30004995•Official gazette issue publishing federal ordinances
30004995Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)6 juin 1989Not Examined
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This official gazette issue contains the publication of several federal ordinances and amendments, including the ordinance on the Federal Institute for Forest, Snow and Landscape Research, customs tariff changes, preferential export and import tariff measures, and updates on the scope of several international agreements. It also includes an erratum to the ordinance on verification fees. The document is a legislative publication rather than a court decision.
Official gazette publication; no adjudication. The document records the promulgation of federal ordinances, tariff modifications, treaty participation lists, and an erratum, each with its own entry-into-force provision and transitional rules where applicable.
Recueil officiel des lois fédérales
Nº 22 6 juin 1989
1120 Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage
1124 Tarif d'importation annexé à la loi sur le tarif des douanes
1130 Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1132 Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
1155 Assainissement structurel dans la navigation rhénane. O 1
1158 Simplification et harmonisation des régimes douaniers. Convention inter- nationale
1159 Lignes de chemin de fer suisses sur territoire allemand. Arrangement
1160 Union postale universelle. Constitution
1161 Télécommunications. Convention internationale
1162 Répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux. Accord européen
1163 Organisation internationale de télécommunications par satellites «INTEL- SAT». Accord
1164 Création de l'Organisation européenne de télécommunications par satel- lite «EUTELSAT». Convention
1165 Convention unique sur les stupéfiants
1166 Errata: Ordonnance sur les emoluments de vérification
1119
Ordonnance concernant l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage
du 17 mai 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 3, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 27 mars 18851) concernant la création d'une station centrale d'essais forestiers;
vu l'article 44, 2e alinéa, de la loi fédérale du 7 février 18542) sur la création d'une école polytechnique suisse;
vu l'article 2, 3e alinéa, de l'arrêté fédéral du 24 juin 19703) sur les écoles polytechniques fédérales (réglementation transitoire),
arrête:
Article premier Statut
L'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP) est un établissement de la Confédération subordonné au Conseil des écoles polytech- niques fédérales (CEPF).
Art. 2 But et tâches
1 Le FNP est un centre national de recherches à vocation multidisciplinaire en sciences forestières ainsi qu'en matière de paysage, de neige et d'avalanches au sens large.
2 Il soutient la formation et la postformation.
3 Il fournit des services à l'Etat, à d'autres institutions publiques et privées, ainsi qu'à l'économie.
Art. 3 Relations avec les hautes écoles
1 Les relations entre le FNP et les hautes écoles fédérales et cantonales sont régies par les principes de la complémentarité et de la collaboration.
2 Le FNP soutient les hautes écoles dans la mesure de ses possibilités.
3 En accord avec les autorités compétentes, le CEPF peut décider que le FNP exploite des installations en commun avec les hautes écoles.
RS 414.114
RS 426.21
RS 414.110
RS 414.110.2
1120
1989 - 275
Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage
RO 1989
Art. 4 Prestations scientifiques à des organes de l'Etat
Le FNP est à la disposition des organes de la Confédération, des services des avalanches, et d'autres services publics s'occupant de foresterie ainsi que de protection de la nature et du paysage; il les assiste dans leurs travaux de recherche, leur donne des conseils, et les appuie dans leurs activités de formation.
Art. 5 Relations avec l'économie
Le FNP peut exécuter des projets de recherche en commun avec l'économie, collaborer avec des entreprises privées, et faire profiter de ses expériences les entreprises en voie de création.
Art. 6 Relations internationales
Le FNP collabore avec la communauté scientifique internationale, en particulier au moyen de programmes de recherche communs.
Art. 7 Transfert technologique, diffusion des résultats de recherches
1 Le FNP encourage l'utilisation, en pratique, des résultats de recherches, ainsi que le transfert à l'économie des résultats commercialisables.
2 Les résultats des travaux de recherche sont publiés, à moins que des motifs juridiques ne s'y opposent.
Art. 8 Formation et postformation
1 Le FNP contribue à la formation et à la postformation dispensées dans les hautes écoles et dans d'autres écoles:
a. Par des activités d'enseignement;
b. En organisant des cours de postformation;
c. En collaborant aux travaux d'études, de diplôme et de doctorat.
2 L'enseignement suit les règles de l'école concernée.
3 Le FNP peut organiser lui-même des cours de perfectionnement et de spécialisa- tion ou participer à de tels cours mis sur pied par des tiers.
Art. 9 Prestation de services
1 Dans la mesure de ses possibilités, le FNP fournit des services aux hautes écoles, aux organes de l'Etat qui ne sont pas mentionnés à l'article 4, ainsi qu'à l'économie et à des institutions privées.
2 Il assure le service de mise en garde contre les avalanches en Suisse et l'information du public sur le danger d'avalanches.
1121
Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage
RO 1989
Art. 10 Structure
1 Le FNP se compose des secteurs suivants:
a. Secteur de recherche «Sciences forestières»;
b. Secteur de recherche «Ecologie»;
c. Secteur de recherche «Recherche sur le paysage»;
d. Secteur de recherche «Etude de la neige et des avalanches»;
e. Secteur «Services scientifiques»;
f. Secteur «Services centraux».
2 Le CEPF peut créer d'autres secteurs.
3 Les chefs des secteurs de recherche peuvent diriger simultanément une unité relevant de leur secteur.
4 Le CEPF règle les détails de l'organisation interne et des structures de gestion du FNP.
Art. 11 Direction
1 La direction est composée du directeur, du directeur suppléant et des chefs de secteur.
2 Le directeur dirige le FNP. Il assume la responsabilité globale de l'activité, de l'organisation, de la marche des affaires et de l'exploitation du FNP.
3 Le CEPF règle les compétences et les tâches de la direction et de chacun de ses membres.
Art. 12 Commission de surveillance
1 La Commission de surveillance veille à l'exécution des tâches fixées à l'article 4. Elle conseille le CEPF et la direction dans toutes les questions fondamentales pour l'activité du FNP.
2 Elle comprend cinq à sept membres, dont trois doivent être des fonctionnaires forestiers cantonaux.
3 Le Département fédéral de l'intérieur procède à la nomination du président et des autres membres.
Art. 13 Commissions scientifiques
Le CEPF peut instituer des commissions scientifiques qui suivent les activités scientifiques menées dans les différents secteurs. Les présidents des commissions scientifiques qui ne sont pas membres de la Commission de surveillance peuvent participer avec voix consultative aux séances de celle-ci.
Art. 14 Utilisation des installations de recherche
1 L'utilisation des installations de recherche du FNP est gratuite pour les cher- cheurs des hautes écoles, ainsi que des instituts publics de recherche, de Suisse.
1122
Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage
RO 1989
2 Le directeur fixe dans chaque cas les conditions d'utilisation des installations pour des chercheurs venant d'instituts de recherche privés suisses et de hautes écoles et instituts de recherche étrangers. Le CEPF édicte des directives à cet effet.
3 Lorsqu'une industrie participe à un projet de recherche du FNP, sa contribution financière est fixée proportionnellement aux frais entraînés par le projet.
Art. 15 Emoluments
Le CEPF édicte une ordonnance sur les émoluments. Ceux-ci doivent couvrir les frais selon les règles de l'économie d'entreprise.
Art. 16 Abrogation du droit en vigueur
Sont abrogés:
a. Le règlement du 27 juin 19581) de l'Institut fédéral de recherches forestières;
b. L'ordonnance du 8 juillet 19602) concernant l'organisation de l'Institut fédéral pour l'étude de la neige et des avalanches.
Art. 17 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1989.
17 mai 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser
32909
1123
Ordonnance modifiant le tarif d'importation annexé à la loi sur le tarif des douanes
du 26 avril 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 4, 3e alinéa, de la loi du 9 octobre 19861) sur le tarif des douanes, arrête:
Article premier
1 L'annexe «Tarif d'importation» à la loi du 9 octobre 19862) sur le tarif des douanes est modifiée comme il suit:
Nº du tarif
Désignation de la marchandise
Taux du droit par 100 kg brut
TG
TU
1000
inchangé
15 .-
6.75
2000 3000
inchangé
15 .-
6.75
inchangé
15 .-
6.75
( ... )
1000
inchangé
20 .-
13.50
5000
inchangé
15 .-
6.75
( ... )
5 .-
4.50
( ... )
1200
inchangé
60 .-
27 .-
2090
inchangé
60 .-
27 .-
0905.1000
inchangé
150 .-
67.50
( ... )
1000
inchangé
15 .-
6.75
2000
inchangé
30 .-
18 .-
( ... )
1090
inchangé
100 .-
45 .-
2090
inchangé
100 .---
45 .-
3090
inchangé
100 .-
45 .-
RS 632.10
RS 632.10 annexe
1124
1989 - 241
( ... )
Fr.
Fr.
