Verwaltungsbehörden 12.05.1987 N° 17 12 mai 1987

Recueil des lois fédérales

Nº 17 12 mai 1987

704 Séminaire de pédagogie curative, à Zurich. Accord intercantonal

705 Dépôt international des dessins ou modèles industriels. Arrangement de La Haye, revisé à la Haye

706 Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

707 Délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)

708 Protection des obtentions végétales. Convention internationale, revi- sée à Genève

Immunité des Etats

709 - Convention européenne

710 - Protocole additionnel à la Convention européenne

711 Recouvrement des aliments à l'étranger. Convention

712 Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères. Convention

713 Association européenne de libre-échange (AELE). Convention. Déci- sion du Conseil AELE nº 1/1987

703

Accord intercantonal concernant le séminaire de pédagogie curative, à Zurich

du 19 mars 1984

Le texte de cet accord entre les cantons de Zurich, Soleure, Saint-Gall et Argovie n'est pas publié dans le Recueil officiel des lois fédérales. Il peut être obtenu auprès des Chancelleries d'Etat des cantons signataires et du Département de l'éducation du canton de Zurich, division des écoles du degré secondaire.

Chancellerie fédérale 12 mai 1987

31411

704

(-)

Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins ou modèles industriels, revisé à La Haye le 28 novembre 1960

RS 0.232.121.2; RO 1984 889

Champ d'application de l'arrangement le 1er mai 1987, complément1)

Etats parties

Ratification Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Bénin

2 octobre

1986 A

2 novembre

1986

France

13 juin

1962

1er août

1984

ainsi que les départe- ments et territoires d'outre-mer

31361

1. La présente publication complète celle qui figure au RO 1984 904.

1987 - 313

705

Traité de coopération du 19 juin 1970 en matière de brevets (PCT)

RS 0.232.141.1; RO 1978 900

Champ d'application du traité le 1er mai 1987, complément1)

Etats parties

Ratification Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Bénin

26 novembre 1986 A

26 février

1987

Pays-Bas 2)

10 avril

1979

10 juillet

1979

Déclaration

Pays-Bas

Le traité s'applique au Royaume en Europe, aux Antilles néerlandaises et, à partir du 1er janvier 1986, à Aruba.

31354

1. La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 1206, 1979 159 1124, 1981 78 1755, 1982 1291, 1984 566 et 1985 1469.

2. Déclaration, voir ci-après.

706

1987 - 306

Convention du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen)

RS 0.232.142.2; RO 1977 1711

Champ d'application de la convention le 1er mai 1987, complément1)

Etats parties

Ratification Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Espagne 2)

24 juillet

1986 A

1er octobre

1986

Grèce 2)

24 juillet

1986

1er octobre

1986

Réserves

Espagne

Conformément à l'article 167, paragraphe 2, lettre a), les brevets euro- péens, dans la mesure où ils confèrent la protection à des produits chimi- ques ou pharmaceutiques en tant que tels, sont sans effet en Espagne.

Grèce

Conformément à l'article 167, paragraphe 2, lettre a), la Grèce formule une réserve seulement en ce qui concerne les produits pharmaceutiques.

31360

1. La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1977, 1978 579 et 1980 645.

2. Réserves, voir ci-après.

1987 - 312

707

Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales, revisee à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978

RS 0.232.162; RO 1981 1907

Champ d'application de la convention le 1er mai 1987, complément1)

Etats parties

Ratification

Entrée en vigueur

République fédérale

d'Allemagne 2)

12 mars

1986

12 avril

1986

Italie

28 avril

1986

28 mai

1986

Déclaration

République fédérale d'Allemagne La convention est applicable également au Land de Berlin.

31358

1. La présente publication complète celles qui figurent au RO 1981 1923, 1983 506 et 1985 489.

2. Déclaration, voir ci-après.

708

1987-310

Convention européenne du 16 mai 1972 sur l'immunité des Etats

RS 0.273.1; RO 1982 1792

Champ d'application de la convention le 1er mai 1987, complément1)

Etat partie

Ratification

Entrée en vigueur

Luxembourg 2)

11 décembre 1986

12 mars 1987

Déclarations

Luxembourg

1. La juridiction compétente, aux termes de l'article 21 de la convention, pour statuer sur le point de savoir si effet doit être donné à un jugement rendu conformément à l'article 20, est la Cour d'appel de Luxembourg, jugeant selon la procédure des appels civils, comme en matière sommaire et urgente. Sa décision est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles ordinaires en matière civile.

