Recueil officiel des lois fédérales
Nº 17 2 mai 1989
684 Classification des fonctions. O
758 Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
760 Imputation forfaitaire d'impôt. O 1 du DFF
764 Loi sur le Service des postes. O (1)
766 Prescriptions de détail relatives à l'O (1) de la loi sur le Service des postes. O
768 Application dans la troupe du régime des allocations pour perte de gain
770 Contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines
771 Contingentement laitier en région de plaine, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I
773 Mesures contre les livraisons excédentaires de lait dans les zones de montagne II à IV
775 Participation des producteurs de lait aux pertes résultant de la mise en valeur du lait durant la période de compte 1987/88
776 Versement d'allocations pour réduire le prix du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre
777 Entraide judiciaire en matière pénale. Echange de lettres avec l'Inde
780 Protection des animaux dans les élevages. Convention européenne
781 Protection des victimes des conflits armés internationaux. Protocole addi- tionnel aux conventions de Genève (Protocole I)
785 Protection des victimes des conflits armés non internationaux. Protocole additionnel aux conventions de Genève (Protocole II)
786 Unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat. Convention internationale et Protocole additionnel
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Ordonnance concernant la classification des fonctions
du 15 décembre 1988
Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 38 du statut des fonctionnaires du 30 juin 19271), arrête:
Chapitre premier: Dispositions générales
Article premier Objet
1 Par la présente ordonnance, les fonctions figurant dans l'état des fonctions sont rangées dans les classes de traitement prévues par la loi.
2 La nature et l'étendue des obligations et exigences attachées aux fonctions rangées dans les classes de traitement 1 à 27 sont définies dans des prescriptions de service particulières, où sont fixées les conditions régissant les nominations et les promotions.
Art. 2 Compétence
1 Le Département fédéral des finances (DFF) fixe les conditions régissant les nominations et les promotions aux fonctions au sens de l'article premier, 2e alinéa, dont le classement, dans l'administration générale de la Confédération, est réglé uniformément (art. 18).
2 Sous réserve du 1er alinéa, les départements et la Direction générale des douanes fixent, en accord avec le DFF, les conditions régissant les nominations et les promotions aux fonctions qui relèvent de leur compétence ou de celle de services subordonnés.
3 La Direction générale de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes (DG-PTT) ainsi que la Direction générale des Chemins de fer fédéraux (DG- CFF) fixent, en accord avec le DFF, les conditions régissant les nominations et les promotions aux fonctions rangées dans les classes de traitement 1 à 27.
Art. 3 Emploi des dénominations de fonctions
1 Les dénominations de fonctions prévues dans la présente ordonnance sont également employées pour désigner la fonction des personnes qui sont au service de la Confédération sans avoir le statut de fonctionnaire ..
RS 172.221.111.1 1) RS 172.221.10
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1988 - 750
Classification des fonctions
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2 Les dénominations de fonctions diplomatiques et consulaires mentionnées à l'article 22 et rangées dans les classes de traitement 18 et supérieures peuvent être conférées sous forme de titres sans promotion du titulaire. La compétence pour l'octroi de ces titres est réglée par voie d'arrêté du Conseil fédéral.
Chapitre 2: Estimation des exigences attachées aux fonctions et expertises Section 1: Estimation des exigences attachées aux fonctions
Art. 4 Principe
1 En tant qu'elle ne ressort pas de la classification des fonctions, l'estimation des exigences attachées aux fonctions incombe à l'autorité qui nomme. Celle-ci doit prendre l'avis des organes de classification.
2 Les critères déterminants pour l'estimation des exigences attachées aux diverses fonctions sont notamment l'étendue des attributions, les exigences du service, la responsabilité et les dangers inhérents à la fonction ainsi que la formation du titulaire.
Art. 5 Organes de classification
On distingue les organes de classification suivants:
a. Le DFF, qui est compétent pour toutes les fonctions de l'administration générale de la Confédération rangées dans le degré hors classe et dans les classes de traitement 28 à 31;
b. L'Office fédéral du personnel (OFPER), qui est compétent pour les fonc- tions de l'administration générale de la Confédération rangées dans les classes de traitement 18 à 27;
c. Les services centraux du personnel des départements, du Conseil des écoles polytechniques fédérales et de la Direction générale des douanes, qui sont compétents pour les fonctions rangées dans les classes de traitement 1 à 17;
d. Les services désignés par la DG-PTT et par la DG-CFF, qui sont compétents pour les fonctions rangées dans les classes de traitement 1 à 31.
C
Art. 6 Visites de postes
Afin qu'ils puissent estimer les exigences liées à un poste, l'autorité qui nomme et l'organe de classification sont autorisés à se rendre sur place. En sa qualité d'organe de coordination, l'OFPER peut ordonner une telle mesure, se rendre lui-même sur place ainsi que procéder ou faire procéder à des enquêtes même lorsqu'il n'est pas l'organe de classification.
Art. 7 Commission de coordination
1 Une commission de coordination présidée par l'OFPER est instituée en tant qu'organe consultatif du DFF, de la Direction générale des PTT et de celle des Chemins de fer fédéraux (art. 5, let. a et d).
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RO 1989
Classification des fonctions
2 La commission de coordination se compose d'un représentant de chaque département, d'un représentant de l'Entreprise des PTT et d'un représentant des Chemins de fer fédéraux.
3 La commission donne son avis sur les propositions ayant trait à l'estimation des exigences attachées aux fonctions et à l'octroi d'indemnités périodiques selon l'article 44, 1er alinéa, lettres e et f, du statut des fonctionnaires, lorsqu'il s'agit de fonctions du degré hors classe, échelons V à VII, ou des classes de traitement 28 à 31, sauf celles de directeur qui sont prévues aux articles 18, 29 et 30 de la présente ordonnance ainsi que les fonctions aux services diplomatique et consulaire du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et du corps des instructeurs au Département militaire fédéral (DMF).
4 Le DFF établit des prescriptions de détail sur l'activité de la commission.
Section 2: Expertise
Art. 8 Demande d'expertises
1 Les fonctionnaires qui n'admettent pas la décision écrite de l'autorité qui nomme ou la réponse écrite d'un service subordonné peuvent s'adresser à l'une des commissions d'experts pour faire examiner leur classement d'après les prescriptions de service visées à l'article premier, 2e alinéa, ou pour faire examiner leur droit à des indemnités périodiques selon l'article 44, 1er alinéa, lettres e et f, du statut des fonctionnaires.
2 Une expertise peut aussi être demandée par les fonctionnaires qui, après avoir présenté une requête écrite, n'ont pas obtenu de réponse dans un délai raison- nable.
Art. 9 Commissions d'experts chargées d'estimer les exigences liées aux fonctions
Les commissions d'experts chargées d'examiner les exigences liées aux fonctions sont au nombre de quatre:
a. Commission pour l'administration générale de la Confédération (com- mission I);
b. Commission pour l'Entreprise des PTT (commission C 19);
c. Commission pour les Chemins de fer fédéraux (commission R 128.4);
d. Commission pour les fonctions rangées dans le degré hors classe, échelons V à VII, ou dans les classes de traitement 28 à 31, à l'exception des fonctions de directeur prévues aux articles 7, 18 et 19 de la présente ordonnance, de celles du service diplomatique et consulaire du DFAE et de celles du corps des instructeurs du DMF (commission II).
Art. 10 Commission I
1 La commission I s'occupe des fonctions de l'administration générale de la Confédération qui sont rangées dans les classes de traitement 1 à 27.
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Classification des fonctions
RO 1989
2 Elle est formée d'un président, d'un vice-président, de huit membres et de huit membres suppléants. Lorsqu'elle est appelée à donner des avis concernant les fonctions particulières du DFAE mentionnées à l'article 22, elle compte deux membres supplémentaires.
3 Le président, le vice-président ainsi que la moitié des membres et des suppléants et un membre ad hoc sont nommés par le Conseil fédéral. Le président et le vice-président sont nommés sur proposition des représentants de l'administration et du personnel.
4 L'autre moitié des membres et des suppléants ainsi qu'un membre ad hoc sont nommés par les membres de la commission paritaire chargée des questions de personnel qui sont élus par le personnel pour la circonscription électorale correspondant au champ d'activité de la commission I.
Art. 11 Commission C 19
1 La commission pour l'Entreprise des PTT (C 19) s'occupe des fonctions des PTT qui sont rangées dans les classes de traitement 1 à 27.
2 Elle est formée d'un président, d'un vice-président, de quatre membres et de huit membres suppléants.
3 Le président, le vice-président ainsi que la moitié des membres et des suppléants sont nommés par la DG-PTT. Le président et le vice-président sont nommés sur proposition des représentants de l'administration et du personnel.
4 L'autre moitié des membres et des suppléants est nommée par les membres de la commission paritaire chargée des questions de personnel qui sont élus par le personnel pour la circonscription électorale correspondant au champ d'activité de la commission C 19.
Art. 12 Commission R 128.4
1 La commission pour les Chemins de fer fédéraux (R 128.4) s'occupe des fonctions des CFF qui sont rangées dans les classes de traitement 1 à 27.
2 Elle est formée d'un président, de quatre membres et de quatre membres suppléants
3 Le président ainsi que la moitié des membres et des suppléants sont nommés par la DG-CFF. Le président de la commission est nommé sur proposition des représentants de l'administration et du personnel.
4 L'autre moitié des membres et des suppléants est nommée par les membres de la commission paritaire chargée des questions de personnel qui sont élus par le personnel pour la circonscription électorale correspondant au champ d'activité de la commission R 128.4.
Art. 13 Commission II
1 La commission pour l'administration générale de la Confédération, l'Entreprise
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Classification des fonctions
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des PTT et les Chemins de fer fédéraux, appelée commission II, s'occupe des fonctions rangées dans le degré hors classe, échelons V à VII, ou dans les classes de traitement 28 à 31, à l'exception des fonctions de directeur prévues aux articles 18, 29 et 30 de la présente ordonnance, de celles du service diplomatique et consulaire du DFAE et de celles du corps des instructeurs du DMF.
2 Elle est formée d'un président, d'un vice-président, de six membres et de six membres suppléants.
3 Le président, le vice-président ainsi que la moitié des membres et des suppléants sont nommés par le Conseil fédéral. Le président et le vice-président de la commission sont nommés sur proposition des représentants de l'administration et du personnel.
4 L'autre moitié des membres et des suppléants est nommée par les membres de la commission paritaire chargée des questions de personnel.
Art. 14 Représentation des minorités
Les minorités doivent être équitablement représentées dans toutes les com- missions.
Art. 15 Durée de fonction
La durée de fonction des commissions coïncide avec la période administrative des fonctionnaires.
Art. 16 Attributions et activités des commissions
Les prescriptions concernant les attributions et l'activité des commissions sont édictées par le DFF pour les commissions au sens de l'article 9, lettres a et d. La DG-PTT et la DG-CFF édictent, chacune pour leur part, celles qui régissent les commissions au sens de l'article 9, lettres b et c.
Chapitre 3: Classifications
Section 1: Hors classe
Art. 17
Le traitement des fonctionnaires dont la fonction est rangée dans le degré hors classe est fixé par le Conseil fédéral conformément à l'article 36, 3e alinéa, du statut des fonctionnaires.
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Classification des fonctions
RO 1989
Section 2: Classifications générales
Art. 18
Hors classe: chef de division principale conseiller conseiller scientifique directeur directeur suppléant secrétaire général secrétaire général suppléant sous-directeur
31ª classe:
chef de division® conseiller conseiller scientifique sous-directeur
30e classe:
chef de division chef de section conseiller conseiller scientifique sous-directeur
29e classe:
adjoint adjoint scientifique chef de division chef de section -
28e classe: adjoint adjoint scientifique chef de section 27ª classe:
adjoint adjoint scientifique chef de section
26ª classe: adjoint adjoint scientifique chef de section
chef de division principale conseillère
conseillère scientifique directrice
directrice suppléante secrétaire générale secrétaire générale suppléante sous-directrice
chef de division conseillère conseillère scientifique sous-directrice
chef de division chef de section conseillère conseillère scientifique sous-directrice
adjointe adjointe scientifique chef de division chef de section
adjointe adjointe scientifique chef de section
adjointe adjointe scientifique chef de section
adjointe adjointe scientifique chef de section
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Classification des fonctions
RO 1989
25e classe:
adjoint adjoint scientifique chef de section
24e classe:
adjoint adjoint scientifique chef de section
23e classe:
chef de service chef de service technique chef de service TED fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire
fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspecteur traducteur
22e classe:
chef de service chef de service technique chef de service TED fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire
fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspecteur traducteur
21e classe:
chef de service chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire
adjointe adjointe scientifique chef de section
adjointe adjointe scientifique chef de section
chef de service
chef de service technique chef de service TED
fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire
fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspectrice traductrice
chef de service chef de service technique chef de service TED
fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire
fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspectrice traductrice
chef de service chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire
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Classification des fonctions
RO 1989
fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspecteur traducteur
20e classe:
chef assistant social chef d'atelier chef de service
chef de service technique chef de service TED fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire
fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspecteur traducteur
19e classe:
assistant social chef d'atelier
chef de service chef de service technique chef de service TED
fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire
fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspecteur traducteur
18e classe:
assistant social chef d'atelier chef de service chef de service technique chef de service TED fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspectrice traductrice
chef assistante sociale chef d'atelier
chef de service
chef de service technique
chef de service TED
fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire
fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspectrice traductrice
assistante sociale chef d'atelier
chef de service
chef de service technique
chef de service TED
fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste bibliothécaire
fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspectrice traductrice
assistante sociale chef d'atelier chef de service chef de service technique
chef de service TED fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste
691
Classification des fonctions
RO 1989
fonctionnaire spécialiste bibliothécaire fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspecteur traducteur
17ª classe:
chef de bureau chef de bureau technique chef de bureau TED collaborateur technique contremaître secrétaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire TED technicien ET
16e classe:
architecte ETS assistant social
chef de bureau chef de bureau technique
chef de bureau TED collaborateur technique contremaître ingénieur ETS secrétaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire TED technicien ET
15e classe:
assistant scientifique chef de bureau chef de bureau technique chef de bureau TED collaborateur technique contremaître secrétaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire TED
fonctionnaire spécialiste bibliothécaire fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique inspectrice traductrice
chef de bureau chef de bureau technique chef de bureau TED
collaboratrice technique contremaîtresse
secrétaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire TED technicienne ET
architecte ETS
assistante sociale
chef de bureau
chef de bureau technique
chef de bureau TED collaboratrice technique
contremaîtresse ingénieure ETS secrétaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire TED technicienne ET
1
assistante scientifique chef de bureau chef de bureau technique chef de bureau TED collaboratrice technique contremaîtresse secrétaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire TED
692
Classification des fonctions
RO 1989
14e classe:
architecte ETS assistant social chef de bureau chef de bureau technique chef de bureau TED collaborateur technique concierge contremaître ingénieur ETS secrétaire secrétaire bibliothécaire secrétaire TED
13ª classe:
chef ouvrier collaborateur technique concierge maître artisan secrétaire secrétaire-bibliothécaire technicien ET
12ª classe:
assistant-bibliothécaire assistant technique chef de magasin chef ouvrier concierge fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED huissier maître artisan
11e classe: assistant-bibliothécaire assistant technique chef de magasin chef ouvrier concierge fonctionnaire d'administration huissier maître artisan technicien ET
architecte ETS assistante sociale
chef de bureau
chef de bureau technique chef de bureau TED collaboratrice technique concierge contremaîtresse ingénieure ETS secrétaire secrétaire-bibliothécaire secrétaire TED
chef ouvrière collaboratrice technique concierge maître artisane secrétaire secrétaire-bibliothécaire technicienne ET
assistante-bibliothécaire assistante technique chef de magasin chef ouvrière concierge fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED
huissière maître artisane.
