Recueil officiel des lois fédérales
Nº 46 21 novembre 1989
2328 Communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales (ordonnance sur la communication)
2334 Ordonnance sur les abris (OCPCi)
2335 Eléments mobiles et taux des droits de douane applicables à l'importation de produits agricoles transformés
2342 Prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Convention européenne
.
.
2327
Ordonnance réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales (Ordonnance sur la communication)
du 1er novembre 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 265, 1er alinéa, de la loi fédérale sur la procédure pénale 1), arrête:
Article premier Dispositions du code pénal suisse
Les autorités cantonales sont tenues de communiquer tous les jugements, pronon- cés administratifs et ordonnances de non-lieu rendus en application des disposi- tions ci-après du code pénal suisse (CP)2):
Articles 111 et suivants (les infractions contre la vie et l'intégrité corporelle, dans la mesure où elles sont en rapport avec des installations électriques);
Articles 137, 139, 140, 148, 151 (le vol, le brigandage, l'abus de confiance, l'escroquerie, l'obtention frauduleuse d'une prestation, en tant qu'ils sont commis au détriment de la Confédération);
Articles 153 à 155 (falsification de marchandises, mise en circulation de marchandises falsifiées, importation et prise en dépôt de marchandises falsifiées);
Article 156 (extorsion et chantage, en tant qu'ils sont commis au détriment de la Confédération);
Article 161 (exploitation de la connaissance de faits confidentiels);
Articles 179bis à 179octies (protection du domaine secret et du domaine privé);
Articles 202, 204, 212 (traite des femmes et des mineurs, publications obscènes, mise en danger de mineurs par des images ou écrits immoraux);
Articles 221, 222 (l'incendie intentionnel, l'incendie par négligence, s'ils sont causés par un courant électrique);
Articles 227, 228, 230 (inondation ou écroulement, dommages aux installa- tions électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection, supprimer ou omettre d'installer des appareils protecteurs);
Article 231 (propagation d'une maladie de l'homme): Communication à l'Office fédéral de la santé publique;
Articles 232 et suivants (autres crimes et délits contre la santé publique);
Article 237 (uniquement les entraves à la circulation publique dans les airs);
RS 312.3 1) RS 312.0 2) RS 311.0
2328
1989 - 657
Communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales RO 1989
Articles 238, 239 (entrave au service des chemins de fer; entrave aux services d'intérêt général);
Articles 251 à 255 (les faux dans les titres, en tant qu'ils sont commis en relation avec une escroquerie au détriment de la Confédération);
Articles 258 à 260 et 261 (menaces alarmant la population, provocation publique au crime ou à la violence, émeute, atteinte à la liberté de croyance et des cultes);
Articles 327, 328 (contrefaçon de papier-monnaie, etc .; contrefaçon de valeurs postales).
Art. 2 Dispositions de la loi sur la responsabilité
Les autorités cantonales sont en outre tenues de communiquer tous les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu relatifs aux infractions commises par des fonctionnaires fédéraux visées par l'article 15 de la loi sur la responsabilité 1).