2000
inchangé
Tarif des douanes
RO 1989
Nº du tarif
Désignation de la marchandise
Taux du droit par 100 kg brut
TG
TU
( ... )
2000
inchangé
15 .-
9 .-
3000
inchangé
15 .-
1.35
4000
inchangé
15 .-
1.35
5000
inchangé
15 .-
9 .-
( ... )
1000
inchangé
13.50
3000
inchangé
100 .-
18 .-
5000
inchangé
100 .-
18 .-
9100
inchangé
100 .-
18 .-
9900
inchangé
100 .-
18 .-
( ... )
1000
inchangé
3 .-
1 .-
( ... )
1400
inchangé
20 .-
4 .-
1900
inchangé
20 .-
4 .-
3900
inchangé
55 .-
10 .-
( ... )
1000
inchangé
1 .-
-. 50
( ... )
1000
inchangé
20 .-
5 .-
9100
inchangé
1.50
-. 37
9900
inchangé
1.50
-. 37
( ... )
-. 50
-. 25
9000
inchangé
-. 50
-. 25
( ... )
-. 80
-. 20
9000
inchangé
-. 50
-. 25
( ... )
1.50
-. 75
1092
inchangé
10 .-
5 .-
9010
inchangé
3 .-
1.50
90'ZU
inchange
18 .-
9 .-
1802.0000
inchangé
1 .-
-. 88
3203.0000
inchangé
7 .-
2.62
( ... )
1400
inchangé
20 .-
4.50
2100
inchangé
20 .-
9 .-
2200
inchangé
150 .-
65.70
2600
inchangé
20 .-
9 .-
2910
inchangé
20 .-
4.50
·
·
·
15 .-
9 .-
1000
inchangé ·
Fr.
Fr.
1125
1000
inchangé
1000
inchangé
1091
inchangé
Tarif des douanes
RO 1989
Nº du tarif
Désignation de la marchandise
Taux du droit par 100 kg brut
TG
TU
Fr.
Fr.
inchangé
85 .-
9 .-
inchangé
150 .-
65.70
inchangé
150 .-
65.70
autres:
28 .--
9.90
9010 9090
28 .-
11 .-
( ... )
1000
inchangé
-. 20
-. 08
2100
inchangé
-. 20
-. 08
2200
inchangé
-. 20
-. 08
2900
inchangé
-. 20
-. 08
3000
inchangé
-. 20
-. 08
( ... )
1010
-. 40
exempt -. 35
( ... )
9910
exempt
9991
-. 20
-. 20
9992
-. 80
-. 60
9999
autres
-. 20
-. 20
( ... )
autres:
2 .-
exempt 1.60
( ... )
1000
inchangé
49 .-
15 .-
2000
inchangé
21 .-
9100
inchangé
75 .-
24 .-
( ... )
1000
inchangé
101 .-
31.50
( ... )
1900
inchangé
20 .-
2900
inchangé
6 .-
exempt exempt
Fr. -. 80
Fr. -. 20
9911
9919
autres
2 .-
( ... )
1
1126
1090
autres
-. 40
autres:
2920 2990 3000
Tarif des douanes
RO 1989
Nº du tarif
Désignation de la marchandise
Taux du droit par 100 kg brut
TG
TU
( ... )
1000 2000
inchangé
14 .-
3.50
inchangé
73 .-
19 .-
5308
( ... )
-. 50
-. 12
1000 2000
inchangé inchangé
18 .-
6 .-
2 L'annexe «Tarif d'exportation» à la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes est modifiée comme il suit:
ancien numéro du tarif
nouveau numéro du tarif
4403.1000
4403.1090
4403.1000
4403.1090
4403.9910
4403.9991
4403.9990
4403.9999
Fr.
Fr.
Art. 2 Modification du droit en vigueur
1127
Tarif des douanes
RO 1989
Annexe
Nº du tarif ancien
Nº du tarif nouveau
Taux pour les produits
CE
AELE
1
2
3301.2990/3000 9000 4407.2310/9910 4601.2000 9100
inchangé 9010/9090 4407.2310/9919 inchangé inchangé
exempt exempt exempt cxcmpt exempt
Fr. par 100 kg brut 12.48 exempt exempt 3.99 4.56
Fr. par 100 kg brut
exempt exempt exempt cxcmpt exempt
Notes de bas de page:
1403.1000/9000 = Fr. -. 12
1404.1000 = Fr. -. 10, 1404.9000 = Fr. -. 12, ... 1521.1091 = Fr. -. 37, 1521.1092 = Fr. 2.50, 1521.9010 = Fr. -. 75, 1521.9020 = Fr. 4.50, . ..
exempt
Art. 8
ancien numéro du tarif
4403.1000/2099
9100/9990
nouveau numéro du tarif
4403.1010/2099
9100/9999
4407.9110/9910, 9990
4407.9110/9990
Art. 9, 1er al.
ancien numéro du tarif
nouveau numéro du tarif 4403.1010/2099
4403.1000/2099
9100/9990
9100/9999
4407.9110/9990
4407.9110/9990
Fr. par 100 kg brut
1128
Tarif des douanes
RO 1989
Art. 1er, 3ª al.
ancien numéro du tarif
4403.1000
nouveau numéro du tarif 4403.1010/1090 9910/9999
9910
9920 9990
4407.9910
4407.9911/9919
Annexe ancien numéro du tarif ex 4403.1000 ex 4403.9910/9990
nouveau numéro du tarif
ex 4403.1010/1090 ex 4403.9910/9999
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1989.
26 avril 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Delamuraz
Le chancelier de la Confédération, Buser
32854
1129
Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
Modification du 25 mai 1989
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour le mois de juin 1989:
Numéro du tarif des douanes
Taux par 100 kg poids effectif Fr.
Numéro du tarif des douanes
Taux par 100 kg poids effectif Fr.
ex 0401.2000
45.30
1103.1110
3020
403.30
1190
93 .-
ex 0402.1000
175.10
ex
2110
462 .-
1104.1910
93 .-
ex
2120
1170.40
2910
93 .-
ex
9110
170.10
ex
3000
93 .-
ex 0405.0010
1299 .-
1200
22.20
ex
0010
1012 .-
9900
22.20
ex
0090
757.20
1702.1010
17.20
0408.1100
267.70
1020
13.20
ex
1900
82.90
2010
22.20
9100
267.70
2020
63 .-
ex
9900
82.90
3011
17.60
1101.0019
93 .-
3020
13.20
1102.1010
93 .-
4010
22.20
9011
93 .-
4021
63 .-
4029
13.20
1130
1989 - 316
ex
9910
170.10
1910
93 .-
1701.1100
22.20
3019
22.20
RO 1989
Exportation des produits agricoles de base
Numéro du tarif des douanes
Taux par 100 kg poids effectif Fr.
Numéro du tarif des douanes
Taux par 100 kg poids effectif Fr.
1702.6010
22.20
1703.1010
63 .-
6021
63 .-
1090
12.60
6029
13.20
9010
63 .-
ex
9010
22.20
9090
12.60
9021
63 .-
ex
9029
13.20
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juin 1989.
25 mai 1989
Département fédéral des finances: Stich
S32905
1131
Ordonnance fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
Modification du 26 avril 1989
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
Les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du 26 mai 19821) fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement reçoivent la nouvelle teneur suivante.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1989.
26 avril 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser
1132
1989 - 242
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1989
Annexe 1
Liste des taux des droits de douane préférentiels pour les marchandises en provenance de pays en développement
No du tarif1)
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
Fr. par 100 kg
100 kg
Fr. par 100 kg
brut
brut
brut
0106.0010
exempt par pièce 1)*)
0602.1000
-. 165)
0802.2100/
0090
par 100 kg brut
1012
exempt
0803.0000
0301.1000
exempt
1019
0804.1000
exempt
9990
exempt
9090
2020
0302.1200/
exempt
0703.1090
exempt
4000/
exempt
2200/
exempt
9000
exempt
4000/
1090
exempt
3000
exempt8)
0806.2000
exempt
2020/
exempt
6012
2000
exempt
9090
exempt
6090
exempt
0810.1000
exempt8)
0305.2000
0710.4000
exempt+em
9000
3010
0711.3000
exempt
0811.9090
3090/
exempt
3000
0813.1000
18 .. .10)
4910
9010
2090
4990/
exempt
0713.1010/
5011
6300
exempt
2090
0814.0000
exempt
6910
3110
exempt
0901.1100
6990
exempt
3190/
2200
55 .__ 23)
2900
exempt
4010
exempt
0904.1100/
0307.1000/
exempl
5010
exempt
1006.1000/
exempt
0409.0000
9010
exempt
4000
0501.0000/
9090
1103.1400
0503.0090
exempt
0714.1000
-. 6010}
1106.2000
0504.0090/
2000
3000
0511.9900
exempt
9000
-. 6010}
1108.1100/
.10)
0601.1090
exempt
0801.1000/
1200
2020/
3000
exempt
1300
2099
exempt
0802.1100/ 1200
exempt
1400
(8)
0805.3000
exempt
0304.1020/
0709.1000
exempt8)
9000
exempt
0807.1000
7.5010)
2090
exempt
0704.9090
2010
exempt
exempt8)
3000
7000
0303.1000
5000
0708.1000/
5000
exempt
9999
0603.1011/
9000
9200/
*) La note1) ainsi que les autres notes figurent à la fin de l'annexe 1.
