Customs duties for Czechoslovakia and related amendmentsGénéré par IA

Recueil officiel des lois fédérales

Nº 27 14 juillet 1992

1314 Désignation d'un organe chargé d'effectuer les contrôles de sécurité dans l'Administration fédérale. O du DFJP

1315 Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République fédérative tchèque et slovaque

1327 Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)

0

1313

Ordonnance du DFJP sur la désignation d'un organe chargé d'effectuer les contrôles de sécurité dans l'Administration fédérale

du 23 juin 1992

Le Département fédéral de justice et police,

vu l'article 3 de l'ordonnance du 15 avril 19921) relative aux contrôles de sécurité dans l'Administration fédérale,

arrête:

Article premier

L'Office fédéral du personnel est désigné comme organe chargé d'effectuer les contrôles de sécurité auquels seront soumis les futurs titulaires d'une fonction au sein du Département fédéral de justice et police.

Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1992. Elle est applicable aussi longtemps que l'ordonnance du 15 avril 1992 relative aux contrôles de sécurité dans l'Administration fédérale est en vigueur.

23 juin 1992

Département fédéral de justice et police: Koller

35323

RS 172.013.1 1) RS 172.013; RO 1992 1022

1314

1992 - 396

Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République fédérative tchèque et slovaque

du 24 juin 1992

Le Conseil fédéral suisse,

vu les articles 3 à 7 de l'accord du 20 mars 19921) entre les pays de l'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque;

en application de l'arrangement du 10 juin 19922) sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République fédérative tchèque et slovaque relative au commerce des produits agricoles;

vu l'article 3 de la loi fédérale du 25 juin 19823) sur les mesures économiques extérieures;

vu les articles 4 et 5 de la loi du 9 octobre 19864) sur le tarif des douanes, arrête:

Article premier Droits de douane à l'importation

Les taux des droits de douane indiqués à l'annexe 1 sont applicables aux marchandises provenant de la République fédérative tchèque et slovaque et bénéficiant du régime préférentiel au sens de l'article 4, chiffre 2, de l'accord du 20 mars 1992 entre les pays de l'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque et du chiffre I de l'arrangement du 10 juin 1992 sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République fédérative tchèque et slovaque relatif au commerce des produits agricoles.

Art. 2 Droits de douane à l'exportation

Les marchandises exportées en République fédérative tchèque et slovaque pour être utilisées dans cet Etat même, dans la Communauté économique européenne, dans les Etats membres de l'AELE ou dans d'autres Etats avec lesquels ont été conclus des accords de libre-échange, qui bénéficient du régime préférentiel au sens de l'article 7 de l'accord du 20 mars 1992 entre les pays de l'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque, sont passibles de droits de douane selon les taux indiqués à l'annexe 2.

RS 632.319.741

1. RO . . .

2. RO . . .

3. RS 946.201

4. RS 632.10

1992 - 366

1315

RO 1992

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République fédérative tchèque et slovaque

Art. 3 Mesures de protection à l'exportation

1 En accord avec le Département fédéral des finances, le Département fédéral de l'économie publique peut suspendre l'application des taux préférentiels de l'an- nexe 2 ou subordonner l'exportation de marchandises à certaines conditions ou charges, afin d'empêcher d'éluder, par la réexportation vers des Etats non membres de la Communauté économique européenne ou de l'Association euro- péenne de libre-échange ou avec lesquels aucun accord de libre-échange n'a été conclu, les droits de douane du tarif suisse d'exportation applicables à ces Etats.

2 La suspension des taux préférentiels ou les autres mesures prises en vertu du 1er alinéa seront supprimées dès que les circonstances le permettront.

Art. 4 Dispositions relatives à l'origine

Les taux des droits de douane figurant dans les annexes à la présente ordonnance ne s'appliquent qu'aux marchandises qui satisfont aux conditions d'origine fixées au protocole B de l'accord du 20 mars 1992 entre les pays de l'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque ainsi qu'à l'annexe II de l'arrangement du 10 juin 1992 sous forme d'un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République fédérative tchèque et slovaque relatif au commerce des produits agricoles.

