Verwaltungsbehörden 19.06.1995 95.5121

19. Juni 1995 N

1345

Fragestunde

Zehnte Sitzung - Dixième séance

Montag, 19. Juni 1995, Nachmittag Lundi 19 juin 1995, après-midi

14.30 h Vorsitz - Présidence: Frey Claude (R, NE)

Le président: Le Valais, la Suisse, n'organisera pas les Jeux olympiques d'hiver de 2002.

Au-delà des regrets, nous tenons ici à exprimer notre grati- tude au comité de candidature, en particulier à son président, M. Gilbert Debons, à son vice-président, M. Bernard Comby, pour tout le travail accompli. Ils ont osé entreprendre, et ils ont démontré par là que le pays était prêt à s'enthousiasmer pour une grande idée, et une grande idée qui pouvait ras- sembler l'ensemble du pays. Vous le savez, ils avaient le soutien du Parlement.

A Budapest, la Suisse n'a pas essuyé une défaite, mais pré- paré un succès futur. Puisse l'histoire vous confirmer, Mes- dames et Messieurs du comité de candidature, que vous aurez été les premiers artisans de la victoire des Jeux de 2006.

Wahlprüfung und Vereidigung Vérification des pouvoirs et prestation de serment

Le président: Nos collègues, MM. Olivier Chevallaz et Jean- Claude Zwahlen, nous ont adressé leur démission.

Borel François (S, NE), rapporteur: Le Bureau a examiné les deux élections.

Mme Christiane Langenberger, responsable d'associations, née en 1941, originaire de Romanel, domiciliée à Romanel- sur-Morges, remplace M. Chevallaz. Mme Langenberger est la première suppléante de la liste du Parti radical-démocrati- que du canton de Vaud, ayant obtenu 30 425 suffrages. Le Conseil d'Etat du canton de Vaud l'a proclamée élue par ar- rêté du 24 mai 1995. La publication a été faite dans la «Feuille des avis officiels» du 26 mai 1995.

Le Bureau a aussi examiné l'élection de M. Hubert Frainier, directeur d'école, né en 1952, originaire de Fregiecourt, domicilié à Moutier. M. Frainier remplace M. Zwahlen. M. Frainier est le premier suppléant de la liste Alliance juras- sienne et PDC du Jura-Sud, ayant obtenu 5565 suffrages. Le Conseil-Exécutif du canton de Berne l'a proclamé élu par ar- rêté du 7 juin 1995. La publication a été faite dans la «Feuille officielle du Jura bernois»> et dans la «Feuille officielle du can- ton de Berne» du 9 juin 1995.

Le Bureau a constaté que, dans les deux cas, il n'y avait pas d'incompatibilité avec le mandat de conseiller national. Le Bureau vous propose de valider les deux élections.

Le président: Le Bureau nous propose de valider les élec- tions de Mme Langenberger et de M. Frainier. Aucune autre proposition n'étant faite, l'élection est validée.

Langenberger Christiane legt das Gelübde ab Langenberger Christiane fait la promesse requise

Frainier Hubert wird vereidigt Frainier Hubert prête serment

Le président: Madame la Conseillère nationale, Monsieur le Conseiller national, le Parlement a pris acte de votre pro-

messe et de votre serment. En son nom, je vous souhaite une cordiale bienvenue et je forme des voeux pour une acti- vité fructueuse en notre sein. (Applaudissements)

Fragestunde Heure des questions

95.5121

Frage Hollenstein Krankenversicherung. Zusatzversicherungen

Question Hollenstein Assurance-maladie. Assurances complémentaires

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

Im Zusammenhang mit der geplanten Herzchirurgie in St. Gallen geht der Kanton davon aus, dass in Zukunft alle Zusatzversicherten verpflichtet werden können, sich im Kan- ton behandeln zu lassen. Ich frage deshalb den Bundesrat:

1. Stimmt es, dass die Zusatzversicherten von den Kosten- trägern (Kanton oder Kassen) gezwungen werden können, sich in einer bestimmten kantonalen oder ausserkantonalen Krankenanstalt behandeln zu lassen?

2. Falls die freie Arzt- und Spitalwahl für Zusatzversicherte gewährt bleibt: Mit welchen Kostenfolgen ist für solche Zu- satzversicherungen in Zukunft - im Vergleich zu den heute relativ tiefen Prämienansätzen - zu rechnen?

Texte de la question du 19 juin 1995

Pour ce qui est de la chirurgie du coeur à Saint-Gall, le can- ton part du principe qu'à l'avenir, on pourra contraindre tou- tes les personnes au bénéfice d'une assurance complémen- taire à se faire traiter dans le canton. Je pose donc les ques- tions suivantes au Conseil fédéral:

1. Est-il vrai que les institutions qui assument les coûts (can- ton ou caisses) pourront contraindre les personnes au béné- fice d'une assurance complémentaire à se faire traiter dans un certain établissement hospitalier, cantonal ou extracanto- nal?

2. Si le libre choix du médecin et de l'hôpital reste garanti pour les personnes au bénéfice d'une assurance complé- mentaire, quelles conséquences financières en résultera-t-il pour ce type d'assurance, dont les primes sont aujourd'hui relativement basses?

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Madame Hollenstein, je réponds ainsi à vos deux questions:

1. Les prestations des assurances complémentaires dépen- dent essentiellement de ce qui est prévu dans les contrats. Ainsi, dans la mesure où les assurances complémentaires ne seront plus régies par la loi sur l'assurance-maladie, mais par la loi sur le contrat d'assurance, les assureurs seront li- bres de prévoir des assurances complémentaires d'hospita- lisation, qui limiteraient les prestations ou certaines presta- tions aux traitements effectués dans des hôpitaux sis dans le canton de domicile des assurés de cette catégorie d'assu- rance.

2. La question de l'augmentation prévisible des primes dans les assurances complémentaires par rapport à la situation actuelle demeure ouverte. En effet, le niveau des primes dé- pendra entre autres du financement prévu pour ces branches d'assurance, ainsi que des tarifs fixés pour les traitements en catégorie privée ou demi-privée, effectués dans des établis- sements hospitaliers sis hors du canton de domicile de l'as- suré.

Heure des questions

1346

N

19 juin 1995

95.5122

Frage Steiner Rudolf Schweizerische Meteorologische Zentralanstalt. Privatisierung

Question Steiner Rudolf Institut suisse de météorologie. Privatisation

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

Was spricht in Anbetracht der zunehmenden Konkurrenzie- rung durch private Unternehmungen (Meteomedia, Meteo- test) gegen eine Privatisierung der auf einem Bundesgesetz vom 27. Juni 1901 (SR 429.1) gründenden Schweizerischen Meteorologischen Zentralanstalt?

Texte de la question du 19 juin 1995

Vu l'intensification de la concurrence des entreprises privées (Meteomedia, Meteotest), quelles sont les raisons qui s'op- posent à une privatisation de l'Institut suisse de météorolo- gie, fondé par une loi qui date du 27 juin 1901 (RS 429.1)?

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: L'Institut suisse de mé- téorologie, en tant que service météorologique national, as- sume des tâches importantes répondant aux intérêts géné- raux de la Suisse. La mise en place et l'exploitation des ré- seaux nationaux d'observation météorologique, le contrôle, l'archivage des données, l'interprétation des observations, répondent à un besoin constant de la population suisse. De même, les tâches de prévision et d'alarme - situations mé- téorologiques extrêmes, transport par l'atmosphère de pol- luants atmosphériques - sont des responsabilités prioritaires de l'institut.

De plus, le traitement et l'échange des données, selon les normes de l'Organisation météorologique mondiale, ainsi que les tâches assurées en matière d'observation du climat, impliquent des investissements financiers et en personnel qui ne peuvent être supportés par les usagers des informa- tions météorologiques de base. Il existe un marché pour la météorologie. Il existait bien avant que des firmes privées n'offrent des prestations météorologiques. Les renseigne- ments météorologiques généraux, les prévisions, les avis et conseils permettent d'améliorer de nombreuses activités. Les entreprises, les médias, ou même les particuliers sont disposés à payer un juste prix pour recevoir des prestations adaptées à leurs besoins.

Un plan d'affaires commerciales, établi en 1993, a confirmé qu'une branche commerciale de l'Institut suisse de météoro- logie est parfaitement viable du point de vue économique, tout en apportant un plus à la contribution de l'institut aux fi- nances fédérales. C'est la raison pour laquelle l'institut a créé un nouveau service, MétéoSuisse, qui commercialisera une partie de ses données sur le marché météorologique.

95.5123

Frage Vetterli Methadonabgabe Question Vetterli Remise de méthadone

3. Konsumieren diese Personen im Methadonprogramm zu- sätzlich andere Drogen? Wie wird das kontrolliert?

4. Wie viele Drogenabhängige, die in diesem zielgerichteten Methadontherapie-Programm integriert waren, sind drogen- frei geworden und sind in ein suchtfreies Leben zurückge- kehrt?

Texte de la question du 19 juin 1995

1. Combien de personnes participent-elles au programme de distribution contrôlée de méthadone dans notre pays?

2. Combien d'entre elles reçoivent de la méthadone depuis plus d'un an et peuvent donc être considérées comme des consommateurs de longue durée?

3. Les participants au programme de distribution de métha- done consomment-ils d'autres drogues? Comment peut-on le contrôler?

4. Combien de drogués ayant bénéficié de ce programme thérapeutique spécifique ont-ils réussi à se libérer de leur dé- pendance et mènent à nouveau une vie normale?

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: A vos quatre questions, Monsieur Vetterli, je puis répondre comme suit:

1. Selon les informations fournies par les médecins canto- naux, 12 183 personnes étaient en traitement au 31 décem- bre 1993.

2. Par leur conception, les traitements à la méthadone, au sens classique, sont des traitements à long terme. Ils sont encore relativement peu répandus en Suisse en tant que trai- tements de transition à court terme et ils correspondent alors généralement à des situations particulières, comme des hos- pitalisations, des grossesses ou des cas de jeunes n'ayant pas encore terminé leur apprentissage. Les chiffres prove- nant de Genève pour la période de 1988 à 1993, concernant les traitements terminés avec succès, indiquent une durée moyenne de traitement de 15 mois. Dans le canton de Berne, la durée moyenne de tous les traitements terminés, y compris ceux qui ont été interrompus prématurément dans la période entre 1989 et 1992, était de 8,6 mois.

