sur le support d'une ligne aérienne (19).

25. Système TN (mise au neutre): mesure de protection par laquelle un conduc- teur particulier (conducteur PE ou PEN) assure le retour des courants de défaut (31).

26. Système TT (mise à la terre directe): mesure de protection par laquelle une électrode de terre locale ou le sol assure le retour des courants de défaut (32).

27. Tension de contact: fraction de la tension de prise de terre à laquelle est exposé le corps humain entre la main et le pied (distance horizontale du point de contact: 1 m) (4).

28. Tension de pas: fraction de la tension de prise de terre à laquelle on peut être exposé en faisant un pas d'un mètre (26).

29. Terre de référence: partie du sol suffisamment éloignée de la zone d'influence des prises de terre pour qu'aucune tension notable provenant du courant de mise à la terre ne puisse apparaître entre deux points quelconques (7).

30. Terre d'installation ou terre générale: prise de terre d'une installation à haute tension (1).

31. Terre séparée: prise de terre suffisamment éloignée des autres pour ne subir d'elles qu'une influence négligeable (28).

32. Zone d'exploitation: zone présentant un danger accru, dans l'installation électrique (6).

Chapitre 2: Principes de sécurité applicables à l'établissement, à l'exploitation et à l'entretien des installations électriques à courant fort

Section 1: Installations

Art. 4 Sécurité

1 Les installations à courant fort et les équipements électriques qui y sont raccordés doivent être établis, modifiés, entretenus et contrôlés selon les prescrip- tions de la présente ordonnance et les règles techniques reconnues. Lorsqu'ils sont utilisés ou exploités conformément à leur destination ainsi qu'en cas de perturbation prévisible, ils ne doivent mettre en danger ni les personnes ni les choses. Lorsque l'ordonnance ne prescrit rien, on s'en tiendra aux règles tech- niques reconnues.

2 Sont réputées règles techniques reconnues en particulier les normes techniques internationales harmonisées. A défaut, on s'en tiendra aux normes techniques de

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l'Association suisse des électriciens (ASE)1) et aux prescriptions techniques des Telecom PTT2).

3 S'il n'existe pas de normes techniques spécifiques, on utilisera les normes applicables par analogie. En cas de doute, l'organe de contrôle compétent tranche. Il consulte au préalable d'autres organes de contrôle concernés.

Art. 5 Prévention des perturbations

1 Quel que soit leur état de marche et sous réserve de difficultés extraordinaires, les installations à courant fort et les équipements qui y sont raccordés ne doivent pas perturber de façon inadmissible d'autres installations et équipements élec- triques utilisés conformément à leur destination.

2 Quel que soit leur état de marche et sous réserve de difficultés extraordinaires, les installations à courant fort susceptibles d'être perturbées et les équipements électriques qui y sont raccordés, utilisés conformément à leur destination, ne doivent pas être perturbés de façon inadmissible par d'autres installations ou équipements électriques.

3 Quiconque veut établir, exploiter ou modifier des installations à courant fort qui pourraient perturber ou mettre en danger d'autres installations électriques doit en informer assez tôt et par écrit les propriétaires de ces dernières, afin qu'ils puissent prendre à temps des mesures de protection.

4 Si des perturbations inadmissibles et très difficiles à éliminer surviennent malgré le respect des règles techniques reconnues, les intéressés cherchent à s'entendre. S'ils n'y parviennent pas, le département tranche. Il consulte au préalable les organes de contrôle compétents.

Art. 6 Prévention des incendies

1 Les installations à courant fort doivent être établies, modifiées, exploitées et entretenues de façon à satisfaire aux critères suivants:

a. éviter autant que possible les risques d'incendie et d'explosion;

b. exclure autant que possible les effets des incendies et des explosions se produisant à l'extérieur des installations;

c. empêcher suffisamment la propagation des flammes, de la chaleur et de la fumée (espaces coupe-feu);

d. permettre la lutte efficace contre le feu.

2 Les normes de l'Association des établissements cantonaux d'assurance incen- die3) sont déterminantes.

1. Remises sur demande par l'Association suisse des électriciens (ASE) 8320 Fehraltorf.

2. Remises sur demande par la Direction générale des Telecom PTT - 3030 Berne.

3. Remises sur demande par l'Association des établissements cantonaux d'assurance incendie, Bundesgasse 20, 3011 Berne.

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Art. 7 Protection du paysage et de l'environnement

1 La conception, la construction, l'exploitation et l'entretien des installations électriques à courant fort doivent se faire dans le respect des prescriptions sur la protection de la nature, des sites, du paysage, de l'environnement et des eaux.

2 Si les équipements électriques renferment des liquides pouvant altérer les eaux, les règles de la technique, en particulier les recommandations techniques de l'Union des centrales suisses d'électricité (UCS) concernant la protection des eaux lors de la construction et de l'exploitation d'installations électriques1) doivent être suivies.

Art. 8 Signaux de danger

Tous les accès, clôtures, portes et autres constructions similaires des installations à courant fort doivent être pourvus de signaux de danger2) aux inscriptions indélébiles et complétés au besoin par un texte attirant l'attention sur la présence de tensions électriques dangereuses.

Section 2: Prévention des accidents

Art. 9 Principe

Sauf dispositions contraires de la présente section, l'ordonnance du 19 décembre 19833) sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles est applicable.

Art. 10 Protection contre le contact corporel

Les exploitants d'installations à courant fort veillent à ce que les personnes non instruites du danger ne puissent s'approcher directement ou indirectement (p. ex. avec des outils, des engins d'usage courant, etc.), même par inadvertance, ni des parties d'installations sous tension en régime de service, ni des matériels élec- triques qui y sont raccordés.

Art. 11 Qualifications des personnes travaillant dans des installations à courant fort

1 Seules des personnes compétentes peuvent être employées à surveiller les travaux effectués dans ou sur des installations à courant fort ou sur les équipe- ments auxiliaires qui en font partie, ainsi qu'à prendre les mesures propres à assurer la sécurité au travail.

1. Remises sur demande par l'Union des centrales suisses d'électricité (UCS) - case postale 6140 - 8023 Zurich.

2. NS 0055000

3. RS 832.30

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2 Des personnes instruites peuvent également être chargées du contrôle et de la commande des installations, ainsi que de travaux spéciaux.

3 Les personnes étrangères au service, amenées à travailler dans la zone d'exploi- tation, verront leur liberté de mouvement limitée à leur lieu d'activité et à son accès.

Art. 12 Instruction des personnes admises dans la zone de service

1 Après avoir élaboré un système de sécurité spécifique de l'installation, l'exploi- tant d'une installation à courant fort doit instruire, dans le cadre de ce système, les personnes qui ont accès à la zone d'exploitation, qui exécutent des manœuvres de service ou qui travaillent sur l'installation.

2 L'instruction doit être répétée périodiquement. L'intervalle entre deux instruc- tions dépend de la formation des personnes en cause, des travaux à exécuter et du genre d'installation.

3 L'instruction doit en particulier transmettre des connaissances sur:

a. les dangers que court l'individu qui s'approche d'éléments sous tension;

b. les mesures d'urgence à prendre et les premiers secours à donner en cas d'accident;

c. les installations à desservir, avec l'indication des voies de fuite et des emplacements des stations téléphoniques de secours;

d. les manipulations de service et les travaux à exécuter par le personnel;

e. le comportement à avoir en cas d'incendie.

Art. 13 Visiteurs

1 Dans les installations à courant fort passagèrement accessibles au public, des dispositions doivent être prises pour ne pas mettre en danger la vie de tiers.

2 Les visiteurs d'installations à courant fort doivent être accompagnés de per- sonnes compétentes ou familiarisées avec les installations et autorisées par l'exploitant.

3 L'accès à des installations sous tension n'est autorisé qu'à de petits groupes.

Section 3: Mesures à prendre en cas d'accident ou de dommage dû à l'électricité

Art. 14 Mesures préventives

1 L'exploitant d'une installation à courant fort doit prendre les mesures et préparer le matériel en vue de porter immédiatement secours en cas d'accident et limiter les dégâts en cas de sinistre.

2 Il apposera de façon bien visible, dans les zones d'exploitation, des panneaux sur le comportement à avoir et sur l'assistance à fournir en cas d'accident.

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Art. 15 Préparation des premiers secours en cas d'accident

1 L'exploitant d'une installation à courant fort instruira un nombre suffisant de personnes aptes à prodiguer les premiers secours en cas d'accident et à intervenir lors de sinistres; il disposera d'une organisation capable de donner les premiers secours en cas d'accident.

2 Il veillera à ce qu'en cas d'accident ou de sinistre des personnes aptes et autorisées à prendre rapidement les mesures de sécurité électrotechnique se mettent à la disposition des organisations de secours (protection civile, corps de sapeurs-pompiers, etc.).

Art. 16 Communication obligatoire

1 L'exploitant d'une installation à courant fort est tenu d'annoncer sans retard à l'organe de contrôle compétent tout accident corporel dû à l'électricité ou tout dommage important. Tout accident corporel grave doit en outre être annoncé au service cantonal compétent.

2 A moins qu'il s'agisse d'éviter un autre accident ou un autre sinistre ou que le maintien de l'exploitation l'exige, rien, en cas d'accident grave, ne doit être changé sur place avant que l'organe de contrôle ait établi les causes de l'accident.

3 L'organe de contrôle prend immédiatement toutes mesures utiles. Il ouvre une enquête si cela est nécessaire pour établir les causes de l'accident ou du dommage. Dans ce cas, l'exploitant lui prête aide.

4 Les organes de contrôle enregistrent tous les accidents et sinistres annoncés, les analysent et prennent des mesures de prévention des accidents et dommages.

Section 4: Contrôle et entretien

Art. 17 Devoir de contrôle et d'entretien

1 L'exploitant doit assurer en permanence l'entretien de ses installations à courant fort, les nettoyer et les contrôler périodiquement ou faire faire ces travaux par un tiers.

2 Il contrôlera en particulier:

a. le parfait état des installations et des équipements électriques qui y sont raccordés;

b. le fait que les installations répondent aux prescriptions sur leur sectionne- ment, leur aménagement et leur résistance au court-circuit;

c. l'efficacité des dispositifs de protection et leur bon réglage;

d. les changements intervenus dans la zone d'influence des installations et qui pourraient avoir des conséquences sur le plan de la sécurité;

e. l'existence des schémas de l'installation, des marquages et des inscriptions ainsi que leur tenue à jour.

3 Il supprimera les dommages et défauts en fonction des exigences de la situation. S'il y a un danger imminent d'accident, il prendra des mesures immédiates.

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Art. 18 Périodes de contrôle

1 Pour chaque partie de l'installation, l'exploitant fixe la périodicité des contrôles. Il tient compte des conditions extérieures, du type d'installation et de la sollicita- tion électrique.

2 La périodicité des contrôles ne doit pas excéder dix ans. L'organe de contrôle peut exceptionnellement autoriser une période plus longue pour certaines parties de l'installation si l'état de la technique le permet et si la sécurité n'en est pas affectée.

Art. 19 Rapport de contrôle

1 Lors de chaque contrôle, l'exploitant établit un rapport. Il y consigne son appréciation de l'installation conformément à l'article 17, 2ª alinéa, et y note en particulier les mesures à prendre et les délais dont il dispose, ainsi que les modalités et la date d'exécution effective.

2 Les rapports doivent être conservés pendant au moins deux périodes de contrôle et présentés, sur demande, à l'organe de contrôle.

Chapitre 3: Installations de production et de distribution Section 1: Exigences fondamentales

Art. 20 Dispositions générales

1 L'exploitant d'une installation à courant fort doit prendre toute mesure propre à empêcher autant que possible que ne s'y introduisent des personnes non auto- risées ou des animaux, des liquides ou des gaz nocifs.

2 Les distances à maintenir entre les installations à courant fort et les installations de transport par conduites sont indiquées dans l'ordonnance du 30 mars 19941) sur les lignes électriques.

Art. 21 Subdivision du réseau

1 Les réseaux électriques doivent être subdivisés en secteurs bien définis au moyen de dispositifs sectionneurs manœuvrables sous tension, afin que l'on puisse mettre ces secteurs complètement hors tension.

2 L'exploitant doit s'assurer que, dans les parties d'installations mises hors tension, les réalimentations ou les retours de tension ne soient pas possibles.

Art. 22 Dispositifs sectionneurs

1 Les dispositifs sectionneurs des installations à haute tension doivent être dimensionnés et équipés de manière qu'aucune décharge disruptive ne puisse se

1. RS 734.31; RO 1994 1233

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produire entre les contacts du sectionneur ouvert, quelles que soient les cir- constances, même en cas de surtensions.

2 Lors de l'ouverture ou de fermeture des dispositifs sectionneurs, les courants capacitifs ou inductifs ne doivent produire ni décharge disruptive ni détérioration.

3 Les positions d'enclenchement ou de déclenchement des interrupteurs et des sectionneurs doivent être indiquées de manière sûre. Les sectionneurs dont la distance de sectionnement n'est pas visible doivent être pourvus d'un indicateur de position du contact mobile mû par un mécanisme sûr et indéformable (c'est-à-dire au moyen de pièces intermédiaires rigides et robustes).

Art. 23 Traitement du point neutre dans les réseaux à haute tension

1 L'exploitant d'un réseau à haute tension fixe la manière appropriée de traiter le point neutre de chaque partie du réseau qui n'est pas en liaison galvanique avec d'autres parties du réseau.

2 Dans les réseaux à haute tension, on cherchera à coordonner l'isolation selon les règles de la technique. On se basera sur le mode de traitement du point neutre.

3 Tout réseau galvaniquement séparable sera pourvu de son propre équipement de mesure de tension. Tout défaut à la terre ou court-circuit doit pouvoir être décelé rapidement.

Art. 24 Lignes de signalisation

Les lignes servant à la transmission de signaux ou d'informations pour la protection des personnes ou des choses doivent être installées de manière à ne pas être influencées de façon inadmissible ni détériorées par les effets de courts- circuits ou de défauts à la terre affectant des installations de transport d'énergie.

Art. 25 Disposition des appareils et des liaisons entre les lignes

1 Les appareils et les liaisons entre les lignes doivent être séparés selon les différents genres de tensions et de courants. Ils seront disposés et marqués de façon à permettre une orientation rapide et sûre, ainsi que des manœuvres de couplage sans risque de confusion.

2 Les appareils et les mécanismes de commande des appareils doivent être construits et disposés de telle façon que, même en cas de défectuosité, le personnel ne soit pas mis en danger.

3 Les différentes sections d'installations à courant fort, séparables par des disposi- tifs sectionneurs, doivent être disposées de façon que l'on puisse contrôler l'absence de tension puis, sans être mis en danger par d'autres parties restées sous tension, procéder à la mise à la terre et en court-circuit. Si des courts-circuiteurs rapides de mise à la terre sont incorporés à l'installation, on peut renoncer au contrôle de l'absence de tension.

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4 Dans les installations isolées au gaz, chaque départ de ligne doit être équipé d'un court-circuiteur rapide de mise à la terre. Toutes les autres sections déterminées, à l'intérieur de l'installation, par des dispositifs de sectionnement doivent être équipées de courts-circuiteurs rapides de mise à la terre ou de sectionneurs de terre.

Art. 26 Service

1 Le maniement et le contrôle de l'appareillage d'une installation à courant fort doivent être possibles à partir d'un endroit sûr.

2 Le maniement de l'appareillage ne doit pas compromettre la sécurité des personnes ni des choses, même en cas de défectuosité.

3 Les appareils, outils et accessoires nécessaires au service de l'installation et aux premiers secours à prodiguer en cas d'accident ou de sinistre doivent être constamment maintenus en bon état à la disposition du personnel.

Art. 27 Passages et voies de communication

1 Les différentes sections d'une installation doivent être accessibles par des passages de service, des voies de communication et, le cas échéant, par des passages réservés au montage.

2 Les lieux de passage doivent être réalisés de manière qu'ils puissent servir en tout temps de voies de fuite. On ne doit y entreposer aucun matériel.

3 Aucun organe de commande ou chariot de disjoncteur en position de sectionne- ment, aucune armoire de commande, aucune fenêtre ouverte, etc., ne doit réduire le profil libre des passages indiqué dans l'annexe 1.

Art. 28 Désignations et inscriptions

1 Les centrales, les sous-stations, les stations de couplage et leurs champs de couplage ainsi que les stations transformatrices et les stations sur poteau doivent être désignées clairement et de façon bien visible aux emplacements de service.

2 Les locaux, les parties d'installation, les appareils et les conducteurs qui permettent une information rapide et sûre doivent être munis d'inscriptions parfaitement visibles et inaltérables.

Art. 29 Installations auxiliaires

1 Les récipients sous pression doivent satisfaire aux prescriptions correspondantes sur l'installation et l'exploitation des récipients sous pression et aux règles de la technique. Par règles de la technique, il faut entendre en particulier les prescrip- tions de l'Association suisse de contrôle des installations sous pression 1).

1. Remises sur demande par l'Association suisse pour la surveillance des récipients sous pression, case postale, 8030 Zurich.

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2 Les appareillages fixes des installations de lutte contre l'incendie, de protection contre l'effraction, de signalisation de défauts, d'éclairage, etc., doivent être disposés de manière à ne pas mettre en danger les personnes lors de l'entretien et du contrôle et à ne pas entraver l'exploitation des installations à courant fort. Ils doivent en particulier se trouver à une distance suffisante des parties sous tension de l'installation en régime de service.

Art. 30 Installations de protection contre l'incendie

Les installations de protection contre le feu, telles que les dispositifs automatiques de détection et d'extinction de l'incendie dans les installations à haute tension, doivent être aménagées de telle manière qu'elles puissent être contrôlées et entretenues sans danger.

Art. 31 Raccordement des garnitures de mise à la terre

Les garnitures de mise à la terre doivent pouvoir être raccordées solidement aussi bien à l'extrémité qui est reliée au conducteur qu'à celle qui est reliée à la terre. Le point de raccordement à la terre doit être relié à la terre générale de façon sûre.

Art. 32 Documents de service

Pour les centrales, les sous-stations, les stations de couplage et les stations transformatrices, tous les documents techniques en vigueur nécessaires au service, tels que les plans, les schémas et les instructions de service des appareils importants, doivent être disponibles et rangés dans un endroit approprié.

Art. 33 Utilisation des locaux de service à d'autres usages

1 Seul le matériel directement utile au service de l'installation peut être entreposé dans la zone d'exploitation.

2 Des chantiers ne peuvent être ouverts, pour des travaux que le service exige, dans les zones d'exploitation qu'à titre exceptionnel et passager.

3 Les conduites étrangères au service ne peuvent traverser les zones d'exploitation d'installations à haute tension sans mesures de sécurité particulières.

Section 2: Installations en locaux

Art. 34 Dispositions générales

1 Les organes sous tension d'installations à courant fort doivent être protégés par des barrières, des grillages, des coffrages, des cloisons ou des isolations.

2 Dans les installations en locaux, la distance de fuite jusqu'à un endroit sûr ne doit pas dépasser 20 m.

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Ordonnance sur le courant fort

RO 1994

3 Dans les installations en locaux, les espaces non aménagés ne peuvent être utilisés pour des usages étrangers au service que s'ils sont séparés de la zone d'exploitation par des portes ou des parois et si leur accès n'oblige pas à passer par cette dernière.

Art. 35 Passages et accès

1 Les dimensions minimales des couloirs et accès des installations doivent corres- pondre aux indications de l'annexe 1. Au besoin, l'organe de contrôle peut accorder des dérogations si la sécurité et l'espace libre pour les travaux de réfection ne sont pas affectés de manière inadmissible.

2 Les couloirs d'installations électriques ne doivent pas servir de lieux de passage pour d'autres locaux.

3 Les couloirs de plus de 20 m de longueur doivent être pourvus d'une issue à chaque extrémité.

4 Les portes de sortie doivent s'ouvrir vers l'extérieur. Les portes séparant deux locaux de service doivent s'ouvrir du local à plus haut risque potentiel vers le local à moindre risque.

5 Les issues de secours doivent pouvoir s'ouvrir de l'intérieur sans moyen auxi- liaire et conduire en plein air ou vers un emplacement sûr.

6 Les issues de secours et les voies de fuite doivent toujours être libres et marquées selon les règles de la technique.

Art. 36 Distances, hauteurs et dimensions minimales

1 Les distances, hauteurs et dimensions minimales à respecter dans les installa- tions en locaux sont fixées à l'annexe 2.

2 Les armoires de distribution de moins de 2,2 m de hauteur doivent être fermées vers le haut.

Art. 37 Installations placées dans une encoignure

1 On évitera autant que possible de disposer des parties d'installations dans une encoignure.

2 Si des parties d'installations doivent être placées dans une encoignure, les organes sous tension en régime de service doivent être placés derrière des cloisons qui les enferment totalement et qui protègent des contacts directs à l'emplace- ment de la manœuvre.

Art. 38 Mesures constructives

1 Le libre accès aux installations électriques doit être possible en permanence.

2 Les portes d'accès doivent être mécaniquement stables et, si elles ne conduisent pas à l'extérieur, empêcher la propagation du feu (T30).

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Ordonnance sur le courant fort

RO 1994

3 Les locaux des installations électriques doivent être ignifuges (F90). Des exceptions ne sont admises que dans des exploitations industrielles et avec l'assentiment de la police du feu compétente.

4 Les orifices d'arrivée et d'évacuation d'air doivent aboutir à l'extérieur. Des exceptions ne sont admises qu'avec l'assentiment de la police du feu compétente.

5 Les grillages placés aux portes, aux fenêtres, aux ouvertures d'aération et aux introductions de câbles doivent empêcher la pénétration de petits animaux et l'introduction d'objets solides. Si cette dernière condition n'est pas réalisable, la distance aux parties sous tension doit être d'au moins 1,5 m +0,01 m par kV de tension nominale.

6 L'éclairage électrique doit être suffisant. Un éclairage de secours ou une lampe de remplacement doit se trouver à portée de main dans toutes les zones d'exploitation et dans tous les couloirs et voies de fuite, à moins que le personnel d'exploitation ne l'ait sur lui.

Art. 39 Installations souterraines

1 Les installations à courant fort souterraines ayant seulement un accès vertical doivent être protégées de toutes parts des contacts directs.

2 Si ces installations ne sont pas protégées des contacts directs, on prévoira un local d'accès séparé des locaux de service par une porte.

Section 3: Installations isolées au gaz

Art. 40

1 L'article 29, 1er alinéa, est applicable aux récipients sous pression des installa- tions isolées au gaz.

2 L'exploitant d'une installation à courant fort doit établir un schéma spécifique représentant l'installation de distribution du gaz et le mettre à disposition en le rangeant dans un endroit approprié.

3 Les compartiments du gaz d'un carter sous pression doivent être étanches au gaz et leur étanchéité doit être surveillée.

4 Les compartiments du gaz doivent être pourvus, pour le délestage en cas de surpression lors d'un défaut (arc dû à un défaut), de pièces de rupture (p. ex. d'un diaphragme). Ces pièces seront disposées de façon à ce que le personnel ne coure aucun danger s'il y a rejet de gaz.

5 Avant de procéder à l'ouverture des compartiments du gaz, on prendra des mesures de protection afin que les éventuels produits de décomposition pulvéru- lents ou gazeux puissent être éliminés sans danger.

6 L'exploitant d'une installation à courant fort appose à un endroit bien visible des panneaux attirant l'attention sur les dangers dus aux gaz utilisés et sur le comportement à adopter en cas de fuite de gaz.

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Ordonnance sur le courant fort

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7 Les locaux équipés d'installations isolées au gaz seront munis d'appareils de contrôle pouvant mesurer les fuites de gaz, à moins que la quantité de gaz ne soit négligeable par rapport au local.

Section 4: Installations en plein air

Art. 41 . Clôtures et charpentes

1 La zone d'exploitation d'une installation en plein air doit être entourée par une clôture d'une hauteur minimum de 2,2 m. Dans les régions très enneigées, cette hauteur sera augmentée en conséquence.

2 Le treillis de la clôture doit avoir des mailles ne dépassant pas 4 cm de largeur et une garde au sol de 10 cm au maximum.

3 S'agissant du dimensionnement des structures d'amarrage, des structures por- tantes et de leurs fondations, les dispositions concernant les lignes aériennes de l'ordonnance sur les lignes électriques du 30 mars 19941) sont applicables.

Art. 42 Passages à l'intérieur de l'installation

Dans une installation en plein air, la largeur minimum des passages de service doit être de 1,2 m et la hauteur libre doit atteindre au moins 2,5 m.

Art. 43 Distances de sécurité

1 Les distances verticales minimales à observer entre les organes sous tension et le sol ou les parties accessibles à l'intérieur des installations en plein air figurent à l'annexe 3, 3e colonne.

2 L'organe de contrôle peut autoriser une réduction de ces distances si les parties sous tension ne peuvent mettre en danger le personnel. Au-dessus des surfaces accessibles, les hauteurs minimales doivent en tout cas être respectées.

3 En l'absence de protection, la hauteur minimum au-dessus du sol de la base des isolateurs mise à la terre doit être de 2,25 m.

4 A l'intérieur de l'enceinte, aucune partie sous tension ne devra être placée le long de la clôture sur une largeur de 1,6 m + 0,01 m par kV de tension nominale à une hauteur de moins de 6 m pour des installations au-dessous de 220 kV, à une hauteur de moins de 6,6 m pour des installations de 220 kV, et à une hauteur de moins de 7,1 m pour des installations de 380 kV. On adaptera cette hauteur au sens de l'article 33 de l'ordonnance sur les lignes électriques du 30 mars 19941) si le terrain situé directement à l'extérieur de la clôture est carrossable.

1. RS 734.31; RO 1994 1233

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Ordonnance sur le courant fort

RO 1994

Art. 44 Installations protégées

Pour les installations entièrement fermées ou blindées et protégées des intempé- ries, on appliquera les dispositions valables pour les installations en locaux.

Section 5: Dispositions supplémentaires pour les stations transformatrices

Art. 45 Possibilité de déclencher et de déconnecter

1 Toute station transformatrice alimentée par une ligne aérienne doit pouvoir être déconnectée du réseau au moyen d'un interrupteur de ligne placé à proximité de la station.

2 Les stations transformatrices alimentées par câbles souterrains doivent pouvoir être déconnectées à proximité immédiate du raccordement des câbles et les câbles d'amenée mêmes doivent pouvoir être déclenchés dans la station voisine inter- connectée.

3 La charge dans les stations doit pouvoir être réduite de telle façon que les manœuvres mentionnées aux 1er et 2ª alinéas puissent être effectuées rapidement et sans problème.

4 Tout transformateur doit pouvoir être déconnecté individuellement du côté primaire et du côté secondaire de l'installation.

5 Toutes les lignes d'amenée et de départ raccordées aux barres collectrices à haute et à basse tension doivent pouvoir être déconnectées individuellement et sous tension, exception faite des lignes d'amenée à des transformateurs de potentiel ou à des parafoudres.

Art. 46 Disposition

Les transformateurs et leurs interrupteurs ou coupe-circuit correspondants doivent être disposés dans la même installation et placés de telle manière que leur commande et leur contrôle soient possibles sans danger.

Art. 47 Protection contre les surintensités

Les dispositifs de protection du côté haute tension du transformateur doivent assurer également la protection contre les courts-circuits jusques et y compris au premiers organes de protection à basse tension.

Art. 48 Distances de sécurité sur les stations sur poteau

1 La distance verticale entre les organes restant sous tension lorsque l'interrupteur de ligne est ouvert et les parties d'installation les plus proches de la station sur poteau doit être de 1,5 m au moins.

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Ordonnance sur le courant fort

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2 La distance verticale entre les organes restant sous tension lorsque l'interrupteur de ligne est ouvert et les emplacements nécessaires à la commande et à la remise en état (niveau des pieds) est fixée à l'annexe 3, 3e colonne, pour les installations en plein air.

3 Pour le montage et le démontage du transformateur, on disposera d'un dispositif utilisable sans danger. Ce dispositif n'est pas nécessaire si la ligne d'amenée à la station peut, en tout temps, être mise hors tension ou si l'on dispose d'appareils de levage adéquats pour remplacer les transformateurs.

Art. 49 Supports de stations sur poteau

1 Le calcul et la construction des supports des stations sur poteau doivent s'effectuer selon les dispositions concernant les lignes aériennes figurant dans l'ordonnance du 30 mars 19941) sur les lignes électriques.

2 Si les hauteurs au-dessus du sol prescrites pour les lignes aériennes ne sont pas respectées, les stations sur poteau sont considérées comme des installations en plein air.

Art. 50 Stations transformatrices en locaux

1 Les stations transformatrices situées dans des bâtiments doivent en outre satisfaire aux dispositions concernant les installations en locaux.

2 Les transformateurs secs sans enveloppe mise à la terre nécessitent une protection contre les contacts.

Section 6: Installations d'exploitation à basse tension

Art. 51 Installations d'exploitation à basse tension placées dans des installations à haute tension

Lorsque la fonction des installations d'exploitation à basse tension placées dans des installations à haute tension l'exige, on peut s'écarter des dispositions de l'ordonnance du 6 septembre 19892) sur les installations électriques à basse tension.

Art. 52 Installations d'accumulateurs

1 Les locaux d'accumulateurs contenant des batteries non blindées ou scellées doivent être suffisamment ventilés. Ces locaux et les installations qui s'y trouvent doivent être protégés de la corrosion.

1. RS 734.31; RO 1994 1233

2. RS 734.27

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Ordonnance sur le courant fort

RO 1994

2 Les batteries d'accumulateurs doivent pouvoir être déclenchées sur tous les pôles. L'exploitant fait en sorte que le contact fortuit avec des organes sous une tension de plus de 250 volts soit impossible.

3 Le personnel doit être rendu attentif aux dangers et les mesures de protection nécessaires doivent être prises.

Chapitre 4: Mesures de protection Section 1: Prescriptions pour la mise à la terre

Art. 53 Principe

1 Les parties conductrices qui ne sont pas normalement sous tension doivent être mises à la terre afin de réduire, pour les personnes, le risque d'être soumises à des tensions de contact et de pas, et pour les choses, le risque dû à des courants de défaut ou de court-circuit à la terre.

2 Les circuits électriques doivent être mis à la terre en permanence ou passagère- ment en cas de défaut à certains endroits afin de limiter les tensions qui pourraient mettre en danger des personnes ou détériorer l'isolation.