assistante-bibliothécaire assistante technique chef de magasin chef ouvrière concierge fonctionnaire d'administration huissière maître artisane technicienne ET
693
Classification des fonctions
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10e classe:
assistant-bibliothécaire assistant technique chef de magasin chef ouvrier concierge conducteur d'automobiles fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED huissier maître artisan
9ª classe: assistant technique chef de groupe chef de magasin concierge conducteur d'automobiles fonctionnaire d'administration ouvrier spécialiste
8ª classe: assistant technique chef de groupe chef de magasin concierge conducteur d'automobiles
fonctionnaire d'administration huissier magasinier ouvrier spécialiste
7ª classe: assistant-bibliothécaire assistant technique chef de groupe chef de magasin concierge conducteur d'automobiles fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED magasinier ouvrier spécialiste
assistante-bibliothécaire assistante technique chef de magasin chef ouvrière concierge conductrice d'automobiles fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED huissière maître artisane
assistante technique chef de groupe chef de magasin concierge conductrice d'automobiles fonctionnaire d'administration ouvrière spécialiste
assistante technique chef de groupe chef de magasin concierge conductrice d'automobiles
fonctionnaire d'administration huissière magasinière ouvrière spécialiste
assistante-bibliothécaire assistante technique chef de groupe chef de magasin concierge conductrice d'automobiles fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED magasinière ouvrière spécialiste
694
Classification des fonctions
RO 1989
6ª classe: assistant technique chef de groupe concierge fonctionnaire d'administration magasinier ouvrier spécialiste
5ª classe:
assistant-bibliothécaire assistant technique conducteur d'automobiles fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED magasinier ouvrier spécialiste
4ª classe:
conducteur d'automobiles employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin
conductrice d'automobiles employée d'administration employée d'exploitation employée de magasin
employée d'administration . employée d'exploitation employée de magasin
employée d'administration employée d'exploitation employée de magasin
l'e classe: employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin
employée d'administration employée d'exploitation employée de magasin
Section 3: Classifications spéciales
Art. 19 Chancellerie fédérale
Hors classe: vice-chancelier
vice-chancelière
695
assistante technique chef de groupe concierge fonctionnaire d'administration magasinière ouvrière spécialiste
assistante-bibliothécaire assistante technique conductrice d'automobiles fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED magasinière ouvrière spécialiste
3ª classe: employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin
2ª classe: employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin
Classification des fonctions
RO 1989
31ª classe:
chef du secrétariat
pour la Suisse italienne
chef du secrétariat
pour la Suisse italienne
30e classe:
chef du secrétariat
pour la Suisse italienne
chef du secrétariat pour la Suisse italienne
Art. 20
Services du Parlement
Hors classe:
chef du service de
documentation
secrétaire des commissions
de gestion des Chambres
fédérales
secrétaire général de
l'Assemblée fédérale
chef du service de
documentation
secrétaire des commissions
de gestion des Chambres
fédérales
secrétaire générale de
l'Assemblée fédérale
Art. 21 Administrations des tribunaux
Hors classe: greffier de tribunal
greffière de tribunal
30e classe:
greffier de tribunal
greffière de tribunal
29e classe:
secrétaire de tribunal
secrétaire de tribunal
28e classe:
secrétaire de tribunal
secrétaire de tribunal
26ª classe:
secrétaire de tribunal
secrétaire de tribunal
24e classe:
secrétaire de tribunal
huissier de tribunal
huissière de tribunal
10e classe:
huissier de tribunal
huissière de tribunal
secrétaire de tribunal 11e classe:
696
Classification des fonctions
RO 1989
8ª classe: huissier de tribunal
huissière de tribunal
Art. 22 Département fédéral des affaires étrangères
Hors classe: chef de mission conseiller diplomatique délégué pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
chef de mission conseillère diplomatique déléguée pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
31ª classe: chef de mission
30e classe:
chef de mission chef de section diplomatique conseiller d'ambassade conseiller diplomatique consul général
chef de mission
chef de mission chef de section diplomatique conseillère d'ambassade conseillère diplomatique consule générale
28ª classe: adjoint diplomatique chef de section diplomatique conseiller d'ambassade consul général
adjointe diplomatique chef de section diplomatique conseillère d'ambassade consule générale
26ª classe: adjoint diplomatique chef de section diplomatique conseiller d'ambassade consul général consul général adjoint
adjointe diplomatique chef de section diplomatique conseillère d'ambassade consule générale consule générale adjointe
25e classe: collaborateur consulaire consul
collaboratrice consulaire consule
24e classe:
chef de section diplomatique collaborateur consulaire collaborateur diplomatique consul premier secrétaire d'ambassade
chef de section diplomatique collaboratrice consulaire collaboratrice diplomatique consule première secrétaire d'ambassade
697
Classification des fonctions
RO 1989
22e classe:
collaborateur consulaire collaborateur diplomatique consul consul adjoint deuxième secrétaire d'ambassade
collaboratrice consulaire collaboratrice diplomatique consule consule adjointe deuxième secrétaire d'ambassade
21e classe: collaborateur consulaire vice-consul
20e classe: collaborateur consulaire collaborateur diplomatique troisième secrétaire d'ambassade
vice-consul 18ª classe: collaborateur consulaire vice-consul
17ª classe: adjoint consulaire
16ª classe:
adjoint consulaire
14e classe: adjoint consulaire secrétaire d'administration
adjointe consulaire secrétaire d'administration
12e classe: secrétaire d'administration secrétaire consulaire
secrétaire d'administration secrétaire consulaire
10e classe: secrétaire d'administration secrétaire consulaire
secrétaire d'administration secrétaire consulaire
7ª classe: secrétaire d'administration 5ª classe: secrétaire d'administration 698
collaboratrice consulaire vice-consule
collaboratrice consulaire collaboratrice diplomatique troisième secrétaire d'ambassade vice-consule
collaboratrice consulaire vice-consule
adjointe consulaire
adjointe consulaire
secrétaire d'administration
secrétaire d'administration
Classification des fonctions
RO 1989
Art. 23 Département fédéral de l'intérieur
Hors classe:
directeur de la clinique de Novaggio
directrice de la clinique de Novaggio directrice de
l'Institut fédéral de recherches forestières
directrice du Service hydrologique et géologique national
31ª classe:
directeur d'arrondissement des constructions
directrice d'arrondissement des constructions
30e classe:
directeur d'arrondissement des constructions
directrice d'arrondissement des constructions
25e classe: maître principal de sport
maîtresse principale de sport
24ª classe:
maître principal de sport
maîtresse principale de sport
23ª classe:
fonctionnaire spécialisé en météorologie maître de sport
fonctionnaire spécialisée en météorologie maîtresse de sport
22e classe: fonctionnaire spécialisé en météorologie maître de sport
fonctionnaire spécialisée en météorologie maîtresse de sport
21e classe:
fonctionnaire spécialisé en météorologie
fonctionnaire spécialisée en météorologie
20e classe: fonctionnaire spécialisé en météorologie maître de sport
fonctionnaire spécialisée en météorologie maîtresse de sport
699
directeur de l'Institut fédéral de recherches forestières directeur du Service hydrologique et géologique national
Classification des fonctions
RO 1989
19e classe: chef de service météorologiste
18e classe:
chef de service météorologiste fonctionnaire spécialisé en météorologie maître de sport
17e classe:
collaborateur-météorologiste
collaboratrice-météorologiste
collaboratrice-météorologiste maîtresse de sport
collaboratrice-météorologiste infirmière-chef
14e classe: collaborateur-météorologiste infirmier-chef
13ª classe:
collaborateur-météorologiste infirmier-chef
d'unité de soins maître de sport
12e classe:
assistant-météorologiste infirmier-chef d'unité de soins
11e classe:
infirmier-chef d'unités de soins
10e classe: assistant-météorologiste infirmier-chef d'unité de soins
chef de service météorologiste
chef de service météorologiste fonctionnaire spécialisée en météorologie maîtresse de sport
16e classe: collaborateur-météorologiste maître de sport
15e classe: collaborateur-météorologiste infirmier-chef
collaboratrice-météorologiste infirmière-chef
collaboratrice-météorologiste infirmière-chef d'unité de soins maîtresse de sport 4
assistante-météorologiste infirmière-chef d'unité de soins
infirmière-chef d'unité de soins
assistante-météorologiste infirmière-chef d'unité de soins
700
Classification des fonctions
RO 1989
8ª classe:
infirmier
infirmière
7ª classe:
assistant-météorologiste
assistante-météorologiste
6ª classe:
infirmier
infirmière
5ª classe:
assistant-météorologiste infirmier
assistante-météorologiste infirmière
Conseil des écoles polytechniques fédérales
Hors classe:
délégué à la planification EPFL directeur administratif d'unc EPF
déléguée à la planification EPFL directrice administrative d'une EPF
directeur d'une bibliothèque EPF
directrice d'une bibliothèque EPF
directeur de l'Institut pour l'étude de la neige et des avalanches
directrice de l'Institut
pour l'étude de la neige et des avalanches
directeur des services d'informatique d'une EPF
directrice des services d'informatique d'une EPF
directeur d'une station de recherches
directrice d'une station de recherches
secrétaire général du Conseil des EPF
secrétaire générale du Conseil des EPF
secrétaire général d'une EPF
secrétaire générale d'une EPF
15e classe:
assistant scientifique
assistante scientifique
Art. 24 Département fédéral de justice et police
Hors classe:
chef du Bureau central de police chef de la police fédérale
directeur des mensurations cadastrales
procureur général de la Confédération
chef du Bureau central de police
chef de la police fédérale directrice des mensurations cadastrales
procureure général de la Confédération
701
Classification des fonctions
RO 1989
substitut du procureur général ou de la procureure générale et chef du service juridique
substitut du procureur général ou de la procureure générale et chef du service juridique
30e classe: président d'une section des recours suppléant du directeur ou de la directrice des mensurations cadastrales
présidente d'une section des recours suppléante du directeur ou de la directrice des mensurations cadastrales
27ª classe: commissaire de la police fédérale
26ª classe: commissaire de la police fédérale
25e classe: chef instructeur commissaire de la police fédérale
24e classe: chef instructeur commissaire de la police fédérale
23ª classe: directeur de cours
directrice de cours
22ª classe: directeur de cours inspecteur de la police fédérale
21e classe:
instructeur
instructrice
20e classe: inspecteur de la police fédérale instructeur
18ª classe: instructeur
commissaire de la police fédérale
commissaire de la police fédérale
chef instructrice commissaire de la police fédérale
chef instructrice commissaire de la police fédérale
directrice de cours inspectrice de la police fédérale
inspectrice de la police fédérale instructrice
instructrice
702
Classification des fonctions
RO 1989
16e classe: instructeur
instructrice
Art. 25 Département militaire fédéral
Hors classe:
auditeur en chef
commandant des cours d'état-major général directeur des arsenaux
directeur d'une entreprise d'armements directeur de l'Institut médical d'aviation directeur des parcs des automobiles de l'armée
directrice d'une entreprise d'armements directrice de l'Institut médical d'aviation
31ª classe:
chef d'état-major d'un corps d'armée chef d'exploitation chef du recrutement commandant du Centre d'instruction pour le combat en montagne commandant de l'école de tir instructeur d'arrondissement pharmacien de l'armée
chef d'exploitation
30e classe:
chef d'état-major d'un corps d'armée
chef d'exploitation
chef d'exploitation chef du recrutement commandant du Centre d'instruction pour le combat en montagne commandant de l'école de tir commandant de l'escadre de surveillance instructeur d'arrondissement pharmacien de l'armée
29e classe: chef commercial
chef commerciale
703
Classification des fonctions
RO 1989
chef d'exploitation ingénieur en chef instructeur
28e classe: chef commercial chef d'exploitation chef de secteur de l'escadre de surveillance ingénieur en chef instructeur
27e classe: chef commercial chef d'exploitation chef de fabrication constructeur en chef ingénieur en chef instructeur
26ª classe: chef commercial chef d'exploitation chef de fabrication chef spécialiste commandant d'un arrondisse- ment ou d'une région de forti- fications constructeur en chef ingénieur en chef instructeur
25e classe:
chef d'exploitation chef de fabrication constructeur en chef ingénieur en chef
24e classe:
chef d'exploitation chef de fabrication commandant d'un arrondisse- ment ou d'une région de forti- fications constructeur en chef
chef d'exploitation ingénieure en chef instructrice
chef commerciale chef d'exploitation
ingénieure en chef instructrice
chef commerciale chef d'exploitation chef de fabrication constructrice en chef ingénieure en chef instructrice
chef commerciale chef d'exploration chef de fabrication chef spécialiste
constructrice en chef ingénieure en chef instructrice
chef d'exploitation chef de fabrication constructrice en chef ingénieure en chef
chef d'exploitation chef de fabrication
constructrice en chef
. 704
Classification des fonctions
RO 1989
ingénieur en chef instructeur pilote militaire de carrière suppléant du chef ou de la chef d'exploitation
ingénieure en chef instructrice
suppléante du chef ou de la chef d'exploitation
23e classe: chef d'exploitation commandant d'une région de for- tifications instructeur pilote militaire de carrière suppléant du chef ou de la chef d'exploitation
chef d'exploitation
instructrice
suppléante du chef ou de la chef d'exploita- tion
chef d'exploitation chef de fabrication
instructrice officier spécialiste
suppléante du chef ou de la chef d'exploita- tion
chef d'exploitation suppléante du chef ou de la chef d'exploita- tion
20e classe: chef d'exploitation chef de fabrication commandant d'une région de for- tifications commandant d'un secteur de for- tifications
chef d'exploitation chef de fabrication
705
22ª classe: chef d'exploitation chef de fabrication commandant d'un arrondisse- ment ou d'une région de forti- fications instructeur officier spécialiste pilote militaire de carrière suppléant du chef ou de la chef d'exploitation suppléant du commandant d'un arrondissement ou d'une région de fortifications
21e classe: chef d'exploitation suppléant du chef ou de la chef d'exploitation suppléant du commandant d'un arrondissement ou d'une région de fortifications
Classification des fonctions
RO 1989
contrôleur du trafic aérien instructeur officier spécialiste pilote militaire de carrière suppléant du chef ou de la chef d'exploitation suppléant du commandant d'un arrondissement ou d'une région de fortifications
19e classe: chet d'exploitation commandant d'un secteur de for- tifications contrôleur du trafic aérien
instructeur maître cartographe officier spécialiste pilote militaire de carrière suppléant du chef ou de la chef d'exploitation suppléant du commandant d'un arrondissement ou d'une région de fortifications
18e classe: cartographe commandant d'un secteur de for- tifications contrôleur de routes aériennes de station radar contrôleur du trafic aérien instructeur intendant maître d'équitation officier spécialiste pilote militaire de carrière suppléant du chef ou de la chef d'exploitation suppléant du commandant d'un secteur de fortifications
17ª classe: commandant d'un secteur de for- tifications contrôleur d'armes
contrôleuse du trafic aérien instructrice officier spécialiste
suppléante du chef ou de la chef d'exploita- tion
chef d'exploitation
contrôleuse du trafic aérien instructrice maître cartographe officier spécialiste
suppléante du chef ou de la chef d'exploita- tion
cartographe
contrôleuse de routes aériennes de station radar
contrôleuse du trafic aérien instructrice intendante
maîtresse d'équitation officier spécialiste
suppléante du chef ou de la chef d'exploita- tion
contrôleuse d'armes
706
Classification des fonctions
RO 1989
contrôleur de routes aériennes de station radar contrôleur du trafic aérien contrôleur spécialiste instructeur intendant officier subalterne pilote militaire de carrière spécialiste d'exploitation suppléant du chef ou de la chef d'exploitation suppléant du commandant d'un secteur de fortifications
contrôleuse de routes aériennes de station radar
contrôleuse du trafic aérien contrôleuse spécialiste instructrice intendante
spécialiste d'exploitation
. suppléante du chef ou de la chef d'exploita- tion
16e classe: cartographe contrôleur d'armes contrôleur de routes aériennes de station radar contrôleur du trafic aérien
contrôleur spécialiste intendant maître de conduite maître d'équitation officier spécialiste officier subalterne
spécialiste d'exploitation suppléant du commandant d'un secteur de fortifications
cartographe contrôleuse d'armes contrôleuse de routes aériennes de station radar
contrôleuse du trafic aérien contrôleuse spécialiste intendante
maîtresse de conduite maîtresse d'équitation officier spécialiste
spécialiste d'exploitation
15e classe: chef de groupe d'ouvrages contrôleur spécialiste infirmier chef militaire instructeur officier subalterne spécialiste d'exploitation
contrôleuse spécialiste infirmière-chef militaire instructrice
spécialiste d'exploitation
14ª classe: cartographe chef de groupe d'ouvrages contrôleur d'armes contrôleur de routes aériennes de station radar contrôleur du trafic aérien
cartographe
contrôleuse d'armes contrôleuse de routes aériennes de station radar contrôleuse du trafic aérien
707
Classification des fonctions
RO 1989
contrôleur spécialiste garde-arsenal infirmier-chef militaire intendant maître de conduite officier spécialiste officier subalterne spécialiste d'exploitation suppléant du commandant d'un secteur de fortifications
contrôleuse spécialiste garde-arsenal infirmière-chef militaire intendante maîtresse de conduite officier spécialiste
spécialiste d'exploitation
13ª classe: atteleur-chef chef d'écurie chef de groupe d'ouvrages contrôleur spécialiste écuyer-chef fonctionnaire de la sécurité aérienne garde-arsenal infirmier-chef militaire instructeur officier subalterne palefrenier-infirmier-chef
