30004984•Official federal gazette publication
30004984Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)21 mars 1989Not Examined
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This document is an issue of the Swiss Official Federal Gazette dated 1989-03-21. It publishes several federal ordinances, tariff lists, treaty notices, and an exchange of notes with France. No court case, parties, claims, or dispositive judicial relief are contained in the text.
Official publication; no adjudicative decision is rendered. The text consists of administrative ordinances, treaty scope notices, and an exchange of diplomatic notes, without judicial findings, operative orders in a contentious proceeding, or reviewable dispositive relief.
Recueil officiel des lois fédérales
Nº 11 21 mars 1989
370 Etat-major pour les questions de transport du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
371 Désignation des substances chimiques soumises à autorisation
373 Liste des analyses avec tarif (Liste des analyses)
374 Analyses obligatoirement prises en charge par les caisses-maladie reconnues
375 Prix de prise en charge pour la chicorée rouge de la récolte 1989
376 Adoption des enfants. Convention européenne
377 Transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale. Echange de notes avec la France
385 Importation temporaire des emballages. Convention douanière
386 Facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire. Convention douanière
387 Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises. Convention internationale
388 Tarifs douaniers et commerce (GATT). Accord général
369
Ordonnance sur l'Etat-major pour les questions de transport du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie
Abrogation du 3 mars 1989
Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie arrête:
Article unique
L'ordonnance du 29 février 19841) sur l'Etat-major pour les questions de transport du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie est abrogée le 1er avril 1989.
3 mars 1989
Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie: Ogi
32746
370
1989 - 138
1
Ordonnance concernant la désignation des substances chimiques soumises à autorisation
du 22 février 1989
Le Département militaire fédéral,
vu l'article la de l'ordonnance du 10 janvier 19731) sur le matériel de guerre, arrête:
Article premier
Les substances chimiques suivantes sont soumises à une autorisation d'exporta- tion:
CASRN2)
Tarif douanier3)
a. Dichlorure de l'acide méthyl phosphonique
(676-97-1)
2931.0000
b. Ester diméthylique de l'acide méthyl phosphonique
(756-79-6)
2931.0000
c. Difluorure de l'acide méthyl phosphonique
(676-99-3)
2931.0000
d. Thiodiglycol
(111-48-8)
2930.9000
e. Oxychlorure phosphorique (Trichlorure de phosphoryle)
(10025-87-3)
2812.1000
f. Fluorure de potassium
(7789-23-3)
2826.1900
g. 2-Chloroéthanol
(107-07-3)
2905.5000
h. Diméthylamine
(124-40-3)
2921.1100
i. Trichlorure de phosphore
(7719-12-2)
2812.1000
k. Chlorure de thionyle (Dichlorure de thionyle)
(7719-09-7)
2812.1000
(868-85-9)
2920.9090
m. Phosphite de triméthyle
(121-45-9)
2920.9090
RS 514.511.1
RS 514.511
Chemical Abstracts Service Registry Number
RS 632.10 annexe
1989 - 132
371
Désignation des substances chimiques soumises à autorisation
RO 1989
Art. 2
1 L'ordonnance du 29 mai 19871) concernant la désignation des substances chimiques soumises à autorisation est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1989.
22 février 1989
Département militaire fédéral: Villiger
32742
372
Liste des analyses avec tarif (Liste des analyses) valable dès le 1er juillet 1986
Modification du 23 décembre 1988
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 1er, 2e alinéa, de l'ordonnance VIII du 30 octobre 19681) sur l'assurance-maladie concernant le choix des médicaments et des analyses, arrête:
La Liste des analyses avec tarif (Liste des analyses), valable dès le 1er juillet 1986, est modifiée comme il suit2):
Entrée en vigueur: 1er avril 1988
Modifications et nouvelles tarifications d'analyses figurant sur la Liste des analyses
Annexe au chapitre «Anatomie pathologique et cytologie» Développement et commentaires des pages 26 à 28 et nouvelle version de la page 29 de la Liste des analyses du 1er juillet 1986
Entrée en vigueur: 1er juillet 1988
Modifications et nouvelles tarifications d'analyses figurant sur la Liste des analyses
Entrée en vigueur: 1er janvier 1989
Remarques préliminaires II, chiffres 2, 4 et 8
Chapitre «Anatomie pathologique et cytologie»
Modifications et nouvelles tarifications d'analyses figurant sur la Liste des analyses
23 décembre 1988
Département fédéral de l'intérieur: Cotti
32741
RS 832.141.2; RO 1988 1563
Le texte de ces modifications n'est pas publié dans le RO; il a été publié dans le Bulletin de l'Office fédéral de la santé publique du 26 janvier 1989 (Edition mensuelle).