1133
5910
1090
5990/
2010
exempt
5019
0306.1100/
3990
4090
0910.9900
exempt
9900
0403.1010
exempt+em4)
5090
3000
5100
4099
4200
0712.2000/
0812.9000
9090
4091
8000
6011
0702.0000
9010
Fr. par
2200
9991
1200/
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1989
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
Fr. par 100 kg brut
Fr. par
Fr. par
100 kg
100 kg brut
1108.1910
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1901.9091/
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1990/
5 ... 10)
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9099
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2000
-. 08
9000
1905.1020/
exempt+em
1204 0000/
2000
3022
exempt+em
1207.1000
-. 0810)
1518.0010
4021/
exempt+em
3000
-. 08103
0099
exempt
9019
4000
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9020
exempt
5000
exempt
1200/
exempt
9095
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9100
1990/
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9021
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2004.9012
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9021
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9022
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9900
1604.1100/
9023
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1211.1090
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1605.9000
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2005.6090
2090
exempt 26)
1200
exempt
7090
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1212.1000
9900
8000
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2000
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9010/
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1900
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9100
exempt
1404.1000
exempt
2091/
2010
-. 0510)
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9911
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2090
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2091/
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2099
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-. 0810)
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9020
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3019
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2000
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6000/
1300
2001.9011
exempt
9200/
-. 0810)
3000
9900
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9021
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1701.1100
exempt
7010/
9090
9041/
9919
9090
2000
9200
9000
exempt
9096
2000
1903.0000
1514.9000
brut
1134
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1989
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du
No du tarif
Taux du droit
Fr. par 100 kg brut
100 kg
Fr. par 100 kg brut
brut
2009.3011
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2909.1100
exempt
3019
433
2000
exempt
1990
exempt
4010
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2090
exempt
4020
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exempt
3090
exempt
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4100
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8091/
1099
exempt
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9010
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4990
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5090
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9093
2390
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6090
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2101.1010
2419
exempt
2910.1000/
2010
exempt
2429
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exempt
2090
2912
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3001.1000/
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2102.1090/
exempt.
2902.1190
exempt
3102.1000/
2103.1000/
35 .__ 10)
2090
exempt
5000
exempt
3010/
exempt
4190
exempt
9000
exempt 49)
9000
4290
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3103.1000/
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5.60
9090
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3505.1000/
4.2010)
2304.0000/
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1490
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3507.9000
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9090
1690
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2401.1010
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1990
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3604.1000/
2010
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2190
exempt
9000
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3010
exempt
2290
cxcmpt
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3090
2919
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2000
1990
exempt
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2000
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2903.1100/
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2000
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2309.1020
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exempt
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3606.9090
exempt
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2701.1100/
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droit
Fr. par
exempt
4390
exempt
8092
2901.1019
2999
exempt
3000
3090
exempt
3407.0000
2990/
1135
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1989
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
Fr. par 100 kg brut
Fr. par 100 kg
brut
.
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5005.0011
5112.1110
3810.9000
exempt
0019
58.5010)
1190
.10)
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0090
2.5010)
1910
2900
exempt
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1990
._ 10)
9090
exempt
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2010
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2010
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2020
3010
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exempt
2030
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exempt
9020
9090
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exempt
9030
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2090
exempt
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0090
.0510)
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exempt
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-. 4010)
9100
9020
exempt
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-. 5010)
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exempt
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-. 7510)
2000
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exempt
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1012
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exempt
1091
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1092
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2011
16.5010)
1310
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2012
21.5010)
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exempt
2091
1410
11.5010)
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2092
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23.5010)
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14.5010)
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1012
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exempt
1091
2110
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1092
2190
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exempt
2011
2210
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2012
2290
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exempt
2091
2310
11.5010)
4801 0000/
2092
2390
23.5010)
4823.9090
exempt
5108.1000/
40 ... 10)
2490
23.5010)
4911.9900
exempt
5109.1000/
2510
14.5010)
5001.0000
.2510)
9000
65 .__ 10)
2590
26.5010)
5002.0000
-. 5010)
5110.0010
11.5010)
3110
5003.1000
-. 1510)
0090
3190
9000
-. 2510)
5111.1,100
3210
14.5010)
5004.0010
1900
143.5010)
3290
26.5010)
0020
2000/
0090
9000
-. u/10)
5202.1000
·. 5510)
3823.1000/
2000
9900
-. 5510)
9090
exempt
3000
4001.1000/
4000
1900
27.5010)
9010
9010
3816.0000
Fr. par 100 kg brut
.
11.5010)
4901.1000/
2000
2410
1136
RO 1989
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du
No du tarif
Taux du droit
Fr. par 100 kg brut
Fr. par 100 kg brut
Fr. par 100 kg brut
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26.5010)
5209.1900
54.5010)
3390
3310
2100
67.5010)
3410
3390
2200
73.5010)
3490
3410
2900
82.5010)
3511
_10)
3490
3100
72.5010)
3512
3510
3200
74.5010)
3590
3590
._ 10)
3900
82.5010)
4110
4110
4100
72.5010)
4190
4190
4200
74.5010)
4210
14.5010)
4210
14.5010)
4300
74.5010)
4290
26.5010)
4290
26.5010)
4900
82.5010)
4310
4310
5100
4390
4390
5200
4410
_10)
4410
5900
4490
4490
5210.1100
4512
4590
1900
57.5010)
4590
5207.1000/
52.5010)
2200
1190
.10)
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2900
1290
1300
3200
80.5010)
1310
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2100
4100
81.5010)
1410
11.5010)
2200
71.5010)
4200
82.5010)
1490
23.5010)
2300
4900
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1510
14.5010)
2900
5100
1590
26.5010)
3100
87.5010)
5200
86.5010)
2110
3200
79.5010)
5900
2190
3300
80.5010)
5211.1100
2210
3900
85.5010)
1200
2290
4100
87.5010)
1900
54.5010)
2310
11.5010)
4200
2100
67.5010)
2390
23.5010)
4300
82.5010)
2200
73.5010)
2410
11.5010)
4900
88.5010)
2900
82.5010)
2490
23.5010)
5100
3100
72.5010)
2510
14.5010)
5200
3200
74.5010)
2590
26.5010)
5300
86.5010)
3900
82.5010)
3110
5900
4100
72.5010)
3190
5209.1100
4200
74.5010)
3210
14.5010)
1200
4300
74.5010)
4511
4510
1200
5206.1110
9000
52.5010)
3100
1210
1200
1900
57.5010)
3900
85.5010)
1390
2100
1137
droit
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1989
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
Fr. par 100 kg brut
Fr. par
Fr. par
100 kg
100 kg brut
brut
5211.4900
82.5010)
5402.3300/
8300
5200
4100/
9100
5212.1100
57.5010)
6100/
66 .__ 10)
9300
1300
85.5010)
5403.1000/
5408.1000
1500
2090
11.5010)
2100
2100
54.5010)
3100/
27 .__ 10)
2300
2400
3900
3200
5301.1000/
-. 0510)
4200/
3400
232.5010)
5305.9900
8.5010)
9000
5502.0000
2.5010)
2010
5406.1000
5503.1000/
8 .__ 10)
5307.1000/
exempt
3000
191.5010)
5504.1000/
3.5010)
5308.1000/
exempt
4200
2000
3.5010)
3000
4300
5506.1000/
5309.1100
5100
5507.0000
8.5010)
1900
5200
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46
.. 10)
5300
2000
28.5010)
2900
5400
267.5010)
5509.1100
27.5010)
5310.1000/
6010
1200
9000
exempt
6020
2100
27.5010)
5311.0000
46.5010)
6030
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267.5010)
3100
27.5010)
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.