Art. 54 Tensions de contact et tensions de pas admissibles dans les installations à courant fort

1 En cas de défaut à la terre dans une installation à courant fort, les tensions de contact ne doivent pas, compte tenu de la plus haute valeur possible du courant de défaut unipolaire, dépasser durablement 50 volts en courant alternatif ou 120 volts en courant continu. Pour une durée maximale de cinq secondes, les valeurs indiquées à l'annexe 4 sont applicables.

2 Les supports en matériau conducteur des lignes aériennes à haute tension doivent répondre aux exigences suivantes en cas de défaut à la terre:

a. dans les régions où il faut s'attendre à d'importants rassemblements ou à la présence provisoire mais prolongée de personnes, les valeurs des tensions de contact indiquées à l'annexe 4 doivent être respectées;

b. dans les régions habitées ou au voisinage de bâtiments isolés et de chemins, là où il faut compter sur la présence fréquente mais de courte durée de personnes, les valeurs concernant les tensions de contact peuvent être dépassées pendant deux secondes au maximum;

c. dans les autres régions, les tensions de contact peuvent dépasser les valeurs fixées au 1er alinéa. Cependant, les valeurs supérieures à 50 volts en courant alternatif et 120 volts en courant continu ne doivent pas durer plus de quelques heures.

3 A l'intérieur des localités et dans les ensembles d'un seul tenant, toutes les mises à terre d'installations à haute ou à basse tension doivent être reliées entre elles pour constituer une liaison équipotentielle. Le respect des tensions de contact ne doit être démontré que dans les zones marginales critiques.

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Ordonnance sur le courant fort

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4 En général, on ne prescrit pas de valeurs limites pour les tensions de pas. Dans des cas particuliers, et surtout sur les accès aux installations à haute tension et aux interrupteurs sur poteaux, on appliquera les mesures de protection mentionnées à l'article 56.

Art. 55 Tensions de contact et de pas admissibles dans les installations à basse tension

1 Dans les réseaux de distribution à basse tension, tout contact entre ou un plusieurs conducteurs de phase et un conducteur servant à la protection contre les tensions de contact et de pas dangereuses (conducteur PEN ou conducteur de protection) doit provoquer une coupure sûre de l'alimentation des conducteurs de phase concernés.

2 Les conditions formulées à l'article 54, 1er alinéa, sont réputées remplies si la tension susceptible d'apparaître entre le conducteur servant à la protection et tout point de la surface terrestre situé en-dehors de la zone d'influence des prises de terre (terre de référence) ne dépasse pas 100 volts en courant alternatif ou 240 volts en courant continu.

3 Si ces tensions sont dépassées, les valeurs indiquées à l'annexe 4 sont applicables.

Art. 56 Mesures propres à réduire les dangers dans les installations à courant fort

1 Pour réduire les dangers résultant de défauts à la terre, les parties conductrices des installations à courant fort qui normalement ne sont pas sous tension seront reliées entre elles (maillées) et mises à la terre de manière que, par une disposition appropriée des électrodes de terre, les valeurs fixées aux articles 54 et 55 ne soient pas dépassées.

2 Si les conditions fixées au 1er alinéa ne sont pas respectées, le danger peut être réduit notamment par les mesures suivantes:

a. la limitation du gradient de tension par la disposition de l'installation de mise à la terre;

b. la constitution d'endroits isolés ou l'isolation de parties conductrices tan- gibles;

c. des barrières;

d. le déclenchement rapide;

e. le recours à des isolateurs à longs fûts ou à des isolateurs dans lesquels un défaut peut être sûrement détecté en service;

f. l'insertion de joints isolants;

g. la séparation galvanique.

Art. 57 Mise à la terre dans les installations à haute tension

1 Dans les installations à haute tension, tous les éléments à mettre à la terre doivent être reliés à la terre générale. Chaque terre générale doit être mise à la terre par au moins deux lignes de terre indépendantes.

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2 Si, lors d'un défaut unipolaire à la terre, la tension de la prise de terre générale et de tous les éléments qui y sont raccordés dépasse les valeurs indiquées à l'annexe 4, les éléments suivants seront isolés de la terre générale et reliés à une terre séparée:

a. les points de raccordement destinés à la mise à la terre des circuits à basse tension qui sortent de la zone d'influence de la terre générale;

b. les châssis métalliques d'appareils et les gaines métalliques conductrices des câbles à basse tension qui sortent de la zone d'influence de la terre générale.

3 Les parties reliées à une terre séparée ainsi que les lignes de terre qui lui sont raccordées doivent être isolées, par rapport à la terre générale et aux éléments métalliques qui lui sont reliés, pour une tension correspondant à au moins 1,3 fois la tension de la prise de terre la plus élevée, mais au minimum pour 2 kV.

4 En lieu et place de l'isolation mentionnée au 3e alinéa, on peut utiliser un dispositif séparant galvaniquement les parties situées à l'extérieur de la zone d'influence de la terre générale de celles placées à l'intérieur de cette zone. Le niveau d'isolation de la séparation galvanique doit répondre aux exigences formulées au 3e alinéa.

5 Si l'on adopte la séparation galvanique selon le 4e alinéa, tous les éléments à mettre à la terre situés à l'intérieur de la zone d'influence de la terre générale seront raccordés à cette dernière. En revanche, les éléments situés à l'extérieur de cette zone seront reliés entre eux et à une terre séparée.

6 Pour les installations à courant faible situées dans la zone d'influence de la terre générale, on prendra les mesures de protection fixées par l'ordonnance du 30 mars 19941) sur les installations électriques à courant faible.

Art. 58 Mise à la terre dans les installations à basse tension

1 On mettra à la terre directement tout réseau à basse tension par un point proche de sa source. Dans un réseau triphasé, c'est en règle générale le point neutre du transformateur. Les réseaux à basse tension doivent être conçus selon les systèmes TN (mise au neutre) ou TT (mise à la terre directe).

2 Dans les installations spéciales à basse tension (systèmes de commande, circuits de transformateurs de mesure, alimentation de consommateurs particuliers, installations dont l'exploitation doit être maintenue à tout prix sans interruption, etc.), on peut renoncer à une telle mise à la terre.

3 Lorsque dans un réseau de distribution à basse tension et dans les installations qui lui sont raccordées, on applique le système TN, les exigences suivantes doivent être respectées, en complément de celles de l'article 55:

a. au point de transition entre le réseau et l'installation, le conducteur PEN ou le conducteur de protection PE doit être mis à la terre (ligne de terre de mise au neutre). On peut y renoncer dans les installations existantes si les conditions indiquées à l'article 55 sont remplies;

1. RS 734.1; RO 1994 1185

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b. dans les lignes aériennes, le conducteur PEN ou le conducteur de protection PE doit avoir partout une section et une résistance mécanique au moins égales à celles des conducteurs polaires;

c. dans les câbles, le conducteur PEN ou le conducteur de protection PE doit avoir la même conductance que les conducteurs polaires.

Art. 59 Mise à la terre des éléments de lignes

1 Les supports en matériau conducteur des lignes aériennes à haute tension doivent être mis à la terre, soit directement, soit par l'intermédiaire de câbles de garde, de façon à répondre aux exigences de l'article 54. Les extrémités des câbles de garde des lignes aériennes doivent être reliées à la terre générale.

2 Les tringles métalliques montées sur les supports en matériau isolant doivent être mises à la terre si on peut les toucher du sol.

3 On mettra à la terre les dispositifs de commande des interrupteurs à haute tension sur poteau, ou on prendra d'autres mesures de façon à respecter les exigences des alinéas 1 et 4 de l'article 54.

4 Lorsqu'ils se trouvent dans des lieux fréquentés, les supports conducteurs de lignes aériennes à basse tension, les structures conductrices nécessaires à la distribution ou à l'éclairage, les signaux de circulation, etc., doivent être raccordés à l'aide d'un conducteur PEN ou d'un conducteur de protection PE de façon à répondre aux exigences du 1er alinéa de l'article 55.

5 Les gaines métalliques des câbles à haute tension doivent être mises à la terre aux deux extrémités. Si cela crée de notables inconvénients techniques et économiques, la mise à la terre d'une seule extrémité est admissible. Selon les conditions locales, des mesures complémentaires devront être prises afin de respecter les exigences de l'article 54.

6 Pour les câbles à basse tension, les gaines métalliques doivent être mises à la terre aux deux extrémités. Du point de transition entre les câbles et les lignes aériennes, on peut renoncer à la mise à la terre.

Art. 60 Dimensionnement des prises de terre

1 Les lignes de terre doivent être dimensionnées de manière à supporter sans dommage, jusqu'au déclenchement par des dispositifs de protection, les contraintes dynamiques et thermiques dues au courant le plus élevé susceptible d'y circuler. Elles doivent être protégées contre les détériorations mécaniques et contre la corrosion, et ne comporter ni interrupteurs ni coupe-surintensité.

2 Les électrodes de terre destinées à écouler un courant à la terre doivent être dimensionnées et disposées de façon à correspondre aux exigences des articles 54 et 55 lors de l'apparition du plus grand courant possible de défaut unipolaire.

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Ordonnance sur le courant fort

Art. 61 Contrôle

La pose, la maintenance et le contrôle des installations de mise à la terre doivent satisfaire aux règles techniques reconnues et aux dispositions des articles 54 et 55.

Section 2: Protection contre les surintensités

Art. 62 Mesures de protection contre les courts-circuits et les défauts à la terre

1 Toutes les parties d'une installation à courant fort doivent être construites de façon à résister aux sollicitations mécaniques et thermiques pouvant les frapper en régime de service ou en cas de court-circuit et de défaut à la terre; on tiendra compte du mode de mise à terre du point neutre.

2 Les installations électriques doivent être construites de sorte que les perturba- tions et les détériorations dues aux arcs soient limitées au minimum. Il faudra empêcher que les arcs ne puissent s'étendre.

3 Lorsque les effets d'arcs mettent des personnes en danger immédiat, on prendra des mesures de protection spéciales (coffrages, revêtements de protection, etc.).

4 Les bâtiments doivent être construits de façon que la surpression engendrée en cas d'arcs ne mette en danger ni les personnes ni les choses.

Art. 63 Déclenchement

1 Dans les installations à courant fort, on placera des dispositifs qui limitent autant que possible, par déclenchement, les détériorations résultant des courants de surcharge, de courts-circuits et de défaut à la terre.

2 Il n'est pas nécessaire de déclencher l'installation lorsqu'il est possible de limiter les courants à des valeurs ne présentant aucun danger.

Art. 64 Changement des conditions

Si, par suite d'extension, de transformation, de remise en état ou sous l'effet de la présence d'autres ouvrages, les conditions se trouvent modifiées à l'intérieur d'une installation à courant fort, les dispositifs de protection contre les surintensi- tés devront être, au besoin, adaptés sans retard à la nouvelle situation.

Section 3: Protection contre les surtensions

Art. 65

Les distances, les isolations et les dispositifs de protection contre les surtensions d'une installation doivent être conçus selon les règles techniques reconnues de sorte que les effets de surtensions d'origne interne ou externe ne causent ni risque ni dommage.

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Chapitre 5: Travaux sur les installations à courant fort

Section 1: Dispositions générales

Art. 66 Définition

1 Est réputée travail sur une installation à courant fort toute activité dont l'accomplissement réclame des mesures protégeant les personnes et les choses du courant électrique.

2 N'est pas un travail sur une installation à courant fort la commande d'une installation à partir d'un emplacement sûr et au moyen d'équipements construits à cet effet, utilisables sans autre mesure de protection.

Art. 67 Personnel d'exécution

1 L'exploitant d'une installation à courant fort fait en sorte que le service et les travaux soient exécutés exclusivement par des personnes compétentes ou ins- truites, définies à l'article 11. Il répond de l'engagement de personnes suffisam- ment nombreuses.

2 Il désigne pour chaque chantier une personne responsable des mesures de protection et de la sécurité d'exécution des travaux.

3 Il veille à ce que les personnes engagées dans les travaux ne soient pas mises en danger par des tiers et ordonne les mesures appropriées.

Art. 68 Equipement

1 Quiconque accomplit un travail sur une installation à courant fort doit être équipé en conséquence. L'équipement comprend notamment:

a. les équipements personnels qui garantissent une protection suffisante contre le contact de parties sous tension, contre les arcs électriques et les dangers mécaniques;

b. les moyens de contrôler l'absence de tension;

c. le matériel pour délimiter, barricader, cloisonner et marquer le lieu de travail;

d. les dispositifs de mise à la terre capables de supporter le courant de court-circuit jusqu'à son déclenchement;

e. les équipements de communication appropriés.

2 Lors de la mise à la terre de lignes aériennes à haute tension, les sectionneurs de terre aux deux extrémités de déclenchement peuvent être pris en considération pour supporter les courants de court-circuit.

3 L'état de l'équipement et des moyens auxiliaires ainsi que leur bon fonctionne- ment doivent être vérifiés périodiquement.

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Ordonnance sur le courant fort

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Art. 69 Documentation technique

1 L'exploitant d'une installation donne au responsable du chantier des instructions écrites et met à sa disposition la documentation technique nécessaire. Lorsqu'il s'agit de travaux effectués sur des installations à basse tension et visant à éliminer les perturbations ou dans les cas simples, il peut communiquer verbalement le mandat de travail et les informations nécessaires.

2 La documentation doit en particulier renseigner sur:

a. l'état (enclenchement ou déclenchement);

b. les manœuvres à effectuer;

c. les mesures de protection à prendre et le déroulement des travaux exigé;

d. les possibilités d'enclencher le courant sur le lieu de travail;

e. les alimentations extérieures possibles, directement ou par l'intermédiaire d'une installation;

f. les croisements et les parallélismes avec des lignes électriques ou des conduites;

g. la situation exacte des diverses parties de l'installation, par exemple à l'aide de plans de situation.

3 Le responsable du chantier doit informer tous les intéressés du déroulement dans le temps des manœuvres de couplage et des travaux.

Art. 70 Sécurité du chantier

1 Le responsable du chantier doit veiller à ce que des tiers ne courent aucun danger et que les installations d'autres entreprises ne puissent être menacées ni perturbées par les travaux.

2 Si des installations électriques d'autres entreprises sont susceptibles de mettre en danger des travailleurs, les parties concernées doivent s'entendre et prendre toute mesure propre à assurer la sécurité.

3 En cas de danger perceptible, dû à des surtensions atmosphériques ou à d'autres causes dans la zone de travail, on interrompra les travaux, assurera la sécurité du chantier et quittera ce dernier ou les installations.

Art. 71 Manœuvres de couplage relatives à des travaux dans des installations à courant fort

1 Avant d'assurer la sécurité du chantier et de commencer les travaux, le responsable doit s'informer sur le déclenchement de l'installation.

2 Les interrupteurs et les dispositifs sectionneurs des parties d'installations à courant fort dans lesquelles des travaux sont en cours doivent être verrouillés en position déclenchée et marqués selon les règles de la technique.

3 Dans les installations où des travaux sont en cours, les manœuvres de couplage sur le lieu de travail ne sont permises que sur instruction directe, éventuellement par radio ou par téléphone, du responsable du chantier.

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Ordonnance sur le courant fort

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Section 2: Travaux sur des installations à courant fort déclenchées

Art. 72 Préparation du chantier

1 Avant le début des travaux sur des installations à haute tension, le responsable du chantier doit préparer le chantier d'après les cinq règles suivantes:

a. déclencher et ouvrir les sectionneurs de toutes parts;

b. les assurer contre le réenclenchement;

c. vérifier l'absence de tension;

d. mettre à la terre et en court-circuit;

e. protéger contre les parties voisines restées sous tension.

2 Si la mise à la terre et en court-circuit n'est pas visible du chantier, il doit prévoir des mises à la terre supplémentaires ou d'autres mesures de protection équi- valentes de tous côtés du chantier. Cette règle ne s'applique pas aux installations en câbles.

3 Si, dans une installation isolée au gaz, la vérification de l'absence de tension, conformément au 1er alinéa, n'est pas possible, il doit vérifier le sectionnement complet et mettre l'installation à la terre par des courts-circuiteurs rapides de mise à la terre.

4 Lors de travaux sur des installations à basse tension, il peut renoncer à la mise à la terre et en court-circuit pour autant qu'il n'existe aucun risque de tension induite ni d'alimentation en retour.

Art. 73 Autres mesures de sécurité

1 Dans les installations à courant fort de grande étendue, les voies d'accès aux lieux de travail doivent aussi être marquées et, si nécessaire, délimitées par des barrières.

2 Aux abords immédiats du chantier, les structures électriquement conductrices doivent également être raccordées à la prise de terre du lieu de travail, même si elles ne servent pas à conduire des courants.

3 Avant de sectionner un câble, on pontera les armures conductrices des deux tronçons.

4 Les installations comprenant des condensateurs ou équipements semblables doivent être déchargées, court-circuitées et marquées au début des travaux, pour rester court-circuitées pendant la durée de ceux-ci.

Art. 74 Réenclenchement des installations à courant fort

Après l'achèvement des travaux, le responsable du chantier vérifie l'installation. Il n'est autorisé à la déclarer prête à être remise en service que lorsqu'elle est prête à fonctionner et qu'elle répond aux critères de sécurité.

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Ordonnance sur le courant fort

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Section 3: Travaux sur des installations à courant fort sous tension

Art. 75 Principe

1 Dans les installations à courant fort, on n'est en outre autorisé à exécuter des travaux sur des installations à courant fort sous tension que si des méthodes correspondant à l'état de la technique sont applicables sans danger (manipula- tions à distance, travail au contact direct, travail sous potentiel).

2 Les personnes employées à des travaux sur des installations sous haute tension ne doivent pas combiner les méthodes exigées au 1er alinéa avec les travaux sur des installations déclenchées mentionnés à la section 2.

3 Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas:

a. aux travaux sur des installations à courant fort sous tension inférieure à 50 volts;

b. aux travaux sur les circuits de commande, de réglage et de mesure;

c. aux travaux de routine simples tels que la vérification, la mesure, le nettoyage, le montage ou le démontage de panneaux.

Art. 76 Qualification du personnel

1 Seules les personnes qualifiées et spécialement formées sont autorisées à exécuter des travaux sur des installations à courant fort sous tension.

2 Elles doivent justifier d'une formation ciblée régulière comprenant suffisam- ment d'exercices pratiques.

Art. 77 Chantier

1 Le travail sur le chantier d'une installation à courant fort sous tension n'est autorisé qu'en un lieu sûr offrant suffisamment d'espace.

2 La formation d'arcs doit être rendue impossible par des espacements suffisants ou par la pose de panneaux isolants.

Art. 78 Exigences supplémentaires concernant l'équipement

1 Les vêtements de travail doivent protéger le travailleur contre les effets des arcs et contre les charges capacitives.

2 L'outillage et les moyens auxiliaires doivent être isolés pour la plus haute tension existante et répondre aux règles reconnues de la technique.

Art. 79 Organisation sur le chantier

1 Deux personnes au moins doivent travailler sur chaque chantier, l'une d'elles doit être compétente et responsable de la conduite et de la surveillance des travaux. L'autre ou les autres doivent être au moins instruites.

1224

Ordonnance sur le courant fort

RO 1994

2 Les travaux à effectuer dans une installation d'exploitation à basse tension (lignes d'alimentation de mesure, de réglage et de commande, etc.) peuvent être confiés à une seule personne à condition que les dispositions prises excluent largement l'électrisation et la formation d'arcs.

Section 4: Installations d'essai et de recherche

Art. 80

1 Si les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables dans leur intégralité à des intallations d'essai et de recherche, l'exploitant doit assurer, par d'autres mesures équivalentes ou par des mesures de protection supplémentaires, la protection des personnes et des choses conformément aux règles reconnues de la technique.

2 Les installations d'essai et de recherche ne doivent être utilisées et exploitées que sous la surveillance d'une personne instruite.

Chapitre 6: Installations provisoires

Art. 81 Sécurité

1 La présente ordonnance s'applique également aux installations construites pour une exploitation limitée dans le temps (installation provisoire).

2 Il est possible de déroger à ces règles uniquement si la sécurité des personnes et des choses est assurée par d'autres mesures équivalentes ou par des dispositions supplémentaires.

3 Pour l'établissement d'une installation provisoire limité à quelques jours, on peut prendre des mesures de substitution excluant la mise en danger des personnes et des choses, telles que:

a. pour des installations surveillées en permanence: des délimitations simples ou des barrières;

b. pour des installations non surveillées: des coffrages fixes ou des clôtures appropriées munies de panneaux avertisseurs.

Art. 82 Matériaux de construction

1 Les matériaux utilisés pour construire des installations provisoires doivent être choisis ou, le cas échéant, traités de façon à remplir les exigences techniques conformes à leur usage et à résister aux intempéries pendant toute la durée de leur utilisation.

2 Des matériaux combustibles ne peuvent entrer dans la construction d'une installation provisoire que si l'incendie de cette installation ne présente aucun danger pour les bâtiments ou les aménagements voisins et ne perturbe pas gravement l'exploitation d'autres installations.

1225

Ordonnance sur le courant fort

RO 1994

3 Si des échauffements localisés sont susceptibles de se produire lors de dérange- ments, prévisibles ou imprévisibles, les matériaux de construction combustibles utilisés doivent être traités ou revêtus de manière à ne pas pouvoir s'enflammer.

Art. 83 Elimination et vérification

1 Lorsqu'elles ne sont plus utilisées, les installations provisoires doivent être démontées.

2 La sécurité des installations provisoires maintenues pendant plusieurs années doit être vérifiée chaque année.

Chapitre 7: Dispositions finales

Art. 84 Abrogation du droit en vigueur L'ordonnance du 7 juillet 19331) sur les installations à courant fort est abrogée.

Art. 85 Modifications du droit en vigueur

L'ordonnance du 7 juillet 19332) sur l'établissement, l'exploitation et l'entretien des installations électriques des chemins de fer est modifiée comme il suit:

Validité d'autres prescriptions

Art. 35 Les dispositions de l'ordonnance du 30 mars 19943) sur les installa- tions à courant fort sont applicables par analogie aux véhicules des chemins de fer électriques, pour autant que leur conception le permette.

Art. 47

Installations électriques de chauffage à la vapeur

Pour les installations de chauffage où la vapeur est produite par le courant électrique, font règle, quant à la construction et à l'éta- blissement des chaudières, les dispositions de l'ordonnance du 9 avril 19254) concernant l'établissement et l'exploitation des géné- rateurs de vapeur et des récipients de vapeur, et en ce qui concerne les installations électriques, les dispositions de l'ordonnance du 30 mars 19943) sur les installations à courant fort.

Art. 49, 1er al., première phrase

1 Les travaux à exécuter aux installation à courant fort des chemins de fer sont soumis aux dispositions du chapitre 5 de l'ordonnance du 30 mars 19943) sur les installations à courant fort.

1. RS 4 798; RO 1948 789, 1954 1119, 1971 24, 1977 1943, 1985 35, 1987 888, 1989 1834

2. RS 734.42

3. RS 734.2; RO 1994 1199

4. RS 832.312.11

1226

Ordonnance sur le courant fort

RO 1994

Art. 86 Mise en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1994.

30 mars 1994

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N36747

1227

Ordonnance sur le courant fort

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Annexe 1 (art. 27 et 35)

Dimensions minimales des passages et accès dans les installations en locaux

Largeur libre m

Hauteur libre m

1. Couloirs de service Installations à basse tension Installations à haute tension

0,8

2,0

1,0

2,1

2. Couloirs de montage Installations à basse tension ouvertes Installations blindées

0,7

2,0

0,5

2,0

Largeur m

Hauteur m

3. Accès

Portes des installations à basse tension

0,65

1,95

0,8

1,95

Portes des installations à haute tension Sortie de secours Puits d'accès (diamètre) Ø

0,6

1,95

0,8

Remarque

Lorsqu'il y a des éléments sous tension au plafond d'une installation en locaux, les distances indiquées à l'annexe 2 sont applicables.

N36747

1228

Ordonnance sur le courant fort

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Annexe 2 (art. 36)

Distances minimales dans les installations en locaux

Tension nominale Tension de service maximum

kV kV

≤1

3

6

10 12

15 17,5

20 24

30 36

45 52

60 72,5

110 123

132 145

150 170

1. Distance minimum entre les éléments sous tension et a. les barrières

b. les grillages

m

0,20 0,50 0,50 0,50 0,50 0,50 0,50 0,70 0,85 1,10 1,30 1,50 0,15 0,16 0,16 0,19 0,22 0,26 0,37 0,58 0,73 1,00 1,20 1,40

c. les panneaux pleins (mis à la terre) m

0,08 0,08 0,09 0,12 0,16 0,22 0,32 0,50 0,70 0,90 1,10 1,30

2. Hauteur minimum entre l'emplacement de service et les éléments sous ten- sion non protégés m

2,3

2,5 2,5

2,5 2,5 2,5 2,6 2,75 2,9

3,4 3,55 3,7

Dimensionnement à titre indicatif

1. Hauteur des barrières, installations à haute tension:

0,5 m et 1,4 m

2. Hauteur des barrières, installations à basse tension: 1,2 m

3. Hauteur minimum des panneaux: 1,8 m

4. Grillage, - maillage maximum: 40 mm 2 mm

• grosseur du fil minimum:

5. Pour les hauteurs minimales, il faut respecter les marches, les tabourets isolants ou les installations analogues.

6. Les distances indiquées sont valables pour les altitudes allant jusqu'à 1000 m. Il faut les augmenter de façon linéaire de 14 pour cent par 1000 m.

N36747

1229

m

3,6

7,2

Ordonnance sur le courant fort

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Installations en locaux: dimensions minimales [m]

Installation à haute tension

barre collectrico

chif. 1.b

Grillage

Couloir de montage derrière une Installa- tion blindée ou avec des panneaux pleins

Couloir de service

Couloir de service

0.80

Hauteur libre 2.10

Panneaux pleins

1.80

Grillage

Hauteur de la porte

1.95

2.00

Tabouret isolant

0.50

0.50

1.00

1.00

Largeur libre

Distance minimale entre éléments sous tension et barrières, grillages ou panneaux pleins selon annexe 2 ch. 1

Installation à basse tension

barre collectrice

Couloir de service

couloir de montage

Barrière

0.65

Hauteur libre 2.00

0.15

2.00

Grillage

0.20

1.20

0.80

0.70

Largeur libre

1230

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1.80

Hauteur min .: ann. 2 ch. 2

Barrière 1.40

Largeur libre

Hauteur de la porte 1.95

Hauteur minimum 2.30

Ordonnance sur le courant fort

RO 1994

Annexe 3 (art. 43 et 48)

Distances de sécurité dans les installations en plein air

Col. 1 Tension nominale

Col. 2 Tension maximale d'exploitation

kV

kV

Col. 3 Distance et hauteur minimale aux éléments sous tension m

20

24

2,50

30

36

2,55

45

52

2,70

60

72,5

2,85

110

123

3,35

132

145

3,57

150

170

3,75

220

245

4,45

380

420

6,05

Dimensionnement à titre indicatif:

1. Les hauteurs minimales de la colonne 3 doivent être de 2,25 m+0,01 m par kV de tension nominale, mais au minimum de 2,5 m.

2. Pour des chutes de neige importantes, des hauteurs supplémentaires sont nécessaires.

3. Pour les autres distances, sont applicables les règles techniques reconnues.

4. Pour les distances des introductions des lignes dans les postes, les dispositions de l'ordonnance sur les lignes électriques sont applicables.

5. Les distances indiquées sont valables pour des altitudes allant jusqu'à 1000 m. Il faut les augmenter de façon linéaire de 14 pour cent par 1000 m supplémentaires.

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RO 1994

Tensions de contact admissibles

1000

900

800

700

600

500

tension continue

400

300

zone inadmissible

200

tension alternative 15 - 100 Hz

tension (V)

100

90

80

70

60

50

zone admissible

40

30

0,1

0,5

-1

12

-3

4

5

durée (s)

1232

Annexe 4

Ordonnance sur le courant fort

(art. 54, 55 et 57)

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Ordonnance sur les lignes électriques (OLEI)

du 30 mars 1994

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'article 3 de la loi fédérale du 24 juin 19021) concernant les installations électriques à faible et à fort courant (loi sur les installations électriques),

arrête:

Titre premier: Dispositions générales

Chapitre premier: But, champ d'application et définitions

Article premier But

La présente ordonnance a pour but d'éviter les dangers provoqués par les lignes électriques, notamment par le rapprochement, le parallélisme et le croisement de lignes électriques entre elles, avec d'autres installations ou avec des constructions.

Art. 2 Champ d'application

1 La présente ordonnance s'applique à l'établissement, à l'exploitation et à l'entretien des lignes électriques.

2 Les dispositions relatives à l'établissement des lignes électriques s'appliquent aux lignes existantes:

a. en cas de transformation complète;

b. en cas de modification importante de ces lignes, à condition que leur application n'exige pas un effort disproportionné et qu'elle n'affecte pas notablement la sécurité;

c. si lesdites lignes représentent un danger imminent pour l'homme et pour l'environnement ou si elles perturbent notablement d'autres installations électriques;

d. si la construction d'autres installations crée des rapprochements, des parallé- lismes ou. des croisements.

3 Si certaines dispositions de la présente ordonnance s'avèrent extraordinairement difficiles à respecter ou si elles entravent le développement technique ou la protection de l'environnement, le Département fédéral des transports, des com- munications et de l'énergie (ci-après département) ou, dans les cas de moindre

RS 734.31 1) RS 734.0

1994 - 176

1233

Ordonnance sur les lignes électriques

RO 1994

importance, l'organe de contrôle compétent (art. 21 de la loi sur les installations électriques, LIE) peut, sur demande motivée, consentir des dérogations.

4 Les dispositions sur les lignes à courant faible sont applicables aux conducteurs à fibres optiques.

Art. 3 Autres dispositions

1 Les dispositions de l'ordonnance du 30 mars 19941) sur le courant fort et celles de l'ordonnance du 30 mars 19942) sur le courant faible sont également valables pour l'établissement, l'exploitation et l'entretien des lignes électriques.

2 Les installations électriques des chemins de fer sont soumises aux dispositions de l'ordonnance du 7 juillet 19333) sur l'établissement, l'exploitation et l'entretien des installations électriques des chemins de fer.

