Recueil des lois fédérales
Nº 36 22 septembre 1987
1156 Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer. Convention
1157 Redevances de route. Accord multilateral
1158 Unification de certaines règles relatives au transport aérien interna- tional. Convention
1159 Unification de certaines règles relatives au transport aérien interna- tional. Protocole portant modification de la Convention
1160 Infractions et certains autres actes survenant à bord des aéronefs. Convention
1161 Répression de la capture illicite d'aéronefs. Convention
1162 Répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation ci- vile. Convention
1155
Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer
RS 0.747.363.321; RO 1977 1084
Champ d'application de la convention le 1er septembre 1987, complément1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Brunéi
5 février
1987 A
5 février
1987
Egypte
19 février
1987 A
19 février
1987
31637
1156
1987 - 685
Accord multilatéral du 12 février 1981 relatif aux redevances de route
RS 0.748.112.12; RO 1986 1588
Champ d'application de l'accord le 1er septembre 1987, complément1)
Etat partie
Ratification
Espagne
4 mai 1987
Entrée en vigueur 1er juillet 1987
31638
0
1987 - 687
1157
Convention du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
RS 0.748.410; RS 13 656
Champ d'application de la convention le 1er septembre 1987, complément1)
I
Etats parties
Ratification Adhésion (A) Succession (S)
Entrée en vigueur
Bangladesh
13 février
1979 S
26 mars
1971
Brunéi
28 février
1984 S
1 er janvier
1984
Emirats arabes unis
4 avril
1986 A
3 juillet
1986
Malte
27 janvier
1986 S
21 septembre 1964
Nouvelle-Zélande
Iles Cook
13 août
1986 A
11 novembre 1986
Pays-Bas2)3)
1 er juillet
1933
29 septembre 1933
Qatar
22 décembre
1986 A
21 mars
1987
Déclaration
Pays-Bas
La convention est aussi applicable aux Antilles Néerlandaises et, à partir du 1er janvier 1986, à Aruba.
II
Rectifications
Dans la liste des Etats parties à la convention, il y a lieu de biffer la Répu- blique khmère (RO 1971 1826) et le Viêt-Nam (Sud) (RO 1971 1827).
31639
La présente publication rectifie (Bangladesh) et complète celles qui figurent au RO 1971 1824, 1976 497, 1978 494, 1981 1629, 1983 235 et 1986 904.
Déclaration, voir ci-après.
La présente publication remplace celle qui figure au RO 1971 1826.
1158
1987 - 688
Protocole du 28 septembre 1955 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929
RS 0.748.410.1; RO 1963 664
Champ d'application du protocole le 1er septembre 1987, complément1)
Etats parties
Ratification Adhésion (A) Succession (S)
Entrée en vigueur
Bangladesh
13 février
1979 S
26 mars
1971
Grenade
15 août
1985 A
13 novembre 1985
Nouvelle-Zélande Iles Cook
13 août
1986 A
11 novembre 1986
Pays-Bas2)
21 septembre 1960
1er août
1963
Qatar
22 décembre 1986 A
21 mars
1987
Déclaration
Pays-Bas
Le protocole est aussi applicable aux Antilles néerlandaises et, à partir du 1er janvier 1986, à Aruba.
31640
La présente publication complète celles que figurent au RO 1971 1828, 1976 499, 1978 495, 1981 1630, 1983 236 et 1986 905.
Déclaration, voir ci-après.
1987 - 689
1159
Convention du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
RS 0.748.710.1; RO 1971 316
Champ d'application de la convention le 1er septembre 1987, complément1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Brunéi
23 mai
1986 A
21 août
1986
Honduras2)
8 avril
1987 A
7 juillet
1987
Nouvelle-Zélande
Iles Cook
13 août
1986 A
11 novembre 1986
Yémen (Sanaa)
26 septembre 1986 A
25 décembre 1986
1
Réserve
Honduras
Le Honduras ne se considère pas lié par les dispositions de l'article 24, paragraphe 1, de la convention.
31641
-3
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 500 1888, 1978 308, 1979 1532, 1981 1640, 1983 249 et 1986 907.
Réserve, voir ci-après.
1160
1987 - 690
Convention du 16 décembre 1970 pour la répression de la capture illicite d'aéronefs
RS 0.748.710.2; RO 1971 1508
Champ d'application de la convention le 1er septembre 1987, complément!)
Etats parties
Ratification Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Afghanistan
29 août
1979
28 septembre 1979
Antigua-et-Barbuda
22 juillet
1985 A
21 août
1985
Brunéi
16 avril
1986 A
16 mai
1986
Guinée
2 mai
1984 A
1er juin
1984
Haïti
9 mai
1984 A
8 juin
1984
Malaisie
4 mai
1985
3 juin
1985
Nauru
17 mai
1984 A
16 juin
1984
Nouvelle-Zélande
Iles Cook
13 août
1986 A
12 septembre 1986
Yémen (Sanaa)
29 septembre 1986 A
29 octobre
1986
31642
1987 - 691
1161
Convention du 23 septembre 1971 pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile
RS 0.748.710.3; RO 1978 462
Champ d'application de la convention le 1er septembre 1987, complément1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Brunéi
16 avril
1986 A
16 mai
1986
Nouvelle-Zélande Iles Cook
13 août
1986 A
12 septembre 1986
Yémen (Sanaa)
29 septembre 1986 A
29 octobre
1986
31643
1162
1987 - 692
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AS-1987-36 vom 22.09.1987 (S. 1155-1162) RO-1987-36 du 22.09.1987 (p. 1155-1162) RU-1987-36 del 22.09.1987 (p. 1155-1162)
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Amtliche Sammlung
Dans
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In
Raccolta ufficiale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1987
Volume
Volume
Heft
36
Cahier
Numero
Datum
22.09.1987
Date
Data
Seite
1155-1162
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