Art. 5 Modification du droit en vigueur

1. L'ordonnance du 18 avril 19731) sur l'établissement des preuves d'origine est modifiée comme il suit:

Préambule

Insérer en tant que troisième alinéa:

vu l'article 3 de l'accord du 20 mars 19922) entre les pays de l'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque;

Article premier Etablissement des preuves d'origine

Les preuves d'origine, telles que les certificats de circulation des marchandises EUR.1 et les déclarations de l'origine sur les factures au sens de l'article 8 du protocole nº 3 de l'accord3) conclu avec la Communauté économique euro- péenne, de l'article 8 de l'annexe B de la Convention 4) instituant l'Association européenne de libre-échange, de l'article 8 du protocole B de l'accord du 10 décembre 19915) entre les pays de l'AELE et la Turquie et de l'article 8 du

1. RS 632.411.3

2. RO

3. RS 0.632.401.3

4. RS 0.632.31

5. RO 1992 ... (FF 1992 I 1218)

1316

RO 1992

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République fédérative tchèque et slovaque

protocole B de l'accord du 20 mars 1992 entre les pays de l'AELE et la République fédérative tchèque et slovaque doivent être établies conformément aux dispositions du protocole nº 3, de l'annexe B ou des protocoles B.

2. L'ordonnance du 18 octobre 19891) sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l'AELE et les CE est modifiée comme il suit:

Art. 2, 1er al.

1 Les marchandises exportées dans la Communauté économique européenne pour être utilisées dans la Communauté même, dans les Etats membres de l'AELE ou dans d'autres Etats avec lesquels ont été conclus des accords de libre-échange, qui bénéficient du régime préférentiel au sens de l'article 7 de l'accord du 22 juillet 19722) entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne, sont passibles de droits de douane selon les taux indiqués dans la colonne «Taux pour les produits CE» de l'annexe 2.

Art. 3 Mesures de protection à l'exportation

1 En accord avec le Département fédéral des finances, le Département fédéral de l'économie publique peut suspendre l'application des taux préférentiels de l'an- nexe 2 ou subordonner l'exportation de marchandises à certaines conditions ou charges, afin d'empêcher d'éluder, par la réexportation vers des Etats non membres de la Communauté économique européenne ou de l'Association euro- péenne de libre-échange ou avec lesquels aucun accord de libre-échange n'a été conclu, les droits de douane du tarif suisse d'exportation applicables à ces Etats.

2 La suspension des taux préférentiels ou les autres mesures prises en vertu du 1er alinéa seront supprimées dès que les circonstances le permettront.

3. L'ordonnance du 25 mars 19923) sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Turquie est modifiée comme il suit:

Art. 2 Droits de douane à l'exportation

Les marchandises exportées en Turquie pour être utilisées en Turquie même, dans la Communauté économique européenne, les Etats membres de l'AELE ou dans d'autres Etats avec lesquels ont été conclus des accords de libre-échange, qui bénéficient du régime préférentiel au sens de l'article 6 de l'accord du 10 dé- cembre 19914) entre les pays de l'AELE et la Turquie, sont passibles de droits de douane selon les taux indiqués à l'annexe 2.

1. RS 632.421.0

2. RS 0.632.401

3. RS 632.319.763; RO 1992 823

4. RO 1992 ... (FF 1992 I 1218)

1317

RO 1992

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République fédérative tchèque et slovaque

Art. 3, 1er al.

1 En accord avec le Département fédéral des finances, le Département fédéral de l'économie publique peut suspendre l'application des taux préférentiels de l'an- nexe 2 ou subordonner l'exportation de marchandises à certaines conditions ou charges, afin d'empêcher d'éluder, par la réexportation vers des Etats non membres de la Communauté économique européenne ou de l'Association euro- péenne de libre-échange ou avec lesquels aucun accord de libre-échange n'a été conclu, les droits de douane du tarif suisse d'exportation applicables à ces Etats.

Art. 6 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1992.

