Recueil des lois fédérales
Nº 9 16 mars 1982
254 Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
255 Adoption des enfants. Convention européenne
256 Protection industrielle. Convention de Paris révisée à Stockholm
257 Dépôt international des dessins et modèles industriels. Acte de Stock- holm complémentaire à l'Arrangement de La Haye
258 Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales étrangères. Con- vention
259 Interdiction de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruc- tion massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol. Traité.
260 Responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux. Convention
253
Ordonnance sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger
Modification du 8 mars 1982
Le Département fédéral de justice et police,
vu l'article 2, de l'ordonnance du 10 novembre 19761) sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domi- ciliées à l'étranger,
1 arrête:
I
L'annexe 2 est complétée comme il suit :
Canton des Grisons
Cazis * * Conters im Prättigau
Canton du Valais
Saas Grund
II
La pésente modification entre en vigueur le 16 mars 1982.
8 mars 1982 Département fédéral de justice et police: Furgler
27326
254
1982 - 199
Convention européenne du 24 avril 1967 en matière d'adoption des enfants
RS 0.211.221.310; RO 1973 419
Champ d'application de la convention le 15 mars 1982, complément 1)
Etat partie
Ratification
Entrée en vigueur
Liechtenstein.
25 septembre 1981
26 décembre 1981
27297
1982 - 164
255
Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967
RS 0.232.04; RO 1970 620
Champ d'application de la convention le 15 février 1982, complément 1)
Etats parties
Ratification Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Argentine 2)
8 juillet
1980 A
8 octobre
1980
Corée (Nord)
7 mars
1980 A
10 juin
1980
Corée (Sud).
1 er février
1980 A
4 mai
1980
Guinée
30 octobre
1981 A
5 février
1982
Indonésie 2)3)
18 septembre
1979
20 décembre
1979
Philippines 2)
14 avril
1980
16 juillet
1980
Uruguay
21 septembre 1979 A
28 décembre
1979
Zimbabwe
29 septembre 1981 A
30 décembre
1981
Réserve
Indonésie
La République d'Indonésie estime qu'un différend ne saurait être porté devant la Cour internationale de Justice sans l'accord de toutes les parties.
27314
La présente publication complète celles qui figurent au RO 1976 921, 1977 222 et 1979 292.
Ratification des articles 13 à 30.
Réserve, voir ci-après.
256
1982 - 67
Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
RS 0.232.121.12; RO 1975 1598
Champ d'application de l'acte complémentaire le 1er mars 1982, complément 1)
Etats parties
Ratification Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Belgique
22 février
1979
28 mai
1979
France
Départements d'outre-mer :
Guyane, Guadeloupe,
Martinique, Réunion, Saint-
Pierre-et-Miquelon
Territoires d'outre-mer :
Nouvelle-Calédonie, Poly-
nésie française, Wallis et
Futuna, Terres australes et antarctiques françaises
2 mai
1975 A
27 septembre 1975
Luxembourg
22 février
1979 A
28 mai
1979
Pays-Bas
22 février
1979
28 mai
1979
27285
257
2
Convention du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères
RS 0.277.12; RO 1965 799
Champ d'application de la convention le 15 février 1982, complément 1)
Etats parties
Adhésion (A)
Entrée en vigueur
Chypre 2)3)
29 décembre 1980 A
29 mars
1981
Grande-Bretagne 2)
24 septembre 1975 A
23 décembre
1975
Bermudes
14 novembre 1979 A
12 février
1980
Gibraltar
24 septembre 1975 A
23 décembre
1975
Hong-Kong
21 janvier
1977 A
21 avril
1977
Iles Caïman
26 novembre
1980 A
24 février
1981
Ile de Man
22 février
1979 A
23 mai
1979
Grèce 2) 3)
16 juillet
1962 A
14 octobre
1962
Indonésie 2) 3)
7 octobre
1981 A
5 janvier
1982
Irlande 2)
12 mai
1981 A
10 août
1981
27318
La présente publication rectifie (Bermudes) et complète celles qui figurent au RO 1976 617, 1977 152, 1978 71, 1979 720 et 1980 377.
Etat ayant fait la déclaration prévue à l'article premier, paragraphe 3, première phrase, de la convention (limitation aux sentences rendues sur le territoire d'un Etat contractant). La déclaration de la Grèce et celle de la Grande-Bretagne (pour cette dernière applicable aux territoires non indépendants suivants : Bermudes, Gibraltar, Hong-Kong, Iles Caïman et Ile de Man) sont entrées en vigueur - sauf pour les Bermudes et les Iles Caïman - le 8 septembre 1980.
Etat ayant fait la déclaration prévue à l'article premier, paragraphe 3, deuxième phrase, de la convention (limitation aux différends issus de rapports de droit, contractuel ou non contractuel, qui sont considérés comme commerciaux par la loi nationale). La déclaration de la Grèce est entrée en vigueur le 8 septembre 1980.
258
1982 - 79
Traité du 11 février 1971 interdisant de placer des armes nucléaires et d'autres armes de destruction massive sur le fond des mers et des océans ainsi que dans leur sous-sol
RS 0.515.04; RO 1976 1431
Champ d'application du traité le 15 février 1982, complément 1)
Etats parties
Ratification Adhésion (A) Succession (S)
Entrée en vigueur
Cap-Vert
24 octobre
1979 A
24 octobre
1979
République centrafricaine.
9 juillet
1981
9 juillet
1981
Congo
23 octobre
1978 A
23 octobre
1978
Iles Salomon
17 juin
1981 S
7 juillet
1978
Sao Tomé-et-Principe
24 août
1979 A
24 août
1979
Vietnam
20 juin
1980 A
20 juin
1980
Yémen (Aden)
1 er juin
1979
1er juin
1979
27317
259
Convention du 29 mars 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux
RS 0.790.2; RO 1974 784
Champ d'application de la convention le 15 février 1982, complément 1)
Etats parties
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (A) Succession (S)
Autriche 2)
10 janvier
1980
10 janvier
1980
Corée (Sud)
14 janvier
1980
14 janvier
1980
Espagne
2 janvier
1980
2 janvier
1980
Liechtenstein.
24 décembre 1979 A
24 décembre
1979
Papouasie-Nouvelle-Guinée
13 novembre 1980 S
16 septembre
1975
Pays-Bas 2)
17 février
1981 A
17 février
1981
Roumanie
5 mars
1980
5 mars
1980
Syrie
6 février
1980 A
6 février
1980
Trinité-et-Tobago
8 février
1980 A
8 février
1980
Déclarations
Autriche
Eu égard aux termes du paragraphe 3 de la résolution 2777 (XXVI) adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 29 novembre 1971, le gouverne- ment autrichien se considère comme lié, à l'égard de tout autre Etat reconnais- sant la même obligation, par la décision de la Commission de règlement des demandes concernant tout différend auquel l'Autriche pourra devenir partie en vertu de la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, ouverte à la signature à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972.
Pays-Bas
Même déclaration que l'Autriche.
La convention et la déclaration sont applicables au Royaume en Europe et aux Antilles néerlandaises.
27315
260
1982 - 68
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In
Amtliche Sammlung
Dans
Recueil officiel
In
Raccolta ufficiale
Jahr
1982
Année
Anno
Band
1982
Volume
Volume
Heft
09
Cahier
Numero
Datum
16.03.1982
Date
Data
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