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Texte intégral

Recueil officiel des lois fédérales

Nº 28 21 juillet 1992

1330 Caisse de prévoyance du personnel des douanes

1333 Cautionnement de prêts pour le financement de navires suisses de haute mer

1337 Taxe d'exemption du service militaire

1338 Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV)

1362 Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile

1364 Délégation de pouvoirs de l'Office fédéral de l'air

1366 Règles d'exploitation dans le trafic aérien commercial (ORE I)

1369 Mesures à prendre pour encourager la formation des jeunes pilotes et des grenadiers parachutistes. AF

1371 Taux de cotisation en matière d'assurance-chômage

1372 Arrêté sur le statut du lait, loi sur la commercialisation du fromage et arrêté sur l'économie laitière 1988

1374 BUTYRA, Centrale suisse du ravitaillement en beurre

1375 Réduction du prix du beurre et prix de cession du beurre

1382 Contributions destinées à réduire le prix du beurre et la fixation des prix de cession du beurre. O de l'OFAG

1388 Enregistrement international des marques. Règlement d'exécution de l'Arrangement de Madrid

1390 Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. Conven- tion

1408 Transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR)

1329

Ordonnance concernant la Caisse de prévoyance du personnel des douanes

du 1er juillet 1992

Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 103, 2e alinéa, de la loi sur les douanes1),

arrête:

Article premier Nature et but

1 La Caisse de prévoyance du personnel des douanes est une fondation dépendant de la Confédération. Sa fortune, à affectation liée, est propriété de la Confédéra- tion suisse.

2 La Caisse de prévoyance a pour but d'améliorer la situation sociale de fonction- naires des douanes et de leurs familles, en particulier d'atténuer les difficultés financières survenues sans qu'il y ait eu faute grave de leur part.

Art. 2 Bénéficiaires

1 Toute personne occupée en permanence et au moins à 50 pour cent dans l'administration des douanes peut bénéficier des prestations de la Caisse de prévoyance. Exceptionnellement, des prestations peuvent être octroyées égale- ment à des personnes occupées à titre temporaire seulement ou à moins de 50 pour cent.

2 Si les circonstances le justifient, des prestations peuvent aussi être octroyées aux retraités ainsi qu'aux veuves, veufs et orphelins.

Art. 3 Provenance des fonds

La Caisse de prévoyance est financée par:

a. la part des amendes fixée par la loi;

b. le produit de la fortune;

c. des dons et legs.

Art. 4 Utilisation des fonds

1 La Caisse de prévoyance peut utiliser ses fonds pour:

a. des prêts aux bénéficiaires;

b. des subsides pour frais de formation des enfants de bénéficiaires;

RS 172.215.123 1) RS 631.0

1330

1992 - 397

Caisse de prévoyance du personnel des douanes

RO 1992

c. des subsides pour frais de maladie des bénéficiaires et de leurs proches;

d. l'acquisition et l'entretien de logements de vacances loués au personnel des douanes à des conditions avantageuses;

e. des prêts à d'autres institutions de bienfaisance en faveur du personnel des douanes;

f. d'autres buts que la commission considère comme dignes de soutien.

2 Elle utilise ses fonds en fonction de critères sociaux.

3 Elle octroie ses prestations sur demande.

Elle peut exiger des bénéficiaires qu'ils présentent leur demande à la caisse de secours de la Caisse fédérale d'assurance.

Art. 5 Organes

Les organes de la Caisse de prévoyance sont:

a. la commission;

b. le président de la commission;

c. le chef de section auquel est subordonné le secrétariat;

d. le secrétariat;

e. l'organe de révision.

Art. 6 Commission

1 La commission se compose:

a. du président;

b. de quatre membres;

. c. de quatre suppléants.

2 Le Directeur général des douanes en est le président. Il nomme deux membres et un suppléant pour chacun et désigne l'un des deux membres comme vice- président.

3 Les deux plus grandes associations de personnel des douanes désignent chacune un membre et un suppléant.

4 Les membres et les suppléants sont désignés pour une période administrative de quatre ans. Ils peuvent exercer leur mandat durant plusieurs périodes ad- ministratives.

Art. 7 Tâches de la commission

1 La commission:

a. liquide toutes les affaires qu'elle n'a pas déléguées à un autre organe;

b. décide en particulier de l'utilisation des fonds;

c. édicte un règlement et d'autres prescriptions d'exécution;

d. rédige le rapport de gestion et établit les comptes annuels.

2 Ses décisions ont un caractère définitif.

1331

Caisse de prévoyance du personnel des douanes

RO 1992

3 Les requérants peuvent exiger que leur demande soit soumise, pour décision, à la commission si un autre organe ne l'a pas acceptée ou ne l'a que partiellement satisfaite.

4 Le règlement, le rapport de gestion et les comptes annuels sont soumis à l'approbation du Département fédéral des finances.

Art. 8 Devoirs de la Confédération

1 La Confédération verse à la Caisse de prévoyance, pour les montants que celle-ci dépose auprès de la Confédération, l'intérêt usuel accordé sur les actifs à long terme (taux d'intérêt R).

2 Si la Confédération vend des immeubles ou des logements qu'elle a loués à la Caisse de prévoyance, elle la crédite d'une part appropriée des coûts des gros travaux d'entretien et d'agrandissement que celle-ci a assumés en lieu et place de la Confédération.

3 Le Département fédéral des finances fixe cette part.

Art. 9 Frais administratifs

1 La Direction générale des douanes met gratuitement à la disposition de la Caisse de prévoyance le personnel nécessaire à la gestion de celle-ci.

2 Elle assume également les autres frais administratifs, à l'exception des frais de gestion des logements de vacances.

Art. 10 Dispositions finales

1 L'ordonnance du 25 octobre 19271) concernant le but, l'organisation et l'ad- ministration de la Caisse de prévoyance du personnel des douanes est abrogée.

2 La présente ordonnance entre en vigueur le 10 août 1992.

1er juillet 1992

Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le vice-président, Ogi

Le chancelier de la Confédération, Couchepin

35338

Non publiée au RO.

1332

Ordonnance sur le cautionnement de prêts pour le financement de navires suisses de haute mer

du 24 juin 1992

Le Conseil fédéral suisse,

vu les articles 22., 1er alinéa, et 52 de la loi du 8 octobre 19821) sur l'approvisionne- ment du pays (LAP),

arrête:

Article premier Principe

1 La Confédération peut octroyer, dans le cadre des moyens disponibles, des cautionnements destinés à financer des navires de haute mer lorsque:

a. les navires revêtent de l'importance pour l'approvisionnement économique du pays et qu'ils peuvent être mis au service de ce dernier;

b. l'acquéreur ou le propriétaire du navire (propriétaire du navire) exerce de manière régulière une activité dans la navigation maritime et garantit une exploitation efficace du navire.

2 Aucun cautionnement n'est octroyé pour le refinancement de navires qui étaient déjà enregistrés sous pavillon suisse le 3 juin 1992.

Art. 2 Exigences auxquelles le navire doit satisfaire

1 Des cautionnements ne sont octroyés que pour des navires qui:

a. sont aptes à franchir l'Atlantique ainsi que le Canal de Panama et celui de Suez;

b. disposent de capacités de soute suffisantes;

c. sont dotés d'équipements de navigation et de moyens de communication modernes;

d. ont moins de huit ans d'âge.

2 Pour les navires de plus de huit ans d'âge, des cautionnements ne sont octroyés que dans la mesure où le navire en question revêt un intérêt particulier pour l'approvisionnement économique du pays.

Art. 3 Ampleur du cautionnement

1 Les prêts cautionnés par la Confédération ne peuvent dépasser, par navire, 85 pour cent des frais de construction ou d'acquisition auxquels vient s'ajouter un intérêt annuel.

2 On tiendra compte de manière appropriée du type, de l'âge et de l'état du navire. RS 531.44 1) RS 531

1992 - 338

1333

Cautionnement de prêts pour le financement de navires suisses de haute mer

RO 1992

Art. 4 Demande de cautionnement

1 Les propriétaires de navires qui envisagent de contracter un prêt cautionné par la Confédération doivent adresser une demande à l'Office fédéral pour l'approvi- sionnement économique du pays (OFAE). Les demandes seront traitées dans l'ordre de leur arrivée et en fonction de leur intégralité.

2 En présentant la demande, il faut apporter la preuve que l'emprunteur satisfait aux dispositions de la loi du 23 septembre 19531) sur la navigation maritime concernant l'enregistrement du navire dans le registre des navires suisses.

3 Les documents suivants doivent être joints à la demande:

a. la description du navire, à laquelle sera joint un plan de ce dernier;

b. les pièces justificatives complètes concernant les frais de construction ou d'acquisition;

c. les comptes annuels de l'emprunteur accompagnés du rapport de l'organe de révision;

d. le projet du contrat de prêt mentionnant l'ampleur du cautionnement sollicité;

e. une description de l'affectation envisagée du navire.

Art. 5 Documents nécessaires pour la conclusion d'un contrat de cautionnement 1

Lorsqu'une demande est acceptée, les documents suivants doivent être adressés à l'OFAE avant la conclusion du contrat de cautionnement:

a. le contrat de prêt signé valablement;

b. l'attestation de l'Office du registre des navires suisses confirmant que le navire est enregistré dans le registre des navires suisses ou que son proprié- taire en a fait la demande;

c. l'hypothèque sur navire;

d. les documents de classification;

e. les copies des polices de l'assurance tous risques et de l'assurance contre les risques normaux de guerre.

Art. 6 Contenu du contrat de cautionnement et obligations de la Confédération

1 La Confédération garantit par un contrat de cautionnement de droit public le remboursement de 50 pour cent du prêt pendant la première moitié de la durée du cautionnement et du solde du prêt à la fin de cette durée; elle se porte également garante du remboursement d'un intérêt annuel au plus.

2 Elle peut octroyer des cautionnements simples ou solidaires. Elle n'octroie un cautionnement solidaire que si le prêteur offre un taux d'intérêt plus favorable que pour un cautionnement simple.

RS 747.30

1334

Cautionnement de prêts pour le financement de navires suisses de haute mer RO 1992

3 Les contrats de cautionnement peuvent être conclus pour des prêts en devises suisses, américaines, anglaises, allemandes ou japonaises ainsi qu'en ECU (Euro- pean Currency Unit). Le cautionnement de prêts dans d'autres devises ne peut être admis qu'à titre exceptionnel.

4 Lorsque le prêt est octroyé en devises étrangères, la somme du cautionnement doit aussi être mentionnée en francs suisses.

5 La réalisation du gage n'est autorisée qu'avec l'assentiment de la caution. Si la Confédération refuse son assentiment, elle verse en même temps le montant cautionné.

6 S'il s'agit d'un cautionnement simple, la caution peut exiger la réalisation du gage avant d'être elle-même poursuivie.

7 Les dispositions du code des obligations 1) sur le cautionnement (art. 492 ss) sont en outre applicables par analogie.

Art. 7 Obligations du prêteur

1 Les prêteurs qui accordent des prêts cautionnés par la Confédération ont l'obligation de s'engager envers cette dernière à examiner les demandes de crédit selon les critères usuels des banques et à surveiller le remboursement des prêts qui ont été accordés.

2 Lorsqu'un prêteur peut prouver qu'il n'est pas en mesure d'examiner la solvabili- té du propriétaire du navire, l'examen peut, à titre exceptionnel, être effectué par l'OFAE.

3 Lorsque la solvabilité de l'emprunteur devient douteuse, l'OFAE doit en être immédiatement informé. Si le prêteur omet de l'en avertir en temps opportun, il répond de tous les dommages qui en résultent.

Art. 8 Durée, remplacement et échange

1 La durée du cautionnement est fixée par l'OFAE en fonction du type, de l'âge et de l'état du navire et s'élève à quinze ans au maximum pour le financement de bâtiments neufs.

2 Pour le financement de navires déjà en exploitation, la durée est, en règle générale, réduite d'un an pour chaque année d'exploitation.

3 Les navires dont la Confédération cautionne le financement ne peuvent être aliénés avant que la moitié de la durée de cautionnement ne soit écoulée qu'avec l'assentiment de l'OFAE. Le propriétaire du navire est tenu de rembourser la totalité du prêt et de s'engager à mettre sous pavillons suisse un nouveau navire dans le délai de deux ans. L'OFAE peut prolonger ce délai ou, à titre exception- nel, renoncer au remplacement du navire.

RS 220

1335

Cautionnement de prêts pour le financement de navires suisses de haute mer RO 1992

4 Pendant la durée du cautionnement, le propriétaire du navire a le droit de remplacer ce dernier par un autre dans la mesure où la situation de la Confédéra- tion en tant que caution ne s'en trouve pas altérée. L'échange doit être approuvé par l'OFAE.

Art. 9 Obligation de renseigner et inspection

1 Les propriétaires de navires qui ont obtenu un prêt cautionné ont l'obligation d'adresser chaque année à l'OFAE leurs comptes annuels et le rapport de l'organe de révision.

2 Les propriétaires de navires dont la solvabilité est examinée par la Confédéra- tion sont en outre tenus de faire parvenir chaque année à l'OFAE un tableau des flux de fonds (compte détaillé du fonds de roulement).

3 L'OFAE est autorisé à inspecter en tout temps des navires qui seront ou ont été financés à l'aide d'un cautionnement. Il coordonne ses inspections avec celles de l'Office suisse de la navigation maritime.

Art. 10 Obligation de prendre à bord des équipements de sécurité

L'Office des transports peut contraindre les propriétaires de navires qui ont obtenu un cautionnement de prêt, à prendre à bord des équipements de sécurité fournis par la Confédération pour le navire et le personnel.

Art. 11 Exécution

1 L'OFAE est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

2 Il annonce chaque cautionnement et chaque remboursement de prêt à l'Ad- ministration fédérale des finances et la tient constamment au courant du résultat de ses examens de la solvabilité des débiteurs.

Art. 12 Dispositions finales

1 L'ancien droit demeure applicable aux cautionnements accordés en vertu des dispositions de l'ordonnance du 1er septembre 19821) sur le cautionnement de prêts destinés au financement du tonnage maritime.

2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1992.

24 juin 1992

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin

RO 1982 1583

1336

35333

Règlement sur la taxe d'exemption du service militaire

Modification du 15 juin 1992

Le Conseil fédéral suisse arrête:

Le règlement du 20 décembre 19711) sur la taxe d'exemption du service militaire est modifié comme il suit:

Art. 4a Autres déductions

Les déductions selon l'article 12, 1er alinéa, lettres a à c, de la loi s'élèvent à:

a. 5500 francs lorsque l'assujetti est marié;

b. 4700 francs pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études, dont l'assujetti assure l'entretien;

c. 4700 francs pour chaque personne totalement ou partiellement incapable d'exercer une activité lucrative, à l'entretien de laquelle l'assujetti pourvoit, à condition que son aide atteigne au moins le montant de la déduction; cette déduction n'est pas accordée pour l'épouse, ni pour les enfants pour lesquels la déduction selon la lettre b est accordée.

La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1993; elle est applicable, pour la première fois, à l'année d'assujettissement 1993.

15 juin 1992

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin

35310

RS 661.1

1992 - 296

1337

Ordonnance sur l'assurance des véhicules (OAV)

Modification du 1er juillet 1992

Le Conseil fédéral suisse arrête:

L'ordonnance du 20 novembre 19591) sur l'assurance des véhicules (OAV) est modifiée comme il suit:

Suppression d'un article dans le préambule et remplacement de termes

1 Dans le préambule, l'article «78» est biffé.

2 A l'article 11, alinéas 1, lettre c, et 2bis, à l'article 12, 1er et 3e alinéas, à l'article 69, 4e et 5e alinéas, ainsi que dans le titre marginal de l'article 12, le terme de «matières dangereuses» est remplacé par celui de «marchandises dangereuses».