5210
27.5010)
82.5010)
3300/
11.5010)
3100
3000
5302.1000/
exempt
5404.1000/
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13 ... 10)
1090
11.5010)
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2000
9000
2000
9000
4100
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2000
9000
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2400
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1200
6900
9400
267.5010)
1400
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2010
2200
5100
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8400
267.5010)
5900
2200/
3200
4100
3300
4900
5306.1010
9000
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4100
27.5010)
2000
7200
9000
5407.1000/
1138
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
Fr. par 100 kg brut
Fr. par
Fr. par
100 kg
100 kg
brut
brut
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9210
5320
3100/
127.5010)
9230
127.5010)
5920
5514.1100/
98 .-. 10)
9910
6120
2100/
9930
127.5010)
6220
3100/
127.5010)
5516.1100
6920
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1200
9110
27.5010)
1120
1300
9120
1130
127.5010)
1400
.10)
9210
27.5010)
1140
127.5010)
2100
9220
1210
2200
9910
27.5010)
1220
2300
9920
1230
127.5010)
2400
110 __ 10)
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1240
127.5010)
3100
1200
22.5010)
1310
3200
105 ..
2010
1320
3300
2020
22.5010)
1330
127.5010)
3400
.10)
3010
1340
127.5010)
4100
3020
22.5010)
1910
4200
.10)
9010
1920
4300
9020
22.5010)
1930
127.5010)
4400
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140 .-
2110
9200
.10)
3000
2120
5512.1100
2130
127.5010)
9400
._ 10)
1910
2140
127.5010)
5601.1000
1920
127.5010)
2210
2100/
12.5010)
2100
2230
127.5010)
3000
4.5010)
2910
2240
127.5010)
5602.1000.
37.5010)
2930
127.5010)
2920
2900/
28 .__ 10)
9100
2930
127.5010)
9000
9910
2940
127.5010)
5603.0000
13.5010)
9920
127.5010)
9110
5604.1000
43.5010)
9930
127.5010)
9120
2000
52.5010)
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98 .__ 10)
9130
127.5010)
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5910
27.5010)
4900
9240
127.5010)
6110
27.5010)
1900
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6210
27.5010)
2900
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127.5010)
6910
27.5010)
4900
1940
127.5010)
9300
1930
127.5010)
2220
2900
2920
127.5010)
2910
2100
9100
2000
5515.9140
127.5010)
.
RO 1989
1139
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1989
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
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Fr. par
100 kg
brut
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10 .__ 10)
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3100/
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3200
38.5010)
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exempt
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.10)
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3200
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62.5010)
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137 .__ 10)
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156.5010)
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_10)
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162.5010)
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9220
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28 .__ 10)
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262.5010)
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9000
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9100
2000
112.5010)
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9000
3000
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1140
5200
RO 1989
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
Fr. par 100 kg brut
Fr. par 100 kg brut
100 kg
brut
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292.5010)
1200
1910
112.5010)
1900
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1910
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1990
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2100
87.5010)
1990
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292.5010)
2000
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2200
112.5010)
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257.5010)
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112.5010)
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2900
322.5010)
9200
300 ..
._ 10)
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3100
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932
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112.5010)
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292.5010)
9900
3300
1910
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82.5010)
3900
322.5010)
1990
87.5010)
9100
4100
2100
87.5010)
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4200
112.5010)
2200
292.5010)
9300
4300
2900
257.5010)
9900
217.5010)
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322.5010)
3100
87.5010)
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112.5010)
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112.5010)
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112.5010)
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112.5010)
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132.5010)
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322.5010)
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1990
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112.5010)
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132.5010)
4300
3000
· 9300
497.5010)
4400
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132.5010)
4900
6112.1100
112.5010)
9990
427.5010)
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302.5010)
1210
5300
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112.5010)
1919
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1990
6900
322.5010)
4100
9100
322.5010)
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112.5010)
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2000
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1141
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
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Fr. par
100 kg brut
Fr. par 100 kg brut
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2200
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.. 10)
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3090
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322.5010)
3919
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4210
RO 1989
1142
RO 1989
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
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Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
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100 kg brut
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2010
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442.5010)
9190
6309.0000
132.5010)
2000
9210
6310.1000
-. 0210)
3000
9290
9000
-. 0210)
4000
252.5010)
9300
6401.1000/
exempt
6215.1000
._ 10)
9990
6402.1100/
9900
exempt
2000
6303.1110/
112.5010)
6403.1100
6216.0010
1210/
2000
6217.1010
62.5010)
1911/
112.5010)
4000
9010
62.5010)
1991/
5910
120 .__ 10)53)
6301.1010
112.5010)
9110
92.5010)
5991
1090
9120
5992
2000
9190
5993
3000
112.5010)
9210
9100
4000
272.5010)
9220
9910
9000
9290
9991
6302.1010
112.5010)
9910
237.5010)
9992
1090
9920
9993
2100
9990
297.5010)
6404.1100/
2900
227.5010)
1190
6405.1000/
exempt
3190
9110
112.5010)
9010
3210
9190
9090
exempt
3290
9210
92.5010)
6406.1000/
3911
9290
9990
3919
9310
6501.0000/
3991
135
9390
6507.0000
exempt
3999
.10)
9910
237.5010)
6601.1000
.
9090
5310
1900
136.5010)53)
0090
1290
3000
1090
1919
5100
9090
1999
9000
162.5010)
9910
112.5010)
9900
9000
1190
2200
292.5010)
6304.1110
112.5010)
2000
3110
1900
137.5010)
2000
exempt
Fr. par
Fr. par
100 kg
6307.1010
1143
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1989
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du
No du tarif
Taux du droit
Fr. par
Fr. par
Fr. par
100 kg
100 kg
brut
brut
6601.9100/
7301.1000
exempt56)
8301.1000/
9900
85.5054)
2000
exempt
8311.9000
exempt
6602.0000/
7302.1000/
8401.1000/
6603.9000
exempt
7303.0000
exempt
8406.9020
exempt
6701.0000/
7304.1000/
8407.1000/
6704.9000
exempt
7306.9020
exempt
3200
exempt
6801.0000/
7307.1100/
3320/
6815 9900
exempt
7313.0000
exempt
3390
exempt
6901.0000/
exempt
4900
exempt
9093
exempt
6907.1000/
5000
exempt
8408.1010/
6908.9000
exempt
7315.1100/
exempt
2020/
6910.9000
exempt
7401.1000/
exempt
8409.1000/
exempt
6913.1000/
7411.2920
exempt
9113/
6914.9099
exempt
7412.1010/
9911
exempt
7001.0000/
7419.9929
exempt
9913/
7020.0000
exempt
7501.1000/
exempt
8410.1100/
7118.9030
exempt
7601.1000/
8485.9092
exempt
7201.1000/
7602.0000
8501.1010/
7210.9000
exempt
7603.1000/
8505.9020
exempt
7211.1110/
7604.1000
exempt58)
9000
7212.1000/
2100
exempt
8507.1000/
6000
exempt
2900/
8543.9030
exempt
7213.1010/
exempt'6)
7607.1100/
exempt
6092 7000
exempt
6020
exempt"
7801.1000/
8545.1111/
7215.1000/
7806.0020
exempt
9020
exempt
9000
exempt
7901.1100/
8546.1000
exempt
7216.1010/
7907.9020
exempt
2000
exempt60)
9000
exempt-6)
8001.1000/
9000
exempt
7217.1110/
8007.0020
exempt
8547.1000
exempt60)
3920
exempt
8101.1000/
2000/
7218.1000/
8113.0090
exempt
9090
exempt
7228.7090
exempt
8201.1000/
8548.0010/
8000
exempt56)
8215.9900
exempt
0030
exempt
7229.1011/ 9022
exempt
exempt
8544.1110/
5020
exempt
7214.1010/
7616.9090
exempt
8506.1100/
37.5010)
9000
exempt"
2000
6911.1010/
exempt35)
7406.2000
6912.0090
7407.1011/
9111
9990
exempt
7101.1000/
7508.0020
1020
exempt
6909.1100/
7326.9034
9093
exempt
6906.0000
7314.1100/
3420/
100 kg brut
droit
1144
7606.9200
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1989
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
No du tarif
Taux du droit
Fr. par 100 kg brut
Fr. par
Fr. par
100 kg
100 kg brut
brut
8601.1000/
9108.1100/
exempt61)
9201.1000/
8609.0000
exempt
9900
je 100 kg
9301.0000/
9000
exempt
brutto
9307.0000
exempt
8705.1010/
exempt
9110.9000
par pièce
9405.1000/
exempt
8716.9099
exempt
9111.1000/
exempt
9912
8805.2000
exempt
je 100 kg
9919/
8901.1000/
exempt
9090
exempt61)
9406.0010/
9001.1000/
exempt
9000
exempt
9501.0000/
par pièce
9113.1000/
exempt
9601.1000/
9104.0000
exempt61)
9114.1010/
9618.0090
exempt
je 100 kg brutto
9000
exempt
9701.1000/
exempt
9105.1100/
.61)
9107.0000
exempt
exemptº1)
9401.1010/
9404.9000
exempt
8709.1100/
8801.1000/
9010
brutto
9990
exempt
8908.0000
9112.1000/
0090
exempt
9033.0000
9508.0000
exempt
9101.1100/
9000
.61)
9706.0000
9209.9900
exempt
8701.1000/
9109.1100/
9090
9911
.61)
1145
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1989
Notes de bas de page
ex 0106.0090: marchandises de ce numéro, à l'exception des lapins. exempt 2) ex 0305.2000: de pays en développement selon annexe 2, partie 2, ainsi de poissons de mer, anguilles et saumons exempt
de pays en développement selon annexe 2, partie 2, ainsi que anguilles et saumons
exempt
em - élément mobile
de pays en développement selon annexe 2, partie 2 Fr. -. 10
0602.9991: - plantes d'ornementation · autres:
exempt
de pays en développement selon annexe 2, partie 2 Fr. 9. .. d'autres pays en développement Fr. 14. - -
de pays en développement selon annexe 2, partie 2: 0602.9999 - Fr. 7.50, 0603.1019 - Fr. 12.50, 0603.9010 - Fr. 7.50, 0603.9090 - Fr. 125. - -
importes du ler novembre au 31 mars
ex 0704.9090: brocolis importes du ler novembre au 31 mars exempt
de pays en développement selon annexe 2, partie 2 exempt
Fr. 10. - -
0712.2000/3000: - de Chine - d'autres pays en développement exempt
ex 0712.9010: aulx et tomates, non mélangés :
· de Chine Fr. 10. - - exempt
ex 0802.9000: fruits tropicaux
de pays en développement selon annexe 2, partie 2
Fr. 10. - -
exempt
ex 0811.9090: fruits tropicaux, fruits de la passion, litchis et jackfruits exempt
ex 0812.9000: fruits tropicaux
0813.4091, - fruits tropicaux: 5019: - de pays en développement selon annexe 2, partie 2 . exempt
d'autres pays en développement Fr. 10. - -
autres, de pays en développement selon annexe 2, partie 2 exempt
5019: - de pays en développement selon annexe 2, partie 2 . exempt
d'autres pays en développement Fr. 32. - -
autres, de pays en développement selon annexe 2, partie 2 exempt
5019: - de pays en développement selon annexe 2, partie 2 .