Art. 3 Autres prescriptions fédérales
Les autorités cantonales sont tenues de communiquer tous les jugements, pronon- cés administratifs et ordonnances de non-lieu rendus en application des disposi- tions ci-après:
Loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (RS 142.20);
Loi fédérale du 6 octobre 1923 statuant des dispositions pénales en matière de registre du commerce et de raisons de commerce (RS 221.414);
Loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d'auteur sur les œuvres littéraires et artistiques (RS 231.1): Communication à l'Office fédéral de la propriété intellectuelle;
Loi fédérale du 25 septembre 1940 concernant la perception de droits d'auteur (RS 231.2): Communication à l'Office fédéral de la propriété intellectuelle;
Loi fédérale du 26 septembre 1890 concernant la protection des marques de fabrique et de commerce, des indications de provenance et des mentions de récompenses industrielles (RS 232.11): Communication à l'Office fédéral de la propriété intellectuelle;
Loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics (RS 232.21): Communication à l'Office fédéral de la propriété intellectuelle;
Loi fédérale du 3 février 1860 sur le recensement fédéral de la population (RS 431.112): Communication à l'Office fédéral de la statistique;
Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451);
Loi fédérale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (RS 455); 1) RS 170.32
2329
RO 1989
Communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
Loi fédérale du 6 octobre 1966 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (RS 520.3);
Arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 sur la perception d'un impôt fédéral direct, en tant qu'ils concernent les articles 130bis et 133bis (RS 642.11): Communication à l'Administration fédérale des contributions;
Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption du service militaire (RS 661): Communication à l'Administration fédérale des contributions;
Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (RS 814.01);
Loi sur la protection des eaux, du 8 octobre 1971 (RS 814.20);
Loi sur les toxiques, du 21 mars 1969 (RS 814.80): Communication à l'Office fédéral de la santé publique;
Loi fédérale du 8 décembre 1905 sur le commerce des denrées alimentaires et de divers objets usuels, en tant qu'ils concernent l'abattage du bétail, l'inspection des viandes et le commerce de la viande et des préparations de viande (RS 817.0); les jugements de cas peu importants rendus en applica- tion de l'article 53 ne doivent pas être communiqués;
Loi sur les épidémies, du 18 décembre 1970 (RS 818.101): Communication à l'Office fédéral de la santé publique;
Loi sur le travail, du 13 mars 1964 (RS 822.11): Communication à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail;
Loi fédérale du 20 mars 1981 sur le travail à domicile (RS 822.31): Communication à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail;
Loi fédérale du 22 juin 1951 sur le service de l'emploi (RS 823.11): Communication à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail;
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40);
Loi sur l'assurance-chômage, du 25 juin 1982 (RS 837.0): Communication à l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail;
Loi sur les épizooties, du 1er juillet 1966 (RS 916.40);
Loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts (RS 921.0);
Loi sur la chasse, du 20 juin 1986 (RS 922.0);
Loi fédérale du 14 décembre 1973 sur la pêche (RS 923.0);
Loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie (RS 941.20);
Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (RS 941.31);
Loi sur les explosifs, du 25 mars 1977 (RS 941.41);
Loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (RS 952.0);
Loi sur la surveillance des assurances, du 23 juin 1978 (RS 961.01).
2330
Communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales
RO 1989
Art. 4 Dispositions de nouveaux textes législatifs
Les autorités cantonales sont en outre tenues de communiquer les jugements, prononcés administratifs et ordonnances de non-lieu arrêtés en vertu des lois et dispositions d'exécution qui abrogent, pendant la validité de la présente ordon- nance, les actes législatifs énumérés aux articles précédents.
Art. 5 Communication et examen des décisions
1 A moins qu'une autre autorité ne soit expressément désignée, toutes les décisions pénales doivent être communiquées en expédition intégrale sans retard et sans frais au Ministère public de la Confédération.
2 Le Ministère public de la Confédération transmet les décisions qu'il n'examine pas lui-même à l'office de l'administration fédérale auquel ressortit l'affaire.
Art. 6 Dispositions finales
1 L'ordonnance du 12 novembre 19841) réglant la communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales continue de s'appliquer à tous les actes législatifs qui y sont énumérés et ont été révisés alors qu'elle était encore en vigueur, dans la mesure où les décisions pénales ont été rendues en vertu de l'ancien droit après le 1er janvier 1990.
2 L'article 20, chiffre 2, de l'ordonnance du 29 février 19882) sur la chasse est abrogé.
3 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1990. Les articles 1er à 5, 6, 1er alinéa, et l'annexe sont valables jusqu'au 31 décembre 1994.