12ª classe: atteleur-chef cartographe chef d'écurie chef de groupe d'ouvrages chef d'ouvrage chef de place de tir contrôleur de routes aériennes contrôleur spécialiste écuyer-chef fonctionnaire de la sécurité aérienne garde-arsenal infirmier-chef militaire maître de conduite officier subalterne palefrenier-infirmier-chef spécialiste d'exploitation
atteleuse-chef chef d'écurie
contrôleuse spécialiste écuyère-chef fonctionnaire de la sécurité aérienne
garde-arsenal infirmière-chef militaire instructrice
palefrenière-infirmière-chef
atteleuse-chef cartographe chef d'écurie
chef de place de tir
contrôleuse de routes aériennes contrôleuse spécialiste écuyère-chef
fontionnaire de la sécurité aérienne
garde-arsenal infirmière-chef militaire maîtresse de conduite
palefrenière-infirmière-chef spécialiste d'exploitation
708
Classification des fonctions
RO 1989
11ª classe: chef de groupe d'ouvrages chef d'ouvrage chef de place de tir contrôleur de routes aériennes garde-arsenal infirmier militaire instructeur officier subalterne
chef de place de tir contrôleuse de routes aériennes garde-arsenal infirmière militaire instructrice
10e classe: atteleur cartographe chef de groupe d'ouvrages chef d'ouvrage chef de place de tir contrôleur du matériel contrôleur de routes aériennes écuyer fonctionnaire de la sécurité aérienne garde-arsenal infirmier militaire officier subalterne palefrenier-chef palefrenier-infirmier spécialiste d'exploitation spécialiste d'ouvrages militaires
atteleuse cartographe
chef de place de tir contrôleuse du matériel
contrôleuse de routes aériennes écuyère fonctionnaire de la sécurité aérienne
garde-arsenal infirmière militaire
palefrenière-chef palefrenière-infirmière spécialiste d'exploitation
1
9ª classe:
chef de groupe d'ouvrages chef d'ouvrage chef de place de tir contrôleur du matériel garde-arsenal spécialiste d'ouvrages militaires
chef de place de tir contrôleusc du matériel garde-arsenal
8ª classe: atteleur chef de groupe d'ouvrages chef de place de tir contrôleur du matériel écuyer garde-arsenal garde-fortifications
atteleuse
chef de place de tir contrôleuse du matériel écuyère garde-arsenal garde-fortifications
709
Classification des fonctions
RO 1989
garde-place de tir infirmier militaire palefrenier palefrenier-chef palefrenier-infirmier spécialiste d'ouvrages militaires
garde-place de tir infirmière militaire palefrenière palefrenière-chef palefrenière-infirmière
7ª classe:
atteleur cartographe chef de groupe d'ouvrages chef d'ouvrage chef de place de tir contrôleur de routes aériennes écuyer
fonctionnaire de la sécurité aérienne garde-fortifications garde-place de tir palefrenier palefrenier-chef palefrenier-infirmier
atteleuse cartographe
chef de place de tir contrôleuse de routes aériennes écuyère fonctionnaire de la sécurité aérienne
garde-fortifications garde-place de tir palefrenière palefrenière-chef
palefrenière-infirmière
6ª classe:
garde-fortifications garde-place de tir infirmier militaire palefrenier-infirmier spécialiste d'ouvrages militaires
garde-fortifications garde-place de tir infirmière militaire palefrenière-infirmière
5ª classe:
6
atteleur cartographe contrôleur de routes aériennes écuyer fonctionnaire de la sécurité aérienne garde-fortifications garde-place de tir palefrenier palefrenier-infirmier
4ª classe: garde-fortifications garde-place de tir
atteleuse cartographe contrôleuse de routes aériennes écuyère fonctionnaire de la sécurité aérienne
garde-fortifications garde-place de tir palefrenière palefrenière-infirmière
garde-fortifications garde-place de tir
710
Classification des fonctions
RO 1989
infirmier militaire palefrenier
infirmière militaire palefrenière
3ª classe:
garde-fortifications garde-place de tir infirmier militaire palefrenier
garde-fortifications garde-place de tir infirmière militaire palefrenière
2ª classe:
garde-place de tir
garde-place de tir
1
Art. 26 Département fédéral des finances
Hors classe:
secrétaire des commissions des finances et de la délégation des finances des Chambres fédérales
secrétaire des commissions des finances et de la délégation des finances des Chambres fédérales
25e classe:
expert en révision expert fiscal
experte en révision experte fiscale
24ª classe:
expert en révision expert fiscal
experte en révision experte fiscale
23ª classe:
inspecteur d'arrondissement
inspectrice d'arrondissement
22ª classe:
inspecteur d'arrondissement
inspectrice d'arrondissement
20e classe:
inspecteur d'arrondissement
inspectrice d'arrondissement
19e classe: chef d'exploitation
chef d'exploitation
18ª classe: administrateur inspecteur d'arrondissement
administratrice inspectrice d'arrondissement
16e classe: administrateur
administratrice
711
Classification des fonctions
RO 1989
Administration des douanes
Hors classe:
directeur d'arrondissement des douanes
directeur général des douanes
directrice d'arrondissement des douanes
directrice générale des douanes
31ª classe:
directeur d'arrondissement des douanes
directrice d'arrondissement des douanes
27ª classe:
inspecteur de douane
inspectrice de douane
26ª classe:
inspecteur de douane
inspectrice de douane
25e classe:
expert de douane inspecteur du corps des gardes- frontière inspecteur de douane suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de douane
experte de douane inspectrice du corps des gardes-frontière
inspectrice de douane suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de douane
24e classe: expert de douane inspecteur du corps des gardes- frontière inspecteur de douane suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de douane
experte de douane inspectrice du corps des gardes-frontière
inspectrice de douane suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de douane
23ª classe:
expert du contrôle des métaux précieux expert de douane inspecteur du corps des gardes- frontière inspecteur de douane suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de douane
experte du contrôle des métaux précieux
experte de douane inspectrice du corps des gardes-frontière
inspectrice de douane suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de douane
22ª classe: expert du contrôle des métaux précieux
experte du contrôle des métaux précieux
712
Classification des fonctions
RO 1989
expert de douane inspecteur du corps des gardes- frontière inspecteur de douane suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de douane
experte de douane inspectrice du corps des gardes-frontière
inspectrice de douane suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de douane
21e classe:
expert du contrôle des métaux précieux expert de douane inspecteur du corps des gardes- frontière inspecteur de douane suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de douane
experte du contrôle des métaux précieux
experte de douane inspectrice du corps des gardes-frontière
inspectrice de douane suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de douane
20e classe:
expert du contrôle des métaux précieux expert de douane inspecteur du corps des gardes- frontière inspecteur de douane suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice du corps des gardes-frontière
suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de douane
experte du contrôle des métaux précieux
experte de douane inspectrice du corps des gardes-frontière
inspectrice de douane suppléante de l'inspecteur et de l'inspec- trice du corps des gardes-frontière
suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de douane
19e classe: chef de sous-secteur expert du contrôle des métaux précieux expert de douane inspecteur du corps des gardes- frontière inspecteur de douane suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice du corps des gardes-frontière
18e classe: chef de sous-secteur expert du contrôle des métaux précieux
chef de sous-secteur experte du contrôle des métaux précieux
experte de douane inspectrice du corps des gardes-frontière
inspectrice de douane suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice du corps des gardes-frontière
chef de sous-secteur experte du contrôle des métaux précieux
713
Classification des fonctions
RO 1989
expert de douane inspecteur du corps des gardes- frontière receveur de douane suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice du corps des gardes-frontière
experte de douane inspectrice du corps des gardes-frontière
receveuse de douane suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice du corps des gardes-frontière
17e classe: chef de poste chef de sous-secteur receveur de douane réviseur technicien du contrôle des méta- ux précieux technicien de douane
16e classe: chef de poste receveur de douane réviseur
technicien du contrôle des métaux précieux
technicien de douane
15e classe: chef de poste receveur de douane réviseur suppléant du chef ou de la chef de poste
chef de poste receveuse de douane réviseuse suppléante du chef ou de la chef de poste
14e classe: chef de poste receveur de douane réviseur suppléant du chef ou de la chef de poste
chef de poste receveuse de douane réviseuse suppléante du chef ou de la chef de poste
13ª classe: chef de poste essayeur-juré fonctionnaire de douane fonctionnaire d'exploitation receveur de douane
chef de poste essayeuse-jurée fonctionnaire de douane fonctionnaire d'exploitation receveuse de douane
714
chef de poste chef de sous-secteur receveuse de douane réviseuse technicienne du contrôle des métaux précieux technicienne de douane
chef de poste receveuse de douane réviseuse technicienne du contrôle des métaux pré- cieux technicienne de douane
Classification des fonctions
RO 1989
réviseur suppléant du chef ou de la chef de poste
réviseuse suppléante du chef ou de la chef de poste
chef de poste fonctionnaire d'exploitation préposée aux instructions pénales suppléante du chef ou de la chef de poste
11e classe: appointé garde-frontière fonctionnaire d'exploitation
10e classe:
appointé garde-frontière essayeur-juré fonctionnaire de douane
fonctionnaire d'exploitation préposé aux instructions pénales
appointée garde-frontière essayeuse-jurée
fonctionnaire de douane
fonctionnaire d'exploitation
préposée aux instructions pénales
9ª classe: assistant d'exploitation
8ª classe: assistant d'exploitation essayeur-juré fonctionnaire de douane garde-frontière
assistante d'exploitation
assistante d'exploitation essayeuse-jurée fonctionnaire de douane garde-frontière
7ª classe:
assistant d'exploitation
assistante d'exploitation
6ª classe: assistant d'exploitation garde-frontière
assistante d'exploitation garde-frontière
5ª classe: assistant d'exploitation
assistante d'exploitation
Art. 27 Département fédéral de l'économie publique Hors classe: délégué aux accords commerciaux déléguée aux accords commerciaux
715
(
12ª classe: chef de poste fonctionnaire d'exploitation préposé aux instructions pénales suppléant du chef ou de la chef de poste
appointée garde-frontière fonctionnaire d'exploitation
C
Classification des fonctions
RO 1989
directeur de l'Institut de pédago- gie pour la formation profes- sionnelle
directeur du Secrétariat de la commission des cartels directeur d'une station de recherches agronomiques directeur de la station de recherches de médecine vétérinaire
directrice de l'Institut de pédagogie pour la formation professionnelle
directrice du Secrétariat de la commission des cartels
directrice d'une station de recherches agronomiques directrice de la station de recherches de médecine vétérinaire
31ª classe: directeur du haras
18ª classe: administrateur ou intendant maître d'équitation
16e classe: administrateur ou intendant maître d'équitation
13ª classe: atteleur-chef chef d'écurie écuyer-chef palefrenier-infirmier-chef
12ª classe: atteleur-chef chef d'écurie écuyer-chef palefrenier-infirmier-chef
10e classe: atteleur écuyer palefrenier-chef palefrenier-infirmier
9ª classe: palefrenier-chef 8ª classe:
atteleur écuyer
directrice du haras
administratrice ou intendante maîtresse d'équitation
administratrice ou intendante maîtresse d'équitation
atteleuse-chef chef d'écurie écuyère-chef palefrenière-infirmière-chef
atteleuse-chef chef d'écurie écuyère-chef palefrenière-infirmière-chef
atteleuse écuyère palefrenière-chef palefrenière-infirmière
palefrenière-chef
atteleuse écuyère
716
Classification des fonctions
RO 1989
palefrenier palefrenier-chef palefrenier-infirmier
palefrenière palefrenière-chef palefrenière-infirmière
7ª classe:
atteleur écuyer palefrenier palefrenier-chef palefrenier-infirmier
atteleuse écuyère palefrenière palefrenière-chef palefrenière-infirmière
6ª classe:
palefrenier
palefrenière
5ª classe:
atteleur écuyer
atteleuse écuyère
palefrenier
palefrenier-infirmier
palefrenière palefrenière-infirmière
4ª classe:
palefrenier
palefrenière
3ª classe: palefrenier
palefrenière
Art. 28 Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
Hors classe:
directeur de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires
directrice de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires
Art. 29 Entreprise des PTT
Direction générale
Hors classe: chef de division chef de division principale conseiller conseiller scientifique directeur directeur général
chef de division chef de division principale conseillère conseillère scientifique directrice directrice générale
717
Classification des fonctions
RO 1989
directeur général suppléant directeur suppléant secrétaire général secrétaire général suppléant sous-directeur suppléant du chef ou de la chef de division principale
directrice générale suppléante directrice suppléante secrétaire générale secrétaire générale suppléante sous-directrice suppléante du chef ou de la chef de division principale
31e classe: chef de division conseiller conseiller scientifique sous-directeur suppléant du chef ou de la chef de division principale
chef de division conseillère conseillère scientifique sous-directrice suppléante du chef ou de la chef de division principale
30e classe: chef de division chef de section conseiller conseiller scientifique sous-directeur suppléant du chef ou de la chef de division principale
chef de division chef de section conseillère conseillère scientifique sous-directrice suppléante du chef ou de la chef de division principale
29e classe: adjoint adjoint scientifique chef de section
28e classe: adjoint adjoint scientifique chef de section
27e classe:
adjoint adjoint scientifique chef de section
26ª classe: adjoint adjoint scientifique chef de section
adjointe adjointe scientifique chef de section
adjointe adjointe scientifique chef de section
adjointe adjointe scientifique chef de section
adjointe adjointe scientifique chef de section
718
Classification des fonctions
RO 1989
25e classe:
adjoint adjoint scientifique chef de section
24e classe:
adjoint adjoint scientifique chef de section
23ª classe:
architecte bibliothécaire chef de service chef de service technique
chef de service TED économiste économiste d'entreprise fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique informaticien ingénieur inspecteur inspecteur technique juriste mathématicien statisticien traducteur
22e classe:
architecte bibliothécaire chef de service chef de service technique chef de service TED économiste économiste d'entreprise fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique informaticien ingénieur
adjointe adjointe scientifique chef de section
adjointe adjointe scientifique chef de section
architecte bibliothécaire
chef de service
chef de service technique
chef de service TED économiste économiste d'entreprise
fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire spécialiste TED
fonctionnaire technique informaticienne ingénieure inspectrice inspectrice technique juriste mathématicienne
statisticienne traductrice
C
architecte bibliothécaire chef de service chef de service technique chef de service TED économiste économiste d'entreprise
fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique informaticienne ingénieure
719
Classification des fonctions
RO 1989
inspecteur inspecteur technique juriste mathématicien statisticien traducteur
21ª classe:
bibliothécaire chef de service chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED
fonctionnaire technique inspecteur inspecteur technique traducteur
20e classe:
architecte bibliothécaire chef assistant social chef de service chef de service technique chef de service TED économiste
économiste d'entreprise fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique informaticien ingénieur inspecteur inspecteur technique juriste mathématicien statisticien traducteur
19ª classe: assistant social bibliothécaire chef de garage
inspectrice inspectrice technique juriste mathématicienne statisticienne traductrice
bibliothécaire chef de service chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire spécialiste TED
fonctionnaire technique inspectrice inspectrice technique traductrice
architecte bibliothécaire
chef assistante sociale
chef de service
chef de service technique chef de service TED
économiste économiste d'entreprise
fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire spécialiste TED
fonctionnaire technique informaticienne ingénieure inspectrice inspectrice technique juriste mathématicienne
statisticienne
traductrice
assistante sociale bibliothécaire chef de garage
720
Classification des fonctions
RO 1989
C
chef de service chef de service technique chef de service TED contremaître expert en automobiles fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique traducteur
18ª classe:
architecte assistant social bibliothécaire chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef de service chef de service technique chef de service TED contremaître économiste économiste d'entreprise expert en automobiles fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique informaticien ingénieur inspecteur juriste mathématicien statisticien traducteur
17e classe: chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef ouvrier à l'exploitation collaborateur technique contremaître secrétaire
chef de service chef de service technique chef de service TED contremaîtresse experte en automobiles fonctionnaire spécialiste fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique traductrice
architecte assistante sociale bibliothécaire chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef de service chef de service technique chef de service TED contremaîtresse économiste économiste d'entreprise experte en automobiles
fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire spécialiste TED fonctionnaire technique informaticienne ingénieure inspectrice juriste mathématicienne statisticienne traductrice
chef de garage -chef d'installation technique chef aux lignes chef ouvrière à l'exploitation collaboratrice technique contremaîtresse secrétaire
721
Classification des fonctions
RO 1989
secrétaire TED technicien ET
16e classe:
architecte ETS assistant social chef de garage
chef d'installation technique
chef aux lignes chef ouvrier à l'exploitation collaborateur technique contremaitre
expert en automobiles ingénieur ETS maître de conduite secrétaire secrétaire TED technicien ET
15e classe:
chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef ouvrier à l'exploitation
chef ouvrier aux lignes collaborateur technique contremaître secrétaire secrétaire TED
