Recueil des lois fédérales
Nº 22 16 juin 1987
800 Culture et mise en valeur du colza (ordonnance sur le colza)
801 Laboratoire européen de biologie moléculaire. Accord
802 Adaptation d'accords internationaux par suite du transfert dans le droit national de la Convention internationale sur le Système harmo- nisé de désignation et de codification des marchandises. AF
799
Ordonnance concernant la culture et la mise en valeur du colza (Ordonnance sur le colza)
Modification du 27 mai 1987
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 16 juin 19861) concernant la culture et la mise en valeur du colza est modifiée comme il suit:
Préambule
vu les articles 20 et 120 de la loi sur l'agriculture2); vu les articles 2 et 16 de la loi fédérale du 21 décembre 19603) sur les mar- chandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des œufs et
des produits à base d'œufs,
Art. 14, 1er al.
' En accord avec les milieux économiques intéressés si possible, l'OFCP, d'entente avec l'Office fédéral, fixe les prix de vente de l'huile de colza aux commerçants. Ce faisant, on tiendra compte de la situation des prix du marché qui affecte les autres huiles comestibles. En outre l'on tâchera de minimiser les pertes pour la Confédération.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juin 1987.
27 mai 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser
31474
800
1987 - 447
Accord du 10 mai 1973 instituant le Laboratoire européen de biologie moléculaire
RS 0.421.091; RO 1974 1332
Champ d'application de l'accord le 1er juin 1987, complément1)
Etat partie
Adhésion (A)
Norvège
8 octobre 1986 A
Entrée en vigueur 8 octobre 1986
31426
1987 - 369
801
Arrêté fédéral
concernant l'adaptation d'accords internationaux par suite du transfert dans le droit national de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
du 9 octobre 1986
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu un message du Conseil fédéral du 22 octobre 19851), arrête:
Article premier
' Le Conseil fédéral est autorisé à accepter les amendements aux accords internationaux énumérés en annexe en tant qu'ils découlent des négocia- tions relatives aux adaptations requises par le transfert dans le droit natio- nal de la Convention internationale du 14 juin 19832) sur le Système har- monisé de désignation et de codification des marchandises.
2 Il fera rapport à l'Assemblée fédérale sur ces amendements.
Art. 2
' Le présent arrêté qui est de portée générale est sujet au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur; l'arrêté est valable cinq ans.
Conseil national, 9 octobre 1986 Le président: Bundi Le secrétaire: Anliker
Conseil des Etats, 9 octobre 1986
Le président: Gerber
La secrétaire: Huber
FF 1985 III 341
Cette convention n'est pas encore en vigueur.
802
1987 - 476
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises RO 1987
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
Le délai référendaire s'appliquant au présent arrêté a expiré le 19 janvier 1987 sans avoir été utilisé. 1)
2 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1987.
6 mai 1987
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, Stich Le chancelier de la Confédération, Buser
30308
803
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises RO 1987
Annexe
A. Liste des accords conclus dans le cadre du GATT
1 Accords multilatéraux
1.1 Liste de la Confédération suisse (annexe à la Déclaration concernant l'accession provi- soire de la Confédération au GATT du 22. 11.58)
RO 1959 1885 RS 0.632.211.2
1.2 Protocole de Genève (1967) annexe au GATT du 30 juin 1967 avec liste LIX- Suisse
RO 1967 1767
RS 0.632.221
1.3 Protocole de Genève (1979) annexé au GATT du 30 juin 1979 avec liste LIX- Suisse
RO 1979 2155
RS 0.632.231
1.4 Accord du 12 avril 1979 relatif aux mar- chés publics
RO 1979 2387 RS 0.632.231.42
1.5 Accord international du 12 avril 1979 rela- tif au secteur laitier
RO 1979 2516 RS 0.632.231.51
1.6 Accord du 12 avril 1979 relatif à la viande bovine
RO 1979 2566 RS 0.632.231.52
1.7 Obligation contractée par la Suisse en ma- tière d'importation de viande bovine du 12 avril 1979