3 A l'article 12, 2e alinéa, le terme de «matières transportées» est remplacé par celui de «marchandises transportées».

Art. 1er, 1er al.

1 Les dispositions de la loi sur la circulation routière2) et de la présente ordonnance qui concernent la responsabilité civile et l'assurance pour véhicules automobiles sont applicables à tous les véhicules automobiles, sous réserve des articles 37 et 38 de la présente ordonnance.

Art. 3a, 4e al.

4 Les autorités d'admission annoncent au Contrôle fédéral des véhicules et à l'assureur qui a établi l'attestation d'assurance, par écrit ou par voie électronique, conformément aux prescriptions de l'annexe 1:

a. L'admission du véhicule (avis de contrôle);

b. Le retrait du véhicule de la circulation.

RS 741.31 2) RS 741.01

1338

1992 - 308

Ordonnance sur l'assurance des véhicules

RO 1992

Art. 6, 2ª et 3ª al.

2 A l'expiration de leur validité, les attestations d'assurance seront conservées pendant trois ans par l'autorité qui en gardera l'original ou une copie sous quelque forme qu'elle soit.

3 Abrogé

Art. 9, 3ª al.

3 Le véhicule de remplacement sera soumis à un nouveau contrôle s'il s'est écoulé plus de quatre ans depuis la première mise en circulation et plus d'une année depuis le dernier contrôle officiel. En cas d'utilisation spéciale, sont applicables pour les contrôles subséquents les délais prescrits par l'article 83, 1er alinéa, lettres a et b, de l'ordonnance du 27 août 19691) sur la construction et l'équipe- ment des véhicules routiers (OCE).

Art. 11, 2e al.

2 Les voitures automobiles comprenant plus de neuf places, siège du conducteur inclus, ne seront admises à circuler que si l'attestation d'assurance mentionne pour le moins autant de places qu'en com- prend le véhicule.

Art. 18, 2ª al.

2 Chaque plaque est munie d'une vignette de contrôle conforme à l'annexe 2, lettre B, de la présente ordonnance; la vignette de contrôle indique l'année et le mois à la fin desquels expire la validité de l'immatriculation provisoire.

Art. 19, 5e al. Abrogé

Catégories et nature des permis

Art. 22

1 Conjointement avec des plaques professionnelles, il peut être délivré des permis de circulation collectifs pour:

a. Ne concerne que le texte allemand;

b. Des motocycles;

c. Ne concerne que le texte allemand;

d. Ne concerne que le texte allemand;

e. Ne concerne que le texte allemand;

f. Ne concerne que le texte allemand.

RS 741.41

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Ordonnance sur l'assurance des véhicules

RO 1992

2 Il est permis en outre de fixer:

a. Des plaques professionnelles pour voitures automobiles à des véhicules automobiles agricoles ou à des véhicules de travail;

b. Une plaque professionnelle pour motocycles à des motocycles légers ou à des cyclomoteurs;

c. Une plaque professionnelle pour motocycles légers à des cyclomoteurs;

d. Toutes les plaques professionnelles à des véhicules spéciaux de la catégorie correspondante.

3 L'utilisation de plaques professionnelles ne lève ni l'obligation de respecter les restrictions relatives à l'usage et à la circulation des véhicules de travail et des véhicules agricoles, ni celle d'obtenir l'autorisation exigée pour les véhicules spéciaux.

Conditions de la délivrance

Art. 23

Le permis de circulation collectif ne sera délivré qu'aux entreprises qui satisfont aux conditions énoncées à l'annexe 4 et:

a. Qui disposent des autorisations nécessaires pour le type d'ex- ploitation;

b. Qui offrent la garantie de l'utilisation irréprochable du permis de circulation collectif, et

c. Qui ont conclu l'assurance prescrite à l'article 71, 2e alinéa, de la loi sur la circulation routière, pour autant qu'il s'agisse d'entreprises de la branche automobile.

Retrait

Art. 23a

1 Le permis de circulation collectif sera retiré lorsque les conditions de la délivrance ne sont plus remplies.

1 2 La garantie de l'utilisation irréprochable du permis de circulation collectif n'est plus assurée notamment lorsque le titulaire du permis l'a utilisé de manière abusive ou a toléré à plusieurs reprises qu'il le soit, en négligeant par exemple d'exercer la surveillance nécessaire; dans les cas de peu de gravité, il pourra être menacé d'un retrait.

Usage des plaques

Art. 24

1 Le permis de circulation collectif donne le droit de fixer les plaques professionnelles qu'il mentionne à des véhicules du genre indiqué dans le permis, contrôlés ou non, en parfait état de fonctionnement et répondant aux prescriptions. Le véhicule ne doit pas répondre en tous points aux prescriptions lors des courses devant permettre de constater un défaut ou de contrôler une réparation.

1340

Ordonnance sur l'assurance des véhicules

RO 1992

2 Le titulaire du permis de circulation collectif est responsable, au même titre qu'un détenteur, du parfait état de fonctionnement du véhicule et de sa conformité aux prescriptions (art. 93, ch. 2, de la loi sur la circulation routière).

3 Il est permis d'utiliser des plaques professionnelles:

a. Pour les courses de dépannage et pour les remorquages;

b. Pour les courses de transfert ou d'essais, effectuées en rapport avec le commerce de véhicules, avec des réparations ou des

· transformations exécutées sur le véhicule;

c. Pour les courses d'essais de véhicules neufs à effectuer par des constructeurs ou des importateurs;

d. Pour permettre à des experts en automobiles d'examiner des véhicules;

e. Pour la présentation des véhicules aux contrôles officiels et pour les courses effectuées lors de ces contrôles;

f. Pour les courses gratuites de tout genre, à condition que neuf personnes au plus, le conducteur y compris, se trouvent dans ou sur le véhicule.

4 Les véhicules automobiles lourds munis de plaques profession- nelles ne peuvent être utilisés que pour les transports de choses suivants:

a. Les transports de pièces détachées de véhicules en vue d'effec- tuer, dans l'entreprise elle-même, des réparations ou des trans- formations d'un véhicule;

b. Les transports de lest dans les cas mentionnés au 3e alinéa, lettres b à e;

c. Les remorquages, dépannages et transferts de véhicules en panne ou endommagés à la suite d'un accident, du lieu de l'accident ou de la panne à l'atelier de réparation le plus proche ou à l'entreprise du détenteur du permis de circulation collec- tif.

5 Dans les cas mentionnés au 3e alinéa, lettres a et f, et au 4e alinéa, lettres a et c, les plaques professionnelles ne peuvent être fixées qu'à des véhicules dédouanés. Dans le cas du 4e alinéa, lettre a, les plaques professionnelles peuvent être fixées à des véhicules non dédouanés dans la mesure où les pièces transportées sont destinées à des travaux sur le véhicule.

6 Lorsque des plaques professionnelles sont fixées à des véhicules chargés tels que des voitures de livraison, des véhicules articulés, des voitures automobiles lourdes de transport et des remorques de transport, le conducteur doit être porteur, en plus du permis de circulation collectif, d'un document indiquant le poids total autorisé (p. ex. la fiche d'homologation, la garantie du fabricant ou le permis

1341

Ordonnance sur l'assurance des véhicules

RO 1992

de circulation établi lors d'une immatriculation antérieure) et, en outre, lorsque des plaques professionnelles sont fixées à des trains routiers, d'un certificat relatif à la charge remorquée autorisée. Le transport de marchandises dangereuses requiert une autorisation officielle et l'assurance complémentaire exigée par l'article 12.

Art. 25, 1er, 2e et 4ª al.

1 Un véhicule automobile muni de plaques professionnelles ou tirant une remorque munie d'une telle plaque ne peut circuler, sous réserve des 2e à 4ª alinéas, qu'à condition qu'une des personnes désignées ci-après conduise le véhicule ou accompagne le conduc- teur:

a. L'exploitant ou un des employés de l'entreprise;

b. Le parent proche de l'exploitant ou du chef de l'entreprise (directeur, gérant, chef d'exploitation ou de vente) s'il vit en ménage commun avec celui-ci.

2 Lorsque le transfert d'un véhicule est effectué dans l'intérêt de l'entreprise, l'exploitant ou le chef de l'entreprise peut autoriser une autre personne à se servir de plaques professionnelles, à condition toutefois que cette personne conduise le véhicule.

4 Des acheteurs éventuels peuvent essayer un motocycle ou un motocycle léger muni d'une plaque professionnelle pour une course d'essai gratuite pendant un jour au plus. L'exploitant tiendra un registre à ce sujet et le conservera pendant deux ans. Il autorisera les organes de contrôle à le consulter.

Art. 60, ch. 2, troisième phrase

«Article 24, 3e alinéa» est remplacé par «Article 24, 6e alinéa».

Exceptions, instructions

Art. 76a

1 Le Département fédéral de justice et police peut établir des instructions en exécution de la présente ordonnance. Dans des cas particuliers, il peut autoriser des dérogations à des dispositions de la présente ordonnance si la réparation des dommages n'en est pas affectée.

2 Il prend des décisions d'ordre général, en principe après avoir consulté les cantons et des milieux intéressés.

1342

Ordonnance sur l'assurance des véhicules

RO 1992

Annexe 2, lettre B, chiffres 1 et 2

On collera sur la bande rouge une vignette portant le numéro du mois d'échéance et les deux derniers chiffres de l'année d'échéance.
Cette vignette a 5 cm de hauteur et 3 cm de largeur. L'arrondi des angles mesure 0,2 cm de rayon. La vignette a un fond rouge. Les deux derniers chiffres de l'année d'échéance, en caractères blancs, sont répartis sur la surface de la vignette d'après le modèle figurant ci-dessous. Quant au numéro du mois d'échéance, il figure au centre de la vignette, en caractères noirs d'une hauteur de 3,3 cm, la largeur des traits étant de 0,45 cm.

95 93 93 93 7 5 95

93 93 93

93 93 93 9. 9.3 93 93 45 93 9:1205 93 93 93

Les annexes 1 et 4 sont modifiées conformément aux textes figurant en annexe.

III

Dispositions transitoires

1 Les titulaires de permis de circulation collectifs délivrés selon l'ancien droit doivent satisfaire aux nouvelles conditions dans un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente modification.

2 Les cantons doivent introduire les nouvelles attestations d'assurance dans un délai de trois ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente modification. Ils peuvent accepter avant cette échéance les attestations d'assurance établies conformément au nouveau droit.

3 Les assureurs pourront encore utiliser les jeux d'attestations établis selon l'ancien droit pendant les trois ans qui suivent l'introduction des nouvelles attestations. Le canton peut communiquer à l'assureur les mises en circulation et les retraits de la circulation, conformément au nouveau droit ou au moyen des talons 2 et 5 prévus par l'ancien droit.

1343

Ordonnance sur l'assurance des véhicules

RO 1992

IV La présente modification entre en vigueur le 1er août 1992.

1er juillet 1992

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin

35341

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Ordonnance sur l'assurance des véhicules

RO 1992

Annexe 1

Attestations d'assurance

A. Attestations d'assurance pour véhicules automobiles

Les attestations d'assurance auront 14,8 cm de largeur et 21 cm de hauteur (format A5). Le papier utilisé devra permettre la reproduction sur papier ou sur microfilms.
Les attestations d'assurance seront conformes au spécimen suivant:

Attestation d'assurance

Plaque de contrôle Genre de véhicule Marque de fabrique/type Nº du châssis Nº matricule

Plaques

Taxi

Véhic. loc.

March. dang.

Auto- école

Véhic. rempl.

Vit.

Places

interch.

prof.

max.

Remarques

Valable dès le

Date d'échéance

Motif de la mise en circulation

Détenteur

Date de naissance

Pays d'origine

Lieu de stationnement/ Conducteur

Compagnie

Nº de la police

Signature

Nº de contrôle

Retrait de la circulation (RC)

Date

Motif de la mutation

1345

Ordonnance sur l'assurance des véhicules

RO 1992

Les rubriques suivantes de l'attestation d'assurance doivent être remplies par l'assureur:

Données de la plaque de contrôle (si l'assureur les connaît)
Genre de véhicule
Marque de fabrique et type
Numéro du châssis (le canton peut y renoncer)
Numéro matricule
Utilisations spéciales
Date d'entrée en vigueur
Date d'échéance (seulement si l'at- testation est de durée limitée)
Nom, prénom, date de naissance et adresse du détenteur
Nom, prénom et domicile du conducteur (seulement si le lieu de stationnement du véhicule et l'a- dresse du détenteur ne sont pas identiques)
Nom, code et adresse de l'assureur
Numéro de la police
Signature de l'assureur

B. Attestation d'assurance pour entreprises et manifestations

Les attestations d'assurance auront 21 cm de largeur et 14,8 cm de hauteur (format A5). Le papier sera de couleur grise.
Les attestations d'assurance seront conformes au spécimen suivant:

Interne Kontrollnummer des Versicherers Nº de contrôle interne de i assureur Nº di controllo interno dell'assicuratore

Versicherungs-Nachweis für Unternehmungen und Veranstaltungen Attestation d'assurance pour entreprises et manifestations Attestato d'assicurazione por aziende e manifestazioni

Police Polizza

Art. 27 OAL

Art. 32 ™ OAV

Art. 33 VV OAV

Strassenbaumaschinen

Werkuinterner Verkehr aut offentlichen Strassen

Entreprises de la branche automobile

Machines pour la construction des routes

Vehicules d'usine empruntant la vore publique

Aziende dell industna des veicoli a motore

Macchine per la costruzione di strade

Veicoli di fabbrica circolanti su strade pubbliche

Gường tà Nosthe địa Nous dal

Gườiy h Valable dis /Value dal

Art 30V OAV

Rennen - Course de vitesse - Gara di velocità

Deckungssummen Montants d'assurance Somme assicurato

Ereignis Evénement Sinistro

Personenschaden

Mort ou lésions corporelles Morte o lesioni corporali

Sachschaden

Gultig ab Valable des Valido dal

Die auf Grund obiger Police abgeschlossene Versicherung entspricht den Bestimmungen des Bundesgesetzes vom 19 Dezember 1958 uber den Strassenverkehr

Ort und Datum Lieu et date Luogo e dals

Stempel und Unterschntt des Versicherers Sceau et signature de l'assureur Bollo e firma dell assicuratore

Lassurance conclue sur la base de la police indiquée ci dessus est conforme aux exigences des dispositions de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière

L assicurazione stipulata in base alla polizza sopra citata è conforme alle disposizioni della legge lederale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale

Nähere Bezeichnung des Unternehmens (Werkes) oder der Veranstaltung Designabon plus précise de I entreprise (ueine) ou de la manifestation Designazione piu precisa dell azienda (officina) o della manifestazione

Dommages matériels Dann matenalı

Versicherungsnehmer - Preneur d'assurance - Stipulante

Unternehmen des Motortahr zeuggewerbes

1 235 418 - 06 60

1346

Ordonnance sur l'assurance des véhicules

RO 1992

C. Avis à l'assureur (art. 3a, 4e al., let. a et b)

Les autorités d'admission transmettent les avis de contrôle (art. 3a, 4e al., let. a) et les avis de retraits de la circulation (art. 3, 4e al., let. b) soit par écrit soit par voie électronique. Les données figurant sur ces avis sont reproduites de manière uniforme et analogue à celle qui est utilisée pour les attestations d'assurance.
Il y a lieu de communiquer aux assureurs au moins les données suivantes:

Données de la plaque de controle
Genre de véhicule
Utilisation spéciale
Indications relatives au détenteur (nom, prénom, adresse, date de naissance et pays d'origine)
Marque de fabrique et type
Numéro du châssis
Numéro matricule
Date de mise en circulation
Nom, code et adresse de l'assureur
Numéro de la police
Date de l'avis à l'assureur

Doivent en outre figurer sur l'avis de contrôle:

La date d'échéance (seulement lorsqu'il s'agit d'attestations d'assurance limi- tées);
Le motif de la mutation (différenciation minimale: nouvel achat/RV après dépôt des plaques de contrôle/RV après départ annoncé par l'assureur).

