Classification of federal functions into salary classesGénéré par IA

Recueil officiel des lois fédérales

Nº 17 2 mai 1989

684 Classification des fonctions. O

758 Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base

760 Imputation forfaitaire d'impôt. O 1 du DFF

764 Loi sur le Service des postes. O (1)

766 Prescriptions de détail relatives à l'O (1) de la loi sur le Service des postes. O

768 Application dans la troupe du régime des allocations pour perte de gain

770 Contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines

771 Contingentement laitier en région de plaine, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I

773 Mesures contre les livraisons excédentaires de lait dans les zones de montagne II à IV

775 Participation des producteurs de lait aux pertes résultant de la mise en valeur du lait durant la période de compte 1987/88

776 Versement d'allocations pour réduire le prix du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre

777 Entraide judiciaire en matière pénale. Echange de lettres avec l'Inde

780 Protection des animaux dans les élevages. Convention européenne

781 Protection des victimes des conflits armés internationaux. Protocole addi- tionnel aux conventions de Genève (Protocole I)

785 Protection des victimes des conflits armés non internationaux. Protocole additionnel aux conventions de Genève (Protocole II)

786 Unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat. Convention internationale et Protocole additionnel

683

Ordonnance concernant la classification des fonctions

du 15 décembre 1988

Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 38 du statut des fonctionnaires du 30 juin 19271), arrête:

Chapitre premier: Dispositions générales

Article premier Objet

1 Par la présente ordonnance, les fonctions figurant dans l'état des fonctions sont rangées dans les classes de traitement prévues par la loi.

2 La nature et l'étendue des obligations et exigences attachées aux fonctions rangées dans les classes de traitement 1 à 27 sont définies dans des prescriptions de service particulières, où sont fixées les conditions régissant les nominations et les promotions.

Art. 2 Compétence

1 Le Département fédéral des finances (DFF) fixe les conditions régissant les nominations et les promotions aux fonctions au sens de l'article premier, 2e alinéa, dont le classement, dans l'administration générale de la Confédération, est réglé uniformément (art. 18).

2 Sous réserve du 1er alinéa, les départements et la Direction générale des douanes fixent, en accord avec le DFF, les conditions régissant les nominations et les promotions aux fonctions qui relèvent de leur compétence ou de celle de services subordonnés.

3 La Direction générale de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes (DG-PTT) ainsi que la Direction générale des Chemins de fer fédéraux (DG- CFF) fixent, en accord avec le DFF, les conditions régissant les nominations et les promotions aux fonctions rangées dans les classes de traitement 1 à 27.

Art. 3 Emploi des dénominations de fonctions

1 Les dénominations de fonctions prévues dans la présente ordonnance sont également employées pour désigner la fonction des personnes qui sont au service de la Confédération sans avoir le statut de fonctionnaire ..

RS 172.221.111.1 1) RS 172.221.10

684

1988 - 750

Classification des fonctions

RO 1989

2 Les dénominations de fonctions diplomatiques et consulaires mentionnées à l'article 22 et rangées dans les classes de traitement 18 et supérieures peuvent être conférées sous forme de titres sans promotion du titulaire. La compétence pour l'octroi de ces titres est réglée par voie d'arrêté du Conseil fédéral.

Chapitre 2: Estimation des exigences attachées aux fonctions et expertises Section 1: Estimation des exigences attachées aux fonctions

Art. 4 Principe

1 En tant qu'elle ne ressort pas de la classification des fonctions, l'estimation des exigences attachées aux fonctions incombe à l'autorité qui nomme. Celle-ci doit prendre l'avis des organes de classification.

2 Les critères déterminants pour l'estimation des exigences attachées aux diverses fonctions sont notamment l'étendue des attributions, les exigences du service, la responsabilité et les dangers inhérents à la fonction ainsi que la formation du titulaire.

Art. 5 Organes de classification

On distingue les organes de classification suivants:

a. Le DFF, qui est compétent pour toutes les fonctions de l'administration générale de la Confédération rangées dans le degré hors classe et dans les classes de traitement 28 à 31;

b. L'Office fédéral du personnel (OFPER), qui est compétent pour les fonc- tions de l'administration générale de la Confédération rangées dans les classes de traitement 18 à 27;

c. Les services centraux du personnel des départements, du Conseil des écoles polytechniques fédérales et de la Direction générale des douanes, qui sont compétents pour les fonctions rangées dans les classes de traitement 1 à 17;

d. Les services désignés par la DG-PTT et par la DG-CFF, qui sont compétents pour les fonctions rangées dans les classes de traitement 1 à 31.

C

Art. 6 Visites de postes

Afin qu'ils puissent estimer les exigences liées à un poste, l'autorité qui nomme et l'organe de classification sont autorisés à se rendre sur place. En sa qualité d'organe de coordination, l'OFPER peut ordonner une telle mesure, se rendre lui-même sur place ainsi que procéder ou faire procéder à des enquêtes même lorsqu'il n'est pas l'organe de classification.

Art. 7 Commission de coordination

1 Une commission de coordination présidée par l'OFPER est instituée en tant qu'organe consultatif du DFF, de la Direction générale des PTT et de celle des Chemins de fer fédéraux (art. 5, let. a et d).

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RO 1989

Classification des fonctions

2 La commission de coordination se compose d'un représentant de chaque département, d'un représentant de l'Entreprise des PTT et d'un représentant des Chemins de fer fédéraux.

3 La commission donne son avis sur les propositions ayant trait à l'estimation des exigences attachées aux fonctions et à l'octroi d'indemnités périodiques selon l'article 44, 1er alinéa, lettres e et f, du statut des fonctionnaires, lorsqu'il s'agit de fonctions du degré hors classe, échelons V à VII, ou des classes de traitement 28 à 31, sauf celles de directeur qui sont prévues aux articles 18, 29 et 30 de la présente ordonnance ainsi que les fonctions aux services diplomatique et consulaire du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du corps des instructeurs au Département militaire fédéral (DMF).

4 Le DFF établit des prescriptions de détail sur l'activité de la commission.

Section 2: Expertise

Art. 8 Demande d'expertises

1 Les fonctionnaires qui n'admettent pas la décision écrite de l'autorité qui nomme ou la réponse écrite d'un service subordonné peuvent s'adresser à l'une des commissions d'experts pour faire examiner leur classement d'après les prescriptions de service visées à l'article premier, 2e alinéa, ou pour faire examiner leur droit à des indemnités périodiques selon l'article 44, 1er alinéa, lettres e et f, du statut des fonctionnaires.

2 Une expertise peut aussi être demandée par les fonctionnaires qui, après avoir présenté une requête écrite, n'ont pas obtenu de réponse dans un délai raison- nable.

Art. 9 Commissions d'experts chargées d'estimer les exigences liées aux fonctions

Les commissions d'experts chargées d'examiner les exigences liées aux fonctions sont au nombre de quatre:

a. Commission pour l'administration générale de la Confédération (com- mission I);

b. Commission pour l'Entreprise des PTT (commission C 19);

c. Commission pour les Chemins de fer fédéraux (commission R 128.4);

d. Commission pour les fonctions rangées dans le degré hors classe, échelons V à VII, ou dans les classes de traitement 28 à 31, à l'exception des fonctions de directeur prévues aux articles 7, 18 et 19 de la présente ordonnance, de celles du service diplomatique et consulaire du DFAE et de celles du corps des instructeurs du DMF (commission II).

Art. 10 Commission I

1 La commission I s'occupe des fonctions de l'administration générale de la Confédération qui sont rangées dans les classes de traitement 1 à 27.

686

Classification des fonctions

RO 1989

2 Elle est formée d'un président, d'un vice-président, de huit membres et de huit membres suppléants. Lorsqu'elle est appelée à donner des avis concernant les fonctions particulières du DFAE mentionnées à l'article 22, elle compte deux membres supplémentaires.

3 Le président, le vice-président ainsi que la moitié des membres et des suppléants et un membre ad hoc sont nommés par le Conseil fédéral. Le président et le vice-président sont nommés sur proposition des représentants de l'administration et du personnel.

4 L'autre moitié des membres et des suppléants ainsi qu'un membre ad hoc sont nommés par les membres de la commission paritaire chargée des questions de personnel qui sont élus par le personnel pour la circonscription électorale correspondant au champ d'activité de la commission I.

Art. 11 Commission C 19

1 La commission pour l'Entreprise des PTT (C 19) s'occupe des fonctions des PTT qui sont rangées dans les classes de traitement 1 à 27.

2 Elle est formée d'un président, d'un vice-président, de quatre membres et de huit membres suppléants.

3 Le président, le vice-président ainsi que la moitié des membres et des suppléants sont nommés par la DG-PTT. Le président et le vice-président sont nommés sur proposition des représentants de l'administration et du personnel.

4 L'autre moitié des membres et des suppléants est nommée par les membres de la commission paritaire chargée des questions de personnel qui sont élus par le personnel pour la circonscription électorale correspondant au champ d'activité de la commission C 19.

Art. 12 Commission R 128.4

1 La commission pour les Chemins de fer fédéraux (R 128.4) s'occupe des fonctions des CFF qui sont rangées dans les classes de traitement 1 à 27.

2 Elle est formée d'un président, de quatre membres et de quatre membres suppléants

3 Le président ainsi que la moitié des membres et des suppléants sont nommés par la DG-CFF. Le président de la commission est nommé sur proposition des représentants de l'administration et du personnel.

4 L'autre moitié des membres et des suppléants est nommée par les membres de la commission paritaire chargée des questions de personnel qui sont élus par le personnel pour la circonscription électorale correspondant au champ d'activité de la commission R 128.4.

Art. 13 Commission II

1 La commission pour l'administration générale de la Confédération, l'Entreprise

687

Classification des fonctions

RO 1989

des PTT et les Chemins de fer fédéraux, appelée commission II, s'occupe des fonctions rangées dans le degré hors classe, échelons V à VII, ou dans les classes de traitement 28 à 31, à l'exception des fonctions de directeur prévues aux articles 18, 29 et 30 de la présente ordonnance, de celles du service diplomatique et consulaire du DFAE et de celles du corps des instructeurs du DMF.

2 Elle est formée d'un président, d'un vice-président, de six membres et de six membres suppléants.

3 Le président, le vice-président ainsi que la moitié des membres et des suppléants sont nommés par le Conseil fédéral. Le président et le vice-président de la commission sont nommés sur proposition des représentants de l'administration et du personnel.

4 L'autre moitié des membres et des suppléants est nommée par les membres de la commission paritaire chargée des questions de personnel.

Art. 14 Représentation des minorités

Les minorités doivent être équitablement représentées dans toutes les com- missions.

Art. 15 Durée de fonction

La durée de fonction des commissions coïncide avec la période administrative des fonctionnaires.

Art. 16 Attributions et activités des commissions

Les prescriptions concernant les attributions et l'activité des commissions sont édictées par le DFF pour les commissions au sens de l'article 9, lettres a et d. La DG-PTT et la DG-CFF édictent, chacune pour leur part, celles qui régissent les commissions au sens de l'article 9, lettres b et c.

Chapitre 3: Classifications

Section 1: Hors classe

Art. 17

Le traitement des fonctionnaires dont la fonction est rangée dans le degré hors classe est fixé par le Conseil fédéral conformément à l'article 36, 3e alinéa, du statut des fonctionnaires.

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Classification des fonctions

RO 1989

Section 2: Classifications générales

Art. 18

Hors classe: chef de division principale conseiller conseiller scientifique directeur directeur suppléant secrétaire général secrétaire général suppléant sous-directeur

31ª classe:

chef de division® conseiller conseiller scientifique sous-directeur

30e classe:

chef de division chef de section conseiller conseiller scientifique sous-directeur

29e classe:

adjoint adjoint scientifique chef de division chef de section -

28e classe: adjoint adjoint scientifique chef de section 27ª classe:

adjoint adjoint scientifique chef de section

26ª classe: adjoint adjoint scientifique chef de section

chef de division principale conseillère

conseillère scientifique directrice

directrice suppléante secrétaire générale secrétaire générale suppléante sous-directrice

chef de division conseillère conseillère scientifique sous-directrice

chef de division chef de section conseillère conseillère scientifique sous-directrice

adjointe adjointe scientifique chef de division chef de section

adjointe adjointe scientifique chef de section

adjointe adjointe scientifique chef de section

adjointe adjointe scientifique chef de section

689

Classification des fonctions

RO 1989

25e classe:

adjoint adjoint scientifique chef de section

24e classe:

adjoint adjoint scientifique chef de section

23e classe:

chef de service chef de service technique chef de service TED fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire

fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspecteur traducteur

22e classe:

chef de service chef de service technique chef de service TED fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire

fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspecteur traducteur

21e classe:

chef de service chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire

adjointe adjointe scientifique chef de section

adjointe adjointe scientifique chef de section

chef de service

chef de service technique chef de service TED

fonctionnaire scientifique

fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire

fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspectrice traductrice

chef de service chef de service technique chef de service TED

fonctionnaire scientifique

fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire

fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspectrice traductrice

chef de service chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire

690

Classification des fonctions

RO 1989

fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspecteur traducteur

20e classe:

chef assistant social chef d'atelier chef de service

chef de service technique chef de service TED fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire

fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspecteur traducteur

19e classe:

assistant social chef d'atelier

chef de service chef de service technique chef de service TED

fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire

fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspecteur traducteur

18e classe:

assistant social chef d'atelier chef de service chef de service technique chef de service TED fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste

fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspectrice traductrice

chef assistante sociale chef d'atelier

chef de service

chef de service technique

chef de service TED

fonctionnaire scientifique

fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire

fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspectrice traductrice

assistante sociale chef d'atelier

chef de service

chef de service technique

chef de service TED

fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire

fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspectrice traductrice

assistante sociale chef d'atelier chef de service chef de service technique

chef de service TED fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste

691

Classification des fonctions

RO 1989

fonctionnaire spécialiste bibliothécaire fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspecteur traducteur

17ª classe:

chef de bureau chef de bureau technique chef de bureau TED collaborateur technique contremaître secrétaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire TED technicien ET

16e classe:

architecte ETS assistant social

chef de bureau chef de bureau technique

chef de bureau TED collaborateur technique contremaître ingénieur ETS secrétaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire TED technicien ET

15e classe:

assistant scientifique chef de bureau chef de bureau technique chef de bureau TED collaborateur technique contremaître secrétaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire TED

fonctionnaire spécialiste bibliothécaire fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspectrice traductrice

chef de bureau chef de bureau technique chef de bureau TED

collaboratrice technique contremaîtresse

secrétaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire TED technicienne ET

architecte ETS

assistante sociale

chef de bureau

chef de bureau technique

chef de bureau TED collaboratrice technique

contremaîtresse ingénieure ETS secrétaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire TED technicienne ET

1

assistante scientifique chef de bureau chef de bureau technique chef de bureau TED collaboratrice technique contremaîtresse secrétaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire TED

692

Classification des fonctions

RO 1989

14e classe:

architecte ETS assistant social chef de bureau chef de bureau technique chef de bureau TED collaborateur technique concierge contremaître ingénieur ETS secrétaire secrétaire bibliothécaire secrétaire TED

13ª classe:

chef ouvrier collaborateur technique concierge maître artisan secrétaire secrétaire-bibliothécaire technicien ET

12ª classe:

assistant-bibliothécaire assistant technique chef de magasin chef ouvrier concierge fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED huissier maître artisan

11e classe: assistant-bibliothécaire assistant technique chef de magasin chef ouvrier concierge fonctionnaire d'administration huissier maître artisan technicien ET

architecte ETS assistante sociale

chef de bureau

chef de bureau technique chef de bureau TED collaboratrice technique concierge contremaîtresse ingénieure ETS secrétaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire TED

chef ouvrière collaboratrice technique concierge maître artisane secrétaire secrétaire-bibliothécaire technicienne ET

assistante-bibliothécaire assistante technique chef de magasin chef ouvrière concierge fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED

huissière maître artisane.

assistante-bibliothécaire assistante technique chef de magasin chef ouvrière concierge fonctionnaire d'administration huissière maître artisane technicienne ET

693

Classification des fonctions

RO 1989

10e classe:

assistant-bibliothécaire assistant technique chef de magasin chef ouvrier concierge conducteur d'automobiles fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED huissier maître artisan

9ª classe: assistant technique chef de groupe chef de magasin concierge conducteur d'automobiles fonctionnaire d'administration ouvrier spécialiste

8ª classe: assistant technique chef de groupe chef de magasin concierge conducteur d'automobiles

fonctionnaire d'administration huissier magasinier ouvrier spécialiste

7ª classe: assistant-bibliothécaire assistant technique chef de groupe chef de magasin concierge conducteur d'automobiles fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED magasinier ouvrier spécialiste

assistante-bibliothécaire assistante technique chef de magasin chef ouvrière concierge conductrice d'automobiles fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED huissière maître artisane

assistante technique chef de groupe chef de magasin concierge conductrice d'automobiles fonctionnaire d'administration ouvrière spécialiste

assistante technique chef de groupe chef de magasin concierge conductrice d'automobiles

fonctionnaire d'administration huissière magasinière ouvrière spécialiste

assistante-bibliothécaire assistante technique chef de groupe chef de magasin concierge conductrice d'automobiles fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED magasinière ouvrière spécialiste

