Recueil des lois fédérales

Nº 30 6 août 1985

1024 Suppression de l'aide aux producteurs cultivant le blé pour leurs propres besoins. AF

1025 Nouvelle répartition des recettes nettes provenant de l'imposition des boissons distillées. AF

1026 Suppression de la part des cantons au produit net des droits de timbre. AF

1023

Arrêté fédéral portant suppression de l'aide aux producteurs cultivant le blé pour leurs propres besoins

du 14 décembre 19841)

La constitution fédérale est modifiée comme il suit:

Art. 23bis, 2e al., 1re phrase

2 La Confédération encourage la culture du blé dans le pays et favorise la sélection de même que l'acquisition de semences indigènes de qualité. ...

Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur

1 La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les cantons le 9 juin 1985.2)

2 Conformément au chiffre II, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 14 décembre 1984 1), elle entre en vigueur le 1 er juin 1986.

24 juillet 1985

Chancellerie fédérale

30075

1. FF 1984 III 1470 2) FF 1985 II 677

1024

1985 - 690

1

Arrêté fédéral fixant la nouvelle répartition des recettes nettes provenant de l'imposition des boissons distillées

du 5 octobre 1984 1)

I

La constitution fédérale est modifiée comme il suit:

Art. 32bis, 9e al.

9 Le dixième des recettes nettes que la Confédération retire de l'imposition des boissons distillées revient aux cantons. Cette part est employée pour combattre dans leurs causes et dans leurs effets l'alcoolisme, l'abus des stu- péfiants et autres substances engendrant la dépendance ainsi que l'abus des médicaments. La part de chaque canton est fixée proportionnellement à la population de résidence. La Confédération affecte sa part à l'assurance- vieillesse, survivants et invalidité.

II

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme il suit:

Art. 15 Abrogé

Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur

' La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les cantons le 9 juin 1985.2)

2 Conformément à l'article 15, 3e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19763) sur les droits politiques, elle est entrée en vigueur le 9 juin 1985.

24 juillet 1985

Chancellerie fédérale

1. FF 1984 III 17 2) FF 1985 II 677 3) RS 161.1 30076

1985-691

1025

Arrêté fédéral supprimant la part des cantons au produit net des droits de timbre

du 5 octobre 1984 1)

I

La constitution fédérale est modifiée comme il suit:

Art. 41 bis, 1er al., let. a

La phrase «Un cinquième du produit net des droits de timbre est attribué aux cantons» est biffée.

II

Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont modifiées comme il suit:

Art. 14 Abrogé

Résultat de la votation populaire et entrée en vigueur

1 La présente modification de la constitution a été acceptée par le peuple et les cantons le 9 juin 1985.2)

2 Conformément à l'article 15, 3e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 19763) sur les droits politiques, elle est entrée en vigueur le 9 juin 1985.

24 juillet 1985

Chancellerie fédérale

30077

1. FF 1984 III 16 2) FF 1985 II 677 3) RS 161.1

1026

1985-692

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1985

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1985

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30

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06.08.1985

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1023-1026

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