exempt Fr. 5. - -
d'autres pays en développement
autres, de pays en développement selon annexe 2, partie 2 exempt
Fr. 25. --
de pays en développement selon annexe 2, partie 2 Fr. 31.50
ex 1006.4000: non dénaturé
ex 1106.3000: farine de bananes
exempt exempt
Fr. 11. - -
exempt
1146
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement RO 1989
ex 1506.0000: huile de pied de boeuf, graisse d'os et huile d'os, pour usages techniques exempt exempt
1518.0010: - marchandises de ces numéros, pour usages techniques .
Fr. 10. - -
· autres 30) ex 1522.0000: dégras
ex 1701.9900: sucre cristallise, non travaillé
ex 1903.0000: marchandises de ce numéro, à l'exclusion de celles fabriquées à partir d'amidon de pommes de terre exempt
exempt exempt
exempt +em
ex 2001.9029: câpres
ex 2002.9010: pulpes, purées et concentrés de tomate, en réci - pients hermétiquement fermés, d'une teneur en extrait sec de 25 % en poids ou plus, composés de tomates et d'eau, même additionnés de sel ou d'autres matières de conservation ou d'assaison- nement; pulpes, purées et concentrés de tomates en récipients non hermétiquement fermés Fr. 9.10
ex 2006.0090 et ex 2007.9929:
ananas:
de pays en développement selon annexe 2, partie 2 exempt
d'autres pays en développement Fr. 34. - -
fruits de la passion, litchis et jackfruits exempt 38) ex 2007.1000. - ananas :
de pays en développement selon annexe 2, partie 2 exempt
d'autres pays en développement Fr. 34. - -
fruits tropicaux ainsi que fruits de la passion, litchis et jackfruits exempt
ex 2007.9919: fruits de la passion, litchis et jackfruits exempt 40) ex 2008.1900, ex 2008.9200: fruits tropicaux exempt
ex 2008.9919: - bananes:
de pays en développement selon annexe 2, partie 2 exempt - d'autres pays en développement Fr. 19. - -
fruits de la passion, litchis et jackfruits exempt 42) ex 2008.9992: fruits tropicaux ainsi que fruits de la passion, litchis et jackfruits exempt
ex 2009.3019: jus de citron clarifié, pour usages techniques, de pays en développement selon annexe 2, partie 2 exempt
ex 2009.8091/8092: de fruits tropicaux ainsi que de fruits de la passion, litchis, jackfruits et dattes exempt 45) ex 2009.9092: - à base d'ananas:
de pays en développement selon annexe 2, partie 2 exempt - d'autres pays en développement Fr. 17. - -
à base de fruits tropicaux ainsi que de fruits de la passion, litchis, jackfruits et dattes. exempt 46) ex 2009.9093: - à base d'ananas: - de pays en développement selon annexe 2, partie 2 exempt - d'autres pays en développement Fr. 42. - -
à base de fruits tropicaux ainsi que de fruits de la passion, litchis, jackfruits et dattes exempt
de pays en développement selon annexe 2, partie 2 exempt+em
ex 2106.9095: Angostura Aromatic Bitter exempt+em
marchandises de Bulgarie et Roumanie: 3102.1000 - Fr. -. 84, 3102.2100/2900 - Fr. -. 49, 3102.3000/4000 - Fr. 1.40, 3102.6000 - Fr. 1.40, 3102.7000 - Fr. -. 42, 3102.8000/9000 - Fr. -. 84
marchandises de Chine: Fr. 32.20
1147
RO 1989
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
de pays en développement selon annexe 2, partie 2 exempt
d'autres pays en développement Fr. 45.50
autres :
de pays en développement selon annexe 2, partie 2 exempt
d'autres pays en développement Fr. 91. --
· d'autres pays en développement Fr. 27.25
autres:
de pays en développement selon annexe 2, partie 2 exempt
d'autres pays en développement Fr. 54.50
6403.1100 - Fr. 105. -- , 6403.1900 - Fr. 191.10, 6403.2000 - Fr. 210. -- , 6403. 3000/4000 - Fr. 135.80, 6403.5100 - Fr. 140. -- , 6403.5910 - Fr. 168. -- , 6403.5991 - Fr. 105. -- , 6403.5992 - Fr. 140. -- , 6403.5993 - Fr. 210. -- , 6403.9100 - Fr. 140. -- , 6403.9910 - Fr. 168. -- , 6403.9991 - Fr. 105. -- , 6403.9992 - Fr. 140. -- , 6403.9993 - Fr. 210. -- , 6404.1100/2000 - Fr. 140. -- , 6405.9010 - Fr. 140. - -
6601.1000 - Fr. 70. -- , 6601.9100/9900 - Fr. 119.70 De pays en développment selon annexe 2, partie 2 exempt
marchandises de Bulgarie et Roumanie: 6907.1000/9000 - Fr. 1.55, 6908.1000/9000 - Fr. 4.20, 6911.1010 - Fr. 14.70, 6911.1090/9000 - Fr. 26.60, 6912.0011 - Fr. 5.60, 6912.0019 - Fr. 17.50, 6912.0090 - Fr. 16.10
marchandises de Bulgarie et Roumanie:
7211.1110 - Fr. 1.75, 7211.1120 - Fr. 2.80, 7211.1210 - Fr. 2.10, 7211.1220 - Fr. 2.80, 7211.1910 - Fr. 2.10, 7211.1920 - Fr. 2.80, 7211.2110 - Fr. 1.75, 7211.2120 - Fr. 2.80, 7211.2210 - Fr. 2.10, 7211.2220 - Fr. 2.80, 7211.2910 - Fr. 2.10, 7211.2920 - Fr. 2.80, 7211.2000/4900 - Fr. 7. -- , 7211.9000 - Fr. 7.70
7212.1000/6000 - Fr. 10.50
7213.1010 - Fr. 3.50, 7213.1020 - Fr. 4.90, 7213.2010 - Fr. 3.50, 7213.2020 - Fr. 4.90, 7213.3110 - Fr. 3.50, 7213.3120 - Fr. 4.90, 7213.3910 - Fr. 3.50, 7213.3920 - Fr. 4.90, 7213.4110 - Fr. 3.50, 7213.4120 - Fr. 4.90, 7213.4910 - Fr. 3.50, 7213.4920 - Fr. 4.90, 7213.5010 - Fr. 3.50, 7213.5020 - Fr. 4.90, 7214.1010 - Fr. 3.50, 7214.1020 - Fr. 4.90, 7214.2010 - Fr. 3.50, 7214.2020 - Fr. 4.90, 7214.2030 - Fr. 6.30, 7214.3010 - Fr. 3.50, 7214.3020 - Fr. 4.90, 7214.4010 - Fr. 3.50, 7214.4020 - Fr. 4.90, 7214.5010 - Fr. 3.50, 7214.5020 - Fr. 4.90, 7214.6010 - Fr. 3.50, 7214.6020 - Fr. 4.90 7215.1000/4000 - Fr. 7.70, 7215.9000 - Fr. 11.90 7216.1010 - Fr. 2.10, 7216.1020 - Fr. 3.50, 7216.2110 - Fr. 2.10, 7216.2120 - Fr. 3.50, 7216.2210 - Fr. 2.10, 7216.2220 - Fr. 3.50, 7216. 3110 - Fr. -. 20, 7216.3120 - Fr. 1.40, 7216.3210 - Fr. -. 20, 7216.3220 - Fr. 1:40, 7216.3310 - Fr. -. 20, 7216.3320 - Fr. 1.40, 7216.4010 - Fr. -. 20, 7216.4020 - Fr. 1.40, 7216.5010 - Fr. -. 70, 7216.5020 - Fr. 2.10, 7216.6000 - Fr. 7.70, 7216.9000 - Fr. 11.20 7217.1110 - Fr. 9.10, 7217.1120 - Fr. 14. -- , 7217.1210 - Fr. 11.90, 7217.1220 - Fr. 15.40, 7217.1310 - Fr. 11.90, 7217.1320 - Fr. 14. -- , 7217.1910 - Fr. 11.90, 7217.1920 - Fr. 14. -- , 7217.2110 - Fr. 9.10, 7217.2120 - Fr. 14. -- , 7217.2210 - Fr. 11.90, 7217.2220 - Fr. 15.40, 7217.2310 - Fr. 11.90, 7217.2320 - Fr. 14. -- , 7217.2910 - Fr. 11.90, 7217.2920 - Fr. 14. - - , 7217. 3110 - Fr. 9.10, 7217. 3120 - Fr. 14. -- , 7217.3210 - Fr. 11.90, 7217.3220 - Fr. 15.40, 7217.3310 - Fr. 11.90, 7217.3320 - Fr. 14. -- , 7217.3910 - Fr. 11.90, 7217.3920 - Fr. 14. - - 7228.8000 - Fr. -. 70 7301.1000 - Fr. -. 20