694

Classification des fonctions

RO 1989

6ª classe: assistant technique chef de groupe concierge fonctionnaire d'administration magasinier ouvrier spécialiste

5ª classe:

assistant-bibliothécaire assistant technique conducteur d'automobiles fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED magasinier ouvrier spécialiste

4ª classe:

conducteur d'automobiles employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin

conductrice d'automobiles employée d'administration employée d'exploitation employée de magasin

employée d'administration . employée d'exploitation employée de magasin

employée d'administration employée d'exploitation employée de magasin

l'e classe: employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin

employée d'administration employée d'exploitation employée de magasin

Section 3: Classifications spéciales

Art. 19 Chancellerie fédérale

Hors classe: vice-chancelier

vice-chancelière

695

assistante technique chef de groupe concierge fonctionnaire d'administration magasinière ouvrière spécialiste

assistante-bibliothécaire assistante technique conductrice d'automobiles fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED magasinière ouvrière spécialiste

3ª classe: employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin

2ª classe: employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin

Classification des fonctions

RO 1989

31ª classe:

chef du secrétariat

pour la Suisse italienne

chef du secrétariat

pour la Suisse italienne

30e classe:

chef du secrétariat

pour la Suisse italienne

chef du secrétariat pour la Suisse italienne

Art. 20

Services du Parlement

Hors classe:

chef du service de

documentation

secrétaire des commissions

de gestion des Chambres

fédérales

secrétaire général de

l'Assemblée fédérale

chef du service de

documentation

secrétaire des commissions

de gestion des Chambres

fédérales

secrétaire générale de

l'Assemblée fédérale

Art. 21 Administrations des tribunaux

Hors classe: greffier de tribunal

greffière de tribunal

30e classe:

greffier de tribunal

greffière de tribunal

29e classe:

secrétaire de tribunal

secrétaire de tribunal

28e classe:

secrétaire de tribunal

secrétaire de tribunal

26ª classe:

secrétaire de tribunal

secrétaire de tribunal

24e classe:

secrétaire de tribunal

huissier de tribunal

huissière de tribunal

10e classe:

huissier de tribunal

huissière de tribunal

secrétaire de tribunal 11e classe:

696

Classification des fonctions

RO 1989

8ª classe: huissier de tribunal

huissière de tribunal

Art. 22 Département fédéral des affaires étrangères

Hors classe: chef de mission conseiller diplomatique délégué pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger

chef de mission conseillère diplomatique déléguée pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger

31ª classe: chef de mission

30e classe:

chef de mission chef de section diplomatique conseiller d'ambassade conseiller diplomatique consul général

chef de mission

chef de mission chef de section diplomatique conseillère d'ambassade conseillère diplomatique consule générale

28ª classe: adjoint diplomatique chef de section diplomatique conseiller d'ambassade consul général

adjointe diplomatique chef de section diplomatique conseillère d'ambassade consule générale

26ª classe: adjoint diplomatique chef de section diplomatique conseiller d'ambassade consul général consul général adjoint

adjointe diplomatique chef de section diplomatique conseillère d'ambassade consule générale consule générale adjointe

25e classe: collaborateur consulaire consul

collaboratrice consulaire consule

24e classe:

chef de section diplomatique collaborateur consulaire collaborateur diplomatique consul premier secrétaire d'ambassade

chef de section diplomatique collaboratrice consulaire collaboratrice diplomatique consule première secrétaire d'ambassade

697

Classification des fonctions

RO 1989

22e classe:

collaborateur consulaire collaborateur diplomatique consul consul adjoint deuxième secrétaire d'ambassade

collaboratrice consulaire collaboratrice diplomatique consule consule adjointe deuxième secrétaire d'ambassade

21e classe: collaborateur consulaire vice-consul

20e classe: collaborateur consulaire collaborateur diplomatique troisième secrétaire d'ambassade

vice-consul 18ª classe: collaborateur consulaire vice-consul

17ª classe: adjoint consulaire

16ª classe:

adjoint consulaire

14e classe: adjoint consulaire secrétaire d'administration

adjointe consulaire secrétaire d'administration

12e classe: secrétaire d'administration secrétaire consulaire

secrétaire d'administration secrétaire consulaire

10e classe: secrétaire d'administration secrétaire consulaire

secrétaire d'administration secrétaire consulaire

7ª classe: secrétaire d'administration 5ª classe: secrétaire d'administration 698

collaboratrice consulaire vice-consule

collaboratrice consulaire collaboratrice diplomatique troisième secrétaire d'ambassade vice-consule

collaboratrice consulaire vice-consule

adjointe consulaire

adjointe consulaire

secrétaire d'administration

secrétaire d'administration

Classification des fonctions

RO 1989

Art. 23 Département fédéral de l'intérieur

Hors classe:

directeur de la clinique de Novaggio

directrice de la clinique de Novaggio directrice de

l'Institut fédéral de recherches forestières

directrice du Service hydrologique et géologique national

31ª classe:

directeur d'arrondissement des constructions

directrice d'arrondissement des constructions

30e classe:

directeur d'arrondissement des constructions

directrice d'arrondissement des constructions

25e classe: maître principal de sport

maîtresse principale de sport

24ª classe:

maître principal de sport

maîtresse principale de sport

23ª classe:

fonctionnaire spécialisé en météorologie maître de sport

fonctionnaire spécialisée en météorologie maîtresse de sport

22e classe: fonctionnaire spécialisé en météorologie maître de sport

fonctionnaire spécialisée en météorologie maîtresse de sport

21e classe:

fonctionnaire spécialisé en météorologie

fonctionnaire spécialisée en météorologie

20e classe: fonctionnaire spécialisé en météorologie maître de sport

fonctionnaire spécialisée en météorologie maîtresse de sport

699

directeur de l'Institut fédéral de recherches forestières directeur du Service hydrologique et géologique national

Classification des fonctions

RO 1989

19e classe: chef de service météorologiste

18e classe:

chef de service météorologiste fonctionnaire spécialisé en météorologie maître de sport

17e classe:

collaborateur-météorologiste

collaboratrice-météorologiste

collaboratrice-météorologiste maîtresse de sport

collaboratrice-météorologiste infirmière-chef

14e classe: collaborateur-météorologiste infirmier-chef

13ª classe:

collaborateur-météorologiste infirmier-chef

d'unité de soins maître de sport

12e classe:

assistant-météorologiste infirmier-chef d'unité de soins

11e classe:

infirmier-chef d'unités de soins

10e classe: assistant-météorologiste infirmier-chef d'unité de soins

chef de service météorologiste

chef de service météorologiste fonctionnaire spécialisée en météorologie maîtresse de sport

16e classe: collaborateur-météorologiste maître de sport

15e classe: collaborateur-météorologiste infirmier-chef

collaboratrice-météorologiste infirmière-chef

collaboratrice-météorologiste infirmière-chef d'unité de soins maîtresse de sport 4

assistante-météorologiste infirmière-chef d'unité de soins

infirmière-chef d'unité de soins

assistante-météorologiste infirmière-chef d'unité de soins

700

Classification des fonctions

RO 1989

8ª classe:

infirmier

infirmière

7ª classe:

assistant-météorologiste

assistante-météorologiste

6ª classe:

infirmier

infirmière

5ª classe:

assistant-météorologiste infirmier

assistante-météorologiste infirmière

Conseil des écoles polytechniques fédérales

Hors classe:

délégué à la planification EPFL directeur administratif d'unc EPF

déléguée à la planification EPFL directrice administrative d'une EPF

directeur d'une bibliothèque EPF

directrice d'une bibliothèque EPF

directeur de l'Institut pour l'étude de la neige et des avalanches

directrice de l'Institut

pour l'étude de la neige et des avalanches

directeur des services d'informatique d'une EPF

directrice des services d'informatique d'une EPF

directeur d'une station de recherches

directrice d'une station de recherches

secrétaire général du Conseil des EPF

secrétaire générale du Conseil des EPF

secrétaire général d'une EPF

secrétaire générale d'une EPF

15e classe:

assistant scientifique

assistante scientifique

Art. 24 Département fédéral de justice et police

Hors classe:

chef du Bureau central de police chef de la police fédérale

directeur des mensurations cadastrales

procureur général de la Confédération

chef du Bureau central de police

chef de la police fédérale directrice des mensurations cadastrales

procureure général de la Confédération

701

Classification des fonctions

RO 1989

substitut du procureur général ou de la procureure générale et chef du service juridique

substitut du procureur général ou de la procureure générale et chef du service juridique

30e classe: président d'une section des recours suppléant du directeur ou de la directrice des mensurations cadastrales

présidente d'une section des recours suppléante du directeur ou de la directrice des mensurations cadastrales

27ª classe: commissaire de la police fédérale

26ª classe: commissaire de la police fédérale

25e classe: chef instructeur commissaire de la police fédérale

24e classe: chef instructeur commissaire de la police fédérale

23ª classe: directeur de cours

directrice de cours

22ª classe: directeur de cours inspecteur de la police fédérale

21e classe:

instructeur

instructrice

20e classe: inspecteur de la police fédérale instructeur

18ª classe: instructeur

commissaire de la police fédérale

commissaire de la police fédérale

chef instructrice commissaire de la police fédérale

chef instructrice commissaire de la police fédérale

directrice de cours inspectrice de la police fédérale

inspectrice de la police fédérale instructrice

instructrice

702

Classification des fonctions

RO 1989

16e classe: instructeur

instructrice

Art. 25 Département militaire fédéral

Hors classe:

auditeur en chef

commandant des cours d'état-major général directeur des arsenaux

directeur d'une entreprise d'armements directeur de l'Institut médical d'aviation directeur des parcs des automobiles de l'armée

directrice d'une entreprise d'armements directrice de l'Institut médical d'aviation

31ª classe:

chef d'état-major d'un corps d'armée chef d'exploitation chef du recrutement commandant du Centre d'instruction pour le combat en montagne commandant de l'école de tir instructeur d'arrondissement pharmacien de l'armée

chef d'exploitation

30e classe:

chef d'état-major d'un corps d'armée

chef d'exploitation

chef d'exploitation chef du recrutement commandant du Centre d'instruction pour le combat en montagne commandant de l'école de tir commandant de l'escadre de surveillance instructeur d'arrondissement pharmacien de l'armée

29e classe: chef commercial

chef commerciale

703

Classification des fonctions

RO 1989

chef d'exploitation ingénieur en chef instructeur

28e classe: chef commercial chef d'exploitation chef de secteur de l'escadre de surveillance ingénieur en chef instructeur

27e classe: chef commercial chef d'exploitation chef de fabrication constructeur en chef ingénieur en chef instructeur

26ª classe: chef commercial chef d'exploitation chef de fabrication chef spécialiste commandant d'un arrondisse- ment ou d'une région de forti- fications constructeur en chef ingénieur en chef instructeur

25e classe:

chef d'exploitation chef de fabrication constructeur en chef ingénieur en chef

24e classe:

chef d'exploitation chef de fabrication commandant d'un arrondisse- ment ou d'une région de forti- fications constructeur en chef

chef d'exploitation ingénieure en chef instructrice

chef commerciale chef d'exploitation

ingénieure en chef instructrice

chef commerciale chef d'exploitation chef de fabrication constructrice en chef ingénieure en chef instructrice

chef commerciale chef d'exploration chef de fabrication chef spécialiste

constructrice en chef ingénieure en chef instructrice

chef d'exploitation chef de fabrication constructrice en chef ingénieure en chef

chef d'exploitation chef de fabrication

constructrice en chef

. 704

Classification des fonctions

RO 1989

ingénieur en chef instructeur pilote militaire de carrière suppléant du chef ou de la chef d'exploitation

ingénieure en chef instructrice

suppléante du chef ou de la chef d'exploitation

23e classe: chef d'exploitation commandant d'une région de for- tifications instructeur pilote militaire de carrière suppléant du chef ou de la chef d'exploitation

chef d'exploitation

instructrice

suppléante du chef ou de la chef d'exploita- tion

chef d'exploitation chef de fabrication

instructrice officier spécialiste

suppléante du chef ou de la chef d'exploita- tion

chef d'exploitation suppléante du chef ou de la chef d'exploita- tion

20e classe: chef d'exploitation chef de fabrication commandant d'une région de for- tifications commandant d'un secteur de for- tifications

chef d'exploitation chef de fabrication

705

22ª classe: chef d'exploitation chef de fabrication commandant d'un arrondisse- ment ou d'une région de forti- fications instructeur officier spécialiste pilote militaire de carrière suppléant du chef ou de la chef d'exploitation suppléant du commandant d'un arrondissement ou d'une région de fortifications

21e classe: chef d'exploitation suppléant du chef ou de la chef d'exploitation suppléant du commandant d'un arrondissement ou d'une région de fortifications

Classification des fonctions

RO 1989

contrôleur du trafic aérien instructeur officier spécialiste pilote militaire de carrière suppléant du chef ou de la chef d'exploitation suppléant du commandant d'un arrondissement ou d'une région de fortifications

19e classe: chet d'exploitation commandant d'un secteur de for- tifications contrôleur du trafic aérien

instructeur maître cartographe officier spécialiste pilote militaire de carrière suppléant du chef ou de la chef d'exploitation suppléant du commandant d'un arrondissement ou d'une région de fortifications

18e classe: cartographe commandant d'un secteur de for- tifications contrôleur de routes aériennes de station radar contrôleur du trafic aérien instructeur intendant maître d'équitation officier spécialiste pilote militaire de carrière suppléant du chef ou de la chef d'exploitation suppléant du commandant d'un secteur de fortifications

17ª classe: commandant d'un secteur de for- tifications contrôleur d'armes

contrôleuse du trafic aérien instructrice officier spécialiste

suppléante du chef ou de la chef d'exploita- tion

chef d'exploitation

contrôleuse du trafic aérien instructrice maître cartographe officier spécialiste

suppléante du chef ou de la chef d'exploita- tion

cartographe

contrôleuse de routes aériennes de station radar

contrôleuse du trafic aérien instructrice intendante

maîtresse d'équitation officier spécialiste

suppléante du chef ou de la chef d'exploita- tion

contrôleuse d'armes

706

Classification des fonctions

RO 1989

contrôleur de routes aériennes de station radar contrôleur du trafic aérien contrôleur spécialiste instructeur intendant officier subalterne pilote militaire de carrière spécialiste d'exploitation suppléant du chef ou de la chef d'exploitation suppléant du commandant d'un secteur de fortifications

contrôleuse de routes aériennes de station radar

contrôleuse du trafic aérien contrôleuse spécialiste instructrice intendante

spécialiste d'exploitation

. suppléante du chef ou de la chef d'exploita- tion

16e classe: cartographe contrôleur d'armes contrôleur de routes aériennes de station radar contrôleur du trafic aérien

contrôleur spécialiste intendant maître de conduite maître d'équitation officier spécialiste officier subalterne

spécialiste d'exploitation suppléant du commandant d'un secteur de fortifications

cartographe contrôleuse d'armes contrôleuse de routes aériennes de station radar

contrôleuse du trafic aérien contrôleuse spécialiste intendante

maîtresse de conduite maîtresse d'équitation officier spécialiste

spécialiste d'exploitation

15e classe: chef de groupe d'ouvrages contrôleur spécialiste infirmier chef militaire instructeur officier subalterne spécialiste d'exploitation

contrôleuse spécialiste infirmière-chef militaire instructrice

spécialiste d'exploitation

14ª classe: cartographe chef de groupe d'ouvrages contrôleur d'armes contrôleur de routes aériennes de station radar contrôleur du trafic aérien

cartographe

contrôleuse d'armes contrôleuse de routes aériennes de station radar contrôleuse du trafic aérien

707

Classification des fonctions

RO 1989

contrôleur spécialiste garde-arsenal infirmier-chef militaire intendant maître de conduite officier spécialiste officier subalterne spécialiste d'exploitation suppléant du commandant d'un secteur de fortifications

contrôleuse spécialiste garde-arsenal infirmière-chef militaire intendante maîtresse de conduite officier spécialiste

spécialiste d'exploitation

13ª classe: atteleur-chef chef d'écurie chef de groupe d'ouvrages contrôleur spécialiste écuyer-chef fonctionnaire de la sécurité aérienne garde-arsenal infirmier-chef militaire instructeur officier subalterne palefrenier-infirmier-chef

12ª classe: atteleur-chef cartographe chef d'écurie chef de groupe d'ouvrages chef d'ouvrage chef de place de tir contrôleur de routes aériennes contrôleur spécialiste écuyer-chef fonctionnaire de la sécurité aérienne garde-arsenal infirmier-chef militaire maître de conduite officier subalterne palefrenier-infirmier-chef spécialiste d'exploitation

atteleuse-chef chef d'écurie

contrôleuse spécialiste écuyère-chef fonctionnaire de la sécurité aérienne

garde-arsenal infirmière-chef militaire instructrice

palefrenière-infirmière-chef

atteleuse-chef cartographe chef d'écurie

chef de place de tir

contrôleuse de routes aériennes contrôleuse spécialiste écuyère-chef

fontionnaire de la sécurité aérienne

garde-arsenal infirmière-chef militaire maîtresse de conduite

palefrenière-infirmière-chef spécialiste d'exploitation

708

Classification des fonctions

RO 1989

11ª classe: chef de groupe d'ouvrages chef d'ouvrage chef de place de tir contrôleur de routes aériennes garde-arsenal infirmier militaire instructeur officier subalterne

chef de place de tir contrôleuse de routes aériennes garde-arsenal infirmière militaire instructrice