24 juin 1992 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin

35316

1318

RO 1992

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République fédérative tchèque et slovaque

Annexe 1' (art. 1er)

No du tarif 1)

Taux du droit

No du tarif

Taux du droit

No du tarif

Taux du droit

Fr. par 100 kg brut

Fr. par 100 kg brut

Fr. par 100 kg brut

0201.1000/

0303.3100/

3000

exempt

7800

exempt

0809.1010/ 1090

exempt

0202.1000/

7910

0810.3000

2.50

3000

exempt

1990

exempt

0904.2090

exempt

0203.1100/

1200

exempt

0304.1020

1108.1300

1900

1)*

1090

exempt

2000

exempt

2100

exempt

2020/

1210.1000

exempt

2200

2090

1212.9100

exempt

2900

9090

exempt exempt exempt

3900

0207.2100

15 .--

2000

1404.2010/

2300

15 .--

3010

2090

exempt

3100

22.50

3090/

1504.1000/

4100/

4200

15 .--

4910

1516.1000 2000

0208.9000

5100

exempt

1518.0099

0301.1000

5910

1519.1300

exempt

9200/

exempt

6300

exempt

1603.0000

9910

6910

1604.1100/

9990

exempt

6990

exempt

1605.9000 1702.5000/

exempt exempt

1900

0307.9900

exempt em9)

1704.1010/

6600

exempt

1020

100 .--

1030

em

6910

0407.0000

12 .--

9010/

6990

exempt

0409.0000

48 --

9031

em

7000

0710.4000

em

9041/

0303.1000 2200 2900

exempt exempt 3)

0712.2000

16 .--

9093

em

0713.1090

2.25

1806.1010/

1020

em

1302.3100/

0204.1000

exempt

0305.1000

exempt

3000

5000

exempt

4990/

1602.2010

exempt 17)

0302.1200

exempt

0306.1100/

9010

2100/

0403.1010

4200

1107.1090

8000

*) Notes de bas de page, voir à la fin de l'annexe 1

1. SR 632.10 Annexe

1319

9300

5990/

RO 1992

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République fédérative tchèque et slovaque

No du tarif

Taux du droit

No du tarif

Taux du droit

No du tarif

Taux du droit

Fr. par 100 kg brut

Fr. par 100 kg brut

Fr. par 100 kg brut

1806.2091/

9029

em

2012

em

2530.9000

exempt

1022

em

8000

em

2601.1100/

2081/

2008.1110

em

2621.0000

exempt

2082

2000

2701.1100/

2083

em

9100

exempt

2706.0000

exempt

2091/

9993

em

2708.1000/

2092

2101.1090

em

2000

exempt

2093/

2090

em

2712.1000/

2099

em

3000

2716.0000

exempt

9051/

2102.2000

2801.1000/

9052

em

2103.1000

exempt

2851.0000

exempt

9071/

2000

exempt

2901.1019

exempt

9075

em

9000

exempt

1099

exempt

9081/

2104.1000

exempt

2190

exempt

9082

2105.0000

2290

exempt

9089

em

2106.1011

em

2390

exempt

9091/

1019

exempt

2419

exempt

9092

9021/

2429

exempt

9093/

9023

em

2912

exempt

9096

em

9024

exempt

2919

exempt

9099

exempt

9030

20 .--

2999

exempt

1902.1100/

9040

em

2902.1190

exempt

4900

em

9081/

1990

exempt

1903.0000

2 .--

9096

em

2090

exempt

1904.1000

20 --

9099

exempt

3090

exempt

9020

24 .--

2202.1000

6.40

4190

exempt

9090

em

9090

6.40

4290

exempt

1905.1010/

2203.0010

6 .-- 23)

4390

exempt

9019

em

0020

3 50 23)

4490/

9020

32 .--

0031

6 .-- 23)

5000

exempt

9092/

0039

8 .-- 23)

6090

exempt

9095

em

2204.1000

104 .--

7090

exempt

2001.9021

em

2205.1010/

9090

exempt

9020

exempt

2004.9023 2005.2011/

em

2208.9090 2501.0010/

1901.1011/

1320

1

RO 1992

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République fédérative tchèque et slovaque