3. Dans les traitements à la méthadone, les contrôles sur la consommation d'autres stupéfiants sont effectués par des analyses d'urine. En règle générale, les contrôles sont plus fréquents au début d'un traitement et la fréquence peut dimi- nuer progressivement en fonction du déroulement du traite- ment et de la stabilisation du patient. La consommation d'autres stupéfiants est surtout fréquente au début du traite- ment et baisse de façon marquée au cours de celui-ci, lors- que le dosage est adéquat. Les patients renoncent plus rapi- dement à la consommation d'héroïne et de barbituriques. Ils renoncent moins facilement aux benzodiazepines et à la co- caïne. On constate occasionnellement une augmentation de la consommation d'alcool.

4. L'étude la plus importante effectuée en Suisse sur ce sujet est celle du professeur Uchtenhagen, publiée en 1992: 390 héroïnomanes de toute la Suisse ont été suivis depuis 1980; 117 étaient en traitement à la méthadone au moment de la première interview. Après sept ans, il est apparu que 36 pour cent des 117 patients en traitement à la méthadone avaient vécu les trois dernières années sans consommer d'opiacés, et 29,2 pour cent ont indiqué n'en consommer qu'occasionnellement. Un cinquième de ces 117 patients ont indiqué passer par des phases de consommation quoti- dienne.

Il y a lieu de préciser ici que les traitements à la méthadone n'ont été administrés qu'à des personnes qu'il n'a pas été possible d'atteindre par des traitements axés sur l'absti- nence, ou chez lesquelles ces traitements avaient échoué.

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

1. An wie viele Personen wird in der Schweiz kontrolliert Me- thadon abgegeben?

2. Wie viele dieser Methadonbezüger könnte man als «Lang- zeitbezüger» bezeichnen, die Methadon schon über ein Jahr beziehen?

3. Juni 1995 N

1347

Fragestunde

95.5125 Frage Sandoz AHV-Volksabstimmungen Question Sandoz AVS. Votations populaires

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

Die Sozialdemokratische Partei unterstützt sowohl die 10. AHV-Revision als auch die Volksinitiative «zum Ausbau von AHV und IV».

Angesichts der Unvereinbarkeit der beiden Vorlagen, na- mentlich in bezug auf das Rentenalter der Männer, frage ich den Bundesrat: Weist er in der Abstimmungskampagne dar- auf hin, dass man die Initiative verwerfen muss, wenn man der 10. AHV-Revision zustimmt?

Texte de la question du 19 juin 1995

Le Parti socialiste soutient et la 10e révision de l'AVS et l'ini- tiative populaire «pour l'extension de l'AVS et de l'Al». Vu la contradiction entre les deux textes, en particulier en ce qui concerne l'âge de la retraite des hommes, le Conseil fé- déral insiste-t-il, dans la campagne, sur la nécessité de reje- ter cette initiative si l'on accepte la 10e révision de l'AVS?

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Les deux textes soumis à la votation populaire proposent des améliorations du sys- tème de l'AVS largement identiques; je pense au droit indivi- duel à la rente ou aux bonifications pour tâches éducatives. Les divergences, qui sont également de taille, portent sur trois points:

1. l'âge donnant droit à la rente;

2. le taux de financement par des fonds publics, qui est beau- coup plus élevé dans l'initiative populaire que dans la 10e révision de l'AVS;

3. le niveau des rentes, qui se verrait élevé de l'ordre de 500 francs par mois.

Mais la révision de l'AVS étant de niveau législatif, et l'initia- tive proposant une modification constitutionnelle, les deux textes peuvent être acceptés. Ils ne sont formellement pas en contradiction.

Le Conseil fédéral a cependant souligné les divergences en- tre les deux projets et recommande de rejeter l'initiative po- pulaire pour des raisons financières au premier chef.

Sandoz Suzette (L, VD): Je vous remercie, Madame la Con- seillère fédérale, de la réponse donnée. Je constate en fait qu'elle ne résout pas entièrement le problème. En effet, si ju- ridiquement la conciliation des deux textes est imaginable, pratiquement elle l'est beaucoup moins, ceux-ci étant pour ainsi dire inconciliables.

Dès lors, je voudrais demander quelles mesures le Conseil fédéral a prévu de prendre si, par malheur, les deux textes passaient, et combien cela coûterait en réalité.

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Pratiquement, au cas où les deux textes seraient acceptés en votation populaire, le deuxième texte nécessitant la double majorité d'ailleurs, la situation serait très simple. La 10e révision de l'AVS entrerait vraisemblablement en vigueur, comme prévu, au 1er janvier 1997, et le texte constitutionnel ne serait à comprendre que comme un mandat donné au Conseil fédéral de préparer, dans le cadre de ce que l'on pourrait alors appeler la 11e révision de l'AVS, une modification correspondant aux exigences de l'initiative populaire, le délai de ces travaux étant les délais normalement appliqués à un travail législatif, c'est-à-dire plusieurs années.

95.5134

Frage Suter Katastrophale Auswirkungen der 10. AHV-Revision? Question Suter Conséquences catastrophiques de la 10e révision de l'AVS?

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

In einem landesweiten Versand an alle Haushalte behauptet der Schweizerische Gewerkschaftsbund dieser Tage u. a .: - dass die AHV-Renten um 13,6 Prozent sinken;

• dass zusätzlich 35 000 Arbeitnehmer und Arbeitnehmerin- nen arbeitslos werden.

Hat die 10. AHV-Revision, wie behauptet, diese katastropha- len Auswirkungen?

Texte de la question du 19 juin 1995

Dans une lettre envoyée ces jours-ci à tous les ménages, l'Union syndicale suisse affirme: - que les rentes AVS diminueront de 13,6 pour cent;

• que 35 000 travailleurs de plus viendront grossir les rangs des chômeurs.

La 10e révision de l'AVS aura-t-elle les conséquences catas- trophiques que l'on prétend?

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: L'affirmation selon la- quelle la 10e révision de l'AVS entraînerait une réduction des rentes de 13,6 pour cent est fausse. Une telle réduction s'ap- plique uniquement aux rentes des femmes et des hommes qui anticipent de deux ans leur départ à la retraite. En outre, comme vous le savez, pour les femmes nées entre 1939 et 1947, le taux de réduction de la rente ne sera diminué que de moitié, c'est-à-dire de 3,4 pour cent au lieu de 6,8 pour cent par année d'anticipation.

Dans un rapport présenté à la Commission de la sécurité so- ciale et de la santé publique du Conseil des Etats, l'Ofas et l'Ofiamt ont établi une fourchette des effets possibles de la 10e révision de l'AVS sur le chômage, sous réserve de l'évo- lution du marché du travail au siècle prochain, évolution sur laquelle nous avons peu de certitudes actuellement.

En appliquant aux travailleuses et 62 et de 63 ans le même taux de chômage que le taux pour les travailleuses de 60 et 61 ans, il s'agirait de 1400 personnes environ. En établissant le nombre d'emplois supplémentaires nécessaires pour oc- cuper les travailleuses âgées de 62 et 63 ans qui n'ont ac- tuellement pas d'activité lucrative, on obtient un nombre ap- proximatif de 14 000 emplois. Si ces emplois n'étaient pas disponibles, le taux de chômage pourrait s'en trouver accru d'autant.

95.5136

Frage Brunner Christiane Rückstellungen der Krankenkassen Question Brunner Christiane Provisions des caisses-maladie

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

Ich erlaube mir, folgende Fragen an den Bundesrat zu rich- ten:

1. Können die Rückstellungen der Artisana für noch nicht ab- gerechnete Versicherungsfälle als ausreichend betrachtet werden?

2. Gelten für die Artisana bereits bestimmte Auflagen, damit ihre Zahlungsfähigkeit gewährleistet ist?

Heure des questions

1348

N

19 juin 1995

3. Gibt es möglicherweise andere Kassen, deren Reserven und Rückstellungen den gesetzlichen Anforderungen nicht mehr genügen?

Texte de la question du 19 juin 1995

Je me permets de poser au Conseil fédéral les questions qui suivent:

1. Les provisions de la caisse Artisana, destinées à des cas d'assurance non liquidés, peuvent-elles être considérées comme suffisantes?

2. La caisse Artisana est-elle d'ores et déjà soumise à des contraintes pour assurer sa solvabilité?

3. Existe-t-il, le cas échéant, d'autres caisses dont les réser- ves et provisions ne satisfont plus aux exigences légales?

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Madame Brunner Chris- tiane, je réponds comme suit à vos questions:

1. La caisse-maladie Artisana n'a pas présenté jusqu'à ce jour ses comptes de l'année 1994 à l'office fédéral concerné. Le Conseil fédéral ne peut donc pas encore se prononcer sur la question de savoir si les provisions pour cas d'assurance non liquidés sont suffisantes.

2. Les comptes des années précédentes ont permis de cons- tater que les réserves et provisions de la caisse-maladie Ar- tisana correspondaient aux dispositions légales de sorte qu'aucune mesure pour assurer sa solvabilité n'a dû être prise par l'office compétent.

3. Il ressort des comptes 1994 déjà soumis à l'Ofas que les caisses-maladies reconnues satisfont aux exigences légales en matière de sécurité financière. Ledit office prendra cepen- dant toutes les mesures nécessaires au cas où ces exigen- ces ne sont plus satisfaites et établira, le cas échéant, avec les caisses concernées un plan financier en vue de rétablir la situation financière sur une période de trois à cinq ans.

95.5137

Frage Robert Eingliederung von Behinderten in «Normalschulen» Question Robert Insertion des handicapés dans les écoles

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

Mit dem Urteil des Eidgenössischen Versicherungsgerichtes vom 10. August 1994 betreffend IV-anerkannte Sonderschu- lung für einzelne Behinderte in «Normalschulen» ist eine neue Situation entstanden, die den bisherigen Bemühungen des BSV, der EDK und der FDK auf Erleichterung und För- derung einer gemeinsamen Lebensgestaltung für Behinderte und Nichtbehinderte diametral zuwiderläuft und auch volks- wirtschaftlich nicht sinnvoll ist.

