Federal ordinances on agricultural exports and Finnish cheese accessGénéré par IA

Recueil officiel des lois fédérales

Nº 29 2 août 1988

1258 Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base

1260 Interdiction d'accroître les effectifs pour la production de viande et d'œufs

1261 Accès du fromage suisse au marché finlandais. Protocole

1257

Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base

Modification du 25 juillet 1988

Le Département fédéral des finances arrête:

I

A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés comme il suit pour le mois d'août 1988:

Numéro du tarif des douanes

Taux par 100 kg poids effectif Fr.

Numéro du tarif des douanes

Taux par 100 kg poids effectif Fr.

ex 0401.2000

48.40

1103.1110

3020

432.20

1190

111.90

ex 0402.1000

243.90

1104.1910

111.90

ex

2120

1407.50

2910

111.90

ex

9110

204.50

ex

3000

111.90

ex 0405.0010

1414.50

1200

22.20

ex

0010

1127.50

9900

22.20

ex

0090

898.20

1702.1010

17.20

0408.1100

267.70

1020

13.20

ex

1900

82.90

2010

22.20

9100

267.70

2020

63 .-

ex

9900

82.90

3011

17.60

1101.0019

111.90

3020

13.20

1102.1010

111.90

4010

22.20

9011

111.90

4021

63 .-

4029

13.20

1. RS 632.111.723.1; RO 1988 971

1258

1988 - 441

ex

2110

561.50

1910

111.90

ex

9910

204.50

1701.1100

22.20

3019

22.20

Exportation des produits agricoles de base

RO 1988

Numéro du tarif des douanes

Taux par 100 kg poids effectif Fr.

Numéro du tarif des douanes

Taux par 100 kg poids effectif Fr.

1702.6010

22.20

1703.1010

63 .-

6021

63 .-

1090

12.60

6029

13.20

9010

63 .-

ex

9010

22.20

9090

12.60

9021

63 .-

ex

9029

13.20

II

La présente modification entre en vigueur le 1er août 1988.

25 juillet 1988

Département fédéral des finances: Stich

32270

1259

Ordonnance sur l'interdiction d'accroître les effectifs pour la production de viande et d'œufs

du 17 mai 1988

Le Département fédéral de l'économie publique,

vu les articles 14 et 15 de l'ordonnance du 13 avril 19881) instituant le régime de l'autorisation pour la construction d'étables,

arrête:

Article premier

Une interdiction générale d'accroître les effectifs frappe les branches de produc- tion suivantes:

a. Engraissement de gros bétail;

b. Engraissement de veaux;

c. Elevage de porcs;

d. Engraissement de porcs;

e. Elevage de poules pondeuses et

f. Exploitation de poules pondeuses.

Art. 2

L'exploitation de poules reproductrices, l'engraissement de poulets et l'engraisse- ment de dindes ne sont pas touchés par l'interdiction d'accroître les effectifs.

Art. 3

La présente ordonnance prend effet le 1er mai 1988.

17 mai 1988

Département de l'économie publique: Delamuraz

32264

RS 916.344.1 1) RO 1988 649

1260

1988 - 404

Traduction 1)

Protocole entre la Suisse et la Finlande sur l'accès du fromage suisse au marché finlandais

Conclu le 11 décembre 1987 Entré en vigueur avec effet le 1er janvier 1988

A la suite des consultations qui ont eu lieu les 10 et 11 septembre 1987 à Jyväskylä sur l'amélioration de l'accès du fromage suisse au marché finlandais, les sous- signés ont conclu ce qui suit:

1. La Finlande confirme que désormais des licences d'importation seront accordées aux importations de fromage en provenance de Suisse pour une quantité annuelle de 100 tonnes.

2. La Finlande confirme que les prélèvements suivants seront appliqués aux importations de fromages suisses:

Position douanière

Sorte de fromage

Part au prélèvement

04.04.150

Fromages frais, caillebotte

deux tiers

04.04.200

Fromages fondus

un tiers

04.04.300

Fromages «de petit lait»

deux tiers

04.04.400

Fromages «de moisissures»

un sixième

04.04.909

Autres fromages

• «fromage à pâte molle affinée»

• autres

un sixième un tiers

3. La délégation suisse confirme que les autorités suisses seront prêtes à collaborer avec les autorités finlandaises afin de maintenir un niveau de prix pour les exportations de fromages suisses qui ne causera pas de difficultés dans le marché finlandais.

4. La Finlande et la Suisse confirment leur intention de promouvoir la coopération traditionnelle dans le domaine du commerce agricole, tel qu'il ressort des échanges de lettres des 30 octobre et 29 novembre 1972, ainsi que des 8, 22 et 23 août 1973.

5. Ce protocole est sujet à l'approbation des autorités respectives. Il sera appliqué dès le 1er janvier 1988 et restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 1990. Les deux Parties conviennent de se réunir en 1990 afin de discuter de la continuation du protocole.

RS 0.946.293.451.1

1. Traduction du texte original anglais.

1988 - 351

1261

Accès du fromage suisse au marché finlandais

RO 1988

6. Les deux délégations conviennent d'entrer en consultations au cas où une modification majeure de la situation globale des importations de fromage interviendrait en Finlande. Elles conviennent en outre qu'une solution plus permanente devrait être trouvée ultérieurement.

Fait à Helsinki, le 11 décembre 1987.

Pour la délégation suisse: Marianne von Grünigen Ambassadeur de Suisse en Finlande

Pour la délégation finlandaise: Erkki Mäentakanen Directeur général pour le commerce extérieur Ministère des Affaires Etrangères

32275

2

1262

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AS-1988-29 vom 02.08.1988 (S. 1257-1262) RO-1988-29 du 02.08.1988 (p. 1257-1262) RU-1988-29 del 02.08.1988 (p. 1257-1262)

In

Amtliche Sammlung

Dans

Recueil officiel

In

Raccolta ufficiale

Jahr

1988

Année

Anno

Band

1988

Volume

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Heft

29

Cahier

Numero

Datum

02.08.1988

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Seite

1257-1262

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