10e classe: atteleur cartographe chef de groupe d'ouvrages chef d'ouvrage chef de place de tir contrôleur du matériel contrôleur de routes aériennes écuyer fonctionnaire de la sécurité aérienne garde-arsenal infirmier militaire officier subalterne palefrenier-chef palefrenier-infirmier spécialiste d'exploitation spécialiste d'ouvrages militaires

atteleuse cartographe

chef de place de tir contrôleuse du matériel

contrôleuse de routes aériennes écuyère fonctionnaire de la sécurité aérienne

garde-arsenal infirmière militaire

palefrenière-chef palefrenière-infirmière spécialiste d'exploitation

1

9ª classe:

chef de groupe d'ouvrages chef d'ouvrage chef de place de tir contrôleur du matériel garde-arsenal spécialiste d'ouvrages militaires

chef de place de tir contrôleusc du matériel garde-arsenal

8ª classe: atteleur chef de groupe d'ouvrages chef de place de tir contrôleur du matériel écuyer garde-arsenal garde-fortifications

atteleuse

chef de place de tir contrôleuse du matériel écuyère garde-arsenal garde-fortifications

709

Classification des fonctions

RO 1989

garde-place de tir infirmier militaire palefrenier palefrenier-chef palefrenier-infirmier spécialiste d'ouvrages militaires

garde-place de tir infirmière militaire palefrenière palefrenière-chef palefrenière-infirmière

7ª classe:

atteleur cartographe chef de groupe d'ouvrages chef d'ouvrage chef de place de tir contrôleur de routes aériennes écuyer

fonctionnaire de la sécurité aérienne garde-fortifications garde-place de tir palefrenier palefrenier-chef palefrenier-infirmier

atteleuse cartographe

chef de place de tir contrôleuse de routes aériennes écuyère fonctionnaire de la sécurité aérienne

garde-fortifications garde-place de tir palefrenière palefrenière-chef

palefrenière-infirmière

6ª classe:

garde-fortifications garde-place de tir infirmier militaire palefrenier-infirmier spécialiste d'ouvrages militaires

garde-fortifications garde-place de tir infirmière militaire palefrenière-infirmière

5ª classe:

6

atteleur cartographe contrôleur de routes aériennes écuyer fonctionnaire de la sécurité aérienne garde-fortifications garde-place de tir palefrenier palefrenier-infirmier

4ª classe: garde-fortifications garde-place de tir

atteleuse cartographe contrôleuse de routes aériennes écuyère fonctionnaire de la sécurité aérienne

garde-fortifications garde-place de tir palefrenière palefrenière-infirmière

garde-fortifications garde-place de tir

710

Classification des fonctions

RO 1989

infirmier militaire palefrenier

infirmière militaire palefrenière

3ª classe:

garde-fortifications garde-place de tir infirmier militaire palefrenier

garde-fortifications garde-place de tir infirmière militaire palefrenière

2ª classe:

garde-place de tir

garde-place de tir

1

Art. 26 Département fédéral des finances

Hors classe:

secrétaire des commissions des finances et de la délégation des finances des Chambres fédérales

secrétaire des commissions des finances et de la délégation des finances des Chambres fédérales

25e classe:

expert en révision expert fiscal

experte en révision experte fiscale

24ª classe:

expert en révision expert fiscal

experte en révision experte fiscale

23ª classe:

inspecteur d'arrondissement

inspectrice d'arrondissement

22ª classe:

inspecteur d'arrondissement

inspectrice d'arrondissement

20e classe:

inspecteur d'arrondissement

inspectrice d'arrondissement

19e classe: chef d'exploitation

chef d'exploitation

18ª classe: administrateur inspecteur d'arrondissement

administratrice inspectrice d'arrondissement

16e classe: administrateur

administratrice

711

Classification des fonctions

RO 1989

Administration des douanes

Hors classe:

directeur d'arrondissement des douanes

directeur général des douanes

directrice d'arrondissement des douanes

directrice générale des douanes

31ª classe:

directeur d'arrondissement des douanes

directrice d'arrondissement des douanes

27ª classe:

inspecteur de douane

inspectrice de douane

26ª classe:

inspecteur de douane

inspectrice de douane

25e classe:

expert de douane inspecteur du corps des gardes- frontière inspecteur de douane suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de douane

experte de douane inspectrice du corps des gardes-frontière

inspectrice de douane suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de douane

24e classe: expert de douane inspecteur du corps des gardes- frontière inspecteur de douane suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de douane

experte de douane inspectrice du corps des gardes-frontière

inspectrice de douane suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de douane

23ª classe:

expert du contrôle des métaux précieux expert de douane inspecteur du corps des gardes- frontière inspecteur de douane suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de douane

experte du contrôle des métaux précieux

experte de douane inspectrice du corps des gardes-frontière

inspectrice de douane suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de douane

22ª classe: expert du contrôle des métaux précieux

experte du contrôle des métaux précieux

712

Classification des fonctions

RO 1989

expert de douane inspecteur du corps des gardes- frontière inspecteur de douane suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de douane

experte de douane inspectrice du corps des gardes-frontière

inspectrice de douane suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de douane

21e classe:

expert du contrôle des métaux précieux expert de douane inspecteur du corps des gardes- frontière inspecteur de douane suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de douane

experte du contrôle des métaux précieux

experte de douane inspectrice du corps des gardes-frontière

inspectrice de douane suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de douane

20e classe:

expert du contrôle des métaux précieux expert de douane inspecteur du corps des gardes- frontière inspecteur de douane suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice du corps des gardes-frontière

suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de douane

experte du contrôle des métaux précieux

experte de douane inspectrice du corps des gardes-frontière

inspectrice de douane suppléante de l'inspecteur et de l'inspec- trice du corps des gardes-frontière

suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de douane

19e classe: chef de sous-secteur expert du contrôle des métaux précieux expert de douane inspecteur du corps des gardes- frontière inspecteur de douane suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice du corps des gardes-frontière

18e classe: chef de sous-secteur expert du contrôle des métaux précieux

chef de sous-secteur experte du contrôle des métaux précieux

experte de douane inspectrice du corps des gardes-frontière

inspectrice de douane suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice du corps des gardes-frontière

chef de sous-secteur experte du contrôle des métaux précieux

713

Classification des fonctions

RO 1989

expert de douane inspecteur du corps des gardes- frontière receveur de douane suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice du corps des gardes-frontière

experte de douane inspectrice du corps des gardes-frontière

receveuse de douane suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice du corps des gardes-frontière

17e classe: chef de poste chef de sous-secteur receveur de douane réviseur technicien du contrôle des méta- ux précieux technicien de douane

16e classe: chef de poste receveur de douane réviseur

technicien du contrôle des métaux précieux

technicien de douane

15e classe: chef de poste receveur de douane réviseur suppléant du chef ou de la chef de poste

chef de poste receveuse de douane réviseuse suppléante du chef ou de la chef de poste

14e classe: chef de poste receveur de douane réviseur suppléant du chef ou de la chef de poste

chef de poste receveuse de douane réviseuse suppléante du chef ou de la chef de poste

13ª classe: chef de poste essayeur-juré fonctionnaire de douane fonctionnaire d'exploitation receveur de douane

chef de poste essayeuse-jurée fonctionnaire de douane fonctionnaire d'exploitation receveuse de douane

714

chef de poste chef de sous-secteur receveuse de douane réviseuse technicienne du contrôle des métaux précieux technicienne de douane

chef de poste receveuse de douane réviseuse technicienne du contrôle des métaux pré- cieux technicienne de douane

Classification des fonctions

RO 1989

réviseur suppléant du chef ou de la chef de poste

réviseuse suppléante du chef ou de la chef de poste

chef de poste fonctionnaire d'exploitation préposée aux instructions pénales suppléante du chef ou de la chef de poste

11e classe: appointé garde-frontière fonctionnaire d'exploitation

10e classe:

appointé garde-frontière essayeur-juré fonctionnaire de douane

fonctionnaire d'exploitation préposé aux instructions pénales

appointée garde-frontière essayeuse-jurée

fonctionnaire de douane

fonctionnaire d'exploitation

préposée aux instructions pénales

9ª classe: assistant d'exploitation

8ª classe: assistant d'exploitation essayeur-juré fonctionnaire de douane garde-frontière

assistante d'exploitation

assistante d'exploitation essayeuse-jurée fonctionnaire de douane garde-frontière

7ª classe:

assistant d'exploitation

assistante d'exploitation

6ª classe: assistant d'exploitation garde-frontière

assistante d'exploitation garde-frontière

5ª classe: assistant d'exploitation

assistante d'exploitation

Art. 27 Département fédéral de l'économie publique Hors classe: délégué aux accords commerciaux déléguée aux accords commerciaux

715

(

12ª classe: chef de poste fonctionnaire d'exploitation préposé aux instructions pénales suppléant du chef ou de la chef de poste

appointée garde-frontière fonctionnaire d'exploitation

C

Classification des fonctions

RO 1989

directeur de l'Institut de pédago- gie pour la formation profes- sionnelle

directeur du Secrétariat de la commission des cartels directeur d'une station de recherches agronomiques directeur de la station de recherches de médecine vétérinaire

directrice de l'Institut de pédagogie pour la formation professionnelle

directrice du Secrétariat de la commission des cartels

directrice d'une station de recherches agronomiques directrice de la station de recherches de médecine vétérinaire

31ª classe: directeur du haras

18ª classe: administrateur ou intendant maître d'équitation

16e classe: administrateur ou intendant maître d'équitation

13ª classe: atteleur-chef chef d'écurie écuyer-chef palefrenier-infirmier-chef

12ª classe: atteleur-chef chef d'écurie écuyer-chef palefrenier-infirmier-chef

10e classe: atteleur écuyer palefrenier-chef palefrenier-infirmier

9ª classe: palefrenier-chef 8ª classe:

atteleur écuyer

directrice du haras

administratrice ou intendante maîtresse d'équitation

administratrice ou intendante maîtresse d'équitation

atteleuse-chef chef d'écurie écuyère-chef palefrenière-infirmière-chef

atteleuse-chef chef d'écurie écuyère-chef palefrenière-infirmière-chef

atteleuse écuyère palefrenière-chef palefrenière-infirmière

palefrenière-chef

atteleuse écuyère

716

Classification des fonctions

RO 1989

palefrenier palefrenier-chef palefrenier-infirmier

palefrenière palefrenière-chef palefrenière-infirmière

7ª classe:

atteleur écuyer palefrenier palefrenier-chef palefrenier-infirmier

atteleuse écuyère palefrenière palefrenière-chef palefrenière-infirmière

6ª classe:

palefrenier

palefrenière

5ª classe:

atteleur écuyer

atteleuse écuyère

palefrenier

palefrenier-infirmier

palefrenière palefrenière-infirmière

4ª classe:

palefrenier

palefrenière

3ª classe: palefrenier

palefrenière

Art. 28 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie

Hors classe:

directeur de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires

directrice de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires

Art. 29 Entreprise des PTT

Direction générale

Hors classe: chef de division chef de division principale conseiller conseiller scientifique directeur directeur général

chef de division chef de division principale conseillère conseillère scientifique directrice directrice générale

717

Classification des fonctions

RO 1989

directeur général suppléant directeur suppléant secrétaire général secrétaire général suppléant sous-directeur suppléant du chef ou de la chef de division principale

directrice générale suppléante directrice suppléante secrétaire générale secrétaire générale suppléante sous-directrice suppléante du chef ou de la chef de division principale

31e classe: chef de division conseiller conseiller scientifique sous-directeur suppléant du chef ou de la chef de division principale

chef de division conseillère conseillère scientifique sous-directrice suppléante du chef ou de la chef de division principale

30e classe: chef de division chef de section conseiller conseiller scientifique sous-directeur suppléant du chef ou de la chef de division principale

chef de division chef de section conseillère conseillère scientifique sous-directrice suppléante du chef ou de la chef de division principale

29e classe: adjoint adjoint scientifique chef de section

28e classe: adjoint adjoint scientifique chef de section

27e classe:

adjoint adjoint scientifique chef de section

26ª classe: adjoint adjoint scientifique chef de section

adjointe adjointe scientifique chef de section

adjointe adjointe scientifique chef de section

adjointe adjointe scientifique chef de section

adjointe adjointe scientifique chef de section

718

Classification des fonctions

RO 1989

25e classe:

adjoint adjoint scientifique chef de section

24e classe:

adjoint adjoint scientifique chef de section

23ª classe:

architecte bibliothécaire chef de service chef de service technique

chef de service TED économiste économiste d'entreprise fonctionnaire scientifique

fonctionnaire spécialiste

fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique informaticien ingénieur inspecteur inspecteur technique juriste mathématicien statisticien traducteur

22e classe:

architecte bibliothécaire chef de service chef de service technique chef de service TED économiste économiste d'entreprise fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique informaticien ingénieur

adjointe adjointe scientifique chef de section

adjointe adjointe scientifique chef de section

architecte bibliothécaire

chef de service

chef de service technique

chef de service TED économiste économiste d'entreprise

fonctionnaire scientifique

fonctionnaire spécialiste

fonctionnaire spécialiste TED

fonctionnaire technique informaticienne ingénieure inspectrice inspectrice technique juriste mathématicienne

statisticienne traductrice

C

architecte bibliothécaire chef de service chef de service technique chef de service TED économiste économiste d'entreprise

fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique informaticienne ingénieure

719

Classification des fonctions

RO 1989

inspecteur inspecteur technique juriste mathématicien statisticien traducteur

21ª classe:

bibliothécaire chef de service chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED

fonctionnaire technique inspecteur inspecteur technique traducteur

20e classe:

architecte bibliothécaire chef assistant social chef de service chef de service technique chef de service TED économiste

économiste d'entreprise fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique informaticien ingénieur inspecteur inspecteur technique juriste mathématicien statisticien traducteur

19ª classe: assistant social bibliothécaire chef de garage

inspectrice inspectrice technique juriste mathématicienne statisticienne traductrice

bibliothécaire chef de service chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste

fonctionnaire spécialiste TED

fonctionnaire technique inspectrice inspectrice technique traductrice

architecte bibliothécaire

chef assistante sociale

chef de service

chef de service technique chef de service TED

économiste économiste d'entreprise

fonctionnaire scientifique

fonctionnaire spécialiste

fonctionnaire spécialiste TED

fonctionnaire technique informaticienne ingénieure inspectrice inspectrice technique juriste mathématicienne

statisticienne

traductrice

assistante sociale bibliothécaire chef de garage

720

Classification des fonctions

RO 1989

C

chef de service chef de service technique chef de service TED contremaître expert en automobiles fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique traducteur

18ª classe:

architecte assistant social bibliothécaire chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef de service chef de service technique chef de service TED contremaître économiste économiste d'entreprise expert en automobiles fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique informaticien ingénieur inspecteur juriste mathématicien statisticien traducteur

17e classe: chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef ouvrier à l'exploitation collaborateur technique contremaître secrétaire

chef de service chef de service technique chef de service TED contremaîtresse experte en automobiles fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique traductrice

architecte assistante sociale bibliothécaire chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef de service chef de service technique chef de service TED contremaîtresse économiste économiste d'entreprise experte en automobiles

fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste

fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique informaticienne ingénieure inspectrice juriste mathématicienne statisticienne traductrice

chef de garage -chef d'installation technique chef aux lignes chef ouvrière à l'exploitation collaboratrice technique contremaîtresse secrétaire

721

Classification des fonctions

RO 1989

secrétaire TED technicien ET

16e classe:

architecte ETS assistant social chef de garage

chef d'installation technique

chef aux lignes chef ouvrier à l'exploitation collaborateur technique contremaitre

expert en automobiles ingénieur ETS maître de conduite secrétaire secrétaire TED technicien ET

15e classe:

chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef ouvrier à l'exploitation

chef ouvrier aux lignes collaborateur technique contremaître secrétaire secrétaire TED

14ª classe:

architecte ETS assistant social

chef de garage chef ouvrier à l'exploitation

chef ouvrier aux lignes collaborateur technique concierge contremaître ingénieur ETS maître de conduite secrétaire secrétaire TED

secrétaire TED technicienne ET

architecte ETS assistante sociale

chef de garage

chef d'installation technique chef aux lignes

chef ouvrière à l'exploitation

collaboratrice technique

contremaîtresse

experte en automobiles ingénieure ETS

maîtresse de conduite secrétaire secrétaire TED

technicienne ET

chef de garage chef d'installation technique

chef aux lignes

chef ouvrière à l'exploitation

chef ouvrière au lignes

collaboratrice technique contremaîtresse

secrétaire

secrétaire TED

architecte ETS assistante sociale

chef de garage

chef ouvrière à l'exploitation

chef ouvrière aux lignes

collaboratrice technique

concierge contremaîtresse ingénieure ETS maîtresse de conduite secrétaire secrétaire TED