Welche Möglichkeiten sieht der Bundesrat, um die durch das Urteil des Versicherungsgerichtes entstandene Problematik im Interesse der Behinderten sinnvoll zu lösen?

Texte de la question du 19 juin 1995

Avec le jugement prononcé le 10 août 1994 par le Tribunal fédéral des assurances et portant sur la reconnaissance, par l'AI, de la scolarisation des enfants handicapés dans les éco- les publiques, on doit faire face aujourd'hui à une situation économiquement intenable et diamétralement opposée aux efforts déployés jusqu'à présent par l'Ofas, par la CDIP et par la CDCF, efforts qui visent à promouvoir la vie commune des handicapés et des bien portants.

Quelles possibilités le Conseil fédéral voit-il pour apporter, dans l'intérêt des enfants handicapés, une solution sensée au problème posé par le jugement du Tribunal fédéral?

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Le jugement cité du Tri- bunal fédéral des assurances conteste la conformité au droit

des dispositions contenues dans l'ordonnance du DFI sur la reconnaissance d'écoles spéciales dans l'assurance-invali- dité. Certaines de ces dispositions n'ont parfois pas été appliquées à la lettre par les cantons. Il a pu en résulter des inégalités de traitement et une insécurité juridique.

L'Ofas cherche actuellement avec les cantons des solutions visant à éviter les cas pénibles résultant de cette situation. En outre, un groupe de travail a été mandaté par l'Ofas, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique et la Conférence des directeurs cantonaux des af- faires sociales, pour examiner l'offre dans le domaine de l'en- seignement spécialisé, et pour rechercher une optimalisa- tion, en particulier dans le domaine de l'encouragement des approches intégratives.

Le groupe de travail soumettra, dans le courant de l'année prochaine, ses propositions, qui pourraient ensuite être con- crétisées dans le cadre de la 4e révision de l'assurance-inva- lidité.

95.5139

Frage Weder Hansjürg Aussterben von Vogelarten in der Schweiz

Question Weder Hansjürg Disparition d'espèces d'oiseaux en Suisse

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

Die Vogelwarte Sempach stellt aufgrund einer detaillierten Untersuchung fest, dass das Vogelsterben und das Ver- schwinden von Vogelarten in der Schweiz unaufhaltsam weitergehen. Ich frage den Bundesrat, ob er bereit ist, Vorkehren zu treffen, um diese Entwicklung -- die ja zu Lasten kommender Generationen geht - schnellstens zu stoppen.

Texte de la question du 19 juin 1995

La station ornithologique de Sempach constate, enquête dé- taillée à l'appui, que la disparition d'oiseaux, et notamment de certaines espèces, se poursuit inexorablement. Je de- mande donc au Conseil fédéral s'il est prêt à prendre des me- sures pour endiguer au plus vite cette évolution qui se fait aux dépens des générations futures.

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: Monsieur Weder Hans- jürg, le problème de la protection des oiseaux dépend de nombreux facteurs, tant en Suisse qu'à l'étranger. D'une ma- nière générale, on souffre en Suisse d'un manque d'espace vital et de structures du paysage adaptées aux besoins des oiseaux.

Un appel est lancé à l'agriculture et à l'industrie de la cons- truction, ainsi qu'à toute la population, pour qu'elles se com- portent de manière plus prévenante envers la nature. La mise en oeuvre de mesures concrètes suppose la participa- tion de tous les intervenants. On peut espérer que dans l'agriculture les contributions écologiques apporteront une amélioration de la situation des oiseaux. En outre, les pro- grammes de protection des biotopes élaborés par la Confé- dération vont aussi améliorer la situation.

La limitation des ressources financières et humaines freine cependant l'application des mesures en matière de politique agricole et de politique de protection de la nature.

Weder Hansjürg (U, BS): Vor sieben Jahren hat mir Ihr Vor- gänger, Bundesrat Cotti, ungefähr das gleiche gesagt. Seit- her sind aber weitere 20 Prozent der Vogelarten aus der Schweiz verschwunden. Nun haben Sie auch - wie seiner- zeit Herr Cotti - gesagt, die Landschaft sei nicht angepasst. Aber ich meinte, dass eigentlich wir Menschen uns an die Landschaft anpassen sollten. Sie kann sich ja nicht uns an- passen.

19. Juni 1995 N

1349

Fragestunde

Ich möchte Sie noch fragen, Frau Bundesrätin, ob Sie in der Lage sind, auch rigorose Massnahmen zu ergreifen, falls der «stumme Frühling» auch bei uns in nächster Zeit droht.

Dreifuss Ruth, conseillère fédérale: C'est effectivement dans le domaine de la protection des biotopes et de la politi- que agricole que je vois les instruments permettant d'éviter que les oiseaux ne se taisent dans notre pays ou que des es- pèces ne disparaissent.

Au cours des sept ans auxquels vous faisiez allusion, nous avons fait un certain nombre de progrès dans ce domaine. L'article 31b de la loi sur l'agriculture n'en est qu'un exemple, et l'avance que nous avons dans la préparation des inventai- res de biotopes en est un autre. Effectivement, c'est une course contre la montre, et la question est de savoir qui va la gagner.

95.5116

Frage de Dardel Vollzug der Zwangsmassnahmen in Gefängnissen

Question de Dardel Mesures de contrainte exécutées dans les prisons

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

Ausländische Staatsangehörige, die unter Zwangsmassnah- men fallen, werden - namentlich im Kanton Genf - häufig zu- sammen mit Strafgefangenen in Gefängnissen unterge- bracht.

Was unternimmt der Bundesrat, um dieser rechtswidrigen und gegen die Menschenwürde verstossenden Praxis ein Ende zu setzen?

Texte de la question du 19 juin 1995

Les ressortissants étrangers, qui sont l'objet de mesures de contrainte, sont souvent placés en prison et mêlés aux déte- nus de droit commun, notamment dans le canton de Genève. Que fait le Conseil fédéral pour mettre fin à cette situation il- légale et incompatible avec la dignité humaine?

Koller Arnold, Bundesrat: Der Vollzug des Bundesgesetzes über Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht ist Sache der Kantone. Dementsprechend liegt es in ihrer Verantwortung, für die Einhaltung der in den Artikeln 13c und 31d des Geset- zes festgehaltenen Grundsätze zum Haftvollzug besorgt zu sein. Im übrigen sind die Umstände des Haftvollzugs auch durch den Richter bei der Haftüberprüfung nach 96 Stunden und bei jeder erneuten Haftüberprüfung zu beurteilen. Das Bundesgesetz über Zwangsmassnahmen im Ausländerrecht ist erst am 1. Februar 1995 in Kraft getreten. Es ist deshalb verständlich, dass die Kantone in einer ersten Phase noch da- mit beschäftigt sind, den Bedarf an für den Vollzug des Ge- setzes nötigen Haftplätzen genau zu prüfen. Es wäre nicht vertretbar, Haftplätze ohne Bedarf - auf Vorrat - zu bauen. Der Bund kann zur Einhaltung der Haftgrundsätze dadurch beitragen, dass er für den Bau und die Einrichtung kantona- ler Haftanstalten, die ausschliesslich dem Vollzug der Vorbe- reitungs- und Ausschaffungshaft dienen, finanzielle Beiträge leistet, wie das im Gesetz vorgesehen ist.

De Dardel Jean-Nils (S, GE): Je ne vous cache pas, Mon- sieur le Conseiller fédéral, que je ne suis pas très satisfait de votre réponse. Je trouve qu'il est un peu facile de reporter la responsabilité essentiellement sur les cantons.

Lors de la campagne avant la votation populaire, il a été pro- mis, et des engagements fermes ont été donnés, que les per- sonnes qui feraient l'objet de mesures de contrainte ne se- raient pas mêlées aux délinquants. Or, c'est exactement le contraire qui est en train de se passer dans une série de can- tons, notamment dans mon canton, celui de Genève. La si-

tuation est encore pire que je ne le pensais au moment où j'ai rédigé cette question puisque, dans le canton de Genève, on fait signer à ces personnes une déclaration selon laquelle el- les sont d'accord d'être mêlées à des délinquants. Si elles ne la signent pas, leurs conditions de détention sont alors plus sévères que pour les délinquants pénaux parce qu'on ne leur accorde pas les mêmes facilités qu'aux délinquants détenus dans la même prison. C'est donc une situation intolérable, et j'estime qu'il est du devoir de la Confédération de s'en mêler. J'ajoute une remarque sous forme de question, Monsieur le Conseiller fédéral: est-ce que vous ne pensez pas que, dans les cantons qui sont incapables d'avoir des établissements spéciaux, on ne ferait pas mieux de s'abstenir d'appliquer les mesures de contrainte, comme on le fait, par exemple, dans le canton de Vaud?

Koller Arnold, Bundesrat: Herr de Dardel, Sie haben in Ihrer Zusatzfrage einen ganzen Haufen von Fragen aufgeworfen: Was die letzte Frage anbetrifft, darf ich doch immerhin fest- halten, dass beispielsweise die Behörden sowohl des Kan- tons als auch der Stadt Zürich uns im Bundesrat ganz klar er- klärt haben, dass dieses Bundesgesetz über Zwangsmass- nahmen im Ausländerrecht die unbedingt notwendige Vor- aussetzung für die Schliessung der offenen Drogenszene in Zürich war.

Im übrigen kann ich zu Ihren Behauptungen - ich muss das, was Sie jetzt über die Verhältnisse im Kanton Genf ausge- führt haben, als Behauptung nehmen - nicht Stellung neh- men. Ich darf aber einmal mehr festhalten, dass all diese Dinge gemäss dem Gesetz ja vom Richter überprüft werden, und die richterlichen Urteile, die in dieser Sache ergangen sind, bestärken mich in der Auffassung, dass wir im Gesetz wirklich die nötigen rechtsstaatlichen Garantien eingebaut haben.