1989 - 129
373
Ordonnance sur les analyses obligatoirement prises en charge par les caisses-maladie reconnues
du 23 décembre 1988
Le Département fédéral de l'intérieur,
vu l'article 1er, 2e alinéa, de l'ordonnance VIII du 30 octobre 19681) sur l'assurance-maladie concernant le choix des médicaments et des analyses, arrête:
Article premier
1 Les analyses obligatoirement prises en charge par les caisses-maladie reconnues figurent sur la Liste des analyses et tarif, annexée à la présente ordonnance.
2 Le texte de cette annexe ne sera pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. Il est édité par le Département fédéral de l'intérieur et peut être commandé à l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne, sous forme de tiré à part et dans la version de la Liste des analyses et tarif valable dès le 1er juillet 1986.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur rétroactivement le 1er mars 1988.
23 décembre 1988
Département fédéral de l'intérieur: Cotti
32739
RS 832.141.21 1) RS 832.141.2; RO 1988 1563
374
1989 - 130
Ordonnance concernant le prix de prise en charge pour la chicorée rouge de la récolte 1989
du 2 mars 1989
L'Office fédéral du contrôle des prix,
vu l'article 32, alinéa 2bis, de l'ordonnance générale du 21 décembre 19531) sur l'agriculture,
arrête:
Article premier
Le prix de prise en charge pour la chicorée rouge de la récolte 1989, devant être prise en charge par les importateurs, est le suivant:
5 francs par kilogramme net, départ région de production, marge de l'expéditeur incluse.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 4 mars 1989.
2 mars 1989
Office fédéral du contrôle des prix: Weyermann
32743
RS 942.311.493 1) RS 916.01
1989 - 137
375
Convention européenne du 24 avril 1967 en matière d'adoption des enfants
RS 0.211.221.310; RO 1973 419
I
Champ d'application de la convention le 1er mars 1989, complément1)
Déclarations
Danemark
En ce qui concerne l'article 25, paragraphe 1:
A leur expiration le 13 janvier 1989, soit dix ans après l'entrée en vigueur de la convention à l'égard du Danemark, les réserves faites par le Danemark en ce qui concerne les dispositions de l'article 6, paragraphe 1, et de l'article 12, para- graphe 1 (RO 1979 1013), ont été renouvelées pour une période de cinq ans. Ces réserves s'appliqueront également aux Iles Féroé.
II
Liste des autorités auxquelles peuvent être transmises les demandes prévues par l'article 142)
Danemark Familieretsdirektoratet Holmens Kanal 20 DK - 1060 Copenhagen K
F 32716
376
1989 - 76
Echange de notes du 13 décembre 1988 entre la Suisse et la France concernant la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale
Entré en vigueur le 13 décembre 1988
Texte original
Ministère des affaires étrangères
Paris, le 13 décembre 1988
Ambassade de Suisse Paris
1
Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse à Paris et a l'honneur de se référer à sa note du 13 décembre 1988 qui se lit comme suit:
«L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et a l'honneur de lui exposer ce qui suit:
Des entretiens ont eu lieu entre experts des autorités compétentes des deux Etats les 18 novembre 1986 et 7 janvier 1988, au sujet de la mise en œuvre de la Déclaration entre la Suisse et la France relative à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale, du 1er février 19131) (ci-après: la Déclaration). A la suite de ces entretiens, il a été convenu d'unifier le système des transmissions directes entre la Suisse et la France des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale et de modifier dans ce sens la Déclaration.
L'Ambassade propose que les articles premier et 2 de la Déclaration soient abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
Article premier
Les actes judiciaires et extrajudiciaires et les commissions rogatoires en matière civile et commerciale font l'objet de transmissions directes entre les autorités suisses dont la liste est annexée et, en France, les Procureurs de la République.