Art. 4 Définitions

Les termes utilisés dans la présente ordonnance sont définis à l'annexe 1.

Chapitre 2: Sécurité

Art. 5 Généralités

Les lignes électriques ne doivent mettre en danger ni les personnes ni les choses, en exploitation normale comme en cas de perturbation prévisible.

Art. 6 Règles techniques

1 Lorsque la présente ordonnance ne prescrit rien, on s'en tiendra aux règles techniques reconnues.

2 Sont réputées règles techniques reconnues, en particulier les normes techniques internationales harmonisées. Au défaut, on s'en tiendra aux normes techniques de l'Association suisse des électriciens (ASE)4) et aux prescriptions techniques des Telecom PTT5).

3 S'il n'existe pas de normes techniques appropriées, on s'inspire de celles qui s'appliquent par analogie. L'organe de contrôle décide en cas d'incertitude. Il consulte auparavant les autres organes de contrôle concernés.

1. RS 734.2; RO 1994 1199

2. RS 734.1; RO 1994 1185

3. RS 734.42

4. Remises sur demande par l'Association suisse des électriciens (ASE), 8320 Fehraltdorf.

5. Remise sur demande par la Direction générale des Telecom PTT, 3030 Berne.

1234

Ordonnance sur les lignes électriques

RO 1994

Art. 7 Prévention des perturbations

1 Sous réserve de difficultés extraordinaires, les lignes électriques doivent être construites, modifiées et entretenues de façon que, indépendamment de leur état et leur charge, elles ne perturbent de manière inadmissible ni les installations à courant fort ou à courant faible ni les autres équipements électrotechniques, ces installations et ces équipements étant exploités conformément à leur destination.

2 Sous réserve de difficultés extraordinaires, les lignes électriques susceptibles d'être perturbées doivent être construites, modifiées et entretenues de façon que, exploitées conformément à leur destination et indépendamment de leur état et de leur charge, elles ne puissent être perturbées de manière inadmissible par d'autres installations ou équipements électrotechniques.

3 Si des perturbations inadmissibles et très difficiles à éliminer surviennent, malgré le respect des règles techniques reconnues, les intéressés cherchent à s'entendre. S'ils n'y parviennent pas, le département tranche. Il consulte au préalable les organes de contrôle compétents.

Art. 8 Lutte contre les influences des lignes

1 En cas de rapprochements, de parallélismes ou de croisements de lignes électriques avec d'autres lignes, avec d'autres installations ou avec des construc- tions, il faut éviter tout dommage et toute influence réciproque inadmissible.

2 En cas de parallélismes de lignes électriques avec d'autres systèmes conducteurs d'électricité, des mesures de protection doivent être prises contre les composantes longitudinales inadmissibles de tensions induites.

3 Si des lignes électriques doivent être établies dans la zone d'influence de prises de terre étrangères, on les isolera contre les tensions maximales prévisibles susceptibles d'apparaître. Aucun courant vagabond ne doit pouvoir circuler dans les gaines de câbles ni dans les tuyaux de protection.

4 Si, en cas de rencontres entre lignes électriques, des mesures de sécurité doivent être prises et que les exploitants n'arrivent pas à s'entendre sur la répartition des coûts, l'Office fédéral de l'énergie tranche (art. 17 LIE).

Art. 9 Rapport avec d'autres lignes ou infrastructures

1 Lors de la planification de lignes électriques, l'exploitant doit prendre en compte les lignes et les infrastructures se trouvant dans la zone d'influence du projet. 2 Si les lignes électriques rencontrent d'autres lignes, d'autres installations ou d'autres objets et peuvent de ce fait affecter la sécurité, l'exploitant de la ligne doit en informer sans retard l'organe de contrôle par écrit en indiquant les mesures de protection prévues.

3 L'organe de contrôle décide si la dipsosition projetée est admissible et si les mesures de protection sont adéquates.

1235

RO 1994

Ordonnance sur les lignes électriques

4 L'organe de contrôle peut, en cas de rencontre de lignes électriques à courant fort avec d'autres installations ou objets, fixer des mesures de protection supplé- mentaires conformément à l'annexe 2.

Art. 10 Danger temporaire

1 Si, lors de l'établissement, de l'exploitation ou de l'entretien de lignes électriques à proximité d'autres installations électriques ou de chemins de fer, de télé- phériques, de conduites ou de routes nationales, il y a mise en danger réciproque temporaire, les exploitants de toutes les installations concernées doivent s'infor- mer mutuellement et prendre, d'un commun accord, les mesures de protection nécessaires.

2 L'exploitant de la ligne concernée annonce à l'organe de contrôle la rencontre de sa ligne avec d'autres installations ou d'autres objets, et les mesures de protection conclues.

Art. 11 Protection du paysage et de l'environnement

1 La conception, la construction, l'exploitation et l'entretien des lignes électriques doivent se faire dans le respect des prescriptions sur la protection de la nature, des sites, du paysage, de l'environnement et des eaux.

2 L'établissement des lignes électriques doit affecter le moins possible le paysage, la nature et l'environnement, compte tenu de la nécessité de garantir l'approvi- sionnement en énergie rentable et de trouver une solution technique acceptable.

Titre deuxième: Règles de construction

Chapitre premier: Lignes aériennes

Section 1: Lignes aériennes à courant faible

Art. 12 Trace de la ligne

1 Les lignes doivent être établies de façon à ne pas pouvoir être endommagées par des arbres ni par des buissons, même lors de vents violents ou de fortes chutes de neige.

2 Les conducteurs doivent être fixés uniquement sur des supports admis et établis pour eux.

Art. 13 Distance entre les conducteurs et entre les conducteurs et les supports

La distance entre les conducteurs et entre les conducteurs et les supports doit être fixée de façon que les courts-circuits soient exclus, même en cas de mouvements extraordinaires des conducteurs (déviation due au vent, chute de surcharges).

1236

Ordonnance sur les lignes électriques

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Art. 14 Distance entre les lignes et le sol

1 Les distances minimales entre les conducteurs et les câbles aériens et le sol, aussi bien pour la flèche maximale que pour la déviation due au vent, sont données à l'annexe 3.

2 On tiendra compte des hauteurs moyennes de la neige pour les pistes de ski, les chemins carrossables en hiver et les chemins touristiques très fréquentés.

3 Dans certains cas exceptionnels justifiés, l'organe de contrôle peut autoriser des distances inférieures. Il fixe alors les mesures de protection à prendre.

Art. 15 Distance entre les lignes et les arbres

Les arbres situés sous les lignes ou à proximité des lignes doivent être abattus ou suffisamment élagués pour garantir à la fois la protection des personnes assurant l'entretien des arbres et la sécurité de l'exploitation de la ligne.

Art. 16 Distance entre les lignes et les cours d'eau

Les distances entre les lignes aériennes à courant faible et les cours d'eau sont régies par l'article 40.

Art. 17 Conducteurs et éléments porteurs de câbles aériens

1 La contrainte à laquelle sont soumis les conducteurs et les éléments porteurs ne doit pas dépasser la contrainte maximale à la traction du matériau utilisé.

2 Les conducteurs et les éléments porteurs doivent résister à une charge minimale de rupture de 1,25 kN.

Art. 18 Contrainte maximale à la traction des conducteurs

1 La contrainte maximale à la traction d'un conducteur ou d'un câble se calcule à partir des hypothèses suivantes:

a. une température du conducteur de -20°C, sans surcharge;

b. une température du conducteur de 0°C et une surcharge uniformément répartie d'au moins 8N/m sans vent.

2 Si les conditions locales montrent que des températures plus basses ou des surcharges plus fortes sont à prévoir, on les introduira dans le calcul.

3 Pour les câbles aériens, les hypothèses de température sont toujours valables pour l'élément porteur. Le poids du câble ou des conducteurs qui ne tiennent pas lieu d'élément porteur est à ajouter à la surcharge.

Art. 19 Flèche maximale des conducteurs

1 La flèche maximale d'un conducteur ou d'un câble se calcule à partir des hypothèses suivantes:

a. une température du conducteur de 40℃;

1237

Ordonnance sur les lignes électriques

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b. une température du conducteur de 0ºC et une surcharge uniformément répartie d'au moins 8 N/m sans vent.

2 Si les conditions locales montrent que des températures plus élevées ou des surcharges plus fortes sont à prévoir, on les introduira dans le calcul.

3 Pour les câbles aériens, les hypothèses de température sont toujours valables pour l'élément porteur. Le poids du câble ou des conducteurs qui ne tiennent pas lieu d'élément porteur est à ajouter à la surcharge.

Art. 20 Jonctions des conducteurs

1 Les manchons de jonction des conducteurs doivent répondre aux mêmes exigences électrotechniques que les conducteurs eux-mêmes.

2 Les manchons de jonction des conducteurs autoporteurs ou des éléments porteurs de câbles aériens doivent remplir les conditions fixées à l'article 17.

3 L'utilisation de courts tronçons de conducteurs assemblés n'est pas admise pour une ligne aérienne.

Art. 21 Isolateurs

1 La charge de rupture minimale des isolateurs en céramique ou en verre, qu'ils soient à long fût, supports ou rigides à tige, doit présenter un coefficient de sécurité d'au moins 2,8 par rapport aux charges statiques maximales.

2 Les isolateurs composites en matière synthétique doivent être résistants aux intempéries et au rayonnement ultraviolet.

Art. 22 Eléments de fixation

Les fixations du conducteur et de l'élément porteur doivent correspondre au type de support et résister avec sûreté aux charges engendrées.

Art. 23 Compatibilité du matériel

Les conducteurs, les câbles aériens, les manchons de jonction des conducteurs, les isolateurs et les armatures doivent résister aux conditions environnantes ainsi qu'à la désagrégation électrochimique.

Art. 24 Résistance et stabilité des supports, des fondations, des contre-fiches et des haubans

1 Les supports, les fondations, les contre-fiches, les haubans et leurs éléments constitutifs doivent être dimensionnés et construits de façon à résister aux charges maximales.

2 La charge maximale est déterminée par la combinaison la plus défavorable de tous les efforts qui agissent sur un support ou sur un de ses éléments. Il faut considérer:

1238

Ordonnance sur les lignes électriques

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a. les efforts dus aux conducteurs à 0°℃ et une surcharge uniformément répartie d'au moins 8 N/m par conducteur ou câble aérien;

b. la pression horizontale du vent.

3 Les matériaux généralement utilisés pour les supports sont l'acier, le béton armé ou le bois. Les supports utilisant ces matériaux sont à dimensionner conformé- ment à l'annexe 4.

4 D'autres matériaux ou des constructions non usuelles ne peuvent être employés que si leur aptitude, en particulier leur résistance mécanique et leur durabilité, est prouvée. L'organe de contrôle peut exiger un certificat d'essais d'une station d'essais reconnue ou ordonner l'exécution d'essais particuliers.

Art. 25 Fondations des supports

1 La profondeur d'implantation dans le sol des poteaux en bois doit être au minimum égale au dixième de leur longueur plus 40 cm.

2 Les poteaux en bois doivent être calés solidement. Suivant la charge et la nature du terrain, on augmentera la surface d'appui.

3 Les poteaux en bois encastrés dans des massifs en béton doivent être démontés au plus tard trois ans après.

4 Lorsqu'on utilise des fondations spéciales, seuls des socles formés de matériaux résistants à l'action du sol peuvent être employés. Les poteaux doivent y être fixés de façon à pouvoir être remplacés aisément tout en étant protégés contre l'humidité et la stagnation d'eau de pluie. Les socles doivent présenter une résistance au moins égale à celle des poteaux eux-mêmes.

5 Les fondations des supports en matériaux autres que le bois doivent être calculées pour la charge maximale prévisible en tenant compte de l'encastrement. Le coefficient de sécurité au renversement doit être d'au minimum 1,5.

Art. 26 Haubans

1 La section des câbles en acier des haubans doit être d'au moins 20 mm2. Dans le sol, une tringle d'acier rond doit avoir un diamètre d'au moins 10 mm; un câble d'acier, une section d'au moins 70 mm2.

2 Les haubans doivent être munis de tendeurs afin de permettre en tout temps un réglage ultérieur.

3 Les haubans électriquement conducteurs doivent être fixés aux supports de façon à exclure tout contact avec des parties d'installations sous tension.

Art. 27 Protection des supports

1 Les supports, les fondations, les contre-fiches et les haubans doivent être protégés contre les influences extérieures, afin que soient garanties en per- manence leur stabilité et leur résistance.

1239

Ordonnance sur les lignes électriques

RO 1994

2 Les supports et les parties de supports en bois doivent être imprégnés ou protégés de façon similaire.

3 Les points de jonction des supports en bois doivent être couverts ou disposés de façon à exclure la stagnation d'eau.

Art. 28 Indications figurant sur les supports

1 Les supports doivent être munis d'une plaquette indicatrice mentionnant un numéro d'ordre, l'année de la pose et les initiales du propriétaire de la ligne.

2 Les poteaux en bois doivent en outre porter à 4,5 m au-dessus du pied, en caractères indélébiles, l'année de l'imprégnation et l'identification du fournisseur.

Section 2: Lignes aériennes à courant fort

Art. 29 Protection antiparasite

Le pouvoir perturbateur des lignes à haute tension et de leurs éléments de construction ne doit pas dépasser les valeurs indiquées à l'annexe 5.

Art. 30 Protection des oiseaux

1 Si les conditions locales l'exigent, on équipera les supports de dispositifs propres à éviter que des oiseaux ne provoquent des mises à la terre ou des courts-circuits.

2 La planification et l'établissement de nouvelles lignes dans des zones très fréquentées par les oiseaux doivent se faire de façon à réduire le plus possible les risques de collision.

Art. 31 Indications sur le comportement à adopter

Les exploitants de lignes aériennes pour la distribution locale ou régionale d'énergie doivent, en se conformant aux usages locaux, informer la population sur le comportement à adopter:

a. lors d'activités, sources de danger, à proximité de lignes aériennes;

b. en présence de lignes aériennes défectueuses, tout particulièrement lors- qu'un conducteur est tombé à terre;

c. envers les personnes blessés par le courant électrique et se trouvant encore dans la zone dangereuese.

Art. 32 Escalade des supports

Les supports doivent être conçus ou équipés de sorte qu'il soit impossible d'y grimper sans disposer de moyens auxiliaires ou sans fournir d'efforts extra- ordinaires.

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Ordonnance sur les lignes électriques

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Art. 33 Distance entre les conducteurs et entre les conducteurs et les supports

1 Les distances entre les conducteurs sous tension et entre ces conducteurs et les supports doivent être fixées de façon à éviter, dans les cas prévisibles, tout risque d'arc électrique, de transfert de potentiel et de court-circuit à la terre ou entre phases.

2 Les distances se calculent en fonction des tensions nominales maximales existantes et des tensions d'essais correspondantes selon l'annexe 6. A défaut d'autre prescription, ces distances sont valables pour les conducteurs, les conduc- teurs de terre, les câbles aériens et les cordes de protection.

3 Les câbles aériens à haute tension dépourvus de gaine métallique mise à la terre sont à considérer comme des conducteurs nus sous tension.

Art. 34 Distance entre les lignes et le sol

1 Les distances minimales entre les conducteurs, les câbles aériens, les conduc- teurs de terre et le sol, aussi bien pour la flèche maximale que pour la déviation due au vent, sont données à l'annexe 3.

2 Dans les régions impraticables, notamment par rapport aux éperons ou à d'autres saillies de terrain, la distance directe minimale en cas de déviations dues au vent doit être égale à 0,01 m par kV de tension nominale, mais jamais inférieure à 1,50 m.

3 On tiendra compte des hauteurs moyennes de la neige pour les pistes de ski, les chemins carrossables en hiver et les chemins touristiques très fréquentés.

4 Dans certains cas exceptionnels justifiés, l'organe de contrôle peut autoriser des distances inférieures. Il fixe alors les mesures de protection adéquates.

Art. 35 Distance entre les lignes et les arbres

1 Les distances directes entre les conducteurs des lignes aériennes et les arbres sont fonction de l'exploitation des arbres, de la nature du sol et de son inclinaison, de la neige accumulée sur les arbres, etc.

2 Les distances entre les conducteurs des lignes aériennes et les arbres fruitiers ou les arbres d'ornement doivent permettre d'exploiter les arbres sans danger.

3 Pour les installations d'arrosage d'arbres et de plantes, l'organe de contrôle fixe pour chaque cas les distances entre les conducteurs des lignes aériennes et ces installations, et les mesures de protection adéquates.

4 Les distances verticales entre les arbres et les conducteurs nus des lignes aériennes à haute tension ne doivent pas être inférieures, pour la flèche maximale, aux valeurs suivantes:

a. arbres fruitiers: 2,5 m + 0,01 m par kV de tension nominale;

b. autres arbres: 1,5 m + 0,01 m par kV de tension nominale.

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Art. 36 Distance entre les lignes et les bâtiments

Les lignes aériennes doivent être établies à une distance des bâtiments telle qu'elles ne mettent pas en danger ni les personnes ni les bâtiments. La présence des lignes ne doit pas entraver les mesures de sauvetage et de lutte contre le feu en cas d'incendie.

Art. 37 Distance entre les lignes à basse tension et les bâtiments

1 Les distances entre les lignes aériennes, les câbles aériens à basse tension et les bâtiments sont données à l'annexe 7.

2 Les ancrages aux façades sont à fixer de façon:

a. qu'ils ne puissent être atteints à partir d'endroits normalement accessibles;

b. que les lignes aériennes arrivent autant que possible perpendiculairement à la façade.

Art. 38 Distance entre les lignes aériennes à haute tension et les bâtiments 1 Les distances entre les lignes aériennes à haute tension et les bâtiments sont données à l'annexe 8.

2 La distance horizontale entre les conducteurs à haute tension, leurs supports et les bâtiments doit être d'au moins 5 m. La distance directe entre les conducteurs et les parties de bâtiments les plus proches, en cas de déviations dues au vent, ne doit pas être inférieure à 2,50 m +0,01 m par kV de tension nominale.

3 Pour les bâtiments plus élevés que le conducteur inférieur, la distance horizon- tale de 5 m doit être majorée d'une valeur égale à la hauteur du dépassement de la partie du bâtiment la plus proche du conducteur. Pour les toits ayant une pente supérieure à 45°, la valeur de dépassement se calcule selon l'annexe 8. Une distance horizontale de 20 m suffit dans tous les cas.

4 Si les lignes aériennes à haute tension sont plus élevées que les bâtiments, la distance horizontale peut, exceptionnellement, être réduite. L'organe de contrôle décide alors:

a. si la réduction est admissible;

b. des distances directes en fonction de la charge thermique et des risques d'incendie du bâtiment;

c. des mesures de protection adéquates.

5 Les bâtiments, les halles de fêtes, les tentes et les structures analogues destinées à d'importants rassemblements de personnes, avec de grands risques d'incendie ou des matières explosives ne doivent pas se trouver dans la zone de lignes aériennes. L'organe de contrôle peut autoriser des exceptions; il fixe alors les mesures de protection adéquates.

6 Une ligne aérienne à haute tension ne peut être fixée ou ancrée à un bâtiment que si celui-ci sert exclusivement à l'exploitation d'installations électriques.

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Art. 39 Lieux d'importants rassemblements de personnes, places de jeux ou de sport

1 Les lieux où se regroupent temporairement un grand nombre de personnes (places de rassemblement, places de marché, lieux d'exposition, préaux d'écoles, places de sport, terrains de camping, aires de repos publiques, etc.) ne doivent pas se situer dans la zone d'une ligne aérienne à haute tension.

2 Ces lieux peuvent être exceptionnellement survolés. L'organe de contrôle décide alors si le survol est admissible, des distances, et des mesures de protection adéquates.

3 Le plan d'eau (piscine, lac, rivière, etc.) d'un établissement de bain public ne doit pas se trouver dans la zone de lignes aériennes. L'organe de contrôle peut autoriser des exceptions pour de petites piscines privées. Il fixe alors les mesures de protection adéquates.

4 Au-dessus d'un terrain de football, la distance au sol des conducteurs et des câbles aériens doit atteindre au moins 15 m pour la flèche du conducteur à une température de 40°C. L'organe de contrôle peut autoriser, à titre exceptionnel, des distances inférieures pour des terrains d'importance secondaire.

5 Au-dessus des places de jeux ou de sport, la distance verticale entre les conducteurs ou les câbles aériens et tous les types de clôtures, treillis de protection, etc., ne doit pas être inférieure à 2,5 m + 0,01 m par kV de tension nominale pour la flèche du conducteur à une température de 40° C.

6 Les tribunes, locaux des clubs, vestiaires et autres équipements similaires des places de jeux ou de sport sont considérés comme des bâtiments.

Art. 40 Distance entre les lignes et les cours d'eau

1 Les lignes situées au-dessus des cours d'eau doivent être disposées de façon à ne pas entraver la navigation.

2 La distance entre les conducteurs, les câbles aériens, les conducteurs de terre et le niveau des hautes eaux navigables des cours d'eaux suivants ne doit pas être inférieure à 15 m + 0,01 m par kV de tension nominale, pour la flèche maximale des conducteurs:

a. le Rhin, du lac de Constance jusqu'à la frontière à Bâle;

b. l'Aar, du lac de Bienne à Coblence (confluent du Rhin et de l'Aar);

c. le canal de la Broye;

d. le canal de la Thielle;

e. le Rhône, en aval de Genève jusqu'à la frontière.

3 L'organe de contrôle peut autoriser des distances plus petites sur les tronçons suivants si la navigation n'y est pas mise en danger:

a. sur le Rhin, de Schaffhouse à Coblence (confluent du Rhin et de l'Aar);

b. sur l'Aar, de Bienne au pont routier de Döttingen;

c. sur le Rhône, de l'usine de Verbois à la frontière.

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4 Pour tous les autres cours d'eau et lacs où la navigation est pratiquée ou pourrait l'être, l'organe de contrôle fixe, en accord avec les autorités compétentes de la navigation, les distances de sécurité requises et les mesures de protection adéquates. Si nécessaire, on placera des signaux de navigation ou de mise en garde.

5 La distance entre les conducteurs et les cours d'eau et lacs non navigables, comptée pour la flèche maximale des conducteurs et le niveau des hautes eaux, doit être au minimum de 4 m plus 0,01 m par kV de tension nominale.

Art. 41 Luminaires sur les supports d'une ligne à haute tension

1 Les luminaires peuvent être montés sur des supports de lignes aériennes à haute tension:

a. si la ligne et l'entretien de l'installation d'éclairage sont sous la responsabilité du même exploitant;

b. si l'exploitation et l'entretien de l'installation d'éclairage se font sur la base d'une convention écrite entre les exploitants concernés.

2 Les luminaires doivent toujours être montés au-dessous des conducteurs ou des câbles aériens à haute tension.

3 La distance verticale à respecter entre le conducteur inférieur ou le câble aérien à haute tension inférieur et les luminaires est pour les lignes ordinaires: de 1,5 m + 0,01 m par kV de tension nominale, pour les lignes à grandes portées: de 2,5 m + 0,01 m par kV de tension nominale.

4 Les luminaires et leurs installations doivent être mis à la terre et fixés sur les supports de sorte qu'en cas de court-circuit à la terre dans le réseau haute tension ils ne soient pas soumis à des influences inadmissibles et ne disséminent aucune tension dangereuse dans leurs environs.

Art. 42 Candélabres

1 Les distances requises entre un conducteur, un câble aérien à haute tension et des candélabres ou des luminaires sont données à l'annexe 9.

2 La pose ou le démontage d'un candélabre ne doit se faire qu'avec l'accord de l'exploitant de la ligne aérienne à haute tension si le risque existe, suite à des mouvements intentionnels ou accidentels imprimés au candélabre, que la distance directe «a» prescrite à l'annexe 9 ne soit plus respectée.

3 Les travaux d'entretien des luminaires et des candélabres ne doivent pas être entravés par des lignes aériennes à haute tension passant à proximité; le personnel doit pouvoir travailler sans danger. Des déviations du conducteur ou du candé- labre dues au vent ne doivent pas provoquer d'arcs électriques.

4 Aux croisements de lignes aériennes à haute tension avec une rangée de candélabres dont les luminaires sont situés plus hauts ou au même niveau que les conducteurs inférieurs de ces lignes, on attirera l'attention sur la présence de ces

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conducteurs en plaçant des panneaux d'avertissement sur les luminaires et au pied des candélabres, de chaque côté du point de croisement.

5 Pour des candélabres placés dans la zone de lignes aériennes à haute tension dont les tensions nominales dépassent 100 kV, on mettra l'installation électrique et les armatures des candélabres à la terre avant d'entreprendre un quelconque travail.

Art. 43 Panneaux de signalisation et parois de protection

1 Les distances valables pour les panneaux de signalisation et les parois de protection permanentes sont les mêmes que pour les candélabres.

2 Les travaux d'entretien des panneaux de signalisation, des parois de protection ou objets similaires ne doivent pas être entravés par des lignes aériennes proches; le personnel doit pouvoir travailler sans danger.

Art. 44 Places de tir

1 Les distances à respecter entre les lignes aériennes et les places pour le tir hors service avec munitions d'ordonnance sont données à l'annexe 10. Ces distances peuvent être réduites si les lignes sont protégées par des pare-balles ou si elles sont situées dans un angle mort.

2 Les distances à respecter entre les lignes aériennes et les installations de tir sportif ou de tir de chasse ainsi que les mesures de protection adéquates sont fixées par l'organe de contrôle.

3 Si les lignes aériennes passent au-dessus de cibleries ou d'installations de cibles, l'organe de contrôle décide si le survol est admissible, des distances directes, et des mesures de protection adéquates.

Art. 45 Conducteurs et éléments porteurs de câbles aériens

1 Les conducteurs doivent présenter un diamètre minimum de 5 mm, une section minimum de 19,6 mm2, et une charge de rupture minimale de 5,5 kN. La section d'un conducteur en aluminium pur ou d'un élément métallique porteur de câble aérien doit être au minimum de 50 mm2.

2 Pour les conducteurs d'une section supérieure à 50 mm2 et pour tous les conducteurs en aluminium pur ainsi que pour les éléments métalliques porteurs de câbles aériens, seules des cordes sont admises.

3 La contrainte maximale admissible à la traction des matériaux utilisés pour des conducteurs et des éléments porteurs est donnée à l'annexe 11. En cas d'utilisa- tion de matériaux non mentionnés dans cette annexe, la contrainte admissible ne doit pas être supérieure aux 2/3 de la contrainte de rupture. L'organe de contrôle peut exiger un certificat d'essais d'une station d'essais reconnue.

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4 Pour les cordes compound, la contrainte admissible à la traction ne doit être dépassée pour aucun des matériaux entrant dans leur composition. Lorsque l'un des matériaux est utilisé comme élément porteur unique, les autres matériaux sont considérés comme des charges supplémentaires.

5 Pour des câbles aériens sans éléments porteurs séparés, il faut utiliser au moins deux conducteurs comme éléments porteurs. Le conducteur PEN ou le conduc- teur de protection PE de câbles à basse tension ne doit jamais être utilisé comme élément porteur.

Art. 46 Contrainte maximale à la traction des conducteurs

1 La contrainte maximale à la traction d'un conducteur se calcule à partir des hypothèses suivantes:

a. une température du conducteur de -20℃, sans surcharge;

b. une température du conducteur de 0ºC et une surcharge uniformément répartie d'au moins 20 N/m sur chaque conducteur ou conducteur partiel, sans vent.

2 Si les conditions locales montrent que des températures plus basses ou des surcharges plus fortes sont à prévoir, on les introduira dans le calcul.

3 Pour les câbles aériens, les hypothèses de température sont toujours valables pour l'élément porteur. Le poids du câble ou des conducteurs qui ne tiennent pas lieu d'élément porteur est à ajouter à la surcharge.

Art. 47 Flèche maximale des conducteurs

1 La flèche maximale d'un conducteur se calcule à partir des hypothèses suivantes:

a. une température du conducteur de 40℃;

b. une température du conducteur de 0°℃ et une surcharge uniformément répartie d'au moins 20 N/m sur chaque conducteur ou conducteur partiel, sans vent.

2 Si les conditions locales montrent que des températures plus élevées ou des surcharges plus fortes sont à prévoir, on les introduira dans le calcul.

3 Pour les câbles aériens, les hypothèses de température sont toujours valables pour l'élément porteur. Le poids du câble ou des conducteurs qui ne tiennent pas lieu d'élément porteur est à ajouter à la surcharge.

Art. 48 Contrainte à la traction et flèche de lignes ordinaires

L'annexe 12 donne les contraintes à la traction et les flèches des conducteurs pour les lignes ordinaires.

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Art. 49 Jonctions de conducteurs

1 La charge de rupture des manchons de jonction résistant à la traction des conducteurs et des éléments porteurs de câbles aériens doit atteindre au moins 90 % de celle du conducteur ou de l'élément porteur.

2 Lorsque la section d'un conducteur soumis à un effort de traction subit, suite à une détérioration, une réduction de plus de 25 %, le point de réparation doit répondre aux exigences d'un manchon de jonction résistant à la traction.

3 L'utilisation de courts tronçons de conducteurs assemblés n'est pas admise pour une ligne aérienne.

Art. 50 Isolateurs

1 Les isolateurs en céramique ou en verre, qu'ils soient à long fût, supports ou rigides à tige, doivent présenter les coefficients de sécurité suivants par rapport à leur charge de rupture minimale:

a. au minimum 1,25 en cas de sollicitations par les forces électrodynamiques du conducteur résultant de courants de courts-circuits;

b. au minimum 2,8 en cas de sollicitations par les charges statiques maximales.

2 Les isolateurs en céramique ou en verre à capots et tiges doivent présenter les coefficients de sécurité suivants:

a. au minimum 1,25 par rapport à leur charge de rupture minimale, en cas de sollicitations par les forces électrodynamiques du conducteur résultant de courants de courts-circuits;

b. au minimum 3,5 par rapport à leur charge de rupture électromécanique, en cas de sollicitations par les forces statiques maximales.

3 Les isolateurs composites en matière synthétique doivent être résistants aux intempéries et au rayonnement ultraviolet.

Art. 51 Isolateurs à chaînes multiples

1 Lorsque des suspensions multiples ou des ancrages multiples de conducteurs sont exigés à titre de mesure de protection supplémentaire, les coefficients de sécurité mentionnés à l'article 50 doivent être garantis, même après la défaillance d'un élément de suspension ou d'ancrage.