95.5118

Frage Ruf Grundstückerwerb durch Personen im Ausland im Jahre 1994

Question Ruf Acquisition, en 1994, de terrains par des personnes domiciliées à l'étranger

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995 Wie lautet die Statistik über den Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland für das Jahr 1994?

Texte de la question du 19 juin 1995 Quelle est la statistique des terrains acquis en 1994 par des personnes domiciliées à l'étranger?

95.5124

Frage Vetterli Ferienwohnungen an Ausländer. Bewilligungen 1994 Question Vetterli Appartements de vacances acquis par des étrangers. Statistique de 1994

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

Wie viele Verkäufe von Ferienwohnungen wurden 1994 an Ausländer bewilligt? Wie gross ist damit die Steigerung/Re- duktion gegenüber den letzten fünf Jahren?

Heure des questions

1350

N

19 juin 1995

Texte de la question du 19 juin 1995

Combien d'autorisations d'acheter un appartement de va- cances ont été accordées à des étrangers en 1994? Quelle augmentation ou réduction cela représente par rapport aux cinq dernières années?

Koller Arnold, Bundesrat: Zu den Fragen 95.5118 und 95.5124: Die Zahlen der Statistik über den Grundstücker- werb durch Personen im Ausland für das Jahr 1994 sind noch nicht verfügbar. Bis vor kurzer Zeit wurde diese Statistik regelmässig rund 12 bis 15 Monate nach Jahresablauf veröf- fentlicht. In den letzten Jahren haben wir diese Zeitspanne auf etwa 8 Monate verkürzt. Schneller geht es darum nicht, weil die Statistik nicht nur die erteilten Bewilligungen, son- dern auch die effektiv durchgeführten Handänderungen aus- weist. Die Meldung der Handänderungen durch die Grund- buchämter der Kantone aus den letzten Monaten eines Jah- res erfolgt immer erst im Frühjahr des nachfolgenden Jahres. Wenn also etwa im Dezember eine Bewilligung erteilt wird, muss vorerst die Rechtsmittelfrist von 30 Tagen abgewartet werden. Die Behandlung im Grundbuch kann ohne weiteres noch einmal einen oder zwei Monate in Anspruch nehmen. Für das Jahr 1994 stehen die Handänderungsmeldungen einzelner Kantone trotz Mahnung noch aus. Eine Veröffentli- chung wird also auch dieses Jahr nicht vor September mög- lich sein.

Zu Ihrer Frage, Herr Ruf, hat Ihr Fraktionskollege Keller Ru- dolf in einem Interview mit dem «Bund>> vom 2. Juni 1995 festgehalten, dass ohnehin wieder mehr Grundstücke an Personen im Ausland verkauft würden. Er sagte wörtlich: «Das bestätigen auch die Zahlen für 1994, die der Bundesrat bewusst zurückhält.» Wenn Ihnen überhaupt Zahlen für 1994 vorliegen, sind das höchstens provisorische Angaben aus einzelnen Kantonen und ausschliesslich über die erteilten Bewilligungen. Sie sind darum von sehr beschränkter Aussa- gekraft, weil die Anzahl der erteilten Bewilligungen, welche dann auch effektiv beansprucht werden und zu Veräusserun- gen an Ausländer führen, starken Schwankungen unterliegt. Im langjährigen Mittel liegt sie bei etwa 75 Prozent, bei den Ferienwohnungen sogar nur bei 70 Prozent. Unseres Erach- tens macht es daher grundsätzlich keinen Sinn, mit proviso- rischen Zahlen über die Bewilligungen an die Öffentlichkeit zu gehen, da sie dann im nachhinein aufgrund der tatsäch- lich durchgeführten Handänderungen wieder korrigiert wer- den müssen.

Um unrichtigen Behauptungen jetzt im Abstimmungskampf zu begegnen, haben wir die provisorischen Zahlen über die erteilten Bewilligungen aus dem Jahre 1994, trotz deren re- lativer Aussagekraft, zusammenstellen lassen. Das Total der erteilten Bewilligungen ist von 2040 im Jahre 1993 um 200 Einheiten auf 1840 für 1994 zurückgegangen. Bei den Ferienwohnungen lauten die Zahlen folgendermassen: 1246 für 1993 und 878 für 1994. Stellt man diese um 368 Einheiten tiefere Zahl dem Durchschnitt der letzten fünf Jahre - 858 Einheiten zwischen 1989 und 1993 - gegenüber, wie das Herr Vetterli gewünscht hat, so stellt man fest, dass die Zahl der Bewilligungen für diese Jahre konstant geblieben ist.

Im übrigen darf ich festhalten, dass wir niemals Fakten, die «auf dem Tisch» liegen, aus taktischen Gründen unter Ver- schluss halten. Das haben wir mit der Publikation des Exper- tenberichts der Kommission Fueg klar unter Beweis gestellt.

Vetterli Werner (V, ZH): Herr Bundesrat, ich danke Ihnen für die Antwort, aber es drängt sich natürlich schon eine Zusatz- frage auf. Wenn Sie sagen, das sei jeweilen frühestens in ei- nem Jahr möglich, so muss ich Sie fragen: Wieso hat man in der Botschaft des Bundesrates, die vom 23. März 1994 da- tiert ist, bereits provisorische Zahlen gehabt? 1993 waren es also total 1245 bewilligte Ferienwohnungen, und diese Anga- ben sind zudem noch aufgeschlüsselt nach Kantonen (Grau- bünden, Tessin, Waadt und Wallis). In der Botschaft war es möglich, bereits im März Zahlen - wenn auch provisorische - zu haben; jetzt muss man speziell danach fragen. Ich wäre für eine zusätzliche Antwort dankbar.

Ruf Markus (D, BE): Herr Bundesrat Koller, ich kann das Vo- tum von Herrn Vetterli wie folgt ergänzen: Was die erteilten Bewilligungen betrifft, wurden die Zahlen für das Jahr 1993 nicht erst in der Botschaft des Bundesrates im März 1994, sondern bereits im Januar 1994 in der Zeitschrift «Die Volks- wirtschaft» veröffentlicht. Wie nehmen Sie zum Verdacht Stellung, man habe seitens der Verwaltung diese von Ihnen nun gelieferten Zahlen über die erteilten Bewilligungen im Jahr 1994 bewusst bis nach der Abstimmung vom kommen- den 25. Juni zurückhalten wollen? Ohne unsere Fragen wä- ren sie nicht «auf den Tisch» gekommen, und das Beispiel vom Januar 1994 zeigt, dass man sehr frühzeitig Bescheid wusste. Wollte man, Herr Bundesrat Koller, die Zahlen unter anderem deshalb nicht veröffentlichen, weil sie doch klar auf- zeigen, dass man mit den bisherigen Kontingenten für die Verkäufe von Ferienwohnungen sehr gut leben kann und dass die Erhöhung der Kontingente, wie sie die Lockerung der Lex Friedrich vorsieht, nichts anderes bewirken soll, als einen neuen Nachfrageboom - und letztlich einen neuen Bauboom - aus dem Ausland zu provozieren?

Koller Arnold, Bundesrat: Wenn wir diese Zahlen bewusst zurückgehalten hätten, wäre das reine Dummheit gewesen, weil die Zahlen rückläufig sind. Aber wir sind uns bewusst ge- worden, dass diese Zahlen über die provisorischen Bewilli- gungen nur eine sehr relative Aussagekraft haben, weil - wie ich soeben ausgeführt habe - die tatsächlichen Handände- rungen regelmässig bedeutend niedriger sind - im Rahmen von 75 oder sogar nur 70 Prozent bei den Ferienwohnungen. Wenn Sie sagen, wir hätten diese Zahlen zurückgehalten, weil wir Probleme hätten, darzulegen, weshalb wir jetzt als Höchstlimite die Zahl von 2000 Ferienwohnungen haben, dann bin ich froh, dass Sie mir diese Frage stellen. Ich kann dann nämlich ein für allemal klarmachen, dass das neu eine Höchstlimite zum Schutz der Bürgerinnen und Bürger ist und nicht eine Grössenordnung, die der Bundesrat ausnützen muss. Wir haben erstmals im Rahmen dieser Gesetzgebung diese Höchstlimite von 2000 pro Jahr ins Gesetz aufgenom- men, damit die Bürgerinnen und Bürger, die am nächsten Wochenende zur Abstimmung gehen, sich wirklich absolut darauf verlassen können, dass wir diese Höchstlimite nicht überschreiten. Ob und in welchem Masse wir sie dann aus- nützen, wird Sache der Verhandlungen und der Diskussio- nen mit den Kantonen sein. Wir werden Sie darüber im Rah- men der Vernehmlassung, nach Annahme der revidierten Lex Friedrich, sofort orientieren.

95.5126

Frage Schmid Peter Autofreie Sonntage Question Schmid Peter Dimanches sans voitures

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

Die Reaktionen auf einen freiwilligen Verzicht auf das Auto am 11. Juni 1995 rund um den Bodensee sprechen dafür, dass die Akzeptanz für autofreie Sonntage in der Bevölke- rung deutlich zugenommen hat.

Ist der Bundesrat bereit, diese einfache und effiziente Mass- nahme im Interesse der Gesundheit, der Umwelt und der Le- bensqualität erneut zu prüfen und dem Parlament einen Vor- schlag zu unterbreiten?

Texte de la question du 19 juin 1995

A en juger par les échos qu'a suscités la proposition de re- noncer facultativement aux voitures le 11 juin 1995, autour du lac de Constance, la population est aujourd'hui nettement plus favorable aux dimanches sans voitures.

19. Juni 1995

N

1351

Fragestunde

Le Conseil fédéral est-il prêt, dans l'intérêt de la santé publi- que, de l'environnement et de la qualité de la vie, à réexami- ner cette mesure simple et efficace et à soumettre une pro- position au Parlement?

