Recueil des lois fédérales
Nº 11 22 mars 1983
256 Mesures contre les abus dans le secteur locatif
258 Exécution d'un programme de satellite météorologique. Arrangement entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de recher- ches spatiales et l'Organisation européenne de recherches spatiales
259 Echange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins. Accord européen
260 Limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage. Accord européen
261 Prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets. Convention
262 Transfert des corps des personnes décédées. Accord
263 Rôle de l'orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines. Convention nº 142
264 Indication du poids sur les gros colis transportés par bateau. Conven- tion nº 27
265 Prévention et contrôle des risques professionnels causés par les substan- ces et agents cancérogènes. Convention nº 139
266 Errata. Ordonnance sur le statut des collaborateurs personnels des chefs de département
255
Ordonnance concernant des mesures contre les abus dans le secteur locatif
Modification du 14 mars 1983
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I
L'ordonnance du 10 juillet 19721) concernant des mesures contre les abus dans le secteur locatif est modifiée comme il suit:
Art. 4 Catégories de logements non soumises - ou soumises en partie seulement - à l'arrêté fédéral
' Les mesures prévues par l'arrêté fédéral ne s'appliquent pas aux logements et maisons familiales de luxe comprenant six pièces ou plus (sans la cui- sine), ni aux logements de vacances.
2 Les dispositions suivantes de l'arrêté fédéral sont applicables aux loge- ments construits avec l'aide de la Confédération, du canton ou de la com- mune, et dont le loyer est soumis au contrôle des autorités:
a. Le caractère impératif de prescriptions du code des obligations (art. 5);
b. Les dispositions concernant les sûretés fournies par le preneur (art. 6), les frais accessoires (art. 8), le congé (art. 12, 13), les loyers abusifs (art. 14, 2e al.), les autres prétentions abusives (art. 16, 20), ainsi que la résiliation signifiée par le bailleur à l'occasion d'une majoration de loyer (art. 18, 3e al.).
Art. 9, titre médian, et 2e à 5e al. Variations des coûts
2 Les frais résultant de l'aliénation de l'immeuble sont réputés faire partie du coût d'acquisition et ne sont pas considérés comme des hausses de coût au sens de l'arrêté fédéral.
3 Une augmentation du taux de l'intérêt hypotécaire de 1/4 pour cent donne droit, en règle générale, à une hausse maximum de loyer:
a. De 3 pour cent quand les taux de l'intérêt hypothécaire dépassent 6 pour cent;
- RS 221.213.11
256
1983 - 211
Abus dans le secteur locatif
RO 1983
b. De 3,5 pour cent quand les taux de l'intérêt hypothécaire se situent entre 5 et 6 pour cent;
c. De 4 pour cent quand les taux de l'intérêt hypothécaire sont inférieurs à 5 pour cent.
4 En règle générale, s'il se produit une baisse des taux hypothécaires, les loyers doivent être réduits en proportion.
5 Lors de modifications ultérieures du taux de l'intérêt hypothécaire, le Département de l'économie publique peut, après avoir entendu la commis- sion consultative instituée en vertu de l'article 33 de l'arrêté fédéral, fixer l'augmentation maximum et la réduction minimum de loyer admissibles.
II
La présente modification entre en vigueur le 1er avril 1983.
14 mars 1983
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Aubert Le chancelier de la Confédération, Buser
28173
1
257
Arrangement du 12 juillet 1972
entre certains Etats membres de l'Organisation européenne de recherches spatiales et l'Organisation européenne de recherches spatiales concernant l'exécution d'un programme de satellite météorologique
RS 0.425.41; RO 1975 2063
Champ d'application de l'arrangement le 1er avril 1983, complément1)
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Italie
27 octobre
1975
27 octobre 1975
28147
,
- La présente publication complète celle qui figure au RO 1975 2076.
258
1983 - 196
Accord européen du 14 mai 1962 relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins
RS 0.812.31; RO 1966 849
Champ d'application de l'accord le 1er avril 1983, complément1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Espagne
7 mars
1975 A
8 avril
1975
Liechtenstein
28 octobre
1969 A
29 novembre 1969
28128
- La présente publication complète celles qui figurent au RO 1969 1136 et 1973 1783.