1989 - 77
377
RO 1989
Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale
Article 2
L'autorité requise est celle dans le ressort de laquelle se trouve le destina- taire de l'acte ou dans le ressort de laquelle doit être exécutée la commission rogatoire. En cas d'incompétence de l'autorité requise, cette dernière transmet l'acte ou la commission rogatoire directement à l'autorité com- pétente.
Si le Ministère est en mesure de donner son agrément à ce qui précède, la présente note et la réponse qu'il voudra bien adresser à l'Ambassade constitueront l'Accord entre les deux Gouvernements sur la modification de la Déclaration entre la Suisse et la France relative à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale, du 1er février 1913. Cet Accord entrera en vigueur à la date de la réponse du Ministère.
L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.»
Le Ministère a l'honneur de faire part à l'Ambassade de Suisse de l'accord de son Gouvernement sur les dispositions qui précèdent. L'Accord entre donc en vigueur ce jour.
Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.
32725
378
RO 1989
Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale
Annexe
Liste
des autorités suisses qui ont la compétence de correspondre directement pour les affaires d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale avec les autorités françaises
(Etat: 1er janvier 1989; par ordre alphabétique)
A. Autorités fédérales
Office fédéral de la police du Département fédéral de justice et police, 3003 Berne Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14
Tribunal fédéral des assurances, 6006 Lucerne
B. Tribunaux supérieurs des cantons
AR -
Appenzell
Obergericht, 9043 Trogen
Rhodes-Extérieures
AI Appenzell
Kantonsgericht, 9050 Appenzell
Rhodes-Intérieures
. AG
Argovie
Obergericht, 5000 Aarau
BL Bâle-Campagne
Obergericht, 4410 Liestal
BS
Bâle-Ville
Appellationsgericht, 4000 Bâle
BE
Berne
Cour suprême, case postale 2692,
FR
Fribourg
Tribunal cantonal, 1700 Fribourg
GE
Genève
Cour de justice, 1200 Genève
GL Glaris
Obergericht, 8750 Glaris
GR Grisons
Kantonsgericht, 7000 Coire
JU
Jura
Tribunal cantonal, 2900 Porrentruy
LU Lucerne
Obergericht, 6000 Lucerne Tribunal cantonal, 2000 Neuchâtel
NE
Neuchâtel
Kantonsgericht, 9001 St-Gall
SH SZ
Schwyz Soleure
Obergericht, 4500 Soleure Tribunale di appello, 6900 Lugano
SO TI Tessin TG Thurgovie
Obergericht, 8500 Frauenfeld
NW Unterwald-le-Bas
Obergericht, 6370 Stans
OW Unterwald-le-Haut
Obergericht, 6060 Sarnen
UR Uri
Obergericht, 6460 Altdorf
379
(
SG Saint-Gall
Schaffhouse
Obergericht, 8200 Schaffhouse Kantonsgericht, 6430 Schwyz
3001 Berne
Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale
RO 1989
VS
Valais
Tribunal cantonal, 1950 Sion
VD Vaud
Tribunal cantonal, 1003 Lausanne
ZG
Zoug
Obergericht, 6300 Zoug
ZH
Zurich
Obergericht, 8023 Zurich
C. Tribunaux de districts
Nº postal
5000
Aarau AG
Bezirksgericht
3270
Aarberg BE
Richteramt
4912 Aarwangen BE
Richteramt
6716
Acquarossa TI
Pretura di Blenio
8910 Affoltern a. A. ZH
Bezirksgericht
1860
Aigle VD
Tribunal du district
6460
Altdorf UR
Landgericht Uri
9450
Altstätten SG
Bezirksgerichte Unterrheintal und
7440
Andeer GR
Bezirksgericht Hinterrhein
8450
Andelfingen ZH
Bezirksgericht
6490
Andermatt UR
Landgericht Ursern
9050
Appenzell AI
Bezirksgericht
9320 4144 1170
Arlesheim BL
Bezirksgericht
Aubonne VD
Tribunal du district
1580
Avenches VD
Tribunal du district
5400
Baden AG
Bezirksgericht
4710 4000
Basel/Bâle BS
Zivilgericht Basel-Stadt
6500
Bellinzona TI
Pretura
3123
Belp BE
Richteramt Seftigen
Bern/Berne BE
Richteramt, Büro für Rechtshilfe
Biasca TI
Pretura di Riviera
3771
Blankenburg BE
Richteramt Obersimmental
2017
Boudry NE
Tribunal du district
5620 3900 5200 8180 1630
Bremgarten AG
Bezirksgericht
Brig/Brigue VS
Instruktionsgericht
Brugg AG
Bezirksgericht
Bülach ZH Bulle FR
Bezirksgericht
3294
Büren a. A. BE
Richteramt
3400
Burgdorf/Berthoud BE
Richteramt
7505
Celerina GR
Bezirksgericht Maloja
3011 6710 2500 9220
Biel/Bienne BE
Tribunal du district/Richteramt
Bischofszell TG
Bezirksgericht
Balsthal SO
Richteramt Thal und Gäu
Arbon TG
Bezirksgericht
Oberrheintal
380
Tribunal de la Gruyère
·
Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale
Nº postal
2053 Cernier NE
Tribunal du Val-de-Ruz
6675 Cevio TI
Pretura di Vallemaggia
1837 Château-d'Oex VD
Tribunal du district du Pays d'Enhaut
1618
Châtel-Saint-Denis FR
Tribunal de la Veveyse .