No du tarif

Taux du droit

No du tarif

Taux du droit

No du tarif

Taux du droit

Fr. par 100 kg brut

Fr. par 100 kg brut

Fr. par 100 kg brut

2903.1100/

3101.0000/

3823.9090 3901.1000/

exempt

2904.9000

exempt

3105.9000

exempt

3926 9000

exempt

1290

exempt

3215.9000

exempt

4001.1000/

exempt

1490

exempt

3307.9090

exempt

4101.1000/

1590

exempt

3401.1100/

4111.0000

exempt

1690/

3407.0000

exempt

4201.0000/

1700

exempt

3501.9000

4206.9000

exempt

1990

exempt

3502.1000

4301.1000/

2190

exempt

9000

4304.0000

exempt

2290

exempt

3503.0000/

4401.1010/

2990/

3504.0000

exempt

4421.9000

exempt

4200

exempt

3505.1000

4502.0000/

4300

em

2000

4.80

4504.9000

exempt

4400/

5000

exempt

3507.9000

exempt

4602.9000

exempt

2906.1100/

2908.9090

exempt

3606.9090

exempt

4707.9000

exempt

2909.1100

exempt

3701.1000/

4801.0000/

1990

exempt

3705.9000

exempt

4823.9090

exempt

2090

exempt

3706.1010

exempt

4901.1000

3090

exempt

9010

exempt

4911.9900

exempt

4100

exempt

3707.1000/

5001.0000/

4290

exempt

9000

exempt

5007.9030

exempt

4390

exempt

3801.1000/

5101.1100/

4490

exempt

3811.2900

exempt

5113.0000

exempt

4990

exempt

9090/

5201.0010/

5090

exempt

3813.0000 3814.0090/

exempt

5212.2500

exempt

6090

exempt

3816.0000

3817.1090

exempt exempt

5401.1000/

3001.1000/

2090

exempt

5408.3400

exempt

3006.6000

exempt

3818.0000/ 3823.9020

exempt

5516.9400

exempt

2905.1190

exempt

3201.1000/

1300

exempt

3301.1100/

4017.0090

exempt

2942.0000

exempt

5303.1000/

2910.1000/

5311.0000

3601.0000/

4701.0000/

3506.1000/

4601.1000/

5501.1000/

1321

RO 1992

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République fédérative tchèque et slovaque

No du tarif

Taux du droit

No du tarif

Taux du droit

No du tarif

Taux du droit

Fr. par 100 kg brut

Fr. par 100 kg brut

100 kg brut

5601.1000/

7301.1000/

8409.1000/

5609.0000

exempt

7326.9034

exempt

9111

exempt

5701.1000/

7401.1000/

9112

5705.0000

exempt

7419.9929

exempt

9113/

5801.1000/

7501.1000/

9911

exempt 32)

5811.0000

exempt

7508.0020

exempt

8409.9913/

5911.9000

exempt

7616.9090

exempt

8485.9092

exempt

6001.1000/

7801.1000/

8501.1010/

6002.9900

exempt

7806.0020

exempt

8548.0030

exempt

6101.1000/

7901.1100/

8601.1000/

6117.9090

exempt

7907.9020

exempt

8609.0000

exempt

6201.1100/

8001.1000/

8701.1000/

6217.9090

exempt

8007.0020

exempt

9000

exempt

6301.1010/

8101.1000/

8702.1020

exempt

6310.9000

exempt

8113.0090

exempt

9020

exempt

6401.1000/

8201.1000/

8703.1000/

6406.9990

exempt

8215.9900

exempt

2310

53 .--

6501.0000/

8301.1000/

2320

67 .--

6507.0000

exempt

8311.9000

exempt

2330

81 .--

6601.1000/

8401.1000/

2410

67 .--

6603.9000

exempt

8406.9020

exempt

2420

81 --

6701.0000/

8407.1000/

3100/

6704.9000

exempt

3200

exempt

3210

53 .--

6801.0000/

3310

3220

67 --

6815.9900

exempt

3320/

3230

81 .--

6901.0000/

3390

exempt

3310

67 --

6914.9099

exempt

3410

3320

81 .--

7001.0000/

3420/

7020.0000

exempt

9093

exempt

9020

67 .--

7101.1000/

8408.1010/

9030

81 --

7118.9030

exempt

1020

exempt

8704.1000

exempt

7201.1000/

2010

2130/

7229.9022

exempt

2020/

2300

exempt

9093

exempt

9912

5901.1000/

7601.1000/

Fr. par

9010

53

1322

RO 1992

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République fédérative tchèque et slovaque