Koller Arnold, Bundesrat: Der Bundesrat begrüsst Aufrufe und Initiativen lokaler oder regionaler Organisationen, wel- che die Motorfahrzeugführer auffordern, freiwillig auf nicht unbedingt notwendige Fahrten mit Autos und Motorrädern zu verzichten. Er sieht indessen keine Möglichkeit, solche Massnahmen gesamtschweizerisch vorzusehen. In der Schweiz hat sich der Motorisierungsgrad in den letzten 20 Jahren annähernd verdoppelt. So kamen 1970 auf 1000 Einwohner 221 Personenwagen, 1990 bereits 439. Zudem lebt unser Land in ausgeprägtem Mass vom Tourismus und zählt infolge seiner zentralen Lage in Europa jährlich rund 80 Millionen einreisende Fahrzeuge. Ein autofreier Sonntag könnte nur noch mit einem unverhältnismässigen Aufgebot von Polizei und Grenzwachtpersonal durchgesetzt werden oder dann, wenn auch die umliegenden Länder Sonntags- fahrverbote erlassen würden, was aber zurzeit nicht in Aus- sicht steht.

Schmid Peter (G, TG): Ich danke Ihnen für die Stellung- nahme und möchte Sie fragen, ob der Bundesrat wenigstens bereit ist, solche Aufrufe offiziell zu unterstützen und zu be- kräftigen.

Koller Arnold, Bundesrat: Wenn sie von einer entsprechen- den Repräsentativität begleitet sind, kann ich mir durchaus vorstellen - ohne jetzt den Entscheiden des Bundesrates vorzugreifen -, dass wir das auch unterstützen würden. Ich muss aber immerhin festhalten, dass das Beispiel der Anrai- ner am Bodensee, das Sie in Ihrer Frage genannt haben, da- mals einen sehr beschränkten Erfolg hatte. Das macht natür- lich wirklich nur einen Sinn, wenn wir auch eine gewisse Chance haben, dass das dann auch tatsächlich befolgt wird.

95.5128

Frage Rechsteiner Revision der Bestechungsdelikte im StGB Question Rechsteiner Délit de corruption. Révision des dispositions du Code pénal

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

Mit den Kontroversen im Fall Huber stellt sich erneut die be- reits mit meiner Motion 93.3656 (im Zusammenhang mit Mani pulite) aufgeworfene Frage, ob die Regelung der Beste- chungsdelikte im StGB nicht den Erfordernissen der Zeit an- gepasst werden soll.

Wie beurteilt der Bundesrat die Ausgangslage? Sind die Vor- arbeiten für eine Gesetzesrevision schon eingeleitet wor- den?

Texte de la question du 19 juin 1995

Les controverses suscitees par le cas Huber soulèvent une nouvelle fois la question posée dans ma motion 93.3656 (re- lative à l'opération «mani pulite»): les dispositions du Code pénal sanctionnant le délit de corruption ne méritent-elles pas d'être adaptées aux impératifs de notre époque? Comment le Conseil fédéral juge-t-il la situation actuelle? Des travaux préparatoires ont-ils été engagés en vue d'une révision de la loi?

Koller Arnold, Bundesrat: Korruption ist heute international als Problem erkannt. Vor allem bei grenzüberschreitender Bestechung ergeben sich indes oft Schwierigkeiten, die Tat zu ahnden, weil in der Regel nur die Bestechung von Beam-

ten im eigenen Land strafbar ist. Dies ist keine Eigenheit der schweizerischen Gesetzgebung, sondern eine weitverbrei- tete Situation. Diese und weitere Aspekte der internationalen Korruption sind daher richtigerweise auf internationaler Ebene zu regeln. Im Rahmen der Europäischen Justizmini- sterkonferenz, des Europarates und der OECD sind heute Arbeiten im Gange. Es erscheint dem Bundesrat daher sinn- voll, die Ergebnisse der Arbeiten dieser internationalen Gre- mien abzuwarten, damit der Bund seine Strafvorschriften ge- gen die Korruption allenfalls im Einklang mit entsprechenden Bestrebungen der europäischen und auch weiterer Staaten anpassen kann.

Mein Departement hat eine Arbeitsgruppe eingesetzt, wel- che ein Lagebild der Korruption in der Schweiz entwickeln soll. Dieses wird dazu beitragen, die Gesetzgebung gegen die Korruption so effizient wie möglich auszugestalten.

95.5138

Frage Bezzola Aufhebung des Spielbankenverbotes. Ausführungsgesetzgebung

Question Bezzola Suppression de l'interdiction frappant les casinos. Législation d'exécution

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

Angesichts der Tatsache, dass die Tourismusbranche drin- gend zusätzliche attraktive Angebote benötigt und zudem die öffentliche Hand mit wesentlichen Einnahmen rechnen kann, frage ich den Bundesrat:

Wann kann das Bundesgesetz über die Spielbanken in Kraft gesetzt werden? Glauben Sie nicht auch, dass es sich lohnen würde, das Ver- fahren zu beschleunigen?

Texte de la question du 19 juin 1995

L'industrie du tourisme ayant un urgent besoin d'offres at- tractives supplémentaires et les pouvoirs publics pouvant es- compter d'importantes recettes, je pose les questions sui- vantes au Conseil fédéral:

Quand la loi fédérale sur les casinos pourra-t-elle être mise en vigueur? Ne pense-t-il pas qu'il vaudrait la peine d'accélérer la procé- dure?

Koller Arnold, Bundesrat: Das Vernehmlassungsverfahren zum Entwurf eines Spielbankengesetzes ist Ende April abge- schlossen worden. Die Stellungnahmen werden zurzeit vom zuständigen Bundesamt für Polizeiwesen ausgewertet. Ge- genstand vertiefter Prüfung sind zudem die im Entwurf nur summarisch behandelten steuerrechtlichen Fragen. Ur- sprünglich war vorgesehen, dem Parlament bis Ende dieses Jahres eine Botschaft zuzuleiten und das Gesetz auf Anfang 1997 in Kraft zu setzen. Ob an diesem Zeitplan festgehalten werden kann, muss bis zum Vorliegen der detaillierten Ver- nehmlassungsergebnisse offenbleiben.

Bezzola Duri (R, GR): Ich danke Ihnen für diese Antwort. Da die Aufhebung des Spielbankenverbotes für den Tourismus eine wichtige Komponente beinhaltet, möchte ich dem ge- samten Bundesrat für den wichtigen Entscheid von heute morgen im Zusammenhang mit dem reduzierten MWSt-Satz für gewisse Tourismusleistungen recht herzlich danken. Ich glaube, dass da ein wichtiger Schritt gemacht worden ist. Weitere Schritte müssen folgen.

Die Aufhebung des Spielbankenverbotes bedeutet auch ein zusätzliches Angebot im Tourismus und namhafte Mehrein- nahmen für den Bund. Am 7. März 1993 hat das Stimmvolk klar für die Aufhebung des Spielbankenverbotes gestimmt;

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Heure des questions

1352

N

19 juin 1995

es ist unverständlich, dass das so lange dauern soll, bis das Gesetz in Kraft treten kann. Ich habe kürzlich in einer bedeu- tenden Zeitung unseres Landes gelesen, dass dies ungefähr im Jahre 2000 erfolgen soll. Ich glaube, das würde einfach den Rahmen sprengen.

Die Situation in der Tourismusbranche hat sich bekanntlich im Laufe des letzten Jahres empfindlich verschlechtert. Zu- sätzliche Angebote sind deshalb notwendig. Auch die Finan- zen des Bundes sind in einem besorgniserregenden Zu- stand. Man rechnet mit 150 Millionen Franken an zusätzli- chen Einnahmen - und trotzdem diese Verzögerung.

Herr Bundesrat, muss man bei jedem Gesetzgebungspro- zess so lange warten? Ist das die Regel, oder handelt es sich hier um eine Ausnahme?

Koller Arnold, Bundesrat: Der Bundesrat und mein Departe- ment werden zweifellos ihr Möglichstes tun, um Ihnen diese Vorlage möglichst rasch zu unterbreiten. Aber die bisherigen Erfahrungen mit der Ausarbeitung des Gesetzentwurfes - schon in der Expertenkommission und jetzt in der Vernehm- lassung - zeigen leider, dass es viel einfacher war, diesen Verfassungsartikel aus der Verfassung zu streichen, als ein Gesetz zu erarbeiten, das einigermassen konsensfähig ist. Dies gilt vor allem im Hinblick auf zwei Punkte: einerseits in bezug auf die Abwehr der Geldwäscherei und des organisier- ten Verbrechens und anderseits in bezug auf die heiklen steuerrechtlichen Probleme, die diese Vorlage stellt. Ich kann Sie versichern, dass wir unser Möglichstes tun werden.

95.5140

Frage Singeisen Ausweis für Kosovo-Albaner und Kosovo-Albanerinnen Question Singeisen Permis pour les Albanais du Kosovo

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

Wie begründet es der Bundesrat, dass jene Kosovo-Albaner und Kosovo-Albanerinnen, die mit Recht durch Kirchenasyl vor der Ausschaffung geschützt worden sind, weil bereits vor dem 20. Oktober 1993 eine Ausschaffung als unzumutbar er- kannt worden ist, überhaupt keinen Ausweis erhalten? Ge- hen dem Bundesrat in dieser Sache politische Überlegungen dem Recht vor?

Wieso ist der Bundesrat nicht bereit, für die Kosovo-Albaner und Kosovo-Albanerinnen in unserem Land bis zur verlän- gerten Ausschaffungsfrist vom 31. Januar 1996 sofort den Ausweis F für vorläufige Aufnahme auszustellen, anstelle des Ausweises N? Bedeutet dies, dass sämtliche Asylver- fahren nochmals ganz von vorne aufgerollt werden, wie dies für Inhaber des Ausweises N vorgesehen ist?

Texte de la question du 19 juin 1995

Comment le Conseil fédéral explique-t-il que les Albanais du Kosovo préservés d'un refoulement grâce à l'asile ecclésias- tique - à juste titre, d'ailleurs, puisqu'il a été admis, avant même le 20 octobre 1993, qu'un refoulement ne pouvait être raisonnablement exigé - ne reçoivent aucun permis? Le Conseil fédéral sacrifie-t-il le droit à des considérations poli- tiques?