Doivent en outre figurer sur l'avis de retrait de la circulation:

La date du retrait de la circulation;
Le motif de la mutation (différenciation minimale: dépôt des plaques de contrôle/autres motifs de retrait de la circulation).

35341

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RO 1992

Ordonnance sur l'assurance des véhicules

Annexe 4

Exigences minimales de l'attribution de permis de circulation collectifs

1 Constructeur de véhicules

1.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d'une autre personne responsable dans l'entreprise:

diplôme d'ingénieur EPF ou ETS dans le domaine de la construction de machines ou de la construction d'automobiles, ou
certificat de capacité de mécanicien en automobiles et 5 ans d'activité dans la branche ou dans un atelier de réparation.

1.2 Importance de l'entreprise pour

1.21 un permis de circulation collectif: construction d'au moins 20 véhicules par année;

1.22 des permis de circulation collectifs supplémentaires: nombre des permis de circulation collectifs

5 V1+8y - 1, y étant égal au nombre des personnes qui 2 occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, 20 véhicules supplémentaires devront être construits annuellement pour chaque permis de circulation collec- tif.

1.3 Locaux de l'entreprise:

locaux de fabrication et ateliers de construction et de montage réguliers de véhicules,
place de stationnement pour 5 véhicules au minimum et
bureau avec téléphone.

1.4 Installations de l'entreprise:

parc de machines, installations et outillage pour la construction et le montage de véhicules,
chargeur de batteries, cric, appareil optique de réglage des phares.

2 Importateur de véhicules

2.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d'une autre personne responsable dans l'entreprise:

certificat de capacité de mécanicien en automobiles et au total 5 ans d'activité dans la branche ou dans un atelier de réparation, ou
6 ans d'activité professionnelle dans la branche ou dans un atelier de réparation.

2.2 Importance de l'entreprise pour

2.21 un permis de circulation collectif: importation d'au minimum 20 véhicules neufs par année;

1348

Ordonnance sur l'assurance des véhicules

RO 1992

2.22 permis de circulation collectifs supplémentaires: nombre de permis de circulation collectifs

V1+8y - 1, y étant égal au nombre des personnes qui 5 2 occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, 20 véhicules neufs devront être importés annuellement pour chaque permis de circulation collectif.

2.3 Locaux de l'entreprise:

local de 50 m2 au minimum pour la préparation et la présentation des véhicules,
place de stationnement pour 10 véhicules supplémentaires au mini- mum et
bureau avec téléphone.

2.4 Installations de l'entreprise:

installations et outillage pour la préparation de véhicules,
élévateur ou fosse, chargeur de batteries, cric, appareil optique de réglage des phares, instrument homologué de mesure des gaz d'é- chappement.

3 Commerce de véhicules

3.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d'une autre personne responsable dans l'entreprise:

certificat de capacité de mécanicien en automobiles, et au total 5 ans d'activité dans la branche ou dans un atelier de réparation, ou
6 ans d'expérience professionnelle dans la branche ou dans un atelier de réparation.

3.21

3.2 Importance de l'entreprise pour un permis de circulation collectif: vente par année

d'au moins 40 voitures automobiles légères ou
d'au moins 10 voitures automobiles lourdes ou
d'au moins 30 motocycles ou
d'au moins 20 véhicules agricoles ou
d'au moins 20 véhicules de travail ou
d'au moins 20 remorques;

3.22 permis de circulation collectifs supplémentaires: nombre de permis de circulation collectifs

V1+8y - 1, y étant égal au nombre des personnes qui < 2 occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, les véhicules supplémentaires suivants devront être vendus annuellement pour chaque permis de circulation collectif:

1349

RO 1992

Ordonnance sur l'assurance des véhicules

40 voitures automobiles légères ou
10 voitures automobiles lourdes ou
30 motocycles ou
20 véhicules agricoles ou
20 véhicules de travail ou
20 remorques supplémentaires.

3.3 Locaux de l'entreprise:

local de 50 m2 au minimum pour la préparation et la présentation des véhicules,
place de stationnement pour 10 véhicules supplémentaires et
bureau avec téléphone.

3.4 Installations de l'entreprise:

installations et outillage pour la préparation de véhicules,
élévateur ou fosse, chargeur de batteries, cric, appareil optique de réglage des phares, instrument homologué de mesure des gaz d'é- chappement.

4 Atelier de réparation de voitures automobiles légères

4.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d'une autre personne responsable dans l'entreprise:

certificat de capacité de mécanicien ou de réparateur en automobiles, et au total 5 ans d'activité dans la branche, ou
6 ans d'activité professionnelle dans la branche.

4.2 Importance de l'entreprise pour

4.21 un permis de circulation collectif:

travaux de réparation payants qui nécessitent des courses de transfert ou d'essai, sur 50 véhicules au minimum par année;

4.22 permis de circulation collectifs supplémentaires: nombre de permis de circulation collectifs

< V1+8y - 1, y étant égal au nombre des personnes qui 2 occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux de réparation payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d'essai, devront être réalisés annuellement pour chaque permis de circulation collectif, sur 50 véhi- cules supplémentaires.

4.3 Locaux de l'entreprise:

local de réparation pour 2 véhicules au moins,
place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au mini- mum et
bureau avec téléphone.

1350

Ordonnance sur l'assurance des véhicules

RO 1992

4.4 Installations de l'entreprise:

installations et outillage pour la réparation des voitures automobiles légères,
élévateur ou fosse, chargeur de batteries, poste de soudure, cric, appareil de montage et de démontage des pneus, équilibreuse, appareil de contrôle de la géométrie (plaque de mesure), instrument homologué de mesure des gaz d'échappement, appareil optique de réglage des phares.

5 Atelier de réparation de voitures automobiles lourdes

5.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d'une autre personne responsable dans l'entreprise:

certificat de capacité de mécanicien ou de réparateur en automobiles, et au total 5 ans d'activité dans la branche, ou
6 ans d'activité professionnelle dans la branche.

5.2 Importance de l'entreprise pour

5.21 un permis de circulation collectif:

travaux de réparation payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d'essai, sur 20 véhicules au minimum par année;

5.22 permis de circulation collectifs supplémentaires: nombre de permis de circulation collectifs

V1+8y - 1, y étant égal au nombre des personnes qui

2 occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux de réparation payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d'essai, devront être réalisés annuellement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 20 véhi- cules supplémentaires.

5.3 Locaux de l'entreprise:

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,
place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au mini- mum et
bureau avec téléphone.

5.4 Installations de l'entreprise:

installations et outillage pour la réparation des voitures automobiles lourdes,
élévateur ou fosse, chargeur de batteries, poste de soudure, cric, appareil de montage et de démontage des pneus, équilibreuse, instrument de mesure des gaz d'échappement approuvé par le DFJP, appareil optique de réglage des phares.

6 Atelier de réparation de motocycles/motocycles légers

6.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d'une autre personne responsable dans l'entreprise:

1351

Ordonnance sur l'assurance des véhicules

RO 1992

certificat de capacité de mécanicien en motocycles, et au total 5 ans d'activité dans la branche, ou
6 ans d'activité professionnelle dans la branche.

6.2 Importance de l'entreprise pour

6.22

6.21 un permis de circulation collectif: travaux de réparation payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d'essai, sur 30 véhicules au minimum par année; permis de circulation collectifs supplémentaires: nombre de permis de circulation collectifs

5 V1+8y - 1, y étant égal au nombre des personnes qui 2 occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux de réparation payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d'essai, devront être réalisés annuellement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 30 véhi- cules supplémentaires.

6.3 Locaux de l'entreprise:

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,
place de stationnement pour plusieurs véhicules et
bureau avec téléphone.

6.4 Installations de l'entreprise:

installations et outillage pour la réparation des motocycles,
chargeur de batteries, poste de soudure, plate-forme de levage pour motocycles, appareil de montage et de démontage des pneus, appa- reil d'équilibrage, appareil de réglage des phares.

7 Atelier de réparation de véhicules automobiles agricoles

7.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d'une autre personne responsable dans l'entreprise:

certificat de capacité de mécanicien en machines agricoles, mécani- cien ou réparateur en automobiles, et au total 5 ans d'activité dans la branche, ou
6 ans d'activité professionnelle dans la branche.

7.2 Importance de l'entreprise pour un permis de circulation collectif:

7.21 travaux de réparation payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d'essai, sur 30 véhicules au minimum par année;

7.22 permis de circulation collectifs supplémentaires: nombre de permis de circulation collectifs

5 11+8y - 1, y étant égal au nombre des personnes qui 2 occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux de réparation payants, qui

1352

Ordonnance sur l'assurance des véhicules

RO 1992

nécessitent des courses de transfert ou d'essai, devront être réalisés annuellement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 30 véhi- cules supplémentaires.

7.3 Locaux de l'entreprise:

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,
place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au mini- mum et
bureau avec téléphone.

7.4 Installations de l'entreprise:

installations et outillage pour les réparations de véhicules agricoles, - chargeur de batteries, poste de soudure, instrument de mesure des gaz d'échappement approuvé par le DFJP, appareil de réglage des phares.

Atelier de réparation de remorques

8.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d'une autre personne responsable dans l'entreprise:

certificat de capacité de mécanicien ou de réparateur en automobiles ou d'une profession technique similaire, et au total 5 ans d'activité dans la branche, ou
6 ans d'activité professionnelle dans la branche.

8.2 Importance de l'entreprise pour

8.21 un permis de circulation collectif:

travaux de réparation payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d'essai, sur 30 véhicules au minimum par année;

8.22 permis de circulation collectifs supplémentaires: nombre de permis de circulation collectifs

V1+8y - 1, y étant égal au nombre des personnes qui

8.3 Locaux de l'entreprise:

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,
place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au mini- mum et
bureau avec téléphone.

8.4 Installations de l'entreprise:

installations et outillage pour les réparations de remorques,
poste de soudure, cric.

1353

RO 1992

Ordonnance sur l'assurance des véhicules

Atelier de carrosserie

9.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d'une autre personne responsable dans l'entreprise:

certificat de capacité de serrurier sur véhicules, de tôlier en carrosse- rie, de mécanicien ou de réparateur en automobiles, et au total 5 ans d'activité dans la branche, ou
6 ans d'activité professionnelle dans la branche.

9.2 9.21

Importance de l'entreprise pour un permis de circulation collectif: travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d'essai, sur 30 véhicules au minimum par année;

9.22 permis de circulation collectifs supplémentaires: nombre de permis de circulation collectifs

5 V1+8y - 1, y étant égal au nombre des personnes qui 2 occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d'essai, devront être réalisés annuellement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 30 véhicules supplé- mentaires.

9.3 Locaux de l'entreprise:

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,
place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au mini- mum et
bureau avec téléphone.

9.4

Installations de l'entreprise:

installations et outillage pour atelier de carrosserie,
poste de soudure, cric, appareil appareil optique de réglage des phares.

10 Tôlerie en automobiles

10.1

Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d'une autre personne responsable dans l'entreprise:

certificat de capacité de serrurier sur véhicules, de tôlier en carrosse- rie, de mécanicien ou de réparateur en automobiles, et au total 5 ans d'activité dans la branche, ou
6 ans d'activité professionnelle dans la branche.

10.2 Importance de l'entreprise pour

10.21 un permis de circulation collectif: travaux de réparation payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d'essai, sur 50 véhicules au minimum par année;

10.22 permis de circulation collectifs supplémentaires:

1354

Ordonnance sur l'assurance des véhicules

RO 1992

nombre de permis de circulation collectifs

V1+8y - 1, y étant égal au nombre des personnes qui 5 2

occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux de réparation payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d'essai, devront être réalisés annuellement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 50 véhi- cules supplémentaires.

10.3 Locaux de l'entreprise:

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,
place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au mini- mum et
bureau avec téléphone.

10.4

Installations de l'entreprise:

installations et outillage pour tôlerie en automobiles,
appareil redresseur (p. ex. dozzer), presses mobiles, poste de soudure, plaque à dresser, appareil optique de réglage des phares, appareil de contrôle de la géométrie (plaque de mesure), cric.

11 Atelier de peinture en automobiles

11.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d'une autre personne responsable dans l'entreprise:

certificat de capacité de peintre en automobiles, de mécanicien ou de réparateur en automobiles et au total 5 ans d'activité dans la branche, ou
6 ans d'activité professionnelle dans la branche.

11.2 Importance de l'entreprise pour

11.21 un permis de circulation collectif:

travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d'essai, sur 50 véhicules au minimum par année;

11.22 permis de circulation collectifs supplémentaires: nombre de permis de circulation collectifs

V1+8y - 1, y étant égal au nombre des personnes qui

2 occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d'essai, devront être réalisés annuellement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 50 véhicules supplé- mentaires.

11.3 Locaux de l'entreprise:

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,
place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au mini- mum et
bureau avec téléphone.

1355

Ordonnance sur l'assurance des véhicules

RO 1992

11.4 Installations de l'entreprise:

installations et outillage pour atelier de peinture en automobile,
cabine de peinture au pistolet, installation de mélange des couleurs.

12 Sellerie pour automobiles

12.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d'une autre personne responsable dans l'entreprise:

certificat de capacité de garnisseur en carrosserie, de mécanicien ou de réparateur en automobiles, et au total 5 ans d'activité dans la branche, ou
6 ans d'activité professionnelle dans la branche.

12.2 Importance de l'entreprise pour

12.21 un permis de circulation collectif:

travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d'essai, sur 20 véhicules au minimum par année;

12.22 permis de circulation collectifs supplémentaires: nombre de permis de circulation collectifs

12.3 Locaux de l'entreprise:

local de réparation pour 1 véhicule au minimum,
place de stationnement pour 2 véhicules supplémentaires au mini- mum et
bureau avec téléphone.

12.4 Installations de l'entreprise:

installations de sellerie pour voitures et outillage complet de sellier.

13 Atelier d'électro-mécanique

13.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d'une autre personne responsable dans l'entreprise:

certificat de capacité d'électricien en automobiles, de mécanicien ou de réparateur en automobiles, et au total 5 ans d'activité dans la branche ou dans un atelier de réparation, ou
6 ans d'activité professionnelle dans la branche.

13.2 Importance de l'entreprise pour

13.21 un permis de circulation collectif: travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d'essai, sur 50 véhicules au minimum par année;

1356

Ordonnance sur l'assurance des véhicules

RO 1992

13.22 permis de circulation collectifs supplémentaires: nombre de permis de circulation collectifs

13.3 Locaux de l'entreprise:

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,
place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au mini- mum et
bureau avec téléphone.

13.4 Installations de l'entreprise:

installations et outillage d'électricien en automobiles,
instrument homologué de mesure des gaz d'échappement, banc d'essai électrique, appareil optique de réglage des phares.