1er novembre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser
33242
2331
Communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales RO 1989
Annexe
Aperçu des dispositions du droit fédéral énonçant l'obligation de communiquer les décisions
Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, article 35 (RS 211.412.41);
Loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention, article 85, 2e alinéa (RS 232.14);
Loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge, article 10, 2e alinéa (RS 232.22);
Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales, article 9, 2e alinéa (RS 232.23);
Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale, article 27, 2e alinéa (RS 241);
Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF; RS 312.0), article 255, les causes pénales transmises aux cantons en vertu des articles 18 PPF et 344, chiffre 1, CP;
Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif, article 79, 2ª alinéa, en relation avec l'article 74, 1er alinéa, les causes pénales trans- mises aux cantons en vertu de l'article 73, 1er alinéa (RS 313.0);
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la protection civile, article 86, 2e alinéa (RS 520.1);
Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les constructions de protection civile, article 17, 2e alinéa (RS 520.2);
Loi fédérale du 8 octobre 1982 sur l'approvisionnement économique du pays, article 50, 3e alinéa (RS 531);
Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer, article 88, 4e alinéa (RS 742.101);
Loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse, article 15, 3e alinéa (RS 747.30);
Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants, article 28, 2e alinéa (RS 812.121);
Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants, article 90, 2º alinéa (RS 831.10);
Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, article 70 en relation avec l'article 90, 2e alinéa, LAVS (RS 831.20);
Loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assu- rance-vieillesse, survivants et invalidité, article 16, 3e alinéa, en relation avec l'article 90, 2º alinéa, LAVS (RS 831.30);
2332
Communication des décisions pénales prises par les autorités cantonales RO 1989
Loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile, article 25 en relation avec l'article 90, 2e alinéa, LAVS (RS 834.1);
Loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture, article 23 en relation avec l'article 90, 2e alinéa, LAVS (RS 836.1);
Loi fédérale du 22 mars 1888 concernant les opérations des agences d'émigration, article 21, 3e alinéa (RS 935.31);
Loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et les paris professionnels, article 52, 1er alinéa (RS 935.51); Communication à l'Office fédéral de la police;
Loi fédérale du 21 décembre 1960 sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d'œufs, article 15, 2e alinéa (RS 942.30);
Loi fédérale du 4 octobre 1930 sur les voyageurs de commerce, article 17, 3e alinéa (RS 943.1);
Loi fédérale du 26 septembre 1958 sur la garantie contre les risques à l'exportation, article 16, 5e alinéa (RS 946.11).
33242
C
2333
Ordonnance sur les abris (OCPCi)
Modification du 18 octobre 1989
Le Conseil fédéral suisse arrête:
4
I
L'ordonnance du 27 novembre 19781) sur les abris est modifiée comme il suit:
Art. 2 Obligation de construire des abris en cas de transformation et d'agrandissement de bâtiments
1 Sont réputés importants les transformations et agrandissements de bâtiments pourvus de caves construites dès l'origine ou ajoutées après coup, lorsque l'augmentation du nombre des places protégées obligatoires d'un bâtiment est de 10 pour cent au moins par rapport au nombre de places protégées calculé antérieurement pour le bâtiment en question, le nombre de places obtenues par transformation ou agrandissement ne devant, en outre, pas être inférieur à 5. Le nombre des places protégées obligatoires se calcule en fonction de la partie transformée du bâtiment.
2 Les annexes destinées à un usage indépendant du bâtiment existant comptent comme nouvelles constructions.
3 Les transformations sont assimilées à de nouvelles constructions lorsque la nouvelle affectation du bâtiment transformé implique l'obligation de construire un abri.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 1990.
18 octobre 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser
33243
2334
1989 - 647
Ordonnance concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane applicables à l'importation de produits agricoles transformés
Modification du 31 octobre 1989
Le Département fédéral des finances arrête:
I
Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du Département fédéral des finances du 20 février 19781) concernant les éléments mobiles et les taux des droits de douane applicables à l'importation de produits agricoles transformés sont modifiées selon la nouvelle teneur ci-jointe.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er décembre 1989.
31 octobre 1989
Département fédéral des finances: Stich
S33234
1989 - 697
2335
Importation de produits agricoles transformés
RO 1989
Annexe 1
Liste des éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés
Numéro
du tarif
douanier
Elément mobile par 100 kg brut
Numéro du tarif douanier
Elément mobile par 100 kg brut Fr.
Numéro du tarif douanier
Elément mobile par 100 kg brut Fr.
