2231
Interpellation Tschopp
partenaires sont toutes basées sur des actions volontaires des producteurs, comme par exemple le respect de l'ordon- nance en préparation sur les signes de reconnaissance de l'agriculture biologique. Dans tous les cas, la Suisse doit être en mesure, après la mise en place de la réforme «Politique agricole 2002», d'offrir des conditions-cadres comparables à celles des producteurs de l'espace continental européen.
Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait
95.3336
Interpellation Ruf Fleisch- und Schlachtviehschmuggel in der Westschweiz. Massnahmen Contrebande de viande et de bétail de boucherie en Suisse romande. Mesures de lutte
Wortlaut der Interpellation vom 23. Juni 1995 Fragen an den Bundesrat:
Seitens einheimischer Fleischproduzenten besteht der Verdacht, beim aufgedeckten Schmuggel handle es sich nur um die berühmte «Spitze des Eisbergs». Wie beurteilt der Bundesrat den Umfang bzw. die Dauer sowie die Auswirkun- gen dieses Fleischschmuggels? Ist der Bundesrat allenfalls bereit, eine entsprechende Untersuchung durchführen zu lassen?
Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu ergreifen, um derartigen Fleischschmuggel möglichst stark zu erschwe- ren bzw. wenn möglich zu unterbinden?
Texte de l'interpellation du 23 juin 1995
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan- tes:
Les producteurs de viande suisses soupçonnent que la contrebande mise au jour ne représente que la «pointe de l'iceberg», selon la formule bien connue. Quelle est l'ampleur de cette contrebande selon les estimations du Conseil fédé- ral? Depuis combien de temps se pratique-t-elle et quelles en sont les incidences? Le Conseil fédéral envisage-t-il d'ordon- ner une enquête à ce sujet?
Quelles mesures pense-t-il prendre pour entraver ou même stopper ce genre de contrebande?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bischof, Keller Rudolf, Stalder, Steffen (4)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit In der Westschweiz wurde im vergangenen Frühling ein Fleisch- und Schlachtvieh-Schmugglerring aufgedeckt. Hun- derttausende von Tonnen des illegal eingeführten Bankflei- sches und über tausend eingeschmuggelte Tiere trugen massgeblich dazu bei, dass die Schlachtviehpreise massiv sanken und den einheimischen Produzenten Millionen von Franken verlorengingen. Viele Bauernfamilien bangen we- gen der Preiszusammenbrüche auf dem Schlachtviehmarkt um ihre Existenz. Auch für die Bundeskasse resultierte auf- grund dieses breit angelegten Schmuggels ein erheblicher Schaden in Form entgangener Zollabgaben.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. September 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 septembre 1995 1. Nach dem heutigen Stand der Untersuchung, die wegen des grossen Umfanges noch nicht abgeschlossen ist, kann
keine Rede von Hunderttausenden von Tonnen sein, zumal der jährliche Import von Fleisch aller Art nicht mehr als 120 000 Tonnen ausmacht. Im ganzen gesehen wurden etwa 1500 Kälber und Rinder im Gesamtwert von etwa 1,5 Millionen Franken sowie insgesamt etwa 370 Tonnen Rind-, Pferde- und Schweinefleisch im Wert von etwa 7 Millionen Franken illegal eingeführt.
Das Vieh wurde mit Lastwagen in Grenznähe gefahren, dort ausgeladen und meistens im Zwischengelände über die Grenze getrieben, alsdann wieder auf Lastwagen verladen und weitertransportiert. Vorgängig der illegalen Einfuhren wurde die Gegend ausgekundschaftet, um sich zu vergewis- sern, dass keine Grenzwächter im Dienst waren.
Die Einfuhr des Fleisches erfolgte in Kühlcamions in Mengen von 2 bis 7 Tonnen über stark frequentierte Zollübergänge. Die Chauffeure meldeten jeweils, dass sie keine Waren gela- den hätten. Das Fleisch war hinter aufgeschichteten Paletten versteckt und konnte so ohne Auslad dieses Ladegutes nicht entdeckt werden.
