Recueil des lois fédérales
Nº 13 1er avril 1986
518 Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
519 Répartition de la fortune de la Régie fédérale des alcools en faveur des cantons
520 Evaluation de la dégradabilité des agents de surface contenus dans les détergents
521 Importation d'abeilles vivantes. O (1/77)
522 Conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe. Convention
523 Interdiction des essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace cosmique et sous l'eau. Traité
524 Non-prolifération des armes nucléaires. Traité
Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
Modification du 24 mars 1986
Le Département fédéral des finances arrête:
I A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contribu- tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés comme il suit pour le mois d'avril 1986:
Numéro du tarif des douanes
Taux par 100 kg poids effectif Fr
Numéro du tarif des douanes
Taux par 100 kg poids effectif Fr.
ex 0401.10
37.50
1102.12
9.50
0401.20
332.30
ex 1102.14
104.50
ex 0402.10
468.60
1701.20
22.20
ex 0402.10
297.50
1701.30
25.20
ex 0402.20
1363.70
1701.40/50
27.30
ex 0402.30
171.30
1702.10
63 .-
ex 0403.10
1224 .-
1702.16
17.20
ex 0403.10
924 .-
1702.18
17.60
ex 0403.12
678.80
1702.20
22.20
0405.20
215.20
0405.22
70.30
ex 1703.10
63 .-
1101.10
104.50
ex 1703.10
12.60
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1986.
24 mars 1986
Département fédéral des finances: Stich
30395
1702.30
13.20
1986 -259
518
Ordonnance concernant la répartition de la fortune de la Régie fédérale des alcools en faveur des cantons
du 26 février 1986
Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 70, 1er alinéa, de la loi du 21 juin 19321) sur l'alcool, arrête:
Article premier Répartition
' La fortune de la Régie fédérale des alcools, soit 222 962 600 francs, est versée à raison d'une moitié aux cantons.
2 Le montant est réparti entre les cantons proportionnellement à la popula- tion de résidence.
Art. 2 Versement
Cinq annuités égales sont versées en même temps que le bénéfice net de la Régie fédérale des alcools, la première avec celui de 1986/87.
Art. 3 Emploi par les cantons
Les cantons sont tenus d'employer 10 pour cent des sommes reçues pour combattre dans leurs causes et dans leurs effets l'alcoolisme, l'abus des stupéfiants et autres substances engendrant la dépendance ainsi que l'abus des médicaments. L'article 45 de la loi sur l'alcool règle la présentation des rapports sur l'emploi de ces sommes.
Art. 4 Reliquat de la fortune
La Régie fédérale des alcools porte le reliquat de la fortune, soit 111 481 300 francs, au bilan comme fonds d'exploitation.
Art. 5 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 30 juin 1986.
26 février 1986 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Egli Le chancelier de la Confédération, Buser
RS 689.3 1) RS 680
30580
1986 - 151
519
Ordonnance sur l'évaluation de la dégradabilité des agents de surface contenus dans les détergents
Modification du 21 mars 1986
Le Département fédéral de l'intérieur arrête:
I
L'ordonnance du 15 juin 19771) sur l'évaluation de la dégradabilité des agents de surface contenus dans les détergents est modifiée comme il suit:
Art. 5 Disposition transitoire
Les agents non ioniques nommés ci-dessous ne sont pas soumis aux exigen- ces sur la dégradabilité selon l'article 2:
a. Produits d'addition d'oxydes de polyalcoylènes peu moussants, utilisés dans les détergents à usage professionnel et dans les produits pour lave-vaisselle industriels ;;
b. Ethers polyglycoliques d'alcoyles et d'alcoyles aryles bloqués en fin de chaîne, résistants aux alcalis, qui sont même utilisés dans les déter- gents à usage professionnel pour l'industrie des denrées alimentaires, des boissons et des métaux.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1986.
21 mars 1986
Département fédéral de l'intérieur: Egli
30596
520
1986 - 265
Ordonnance (1/77) sur l'importation d'abeilles vivantes
Abrogation du 14 mars 1986
L'Office vétérinaire fédéral arrête:
Article unique
L'ordonnance (1/77) du 10 juin 1977 1) sur l'importation d'abeilles vivantes est abrogée avec effet le 1er avril 1986.
14 mars 1986
Office vétérinaire fédéral: Le directeur, Gafner
30591
1986-258
521
Convention du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe
RS 0.455; RO 1982 802
Champ d'application de la convention le 1er avril 1986, complément 1)
Etat partie
Finlande 2)
Ratification 9 décembre 1985
Entrée en vigueur
1 er avril 1986
497
Réserve
Finlande
Conformément à l'article 22, paragraphe 1, la Finlande formule une ré- serve à l'égard des espèces suivantes énumérées dans les Annexes II et III:
Annexe II
Canis lupus
Ursus arctor
Accipiter gentilis
Annexe III
Microtus ratticeps
Vipera berus
30570
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1982 813 2077, 1984 231 et 1985 371.
Réserve, voir ci-après.
522
1986 -233
Traité du 5 août 1963 interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace cosmique et sous l'eau RS 0.515.01; RO 1964 190
Champ d'application du traité le 1er avril 1986, complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A)
Bangladesh
12 mars
1985 A
12 mars
1985
Colombie
17 octobre
1985
17 octobre
1985
Seychelles
12 mars
1985 A
12 mars
1985
30571
1986 -234
523
Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires
RS 0.515.03; RO 1977 472
Champ d'application du traité le 1er avril 1986, complément 1)
Etats parties
Adhésion (A) Succession (S)
Entrée en vigueur
Antigua-et-Barbuda
17 juin
1985 S
1 er novembre 1981
Belize
9 août
1985 S
21 septembre 1981
Bhoutan
23 mai
1985 A
23 mai
1985
Brunéi
26 mars
1985 A
26 mars
1985
Corée (Nord)
12 décembre 1985 A
12 décembre
1985
Guinée
29 avril
1985 A
29 avril
1985
Kiribati
18 avril
1985 S
12 juillet
1979
30572
524
1986 -235
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1986-13 vom 01.04.1986 (S. 517-524) RO-1986-13 du 01.04.1986 (p. 517-524) RU-1986-13 del 01.04.1986 (p. 517-524)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1986
Année
Anno
Band
1986
Volume
Volume
Heft
13
Cahier
Numero
Datum
01.04.1986
Date
Data
Seite
517-524
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