0403.1010
39.90
1901.1011
184.30
1905.2010
130.10
0710.4000
25.00
1012
95.90
2020
89.20
1704.1010
27.00
1013
95.90
2030
63.10
1020
28.10
1021
56.20
3011
211.80
1030
26.10
1022
23.00
3019
108.80
9010
83.40
2081
564.80
3021
92.60
9020
19.10
2082
309.40
3022
109.20
9031
16.40
2083
100.20
4010
98.20
9041
29.00
2091
563.20
4021
86.70
9042
31.40
2092
240.70
4029
80.00
9043
30.00
2093
137.20
9011
131.40
9050
58.40
2099
80.10
9012
81.40
9060
71.70
9051
52.50
9013
107.20
9091
26.40
9052
44.30
9019
78.70
9092
19.80
9061
1104.40
9092
108.90
9093
13.20
9062
833.50
9093
106.90
1806.1010
29.70
9063
490.40
9094
86.10
1020
20.90
9064
327.70
9095
59.60
2011
1127.70
9065
180.00
2001.9021
23.20
2012
851.10
9066
89.10
2004.9023
25.00
2013
480.50
9067
61.50
2005.2011
121.20
2014
365.40
9071
741.10
2012
93.20
2015
189.80
9072
375.90
8000
23.20
2019
93.90
9073
90.10
2008.1110
56.90
2091
127.10
9074
54.10
9993
23.20
2092
95.50
9075
29.90
2101.1090
84.80
2093
61.60
9081
533.40
2090
51.00
2094
18.10
9082
326.60
2106.1011
86.10
2095
106.60
9089
99.10
9021
22.50
2096
48.10
9091
575.40
9022
19.10
2097
102.60
9092
266.20
9023
14.30
2099
18.10
9093
135.10
9040
27.90
3111
77.60
9094
83.80
9081
797.40
3119
47.00
9095
22.40
9082
362.00
3121
100.30
9096
17.40
9083
228.00
3129
17.70
1902.1100
49.40
9084
84.30
3211
113.00
1900
46.70
9091
199.60
3212
90.20
2000
49.60
9092
116.00
3213
58.10
3000
45.20
9093
49.80
3290
17.70
4010
46.70
9094
18.70
9011
98.30
4090
44.10
9095
17.10
9019
45.40
1904.9090
28.60
9096
22.50
9021
102.60
1905.1010
110.10
2905.4300
40.20
9029
15.10
1020
111.70
Fr.
2336
Importation de produits agricoles transformés
RO 1989
Annexe 2
Liste des taux de droits de douane (élément fixe + élément mobile) applicables à l'importation de produits agricoles transformés
Numéro du tarif douanier
Taux normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
CE
AELE
Fr.
Fr.
par 100 kg
par 100 kg
Fr. par 100 kg brut
0403.1010
49.90
39.90
39.90
39.90
0710.4000
25.00
25.00
25.00
25.00
1704.1010
68.00
27.00
27.00
27.00
1020
69.10
28.10
28.10
28.10
1030
67.10
26.10
26.10
26.10
9010
136.40
83.40
83.40
83.40
9020
72.10
19.10
19.10
19.10
9031
69.40
16.40
16.40
16.40
9041
82.00
29.00
29.00
29.00
9042
84.40
31.40
31.40
31.40
9043
83.00
30.00
30.00
30.00
9050
111.40
58.40
58.40
58.40
9060
124.70
71.70
71.70
71.70
9091
79.40
26.40
26.40
26.40
9092
72.80
19.80
19.80
19.80
9093
66.20
13.20
13.20
13.20
1806.1010
39.70
29.70
29.70
29.70
1020
30.90
20.90
20.90
20.90
2011
1128.70
TN1)2)
1127.70
TN
2012
852.10
TN2)
851.10
TN
2013
481.50
TN2
480.50
TN
2014
366.40
TN2)
365.40
TN
2015
190.80
TN2)
189.80
TN
2019
94.70
TN2)
93.90
TN
2091
137.10
127.10
127.10
127.10
2092
105.50
95.50
95.50
95.50
2093
71.60
61.60
61.60
61.60
2094
28.10
18.10
18.10
18.10
2095
116.60
106.60
106.60
106.60
2096
58.10
48.10
48.10
48.10
2097
112.60
102.60
102.60
102.60
2099
28.10
18.10
18.10
18.10
3111
87.60
77.60
77.60
77.60
TN = taux normal
Produits du Portugal: 1806.2011 = Fr. 1128.20
1806.2012 = Fr. 851.60
1806.2013 = Fr. 481.00
1806.2014 = Fr. 365.90
1806.2015 = Fr. 190.30
1806.2019 = Fr. 94.40
Fr.