14ª classe:
architecte ETS assistant social
chef de garage chef ouvrier à l'exploitation
chef ouvrier aux lignes collaborateur technique concierge contremaître ingénieur ETS maître de conduite secrétaire secrétaire TED
secrétaire TED technicienne ET
architecte ETS assistante sociale
chef de garage
chef d'installation technique chef aux lignes
chef ouvrière à l'exploitation
collaboratrice technique
contremaîtresse
experte en automobiles ingénieure ETS
maîtresse de conduite secrétaire secrétaire TED
technicienne ET
chef de garage chef d'installation technique
chef aux lignes
chef ouvrière à l'exploitation
chef ouvrière au lignes
collaboratrice technique contremaîtresse
secrétaire
secrétaire TED
architecte ETS assistante sociale
chef de garage
chef ouvrière à l'exploitation
chef ouvrière aux lignes
collaboratrice technique
concierge contremaîtresse ingénieure ETS maîtresse de conduite secrétaire secrétaire TED
722
Classification des fonctions
RO 1989
13ª classe:
administrateur de magasin chef ouvrier collaborateur technique concierge maître artisan secrétaire secrétaire TED spécialiste des télécommunica- tions technicien ET
12ª classe:
assistant technique chef de magasin chef ouvrier concierge conducteur d'automobiles-méca- nicien au service des cars postaux
fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED maître artisan spécialiste des télécommunica- tions
11e classe:
assistant technique chef de magasin chef ouvrier concierge conducteur d'automobiles-méca- nicien au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED
maître artisan spécialiste des télécommunica- tions technicien ET
10e classe: assistant technique
administratrice de magasin chef ouvrière
collaboratrice technique concierge maître artisane
secrétaire
secrétaire TED
spécialiste des télécommunications
technicienne ET
assistante technique chef de magasin chef ouvrière concierge
conductrice d'automobiles-mécanicienne au service des cars postaux
fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED
maître artisane spécialiste des télécommunications
assistante technique chef de magasin chef ouvrière concierge conductrice d'automobiles-mécanicienne au service des cars postaux
fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED
maître artisane spécialiste des télécommunications
technicienne ET
assistante technique
723
Classification des fonctions
RO 1989
chef de magasin chef ouvrier concierge conducteur d'automobiles conducteur d'automobiles-méca- nicien au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED maître artisan spécialiste des télécommunica- tions
9ª classe:
assistant technique chef de magasin concierge conducteur d'automobiles fonctionnaire d'administration ouvrier spécialiste
8ª classe: assistant technique chef de magasin concierge conducteur d'automobiles
conducteur d'automobiles-méca- nicien au service des cars postaux fonctionnaire d'administration magasinier ouvrier spécialiste
7ª classe:
assistant technique chef de magasin concierge conducteur d'automobiles
conducteur d'automobiles-méca- nicien au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED
chef de magasin chef ouvrière concierge conductrice d'automobiles conductrice d'automobiles-mécanicienne au service des cars postaux
fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED
maître artisane spécialiste des télécommunications
assistante technique chef de magasin concierge conductrice d'automobiles fonctionnaire d'administration ouvrière spécialiste
assistante technique chef de magasin concierge conductrice d'automobiles
conductrice d'automobiles-mécanicienne au service des cars postaux
fonctionnaire d'administration magasinière ouvrière spécialiste
assistante technique chef de magasin concierge conductrice d'automobiles: conductrice d'automobiles-mécanicienne au service des cars postaux
fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED
724
Classification des fonctions
RO 1989
magasinier ouvrier spécialiste spécialiste des télécommunica- tions
6ª classe:
assistant technique concierge conducteur d'automobiles fonctionnaire d'administration magasinier ouvrier spécialiste
5ª classe:
assistant technique concierge conducteur d'automobiles
fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED
magasinier ouvrier spécialiste spécialiste des télécommunica- tions
4ª classe:
concierge conducteur d'automobiles employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin
3ª classe:
concierge employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin
2ª classe:
concierge employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin
magasinière ouvrière spécialiste spécialiste des télécommunications
assistante technique concierge
conductrice d'automobiles
fonctionnaire d'administration
magasinière ouvrière spécialiste
assistante technique concierge
conductrice d'automobiles
fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED
magasinière ouvrière spécialiste spécialiste des télécommunications
concierge conductrice d'automobiles employée d'administration employée d'exploitation employée de magasin
concierge employée d'administration employée d'exploitation employée de magasin
concierge employée d'administration employée d'exploitation employée de magasin
725
(
Classification des fonctions
RO 1989
1re classe: concierge employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin
concierge employée d'administration employée d'exploitation employée de magasin
Directions d'arrondissement postal et exploitation
Hors classe:
directeur d'arrondissement postal
directrice d'arrondissement postal
31ª classe: directeur d'arrondissement postal
directrice d'arrondissement postal
29e classe: suppléant du directeur ou de la directrice d'arrondissement postal
suppléante du directeur ou de la directrice d'arrondissement postal
28ª classe: suppléant du directeur ou de la directrice d'arrondissement postal
suppléante du directeur ou de la directrice d'arrondissement postal
27ª classe: chef de division suppléant du directeur ou de la directrice d'arrondissement postal
chef de division suppléante du directeur ou de la directrice d'arrondissement postal
26ª classe: chef de division
chef de division
25e classe: chef de division chef d'exploitation
chef de division chef d'exploitation
24e classe: administrateur administrateur principal chef de division chef d'exploitation
administratrice administratrice principale chef de division chef d'exploitation
726
Classification des fonctions
RO 1989
23e classe:
administrateur administrateur principal chef de service inspecteur
22e classe: administrateur administrateur principal chef de service inspecteur
21e classe:
administrateur administrateur principal chef de service inspecteur
20e classe: administrateur chef assistant social chef de service inspecteur
19e classe: administrateur assistant social chef de garage chef de service contremaître inspecteur 18ª classe: administrateur assistant social chef de garage chef de service contremaître inspecteur 17e classe: administrateur chef de garage chef de service contremaître secrétaire
administratrice administratrice principale chef de service inspectrice
administratrice administratrice principale chef de service inspectrice
administratrice administratrice principale chef de service inspectrice
administratrice chef assistante sociale chef de service inspectrice
administratrice assistante sociale chef de garage chef de service contremaîtresse inspectrice
administratrice assistante sociale chef de garage chef de service contremaîtresse inspectrice
administratrice chef de garage chef de service contremaîtresse secrétaire
727
Classification des fonctions
RO 1989
16e classe:
administrateur assistant social chef de bureau chef de garage chef de service contremaître secrétaire
15e classe: administrateur chet de bureau chef de bureau (FC) chef de garage chef ouvrier à l'exploitation contremaître secrétaire
14ª classe:
assistant social chef de bureau chef de bureau (FC) chef de garage chef ouvrier à l'exploitation concierge contremaître secrétaire
13ª classe:
assistant aux chèques postaux assistant d'exploitation chef de bureau chef de bureau (FC) chef ouvrier concierge fonctionnaire d'exploitation maître artisan secrétaire secrétaire d'exploitation
12ª classe:
assistant aux chèques postaux assistant d'exploitation chef ouvrier concierge
administratrice assistante sociale chef de bureau chef de garage chef de service contremaîtresse secrétaire
administratrice chef de bureau chef de bureau (FC) chef de garage chef ouvrière à l'exploitation contremaîtresse secrétaire
assistante sociale chef de bureau chef de bureau (FC) chef de garage chef ouvrière à l'exploitation concierge contremaîtresse secrétaire
assistante aux chèques postaux assistante d'exploitation chef de bureau chef de bureau (FC) chef ouvrière
concierge fonctionnaire d'exploitation maître artisane secrétaire secrétaire d'exploitation
assistante aux chèques postaux assistante d'exploitation chef ouvrière concierge
728
Classification des fonctions
RO 1989
conducteur d'automobiles-méca- nicien au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation maître artisan secrétaire d'exploitation secrétaire d'exploitation (FC)
conductrice d'automobiles-mécanicienne au service des cars postaux
fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation maître artisane secrétaire d'exploitation secrétaire d'exploitation (FC)
11e classe:
assistant aux chèques postaux assistant d'exploitation chef ouvrier
concierge conducteur d'automobiles au service des cars postaux
conducteur d'automobiles-méca- nicien au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation maître artisan secrétaire d'exploitation secrétaire d'exploitation (FC)
assistante aux chèques postaux assistante d'exploitation chef ouvrière concierge
conductrice d'automobiles au service des cars postaux
conductrice d'automobiles-mécanicienne au service des cars postaux
fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation maître artisane secrétaire d'exploitation secrétaire d'exploitation (FC)
10e classe:
assistant aux chèques postaux assistant d'exploitation chef ouvrier concierge conducteur d'automobiles conducteur d'automobiles au service des cars postaux
conducteur d'automobiles-méca- nicien au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation maître artisan secrétaire d'exploitation
assistante aux chèques postaux assistante d'exploitation chef ouvrière concierge
conductrice d'automobiles conductrice d'automobiles au service des cars postaux conductrice d'automobiles-mécanicienne au service des cars postaux
fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation maître artisane secrétaire d'exploitation
9ª classe: assistant aux chèques postaux assistant d'exploitation concierge
assistante aux chèques postaux assistante d'exploitation concierge
729
Classification des fonctions
RO 1989
conducteur d'automobiles conducteur d'automobiles au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation ouvrier spécialiste
8ª classe: assistant aux chèques postaux assistant d'exploitation concierge conducteur d'automobiles conducteur d'automobiles au service des cars postaux
conducteur d'automobiles-méca- nicien au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire de distribution fonctionnaire d'exploitation ouvrier spécialiste secrétaire d'exploitation trieur
conductrice d'automobiles conductrice d'automobiles au service des cars postaux
fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation ouvrière spécialiste
assistante aux chèques postaux assistante d'exploitation concierge conductrice d'automobiles conductrice d'automobiles au service des cars postaux
conductrice d'automobiles-mécanicienne au service des cars postaux
fonctionnaire d'administration fonctionnaire de distribution fonctionnaire d'exploitation ouvrière spécialiste secrétaire d'exploitation trieuse
7ª classe:
assistant aux chèques postaux assistant d'exploitation concierge conducteur d'automobiles conducteur d'automobiles au service des cars postaux
conducteur d'automobiles-méca- nicien au service des cars postaux fonctionnaire d'administration fonctionnaire de distribution fonctionnaire d'exploitation ouvrier spécialiste praticien d'exploitation trieur
6ª classe: concierge conducteur d'automobiles facteur
assistante aux chèques postaux assistante d'exploitation
concierge conductrice d'automobiles conductrice d'automobiles au service des cars postaux
conductrice d'automobiles-mécanicienne au service des cars postaux
fonctionnaire d'administration fonctionnaire de distribution fonctionnaire d'exploitation ouvrière spécialiste praticienne d'exploitation trieuse
concierge conductrice d'automobiles factrice
730
Classification des fonctions
RO 1989
fonctionnaire d'administration fonctionnaire de distribution fonctionnaire d'exploitation ouvrier spécialiste praticien d'exploitation trieur
fonctionnaire d'administration fonctionnaire de distribution fonctionnaire d'exploitation ouvrière spécialiste praticienne d'exploitation trieuse
5ª classe:
assistant aux chèques postaux assistant d'exploitation concierge conducteur d'automobiles conducteur d'automobiles au service des cars postaux facteur
fonctionnaire d'administration fonctionnaire de distribution fonctionnaire d'exploitation ouvrier spécialiste praticien d'exploitation trieur
assistante aux chèques postaux assistante d'exploitation concierge conductrice d'automobiles conductrice d'automobiles au service des cars postaux factrice
fonctionnaire d'administration fonctionnaire de distribution fonctionnaire d'exploitation ouvrière spécialiste praticienne d'exploitation trieuse
4ª classe:
assistant aux chèques postaux assistant d'exploitation concierge conducteur d'automobiles employé d'administration employé d'exploitation facteur fonctionnaire de distribution praticien d'exploitation trieur
assistante aux chèques postaux assistante d'exploitation concierge
conductrice d'automobiles employée d'administration employée d'exploitation factrice
fonctionnaire de distribution praticienne d'exploitation trieuse
--
3ª classe:
assistant aux chèques postaux assistant d'exploitation concierge employé d'administration employé d'exploitation facteur fonctionnaire de distribution praticien d'exploitation trieur
assistante aux chèques postaux assistante d'exploitation concierge employée d'administration employée d'exploitation factrice fonctionnaire de distribution praticienne d'exploitation trieuse
731
Classification des fonctions
RO 1989
2ª classe:
assistant aux chèques postaux concierge employé d'administration employé d'exploitation facteur praticien d'exploitation trieur
assistante aux chèques postaux concierge employée d'administration employée d'exploitation factrice
praticienne d'exploitation trieuse
1re classe: concierge employé d'administration employé d'exploitation facteur trieur
concierge employée d'administration employée d'exploitation factrice trieuse
Directions des télécommunications
Hors classe:
directeur des télécommunica- tions
31ª classe: directeur des télécommunica- tions
directrice des télécommunications
directrice des télécommunications
29e classe: suppléant du directeur ou de la directrice des télécommunica- tions
suppléante du directeur ou de la directrice des télécommunications
28e classe: chef de division suppléant du directeur ou de la directrice des télécommunica- tions
chef de division suppléante du directeur ou de la directrice des télécommunications
27e classe: chef de division suppléant du directeur ou de la directrice des télécommunica- tions
chef de division suppléante du directeur ou de la directrice des télécommunications
26ª classe: chef de division
chef de division
732
Classification des fonctions
RO 1989
25e classe: chef de division
24ª classe: chef de division chef de service technique
23e classe:
chef de division chef de service administratif chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste TED
chef de division
chef de division chef de service technique
chef de division chef de service administratif chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste TED
22e classe: chef de service administratif chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste TED
chef de service administratif chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste TED
21e classe:
chef de service administratif chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste TED ingénieur
20e classe: chef assistant social chef de service chef de service administratif chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste TED
19e classe: assistant social chef de garage chef de service chef de service administratif chef de service technique chef de service TED contremaître fonctionnaire spécialiste TED
chef de service administratif chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste TED ingénieure
chef assistante sociale chef de service chef de service administratif chef de service technique chef de service TED fonctionnaire spécialiste TED
assistante sociale chef de garage chef de service chef de service administratif chef de service technique chef de service TED contremaîtresse fonctionnaire spécialiste TED
733
Classification des fonctions
RO 1989
18ª classe:
assistant social chef dessinateur chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef de service chef de service administratif chef de service technique chef de service TED contremaître fonctionnaire spécialiste TED ingénieur secrétaire
17ª classe:
chef de bureau chef dessinateur chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef ouvrier à l'exploitation chef de service collaborateur technique contremaître secrétaire secrétaire TED technicien ET
16e classe:
assistant social chef de bureau chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef ouvrier à l'exploitation collaborateur technique constructeur contremaître ingénieur ETS secrétaire secrétaire TED technicien ET
assistante sociale chef dessinatrice chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef de service
chef de service administratif chef de service technique chef de service TED contremaîtresse fonctionnaire spécialiste TED ingénieure secrétaire
chef de bureau
chef dessinatrice chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes
chef ouvrière à l'exploitation
chef de service
collaboratrice technique contremaîtresse secrétaire secrétaire TED technicienne ET
assistante sociale chef de bureau chef de garage
chef d'installation technique chef aux lignes
chef ouvrière à l'exploitation collaboratrice technique constructrice contremaîtresse ingénieure ETS secrétaire secrétaire TED technicienne ET
734
Classification des fonctions
RO 1989
15e classe:
chef de bureau chef dessinateur chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes chef ouvrier à l'exploitation chef ouvrier aux lignes collaborateur technique
constructeur contremaître secrétaire secrétaire TED
14ª classe:
assistant social chef de garage
chef opérateur technique
chef ouvrier à l'exploitation chef ouvrier aux lignes
chef ouvrière aux lignes
chef téléopératrice
collaboratrice technique
concierge constructrice
contremaîtresse
ingénieure ETS