14 Atelier de réglage de la géométrie

14.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d'une autre personne responsable dans l'entreprise:

certificat de capacité de mécanicien ou de réparateur en automobiles, et au total 5 ans d'activité dans la branche ou dans un atelier de réparation, ou
6 ans d'activité professionnelle dans la branche.

14.2 Importance de l'entreprise pour un permis de circulation collectif:

14.21 travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d'essai, sur 50 véhicules au minimum par année;

14.22 permis de circulation collectifs supplémentaires: nombre de permis de circulation collectifs

V1+8y - 1, y étant égal au nombre des personnes qui 5 2 occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, des travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d'essai, devront être réalisés annuellement, pour chaque permis de circulation collectif, sur 50 véhicules supplé- mentaires.

14.3

Locaux de l'entreprise:

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,
place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au mini- mum et
bureau avec téléphone.

1357

Ordonnance sur l'assurance des véhicules

RO 1992

14.4 Installations de l'entreprise:

installations et outillage pour atelier de réglage de la géométrie,
appareil optique de triangulation, élévateur ou fosse, appareil de contrôle de la géométrie (plaque de mesure).

15 Atelier de montage des tachygraphes

15.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d'une autre personne responsable dans l'entreprise:

certificat de capacité d'électricien en automobiles, de mécanicien ou de réparateur en automobiles, et au total 5 ans d'activité dans la branche ou dans un atelier de réparation ou d'électro-mécanique, ou
6 ans d'activité professionnelle dans la branche
et autorisation du DFJP comme atelier de montage.

15.2 Importance de l'entreprise pour

15.21 un permis de circulation collectif: travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d'essai, sur 50 véhicules au minimum par année;

15.22 permis de circulation collectifs supplémentaires: nombre de permis de circulation collectifs

15.3 Locaux de l'entreprise:

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,
place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au mini- mum et
bureau avec téléphone.

€ ;

15.4 Installations de l'entreprise:

installations et outillage de montage des tachygraphes.

16 Atelier spécialisé en véhicules diesel

16.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d'une autre personne responsable dans l'entreprise:

certificat de capacité de mécanicien ou de réparateur en automobiles, et au total 5 ans d'activité dans la branche ou dans un atelier de réparation, ou
6 ans d'activité professionnelle dans la branche.

16.2 Importance de l'entreprise pour 16.21 un permis de circulation collectif:

1358

Ordonnance sur l'assurance des véhicules

RO 1992

16.22

travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d'essai, sur 50 véhicules au minimum par année; permis de circulation collectifs supplémentaires: nombre de permis de circulation collectifs

16.3 Locaux de l'entreprise:

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,
place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au mini- mum et
bureau avec téléphone.

16.4

Installations de l'entreprise:

installations et outillage de réparation des pompes diesel,
banc d'essai pour pompe et gicleur, instrument de mesure des gaz d'échappement approuvé par le DFJP.

17 Atelier spécialisé en dispositifs de freinage

17.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d'une autre personne responsable dans l'entreprise:

certificat de capacité de mécanicien ou de réparateur en automobiles, et au total 5 ans d'activité dans la branche ou dans un atelier de réparation, ou
6 ans d'activité professionnelle dans la branche.

17.2 Importance de l'entreprise pour un permis de circulation collectif:

17.21 travaux payants, qui nécessitent des courses de transfert ou d'essai, sur 50 véhicules au minimum par année;

17.22 permis de circulation collectifs supplémentaires: nombre de permis de circulation collectifs

1359

Ordonnance sur l'assurance des véhicules

RO 1992

17.3 Locaux de l'entreprise:

local de réparation pour 2 véhicules au minimum,
place de stationnement pour 5 véhicules supplémentaires au mini- mum et
bureau avec téléphone.

17.4 Installations de l'entreprise:

installations et outillage pour les réparations de freins, banc d'essai de freinage.

18 Entreprise disposant d'un grand parc de véhicules automobiles

18.1 Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d'une autre personne responsable dans l'entreprise:

certificat de capacité de mécanicien ou de réparateur en automobiles, et au total 5 ans d'activité dans la branche, ou
6 ans d'activité professionnelle dans la branche.

18.2 Importance de l'entreprise pour

18.21 un permis de circulation collectif:

18.22

parc de véhicules de l'entreprise, comprenant au minimum 30 véhicules; permis de circulation collectifs supplémentaires: nombre de permis de circulation collectifs

5 V1+8y - 1, y étant égal au nombre des personnes qui 2 occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, le parc de véhicules de l'entreprise doit comprendre, pour chaque permis de circulation collectif, 30 véhi- cules supplémentaires.

18.3 Locaux de l'entreprise:

local de réparation pour 2 véhicules au minimum.

18.4

Installations de l'entreprise:

installations et outillage pour les réparations de véhicules,
élévateur ou fosse, chargeur de batteries, poste de soudure, cric, appareil de montage et de démontage des pneus, équilibreuse, appareil de contrôle de la géométrie (plaque de mesure), instrument homologué de mesure des gaz d'échappement, appareil optique de réglage des phares.

19 Entreprise d'essai de véhicules

19.1

Qualifications et expérience professionnelles du requérant ou d'une autre personne responsable dans l'entreprise:

certificat de capacité de mécanicien ou de réparateur en automobiles, et au total 5 ans d'activité dans la branche ou dans un atelier de réparation, ou
6 ans d'activité professionnelle dans la branche ou dans un atelier de réparation.

1360

Ordonnance sur l'assurance des véhicules

RO 1992

19.2 Importance de l'entreprise pour

19.21 un permis de circulation collectif:

essai d'au moins 20 véhicules par année;

19.22 permis de circulation collectifs supplémentaires: nombre de permis de circulation collectifs

5 V1+8y - 1, y étant égal au nombre des personnes qui 2 occupent, à titre principal, une activité directement liée au secteur des véhicules automobiles. En outre, 20 véhicules supplémentaires devront annuellement faire l'objet d'un essai pour chaque permis de circulation collectif.

19.3 Locaux de l'entreprise:

local d'au moins 50 m2 pour la préparation des véhicules,
place de stationnement pour 2 véhicules supplémentaires au mini- mum et
bureau avec téléphone.

19.4

Installations de l'entreprise:

installations et outillage pour la préparation des véhicules,
élévateur ou fosse, chargeur de batteries, cric, appareil optique de réglage des phares, instrument homologué de mesure des gaz d'é- chappement.

20 Entreprise qui exerce plusieurs genres d'activités

Un permis de circulation collectif pourra être délivré à l'entreprise qui exerce plusieurs genres d'activités, mais dont l'importance - en fonction du genre d'activité - n'atteint pas la taille minimale requise si la taille globale de l'entreprise équivaut à la taille minimale prescrite pour un seul genre d'activité et que les locaux et les installations satisfont dans l'ensemble aux exigences fixées pour chaque genre d'activité.

35341

1361

Ordonnance sur les taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile

Modification du 1er juillet 1992

Le Conseil fédéral suisse arrête:

L'ordonnance du 25 septembre 19891) sur les taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile est modifiée comme il suit:

Art. 36, 1er al., phrase introductive, let. b à h, et 2e al.

1 Les taxes suivantes sont perçues pour l'établissement, l'extension et le re- nouvellement des licences, l'examen des demandes de renouvellement ainsi que le remplacement d'une licence perdue: Fr.

b. établissement de toute autre licence ou d'un permis spécial . 60 .-

c. inscription d'une ou de plusieurs extensions simultanées, par licence 25 .-

d. renouvellement d'une licence ou d'un permis spécial qui n'a pas été établi par ordinateur 25 .-

e. examen d'une demande de renouvellement 20 .-

f. renouvellement d'une licence ou d'un permis spécial établi par ordinateur 20 .-

g. légitimation d'une licence de membre d'équipage 6 .- h. remplacement d'une licence de membre d'équipage: taxe selon le temps employé, mais au moins 25 .-

2 Aucune taxe selon le 1er alinéa, lettres b à f, n'est perçue pour l'établissement, l'extension, le renouvellement et l'examen d'une demande de renouvellement d'une licence ou d'un permis spécial, dont un membre du personnel de Swiss- control est titulaire dans l'intérêt du service.

RS 748.112.11

1362

1992 - 352

Taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile

RO 1992

II La présente modification entre en vigueur le 1er août 1992.

1er juillet 1992

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin

35320

1363

Arrêté du Conseil fédéral concernant la délégation de pouvoirs de l'Office fédéral de l'air

Modification du 1er juillet 1992

Le Conseil fédéral suisse arrête:

L'arrêté du Conseil fédéral du 8 janvier 19691) concernant la délégation de pouvoirs de l'Office fédéral de l'air est modifié comme il suit:

Titre Ordonnance concernant la délégation de pouvoirs de l'Office fédéral de l'aviation civile

Article premier

1 Les pouvoirs suivants sont délégués aux directions d'aéroports:

a. L'examen pour le compte de l'Office fédéral de l'aviation civile des de- mandes de renouvellement des licences du personnel navigant de l'aéronau- tique désigné par cet office, ainsi que l'extension de ces licences;

b. Le renouvellement des licences du personnel navigant qui n'ont pas été établies par ordinateur;

c. Le renouvellement des licences des contrôleurs de la circulation aérienne qui travaillent sur ces aéroports, et de celles des contrôleurs de l'aire de trafic;

d. En dehors des heures normales de travail de l'Office fédéral de l'aviation civile, dans les cas urgents, l'autorisation donnée à des entreprises étrangères d'effectuer des vols commerciaux isolés.

2 Les pouvoirs définis au 1er alinéa, lettres a, b et c, peuvent également être délégués par l'Office fédéral de l'aviation civile aux directions de champs d'aviation.

Art. 5

A titre de rémunération de l'activité exercée en vertu de la présente ordonnance, les mandataires perçoivent les taxes prévues par l'ordonnance du 25 septembre 19892) sur les taxes perçues par l'Office fédéral de l'aviation civile.

RS 748.112.2
RS 748.112.11; RO 1992 1362

1364

1992 - 353

Délégation de pouvoirs de l'Office fédéral de l'air

RO 1992

II La présente modification entre en vigueur le 1er août 1992.

1er juillet 1992

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin

33330

1365

Ordonnance sur les règles d'exploitation dans le trafic aérien commercial (ORE I)

Modification du 23 juin 1992

Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie arrête:

L'ordonnance du 23 novembre 19731) sur les règles d'exploitation dans le trafic aérien commercial (ORE I) est modifiée comme il suit:

Ch. 1 Définitions

(Insérer la définition suivante)

Rotations:

Vols répétés avec hélicoptères dans le but de transporter des personnes ou des choses entre deux points avec retour au point de départ.

Ch. 4.7.3.1.1 et 4.7.3.1.2

4.7.3.1.1 Sous réserve des chiffres 4.7.1.2, 4.7.3.1.2 et 4.7.3.2 à 4.7.3.10, les périodes de service de vol des membres d'équipage de conduite sont limitées comme il suit: (Le tableau qui suit est inchangé)

4.7.3.1.2 Lors de l'engagement d'un hélicoptère avec un seul pilote, la période de service de vol ne peut dépasser 12 heures par jour.

Ch. 4.7.3.8 à 4.7.3.10

4.7.3.8 Un pilote d'hélicoptère peut exécuter en un jour 160 rotations au maximum.

4.7.3.9 Dans la mesure où un pilote d'hélicoptère effectue des vols successifs d'une durée à chaque fois inférieure à 30 minutes, il doit interrompre son engagement au plus tard après 4 heures de vol et au moins pour 1 heure.

4.7.3.10 Dans la mesure où un pilote d'hélicoptère effectue des vols successifs d'une durée à chaque fois inférieure à 10 minutes, il doit

RS 748.127.1

1366

1992 - 392

Règles d'exploitation dans le trafic aérien commercial

RO 1992

interrompre son engagement au plus tard après 21/2 heures de vol et au moins pour 10 minutes; durant l'interruption, le pilote doit se tenir hors de l'hélicoptère.

Ch. 4.7.4.2 et 4.7.4.3

4.7.4.2 Hormis lors de l'engagement d'un hélicoptère avec un seul pilote, chaque membre d'équipage doit, durant un laps de temps de dix jours, disposer d'une période de repos de deux fois 36 heures ou d'une fois 54 heures, la période de repos prévue au chiffre 4.7.4.1 pouvant y être incluse.

4.7.4.3 Lors de l'engagement d'un hélicoptère avec un seul pilote, la période de repos est réglée de la façon suivante:

Jours de service de vol successifs du pilote

Durée minimale en heures de repos ininterrompu après la periode de service de vol

Ch. 4.7.5 Temps de vol

4.7.5.1 Le total des temps de vol des membres d'équipage est limité comme il suit:

(Le tableau qui suit est inchangé)

4.7.5.2 De plus, lors de l'engagement d'un hélicoptère avec un seul pilote, le temps de vol de celui-ci est limité à 7 heures maximum par jour; exceptionnellement, le temps de vol peut, à raison d'un jour par mois du calendrier, s'élever à 8 heures au maximum.

Les règlements d'exploitation doivent être adaptés à la présente modification et soumis à l'approbation de l'office jusqu'au 31 décembre 1992 au plus tard. L'ancien règlement reste applicable jusqu'à ce que le règlement d'exploitation adapté ait été approuvé.

1367

Règles d'exploitation dans le trafic aérien commercial

RO 1992

III La présente modification entre en vigueur le 1er août 1992.

23 juin 1992

Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie: Ogi

35342

1368

Arrêté fédéral sur les mesures à prendre pour encourager la formation des jeunes pilotes et des grenadiers parachutistes

Modification du 20 mars 1992

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 avut 19911), arrête:

L'arrêté fédéral du 20 décembre 19722) concernant les mesures à prendre pour encourager la formation des jeunes pilotes et des grenadiers parachutistes est modifié comme il suit:

'l'itre

Arrêté fédéral sur les mesures à prendre pour encourager la formation des jeunes pilotes et des éclaireurs

Article premier

1 La Confédération contribue à améliorer les conditions de recrutement des jeunes pilotes et des éclaireurs.

2 Elle soutient l'instruction préparatoire des candidats qui entrent en considéra- tion pour recevoir une formation de pilote militaire, de pilote professionnel ou d'éclaireur.

Art. 4, 2º al.

2 L'instruction préparatoire des éclaireurs est surveillée par les inspecteurs de l'Office fédéral de l'aviation militaire et de la défense contre avions et par ceux de l'Office fédéral de l'aviation civile.

Art. 8a

Le présent arrêté est prorogé jusqu'au 31 décembre 2002.

FF 1991 III 1313 2) RS 748.221.1

1992 - 170

1369

Encouragement de la formation des jeunes pilotes et des grenadiers parachutistes

RO 1992

1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif. 2 Il entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Conseil des Etats, 20 mars 1992 La présidente: Meier Josi La secrétaire: Huber

Conseil national, 20 mars 1992 Le président: Nebiker Le secrétaire: Anliker

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

1 Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 29 juin 1992 sans avoir été utilisé.1)

2 Conformément à son chiffre II, 2e alinéa, le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1993.

30 juin 1992

Chancellerie fédérale

34657

FF 1992 II 839

1370

Ordonnance concernant le taux de cotisation en matière d'assurance-chômage

du 24 juin 1992

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'article 4, 2º alinea, de la loi du 25 juin 19821) sur l'assurance-chômage, arrête:

Article premier Taux de cotisation

Le taux global de cotisation selon l'article 4 de la loi sur l'assurance-chômage est fixé à 1,5 pour cent.