2. Conformément à l'article 24 de la convention, les tribunaux luxem- bourgeois peuvent connaître, en dehors des cas relevant des articles 1 à 13 de la convention, de procédures engagées contre un autre Etat contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre des Etats qui ne sont pas parties à la convention.

31356

1. La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 1806 et 1985 711.

2. Déclarations, voir ci-après.

1987 - 308

709

Protocole additionnel du 16 mai 1972 à la Convention européenne sur l'immunité des Etats

RS 0.273.11; RO 1985 634

Champ d'application du protocole additionnel le 1er mai 1987, complément1)

Etat partie

Ratification

Entrée en vigueur

Luxembourg

11 décembre 1986

12 mars 1987

31357

1. La présente publication complète celle qui figure au RO 1985 639.

710

1987 - 309

Convention du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger

RS 0.274.15; RO 1977 1910

Champ d'application de la convention le 1er mai 1987, complément 1)

Etats parties

Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Cap-Vert

13 septembre 1985 A

13 octobre

1985

Chypre

8 mai

1986 A

7 juin

1986

Nouvelle-Zélande 2)

26 février

1986 A

28 mars

1986

Déclaration

Nouvelle-Zélande

La convention n'est pas applicable aux Iles Cook, à Nioué et à Tokelau.

31355

1. La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1918 et 1985 1471.

2. Déclaration, voir ci-après.

1987 - 307

711

Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères

RS 0.277.12; RO 1965 799

Champ d'application de la convention le 1er mai 1987, complément1)

Etats parties

Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Canada 2) 3)

12 mai

1986 A

10 août

1986

Singapour2)

21 août

1986 A

19 novembre 1986

31353

1. La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 617, 1977 152, 1978 71, 1979 720, 1980 377, 1982 258 1940, 1983 1192, 1984 309, 1985 173 et 1986 337.

2. Etat ayant fait la déclaration prévue à l'art. 1er, al. 3, première phrase, de la convention (limitation aux sentences rendues sur le territoire d'un Etat contrac- tant).

3. Etat ayant fait la déclaration prévue à l'art. 1er, al. 3, deuxième phrase, de la convention (limitation aux différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale).

1987 - 305

712

Traduction1)

Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (AELE)

Amendement de l'article 8 et de l'appendice 8 à l'annexe B2) de la Convention

Décision du Conseil AELE nº 1/1987

du 12 mars 1987

Le Conseil,

vu l'article 4, paragraphe 5, de la Convention du 4 janvier 19603) instituant l'Association européenne de libre-échange,

décide:

(1) L'article 8 de l'annexe B2) de la Convention doit être amendé de la manière suivante:

(a) Le nombre «4000» apparaissant au paragraphe 1(b) doit être remplacé par le nombre «4400».

(b) Le nombre «280» apparaissant au paragraphe 2(a) doit être remplacé par le nombre «310».

(c) Le nombre «800» apparaissant au paragraphe 2(b) doit être remplacé par le nombre «880».

(2) Les montants spécifiés dans l'appendice 8 à l'annexe B pour les monnaies qui y figurent doivent être amendés comme suit:

Schilling autrichien 14.7146

Mark finlandais 5.05739

Couronne islandaise 41.6854

Couronne norvégienne 7.61498

Couronne suédoise 7.12492

Franc suisse 1.6956

RS 0.632.31

1. Traduction du texte original anglais.

2. RO 1978 1065 3) RO 1960 635

1987 - 357

713

AELE

RO 1987

(3) Les amendements spécifiés dans la présente décision sont applicables dès le 1er mai 1987.

(4) Le Secrétaire général de l'Association européenne de libre-échange déposera le texte de la présente décision auprès du Gouvernement de la Suède.

31409

714

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1987-17 vom 12.05.1987 (S. 703-714) RO-1987-17 du 12.05.1987 (p. 703-714) RU-1987-17 del 12.05.1987 (p. 703-714)

In

Amtliche Sammlung

Dans

Recueil officiel

In

Raccolta ufficiale

Jahr

1987

Année

Anno

Band

1987

Volume

Volume

Heft

17

Cahier

Numero

Datum

12.05.1987

Date

Data

Seite

703-714

Page

Pagina

Ref. No

30 004 884

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.