Verwaltungsbehörden 07.08.1984 N° 30 7 août 1984
30004738Vpb7 août 1984Ouvrir la source →
Recueil des lois fédérales
Nº 30 7 août 1984
1
862 Liste des accords intercantonaux
870 Taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
871 Déduction de frais de maladie et de dépenses faites pour des moyens auxiliaires en matière de prestations complémentaires (OMPC)
872 Privilèges et immunités de l'UNESCO en Suisse. Echange de lettres complémentaire avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éduca- tion, la science et la culture
874 Reconnaissance et exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants. Convention
875 Transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR)
876 Errata: Ordonnance concernant la protection contre les radiations
861
Liste des accords intercantonaux
(conclus depuis 1848, approuvés par le Conseil fédéral et en vigueur, qui sont publiés dans le RO et le RS)
(Etat le 1er juillet 1984)
Dans l'ordre adopté pour le Recueil systématique du droit fédéral (RS):
Convention intercantonale du 21 janvier 1976 réglant la coopération en matière de police
Sont parties à la convention:
Glaris
Schaffhouse
Appenzell Rhodes-Extérieures
Thurgovie
Appenzell Rhodes-Intérieures
RS 133.6
Concordat du 25 août 1978 réglant la coopération en matière de police en Suisse centrale
Sont parties à la convention:
Lucerne
Unterwald-le-Bas Zoug
Schwyz
Unterwald-le-Haut
RS 133.7
1
Convention du 5 avril 1979 sur les frais d'interventions de police extracantonales selon l'article 16 de la constitution fédérale
Sont parties à la convention:
Lucerne
Soleure
Uri
Bâle-Campagne
Schwyz
Schaffhouse
Unterwald-le-Haut
Appenzell Rhodes-Extérieures
Unterwald-le-Bas
Glaris
Appenzell Rhodes-Intérieures Saint-Gall
Zoug
Grisons
Fribourg
Argovie
862
1984 - 650
Saint-Gall Grisons
Accords intercantonaux
RO 1984
Thurgovie Tessin Vaud RS 133.9
Neuchâtel Genève
Convention des 17 et 22 février 1977 entre les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne sur la collaboration entre autorités RS 134.22
Convention du 23 décembre 1958 entre les Etats de Berne et de Soleure concernant la situation confessionnelle des paroisses réformées évangéliques du Bucheggberg et des districts de Soleure, Lebern et Kriegstetten
RS 182
Modification et complément du 24 septembre 1979 RS 182.1
Concordat intercantonal du 8 octobre 1957 réprimant les abus en matière d'intérêt conventionnel
Sont parties au concordat:
Berne
Valais
Zoug
Neuchâtel
Fribourg
Genève
Schaffhouse
Jura
Vaud (avec une réserve)
. RS 221.121.1
Concordat des 5 et 20 novembre 1903 libérant le demandeur de l'obligation de fournir caution pour les frais de procès
Sont parties au concordat:
Zurich
Zoug Soleure
Berne
Lucerne
Schwyz
Glaris
Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse
863
Accords intercantonaux
RO 1984
Appenzell Rhodes-Extérieures
Tessin
Saint-Gall
Vaud
Grisons Argovie
Genève
Thurgovie
Jura
RS 273.2
Concordat des 26 avril et 8/9 novembre 1974 sur l'entraide judiciaire en matière civile
Sont parties au concordat:
Zurich
Bâle-Campagne
Schaffhouse
Appenzell Rhodes-Extérieures
Schwyz
Appenzell Rhodes-Intérieures Saint-Gall
Unterwald-le-Haut
Unterwald-le-Bas
Grisons
Glaris
Vaud
Zoug
Valais
Fribourg
Neuchâtel
Soleure
Genève
Bâle-Ville
Jura
RS 274
Concordat du 10 mars 1977 sur l'exécution des jugements civils
Sont parties au concordat:
Lucerne
Bâle-Campagne
Schwyz
Schaffhouse
Unterwald-le-Haut
Vaud
Glaris
Valais
Zoug
Neuchâtel
Fribourg
Genève
Soleure
RS 276
Concordat du 27 mars 1969 sur l'arbitrage
Sont parties au concordat:
Berne
Uri
Schwyz
Unterwald-le-Haut
864
Lucerne
Uri
Neuchâtel
Accords intercantonaux
RO 1984
Unterwald-le-Bas
Saint-Gall
Zoug
Grisons
Fribourg
Tessin
Soleure
Vaud
Bâle-Ville
Valais
Bâle-Campagne
Neuchâtel
Schaffhouse
Genève
Appenzell Rhodes-Extérieures
Jura
Appenzell Rhodes-Intérieures
RS 279
Concordat du 28 octobre 1971 sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public
Tous les cantons y sont parties.