Art. 2 Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur 1 L'ordonnance du même nom du 28 juin 19892) est abrogée. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1993.

24 juin 1992

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin

35332

RS 837.044 1) RS 837.0 2) RO 1989 1243

1992 - 363

1371

Ordonnance concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi sur la commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière 1988

Modification du 1er juillet 1992

Le Conseil fédéral suisse arrête:

L'ordonnance du 20 décembre 19891) concernant l'arrêté sur le statut du lait, la loi sur la commercialisation du fromage et l'arrêté sur l'économie laitière 1988 est modifiée comme il suit:

Art. 7 Livraison obligatoire du fromage des sortes de l'union

Le fromage des sortes suivantes doit être livré à l'union, qui est tenue de le prendre en charge:

a. Emmental;

b. Gruyère;

c. Sbrinz;

d. Fromage à pâte dure, trois quarts gras.

Art. 8 Prix de prise en charge du fromage

1 L'union ainsi que les offices de commercialisation du tilsit et de l'appenzell achètent aux fabricants le fromage de premier choix aux prix suivants:

Caté- gorie

Sorte

Fr. par 100 kg

1 Emmental Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au moins 47% Pas de pièces de moins de 75 kg 1246 .-

2 Gruyère

Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au moins 49% Pas de pièces de moins de 25 kg 1255 .-

RS 916.350.181.1

1372

1992 - 358

RO 1992

Statut du lait, commercialisation du fromage et arrêté sur l'économie laitière 1988

Caté- gorie Sorte

Fr. par 100 kg

3 Sbrinz Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au moins 46,5%, mais 49,9% au plus Pas de pièces de moins de 30 kg 1296 .-

4 Fromage à pâte dure, trois quarts gras Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au moins 38% 1026 .-

5 Tilsit (non pasteurisé) Tout gras, teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au moins 46,5% 1158 .-

6 Tilsit (pasteurisé) Tout gras, teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au moins 46,5% 1130 .-

7 Tilsit (trois quarts gras) Teneur moyenne en matière grasse dans la matière sèche, au moins 35% 1068 .-

8 Appenzell Tout gras 1157 .-

2 Le prix de prise en charge des fromages des catégories 1, 2 et 3 qui n'atteignent pas le poids minimal, est réduit de 20 francs. Les fromages issus des fromageries d'alpage ne sont pas soumis à cette réduction.

3 L'union achète aux fromageries d'alpage, à un prix majoré de 30 francs, la marchandise des catégories 2 et 3 que ces fromageries sont tenues de lui livrer.

4 On déduira respectivement 6 et 8 francs par 100 kg de fromage aux fabricants de gruyère et d'appenzell qui livrent de la crème de fromagerie ou du beurre de fromagerie.

La présente modification entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er mai 1992.

1er juillet 1992

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin

35335

1373

Ordonnance concernant la BUTYRA, Centrale suisse du ravitaillement en beurre

Modification du 1er juillet 1992

Le Conseil fédéral suisse arrête:

L'ordonnance du 25 octobre 19601) concernant la BUTYRA, Centrale suisse du ravitaillement en beurre, est modifiée comme il suit:

Art. 23 Prix de cession aux commerces de gros

1 La BUTYRA approvisionne tous les associés aux mêmes conditions.

2 Le Conseil fédéral fixe le prix de cession aux grossistes des différentes sortes de beurre livrées en grandes quantités et en grands emballages. L'Office fédéral de l'agriculture fixe les prix des livraisons en plus petites quantités ou en plus petits emballages, en accord avec la direction de la BUTYRA, avec le Service fédéral du contrôle des prix et avec l'Administration fédérale des finances.

3 Une ordonnance particulière règle les détails.

Art. 24 Abrogé

La présente modification entre en vigueur le 1er août 1992.

1er juillet 1992

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin

35336

RS 916.357.1

1374

1992 - 359

Ordonnance sur la réduction du prix du beurre et les prix de cession du beurre

du 1er juillet 1992

Le Conseil fédéral suisse,

vu les articles 16, 20, 26 et 32 de l'arrêté du 29 septembre 19531) sur le statut du lait;

vu les articles 2 et 16 de la loi fédérale du 21 décembre 19602) sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d'œufs,

arrête:

Article premier Principe

La Confédération met à la disposition de la BUTYRA les moyens financiers nécessaires pour abaisser les prix du beurre.

Art. 2 Prix de cession aux grossistes du beurre de choix, du beurre de laiterie, du beurre de fromagerie et du beurre de crème de petit-lait

1 Ces prix de cession sont fixés comme il suit, pour la marchandise vendue en mottes ou en blocs: Fr. par kg

a. beurre de choix 12.94

b. beurre de laiterie 12.60

c. beurre de fromagerie 11.68

d. beurre de crème de petit-lait 11.56

2 Ces prix sont, pour les centrales du beurre, des prix maximums; pour la BUTYRA, des prix imposés.

3 Ces prix s'entendent franco gare suisse de plaine pour des envois d'au minimum 5000 kg. L'Office fédéral de l'agriculture (office fédéral) fixe, en accord avec la direction de la BUTYRA, avec le Service fédéral du contrôle des prix (CP) et avec l'administration fédérale des finances (AFF), les prix des quantités inférieures et de la marchandise non-pasteurisée.

RS 916.357.3 1) RS 916.350 2) RS 942.30

1992 - 360

1375

RO 1992

Réduction du prix du beurre et prix de cession du beurre

Art. 3 Réduction du prix du beurre de choix, du beurre de laiterie, du beurre de fromagerie et du beurre de crème de petit-lait

1 La différence entre le prix de revient (prix officiel de prise en charge du beurre ou de la crème, augmenté de la marge de fabrication ou de la marge de collecte) et le prix de cession mentionné à l'article 2 est remboursée par la BUTYRA, aux centrales du beurre, au titre de contribution destinée à réduire le prix du beurre.

2 L'office fédéral fixe, en accord avec la direction de la BUTYRA, avec le CP et avec l'AFF, les contributions destinées à réduire les prix du beurre qui sont versées aux fromageries, aux centres de centrifugation, aux producteurs isolés et aux exploitations d'alpage, pour le beurre qu'ils produisent et vendent directement.

3 En outre, l'office fédéral fixe, en accord avec la direction de la BUTYRA, avec le CP et avec l'AFF, les majorations et les réductions suivantes des contributions destinées à réduire le prix du beurre:

a. la majoration de la contribution versée pour le beurre de choix utilisé dans la fabrication de beurre de fromagerie;

b. la majoration de la contribution versée pour le beurre de crème de petit-lait, aux fins de compenser les frais supplémentaires que la livraison séparée de la crème entraîne;

c. la réduction des contributions versées pour le beurre fabriqué selon le procédé NIZO ou selon un procédé semblable (acidification du beurre de crème douce);

d. la réduction éventuelle de la contribution versée pour le beurre vendu en emballages de moins de 200 grammes.

4 L'Union centrale des producteurs suisses de lait arrête l'ordonnance réglant le paiement des contributions destinées à réduire le prix du beurre. Cette ordon- nance est soumise à l'approbation de l'office fédéral.

Art. 4 Indemnité pour la collecte de la crème dans les régions de montagne Une indemnité de transport est versée aux centrales du beurre pour la collecte de crème dans les régions de montagne. L'office fédéral en fixe le montant, en accord avec la direction de la BUTYRA, avec le CP et avec l'AFF.

Art. 5 Prix de cession aux grossistes du beurre de cuisine et du beurre fondu

1 La BUTYRA livre le beurre aux grossistes aux prix suivants: Fr. par kg

a. beurre de cuisine en emballages de 1 kg ou plus 10.28

b. beurre fondu en grands emballages fournis par l'acheteur . 10.04

2 Ces prix s'entendent franco gare suisse de plaine pour des envois d'au minimum 5000 kg pour le beurre figurant à la lettre a et d'au minimum 300 kg pour celui figurant à la lettre b. L'office fédéral fixe les prix des livraisons en quantités inférieures ou en emballages plus petits, en accord avec la direction de la BUTYRA, avec le CP et avec l'AFF.

1376

Réduction du prix du beurre et prix de cession du beurre

RO 1992

3 Le coût des réductions supplémentaires du prix du beurre de cuisine et du beurre fondu, que détermine le niveau des prix de cession aux grossistes, sont mis à la charge de la BUTYRA.

Art. 6 Livraison de beurre de cuisine et de beurre fondu

1 La BUTYRA livre le beurre de cuisine et le beurre fondu en emballages d'origine. Elle peut aussi livrer du beurre fluide aux entreprises qui emploient de grandes quantités de beurre.

2 Il est interdit à toute entreprise qui fabrique du beurre et à toute entreprise commerciale de déballer du beurre de cuisine et du beurre fondu, de les mélanger à d'autres suites de beurre, et de les vendre sans leur emballage d'origine; cette interdiction ne concerne pas le beurre de cuisine qui est utilisé pour fabriquer des préparations de beurre.

Art. 7 Fabrication de poudre de beurre

Les fabricants de poudre de beurre annoncent à la BUTYRA la composition exacte de ce produit.

Art. 8 Nouvelles sortes de beurre

1 L'office fédéral fixe en accord avec la direction de la BUTYRA, avec le CP et avec l'AFF, les prix de cession aux grossistes des nouvelles sortes de beurre et règle le remboursement des contributions versées en cas de certaines utilisations. Il édicte des prescriptions sur la vente et l'utilisation des nouvelles sortes de beurre.

2 La direction de la BUTYRA arrête, en accord avec l'office fédéral, des instructions concernant la fabrication et la livraison des nouvelles sortes de beurre.

Art. 9 Réduction supplémentaire du prix du beurre utilisé dans la fabrication de fromage fondu

Une contribution supplémentaire est versée lorsque du beurre (autre que du beurre fondu) est utilisé pour porter la teneur en matière grasse du fromage fondu, du fromage fondu à tartiner ou de préparations au fromage fondu de la qualité «tout gras» au niveau de celles qui correspondent aux qualités «crème» ou «double crème». L'office fédéral en fixe le montant, en accord avec la direction de la BUTYRA, avec le CP et avec l'AFF.

Art. 10 Supplément de marge pour les grossistes du beurre

1 Les maisons pratiquant le commerce de beurre en gros dont l'activité est principalement la distribution de produits laitiers ont droit aux suppléments de marge cumulatifs suivants sur leurs mouvements d'affaires annuels:

1377

Réduction du prix du beurre et prix de cession du beurre

RO 1992

jusqu'à 100 000 kg . 13 ct./kg

100 001 à 200 000 kg

11 ct./kg

200 001 à 300 000 kg 8 ct./kg

2 Le supplément de marge global est réduit dans les proportions suivantes lorsque le mouvement d'affaires annuel dépasse 350 000 kg:

a. à partir de 350 000 kg de 25 pour cent

b. à partir de 400 000 kg de 50 pour cent

c. à partir de 450 000 kg de 75 pour cent

d. à partir de 500 000 kg de 100 pour cent

3 Le supplément de marge qui résulte de l'application des dispositions des alinéas 1 et 2 est réduit comme il suit, à partir de l'exercice 1993/94:

a. 1993/94 d'un tiers

b. 1994/95 de deux tiers

c. 1995/96 de trois tiers

4 Toute vente à des revendeurs ou à des entreprises artisanales est réputée mouvement d'affaires. Aucun supplément de marge n'est accordé pour les transactions qu'un associé de la BUTYRA fait à la demande et pour le compte d'un autre associé.

5 Les mesures que des associés de la BUTYRA auraient prises ou prendraient aux fins de bénéficier d'un supplément de marge ou d'un supplément de marge plus élevé, par exemple en répartissant le mouvement d'affaires total sur deux maisons ou plus, ne sont pas reconnues lors du calcul dudit supplément. La même disposition s'applique aux personnes physiques et aux personnes morales qui ont des intérêts importants dans une maison de commerce de beurre en gros et qui sont devenues ou qui deviendront des associés de la BUTYRA dans la même intention.

Art. 11 Campagnes de vente à prix réduit

1 Le comité directeur de la BUTYRA peut organiser, en accord avec l'office fédéral, le CP et l'AFF, des campagnes de durée limitée de vente à prix réduit de beurre des diverses sortes.

2 Les emballages de beurre vendu en offre spéciale portent une marque distinc- tive.

3 Le beurre d'une offre spéciale doit être vendu dans son emballage d'origine. Il cst interdit de le mélanger à d'autres sortes de beurre.

4 La direction de la BUTYRA peut dispenser un participant de l'obligation de désigner le produit par une marque distinctive, pour autant qu'il soit en mesure de rendre des comptes à la BUTYRA ou au service des rapports sur ses ventes et qu'il garantisse que le prix du beurre en offre spéciale sera bien visible au point de vente.

1378

Réduction du prix du beurre et prix de cession du beurre

RO 1992

Art. 12 Prix et marges sur le beurre, en général

Aux fins d'empêcher une évolution inopportune des prix et des marges, le CP est autorisé, dans les limites des dispositions de l'ordonnance générale du 11 avril 19611) sur les marchandises à prix protégés, à édicter au besoin des prescriptions sur les prix et les marges maximums applicables au beurre et à prendre des mesures propres à faire respecter ces prescriptions.

Art. 13 Remboursement des contributions

1 Les contributions versées en vertu de l'article 3 sont généralement remboursées lorsque du beurre est utilisé pour la production:

a. de produits laitiers;

b. de beurre à teneur en calories réduite;

c. de minarine et de margarine à teneur en calories réduite;

d. d'autres produits à tartiner;

e. de glaces comestibles.

2 Lorsque du beurre de cuisine et du beurre fondu sont utilisés, le remboursement des contributions est égal à la différence entre le prix de revient du beurre de choix et le produit de la vente (prix de cession diminué des frais de trans- formation) obtenu pas la BUTYRA pour le beurre de cuisine, ou à la différence entre le prix de revient du beurre de choix et le produit de la vente du beurre fondu, converti sur la base du beurre cru.

3 D'entente avec la direction de la BUTYRA, avec le CF et avec l'AFF, l'office fédéral peut réduire le remboursement des contributions lorsque du beurre est utilisé pour la production de beurre à teneur réduite en calories.

4 Le remboursement des contributions n'est pas exigible pour:

a. le beurre utilisé pour fabriquer du fromage fondu, du fromage à tartiner et des préparations au fromage fondu;

b. le beurre (à part le beurre fondu) utilisé pour fabriquer des préparations de beurre ou du ziger au beurre;

c. le beurre (à part le beurre fondu) utilisé pour fabriquer des glaces co- mestibles;

d. le beurre utilisé pour la fabrication de margarine (art. 99 et 100 de l'ordonnance du 26 mai 19362) sur les denrées alimentaires);

e. le beurre utilisé pour la fabrication de sauces au beurre.

5 En cas de doute, il y a lieu de requérir l'avis de l'office fédéral.

Art. 14 Annotation aux fins de contrôle

La BUTYRA peut exiger de toute entreprise de fabrication et de toute entreprise commerciale qu'elle tienne des écritures détaillées sur les entrées, les livraisons et l'utilisation de beurre.

RS 942.301
RS 817.02

1379

Réduction du prix du beurre et prix de cession du beurre

RO 1992

Art. 15 Sanctions

1 La BUTYRA prend à l'égard des grossistes qui contreviennent à la présente ordonnance les sanctions prévues par les statuts.