Pourquoi le Conseil fédéral n'est-il pas disposé à délivrer im- médiatement aux Albanais du Kosovo un permis F qui reste- rait en leur possession jusqu'à l'expiration du délai de renvoi - délai prorogé jusqu'au 31 janvier 1996 -, et pourquoi veut- il leur délivrer le permis N alors que le permis F est conçu spécifiquement pour les étrangers admis provisoirement? Cela signifie-t-il qu'il faudra relancer une procédure d'asile complète pour chacun de ces Albanais, puisque telle est la règle pour les titulaires du permis N?

Koller Arnold, Bundesrat: Am 17. Mai 1995 hat der Bundes- rat beschlossen, die Ausreisefrist von abgewiesenen Asylsu- chenden aus der Bundesrepublik Jugoslawien auf den 31. Januar 1996 zu erstrecken. Er reagierte damnit auf den Umstand, dass sich die jugoslawischen Behörden entgegen ihren völkerrechtlichen Verpflichtungen weigern, ihre Staats- angehörigen zurückzuübernehmen und einreisen zu lassen. Von der Anordnung einer vorläufigen Aufnahme wurde abge- sehen, da gegenwärtig Gespräche mit jugoslawischen Be- hörden stattfinden mit dem Ziel, den normalen Zustand im Bereiche der Rückübernahme eigener Staatsangehöriger wiederherzustellen. Damit drängt sich heute der Schluss nicht auf, eine Rückkehr sei auf absehbare Zeit nicht mög- lich.

Die Verlängerung der Ausreisefrist ändert an der Rechtsstel- lung der Ausländer nichts. Sofern diese ein Asylverfahren durchlaufen haben, bleiben sie bis zum Ablauf der Ausreise- frist in der Rechtsstellung von Asylbewerbern. Ein erneutes Asylverfahren wird nicht durchgeführt.

Asylgesuche von Personen aus dem Kosovo werden ebenso in einem fairen und raschen Verfahren behandelt wie die Ge- suche von Personen aus anderen Herkunftsstaaten. Muss die Schutzbedürftigkeit verneint werden, so haben diese Per- sonen in der Regel unser Land zu verlassen. Das soge- nannte Kirchenasyl hat keine rechtliche Grundlage und be- gründet insbesondere kein Aufenthaltsrecht mit dem An- spruch auf einen Ausweis. Nachdem der Bundesrat nun aber die Ausreisefrist verlängert hat, sind die Kantone befugt, an Personen aus der Bundesrepublik Jugoslawien entspre- chende fremdenpolizeiliche Ausweise auszugeben.

Singeisen Verena (G, BE): Herr Bundesrat Koller, Ihre Ant- wort entsetzt mich. Sie haben anlässlich des Flüchtlingsta- ges am letzten Samstag gesagt, unserer humanitären Tradi- tion folgend seien wir aufgerufen, den Verfolgten und Be- drohten im Rahmen unseres Asylrechts und im Sinne der In- ternationalen Flüchtlingskonvention Schutz zu gewähren und ihnen beizustehen. Nach dem geltenden Recht ist die Aufnahme dort anzuordnen, wo man trotz dem letztinstanzli- chen Asylentscheid die Wegweisung innert neun Monaten kaum vollziehen kann, und dies ist im vorliegenden Fall so. Im Fall der Kosovo-Albanerinnen und -Albaner dauert die Unmöglichkeit des Vollzuges für viele Betroffene schon mehr als neun Monate. Sie hätten also absolut Anrecht auf den Ausweis F. Die Kosovo-Albaner, die im Kirchenasyl gewe- sen sind, wurden alle freigesprochen. Sämtliche Kirchenasyl gebenden Kirchgemeinden und Pfarrer sind von den Gerich- ten freigesprochen worden, haben also nicht gegen das Ge- setz verstossen. Warum bekommen die Kosovo-Albaner nicht wie alle anderen Asylsuchenden, die nicht ausreisen können, den Ausweis F? Ich verstehe Ihre Antwort immer noch nicht.

Koller Arnold, Bundesrat: Frau Singeisen, zunächst darf ich für den Bundesrat in Anspruch nehmen, dass wir auch ge- genüber den Kosovo-Albanern unsere völkerrechtlichen und landesrechtlichen Verpflichtungen genau einhalten. Aber der Bundesrat ist der Meinung, dass wir wirklich keinen Anlass haben, das klar völkerrechtswidrige Verhalten von Rest-Ju- goslawien dadurch zu belohnen, dass wir so tun, als ob wir nicht auf der Erfüllung der völkerrechtlichen Verpflichtungen auch durch Rest-Jugoslawien insistieren würden. Wie ich Ih- nen gesagt habe, führen wir sehr ernsthafte Gespräche, da- mit Rest-Jugoslawien mit diesem Völkerrechtsbruch endlich aufhört. Wir hoffen, dass diese Gespräche zum Ziel führen werden. Das war der Grund, weshalb wir für diese Leute vor- erst keine vorläufige Ausnahme angeordnet haben.

19. Juni 1995 N

1353

Fragestunde

95.5117

Frage Schmid Peter Überdimensionierte Gemeinschaftszollanlage Tägerwilen Question Schmid Peter Aire douanière d'une taille disproportionnée à Tägerwilen

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

Obwohl sich die Behörden von Konstanz, Kreuzlingen und Tägerwilen, das Baudepartement des Kantons Thurgau, die betroffenen Anwohner und die Umweltorganisationen bei der seit langem umstrittenen Zollhofanlage der N 7 im Täger- moos auf ein redimensioniertes Projekt hätten einigen kön- nen, geht die Eidgenössische Zollverwaltung auf den ge- meinsamen Vorschlag nicht ein.

Welches sind die Gründe der zuständigen Zollkreisdirektion bzw. der Oberzolldirektion, trotz demnächst fallender Gren- zen, am weit überdimensionierten Projekt festzuhalten?

Texte de la question du 19 juin 1995

Bien que les autorités de Constance, de Kreuzlingen et de Tägerwilen, ainsi que le Département des travaux publics du canton de Thurgovie, les riverains et les organisations écolo- gistes aient pu s'entendre sur un projet commun redimen- sionné concernant l'aire douanière depuis longtemps contro- versée de la N 7 à Tägermoos, l'Administration fédérale des douanes n'a pas pris ce projet en considération.

Je demande pour quelles raisons la direction d'arrondisse- ment des douanes compétente ou la Direction générale des douanes ont décidé, en dépit du fait que les frontières seront bientôt supprimées, de s'en tenir au projet tout à fait dispro- portionné qui avait été élaboré.

Stich Otto, Bundesrat: Die deutschen und die schweizeri- schen Zollbehörden haben die Grösse der Gemeinschafts- zollanlage mehrmals überprüft und in verschiedenen Berei- chen reduziert. Dabei haben sie den neuen, vereinfachten Abfertigungsverfahren und einer möglicherweise reduzierten Nutzungsdauer Rechnung getragen. Gemäss heutiger Pla- nung, die vom Kanton Thurgau mitgetragen wird, lassen sich die voraussichtlichen Bedürfnisse noch knapp abdecken. Es muss vermieden werden, dass Zollanlagen zu klein gebaut werden und deshalb von Anfang an den betrieblichen und verkehrstechnischen Anforderungen nicht zu genügen ver- mögen. Schliesslich geht es ja darum, die Städte Konstanz und Kreuzlingen vom Durchgangsverkehr wirksam zu entla- sten.

Im Rahmen der weiteren Planungsarbeit wird die Zollverwal- tung selbstverständlich neuen, heute nicht voraussehbaren Gegebenheiten Rechnung tragen.

95.5114

Frage Steiner Rudolf Alpen-Initiative Question Steiner Rudolf Initiative des Alpes

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

Mit welchen technischen Massnahmen, mit welchem finanzi- ellen Aufwand und in welcher Zeitspanne gedenkt der Bun- desrat die Alpen-Initiative umzusetzen? Welches sind die Auswirkungen auf die internationale Verkehrspolitik?

Texte de la question du 19 juin 1995

Quelles mesures techniques le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour atteindre les objectifs de l'initiative des Alpes? Quels moyens financiers entend-il utiliser à cet effet? Quels délais s'est-il fixés en l'occurrence? Quelles seront les con- séquences de ses décisions sur la politique internationale des transports?

Ogi Adolf, Bundesrat: Herr Steiner Rudolf, der Bundesrat hat am 9. September 1994 ein eurokompatibles, nichtdiskrimi- nierendes und marktwirtschaftliches Grobkonzept zur Um- setzung von Artikel 36sexies Absätze 1 und 2 der Bundes- verfassung vorgelegt. Die Verkehrsverlagerung von der Strasse auf die Schiene soll mit einem Massnahmenpaket, bestehend aus drei Elementen, erreicht werden:

1. mit der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe als Sockel - übrigens hat der Bundesrat heute den Vorschlag für eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe in die Ver- nehmlassung geschickt -;

2. mit einer Lenkungsabgabe für die Überquerung der vier Alpenübergänge Gotthard, San Bernardino, Grosser St. Bernhard und Simplon, wobei für gewisse Regionen, die betroffen sind, Sondermassnahmen zu prüfen sind;

3. mit einem Programm zur Förderung des kombinierten Ver- kehrs.

Die Arbeiten zur Konkretisierung dieses Grobkonzeptes sind gegenwärtig verwaltungsintern und unter Einbezug der inter- essierten Kreise im Gange. Über den finanziellen Aufwand lässt sich zurzeit nichts sagen. Der Bundesrat wird aber im Sommer oder im Herbst einen Zwischenbericht vorlegen, und Ende Jahr oder Anfang 1996 wird er die Vernehmlas- sungsvorlage zur Umsetzung der Alpen-Initiative diskutieren können. In bezug auf die internationale Verkehrspolitik, Herr Steiner, werden im Rahmen der bilateralen Verhandlungen mit der EU auch Fragen der Umsetzung der Alpen-Initiative diskutiert; das ist nicht ganz einfach. Die Schweiz strebt beim Landverkehr aber eine koordinierte, eine harmonisierte Poli- tik im Alpenraum an. Wir hoffen, dass wir das auch erreichen werden.