1983 - 147
259
Accord européen du 16 septembre 1968 sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage
RS 0.814.226.29; RO 1975 2241
Champ d'application de l'accord le 1er avril 1983, complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Italie
27 novembre 1978
28 décembre 1978
Luxembourg
10 octobre
1980
11 novembre 1980
28148
- La présente publication complète celle qui figure au RO 1975 2245.
260
1983 - 197
Convention du 29 décembre 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
RS 0.814.287; RO 1979 1335
Champ d'application de la convention le 1er avril 1983, complément1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Brésil
26 juillet
1982 A
25 août
1982
Nauru
26 juillet
1982 A
25 août
1982
28149
- La présente publication complète celles qui figurent au RO 1979 1349 et 1982 1816.
1983 - 198
261
Accord du 26 octobre 1973 sur le transfert des corps des personnes décédées
RS 0.818.62; RO 1980 295
Champ d'application de l'accord le 1er avril 1983, complément1)
Etat partie
Signature sans réserve de ratification (Sı)
Entrée en vigueur
Suède2)
4 octobre 1982 Si
5 novembre 1982
Déclaration
Suède
En vertu de l'article 8, le Gouvernement suédois a désigné comme autorité compétente mentionnée à l'article 3, paragraphe 1, à l'article 5 et à l'article 6, paragraphes 1 et 3, l'autorité suivante:
«Le Service paroissial et de l'état civil» auquel a été faite la déclaration de décès (en suédois: Pastorämbetet).
28150
-
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1980 302 et 1982 1818.
-
Déclaration, voir ci-après.
262
1983 - 199
Convention nº 142 du 23 juin 1975 concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines
RS 0.822.724.2; RO 1978 561
Champ d'application de la convention le 1er avril 1983, complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Brésil
24 novembre 1981
24 novembre 1982
Egypte
25 mars
1982
25 mars 1983
28151
- La présente publication complète celles qui figurent au RO 1978 565 et 1982 728.
1983 - 201
263
Convention nº 27 du 21 juin 1929 concernant l'indication du poids sur les gros colis transportés par bateau
RS 0.832.311.18; RS 14 80
Champ d'application de la convention le 1er avril 1983, complément1)
I
Retrait de réserve
Danemark (RO 1973 1651)
Le Danemark a retiré, avec effet le 1er octobre 1981, la réserve qu'il avait faite au moment de la ratification.
II
Déclaration
Danemark
La convention est applicable aussi aux Iles Féroé.
28152
- La présente publication complète celles qui figurent au RO 1973 1649, 1975 2491 et 1982 1827.
264
1983 - 212
Convention nº 139 du 24 juin 1974 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes
RS 0.832.329; RO 1977 1862
Champ d'application de la convention le 1er avril 1983, complément1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Egypte
25 mars
1982
25 mars
1983
Nicaragua
1 er octobre
1981
1 er octobre
1982
28156
- La présente publication complète celles qui figurent au RO 1977 1872 et 1982 1829.
1983 - 213
265
Errata
Ordonnance sur le statut des collaborateurs personnels des chefs de département du 25 février 1981 (RO 1981 172 817)
Article 14, 1re phrase
Au lieu de:
Le collaborateur personnel n'est pas soumis à la loi sur le statut des fonc- tionnaires. .. .
Lire:
Le collaborateur personnel n'est pas soumis en qualité de fonctionnaire à la loi sur le statut des fonctionnaires. . ..
11 mars 1983
Chancellerie fédérale
28172
266
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AS-1983-11 vom 22.03.1983 (S. 255-266) RO-1983-11 du 22.03.1983 (p. 255-266) RU-1983-11 del 22.03.1983 (p. 255-266)
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Amtliche Sammlung
Dans
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In
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Jahr
1983
Année
Anno
Band
1983
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Heft
11
Cahier
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Datum
22.03.1983
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