2 Dans le cas du 1er alinéa, les chaînes d'isolateurs doivent être fixées au minimum en deux points séparés sur les supports.

3 En cas de rupture d'un élément, les éléments restants d'une suspension multiple ou d'un ancrage multiple doivent supporter les efforts dynamiques exercés.

4 Les chaînes d'isolateurs de telles suspensions multiples doivent comprendre au maximum trois isolateurs lorsque la longueur de chaque isolateur n'atteint pas 0,5 m.

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Art. 52 Armatures

Les armatures doivent être dimensionnées de façon à résiter à la charge statique maximale exercée tout en respectant les coefficients de sécurité prescrits à l'annexe 13.

Art. 53 Compatibilité du matériel

Les conducteurs, les câbles aériens, les manchons de jonction des conducteurs, les isolateurs et les armatures doivent résister aux conditions environnantes ainsi qu'à la désagrégation électrochimique.

Art. 54 Hypothèses de charge pour les supports et les fondations

1 Les hypothèses de charge pour le calcul des supports, leurs éléments et leurs fondations figurent aux annexes 14 et 15.

2 Ces hypothèses sont valables par analogie pour les supports spéciaux et ceux des postes en plein air.

Art. 55 Types de supports

1 Les supports d'appui sont admis pour les longueurs de cantons de pose allant jusqu'à 2 km, pour des portées moyennes allant jusqu'à 225 m et des angles de lignes compris entre 195 et 205 gr. Ils ne doivent pas être équipés de chaînes d'ancrage.

2 Les supports ordinaires (porteurs) sont admis pour des longueurs de cantons de pose allant jusqu'à 4 km et pour des angles de lignes compris entre 180 et 220 gr. Ils ne doivent pas être équipés de chaînes d'ancrage. L'organe de contrôle peut autoriser des exceptions.

3 On utilisera des supports porteurs spéciaux pour des longueurs de cantons de pose supérieures à 4 km. Ils sont admis pour des angles de lignes compris entre 180 et 220 gr.

4 On utilisera des supports tenseurs pour des angles de lignes inférieurs à 180 et supérieurs à 220 gr ainsi que pour de grandes différences de portée et pour limiter la longueur des cantons de pose.

5 On utilisera des supports terminaux au points de transition entre lignes aé- riennes et lignes en câbles ou à l'entrée d'une ligne aérienne dans un poste, sauf si la charpente du poste remplace un support terminal.

Art. 56 Résistance et stabilité des supports et des fondations, des contre- fiches et des haubans

1 Les supports, les fondations, les contre-fiches, les haubans et leurs éléments constitutifs doivent être dimensionnés et construits de façon à résister aux plus fortes sollicitations prévisibles.

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2 Les matériaux généralement utilisés pour les supports sont l'acier, le béton armé ou le bois. Les supports utilisant ces matériaux sont à dimensionner conformé- ment aux données de l'annexe 13.

3 D'autres matériaux ou des constructions non usuelles ne peuvent être employés que si leur aptitude, en particulier leur résistance mécanique et leur durabilité, est prouvée. L'organe de contrôle peut exiger un certificat d'essais d'une station d'essais reconnue ou ordonner l'exécution d'essais particuliers.

4 La preuve d'une résistance suffisante peut être fournie par le calcul ou, en accord avec l'organe de contrôle, par des essais de charge effectués sur la structure montée.

Art. 57 Supports en bois pour lignes ordinaires

1 La profondeur d'implantation dans le sol des poteaux en bois doit être au minimum égale au dixième de leur longueur plus 40 cm.

2 Les poteaux en bois encastrés dans des massifs en béton doivent être démontrés après trois ans au plus tard.

3 Les poteaux d'appui en bois pour les lignes ordinaires doivent être dimensionnés conformément aux données de l'annexe 16.

Art. 58 Haubans, potelets sur toiture

1 La section des câbles en acier des haubans doit être d'au moins 50 mm2. Dans le sol, une tringle d'acier rond doit avoir un diamètre d'au moins 10 mm; un câble d'acier, une section d'au moins 70 mm2.

2 Les haubans doivent être munis de tendeurs afin de permettre en tout temps un réglage ultérieur.

3 Dans les haubans électriquement conducteurs des supports isolants, on inter- calera une pièce isolante d'une tenue diélectrique correspondant à la tension nominale maximale de la ligne et qu'on placera à 1 m au moins au-dessous de la partie sous tension la plus basse. Ces haubans doivent être libres de tout contact mécanique avec les éléments du support.

4 Les potelets sur toiture doivent être protégés de la corrosion et dimensionnés de façon à résister aux charges statiques maximales exercées tout en respectant les coefficients de sécurité prescrits à l'annexe 13.

Art. 59 Protection des supports

1 Les supports, les fondations, les contre-fiches et les haubans doivent être protégés contre les influences extérieures, afin que soit garanties en permanence leur stabilité et leur résistance.

2 Les supports et les parties de supports en bois doivent êter imprégnés ou protégés de façon similaire.

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3 Les points de jonction de supports en bois doivent être couverts ou disposés de façon à exclure la stagnation d'eau.

Art. 60 Indications figurant sur les supports

1 Les supports doivent être munis d'une plaquette indicatrice mentionnant un numéro d'ordre, l'année de la pose, et les initiales du propriétaire de la ligne.

2 Les potaux en bois doivent en outre porter à 4,5 m au-dessus du pied, en caractères indélébiles, l'année de l'imprégnation et l'identification du fournisseur.

3 Un panneau avertisseur du danger encouru doit être apposé sur les supports de lignes aériennes à haute tension ainsi que sur les potelets sur toiture et les ancrages de façade des lignes à conducteurs nus.

Art. 61 Fondations des supports

1 Les fondations des supports doivent être réalisées de façon à en assurer la stabilité et à éviter toute inclinaison accidentelle des supports sous charge maximale.

2 Le coefficient de sécurité au renversement doit être au minimum de 1,5.

3 Pour dimensionner les fondations, on considérera outre les facteurs locaux du sol, les facteurs limitrophes tels que la nappe phréatique, les hautes eaux, les talus, etc.

4 Les valeurs géotechniques et les facteurs limitrophes doivent être vérifiés sur le site.

5 Des fondations ou des socles spécialement adaptés sont requis pour les supports spéciaux ainsi que pour les poteaux en bois utilisés pour les lignes à grandes portées qui doivent rester en place plus de trois ans.

Chapitre 2: Lignes en cables

Section 1: Dispositions générales

Art. 62 Plans de l'ouvrage

1 Les exploitants doivent enregistrer le tracé et le genre de pose des lignes en câbles de façon à pouvoir les repérer en tout temps.

2 Les documents concernant les lignes en câbles doivent être conservés jusqu'au moment de l'élimination des lignes. Ceci est également valable pour les lignes qui ne sont plus exploitées.

3 Sur demande, les exploitants indiquent à des tiers autorisés la situation et le genre de pose de leurs lignes en câbles.

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Art. 63 Accessibilité

1 Toutes les parties de lignes en câbles nécessitant une inspection ou un entretien régulier doivent être accessibles en permancence au personnel de service. La liberté de mouvement nécessaire pour l'exécution des travaux et la sécurité du personnel doivent être garanties.

2 Les accessoires de câbles ne doivent pas gêner l'accès aux installations.

Art. 64 Sécurité des tronçons de ligne dans les fouilles à ciel ouvert

1 Les tronçons de ligne dans les fouilles à ciel ouvert doivent être identifiés par l'exploitant et protégés en fonction des nécessités.

2 Des mesures de protection appropriées doivent être prises pour éviter que des tiers soient mis en danger.

Art. 65 Exigences techniques générales

1 Les installations de câbles doivent résister aux contraintes mécaniques, chimiques, thermiques, électriques et environnementales, tant pendant leur construction que pendant leur exploitation.

2 Tous les composants d'une ligne en câbles doivent être adaptés aux conditions d'exploitation et être coordonnés entre eux.

3 Les porte-câbles doivent résister aux contraintes mécaniques exercées en exploi- tation normale et en cas de perturbations prévisibles.

Art. 66 Indications figurant sur les câbles

Les câbles doivent être identifiés de façon univoque, durable et bien lisible à leurs extrémités ainsi qu'aux emplacements accessibles.

Art. 67 Pose des lignes en câbles

1 Les lignes en câbles doivent être posées de manière à ne pouvoir être détériorées en exploitation normale.

2 Les câbles à haute tension doivent être, autant que possible, séparés des câbles à basse tension, des câbles de commande et des cables à courant faible.

3 Les prescriptions valables pour les lignes aériennes sont applicables aux câbles aériens.

Art. 68 Enfouissement

1 Lorsque les lignes en câble sont enfouies directement dans le sol, leur résistance mécanique doit être adaptée à l'aménagement de la fouille.

2 La profondeur d'enfouissement sans protection de câbles doit être au minimum de:

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a. 0,4 m pour les câbles à courant faible;

b. 0,6 m pour les câbles à basse tension;

c. 0,8 m pour les câbles à haute tension.

3 Lorsque les profondeurs d'enfouissement prescrites au 2e alinéa ne peuvent pas être respectées, il faut prendre des mesures de protection supplémentaires tout spécialement contre les dommages mécaniques.

4 Le recouvrement de la protection des câbles à courant fort doit toujours être d'au moins 0,4 m. L'organe de contrôle peut autoriser des exceptions.

Art. 69 Pose dans des tuyaux de protection

1 Les tuyaux de protection en matières synthétiques doivent satisfaire aux exigen- ces de qualité prescrites par l'organe de contrôle.

2 Les câbles, les tuyaux à cables, les blocs de tuyaux à câbles à l'intérieur des ouvrages d'art et au voisinage de ceux-ci doivent être conçus pour résister sans dommage aux allongements thermiques, aux vibrations, etc. pouvant intervenir.

3 Les tuyaux de protection métalliques pour câbles doivent être mis à la terre.

Art. 70 Pose dans les galeries et les tunnels

1 Les lignes en câbles dans les galeries et les tunnels doivent pouvoir être contrôlées et entretenues en tout temps.

2 Les galeries et les tunnels doivent être conçus de façon à ce qu'on puisse y travailler sans danger. On portera une attention toute particulière à la qualité de l'air et aux risques d'explosion et d'inondation.

3 Les galeries et les tunnels doivent pouvoir être évacués aux deux extrémités. Les cheminements de secours sont à indiquer de façon bien lisible à proximité du sol.

4 Dans les galeries et les tunnels destinés en plus à d'autres usages, on prendra les mesures de sécurité adéquates.

5 On aménagera des secteurs coupe-feu dans les galeries et les tunnels.

Art. 71 Pose dans l'eau

1 Les lignes en câbles doivent être posées dans l'eau de manière à ne pouvoir être endommagées ni par des sédiments ou des alluvions ni par l'érosion éventuelle des rives.

2 Les câbles posés dans les eaux navigables doivent également être protégés contre les effets mécaniques de la navigation.

3 Sur les rives, en eau peu profonde ainsi qu'à proximité de places d'ancrage de bateaux, les navigateurs doivent pouvoir repérér durablement et sans équivoque les lignes en câbles.

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Art. 72 Mise à la terre

1 La gaine conductrice d'une ligne en câbles doit être mise à la terre aux deux extrémités. Si des raisons d'exploitation interdisent de le faire à l'une des extrémités, on protégera celle-ci des contacts directs et placera des panneaux d'avertissement ou des panneaux indicateurs.

2 Les armures de câbles, les armatures, les accessoires et autres éléments conduc- teurs d'électricité doivent être mis à la terre.

3 Les distances de sécurité correspondant aux tensions susceptibles d'apparaître sur les gaines doivent être respectées pour les câbles dont les gaines métalliques sont mises à la terre à l'une des extrémités ou aux deux extrémités en croisant les câbles.

4 La mise à terre des lignes en câbles à courant faible doit correspondre aux dispositions de l'ordonnance sur le courant faible du 30 mars 19941).

5 La mise à la terre des lignes en câbles à courant fort doit correspondre aux dispositions de l'ordonnance sur le courant fort du 30 mars 19942).

Section 2: Dispositions particulières pour les lignes en câbles à courant fort

Art. 73 Types de câbles

1 On utilisera des câbles de réseau pour le transport de l'énergie électrique. Des exceptions seront admises si la ligne traverse uniquement la propriété de l'exploi- tant.

2 Les câbles à basse tension à ciel ouvert situés dans les installations à courant fort sont admis sans gaine conductrice.

3 L'incorporation de conducteurs à basse tension ou de conducteurs de signalisa- tion, de mesure et de commande dans un câble à haute tension est admise lorsqu'ils disposent d'une isolation suffisante et qu'ils n'assurent aucune fonction importante de protection ou de sécurité.

Art. 74 Câbles de réseau

1 Les distances entre les lignes en câbles de réseau et d'autres lignes électriques ou encore d'autres conduites non électriques doivent être suffisantes pour exclure toute influence réciproque inadmissible et pour permettre les travaux sur une des lignes ou une des conduites sans nuire exagérément aux autres.

2 Les lignes en câbles à haute tension sans gaine conductrice mise à la terre doivent être considérées comme étant sous tension, et posées de sorte qu'il soit impossible d'entrer en contact avec elles, même par inadvertance.

1. RS 734.1; RO 1994 1185

2. RS 734.2; RO 1994 1199

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Art. 75 Lignes en câbles de réseau à basse tension

Le conducteur concentrique extérieur des lignes en câbles de réseau à basse tension peut faire office de gaine conductrice. Il peut être utilisé seulement comme conducteur PEN pour la mise au neutre et comme conducteur de protection PE pour la mise à la terre directe.

Art. 76 Protection des eaux

Si des câbles de réseau contiennent des liquides polluant l'eau, on accordera une attention particulière à la protection des eaux.

Art. 77 Repérage

Les tracés des lignes en câbles à haute tension doivent être repérés (par exemple au moyen de bandes d'avertissement). Des exceptions sont admises dans les régions à forte densité de population.

Chapitre 3: Rapprochements, parallélismes et croisements de lignes électriques entre elles

Section 1: Dispositions générales

Art. 78 Tracé des lignes aériennes

1 Les rapprochements, les parallélismes et les croisements de lignes aériennes à basse tension et de lignes aériennes à haute tension sur des supports communs ne sont admis que:

a. si toutes les lignes appartiennent au même exploitant;

b. si l'établissement, l'exploitation et l'entretien sont réglés par des conventions écrites entre les exploitants concernés.

2 Les parallélismes et les croisements de lignes aériennes à courant faible et de lignes aériennes à haute tension sur des supports communs ne sont pas admis. Les articles 85 et 86 de la présente ordonnance sont réservés.

3 Les lignes aériennes doivent être planifiées et disposées de manière qu'elles se croisent le moins possible.

4 Si les croisements ne peuvent être évités, ils doivent, dans la mesure du possible, avoir lieu à proximité des supports de la ligne supérieure.

Art. 79 Disposition des lignes aériennes

1 En cas de rapprochements, de parallélismes et de croisements de lignes aériennes entre elles, les conducteurs du niveau de tension le plus élevé doivent être placés au-dessus de ceux qui ont un niveau de tension plus faible.

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2 Lorsque, en cas de parallélismes et de croisements, les conducteurs du niveau de tension le plus élevé sont exceptionnellement survolés par les conducteurs d'un niveau de tension plus faible, les dispositions sur la sécurité mécanique de ces derniers doivent correspondre à celles des conducteurs du niveau de tension le plus élevé. Lors de tels croisements, les conducteurs de la ligne supérieure doivent être équipés de fixations rigides.

Art. 80 Protection mécanique des descentes de conducteurs

Sur les supports, les descentes de conducteurs de terre ou de câbles doivent être protégées des détériorations mécaniques jusqu'à une hauteur suffisante au-dessus du sol.

Art. 81 Distances

1 Les rapprochements, les parallélismes et les croisements de lignes électriques entre elles doivent être conçus pour éviter les transferts de potentiels entre les conducteurs des différentes lignes.

2 Les distances à respecter en cas de rapprochements, de parallélismes et de croisements de lignes électriques entre elles sont données à l'annexe 17. Aucune distance de sécurité n'est prescrite pour les rapprochements, les parallélismes et les croisements de lignes isolées à courant faible entre elles.

3 La distance de sécurité en cas de croisements se calcule à partir des hypothèses suivantes:

a. pour le conducteur supérieur: une température du conducteur de 0℃ avec surcharge en tenant compte d'une augmentation possible de la flèche en présence de fixations à glissement limité ou de suspensions mobiles;

b. pour le conducteur inférieur: une température du conducteur de 0°℃ sans surcharge.

4 Les exploitants sont tenus de se fournir mutuellement les données nécessaires au calcul des distances.

Art. 82 Esclade des supports

A l'endroit des croisements, les lignes inférieures ne doivent pas gêner ni rendre dangereuse l'escalade des supports des lignes supérieures.

Section 2:

Rapprochements, parallélismes et croisements de lignes aériennes à courant faible et de lignes aériennes à courant fort

Art. 83 Lignes à courant faible et lignes à basse tension sur supports communs

1 Les haubans de supports communs doivent être subdivisés au moyen de pièces isolantes afin qu'ils ne puissent provoquer de liaison conductrice entre des

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Ordonnance sur les lignes électriques

conducteurs à courant faible et des conducteurs à basse tension s'ils venaient à se détacher ou à se détériorer.

2 Sur les supports, les descentes de conducteurs de terre ou de câbles à basse tension doivent être protégées des détériorations mécaniques depuis le sol et jusqu'à 0,5 m au-dessus de la ligne à courant faible.

Art. 84 Lignes à courant faible et lignes à basse tension fixées aux bâtiments Les points de fixation des lignes à basse tension aux ouvrages de maçonnerie ou aux bâtiments doivent être disposés au-dessus de ceux des lignes à courant faible.

Art. 85 Parallélismes de lignes à courant faible et de lignes à haute tension sur des supports communs

1 Les parallélismes de lignes à courant faible avec des conducteurs nus à haute tension sur des supports communs sont admis lorsque les lignes à courant faible servent exclusivement à l'exploitation d'installations à courant fort.

2 Les conducteurs nus à haute tension doivent être équipé de fixations rigides sur toute la longueur du parallélisme. Les conducteurs à courant faible doivent satisfaire aux dispositions sur la sécurité mécanique valables pour les conducteurs à haute tension.

3 Les parallélismes de lignes à courant faible et de câbles aériens à haute tension sur des supports communs sont admis.

4 Les lignes à courant faible doivent être isolées pour une tension correspondant à 1,3 fois la valeur de la tension de terre maximale susceptible d'apparaître.

Art. 86 Croisements de lignes à courant faible et de lignes à haute tension sur des supports communs

1 Les croisements de lignes à courant faible avec des conducteurs nus à haute tension sur des supports communs sont admis lorsque les lignes à courant faible servent exclusivement à l'exploitation d'installations à courant fort.

2 Les croisements de lignes à courant faible avec des câbles aériens à haute tension sur des supports communs sont admis.

3 Les lignes à courant faible doivent être isolées pour une tension correspondant à 1,3 fois la valeur de la tension de terre maximale susceptible d'apparaître.

Art. 87 Croisements de lignes à courant faible et de lignes à courant fort sur des supports distincts

Lorsque le croisement d'une ligne à courant faible avec une ligne à courant fort est diposé de façon que le rebondissement d'un conducteur à courant faible puisse provoquer un rapprochement dangereux avec la ligne à courant fort, on prendra les mesures de protection adéquates.

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Section 3: Rapprochements, parallélismes et croisements de lignes aériennes à courant fort entre elles

Art. 88 Lignes aériennes à courant fort en parallèle

Si plus de deux lignes aériennes à courant fort doivent être établies en parallèle sur des supports distincts, les exploitants des lignes déterminent par convention écrite les mesures de sécurité particulières à prendre lors des travaux d'entretien sur ces tronçons de ligne.

Art. 89 Distances

En cas de parallélismes de lignes aériennes à courant fort sur des supports distincts, les distances directes peuvent se calculer selon l'annexe 6 et non plus selon l'annexe 17:

a. si le conducteur inférieur d'une ligne à 0℃ avec surcharge se trouve au moins 1 m plus haut que le conducteur supérieur de l'autre ligne à 0°C sans surcharge; et

b. si les exploitants concernés ont donné leur accord.

Art. 90 Croisements ultérieurs

Lorsque un croisement de lignes aériennes à courant fort doit être effectué exceptionnellement après coup sur un support commun non initialement prévu à cet effet, la résistance mécanique du support et de sa fondation doit satisfaire aux nouvelles charges.

Art. 91 Disposition des lignes

1 En cas de croisements de lignes aériennes à courant fort, les lignes à grandes portées doivent être placées au-dessus des lignes ordinaires.

2 Le passage d'une ligne ordinaire au-dessus d'une ligne à grande portée n'est admis que dans les cas de force majeure. La ligne ordinaire doit alors corres- pondre aux dispositions sur la sécurité mécanique valables pour les lignes à grandes portées.

Section 4: Parallélismes et croisements de lignes en câbles

Art. 92 Tracé de la ligne

1 Les parallélismes et les croisements de lignes en câbles entre elles doivent être disposés de façon que les lignes ne subissent ni influence ni dommage réciproque inadmissible.

2 En cas de parallélismes ou de croisements de lignes en câbles, les gaines métalliques ne doivent pouvoir se toucher que si les lignes sont reliées au même système de terre.

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3 Dans le sol, les lignes en câbles de niveaux de tension plus faibles doivent être posées au-dessus des lignes en câbles de niveaux de tension plus élevés. Des exceptions ne sont admises qu'avec l'accord commun des exploitants concernés.

4 Les câbles unipolaires posés en parallèle et appartenant au même terne à courant triphasé sont considérés comme une seule ligne. Les tuyaux de protection en matiériau ferromagnétique sont admis pour de tels câbles uniquement lorsque tous les câbles unipolaires sont posés dans le même tuyau.

5 Les couplages en parallèle de plusieurs câbles à l'aval du même organe de protection contre les surintensités sont admis uniquement lorsque les câbles sont posés de façon que leurs impédances présentent des valeurs approximativement égales.

Art. 93 Accumulation de chaleur et prévention d'incendie

1 En cas de parallélisme ou de croisement de lignes en câbles d'énergie, on prendra les mesures permettant d'assurer l'évacuation de la chaleur.

2 En cas de parallélisme ou de croisement de lignes en câbles dans des bâtiments ou des caniveaux, on prendra les mesures permettant d'empêcher la propagation d'un incendie éventuel le long des câbles ou des caniveaux.

Art. 94 Lignes en câbles ayant des fonctions protectrices

Les lignes en câbles affectées à des installations qui revêtent des fonctions importantes de protection et de sécurité ne doivent pas être posées en parallèle avec les lignes en câbles d'énergie ni les croiser dans le même caniveau ou la même chambre à câbles. Des exceptions sont admises lorsque la disposition ou les mesures de protection sont telles qu'il n'existe aucun danger réciproque.

Art. 95 Lignes en câbles à haute tension à grande puissance

Les lignes en câbles à haute tension ayant de grandes puissances de court-circuit à la terre ou entre phases ne doivent pas être posées en parallèle avec d'autres lignes en câbles ni les croiser. Des exceptions sont admises lorsque la disposition ou les mesures de protection sont telles qu'il n'existe aucun danger ni pour les personnes ni pour les choses.

Art. 96 Distances et revêtements

1 En cas de parallélisme ou de croisement entre les lignes en câbles à courant fort et des lignes en câble à courant faible, on respectera les distances minimales suivantes:

a. dans les bâtiments ou dans les caniveaux de câbles, 0,005 m par kV de tension nominale, mais au minimum 0,1 m horizontalement ou 0,2 m verticalement;

b. 0,3 m dans le sol.

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2 Lorsque les distances minimales prescrites au 1er alinéa ne peuvent être respec- tées, on appliquera entre les lignes en câbles un revêtement électriquement non conducteur destiné à empêcher la propagation du feu.

3 Lorsque les lignes en câbles sont sous la responsabilité du même exploitant ou que l'établissement, l'entretien et les réparations se font sur la base d'une convention écrite entre les exploitants concernés, les parallélismes et les croise- ments sont admis sans recouvrement et sans distance minimale pour:

a. les lignes en câbles de l'entreprise elle-même qui sont posées dans des bâtiments servant exclusivement à l'exploitation d'installations électriques et qui ne sont pas affectées à des intallations revêtant d'importantes fonctions de protection et de sécurité;

b. les lignes en câbles à haute tension qui sont en parallèle sur moins de 50 m;

c. les lignes en câbles, à haute et à basse tension, lorsque la ligne en câble à basse tension sert exclusivement à la transmission de signaux secondaires de mesures et de commande;

d. les lignes en câbles à basse tension et les lignes en câbles à courant faible reliées au même système de terre;

e. les lignes en câbles à basse tension possédant des enveloppes extérieures en matière synthétique ou dont les gaines métalliques sont reliées ensemble et mises à la terre.

4 Les conducteurs de lignes à basse tension et de lignes à courant faible disposant d'une isolation suffisante peuvent être réunis dans un câble commun si ces lignes sont sous la responsabilité du même exploitant.

5 En cas de parallélisme ou de croisement de lignes en câbles à courant fort entre elles ou avec d'autres lignes dans un bloc de tuyaux en béton, une couche de béton d'au moins 4 cm doit être prévue entre les différents tuyaux.

Chapitre 4: Rapprochements, parallélismes et croisements de lignes électriques avec d'autres installations

Section 1: Dispositions communes

Art. 97

1 Les rapprochements, les parallélismes et les croisements de lignes électriques avec d'autres installations doivent être évités dans la mesure du possible.

2 Les rapprochements, les parallélismes ou les croisements de lignes électriques avec d'autres installations doivent être aménagés de façon que les lignes et les installations ne subissent ni préjudice ni dommage réciproque inadmissible.

3 Les lignes électriques proches d'autres installations doivent être aménagées de façon que leur exploitation et leur entretien ne gênent pas l'exploitation et l'entretien de ces autes installations et réciproquement.

4 L'organe de contrôle décide des mesures de protection supplémentaires.

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Section 2: Rapprochements, parallélismes et croisements de lignes électriques avec les installations de chemins de fer, les funiculaires et les trolleybus (installations de traction)

Art. 98 Supports de lignes

1 Les supports de lignes doivent être installés de façon qu'en cas d'inclinaison accidentelle ils n'empiètent pas sur le profil d'espace libre de l'installation de traction.

2 Si des supports de survol ou d'autres supports peuvent empiéter, en cas d'inclinaison ou de chute, sur le profil d'espace libre de l'installation de traction, on devra:

a. les dimensionner pour des charges exceptionnelles conformément à l'an- nexe 14, chiffre 4.3;

b. prévoir des fondations spéciales conformément à l'article 61, 5e alinéa.

Art. 99 Distance en cas de rapprochement ou de parallélisme

1 La distance minimale entre les lignes électriques et les supports ou les conduc- teurs d'installations de lignes de contact, bras de retenue inclus, et les cordes de protection doit être:

a. au minimum de 3 m plus 0,01 m par kV de la tension nominale la plus élevée;

b. de 0,01 m par kV de tension nominale, mais jamais inférieure à 1 m en cas de déviation du conducteur due au vent.

2 Les supports communs sont admis lorsque la distance entre les consoles de support, les jougs d'installations de lignes de contact ou les supports communs et les conducteurs de la ligne parallèle est d'au moins 3 m plus 0,01 m par kV de la tension nominale la plus élevée. Lorsque les lignes disposent de systèmes de mise à terre séparés, on dimensionnera tous les isolateurs pour la tension nominale la plus élevée.

3 Lorsqe des conducteurs ne servant pas à l'exploitation de l'installation de traction doivent être placés au-dessus d'installations de lignes et contact, l'organe de contrôle fixe les mesures de protection adéquates.

4 Les lignes en câbles, exception faite des conducteurs à fibres optiques sans partie métallique, qui ne servent pas à l'exploitation de l'installation de traction, doivent être posées en dehors du domaine des voies et des supports de ligne servant à l'alimentation électrique de l'installation de traction. De plus, la distance doit être de 1,3 m au moins entre le câble et le rail extérieur.

5 Pour les lignes en câbles, les organes de contrôle peuvent autoriser des distances inférieures ou une pose entre la voie et les fondations des supports:

a. lorsque cela n'entraîne aucun préjudice réciproque; ou

b. que les installations de traction sont établies en chaussée; ou encore

c. que les installations de traction sont sur une plate-forme indépendante et que les exploitants concernés ont donné leur accord.

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Art. 100 Croisements avec des installations de traction munies de lignes de contact

1 Les lignes à courant faible et les lignes à basse tension doivent être placées sous les voies.

2 Lorsqu'une ligne aérienne à courant faible ou à basse tension doit excep- tionnellement survoler l'installation de la ligne de contact, l'organe de contrôle décide:

a. si le survol est admissible;

b. des mesures de protection adéquates.

3 Les luminaires et leurs lignes d'alimentation montés sur des éléments porteurs indépendants de l'installation de la ligne de contact doivent, dans la zone de survol de la ligne de contact:

a. avoir une isolation renforcée; et

b. être isolés des supports non reliés à la terre de l'installation de traction afin qu'en cas de chute de l'installation d'éclairage sur les fils de contact les supports ne soient pas mis sous une tension dangereuse.

Art. 101 Distance en cas de croisement

1 Lorsque des lignes électriques croisent des installations de traction munies de lignes de contact, les distances doivent être maintenues assez grandes pour permettre un travail sans danger sur les installations de la ligne de contact.

2 La distance entre l'installation de la ligne de contact et les conducteurs nus la survolant, mesurée avec la flèche maximale de ces derniers, doit être d'au moins 3 m plus 0,01 m par kV de la tension nominale la plus élevée, plus 0,02 m par mètre de distance entre le point de croisement et le support de la ligne supérieure le plus proche (annexe 18).

3 On maintiendra en outre, entre le niveau supérieur des rails et les conducteurs les survolant, une distance verticale d'au moins 14 m pour les chemins de fer à voie normale et courant alternatif.

