Recueil des lois fédérales

Nº 24 21 juin 1983

614 Loi sur l'organisation de l'administration

616 Règlement sur les téléphones

618 Travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie. Convention nº 89

619 Administration du travail: rôle, fonctions et organisation. Convention nº 150

620 Protection du droit d'organisation et procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique. Convention nº 151

C

613

Loi sur l'organisation de l'administration

Modification du 17 décembre 1982

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 2 juin 19821), arrête :

I

La loi sur l'organisation de l'administration2) est modifiée comme il suit :

Art. 58, 1er al., let. C

C. Offices et services Aemter und Dienste Uffici e servizi

Sont supprimés :

Office fédéral de l'achat d'armements

Bundesamt für Rüstungsbeschaffung Ufficio federale dell'acquisto d'armamento

Office fédéral de la technique d'armements Bundesamt für Rüstungstechnik Ufficio federale della tecnica d'armamento

Nouveaux : Office d'armement 1 Rüstungsamt 1 Ufficio d'armamento 1 Office d'armement 2

Rüstungsamt 2 Ufficio d'armamento 2

Office d'armement 3 Rüstungsamt 3 Ufficio d'armamento 3

1. FF 1982 II 834 2) RS 172.010

614

1983- 454

Organisation de l'administration

RO 1983

II

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, le 17 décembre 1982 Conseil des Etats, le 17 décembre 1982 Le président : Eng Le secrétaire: Zwicker

Le président: Weber La secrétaire: Huber

C

Expiration du délai référendaire et entrée en vigueur

' Le délai référendaire s'appliquant à la présente loi a expiré le 28 mars 1983 sans avoir été utilisé.1)

2 La présente loi entre en vigueur le 1er juin 1983.

20 avril 1983

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser

27626

1. FF 1982 III 1075

615

Règlement sur les téléphones

Modification du 13 juin 1983

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

Le règlement sur les téléphones du 13 septembre 19721) est modifié comme il suit:

Art. 92, 1er, 2, 3e et 7e al.

! Les factures des télécommunications doivent être réglées dans le délai d'un mois à compter de la date de la facture. Lorsqu'un abonné se trouve en retard dans le paiement de sa facture, il est invité par écrit à payer dans le délai d'une semaine. S'il ne donne pas suite à cette invitation, il reçoit une mise en demeure écrite, assortie de la menace de blocage de son rac- cordement, l'invitant à payer sans délai sa facture. S'il ne règle pas sa fac- ture, son raccordement est bloqué, puis supprimé au terme d'un nouveau délai de 30 jours.

2 L'invitation à payer et la première mise en demeure au cours de six périodes comptables consécutives sont gratuites. Pour la deuxième mise en demeure et pour chaque mise en demeure supplémentaire au cours de six périodes comptables consécutives, l'Entreprise des PTT perçoit une taxe de mise en demeure.

3 Lorsqu'un raccordement a été bloqué, l'abonné doit payer une taxe de blocage pour le surplus de travail causé. Cette taxe et la taxe de mise en demeure mentionnée au 2e alinéa sont fixées par le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie.

7 Lorsqu'un abonné doit être l'objet de poursuites, l'Entreprise des PTT perçoit un intérêt moratoire de 5 pour cent à partir de l'échéance de la dernière facture impayée.

1. RS 784.103

616

1983 - 424

Règlement sur les téléphones

RO 1983

II

La présente modification entre en vigueur le 1er juillet 1983.

13 juin 1983

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser

28322

617

Convention nº 89 du 9 juillet 1948 concernant le travail de nuit des femmes occupées dans l'industrie

RS 0.822.719.9; RO 1950 405

Champ d'application de la convention le 1er juin 1983, complément1)

I

Etat partie

Ratification

Entrée en vigueur

Emirats arabes unis

27 mai

1982

27 mai

1983

II

Retrait d'Etats parties

Etats

Dénonciation

Avec effet le

Irlande

26 février

1982

26 février

1983

Luxembourg

19 février

1982

19 février

1983

Sri Lanka

25 janvier

1982

25 janvier

1983

Uruguay

25 février

1982

25 février

1983

28306

1. La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1678, 1975 2500 et 1982 838.

618

1983 - 380

Convention nº 150 du 26 juin 1978 concernant l'administration du travail : rôle, fonctions et organisation

RS 0.822.725.0; RO 1982 327

Champ d'application de la convention le 15 juin 1983, complément1)

Etats parties

Ratification

Entrée en vigueur

Chypre

6 juillet

1981

6 juillet

1982

Danemark

5 juin

1981

5 juin

1982

Espagne

3 mars

1982

3 mars

1983

Guinée

8 juin

1982

8 juin

1983

Mexique

10 février

1982

10 février

1983

Suriname

29 septembre 1981

29 septembre 1982

28307

1. La présente publication complète celle qui figure au RO 1982 333.

1983 - 381

619

Convention nº 151 du 27 juin 1978 concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique

RS 0.822.725.1; RO 1982 334

Champ d'application de la convention le 15 juin 1983, complément1)

Etats parties

Ratification

Entrée en vigueur

Chypre

6 juillet

1981

6 juillet

1982

Danemark

5 juin

1981

5 juin

1982

Guinée

8 juin

1982

8 juin

1983

Suriname

29 septembre 1981

29 septembre 1982

28308

1. La présente publication complète celle qui figure au RO 1982 340.

620

1983 - 382

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AS-1983-24 vom 21.06.1983 (S. 613-620) RO-1983-24 du 21.06.1983 (p. 613-620) RU-1983-24 del 21.06.1983 (p. 613-620)

In

Amtliche Sammlung

Dans

Recueil officiel

In

Raccolta ufficiale

Jahr

1983

Année

Anno

Band

1983

Volume

Volume

Heft

24

Cahier

Numero

Datum

21.06.1983

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Seite

613-620

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