par 100 kg brut
brut
brut
2337
Importation de produits agricoles transformés
RO 1989
Numéro
Taux normal
Taux pour les produits
du tarif
douanier
de la ZELE
des PED
CE
AELE
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg brut
par 100 kg brut
1806.3119
57.00
47.00
47.00
47.00
3121
110.30
100.30
100.30
100.30
3129
27.70
17.70
17.70
17.70
3211
123.00
113.00
113.00
113.00
3212
100.20
90.20
90.20
90.20
3213
68.10
58.10
58.10
58.10
3290
27.70
17.70
17.70
17.70
9011
108.30
98.30
98.30
98.30
9019
55.40
45.40
45.40
45.40
9021
112.60
102.60
102.60
102.60
9029
25.10
15.10
15.10
15.10
1901.1011
194.30
184.30
184.30
184.30
1012
105.90
95.90
95.90
95.90
1013
105.90
95.90
95.90
95.90
1021
76.20
56.20
56.20
56.20
1022
43.00
23.00
23.00
23.00
2081
574.80 319.40
309.40
TN
2083
110.20
100.20
100.20
TN
2091
583.20
563.20
563.20
2092
260.70
240.70
240.70
2093
157.20
137.20
137.20
137.20
2099
100.10
80.10
80.10
80.10
9051
72.50
52.50
52.50
TN
9052
64.30
44.30
44.30
TN
1901.2081 = Fr. 564.80 1901.2082 = Fr. 309.40
autres:
du Portugal: 1901.2081 = Fr. 569.80
1901.2082 = Fr. 314.40
TN
1901.2091 = Fr. 563.20 1901.2092 = Fr. 240.70
autres:
du Portugal: 1901.2091 = Fr. 573.20 1901.2092 = Fr. 250.70
d'autres pays
TN
564.80
TN
2082
brut
brut
,
2338
RO 1989
Importation de produits agricoles transformés
Numéro du tarif douanier
Taux normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
CE
AELE
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
par 100 kg
brut
brut
brut
brut
1901.9061
1105.80
TN1)
1104.40
TN
9062
836.50
TN1)
833.50
TN
9063
515.40
TN1)
490.40
TN
9064
364.70
TN1)
327.70
TN
9065
211.00
TN1)
180.00
TN
9066
130.10
TN1)
89.10
TN
9067
62.50
TN1)
61.50
TN
9071
785.10
741.10
741.10
TN
9072
419.90
375.90
375.90
TN
9073
134.10
90.10
90.10
TN
9074
98.10
54.10
54.10
TN
9075
73.90
29.90
29.90
TN
9081
543.40
533.40
TN
9082
336.60
326.60
TN
9089
109.10
99.10
99.10
TN
9091
595.40
575.40
575.40
9092
286.20
266.20
266.20
9093
155.10
135.10
135.10
135.10
9094
103.80
83.80
83.80
83.80
9095
42.40
22.40
22.40
22.40
9096
37.40
17.40
17.40
17.40
1902.1100
52.40
49.40
49.40
TN
1900
49.70
46.70
46.70
TN
2000
93.60
49.60
49.60
TN
3000
89.20
45.20
45.20
TN
4010
49.70
46.70
46.70
TN
1901.9062 = Fr. 835.00
1901.9063 = Fr. 502.90
1901.9064 = Fr. 346.20
1901.9065 = Fr. 195.50
1901.9066 = Fr. 109.60
1901.9067 = Fr.
62.00
1901.9081 = Fr. 533.40
1901.9082 = Fr. 326.60
1901.9082 = Fr. 575.40 1901.9082 = Fr. 266.20
autres:
du Portugal: 1901.9081 = Fr. 538.40
1901.9082 = Fr. 331.60 1901.9082 = Fr. 585.40 1901.9082 = Fr. 276.20
TN
2339
RO 1989
Importation de produits agricoles transformés
Numéro
Taux normal
Taux pour les produits
du tarif
de la ZELE
des PED
CE
AELE
Fr.