secrétaire
secrétaire TED
13ª classe:
administrateur de magasin chef opérateur technique chef ouvrier 1
administratrice de magasin
chef opératrice technique
chef ouvrière
chef téléopératrice
collaboratrice technique
concierge dessinatrice
maître artisane secrétaire secrétaire TED
spécialiste des télécommunications
spécialiste des télécommunica- tions
technicien ET
chef de bureau chef dessinatrice chef de garage chef d'installation technique chef aux lignes
chef ouvrière à l'exploitation
chef ouvrière aux lignes collaboratrice technique constructrice contremaîtresse secrétaire secrétaire TED
assistante sociale chef de garage
chef opératrice technique
,
chef ouvrière à l'exploitation
chef téléopérateur collaborateur technique concierge constructeur contremaître ingénieur ETS secrétaire secrétaire TED
chef téléopérateur collaborateur technique concierge dessinateur maître artisan secrétaire secrétaire TED
technicienne ET
735
Classification des fonctions
RO 1989
12ª classe:
assistant technique chef de magasin chef opérateur technique chef ouvrier chef téléopérateur concierge dessinateur fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED maître artisan spécialiste des télécommunica -. tions
11e classe:
assistant technique assistant des télécommunications chef de magasin chef opérateur technique chef ouvrier chef téléopérateur concierge dessinateur fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED maître artisan spécialiste des télécommunica- tions technicien ET
10e classe:
assistant technique assistant des télécommunications chef de magasin chef opérateur technique chef ouvrier
chef téléopérateur concierge conducteur d'automobiles dessinateur fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED
assistante technique chef de magasin chef opératrice technique chef ouvrière chef téléopératrice
concierge dessinatrice fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED
maître artisane spécialiste des télécommunications
assistante technique assistante des télécommunications chef de magasin
chef opératrice technique
chef ouvrière
chef téléopératrice
concierge dessinatrice fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED
maître artisane spécialiste des télécommunications
technicienne ET
1
assistante technique
assistante des télécommunications
chef de magasin
chef opératrice technique
chef ouvrière
chef téléopératrice concierge
conductrice d'automobiles dessinatrice fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'administration TED
736
Classification des fonctions
RO 1989
maître artisan opérateur technique spécialiste des télécommunica- tions téléopérateur
9ª classe:
assistant des télécommunications chef de magasin concierge conducteur d'automobiles dessinateur fonctionnaire d'administration opérateur technique ouvrier spécialiste téléopérateur
maître artisane opératrice technique spécialiste des télécommunications
téléopératrice
assistante des télécommunications chef de magasin concierge conductrice d'automobiles dessinatrice
fonctionnaire d'administration opératrice technique ouvrière spécialiste téléopératrice
8ª classe:
assistant des télécommunications chef de magasin
concierge conducteur d'automobiles dessinateur
fonctionnaire d'administration magasinier opérateur technique ouvrier spécialiste téléopérateur
assistante des télécommunications chef de magasin
concierge
conductrice d'automobiles dessinatrice fonctionnaire d'administration
magasinière opératrice technique ouvrière spécialiste téléopératrice
7ª classe:
assistant des télécommunications chef de magasin concierge conducteur d'automobiles dessinateur fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED magasinier opérateur technique ouvrier spécialiste spécialiste des télécommunica- tions téléopérateur
assistante des télécommunications chef de magasin concierge conductrice d'automobiles dessinatrice fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED
magasinière opératrice technique ouvrière spécialiste spécialiste des télécommunications
téléopératrice
737
(
Classification des fonctions
RO 1989
6ª classe:
assistant des télécommunications concierge conducteur d'automobiles dessinateur fonctionnaire d'administration magasinier opérateur technique ouvrier spécialiste téléopérateur
5ª classe:
assistant des télécommunications assistant-téléopérateur concierge conducteur d'automobiles dessinateur fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED magasinier opérateur technique ouvrier spécialiste spécialiste des télécommunica- tions
téléopérateur
4ª classe:
assistant-téléopérateur concierge conducteur d'automobiles employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin opérateur technique téléopérateur
3ª classe:
assistant-téléopérateur concierge dessinateur-copiste employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin
assistante des télécommunications concierge
conductrice d'automobiles dessinatrice fonctionnaire d'administration
magasinière opératrice technique ouvrière spécialiste téléopératrice
assistante des télécommunications assistante-téléopératrice concierge conductrice d'automobiles dessinatrice
fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'administration TED
magasinière opératrice technique ouvrière spécialiste spécialiste des télécommunications
téléopératrice
assistante-téléopératrice concierge
conductrice d'automobiles employée d'administration employée d'exploitation
employée de magasin opératrice technique téléopératrice
assistante-téléopératrice concierge dessinatrice-copiste employée d'administration employée d'exploitation employée de magasin
738
Classification des fonctions
RO 1989
opérateur technique téléopérateur
opératrice technique téléopératrice
2ª classe:
assistant-téléopérateur concierge dessinateur-copiste employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin
assistante-téléopératrice concierge
dessinatrice-copiste
employée d'administration
employée d'exploitation employée de magasin
1re classe: assistant-téléopérateur concierge dessinateur-copiste employé d'administration employé d'exploitation employé de magasin
assistante-téléopératrice concierge
dessinatrice-copiste
employée d'administration
employée d'exploitation employée de magasin
Art. 30 Chemins de fer fédéraux suisses
Hors classe: chef d'un atelier principal chef de division chef de division principale conseiller conseiller scientifique directeur directeur d'arrondissement directeur général directeur-suppléant secrétaire général secrétaire général-suppléant
chef d'un atelier principal chef de division
chef de division principale
conseillère
conseillère scientifique
directrice directrice d'arrondissement
directrice générale directrice-suppléante secrétaire générale
secrétaire générale-suppléante
31ª classe: chef de division conseiller conseiller scientifique suppléant du chef ou de la chef de division principale
chef de division conseillère conseillère scientifique suppléante du chef ou de la chef de division principale
30e classe: chef de division chef de section conseiller
chef de division chef de section conseillère
739
(
Classification des fonctions
RO 1989
conseiller scientifique suppléant du chef ou de la chef de division
suppléant du chef ou de la chef de division principale
29e classe:
adjoint adjoint scientifique chef de section
suppléant du chef ou de la chef d'un atclicr principal
suppléant du chef ou de la chef de division
suppléant du chef ou de la chef de division principale
conseillère scientifique suppléante du chef ou de la chef de division
suppléante du chef ou de la chef de division principale
adjointe adjointe scientifique chef de section
suppléante du chef ou de la chef d'un atelier principal
suppléante du chef ou de la chef de division
suppléante du chef ou de la chef de division principale
28ª classe:
adjoint adjoint scientifique chef de section inspecteur de gare
suppléant du chef ou de la chef d'un atelier principal
suppléant du chef ou de la chef de division
suppléant du chef ou de la chef de division principale
adjointe adjointe scientifique chef de section
inspectrice de gare
suppléante du chef ou de la chef d'un atelier principal
suppléante du chef ou de la chef de division
suppléante du chef ou de la chef de division principale
27ª classe:
adjoint adjoint scientifique chef de section inspecteur de dépôt inspecteur de gare
adjointe adjointe scientifique chef de section inspectrice de dépôt inspectrice de gare
26ª classe: adjoint adjoint scientifique chef de section
inspecteur de dépôt inspecteur de gare
25e classe: adjoint adjoint scientifique
adjointe adjointe scientifique chef de section inspectrice de dépôt inspectrice de gare
adjointe adjointe scientifique
740
Classification des fonctions
RO 1989
administrateur aux marchandises chef de gare de triage chef de section inspecteur de dépôt inspecteur de gare suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de gare
administratrice aux marchandises chef de gare de triage chef de section inspectrice de dépôt inspectrice de gare suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de gare
24e classe:
adjoint adjoint scientifique administrateur aux marchandises
chef de gare de triage chef de section inspecteur de dépôt inspecteur de gare suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de dépôt suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de gare
adjointe adjointe scientifique
administratrice aux marchandises chef de gare de triage chef de section
inspectrice de dépôt
inspectrice de gare suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de dépôt
suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de gare
23ª classe:
administrateur aux marchandises architecte
chef de gare de triage chef de service chef de service d'exploitation
chef de service technique fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire technique ingénieur inspecteur inspecteur de dépôt inspecteur d'exploitation inspecteur de gare suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de dépôt
suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de gare traducteur 22e classe: administrateur aux marchandises architecte
administratrice aux marchandises architecte
chef de gare de triage chef de service chef de service d'exploitation
chef de service technique
fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire technique
ingénieure inspectrice
inspectrice de dépôt
inspectrice d'exploitation
inspectrice de gare suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de dépôt
suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de gare traductrice
administratrice aux marchandises architecte
741
Classification des fonctions
RO 1989
chef de gare de triage chef de service chef de service d'exploitation
chef de service technique fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire technique ingénieur inspecteur inspecteur de dépôt inspecteur d'exploitation inspecteur de gare
suppléant de l'administrateur ou de l'administratrice aux mar- chandises
suppléant du chef ou de la chef de gare de triage
suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de dépôt suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de gare traducteur
21e classe:
administrateur aux marchandises chef de dépôt chef de gare chef de gare de triage chef de service chef de service d'exploitation chef de service technique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire technique inspecteur inspecteur d'exploitation suppléant de l'administrateur ou de l'administratrice aux mar- chandises
suppléant du chef ou de la chef de gare de triage
suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de dépôt suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de gare traducteur
chef de gare de triage chef de service
chef de service d'exploitation
chef de service technique
fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire technique
ingénieure inspectrice inspectrice de dépôt inspectrice d'exploitation
inspectrice de gare suppléante de l'administrateur ou de l'administratrice aux marchandises
suppléante du chef ou de la chef de gare de triage
suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de dépôt suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de gare traductrice
administratrice aux marchandises
chef de dépôt
chef de gare
chef de gare de triage
chef de service
chef de service d'exploitation
chef de service technique fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire technique
inspectrice inspectrice d'exploitation
suppléante de l'administrateur ou de l'administratrice aux marchandises
suppléante du chef ou de la chef de gare de triage
suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de dépôt suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de gare traductrice
742
Classification des fonctions
RO 1989
20e classe:
administrateur aux marchandises architecte assistant de gare chef de gare chef de gare de triage chef de service chef de service d'exploitation chef de service technique fonctionnaire scientifique fonctionnaire spécialiste fonctionnaire technique ingénieur inspecteur inspecteur d'exploitation suppléant de l'administrateur ou de l'administratrice aux marchandises
suppléant du chef ou de la chef de gare de triage
suppléant du chef ou de la chef de service d'exploitation suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de dépôt
suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de gare traducteur
administratrice aux marchandises architecte
assistante de gare chef de gare chef de gare de triage chef de service chef de service d'exploitation
chef de service technique
fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire technique
ingénieure inspectrice inspectrice d'exploitation
suppléante de l'administrateur ou de l'administratrice aux marchandises
suppléante du chef ou de la chef de gare de triage
suppléante du chef ou de la chef de ser- vice d'exploitation
suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de dépôt
suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de gare traductrice
19e classe:
administrateur aux marchandises assistant de gare assistant social chef de gare chef de gare de triage chef de service chef de service d'exploitation chef de service technique chef d'usine chef visiteur contremaître fonctionnaire spécialiste fonctionnaire technique inspecteur inspecteur d'exploitation
administratrice aux marchandises
assistante de gare assistante sociale
chef de gare chef de gare de triage
chef de service
chef de service d'exploitation
chef de service technique chef d'usine chef visiteuse contremaîtresse
fonctionnaire spécialiste fonctionnaire technique inspectrice inspectrice d'exploitation
743
Classification des fonctions
RO 1989
suppléant de l'administrateur ou de l'administratrice aux marchandises
suppléant du chef ou de la chef de dépôt
suppléant du chef ou de la chef de gare
suppléant du chef ou de la chef de gare de triage
suppléant du chef ou de la chef de service d'exploitation
suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de dépôt
suppléant de l'inspecteur ou de l'inspectrice de gare traducteur
18e classe:
architecte assistant de gare assistant social chef de district chef de gare chef de gare de triage chef aux marchandises chef du mouvement chef de service chef de service d'exploitation chef de service technique chef spécialiste chef de train principal chef d'usine chef visiteur contremaître fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste fonctionnaire technique ingénieur inspecteur
inspecteur d'exploitation
suppléant de l'administrateur ou de l'administratrice aux marchandises
suppléant du chef ou de la chef de gare
suppléante de l'administrateur ou de l'administratrice aux marchandises
suppléante du chef ou de la chef de dépôt
suppléante du chef ou de la chef de gare
suppléante du chef ou de la chef de gare de triage
suppléante du chef ou de la chef de ser- vice d'exploitation
suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de dépôt
suppléante de l'inspecteur ou de l'inspec- trice de gare traductrice
architecte assistante de gare assistante sociale
chef de district
chef de gare
chef de gare de triage
chef aux marchandises
chef du mouvement
chef de service
chef de service d'exploitation
chef de service technique
chef spécialiste
chef de train principal
chef d'usine chef visiteuse contremaîtresse
fonctionnaire scientifique
fonctionnaire spécialiste
fonctionnaire technique
ingénieure inspectrice inspectrice d'exploitation
suppléante de l'administrateur ou de l'administratrice aux marchandises
suppléante du chef ou de la chef de gare
744
1
Classification des fonctions
RO 1989
suppléant du chef ou de la chef de gare de triage suppléant du chef ou de la chef de service d'exploitation traducteur
suppléante du chef ou de la chef de gare de triage
suppléante du chef ou de la chef de ser- vice d'exploitation traductrice
17e classe:
architecte ETS assistant de gare assistant technique assistant de vente
chef de bureau chef de bureau technique chef de district chef de gare chef aux marchandises chef du mouvement chef de service d'exploitation chef spécialiste chef de train principal chef d'usine chef visiteur contremaître déclarant en douane ingénieur ETS mécanicien secrétaire
suppléant de l'administrateur ou de l'administratrice aux marchandises
suppléant du chef ou de la chef de gare
suppléant du chef ou de la chef de gare de triage
suppléant du chef ou de la chef de service d'exploitation suppléant du chef ou de la chef d'usine technicien
16e classe: architecte ETS assistant social assistant technique assistant de vente
architecte ETS assistante de gare assistante technique assistante de vente chef de bureau
chef de bureau technique chef de district
chef de gare chef aux marchandises
chef du mouvement
chef de service d'exploitation
chef spécialiste
chef de train principal chef d'usine chef visiteuse contremaîtresse
déclarante en douane
ingénieure ETS mécanicienne secrétaire
suppléante de l'administrateur ou de l'administratrice aux marchandises
suppléante du chef ou de la chef de gare
suppléante du chef ou de la chef de gare do triago
suppléante du chef ou de la chef de ser- vice d'exploitation
suppléante du chef ou de la chef d'usine
technicienne
architecte ETS assistante sociale assistante technique assistante de vente
745
Classification des fonctions
RO 1989
chef de bureau chef de bureau technique chef de district chef de gare chef aux marchandises chef monteur chef du mouvement chef de service d'exploitation chef spécialiste
chef d'usine chef visiteur
contremaître déclarant en douane ingénieur ETS mécanicien monteur spécialiste premier capitaine secrétaire
suppléant du chef ou de la chef de district
suppléant du chef ou de la chef de gare
suppléant du chef ou de la chef de gare de triage
suppléant du chef ou de la chef aux marchandises
suppléant du chef ou de la chef de service d'exploitation
suppléant du chef ou de la chef spécialiste
suppléant du chef ou de la chef d'usine technicien
15ª classe:
assistant technique chef de bureau chef de bureau d'exploitation
chef de bureau technique chef de district chef d'équipe chef aux marchandises chef monteur chef du mouvement chef spécialiste