722

Classification des fonctions

RO 1989

13ª classe:

administrateur de magasin chef ouvrier collaborateur technique concierge maître artisan secrétaire secrétaire TED spécialiste des télécommunica- tions technicien ET

12ª classe:

assistant technique chef de magasin chef ouvrier concierge conducteur d'automobiles-méca- nicien au service des cars postaux

fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED maître artisan spécialiste des télécommunica- tions

11e classe:

assistant technique chef de magasin chef ouvrier concierge conducteur d'automobiles-méca- nicien au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED

maître artisan spécialiste des télécommunica- tions technicien ET

10e classe: assistant technique

administratrice de magasin chef ouvrière

collaboratrice technique concierge maître artisane

secrétaire

secrétaire TED

spécialiste des télécommunications

technicienne ET

assistante technique chef de magasin chef ouvrière concierge

conductrice d'automobiles-mécanicienne au service des cars postaux

fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED

maître artisane spécialiste des télécommunications

assistante technique chef de magasin chef ouvrière concierge conductrice d'automobiles-mécanicienne au service des cars postaux

fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED

maître artisane spécialiste des télécommunications

technicienne ET

assistante technique

723

Classification des fonctions

RO 1989

chef de magasin chef ouvrier concierge conducteur d'automobiles conducteur d'automobiles-méca- nicien au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED maître artisan spécialiste des télécommunica- tions

9ª classe:

assistant technique chef de magasin concierge conducteur d'automobiles fonctionnaire d'administration ouvrier spécialiste

8ª classe: assistant technique chef de magasin concierge conducteur d'automobiles

conducteur d'automobiles-méca- nicien au service des cars postaux fonctionnaire d'administration magasinier ouvrier spécialiste

7ª classe:

assistant technique chef de magasin concierge conducteur d'automobiles

conducteur d'automobiles-méca- nicien au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED

chef de magasin chef ouvrière concierge conductrice d'automobiles conductrice d'automobiles-mécanicienne au service des cars postaux

fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED

maître artisane spécialiste des télécommunications

assistante technique chef de magasin concierge conductrice d'automobiles fonctionnaire d'administration ouvrière spécialiste

assistante technique chef de magasin concierge conductrice d'automobiles

conductrice d'automobiles-mécanicienne au service des cars postaux

fonctionnaire d'administration magasinière ouvrière spécialiste

assistante technique chef de magasin concierge conductrice d'automobiles: conductrice d'automobiles-mécanicienne au service des cars postaux

fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED

724

Classification des fonctions

RO 1989

magasinier ouvrier spécialiste spécialiste des télécommunica- tions

6ª classe:

assistant technique concierge conducteur d'automobiles fonctionnaire d'administration magasinier ouvrier spécialiste

5ª classe:

assistant technique concierge conducteur d'automobiles

fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED

magasinier ouvrier spécialiste spécialiste des télécommunica- tions

4ª classe:

concierge conducteur d'automobiles employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin

3ª classe:

concierge employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin

2ª classe:

concierge employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin

magasinière ouvrière spécialiste spécialiste des télécommunications

assistante technique concierge

conductrice d'automobiles

fonctionnaire d'administration

magasinière ouvrière spécialiste

assistante technique concierge

conductrice d'automobiles

fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED

magasinière ouvrière spécialiste spécialiste des télécommunications

concierge conductrice d'automobiles employée d'administration employée d'exploitation employée de magasin

concierge employée d'administration employée d'exploitation employée de magasin

concierge employée d'administration employée d'exploitation employée de magasin

725

(

Classification des fonctions

RO 1989

1re classe: concierge employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin

concierge employée d'administration employée d'exploitation employée de magasin

Directions d'arrondissement postal et exploitation

Hors classe:

directeur d'arrondissement postal

directrice d'arrondissement postal

31ª classe: directeur d'arrondissement postal

directrice d'arrondissement postal

29e classe: suppléant du directeur ou de la directrice d'arrondissement postal

suppléante du directeur ou de la directrice d'arrondissement postal

28ª classe: suppléant du directeur ou de la directrice d'arrondissement postal

suppléante du directeur ou de la directrice d'arrondissement postal

27ª classe: chef de division suppléant du directeur ou de la directrice d'arrondissement postal

chef de division suppléante du directeur ou de la directrice d'arrondissement postal

26ª classe: chef de division

chef de division

25e classe: chef de division chef d'exploitation

chef de division chef d'exploitation

24e classe: administrateur administrateur principal chef de division chef d'exploitation

administratrice administratrice principale chef de division chef d'exploitation

726

Classification des fonctions

RO 1989

23e classe:

administrateur administrateur principal chef de service inspecteur

22e classe: administrateur administrateur principal chef de service inspecteur

21e classe:

administrateur administrateur principal chef de service inspecteur

20e classe: administrateur chef assistant social chef de service inspecteur

19e classe: administrateur assistant social chef de garage chef de service contremaître inspecteur 18ª classe: administrateur assistant social chef de garage chef de service contremaître inspecteur 17e classe: administrateur chef de garage chef de service contremaître secrétaire

administratrice administratrice principale chef de service inspectrice

administratrice administratrice principale chef de service inspectrice

administratrice administratrice principale chef de service inspectrice

administratrice chef assistante sociale chef de service inspectrice

administratrice assistante sociale chef de garage chef de service contremaîtresse inspectrice

administratrice assistante sociale chef de garage chef de service contremaîtresse inspectrice

administratrice chef de garage chef de service contremaîtresse secrétaire

727

Classification des fonctions

RO 1989

16e classe:

administrateur assistant social chef de bureau chef de garage chef de service contremaître secrétaire

15e classe: administrateur chet de bureau chef de bureau (FC) chef de garage chef ouvrier à l'exploitation contremaître secrétaire

14ª classe:

assistant social chef de bureau chef de bureau (FC) chef de garage chef ouvrier à l'exploitation concierge contremaître secrétaire

13ª classe:

assistant aux chèques postaux assistant d'exploitation chef de bureau chef de bureau (FC) chef ouvrier concierge fonctionnaire d'exploitation maître artisan secrétaire secrétaire d'exploitation

12ª classe:

assistant aux chèques postaux assistant d'exploitation chef ouvrier concierge

administratrice assistante sociale chef de bureau chef de garage chef de service contremaîtresse secrétaire

administratrice chef de bureau chef de bureau (FC) chef de garage chef ouvrière à l'exploitation contremaîtresse secrétaire

assistante sociale chef de bureau chef de bureau (FC) chef de garage chef ouvrière à l'exploitation concierge contremaîtresse secrétaire

assistante aux chèques postaux assistante d'exploitation chef de bureau chef de bureau (FC) chef ouvrière

concierge fonctionnaire d'exploitation maître artisane secrétaire secrétaire d'exploitation

assistante aux chèques postaux assistante d'exploitation chef ouvrière concierge

728

Classification des fonctions

RO 1989

conducteur d'automobiles-méca- nicien au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation maître artisan secrétaire d'exploitation secrétaire d'exploitation (FC)

conductrice d'automobiles-mécanicienne au service des cars postaux

fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation maître artisane secrétaire d'exploitation secrétaire d'exploitation (FC)

11e classe:

assistant aux chèques postaux assistant d'exploitation chef ouvrier

concierge conducteur d'automobiles au service des cars postaux

conducteur d'automobiles-méca- nicien au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation maître artisan secrétaire d'exploitation secrétaire d'exploitation (FC)

assistante aux chèques postaux assistante d'exploitation chef ouvrière concierge

conductrice d'automobiles au service des cars postaux

conductrice d'automobiles-mécanicienne au service des cars postaux

fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation maître artisane secrétaire d'exploitation secrétaire d'exploitation (FC)

10e classe:

assistant aux chèques postaux assistant d'exploitation chef ouvrier concierge conducteur d'automobiles conducteur d'automobiles au service des cars postaux

conducteur d'automobiles-méca- nicien au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation maître artisan secrétaire d'exploitation

assistante aux chèques postaux assistante d'exploitation chef ouvrière concierge

conductrice d'automobiles conductrice d'automobiles au service des cars postaux conductrice d'automobiles-mécanicienne au service des cars postaux

fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation maître artisane secrétaire d'exploitation

9ª classe: assistant aux chèques postaux assistant d'exploitation concierge

assistante aux chèques postaux assistante d'exploitation concierge

729

Classification des fonctions

RO 1989

conducteur d'automobiles conducteur d'automobiles au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation ouvrier spécialiste

8ª classe: assistant aux chèques postaux assistant d'exploitation concierge conducteur d'automobiles conducteur d'automobiles au service des cars postaux

conducteur d'automobiles-méca- nicien au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire de distribution fonctionnaire d'exploitation ouvrier spécialiste secrétaire d'exploitation trieur

conductrice d'automobiles conductrice d'automobiles au service des cars postaux

fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation ouvrière spécialiste

assistante aux chèques postaux assistante d'exploitation concierge conductrice d'automobiles conductrice d'automobiles au service des cars postaux

conductrice d'automobiles-mécanicienne au service des cars postaux

fonctionnaire d'administration fonctionnaire de distribution fonctionnaire d'exploitation ouvrière spécialiste secrétaire d'exploitation trieuse

7ª classe:

assistant aux chèques postaux assistant d'exploitation concierge conducteur d'automobiles conducteur d'automobiles au service des cars postaux

conducteur d'automobiles-méca- nicien au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire de distribution fonctionnaire d'exploitation ouvrier spécialiste praticien d'exploitation trieur

6ª classe: concierge conducteur d'automobiles facteur

assistante aux chèques postaux assistante d'exploitation

concierge conductrice d'automobiles conductrice d'automobiles au service des cars postaux

conductrice d'automobiles-mécanicienne au service des cars postaux

fonctionnaire d'administration fonctionnaire de distribution fonctionnaire d'exploitation ouvrière spécialiste praticienne d'exploitation trieuse

concierge conductrice d'automobiles factrice

730

Classification des fonctions

RO 1989

fonctionnaire d'administration fonctionnaire de distribution fonctionnaire d'exploitation ouvrier spécialiste praticien d'exploitation trieur

fonctionnaire d'administration fonctionnaire de distribution fonctionnaire d'exploitation ouvrière spécialiste praticienne d'exploitation trieuse

5ª classe:

assistant aux chèques postaux assistant d'exploitation concierge conducteur d'automobiles conducteur d'automobiles au service des cars postaux facteur

fonctionnaire d'administration fonctionnaire de distribution fonctionnaire d'exploitation ouvrier spécialiste praticien d'exploitation trieur

assistante aux chèques postaux assistante d'exploitation concierge conductrice d'automobiles conductrice d'automobiles au service des cars postaux factrice

fonctionnaire d'administration fonctionnaire de distribution fonctionnaire d'exploitation ouvrière spécialiste praticienne d'exploitation trieuse

4ª classe:

assistant aux chèques postaux assistant d'exploitation concierge conducteur d'automobiles employé d'administration employé d'exploitation facteur fonctionnaire de distribution praticien d'exploitation trieur

assistante aux chèques postaux assistante d'exploitation concierge

conductrice d'automobiles employée d'administration employée d'exploitation factrice

fonctionnaire de distribution praticienne d'exploitation trieuse

--

3ª classe:

assistant aux chèques postaux assistant d'exploitation concierge employé d'administration employé d'exploitation facteur fonctionnaire de distribution praticien d'exploitation trieur

assistante aux chèques postaux assistante d'exploitation concierge employée d'administration employée d'exploitation factrice fonctionnaire de distribution praticienne d'exploitation trieuse

731

Classification des fonctions

RO 1989

2ª classe:

assistant aux chèques postaux concierge employé d'administration employé d'exploitation facteur praticien d'exploitation trieur

assistante aux chèques postaux concierge employée d'administration employée d'exploitation factrice

praticienne d'exploitation trieuse

1re classe: concierge employé d'administration employé d'exploitation facteur trieur

concierge employée d'administration employée d'exploitation factrice trieuse

Directions des télécommunications

Hors classe:

directeur des télécommunica- tions

31ª classe: directeur des télécommunica- tions

directrice des télécommunications

directrice des télécommunications

29e classe: suppléant du directeur ou de la directrice des télécommunica- tions

suppléante du directeur ou de la directrice des télécommunications

28e classe: chef de division suppléant du directeur ou de la directrice des télécommunica- tions

chef de division suppléante du directeur ou de la directrice des télécommunications

27e classe: chef de division suppléant du directeur ou de la directrice des télécommunica- tions

chef de division suppléante du directeur ou de la directrice des télécommunications

26ª classe: chef de division

chef de division

732

Classification des fonctions

RO 1989

25e classe: chef de division

24ª classe: chef de division chef de service technique

23e classe:

chef de division chef de service administratif chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste TED

chef de division

chef de division chef de service technique

chef de division chef de service administratif chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste TED

22e classe: chef de service administratif chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste TED

chef de service administratif chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste TED

21e classe:

chef de service administratif chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste TED ingénieur

20e classe: chef assistant social chef de service chef de service administratif chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste TED

19e classe: assistant social chef de garage chef de service chef de service administratif chef de service technique chef de service TED contremaître fonctionnaire spécialiste TED

chef de service administratif chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste TED ingénieure

chef assistante sociale chef de service chef de service administratif chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste TED

assistante sociale chef de garage chef de service chef de service administratif chef de service technique chef de service TED contremaîtresse fonctionnaire spécialiste TED

733

Classification des fonctions

RO 1989

18ª classe:

assistant social chef dessinateur chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef de service chef de service administratif chef de service technique chef de service TED contremaître fonctionnaire spécialiste TED ingénieur secrétaire

17ª classe:

chef de bureau chef dessinateur chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef ouvrier à l'exploitation chef de service collaborateur technique contremaître secrétaire secrétaire TED technicien ET

16e classe:

assistant social chef de bureau chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef ouvrier à l'exploitation collaborateur technique constructeur contremaître ingénieur ETS secrétaire secrétaire TED technicien ET

assistante sociale chef dessinatrice chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef de service

chef de service administratif chef de service technique chef de service TED contremaîtresse fonctionnaire spécialiste TED ingénieure secrétaire

chef de bureau

chef dessinatrice chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes

chef ouvrière à l'exploitation

chef de service

collaboratrice technique contremaîtresse secrétaire secrétaire TED technicienne ET

assistante sociale chef de bureau chef de garage

chef d'installation technique chef aux lignes

chef ouvrière à l'exploitation collaboratrice technique constructrice contremaîtresse ingénieure ETS secrétaire secrétaire TED technicienne ET

734

Classification des fonctions

RO 1989

15e classe:

chef de bureau chef dessinateur chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef ouvrier à l'exploitation chef ouvrier aux lignes collaborateur technique

constructeur contremaître secrétaire secrétaire TED

14ª classe:

assistant social chef de garage

chef opérateur technique

chef ouvrier à l'exploitation chef ouvrier aux lignes

chef ouvrière aux lignes

chef téléopératrice

collaboratrice technique

concierge constructrice

contremaîtresse

ingénieure ETS

secrétaire

secrétaire TED

13ª classe:

administrateur de magasin chef opérateur technique chef ouvrier 1

administratrice de magasin

chef opératrice technique

chef ouvrière

chef téléopératrice

collaboratrice technique

concierge dessinatrice

maître artisane secrétaire secrétaire TED

spécialiste des télécommunications

spécialiste des télécommunica- tions

technicien ET

chef de bureau chef dessinatrice chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes

chef ouvrière à l'exploitation

chef ouvrière aux lignes collaboratrice technique constructrice contremaîtresse secrétaire secrétaire TED

assistante sociale chef de garage

chef opératrice technique

,

chef ouvrière à l'exploitation

chef téléopérateur collaborateur technique concierge constructeur contremaître ingénieur ETS secrétaire secrétaire TED

chef téléopérateur collaborateur technique concierge dessinateur maître artisan secrétaire secrétaire TED

technicienne ET

735

Classification des fonctions

RO 1989

12ª classe:

assistant technique chef de magasin chef opérateur technique chef ouvrier chef téléopérateur concierge dessinateur fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED maître artisan spécialiste des télécommunica -. tions

11e classe:

assistant technique assistant des télécommunications chef de magasin chef opérateur technique chef ouvrier chef téléopérateur concierge dessinateur fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED maître artisan spécialiste des télécommunica- tions technicien ET

10e classe:

assistant technique assistant des télécommunications chef de magasin chef opérateur technique chef ouvrier

chef téléopérateur concierge conducteur d'automobiles dessinateur fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED

assistante technique chef de magasin chef opératrice technique chef ouvrière chef téléopératrice

concierge dessinatrice fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED

maître artisane spécialiste des télécommunications

assistante technique assistante des télécommunications chef de magasin

chef opératrice technique

chef ouvrière

chef téléopératrice

concierge dessinatrice fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED

maître artisane spécialiste des télécommunications

technicienne ET

1

assistante technique

assistante des télécommunications

chef de magasin

chef opératrice technique

chef ouvrière

chef téléopératrice concierge

conductrice d'automobiles dessinatrice fonctionnaire d'administration

fonctionnaire d'administration TED

736

Classification des fonctions

RO 1989

maître artisan opérateur technique spécialiste des télécommunica- tions téléopérateur