No du tarif

Taux du droit

No du tarif

Taux du droit

No du tarif

Taux du droit

Fr. par 100 kg brut

Fr. par 100 kg brut

Fr. par 100 kg brut

8704.3130/

8708.4010/

3200

exempt

4080

exempt

8709.1100/ 8716.9099

exempt

9030

exempt

4090

8801.1000/

8705.1010/

5010/

8805.2000

exempt

9090

exempt

5080

exempt 35)

8908.0000

exempt

0022

exempt

6010

exempt 35)

9033.0000

exempt

0032

67 .--

7010/

9101.1100/

0033

81 .--

7080

exempt

9114.9000

exempt

0041

exempt

7090

9201.1000/

exempt

0059

exempt

9291

exempt

9301.0000/

8707.9010

exempt

9299

9307.0000

exempt

9090

9390

exempt 35)

9406.0090

exempt

2100/

exempt

9490

exempt 35)

9508.0000

exempt

2990

9910/

9601.1000/

3100

9992

9618.0090

exempt

3910

exempt 35)

9999

exempt 37)

9701.1000/

3990

9706.0000

exempt

0031

53 .--

6090

8901.1000/

8706.0010

exempt

5090

9001.1000/

0044/

8000/

9209.9900

9401.1010/

8708.1000

9410

9501.0000/

2910

9310

1323

RO 1992

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République fédérative tchèque et slovaque

Notes de bas de page

1. ex 0203.1900, 2200, 2900: de sangliers

Fr. 5 .--

2. ex 0208.9000: - viande de baleines - produits de ce numéro, de cervidés

exempt Fr. 15 .--

3. ex 0301.1000, ex 0302.1900, ex 0303.2900: poissons de mer

4. ex 0301.9910: saumon

5. ex 0302.6910, ex 0303.7910:

carpes exempt

6. ex 0302.7000, ex 0303.8000: de poissons de mer exempt

7. ex 0304.1020, ex 0305.3010, 4910, 5910, 6910: d'anguilles, de carpes et de saumon exempt exempt

8. ex 0305.2000: de poissons de mer, anguilles, carpes et saumon

9. em = élément mobile

10. ex 1107.1090: produits de ce numéro, autres que pour la fabrication de la bière ou l'alimentation des animaux Fr. 5 .--

11. ex 1108.1300:

produits de ce numéro, autres que pour la fabrication de la bière ou l'alimentation des animaux Fr. 3 .--

12. ex 1302.3100/3900:

produits de ces numéros, modifiés chimiquement exempt

13. ex 1504.1000/3000:

14. ex 1516.1000:

produits de ces numéros à usages techniques exclusivement de poissons ou de mammifères marins, à usages techniques

exempt

15. ex 1516 2000:

huile de ricin hydrogénée (résine opal)

exempt exempt exempt

16. ex 1518.0099:

linoxyne

extraits de viandes de baleines, extraits et jus de crus- tacés, mollusques ou autres invertébrés aquatiques, jus de poissons exempt exempt

18. ex 1702.9010: maltose, chimiquement pur

19. ex 1901.2081/2082, 2091/2092, 9081/9082, 9091/9092:

produits de ces numéros, en récipients de 2 kg ou moins em

20. ex 2101.3000: produits de ce numéro, excepté la chicorée torréfiée et ses extraits, essences et concentrés:

• entiers ou en morceaux - autres

Fr. 1.60

21. ex 2102.2000:

• levures naturelles, mortes Fr 4 --

22. 2105.0000:

• contenant du cacao Fr. 47 50

• autres

Fr. 100 .--

23. 2203.0010/0039:

outre le droit de douane, la bière de ces numéros acquitte un droit supplémentaire de fr. 3 30 par hl.

24. ex 2208.9090:

liqueurs et autres boissons spiritueuses sucrées,

. .

