30004679•Federal gazette publication on administrative law amendments
30004679Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)21 juin 1983Other
Extrait par Omnilex
This gazette issue publishes a federal statute amendment reorganizing armament offices within the federal administration, a Federal Council amendment to the telephone regulations governing late payment, blocking, fees, and default interest, and treaty-status updates for ILO Conventions Nos. 89, 150, and 151.
Official publication of federal legislative and regulatory acts; the text records amendments to administrative organization and telecommunications rules, together with treaty-status notices. Such gazette entries are declaratory in nature and do not resolve a judicial dispute.
Recueil des lois fédérales
Nº 24 21 juin 1983
614 Loi sur l'organisation de l'administration
616 Règlement sur les téléphones
618 Travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie. Convention nº 89
619 Administration du travail: rôle, fonctions et organisation. Convention nº 150
620 Protection du droit d'organisation et procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique. Convention nº 151
C
613
Loi sur l'organisation de l'administration
Modification du 17 décembre 1982
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 juin 19821), arrête :
I
La loi sur l'organisation de l'administration2) est modifiée comme il suit :
Art. 58, 1er al., let. C
C. Offices et services Aemter und Dienste Uffici e servizi
Sont supprimés :
Office fédéral de l'achat d'armements
Bundesamt für Rüstungsbeschaffung Ufficio federale dell'acquisto d'armamento
Office fédéral de la technique d'armements Bundesamt für Rüstungstechnik Ufficio federale della tecnica d'armamento
Nouveaux : Office d'armement 1 Rüstungsamt 1 Ufficio d'armamento 1 Office d'armement 2
Rüstungsamt 2 Ufficio d'armamento 2
Office d'armement 3 Rüstungsamt 3 Ufficio d'armamento 3
614
1983- 454
Organisation de l'administration
RO 1983
II
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, le 17 décembre 1982 Conseil des Etats, le 17 décembre 1982 Le président : Eng Le secrétaire: Zwicker
Le président: Weber La secrétaire: Huber
C
Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur
' Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 28 mars 1983 sans avoir été utilisé.1)
2 La présente loi entre en vigueur le 1er juin 1983.
20 avril 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser
27626
615
Règlement sur les téléphones
Modification du 13 juin 1983
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
Le règlement sur les téléphones du 13 septembre 19721) est modifié comme il suit:
Art. 92, 1er, 2, 3e et 7e al.
! Les factures des télécommunications doivent être réglées dans le délai d'un mois à compter de la date de la facture. Lorsqu'un abonné se trouve en retard dans le paiement de sa facture, il est invité par écrit à payer dans le délai d'une semaine. S'il ne donne pas suite à cette invitation, il reçoit une mise en demeure écrite, assortie de la menace de blocage de son rac- cordement, l'invitant à payer sans délai sa facture. S'il ne règle pas sa fac- ture, son raccordement est bloqué, puis supprimé au terme d'un nouveau délai de 30 jours.
2 L'invitation à payer et la première mise en demeure au cours de six périodes comptables consécutives sont gratuites. Pour la deuxième mise en demeure et pour chaque mise en demeure supplémentaire au cours de six périodes comptables consécutives, l'Entreprise des PTT perçoit une taxe de mise en demeure.
3 Lorsqu'un raccordement a été bloqué, l'abonné doit payer une taxe de blocage pour le surplus de travail causé. Cette taxe et la taxe de mise en demeure mentionnée au 2e alinéa sont fixées par le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie.
7 Lorsqu'un abonné doit être l'objet de poursuites, l'Entreprise des PTT perçoit un intérêt moratoire de 5 pour cent à partir de l'échéance de la dernière facture impayée.
616
1983 - 424
Règlement sur les téléphones
RO 1983
II
La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1983.
13 juin 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser
28322
617
Convention nº 89 du 9 juillet 1948 concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie
RS 0.822.719.9; RO 1950 405
Champ d'application de la convention le 1er juin 1983, complément1)
I
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Emirats arabes unis
27 mai
1982
27 mai
1983
II
Retrait d'Etats parties
Etats
Dénonciation
Avec effet le
Irlande
26 février
1982
26 février
1983
Luxembourg
19 février
1982
19 février
1983
Sri Lanka
25 janvier
1982
25 janvier
1983
Uruguay
25 février
1982
25 février
1983
28306
618
1983 - 380
Convention nº 150 du 26 juin 1978 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation
RS 0.822.725.0; RO 1982 327
Champ d'application de la convention le 15 juin 1983, complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Chypre
6 juillet
1981
6 juillet
1982
Danemark
5 juin
1981
5 juin
1982
Espagne
3 mars
1982
3 mars
1983
Guinée
8 juin
1982
8 juin
1983
Mexique
10 février
1982
10 février
1983
Suriname
29 septembre 1981
29 septembre 1982
28307
1983 - 381
619
Convention nº 151 du 27 juin 1978 concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique
RS 0.822.725.1; RO 1982 334
Champ d'application de la convention le 15 juin 1983, complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Chypre
6 juillet
1981
6 juillet
1982
Danemark
5 juin
1981
5 juin
1982
Guinée
8 juin
1982
8 juin
1983
Suriname
29 septembre 1981
29 septembre 1982
28308
620
1983 - 382
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
AS-1983-24 vom 21.06.1983 (S. 613-620) RO-1983-24 du 21.06.1983 (p. 613-620) RU-1983-24 del 21.06.1983 (p. 613-620)
In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
Volume
Volume
Heft
24
Cahier
Numero
Datum
21.06.1983
Date
Data
Seite
613-620
Page
Pagina
Ref. No
30 004 679
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.
Extrait par Omnilex
Amendment of the Federal Act on the Organization of the Federal Administration
The statute was amended by replacing the listed armament procurement and technology offices with three arms offices.
The publication records the text adopted by Parliament and the effective date after expiry of the referendum period.
Amendment of the telephone regulations on payment defaults and related charges
The regulation was amended to set payment deadlines, written reminders, blocking and removal of connections, reminder and blocking fees, and default interest of 5%.
The Federal Council promulgated the amended text and set its entry into force.
Updated scope of application of ILO Conventions No. 89, 150 and 151
The publication lists ratifications, entries into force, and withdrawals/denunciations of states parties as at the stated dates.
These are informational treaty-status notices rather than adjudicative rulings.
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