9ª classe:

assistant des télécommunications chef de magasin concierge conducteur d'automobiles dessinateur fonctionnaire d'administration opérateur technique ouvrier spécialiste téléopérateur

maître artisane opératrice technique spécialiste des télécommunications

téléopératrice

assistante des télécommunications chef de magasin concierge conductrice d'automobiles dessinatrice

fonctionnaire d'administration opératrice technique ouvrière spécialiste téléopératrice

8ª classe:

assistant des télécommunications chef de magasin

concierge conducteur d'automobiles dessinateur

fonctionnaire d'administration magasinier opérateur technique ouvrier spécialiste téléopérateur

assistante des télécommunications chef de magasin

concierge

conductrice d'automobiles dessinatrice fonctionnaire d'administration

magasinière opératrice technique ouvrière spécialiste téléopératrice

7ª classe:

assistant des télécommunications chef de magasin concierge conducteur d'automobiles dessinateur fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED magasinier opérateur technique ouvrier spécialiste spécialiste des télécommunica- tions téléopérateur

assistante des télécommunications chef de magasin concierge conductrice d'automobiles dessinatrice fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED

magasinière opératrice technique ouvrière spécialiste spécialiste des télécommunications

téléopératrice

737

(

Classification des fonctions

RO 1989

6ª classe:

assistant des télécommunications concierge conducteur d'automobiles dessinateur fonctionnaire d'administration magasinier opérateur technique ouvrier spécialiste téléopérateur

5ª classe:

assistant des télécommunications assistant-téléopérateur concierge conducteur d'automobiles dessinateur fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED magasinier opérateur technique ouvrier spécialiste spécialiste des télécommunica- tions

téléopérateur

4ª classe:

assistant-téléopérateur concierge conducteur d'automobiles employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin opérateur technique téléopérateur

3ª classe:

assistant-téléopérateur concierge dessinateur-copiste employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin

assistante des télécommunications concierge

conductrice d'automobiles dessinatrice fonctionnaire d'administration

magasinière opératrice technique ouvrière spécialiste téléopératrice

assistante des télécommunications assistante-téléopératrice concierge conductrice d'automobiles dessinatrice

fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED

magasinière opératrice technique ouvrière spécialiste spécialiste des télécommunications

téléopératrice

assistante-téléopératrice concierge

conductrice d'automobiles employée d'administration employée d'exploitation

employée de magasin opératrice technique téléopératrice

assistante-téléopératrice concierge dessinatrice-copiste employée d'administration employée d'exploitation employée de magasin

738

Classification des fonctions

RO 1989

opérateur technique téléopérateur

opératrice technique téléopératrice

2ª classe:

assistant-téléopérateur concierge dessinateur-copiste employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin

assistante-téléopératrice concierge

dessinatrice-copiste

employée d'administration

employée d'exploitation employée de magasin

1re classe: assistant-téléopérateur concierge dessinateur-copiste employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin

assistante-téléopératrice concierge

dessinatrice-copiste

employée d'administration

employée d'exploitation employée de magasin

Art. 30 Chemins de fer fédéraux suisses

Hors classe: chef d'un atelier principal chef de division chef de division principale conseiller conseiller scientifique directeur directeur d'arrondissement directeur général directeur-suppléant secrétaire général secrétaire général-suppléant

chef d'un atelier principal chef de division

chef de division principale

conseillère

conseillère scientifique

directrice directrice d'arrondissement

directrice générale directrice-suppléante secrétaire générale

secrétaire générale-suppléante

31ª classe: chef de division conseiller conseiller scientifique suppléant du chef ou de la chef de division principale

chef de division conseillère conseillère scientifique suppléante du chef ou de la chef de division principale

30e classe: chef de division chef de section conseiller

chef de division chef de section conseillère

739

(

Classification des fonctions

RO 1989

conseiller scientifique suppléant du chef ou de la chef de division

suppléant du chef ou de la chef de division principale

29e classe:

adjoint adjoint scientifique chef de section

suppléant du chef ou de la chef d'un atclicr principal

suppléant du chef ou de la chef de division

suppléant du chef ou de la chef de division principale

conseillère scientifique suppléante du chef ou de la chef de division

suppléante du chef ou de la chef de division principale

adjointe adjointe scientifique chef de section

suppléante du chef ou de la chef d'un atelier principal

suppléante du chef ou de la chef de division

suppléante du chef ou de la chef de division principale

28ª classe:

adjoint adjoint scientifique chef de section inspecteur de gare

suppléant du chef ou de la chef d'un atelier principal

suppléant du chef ou de la chef de division

suppléant du chef ou de la chef de division principale

adjointe adjointe scientifique chef de section

inspectrice de gare

suppléante du chef ou de la chef d'un atelier principal

suppléante du chef ou de la chef de division

suppléante du chef ou de la chef de division principale

27ª classe:

adjoint adjoint scientifique chef de section inspecteur de dépôt inspecteur de gare

adjointe adjointe scientifique chef de section inspectrice de dépôt inspectrice de gare

26ª classe: adjoint adjoint scientifique chef de section

inspecteur de dépôt inspecteur de gare

25e classe: adjoint adjoint scientifique

adjointe adjointe scientifique chef de section inspectrice de dépôt inspectrice de gare

adjointe adjointe scientifique

740

Classification des fonctions

RO 1989

administrateur aux marchandises chef de gare de triage chef de section inspecteur de dépôt inspecteur de gare suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de gare

administratrice aux marchandises chef de gare de triage chef de section inspectrice de dépôt inspectrice de gare suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de gare

24e classe:

adjoint adjoint scientifique administrateur aux marchandises

chef de gare de triage chef de section inspecteur de dépôt inspecteur de gare suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de dépôt suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de gare

adjointe adjointe scientifique

administratrice aux marchandises chef de gare de triage chef de section

inspectrice de dépôt

inspectrice de gare suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de dépôt

suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de gare

23ª classe:

administrateur aux marchandises architecte

chef de gare de triage chef de service chef de service d'exploitation

chef de service technique fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire technique ingénieur inspecteur inspecteur de dépôt inspecteur d'exploitation inspecteur de gare suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de dépôt

suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de gare traducteur 22e classe: administrateur aux marchandises architecte

administratrice aux marchandises architecte

chef de gare de triage chef de service chef de service d'exploitation

chef de service technique

fonctionnaire scientifique

fonctionnaire spécialiste

fonctionnaire technique

ingénieure inspectrice

inspectrice de dépôt

inspectrice d'exploitation

inspectrice de gare suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de dépôt

suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de gare traductrice

administratrice aux marchandises architecte

741

Classification des fonctions

RO 1989

chef de gare de triage chef de service chef de service d'exploitation

chef de service technique fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire technique ingénieur inspecteur inspecteur de dépôt inspecteur d'exploitation inspecteur de gare

suppléant de l'administrateur ou de l'administratrice aux mar- chandises

suppléant du chef ou de la chef de gare de triage

suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de dépôt suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de gare traducteur

21e classe:

administrateur aux marchandises chef de dépôt chef de gare chef de gare de triage chef de service chef de service d'exploitation chef de service technique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire technique inspecteur inspecteur d'exploitation suppléant de l'administrateur ou de l'administratrice aux mar- chandises

suppléant du chef ou de la chef de gare de triage

suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de dépôt suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de gare traducteur

chef de gare de triage chef de service

chef de service d'exploitation

chef de service technique

fonctionnaire scientifique

fonctionnaire spécialiste

fonctionnaire technique

ingénieure inspectrice inspectrice de dépôt inspectrice d'exploitation

inspectrice de gare suppléante de l'administrateur ou de l'administratrice aux marchandises

suppléante du chef ou de la chef de gare de triage

suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de dépôt suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de gare traductrice

administratrice aux marchandises

chef de dépôt

chef de gare

chef de gare de triage

chef de service

chef de service d'exploitation

chef de service technique fonctionnaire spécialiste

fonctionnaire technique

inspectrice inspectrice d'exploitation

suppléante de l'administrateur ou de l'administratrice aux marchandises

suppléante du chef ou de la chef de gare de triage

suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de dépôt suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de gare traductrice

742

Classification des fonctions

RO 1989

20e classe:

administrateur aux marchandises architecte assistant de gare chef de gare chef de gare de triage chef de service chef de service d'exploitation chef de service technique fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire technique ingénieur inspecteur inspecteur d'exploitation suppléant de l'administrateur ou de l'administratrice aux marchandises

suppléant du chef ou de la chef de gare de triage

suppléant du chef ou de la chef de service d'exploitation suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de dépôt

suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de gare traducteur

administratrice aux marchandises architecte

assistante de gare chef de gare chef de gare de triage chef de service chef de service d'exploitation

chef de service technique

fonctionnaire scientifique

fonctionnaire spécialiste

fonctionnaire technique

ingénieure inspectrice inspectrice d'exploitation

suppléante de l'administrateur ou de l'administratrice aux marchandises

suppléante du chef ou de la chef de gare de triage

suppléante du chef ou de la chef de ser- vice d'exploitation

suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de dépôt

suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de gare traductrice

19e classe:

administrateur aux marchandises assistant de gare assistant social chef de gare chef de gare de triage chef de service chef de service d'exploitation chef de service technique chef d'usine chef visiteur contremaître fonctionnaire spécialiste fonctionnaire technique inspecteur inspecteur d'exploitation

administratrice aux marchandises

assistante de gare assistante sociale

chef de gare chef de gare de triage

chef de service

chef de service d'exploitation

chef de service technique chef d'usine chef visiteuse contremaîtresse

fonctionnaire spécialiste fonctionnaire technique inspectrice inspectrice d'exploitation

743

Classification des fonctions

RO 1989

suppléant de l'administrateur ou de l'administratrice aux marchandises

suppléant du chef ou de la chef de dépôt

suppléant du chef ou de la chef de gare

suppléant du chef ou de la chef de gare de triage

suppléant du chef ou de la chef de service d'exploitation

suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de dépôt

suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de gare traducteur

18e classe:

architecte assistant de gare assistant social chef de district chef de gare chef de gare de triage chef aux marchandises chef du mouvement chef de service chef de service d'exploitation chef de service technique chef spécialiste chef de train principal chef d'usine chef visiteur contremaître fonctionnaire scientifique

fonctionnaire spécialiste fonctionnaire technique ingénieur inspecteur

inspecteur d'exploitation

suppléant de l'administrateur ou de l'administratrice aux marchandises

suppléant du chef ou de la chef de gare

suppléante de l'administrateur ou de l'administratrice aux marchandises

suppléante du chef ou de la chef de dépôt

suppléante du chef ou de la chef de gare

suppléante du chef ou de la chef de gare de triage

suppléante du chef ou de la chef de ser- vice d'exploitation

suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de dépôt

suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de gare traductrice

architecte assistante de gare assistante sociale

chef de district

chef de gare

chef de gare de triage

chef aux marchandises

chef du mouvement

chef de service

chef de service d'exploitation

chef de service technique

chef spécialiste

chef de train principal

chef d'usine chef visiteuse contremaîtresse

fonctionnaire scientifique

fonctionnaire spécialiste

fonctionnaire technique

ingénieure inspectrice inspectrice d'exploitation

suppléante de l'administrateur ou de l'administratrice aux marchandises

suppléante du chef ou de la chef de gare

744

1

Classification des fonctions

RO 1989

suppléant du chef ou de la chef de gare de triage suppléant du chef ou de la chef de service d'exploitation traducteur

suppléante du chef ou de la chef de gare de triage

suppléante du chef ou de la chef de ser- vice d'exploitation traductrice

17e classe:

architecte ETS assistant de gare assistant technique assistant de vente

chef de bureau chef de bureau technique chef de district chef de gare chef aux marchandises chef du mouvement chef de service d'exploitation chef spécialiste chef de train principal chef d'usine chef visiteur contremaître déclarant en douane ingénieur ETS mécanicien secrétaire

suppléant de l'administrateur ou de l'administratrice aux marchandises

suppléant du chef ou de la chef de gare

suppléant du chef ou de la chef de gare de triage

suppléant du chef ou de la chef de service d'exploitation suppléant du chef ou de la chef d'usine technicien

16e classe: architecte ETS assistant social assistant technique assistant de vente

architecte ETS assistante de gare assistante technique assistante de vente chef de bureau

chef de bureau technique chef de district

chef de gare chef aux marchandises

chef du mouvement

chef de service d'exploitation

chef spécialiste

chef de train principal chef d'usine chef visiteuse contremaîtresse

déclarante en douane

ingénieure ETS mécanicienne secrétaire

suppléante de l'administrateur ou de l'administratrice aux marchandises

suppléante du chef ou de la chef de gare

suppléante du chef ou de la chef de gare do triago

suppléante du chef ou de la chef de ser- vice d'exploitation

suppléante du chef ou de la chef d'usine

technicienne

architecte ETS assistante sociale assistante technique assistante de vente

745

Classification des fonctions

RO 1989

chef de bureau chef de bureau technique chef de district chef de gare chef aux marchandises chef monteur chef du mouvement chef de service d'exploitation chef spécialiste

chef d'usine chef visiteur

contremaître déclarant en douane ingénieur ETS mécanicien monteur spécialiste premier capitaine secrétaire

suppléant du chef ou de la chef de district

suppléant du chef ou de la chef de gare

suppléant du chef ou de la chef de gare de triage

suppléant du chef ou de la chef aux marchandises

suppléant du chef ou de la chef de service d'exploitation

suppléant du chef ou de la chef spécialiste

suppléant du chef ou de la chef d'usine technicien

15ª classe:

assistant technique chef de bureau chef de bureau d'exploitation

chef de bureau technique chef de district chef d'équipe chef aux marchandises chef monteur chef du mouvement chef spécialiste

chef de bureau chef de bureau technique chef de district chef de gare chef aux marchandises

chef monteuse

chef du mouvement

chef de service d'exploitation

chef spécialiste

chef d'usine chef visiteuse

contremaîtresse

déclarante en douane

ingénieure ETS

mécanicienne

monteuse spécialiste

première capitaine secrétaire

suppléante du chef ou de la chef de dis- trict

suppléante du chef ou de la chef de gare

suppléante du chef ou de la chef de gare de triage

suppléante du chef ou de la chef aux marchandises

suppléante du chef ou de la chef de ser- vice d'exploitation

suppléante du chef ou de la chef spécia- liste

suppléante du chef ou de la chef d'usine

technicienne

assistante technique chef de bureau

chef de bureau d'exploitation chef de bureau technique

chef de district

chef d'équipe

chef aux marchandises chef monteuse chef du mouvement chef spécialiste

746

Classification des fonctions

RO 1989

chef de station chef visiteur contremaître déclarant en douane monteur spécialiste secrétaire secrétaire d'exploitation

suppléant du chef ou de la chef de district

suppléant du chef ou de la chef de gare

suppléant du chef ou de la chef aux marchandises

suppléant du chef ou de la chef de service d'exploitation

suppléant du chef ou de la chef spécialiste

suppléant du chef ou de la chef d'usine technicien

14ª classe:

agent du mouvement

architecte ETS

assistant social

assistant technique

capitaine chef de bureau chef de bureau d'exploitation

chef de bureau technique chef d'équipe chef aux marchandises chef monteur chef de station collaborateur du service des trains concierge contremaître ingénieur ETS mécanicien monteur spécialiste

opérateur de centrale secrétaire secrétaire d'exploitation

suppléant du chef ou de la chef de district

chef de station chef visiteuse

contremaîtresse

déclarante en douane

monteuse spécialiste

secrétaire

secrétaire d'exploitation

suppléante du chef ou de la chef de district

suppléante du chef ou de la chef de gare

suppléante du chef ou de la chef aux mar- chandises

suppléante du chef ou de la chef de service d'exploitation

suppléante du chef ou de la chef spécialiste

suppléante du chef ou de la chef d'usine

technicienne

agente du mouvement

architecte ETS

assistante sociale

assistante technique

capitaine

chef de bureau

chef de bureau d'exploitation

chef de bureau technique

chef d'équipe

chef aux marchandises

chef monteuse

chef de station

collaboratrice du service des trains concierge

contremaîtresse ingénieure ETS mécanicienne

monteuse spécialiste

opératrice de centrale

secrétaire

secrétaire d'exploitation suppléante du chef ou de la chef de district

747

Classification des fonctions

RO 1989

suppléant du chef ou de la chef de gare suppléant du chef ou de la chef spécialiste suppléant du chef ou de la chef d'usine visiteur