Fr 45 .--

25. ex 3501.9000:

même aromatisées· sucrées ou contenant des oeufs - colles de caséine

Fr. 15 .--

26. ex 3502.1000:

impropre ou rendue impropre à la consommation humaine exempt

27. ex 3502.9000: produits de ce numéro, à l'exclusion de la lactoalbu- mine, autre que celle impropre ou rendue impropre à la consommation humaine

28. 3505.1000:

• amidons estérifiés ou ethérifiés - autres

exempt exempt Fr. 4.80

29. ex 8407.3310, 3410:

pour voitures automobiles autres que celles des numéros 8702.9010, 8703.1000/2420 et 8704.3110/3120

exempt

1324

Fr. 29 .--

17. ex 1603.0000:

exempt exempt

RO 1992

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République fédérative tchèque et slovaque

30. ex 8408.2010: pour voitures automobiles autres que celles des numéros 8702.1010, 8703.1000, 3100/3320 et 8704.2110/2120 exempt

31. ex 8409.9112: pour voitures automobiles autres que celles des numéros 8702.9010, 8703.1000/2420 et 8704.3110/3120, en outre les pistons et les segments pour voitures automobiles de tout genre exempt

32. ex 8409.9912: pour voitures automobiles autres que celles des numéros 8702. 1010, 8703.1000, 3100/3320 et 8704.2110/2120, en outre les pistons et les segments pour voitures automobiles de tout genre exempt

33. ex 8707.9090, ex 8708.1000, 3100: pour véhicules à moteur des nos 8701.1000/9000, 8702.1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et 8705.1010/9090 exempt

34. ex 8708.2990:

pour véhicules à moteur des nos 8702. 1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et 8705.1010/9090, en outre porte-bagages, porte- plaque d'immatriculation et porte-skis pour véhicules à moteur de tout genre exempt

34. ex 8708.3990, 4090, 5090, 6090, 9299, 9390, 9490: pour véhicules à moteur des nos 8702.1020,9020, 8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et 8705.1010/9090 exempt

35. ex 8708.7090: - pour véhicules à moteur des nos 8702.1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et 8705.1010/9090 exempt

• pour véhicules à moteur d'autres numéros*

• roues finies (avec ou sans pneumatiques); jantes et parties de jantes, sans perfectionnement de surface exempt - jantes et parties de jantes, non finies, brutes ou préouvragées, en fer exempt

37. ex 8708.9999:

pour véhicules à moteur des nos 8702. 1020, 9020, 8704.1000, 2130/2300, 3130/3200, 9030 et 8705.1010/9090, en outre, les couvre-volants pour véhicules à moteur de tout genre

exempt

1325

Droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République fédérative tchèque et slovaque

RO 1992

Annexe 2 (art. 2)

No du tarif d'exportation 1)

Taux du droit

No du tarif d'exportation1)

Taux du droit

Fr. par 100 kg brut

Fr. par 100 kg brut

5

43

6

exempt exempt exempt

44

exempt exempt

7

45

exempt

46

exempt

1. RS 632.10 annexe

1326

Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)

Modification du 13 décembre 1991

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 19901), arrête:

I

La loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)2) est modifiée comme il suit:

Art. 34, 2e al.

2 Le Conseil fédéral fixe les allocations en se fondant sur l'indice suisse des prix à la consommation. Les rentes sont adaptées au même terme que les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants.

II

Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 13 décembre 1991 Le président: Nebiker Le secrétaire: Anliker

Conseil des Etats, 13 décembre 1991 La présidente: Meier Josi La secrétaire: Huber

1. FF 1991 I 193 2) RS 832.20

1992 - 401

1327

Assurance-accidents. LF

RO 1992

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

1 Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 23 mars 1992 sans avoir été utilisé.1)

2 La présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 1992.

24 juin 1992 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Ogi Le chancelier de la Confédération, Couchepin

34146

1

1. FF 1991 IV 1048

1328

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1992-27 vom 14.07.1992 (S. 1313-1328) RO-1992-27 du 14.07.1992 (p. 1313-1328) RU-1992-27 del 14.07.1992 (p. 1313-1328)

In

Amtliche Sammlung

Dans

Recueil officiel

In

Raccolta ufficiale

Jahr

1992

Année

Anno

Band

1992

Volume

Volume

Heft

27

Cahier

Numero

Datum

14.07.1992

Date

Data

Seite

1313-1328

Page

Pagina

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30 005 162

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