RS 281.22
Concordat du 23 juin 1944 concernant les frais d'exécution des peines et autres mesures
Sont parties au concordat:
Zurich
Schaffhouse
Berne
Appenzell Rhodes-Extérieures Appenzell Rhodes-Intérieures
Lucerne
Uri
Saint-Gall
Schwyz
Grisons
Unterwald-le-Haut
Argovie
Unterwald-le-Bas Zoug
Tessin
Soleure
Vaud
Bâle-Ville
Neuchâtel
Bâle-Campagne
Jura
Convention du 23 juin 1909 relative aux transports de police
Y sont parties la Confédération et tous les cantons. RS 354.1
865
RS 342
Thurgovie
Accords intercantonaux
RO 1984
Concordat du 29 octobre 1970 sur la coordination scolaire
Sont parties au concordat:
Zurich
Schaffhouse
Lucerne
Appenzell Rhodes-Extérieures
Uri
Appenzell Rhodes-Intérieures
Schwyz
Saint-Gall
Unterwald-le-Haut
Grisons
Unterwald-le-Bas Glaris
Vaud
Zoug
Neuchâtel
Fribourg
Genève
Soleure
Jura
Bâle-Campagne
RS 411.9
Concordat du 30 juin 1964 concernant le Technicum agricole suisse
Sont parties au concordat:
Zurich
Schaffhouse
Berne
Appenzell Rhodes-Extérieures Appenzell Rhodes-Intérieures
Lucerne
Uri
Saint-Gall
Schwyz
Grisons
Unterwald-le-Haut
Argovie
Unterwald-le-Bas
Thurgovie
Glaris
Tessin
Zoug
Vaud
Fribourg
Valais
Soleure
Neuchâtel
Bâle-Ville
Genève
Bâle-Campagne
Jura
RS 412.191.02
Concordat du 14 mars 1974 concernant le Technicum d'arboriculture, de viticulture et d'horticulture de Wädenswil (Centre de formation aux degrés Technicum, école spéciale et cours professionnels)
Sont parties au concordat:
Zurich Berne Lucerne
Uri
Schwyz
Glaris
866
.
1
Valais
Accords intercantonaux
RO 1984
Zoug
Fribourg Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Extérieures
RS 412.191.04
Appenzell Rhodes-Intérieures
Saint-Gall
Grisons
Argovie
Thurgovie
Accord intercantonal du 26 novembre 1979 sur la participation au financement des universités
Tous les cantons y sont parties ainsi que la Principauté de Liechtenstein. RS 414.23
Concordat du 27 mars 1969 sur le commerce des armes et des munitions
Sont parties au concordat:
Zurich
Schaffhouse
Berne
Appenzell Rhodes-Extérieures
Lucerne
Appenzell Rhodes-Intérieures
Uri
Saint-Gall
Schwyz
Grisons
Unterwald-le-Haut
Thurgovie
Unterwald-le-Bas
Tessin
Glaris
Vaud
Zoug
Valais
Soleure
Genève
Bâle-Ville
Jura
Bâle-Campagne
RS 514.542
Concordat des 22 novembre 1971 et 25 janvier 1972 sur l'exploitation d'un centre intercantonal d'instruction pour la protection civile
Sont parties au concordat:
Uri
Schwyz Unterwald-le-Haut RS 523.7
Unterwald-le-Bas Glaris Zoug
867
1
Fribourg
Neuchâtel
Accords intercantonaux
RO 1984
Concordat du 10 décembre 1948 entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux
Tous les cantons y sont parties.