chef de bureau chef de bureau technique chef de district chef de gare chef aux marchandises
chef monteuse
chef du mouvement
chef de service d'exploitation
chef spécialiste
chef d'usine chef visiteuse
contremaîtresse
déclarante en douane
ingénieure ETS
mécanicienne
monteuse spécialiste
première capitaine secrétaire
suppléante du chef ou de la chef de dis- trict
suppléante du chef ou de la chef de gare
suppléante du chef ou de la chef de gare de triage
suppléante du chef ou de la chef aux marchandises
suppléante du chef ou de la chef de ser- vice d'exploitation
suppléante du chef ou de la chef spécia- liste
suppléante du chef ou de la chef d'usine
technicienne
assistante technique chef de bureau
chef de bureau d'exploitation chef de bureau technique
chef de district
chef d'équipe
chef aux marchandises chef monteuse chef du mouvement chef spécialiste
746
Classification des fonctions
RO 1989
chef de station chef visiteur contremaître déclarant en douane monteur spécialiste secrétaire secrétaire d'exploitation
suppléant du chef ou de la chef de district
suppléant du chef ou de la chef de gare
suppléant du chef ou de la chef aux marchandises
suppléant du chef ou de la chef de service d'exploitation
suppléant du chef ou de la chef spécialiste
suppléant du chef ou de la chef d'usine technicien
14ª classe:
agent du mouvement
architecte ETS
assistant social
assistant technique
capitaine chef de bureau chef de bureau d'exploitation
chef de bureau technique chef d'équipe chef aux marchandises chef monteur chef de station collaborateur du service des trains concierge contremaître ingénieur ETS mécanicien monteur spécialiste
opérateur de centrale secrétaire secrétaire d'exploitation
suppléant du chef ou de la chef de district
chef de station chef visiteuse
contremaîtresse
déclarante en douane
monteuse spécialiste
secrétaire
secrétaire d'exploitation
suppléante du chef ou de la chef de district
suppléante du chef ou de la chef de gare
suppléante du chef ou de la chef aux mar- chandises
suppléante du chef ou de la chef de service d'exploitation
suppléante du chef ou de la chef spécialiste
suppléante du chef ou de la chef d'usine
technicienne
agente du mouvement
architecte ETS
assistante sociale
assistante technique
capitaine
chef de bureau
chef de bureau d'exploitation
chef de bureau technique
chef d'équipe
chef aux marchandises
chef monteuse
chef de station
collaboratrice du service des trains concierge
contremaîtresse ingénieure ETS mécanicienne
monteuse spécialiste
opératrice de centrale
secrétaire
secrétaire d'exploitation suppléante du chef ou de la chef de district
747
Classification des fonctions
RO 1989
suppléant du chef ou de la chef de gare suppléant du chef ou de la chef spécialiste suppléant du chef ou de la chef d'usine visiteur
13ª classe: agent du mouvement assistant technique chef de bureau d'exploitation chef contrôleur du matériel rou- lant chef d'équipe chef monteur chef ouvrier chef de station
chef de train collaborateur du service des trains concierge déclarant en douane maître artisan monteur spécialiste opérateur de centrale secrétaire secrétaire d'exploitation suppléant du chef ou de la chef de district suppléant du chef ou de la chef spécialiste suppléant du chef ou de la chef de station surveillant technicien visiteur
suppléante du chef ou de la chef de gare
suppléante du chef ou de la chef spécialiste suppléante du chef ou de la chef d'usine visiteuse
agente du mouvement assistante technique chef de bureau d'exploitation chef contrôleuse du matériel roulant
chef d'équipe chef monteuse chef ouvrière
chef de station chef de train
collaboratrice du service des trains concierge déclarante en douane maître artisane
monteuse spécialiste
opératrice de centrale
secrétaire secrétaire d'exploitation
suppléante du chef ou de la chef de district
suppléante du chef ou de la chef spécialiste
suppléante du chef ou de la chef de station
surveillante technicienne visiteuse
12ª classe: agent du mouvement aiguilleur de pavillon assistant technique capitaine chef contrôleur du matériel rou- lant chef d'équipe
agente du mouvement aiguilleuse de pavillon assistante technique capitaine
chef contrôleuse du matériel roulant
chef d'équipe
748
Classification des fonctions
RO 1989
chef de halle chef de magasin chef de manœuvre chef monteur chef ouvrier chef de station chef de train concierge dessinateur fonctionnaire d'administration maître artisan mécanicien monteur spécialiste opérateur de centrale secrétaire d'exploitation suppléant du chef ou de la chef de station surveillant surveillant de manœuvre visiteur
11ª classe:
agent du mouvement aiguilleur de pavillon assistant technique chef contrôleur du matériel rou- lant chef de halle chef de magasin chef de manœuvre chef ouvrier chef de station chef de train concierge, contrôleur contrôleur du matériel roulant dessinateur fonctionnaire d'administration maître artisan mécanicien de bateau mécanicien de manœuvre monteur spécialiste opérateur de centrale secrétaire d'exploitation surveillant
chef de halle chef de magasin chef de manœuvre chef monteuse chef ouvrière chef de station chef de train concierge dessinatrice
fonctionnaire d'administration maître artisane mécanicienne monteuse spécialiste opératrice de centrale secrétaire d'exploitation suppléante du chef ou de la chef de station
surveillante surveillante de manœuvre visiteuse
agente du mouvement aiguilleuse de pavillon assistante technique chef contrôleuse du matériel roulant
chef de halle chef de magasin
chef de manœuvre
chef ouvrière chef de station chef de train
concierge contrôleuse
contrôleuse du matériel roulant dessinatrice fonctionnaire d'administration
maître artisane mécanicienne de bateau mécanicienne de manœuvre monteuse spécialiste opératrice de centrale secrétaire d'exploitation surveillante
749
Classification des fonctions
RO 1989
surveillant de manœuvre technicien visiteur
10ª classe:
agent du mouvement aiguilleur de pavillon assistant technique caissier de bateau chef cantonnier chef contrôleur du matériel rou- lant
chef d'équipe de manœuvre chef de halle
chef de magasin chef de manœuvre chef ouvrier chef de station
concierge conducteur d'automobiles conducteur de tracteur sur rails contrôleur contrôleur du matériel roulant dessinateur fonctionnaire d'administration maître artisan mécanicien mécanicien de bateau mécanicien de manœuvre monteur spécialiste opérateur de centrale secrétaire d'exploitation surveillant de l'équipe des câbles visiteur
9ª classe: aiguilleur de pavillon assistant technique chef cantonnier chef d'équipe de manœuvre chef de groupe chef de halle chef de magasin chef de manœuvre concierge
surveillante de manœuvre technicienne visiteuse
agente du mouvement aiguilleuse de pavillon assistante technique
caissière de bateau chef cantonnière chef contrôleuse du matériel roulant
chef d'équipe de manœuvre chef de halle
chef de magasin
chef de manœuvre
chef ouvrière chef de station
concierge conductrice d'automobiles
conductrice de tracteur sur rails
contrôleuse contrôleuse du matériel roulant dessinatrice
fonctionnaire d'administration
maître artisane mécanicienne mécanicienne de bateau
mécanicienne de manœuvre monteuse spécialiste opératrice de centrale
secrétaire d'exploitation surveillante de l'équipe des câbles visiteuse
aiguilleuse de pavillon assistante technique chef cantonnière chef d'équipe de manœuvre chef de groupe chef de halle chef de magasin chef de manœuvre concierge
750
Classification des fonctions
RO 1989
(
conducteur d'automobiles conducteur de tracteur sur rails contrôleur contrôleur du matériel roulant dessinateur fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation mécanicien de batcau mécanicien de manœuvre monteur monteur spécialiste ouvrier spécialiste secrétaire d'exploitation surveillant de l'équipe des câbles visiteur
8€ classe:
agent du mouvement aiguilleur de pavillon aspirant mécanicien caissier de bateau chef d'équipe de manœuvre chef de groupe chef de magasin chef de manœuvre concierge conducteur d'automobiles conducteur de tracteur sur rails contrôleur contrôleur du matériel roulant dessinateur employé aux manœuvres enclencheur fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation magasinier monteur monteur de voies ouvrier spécialiste secrétaire d'exploitation surveillant de l'équipe des câbles
7ª classe: aiguilleur de pavillon aspirant mécanicien
conductrice d'automobiles conductrice de tracteur sur rails contrôleuse
contrôleuse du matériel roulant dessinatrice
fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation mécanicienne de bateau mécanicienne de manœuvre
monteuse monteuse spécialiste ouvrière spécialiste secrétaire d'exploitation surveillante de l'équipe des câbles visiteuse
agente du mouvement aiguilleuse de pavillon aspirante mécanicienne
caissière de bateau chef d'équipe de manœuvre
chef de groupe chef de magasin chef de manœuvre concierge conductrice d'automobiles
conductrice de tracteur sur rails
contrôleuse
contrôleuse du matériel roulant dessinatrice
employée aux manœuvres enclencheuse
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'exploitation magasinière monteuse
monteuse de voies ouvrière spécialiste secrétaire d'exploitation
surveillante de l'équipe des câbles
aiguilleuse de pavillon aspirante mécanicienne
751
Classification des fonctions
RO 1989
aspirant visiteur assistant technique chef d'équipe de manœuvre chef de groupe chef de magasin concierge conducteur d'automobiles conducteur de tracteur sur rails contrôleur du matériel roulant convoyeur dessinateur employe aux manœuvres enclencheur fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation magasinier mécanicien de manœuvre monteur monteur spécialiste monteur de voies ouvrier spécialiste secrétaire d'exploitation
6ª classe: aiguilleur de pavillon caissier de bateau chef de groupe concierge conducteur d'automobiles conducteur de tracteur sur rails contrôleur contrôleur du matériel roulant convoyeur dessinateur employé aux manœuvres enclencheur fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation magasinier monteur monteur de voies ouvrier spécialiste 5ª classe: aiguilleur de pavillon
aspirante visiteuse assistante technique chef d'équipe de manœuvre chef de groupe chef de magasin concierge conductrice d'automobiles conductrice de tracteur sur rails contrôleuse du matériel roulant convoyeuse dessinatrice
employée aux manœuvres enclencheuse
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'exploitation
magasinière mécanicienne de manœuvre
monteuse
monteuse spécialiste monteuse de voies ouvrière spécialiste secrétaire d'exploitation
aiguilleuse de pavillon caissière de bateau chef de groupe concierge conductrice d'automobiles
conductrice de tracteur sur rails
contrôleuse contrôleuse du matériel roulant
convoyeuse dessinatrice
employée aux manœuvres enclencheuse
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'exploitation magasinière monteuse monteuse de voies ouvrière spécialiste
aiguilleuse de pavillon
752
Classification des fonctions
RO 1989
aspirant mécanicien aspirant mécanicien de ma- nœuvre aspirant visiteur assistant technique chef de groupe conducteur d'automobiles conducteur de tracteur sur rails contrôleur du matériel roulant convoyeur dessinateur employé aux manœuvres enclencheur fonctionnaire d'administration fonctionnaire d'exploitation magasinici monteur monteur spécialiste monteur de voies ouvrier spécialiste secrétaire d'exploitation
4ª classe:
aspirant mécanicien de manœuvre
conducteur d'automobiles convoyeur dessinateur-copiste employé d'administration employé d'atelier employé de bureau employé de dépôt employé d'exploitation employé de magasin employé aux manœuvres employé spécialiste employé d'usine monteur de voies
3ª classe:
aspirant mécanicien de manœuvre dessinateur-copiste employé d'administration employé d'atelier
aspirante mécanicienne aspirante mécanicienne de manœuvre
aspirante visiteuse assistante technique chef de groupe conductrice d'automobiles
conductrice de tracteur sur rails
contrôleuse du matériel roulant
convoyeuse dessinatrice
employée aux manœuvres
enclencheuse
fonctionnaire d'administration
fonctionnaire d'exploitation
magasinière monteuse
monteuse spécialiste monteuse de voies
ouvrière spécialiste secrétaire d'exploitation
aspirante mécanicienne de manœuvre
conductrice d'automobiles convoyeuse
dessinatrice-copiste
employée d'administration
employée d'atelier employée de bureau employée de dépôt employée d'exploitation employée de magasin
employée aux manœuvres employée spécialiste employée d'usine
monteuse de voies
aspirante mécanicienne de manœuvre
dessinatrice-copiste employée d'administration employée d'atelier
753
Classification des fonctions
RO 1989
employé de bureau employé de dépôt employé d'exploitation employé de magasin employé aux manœuvres employé spécialiste employé d'usine monteur de voies
employée de bureau employée de dépôt employée d'exploitation employée de magasin employée aux manœuvres employée spécialiste employée d'usine monteuse de voies
2ª classe:
aspirant mécanicien de manœuvre dessinateur-copiste employé d'administration employé d'atelier employé de bureau employé de dépôt employé d'exploitation employé de magasin employé aux manœuvres employé spécialiste employé d'usine monteur de voies
1re classe:
aspirant mécanicien de manœuvre dessinateur-copiste employé d'administration employé d'atelier employé de bureau employé de dépôt employé d'exploitation employé de magasin employé aux manœuvres employé spécialiste employé d'usine monteur de voies
aspirante mécanicienne de manœuvre
dessinatrice-copiste employée d'administration employée d'atelier employée de bureau employée de dépôt employée d'exploitation employée de magasin
employée aux manœuvres
employée spécialiste employée d'usine monteuse de voies
aspirante mécanicienne de manœuvre
dessinatrice-copiste employée d'administration employée d'atelier employée de bureau employée de dépôt employée d'exploitation employée de magasin
employée aux manœuvres employée spécialiste employée d'usine monteuse de voies
Chapitre 4: Dispositions finales
Art. 31 Mise en application par étapes
1 Le passage de l'ancienne à la nouvelle classification des fonctions se fera par étapes, entre le 1er janvier 1989 et le 1er janvier 1991 au plus tard.
754
Classification des fonctions
RO 1989
2 Les départements, la Chancellerie fédérale, l'Administration des douanes, le Conseil des écoles polytechniques fédérales, la Direction générale de l'Entreprise des PTT et celle des Chemins de fer fédéraux édictent les dispositions d'exécution pour leur ressort, en accord avec le DFF.
Art. 32 Changement de dénomination, suppléance
1 Lorsque la fonction remplie par le fonctionnaire au 31 décembre 1988 change de dénomination, mais continue de figurer dans la nouvelle classe de traitement, le changement de dénomination intervient le 1er janvier 1989, même si aucune promotion n'a lieu à cette date. Le changement de dénomination est notifié par écrit au fonctionnaire.
2 Le changement de dénomination dans les prescriptions régissant les nomina- tions et promotions peut être différé au plus tard jusqu'au 1er janvier 1991.
3 Si, en vertu de la nouvelle réglementation applicable aux fonctions de suppléant, une fonction est rangée dans une classe inférieure, le titulaire continue néanmoins d'être rangé dans la même classe de traitement que précédemment.
Art. 33 Classement
1 Lorsque la fonction remplie par le fonctionnaire au 31 décembre 1988 ne figure plus dans la classe de traitement dans laquelle elle figurait auparavant ou présente une nouvelle position terminale, l'attribution de la nouvelle fonction se fera en règle générale par voie de promotion; celle-ci aura lieu entre le 1er janvier 1989 et le 1er janvier 1991. Les fonctionnaires en place doivent être mis sur pied d'égalité avec ceux qui sont entrés en fonction après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 Le traitement dans la nouvelle classe est fixé de manière que le fonctionnaire atteigne, grâce aux augmentations ordinaires annuelles, le montant maximum de la classe au début de l'année civile au cours de laquelle il aura ou, en cas de retraite anticipée, aurait 65 ans. Les fonctionnaires qui ont 65 ans l'année de leur promotion reçoivent le montant maximum de leur nouvelle classe dès le début de l'année civile.
3 Si les conditions que doit remplir le fonctionnaire pour obtenir une promotion ne sont pas encore remplies, le changement de dénomination de la fonction a lieu le 1er janvier 1989.
Art. 34 Prise en compte d'indemnités
1 Les indemnités périodiques versées pour prestations extraordinaires, qui ont corrigé le classement d'un fonctionnaire ayant atteint sa position terminale, seront imputées en cas de promotion.
2 Les parties de traitement qui sont versées en application de l'article 36, 2ª alinéa, du statut des fonctionnaires sont prises en compte conformément aux instructions du DFF.
755
Classification des fonctions
RO 1989
Art. 35 Abrogation du droit en vigueur
L'ordonnance du 18 octobre 19721) concernant la classification des fonctions est abrogée.
Art. 36 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1989.
15 décembre 1988
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Stich Le chancelier de la Confédération, Buser
32829
756
Classification des fonctions
RO 1989
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(
757
Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
Modification du 18 avril 1989
Le Département fédéral des finances
arrête:
I
A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base, les taux sont fixés comme il suit pour le mois de mai 1989:
Numéro du tarif des douanes
Taux par 100 kg poids effectif Fr.
Numéro du tarif des douanes
Taux par 100 kg poids effectif Fr.
ex 0401.2000
46.60
1103.1110
-.
ex
2110
470.70
1104.1910
93.50
ex
2120
1206.20
2910
93.50
ex
9110
173.10
ex
3000
93.50
ex 0405.0010
1327.20
1200
22.20
ex
0010
1040.20
9900
22.20
ex
0090
791.70
1702.1010
17.20
0408.1100
267.70
1020
13.20
ex
1900
82.90
2010
22.20
9100
267.70
2020
63 .-
ex
9900
82.90
3011
17.60
1101.0019
93.50
3020
13.20
1102.1010
93.50
4010
22.20
9011
93.50
4021
63 .-
4029
13.20
758
1989 - 237
3020
415.90
1190
93.50
ex 0402.1000
180.20
1910
93.50
ex
9910
173.10
1701.1100
22.20
3019
22.20
RO 1989
Exportation des produits agricoles de base
Numéro du tarif des douanes
Taux par 100 kg poids effectif Fr.
Numéro du tarif des douanes
Taux par 100 kg poids effectif Fr.
1702.6010
22.20
1703.1010
63 .-
6021
63 .-
1090
12.60
6029
13.20
9010
63 .-
ex
9010
22.20
9090
12.60
9021
63 .-
ex
9029
13.20
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1989.
18 avril 1989
Département fédéral des finances: Stich
S32844
759
Ordonnance 1 du DFF relative à l'imputation forfaitaire d'impôt
Annexe, chiffre II
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance 1 du DFF du 6 décembre 19671) relative à l'imputation forfaitaire d'impôt, la liste des Etats contractants figurant sous chiffre II de l'annexe a été mise à jour au 1er mai 1989 par l'Administration fédérale des contributions.