1148
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement RO 1989
7304.1000/2000 - Fr. 2.80, 7304.3111 - Fr. -. 70, 7304.3112 - Fr. 4.20, 7304.3121 - Fr. 2.10, 7304.3122 - Fr. 5.60, 7304.3911 - Fr. -. 70, 7304.3912 - Fr. 4.20, 7304.3921 - Fr. 2.10, 7304.3922 - Fr. 5.60, 7304.4111 - Fr. -. 70, 7304.4112 - Fr. 4.20, 7304.4121 - Fr. 2.10, 7304.4122 - Fr. 5.60, 7304.4911 - Fr. -. 70, 7304.4912 - Fr. 4.20, 7304.4921 - Fr. 2.10, 7304.4922 - Fr. 5.60, 7304.5111 - Fr. -. 70, 7304.5112 - Fr. 4.20, 7304.5221 - Fr. 2.10, 7304.5222 - Fr. 5.60, 7304.5911 - Fr. -. 70, 7304.5912 - Fr. 4.20, 7304.5921 - Fr. 2.10, 7304.5922 - Fr. 5.60, 7304.9010 - Fr. 4.20, 7304.9020 - Fr. 7.70 7305.1100/2000 - Fr. 2.80, 7305.3110 - Fr. -. 70, 7305.3120 - Fr. 4.20, 7305.3910 - Fr. -. 70, 7305.3920 - Fr. 4.20, 7305.9010 - Fr. 9.10, 7305.9020 - Fr. 12.60
7306.1000/2000 - Fr. 2.80, 7306.3011 - Fr. -. 70, 7306.3012 - Fr. 4.20, 7306.3021 - Fr. 2.10, 7306.3022 - Fr. 5.60, 7306.4011 - Fr. -. 70, 7306.4012 - Fr. 4.20, 7306.4021 - Fr. 2.10, 7306.4022 - Fr. 5.60, 7306.5011 - Fr. -. 70, 7306.5012 - Fr. 4.20, 7306.5021 - Fr. 2.10, 7306.5022 - Fr. 5.60, 7306.6010 - Fr. 4.20, 7306.6020 - Fr. 7.70, 7306.9010 - Fr. 14. -- , 7306.9020 - Fr. 17.50
7314.1100/1900 - Fr. 19.60, 7314.2000/4900 - Fr. 14. --
7407.1011 = Fr. 4. -- , 7407.1012 - Fr. 4.75, 7407.1091 - Fr. 1.50, 7407.1092 - Fr. 2.75, 7407.1093 - Fr. 4. -- , 7407.1094 - Fr. 3.25, 7407.1095 - Fr. 5. -- , 7407.2111 - Fr. 4. -- , 7407.2112 - Fr. 4.75, 7407.2191 - Fr. 2.75, 7407.2192 - Fr. 2.75, 7407.2193 - Fr. 4.75, 7407.2194 - Fr. 3.25, 7407.2195 - Fr. 5.50, 7407.2211 - Fr. 4. -- , 7407.2212 - Fr. 4.75, 7407.2291 - Fr. 2.75, 7407.2292 - Fr. 2.75, 7407.2293 - Fr. 4.75, 7407.2294 - Fr. 3.25, 7407.2295 - Fr. 5.50, 7407.2911 - Fr. 4. -- , 7407.2912 - Fr. 4.75, 7407.2991 - Fr. 2.75, 7407.2992 - Fr. 2.75, 7407.2993 - Fr. 4.75, 7407.2994 - Fr. 3.25, 7407.2995 - Fr. 5.50 7408.1110 - Fr. 1.50, 7408.1191 - Fr. 2.25, 7408.1192 - Fr. 3.25, 7408.1910 - Fr. 1.50, 7408.1991 - Fr. 4.25, 7408.1992 - Fr. 5.75, 7408.2110 - Fr. 1.50, 7408.2121 - Fr. 2.25, 7408.2122 - Fr. 4.75, 7408.2131 - Fr. 3.25, 7408.2132 - Fr. 6 .-- , 7408.2210 - Fr. 1.50, 7408.2221 = Fr. 2.25, 7408.2222 - Fr. 4.75, 7408.2231 - Fr. 3.25, 7408.2232 - Fr. 6. -- , 7408.2910 - Fr. 1.50, 7408.2921 - Fr. 2.25, 7408.2922 - Fr. 4.75, 7408.2931 - Fr. 3.25, 7408.2932 - Fr. 6. -- 7409.1110 - Fr. 3.25, 7409.1120 - Fr. 8.25, 7409.1910 - Fr. 3.25,
7409.1920 - Fr. 19.25, 7409.2110 - Fr. 3.50, 7409.2120 - Fr. 19.25, 7409.2910 - Fr. 3.75, 7409.2920 - Fr. 19.25, 7409.3110 - Fr. 3.50, 7409.3120 - Fr. 19.25, 7409.3910 - Fr. 3.75, 7409.3920 - Fr. 19.25, 7409.4010 - Fr. 3.75, 7409.4020 - Fr. 19.25, 7409.9010 - Fr. 3.75, 7409.9020 - Fr. 19.25 7410.1110 - Fr. 6. -- , 7410.1190 - Fr. 13.75, 7410.1210 - Fr. 6. -- 7410.1290/2200 - Fr. 13.75
7411.1010 - Fr. 4. -- , 7411.1020 - Fr. 4.75, 7411.2110 - Fr. 4. -- , 7411.2120 - Fr. 4.75, 7411.2210 - Fr. 4. -- , 7411.2220 - Fr. 4.75, 7411.2910 - Fr. 4. -- , 7411.2920 - Fr. 4.75
7604.1000,2900 - Fr. 10.50, 7605.1100/2900 - Fr. 10.25, 7606.1100/9200 - Fr. 8.25
1149
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement RO 1989
8544.1110 - Fr. 15.40, 8544.1120 - Fr. 23.10, 8544.1130 - Fr. 32.20, 8544.1910 - Fr. 15.40, 8544.1920 - Fr. 23.10, 8544.1930 - Fr. 32.20,
8544.2010 - Fr. 21.70, 8544.2020/4100 - Fr. 60.90, 8544.4900 - Fr. 21.70,
8544.5100 - Fr. 60.90, 8544.5910 - Fr. 19.60, 8544.5920 - Fr. 21.70, 8544.6010 - Fr. 60.90, 8544.6091 - Fr. 19.60, 8544.6092 - Fr. 21.70
8546.2000 - Fr. 8.40, 8547.1000 - Fr. 6.30
9101.1100/2900 - Fr. -. 96, 9101.9100/9900 - Fr. -. 97
9102.1100/2900 - Fr. -. 23, 9102.9100/9900 - Fr. -. 22
9103.1010 - Fr. -. 80, 9103.1090 - Fr. -. 20, 9103.9010 - Fr. -. 80, 9103.9090 - Fr. -. 20
9104.0000 - Fr. -. 23
9105.1100 - Fr. 41.30, 9105.1900 - Fr. 41.30, 9105.2100 - Fr. 44.80, 9105.2900 - Fr. 42. -- , 9105.9100 - Fr. 44.80, 9105.9900 - Fr. 42. -- 9106.1000/9000 - Fr. 45.50
9107.0000 - Fr. 45.50
9108.1100/9900 - Fr. -. 45
9109.1100/1900 - Fr. 70. -- , 9109.9000 - Fr. 44.80
9110.1100 - Fr. 287. - - , 9110.1200 - Fr. 77. -- , 9110.1900 - Fr. 98. -- , 9110.9000 - Fr. 77. - -
9111.1000 - Fr. -. 94, 9111.2000 - Fr. -. 10, 9111.8000 - Fr. -. 11,
9111.9010 - Fr. -. 15, 9111.9090 = Fr. 64.40
9112.1000 - Fr. 36.40, 9112.8000 - Fr. 26.60, 9112.9000 - Fr. 36.40
9114.1010 - Fr. 46.20, 9114.1020 - Fr. 371. -- , 9114.2000 - Fr. 98. -- , 9114.3000/9000 - Fr. 77. - -
1150
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement RO 1989
Annexe 2
Liste des pays et territoires en développement bénéficiaires des préférences tarifaires douanières
Partie 1
Europe
Bulgarie1)*)
Roumanie 1)
Chypre Gibraltar
Turquie Yougoslavie
Malte
Afrique
Malawi
Algérie
Maroc
Antarctique
Mauritanie
Bénin
Mozambique
Botswana
Niger, République
Bouvet, Iles
Nigéria
Burkina Faso
Océan Indien, Territoires britan-
Burundi
niques de l'
Cameroun
Ouganda
Cap-Vert
Rwanda
Centrafricaine, République
Sahara occidental
Comores
Sainte-Hélène
Congo Côte-d'Ivoire
Sao-Tomé-et-Principé
Djibouti
Seychelles
Egypte
Sierra Leone
Ethiopie
Somalie
Gabon
Soudan
Gambie
Swaziland
Ghana
Tanzanie
Guinée
Tchad
Guinée-Bissau