13ª classe: agent du mouvement assistant technique chef de bureau d'exploitation chef contrôleur du matériel rou- lant chef d'équipe chef monteur chef ouvrier chef de station

chef de train collaborateur du service des trains concierge déclarant en douane maître artisan monteur spécialiste opérateur de centrale secrétaire secrétaire d'exploitation suppléant du chef ou de la chef de district suppléant du chef ou de la chef spécialiste suppléant du chef ou de la chef de station surveillant technicien visiteur

suppléante du chef ou de la chef de gare

suppléante du chef ou de la chef spécialiste suppléante du chef ou de la chef d'usine visiteuse

agente du mouvement assistante technique chef de bureau d'exploitation chef contrôleuse du matériel roulant

chef d'équipe chef monteuse chef ouvrière

chef de station chef de train

collaboratrice du service des trains concierge déclarante en douane maître artisane

monteuse spécialiste

opératrice de centrale

secrétaire secrétaire d'exploitation

suppléante du chef ou de la chef de district

suppléante du chef ou de la chef spécialiste

suppléante du chef ou de la chef de station

surveillante technicienne visiteuse

12ª classe: agent du mouvement aiguilleur de pavillon assistant technique capitaine chef contrôleur du matériel rou- lant chef d'équipe

agente du mouvement aiguilleuse de pavillon assistante technique capitaine

chef contrôleuse du matériel roulant

chef d'équipe

748

Classification des fonctions

RO 1989

chef de halle chef de magasin chef de manœuvre chef monteur chef ouvrier chef de station chef de train concierge dessinateur fonctionnaire d'administration maître artisan mécanicien monteur spécialiste opérateur de centrale secrétaire d'exploitation suppléant du chef ou de la chef de station surveillant surveillant de manœuvre visiteur

11ª classe:

agent du mouvement aiguilleur de pavillon assistant technique chef contrôleur du matériel rou- lant chef de halle chef de magasin chef de manœuvre chef ouvrier chef de station chef de train concierge, contrôleur contrôleur du matériel roulant dessinateur fonctionnaire d'administration maître artisan mécanicien de bateau mécanicien de manœuvre monteur spécialiste opérateur de centrale secrétaire d'exploitation surveillant

chef de halle chef de magasin chef de manœuvre chef monteuse chef ouvrière chef de station chef de train concierge dessinatrice

fonctionnaire d'administration maître artisane mécanicienne monteuse spécialiste opératrice de centrale secrétaire d'exploitation suppléante du chef ou de la chef de station

surveillante surveillante de manœuvre visiteuse

agente du mouvement aiguilleuse de pavillon assistante technique chef contrôleuse du matériel roulant

chef de halle chef de magasin

chef de manœuvre

chef ouvrière chef de station chef de train

concierge contrôleuse

contrôleuse du matériel roulant dessinatrice fonctionnaire d'administration

maître artisane mécanicienne de bateau mécanicienne de manœuvre monteuse spécialiste opératrice de centrale secrétaire d'exploitation surveillante

749

Classification des fonctions

RO 1989

surveillant de manœuvre technicien visiteur

10ª classe:

agent du mouvement aiguilleur de pavillon assistant technique caissier de bateau chef cantonnier chef contrôleur du matériel rou- lant

chef d'équipe de manœuvre chef de halle

chef de magasin chef de manœuvre chef ouvrier chef de station

concierge conducteur d'automobiles conducteur de tracteur sur rails contrôleur contrôleur du matériel roulant dessinateur fonctionnaire d'administration maître artisan mécanicien mécanicien de bateau mécanicien de manœuvre monteur spécialiste opérateur de centrale secrétaire d'exploitation surveillant de l'équipe des câbles visiteur

9ª classe: aiguilleur de pavillon assistant technique chef cantonnier chef d'équipe de manœuvre chef de groupe chef de halle chef de magasin chef de manœuvre concierge

surveillante de manœuvre technicienne visiteuse

agente du mouvement aiguilleuse de pavillon assistante technique

caissière de bateau chef cantonnière chef contrôleuse du matériel roulant

chef d'équipe de manœuvre chef de halle

chef de magasin

chef de manœuvre

chef ouvrière chef de station

concierge conductrice d'automobiles

conductrice de tracteur sur rails

contrôleuse contrôleuse du matériel roulant dessinatrice

fonctionnaire d'administration

maître artisane mécanicienne mécanicienne de bateau

mécanicienne de manœuvre monteuse spécialiste opératrice de centrale

secrétaire d'exploitation surveillante de l'équipe des câbles visiteuse

aiguilleuse de pavillon assistante technique chef cantonnière chef d'équipe de manœuvre chef de groupe chef de halle chef de magasin chef de manœuvre concierge

750

Classification des fonctions

RO 1989

(

conducteur d'automobiles conducteur de tracteur sur rails contrôleur contrôleur du matériel roulant dessinateur fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation mécanicien de batcau mécanicien de manœuvre monteur monteur spécialiste ouvrier spécialiste secrétaire d'exploitation surveillant de l'équipe des câbles visiteur

8€ classe:

agent du mouvement aiguilleur de pavillon aspirant mécanicien caissier de bateau chef d'équipe de manœuvre chef de groupe chef de magasin chef de manœuvre concierge conducteur d'automobiles conducteur de tracteur sur rails contrôleur contrôleur du matériel roulant dessinateur employé aux manœuvres enclencheur fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation magasinier monteur monteur de voies ouvrier spécialiste secrétaire d'exploitation surveillant de l'équipe des câbles

7ª classe: aiguilleur de pavillon aspirant mécanicien

conductrice d'automobiles conductrice de tracteur sur rails contrôleuse

contrôleuse du matériel roulant dessinatrice

fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation mécanicienne de bateau mécanicienne de manœuvre

monteuse monteuse spécialiste ouvrière spécialiste secrétaire d'exploitation surveillante de l'équipe des câbles visiteuse

agente du mouvement aiguilleuse de pavillon aspirante mécanicienne

caissière de bateau chef d'équipe de manœuvre

chef de groupe chef de magasin chef de manœuvre concierge conductrice d'automobiles

conductrice de tracteur sur rails

contrôleuse

contrôleuse du matériel roulant dessinatrice

employée aux manœuvres enclencheuse

fonctionnaire d'administration

fonctionnaire d'exploitation magasinière monteuse

monteuse de voies ouvrière spécialiste secrétaire d'exploitation

surveillante de l'équipe des câbles

aiguilleuse de pavillon aspirante mécanicienne

751

Classification des fonctions

RO 1989

aspirant visiteur assistant technique chef d'équipe de manœuvre chef de groupe chef de magasin concierge conducteur d'automobiles conducteur de tracteur sur rails contrôleur du matériel roulant convoyeur dessinateur employe aux manœuvres enclencheur fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation magasinier mécanicien de manœuvre monteur monteur spécialiste monteur de voies ouvrier spécialiste secrétaire d'exploitation

6ª classe: aiguilleur de pavillon caissier de bateau chef de groupe concierge conducteur d'automobiles conducteur de tracteur sur rails contrôleur contrôleur du matériel roulant convoyeur dessinateur employé aux manœuvres enclencheur fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation magasinier monteur monteur de voies ouvrier spécialiste 5ª classe: aiguilleur de pavillon

aspirante visiteuse assistante technique chef d'équipe de manœuvre chef de groupe chef de magasin concierge conductrice d'automobiles conductrice de tracteur sur rails contrôleuse du matériel roulant convoyeuse dessinatrice

employée aux manœuvres enclencheuse

fonctionnaire d'administration

fonctionnaire d'exploitation

magasinière mécanicienne de manœuvre

monteuse

monteuse spécialiste monteuse de voies ouvrière spécialiste secrétaire d'exploitation

aiguilleuse de pavillon caissière de bateau chef de groupe concierge conductrice d'automobiles

conductrice de tracteur sur rails

contrôleuse contrôleuse du matériel roulant

convoyeuse dessinatrice

employée aux manœuvres enclencheuse

fonctionnaire d'administration

fonctionnaire d'exploitation magasinière monteuse monteuse de voies ouvrière spécialiste

aiguilleuse de pavillon

752

Classification des fonctions

RO 1989

aspirant mécanicien aspirant mécanicien de ma- nœuvre aspirant visiteur assistant technique chef de groupe conducteur d'automobiles conducteur de tracteur sur rails contrôleur du matériel roulant convoyeur dessinateur employé aux manœuvres enclencheur fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation magasinici monteur monteur spécialiste monteur de voies ouvrier spécialiste secrétaire d'exploitation

4ª classe:

aspirant mécanicien de manœuvre

conducteur d'automobiles convoyeur dessinateur-copiste employé d'administration employé d'atelier employé de bureau employé de dépôt employé d'exploitation employé de magasin employé aux manœuvres employé spécialiste employé d'usine monteur de voies

3ª classe:

aspirant mécanicien de manœuvre dessinateur-copiste employé d'administration employé d'atelier

aspirante mécanicienne aspirante mécanicienne de manœuvre

aspirante visiteuse assistante technique chef de groupe conductrice d'automobiles

conductrice de tracteur sur rails

contrôleuse du matériel roulant

convoyeuse dessinatrice

employée aux manœuvres

enclencheuse

fonctionnaire d'administration

fonctionnaire d'exploitation

magasinière monteuse

monteuse spécialiste monteuse de voies

ouvrière spécialiste secrétaire d'exploitation

aspirante mécanicienne de manœuvre

conductrice d'automobiles convoyeuse

dessinatrice-copiste

employée d'administration

employée d'atelier employée de bureau employée de dépôt employée d'exploitation employée de magasin

employée aux manœuvres employée spécialiste employée d'usine

monteuse de voies

aspirante mécanicienne de manœuvre

dessinatrice-copiste employée d'administration employée d'atelier

753

Classification des fonctions

RO 1989

employé de bureau employé de dépôt employé d'exploitation employé de magasin employé aux manœuvres employé spécialiste employé d'usine monteur de voies

employée de bureau employée de dépôt employée d'exploitation employée de magasin employée aux manœuvres employée spécialiste employée d'usine monteuse de voies

2ª classe:

aspirant mécanicien de manœuvre dessinateur-copiste employé d'administration employé d'atelier employé de bureau employé de dépôt employé d'exploitation employé de magasin employé aux manœuvres employé spécialiste employé d'usine monteur de voies

1re classe:

aspirant mécanicien de manœuvre dessinateur-copiste employé d'administration employé d'atelier employé de bureau employé de dépôt employé d'exploitation employé de magasin employé aux manœuvres employé spécialiste employé d'usine monteur de voies

aspirante mécanicienne de manœuvre

dessinatrice-copiste employée d'administration employée d'atelier employée de bureau employée de dépôt employée d'exploitation employée de magasin

employée aux manœuvres

employée spécialiste employée d'usine monteuse de voies

aspirante mécanicienne de manœuvre

dessinatrice-copiste employée d'administration employée d'atelier employée de bureau employée de dépôt employée d'exploitation employée de magasin

employée aux manœuvres employée spécialiste employée d'usine monteuse de voies

Chapitre 4: Dispositions finales

Art. 31 Mise en application par étapes

1 Le passage de l'ancienne à la nouvelle classification des fonctions se fera par étapes, entre le 1er janvier 1989 et le 1er janvier 1991 au plus tard.

754

Classification des fonctions

RO 1989

2 Les départements, la Chancellerie fédérale, l'Administration des douanes, le Conseil des écoles polytechniques fédérales, la Direction générale de l'Entreprise des PTT et celle des Chemins de fer fédéraux édictent les dispositions d'exécution pour leur ressort, en accord avec le DFF.

Art. 32 Changement de dénomination, suppléance

1 Lorsque la fonction remplie par le fonctionnaire au 31 décembre 1988 change de dénomination, mais continue de figurer dans la nouvelle classe de traitement, le changement de dénomination intervient le 1er janvier 1989, même si aucune promotion n'a lieu à cette date. Le changement de dénomination est notifié par écrit au fonctionnaire.

2 Le changement de dénomination dans les prescriptions régissant les nomina- tions et promotions peut être différé au plus tard jusqu'au 1er janvier 1991.

3 Si, en vertu de la nouvelle réglementation applicable aux fonctions de suppléant, une fonction est rangée dans une classe inférieure, le titulaire continue néanmoins d'être rangé dans la même classe de traitement que précédemment.

Art. 33 Classement

1 Lorsque la fonction remplie par le fonctionnaire au 31 décembre 1988 ne figure plus dans la classe de traitement dans laquelle elle figurait auparavant ou présente une nouvelle position terminale, l'attribution de la nouvelle fonction se fera en règle générale par voie de promotion; celle-ci aura lieu entre le 1er janvier 1989 et le 1er janvier 1991. Les fonctionnaires en place doivent être mis sur pied d'égalité avec ceux qui sont entrés en fonction après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2 Le traitement dans la nouvelle classe est fixé de manière que le fonctionnaire atteigne, grâce aux augmentations ordinaires annuelles, le montant maximum de la classe au début de l'année civile au cours de laquelle il aura ou, en cas de retraite anticipée, aurait 65 ans. Les fonctionnaires qui ont 65 ans l'année de leur promotion reçoivent le montant maximum de leur nouvelle classe dès le début de l'année civile.

3 Si les conditions que doit remplir le fonctionnaire pour obtenir une promotion ne sont pas encore remplies, le changement de dénomination de la fonction a lieu le 1er janvier 1989.

Art. 34 Prise en compte d'indemnités

1 Les indemnités périodiques versées pour prestations extraordinaires, qui ont corrigé le classement d'un fonctionnaire ayant atteint sa position terminale, seront imputées en cas de promotion.

2 Les parties de traitement qui sont versées en application de l'article 36, 2ª alinéa, du statut des fonctionnaires sont prises en compte conformément aux instructions du DFF.

755

Classification des fonctions

RO 1989

Art. 35 Abrogation du droit en vigueur

L'ordonnance du 18 octobre 19721) concernant la classification des fonctions est abrogée.

Art. 36 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1989.

15 décembre 1988

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Buser

32829

1. RO 1972 2602, 1973 1699, 1976 2781, 1979 640, 1982 55 1566, 1983 1378, 1984 1462, 1985 251, 1988 42

756

Classification des fonctions

RO 1989

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(

757

Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base

Modification du 18 avril 1989

Le Département fédéral des finances

arrête:

I

A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour le mois de mai 1989:

Numéro du tarif des douanes

Taux par 100 kg poids effectif Fr.

Numéro du tarif des douanes

Taux par 100 kg poids effectif Fr.

ex 0401.2000

46.60

1103.1110

-.

ex

2110

470.70

1104.1910

93.50

ex

2120

1206.20

2910

93.50

ex

9110

173.10

ex

3000

93.50

ex 0405.0010

1327.20

1200

22.20

ex

0010

1040.20

9900

22.20

ex

0090

791.70

1702.1010

17.20

0408.1100

267.70

1020

13.20

ex

1900

82.90

2010

22.20

9100

267.70

2020

63 .-

ex

9900

82.90

3011

17.60

1101.0019

93.50

3020

13.20

1102.1010

93.50

4010

22.20

9011

93.50

4021

63 .-

4029

13.20

1. RS 632.111.723.1; RO 1989 390

758

1989 - 237

3020

415.90

1190

93.50

ex 0402.1000

180.20

1910

93.50

ex

9910

173.10

1701.1100

22.20

3019

22.20

RO 1989

Exportation des produits agricoles de base

Numéro du tarif des douanes

Taux par 100 kg poids effectif Fr.

Numéro du tarif des douanes

Taux par 100 kg poids effectif Fr.

1702.6010

22.20

1703.1010

63 .-

6021

63 .-

1090

12.60

6029

13.20

9010

63 .-

ex

9010

22.20

9090

12.60

9021

63 .-

ex

9029

13.20

II

La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1989.

18 avril 1989

Département fédéral des finances: Stich

S32844

759

Ordonnance 1 du DFF relative à l'imputation forfaitaire d'impôt

Annexe, chiffre II

Conformément à l'article 5 de l'ordonnance 1 du DFF du 6 décembre 19671) relative à l'imputation forfaitaire d'impôt, la liste des Etats contractants figurant sous chiffre II de l'annexe a été mise à jour au 1er mai 1989 par l'Administration fédérale des contributions.

II. Liste des Etats contractants

(Etat le 1er mai 1989; valable pour les revenus échus au cours des années 1987 et 1988)2)

L'imputation forfaitaire d'impôt doit actuellement être appliquée sur la base des conventions de double imposition mentionnées dans la liste ci-dessous; elle est accordée pour les revenus et impôts indiqués pour chaque Etat contractant.