RS 671.1
Convention intercantonale du 22 novembre 1973 sur la vente du sel en Suisse
Sont parties à la convention tous les cantons à l'exception de Vaud et du Jura. RS 691
Convention intercantonale du 21 décembre 1973 entre les cantons de Fribourg, Vaud, Neuchâtel, Berne et Soleure concernant l'entretien en commun de l'œuvre intercantonale de la IIe correction des eaux du Jura RS 721.61
Concordat du 15 octobre 1951 concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale
Sont parties au concordat:
Zurich
Bâle-Campagne
Berne
Appenzell Rhodes-Extérieures
Lucerne
Appenzell Rhodes-Intérieures
Uri
Saint-Gall
Schwyz
Grisons
Unterwald-le-Haut
Argovie
1
Unterwals-le-Bas
Tessin
Glaris
Vaud
Zoug
Valais
Fribourg
Neuchâtel
Soleure
Jura
RS 743.22
Convention du 4 janvier 1957 entre les cantons de Bâle-Ville, Bâle-Campagne et Argovie sur l'exécution commune des prescrip- tions fédérales en matière de navigation sur le Rhin entre Bâle et Rheinfelden RS 747.224.012
868
Accords intercantonaux
RO 1984
Convention intercantonale du 3 juin 1971 sur le contrôle des médicaments
Tous les cantons y sont parties ainsi que la Principauté de Liechtenstein. RS 812.101
Convention intercantonale du 13 septembre 1943 sur le commerce du bétail (Concordat sur le commerce du bétail)
Tous les cantons y sont parties ainsi que la Principauté de Liechtenstein. RS 916.438.5
Concordat du 24 septembre 1955 concernant la prospection et l'exploitation du pétrole
Sont parties au concordat:
Zurich
Schwyz
Glaris
Appenzell Rhodes-Extérieures Appenzell Rhodes-Intérieures Saint-Gall
Zoug
Argovie
Schaffhouse
Thurgovie
RS 931.1
1 er juillet 1984
Chancellerie fédérale
28421
869
Ordonnance sur les taux des contributions à l'exportation des produits agricoles de base
Modification du 30 juillet 1984
Le Département fédéral des finances arrête:
I
A l'article 1er de l'ordonnance du 14 mai 19761) sur les taux des contribu- tions à l'exportation des produits agricoles de base, ces taux sont fixés comme il suit pour le mois d'août 1984:
Numéro du tarif des douanes
Taux par 100 kg poids effectif Fr
Numéro du tarif des douanes
Taux par 100 kg poids effectif Fr
ex 0401.10
37.10
1102.12
0401.20
328.30
ex 1102.14
86.30
ex 0402.10
412.60
1701.20
22.20
ex 0402.10
225.10
1701.30
25.20
ex 0402.20
1018.10
1701.40/50
27.30
ex 0402.30
151.80
1702.10
63 .- '
ex 0403.10
1099.70
1702.16
17.20
ex 0403.10
759.70
1702.18
17.60
ex 0403.12
527.20
1702.20
22.20
0405.20
215.20
0405.22
70.30
ex 1703.10
63 .-
1101.10
86.30
ex 1703.10
12.60
II
La présente modification entre en vigueur le 1er août 1984.
30 juillet 1984
Département fédéral des finances: Stich
29292
870
1984 - 624
1702.30
13.20
Ordonnance relative à la déduction de frais de maladie et de dépenses faites pour des moyens auxiliaires en matière de prestations complémentaires (OMPC)
Modification du 26 juin 1984
Le Département fédéral de l'intérieur arrête:
I
L'ordonnance du 20 janvier 19711) relative à la déduction de frais de mala- die et de dépenses faites pour des moyens auxiliaires en matière de presta- tions complémentaires (OMPC) est modifiée comme il suit:
Section II, ch. 1
Art. 9, 1er al.
' Si l'assuré se rend dans un établissement hospitalier ou dans une station thermale au sens de la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie2) on considérera les frais de la salle commune en déduisant un montant appro- prié, tenant aussi compte de la situation de fortune, pour les frais d'entre- tien.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1984.
26 juin 1984
Département fédéral de l'intérieur: Egli
29312
1984 - 649
871
Echange de lettres complémentaire des 1er/15 juin 1984 entre le Département fédéral des affaires étrangères et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur les privilèges et immunités de l'UNESCO en Suisse
Entré en vigueur le 18 juin 1984
Texte original
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture Le Directeur général
Paris, le 15 juin 1984
Monsieur Pierre Aubert Chef du Département fédéral des affaires étrangères 3003 Berne
Monsieur le Conseiller fédéral,
J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre que vous m'avez adressée le 1er juin 1984 et que j'ai reçue le 8 juin 1984, et dont le texte suit:
«Monsieur le Directeur général,
Me référant à l'échange de lettres en date des 30 janvier et 25 février 19691) relatif aux privilèges et immunités dont l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture bénéficie en Suisse depuis le 1er janvier 1969, j'ai l'honneur de vous proposer que les dispositions y relatives continuent à s'appliquer mutatis mutandis à partir du 18 juin 1984, date à laquelle le siège du Bureau international d'éducation sera transféré dans ses nouveaux locaux, sis au Centre administratif des Morillons, route des Morillons à Genève; il est en particulier entendu que le régime de copropriété n'affectera pas le statut juridique de l'Unesco.