2300 La Chaux-de-Fonds NE
Tribunal du district
7000
Chur/Coire GR
Bezirksgericht Plessur
1304
Cossonay VD
Tribunal du district
2608
Courtelary BE
Tribunal du district
1096
Cully VD
Tribunal du district de Lavaux
7270
Davos-Platz GR
Bezirksgericht Oberlandquart
2800
Delémont JU
Tribunal du district
8157
Dielsdorf ZH
Bezirksgericht
8253
Diessenhofen TG
Bezirksgericht
7180
Disentis/Mustér/Segnes GR
Bezirksgericht
4143
Dornach SO
Richteramt Dorneck-Thierstein
1040
Echallens VD
Tribunal du district
8840
Einsiedeln SZ
Bezirksgericht
6162
Entlebuch LU
Amtsgericht
3235
Erlach BE
Richteramt
1470
Estavayer-le-Lac FR
Tribunal de la Broye
6760
Faido TI
Pretura di Leventina
7012
Felsberg GR
Bezirksgericht Imboden
7477
Filisur GR
Bezirksgericht Albula
9230
Flawil SG
Bezirksgerichte Untertoggenburg und
Gossau
3312
Fraubrunnen BE
Richteramt
8500
Frauenfeld TG
Bezirksgericht
1700
Fribourg FR
Tribunal de la Sarine
3714
Frutigen BE
Richteramt
4460
Gelterkinden BL
Bezirksgericht
1211
Genève GE
Tribunal de 1re instance
(Notification par l'intermédiaire
du Parquet du Procureur général)
6442
Gersau SZ
Bezirksgericht
8750
Glarus GL
Zivilgericht
1422
Grandson VD
Tribunal du district
8215
Hallau SH
Bezirksrichter Unterklettgau
8340
Hinwil ZH
Bezirksgericht
6280
Hochdorf LU
Amtsgericht
8810
Horgen ZH
Bezirksgericht
3800 Interlaken BE
Richteramt
8280
Kreuzlingen TG
Bezirksgericht
6010
Krienz LU
Amtsgericht Luzern-Land
RO 1989
381
RO 1989
Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale
Nº postal
5726 Kulm AG
Bezirksgericht Kulm in Unterkulm
6403 Küssnacht a. R. SZ
Bezirksgericht
8853 Lachen SZ
Bezirksgericht March
3550
Langnau i. E. BE
Richteramt Signau
4242
Laufen BE
Richteramt
4335 Laufenburg AG
Bezirksgericht
3177
Laupen BE
Richteramt
1003
Lausanne VD
Tribunal du district
5600
Lenzburg AG
Bezirksgericht
3953
Leuk Stadt/Loèche-Ville VS Instruktionsgericht
9620
Lichtensteig SG
Bezirksgerichte Ober- und Neu-
Toggenburg
4410
Liestal BL
Bezirksgericht
6600
Locarno TI
Pretura (Locarno Città/Campagna)
2400
Le Locle NE
Tribunal du district
6900
Lugano TI
Pretura del distretto di Lugano
6000
Luzern LU
Amtsgericht Luzern-Stadt
1920
Martigny-Ville VS
Tribunal du district
8706
Meilen ZH
Bezirksgericht
3860
Meiringen BE
Richteramt Oberhasli
8887
Mels SG
Bezirksgerichte Werdenberg und
6850
Mendrisio TI
Pretura Mendrisio Nord e Sud
1870
Monthey VS
Tribunal du district
3280
Morat/Murten FR
Tribunal du Lac/Bezirksgericht
1110
Morges VD
Tribunal du district
2112
Môtiers NE
Tribunal du Val-de-Travers
1510
Moudon VD
Tribunal du district
2740
Moutier BE
Tribunal du district
9542
Münchwilen TG
Bezirksgericht
5630
Muri AG
Bezirksgericht
7537
Müstair GR
Bezirksgericht Münstertal
2000
Neuchâtel NE
Tribunal du district
8213
Neunkirch SH
2520
La Neuveville BE
Tribunal du district
2560
Nidau BE
Richteramt
1260 9413 4600
Oberegg AI
Bezirksgericht
Olten SO
Richteramt Olten-Gösgen
1350
Orbe VD
Tribunal du district
1610
Oron-la-Ville VD