2 A l'endroit d'autres personnes ou maisons qui enfreignent les dispositions de la présente ordonnance, l'office fédéral prend les mesures nécessaires pour faire observer lesdites dispositions. Il exige en particulier, indépendamment de l'appli- cation des dispositions pénales, le remboursement des contributions indûment perçues (art. 105 de la loi sur l'agriculture1)) et peut réclamer la restitution des avantages pécuniaires acquis par suite d'actes illicites (art. 43, 2e al., de l'arrêté sur le statut du lait).

Art. 16 Obligation de renseigner

1 Les maisons qui achètent du beurre, le transforment ou le commercialisent doivent autoriser les organes de contrôle de la BUTYRA à pénétrer dans leurs locaux commerciaux et leurs locaux de fabrication, et à prendre connaissance de leurs livres et pièces justificatives; elles doivent leur fournir tous les renseigne- ments qui concernent la BUTYRA. Celle-ci peut dénoncer, en vue d'une action pénale, les maisons qui ne satisfont insuffisamment ou pas du tout à une telle demande, lorsqu'il y a présomption d'infraction à la présente ordonnance.

2 Les organes de la BUTYRA sont tenus de garder le secret sur les constatations faites par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

Art. 17 Disposition pénale

Les infractions aux dispositions de la présente ordonnance seront réprimées conformément à l'article 23 de l'arrêté sur l'économie laitière 19882). Les dispositions pénales de la législation sur les douanes sont réservées.

Art. 18 Voies de recours

Les décisions des organes de la BUTYRA peuvent être déférées au Département fédéral de l'économie publique. Les dispositions générales de la procédure fédérale s'appliquent aux décisions et aux décisions sur recours.

RS 910.1
RS 916.350.1

1380

Réduction du prix du beurre et prix de cession du beurre

RO 1992

Art. 19 Dispositions finales

1 Sauf disposition contraire, l'office fédéral est chargé de l'exécution.

2 L'ordonnance du 13 novembre 19911) réglant le versement d'allocations pour réduire le prix du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre est abrogée.

3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1992.

1er juillet 1992

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin

35337

RO 1991 2427, 1992 955

1381

Ordonnance sur les contributions destinées à réduire le prix du beurre et la fixation des prix de cession du beurre

du 1er juillet 1992

L'Office fédéral de l'agriculture,

vu l'ordonnance du 1er juillet 19921) sur la réduction du prix du beurre et les prix de cession du beurre;

en accord avec la direction de la BUTYRA, le Service fédéral du contrôle des prix et l'Administration fédérale des finances,

arrête:

Article premier Prix de cession aux grossistes du beurre de choix, du beurre de laiterie, du beurre de crème de lait non pasteurisé, du beurre de fromagerie et du beurre de fromagerie non pasteurisé

Ces prix de cession sont les suivants, pour la marchandise en mottes ou en blocs:

pour des livraisons d'au moins 5000 kg net 480 kg net Fr. par kg Fr par kg

a. beurre de choix

12.94

12.95

b. beurre de laiterie

12.60

12.61

c. beurre de crème de lait non pasteurisé

12.10

12.11

d. beurre de fromagerie

11.68

11.69

e. beurre de fromagerie non pasteurisé

11.18

11.19

Art. 2 Prix de cession aux centrales du beurre du beurre de crème de petit- lait et du beurre de crème de petit-lait non pasteurisé

Ces prix sont les suivants, pour la marchandise en blocs ou en mottes:

Fr. par kg

a. beurre de crème de petit-lait 11.56

b. beurre de crème de petit-lait non pasteurisé 11.18

RS 916.357.32 1) RS 916.357.3; RO 1992 1375

1382

1992 - 407

RO 1992

Contributions destinées à réduire le prix du beurre et la fixation des prix de cession du beurre

Art. 3 Prix de cession aux grossistes du beurre de cuisine

Ces prix sont les suivants:

pour des livraisons d'au moins 5000 kg net 480 kg net Fr. par kg Fr. par kg

a. beurre de cuisine en emballages de 250 g . ... 11.28

11.29

b. beurre de cuisine en emballages de 1 kg ou plus

10.28

10.29

Art. 4 Prix de cession aux grossistes du beurre fondu Ces prix sont les suivants:

pour des livraisons d'au moins

300 kg net Fr. par kg

150 kg net Fr par kg

a. en boîtes de 250 g (beurre à rôtir soft)

10.40

10.41

b. en boîtes de 450 g (beurre à rôtir)

10.51

10.52

c. en seaux de 1,8 kg et de 5 kg

10.34

10.35

d. en cartons de 10 kg contenant un sac en plastique

10.19

10.20

e. en grands emballages de 25 kg:

cartons contenant un sac en plastique

10.14

10.15

seaux

10.29

10.30

f. en grands récipients fournis par l'acheteur

10.04

10.05

Art. 5 Prix de cession aux grossistes des fractions de graisse laitière

1 Le prix de cession aux grossistes des fractions de graisse laitière s'élève à 12 fr. 54 par kilo.

2 La BUTYRA prend en charge les coûts de la réduction supplémentaire du prix des fractions de graisse laitière que détermine le niveau des prix de cession aux grossistes.

Art. 6 Prix de cession du beurre aux fabricants de produits semi-finis à base de beurre

La BUTYRA fournit aux fabricants de produits semi-finis à base de beurre, au prix de cession du beurre de cuisine (sur la base d'une teneur en matière grasse de 82%), le beurre qu'ils utilisent comme matière première.

Art. 7 Contributions destinées à réduire les prix

Les contributions suivantes destinées à réduire les prix sont versées par l'intermé- diaire de la BUTYRA:

1383

Contributions destinées à réduire le prix du beurre et la fixation des prix de cession du beurre

RO 1992

Fr. par kg

a. aux centrales du beurre, pour le beurre de leur production ou pour le beurre collecté qu'elles vendent ou utilisent elles- mêmes ou pour les excédents qu'elles livrent à la BUTYRA:

beurre de choix, beurre de laiterie et beurre de crème de lait non pasteurisé fabriqués avec de la crème collectée 8.35
beurre de laiterie et beurre de crème de lait non pasteuri- sé collectés 8.11
beurre de fromagerie et beurre de fromagerie non pasteu- risés collectés 7.04
beurre de crème de petit-lait et beurre de crème de petit-lait non pasteurisé

4.36

b. aux fromageries et aux centres de centrifugation, pour la vente locale ou la vente à leur clientèle extérieure de leur propre production de:

beurre de laiterie et de beurre de crème de lait non pasteurisé

7.51

beurre de fromagerie et de beurre de fromagerie non pasteurisé 6.44

c. aux exploitations d'alpage, pour les quantités utilisées dans le ménage de l'exploitant, remises aux amodiataires ou vendues à leur clientèle en vertu d'une autorisation spéciale, de leur propre fabrication de:

beurre de laiterie et de beurre de crème de lait non pasteurisé 5.22
beurre provenant de la fabrication de fromage 4.08

d. aux producteurs individuels, pour le beurre qu'ils vendent directement, en vertu d'une autorisation spéciale, sur la base des rapports ou des listes de ventes.

Art. 8 Majoration et réduction de contributions destinées à réduire les prix Les contributions visées à l'article 3, 1er alinéa, de l'ordonnance du 1er juillet 1992 sur la réduction du prix du beurre et les prix de cession du beurre sont majorées ou réduites comme il suit:

a. pour le beurre de choix utilisé pour la fabrication de beurre de fromagerie: majoration de 1 fr. 38 par kg;

b. pour le beurre de crème de petit-lait et pour le beurre de crème de petit-lait non pasteurisé, afin de compenser le surcroît de frais qui résulte de la livraison séparée de la crème: majoration de 35 ct. par kg;

c. pour le beurre fabriqué selon le procédé NIZO ou un procédé analogue: réduction de 20 ct par kg;

d. pour le beurre de choix vendu en emballages de 100 g: réduction de 35 ct. par kg.

1384

RO 1992

Contributions destinées à réduire le prix du beurre · et la fixation des prix de cession du beurre

Art. 9 Montant de la réduction supplémentaire du prix du beurre utilisé dans la fabrication de fromage fondu

1 La contribution supplémentaire destinée à réduire les prix, laquelle est versée pour le beurre (beurre fondu non compris) utilisé pour porter de la qualité «tout-gras» à la qualité «crème» ou à la qualité «double crème» la teneur en matière grasse du fromage fondu, du fromage fondu à tartiner et de préparations au fromage fondu est la suivante: Fr. par kg de beurre

a. pour la marchandise écoulée dans le pays 3.80

b. pour la marchandise exportée 6.50

2 Ces contributions supplémentaires sont aussi accordées lorsque sont utilisées des fractions de graisse laitière ou des produits semi-finis à base de beurre.

Art. 10 Montant de l'indemnité versée pour la collecte de la crème dans les zones de montagne

Les indemnités suivantes sont versées aux centrales du beurre, par l'intermédiaire de la BUTYRA, pour la collecte de la crème dans les zones de montagne:

centimes par kg de rendement théorique en beurre

a. zone de montagne I 5

b. zone de montagne II 10

c. zone de montagne III 35

d. zone de montagne IV 70

Art. 11 Réduction du remboursement dans le cas de la fabrication de beurre à teneur en calories réduite

Dans le cas du beurre à teneur en calories réduite, le remboursement des contributions est réduit comme il suit (base du beurre à teneur en calories réduite): Fr. par kg

a. pour les emballages de 100 g 2.81

b. pour les emballages de 200 g 3.16

c. pour les portions de 20 g 2.46

Art. 12 Vente et utilisation de fractions de graisse laitière et de produits semi-finis à base de beurre

1 Mis à part la fabrication de produits semi-finis au beurre, il est interdit à toute entreprise de fabrication ou de commerce du beurre de déballer des fractions de graisse laitière, de les mélanger à du beurre et de les vendre sans leur emballage d'origine.

1385

RO 1992

Contributions destinées à réduire le prix du beurre et la fixation des prix de cession du beurre

2 Les produits semi-finis à base de beurre ne peuvent être mis dans le commerce qu'en emballages de 1 kilo ou plus.

3 Il est interdit de mettre en vente des fractions de graisse laitière et des produits semi-finis à base de beurre dans les commerces de détail, et il est interdit de les utiliser pour fabriquer des préparations de beurre, des canapés, des sandwiches, etc.

Art. 13 Remboursement des contributions en cas d'utilisation de fractions de graisse laitière et de produits semi-finis à base de beurre

1 Les contributions doivent être remboursées en cas d'utilisation de fractions de graisse laitière ou de produits semi-finis à base de beurre pour la fabrication:

a. de produits laitiers;

b. de minarine et de margarine à teneur en calories réduite;

c. d'autres produits à tartiner.

2 En cas d'utilisation de fractions de graisse laitière, le remboursement est égal à la différence entre le prix de revient, couvrant les frais, du beurre de choix et le produit de la vente obtenu par la BUTYRA pour les fractions de graisse laitière, rapporté au beurre brut. En cas d'utilisation de produits semi-finis à base de beurre, le remboursement est égal à la différence entre le prix de revient, couvrant les frais, du beurre de choix et le prix auquel le produit semi-fini à base de beurre a été acheté.

3 Le remboursement n'est pas exigé en cas d'utilisation de fractions de graisse laitière ou de produits semi-finis à base de beurre pour fabriquer:

a. du fromage fondu, du fromage fondu à tartiner ou des préparations au fromage fondu;

b. des glaces comestibles;

c. de la margarine (art. 99 et 100 de l'ordonnance du 26 mai 19361) sur les denrées alimentaires);

d. des sauces au beurre.

Art. 14 Annotations aux fins de contrôle et obligation de renseigner, relatives aux fractions de graisse laitière et aux produits semi-finis à base de beurre

Les dispositions des articles 14 et 16 de l'ordonnance du 1er juillet 1992 sur la réduction du prix du beurre et les prix de cession du beurre, qui concernent les annotations faites aux fins de contrôle et l'obligation de renseigner, sont aussi valables pour les fractions de graisse laitière et pour les produits semi-finis à base de beurre.

RS 817.02

1386

Contributions destinées à réduire le prix du beurre et la fixation des prix de cession du beurre

RO 1992

Art. 15 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1992.

1er juillet 1992

Office fédéral de l'agriculture: Burger

35345

1387

Règlement d'exécution du 22 avril 1988 de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

RS 0.232.112.21; RO 1989 102

Modification de la règle 32.1) du Règlement d'exécution

Entrée en vigueur le 1er avril 1992

Texte original

Les émoluments et taxes visés à la règle 32.1) du Règlement d'exécution, du 22 avril 1988, de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement inter- national des marques sont fixés comme suit, en francs suisses:

a) Emoluments pour l'enregistrement international ou le renouvelle- ment Fr. s.

i) émolument de base

pour 20 ans (règles 10.1) et 25.1)) 790

pour une première période de 10 ans (règle 10.1)) 520

solde pour la deuxième période de 10 ans (règle 10.2)) 660

ii) émolument supplémentaire pour chaque classe de produits et de services en sus de la troisième (articles 7.1) et 8.2)b) de l'Arrangement) 88

iii) complément d'émolument pour l'extension territoriale à un pays (articles 3ter, 7.1) et 8.2)c) de l'Arrangement) 88

b) Surtaxe

i) pour une marque comprenant un élément figuratif ou pour une marque verbale dans un graphisme spécial, excepté lorsqu'elle est publiée en couleur (règle 9.1)) 65

ii) pour une marque publiée en couleur (règle 9.2)ii)) 400

c) Taxe de classement des produits et des services (règle 12.2))

i) si les produits et les services n'ont pas été classés ou n'ont pas été groupés par classes 70

et par mot en sus du vingtième

ii) si le classement indiqué est incorrect, par mot 4

(mais aucune taxe si le nombre de mots qui ont fait l'objet du reclassement est égal ou inférieur à 19)

d) Surtaxe pour l'utilisation du délai de grâce (règles 10.3) et 25.3)): 50% des émoluments requis selon la lettre a)

1388

1992 - 285

Enregistrement international des marques

RO 1992

Fr. s.

e) Taxe d'inscription d'une modification (article 9.4) de l'Arrange- ment et règle 20)

i) extension territoriale demandée postérieurement à l'enre- gistrement international (article 3ter, 2) de l'Arrangement) 160

ii) transmission totale de l'enregistrement international 160

iii) cession partielle de l'enregistrement international, pour une partie des produits et des services ou pour une partie des pays

160

iv) limitation de la liste des produits et des services demandée postérieurement à l'enregistrement international, pour l'en- semble ou pour une partie des pays, sauf dans le cas visé à la règle 33.iv) 160

v) modification du nom et de l'adresse du titulaire pour un seul enregistrement international 90 pour chacun des enregistrements internationaux suivants du même titulaire, si la même modification est demandée en même temps 10

f) Taxe de communication d'un renseignement sur le contenu du registre international (article 5ter, 1) de l'Arrangement)

i) établissement d'un extrait du registre jusqu'à trois pages ..

pour chaque page en sus de la troisième

ii) autre attestation ou renseignement donné par écrit pour un seul enregistrement international 70 pour chacun des enregistrements internationaux suivants du même titulaire, si le même renseignement est demandé en même temps 10

iii) autre renseignement donné verbalement, par enregistrement international 25

iv) tiré à part ou photocopie de la publication d'un enregistre- ment international, par page 5

35320

1389

Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

RS 0.455; RO 1982 802

Amendements de l'Annexe I de la convention

Adoptés le 6 décembre 1991 Entrés en vigueur le 7 mars 1992

Annexe I

Annexe I1) telle qu'amendée par le Comité permanent

Espèces de flore strictement protégées

Pteridophyta

Aspleniaceae Asplenium hemionitis L. Asplenium jahandiezii (Litard.) Rouy

Blechnaceae

Woodwardia radicans (L.) Sm.