II. Liste des Etats contractants
(Etat le 1er mai 1989; valable pour les revenus échus au cours des années 1987 et 1988)2)
L'imputation forfaitaire d'impôt doit actuellement être appliquée sur la base des conventions de double imposition mentionnées dans la liste ci-dessous; elle est accordée pour les revenus et impôts indiqués pour chaque Etat contractant.
Etats contractants date de la convention
Revenus 1
Impôts non récupérables des Etats contractants % 2
Afrique du Sud 3. 7.67
Dividendes Intérêts
7,5 10
Allemagne 11.8. 71/30. 11. 78
Dividendes
5
15
Revenus d'obligations participant aux bé- néfices, de participations tacites et de prêts partiaires
25 0
Australie 28.2. 80
Dividendes
19
Intérêts
10
Redevances de licences
10
Autriche 30.1. 74
Dividendes
5
Intérêts
5
5
0
Redevances de licences
5
RS 672.201.1
Pour les revenus échus en 1985 et 1986, voir RO 1987 648. Les notes se trouvent à la fin de la liste.
760
1989 - 181
Imputation forfaitaire d'impôt
RO 1989
Etats contractants date de la convention
Revenus 1
Impôts non récupérables des Etats contractants % 2
Belgique 28. 8. 78
Dividendes
10
15
Intérêts
10 3
Canada 20.8. 76
Dividendes Intérêts
15 3
Redevances de licences
10
Dividendes
10
15
Intérêts Redevances de licences
10 13
Dividendes
10
Intérêts Redevances de licences
5
France 9. 9. 66/3. 12. 69
536
de sociétés d'investissement
autres
avec avoir fiscal ®
156
sans avoir fiscal
5
Intérêts
12
10
Redevances de licences
5
Grande-Bretagne 8. 12. 77/5. 3. 81
15 9
5 9
Grèce 16.6.83
Dividendes
35 16
Intérêts
10 18
Redevances de licences
5
Hongrie 9.4.81
Dividendes
15
0
Italie
Dividendes 12
15
Intérêts
d'obligations émises par les banques
autres
Redevances de licences
10 12,5 5
761
1
11
Irlande 8. 11. 66/24. 10. 80
15
10 3 18
Dividendes
10 3 13
Espagne 26.4.66
15
Corée (Sud) 12. 2.80
Dividendes
Imputation forfaitaire d'impôt
RO 1989
Etats contractants date de la convention
Revenus 1
Impôts non récupérables des Etats contractants % 2
Japon 19.1. 71
Dividendes
10
15
Intérêts
10 3
Redevances de licences
10
Malaisie 30. 12. 74
Dividendes Intérêts
10 13
Redevances de licences
10 13
Dividendes
15
Intérêts
10
Redevances de licences
10
Dividendes
0
15
Intérêts d'obligations participant aux bé- néfices
5
Portugal 26. 9. 74
Dividendes
10
15
Intérêts
10 18
Redevances de licences
5
Singapour
Dividendes
10 14
25.11. 75
Intérêts
10 15
Redevances de licences
5 13 17
Sri Lanka
Dividendes
10
15
Intérêts
5
10
Redevances de licences
10
Paiements pour services
5
Suède
Dividendes
5
7.5.65
Dividences
10
20 20
Intérêts
10 18
Redevances de licences
10
Remunération de gestion
5
10 1
Nouvelle-Zélande 6.6.80
Pays-Bas 12. 11. 51/22. 6. 66
11.1.83
Trinité-et-Tobago
762
C
Imputation forfaitaire d'impôt
RO 1989
Notes
1 Pour les dividendes de filiales, la participation minimale est indiquée entre parenthèses.
3 Pour les intérêts qui sont exonérés, d'après la convention, de l'impôt de l'Etat d'où ils proviennent, aucune imputation forfaitaire n'est accordée.
Pour les obligations participant aux bénéfices émises avant 1955: 30%.
5 Peut être de 15% en cas d'intérêts étrangers prépondérants dans la société suisse (art. 11, 2e al., let. a).
6 Ce taux se calcule sur le montant du dividende mis en paiement, augmenté de l'avoir fiscal, du précompte ou des crédits d'impôts.
7 Dans le cas très exceptionnel où l'actif de la société française d'investissement se compose exclusivement d'obligations: 5%.
® Lorsque le bénéficiaire est une personne physique ou une société avec une participation inférieure à 20% (France), à 10% (Grande-Bretagne) ou à 25% (Irlande).
9 Ce taux se calcule sur le montant du dividende mis en paiement, augmenté de la moitié ou de la totalité du crédit d'impôt («tax credit»).
10 Pour les sociétés avec une participation de 10% ou plus.
12 Selon la législation interne italienne, l'impôt payé par le bénéficiaire non-résident des dividendes dans son pays de domicile lui est remboursé; le remboursement est limité à 20% du montant brut des dividendes.
13 Pour les intérêts et les redevances de licences exonérés de l'impôt coréen en application de la «Foreign Capital Inducement Law», la Suisse accorde l'imputation forfaitaire d'impôt; on déclarera comme rendement brut les 10/9 du montant net reçu.
14 Ce taux se calcule sur le montant net encaissé; on doit déclarer comme rendement brut 110% du rendement net.
15 S'applique également aux intérêts et redevances de licences (payés sur la base d'un contrat approuvé) qui sont exonérés d'après la convention.
16 Imputation forfaitaire d'impôt pour 10% du dividende net encaissé.
17 Imputation à concurrence de 10% quand les redevances de licences sont exonérées de l'impôt singapourien en vertu de la convention.
18 Sans égard au montant de l'impôt effectivement déduit, le rendement brut correspond toujours au 10/9 du rendement net.
19 Impôt non remboursable de 15% jusqu'au 30 juin 1987. Dès cette date, l'impôt à la source australien est supprimé. Dans certains cas (unfranked dividends), un impôt à la source de 0 à 15% est levé pour lequel l'imputation forfaitaire d'impôt continue d'être accordée.
20 Pour les dividendes échéant à des personnes physiques qui sont exonérées de l'impôt de la Trinité-et-Tobago: 10%.
S32792
763
C
Ordonnance (1) relative à la loi sur le Service des postes
Modification du 11 janvier 1989
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance (1) du 1er septembre 19671) relative à la loi sur le Service des postes est modifiée comme il suit:
Art. 124 Intérêt
Les avoirs sur comptes privés sont productifs d'intérêt.
Art. 124a Prélèvements supérieurs à l'avoir en compte
1 Les prélèvements ne sont admis que si la couverture est suffisante.
2 Néanmoins, s'il arrivait que des prélèvements soient supérieurs à l'avoir dispo- nible, l'Entreprise des PTT débitera le compte d'un intérêt de 6,5 pour cent sur le solde négatif.
3 Les découverts ne doivent pas excéder 1000 francs ni s'étendre sur plus de 28 jours.
Art. 134a Compte privé
1 Tout titulaire d'un compte de chèques postaux peut, pour autant qu'il remplisse les conditions requises, demander à l'Entreprise des PTT de transformer ce compte en compte privé. Le même titulaire ne peut avoir qu'un seul compte privé.
2 Peuvent être titulaires d'un compte privé:
a. Les personnes physiques;
b. Les sociétés simples dont les membres ne sont pas inscrits au registre du commerce;
c. Les raisons individuelles, les associations et les fondations qui ne sont pas inscrites au registre du commerce.
3 L'avoir sur compte privé est productif d'intérêt jusqu'à concurrence de 10 000 francs (montant maximal productif d'intérêt).
1988 - 816
764
Service des postes
RO 1989
4 L'Entreprise des PTT peut, chaque année civile, débiter le compte privé d'une taxe de gestion.
5 Le taux d'intérêt et la taxe de gestion sont fixés dans les prescriptions de détail, selon les conditions du marché.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1989.
11 janvier 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser
32769
765
Ordonnance concernant les prescriptions de détail relatives à l'ordonnance (1) de la loi sur le Service des postes
Modification du 30 janvier 1989
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie arrête:
I
L'ordonnance du 6 septembre 19671) concernant les prescriptions de détail relatives à l'ordonnance (1) du 1er septembre 1967 de la loi sur le Service des postes est modifiée comme il suit:
Art. 428a Imputation de l'intérêt perçu sur les prélèvements supérieurs à l'avoir en compte
L'intérêt est débité chaque année ou lors de la suppression du compte.
Art. 475a Taux d'intérêt
Le taux d'intérêt applicable aux comptes privés est fixé à 2 pour cent.
Art. 475b Montant maximal productif d'intérêt
Le montant maximal productif d'intérêt est déterminé sur la base du solde journalier.
Art. 475c Taxe de gestion Aucune taxe n'est perçue pour la gestion des comptes privés.
Art. 475d Comptabilisation de l'intérêt
Le compte privé est crédité de l'intérêt chaque année ou le jour de sa suppression, après déduction de l'impôt anticipé.
766
1989 - 24
Service des postes. Prescriptions de détail relatives à l'O (1)
RO 1989
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1989.
30 janvier 1989
Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie:
Ogi
32770
767
Ordonnance concernant l'application dans la troupe du régime des allocations pour perte de gain 1)
du 13 janvier 1976
Le Département militaire fédéral,
vu l'article 13, 3e alinéa, du règlement du 24 décembre 19592) sur les allocations pour perte de gain (RAPG); après entente avec le Département fédéral de l'intérieur,
arrête:
Article premier
Les écoles et cours mentionnés dans l'appendice 3) sont considérés comme services d'avancement de longue durée au sens de l'article 11 de la loi du 25 septembre 19524) sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes astreintes au service militaire ou à la protection civile (LAPG) et de l'article 13, 1er alinéa, du règlement du 24 décembre 1959 sur les allocations pour perte de gain (RAPG).
Art. 2
1 Sont seuls considérés comme accomplissant les services d'avancement mention- nés dans l'appendice3), les militaires qui y ont été convoqués exclusivement en vue d'accéder à une fonction ou à un grade supérieur.
2 En cas d'incertitude, il convient de se renseigner auprès du Commissariat central des guerres.
Art. 3
Les instructions de l'Office fédéral des assurances sociales concernant l'attesta- tion du nombre des jours de service soldés selon le régime des allocations pour perte de gain ont force obligatoire pour la troupe. A l'entrée au service, les quartiers-maîtres expliqueront ces instructions aux comptables subordonnés.
RS 834.13
Nouvelle publication conformément à l'article 18 de la loi sur les publications officielles (RS 170.512).
RS 834.11
Non publié dans le RO; voir règlement 51.3 (RA).
RS 834.1. Aujourd'hui: LF sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée ou dans la protection civile.
768
1989 - 236
Régime des allocations pour perte de gain
RO 1989
Art. 4
1 L'ordonnance du Département militaire fédéral du 20 mars 19691) concernant l'application dans la troupe du régime des allocations aux militaires est abrogée. 2 La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1976.
13 janvier 1976
Département militaire fédéral: Gnägi
32845
769
Ordonnance instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines
Modification du 19 avril 1989
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 20 avril 19831) instituant une contribution aux frais des déten- teurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des collines, est modifiée comme il suit:
Article premier Montant de la contribution
1 Pour les bovins, les porcs et les animaux de l'espèce chevaline, la contribution s'élève par unité de gros bétail (UGB) à:
a. 180 francs pour la région des collines;
b. 330 francs pour la zone de montagne I;
c. 540 francs pour la zone de montagne II;
d. 760 francs pour la zone de montagne III;
e. 1000 francs pour la zone de montagne IV.
2 Pour les chèvres et les moutons, la contribution s'élève par unité de gros bétail (UGB) à:
a. 230 francs pour la région des collines;
b. 420 francs pour la zone de montagne I;
c. 710 francs pour la zone de montagne II;
d. 1010 francs pour la zone de montagne III;
e. 1330 francs pour la zone de montagne IV.
II
La présente modification prend effet le 1er janvier 1989.
19 avril 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser
32848
770
1989 - 231
Ordonnance sur le contingentement laitier en région de plaine, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I
Modification du 19 avril 1989
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 15 avril 19871) sur le contingentement laitier en région de plaine, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I est modifiée comme il suit:
Art. 7, 1er al.
1 Pour majorer les contingents dans les cas de modernisation (art. 8) ou de changement d'exploitant (art. 9), attribuer un contingent aux agriculteurs qui commencent à mettre du lait dans le commerce (art. 10), ou traiter les adaptations ultérieures (art. 18), l'ensemble des sections de l'Union centrale (fédérations laitières) dispose pour la période de contingentement 1989/90 d'un volant de correction s'élevant à 40 000 dt.
Art. 8, 5e al., deuxième phrase et 6e al., première phrase
5 . Lorsque la modernisation ne peut avoir lieu dans les trois ans sans que le producteur en soit responsable, la fédération laitière peut, sur demande, prolon- ger de deux ans au plus la validité de la décision préalable.
6 Le contingent individuel des producteurs situés en région d'élevage contiguë, en zone préalpine des collines ou en zone de montagne I, qui doivent faire face à de lourdes charges financières en raison de la modernisation et dont l'exploitation n'offre pas de notables possibilités de produire autre chose que du lait, peut être majoré de 10 000 kg au plus. ...
Art. 14, 3º al.
3 En cas de nouveau classement en zone d'ensilage, le contingent individuel du producteur est réduit de 2 pour cent.
1989 - 232
771
Contingentement laitier
RO 1989
II
La. présente modification entre en vigueur le 1er mai 1989.
19 avril 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser
32849
772
Ordonnance concernant les mesures contre les livraisons excédentaires de lait dans les zones de montagne II à IV
Modification du 19 avril 1989
(
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 15 avril 19871) concernant des mesures contre les livraisons excédentaires dans les zones de montagne II à IV est modifiée comme il suit:
Art. 9, 1er al.
1 Une quantité de 30 000 dt de lait est mise à la disposition de l'ensemble des fédérations laitières au titre de volant de correction, pour l'année laitière 1989/90; cette quantité sert à adapter les quantités globales pour tenir compte de modernisations (art. 12), de changements d'exploitant (art. 13), de débuts de commercialisation de lait (art. 14, 1er al., et 17, 3e al.), de cas de rigueur concernant une exploitation d'alpage ainsi que d'améliorations d'alpage (art. 18).
Art. 12, 4e al., première phrase, et 5€ al., deuxième phrase
4 La part à la quantité globale peut être majorée de 7500 kg au plus; en ce qui concerne les producteurs qui doivent faire face à de lourdes charges financières en raison de la modernisation et dont le domaine n'offre pas de notables possibilités de produire autre chose que du lait, la majoration peut s'élever à 10 000 kg au plus. . . .
0
5 . . Lorsque la modernisation ne peut avoir lieu dans les trois ans, sans que le producteur en soit responsable, la fédération laitière peut, sur demande, prolon- ger de deux ans au plus la validité de la décision préalable.
Art. 14, al. 5bis
5bis Dans les régions où la Confédération verse des contributions aux frais d'acquisition de lait de secours et dans lesquelles une exploitation suffisante du sol n'est pas assurée, la part peut être calculée selon les principes des articles 12 et 13, et conformément à l'appendice de l'ordonnance.
1989 - 233
773
Mesures contre les livraisons excédentaires de lait
RO 1989
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1989.
19 avril 1989 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser
32850
1
774
(
Ordonnance concernant la participation des producteurs de lait aux pertes résultant de la mise en valeur du lait durant la période de compte 1987/88
du 19 avril 1989
Le Conseil fédéral suisse,
vu les articles 3, 4 et 28, 1er alinéa, de l'arrêté fédéral du 7 octobre 19771) sur l'économie laitière 1977,
arrête:
Article premier
1 La participation aux frais des producteurs de lait au sens de l'article 3, 4e alinéa, de l'arrêté sur l'économie laitière, s'élève, pour la période allant du 1er novembre 1987 au 31 octobre 1988, à 44 653 620 francs en tout, ou à 2,00 centimes par kilo/litre de lait, après déduction de la quantité franche.
2 Le montant disponible pour couvrir la participation des producteurs, qui s'élève en tout à 45 239 316 francs (2,02 ct. par kg/l) se compose:
a. Du produit de la taxe conditionnelle de 2 centimes par kilo/litre de lait mis dans le commerce perçue du 1er novembre 1987 au 31 octobre 1988;
b. Du report du solde de la période de compte 1986/87.
3 Le solde non utilisé s'élève à 585 696 francs, ou 0,02 centime par kilo/litre de lait commercialisé. Il est reporté sur la période comptable 1988/89 au crédit de l'ensemble des producteurs de lait commercial.
Art. 2 La présente ordonnance entre en vigueur le 19 avril 1989.