Terres australes françaises
Guinée équatoriale
Togo
Kenya
Tunisie
Libéria
Zambie
Libye
Zimbabwe
Madagascar
Mali
Angola
Maurice
*) La note1) ainsi que les autres notes figurent à la fin de la partie 1.
1151
Zaïre
Lesotho
Sénégal
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement RO 1989
Asie
Afghanistan Arabie Saoudite
Koweit
Laos
Bahreïn
Liban
Bangladesh
Macao3)
Bhoutan
Malaisie
Birmanie
Maldives
Brunei
Népal
Chine2)
Oman
Corée (Nord) 4)
Pakistan
Corée (Sud) 3)
Philippines
Emirats arabes unis
Qatar
Hong-Kong3)
Singapour
Inde
Sri Lanka
Indonésie
Syrie
Irak
Thaïlande
Iran
Timor oriental
Israël
Viet-Nam
Jordanie
Yémen (Nord)
Kampuchea
Yémen (Sud)
Amérique
Anguilla Antigua et Barbude Antilles néerlandaises
Guatemala
Guyane
Haïti
Argentine
Honduras
Aruba
Jamaïque
Bahamas
Mexique
Barbade
Montserrat
Bélize
Nicaragua
Bermudas
Panama
Bolivie
Paraguay
Brésil5)
Pérou
Saint-Christophe-et-Niève
Caïmans, Iles Chili
Saint-Pierre-et-Miquelon
Colombie
Saint-Vincent-et-Grenadines
Costa Rica
Sainte-Lucie
Cuba
Suriname
Dominicaine, République
Dominique
Trinité-et-Tobago Turks et Caïques, Iles
El Salvador
Uruguay Venezuela
Equateur
Falkland, Iles Grenade
Vierges américaines, Iles
Vierges britanniques, Iles
1152
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement RO 1989
Australie et Océanie
Cook, Iles
Pitcairn, Ile
Fidji
Polynésie française Salomon, Ile
Guam
Iles du Pacifique
Samoa
Johnston, Ile
Samoa, américaines
Kiribati
Tokélaou
Midway, Iles
Tonga Tuvalu
Nauru
Nioué
Vanuatu
Nouvelle-Calédonie
Wake, Ile de
Océanie américane
Wallis et Futuna, Iles
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Notes
Les droits de douane préférentiels des numéros 0603.1011/1012 (œillets et roses), du chapitre 7 (légumes), du numéro 0810.1000 (fraises), des chapitres 50 à 63 (matières textiles et ouvrages en ces matières), des numéros 6401 à 6404 et 6405.9010 (chaussures), ainsi que des numéros 9401 et 9403 (meubles) et 9405.9912 (abat-jour) du tarif des douanes suissesª), ne sont pas applicables aux marchandises originaires de ces pays.
Les droits de douane préférentiels ne s'appliquent pas aux marchandises des chapitres 50 à 64 du tarif des douanes suissesª) (matières textiles, ouvrages en ces matières et chaussures) ni du numéro 9405.9912 (abat-jour), originaires de ce pays, à l'exclusion des marchandises des numéros 5001.0000, 5002.0000, ex 5007.2010 (tissus de pongée, habutaï, honan, shantung, corah et tissus similaires d'Extrême-Orient, de soie pure, non mélangés de bourre de soie, de déchets de bourre de soie ou d'autres textiles), 5101.1100/1900, 5201.0090, 5307.1000/2000, 5310.1000/9000, 5607.1010, ex 5608.9000 (produits en jute et en coco), 5701.1000 à 5703.9000, 5705.0000, 5805.0000, 6305.1000, ex 6305.9000 (produits en coco).
Les droits de douane préférentiels des chapitres 50 à 64 du tarif des douanes suissesª) (matières textiles, ouvrages en ces matières et chaussures) ainsi que 9405.9912 (abat-jour) ne sont pas applicables aux marchandises originaires de ce pays.
Les droits de douane préférentiels des chapitres 50 à 63 et des numéros 6401 à 6404 et 6405.9010 du tarif des douanes suissesª) (matières textiles, ouvrages en ces matières et chaussures) ainsi que du numéro 9405.9912 (abat-jour) ne sont pas applicables aux marchandises originaires de ce pays.
Les droits de douane préférentiels ne s'appliquent pas jusqu'à nouvel avis aux marchandises des numéros 0901.1200/2200 (café) du tarif des douanes suissesª), originaires de ce pays. Les droits de douane préférentiels du numéro 2101.1010 (extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés) du tarif des douanes suissesª), s'élèvent à 170 francs par 100 kg brut pour les marchandises originaires de ce pays.
a) RS 632.10 annexe
32892
1153
Droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement
RO 1989
Partie 2
Afrique
Bénin
Malawi
Botswana
Mali
Burkina Faso
Mauritanie
Burundi
Mozambique
Cap-Vert
Niger, République
Centrafricaine, République
Ouganda
Comores
Rwanda
Djibouti
Sao-Tome-et-Principe
Ethiopie
Sierra-Leone
Gambie
Somalie
Guinée
Soudan
Tanzanie
Guinée-Bissau Guinée équatoriale Lesotho
Tchad
Togo
Asie
Maldives
Afghanistan Bangladesh
Népal
Bhoutan
Yémen (Nord) Yémen (Sud)
Amérique
Haïti
Australie et Océanie
Kiribati Samoa
Tuvalu Vanuatu
Birmanie
Laos
32892
1154
Ordonnance 1 relative à l'assainissement structurel dans la navigation rhénane
du 3 mai 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu l'article 29 de la loi fédérale du 3 octobre 19751) sur la navigation intérieure; vu l'article 66 de la loi fédérale du 28 septembre 19232) sur le registre des bateaux; en exécution du Protocole additionnel nº 4 du 25 avril 19893) à la Convention révisée pour la navigation du Rhin et de la Résolution de la Commission centrale pour la navigation du Rhin du 19 mai 19893) concernant l'introduction temporaire de mesures d'assainissement structurel dans la navigation rhénane (Résolution), arrête:
Article premier Conditions à l'immatriculation dans le registre des bateaux Les bateaux, y compris les pousseurs, affectés au transport professionnel de marchandises sur le Rhin en aval de Rheinfelden, et soumis aux mesures d'assainissement structurel selon la Résolution, ne peuvent être immatriculés dans un registre suisse des bateaux dès le 19 mai 1989 qu'à la condition que l'autorité de la navigation rhénane prévue à l'article premier, 2e alinéa, de la Loi fédérale sur le registre des bateaux atteste au propriétaire du bateau,
a. Qu'il ne s'agit pas d'un bateau nouvellement mis en service au sens de l'article 2, ou
b. Que les conditions prévues à l'article 3 pour les bateaux nouvellement mis en service sont remplies.