4 La distance entre les lignes de contact des véhicules dont la prise de courant peut facilement dérailler du fil de contact (par exemple, pour les perches de trolleybus) et les conducteurs les survolant se calcule selon l'annexe 6, chiffre 2.1.2. Elle doit être mesurée entre les conducteurs en survol et la position la plus élevée pouvant être atteinte par la prise de courant. Elle ne doit pas être inférieure à 1,5 m. Si cela s'avère impossible, on prendra des mesures notamment afin d'empêcher que la prise de courant n'atteigne une position trop élevée.

5 Lorsqu'un rail conducteur proche du sol remplace la ligne de contact, la distance minimale entre le niveau supérieur du rail et les conducteurs le survolant doit être de 7 m, plus 0,01 m par kV de tension nominale.

6 Au cas où la hauteur limite déterminante de 4 m des installations fixes de l'installation de traction (selon le profil d'espace libre) est dépassée, la distance minimale prescrite au 5e alinéa doit être majorée de la différence.

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Art. 102 Croisement avec des installations de traction sans ligne de contact

La distance entre le niveau supérieur des rails et les conducteurs les survolant doit être au minimum de 7 m plus 0,01 m par kV de tension nominale.

Art. 103 Passage de câbles au-dessous des installations de traction

1 Le passage de lignes en câbles au-dessous des installations de traction ne doit pas compromettre la solidité de la plate-form ni entraver l'exploitation de l'installa- tion de traction.

2 Les distances entre les lignes en câbles et le niveau inférieur des rails doivent être de:

a. 1,3 m au moins pour les voies avec plate-forme indépendante;

b. 0,7 m au moins pour les voies établies en chaussée.

3 La protection mécanique des câbles ne doit pas influencer la qualité des superstructures.

4 Les revêtements de protection métalliques et les armatures métalliques de câbles au voisinage des voies sont soumis aux dispositions de l'ordonnance du 7 juillet 19331) sur l'établissement, l'exploitation et l'entretien des installations électriques des chemins de fer.

Art. 104 Passage des lignes aériennes à haute tension sous les ponts des installations de traction

1 Lorsqu'une ligne aérienne à haute tension passe sous un pont d'une installation de traction, on respectera entre les conducteurs, les conducteurs de terre, les câbles aériens et les éléments de construction ou les installations d'exploitation du pont:

a. une distance directe minimale de 2,5 m + 0,01 m par kV de tension nominale pour une température de 0°℃ sans surcharge;

b. une distance horizontale minimale de 1,5 m + 0,01 m par kV de tension nominale en cas de déviations du conducteur dues au vent.

2 Si le pont est ouvert aux piétons ou si la distance horizontale entre le pont et le support de la ligne passant en dessous est inférieure à 25 m, on posera sur le pont un treillis de protection d'une hauteur de 1,8 m, muni de signaux avertissant du danger encouru à toucher les éléments sous tension. Ce treillis devra dépasser de 2 m au moins de chaque côté de l'emprise de la ligne.

3 La présence de la ligne à haute tension ne doit être préjudiciable ni au déblaiement de la neige ni aux travaux d'entretien ou de réparation du pont. Ces travaux doivent être exécutés sur la base de conventions écrites.

1. RS 734.42

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Section 3:

Rapprochements, parallélismes et croisements de lignes électriques avec les téléphériques ou les téléskis

Art. 105 Supports de lignes

1 Les supports d'appui ne sont pas admis là où ils peuvent, en cas de chute ou d'inclinaison accidentelle, mettre directement en danger l'exploitation du télé- phérique.

2 Les supports de lignes doivent satisfaire aux exigences valables pour les supports porteurs spéciaux conformément à l'annexe 14, chiffre 4.3, et être munis de fondations spéciales conformément à l'article 61, 5e alinéa.

Art. 106 Mises à la terre

1 Les pylônes d'un téléphérique qui sont situés dans le voisinage immédiat de rapprochements ou de croisements, mais aussi les stations du téléphérique et les éventuelles constructions protectrices doivent être mis à la terre.

2 Les constructions protectrices au-dessus de lignes aériennes à haute tension ne doivent pas être reliées galvaniquement aux éléments du téléphérique.

3 Les mises à la terre, les fondations et les pylônes de téléphériques ainsi que les constructions de protection placées au-dessus doivent tous se trouver en dehors des zones d'influences dangereuses des mises à la terre des supports de la ligne aérienne à haute tension.

4 Lorsque des migrations de potentiels sont susceptibles d'être engendrées par l'installation du téléphérique, les organes de contrôle ordonnent les mesures de protection adéquates.

Art. 107 Téléskis, téléphériques de transport de matériel

1 En cas de rapprochement, de parallélisme ou de croisement de lignes aériennes électriques avec des téléskis, des téléphériques de transport de matériel, des câbles de blondins, des câbles de débardage ou des installations similaires, les organes de contrôle décident si la disposition projetée est admissible.

2 Ils décident des mesures de protection adéquates en tenant notamment compte du rebondissement vers le haut des câbles de transport en cas de chute de charge.

Art. 108 Rapprochements et parallélismes

1 La distance directe entre les conducteurs ou les supports de lignes électriques et les pylônes ou les profils d'espace libre des câbles, véhicules et charges suspendues de téléphériques doit être au minimum égale à 1,5 m + 0,01 m par kV de tension nominale.

2 La distance directe doit être également respectée en cas de rapprochement:

a. de parties du téléphérique déviées sous l'influence du vent (pour une

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pression dynamique de 1 kN/m2) par rapport aux conducteurs respective- ment aux câbles de la ligne aérienne non déviés;

b. du conducteur de la ligne aérienne dévié sous l'influence du vent (annexe 6) par rapport aux parties du téléphérique non déviées.

3 La distance directe de 0,01 m par kV de tension nominale, qui ne sera jamais inférieure à 1,5 m, ne peut être réduite ni en cas de chute ni en cas de rebondissement vers le haut des conducteurs de la ligne aérienne ou des câbles du téléphérique.

Art. 109 Croisement avec des lignes à courant faible ou des lignes à basse tension

1 Lorsque le croisement avec des lignes à courant faible ou des lignes à basse tension ne peut être évité, les lignes doivent être enterrées.

2 Pour les mâts de transition et les parties sous tension de la ligne aérienne, les distances sont celles de l'article 108.

Art. 110 Croisements avec des lignes aériennes à haute tension

1 Lorsque le croisement avec une ligne aérienne à haute tension ne peut être évité, celle-ci doit être placée au-dessus du téléphérique.

2 Les croisements de lignes aériennes à haute tension avec des téléphériques doivent si possible se situer à proximité des supports de la ligne en survol et des pylônes du téléphérique.

3 L'angle de croisement doit être d'au moins 20 gr.

Art. 111 Distance aux lignes aériennes à haute tension en survol

1 La distance directe entre des conducteurs de lignes aériennes à haute tension et le profil d'espace libre d'un téléphérique ne doit pas être inférieure à 1,5 m plus 0,01 m par kV de tension nominale plus 0,01 m par mètre de distance entre le point de croisement et le pylône du téléphérique le plus proche d'une part, et le support de la ligne aérienne le plus proche d'autre part.

2 La distance directe entre les pylônes du téléphérique et les conducteurs de la ligne aérienne, ne doit pas être inférieure à 1,5 m plus 0,01 m par kV de tension nominale plus 0,02 m par mètre de distance entre le point de croisement et le support le plus proche de la ligne aérienne. Cette distance doit être majorée de 1,5 m au-dessus des parties accessibles des pylônes.

3 Les distances se calculent à partir des hypothèses suivantes:

a. une température du conducteur de 0° C, avec surcharge sur la ligne aérienne et 0,7 fois la flèche considérée pour les câbles et fils de téléphériques non chargés à une température de 0°C;

b. une température du conducteur de 40°C et 0,7 fois la flèche considérée pour les câbles et fils de téléphériques à 15 ℃ non chargés;

c. la déviation due au vent selon l'article 108, 2e alinéa.

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4 La distance directe de 0,01 m par kV de tension nominale, qui ne sera jamais inférieure à 1,5 m, ne peut être réduite ni en cas de chute ni en cas de rebondissement vers le haut des conducteurs de la ligne aérienne, des câbles ou des fils du téléphérique.

Art. 112 Construction protectrice au-dessus des téléphériques

1 Lorsque les distances prescrites à l'article 111 ne peuvent être respectées, l'organe de contôle décide:

a. si le survol est admissible;

b. des mesures de protection adéquates.

2 Lorsque l'organe de contrôle prescrit une construction protectrice au-dessus du téléphérique, celle-ci doit dépasser latéralement les conducteurs extérieurs de la ligne aérienne de façon à retenir les conducteurs affaissés ou les fils et les câbles rebondissant vers le haut.

3 La distance directe entre la construction protectrice et les conducteurs de la ligne aérienne mesurée avec la flèche maximale de ces derniers, ne doit pas être inférieure à 1,5 m plus 0,01 m par kV de tension nominale plus 0,02 m par mètre de distance entre le point de croisement et le support le plus proche de la ligne aérienne.

4 La distance mentionnée au 3e alinéa doit être majorée de 1,5 m si la construction protectrice est prévue pour être escaladée lors des travaux d'entretien ou d'essai du téléphérique.

Art. 113 Passages de lignes aériennes à haute tension au-dessous des téléphériques

1 Lorsqu'une ligne aérienne à haute tension doit exceptionnellement passer au-dessous d'un téléphérique, on érigera une construction protectrice afin d'éviter que des câbles du téléphérique détendus ou tombés ne se rapprochent de façon inadmissible des conducteurs de courant.

2 On pourra se passer d'une construction protectrice:

a. lorsque la distance entre les câbles du téléphérique et les conducteurs de la ligne aérienne à haute tension est telle qu'un rapprochement inadmissible ne peut avoir lieu, même en cas de situation extraordinaire; et

b. que le sauvetage des voyageurs ne s'en trouve pas entravé de façon inad- missible.

3 Les distances entre la construction protectrice et les conducteurs de courant sont données à l'annexe 6.

4 Les dimensions de la construction protectrice sont imposées par les conditions locales, notamment par la déviation du téléphérique due au vent.

5 Si en cas de situation extraordinaire (par exemple de freinage brusque) les câbles du téléphérique sont susceptibles d'entrer en contact avec la construction protec-

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Ordonnance sur les lignes électriques

trice ou de se poser dessus, ladite construction protectrice doit être dimensionnée en conséquence et conçue pour ne pas endommager ces câbles.

6 Si les voyageurs d'une cabine de téléphérique bloquée ne peuvent être évacués par un téléphérique de secours, la construction protectrice doit être aménagée de façon a permettre l'évacuation des voyageurs au moyen d'une corde de rappel.

Section 4: Rapprochements, parallélismes et croisements de lignes électriques avec des routes nationales ou d'autres voies de circulation

Art. 114 Prise en considération des projets d'extension des routes nationales Les lignes électriques doivent être planifiées et établies de façon à ne pas entraver les projets d'extension des routes nationales.

Art. 115 Disposition des supports

1 Les lignes aériennes doivent être planifiées et établies de façon à ne pas entraver la visibilité du trafic sur les routes nationales (signalisation, panneaux indicateurs, etc.).

2 Les supports doivent être spécialement protégés s'ils riquent d'être endommagés par la collision d'un véhicule. La distance horizontale entre les socles de fondations ou les parties du support et la limite extérieure de la piste de stationnement doit être au minimum de 5 m.

Art. 116 Autorisation complémentaire

Les tronçons de lignes aériennes situés à l'intérieur des zones d'interdiction de construire ou des alignements de routes nationales doivent avoir été autorisés par l'autorité cantonale compétente en matière de routes nationales.

Art. 117 Mises à la terre

Les clôtures métalliques, les glissières de sécurité continues ou les installations de lignes de la route nationale situées dans la zone d'influence des terres de supports requièrent un mode de pose approprié, une séparation électrique ou une isolation afin qu'aucune tension de contact dangereuse ni aucune migration de potentiel ne puissent y apparaître.

Art. 118 Rapprochements et parallélismes

1 En cas de rapprochement ou de parallélisme de lignes aériennes avec une route nationale, on prévoira des distances horizontales suffisantes ou prendra des mesures de protection contre les composantes longitudinales inadmissibles de tensions induites sur les installations de la route nationale.

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2 La distance horizontale entre la limite extérieure de la piste de stationnement et le conducteur ou la câble aérien le plus proche doit être au minimum de 1 m.

3 Lorsque le rapprochement est limité à un portée, il doit être considéré comme un croisement.

Art. 119 Croisements

1 Les lignes à courant faible ou à basse tension doivent être souterraines à l'endroit où elles croisent les routes nationales.

2 Les lignes aériennes à haute tension doivent être disposées de façon à limiter les croisements avec les routes nationales et les aires de repos attenantes.

3 Les distances au sol des conducteurs de terre, des conducteurs et des câbles aériens figurent à l'annexe 3.

Art. 120 Passages de lignes aériennes sous les ponts

1 Lorsqu'une ligne aérienne à haute tension passe sous un pont destiné à la ciruclation routière, on respectera les distances suivantes entre les conducteurs, les conducteurs de terre, les câbles aériens et les éléments de construction ou les installations d'exploitation du pont:

a. une distance directe minimale de 2,5 m + 0,01 m par kV de tension nominale pour une température du conducteur de 0° C sans surcharge;

b. une distance horizontale minimale de 1,5 m + 0,01 m par kV de tension nominale en cas de déviations du conducteur dues au vent.

2 Si le pont est ouvert aux piétons ou si la distance horizontale entre le pont et le support de la ligne passant en dessous inférieure à 25 m, on posera sur le pont un treillis de protection d'une hauteur de 1,8 m, muni de signaux avertissant du danger encouru à toucher les éléments sous tension. Ce treillis devra dépasser de 2 m au moins de chaque côté de l'emprise de la ligne.

3 La présence de la ligne à haute tension ne doit être préjudiciable ni au déblaiement de la neige ni aux travaux d'entretien ou de répartition du pont. Ces travaux doivent être exécutés sur la base de conventions écrites.

Art. 121 Lignes en câbles

1 En cas de rapprochement, de parallélisme ou de croisement avec des voies de circulation (routes, tunnels, ponts, etc.), les lignes en câbles ne doivent pas être endommagées par les oscillations, les vibrations et les secousses. Elles doivent diposer d'une liberté de mouvement suffisante au sein des éléments de construc- tion articulés (ponts).

2 En cas de panne ou d'accident de la circulation, les lignes en câbles pour des installations revêtant d'importantes fonctions de protection et de sécurité doivent être établies de façon qu'elles ne puissent être détériorées ni mécaniquement ni par l'huile, par l'essence ou par d'autres liquides inflammables ou corrosifs.

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Ordonnance sur les lignes électriques

RO 1994

Art. 122 Caniveaux et traversées de câbles

1 Les lignes en câbles dans les caniveaux doivent être planifiées et établies de façon qu'elles ne mettent pas en danger la circulation en cas d'incendie des câbles.

2 Les caniveaux de câbles posés dans les tunnels ne doivent pas être constitués de matériaux susceptibles de dégager une épaisse fumée en cas d'incendie.

3 Dans un tunnel, les traversées de câbles sises entre les voies de circulation et les installations électriques doivent être étanchées de façon à empêcher la propaga- tion du feu.

Section 5: Rapprochements, parallélismes et croisements de lignes électriques avec des installations de transport de combustibles et de carburants par conduites

Art. 123 Parallélismes

1 En cas de parallélisme de lignes aériennes avec des conduites soumises à la loi du 4 octobre 19631) sur les installations de transport par conduites, on examinera:

a. si des couplages inductifs peuvent causer des tensions électriques élevées inadmissibles sur les conduites ou leurs installations de télécommunication et de télécommande;

b. quelles sont les mesures de protection adéquates à prendre.

2 On examinera uniquement les installations de télécommunication et de télécom- mande si la conduite:

a. est posée directement dans la terre, sans isolation électrique;

b. est mise à terre sur le tronçon en parallèle;

c. est en matériau électriquement non conducteur.

3 On ne procédera à aucun examen si le point neutre du réseau à haute tension est isolé de la terre ou muni d'une inductance de mise à la terre.

4 On tiendra compte du danger de corrosion imputable au courant continu et alternatif.

Art. 124 Distance

1 L'annexe 19 donne les distances requises en cas de rapprochement, de parallé- lisme ou de croisement de lignes électriques avec des conduites soumises à la loi sur les installations de transport par conduites.

2 Les organes de contrôle peuvent autoriser des distances inférieures:

a. lorsque la sécurité est assurée par des mesures de protection supplé- mentaires;

1. RS 746.1

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Ordonnance sur les lignes électriques

RO 1994

b. que les travaux de service et d'entretien sur les conduites (y compris les interventions pour les extinctions d'incendie) ne s'en trouvent pas entravés; et

c. que le personnel de service n'est pas mis en danger.

Art. 125 Conduites posées à ciel ouvert

En cas de rapprochement ou de parallélisme de lignes aériennes à haute tension avec des conduites posées à ciel ouvert et isolée de la terre, on prendra des mesures de protection si, au toucher de la conduite, des courants de fuite perceptibles peuvent apparaître.

Art. 126 Séparation électrique

Il ne doit y avoir aucune liaison métallique entre les terres, les éléments de lignes électriques mises à la terre ou les installations à courant fort et les installations de transport par conduites, sauf si les deux installations sont reliées au même système de mise à la terre.

Art. 127 Croisements avec des lignes aériennes

1 Aux points de croisements avec des lignes aériennes à courant fort, les conduites doivent être enfouies et leur recouvrement doit être au minimum de 1 m.

2 Les travaux d'excavation ne doivent porter atteinte ni à la stabilité des supports de lignes aériennes ni aux installations de transport par conduites.

Art. 128 Conduites non soumises à la loi sur les installations de transport par conduites

Les dispositions de la présente ordonnance sont valables par analogie en cas de rencontre entre les lignes à haute tension et des installations de transport de gaz et de liquides inflammables par conduites ainsi que de liquides caloporteurs non soumises à la loi sur les installations de transport par conduites.

Section 6: Rapprochements, parallélismes et croisements de lignes électriques avec des dépôts de combustibles ou de carburants

Art. 129 Principe

1 Les rapprochements, les parallélismes et les croisements de lignes aériennes avec des dépôts de combustibles ou de carburants ne sont pas admis.

2 Les citernes à mazout domestiques et les petites installations similaires ne sont pas considérées comme des dépôts de combustibles ou de carburants.

1269

Ordonnance sur les lignes électriques

RO 1994

Art. 130 Distance entre les lignes et les dépôts souterrains de combustibles ou de carburants

La distance horizontale entre les lignes aériennes et les dépôts souterrains de combustibles ou de carburants doit être au minimum de 10 m.

Art. 131 Distance entre les lignes et les dépôts de combustibles ou de carburants à ciel ouvert

1 La distance horizontale entre les lignes aériennes et les dépôts de combustibles ou de carburants à ciel ouvert doit être:

a. au minimum de 15 m lorsque la hauteur des conducteurs dans la zone de rapprochement est égale ou inférieure à celle des parties supérieures du dépôt;

b. au minimum de 10 m lorsque la hauteur des conducteurs dans la zone de rapprochement est supérieure à celle des parties supérieures du dépôt.

2 La distance directe entre les conducteurs ou les câbles aériens avec une déviation due au vent et les dépôts de combustibles ou de carburants à ciel ouvert doit être au minimum égale à l'étendue de la zone explosive du dépôt plus 0,01 m par kV de tension nominale.

3 La distance horizontale entre les lignes aériennes et les stations-service pu- bliques doit être au minimum de 5 m.

4 Pour les lignes aériennes dont les conducteurs dépassent nettement la hauteur des parties supérieures des dépôts de combustibles ou de carburants, l'organe de contrôle peut autoriser des distances horizontales plus faibles ou le passage au-dessus des dépôts, pour autant qu'une explosion ou qu'un incendie dans le dépôt soient exclus ou qu'ils soient sans danger pour la ligne aérienne. L'organe de contrôle fixe les mesures de protection adéquates.

Art. 132 Distances plus grandes pour des motifs de lutte contre le feu

1 Pour les motifs de lutte contre le feu, l'organe de contrôle peut prescrire de plus grandes distances ou des mesures de protection spéciales afin de ne pas entraver les opérations d'extinction et de refroidissement en cas d'incendie dans les dépôts de combustibles ou de carburants et de ne pas mettre en danger ceux qui les exécutent.

2 Si malgré le respect de la distance horizontale prescrite, une explosion ou un incendie dans le dépôt de combustibles ou de carburants peut mettre en danger ou détruire partiellement l'installation électrique à courant fort, on conviendra avec les organes compétents de lutte contre le feu des mesures de protection adé- quates.

3 Les lignes électriques qui sont indispensables en cas de catastrophe dans les dépôts de combustibles ou de carburants doivent être spécialement protégées.

1270

Ordonnance sur les lignes électriques

RO 1994

Art. 133 Distance des lignes en câbles

1 L'annexe 19 donne les distances requises en cas de rapprochement ou de parallélisme de lignes en câbles avec des dépôts de combustibles ou de carburants.

2 Lorsque, dans le sol, la distance directe entre les dépôts de combustibles ou de carburants et les lignes en câbles est inférieure à 10 m, le propriétaire de la ligne en câbles doit veiller à ce que, en cas de fuite, il ne puisse y avoir aucune infiltration de gaz ou de liquides inflammables à l'intérieur des bâtiments au travers des caniveaux ou des tuyaux de câbles.

Art. 134 Installations de mise à la terre

1 Les dépôts de combustibles ou de carburants doivent être protégés contre des charges capacitives dangereuses dues à la proximité des lignes aériennes à haute tension.

2 Il ne doit y avoir aucune liaison métallique entre les dépôts de combustibles ou de carburants et les éléments mis à la terre de lignes électriques étrangères à ces dépôts.

3 Les dépôts de combustibles ou de carburants doivent se trouver à l'extérieur des zones d'influence dangereuses des mises à la terre de lignes électriques. L'organe de contrôle peut autoriser des dérogations.

4 En cas de rapprochement dans le sol, la distance directe entre les éléments reliés au dépôt de combustibles ou de carburants et les conducteurs de terre, les éléments mis à la terre de lignes ou d'installations électriques à courant fort étrangères au dépôt doit être de 0,5 m par kA de courant de court-circuit à la terre, mais jamais inférieure à 10 m.

5 La distance directe prescrite au 4e alinéa peut être plus faible si les éléments mis à la terre des lignes en câbles ou les éléments du dépôt de combustibles ou de carburants sont isolés électriquement de la terre avoisinante. Elle ne doit, toutefois, pas être inférieure à 0,5 m (couche de terre).

Titre troisième: Service, entretien et contrôle des lignes électriques

Art. 135 Entretien et contrôles

1 Les exploitants doivent maintenir constamment les lignes en bon état et les contrôler régulièrement.

2 En particulier, ils doivent contrôler régulièrement les rapprochements, les parallélismes et les croisements de lignes aériennes avec les routes publiques, les places, les cours d'eau navigables et les autres infrastructures.

3 La périodicité des contrôles ne doit pas excéder cinq ans pour les lignes aériennes à courant faible ou à basse tension, pas deux ans pour les lignes aériennes à haute tension.

1271

Ordonnance sur les lignes électriques

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Art. 136 Rapport de contrôle

1 Les exploitants établissent un rapport pour chaque contrôle. Ils y inscrivent les défauts constatés sur la ligne, le genre des travaux d'entretien à entreprendre et les délais dont ils disposent.

2 Les rapports de contrôle doivent être conservés pendant au minimum dix ans et présentés, sur demande, à l'organe de contrôle.

Art. 137 Instruction du corps de sapeurs-pompiers

Les exploitants de lignes à courant fort pour la distribution d'énergie locale ou régionale informent et instruisent périodiquement les corps de sapeurs-pompiers au sujet de leurs lignes et de leurs installations.

Art. 138 Lignes mise hors service

1 Les lignes aériennes mises hors service pour une longue durée doivent être mises à la terre et en court-circuit.

2 Les lignes aériennes mises hors service doivent être entretenues et contrôlées comme les lignes en service.

Art. 139 Travaux sur les lignes à courant fort

Les travaux sur les lignes à courant fort sont régis par les dispositions de l'ordonnance du 30 mars 19941) sur le courant fort.

Art. 140 Travaux sur les lignes en câbles

1 Avant d'entreprendre un quelconque travail sur les lignes en câbles, on les identifiera sans équivoque et les mettra hors tension et à la terre.

2 Si des tensions de contact inadmissibles sont susceptibles d'apparaître, les extrémités libres des gaines conductrices devront être reliées électriquement entre elles et connectées avec la terre du chantier.

3 On pourra renoncer à la mise hors tension ou à la mise à la terre pour des câbles à basse tension ou à courant faible si la sécurité est assurée autrement.

Art. 141 Mesures de protection particulières

1 Lorsque des travaux sur une ligne peuvent entraîner des dangers pour d'autres installations ou être rendus dangereux par elles, les propriétaires dovient s'en- tendre par écrit en temps opportun sur les mesures de protection à prendre.

2 Si aucun accord ne peut être trouvé, l'organe de contrôle décide des mesures de protection nécessaires.

1. RS 734.2; RO 1994 1199

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Ordonnance sur les lignes électriques

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3 En cas de danger imminent, l'organe de contrôle peut ordonner la cessation immédiate des travaux ou de l'exploitation de l'installation placée sous sa surveillance.

Art. 142 Mesures pour le sauvetage des passagers de téléphériques

1 Si une ligne aérienne constitue un danger pour le sauvetage des passagers d'un téléphérique, les exploitants des deux installations doivent établir une convention écrite sur la façon de procéder et sur le déclenchement immédiat de la ligne en cas d'urgence.

2 Cette convention écrite doit être établie avant la mise en exploitation de la nouvelle installation. Elle doit pouvoir être présentée sur demande à l'organe de contrôle et être en permanence à la disposition du personnel de service des deux installations.

3 Les exploitants doivent instruire leur personnel sur la façon de procéder et sur les mesures à prendre en cas de sauvetage.

Titre quatrième: Dispositions finales

Art. 143 Voies de droit

1 Les décisions prises par les organes de contrôle sur la base de la présente ordonnance peuvent faire l'objet d'un recours au département.

2 Les dispositions de la procédure fédérale sont applicables.

Art. 144 Abrogation du droit en vigueur

L'ordonnance du 7 juillet 19331) sur les parallélismes et les croisements de lignes électriques entre elles et avec les chemins de fer est abrogée.

Art. 145 Modification du droit en vigueur

L'ordonnance du 10 mars 19862) sur les téléphériques est modifiée comme il suit:

Art. 5, 2e al.

2 Pour les parallélismes et les croisements avec des lignes électriques, les disposi- tions de l'ordonnance du 30 mars 19943) sur les lignes électriques (OLEI) sont applicables.

1. RS 4 484

2. RS 734.12

3. RS 734.31; RO 1994 1233

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Ordonnance sur les lignes électriques

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Art. 146 Dispositions transitoires

Les projets de lignes électriques déposés devant l'autorité d'approbation avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance seront examinés sous le régime du droit en vigueur. S'ils doivent ensuite être remaniés intégralement ou de façon importante, ils seront alors examinés sous le régime du nouveau droit.

Art. 147 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1994.

30 mars 1994

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin

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Ordonnance sur les lignes électriques

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Annexe 1 (art. 4)

Définitions (le chiffre entre parenthèses se réfère à la liste en allemand)

1 Accessoires de câble: éléments d'une ligne en câbles, tels que les réservoirs à huile, à gaz ou à eau et les dispositifs de surveillance ou de protection (17).

2 Ancrage d'un conducteur: élément de jonction entre la fixation rigide d'un conducteur ou d'un élément porteur d'un câble aérien et un élément de construction fixe (19).

3 Angle de ligne a: angle sur le plan horizontal à la hauteur d'un support entre l'arrivée d'un tronçon de ligne et le départ (dans le sens de la numérotation des supports). Pour les tracés de ligne rectilignes, a = 200 gr. Lorsqu'il existe plusieurs départs, il faut rapporter tous les angles de lignes à la même origine (22).

4 Armatures de câble: pièces d'une ligne en câbles pour le raccordement et la jonction de câbles, telles que les bornes de connexions, les manchons, les boîtes d'extrémité, etc. (14).

5 Câble: un ou plusieurs conducteurs isolés, entourés d'une gaine protec- trice (13).

6 Câble aérien: câble auto-porteur ou soutenu par des éléments porteurs, suspendu librement entre des points d'appui (24).

7 Câble de réseau: câble à courant fort entouré d'une gaine métallique destinée à conduire les courants susceptibles d'apparaître en exploita- tion normale et en cas de dérangement prévisible (26).

8 Canton de pose: tronçon de ligne situé entre deux supports tenseurs (1).

9 Charge de rupture minimale des isolateurs: charge statique maximale qui doit être atteinte sans rupture par des isolateurs lorsqu'ils sont testés selon les normes en vigueur (25).

10 Conducteur: matériau nu ou isolé qui sert au transport du courant électrique (18).

11 Conducteur à fibres optiques: conducteur diélectrique destiné à la transmission de signaux par ondes électromagnétiques dans la gamme des fréquences optiques (23).

12 Conducteur de terre: conducteur mis à la terre pour l'écoulement des courants de foudre et le retour des courants de défaut (5).

13 Corde: conducteur constitué de fils toronnés (29).

14 Corde compound: conducteur constitué de fils torsadés de différents matériaux (35).

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Ordonnance sur les lignes électriques

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15 Déviation du conducteur due au vent: déplacement du conducteur provenant de la pression du vent sur le conducteur et sur ses attaches, pour une température de conducteur de 10°℃ (37).

16 Entretoise: élément de construction qui tient écartés les conducteurs partiels d'un faisceau de conducteurs (7).

17 Entretoise de phase: élément de construction qui tient écartés des conducteurs de phases ou de systèmes différents (27).

18 Faisceau de conducteurs: deux ou plusieurs conducteurs en parallèle (conducteurs partiels) reliés électriquement entre eux et maintenus à distance les uns des autres, généralement par des entretoises, pour réduire l'intensité du champ électrique aux abords immédiats des conducteurs (3).

19 Flèche du conducteur: distance verticale entre la droite reliant entre eux les points de fixation du conducteur et le conducteur lui-même; la flèche maximale du conducteur est la distance verticale entre la droite citée et la tangente au conducteur parallèle à cette droite (20).