Es ist nicht auszuschliessen, dass weiteres Vieh und Fleisch illegal eingeführt worden sind. Nichtanmeldungen von Fleisch werden von den Grenzorganen denn auch immer wieder aufgedeckt und die fehlbaren Personen entsprechend zur Rechenschaft gezogen. Die laufende Untersuchung er- brachte bisher keine Hinweise, die darauf hindeuten würden, dass es sich bei diesen beiden Schmuggelfällen bloss um die Spitze eines Eisberges handelte. Dieser Vieh- und Fleisch- schmuggel wird durch die betreffenden Organe der Zollver- waltung untersucht. Eine weitere Untersuchung durch Dritte drängt sich zum gegenwärtigen Zeitpunkt nicht auf.
Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait
95.3112
Interpellation Tschopp Strassengebühren. Ein Tabu? Péages routiers. Tabou absolu?
Wortlaut der Interpellation vom 13. März 1995 Schliesst der Bundesrat bei der Überprüfung der Finanzie- rungsmöglichkeiten der neuen Alpentransversalen die Erhe- bung von Strassengebühren mit ein, oder beabsichtigt er eine flexiblere Anwendung von Artikel 37 Absatz 2 der Bun- desverfassung als bisher, entsprechend seinen Bemühun- gen, eine Gesamtschau der Finanzierungsprobleme vorzule- gen, die sich bei allen Transportarten stellen, wie er in seiner Pressemitteilung vom 6. März 1995 zum Ausdruck gebracht hat?
Texte de l'interpellation du 13 mars 1995
Est-ce que le Conseil fédéral inclut, dans le réexamen des modes de financement des nouvelles transversales alpines, le prélèvement de péages, ou a-t-il l'intention d'étudier une application plus souple que par le passé de l'article 37 alinéa 2 de la constitution, conformément à son souci de pré- senter une vue d'ensemble des problèmes de financement qui découlent de toutes les formes de transport, souci ex- primé dans son communiqué de presse du 6 mars 1995?
6 octobre 1995
N
2232
Interpellation Wyss William
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit La large discussion concernant l'opportunité de percer d'un coup deux tunnels de base à travers des Alpes, le conclave du Conseil fédéral tenu à La Neuveville et la récente entrevue entre le ministre fédéral des transports et une délégation du Conseil d'Etat genevois consacré au financement de la tra- versée de la rade, montrent à l'évidence deux choses:
Les énormes investissements dans les infrastructures de transports publics et privés posent des problèmes de finan- cement extrêmement aigus. L'agenda d'investissements de la Confédération pour les dix prochaines années devra cer- tainement être revu, et de nouvelles sources de financement par le biais de taxes et d'impôts proposées au peuple.
Le récent rapport de Coopers & Lybrand montre de façon particulièrement explicite les liens l'interdépendance entre les modes de transport rail-route et la nécessité incontourna- ble d'augmenter le coût d'usage des infrastructures routières. L'interpellant n'arrive pas à comprendre pourquoi on n'intè- gre pas dans la discussion l'opportunité de prélever sélecti- vement des péages. Est-on toujours paralysé par un tabou du siècle dernier?
Le problème du financement de la traversée de la rade à Ge- nève ne saurait être résolu sans recours à un péage. Grâce à ce dernier, on pourrait aussi envisager la réalisation de cet ouvrage par une entreprise privée concessionnaire.
Ce qui est vrai de Genève l'est probablement aussi ailleurs en Suisse. Du moment donc où l'on doit rechercher, pour un ensemble de motifs économiques et écologiques, de nouvel- les solutions, il paraît indiqué de saisir une occasion aussi propice que celle de l'après-conclave de La Neuveville pour les intégrer dans la réflexion.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. September 1995 Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 septembre 1995
L'interpellation comporte deux volets:
la prise en compte d'éventuels péages dans la probléma- tique du financement des nouvelles transversales alpines;
l'éventualité d'un assouplissement dans l'application de l'article 37 alinéa 2 de la constitution comme moyen de faire face aux énormes besoins financiers découlant de toutes les formes de transport.
Les propositions du Conseil fédéral pour la concrétisation de l'initiative des Alpes, publiées le 9 septembre 1994, prévoient l'instauration d'une taxe incitative frappant l'utilisation, par le trafic routier lourd, des axes principaux de transit à travers les Alpes. Il s'agirait là d'un péage au sens où l'entend l'auteur de l'interpellation. Cette mesure conforme au marché s'ajou- terait à la redevance poids lourds liée aux prestations dont le projet est actuellement en consultation pour inciter le trafic lourd franchissant les Alpes à choisir le rail plutôt que la route. Le Conseil fédéral ne s'est pas encore prononcé sur l'emploi qu'il entend faire des moyens provenant de cette taxe. Le dédommagement, par des moyens encore à définir, des régions du pays qui seraient plus lourdement frappées que les autres par l'instauration de cette taxe de transit alpin figure au premier rang des utilisations possibles.