19 avril 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser
32852
RS 916.350.181.2 1) RS 916.350.1
1989 - 235
775
Ordonnance réglant le versement d'allocations pour réduire le prix du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre
Modification du 19 avril 1989
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 20 janvier 19881) réglant le versement d'allocations pour réduire le prix du beurre et fixant les prix commerciaux du beurre est modifiée comme il suit:
Art. 4, 1er al., let. a, aa
1 En ce qui concerne le beurre frais, les allocations suivantes sont versées par l'intermédiaire de la BUTYRA:
a. Aux centrales du beurre, sur le beurre de leur propre produc- Fr. par kg
tion ou sur le beurre collecté qu'elles vendent ou utilisent elles-mêmes ou sur les excédents qu'elles livrent à la BUTY- RA:
aa. Beurre de choix, beurre de laiterie et beurre de crème de lait non pasteurisé fabriqués avec de la crème collectée En ce qui concerne le beurre fabriqué selon le procédé NIZO ou selon un procédé semblable (acidification de beurre de crème douce), la contribution est réduite de 16 centimes par kilo. ...
6.03
II
La présente modification entre en vigueur le 1er mai 1989.
19 avril 1989
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Delamuraz Le chancelier de la Confédération, Buser
32851
776
1989 - 234
Echange de lettres du 20 février 1989 entre la Suisse et l'Inde concernant l'entraide judiciaire en matière pénale
Entré en vigueur le 20 février 1989
Texte original
(
Le Chef du Département fédéral des affaires étrangères
Berne, le 20 février 1989
Son Excellence Monsieur Ashoke Sen Chib Ambassadeur de la République de l'Inde en Suisse Berne
Excellence, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 20 février 1989, dont la teneur est la suivante:
«Excellence,
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de vues intervenu entre les délégations de l'Inde et de la Suisse, portant sur l'octroi de l'entraide en matière pénale. Comme convenu entre les deux délégations, le gouverne- ment indien propose au gouvernement suisse que les autorités des deux pays compétentes en matière de poursuite pénale s'accordent, sur la base de la réciprocité et conformément à leur loi nationale, l'entraide en matière pénale la plus large possible, de la manière suivante:
La coopération entre autorités chargées d'appliquer la loi comprendra l'entraide en vue de rechercher le lieu de séjour de témoins, de recevoir des déclarations et dépositions de témoins, de produire et légaliser des actes judiciaires ou des papiers d'affaires, de notifier des actes judi- ciaires ou administratifs et de restituer des objets ou valeurs provenant de l'infraction afin de les remettre à leur ayant-droit. En outre, dans les limites de son ordre juridique, l'Etat requis fournira des renseignements sur les avoirs qui sont la propriété ou la possession de personnes poursuivies dans l'Etat requérant.
L'obtention de moyens de preuves et la production de documents par l'application de mesures de contrainte pour les besoins d'une procédure
RS 0.351.942.3
1989 - 227
777
Entraide judiciaire en matière pénale
RO 1989
pénale ouverte en Inde ou en Suisse, pour autant que les faits décrits dans la demande constituent également une infraction punissable selon la loi des deux Etats. A cet effet, l'Inde et la Suisse considèrent que l'expression «procédure pénale» inclut la procédure de jugement diri- gée contre une personne prévenue d'avoir commis une infraction, ou la procédure de renvoi en jugement de la personne prévenue d'une telle infraction. Selon la loi indienne, l'autorité habilitée à demander l'en- traide à l'étranger est la cour, le tribunal, juge ou magistrat compétent. Selon la loi suisse, l'autorité habilitée à demander l'entraide à l'étranger est le juge d'instruction, quelle que soit sa dénomination «Bezirksan- walt, Untersuchungsrichter, Juge d'instruction, Verhörrichter» etc., ainsi que toute autorité judiciaire.
L'audition de personnes sans application de moyens de contrainte.
La remise de documents et d'actes publics, qui constituent des docu- ments ou actes accessibles au public en tant qu'élément d'un registre public ou qui peuvent être obtenus contre paiement.
La notification de documents ne nécessitant pas de mesure visant à obliger une personne à donner suite à une injonction contenue dans ces documents.
Les enquêtes criminelles conduites par la police ou d'autres organes chargés d'appliquer la loi, qui ne nécessitent pas de mesures visant à obliger une personne à répondre à des questions ou à fournir des informations.
D'autres formes d'entraide en matière pénale peuvent se présenter. A cet égard, l'Inde et la Suisse sont prêtes à envisager, sur demande et dans des cas particuliers, d'autres modes de coopération.
Il est entendu que l'entraide sera accordée, conformément à la loi de l'Etat requis, dans des enquêtes ou poursuites criminelles, notamment pour meurtre, lésions corporelles graves, vol, escroquerie, abus de confiance, abus d'autorité ou concussion, extorsion, chantage, faux, fabrication de fausse monnaie, confection de fausses preuves, corruption, fausses déclarations ou descriptions, faites sciemment et délibérément, sur des objets ressortissant à un département, un organe ou une autre autorité de l'Etat requérant, ainsi que pour trafic de stupéfiants et de substances psychotropes.
Les demandes d'entraide judiciaire et leurs annexes seront transmises par la voie diplomatique et accompagnées d'une traduction en français, en alle- mand ou en italien si les demandes sont adressées à la Suisse, et en hindi ou en anglais si les demandes sont adressées à l'Inde.
Les renseignements obtenus par la voie de l'entraide ne pourront pas être utilisés à des fins d'enquêtes ou servir de moyens de preuve dans l'Etat requérant pour des procédures relatives à des infractions à l'égard desquelles l'entraide n'est pas admise. Toute autre utilisation est subordonnée à l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat requis.
778
Entraide judiciaire en matière pénale
RO 1989
J'ai l'honneur de vous prier de confirmer au nom du gouvernement suisse que ce qui précède correspond au point de vue partagé par les délégations des deux gouvernements et que la présente lettre et votre réponse consti- tuent un accord entre les deux gouvernements. Cet accord entre en vigueur à la réception de la réponse.
Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération.»
J'ai l'honneur de confirmer que le point de vue exprimé dans votre lettre correspond à celui du Conseil fédéral suisse et que votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre les deux gouvernements. Cet accord entre immédiatement en vigueur.
Veuillez agréer, Excellence, l'assurance de ma haute considération.
32843
René Felber
779
Convention européenne du 10 mars 1976 sur la protection des animaux dans les élevages
RS 0.454; RO 1981 218
Champ d'application de la convention le 1er mai 1989, complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Espagne
5 mai
1988
6 novembre 1988
Communauté économique
européenne
18 octobre
1988
19 avril
1989
32804
780
1989 - 190
Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
RS 0.518.521; RO 1982 1362
Champ d'application du protocole additionnel le 1er mai 1989, complément 1)
Etats parties
Ratification Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Arabie saoudite 2)
21 août
1987 A
21 février
1988
Burkina Faso
20 octobre
1987
20 avril
1988
Corée (Nord)
9 mars
1988 A
9 septembre 1988
Guatemala
19 octobre
1987
19 avril
1988
Guyana
18 janvier
1988 A
18 juillet
1988
Islande 2)
10 avril
1987
10 octobre
1987
Libéria
30 juin
1988 A
30 décembre
1988
Nigéria
10 octobre
1988 A
10 avril
1989
Nouvelle-Zélande 2)
8 février
1988
8 août
1988
Pays-Bas2)
26 juin
1987
26 décembre
1987
Qatar
5 avril
1988 A
5 octobre
1988
Iles Salomon
19 septembre 1988 A
19 mars
1989
Réserves et déclarations
Arabie saoudite
L'instrument d'adhésion comprend une réserve relative à l'article 5 qui stipule: «Désignation des Puissances protectrices et de leur substitut».
Islande
«Le Président de la République d'Islande proclamc:
J'ai vu et examiné les Protocoles additionnels I et II aux Conventions de Genève du 12 août 1949 qui ont été ouverts à la signature à Berne, le 12 décembre 1977, et je déclare que l'Islande, par le présent acte, ratifie les Protocoles précités, sous réserve de l'article 75, paragraphe 4 (h) du Protocole I relatif au réexamen de cas ayant déjà fait l'objet d'un jugement, étant donné que le droit islandais de procédure judiciaire contient des dispositions détaillées sur cette question. Les autres dispositions des Protocoles seront respectées de manière absolue.
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1417, 1983 608, 1984 568, 1985 602, 1986 1442 et 1987 1032.
Réserves et déclarations, voir ci-après.
1989 - 191
781
,
Protection des victimes des conflits armés internationaux
RO 1989
En foi de quoi j'ai signé cet instrument de ratification et y ai fait apposer le sceau de la République d'Islande».
Article 90, paragraphe 2
Conformément à l'article 90 du Protocole I, l'Islande déclare reconnaître de plein droit et sans accord spécial, à l'égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission internationale d'établissement des faits pour enquêter sur les allégations d'une telle autre Partie, comme l'y autorise l'article susmentionné.
Nouvelle-Zélande
Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande déclare que cette ratification ne devra pas s'étendre aux Iles Cook, Nioué et Tokelau.
Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande déclare en outre ce qui suit:
Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande comprend que, en ce qui concerne l'article 44 du Protocole I, la situation décrite dans la seconde phrase du paragraphe 3 ne peut exister qu'en territoire occupé ou dans des conflits armés couverts par le paragraphe 4 de l'article premier. Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande interprétera le terme «déploiement» qui figure au paragraphe 3 b de l'article comme signifiant tout mouvemement en direction d'un endroit d'où une attaque doit être lancée. Il interprétera les termes «exposé à la vue de l'adversaire», qui se trouvent dans le même paragraphe, comme voulant dire visible au moyen de toute forme de surveillance, électronique ou autre, disponible pour permettre d'observer un membre des forces armées de l'adversaire.
Pour ce qui est des articles 51 à 58 inclus, le gouvernement de la Nouvelle- Zélande comprend que les commandants militaires et autres responsables de la planification, de la décision ou de l'exécution d'attaques doivent néces- sairement prendre leurs décisions sur la base de leur appréciation des renseignements, de toutes sources, raisonnablement disponibles à ce mo- ment.
.
Pour ce qui est du paragraphe 5 b de l'article 51 et du paragraphe 2 a. iii) de l'article 57, le gouvernement de la Nouvelle-Zélande comprend que l'avan- tage militaire attendu d'une attaque signifie l'avantage attendu de l'attaque considérée dans son ensemble et pas seulement de parties isolées ou particulières de cette attaque, et que les termes «avantage militaire» sous- entendent un certain nombre de considérations, dont la sécurité des forces attaquantes. En outre, le gouvernement de la Nouvelle-Zélande comprend que le libellé «avantage militaire concret et direct attendu» utilisé aux articles 51 et 57 signifie que l'on s'attend de bonne foi à ce que l'attaque apporte une contribution décisive et proportionnelle à l'objectif de l'attaque militaire concernée.
En ce qui concerne l'article 52, le gouvernement de la Nouvelle-Zélande
782
Protection des victimes des conflits armés internationaux
RO 1989
comprend qu'un terrain déterminé peut constituer un objectif militaire si, en raison de son emplacement ou pour d'autres raisons mentionnées dans cet article, sa destruction totale ou partielle, sa capture ou sa neutralisation offre en l'occurence un avantage militaire précis. Le gouvernement de la Nouvel- le-Zélande comprend en outre que la première phrase du paragraphe 2 de l'article en question n'est pas destinée à traiter et ne traite pas de la question des dommages incidents ou collatéraux résultant d'une attaque dirigée contre un objectif militaire.
1,
Pays-Bas
Le Royaume des Pays-Bas a ratifié pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.
Déclarations
Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que les règles introduites par le Protocole I relatives à l'usage des armes étaient destinées à n'être appliquées qu'aux armes classiques, et qu'en conséquence, elles ne s'appliquent qu'à ces armes, sans préjudice de toutes autres règles de droit international applicables à d'autres genres d'armes;
En ce qui concerne l'article 41, par. 3, l'article 56, par. 2, l'article 57, par. 2, l'article 58, l'article 78, par. 1, et l'article 86, par. 2, du Protocole I: Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que le terme «fea- sible» signifie ce qui est praticable ou pratiquement possible, compte tenu de toutes les circonstances prévalant à ce moment-là, y compris les considéra- tions d'ordre humanitaire et militaire;
En ce qui concerne l'article 44, par. 3, du Protocole I:
Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que les termes «prennent part à un déploiement militaire» signifient «tout déplacement en direction d'un lieu d'où peut être lancée une attaque»;
Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que l'article 47 ne porte en aucune manière préjudice à l'application des articles 45 et 75 du Protocole I aux mercenaires tels que définis dans le présent article;
783
Protection des victimes des conflits armés internationaux
RO 1989
Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que l'avantage militaire se réfère à l'avantage attendu de l'attaque considérée dans son ensemble et non pas seulement d'éléments isolés ou particuliers de l'attaque;
Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que les comman- dants militaires et autres responsables de la planification, de la décision ou de l'exécution d'attaques doivent nécessairement parvenir à des décisions fondées sur leur évaluation des renseignements émanant de toutes les sources dont ils disposent au moment considéré;
Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend qu'une zone spéci- fique d'un territoire peut également constituer un objectif militaire si, en raison de son emplacement, ou pour d'autres raisons définies au paragraphe 2, sa destruction totale ou partielle, sa capture ou sa neutralisation dans les circonstances prévalant à ce moment-là, offre en l'occurence un avantage militaire précis;
Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas comprend que si, et aussi longtemps que, les objectifs et lieux protégés par cet article servent d'appui à l'effort militaire, en violation du par. b), ils perdent par là-même cette protection;
Le gouvernement du Royaume des Pays-Bas reconnaît de plein droit et sans accord spécial, à l'égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission internationale d'éta- blissement des faits pour enquêter sur les allégations d'une telle autre Partie, comme l'y autorise le présent article.
32805
784
Protocole additionnel du 8 juin 1977 aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole II)
RS 0.518.522; RO 1982 1432
Champ d'application du protocole additionnel le 1er mai 1989, complément 1)
Etats parties
Ratification Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Burkina Faso
20 octobre
1987
20 avril
1988
Guatemala
19 octobre
1987
19 avril
1988
Guyana
18 janvier
1988 A
18 juillet
1988
Islandc
10 avril
1987
10 octobre
1987
Libéria
30 juin
1988 A
30 décembre
1988
Nigéria
10 octobre
1988 A
10 avril
1989
Nouvelle-Zélande 2)
8 février
1988
8 août
1988
Pays-Bas2)
26 juin
1987
26 décembre
1987
Iles Salomon
19 septembre 1988 A
19 mars
1989
Déclarations
Nouvelle-Zélande
Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande déclare que cette ratification ne devra pas s'étendre aux Ilcs Cook, Niouć ct Tokclau.
Pays-Bas
Le Royaume des Pays-Bas a ratifié pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.
32806
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1441, 1983 610 1984 569, 1985 604, 1986 1444 et 1987 1037.
Déclarations, voir ci-après.
1989 - 192
785
Convention internationale du 10 avril 1926 pour l'unification de certaines règles concernant les immunités des navires d'Etat et Protocole additionnel du 24 mai 1934
RS 0.747.331.51; RO 1954 795 799
Champ d'application de la convention le 1er mai 1989, complément1)
Etats parties
Ratification Adhésion (A)
Entrée en vigueur .
Chypre
19 juillet
1988 A
19 janvier
1989
Grande-Bretagne 2)
3 juillet
1979
3 janvier
1980
Jersey2), Guernesey2),
Ile de Man 2)
19 novembre 1987
19 mai
1988
Réserves
Grande-Bretagne
La Grande-Bretagne se réserve le droit d'appliquer l'article 1 de la convention à toute action concernant un navire et relevant de la compétence de ses tribunaux en matière maritime, ou encore de ses tribunaux sur tout territoire pour lequel elle est partie à la convention.
La Grande-Bretagne se réserve le droit, pour ce qui est de l'article 2 de la convention, d'appliquer dans les procédures concernant une autre Haute Partie contractante, ou un navire d'une autre Haute Partie contractante, les règles de procédure énoncées au chapitre II de la Convention européenne sur l'immunité des Etats du 16 mai 1972.
Afin de donner effet aux dispositions de tout accord international conclu avec un Etat non-contractant, la Grande-Bretagne se réserve le droit de prendre des dispositions spéciales
a) en ce qui concerne l'arrêt ou la saisie d'un navire ou d'une cargaison appartenant audit Etat, et
b) afin d'interdire que ledit navire ou ladite cargaison fasse l'objet d'une saisie ou d'une exécution.
32807
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 375 et 1982 1944.
Réserves, voir ci-après.
786
1989 - 193
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1989-17 vom 02.05.1989 (S. 683-786) RO-1989-17 du 02.05.1989 (p. 683-786) RU-1989-17 del 02.05.1989 (p. 683-786)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1989
Volume
Volume
Heft
17
Cahier
Numero
Datum
02.05.1989
Date
Data
Seite
683-786
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Pagina
Ref. No
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