20 Fil: conducteur à une seule section massive (4).

21 Fixation à glissement limité: elle empêche le glissement des résultantes théoriques des tractions exercées par le conducteur au point de fixation (p. ex. pinces d'alignement, attache ordinaire). Elle permet néanmoins le glissement du conducteur ou de l'élément porteur du câble aérien, donc l'augmentation unilatérale de la flèche en cas de fortes tractions non prévisibles du conducteur (2).

22 Installation de ligne de contact: fils de contact, câbles porteurs, supports, postes de couplage et parties sous tension (avec U ≥ 2 Ufil de contact) sur la plate-forme de la voie ou dans son voisinage immédiat. Les rails de contact d'alimentation des véhicules moteurs sont également considé- rés comme des installations de ligne de contact (6).

23 Isolateur rigide à tige: isolateur monté rigidement sur une tige qui le pénètre (32).

24 Isolateur support: isolateur sans tige supplémentaire, fixé directement sur un support ou une partie de support de ligne aérienne (31).

25 Ligne aérienne: ligne électrique établie en plein air et dont les conduc- teurs sont suspendus librement entre des points d'appuis (8).

26 Ligne à grandes portées: ligne aérienne dont les points d'appui voisins sont éloignés les uns des autres de plus de 60 m (36).

27 Lignes en câbles: ligne composée de câbles ou de câbles de réseau, d'armatures et d'accessoires de câbles (15).

28 Ligne ordinaire: ligne aérienne dont les points d'appui voisins sont éloignés les uns des autres de 60 m au maximum (28).

29 Plate-forme indépendante: plate-forme où il n'est possible de circuler qu'avec des véhicules sur rails (34).

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Ordonnance sur les lignes électriques

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30 Point d'appui: pièce constitutive d'une ligne aérienne à laquelle sont fixés les conducteurs ou les éléments porteurs du câble aérien (sup- ports, portiques d'amarrage, murs, ponts, etc.) (33).

·

31 Porte-câble: constructions ou éléments de construction et de fixation qui supportent les câbles et les tiennent mécaniquement en place (16).

32 Portée horizontale (a): distance horizontale mesurée entre deux points d'appui voisins (30).

32.1 Portée moyenne (am): moyenne arithmétique des portées adjacentes à un support (30.1).

32.2 Portée équivalente (aid): portée de substitution fictive, calculée pour un tronçon situé entre deux points d'ancrage (30.2).

aid= 1 n Σ (ag3 . cos Ψκ) k=1

n Σ ak k=1

YK: angle d'inclinaison de la droite reliant les points de suspension de la portée ak·

32.3 Portée virtuelle (av): portée apparente en cas de hauteurs différentes des points de suspension du conducteur, établie par la longueur de la corde horizontale passant entre le point de suspension supérieur et le point d'intersection avec la chaînette prolongée au-delà du point de suspen- sion inférieur (30.3).

av

.

Ah

.

Y : angle d'inclinaison

a

av = a + 2 · c · arsinh

sa 4h 2c

1

·

a

sinh

2c

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Ordonnance sur les lignes électriques

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c = PH

FH

a = portée horizontale [m]

= paramètre de la chaînette [m] c

FH = traction horizontale [N]

q = poids de la corde par unité de longueur, y compris une surcharge éventuelle [N/m]

Ah = différence de hauteur des points de suspension [m].

33 Surcharge: neige et/ou dépôt de glace sur les conducteurs de lignes aériennes ou les câbles aériens ou sur les conducteurs et les charpentes d'installations (38).

34 Traction la plus élevée exercée par un conducteur d'une portée: traction exercée par le conducteur pour une température du conducteur de 0 ℃, au point de fixation le plus élevé, avec surcharge, ou pour la tempéra- ture la plus basse du conducteur (11).

35 Traction la plus élevée exercée par un conducteur pour un tronçon situé entre deux ancrages: traction exercée par le conducteur pour une température de conducteur de 0° C, au point de fixation le plus élevé de la plus grande portée virtuelle, avec surcharge, ou pour la température la plus basse du conducteur (12).

36 Voie: rails, moyens de fixation, traverses et ballast sous-jacents ou plate-forme en béton. Le tablier en béton d'un pont ne fait pas partie de la voie (9).

37 Voie établie en chaussée: voie sur l'aire de laquelle il est possible de circuler avec des véhicules routiers, cas des trams avec des rails à gorge (10).

38 Zone des lignes aériennes à haute tension: zone sous et à côté des lignes aériennes, limitée latéralement par des plans verticaux à 5 m de distance horizontale de part et d'autre du conducteur extérieur. Au- dessus du conducteur inférieur, la distance horizontale de 5 m est augmentée de la valeur du dépassement jusqu'à un maximum de 20 m (21).

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Ordonnance sur les lignes électriques

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Annexe 2 (art. 9)

Mesures de protection supplémentaires pour les lignes aériennes à courant fort en cas de rencontres avec d'autres installations ou objets

1. Les supports de la portée de survol doivent être munis, en un endroit bien visible, d'un panneau indicateur précisant où la ligne peut être immédiate- ment déclenchée en cas de nécessité.

2. Dans la portée de survol, les lignes aériennes à haute tension ne doivent pas être posées sur les mêmes supports que les lignes aériennes à basse tension.

3. Il faut prendre les mesures appropriées afin d'empêcher tout rassemble- ment de personnes sous la ligne.

4. Le survol des bâtiments ou le rapprochement entre lignes et bâtiments doit être annoncé au corps des sapeurs-pompiers locaux ou des sapeurs- pompiers de l'exploitation. Le corps des sapeurs-pompiers doit être instruit sur le site. Il faut indiquer l'adresse et le numéro de téléphone de l'organe compétent qui peut déclencher la ligne.

5. Lors de la construction ou de l'extension de bâtiments dans la zone d'une ligne aérienne existante, l'exploitant de la ligne doit prendre les mesures nécessaires pour protéger le personnel. Il en surveille l'exécution et le respect.

6. Dans la portée de survol, la distance entre les conducteurs doit être au minimum de 1,3 m.

7. Sur les supports de la portée de survol, il faut prendre des dispositions pour éviter que les conducteurs ne s'abaissent dangereusement.

8. Sur les supports de la portée de survol, les conducteurs doivent être fixés rigidement.

9. Lorsque les supports de la portée du survol ont des chaînes d'ancrage simples, seuls des manchons de jonction résistants à la traction sont admis dans les bretelles.

10. Les éléments porteurs de câbles aériens doivent être fixés rigidement et sans point de rupture contrôlée sur les supports de la portée de survol.

11. Les conducteurs ne doivent pas comporter de manchons de jonction dans la portée de survol.

12. Les câbles aériens ne sont pas admis dans les portées de survol des bâtiments. Seule exception possible: les câbles de télécommunication faisant partie du conducteur de terre et appartenant à l'exploitant d'instal- lations à courant fort.

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Ordonnance sur les lignes électriques

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13. Dans la portée de survol, la pratique de sports pouvant endommager les conducteurs ou les isolateurs, comme le lancer du javelot ou du «hornuss», est interdite.

14. Des contrôles visuels accrus sont requis lors de l'utilisation d'isolateurs composites en matière synthétique pour la suspension ou l'ancrage multi- ple.

15. Les supports de la portée de survol doivent être équipés d'isolateurs d'une tension nominale de 50 kV au minimum.

16. L'utilisation d'isolateurs rigide à tige et d'isolateurs supports est interdite sur les mâts de la portée de survol d'une ligne à longue portée.

17. Dans la portée de survol, les sections des conducteurs et les éléments porteurs de câbles aériens ne doivent pas être inférieurs aux valeurs suivantes:

Matériau du conducteur

Section minimale du conducteur en mm2

Ligne ordinaire

Ligne à grandes portées

Cuivre

70

120

Aluminium

185

300

Alliage d'aluminium (Aldrey)

120

240

Acier, acier avec revêtement Al et Cu

50

70

Si l'acier est le seul élément porteur des cordes compound, la proportion d'acier de leur section doit être au minimum de 70 mm2.

18. Le supports d'appui ne peuvent être utilisés comme supports de la portée de survol.

19. Les supports en bois de la portée de survol doivent être équipés de socles ou de fondations spéciales conformément à l'article 61, 5e alinéa. La solidité de ces supports doit également satisfaire aux dispositions de l'annexe 14, chiffre 4.3.

20. Les supports doivent être spécialement protégés s'ils risquent d'être endommagés par un véhicule.

21. Les supports en bois doivent être haubanés s'ils engendrent un danger substantiel en cas d'inclinaison.

22. Les portées de survol doivent être mises à la terre de manière à ce qu'aucune tension dangereuse de pas ni de contact ne puisse apparaître.

23. A proximité des supports de la portée de survol, aucune ligne conductrice nue ou similaire ne doit se situer dans la zone d'influence de la terre des supports.

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Ordonnance sur les lignes électriques

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24. Les constructions métalliques installées de façon fixe (p. ex. les clôtures, les treillis de protection, les cages d'escalade pour enfants, les installations de ciblerie) dans la zone de la ligne doivent être mises à la terre. Les constructions et les mises à la terre ne doivent toutefois pas être situées ni passer à l'intérieur de la zone d'influence de la terre des supports.

25. Un dispositif de mise à la terre doit être posé sur les bâtiments survolés, afin de provoquer un déclenchement immédiat de la ligne en cas de chute d'un conducteur et d'empêcher l'apparition de différences de potentiel dangereuses entre le conducteur et le sol.

26. Les parties métalliques de la construction et les installations internes d'un bâtiment doivent, si nécessaire, être mises à la terre et on placera sur le tableau de distribution électrique une inscription informant du danger que constituent les tensions capacitives susceptibles d'apparaître sur les instal- lations déclenchées.

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Ordonnance sur les lignes électriques

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Annexe 3

(art. 14, 34 et 119)

Distances minimales entre les lignes et le sol

1. Lignes aériennes à courant faible

Distance directe

Régions accessibles ou carrossables

5 m

Régions impraticables, non carrossables

4 m

2. Lignes aériennes à courant fort

Distance verticale

Distance directe

Ligne à basse tension

conducteur, câble aérien, 6 m conducteur de terre

5 m

Ligne ordinaire à haute tension dans des régions impraticables, non carrossables

conducteur

6 m+s

5 m+s

câble aérien, conducteur 6 m

5 m

de terre

Ligne ordinaire à haute tension dans d'autres

conducteur

7 m+s

5 m+s

câble aérien, conducteur 7 m

5 m

régions

de terre

Ligne à grandes portées à haute tension

conducteur

7,5 m + s

5 m+s

câble aérien, conducteur 7,5 m

5 m

de terre

s =0,01 m par kV de tension nominale.

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Ordonnance sur les lignes électriques

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Annexe 4 (art. 24)

Supports des lignes aériennes à courant faible

1 Hypothèses de charges

1.1 La résistance mécanique des supports se calcule pour la configuration finale de la ligne. Il faut considérer les hypothèses de charges suivantes:

a. un poids propre des supports et des conducteurs et une surcharge uniformément répartie selon l'article 18;

b. une traction des conducteurs sans surcharge, avec pression du vent agissant horizontalement et perpendiculairement à la direction de la ligne;

c. une traction des conducteurs avec surcharge selon l'article 18;

d. une pression du vent par m2 de surface de:

• 1000 N pour les surfaces planes frappées perpendiculaire- ment;

• 700 N pour les surfaces apparentes des isolateurs et des parties cylindriques des supports;

• 500 N pour les surfaces apparentes des fils et des câbles.

1.2 Dans certains cas particuliers et pour des régions où les conditions atmosphériques sont, soit nettement plus favorables, soit nettement plus mauvaises, l'organe de contrôle peut fixer d'autres valeurs pour la pression du vent.

1.3 Les surfaces A d'un ouvrage en treillis frappées par le vent sont calculées selon la formule suivante: A=(A1-A2) + (A3-A4) · A2 A1

A1 surface de la paroi antérieure supposée pleine du support exposé au vent

A2 surface des vides de cette paroi

A3 surface de la paroi postérieure du support, supposée pleine

A4 surface des vides de cette paroi.

1.4 Les hypothèses de charge sont à majorer pour:

a. les supports ordinaires (porteurs):

d'une traction unilatérale de 2 pour cent de l'effort exercé par l'ensemble des conducteurs selon l'article 18, dans la direction de la ligne, à la hauteur de la résultante des efforts exercés par les conducteurs;

b. les supports tenseurs:

d'une traction unilatérale de 10 pour cent de l'effort exercé par l'ensemble des conducteurs selon l'article 18, dans la direction de

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Ordonnance sur les lignes électriques

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la ligne, à la hauteur de la résultante des efforts exercés par les conducteurs;

c. les supports terminaux:

des efforts les plus grands engendrés par la traction unilatérale exercée par les conducteurs et calculés selon l'article 18.

Les calculs doivent toujours partir des charges prévisibles les plus défavorables.

2 Coefficients de sécurité

Le coefficient de sécurité à la rupture par rapport aux calculs (chiffre 1) doit être au minimum de:

pour le bois: 2,5

pour le métal:

2,25

pour les autres matériaux:

2,5

3 Supports en bois

Le calcul de la résistance requise des supports en bois se fonde sur les valeurs ci-après:

Contraintes admissibles [N/mm2]

Traction

Compression

Flexion

Cisaillement

Bois tendre et bois dur 12

12

18

2,2

Module d'élasticité 10 000 N/mm2.

4 Résistance au flambage d'éléments de construction en bois

4.1 Il y a lieu de vérifier la résistance au flambage des éléments de construction en bois sollicités à la compression et exposés au flambage.

4.2 Pour un effort de compression dirigé dans l'axe ou quasi parallèlement à celui-ci, la contrainte ok ne devra pas dépasser les valeurs suivantes: OK=13,2-0,092 · X [N/mm2] pour 13 ≤ X ≤ 100 Ok =4.1 "[N/mm2] pour > > 100 4 . 104

avec x=1k i lk: longueur de flambage [cm] i: rayon de giration [cm]

1284

Ordonnance sur les lignes électriques

RO 1994

Le coefficient de sécurité indiqué au chiffre 2 est inclus dans ces formules. Pour la longueur de flambage lk, on prendra en règle générale la longueur libre entière du système. Toutefois, s'il s'agit de parties de construction assemblées au moyen de plusieurs éléments de jonction mécaniques, il suffira de prendre 80 pour cent de cette longueur. Les efforts excentriques ou les conditions spéciales d'encastrement ou de guidage sont à considérer, car ils ont une influence particulièrement défavorable sur la résistance au flambage.

N36753

1285

Ordonnance sur les lignes électriques

RO 1994

Annexe 5 (art. 29)

Protection contre les perturbations électromagnétiques dues à l'effet de couronne

1. Par temps sec et pour des températures supérieures à 10°C, les valeurs suivantes ne doivent pas être dépassées, la fréquence de mesure étant de 500 kHz:

Installation

Tension de perturbation sur les isolateurs et sur les armatures [dB (uV)]

Intensité des champs de perturbation des lignes1) [dB (pV/m)]

Isolateurs et armatures

40

Lignes à haute tension exploitées à moins de 100 kV -

34

Lignes à haute tension exploitées à plus de 100 kV

48

1. Valeur médiane de l'intensité des champs de perturbation mesurés avec un champ- mètre à cadre, rapportée à une distance de 20 m du conducteur le plus proche.

2. Comme le pouvoir perturbateur dépend notamment de l'emplacement et du climat, il faut fixer dans chaque cas les détails de la technique de mesure après entente entre les intéressés et la Direction générale des PTT Telecom.

3. Les directives et méthodes de mesures s'inspirent de la publication du CISPR 1) nº 16, chiffre 21.

N36753

1. Comité International Spécial des Perturbations Radioélectriques.

1286

Ordonnance sur les lignes électriques

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Annexe 6

(art. 33, 89, 101, 108 et 113)

Distances directes

1 Distances entre les conducteurs et les supports

1.1 La distance directe z entre des parties nues sous tension et des parties de supports mises à la terre ne doit pas être inférieure aux valeurs suivantes (tableau 2.4.1):

• au repos: z= C1

• en cas de rapprochement de courte durée: z=C3

1.2 Pour des tensions nominales supérieures à 1 kV, une distance minimale de 0,1 m est toutefois requise dans tous les cas.

2 Distances des conducteurs entre eux

2.1 Distances entre les conducteurs sur les supports

2.1.1 La distance directe z entre des conducteurs nus sous tension et un autre conducteur du même circuit, un conducteur de terre ou un câble aérien ne doit pas être inférieure aux valeurs suivantes (tableau 2.4.1): - au repos: z= C1

• en cas de rapprochement de courte durée: z=C3

2.1.2 La distance directe z entre des conducteurs nus sous tension et un conducteur d'un autre circuit ne doit pas être inférieure aux valeurs suivantes (tableau 2.4.1):

• au repos z= C2

• en cas de rapprochement de courte durée: z=C4

2.1.3 Une distance minimale de 0,5 m est toutefois requise dans tous les cas.

2.2 Distances entre les conducteurs dans la portée

2.2.1 La distance directe z entre deux conducteurs dans la portée ne doit pas être inférieure aux valeurs suivantes (tableau 2.4.1):

• même circuit: z=k · V f+1}+C1

• circuits différents: z=k. f+1}+C2

2.2.2 Les distances C3 et C4 constituent des minima pour des conducteurs déviés par le vent. En conséquence, la déviation des conducteurs doit être déterminée avec des différences de pression du vent allant jusqu'à 40 pour cent. Vis-à-vis des conducteurs et des supports des autres lignes aériennes, les distances mentionnées aux chiffres 1.2 et 2.1.3 doivent être respectées.

1287

Ordonnance sur les lignes électriques

RO 1994

2.2.3 Pour des conducteurs de sections différentes, en matériaux hétérogènes ou avec des flèches inégales, la distance doit être déterminée séparé- ment pour chaque conducteur. La plus grande valeur obtenue doit être prise en compte.

2.2.4 Pour les entretoises de phase, la distance directe z entre des conduc- teurs ne doit pas être inférieure aux valeurs suivantes (tableau 2.4.1):

• même circuit: z=k · V df +C3 ≥ C1

• circuits différents: z=k · \ df+C4 ≥ C2

Une distance minimale de 0,9 m est toutefois requise dans tous les cas.

2.3 Pour des lignes avec des circuits de tension nominale différente, la tension nominale la plus élevée est déterminante pour les distances indiquées dans le tableau 2.4.1.

2.4 Légende et explications valables pour le tableau 2.4.1 et les équations des chiffres 1 et 2:

• Z: distance directe [m]

• f: flèche du conducteur pour une température du conducteur de 10°C [m]

• df: flèche maximale entre les entretoises de phases [m]

• lk: longueur des chaînes de suspension [m]

• C1, C2, C3, C4: distances selon tableau 2.4.1 [m]

• k: facteur selon diagrammes 2.4.2 ou 2.4.3.

2.5 Les tensions d'essais déterminantes dépendent à la fois des distances à respecter et des systèmes. Elles sont différentes suivant qu'il s'agit de distances prises au repos ou pour des rapprochements de courte durée (déviation due au vent) et selon que les distances conducteurs-conduc- teurs sont considérées dans un même circuit ou entre des circuits différents.

3 Cas particuliers

Dans des régions aux caractéristiques climatiques particulières, les distances doivent être augmentées en conséquence.

1288

Ordonnance sur les lignes électriques

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Tableau 2.4.1

Distances directes en fonction de la tension

Distances pour système au repos ou rigide

Tension nominale

Distances en cas de rapprochement de courte durée (p. ex. en cas de déviation due au vent)

C1

C2

Tension déterminante

Tension déterminante

C3

C4

Même système Systèmes Ph-Ph Ph-E [m]

différents Ph-Ph [m]

[kV]

[kV]

[kV]

Même système Systèmes Ph-Ph Ph-E [m]

0,05

0,05

< 1

0,05

0,05

0,06

0,06

46

0,06

0,09

0,09

70

10

0,12

0,12

0,16

0,17

110

20

0,18

0,18

0,32

0,39

195

80

0,24

0,52

0,63

290

110

0,36

0,70

0,82

375

160

0,52

0,92

450

110

185

0,61

1,12

1,38

650

132

265

0,89

1,32

1,64

750

315

1,05

1,93

2,29

1050

460

1,60

2,14

2,56

1175

530

1,90

2,64

3,37

1550

610

2,30

2,90

3,64

1675

720

2,86

6

0,09

0,09

0,12

0,12

85

95

15

0,16

0,16

0,22

0,26

145

1

170

30

70

0,21

250

45

95

0,30

325

60

140

0,45

550

et

230

0,76

650

150

275

0,92

950

220

395

1,35

1050

460

1,6

1300

380

570

2,09

1425

630

2,33

40

3

0,06

différents Ph-Ph [m]

Tenue au choc de foudre

essai 50 Hz

Les distances figurant dans le tableau 2.4.1 sont valables jusqu'à une altitude de 1000 m; il faut ajouter 14 pour cent par 1000 m supplémentaires.

1289

60

75

125

Ordonnance sur les lignes électriques

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Diagramme 2.4.2

Facteur k en fonction de l'angle du système ß, de la section des conducteurs et de leur matériau, ainsi que de la pression du vent.

Facteur k Pression du vent 500 N/m2

1

0.95

.

4

0.9

0.85

3

--

0.8

.

0.75

2

.

0.7

1

0.65

0.6

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

angle du système B [°]

W

Courbe nº

Section du conducteur A [mm2]

70

Cu

0 < w ≤ 16,8

1

95

Ac

600

Al, Ad

19,6 ≤ A ≤ 70

Cu

16,8 < w≤ 28,5

2

50 ≤ A ≤ 95

Ac

300 ≤ A ≤ 600

Al, Ad

Cu

28,5 < w ≤ 42,8

3

< 50

Ac

185 ≤ A <300

Al, Ad

42,8 < w

4

< 185

Al, Ad

Pour d'autres matériaux, le facteur k se détermine à l'aide de l'angle d'oscilla- tion q.

1290

Ordonnance sur les lignes électriques

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Diagramme 2.4.3

Facteur k en fonction de l'angle du système ß, de la section des conducteurs et de leur matériau, ainsi que de la pression du vent.

Facteur k Pression du vent 650 N/m2

1

0.95

.

4

0.9

I

0.85

.

L

1

3

0.8

I

1

1

0.75

.

2

0.7

1

.

.

0.65

0.6

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

angle du système B [°]

W

Courbe nº

Section du conducteur A [mm2]

95

Cu

0 < w ≤ 12,9

1

150

Ac

1000

Al, Ad

50 ≤ A ≤ 95

Cu

12,9 < w≤ 22

2

70 ≤ A ≤ 150

Ac

500 ≤ A ≤ 1000

Al, Ad

< 50

Cu

22 < w ≤ 33

3

< 70

Ac

240 ≤ A < 500

Al, Ad

33 < w

4

< 240

Al, Ad

Pour d'autres matériaux, le facteur k se détermine à l'aide de l'angle d'oscilla- tion o.

1291

1

Ordonnance sur les lignes électriques

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Détermination du facteur k en fonction de l'angle du système ß et de l'angle d'oscillation o dû à la pression du vent

• Angle du système : angle d'un conducteur rapporté à la verticale du conducteur voisin

1

₿1

2

3

B3

• Angle d'oscillation: o = arc tg (P . d . 10-4)

w=₫ q

q

• d: diamètre du conducteur ou de la corde [mm]

• q: poids du conducteur ou de la corde [kg/m]

• P: pression du vent [N/m2]

• Facteur k:

Angle d'oscillation o [°]

P = 500 N/m2 Diagramme 2.4.2

P =650 N/m2 Diagramme 2.4.3

0 < 4 ≤ 40

0 < w ≤ 16,8

0 < w ≤ 12,9

40 < ¢ ≤ 55

16,8 < w ≤ 28,5

12,9 < w ≤ 22

55 < ¢ ≤65

28,5 < w ≤ 42,8

22 < w ≤ 33

65 <φ

42,8 < w

33 < W

1292

Ordonnance sur les lignes électriques

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Annexe 7 (art. 37)

Distances minimales entre les lignes aériennes à basse tension et les bâtiments

Distance directe entre les lignes et les parties mobiles de bâtiments 0,60 m

Distance directe entre les lignes et les fenêtres, les parties de bâtiments mises à la terre ou électriquement conductrices, les superstructures des toits ou les toitures en pente non accessibles normalement

1,20 m

Pour les câbles aériens si aucune détérioration mécanique (p. ex. due à la neige) n'est prévisible

0,50 m

Distance directe entre les lignes et les installations de parafoudre ou les autres éléments mis à la terre dans et sur le bâtiment depuis: - les potelets sur toiture

• les pièces accessoires

• les haubans

1 m

• les ancrages aux façades de câbles aériens avec des éléments porteurs séparés en matériau électriquement conducteur

Lorsque cette distance ne peut être respectée, les potelets sur toiture et les ancrages aux façades doivent être reliés séparément à la terre et, au besoin, aux installations de parafoudre ou aux autres éléments mis à la terre, cela également lorsque les potelets sur toiture ou les ancrages présentent déjà des connexions à la terre réalisées d'une autre façon.

Distance verticale entre les lignes et les toitures non accessibles normalement 1,80 m

Pour les câbles aériens si aucune détérioration mécanique (p. ex. 0,50 m

due à la neige) n'est prévisible

Distance verticale entre les lignes et les toitures, balcons ou autres 3,50 m parties de bâtiments accessibles normalement

N36753

1293

Ordonnance sur les lignes électriques

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Annexe 8 (art. 38)

Distances minimales entre les lignes aériennes à haute tension et les bâtiments

1

Figure 1

Le bâtiment est plus bas que le conducteur inférieur

Zone de rapprochement ou de survol

2,5 m ·

hn. sm

min. S.m

K

maz. 20 m

٨٠

®: Droite reliant entre eux les points de fixation des chaînes d'ancrage ou de suspension de la portée concernée par le rapprochement

f10: Flèche du conducteur à 10℃ à l'endroit du rapprochement

1: Longueur de la chaîne de suspension

• chaîne d'ancrage: 1x=0 - chaîne de suspension unilatérale: 1) réduit dans le rapport des portées partielles

·: Angle d'oscillation en cas de déviation du conducteur due au vent S: 0,01 m par kV de tension nominale.

1294

Ordonnance sur les lignes électriques

RO 1994

2 Figure 2 Le bâtiment est plus élevée que le conducteur inférieur

Zone de rapprochement ou de survol

=

C

min. Sma

inclinaison

1

max. 45°

1

2.5 m + $

110+ 1 x + 2,5 m + $

-min. 5m + Ah >

• II. -

min. 5 m + &h

max. 20 m

mar. 20 m

.

®: Droite reliant entre eux les points de fixation des chaînes d'ancrage ou de suspension de la portée concernée par le rapprochement

f10: Flèche du conducteur à 10℃ à l'endroit du rapprochement

h: Longueur de la chaîne de suspension - chaîne d'ancrage: kx =0 - chaîne de suspension unilatérale: l¿ réduit dans le rapport des portées partielles

9: Angle d'oscillation en cas de déviation du conducteur due au vent

s: 0,01 m par kV de tension nominale

Ah: Hauteur du dépassement entre le conducteur inférieur et le bord du toit.

N36753

1295

L 40-1x+25 mos

10+ 1x

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Annexe 9 (art. 42)

Distances des candélabres

Candélabres sans installation d'ascension fixe

b

2.5 m

1

b

b

-.

.

2

1

1

1

L

L

Candélabre avec installation d'ascension fixe

Distance au sol

Distances pour la flèche maximale des conducteurs au repos, respectivement des câbles aériens:

a =2,5 m +0,01 m/kV de tension nominale b =5,0 m +0,01 m/kV de tension nominale.

Distances en cas de rapprochement de courte durée (p. ex. déviation due au vent) et d'une température du conducteur, respectivement du câble aérien, de 10°C:

c =0,01 m/kV de tension nominale, toutefois au minimum 1,5 m.

N36753

2

1

1

7

Distance au sol

12.5m

1

1296

Ordonnance sur les lignes électriques

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Annexe 10 (art. 44)

Places de tir

1. Places de tir de 250 m et de 300 m (avec munitions d'ordonnance)

Stand de tir

cibles

plan de sécurité supérieur 5 %

7

ligne de mire

15m,

(12,5 m) .

C |B|

A B

C

BICJ

300m

50m

(250m)

(50 m)

plan de sécurité latéral 10 %

c

10m

(8m)

30m

(25m)

A champ de tir

A

10m

00

(8m)

30m

(25m)

.plan de sécurité latéral 10 %

2. Places de tir de 25 m et de 50 m (avec munitions d'ordonnance)

Stand de tir

cibles

plan de sécurité supérieur 5 % .

ligne de mire

2.5m

(1,25m)

plan de sécurité inférieur 5 %

50m

50m

(25m)

(50m)

plan de sécurité latéral

10m

1 =- (10m)

A champ de tir

---

10m

(10111)

plan de sécurité latóral

3. Aucun support, élément de support, conducteur ou câble aérien ne doit se trouver dans les zones A et B. Les supports ou éléments de supports en bois ainsi que les supports revêtus de bois sont admis dans la zone C.

N36753

1297

..