Concernant le financement des transversales alpines en par- ticulier et plus généralement des transports publics, le Con- seil fédéral a chargé un groupe interdépartemental de lui faire des propositions. Ce dernier propose de renoncer à faire ap- pel aux revenus de la taxe de transit alpin pour financer ces tâches. Le caractère incitatif de la taxe ne se marie en effet pas véritablement avec les buts de financement à long terme recherchés par le groupe.
Concernant un éventuel assouplissement de l'application de l'article 37 alinéa 2 de la constitution, le Conseil fédéral dans sa réponse à une motion Vollmer (94.3514, «Introduction de systèmes de péages dans les villes») a indiqué qu'il étudie- rait dans le cadre du projet de révision totale de la constitu- tion s'il y a lieu de procéder à une modification. Il a mainte- nant chargé le Département fédéral des transports, des com-
munications et de l'énergie de préparer un message sur la question des péages. Il n'est pas encore fixé si le message proposera une modification de l'interdiction générale de pré- lever des péages (art. 37 al. 2 première phrase) ou si - en application de l'article 37 alinéa 2 deuxième phrase - il se li- mitera à recommander à l'Assemblée fédérale d'accorder des exceptions à cette interdiction. Le projet genevois de la traversée de la rade de Genève pourrait alors en profiter. Le Conseil fédéral propose au demeurant d'adopter les motions Maitre (95.3288) et Coutau (95.3217), «Péage pour la traver- sée de la rade de Genève».
En tout état de cause, ces démarches démontrent que le pré- lèvement de péages en Suisse n'est en aucun cas un tabou pour le Conseil fédéral.
Erklärung des Interpellanten: befriedigt Déclaration de l'interpellateur: satisfait
95.3233
Interpellation Wyss William Zuverlässige Anwendung und Organisation der Gatt-Schutzklauseln Clauses de sauvegarde du Gatt. Application et organisation fiables
Wortlaut der Interpellation vom 7. Juni 1995 Wir bitten den Bundesrat um die Beantwortung folgender Fragen:
Trifft es zu, dass der Bundesrat heute in den Schutzklau- seln nur mehr eine psychologische Wirkung sieht und des- halb keine speziellen Vorkehrungen für eine rasche, wirk- same und produktespezifische Anwendung der Klauseln ver- anlasst hat? Wenn nein, welche konkreten Massnahmen wurden getroffen?
Trifft es zu, dass der Bundesrat nicht in Betracht zieht, die Schutzklauseln auch präventiv anzuwenden, um miss- bräuchliche Importe zu verhindern, die den Inlandmarkt zu La- sten der Produzenten aus dem Gleichgewicht bringen kön- nen?
Texte de l'interpellation du 7 juin 1995
Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
Est-il exact qu'il ne reconnaît aujourd'hui aux clauses de sauvegarde du Gatt qu'un effet psychologique et n'a en con- séquence pas pris de mesures particulières pour les appli- quer rapidement et efficacement dans les différents secteurs commerciaux? Si ce n'est pas le cas, quelles mesures a-t-il prises?
Est-il exact que le Conseil fédéral n'envisage aucunement d'appliquer ces clauses à titre préventif afin d'empêcher des importations abusives qui déséquilibreraient le marché natio- nal au détriment des producteurs?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Binder, Gadient, Hari, Kühne, Rutishauser, Rychen, Schenk, Seiler Hanspeter, Weyeneth (9)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit Eine wirksame Schutzklausel, die stets als besondere Errun- genschaft der schweizerischen Verhandlungsdelegation be- zeichnet wird, ist zur Erfüllung des vielfältigen Leistungsauf- trages der Landwirtschaft von vitaler Bedeutung. Die Schutz- klauseln können ihre Wirkung nur dann entfalten, wenn ei- nerseits die Verwaltung organisatorische und administrative
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Tschopp Strassengebühren. Ein Tabu? Interpellation Tschopp Péages routiers. Tabou absolu?
In
Dans
In
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Jahr
1995
Année
Anno
Band
IV
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
13
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 95.3112
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
06.10.1995 - 08:00
Date
Data
Seite
2231-2232
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Pagina
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20 026 218
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