Fr.
Fr.
Fr.
par 100 kg
par 100 kg brut
par 100 kg brut
par 100 kg brut
1902.4090
88.10
44.10
44.10
TN
1904.9090
72.60
28.60
28.60
TN
1905.1010
125.10
110.10
110.10
TN
1020
171.70
111.70
111.70
111.70
2010
190.10
130.10
130.10
130.10
2020
149.20 123.10
89.20
89.20
89.20
2030
271.80
211.80
211.80
211.80
3019
168.80
108.80
108.80
108.80
3021
119.60
92.60
92.60
TN
3022
169.90
109.90
109.90
109.90
4010
125.20
98.20
98.20
TN
4021
146.70
86.70
86.70
86.70
4029
140.00
80.00
80.00
80.00
9011
132:40
131.40
131.40
131.40
9012
82.40
81.40
81.40
81.40
9013
122.20
107.20
107.20
TN
9019
93.70
78.70
78.70
9092
135.90
108.90
108.90
TN
9093
166.90
106.90
106.90
106.90
9094
146.10
86.10
86.10
86.10
9095
119.60
59.60
59.60
59.60
2001.9021
25.00
23.20
23.20
23.20
2004.9023
25.00
25.00
25.00
25.00
2005.2011
131.20
121.20
121.20
TN
2012
103.20
93.20
93.20
TN
8000
25.00
23.20
23.20
23.20
2008.1110
100.90
56.90
56.90
TN
9993
25.00
23.20
23.20
23.20
2101.1090
128.80
84.80
84.80
TN
2090
95.00
51.00
51.00
2106.1011
130.10
86.10
86.10
TN
9021
142.50
22.50
22.50
TN
9022
139.10
19.10
19.10
TN
9023
134.30
14.30
14.30
TN
9040
71.90
27.90
27.90
TN
9081
841.40
797.40
797.40
TN
9082
406.00
362.00
362.00
TN
9083
272.00
228.00
228.00
TN
9084
128.30
84.30
84.30
TN
9091
243.60
199.60
199.60
TN
9092
160.00
116.00
116.00
TN
Fr. 78.70
TN
Fr. 51.00
Fr. 77.00
I
2340
douanier
brut
63.10
63.10
63.10
3011
Importation de produits agricoles transformés
RO 1989
Numéro du tarif douanier
Taux normal
Taux pour les produits
de la ZELE
des PED
CE
AELE
Fr. par 100 kg brut
Fr.
Fr.
par 100 kg brut
Fr. par 100 kg brut
2106.9093
93.80
49.80
49.80
TN
9094
62.70
18.70
18.70
TN
9095
61.10
17.10
17.10
9096
66.50
22.50
22.50
TN
2905.4300
41.70
40.20
40.20
40.20
Fr. 17.10
TN
par 100 kg brut
S33234
2341
Convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants
RS 0.106; RO 1989 150
Champ d'application de la convention le 15 octobre 1989, complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Autriche
6 janvier
1989
1er mai
1989
Chypre
3 avril
1989
1er août
1989
Danemark
2 mai
1989
1er septembre 1989
Espagne
2 mai
1989
1er septembre 1989
France
9 janvier
1989
1er mai
1989
Italie 2)
29 décembre
1988
1er avril
1989
Norvège
21 avril
1989
1er août
1989
Déclaration
Italie
Le Gouvernement italien déclare que le paragraphe 2 (a) de l'Annexe sur les Privilèges et Immunités ne pourrait être interprété comme excluant tout contrôle de police ou de douane sur les bagages des membres du Comité, pourvu que le contrôle soit fait dans le respect des règles de confidentialité prévues à l'article 11 de la convention.
33222
2342
1989 - 642
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1989-46 vom 21.11.1989 (S. 2327-2342) RO-1989-46 du 21.11.1989 (p. 2327-2342) RU-1989-46 del 21.11.1989 (p. 2327-2342)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1989
Volume
Volume
Heft
46
Cahier
Numero
Datum
21.11.1989
Date
Data
Seite
2327-2342
Page
Pagina
Ref. No
30 005 019
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