A

C

Ic

plan de sécurité inférieur 5 %

Ordonnance sur les lignes électriques

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Annexe 11 (art. 45)

Résistance des matériaux

Valeurs caractéristiques des matériaux les plus usuels des conducteurs de lignes électriques

Matériau

Conduc- teur

Section

Poids spécifique [kg/mm3]

Module d'élasticité [kN/mm2]

Coefficient Limite de dilatation d'élasticité [1/°C] 0,2% [N/mm2]

Contrainte de rupture

Contrainte admissible

[N/mm2]

[N/mm2]

Cuivre

Cu-ETP demi-dur

Fil

A ≤ 50 mm2 8,9 .10-6

115

17 · 10-6

250

280

180

Cuivre

Cu-ETP dur

Fil

A ≤ 50 mm2 8,9.10-6

125

17 . 10-6

350

380

250

Cuivre

Cu-ETP dur

Corde

9,0 . 10-6

105

17 · 10-6

390

260

Aluminium

Al 99,5 dur

Corde

2,75 . 10-6 54

23 · 10-6

170

Alliage

d'aluminium

Fil

A ≤ 50 mm2 2,75 .10-6 70

23 . 10-6

270

310

200

E-AIMgSi 0,5 (Aldrey)

Alliage

d'aluminium E-AIMgSi 0,5 (Aldrey)

Acier

Fil

A ≤ 50 mm2 7,8.10-6

200

11,5 · 10-6 11502)

1200

800

Acier

Corde

8,0 · 10-6

185

11,5 · 10-6

1180

780

1. Pour les cordes en aluminium à âme d'acier, la contrainte admissible est ≤ 130 N/mm2.

2. Limite d'élasticité: 1 pour cent.

Corde

2,75 . 10-6 57

23 · 10-6

295

190

N36753

1298

Ordonnance sur les lignes électriques

Annexe 12 (art. 48)

Contrainte à la traction et flèche de lignes ordinaires

1. Flèche et contrainte des conducteurs de lignes ordinaires en aluminium ou Aldrey

Conducteur

Flèche [cm] pour portées [m]

Contrainte [N/mm2] pour portées [m]

Etat

Maté- riau

Section [mm2]

20

30

40

50

60

20

30

40

50

60 Temp. [°C]

3

7

13

24

40

50

47

42

37

31

-20

5

13

26

44

68

26

24

21

20

18

0

Aluminium

95

9

21

37

58

83

15

15

15

15

15

10

16

31

49 69

94

123

5

7

8

9

10

40

25

47

74

104

139

48

57

65

72

77

0+Z

3

7

13

24

40

50

47

42

37 20

18

0

150

9

21

37

58

83

15

15

15

15

15

10

16

31

49

71

98

9

10

11

12

13

20

20

39

63

90

122

40

46

51

56

10 60

0+Z

2

5

10

16

26

60

58

55 30

52 28

48 27

0

Aldrey

50

7

15

27

43

61

20

20

20

20

20

10

13

24

39

56

77

11

13

14

15

16

20

27

43

61

82

106 155

70

86

100

112

124

0+Z

2

5

10

16

26

58

55 30

52 28

27

0

95

7

15

27

43

61

20

20

20

20

20

10

13

24

39

56

77

11

13

14

15

16

20

27

43

61

82

106

5

7

9

10

12

40

23

43

67

95

125

52

62

71

79

86

0+Z

3

6

13

23

39

53

49

44

38

32

-20

5

13

26

44

68

27

24

22

20

18

0

150

9

21

37

58 71

84 98

15

15

15

15

15

10

16

31

49

29

48

70

95 88

119

41

47

53

57

61

0+Z

5

13

26

44

68

26

24

21

8

9

40

29

47

69

94

123

5

7

4

10

18

30

46

33

31

7

9

10

12

40

31

56

86

119

4

10

18

30

46

60 33

31

7

8

9

10

40

20

38

62

71

98

9

10

11

12

13

20

29

47

31

-20

Z=surcharge 20 N/m.

1299

11

12

13

20

123

5

9

10

5

48

-20

-20

RO 1994

Ordonnance sur les lignes électriques

2. Flèche et contrainte des conducteurs de lignes ordinaires en cuivre

Conducteur

Flèche [cm] pour portées [m]

Contrainte [N/mm2] pour portées [m]

Etat

Maté- rau

Ø [mm]

Section [mm2]

20

30

40

50

60

20

30

40

50

60

Temp. [° C]

Cui-

5

14

29

54

87

85

74

61

52

46

-20

vre

9

23

43

71

106

49

44

41

39

38

0

mi-

5

13

29

51

80

115

35

35

35

35

35

10

dur

17

35

47

72

103

139

17

22

25

27

29

40

37

67

103

144

191

151

186

35 29 22

31

32

33

20

32

59

92

130

174

124

151

25 173

191

207

0+Z

5

14

29

54

87

85

74 44

61 41

52 39

38

0

8

13

29

51

80

115

35

35

35

35

35

10

17

35

58

88

123

26

29

31

32

33

20

26

47

72

103

139

17

22

25

27

29

40

26

49

78

112

152

95

112

125

144

0+Z

6

15

31

57

92

81

59

45

-20

10

24

45

74

110

48

35

35

35

35

35

10

18

36

60

90

127

26

29

31

32

35

20

26

47

73

105

142

17

22

25

28

29

40

26

51

81

116

157

93

109

122

133

141

0+Z

6

15

31

57

92

81

70

59

50 39

38

0

95

13

30

53

82

118

35

35 29

31

32

35

20

26

47

73

105

142

17

22

25

28

29

40

21

42

68

101

139

73

82

89

94

98

0+Z

5

14

29

54

87

85

74

216 61

46

• 20

9

23

43

71

106

49

44

41

52 39

38

0

6

13

29

51

80

115 123

35

26

26

47

72

103

139

17

27

29

40

9

23

43

71

106

49

70 44

41

38

0

Cuivre

50

13

30

53

82

74

110

48

44

41

35

35

35

10

18

36

60

90

127

26

29

31

32

33

20

26

241

262

0+Z

10

17

35

58

88

58

88

123

26

35

35

35

46

• 20

136 50 39

45

• 20

10

24

45

118

Z =surcharge 20 N/m.

N36753

1300

RO 1994

Ordonnance sur les lignes électriques

RO 1994

Annexe 13 (art. 52, 56 et 58)

Matériaux des supports de lignes aériennes à courant fort

1 Acier

1.1 Les barres sollicitées à la compression pure doivent être calculées au flambage. L'élancement À des barres des supports en treillis ne doit pas dépasser les valeurs suivantes:

• Ak ≤ 200 pour les montants et les diagonales;

• ¿ K ≤ 250 pour les autres pièces de construction (éléments se- condaires).

1.2 La longueur de flambage admise pour les barres des supports en treillis est en principe lk=15, où 1, est la longueur de barre théorique dans la direction du flambage entre les points d'assemblage.

1.3 Lorsque les diagonales sont fixées aux deux extrémités avec deux ou plusieurs boulons, il est possible de calculer avec lk =0,8 . 13.

1.4 La longueur de flambage peut être réduite à lk =0,85 . 1, pour les nœuds des montants tenus pas une structure spatiale.

1.5 Une réduction de la longueur de flambage lk =0,8 . 1, est admise pour les montants encastrés à l'une des extrémités dans la fondation.

1.6 Il faut respecter une distance minimale de 1,2 x le diamètre du boulon entre l'axe du trou et le bord de la pièce pour les assemblages boulonnés. L'entraxe des boulons doit être au minimum de 2,2 xle diamètre des boulons.

1.7 Les barres sollicitées en même temps à la compression et à la flexion doivent être calculées selon la théorie du deuxième ordre. Il faut en plus démontrer que toutes les sections sont en mesure de résister aux moments et aux forces normales déterminés par le calcul du premier ordre sans dépasser les contraintes limites. Les profils à parois minces sollicités à la compression doivent être dimensionnés afin d'avoir une sécurité suffisante au voilement.

1.8 Le facteur de sécurité relatif aux contraintes limites est de 1,4. Il se compose d'un facteur de charge de 1,3 et d'un facteur de résistance de 1,1.

2 Béton armé

2.1 Les mâts en béton armé doivent être dimensionnés selon les règles reconnues de la technique et calculés selon la théorie du deuxième

1301

Ordonnance sur les lignes électriques

RO 1994

ordre. Les efforts excentriques provoqués par la déformation du mât sous la charge du poids des consoles et des conducteurs doivent être pris en considération.

2.2 Pour les mâts à un seul fût, la longueur de flambage lk doit être lk =2 . 1, où 1 représente la distance entre la fondation et le point d'application de la résultante des efforts.

2.3 Les mâts jumelés composés de 2 mâts égaux doivent être calculés à la flexion et à la torsion comme 2 mâts simples à un fût pour la charge perpendiculaire au plan des axes des mâts. On peut toutefois introduire un moment de résistance triple de celui d'un mât simple pour le calcul à la flexion dans le sens parallèle au plan des axes des mâts, pour autant que l'assemblage mécanique résiste aux forces de cisaillement.

2.4 Les mâts en A doivent être calculés perpendiculairement au plan des axes des mâts comme 2 mâts simples à un fût. Dans le plan des axes des mâts, on peut admettre que la longueur de flambage depuis la fondation est le 70 pour cent de la longueur du mât sollicité à la compression, si l'assemblage est suffisant pour reprendre l'effort de cisaillement au sommet des mâts.

2.5 Seuls les aciers à haute résistance sont admis pour créer la pré- contrainte. Il faut de plus prévoir une armature auxiliaire de 0,6 pour cent au moins de la section du béton.

2.6 Le facteur de sécurité relatif aux contraintes limites calculées du béton vibré est de 1,7. Il se compose d'un facteur de charge de 1,3 et d'un facteur de résistance de 1,3.

2.7 Le facteur de sécurité pour le béton centrifugé est de 1,55. Il se compose d'un facteur de charge de 1,3 et d'un facteur de résistance de 1,2.

2.8 Les mâts à un seul fût et les mâts jumelés en béton centrifugé, jusqu'à une hauteur de 37 m au-dessus de la fondation, peuvent aussi être calculés à la flexion comme de simples poutres si l'on admet une plastification totale de la section. Dans ce cas, le facteur de sécurité à adopter est de 2.

3 Bois

3.1 Les supports et leurs éléments en bois doivent être dimensionnés de façon que les contraintes limites suivantes ne soient pas dépassées:

1302

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Ordonnance sur les lignes électriques

Mode de sollicitation

Symbole

Contrainte limite [N/mm2]

flexion

45

traction

30

compression parallèle au sens des fibres compression perpendiculaire au sens des fibres

= 30

11,5

cisaillement parallèle au sens des fibres cisaillement perpendiculaire au sens des fibres

5,5

T

9

Le module d'élasticité E est de 10 000 N/mm2.

3.2 Lorsque l'effort de compression agit dans l'axe de la section de bois massif, la contrainte limite au flambage ne doit pas dépasser les valeurs obtenues selon les formules suivantes:

• 0x=33-0,23 · X [N/mm2] pour 13 ≤ ) ≤100 - Ok=105 105 [N/mm2] pour > > 100

12

i

• kk: longueur de flambage [cm]

• i: rayon de giration [cm]

3.3 Le facteur de sécurité relatif aux contraintes limites est de 3.

3.4 La longueur de flambage lk de mâts simples en bois est lx =2 · 1, où l est la distance entre le sol et le centre de gravité de l'application des efforts, ceci indépendamment des haubans éventuels.

3.5 Pour les mâts jumelés sollicités à la flexion dans la direction du plan des deux axes des mâts, il faut calculer avec un coefficient n=3 (3xle mouvement de résistance d'un seul mât), lorsque le mode d'assemblage des mâts répond aux conditions suivantes:

• la distance entre les boulons ne doit pas dépasser 1,80 m;

• les trous des boulons ne doivent pas provoquer d'affaiblissement dans les zones les plus sollicitées sur le plan statique;

• l'écartement entre les mâts ne doit pas dépasser 25 mm; à l'endroit des boulons traversants, il doit être garanti par des plaques d'appui ou par d'autres moyens qui assurent une transmission suffisante des efforts de cisaillement entre les mâts;

• il doit y avoir au moins 2 boulons traversants dans la longueur d'encastrement pour les poteaux sur socles.

1303

Ordonnance sur les lignes électriques

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3.6 Les assemblages qui diffèrent de ceux mentionnés ci-dessus doivent en principe être calculés avec un coefficient n=2 pour les deux axes principaux des mâts jumelés, sauf s'il existe des calculs justificatifs qui permettent d'appliquer un coefficient plus élevé.

3.7 Les mâts en A ou les mâts contrefichés doivent être calculés perpendi- culairement au plan des axes des mâts comme deux mâts simples à un fût. Dans le plan des deux axes des mâts, il faut admettre comme longueur de flambage le 70 pour cent de la longueur au-dessus du sol du mât concerné, si les efforts de cisaillement peuvent être transmis au sommet des mâts.

N36753

1304

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Annexe 14 (art. 54, 98 et 105)

Hypothèses de charges des supports et des fondations pour les lignes aériennes à courant fort

1 Hypothèses de charges

Les différents types de supports et de leurs fondations sont à calculer en considérant les hypothèses de charges. Elles sont applicables par analogie aux supports spéciaux et aux charpentes d'installations en plein air.

2 Dispositions générales

2.1 Pour chaque hypothèse de charges, il faut toujours considérer comme effectifs les efforts verticaux, ceux des conducteurs, des câbles aériens et des conducteurs de terre, selon les cas avec ou sans surcharge. Tous les efforts verticaux agissent dans le cas des hypothèses de charges théo- riques, même lorsque les tractions horizontales ne doivent être considé- rées que comme partiellement effectives. Les deux portées virtuelles adjacentes sont en principe déterminantes pour les efforts verticaux.

2.2 Le poids propre de la construction et des isolateurs doit être pris en considération pour toutes les hypothèses de charges.

2.3 Les tractions horizontales résultantes (différences de traction) doivent être prises en considération lors de l'utilisation d'isolateurs supports ou d'isolateurs rigides à tige.

2.4 Pour les supports qui sont partiellement équipés, il faut considérer les hypothèses de charges pour l'équipement partiel et l'équipement com- plet.

2.5 Pour les lignes ordinaires, les efforts de torsion doivent être pris en considération uniquement lorsque la distance entre les conducteurs et l'axe du support est supérieure à 0,8 m.

2.6 Les conducteurs de terre qui ne sont pas fixés à la pointe des supports doivent être considérés comme des conducteurs ordinaires.

3 Hypothèses de charges en service pour tous les supports

3.1 Les efforts de traction horizontaux résultants de tous les conducteurs de terre à 0°C, sans surcharge, et les pressions du vent agissent perpendi- culairement sur la ligne. Pour les supports situés à un angle de la ligne,

1305

Ordonnance sur les lignes électriques

RO 1994

les pressions du vent agissent sur les conducteurs et le support dans le sens de la bissectrice.

3.2 Pour les angles de ligne de 200 gr, les efforts de traction horizontaux résultants de tous les conducteurs et conducteurs de terre à 0°C, sans surcharge, et les pressions du vent agissent sur le support dans la direction de la ligne.

3.3 Les efforts de traction horizontaux résultants de tous les conducteurs et conducteurs de terre à -20°C, sans surcharge, agissent sur le support.

3.4 Les efforts de traction horizontaux résultants de tous les conducteurs et conducteurs de terre à 0°C, avec sucharge, agissent sur le support.

4 Hypothèses de charges théoriques

1

4.1 Supports d'appui

4.1.1 Le 5 pour cent des efforts de traction horizontaux unilatéraux de tous les conducteurs et conducteurs de terre à -20 ℃, sans surcharge, agit sur le support. De plus, la pression du vent sur le support agit dans la direction de la ligne.

4.1.2 Le 30 pour cent de l'effort de traction horizontal unilatéral du/des conducteur(s) de terre à 0°C, avec surcharge, agit sur le support.

4.2 Supports ordinaires (porteurs)

4.2.1 Le 5 pour cent des efforts de traction horizontaux unilatéraux de tous les conducteurs et conducteurs de terre à -20 ℃, sans surcharge, agit sur le support. De plus, la pression du vent sur le support agit dans la direction de la ligne.

4.2.2 Le 30 pour cent de l'effort de traction horizontal unilatéral d'un conducteur, d'un conducteur partiel ou conducteur de terre à 0° C, avec surcharge, agit sur le support au point de fixation sur lequel se produit l'effort le plus défavorable. Dans ce cas, aucun facteur de réduction ne peut être pris en considération.

4.3 Supports porteurs spéciaux

4.3.1 Le 5 pour cent des efforts de traction horizontaux unilatéraux de tous les conducteurs et conducteurs de terre à -20 ℃, sans surcharge, agit sur le support. De plus, la pression du vent sur le support agit dans la direction de la ligne.

4.3.2 Le 15 pour cent des efforts de traction horizontaux unilatéraux de tous les conducteurs et conducteurs de terre à 0° C, sans surcharge, agit sur le support. De plus, la pression du vent sur le support agit dans la direction de la ligne.

1306

Ordonnance sur les lignes électriques

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4.3.3 Le 15 pour cent des efforts de traction horizontaux unilatéraux de tous les conducteurs et conducteurs de terre à 0℃, avec surcharge, agit sur le support.

4.3.4 Le 80 pour cent de traction horizontal unilatéral d'un conducteur, d'un conducteur partiel ou d'un conducteur de terre à 0°C, avec surcharge, agit sur le support au point de fixation sur lequel se produit l'effort le plus défavorable. Dans ce cas, aucun facteur de réduction ne peut être pris en considération.

4.4 Supports tenseurs

4.4.1 L'effort total de traction horizontal unilatéral du conducteur de terre à 0° C, avec surcharge, agit sur le support. Dans ce cas, aucun facteur de réduction ne peut être pris en considération.

4.4.2 Une fraction des efforts horizontaux unilatéraux des conducteurs à 0℃, avec surcharge, agit sur le support selon le tableau suivant. Dans ce cas, aucun facteur de réduction ne peut être pris en considération.

Nombre de conducteurs ou de conducteurs partiels

Fraction de l'effort de traction horizontal unilatéral à prendre en considération (en %)

1

100

2

80

3

65

4

55

5

50

6

45

7 et plus

40

4.4.3 L'effort total de traction horizontal unilatéral de deux conducteurs agissant dans la même direction ou d'un faisceau de conducteurs à 0 ℃, avec surcharge, agit sur le support aux points de fixation sur lesquels se produit l'effort de torsion le plus défavorable. Dans ce cas, aucun facteur de réduction peut être pris en considération.

4.5 Supports terminaux

L'effort total de traction horizontal unilatéral de deux conducteurs agissant dans la même direction ou d'un faisceau de conducteurs à 0 ℃, avec surcharge, agit sur le support aux points de fixation sur lesquels se produit l'effort de torsion le plus défavorable. Dans ce cas, aucun facteur de réduction ne peut être pris en considération.

N36753

1307

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Annexe 15 (art. 54)

Hypothèses de charges pour les lignes aériennes à courant fort

1 Pressions du vent

1.1 Les supports, leurs éléments et leurs fondations doivent résister aux pressions du vent horizontales suivantes:

Pression du vent en fonction de la hauteur du support [N/m2]

Hauteur 0 à 30 m

Hauteur 0 à 80 m

Parties au-dessus de 80 m

Mâts avec profilé à âme pleine

1200

1450

1900

Pylônes en treillis avec cor- nières

1000

1200

1600

Pylônes en treillis avec profilés tubulaires

700

850

1100

Mâts de section circulaire ou quasi circulaire (à 6 ou plusieurs pans)

Isolateurs et câbles aériens

Conducteurs nus, haubans

500

650

850

1.2 La pression du vent agit sur toute la ligne aérienne sans surcharge.

1.3 Lorsque les conditions locales exigent la prise en considération de pressions du vent supérieures, ces valeurs doivent être introduites dans le calcul.

1.4 Pour le calcul des pressions du vent, les surfaces perpendiculaires à la direction du vent sont déterminantes. Pour les surfaces des supports en treillis se trouvant à l'abri du vent, les pressions du vent agissant sur ces profilés peuvent être réduites de 20 pour cent.

1.5 Pour les supports jumelés, doubles ou de type A avec des sections circulaires ou quasi circulaires, il faut considérer, pour les parties du support situées dans la zone à l'abri du vent, les réductions R suivantes:

1308

Ordonnance sur les lignes électriques

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Rapport p Réduction R [%]

p ≤ 2 100 2 < p ≤ 5 30 p > 5 0

«p» est le rapport déterminé, à mi-hauteur du support, entre l'entraxe et le diamètre de chaque support.

1.6 Les pressions du vent agissant sur les conducteurs, les câbles aériens ou les conducteurs de terre d'après le chiffre 1.1 peuvent être réduites selon le diagramme 3 pour des portées moyennes dépassant 225 m.

1.7 Pour les faisceaux de conducteurs, il faut considérer la pleine pression du vent sur chaque conducteur partiel.

2 Surcharges

2.1 Les supports, leurs éléments et les fondations doivent résister aux efforts des conducteurs résultants des charges maximales selon l'article 46.

2.2 Lorsqu'une ligne aérienne comprend au total plus de 6 conducteurs (conducteur de terre compris), et que les conditions locales permettent de négliger l'éventualité d'une surcharge supérieure à 20 N/m, les surcharges pour le calcul des supports peuvent être réduites selon le diagramme 3 si les portées équivalentes dépassent 225 m. Dans ce cas, chaque conducteur du faisceau peut être considéré de façon indépen- dante, si l'ancrage du faisceau est réalisé au moyen d'isolateurs multi- ples.

2.3 Les charges dues à la neige sur un support de ligne aérienne ne doivent être prise en considération que si les conditions locales d'exposition l'exigent.

2.4 Pour les charpentes d'installations en plein air jusqu'à une altitude de 2000 m, il faut tenir compte des charges suivantes dues à la neige, par m2 de surface horizontale couverte:

Z=0,3 + 3+ [1-200 ] h+ 200 ] 2 ≥ 0,7 kN/m2

Lorsque l'installation se situe à une altitude supérieure à 2000 m ou que les conditions climatiques régionales imposent des charges de neige plus importantes, ces valeurs doivent être déterminées séparément et introduite dans le calcul.

1309

Ordonnance sur les lignes électriques

RO 1994

3 Facteurs de réduction

Facteur de réduction r

1,00

0,98

0,96

0,94

0,92

0,90

0,88

0,86

0,84

0,82

0,80

0,78

0,76

225

250

300

350

400

450

500

Portée [m]

Pour pressions du vent: portée moyenne am Pour surcharges: portée équivalente aid

N36753

1310

Ordonnance sur les lignes électriques

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Annexe 16 (art. 57)

Supports en bois pour les lignes ordinaires

1 Dimensions minimales

Longueurs des supports

Classe de solidité

I

bois normal diamètre

II bois moyen diamètre

III bois fort diamètre

[m]

D1 [cm]

D2 [cm]

D1 [cm]

D2 [cm]

D1 [cm]

D2 [cm]

10

18

12

20

15

22

16

11

19

13

21

16

23

17

12

20

13

22

16

24

17

13

21

14

23

17

25

18

14

22

14

24

17

26

18

15

23

15

25

18

27

19

16

24

15

26

18

28

19

17

25

15

27

18

29

19

18

26

15

28

18

30

19

D1 = Ø à 2 m au-dessus du pied

D2= Ø au sommet.

2 Diamètres et sections des conducteurs

Fil

Corde

Diamètre [mm]

5

6 7 8

9,1 10,9 12,6 14,2 15,9 17,6 20,1 22,5

Section [mm2]

19,6 28,3 38,5 50,3 50 70

95 120 150 185 240 300

Pour les lignes à deux termes, la somme des diamètres de tous les conducteurs peut être réduite du facteur 0,9.

1311

Ordonnance sur les lignes électriques

RO 1994

3

Détermination des classes de solidité des supports en bois

Nomogramme

Σ O Conducteurs [mm]

20-

40

T

60m

50

1

1

1

1.45m

40m

zone pour supports en boi fort

70

30 m

1

25m

80

1

1

/

20 m

90 3

100

• 15 m

.supports en boi moyen .

am

• portée moyenne

support en bois normal

Exemple 3 conducteurs: 120 mm2 Σ = 3 · 14,2 = 42,6 mm am =40 m -+ support en bois moyen

N36753

1312

55 m

-50m

1

60-

35m

1

1

Annexe 17 (art. 81 et 89)

Distances en cas de parallélismes et de croisements de lignes électriques entre elles

Rapprochements et parallélismes sur supports communs

Tableau 1

Disposition de la ligne

Ligne nº 1

Ligne nº 2

nue

câble

nue

câble

Distances y: distance verticale z: distance directe

N

S

y ≥ 0,5 m pour lignes ordinaires et à grandes portées

N

S

y ≥ 0,5 m pour lignes ordinaires

N

S

y ≥ 1,0 m pour lignes à grandes portées

N

S

S

z ≥ 1,5 m; y ≥ 1,5 m

H

S

S

z ≥ 1,5 m; y ≥ 1,5 m

H

S

z ≥ annexe 6, ≥ 1,5 m, y ≥ 1,5 m, pour S d'entreprise seulement

N

N

y ≥ 0,5 m

N

N

z ≥ annexe 6, ≥ 1,5 m

N

N

z ≥ annexe 6, ≥ 1,5 m

N

N

z ≥ annexe 6, ≥ 1,5 m

H

N

N

z ≥ annexe 6, ≥ 1,5 m; y ≥ 1,5 m

H

N

N

z ≥ annexe 6, ≥ 1,5 m; y ≥ 1,5 m

H

H

H

H

z ≥ annexe 6, ≥ 1,5 m

O

H: Ligne à haute tension N: Ligne à basse tension S: Ligne à courant faible

1313

Ordonnance sur les lignes électriques

RO 1994

1314

Croisements sur supports communs

Tableau 2

Disposition de la ligne

Ligne nº 1

Ligne nº 2

nue

câble

nue

câble

Distances y: distance verticale z: distance directe

N

S

S

y ≥ 0,5 m

1

N

S

S

y ≥ 1,5 m

H

S

S

z ≥ annexe 6, ≥ 1,5 m, y ≥ 1,5 m pour S d'entreprise seulement

H

S

S

y ≥ 1,5 m

N

N

N

N

z ≥ annexe 6, ≥ 1,5 m; y ≥ 1,5 m

H

H

N

N

z ≥ annexe 6, ≥ 1,5 m; y ≥ 1,5 m

H

H

H

H

z ≥ annexe 6, ≥ 1,5 m; y ≥ 1,5 m

H: Ligne à haute tension N: Ligne à basse tension

S: Ligne à courant faible

Ordonnance sur les lignes électriques

RO 1994

Rapprochements et parallélismes sur supports distincts

Tableau 3.1

Disposition de la ligne

Ligne nº 1

Ligne nº 2

nue

câble

Portée

nue

câble

Portée

≤ 60 m

60 m

≤ 60 m

60 m

1

N

.

S

S

.

x ≥ 1,0 m

N

2

N

.

S

·

.

x ≥ 2,0m+0,02 a

N

O

S

·

x ≥ 2,0 m+0,02 a

N

.

S

.

x ≥ 2,0 m+0,02 a

N

N

.

S

S

N

S

S

.

.

x ≥ 2,0 m+0,02 a, z ≥ annexe 6

H

·

S

S

.

x ≥ 2,0 m resp. 1,0 m lorsque A h ≥ 1,0 m

H

.

S

S

.

x ≥ 2,0 m+0,02 a, z ≥ annexe 6

H

S

S

x ≥ 2,0 m+0,02 a, z ≥ annexe 6

H

.

·

S

.

.

x ≥ 20 m, lorsque parallélisme > 300 m ou & v existant

1

H

.

S

.

.

x ≥ 10 m, lorsque parallélisme ≤ 300 m

H

.

F

S

.

C

x ≥ 2,0 m+0,02 a, z ≥ annexe 6 (lorsque paralté- lisme ≤ 60 m)

H

.

S

.

x ≥ 2,0m+0,02 a,z ≥ annexe 6 (pour S d'entre- prise seulement)

N

.

N

.

x ≥ 1,0 m

N

N

.

x ≥ 1,5 m

N

.

N

.

x ≥ 1,5 m

N

.

N

.

x ≥ 2,0 m

N

N

O

x ≥ 2,0 m+0,02 a, z ≥ annexe 6

Ordonnance sur les lignes électriques

RO 1994

1315

H: Ligne à haute tension N: Ligne à basse tension S: Ligne à courant faible

X

2

4 4

G

AY

4

Distances x: distance horizontale a: plus grande portée [m] z: distance directe

x

A

S

·

x ≥ 2,0 m+0,02 a

4 4

S

S

.

x ≥ 2,0 m resp. 1,0 m lorsque 4 h ≥ 1,0 m

x ≥ 2,0 m+0,02 a, z ≥ annexe 6

S

x ≥ 10 m

H

1316

Rapprochements et parallélismes sur supports distincts

Tableau 3.2

Disposition de la ligne

Ligne nº 1

Ligne nº 2

Distances x: distance horizontale a: plus grande portée [m] z: distance directe

≤ 60 m

60 m

≤ 60 m

60 m

N

.

N

.

.

x ≥ 2,0 m+0,02 a, z ≥ annexe 6

A

2

N

N

.

x ≥ 2,0 m

N

.

.

N

.

x ≥ 2,0 m+0,02 a, z ≥ annexe 6

A

N

N

.

x ≥ 2,0 m+0,02 a, z ≥ annexe 6

N

N

.

x ≥ 2,0 m

N

.

N

N

N

.

x ≥ 2,0 m+0,02 a, z ≥ annexe 6

H

N

.

x ≥ 2,0 m

X

H

.

.

N

x ≥ 2,0 m+0,02 a, z ≥ annexe 6

H

.

N

·

x ≥ 2,0 m+0,02 a, z ≥ annexe 6

A

H

.

N

.

x ≥ 2,0 m

4

AY

H

.

.

N

x ≥ 2,0 m+0,02 a, z ≥ annexe 6

A

H

.

N

·

.

x ≥ 2,0 m+0,02 a, z ≥ annexe 6

H

.

N

.

.

x ≥ 2,0 m+0,02 a, z ≥ annexe 6

H

.

N

.

x ≥ 2,0 m+0,02 a, z ≥ annexe 6

H

H

.

x ≥ 2,0 m

H

.

.

H

x ≥ 2,0 m+0,02 a, z ≥ annexe 6

H

.

H

.

x ≥ 2,0 m+0,02 a, z ≥ annexe 6

H

.

.

H

.

x ≥ 2,0 m+0,02 a, z ≥ annexe 6

H

.

.

H

.

.

x ≥ 2,0 m+0,02 a, z ≥ annexe 6

H

.

H

.

.

x ≥ 2,0 m+0,02 a, z ≥ annexe 6

Ordonnance sur les lignes électriques

RO 1994

H: Ligne à haute tension N: Ligne à basse tension S: Ligne à courant faible

nue

câble

Portée

nue

câble

Portée

x

1

4

h

0

x ≥ 2,0 m+0,02 a, z ≥ annexe 6

5

Croisements sur supports distincts

Tableau 4.1

Disposition de la ligne

Ligne nº 1

Ligne nº 2

nue

câble

Portée

nue

câble

Portée

≤ 60 m

60 m

≤ 60 m

60 m

Distances b: plus grande tension nominale comptée en [m] par [kV] y: distance verticale z: distance directe r: distance au support de croisement le plus proche de la ligne 1 [m]

s: distance au support de croisement le plus proche de la ligne 2 [m]

N

.

