Recueil officiel des lois fédérales
Nº 16 24 avril 1990
598 Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
600 Taux de l'impôt sur la bière
601 Privilèges, exemptions et immunités d'INTELSAT. Protocole
602 Droit international privé. Statut de la Conférence de La Haye
603 Extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels. Convention
604 Errata: Ordonnance concernant la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et inva- lidité (ordonnance concernant la commission de recours LPP)
0
597
Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
Modification du 11 avril 1990
Le Département fédéral des finances
arrête:
.
I
A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour le mois de mai 1990:
Numéro du tarif des douanes
Taux par 100 kg poids effectif Fr.
Numéro du tarif des douanes
Taux par 100 kg poids effectif Fr.
ex 0401.2000
49.60
1103.1110
-.- -
3020
442.70
1190
101.30
ex 0402.1000
283.40
1104.1910
101.30
ex
2120
1362.60
2910
101.30
ex
9110
210 .-
ex
3000
101.30
ex 0405.0010
1323.20
1200
22.20
ex
0010
950.20
9900
22.20
ex
0090
797.40
1702.1010
17.20
0408.1100
267.70
1020
13.20
ex
1900
82.90
2010
22.20
9100
267.70
2020
63 .-
ex
9900
82.90
3011
17.60
1101.0019
101.30
3020
13.20
1102.1010
101.30
4010
22.20
9011
101.30
4021
63 .-
4029
13.20
598
1990 - 235
ex
2110
575.70
1910
101.30
ex
9910
210 .-
1701.1100
22.20
.
3019
22.20
Exportation des produits agricoles de base
RO 1990
Numéro du tarif des douanes
Taux par 100 kg poids effectif Fr.
Numéro du tarif des douanes
Taux par 100 kg poids effectif Fr.
1702.6010
22.20
1703.1010
63 .-
6021
63 .-
1090
12.60
6029
13.20
9010
63 .-
ex
9010
22.20
9090
12.60
9021
63 .-
ex
9029
13.20
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1990.
11 avril 1990
Département fédéral des finances: Stich
S33572
599
Ordonnance fixant le taux de l'impôt sur la bière
du 11 avril 1990
Le Conseil fédéral suisse,
vu le chiffre II de l'arrêté fédéral du 21 décembre 19671) concernant l'adaptation de l'impôt sur la bière,
arrête:
Article premier Taux de l'impôt sur la bière
Le taux de l'impôt sur la bière fabriquée en Suisse et sur la bière importée s'élève à 14,4 centimes par litre.
Art. 2 Abrogation du droit en vigueur L'ordonnance du 20 mai 19872) fixant le taux de l'impôt sur la bière est abrogée.
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 1990.
11 avril 1990
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Koller Le chancelier de la Confédération, Buser
33575
RS 641.413 1) RS 632.112.21 2) RO 1987 817
600
1990 - 213
Protocole du 19 mai 1978 relatif aux privilèges, exemptions et immunités d'INTELSAT
RS 0.192.110.978.4; RO 1981 270
Champ d'application du protocole le 1er avril 1990, complément1)
Etats parties
Ratification Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Bahamas
13 février
1990 A
15 mars
1990
France 2)
31 janvier
1989 A
2 mars
1989
Grèce
2 septembre
1988
2 octobre
1988
Liechtenstein
24 septembre 1980
24 octobre
1980
Réserve
France
Conformément à l'article 15 du protocole, le Gouvernement de la République française émet une réserve en ce qui concerne l'application de l'article 7, paragraphe 1, lettre e, aussi longtemps qu'INTELSAT prélèvera un impôt effectif interne sur les salaires de son personnel.
33542
.
La présente publication rectifie (Liechtenstein) et complète celles qui figurent au RO 1981 279, 1982 200, 1983 1089, 1985 1349, 1987 470 et 1988 1749.
Réserve, voir-ci-après.
1990 - 163
601
Statut de la Conférence de La Haye de droit international privé du 31 octobre 1951
RS 0.201; RO 1957 476
Champ d'application du Statut le 1er avril 1990, complément1)
Etat partie
Acceptation
Chine
3 juillet 1987
Entrée en vigueur 3 juillet 1987
33543
.
602
1990 - 164
Convention du 14 septembre 1961 portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels
RS 0.211.112.13; RO 1964 549
Champ d'application de la convention le 1er avril 1990, complément1)
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Espagne
6 juillet 1987 A
5 août 1987
33544
1990 - 165
603
Errata
Ordonnance concernant la Commission fédérale de recours en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
(Ordonnance concernant la commission de recours LPP)
du 12 novembre 1984 (RS 831.451; RO 1984 1444)
Article 9
Au lieu de:
Le président propose au Département fédéral de l'intérieur, en accord avec le président ... de la Commission fédérale de recours de l'alcool, de la Commission fédérale des biens et de la Commission fédérale des recours en matière de douane ...
Lire:
Le président propose au Département fédéral de l'intérieur, en accord avec les présidents ... de la Commission fédérale de recours de l'alcool, de la Commission fédérale de recours des blés et de la Commission fédérale des recours en matière de douane ...
10 avril 1990
33571
Chancellerie fédérale
604
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1990-16 vom 24.04.1990 (S. 597-604) RO-1990-16 du 24.04.1990 (p. 597-604) RU-1990-16 del 24.04.1990 (p. 597-604)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1990
Année
Anno
Band
1990
Volume
Volume
Heft
16
Cahier
Numero
Datum
24.04.1990
Date
Data
Seite
597-604
Page
Pagina
Ref. No
30 005 043
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