Tribunal du district
1530
Payerne VD
Tribunal du district
382
Tribunal du district
Nyon VD
Sargans
des Sees
RO 1989
Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale
Nº postal
8330 · Pfäffikon ZH
Bezirksgericht
2900 Porrentruy JU
Tribunal du district
7742 Poschiavo GR
Bezirksgericht Bernina
4310 Rheinfelden AG
Bezirksgericht
1180 Rolle VD
Tribunal du district, 1260 Nyon
1680
Romont FR
Tribunal de la Glâne
9400
Rorschach SG
Bezirksgericht
6535
Roveredo GR
Bezirksgericht Moësa
9004
St. Gallen SG
Bezirksgericht
3792
Saanen BE
Richteramt
2726
Saignelégier JU
Tribunal des Franches-Montagnes
Kantonsgericht
8200
Schaffhausen SH
Bezirksrichter und Kantonsgericht
7220
Schiers GR
Bezirksgericht Unterlandquart
8226
Schleitheim SH
Bezirksrichter
3150
Schwarzenburg BE
Richteramt
6430
Schwyz SZ
Bezirksgericht
7550 1933
Scuol GR
Bezirksgericht Inn
1347
Le Sentier VD
Tribunal du district de la Vallée
7157
Siat GR
Bezirksgericht Glenner
3960
Sierre/Siders VS
Tribunal du district
1950
Sion/Sitten VS
Tribunal du district
1950
Sion VS
Tribunal d'Hérens-Conthey
4450
Sissach BL
Bezirksgericht
4500
Solothurn/Soleure SO
Richteramt Bucheggberg-Kriegstetten
4500
Solothurn SO
Richteramt Solothurn Lebern
6370
Stans NW
Kantonsgericht
8266
Steckborn TG
Bezirksgericht
8260
Stein am Rhein SH
6210
Sursee LU
1712
Tafers FR
Bezirksgericht der Sense
8240
Thayngen SH
Bezirksrichter Reiat
3600
Thun/Thoune BE
Richteramt
7430
Thusis GR
Bezirksgericht Heizenberg
3456
Trachselwald BE
Richteramt
8610
Uster ZH
Bezirksgericht
8730
Uznach SG
Bezirksgerichte Gaster und See
1800
Vevey VD
Tribunal du district
3930
Visp/Viège VS
Instruktionsgericht
4437
Waldenburg BL
Bezirksgericht
4705
Wangen a. A. BE
Richteramt
383
3082
Schlosswil BE
Richteramt Konolfingen
Sembrancher VS
Tribunal du district d'Entremont
6060 Sarnen OW
(
Bezirksrichter Amtsgericht
RO 1989
Transmission des actes judiciaires et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale
Nº postal
8570 Weinfelden TG
Bezirksgericht
9500
Wil SG
Bezirksgerichte Wil und Alttoggenburg
6130 Willisau LU
Amtsgericht
3752
Wimmis BE
Richteramt Niedersimmental
8400
Winterthur ZH
Bezirksgericht
8832
Wollerau SZ
Bezirksgericht Höfe
1400
Yverdon VD
Tribunal du district
4800
Zofingen AG
Bezirksgericht
6300
Zug/Zoug ZG
Kantonsgericht
8026
Zürich ZH
Bezirksgericht
8437
Zurzach AG
Bezirksgericht
32725 1
384
Convention douanière du 6 octobre 1960 relative à l'importation temporaire des emballages
RS 0.631.244.53; RO 1963 441
Champ d'application de la convention le 1er mars 1989, complément 1)
Etat partie
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Algérie 2)
3 novembre 1988 A
3 février 1989
Réserve
Algérie
La République algérienne démocratique et populaire ne se considère liée par l'article 2 de la convention qu'en ce qui concerne les emballages qui n'ont pas fait l'objet d'un achat, d'une location-vente ou d'un contrat de même nature, conclu par une personne établie ou domiciliée sur son territoire.