Steiner Rudolf (R, SO): Herr Bundesrat, ich möchte Ihnen herzlich für die Ausführungen danken und freue mich jetzt schon auf den Bericht im Herbst 1995. Ich möchte Ihnen aber doch die konkrete Frage stellen: Kann ich aus Ihren Ausfüh- rungen schliessen, dass der Bundesrat die Umsetzung der Alpen-Initiative als machbar erachtet, oder hat der Bundesrat diesbezüglich Vorbehalte, und erscheint es ihm als unreali- stisch?

Ogi Adolf, Bundesrat: Man müsste das Wort «machbar» de- finieren, Herr Steiner Rudolf. Der Bundesrat sieht es als machbar an. Aber Sie wissen, dass wir Mühe haben, dieses «machbar» der EU zu erklären. Wir haben Mühe, der EU zu erklären, dass wir nicht diskriminieren wollen. Wir haben Mühe, zu erklären, dass diese Alpen-Initiative dann «mach- bar» umgesetzt wird, wenn das getan wird, was der Bundes- rat beschlossen hat, wenn nämlich auch der Güterverkehr im Mittelland in Richtung Süden von der Strasse auf die Schiene verlagert wird. Da wird die Stunde der Wahrheit - auch hier, innenpolitisch - schlagen.

Heure des questions

1354

N 19 juin 1995

95.5120 Frage Herczog PTT-Überbauung Winterthur Question Herczog PTT. Projet de construction à Winterthour

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995 Treffen die Meldungen im «Tages-Anzeiger» (7.6.95, 9.6.95) zu, wonach die Telecom PTT zusammen mit der Bellevue AG als Bauherrschaft eine sehr hohe Summe bezahlt hätte, damit Rekurrenten ihre Einsprache gegen das PTT-Projekt beim Bahnhof Winterthur zurückziehen? Gab es keine an- dere Möglichkeit der Konsensfindung? Wo gedenken die PTT diese Gelder zu verbuchen?

Texte de la question du 19 juin 1995

Est-il exact, comme l'indiquent des articles parus dans le «Tages-Anzeiger» des 7 et 9 juin 1995, que Télécom PTT et la société Bellevue SA, conjointement maîtres de l'ouvrage dans le projet de construction d'un bâtiment pour les PTT près de la gare de Winterthour, ont versé une somme très élevée à des personnes opposées à ce projet pour qu'elles retirent leur opposition? Ne pouvait-on trouver d'autre moyen de régler l'affaire à l'amiable? Sous quel poste les PTT envi- sagent-ils de comptabiliser ce montant?

Ogi Adolf, Bundesrat: Der Bundesrat hat bereits in der Ant- wort auf die Frage von Herrn Dünki vom 12. Juni 1995 bestä- tigt, dass zwischen der Bauherrschaft und den wichtigsten Rekurrenten Entschädigungen vereinbart worden sind, die vom Baubeginn des Hochhauses abhängig sind. Bei diesen Zahlungen handelt es sich ausschliesslich um Abfindungen für vereinbarte nachbarrechtliche Regelungen, wie Näher- baurechte, Wegrechte, Grenzbereinigungen, sowie um nachgewiesene Wertminderungen. Sie basieren auf den ein- schlägigen Bestimmungen des Schweizerischen Zivilgesetz- buches. Für die Bauherrschaft gab es keine andere Möglich- keit der Konsensfindung. Darüber hinaus wurden keine Zu- geständnisse gemacht. Insbesondere verwahrt sich die Tele- com PTT gegen den Vorwurf der Schweige- oder gar Schmiergeldzahlung.

Die von den PTT eingegangenen Verpflichtungen, Herr Herczog, die erst bei einem Baubeginn fällig werden, bilden Bestandteil des vom Verwaltungsrat PTT bereits genehmig- ten Baukredites. Dieser wird dereinst wie üblich - Sie wissen es besser als ich - den Investitionen für Bauten der Telecom PTT belastet werden.

Warum, so meine Frage, vermiest ein Bundesrat den eige- nen Staat, und auf welche Fakten stützt Bundesrat Ogi seine gravierenden Behauptungen?

Texte de la question du 19 juin 1995

Le 10 juin dernier, M. Adolf Ogi, conseiller fédéral, s'est ex- primé sur l'état du pays devant 300 délégués de la Société suisse des propriétaires fonciers, dans le cadre d'un exposé intitulé «Suisse: diagnostic et traitement.» Selon l'article paru dans la «NZZ» du 12 juin, M. Ogi aurait entre autres déclaré que la classe moyenne est exsangue et harcelée par le fisc et que le nombre des je-m'en-foutistes qui se prélassent dans leur hamac social, indifférents à tout et à tous, ne cesse de croître.

J'aimerais savoir ce qui pousse un conseiller fédéral à traîner dans la boue l'Etat qu'il représente et sur quels arguments il fonde ses graves assertions.

Ogi Adolf, Bundesrat: Der Bundesrat hat das Recht und die Pflicht, auf Missstände und beunruhigende Entwicklungen in der Schweiz hinzuweisen. Das hat nichts mit «Vermiesen des eigenen Staates» zu tun. Ich habe, Herr Hubacher, mein Referat mit dem Hinweis eingeleitet, eine subjektiv gefärbte Standortbestimmung zur Lage der Schweiz vorzunehmen. Ich habe gleichzeitig auch Lösungsansätze für eine Behe- bung der vorhandenen Schwachstellen aufgezeigt. Die Aus- führungen im Referat sind gekürzt wiedergegeben worden. Einerseits habe ich gesagt, es brauche einen gut ausgebau- ten Sozialstaat, nicht aber eine soziale Hängematte. Ande- rerseits habe ich - einige Sätze später - die Ansicht geäus- sert, der Mittelstand zahle die Zeche für diejenigen, die sich um alles foutieren.

Der betreffende Redaktor hat hier zwei Aussagen zusam- mengefügt. Das kann missverständlich interpretiert werden.

Hubacher Helmut (S, BS): Ich danke für die Antwort. Ich bin immer froh, wenn Politiker eine eigene Meinung vertreten. Zusatzfrage: Was verstehen Sie, Herr Bundesrat Ogi, unter sozialer Hängematte? Sind damit die Bauern oder die Arbeit- nehmer oder die Arbeitslosen gemeint?

Ogi Adolf, Bundesrat: Herr Hubacher, machen wir es doch so: Ich gebe Ihnen den Text meiner zwar nur stichwortartig aufgeschriebenen Rede, damit Sie genau wissen, was ich gesagt habe und was nicht.

Ich danke Ihnen, dass Sie mir die Frage in bezug auf die so- ziale Hängematte generell stellen. Ich verstehe darunter nicht die Bauern, sondern andere Bereiche. Ich könnte ei- gentlich für den Bereich der Fürsorge sagen, dass hier die Kantone und die Gemeinden auch betroffen sind.

95.5133

Frage Hubacher Zustand der Schweiz Question Hubacher Etat du pays

95.5135

Frage Hollenstein SBB. Neue Zugtypen ohne Komforteinbussen Question Hollenstein CFF. Nouveaux trains ne compromettant pas le confort des usagers

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

Am 10. Juni 1995 referierte Bundesrat Adolf Ogi vor 300 Delegierten des Schweizerischen Hauseigentümerver- bandes zum Thema: «Schweiz - Diagnose und Therapie.» Die «NZZ» berichtete darüber am 12. Juni 1995. Unter ande- rem soll Bundesrat Ogi erklärt haben: «Der Mittelstand blutet aus; er wird steuerlich übermässig stark belastet, und immer grösser wird der Anteil jener, die sich in der sozialen Hänge- matte um alles und jedes foutieren.»

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

Wie die SBB am 13. Juni 1995 bekanntgegeben haben, sol- len die direkten Intercity-Züge St. Gallen-Genf ab 1997 durch Doppelstockzüge St. Gallen-Interlaken ersetzt wer- den, obwohl diese Doppelstockzüge sehr eng und sehr nied- rig und eher für den S-Bahn- als für den Fernverkehr geeig- net sind.

Ist der Bundesrat bereit, bei den SBB dahin gehend Einfluss zu nehmen, dass Zugtypen beschafft werden, die keine Komforteinbussen bringen?

19. Juni 1995 N

1355

Fragestunde

Texte de la question du 19 juin 1995

Le 13 juin 1995, les CFF ont fait savoir que les trains directs Intercity Saint-Gall-Genève seront remplacés par des trains à impériale Saint-Gall-Interlaken dès 1997. Or, ces trains, très étroits et très bas, sont plus adaptés aux navettes qu'aux longues distances.

Le Conseil fédéral est-il prêt à user de son influence sur les CFF, afin de convaincre ces derniers d'acquérir des trains qui ne compromettent pas le confort des usagers?

Ogi Adolf, Bundesrat: Im Rahmen des Programms «Impuls 97» beschaffen die SBB 58 neue Doppelstockwa- gen für den Intercity-Verkehr. Sowohl vom Erstklass- als auch vom Zweitklasswagen wurde ein Modell im Massstab 1 zu 1 gebaut. Details können immer noch verbessert wer- den. Auf der Ost-West-Achse sind heute zum Teil zuwenig Sitzplätze vorhanden. Mit dem Doppelstockwagen können sehr viel mehr Plätze angeboten werden, nämlich 755 Sitzplätze pro Zug.

Die vollklimatisierten Intercity-Doppelstockwagen haben ei- nen bedeutend höheren Komfort und grosszügigere Platz- verhältnisse als diejenigen der S-Bahn. Erstens wird ein ebenerdiges Einsteigen ohne Stufe zu den unteren Sitzen möglich; das ist für ältere und gehbehinderte Passagiere eine grosse Erleichterung. Zweitens haben die neuen Dop- pelstockwagen geschlossene Toilettensysteme; die hygieni- schen Verhältnisse in den Toiletten und entlang der Strecke werden dadurch verbessert.

Der Gepäckraum über den Sitzen ist klein. Zwischen den Sit- zen und in den Gepäckablagen bei den Einsteigeplattformen ist aber genügend Stauraum vorgesehen.