Etats contractants date de la convention

Revenus 1

Impôts non récupérables des Etats contractants % 2

Afrique du Sud 3. 7.67

Dividendes Intérêts

7,5 10

Allemagne 11.8. 71/30. 11. 78

Dividendes

5

• d'usines hydroélectriques frontières - autres

15

Revenus d'obligations participant aux bé- néfices, de participations tacites et de prêts partiaires

25 0

Australie 28.2. 80

Dividendes

19

Intérêts

10

Redevances de licences

10

Autriche 30.1. 74

Dividendes

5

Intérêts

• d'emprunts convertibles et d'obligations participant aux bénéfices

5

• hypothécaires

5

• autres

0

Redevances de licences

5

1. RS 672.201.1

2. Pour les revenus échus en 1985 et 1986, voir RO 1987 648. Les notes se trouvent à la fin de la liste.

760

1989 - 181

Imputation forfaitaire d'impôt

RO 1989

Etats contractants date de la convention

Revenus 1

Impôts non récupérables des Etats contractants % 2

Belgique 28. 8. 78

Dividendes

• de filiales (dès 25%)

10

• autres

15

Intérêts

10 3

Canada 20.8. 76

Dividendes Intérêts

15 3

Redevances de licences

10

Dividendes

10

• autres

15

Intérêts Redevances de licences

10 13

Dividendes

10

• autres

Intérêts Redevances de licences

5

France 9. 9. 66/3. 12. 69

• de filiales (dès 20%)

536

• de sociétés d'investissement

• autres

• avec avoir fiscal ®

156

sans avoir fiscal

5

Intérêts

• d'obligations émises avant 1965

12

• autres

10

Redevances de licences

5

Grande-Bretagne 8. 12. 77/5. 3. 81

• avec crédit d'impôt entier

15 9

• avec moitié du crédit d'impôt 10

5 9

Grèce 16.6.83

Dividendes

35 16

Intérêts

10 18

Redevances de licences

5

Hongrie 9.4.81

Dividendes

• avec crédit d'impôt ®

15

• sans crédit d'impôt

0

Italie

Dividendes 12

15

9. 3. 76/28. 4. 78

Intérêts

• d'obligations émises par les banques

• autres

Redevances de licences

10 12,5 5

761

1

11

Irlande 8. 11. 66/24. 10. 80

• de filiales (dès 25%)

15

10 3 18

Dividendes

10 3 13

Espagne 26.4.66

• de filiales (dès 25%)

15

Corée (Sud) 12. 2.80

Dividendes

Imputation forfaitaire d'impôt

RO 1989

Etats contractants date de la convention

Revenus 1

Impôts non récupérables des Etats contractants % 2

Japon 19.1. 71

Dividendes

• de filiales (dès 25%)

10

• autres

15

Intérêts

10 3

Redevances de licences

10

Malaisie 30. 12. 74

Dividendes Intérêts

10 13

Redevances de licences

10 13

Dividendes

15

Intérêts

10

Redevances de licences

10

Dividendes

0

• autres

15

Intérêts d'obligations participant aux bé- néfices

5

Portugal 26. 9. 74

Dividendes

• de filiales (dès 25%)

10

• autres

15

Intérêts

10 18

Redevances de licences

5

Singapour

Dividendes

10 14

25.11. 75

Intérêts

10 15

Redevances de licences

5 13 17

Sri Lanka

Dividendes

• de filiales (dès 25%)

10

• autres

15

Intérêts

• payés à des banques

5

• autres

10

Redevances de licences

10

Paiements pour services

5

Suède

Dividendes

5

7.5.65

Dividences

• de filiales (dès 10%)

10

• autres

20 20

Intérêts

10 18

Redevances de licences

10

Remunération de gestion

5

10 1

Nouvelle-Zélande 6.6.80

Pays-Bas 12. 11. 51/22. 6. 66

• de filiales (dès 25%)

11.1.83

Trinité-et-Tobago

1. 2.73

762

C

Imputation forfaitaire d'impôt

RO 1989

Notes

1 Pour les dividendes de filiales, la participation minimale est indiquée entre parenthèses.

2. Les taux d'impôt sont valables pour les cas usuels. Dans quelques cas, les taux effectifs sont inférieurs; quelques législations prévoient pour certains revenus des exonérations ou des réductions d'impôt; dans ces cas, l'imputation forfaitaire d'impôt n'est accordée que pour l'impôt effectivement prélevé. Font exception la Corée, l'Espagne, la Grèce, la Malaisie, le Portugal, Singapour et la Trinité-et-Tobago (voir notes (13 (14 15

3 Pour les intérêts qui sont exonérés, d'après la convention, de l'impôt de l'Etat d'où ils proviennent, aucune imputation forfaitaire n'est accordée.

Pour les obligations participant aux bénéfices émises avant 1955: 30%.

5 Peut être de 15% en cas d'intérêts étrangers prépondérants dans la société suisse (art. 11, 2e al., let. a).

6 Ce taux se calcule sur le montant du dividende mis en paiement, augmenté de l'avoir fiscal, du précompte ou des crédits d'impôts.

7 Dans le cas très exceptionnel où l'actif de la société française d'investissement se compose exclusivement d'obligations: 5%.

® Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou une société avec une participation inférieure à 20% (France), à 10% (Grande-Bretagne) ou à 25% (Irlande).

9 Ce taux se calcule sur le montant du dividende mis en paiement, augmenté de la moitié ou de la totalité du crédit d'impôt («tax credit»).

10 Pour les sociétés avec une participation de 10% ou plus.

1. A présent, les dividendes et intérêts ne sont soumis en Hongrie à aucun impôt à la source.

12 Selon la législation interne italienne, l'impôt payé par le bénéficiaire non-résident des dividendes dans son pays de domicile lui est remboursé; le remboursement est limité à 20% du montant brut des dividendes.

13 Pour les intérêts et les redevances de licences exonérés de l'impôt coréen en application de la «Foreign Capital Inducement Law», la Suisse accorde l'imputation forfaitaire d'impôt; on déclarera comme rendement brut les 10/9 du montant net reçu.

14 Ce taux se calcule sur le montant net encaissé; on doit déclarer comme rendement brut 110% du rendement net.

15 S'applique également aux intérêts et redevances de licences (payés sur la base d'un contrat approuvé) qui sont exonérés d'après la convention.

16 Imputation forfaitaire d'impôt pour 10% du dividende net encaissé.

17 Imputation à concurrence de 10% quand les redevances de licences sont exonérées de l'impôt singapourien en vertu de la convention.

18 Sans égard au montant de l'impôt effectivement déduit, le rendement brut correspond toujours au 10/9 du rendement net.

19 Impôt non remboursable de 15% jusqu'au 30 juin 1987. Dès cette date, l'impôt à la source australien est supprimé. Dans certains cas (unfranked dividends), un impôt à la source de 0 à 15% est levé pour lequel l'imputation forfaitaire d'impôt continue d'être accordée.

20 Pour les dividendes échéant à des personnes physiques qui sont exonérées de l'impôt de la Trinité-et-Tobago: 10%.

S32792

763

C

Ordonnance (1) relative à la loi sur le Service des postes

Modification du 11 janvier 1989

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance (1) du 1er septembre 19671) relative à la loi sur le Service des postes est modifiée comme il suit:

Art. 124 Intérêt

Les avoirs sur comptes privés sont productifs d'intérêt.

Art. 124a Prélèvements supérieurs à l'avoir en compte

1 Les prélèvements ne sont admis que si la couverture est suffisante.

2 Néanmoins, s'il arrivait que des prélèvements soient supérieurs à l'avoir dispo- nible, l'Entreprise des PTT débitera le compte d'un intérêt de 6,5 pour cent sur le solde négatif.

3 Les découverts ne doivent pas excéder 1000 francs ni s'étendre sur plus de 28 jours.

Art. 134a Compte privé

1 Tout titulaire d'un compte de chèques postaux peut, pour autant qu'il remplisse les conditions requises, demander à l'Entreprise des PTT de transformer ce compte en compte privé. Le même titulaire ne peut avoir qu'un seul compte privé.

2 Peuvent être titulaires d'un compte privé:

a. Les personnes physiques;

b. Les sociétés simples dont les membres ne sont pas inscrits au registre du commerce;

c. Les raisons individuelles, les associations et les fondations qui ne sont pas inscrites au registre du commerce.

3 L'avoir sur compte privé est productif d'intérêt jusqu'à concurrence de 10 000 francs (montant maximal productif d'intérêt).

1. RS 783.01

1988 - 816

764

Service des postes

RO 1989

4 L'Entreprise des PTT peut, chaque année civile, débiter le compte privé d'une taxe de gestion.

5 Le taux d'intérêt et la taxe de gestion sont fixés dans les prescriptions de détail, selon les conditions du marché.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1989.

11 janvier 1989

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser

32769

765

Ordonnance concernant les prescriptions de détail relatives à l'ordonnance (1) de la loi sur le Service des postes

Modification du 30 janvier 1989

Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie arrête:

I

L'ordonnance du 6 septembre 19671) concernant les prescriptions de détail relatives à l'ordonnance (1) du 1er septembre 1967 de la loi sur le Service des postes est modifiée comme il suit:

Art. 428a Imputation de l'intérêt perçu sur les prélèvements supérieurs à l'avoir en compte

L'intérêt est débité chaque année ou lors de la suppression du compte.

Art. 475a Taux d'intérêt

Le taux d'intérêt applicable aux comptes privés est fixé à 2 pour cent.

Art. 475b Montant maximal productif d'intérêt

Le montant maximal productif d'intérêt est déterminé sur la base du solde journalier.

Art. 475c Taxe de gestion Aucune taxe n'est perçue pour la gestion des comptes privés.

Art. 475d Comptabilisation de l'intérêt

Le compte privé est crédité de l'intérêt chaque année ou le jour de sa suppression, après déduction de l'impôt anticipé.

1. RS 783.011; RO 1989 ... Publiée jusqu'à présent dans la FPT, cette ordonnance, incluant les modifications jusqu'en 1988, sera prochainement publiée au RO.

766

1989 - 24

Service des postes. Prescriptions de détail relatives à l'O (1)

RO 1989

II

La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1989.

30 janvier 1989

Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie:

Ogi

32770

767

Ordonnance concernant l'application dans la troupe du régime des allocations pour perte de gain 1)

du 13 janvier 1976

Le Département militaire fédéral,

vu l'article 13, 3e alinéa, du règlement du 24 décembre 19592) sur les allocations pour perte de gain (RAPG); après entente avec le Département fédéral de l'intérieur,

arrête:

Article premier

Les écoles et cours mentionnés dans l'appendice 3) sont considérés comme services d'avancement de longue durée au sens de l'article 11 de la loi du 25 septembre 19524) sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile (LAPG) et de l'article 13, 1er alinéa, du règlement du 24 décembre 1959 sur les allocations pour perte de gain (RAPG).

Art. 2

1 Sont seuls considérés comme accomplissant les services d'avancement mention- nés dans l'appendice3), les militaires qui y ont été convoqués exclusivement en vue d'accéder à une fonction ou à un grade supérieur.

2 En cas d'incertitude, il convient de se renseigner auprès du Commissariat central des guerres.

Art. 3

Les instructions de l'Office fédéral des assurances sociales concernant l'attesta- tion du nombre des jours de service soldés selon le régime des allocations pour perte de gain ont force obligatoire pour la troupe. A l'entrée au service, les quartiers-maîtres expliqueront ces instructions aux comptables subordonnés.

RS 834.13

1. Nouvelle publication conformément à l'article 18 de la loi sur les publications officielles (RS 170.512).

2. RS 834.11

3. Non publié dans le RO; voir règlement 51.3 (RA).

4. RS 834.1. Aujourd'hui: LF sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile.

768

1989 - 236

Régime des allocations pour perte de gain

RO 1989

Art. 4

1 L'ordonnance du Département militaire fédéral du 20 mars 19691) concernant l'application dans la troupe du régime des allocations aux militaires est abrogée. 2 La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1976.

13 janvier 1976

Département militaire fédéral: Gnägi

32845

1. Non publiée dans le RO.

769

Ordonnance instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines

Modification du 19 avril 1989

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 20 avril 19831) instituant une contribution aux frais des déten- teurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines, est modifiée comme il suit:

Article premier Montant de la contribution

1 Pour les bovins, les porcs et les animaux de l'espèce chevaline, la contribution s'élève par unité de gros bétail (UGB) à:

a. 180 francs pour la région des collines;

b. 330 francs pour la zone de montagne I;

c. 540 francs pour la zone de montagne II;

d. 760 francs pour la zone de montagne III;

e. 1000 francs pour la zone de montagne IV.

2 Pour les chèvres et les moutons, la contribution s'élève par unité de gros bétail (UGB) à:

a. 230 francs pour la région des collines;

b. 420 francs pour la zone de montagne I;

c. 710 francs pour la zone de montagne II;

d. 1010 francs pour la zone de montagne III;

e. 1330 francs pour la zone de montagne IV.

II

La présente modification prend effet le 1er janvier 1989.

19 avril 1989

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser

1. RS 916.313.1

32848

770

1989 - 231

Ordonnance sur le contingentement laitier en région de plaine, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I

Modification du 19 avril 1989

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 15 avril 19871) sur le contingentement laitier en région de plaine, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I est modifiée comme il suit:

Art. 7, 1er al.

1 Pour majorer les contingents dans les cas de modernisation (art. 8) ou de changement d'exploitant (art. 9), attribuer un contingent aux agriculteurs qui commencent à mettre du lait dans le commerce (art. 10), ou traiter les adaptations ultérieures (art. 18), l'ensemble des sections de l'Union centrale (fédérations laitières) dispose pour la période de contingentement 1989/90 d'un volant de correction s'élevant à 40 000 dt.

Art. 8, 5e al., deuxième phrase et 6e al., première phrase

5 . Lorsque la modernisation ne peut avoir lieu dans les trois ans sans que le producteur en soit responsable, la fédération laitière peut, sur demande, prolon- ger de deux ans au plus la validité de la décision préalable.

6 Le contingent individuel des producteurs situés en région d'élevage contiguë, en zone préalpine des collines ou en zone de montagne I, qui doivent faire face à de lourdes charges financières en raison de la modernisation et dont l'exploitation n'offre pas de notables possibilités de produire autre chose que du lait, peut être majoré de 10 000 kg au plus. ...

Art. 14, 3º al.

3 En cas de nouveau classement en zone d'ensilage, le contingent individuel du producteur est réduit de 2 pour cent.

1. RS 916.350.101

1989 - 232

771

Contingentement laitier

RO 1989

II

La. présente modification entre en vigueur le 1er mai 1989.

19 avril 1989

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser

32849

772

Ordonnance concernant les mesures contre les livraisons excédentaires de lait dans les zones de montagne II à IV

Modification du 19 avril 1989

(

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 15 avril 19871) concernant des mesures contre les livraisons excédentaires dans les zones de montagne II à IV est modifiée comme il suit:

Art. 9, 1er al.

1 Une quantité de 30 000 dt de lait est mise à la disposition de l'ensemble des fédérations laitières au titre de volant de correction, pour l'année laitière 1989/90; cette quantité sert à adapter les quantités globales pour tenir compte de modernisations (art. 12), de changements d'exploitant (art. 13), de débuts de commercialisation de lait (art. 14, 1er al., et 17, 3e al.), de cas de rigueur concernant une exploitation d'alpage ainsi que d'améliorations d'alpage (art. 18).

Art. 12, 4e al., première phrase, et 5€ al., deuxième phrase

4 La part à la quantité globale peut être majorée de 7500 kg au plus; en ce qui concerne les producteurs qui doivent faire face à de lourdes charges financières en raison de la modernisation et dont le domaine n'offre pas de notables possibilités de produire autre chose que du lait, la majoration peut s'élever à 10 000 kg au plus. . . .

0

5 . . Lorsque la modernisation ne peut avoir lieu dans les trois ans, sans que le producteur en soit responsable, la fédération laitière peut, sur demande, prolon- ger de deux ans au plus la validité de la décision préalable.

Art. 14, al. 5bis

5bis Dans les régions où la Confédération verse des contributions aux frais d'acquisition de lait de secours et dans lesquelles une exploitation suffisante du sol n'est pas assurée, la part peut être calculée selon les principes des articles 12 et 13, et conformément à l'appendice de l'ordonnance.

1. RS 916.350.102

1989 - 233

773

Mesures contre les livraisons excédentaires de lait

RO 1989

II

La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1989.

19 avril 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser

32850

1

774

(

Ordonnance concernant la participation des producteurs de lait aux pertes résultant de la mise en valeur du lait durant la période de compte 1987/88

du 19 avril 1989

Le Conseil fédéral suisse,

vu les articles 3, 4 et 28, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral du 7 octobre 19771) sur l'économie laitière 1977,

arrête:

Article premier

1 La participation aux frais des producteurs de lait au sens de l'article 3, 4e alinéa, de l'arrêté sur l'économie laitière, s'élève, pour la période allant du 1er novembre 1987 au 31 octobre 1988, à 44 653 620 francs en tout, ou à 2,00 centimes par kilo/litre de lait, après déduction de la quantité franche.

2 Le montant disponible pour couvrir la participation des producteurs, qui s'élève en tout à 45 239 316 francs (2,02 ct. par kg/l) se compose:

a. Du produit de la taxe conditionnelle de 2 centimes par kilo/litre de lait mis dans le commerce perçue du 1er novembre 1987 au 31 octobre 1988;

b. Du report du solde de la période de compte 1986/87.

3 Le solde non utilisé s'élève à 585 696 francs, ou 0,02 centime par kilo/litre de lait commercialisé. Il est reporté sur la période comptable 1988/89 au crédit de l'ensemble des producteurs de lait commercial.

Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 19 avril 1989.

19 avril 1989

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser

32852

RS 916.350.181.2 1) RS 916.350.1

1989 - 235

775

Ordonnance réglant le versement d'allocations pour réduire le prix du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre

Modification du 19 avril 1989

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 20 janvier 19881) réglant le versement d'allocations pour réduire le prix du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre est modifiée comme il suit:

Art. 4, 1er al., let. a, aa

1 En ce qui concerne le beurre frais, les allocations suivantes sont versées par l'intermédiaire de la BUTYRA:

a. Aux centrales du beurre, sur le beurre de leur propre produc- Fr. par kg

tion ou sur le beurre collecté qu'elles vendent ou utilisent elles-mêmes ou sur les excédents qu'elles livrent à la BUTY- RA:

aa. Beurre de choix, beurre de laiterie et beurre de crème de lait non pasteurisé fabriqués avec de la crème collectée En ce qui concerne le beurre fabriqué selon le procédé NIZO ou selon un procédé semblable (acidification de beurre de crème douce), la contribution est réduite de 16 centimes par kilo. ...