32717
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1545, 1982 1253 et 1987 1019.
Réserve, voir ci-après.
1989 - 78
385
Convention douanière du 8 juin 1961
relative aux facilités accordées pour l'importation des marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire
RS 0.631.244.56; RO 1963 464
Champ d'application de la convention le 1er mars 1989, complément1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Algérie
31 octobre
1988 A
31 janvier
1989
Inde 2)
20 juin
1988 A
20 septembre
1988
Malte 2)
11 mai
1988 A
11 août
1988
Réserves
Inde
Conformément à l'article 23 de la convention, le Gouvernement de l'Inde se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l'article 6 aux marchandises suivantes:
Les pierres gemmes et les articles de bijouterie et de joaillerie, de tous types;
Les médicaments;
Les appareils et dispositifs électroniques pour le grand public, de tous types;
Les produits textiles et les vêtements de confection;
Les articles d'horlogerie;
Tous autres produits que pourrait notifier le Gouvernement de l'Inde.
Malte
Conformément à l'article 23 de la convention, et en ce qui concerne l'article 6, paragraphe 1, lettre a, le Gouvernement de Malte se réserve le droit de ne pas percevoir les droits à l'importation, seulement pour les échantillons sans valeur commerciale, mais pas sur les marchandises consomptibles.
32718
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1974 1633 et 1982 1255.
Réserves, voir ci-après.
386
1989 - 79
Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
RS 0.632.11; RO 1987 2686
Champ d'application de la convention le 1er mars 1989, complément 1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Brésil
8 novembre
1988
1er janvier
1989
Canada
14 décembre
1987
1er janvier
1988
Etats-Unis
31 octobre
1988 A
1er janvier
1989
France
22 septembre 1987
1er janvier
1988
Territoire de la Nouvelle-
Calédonie,
Collectivité territoriale
de Saint-Pierre et
Miquelon
20 avril
1988
1er janvier
1988
Irlande
22 décembre
1987
1er janvier
1988
Luxembourg
11 juillet
1988
11 juillet
1988
Madagascar
22 décembre
1987
1er janvier
1988
Malaisie
15 décembre
1987 A
1er janvier
1988
Nigéria
15 mars
1988
15 mars
1988
Sri Lanka
3 mai
1988
1er janvier
1989
Tunisie
28 octobre
1987
1er janvier
1989
32719
1989 - 81
387
Territoire de la Polynésie française
20 avril
1988
1er janvier
1989
:
Accord général du 30 octobre 1947 sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
RS 0.632.21; RO 1959 1807
Champ d'application de l'accord le 1er mars 1989, complément1)
Etats parties
Succession (S) Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Botswana
28 août
1987 S
30 septembre 1966
Maroc
18 mai
1987 A
17 juin
1987
32720
388
1989 - 82
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1989-11 vom 21.03.1989 (S. 369-388) RO-1989-11 du 21.03.1989 (p. 369-388) RU-1989-11 del 21.03.1989 (p. 369-388)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1989
Année
Anno
Band
1989
Volume
Volume
Heft
11
Cahier
Numero
Datum
21.03.1989
Date
Data
Seite
369-388
Page
Pagina
Ref. No
30 004 984
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Extrait par Omnilex
Whether the publication contains a judicially decidable dispute
No judicial dispute is resolved; this is an official publication of administrative and treaty notices.
The document lists ordinances, treaty scope notices, and annexes without any adjudicative reasoning or dispositive ruling.
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