Federal Gazette publication of ordinances and conventionsGénéré par IA

Recueil des lois fédérales

Nº 8 5 mars 1985

282 Introduction de la formule de passeport 1985

283 Cours d'introduction relatif au système de direction des feux de l'artillerie Fargo 83

284 Protection de la propriété industrielle. Convention de Paris révisée à Stockholm

285 Droits d'association et de coalition des travailleurs agricoles. Con- vention nº 11

286 Application du repos hebdomadaire dans les établissements indus- triels. Convention nº 14

287 Travail forcé ou obligatoire. Convention nº 29

288 Inspection du travail dans l'industrie et le commerce. Convention internationale nº 81

289 Liberté syndicale et protection du droit syndical. Convention nº 87

290 Abolition du travail forcé. Convention internationale nº 105

291 Organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développe- ment économique et social. Convention nº 141

292 Rôle de l'orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines. Convention nº 142

281

Ordonnance relative à l'introduction de la formule de passeport 1985

du 20 février 1985

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'article 54, 2e alinéa, de la loi fédérale du 29 septembre 19521) sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse, arrête:

Article premier Formule de passeport 1985

Le Département fédéral de justice et police établit une nouvelle formule de passeport (formule de passeport 1985). Il fixe la date à partir de laquelle seule la formule de passeport 1985 peut être délivrée.

Art. 2 Anciennes formules de passeport

! La durée de validité des anciennes formules de passeport peut être pro- longée jusqu'au 31 décembre 1990. Ces formules ne sont plus valables ni utilisables à partir du 1er janvier 1991.

2 A partir de cette date, elles ne seront également plus utilisables pour se rendre dans les pays qui autorisent le passage de la frontière sur production d'un passeport périmé depuis moins de cinq ans.

Art. 3 Exécution

Le Département fédéral de justice et police exécute la présente ordonnance.

Art. 4 Abrogation de l'ancien droit en entrée en vigueur

1 L'arrêté du Conseil fédéral du 10 juillet 19592) introduisant une nouvelle formule de passeport est abrogé.

2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1985.

20 février 1985

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser

RS 143.21 1) RS 141.0 2) RO 1959 601

29754

282

1985 - 142

Ordonnance concernant le cours d'introduction relatif au système de direction des feux de l'artillerie Fargo 83

du 27 février 1985

Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 122bis de l'organisation militaire1), arrête:

Article premier Cours d'introduction

' Avant le cours de recyclage relatif au système de direction des feux de l'artillerie Fargo 83, les officiers, sous-officiers, appointés et soldats, incor- porés dans les postes centraux de tir des groupes et des batteries de l'artille- rie mobile, accomplissent un cours d'introduction de six jours.

2 Les officiers accomplissent ce cours d'introduction comme service d'instruction supplémentaire.

3 Pour les sous-officiers, appointés et soldats, les jours de service de ce cours d'introduction seront en principe imputés au dernier cours de répéti- tion.

Art. 2 Exécution et entrée en vigueur

' Le Département militaire fédéral est chargé de l'exécution.

2 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1985.

27 février 1985

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Furgler Le chancelier de la Confédération, Buser

29756

RS 512.243 1) RS 510.10; RO 1984 1324

1985-168

283

Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967

RS 0.232.04; RO 1970 620

Champ d'application de la convention le 20 mars 1985, complément1)

Etats parties

Ratification

Entrée en vigueur

Adhésion (A)

Barbade

12 décembre 1984 A

12 mars

1985

Chine2)

19 décembre 1984 A

19 mars

1985

Islande

28 septembre 1984

28 décembre 19843)

Nouvelle-Zélande2)

14 mars

1984 A

20 juin

Tanzanie

30 septembre 1983 A

30 décembre 19833)

Déclarations

Chine

La Chine ne se considère pas liée par les dispositions de l'article 28, alinéa 1.

Nouvelle-Zélande

La convention s'applique également aux Iles Cook, à Nioué et à Tokelau.

29667

1. La présente publication rectifie (Tanzanie) et complète celles qui figurent au RO 1976 921, 1977 222, 1979 292, 1982 256 et 1984 392.

2. Déclarations, voir ci-après.

3. Ratification des articles 13 à 30.

284

1985-50

Convention nº 11 du 12 novembre 1921 concernant les droits d'association et de coalition des travailleurs agricoles

RS 0.822.712.1; RS 14 34

Champ d'application de la convention le 1er mars 1985, complément1)

Etats parties

Succession (S)

Entrée en vigueur

Antigua-et-Barbuda

2 février

1983 S

2 février

1983

Belize .