S

.

z ≥ 0,5 m

N

C

S

.

z ≥ 1,0 m

N

.

S

S

.

.

z ≥ 1,0 m+0,02 r

N

.

.

S

x (Ex)

N

.

S

S

.

z ≥ 1,5 m

N

.

S

S

.

z ≥ 1,0 m +0,02 r, ≥ 1,5 m

N

.

S

S

·

z ≥ 1,5 m+0,01 r+0,01 s

G

H

.

S

S

.

z ≥ 1,5 m

H

.

S

S

.

z ≥ 1,0 m +0,02 r, ≥ 1,5 m

H

.

.

S

S

.

z ≥ 1,5 m+0,01 r +0,01 s

H

.

S

S

z ≥ 1,5 m +0,01 b

H

.

S

S

z ≥ 1,0 m +0,01 b+0,02 r, ≥ 1,5 m

H

.

.

S

S

O

z ≥ 1,5 m +0,01 b+0,01 r +0,01 s

Ordonnance sur les lignes électriques

RO 1994

1317

H: Ligne à haute tension N: Ligne à basse tension S: Ligne à courant faible

1

.

z ≥ 1,0 m+0,02 r

1318

Croisements sur supports distincts

Tableau 4.2

Disposition de la ligne

Ligne nº 1

Ligne n° 3

Distances

nue

câble

Portée

nue

câble

Portée

b: plus grande tension nominale comptée en [m] par [kV] y: distance verticale z: distance directe

≤ 60 m

60 m

≤ 60 m

60 m

s: distance au support de croisement le plus proche de la ligne 2 [m]

N

.

.

N

.

.

z ≥ 0,5 m

N

.

N

.

z ≥ 1,5 m

N

.

N

z ≥ 1,0 m+0,02 r, ≥ 1,5 m

N

.

.

N

.

z ≥ 1,5 m+0,01 r +0,01 s

x (Sy)

N

N

N

.

z ≥ 1,5 m

N

N

N

.

z ≥ 1,0 m +0,02 r, ≥ 1,5 m

N

.

·

N

N

.

z ≥ 1,5 m+0,01 r+0,01 s

2

H

.

N

N

z ≥ 1,5 m

H

.

N

N

z ≥ 1,0 m +0,02 r, ≥ 1,5 m

S

H

.

N

N

.

z ≥ 1,5 m +0,01 r +0,01 s

H

N

N

.

z ≥ 1,5 m+0,01 b

H

.

N

N

.

z ≥ 1,0 m+0,01 b+0,02 r, ≥ 1,5 m

H

.

N

N

·

z ≥ 1,5 m+0,01 b+0,01 r+0,01 s

H

.

H

.

z ≥ 1,5 m

H

.

H

·

z ≥ 1,0 m +0,02 r, ≥ 1,5 m

H

.

H

.

z ≥ 1,5 m +0,01 r +0,01 s

H

H

H

H

.

z ≥ 1,5 m+0,01 b

H

H

.

H

H

.

z ≥ 1,0 m+0,01 b+0,02 r, ≥ 1,5 m

H

H

.

.

H

H

.

z ≥ 1,5 m+0,01 b+0,01 r+0,01 s

Ordonnance sur les lignes électriques

RO 1994

2

H: Ligne à haute tension N: Ligne à basse tension S: Ligne à courant faible

r: distance au support de croisement le plus proche de la ligne 1 [m]

Distance entre les lignes et les supports étrangers ou les bâtiments

Tableau 5

Disposition de la ligne

Support/Ligne nº 1

Ligne nº 2

Distances

nue

câble

Portée

nue

câble

Portée

b: tension nominale de la ligne 2 comptée en [m] par [kV] z: distance diriztentale

≤ 60 m

60 m

≤ 60 m

60 m

S

S

.

z ≥ 1,5 m

N

N

.

.

z ≥ annexe 6, ≥ 1,5 m

H

H

.

.

z ≥ annexe 6, ≥ 1,5 m+0,01 b

x

N

S

S

z ≥ 0,5 m

N

S

S

z ≥ 1,5 m

1

2

2

H: Ligne à haute tension N: Ligne à basse tension S: Ligne à courant faible

Ordonnance sur les lignes électriques

RO 1994

1319

2

Ordonnance sur les lignes électriques

RO 1994

Annexe 18 (art. 101)

Profil du chemin de fer

pour chemins de fer à voie normale / courant alternatif

4

pour tous les chemins de fer

a, b

8,

1

C

a

hauteur du fil de contact

a

profile d'espace libre

(voir ordonnance sur les chemins de fer, OCF, RS 742.141.1)

1 Niveau supérieur des rails (NSR) 1

1

N36753

a ≥ 3 m+0,01 m par kV de tension nominale la plus élevée.

b ≥ 3 m +0,01 m par kV de tension nominale la plus élevée + 0,02 m par mètre de distance au support le plus proche de la ligne supérieure.

c ≥ 14 m pour les chemins de fer à voie normale et à courant alternatif.

1320

Ordonnance sur les lignes électriques

RO 1994

Annexe 19 (art. 124 et 133)

Installations de conduites

1 Distances horizontales minimales entre les installations à courant fort et les installations de transport par conduites en cas de rapprochements et de parallélismes

Installations à courant fort

Installations de conduites

Conduite

. Gare de racleurs et purges

Stations de pompage et de compres- sion

Autres installations annexes

Conducteurs nus ou isolés de lignes aériennes pour des

tensions nominales: ≤ 1 kV

3 m

10 m

30 m

10 m

1 kV

10 m

30 m

30 m

10 m

Supports de lignes aériennes avec des tensions nominales jusqu'à 1 kV ou supports de lignes aériennes en un maté- riau électriquement non conducteur et sans descente de conducteurs de terre pour des tensions nominales supérieures à 1 kV

3 m

10 m

30 m

10 m

Supports de lignes aériennes et leurs éléments constitutifs pour des tensions nominales supérieures à 1 kV

0,5 m par kA de courant de défaut à la terre, au minimum 3 m 30 m

30 m

0,5 m par kA de courant de défaut à la terre, au minimum 10 m

Centrales, sous-stations de couplage et stations trans- formatrices et leurs éléments constitutifs pour des tensions nominales: ≤ 100 kV > 100 kV

0,5 m par kA de courant de défaut à la terre, au minimum

0,5 m par kA de courant de défaut à la terre, au minimum

10 m

30 m

50 m

10 m

30 m

30 m

50 m

30 m

1321

Ordonnance sur les lignes électriques

RO 1994

2 Distances en cas de croisements de lignes aériennes à courant fort avec des conduites

2.1 Distances:

Conduite

Supports de lignes aériennes avec des tensions nomi- nales jusqu'à 1 kV ou supports de lignes aériennes en un matériau électriquement non conducteur et sans descentes de conducteurs de terre pour des tensions nominales supérieures à 1 kV

3 m

Supports de lignes aériennes, y compris leurs divers éléments pour des tensions nominales supérieures à 1 kV

0,5 m par kA de courant de défaut à la terre, au mini- mum 3 m

3 Distances en cas de parallélismes de lignes en câbles souterraines à courant fort avec des conduites

3.1 Distances: -

Conduite

Installation annexe

Lignes en câbles avec des tensions nominales jusqu'à 1 kV

0,5 m de couche de terre

0,5 m de couche de terre

Lignes en câbles avec des tensions nominales supérieures à 1 kV

0,5 m par kA de courant de défaut à la terre, au mini- mum 3 m

0,5 m par kA de courant de défaut à la terre, au mini- mum 10 m

3.2 Lorsque la ligne en câbles ou la conduite a une isolation supplémentaire sur tronçon situé dans les limites de ces distances, ou lorsque la conduite est en matér électriquement non conducteur, la distance directe peut être réduite à 0,5 m de couche de terre.

4 Distances ep ças de croisements de lignes en câbles souterraines à courant fort avec des conduites

4.1 Distances:

Conduite

Lignes en câbles pour des tensions nomi- 0,5 m de couche de terre nales jusqu'à 1 kV

1322

Ordonnance sur les lignes électriques

RO 1994

Conduite

Lignes en câbles pour des tensions nomi- nales supérieures à 1 kV

0,5 m par kA de courant de défaut à la terre, au minimum 3 m

4.2 Lorsque la ligne en câbles ou la conduite a une isolation supplémentaire sur le tronçon situé dans les limites de ces distances, ou lorsque la conduite est en matériau électriquement non conducteur, les distances directes peuvent être réduites à 0,5 m de couche de terre.

5. Distances entre les lignes en câbles à ciel ouvert à courant fort et les conduites

5.1 Distances:

Dans les constructions (bâtiments, tunnels, galeries)

0,001 m par kV de tension nominale, au mınımum 0,015 m

En plein air

0,005 m par kV de tension nominale, au minimum 0,1 m

5.2 Pour toutes les distances inférieures à 20 cm, il est nécessaire de placer entre la ligne en câbles et la conduite des revêtements résistants à la chaleur, entravant la propagation du feu et électriquement non conducteurs.

6 Distances en cas de rapprochements, de parallélismes et de croisements de lignes à courant faible avec des conduites

Lignes à courant faibles

Rapprochement Parallélisme (espace libre)

Croisement (espace libre)

Lignes souterraines

• cas normal

2 m

0,5 m

• cas exceptionnel pour des régions bâties avec une grande densité de lignes 0,5 m

0,5 m

Constructions souterraines

• bloc de tuyaux en matière synthétique et en béton 2 m

0,5 m

• chambres à câbles, trous de poteaux

• socles et fondations de supports

N36753

1323

Ordonnance sur les lignes électriques

RO 1994

Annexe 20

Table des matières

Articles

Titre premier: Dispositions générales

1 - 11

Chapitre premier:

But, champ d'application et définitions 1 - 4

Chapitre 2:

Sécurité

5 - 11

Titre deuxième:

Règles de construction

12 - 77

Chapitre premier:

Lignes aériennes

12 - 61

Section 1:

Lignes aériennes à courant faible

12 - 28

Section 2:

Lignes aériennes à courant fort

29 - 61

Chapitre 2:

Lignes en câbles

62 - 77

Section 1: Dispositions générales

62 - 72

Section 2:

Dispositions particulières pour les lignes en câbles à courant fort

73 - 77

Chapitre 3: Rapprochements, parallélismes et croisements de lignes électriques entre elles

78 - 96

Section 1:

Dispositions générales

78 - 82

Section 2:

Rapprochements, parallélismes et croisements de lignes aériennes à courant faible et à courant fort

83 - 87

Section 3:

Rapprochements, parallélismes et croisements de lignes aériennes à courant fort entre elles Parallélismes et croisements de lignes en câbles

88 - 91

Section 4:

92 - 96

Chapitre 4:

Rapprochements, parallélismes et croisements de lignes électriques avec d'autres installations

97 - 134 97

Section 1:

Dispositions communes

Section 2: Rapprochements, parallélismes et croisements de lignes électriques avec les installations de chemins de fer, les funiculaires et les trolleybus (installations de traction)

98 - 104

Section 3: Rapprochements, parallélismes et croisements de lignes électriques avec les téléphériques et avec les téléskis 105 - 113

Section 4: Rapprochements, parallélismes et croisements de lignes électriques avec des routes nationales et d'autres voies de circulation 114 - 122

Section 5: Rapprochements, parallélismes et croisements de lignes électriques avec des installations de transport par conduites de combustibles et de carburants 123 - 128

Section 6: Rapprochements, parallélismes et croisements de lignes électriques avec des dépôts de com- bustibles et de carburants 129 - 134

Titre troisième: Service, entretien et contrôle des lignes élec- triques

135 - 142

Titre quatrième:

Dispositions finales

143 - 147

1324

Ordonnance sur les lignes électriques

RO 1994

Annexes:

1 Définitions

2 Mesures de protection supplémentaires pour les lignes aériennes à courant fort en cas de rencontres avec d'autres installations et objets

3 Distances minimales au sol

4 Supports des lignes aériennes à courant faible

5 Protection contre les perturbations électromagnétiques dues à l'effet de couronne

6 Distances directes

7 Distances minimales pour les lignes aériennes à basse tension aux bâtiments

8 Distances minimales pour les lignes aériennes à haute tension aux bâtiments

9 Distances aux candélabres

10 Places de tir

11 Résistance des matériaux

12 Contraite à la traction et flèche de lignes ordinaires

13 Matériaux des supports de lignes aériennes à courant fort

14 Hypothèses de charges des supports et des fondations pour les lignes aériennes à courant fort

15 Hypothèses de charges pour les lignes aériennes à courant fort

16 Supports en bois pour les lignes ordinaires

17 Distances en cas de parallélismes et de croisements de lignes électriques entre elles

18 Profil du chemin de fer

19 Installations de conduites

20 Table des matières

N36753

1325

Ordonnance sur la construction et l'équipement des véhicules routiers (OCE)

Modification du 30 mai 1994

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

La disposition transitoire relative à la modification du 22 décembre 19931) de l'ordonnance du 27 août 19692) sur la construction et l'équipement des véhicules routiers (OCE) est modifiée comme il suit:

Ch. IV, 5e al.

5 Les nouvelles prescriptions relatives au catadioptre fixé sur les cycles et dirigé vers l'avant (art. 73, 3e al.) s'appliquent à tous les cycles à partir du 1er juillet 1995.

II

La présente modification entre en vigueur le 31 mai 1994.

30 mai 1994 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N36776

1. RO 1994 214 2) RS 741.41

1326

1994 - 338

Ordonnance sur le jaugeage des bateaux de navigation intérieure

Modification du 18 mai 1994

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 20 août 19751) sur le jaugeage des bateaux de navigation intérieure est modifiée comme il suit:

Art. 6, 1er al.

1 Les bureaux de jaugeage perçoivent les émoluments suivants:

1. 600 francs pour le jaugeage et le rejaugeage selon l'article 4 de l'annexe à la convention;

2. 300 francs pour le jaugeage et le rejaugeage selon l'article 5 de l'annexe à la convention;

3. 200 francs pour le contrôle des indications figurant dans un certificat de jaugeage;

4. 150 francs pour la délivrance d'un certificat de jaugeage, d'un certificat de remplacement ou d'un double;

5. 50 francs pour toute modification d'une indication dans un certificat de jaugeage;

6. 100 francs pour la prorogation de la validité d'un certificat de jaugeage;

7. 150 francs pour l'apposition ou la modification d'une marque de jauge et 30 francs pour chaque apposition ou modification de marque de jauge supplémentaire;

8. 50 francs pour chaque communication à un autre bureau de jaugeage ou à un service central.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1994.

18 mai 1994

N36750

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin

1. RS 747.224.011

1994 - 273

1327

Ordonnance sur les émoluments pour la délivrance des permis dans le trafic des marchandises avec l'étranger

du 18 mai 1994

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'article 4 de la loi fédérale du 4 octobre 19741) instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales;

vu l'article 5 de la loi fédérale du 25 juin 19822) sur les mesures économiques extérieures,

arrête:

Chapitre premier: Dispositions générales

Article premier Champ d'application

1 La présente ordonnance régit les émoluments perçus pour les permis et les décharges (importations au moyen de la licence générale et dédouanements partiels) dans le trafic des marchandises avec l'étranger, émoluments qui sont prévus dans les prescriptions d'exécution de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures, de la loi sur l'agriculture3) et de l'arrêté 1988 du 16 décembre 19884) sur l'économie laitière.

2 Les conventions internationales et les autres dispositions spéciales nécessitant une autre réglementation sont réservées.

Art. 2 Obligation de payer l'émolument

1 Quiconque recourt aux services de l'administration selon l'article premier est tenu d'acquitter un émolument. Les frais spéciaux seront facturés séparément.

2 Si, pour une prestation mentionnée à l'article premier, plusieurs personnes sont redevables de l'émolument, elles répondent de manière solidaire du paiement de l'émolument.

RS 946.203

1. RS 611.010

2. RS 946.201

3. RS 910.1

4. RS 916.350.1

1328

1994 - 301

RO 1994

Emoluments pour la délivrance des permis dans le trafic des marchandises avec l'étranger

Chapitre 2: Fixation, échéance et encaissement de l'émolument

Art. 3 Calcul de l'émolument

L'émolument est calculé selon les taux mentionnés aux annexes 1 à 3 de la présente ordonnance.

Art. 4 Frais spéciaux

Sont des frais spéciaux les coûts supplémentaires d'une prestation, tels que les frais de port, les taxes d'envoi contre remboursement ou par exprès.

Art. 5 Exemption ou réduction de l'émolument

1 Les offices chargés de la délivrance des permis (la Division des importations et des exportations de l'OFAEE et l'Office fédéral de l'agriculture) peuvent, cas par cas et pour des raisons fondées, décider d'une réduction, voire d'une exemption du paiement de l'émolument, en particulier si les envois contiennent des marchan- dises:

a. dont le destinataire est une œuvre caritative;

b. de peu de valeur par rapport à l'émolument;

c. dont l'exportation est favorisée par la Confédération.

2 Pour les permis prévus au 1er alinéa, lettre b, et qui concernent des marchandises figurant à l'annexe 1, l'émolument sera réduit sur demande en fonction de la valeur de la marchandise. L'émolument minimal est de 20 francs.

Art. 6 Devis

En cas de prestations entraînant certains coûts, l'office chargé de délivrer les permis informera au préalable le requérant du montant probable des coûts.

Art. 7 Restitution de l'émolument

1 S'il est établi que les permis mentionnés à l'annexe 2 n'ont pas été utilisés ou qu'ils ne l'ont été que partiellement, l'émolument perçu sera remboursé en conséquence.

2 La somme de 20 francs sera déduite du montant à rembourser pour couvrir les frais administratifs. Les montants nets inférieurs à 20 francs ne seront pas remboursés.

3 Le droit au remboursement de l'émolument s'éteint, si le permis ou l'attestation (documents originaux) ne sont pas présentés par l'ayant droit à l'office qui les a délivrés, au plus tard une année après leur échéance.

4 Une attestation d'utilisation délivrée par la Direction générale des douanes sera présentée au plus tard un an après l'échéance du permis en cas de perte de celui-ci.

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RO 1994

Emoluments pour la délivrance des permis dans le trafic des marchandises avec l'étranger

Art. 8 Echéance

L'émolument est dû:

a. dès notification à la personne ou à la maison tenue de l'acquitter;

b. dès que la décision, en cas de recours, a force obligatoire.

Art. 9 Encaissement

1 La personne ou la maison dont les permis d'importation ou d'exportation se succèdent peut ouvrir, auprès de l'office chargé de les délivrer, un compte courant duquel seront débités les émoluments. Le titulaire d'un tel compte devra veiller à l'alimenter suffisamment.

2 L'émolument qui ne pourra être débité d'un compte courant pourra être encaissé contre remboursement.

3 L'émolument d'un permis retiré directement au guichet de l'office chargé de le délivrer sera payé en espèces si la personne ou la maison concernée ne dispose pas d'un compte courant.

Art. 10 Voies de droit

La décision de taxation peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours auprès de la Commission de recours du DFEP. Les dispositions de la procédure fédérale sont applicables.

Art. 11 Prescription

1 La créance de l'émolument se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle elle est exigible.

2 La prescription est interrompue par tout acte administratif invoquant la créance auprès de la personne ou de la maison redevable de l'émolument.

Art. 12 Obligation de renseigner

La personne ou la maison redevable de l'émolument doit, à la demande de l'office délivrant les permis, lui présenter toutes les pièces permettant de fixer, de réduire voire de rétrocéder un émolument.

Chapitre 3: Dispositions finales

Art. 13 Modification du droit en vigueur

1. L'ordonnance du 7 mars 19831) concernant la surveillance des importations est modifiée comme il suit:

1. RS 946.211

1330

RO 1994

Emoluments pour la délivrance des permis dans le trafic des marchandises avec l'étranger

Art. 3 Abrogé

2. L'ordonnance du 12 février 19921) sur l'exportation et le transit de marchan- dises et de technologies ayant trait aux armes ABC et aux missiles est modifiée comme il suit:

Art. 14 Abrogé

Art. 14 Abrogation du droit en vigueur

L'ordonnance du 11 mai 19832) sur les émoluments pour la délivrance des permis, attestations et visas dans le trafic des marchandises avec l'étranger est abrogée.

Art. 15 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1994.

18 mai 1994

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Couchepin

N36759

1. RS 946.225 2) RO 1983 1031, 1987 2534, 1991 1599

1331

Emoluments pour la délivrance des permis dans le trafic des marchandises avec l'étranger

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Annexe 1 (art. 3 et 5)

Taux des émoluments pour des importations de produits agricoles soumises à l'obligation du permis

Office chargé de délivrer les permis: Division des importations et des exporta- tions

A. Groupes de marchandises

1. Importations de charcuterie et de produits du même genre des nº8 0210.1900 et 1601.0010/0090 du tarif douanier soumises au permis

2. Importations de viande de volaille et d'a- bats comestibles des nº8 0207, ex 0210 et de préparations à base de viande de vo- laille du nº 1602 du tarif douanier sou- mises au permis

3. Importations de lait et de produits laitiers des nº8 0401 à 0404 du tarif douanier soumises au permis

4. Importations de fromage et de caillebotte du nº 0406 et de caséine acidifiée du nº 3501 du tarif douanier soumises au permis

5. Importations de fromage et de caillebotte du nº 0406 et de caséine acidifiée du nº 3501 du tarif douanier soumises au sys- tème de la licence générale

6. Importations d'œufs avec coquilles et pro- duits tirés des œufs des nº5 0407 et 0408, ainsi que du nº 3502 du tarif douanier soumises au permis

7. Importations de fleurs coupées du nº 0603 du tarif douanier soumises au permis

8. Importations de légumes des nº$ 0702 à 0709 du tarif douanier soumises au permis

Emolument en francs 80 .- par permis + 8 .- par décharge 1)

80 .- par permis +8 .- par décharge

80 .- par permis +8 .- par décharge

80 .- par permis +8 .- par décharge

30 .- par décharge

80 .- par permis +8 .- par décharge

8 .- par décharge

8 .- par décharge

1. On entend par décharge tout lot de marchandises dédouané.

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Emoluments pour la délivrance des permis dans le trafic des marchandises avec l'étranger

RO 1994

9. Permis exceptionnels accordés en 2e et 3e phase pour l'importation de légumes desti- nés à la fabrication de produits spéciaux

10. Importations d'oignons à planter du nº 0703.1010 du tarif douanier

11. Importations de légumes congelés du nº 0710 du tarif douanier soumises au permis

12. Autorisation d'importer sans droit de douane supplémentaire de quantités addi- tionnelles de légumes congelés

13. Importations de fruits des nº8 0808 à 0810 du tarif douanier soumises au permis

14. Permis exceptionnels accordés en 2e et 3e phase pour l'importation de fruits destinés à la fabrication de produits spéciaux

15. Importations de préparations alimentaires contenant de la saucisse, avec une teneur en viande, de sang, de saucisse ou une combinaison de ces produits de plus de 10, mais ne dépassant pas 20 pour cent en poids (exceptés les produits diététiques et ceux destinés à l'alimentation des enfants) des nºs ex 1901.2010, ex 1901.9010, ex 1904.9010, ex 1905.9091, ex 2001/2004, ex 2005.2011/9090, ex 2106.9070 du tarif douanier

16. Importations de jus et de moûts de raisin des nº8 2009, 2202, 2204 et 2208 du tarif douanier soumises au permis

17. Importations de vins naturels du nº 2204 du tarif douanier soumises à l'obligation d'un permis

18. Importations de vins naturels du nº 2204 du tarif douanier soumises au système de la licence générale

Emolument en francs 80 .- par permis +8 .- par décharge 1)

20 .- par permis

20 .- par permis +8 .- par décharge

80 .- par permis +8 .- par décharge

8 .- par décharge

80 .- par permis +8 .- par décharge

80 .- par permis +8 .- par décharge

80 .- par permis +8 .- par décharge

80 .- par permis +8 .- par décharge

30 .- par décharge

1. On entend par décharge tout lot de marchandises dédouane.

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Emoluments pour la délivrance des permis dans le trafic des marchandises avec l'étranger

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B. Emoluments supplémentaires

1. Prorogation de la durée de la validité

2. Traitement exprès 20 .-

3. Libérations téléphoniques auprès des bu- reaux de douane (taxes de téléphone in- cluses)

En francs par permis

20 .-

20 .-

4. Retrait du permis au guichet 20 .-

5. Traitement du permis en tenant compte d'une présentation ultérieure de docu- ments faisant défaut

20 .-

6. Travaux de recherche spéciaux et constitu- tion d'extraits et de statistiques

15 .- par quart d'heure de travail

Le fait de devoir photocopier des documents est facturé à raison de 20 francs (30 ct. par copie sont en outre réclamés).

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Emoluments pour la délivrance des permis dans le trafic des marchandises avec l'étranger

C. Réduction de l'émolument, selon l'article 5, lettre b, pour des marchandises de peu de valeur par rapport à la taxe à percevoir

Valeur de la marchandise

Emolument en francs

1. Jusqu'à

Fr. 1000 .-

20 .--

2. Fr. 1001 .- - Fr. 2000 .-

40 .-

3. Fr. 2001 .- - Fr. 3000 .--- 60 .---

4. plus de

Fr. 3000 .-

80 .-

N36759

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Annexe 2

(art. 3, 5 et 7)

Taux des émoluments pour des importations et des exportations de produits agricoles soumises au permis

Office chargé de délivrer les permis: Office fédéral de l'agriculture

A. Importation

Nº du tarif douanier

Désignation de la marchandise

Emolument en francs

0101.1910

chevaux et poulains de boucherie

3 .- par pièce

0101.1100,

chevaux et poulains de rente et d'éle-

10 .- par pièce

1990

vage

ex 0101.2000

ânes, mulets et bardots de rente et d'élevage

7 .- par pièce

0102.1000/

9090

animaux de l'espèce bovine

3 .- par pièce

0103.1000/

animaux de l'espèce porcine

1.50 par pièce

9200

0104.1000/

animaux des espèces ovine ou caprine

1.50 par pièce

2000

0201,

0202

viandes et abats comestibles des ani- maux cités sous les numéros 0101 à 0104, à l'exception des sangliers

1 pour mille de la valeur à la frontière1)

ex 0203, 0204, 0205, ex 0206 ex 0209.0000

lard non entrelardé et graisse de porc brute

1 pour mille de la valeur à la frontière

ex 0210.1100/ 9010

viandes et abats comestibles des ani- maux cités sous les numéros 0101 à 0104, salés ou en saumure, séchés ou fumés, de sangliers exclus

1 pour mille de la valeur à la frontière

ex 0504.0090

0701.1000

boyaux et estomac d'animaux autres que ceux de poissons pommes de terre de semence

1 pour mille de la valeur à la frontière -. 15 par q brut

Emoluments pour la délivrance des permis dans le trafic des marchandises avec l'étranger

1. Valeur de la marchandise selon l'article 9 de l'ordonnance du 5 décembre 1988 sur la statistique du commerce extérieur (RS 632.14).

1336

RO 1994

Emoluments pour la délivrance des permis dans le trafic des marchandises avec l'étranger

Nº du tarif douanier

Désignation de la marchandise

Emolument en francs

ex 1602.1000

ex 2090

4110

viandes ou d'abats des animaux repris

ex

4200

aux nº% 0101 à 0104, à l'exception des sangliers, pâtés en croûte et pâtes à tartiner

ex

4900

5010

5090

ex

9000

ex 1901.2010

préparations alimentaires ayant une teneur en viande, d'abats, de sang ou

1 pour mille de la valeur à la frontière

ex 1904.9010

une combinaison de ces produits des

ex 1905.9091

ex 2001/2005

ex 2106.9070

animaux repris aux nºs 0101 à 0103 de plus de 10, mais ne dépassant pas 20 pour cent en poids

1. Valeur de la marchandise selon l'article 9 de l'ordonnance du 5 décembre 1988 sur la statistique du commerce extérieur (RS 632.14).

B. Exportation

Nº du tarif douanier Désignation de la marchandise

Emolument en francs

0504.0010

caillettes

1 pour mille de la valeur à la frontière, max. 50 fr.

C. Emoluments supplémentaires

1. Prorogation de la durée de la validité

2. Traitement exprès 20 .-

3. Libérations téléphoniques auprès des bu- reaux de douane (taxes de téléphone in- cluses)

4. Retrait du permis au guichet 20 .-

5. Traitement du permis en tenant compte d'une présentation ultérieure de docu- ments faisant défaut

6. Travaux de recherche spéciaux et constitu- tion d'extraits et de statistiques

En francs par permis

20 .-

20 .-

20 .-

15 .- par quart d'heure de travail

Le fait de devoir photocopier des documents est facturé à raison de 20 francs (30 ct. par copie sont en outre réclamés).

1337

ex

4190

jambon en boîtes, corned beef et autres préparations et conserves de

1 pour mille de la valeur à la frontière 1)

ex 9010

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Emoluments pour la délivrance des permis dans le trafic des marchandises avec l'étranger

Annexe 3 (art. 3)

Taux des émoluments pour l'importation et l'exportation de produits industriels

A. Groupes de marchandises

Importations de textiles soumises au permis selon l'appendice B de l'ordonnance du DFEP du 2 dé- cembre 1987 sur l'importation de textiles (RS 946.213.1)

Emolument en francs 10 .- par permis

B. Emoluments supplémentaires

1. Prorogation de la durée de la validité

2. Traitement exprès 20 .-

3. Libérations téléphoniques auprès des bu- reaux de douane (taxes de téléphone in- cluses)

4. Retrait du permis au guichet 20 .-

5. Traitement du permis en tenant compte d'une présentation ultérieure de docu- ments faisant défaut

6. Travaux de recherche spéciaux et constitu- tion d'extraits et de statistiques

7. Permis délivrés de manière ultérieure, c'est-à-dire après que l'origine de la mar- chandise a été examinée

En francs par permis

20 .-

20 .-

20 .-

15 .- par quart d'heure de travail

15 .- par nº du tarif doua- nier ou par pays d'ori- gine selon perception ultérieure des douanes

Le fait de devoir photocopier des documents est facturé à raison de 20 francs (30 ct. par copie sont en outre réclamés).

N36759

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