Dicksoniaceae

Culcita macrocarpa C. Presl

Dryopteridaceae Dryopteris corleyi Fraser-Jenk. Polystichum drepanum (Swartz) C. Presl

Hymenophyllaceae Hymenophyllum maderensis Trichomanes speciosum Willd.

Isoetaceae Isoetes azorica Durieu ex Milde Isoetes boryana Durieu Isoetes malinverniana Ces. & De Not.

Cette publication remplace celle qui figure au RO 1991 1895.

1992 - 281

1390

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RO 1992

Marsileaceae

Marsilea azorica Launert Marsilea batardae Launert Marsilea quadrifolia L. Marsilea strigosa Willd. Pilularia minuta Durieu ex. Braun

Ophioglossaceae

Botrychium simplex Hitchc. Ophioglossum polyphyllum A. Braun

Salviniaceae Salvinia natans (L.) All.

Gymnospinaceae Abies nebrodensis (Lojac) Mattei

Angiospermae

Agavaceae Dracaena draco (L.) L.

Alismataceae

Alisma wahlenbergii (O.R.Holmb.) Juz. Caldesia parnassifolia (L.) Parl. Luronium natans (L.) Raf.

Amaryllidaceae

Leucojum nicaeense Ard.

Narcissus longispathus Pugsley

Narcissus nevadensis Pugsley

Narcissus scaberulus Henriq.

Narcissus triandrus L.

Narcissus viridiflorus Schousboe Sternbergia candida B.Mathew & Baytop

Apocynaceae Rhazya orientalis (Decaisne) A.DC.

Araceae Arum purpureosphatum Boyce

1391

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

RO 1992

Aristolochiaceae

Aristolochia samsunensis Davis

Asclepiadaceae

Caralluma burchardii N.E.Brown Ceropegia chrysantha Svent.

Berberidaceae

Berberis maderensis Lowe

Boraginaceae

Alkanna pinardii Boiss. Anchusa crispa Viv. (inclu. A. litoreae)

Echium gentianoides Webb ex Coincy Lithodora nitida (H.Ern) R.Fernandes Myosotis azorica H.C.Watson

Myosotis rehsteineri Wartm. Omphalodes kuzinskyana Willk. Omphalodes littoralis Lehm.

Onosma halophilum Boiss. & Heldr.

Onosma proponticum Aznav. Onosma troodi Kotschy Solenanthus albanicus (Degen et al.) Degen & Baldacci Symphytum cycladense Pawl.

Campanulaceae

Asyneuma giganteum (Boiss.) Bornm. Azorina vidalii (H.C.Watson) Feer Campanula damboldtiana Davis Campanula lycica Sorger & Kit Tan Campanula morettiana Reichenb.

Campanula sabatia De Not. Jasione lusitanica A.DC. Musschia aurea (L.f.) DC. Musschia wollastonii Lowe Physoplexis comosa (L.) Schur Trachelium asperuloides Boiss. & Orph.

Caprifoliaceae

Sambucus palmensis Link

Caryophyllaceae

Arenaria nevadensis Boiss. & Reuter Arenaria provincialis Chater Halliday

1392

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RO 1992

Dianthus rupicola Biv. Gypsophila papillosa P.Porta Herniaria algarvica Chaudri Herniaria maritima Link Moehringia fontqueri Pau Moehringia tommasinii Marches. Petrocoptis grandiflora Rothm. Petrocoptis montsicciana O.Bolos Rivas Mart.

Petrocoptis pseudoviscosa Fernandez Casas Saponaria halophila Hedge & Hub .- Mor. Silene furcata Raf. subsp. angustiflora (Rupr.) Walters Silene haussknechtii Heldr. ex. Hausskn. Silene hifacensis Rouy ex Willk.

Silene holzmannii Heldr. ex Boiss.

Silene mariana Pau

Silene orphanidis Boiss.

Silene pompeiopolitana Gay ex Boiss.

Silene rothmaleri Pinto da Silva

Silene salsuginea Hub .- Mor.

Silene sangaria Coode & Cullen

Silene velutina Pourret ex Loisel.

Chenopodiaceae

Beta adanensis Pamuk. apud Aellen Beta trojana Pamuk. apud Aellen Kalidiopsis wagenitzii Aellen Kochia saxicola Guss. Microcnemum coralloides (Loscos & Pardo) subsp. anatolicum Wagenitz Salicornia veneta Pignatti & Lausi Salsola anatolica Aellen Suaeda cucullata Aellen

Cistaceae

Helianthemum alypoides Losa & Rivas Goday Helianthemum bystropogophyllum Svent. Helianthemum caput-felis Boiss. Tuberaria major (Willk.) Pinto da Silva & Roseira

Compositae

Anacyclus latealatus Hub .- Mor. Anthemis glaberrima (Rech.f.) Greuter Anthemis halophila Boiss. & Bal. Argyranthemum lidii Humphries Argyranthemum pinnatifidum (L.F.) Lowe subsp. succulentum (Lowe) Humphries

1393

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RO 1992

Argyranthemum winterii (Svent.) Humphries Artemisia granatensis Boiss. Artemisia insipida Vill. Artemisia laciniata Willd. Artemisia pancicii (Janka) Ronn. Aster pyrenaeus Desf. ex DC. France Aster sibiricus L.

Atractylis arbuscula Svent. & Michaelis Atractylis preauxiana Schultz Bip.

Carduus myriacanthus Salzm. ex DC.

Carlina diae (Rech.f.) Meusel & Kastener

Centaurea alba L. subsp. heldreichii (Halacsy) Dostal (Centaurea heldreichii Halacsy)

Centaurea alba L. subsp. princeps (Boiss. & Heldr.) Gugler (Centaurea princeps Boiss. & Heldr.)

Centaurea attica Nyman subsp. megarensis (Halacsy & Hayek) Dostal (Centaurea megarensis Halacsy & Hayek) Centaurea balearica J.D.Rodriguez

Centaurea borjae Valdes-Berm. & Rivas Goday

Centaurea citricolor Font Quer

Centaurea corymbosa Pourret

Centaurea hermannii F.Hermann

Centaurea horrida Badaro

Centaurea kalambakensis Freyn & Sint.

Centaurea kartschiana Scop.

Centaurea lactiflora Halacsy

Centaurea niederi Heldr. Centaurea peucedanifolia Boiss. & Orph. Centaurea pinnata Pau

Centaurea pulvinata (G.Blanca) G.Blanca

Centaurea tchihatcheffii Fich. & Mey.

Crepis crocifolia Boiss. & Heldr.

Crepis granatensis (Willk.) G.Blanca & M.Cueto

Crepis purpurea Willd. Bieb.

Erigeron frigidus Boiss. ex DC.

Helichrysum gossypinum Webb Helichrysum sibthorpii Rouy Hymenostemma pseudanthemis (Kunze) Willd.

Hypochoeris oligocephala (Svent. & D.Bramwell) Lack

Jurinea cyanoides (L.) Reichenb.

Jurinea fontqueri Cuatrec. Lactuca watsoniana Trelease

Lamyropsis microcephala (Moris) Dittrich & Greuter Leontodon boryi Boiss. ex DC.

Leontodon microcephalus (Boiss. ex DC.) Boiss.

1394

RO 1992

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

Leontodon siculus (Guss.) Finch & Sell Ligularia sibirica (L.) Cass. Onopordum carduelinum Bolle Onopordum nogalesii Svent. Pericallis hadrosomus Svent. Picris willkommii (Schultz Bip.) Nyman Santolina elegans Boiss. ex DC.

Senecio elodes Boiss. ex DC. Senecio nevadensis Boiss. & Reuter Sonchus erzincanicus Matthews Stemmacantha cynaroides Sventenia bupleuroides Font Quer Tanacetum ptarmiciflorum (Webb) Schultz Bip. Wagenitzia lancifolia (Sieber ex Sprengel) Dostal

Convolvulaceae

Convolvulus argyrothamnos Greuter Convolvulus caput-medusae Lowe Convolvulus lopez-socasi Svent. Convolvulus massonii A.Dietr. Convolvulus pulvinatus Sa'ad Pharbitis preauxii Webb

Crassulaceae

Aeonium gomeraense Praeger Aeonium saundersii Bolle

Cruciferae

Alyssum akamasicum B.L.Burtt Alyssum pyrenaicum Lapeyr. (Ptilotrichum pyrenaicum [Lapeyr.] Boiss.) Arabis kennedyae Meikle Biscutella neustriaca Bonnet Boleum asperum (Pers.) Desvaux Brassica glabrescens Poldini Brassica hilarionis Post Brassica insularis Moris

Brassica macrocarpa Guss. Braya purpurasceus (R.Br.) Bunge Coincya rupestris Rouy (Hutera rupestris P. Porta) Coronopus navasii Pau Crambe arborea Webb ex Christ Crambe laevigata DC. ex Christ Crambe sventenii B.Petters. ex Bramw. & Sunding Diplotaxis ibicensis (Pau) Gomez-Campo Diplotaxis siettiana Maire

1395

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RO 1992

Erucastrum palustre (Pirona) Vis. Iberis arbuscula Runemark Ionopsidium acaule (Desf.) Reichemb.

Ionopsidium savianum (Caruel) Ball ex Arcang. Murbeckiella sousae Rothm.

Parolinia schizogynoides Svent. Sisymbrium cavanillesianum Valdes & Castroviejo (S. matritense P.W.Ball & Heywood) Sisymbrium confertum Stev. Sisymbrium supinum L. Thlaspi cariense A.Carlström

Cyperaceae

Eleocharis carniolica, Koch

Dioscoreaceae

Borderea chouardii (Gaussen) Heslot

Dipsacaceae

Dipsacus cephalarioides Mathews & Kupicha

Droseraceae

Aldrovanda vesiculosa L.

Ericaceae

Erica scoparia L. subsp. azorica (Hochst.) D.A.Webb

Euphorbiaceae

Euphorbia handiensis Burchard Euphorbia lambii Svent. Euphorbia margalidiana Kuhbier & Lewejohann

Euphorbia nevadensis Boiss. & Reuter Euphorbia stygiana H.C.Watson

Gentianaceae

Centaurium rigualii Esteve Chueca Centaurium somedanum Lainz Gentiana ligustica R. de Vilm. Chopinet Gentianella anglica (Pugsley) E.F.Warburg

Geraniaceae

Erodium astragaloides Boiss. & Reuter Erodium chrysanthum L'Herit. ex DC. Erodium paularense Fernandez-Gonzalez & Izco

1396

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

RO 1992

Erodium rupicola Boiss. Geranium maderense Yeo

Gesneriaceae

Jankaea heldreichii (Boiss.) Boiss. Ramonda serbica Pancic

Gramineae

Avenula hackelii (Henriq.) Holub

Bromus bromoideus (Lej.) Crepin

Brumus grussus Desf. ex DC.

Bromus interruptus (Hackel) Druce

Bromus psammophilus P.M.Smith

Coleanthus subtilis (Tratt.) Seidl Eremopoa mardinensis R.Mill

Gaudinia hispanica Stace & Tutin

Micropyropsis tuberosa Romero-Zarco Cabezudo

Puccinellia pungens (Pau) Paunero Stipa austroitalica Martinovsky Stipa bavarica Martinovsky & H.Scholz

Stipa styriaca Martinovsky

Trisetum subalpestre (Hartm.) Neuman

Grossulariaceae

Ribes sardoum Martelli

Hypericaceae

Hypericum aciferum (Greuter) N.K.B.Robson Hypericum salsugineum Robson & Hub .- Mor.

Iridaceae

Crocus abantensis T.Baytop & Mathew Crocus cyprius Boiss. & Kotschy

Crocus etruscus Parl. Crocus hartmannianus Holmboe

Crocus robertianus C.D. Brickell Iris marsica Ricci & Colasante

Labiatae

Dracocephalum austriacum L. Micromeria taygetea P.H.Davis Nepeta dirphya (Boiss.) Heldr. ex Halacsy Nepeta sphaciotica P.H.Davis

1397

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

RO 1992

Origanum cordifolium (Auch. & Montbr.) Vogel (Amaracus cordifolium Montr. & Auch.)

Origanum dictamnus L. Origanum scabrum Boiss. & Heldr.

Phlomis brevibracteata Turrill Phlomis cypria Post Rosmarinus tomentosus Huber-Morath & Maire Salvia crassifolia Sibth. & Smith

Sideritis cypria Post Sideritis cystosiphon Svent. Sideritis discolor (Webb ex de Noe) Bolle

Sideritis incana L. ssp. glauca (Cav.) Malagarriga

Sideritis infernalis Bolle

Sideritis javalambrensis Pau

Sideritis marmorea Bolle

Sideritis serrata Cav. ex Lag.

Teucrium charidemi Sandwith

Teucrium lepicephalum Pau Teucrium turredanum Losa & Rivas Goday

Thymus aznavourii Velen. Thymus camphoratus Hoffmanns. & Link Thymus carnosus Boiss. Thymus cephalotos L.

Leguminosae

Anagyris latifolia Brouss. ex Willd. Anthyllis hystrix Cardona, Contandr. & E.Sierra Astragalus algarbiensis Coss. ex Bunge Astragalus aquilanus Anzalone Astragalus centralpinus Braun-Blanquet Astragalus macrocarpus DC. subsp. lefkarensis Agerer-Kirchoff & Meikle Astragalus maritimus Moris Astragalus tremolsianus Pau Astragalus verrucosus Moris Cytisus aeolicus Guss. ex Lindl. Dorycnium spectabile Webb & Berthel. Genista dorycnifolia Font Quer Genista holopetala (Fleischm. ex Koch) Baldacci Glycyrrhiza iconica Hub .- Mor. Lotus azoricus P.W.Ball Lotus callis-viridis D.Bramwell & D.H.Davis Lotus kunkelii (E.Chueca) D.Bramwell et al. Ononis maweana Ball Oxytropis deflexa (Pallas) DC. ssp. norvegica Nordh. Sphaerophysa kotschyana Boiss.

1398

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RO 1992

Teline rosmarinifolia Webb & Berthel. Teline salsoloides Arco & Acebes. Thermopsis turcica Kit Tan, Vural & Küçüködü Trifolium pachycalyx Zoh.

Trifolium saxatile All. Trigonella arenicola Hub .- Mor.

Trigonella halophila Boiss. Trigonella polycarpa Boiss. & Heldr. Vicia bıfoliolata J.D.Rodriguez Vicia dennesiana H.C.Watson

Lentibulariaceae

Pinguicula crystallina Sibth. & Sm. Pinguicula nevadensis (Lindb.) Casper

Liliaceae

Allium grosii Font Quer

Allium vuralii Kit Tan

Androcymbium europaeum (Lange) K. Richter

Androcymbium psammophilum Svent. Androcymbium rechingeri Greuter

Asparagus lycaonicus Davis Asphodelus bento-rainhae Pinto da Silva

Chionodoxa lochiae Meikle Chionodoxa luciliaeBoiss. Colchicum arenarium Waldst. & Kit.

Colchicum corsicum Baker

Colchicum cousturieri Greuter

Colchicum micranthum Boiss. Fritillaria conica Boiss. Fritillaria drenovskii Degen & Stoy.