Je vous saurais gré de me confirmer que les dispositions proposées ci- dessus rencontrent votre agrément. Dans l'affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord entre le Conseil fédéral et l'Unesco qui entrera en vigueur dès le transfert du BIE et qui pourra être dénoncé en tout temps par l'une ou l'autre partie, moyennant un préavis de un an.
RS 0.192.120.241 1) RO 1983 549
872
1984 - 641
Privilèges et immunités de l'UNESCO
RO 1984
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma haute considération.
Pierre Aubert»
Au nom de l'Organisation, j'accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constitueront un accord qui entre en vigueur à partir du 18 juin 1984, date du transfert du Bureau international d'éducation dans ses nouveaux locaux.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, les assurances de ma haute considération.
Amadou-Mahtar M'Bow
29316
873
Convention du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants
RS 0.211.221.432; RO 1964 1290
Champ d'application de la convention le 1er août 1984, complément1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Hongrie
20 octobre
1964 A 2)
Suriname
11 novembre 1976 A 3)
29317
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 1901, 1977 1524 et 1982 669.
La convention est entrée en vigueur pour la Hongrie également dans ses rapports avec les Pays-Bas (y compris les Antilles néerlandaises) dès le 27 août 1979, le Por- tugal le 25 juin 1984.
La convention est entrée en vigueur pour le Suriname également dans ses rapports avec la Finlande dès le 24 février 1983.
874
1984 - 642
Convention douanière du 14 novembre 1975 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR)
RS 0.631.252.512; RO 1978 1281
Champ d'application de la convention le 1er août 1984, complément1)
Objections
République fédérale d'Allemagne, Belgique, Danemark, France, Grande- Bretagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Communauté écono- mique européenne
A l'égard de la déclaration faite par la Bulgarie:
Il convient de rappeler que la conférence qui s'est tenue à Genève du 8 au 14 novembre 1975 sous les auspices de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe en vue de réviser la Convention TIR a décidé que les unions douanières ou économiques pourront devenir Parties contractantes à la Convention en même temps que tous leurs Etats mem- bres ou à n'importe quel moment après que tous leurs Etats membres seront devenus Parties contractantes à ladite Convention.
Conformément à cette disposition, reprise à l'article 52, paragraphe 3, de la Convention, la Communauté économique européenne, qui avait participé à cette conférence, a signé la Convention le 30 décembre 1976.
Il convient également de rappeler que la Convention TIR interdit toute réserve à la Convention, à l'exception des réserves aux dispositions conte- nues dans son article 57, paragraphes 2 à 6, sur le règlement obligatoire des différends relatifs à l'interprétation ou à l'application de la Convention. De par son contenu, la déclaration faite par la Bulgarie au sujet de l'article 52, paragraphe 3, offre toutes les apparences d'une réserve à cette disposition, alors qu'une telle réserve est expressément interdite par la Convention.
La Communauté et ses Etats membres estiment, par conséquent, que cette déclaration ne saurait en aucun cas leur être opposable et ils la considèrent dépourvue de tout effet.
A l'égard de la déclaration faite par la République démocratique alle- mande:
Même objection que celle formulée à l'égard de la déclaration faite par la Bulgarie.
1984- 555
875
Errata
Ordonnance concernant la protection contre les radiations du 30 juin 1976 (RO 1976 1573)
Appendice 7 (RO 1976 1635 1639 1645)
Au lieu de:
C-14
(colonne 10, 2e ligne)
3 × 10-3
(colonne 11, 2e ligne)
9 × 10-7
Cr-51
(colonne 10, 1re ligne)
1 × 10-5
Sr-90
(colonne 11, 1re ligne)
1 × 106
Lire:
C-14 (colonne 10, 2e ligne)
2 × 10-3
(colonne 11, 2e ligne)
8 × 10-3
Cr-51
(colonne 10, 1re ligne)
1 × 10-2
Sr-90
(colonne 11, 1re ligne)
1 × 10-5
25 juillet 1984
Chancellerie fédérale
29310
876
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1984-30 vom 07.08.1984 (S. 861-876) RO-1984-30 du 07.08.1984 (p. 861-876) RU-1984-30 del 07.08.1984 (p. 861-876)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1984
Année
Anno
Band
1984
Volume
Volume
Heft
30
Cahier
Numero
Datum
07.08.1984
Date
Data
Seite
861-876
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Pagina
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30 004 738
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