Recueil officiel des lois fédérales
Nº 29 2 août 1988
1258 Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
1260 Interdiction d'accroître les effectifs pour la production de viande et d'œufs
1261 Accès du fromage suisse au marché finlandais. Protocole
1257
Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
Modification du 25 juillet 1988
Le Département fédéral des finances arrête:
I
A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés comme il suit pour le mois d'août 1988:
Numéro du tarif des douanes
Taux par 100 kg poids effectif Fr.
Numéro du tarif des douanes
Taux par 100 kg poids effectif Fr.
ex 0401.2000
48.40
1103.1110
3020
432.20
1190
111.90
ex 0402.1000
243.90
1104.1910
111.90
ex
2120
1407.50
2910
111.90
ex
9110
204.50
ex
3000
111.90
ex 0405.0010
1414.50
1200
22.20
ex
0010
1127.50
9900
22.20
ex
0090
898.20
1702.1010
17.20
0408.1100
267.70
1020
13.20
ex
1900
82.90
2010
22.20
9100
267.70
2020
63 .-
ex
9900
82.90
3011
17.60
1101.0019
111.90
3020
13.20
1102.1010
111.90
4010
22.20
9011
111.90
4021
63 .-
4029
13.20
1258
1988 - 441
ex
2110
561.50
1910
111.90
ex
9910
204.50
1701.1100
22.20
3019
22.20
Exportation des produits agricoles de base
RO 1988
Numéro du tarif des douanes
Taux par 100 kg poids effectif Fr.
Numéro du tarif des douanes
Taux par 100 kg poids effectif Fr.
1702.6010
22.20
1703.1010
63 .-
6021
63 .-
1090
12.60
6029
13.20
9010
63 .-
ex
9010
22.20
9090
12.60
9021
63 .-
ex
9029
13.20
II
La présente modification entre en vigueur le 1er août 1988.
25 juillet 1988
Département fédéral des finances: Stich
32270
1259
Ordonnance sur l'interdiction d'accroître les effectifs pour la production de viande et d'œufs
du 17 mai 1988
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 14 et 15 de l'ordonnance du 13 avril 19881) instituant le régime de l'autorisation pour la construction d'étables,
arrête:
Article premier
Une interdiction générale d'accroître les effectifs frappe les branches de produc- tion suivantes:
a. Engraissement de gros bétail;
b. Engraissement de veaux;
c. Elevage de porcs;
d. Engraissement de porcs;
e. Elevage de poules pondeuses et
f. Exploitation de poules pondeuses.
Art. 2
L'exploitation de poules reproductrices, l'engraissement de poulets et l'engraisse- ment de dindes ne sont pas touchés par l'interdiction d'accroître les effectifs.
Art. 3
La présente ordonnance prend effet le 1er mai 1988.
17 mai 1988
Département de l'économie publique: Delamuraz
32264
RS 916.344.1 1) RO 1988 649
1260
1988 - 404
Traduction 1)
Protocole entre la Suisse et la Finlande sur l'accès du fromage suisse au marché finlandais
Conclu le 11 décembre 1987 Entré en vigueur avec effet le 1er janvier 1988
A la suite des consultations qui ont eu lieu les 10 et 11 septembre 1987 à Jyväskylä sur l'amélioration de l'accès du fromage suisse au marché finlandais, les sous- signés ont conclu ce qui suit:
La Finlande confirme que désormais des licences d'importation seront accordées aux importations de fromage en provenance de Suisse pour une quantité annuelle de 100 tonnes.
La Finlande confirme que les prélèvements suivants seront appliqués aux importations de fromages suisses:
Position douanière
Sorte de fromage
Part au prélèvement
04.04.150
Fromages frais, caillebotte
deux tiers
04.04.200
Fromages fondus
un tiers
04.04.300
Fromages «de petit lait»
deux tiers
04.04.400
Fromages «de moisissures»
un sixième
04.04.909
Autres fromages
«fromage à pâte molle affinée»
autres
un sixième un tiers
La délégation suisse confirme que les autorités suisses seront prêtes à collaborer avec les autorités finlandaises afin de maintenir un niveau de prix pour les exportations de fromages suisses qui ne causera pas de difficultés dans le marché finlandais.
La Finlande et la Suisse confirment leur intention de promouvoir la coopération traditionnelle dans le domaine du commerce agricole, tel qu'il ressort des échanges de lettres des 30 octobre et 29 novembre 1972, ainsi que des 8, 22 et 23 août 1973.
Ce protocole est sujet à l'approbation des autorités respectives. Il sera appliqué dès le 1er janvier 1988 et restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1990. Les deux Parties conviennent de se réunir en 1990 afin de discuter de la continuation du protocole.
RS 0.946.293.451.1
1988 - 351
1261
Accès du fromage suisse au marché finlandais
RO 1988
Fait à Helsinki, le 11 décembre 1987.
Pour la délégation suisse: Marianne von Grünigen Ambassadeur de Suisse en Finlande
Pour la délégation finlandaise: Erkki Mäentakanen Directeur général pour le commerce extérieur Ministère des Affaires Etrangères
32275
2
1262
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1988-29 vom 02.08.1988 (S. 1257-1262) RO-1988-29 du 02.08.1988 (p. 1257-1262) RU-1988-29 del 02.08.1988 (p. 1257-1262)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1988
Année
Anno
Band
1988
Volume
Volume
Heft
29
Cahier
Numero
Datum
02.08.1988
Date
Data
Seite
1257-1262
Page
Pagina
Ref. No
30 004 949
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.