Fritillaria epirotica Turrill ex Rix Fritillaria euboeica (Rix Doerfler) Rix Fritillaria gussichiae (Degen & Doerfler) Rix Fritillaria obliqua Ker-Gawl. Fritillaria rhodocanakis Orph. ex Baker

Fritillaria tuntasia Heldr. ex Halacsy

Muscari gussonei (Parl.) Tod. Ornithogalum reverchonii Lange Scilla morrisii Meikle Scilla odorata Link Tulipa cypria Stapf Tulipa goulimya Sealy & Turrill Tulipa praecox Ten. Tulipa sprengeri Baker

1399

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

RO 1992

Lythraceae

Lythrum flexuosum Lag. Lythrum thesioides M.Bieb.

Malvaceae

Kosteletzkya pentacarpos (L.) Ledeb.

Myricaceae

Myrica rivas-martinezii Santos.

Najadaceae

. Najas flexilis (Willd.) Rostk. & W.L.Schmidt Najas tenuissima (A. Braun) Magnus

Orchidaceae

Cephalanthera cucullata Boiss. & Heldr.

Comperia comperiana (Steven) Aschers. & Graebner

Cypripedium calceolus L. Dactylorhiza chuhensis Renz & Taub.

Goodyera macrophylla Lowe

Liparis loeselii (L.) Rich.

Ophrys argolica Fleischm.

Ophrys isaura Renz & Taub.

Ophrys kotschyi Fleischm. & Soo

Ophrys lunulata Parl. Ophrys lycia Renz & Taub. Orchis scopulorum Summerh. Platanthera obtusata (Pursh) Lindl. subsp. oligantha (Turcz.) Hulten Spiranthes aestivalis (Poiret) L.C.M. Richard

Paeoniaceae

Paeonia cambessedesii (Willk.) Willk. Paeonia clusii F.C.Stern subsp. rhodia (Stearn) Tzanoudakis Paeonia parnassica Tzanoudakis

Palmae

Phoenix theophrasti Greuter

Papaveraceae

Papaver lapponicum (Tolm.) Nordh. Rupicapnos africana (Lam.) Pomel

Pittosporaceae

Pittosporum coriaceum Dryander ex Aiton

1400

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RO 1992

Plumbaginaceae

Armeria pseudarmeria (Murray) Mansfeld

Armeria rouyana Daveau

Armeria soleirolii (Duby) Godron

Armeria velutina Welv. ex Boiss. & Reuter Limonium anatolicum Hedge

Limonium arborescens (Brouss.) Kuntze Limonium dendroides Svent.

Limonium spectabile (Svent.) Kunkel & Sunding

Limonium sventenii Santos & Fernandez Galvan Limonium tamaricoides Rokhari

Polemoniaceae

Polemonium boreale Adams

Polygonaceae Polygonum praelongum Coode & Cullen Rumex rupestris Le Gall

Primulaceae

Androsace cylindrica DC. Androsace mathildae Levier

Androsàce pyrenaica Lam. Cyclamen mirabile Hildebr. Lysimachia minoricensis J.D.Rodriguez

Primula apennina Widmer

Primula egaliksensis Wormsk.

Primula glaucescens Moretti Primula palinuri Petagna

Primula spectabilis Tratt. Soldanella villosa Darracq

Ranunculaceae

Aconitum corsicum Gayer Adonis cyllenea Boiss., Heldr. & Orph. Adonis distorta Ten. Aquilegia bertolonii Schott Aquilegia kitaibelii Schott Aquilegia ottonis subsp. taygetea (Orph.) Strid

Aquilegia pyrenaica DC. subsp. cazorlensis (Heywood) Galiano & Rivas Martinez (Aquilegia cazorlensis Heywood) Consolida samia P.H.Davis

Delphinium caseyi B.L.Burtt Pulsatilla patens (L.) Miller

1401

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

RO 1992

Ranunculus fontanus C. Presl Ranunculus kykkoensis Meikle Ranunculus weyleri Mares

Resedaceae

Reseda decursiva Forssk. Gibraltar

Rosaceae

Bencomia brachystachya Svent. Bencomia sphaerocarpa Svent.

Chamaemeles coriacea Lindl. Crataegus dikmensis Pojark Dendriopoterium pulidoi Svent. Potentilla delphinensis Gren. & Godron

Pyrus anatolica Browicz

Rubiaceae

Galium globuliferum Hub .- Mor. & Reese Galium litorale Guss. Galium viridiflorum Boiss. & Reuter

Rutaceae

Ruta microcarpa Svent.

Santalaceae

Kunkeliella subsucculenta Kammer Thesium ebracteatum Hayne

Sapotaceae

Sideroxylon marmulano Banks ex Lowe

Saxifragaceae

Saxifraga berica (Beguinot) D.A.Webb Saxifraga cintrana Kuzinsky ex Willk. Saxifraga florulenta Moretti Saxifraga hirculus L. Saxifraga portosanctana Boiss. Saxifraga presolanensis Engl. Saxifraga tombeanensis Boiss. ex Engl. Saxifraga valdensis DC. Saxifraga vayredana Luizet

Scrophulariaceae Antirrhinum charidemi Lange Euphrasia azorica H.C.Watson

1402

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RO 1992

Euphrasia grandiflora Hochst. Euphrasia marchesettii Wettst. ex Marches. Isoplexis chalcantha Svent. & O'Shanahan Isoplexis isabelliana (Webb & Berthel.) Masferrer Linaria algarviana Chav. Linaria ficalhoana Rouy Linaria flava (Poiret) Desf. Linaria hellenica Turril Linaria ricardoi Cout. Linaria tursica B. Valdes & Cabezudo

Lindernia procumbens (Krocker) Philcox

Odontites granatensis Boiss. Verbascum afyonense Hub .- Mor.

Verbascum basivelatum Hub .- Mor.

Verbascum cylleneum (Boiss. & Heldr.) Kuntze Verbascum degenii Hal. Verbascum stepporum Hub .- Mor. Veronica oetaea L .- A.Gustavsson

Selaginaceae

Globularia ascanii D.Bramwell & Kunkel Globularia sarcophylla Svent. Globularia stygia Orph. ex Boiss.

Solanaceae

Atropa baetica Willk. Mandragora officinarum L. Solanum lidii Sunding

Thymelaeaceae

Daphne petraea Leybold Daphne rodriguezii Texidor Thymelea broterana Coutinho

Trapaceae

Trapa natans L.

Typhaceae Typha minima Funk Typha shuttleworthii Koch & Sonder

Ulmaceae Zelkova abelicea (Lam.) Boiss.

1403

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

RO 1992

Umbelliferae

Angelica heterocarpa Lloyd Angelica palustris (Besser) Hoffman Apium bermejoi Llorens Apium repens (Jacq.) Lag. Athamanta cortiana Ferrarini

Bunium brevifolium Lowe

Bupleurum capillare Boiss. & Heldr.

Bupleurum dianthifolium Guss.

Bupleurum handiense (Bolle) Kunkel

Bupleurum kakiskalae Greuter

Eryngium alpinum L.

Eryngium viviparum Gay

Ferula halophila H.Pesmen

Ferula latipinna Santos

Laserpitium longiradium Boiss.

Naufraga balearica Constance & Cannon Oenanthe conioides Lange

Petagnia saniculifolia Guss.

Rouya polygama (Desf.) Coincy

Seseli intricatum Boiss.

Thorella verticillatinundata (Thore) Briq.

Valerianaceae

Centranthus trinervis (Viv.) Beguinot

Violaceae

Viola athois W.Becker

Viola cazorlensis Gandoger

Viola cryana Gillot

Viola delphinantha Boiss.

Viola hispida Lam.

Viola jaubertiana Mares & Vigineix

Bryophyta

Bryopsida: Anthocerotae

Anthocerotaceae Notothylas orbicularis (Schwein.) Sull.

1404

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe RO 1992

Bryopsida: Hepaticae

Aytoniaceae Mannia triandra (Scop.) Grolle

Cephaloziaceae

Cephalozia macounii (Aust.) Aust.

Codoniaceae

Petalophyllum ralfsii (Wils.) Nees et Gott. ex Lehm.

Frullaniaceae

Frullania parvistipula Steph.

Gymnomitriaceae Marsupella profunda Lindb.

Jungermanniaceae

Jungermannia handelii (Schiffn.) Amak.

Kicciaceae

Riccia breidleri Jur. ex Steph.

Riellaceae

Riella helicophylla (Mont.) Hook.

Scapaniaceae

Scapania massalongi (K.Muell.) K.Muell.

Bryopsida: Musci

Amblystegiaceae

Drepanocladus vernicosus (Mitt.) Warnst.

Bruchiaceae

Bruchia vogesiaca Schwaegr.

Buxbaumiaceae

Buxbaumia viridis (Moug. ex Lam. & DC.) Brid. ex Moug. & Nestl.

Dicranaceae

Atractylocarpus alpinus (Schimp. ex Milde) Lindb. Cynodontium suecicum (H.Arn. & C.Jens.) I.Hag. Dicranum viride (Sull. & Lesq.) Lindb.

1405

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

RO 1992

Echinodiaceae

Echinodium spinosum (Mitt.) Jur.

Fontinalaceae

Dichelyma capillaceum (With.) Myr.

Funariaceae

Pyramidula tetragona (Brid.) Brid.

Hookeriaceae

Distichophyllum carinatum Dix. & Nich.

Meesiaceae

Meesia longiseta Hedw.

Orthotrichaceae

Orthotrichum rogeri Brid.

Pottiaceae

Bryoerythrophyllum machadoanum (Sergio) M.Hill

Sphagnaceae

Sphagnum pylaisii Brid.

Splachnaceae

Tayloria rudolphiana (Garov.) B.S.G.

Thamniaceae

Thamnobryum fernandesii Sergio

Objections

France

En application de l'article 17, paragraphe 3, de la convention, la France fait une objection à l'inclusion de l'espèce Trapa natans L. (châtaigne d'eau) à l'Annexe I de la convention décidée lors de la 11ª réunion du Comité Permanent de la convention.

Cette espèce n'étant pas menacée en France, les mesures de protection prévues par la convention ne sont pas justifiées à son égard.

1406

Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe

RO 1992

Grèce

En application de l'article 17 de la convention, les réserves suivantes relatives aux espèces florales incluses dans l'Annexe I de la convention, selon la décision pertinente du Comité Permanent, sont formulées:

i) Une réserve temporaire, jusqu'à la désignation des sites clés en Grèce pour les espèces suivantes: Pilularia minuta, Ranunculus fontanus, Trapa natans, Adonis cyllenea, Trachelium asperuloides, Verbascum cylleneum, Bupleurum capillare.

ii) Pour les espèces Linaria hellenica, une réserve pour le site Vatika Lakonia, Péloponnèse.

iii) Pour les espèces Carlina diae, une réserve pour le site Gianissada.

35324

1407

Convention douanière du 14 novembre 1975 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR)

RS 0.631.252.512; RO 1978 1281

Texte original

Modification des annexes 2 et 7

Approuvée par le Conseil fédéral le 1er juillet 1992 Entrée en vigueur le 1er août 1992

Annexe 2, article 3, paragraphe 11

Annexe 7, première partie, article 4, paragraphe 11

Aux ouvertures servant au chargement et au déchargement pratiquées dans la bâche, les deux surfaces seront jointes. On pourra utiliser les systèmes suivants:

a) Les deux bords de la bâche se chevaucheront de façon suffisante. En outre, leur fermeture sera assurée par:

i) un rabat cousu ou soudé conformément aux paragraphes 3 et 4 du présent article;

ii) des anneaux et des œillets satisfaisant aux conditions du paragraphe 8 du présent article; ces anneaux devront être fabriqués en métal; et

iii) une courroie faite d'une matière appropriée, d'une seule pièce et non extensible, d'au moins 20 mm de largeur et 3 mm d'épaisseur, passant dans les anneaux et retenant ensemble les deux bords de la bâche ainsi que le rabat; cette courroie sera fixée à l'intérieur de la bâche et pourvue:

soit d'un œillet pour recevoir le câble ou la corde visé au paragraphe 9 du présent article,
soit d'un œillet qui puisse être appliqué sur l'anneau métallique visé au paragraphe 6 du présent article et fixé par le câble ou la corde visé au paragraphe 9 du présent article.

Lorsqu'il existe un dispositif spécial (chicane, etc.) empêchant d'avoir accès au compartiment réservé au chargement sans laisser de traces visibles, un rabat ne sera pas exigé.

1408

1992 - 395

Convention TIR

RO 1992

b) Un système spécial de verrouillage tenant les bords des bâches étroitement serrés lorsque le compartiment de charge est fermé et scellé. Ce système sera muni d'une ouverture à travers laquelle l'anneau de métal visé au paragraphe 6 du présent article pourra passer et être assujetti par la corde ou le câble visé au paragraphe 9 du présent article (à titre d'exemple, voir le croquis nº 8 joint à la présente annexe).

Insérer dans les annexes 2 et 7 le nouveau croquis nº 8 (ci-joint).

35321

1409

Convention TIR

RO 1992

Croquis nº 8

Bâche à ouverture de chargement et de déchargement

Croquis 8.1

Croquis 8.3

rivet

bâche et ruban en matière plastique

charnière

corde ou câble

dans l'ourlet

bâche

Vue de face Vue latérale

bâche

gorge de verrouillage

emplacement prévu pour l'ourlet

gorge de la tige de verrouillage

Vue de dessus

Croquis 8.2

Croquis 8.4

rivet

plaque métallique

plaque transparente

anneau et œillet

Vue de dessus

Vue de dessous

tige de verrouillage

corde ou câble de fermeture

1410

Convention TIR

RO 1992

Description

Avec ce système de verrouillage, les deux bords des ouvertures de la bâche utilisées pour le chargement et le déchargement sont réunis par une tige de verrouillage en aluminium. Sur toute leur longueur, les ouvertures de la bâche sont munies d'une corde ou d'un câble enserrés dans un ourlet (voir croquis 8.1), de telle sorte qu'il est impossible de sortir la bâche de la gorge de la tige de verrouillage. L'ourlet est du côté extérieur et soudé selon les prescriptions du paragraphe 4 de l'article 3 de l'annexe 2 de la Convention. Les bords doivent être introduits dans les gorges de la tige de verrouillage en aluminium puis poussés dans les deux glissières longitudinales parallèles. Quand la tige de verrouillage est en position verticale, les bords de la bâche sont réunis. A la limite supérieure de l'ouverture, la tige de verrouillage est bloquée par une plaque de plastique transparent rivetée à la bâche (voir croquis 8.2). La tige de verrouillage est en deux parties, reliées par une charnière rivetée, ce qui permet de la plier pour la mettre en place ou l'enlever plus facilement. Cette charnière doit être conçue de manière à empêcher que l'on puisse enlever la broche quand le système est verrouillé (voir croquis 8.3). Une ouverture est ménagée en bas de la tige de verrouillage pour laisser passer l'anneau. Cette ouverture est ovale et permet tout juste le passage de l'anneau (voir croquis 8.4). La corde ou le câble de fermeture TIR sont passés dans cet anneau pour bloquer la tige de verrouillage.

35321

1411

RO 1992

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1412

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AS-1992-28 vom 21.07.1992 (S. 1329-1412) RO-1992-28 du 21.07.1992 (p. 1329-1412) RU-1992-28 del 21.07.1992 (p. 1329-1412)

Amtliche Sammlung

Dans

Recueil officiel

Raccolta ufficiale

Jahr

1992

Année

Anno

Band

1992

Volume

Heft

Cahier

Numero

Datum

21.07.1992

Date

Data

Seite

1329-1412

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