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30004892 ΓÇó Federal Gazette issue with agricultural ordinances and treaty updates
30004892Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)7 juil. 1987Other
This Federal Gazette issue publishes several federal ordinances adopted by the Federal Council and the Federal Departments of Economic Affairs and related authorities. It includes amendments to the indigenous wheat purchase price ordinance, a new classification of indigenous wheat varieties, a quota for importing horses, and the federal contribution for spring 1987 indigenous wool. It also publishes a concertation agreement and updates the scope of application of the Nuclear Non-Proliferation Treaty. The document is an official collection notice, not a judicial decision.
Official publication of federal ordinances and treaty-related notifications; the gazette serves to announce regulatory texts, their classification, and their entry into force on the dates stated in the enactments.
Recueil des lois fédérales
Nº 25 7 juillet 1987
844 Prix d'achat du blé indigène
845 Classification des variétés de blé indigène
847 Nombre de chevaux admis à l'importation
818 Contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la tonte du printemps 1987
849 Action concertée dans le domaine de la téléinformatique (Action COST 11ter). Accord de concertation Communauté-COST
850 Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
843
Ordonnance fixant les prix d'achat du blé indigène
Complément du 1er juillet 1987
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 16 juin 19861) fixant les prix d'achat du blé indigène est complétée comme il suit:
Art. 1er
Les prix d'achat du blé indigène propre à la mouture, que la Confédération prend en charge, sont fixés comme il suit: Fr. par 100 kg · ..
Froment de la classe V
94 .- ...
Art. 2
Les prix d'achat du blé indigène germé, que la Confédération prend en charge, sont fixés comme il suit: Fr. par 100 kg . .
Froment de la classe V 88 .- . . .
II
Le présent complément entre en vigueur le 1er juillet 1987.
1er juillet 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser
31478
844
1987 - 470
Ordonnance concernant la classification des variétés de blé indigène
du 1er juillet 1987
L'Administration fédérale des blés,
vu l'article 10, 2e alinéa, de la loi du 20 mars 19591) sur le blé, arrête:
Article premier
Le froment indigène que la Confédération prend en charge est rangé dans les classes de prix suivantes:
Classe Ia: Probus, Calanda;
Classe Ib: Kaerntner précoce, Lita, Zenta, Eiger, Molėson, Partizanka, Orello, Dadora, Albis; provisoirement: Sardona, Tambo, Re- mia; mélanges des variétés de la classe lb et des variétés de la classe Ia;
Classe 1c: Arina; mélanges de la variété de la classe Ic et des variétés des classes Ia et Ib;
Classe II: Zénith, Kolibri, Walter, Hermes, Besso; provisoirement: Asia- go, Forno; mélanges des variétés de la classe II et des variétés des classes Ia à Ic;
Classe III: Valle d'Oro, Hardi; provisoirement: Iena; mélanges des variétés de la classe III et des variétés des classes Ia à II;
Classe IV: Bernina, Carimulti; mélanges des variétés de la classe IV et des variétés des classes Ia à III;
Classe V: Toutes les variétés non comprises dans les autres classes; mé- langes des variétés de la classe V et des variétés des classes Ia à IV
RS 916.111.211.1 1) RS 916.111.0
1987 - 471
845
Classification des variétés de blé indigène
RO 1987
Art. 2
' L'ordonnance du 16 juin 19861) concernant la classification des variétés de blé indigène est abrogée.
2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1987.
1er juillet 1987
Administration fédérale des blés: Le directeur, Brugger
31479
846
Ordonnance fixant le nombre de chevaux admis à l'importation
du 25 juin 1987
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu l'article 8, 1er alinéa, de l'ordonnance du 10 décembre 19791) sur l'im- portation de chevaux,
arrête:
Article premier
Un deuxième contingent de 450 chevaux est ouvert à l'importation pour l'année 1987.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1987.
25 juin 1987
Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz
31523
RS 916.322.12 1) RS 916.322.1
1987 - 557
847
Ordonnance fixant la contribution versée par la Confédération pour la laine indigène de la tonte du printemps 1987
du 18 juin 1987
Le Département fédéral de l'économie publique,
vu les articles 3 et 5 de l'ordonnance du 7 juillet 19711) concernant la mise en valeur de la laine de mouton du pays, arrête:
Article premier
Pour la laine de mouton non lavée de la tonte du printemps 1987 le mon- tant de la contribution versée par la Confédération est fixé comme il suit:
Qualité
Unie Fr. par kg
Brune/de couleur mêlée Fr par kg
F. 1
4.85
F. 2
4.85
4.65
F. 3
4.65
4.65
F. 4
2.25
1.80
F. 5
4.80
1.30
Restes
-. 15
-. 20
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 7 juillet 1987.
18 juin 1987
Département fédéral de l'économie publique: Delamuraz
31515
RS 916.361.1 1) RS 916.361
848
1987 - 528
FIFA
Accord de concertation Communauté-COST relatif à une action concertée dans le domaine de la téléinformatique (Action COST 11ter)1)
Conclu à Bruxelles le 18 novembre 1985 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er décembre 1985
C
31519
RS 0.420.523.121
1987 -265
849
Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires
RS 0.515.03; RO 1977 472
Champ d'application du traité le 1er juillet 1987, complément1)
Etats parties
Ratification Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Colombie
8 avril
1986
8 avril
1986
Malawi
18 février
1986 A
18 février
1986
Trinité-et-Tobago
30 octobre
1986
30 octobre
1986
Yémen (Sanaa)
14 mai
1986
14 mai
1986
31498
850
1987 - 466
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1987-25 vom 07.07.1987 (S. 843-850) RO-1987-25 du 07.07.1987 (p. 843-850) RU-1987-25 del 07.07.1987 (p. 843-850)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1987
Année
Anno
Band
1987
Volume
Volume
Heft
25
Cahier
Numero
Datum
07.07.1987
Date
Data
Seite
843-850
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Pagina
Ref. No
30 004 892
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