Recueil des lois fédérales

Nº 11 22 mars 1983

256 Mesures contre les abus dans le secteur locatif

258 Exécution d'un programme de satellite météorologique. Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de recher- ches spatiales et l'Organisation européenne de recherches spatiales

259 Echange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins. Accord européen

260 Limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage. Accord européen

261 Prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets. Convention

262 Transfert des corps des personnes décédées. Accord

263 Rôle de l'orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines. Convention nº 142

264 Indication du poids sur les gros colis transportés par bateau. Conven- tion nº 27

265 Prévention et contrôle des risques professionnels causés par les substan- ces et agents cancérogènes. Convention nº 139

266 Errata. Ordonnance sur le statut des collaborateurs personnels des chefs de département

255

Ordonnance concernant des mesures contre les abus dans le secteur locatif

Modification du 14 mars 1983

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I

L'ordonnance du 10 juillet 19721) concernant des mesures contre les abus dans le secteur locatif est modifiée comme il suit:

Art. 4 Catégories de logements non soumises - ou soumises en partie seulement - à l'arrêté fédéral

' Les mesures prévues par l'arrêté fédéral ne s'appliquent pas aux logements et maisons familiales de luxe comprenant six pièces ou plus (sans la cui- sine), ni aux logements de vacances.

2 Les dispositions suivantes de l'arrêté fédéral sont applicables aux loge- ments construits avec l'aide de la Confédération, du canton ou de la com- mune, et dont le loyer est soumis au contrôle des autorités:

a. Le caractère impératif de prescriptions du code des obligations (art. 5);

b. Les dispositions concernant les sûretés fournies par le preneur (art. 6), les frais accessoires (art. 8), le congé (art. 12, 13), les loyers abusifs (art. 14, 2e al.), les autres prétentions abusives (art. 16, 20), ainsi que la résiliation signifiée par le bailleur à l'occasion d'une majoration de loyer (art. 18, 3e al.).

Art. 9, titre médian, et 2e à 5e al. Variations des coûts

2 Les frais résultant de l'aliénation de l'immeuble sont réputés faire partie du coût d'acquisition et ne sont pas considérés comme des hausses de coût au sens de l'arrêté fédéral.

3 Une augmentation du taux de l'intérêt hypotécaire de 1/4 pour cent donne droit, en règle générale, à une hausse maximum de loyer:

a. De 3 pour cent quand les taux de l'intérêt hypothécaire dépassent 6 pour cent;

1. RS 221.213.11

256

1983 - 211

Abus dans le secteur locatif

RO 1983

b. De 3,5 pour cent quand les taux de l'intérêt hypothécaire se situent entre 5 et 6 pour cent;

c. De 4 pour cent quand les taux de l'intérêt hypothécaire sont inférieurs à 5 pour cent.

4 En règle générale, s'il se produit une baisse des taux hypothécaires, les loyers doivent être réduits en proportion.

5 Lors de modifications ultérieures du taux de l'intérêt hypothécaire, le Département de l'économie publique peut, après avoir entendu la commis- sion consultative instituée en vertu de l'article 33 de l'arrêté fédéral, fixer l'augmentation maximum et la réduction minimum de loyer admissibles.

II

La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1983.

14 mars 1983

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser

28173

1

257

Arrangement du 12 juillet 1972

entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales et l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellite météorologique

RS 0.425.41; RO 1975 2063

Champ d'application de l'arrangement le 1er avril 1983, complément1)

Etat partie

Ratification

Entrée en vigueur

Italie

27 octobre

1975

27 octobre 1975

28147

,

1. La présente publication complète celle qui figure au RO 1975 2076.

258

1983 - 196

Accord européen du 14 mai 1962 relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins

RS 0.812.31; RO 1966 849

Champ d'application de l'accord le 1er avril 1983, complément1)

Etats parties

Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Espagne

7 mars

1975 A

8 avril

1975

Liechtenstein

28 octobre

1969 A

29 novembre 1969

28128

1. La présente publication complète celles qui figurent au RO 1969 1136 et 1973 1783.

1983 - 147

259

Accord européen du 16 septembre 1968 sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage

RS 0.814.226.29; RO 1975 2241

Champ d'application de l'accord le 1er avril 1983, complément1)

Etats parties

Ratification

Entrée en vigueur

Italie

27 novembre 1978

28 décembre 1978

Luxembourg

10 octobre

1980

11 novembre 1980

28148

1. La présente publication complète celle qui figure au RO 1975 2245.

260

1983 - 197

Convention du 29 décembre 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets

RS 0.814.287; RO 1979 1335

Champ d'application de la convention le 1er avril 1983, complément1)

Etats parties

Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Brésil

26 juillet

1982 A

25 août

1982

Nauru

26 juillet

1982 A

25 août

1982

28149

1. La présente publication complète celles qui figurent au RO 1979 1349 et 1982 1816.

1983 - 198

261

Accord du 26 octobre 1973 sur le transfert des corps des personnes décédées

RS 0.818.62; RO 1980 295

Champ d'application de l'accord le 1er avril 1983, complément1)

Etat partie

Signature sans réserve de ratification (Sı)

Entrée en vigueur

Suède2)

4 octobre 1982 Si

5 novembre 1982

Déclaration

Suède

En vertu de l'article 8, le Gouvernement suédois a désigné comme autorité compétente mentionnée à l'article 3, paragraphe 1, à l'article 5 et à l'article 6, paragraphes 1 et 3, l'autorité suivante:

«Le Service paroissial et de l'état civil» auquel a été faite la déclaration de décès (en suédois: Pastorämbetet).

28150

1. La présente publication complète celles qui figurent au RO 1980 302 et 1982 1818.

2. Déclaration, voir ci-après.

262

1983 - 199

Convention nº 142 du 23 juin 1975 concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines

RS 0.822.724.2; RO 1978 561

Champ d'application de la convention le 1er avril 1983, complément1)

Etats parties

Ratification

Entrée en vigueur

Brésil

24 novembre 1981

24 novembre 1982

Egypte

25 mars

1982

25 mars 1983

28151

1. La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 565 et 1982 728.

1983 - 201

263

Convention nº 27 du 21 juin 1929 concernant l'indication du poids sur les gros colis transportés par bateau

RS 0.832.311.18; RS 14 80

Champ d'application de la convention le 1er avril 1983, complément1)

I

Retrait de réserve

Danemark (RO 1973 1651)

Le Danemark a retiré, avec effet le 1er octobre 1981, la réserve qu'il avait faite au moment de la ratification.

II

Déclaration

Danemark

La convention est applicable aussi aux Iles Féroé.

28152

1. La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1649, 1975 2491 et 1982 1827.

264

1983 - 212

Convention nº 139 du 24 juin 1974 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes

RS 0.832.329; RO 1977 1862

Champ d'application de la convention le 1er avril 1983, complément1)

Etats parties

Ratification

Entrée en vigueur

Egypte

25 mars

1982

25 mars

1983

Nicaragua

1 er octobre

1981

1 er octobre

1982

28156

1. La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1872 et 1982 1829.

1983 - 213

265

Errata

Ordonnance sur le statut des collaborateurs personnels des chefs de département du 25 février 1981 (RO 1981 172 817)

Article 14, 1re phrase

Au lieu de:

Le collaborateur personnel n'est pas soumis à la loi sur le statut des fonc- tionnaires. .. .

Lire:

Le collaborateur personnel n'est pas soumis en qualité de fonctionnaire à la loi sur le statut des fonctionnaires. . ..

11 mars 1983

Chancellerie fédérale

28172

266

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