Art. 2 Bateaux nouvellement mis en service
1 Sont considérés comme des bateaux nouvellement mis en service:
a. Des bateaux nouvellement construits;
b. Des bateaux importés d'un Etat qui n'est pas Membre des Communautés Européennes;
c. Des bateaux d'un Etat Membre des Communautés Européennes qui ont navigué exclusivement sur des voies d'eau non soumises aux mesures d'assainissement structurel. Toutefois ces bateaux ne sont pas considérés comme des bateaux nouvellement mis en service, lorsqu'ils étaient déjà en
RS 747.224.010.1
RS 747.201
RS 747.11
Pas encore publié dans le RO.
1989 - 274
1155
Assainissement structurel dans la navigation rhénane
RO 1989
service le 19 mai 1989 et qu'ils n'ont eu accès aux voies navigables soumises aux mesures d'assainissement structurel, que par une voie de liaison ouverte postérieurement à cette date.
2 Ne sont pas considérés comme des bateaux nouvellement construits, les bateaux
a. Dont la construction était en cours le 19 mai 1989;
b. Pour la construction desquels plus d'un cinquième, ou 50 t, de leur quantité d'acier nécessaire étaient assemblés à la date du 19 mai 1989 et
c. Dont la livraison et la mise en service interviendront d'ici jusqu'au 28 octobre 1989.
3 Le 1er alinéa s'applique également aux bateaux dont la capacité est augmentée, par prolongement, ou encore, s'il s'agit de pousseurs par le remplacement de moteurs.
Art. 3 Conditions d'immatriculation des bateaux nouvellement mis en service; cotisation spéciale
Avant l'immatriculation dans un registre suisse des bateaux le propriétaire d'un bateau nouvellement mis en service (art. 2, 1er al.) doit
a. Soit déchirer, sans recevoir une prime de déchirage, un tonnage de cale ou une puissance de propulsion équivalant à ceux du nouveau bateau;
b. Soit verser sur un compte de dépôt sans intérêt auprès du Département fédéral des affaires étrangères la cotisation spéciale fixée dans la Résolution.
Art. 4 Procédure
Les dispositions concernant les conditions particulières préalables à l'immatri- culation des bateaux rhénans ainsi que les émoluments et frais (sections 2 et 3 de l'ordonnance du 16 juin 19861) sur le registre des bateaux) sont applicables par analogie.
Art. 5 Preuve du déchirage effectué
1 L'autorité de la navigation rhénane détermine dans chaque cas de quelle manière la preuve du déchirage effectué (art. 3, 1er al., let. a) doit être produite et elle contrôle le respect de cette exigence.
2 Lorsque, dans le cas visé à l'article 2, 3e alinéa, l'attestation est refusée par l'autorité de la navigation rhénane, celle-ci peut retirer les documents de bord ou ordonner l'immobilisation du bateau.
1156
Assainissement structurel dans la navigation rhénane
RO 1989
Art. 6 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 19 mai 1989.
3 mai 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser
32913
1157
Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers
RS 0.631.20; RO 1977 1437
I
Liste des annexes de la convention auxquelles la Suisse est liée 1), complément2)
Annexe B.2 - Annexe concernant l'admission en franchise des droits et taxes à l'importation de marchandises déclarées pour la mise à la consommation
II
Champ d'application des annexes le 1er juin 1989, complément3)
Etats parties
Annexe B.2: République fédérale d'Allemagne4), Autriche 4), France 4), Suisse 4), CEE4)
Annexe E.3:
Pologne
Annexe E.4: République fédérale d'Allemagne 4), Pologne
Annexe F.3: République fédérale d'Allemagne 4)
Annexe F.5: Pologne
Annexe F.6: Pologne
32879
Le texte des annexes et les réserves formulées par la Suisse à l'égard de certaines de leurs dispositions peuvent être consultés auprès de la Direction générale des douanes, Section des affaires internationales, 3003 Berne.
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1446 2149, 1978 1176, 1980 270 646, 1982 2080, 1983 1198 et 1985 1615.
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1448 2150, 1978 1176, 1980 270 646, 1982 1486 2080, 1983 1198, 1984 1111, 1985 1616, 1986 828, 1988 123 et 1989 316.
Acceptation assortie de réserves.
1158
1989 - 258
Arrangement concernant les lignes de chemin de fer suisses sur territoire allemand1)
Conclu le 25 avril 1967 Entré en vigueur le 1er mai 1967
32878
RS 0.742.140.313.68
1989 - 257
1159
Constitution de l'Union postale universelle du 10 juillet 1964
modifiée par le Protocole additionnel du 14 novembre 1969, par le Deuxième Protocole additionnel du 5 juillet 1974 ainsi que par le Troisième Protocole additionnel du 27 juillet 1984
RS 0.783.51; RO 1966 167, 1971 499, 1976 244 et 1985 2049
Liste des Etats parties le 1er juin 1989, complément1)
Albanie
Arabie saoudite
Australie
Bahamas
Bolivie
Chypre
Dominique
Israël
Nicaragua
Niger
Norvège
Nouvelle-Zélande (y compris les Iles Cook, Nioué et Tokelau)
Oman Pologne
Rwanda
Saint-Christophe-et-Nevis Saint-Marin
Togo
Venezuela Yougoslavie
32880
1160
1989 - 259
Convention internationale des télécommunications du 6 novembre 1982
RS 0.784.16; RO 1985 1093
Liste des Etats parties le 1er juin 1989, complément1)
Bahamas
Irlande
Bhoutan
Mauritanie
Burundi
Mozambique
République centrafricaine
Népal
Congo Equateur
Nicaragua
Samoa
Gabon
Soudan
Gambie
Tonga
Guinée
Vanuatu
32881
C
1989 - 260
1161
Accord européen du 22 janvier 1965 pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux
RS 0.784.404; RO 1976 1949
Champ d'application de l'accord le 1er juin 1989, complément1)
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Espagne
10 février 1988
11 mars 1988
32882
.
1162
1989 - 261
Accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites «INTELSAT»
RS 0.784.601; RO 1973 813
Champ d'application de l'accord le 1er juin 1989, complément1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Bahamas
30 mai
1985 A
30 mai
1985
Bénin
12 mai
1987 A
12 mai
1987
Maurice
2 septembre 1986 A
2 septembre
1986
Rwanda
2 septembre 1986 A
2 septembre
1986
Swaziland
18 mai
1988 A
18 mai
1988
Togo
5 mars
1987 A
5 mars
1987
Zimbabwe
15 mars
1989 A
15 mars
1989
32883
1989 - 262
1163
Convention du 14 mai 1982 portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite «EUTELSAT»
RS 0.784.602; RO 1985 1493
Champ d'application de la convention le 1er juin 1989, complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Grèce
26 août
1987
26 août
1987
Luxembourg
27 août
1987
27 août
1987
32884
1
1164
1989 - 263
Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961
RS 0.812.121.0; RO 1970 803
Champ d'application de la convention le 1er juin 1989, complément1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Brunéi
25 novembre 1987 A
25 décembre
1987
Ouganda
15 avril
1988 A
15 mai
1988
Somalie
9 juin
1988 A
9 juillet
1988
32885
1989 - 264
1165
Errata
Ordonnance sur les émoluments de vérification
Modification du 3 octobre 1988 (RO 1988 1720)
Annexe, chiffre 10.6 et 10.7, première phrase
Au lieu de:
10.6 Instruments ... , majoré de 10 pour cent.
10.7 Instruments .. . , majoré de 20 pour cent. Cette ...
Lire:
10.6 Instruments .. . , majoré de 20 pour cent.
10.7 Instruments .. . , majoré de 10 pour cent. Cette ...
25 mai 1989
32912
Chancellerie fédérale
1166
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1989-22 vom 06.06.1989 (S. 1119-1166) RO-1989-22 du 06.06.1989 (p. 1119-1166) RU-1989-22 del 06.06.1989 (p. 1119-1166)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1989
Volume
Volume
Heft
22
Cahier
Numero
Datum
06.06.1989
Date
Data
Seite
1119-1166
Page
Pagina
Ref. No
30 004 995
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Extrait par Omnilex
Publication of federal ordinances and related legal amendments in the official gazette
The issue publishes multiple federal ordinances, tariff amendments, treaty lists, and an erratum, with entry-into-force dates stated for the respective instruments.
No judicial reasoning is given; the document is an official publication of federal normative acts and notices.
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