15 décembre

1983 S

15 décembre

1983

Dominique

28 février

1983 S

28 février

1983

29741

1. La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1634, 1975 2484 et 1982 305.

1985 - 172

1

285

Convention nº 14 du 17 novembre 1921 concernant l'application du repos hebdomadaire dans les établissements industriels

RS 0.822.712.4; RS 14 3

Champ d'application de la convention le 1er mars 1985, complément1)

Etat partie

Ratification

Entrée en vigueur

Territoire britannique: Hong-Kong2)

23 janvier 1976

23 janvier 1976

Réserve et déclaration

Hong-Kong3)

Article 2. Les travailleurs non manuels percevant un salaire mensuel supé- rieur à 8500 dollars de Hong-Kong ne peuvent pas prétendre légalement à des jours de repos.

Article 5. Les travailleurs hommes adultes qui ont légalement droit à un jour de repos tous les sept jours peuvent travailler ce jour-là sur une base volontaire mais ne peuvent pas prétendre à une période de repos compen- satoire.

29742

1. La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1638, 1975 2576, 1982 307 et 1984 280.

2. Réserve et déclaration, voir ci-après.

3. La présente publication remplace celle qui figure au RO 1984 280.

286

1985 - 173

Convention nº 29 du 28 juin 1930 concernant le travail forcé ou obligatoire

RS 0.822.713.9; RS 14 37

Champ d'application de la convention le 1er mars 1985, complément1)

Etats parties

Ratification

Entrée en vigueur

Succession (S)

Antigua-et-Barbuda

2 février

1983 S

2 février

1983

Belize .

15 décembre

1983 S

15 décembre

1983

Dominique

28 février

1983 S

28 février

1983

Emirats arabes unis

27 mai

1982

27 mai

1983

29743

1. La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1652, 1975 2492 et 1982 830.

1985- 174

287

Convention internationale nº 81 du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce

RS 0.822.719.1; RO 1950 761

Champ d'application de la convention le 1er mars 1985, complément1)

Etats parties

Ratification Succession (S)

Entrée en vigueur

Antigua-et-Barbuda

2 février

1983 S

2 février

1983

Belize .

15 décembre

1983 S

15 décembre

1983

Dominique

28 février

1983

28 février

1984

Honduras

6 mai

1983

6 mai

1984

29744

1. La présente publication complète celles qui figurent au RO 1972 793, 1973 1673, 1975 2498, 1982 834 et 1983 612.

288

1985- 175

Convention nº 87 du 9 juillet 1948 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical

RS 0.822.719.7; RO 1976 689

Champ d'application de la convention le 1er mars 1985, complément1)

Etats parties

Ratification

Entrée en vigueur

Succession (S)

Antigua-et-Barbuda

2 février

1983 S

2 février

1983

Belize

15 décembre

1983 S

15 décembre

1983

Dominique

28 février

1983 S

28 février

1983

Venezuela

20 septembre 1982

20 septembre 1983

29745

1. La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 695 et 1982 836.

1985 - 176

289

Convention internationale nº 105 du 25 juin 1957 concernant l'abolition du travail forcé

RS 0.822.720.5; RO 1958 507

Champ d'application de la convention le 1er mars 1985, complément1)

Etats parties

Succession (S)

Entrée en vigueur

Antigua-et-Barbuda

2 février

1983 S

2 février

1983

Belize

15 décembre

1983 S

15 décembre

1983

Dominique

28 février

1983 S

28 février

1983

29746

1. La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1684, 1975 2502 et 1982 840.

290

1985 - 177

Convention nº 141 du 23 juin 1975 concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social

RS 0.822.724.1; RO 1978 555

Champ d'application de la convention le 1er mars 1985, complément1)

Etats parties

Ratification

Entrée en vigueur

Succession (S)

Guyane

10 janvier

1983 S

10 janvier

1983

Nicaragua

1 er octobre

1981

1er octobre

1982

Venezuela

5 juillet

1983

5 juillet

1984

29747

1. La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 560 et 1982 726.

1985-178

291

Convention nº 142 du 23 juin 1975 concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines

RS 0.822.724.2; RO 1978 561

Champ d'application de la convention le 1er mars 1985, complément1)

Etats parties

Ratification Succession (S)

Entrée en vigueur

Algérie

26 janvier

1984

26 janvier

1985

Guyane

10 janvier

1983 S

10 janvier

1983

Tanzanie

30 mai

1983

30 mai

1984

Yougoslavie

6 décembre

1983

6 décembre 1984

29748

1. La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 565, 1982 728 et 1983 263.

292

1985- 179

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

AS-1985-08 vom 05.03.1985 (S. 281-292) RO-1985-08 du 05.03.1985 (p. 281-292) RU-1985-08 del 05.03.1985 (p. 281-292)

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Amtliche Sammlung

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Recueil officiel

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Raccolta ufficiale

Jahr

1985

Année

Anno

Band

1985

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Heft

08

Cahier

Numero

Datum

05.03.1985

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281-292

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