RO 1979 2596
RS 0.632.231.53
1.8 Accord du 12 avril 1979 relatif au com- merce des aéronefs civils
RO 1979 2614 RS 0.632.231.8
2 Accords bilatéraux
2.1 Liste des concessions accordées par la Confédération suisse aux Etats-unis d'Amé- rique (annexe à l'accord tarifaire du 20.11.61 avec les Etats-Unis d'Amérique)
2.2 Liste des concessions accordées par la Suisse à la CEE (annexe à l'accord tarifaire du 26. 6. 62 avec la CEE)
RO 1962 1699 RS 0.632.293.361.1
RO 1962 1712 RS 0.632.290.12
804
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
RO 1987
O
2.3 Echange de lettres du 29 octobre 1962 avec l'Espagne concernant le traitement de la nation la plus favorisée pour les spécialités de vins espagnols
2.4 Echange de lettres du 29 juin 1967 avec la CEE concernant la règlementation des im- portations de certains produits laitiers
2.5 Accord du 11 novembre 1977 entre l'Autri- che et la Suisse négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains fro- mages
2.6 Résultats des négociations bilatérales du 10 juillet 1979 entre les délégations suisse et néo-zélandaise dans le cadre des négocia- tions commerciales multilatérales
2.7 Résultat des négociations bilatérales du 29 mars 1979 menées entre les délégations de Suisse et d'Israël dans le cadre des négo- ciations commerciales multilatérales
2.8 Memorandum d'accord du 27 novembre 1979 entre les gouvernements de la Suisse et de la Colombie
2.9 Echange de lettres du 15 décembre 1981 entre la Suisse et le Mexique relatif aux relations commerciales
2.10 Négociations du 31 juillet 1979 relatives à l'accession de la République des Philippines dans le contexte des négocations commer- ciales multilatérales
2.11 Echange de lettres du 21 décembre 1979 avec les Etats-Unis au sujet de certaines réductions tarifaires additionnelles
2.12 Résultats des négociations du 20 février 1981 engagées au titre de l'article XXVIII en vue de la modification ou du retrait de concessions reprises dans la liste LIX-Suisse (négociations agricoles avec la CEE concer- nant le fromage)
RO 1963 746 RS 0.632.293.321
RO 1967 1998 RS 0.632.290.14
RO 1978 1163 RS 0.632.291.631
RO 1979 2598 RS 0.632.296.141
RO 1985 939 RS 0.632.294.491
RO 1985 930 RS 0.632.292.631
RO 1983 231 RS 0.632.295.631
RO 1985 945 RS 0.632.296.451
RO 1985 937 RS 0.632.293.363
RO 1981 938 RS 0.632.290.15
805
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
RO 1987
2.13 Résultats des négociations du 20 février 1981 engagées au titre de l'article XXVIII en vue du retrait de concessions reprises dans la liste LIX-Suisse (négociations agri- coles avec la CEE concernant des produits agricoles transformées)
RO 1981 391 RS 0.632.290.15
2.14 Résultats des négociations du 22 septembre 1981 entre la Suisse et la Suède engagées au titre de l'article XXVIII en vue du retrait de concessions reprises dans la liste LIX- Suisse
RO 1981 1926 RS 0.632.297.141
2.15 Echange de lettres du 22 octobre 1982 entre la Suisse et la Thaïlande concernant l'acces- sion de la Thaïlande au GATT
RO 1983 299
RS 0.632.217.45
B. Liste des accords conclus dans le cadre de la zone européenne de libre-échange
3 AELE
3.1 Convention du 4 janvier instituant l'Asso- RO 1960 635 ciation européenne de Libre-Echange RS 0.632.31
(AELE)
3.2 Accord du 26 novembre 1981 entre la Suisse et l'Islande sur l'échange de produits agricoles, de poissons et d'autres produits de la mer
RO 1982 1446
RS 0.632.314.452
4 Suisse-CEE/CECA
4.1 Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédé- ration suisse et la Communauté économi- que européenne
RO 1972 3169
RS 0.632.401
4.2 Accord du 22 juillet 1972 entre la Confédé- ration suisse et les Etats membres de la CECA
RO 1973 2057
RS 0.632.402
4.3 Echange de lettres 1981 concernant les né- gociations agricoles de 1980
RO 1981 367 à 385 RS 0.632.290.15
30308
806
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AS-1987-22 vom 16.06.1987 (S. 799-806) RO-1987-22 du 16.06.1987 (p. 799-806) RU-1987-22 del 16.06.1987 (p. 799-806)
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16.06.1987
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