6.03

II

La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1989.

19 avril 1989

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser

32851

1. RS 916.357.3

776

1989 - 234

Echange de lettres du 20 février 1989 entre la Suisse et l'Inde concernant l'entraide judiciaire en matière pénale

Entré en vigueur le 20 février 1989

Texte original

(

Le Chef du Département fédéral des affaires étrangères

Berne, le 20 février 1989

Son Excellence Monsieur Ashoke Sen Chib Ambassadeur de la République de l'Inde en Suisse Berne

Excellence, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 20 février 1989, dont la teneur est la suivante:

«Excellence,

J'ai l'honneur de me référer à l'échange de vues intervenu entre les délégations de l'Inde et de la Suisse, portant sur l'octroi de l'entraide en matière pénale. Comme convenu entre les deux délégations, le gouverne- ment indien propose au gouvernement suisse que les autorités des deux pays compétentes en matière de poursuite pénale s'accordent, sur la base de la réciprocité et conformément à leur loi nationale, l'entraide en matière pénale la plus large possible, de la manière suivante:

1. La coopération entre autorités chargées d'appliquer la loi comprendra l'entraide en vue de rechercher le lieu de séjour de témoins, de recevoir des déclarations et dépositions de témoins, de produire et légaliser des actes judiciaires ou des papiers d'affaires, de notifier des actes judi- ciaires ou administratifs et de restituer des objets ou valeurs provenant de l'infraction afin de les remettre à leur ayant-droit. En outre, dans les limites de son ordre juridique, l'Etat requis fournira des renseignements sur les avoirs qui sont la propriété ou la possession de personnes poursuivies dans l'Etat requérant.

2. L'obtention de moyens de preuves et la production de documents par l'application de mesures de contrainte pour les besoins d'une procédure

RS 0.351.942.3

1989 - 227

777

Entraide judiciaire en matière pénale

RO 1989

pénale ouverte en Inde ou en Suisse, pour autant que les faits décrits dans la demande constituent également une infraction punissable selon la loi des deux Etats. A cet effet, l'Inde et la Suisse considèrent que l'expression «procédure pénale» inclut la procédure de jugement diri- gée contre une personne prévenue d'avoir commis une infraction, ou la procédure de renvoi en jugement de la personne prévenue d'une telle infraction. Selon la loi indienne, l'autorité habilitée à demander l'en- traide à l'étranger est la cour, le tribunal, juge ou magistrat compétent. Selon la loi suisse, l'autorité habilitée à demander l'entraide à l'étranger est le juge d'instruction, quelle que soit sa dénomination «Bezirksan- walt, Untersuchungsrichter, Juge d'instruction, Verhörrichter» etc., ainsi que toute autorité judiciaire.

3. L'audition de personnes sans application de moyens de contrainte.

4. La remise de documents et d'actes publics, qui constituent des docu- ments ou actes accessibles au public en tant qu'élément d'un registre public ou qui peuvent être obtenus contre paiement.

5. La notification de documents ne nécessitant pas de mesure visant à obliger une personne à donner suite à une injonction contenue dans ces documents.

6. Les enquêtes criminelles conduites par la police ou d'autres organes chargés d'appliquer la loi, qui ne nécessitent pas de mesures visant à obliger une personne à répondre à des questions ou à fournir des informations.

7. D'autres formes d'entraide en matière pénale peuvent se présenter. A cet égard, l'Inde et la Suisse sont prêtes à envisager, sur demande et dans des cas particuliers, d'autres modes de coopération.

Il est entendu que l'entraide sera accordée, conformément à la loi de l'Etat requis, dans des enquêtes ou poursuites criminelles, notamment pour meurtre, lésions corporelles graves, vol, escroquerie, abus de confiance, abus d'autorité ou concussion, extorsion, chantage, faux, fabrication de fausse monnaie, confection de fausses preuves, corruption, fausses déclarations ou descriptions, faites sciemment et délibérément, sur des objets ressortissant à un département, un organe ou une autre autorité de l'Etat requérant, ainsi que pour trafic de stupéfiants et de substances psychotropes.

Les demandes d'entraide judiciaire et leurs annexes seront transmises par la voie diplomatique et accompagnées d'une traduction en français, en alle- mand ou en italien si les demandes sont adressées à la Suisse, et en hindi ou en anglais si les demandes sont adressées à l'Inde.

Les renseignements obtenus par la voie de l'entraide ne pourront pas être utilisés à des fins d'enquêtes ou servir de moyens de preuve dans l'Etat requérant pour des procédures relatives à des infractions à l'égard desquelles l'entraide n'est pas admise. Toute autre utilisation est subordonnée à l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat requis.

778

Entraide judiciaire en matière pénale

RO 1989

J'ai l'honneur de vous prier de confirmer au nom du gouvernement suisse que ce qui précède correspond au point de vue partagé par les délégations des deux gouvernements et que la présente lettre et votre réponse consti- tuent un accord entre les deux gouvernements. Cet accord entre en vigueur à la réception de la réponse.

Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération.»

J'ai l'honneur de confirmer que le point de vue exprimé dans votre lettre correspond à celui du Conseil fédéral suisse et que votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre les deux gouvernements. Cet accord entre immédiatement en vigueur.

Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération.

32843

René Felber

779

Convention européenne du 10 mars 1976 sur la protection des animaux dans les élevages

RS 0.454; RO 1981 218

Champ d'application de la convention le 1er mai 1989, complément1)

Etats parties

Ratification

Entrée en vigueur

Espagne

5 mai

1988

6 novembre 1988

Communauté économique

européenne

18 octobre

1988

19 avril

1989

32804

1. La présente publication complète celles qui figurent au RO 1981 223, 1982 1928, 1985 1603 et 1987 841.

780

1989 - 190

Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)

RS 0.518.521; RO 1982 1362

Champ d'application du protocole additionnel le 1er mai 1989, complément 1)

Etats parties

Ratification Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Arabie saoudite 2)

21 août

1987 A

21 février

1988

Burkina Faso

20 octobre

1987

20 avril

1988

Corée (Nord)

9 mars

1988 A

9 septembre 1988

Guatemala

19 octobre

1987

19 avril

1988

Guyana

18 janvier

1988 A

18 juillet

1988

Islande 2)

10 avril

1987

10 octobre

1987

Libéria

30 juin

1988 A

30 décembre

1988

Nigéria

10 octobre

1988 A

10 avril

1989

Nouvelle-Zélande 2)

8 février

1988

8 août

1988

Pays-Bas2)

26 juin

1987

26 décembre

1987

Qatar

5 avril

1988 A

5 octobre

1988

Iles Salomon

19 septembre 1988 A

19 mars

1989

Réserves et déclarations

Arabie saoudite

L'instrument d'adhésion comprend une réserve relative à l'article 5 qui stipule: «Désignation des Puissances protectrices et de leur substitut».

Islande

«Le Président de la République d'Islande proclamc:

J'ai vu et examiné les Protocoles additionnels I et II aux Conventions de Genève du 12 août 1949 qui ont été ouverts à la signature à Berne, le 12 décembre 1977, et je déclare que l'Islande, par le présent acte, ratifie les Protocoles précités, sous réserve de l'article 75, paragraphe 4 (h) du Protocole I relatif au réexamen de cas ayant déjà fait l'objet d'un jugement, étant donné que le droit islandais de procédure judiciaire contient des dispositions détaillées sur cette question. Les autres dispositions des Protocoles seront respectées de manière absolue.

1. La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1417, 1983 608, 1984 568, 1985 602, 1986 1442 et 1987 1032.

2. Réserves et déclarations, voir ci-après.

1989 - 191

781

,

Protection des victimes des conflits armés internationaux

RO 1989

En foi de quoi j'ai signé cet instrument de ratification et y ai fait apposer le sceau de la République d'Islande».

Article 90, paragraphe 2

Conformément à l'article 90 du Protocole I, l'Islande déclare reconnaître de plein droit et sans accord spécial, à l'égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits pour enquêter sur les allégations d'une telle autre Partie, comme l'y autorise l'article susmentionné.

Nouvelle-Zélande

Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande déclare que cette ratification ne devra pas s'étendre aux Iles Cook, Nioué et Tokelau.

Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande déclare en outre ce qui suit:

1. Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande comprend que, en ce qui concerne l'article 44 du Protocole I, la situation décrite dans la seconde phrase du paragraphe 3 ne peut exister qu'en territoire occupé ou dans des conflits armés couverts par le paragraphe 4 de l'article premier. Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande interprétera le terme «déploiement» qui figure au paragraphe 3 b de l'article comme signifiant tout mouvemement en direction d'un endroit d'où une attaque doit être lancée. Il interprétera les termes «exposé à la vue de l'adversaire», qui se trouvent dans le même paragraphe, comme voulant dire visible au moyen de toute forme de surveillance, électronique ou autre, disponible pour permettre d'observer un membre des forces armées de l'adversaire.

2. Pour ce qui est des articles 51 à 58 inclus, le gouvernement de la Nouvelle- Zélande comprend que les commandants militaires et autres responsables de la planification, de la décision ou de l'exécution d'attaques doivent néces- sairement prendre leurs décisions sur la base de leur appréciation des renseignements, de toutes sources, raisonnablement disponibles à ce mo- ment.

.

3. Pour ce qui est du paragraphe 5 b de l'article 51 et du paragraphe 2 a. iii) de l'article 57, le gouvernement de la Nouvelle-Zélande comprend que l'avan- tage militaire attendu d'une attaque signifie l'avantage attendu de l'attaque considérée dans son ensemble et pas seulement de parties isolées ou particulières de cette attaque, et que les termes «avantage militaire» sous- entendent un certain nombre de considérations, dont la sécurité des forces attaquantes. En outre, le gouvernement de la Nouvelle-Zélande comprend que le libellé «avantage militaire concret et direct attendu» utilisé aux articles 51 et 57 signifie que l'on s'attend de bonne foi à ce que l'attaque apporte une contribution décisive et proportionnelle à l'objectif de l'attaque militaire concernée.

4. En ce qui concerne l'article 52, le gouvernement de la Nouvelle-Zélande

782

Protection des victimes des conflits armés internationaux

RO 1989

comprend qu'un terrain déterminé peut constituer un objectif militaire si, en raison de son emplacement ou pour d'autres raisons mentionnées dans cet article, sa destruction totale ou partielle, sa capture ou sa neutralisation offre en l'occurence un avantage militaire précis. Le gouvernement de la Nouvel- le-Zélande comprend en outre que la première phrase du paragraphe 2 de l'article en question n'est pas destinée à traiter et ne traite pas de la question des dommages incidents ou collatéraux résultant d'une attaque dirigée contre un objectif militaire.

1,

5. Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande déclare qu'il reconnaît de plein droit et sans accord spécial, à l'égard de toute autre Haute Partie contrac- tante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits pour enquêter, comme le stipule l'article 90, sur les allégations d'une telle autre Partie selon lesquelles elle aurait été victime de violations constituant une infraction grave ou autre violation grave des Conventions de Genève de 1949 ou du Protocole I.

Pays-Bas

Le Royaume des Pays-Bas a ratifié pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.

Déclarations

1. En ce qui concerne le Protocole I dans son ensemble:

Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que les règles introduites par le Protocole I relatives à l'usage des armes étaient destinées à n'être appliquées qu'aux armes classiques, et qu'en conséquence, elles ne s'appliquent qu'à ces armes, sans préjudice de toutes autres règles de droit international applicables à d'autres genres d'armes;

2. En ce qui concerne l'article 41, par. 3, l'article 56, par. 2, l'article 57, par. 2, l'article 58, l'article 78, par. 1, et l'article 86, par. 2, du Protocole I: Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que le terme «fea- sible» signifie ce qui est praticable ou pratiquement possible, compte tenu de toutes les circonstances prévalant à ce moment-là, y compris les considéra- tions d'ordre humanitaire et militaire;

3. En ce qui concerne l'article 44, par. 3, du Protocole I:

Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que les termes «prennent part à un déploiement militaire» signifient «tout déplacement en direction d'un lieu d'où peut être lancée une attaque»;

4. En ce qui concerne l'article 47 du Protocole I:

Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que l'article 47 ne porte en aucune manière préjudice à l'application des articles 45 et 75 du Protocole I aux mercenaires tels que définis dans le présent article;

5. En ce qui concerne l'article 51, par. 5, et l'article 57, par. 2 et 3, du Protocole I:

783

Protection des victimes des conflits armés internationaux

RO 1989

Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que l'avantage militaire se réfère à l'avantage attendu de l'attaque considérée dans son ensemble et non pas seulement d'éléments isolés ou particuliers de l'attaque;

6. En ce qui concerne les articles 51 à 58 inclus du Protocole I:

Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que les comman- dants militaires et autres responsables de la planification, de la décision ou de l'exécution d'attaques doivent nécessairement parvenir à des décisions fondées sur leur évaluation des renseignements émanant de toutes les sources dont ils disposent au moment considéré;

7. En ce qui concerne l'article 52, par. 2, du Protocole I:

Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend qu'une zone spéci- fique d'un territoire peut également constituer un objectif militaire si, en raison de son emplacement, ou pour d'autres raisons définies au paragraphe 2, sa destruction totale ou partielle, sa capture ou sa neutralisation dans les circonstances prévalant à ce moment-là, offre en l'occurence un avantage militaire précis;

8. En ce qui concerne l'article 53 du Protocole I:

Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que si, et aussi longtemps que, les objectifs et lieux protégés par cet article servent d'appui à l'effort militaire, en violation du par. b), ils perdent par là-même cette protection;

9. Conformément à l'article 90, par. 2, du Protocole I:

Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas reconnaît de plein droit et sans accord spécial, à l'égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission internationale d'éta- blissement des faits pour enquêter sur les allégations d'une telle autre Partie, comme l'y autorise le présent article.

32805

784

Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II)

RS 0.518.522; RO 1982 1432

Champ d'application du protocole additionnel le 1er mai 1989, complément 1)

Etats parties

Ratification Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Burkina Faso

20 octobre

1987

20 avril

1988

Guatemala

19 octobre

1987

19 avril

1988

Guyana

18 janvier

1988 A

18 juillet

1988

Islandc

10 avril

1987

10 octobre

1987

Libéria

30 juin

1988 A

30 décembre

1988

Nigéria

10 octobre

1988 A

10 avril

1989

Nouvelle-Zélande 2)

8 février

1988

8 août

1988

Pays-Bas2)

26 juin

1987

26 décembre

1987

Iles Salomon

19 septembre 1988 A

19 mars

1989

Déclarations

Nouvelle-Zélande

Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande déclare que cette ratification ne devra pas s'étendre aux Ilcs Cook, Niouć ct Tokclau.

Pays-Bas

Le Royaume des Pays-Bas a ratifié pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.

32806

1. La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1441, 1983 610 1984 569, 1985 604, 1986 1444 et 1987 1037.

2. Déclarations, voir ci-après.

1989 - 192

785

Convention internationale du 10 avril 1926 pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat et Protocole additionnel du 24 mai 1934

RS 0.747.331.51; RO 1954 795 799

Champ d'application de la convention le 1er mai 1989, complément1)

Etats parties

Ratification Adhésion (A)

Entrée en vigueur .

Chypre

19 juillet

1988 A

19 janvier

1989

Grande-Bretagne 2)

3 juillet

1979

3 janvier

1980

Jersey2), Guernesey2),

Ile de Man 2)

19 novembre 1987

19 mai

1988

Réserves

Grande-Bretagne

La Grande-Bretagne se réserve le droit d'appliquer l'article 1 de la convention à toute action concernant un navire et relevant de la compétence de ses tribunaux en matière maritime, ou encore de ses tribunaux sur tout territoire pour lequel elle est partie à la convention.

La Grande-Bretagne se réserve le droit, pour ce qui est de l'article 2 de la convention, d'appliquer dans les procédures concernant une autre Haute Partie contractante, ou un navire d'une autre Haute Partie contractante, les règles de procédure énoncées au chapitre II de la Convention européenne sur l'immunité des Etats du 16 mai 1972.

Afin de donner effet aux dispositions de tout accord international conclu avec un Etat non-contractant, la Grande-Bretagne se réserve le droit de prendre des dispositions spéciales

a) en ce qui concerne l'arrêt ou la saisie d'un navire ou d'une cargaison appartenant audit Etat, et

b) afin d'interdire que ledit navire ou ladite cargaison fasse l'objet d'une saisie ou d'une exécution.

32807

1. La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 375 et 1982 1944.

2. Réserves, voir ci-après.

786

1989 - 193

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1989-17 vom 02.05.1989 (S. 683-786) RO-1989-17 du 02.05.1989 (p. 683-786) RU-1989-17 del 02.05.1989 (p. 683-786)

In

Amtliche Sammlung

Dans

Recueil officiel

In

Raccolta ufficiale

Jahr

1989

Année

Anno

Band

1989

Volume

Volume

Heft

17

Cahier

Numero

Datum

02.05.1989

Date

Data

Seite

683-786

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