Hollenstein Pia (G, SG): Vielen Dank, Herr Bundesrat, für die Erklärung darüber, was alles besser wird, aber meine Sorge betrifft den Komfort des Fahrens, des Sitzens, die Tat- sache, dass es enger und oben schmaler ist. Wenn also ein Passagier, eine Passagierin aufsteht, schlägt er oder sie eben schon den Kopf an, auch wenn er oder sie nicht sehr gross ist. Und darüber bin ich besorgt, nicht über das Einstei- gen und über die WC.

Könnten Sie dazu noch etwas sagen? Ich denke, es ist wich- tig, dass nicht, wenn schon neue Wagentypen angeschafft werden, von vornherein Komforteinbussen in Kauf genom- men werden.

Ogi Adolf, Bundesrat: Die SBB können es sich in der heuti- gen, schwierigen Zeit nicht leisten, dass die Passagiere beim Aufstehen den Kopf anschlagen. Ich werde das als guter Briefträger an die SBB weiterleiten und sie über Ihre Ausfüh- rungen orientieren. Wenn möglich werde ich dafür besorgt sein, dass Verbesserungen angebracht werden.

Wir wissen - und die SBB müssen es noch besser wissen -, dass der Fahrkomfort entscheidend dafür ist, ob man die Bahn oder eben die Strasse benützt. Es müssen aber immer Lösungen angestrebt werden, die den Verhältnissen und den finanziellen Möglichkeiten gerecht werden.

95.5131

Frage Jöri Tempo-80-Entscheid. Verfahrenskosten Question Jöri Décision sur les limitations de vitesse à 80 km/h. Frais de procédure

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

Aus der im Entwurf vorliegenden Begründung zur Auf- hebung von Tempo 80 in der Region Luzern sickern laufend Details an die Öffentlichkeit. Entspricht es der Tatsache, dass gemäss Entwurf zur Urteilsbegründung der Bundesrat

dem Kanton Luzern 20 000 Franken Verfahrenskosten auf- erlegt?

Ich bitte um Aufklärung über die rechtliche Seite dieser Über- wälzung von Verfahrenskosten.

Texte de la question du 19 juin 1995

Le public apprend sans cesse de nouveaux détails sur le pro- jet d'exposé des motifs à l'appui de la décision de supprimer les limitations de vitesse à 80 km/h dans la région lucernoise. Est-il vrai que dans ce projet, le Conseil fédéral envisage de mettre 20 000 francs de frais de procédure à la charge du canton de Lucerne?

Je prie le Conseil fédéral de m'éclairer sur les aspects juridi- ques de ce transfert de frais de procédure.

Couchepin François, chancelier de la Confédération: L'affir- mation selon laquelle une somme de 20 000 francs serait mise à la charge du canton de Lucerne en tant que frais de procédure ne correspond pas à la réalité. L'article 63 alinéa 1er de la loi fédérale sur la procédure administrative prévoit qu'«en règle générale, les frais de procédure compre- nant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis .... à la charge de la partie qui suc- combe», mais l'alinéa 2 de ce même article dit qu'«aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités infé- rieures». Il résulte de ce qui précède qu'aucun frais de pro- cédure ne peut être mis à la charge du canton de Lucerne qui est, en l'espèce, l'autorité inférieure. C'est ainsi que le Con- seil fédéral en a décidé.

En vertu de l'article 64 alinéa 1er de la loi susmentionnée, «l'autorité de recours peut - mais 'peut' seulement - allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occa- sionnés». Ce serait ce qu'on appelle «les dépens». Ces dépens sont mis à la charge de la partie adverse qui a été déboutée. En l'espèce, aucuns dépens n'ont été alloués au recourant.

Jöri Werner (S, LU): Ich bedanke mich für die Beantwortung der Frage. Die Frage war aber, ob die Verfahrenskosten im Entwurf zur Begründung enthalten waren oder nicht. Der Ent- scheid ist offenbar heute gefällt worden. Meine Anschlussfra- gen lauten folgendermassen:

1. War im Entwurf enthalten, dass dem Kanton 20 000 Fran- ken Verfahrenskosten «aufgebrummt» werden?

2. Werden die Bürgerinnen und Bürger Einsicht in die Be- gründung dieses unverständlichen Entscheids erhalten und, wenn ja, bis wann?

Couchepin François, chancelier de la Confédération: Je suis surpris que l'on mette en discussion des projets: il y a eu plusieurs projets de motivation, avec différentes possibi- lités, qui ont été examinés par le Conseil fédéral, ce qui compte c'est la décision. Or, dans la décision, il n'y a ni frais ni dépens, comme je viens de vous le dire, et la décision est tombée ce matin. Elle est actuellement notifiée aux parties, et elle sera publiée demain par respect pour les parties qui doivent recevoir, avant la presse, les décisions prises par l'autorité.

Heure des questions

1356

N

19 juin 1995

95.5112

Frage Stalder Bilderberg-Konferenz auf dem Bürgenstock mit Vertretern aus Weltwirtschaft, Welthochfinanz, Politik, Medien und Militär

Question Stalder Conférence Bilderberg au Burgenstock avec des représentants de l'économie mondiale, de la haute finance, de la politique, des médias et de l'armée

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

1. Wie lässt sich die Geheimniskrämerei um diese Konferenz erklären?

2. Wurden schon früher ähnlich gelagerte Anlässe durch An- gehörige der Armee bewacht?

3. Wer trägt die Kosten für die diesjährigen Sicherheitsvor- kehrungen dieser Konferenz?

Texte de la question du 19 juin 1995

1. Comment expliquer l'atmosphère de mystère dont on a entouré cette conférence?

2. Est-il déjà arrivé que des militaires surveillent des manifes- tations de ce genre?

3. Qui supporte les coûts des mesures de sécurité prises cette année pour cette conférence?

Cotti Flavio, Bundesrat: Herr Stalder, die Bilderberg-Tagung ist seit Jahrzehnten eines der bedeutenden Foren für den in- ternationalen Gedankenaustausch insbesondere von Per- sönlichkeiten beider Seiten des Atlantiks. Bei diesen infor- mellen und vertraulichen Begegnungen auf privater Basis werden aktuelle aussenpolitische und weltwirtschaftliche Themen behandelt.

Zum dritten Male wurde eine Tagung in der Schweiz abge- halten. Ich selber und Bundesrat Delamuraz nahmen als Pri- vatpersonen daran teil; Bundespräsident Villiger überbrachte ein Grusswort seitens der Landesregierung.

Was die Sicherheit anbelangt, hat der Generalstabschef, ei- nem Gesuch der Nidwaldner Regierung folgend, am 30. Mai 1995 den Einsatz von sechs Angehörigen des Festungs- wachtkorps (FWK) für Beobachtungs- und Überwachungs- aufgaben bewilligt. Bei der letztmaligen Tagung (im Jahre 1981) - ebenfalls auf dem Bürgenstock - wurden Armeehe- likopter zur Verfügung gestellt. Wie das Eidgenössische Mili- tärdepartement mitteilt, sind dem Bund, mit Ausnahme der Zulagen für den Nacht- und Sonntagsdienst der erwähnten FWK-Angehörigen in Höhe von 4500 Franken, keine Ausga- ben erwachsen.

95.5119

Frage Meier Hans Freilassung des Tibetaners Tanak Jigme Zangpo Question Meier Hans Libération du Tibétain Tanak Jigme Zangpo

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

Der heute 67jährige Tibetaner Tanak Jigme Zangpo sitzt seit Jahren im Gefängnis und erhielt 1992 anlässlich des Besu- ches einer Schweizer Menschenrechtsdelegation nur wegen der Äusserung «Lang lebe der Dalai Lama!» eine langjährige Zusatzstrafe.

Hat der Bundesrat - wie schon mehrmals versprochen - an- lässlich der kürzlich erfolgten Chinareise etwas unternom- men, damit die chinesische Regierung Tanak Jigme Zangpo endlich begnadigt?

Texte de la question du 19 juin 1995

Le Tibétain Tanak Jigme Zangpo, âgé aujourd'hui de 67 ans, est en prison depuis de longues années. En 1992, sa peine a été prolongée de plusieurs années à la suite de la visite d'une délégation suisse des droits de l'homme, et cela uni- quement parce qu'il avait dit «Longue vie au dalaï-lama!».

A l'occasion du récent voyage d'un de ses membres en Chine, le Conseil fédéral a-t-il entrepris des démarches auprès du gouvernement chinois - comme il l'a maintes fois promis - pour qu'il gracie enfin Tanak Jigme Zangpo?

Cotti Flavio, Bundesrat: In den letzten vier Jahren hat das EDA mehrere Male zugunsten von Tanak Jigme Zangpo in- terveniert, der lediglich in gewaltloser Weise von der Mei- nungsäusserungs- und Religionsfreiheit Gebrauch gemacht hat. Unsere letzten Demarchen wurden am 16. März 1995 in Bern und im Vorfeld meines Besuches in Peking von unse- rem Botschafter in Peking gemacht.

Bei dieser Gelegenheit haben die chinesischen Behörden behauptet, dass sich dieser tibetische Mann immer noch im Gefängnis befände, und zwar nicht wegen des Rufens eines Slogans während des Besuchs der schweizerischen Men- schenrechtsexperten-Delegation in Lhasa 1991, sondern weil er aktiv an der Untergrabung des chinesischen Staates arbeite und keine Reue zeige.

Der Bundesrat wird - ich kann Ihnen das zusichern, Herr Meier Hans - mit den Interventionen zugunsten von Tanak Jigme Zangpo weiterfahren, in der Hoffnung, dass er endlich freigelassen wird.

95.5130

Frage Loeb François Neutrale Überwachungskommission für Korea

Question Loeb François Commission neutre de surveillance de l'armistice en Corée

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

Wie beurteilt der Bundesrat nach dem Rückzug Polens und der CSSR aus der Überwachungskommission und ange- sichts des faktischen Boykotts durch Nordkorea die Zukunft und die Möglichkeiten der Aufgabenerfüllung der auch aus schweizerischen Mitgliedern bestehenden Kommission? Können diese Guten Dienste auch heute noch eine Situati- onsverbesserung bewirken?

Texte de la question du 19 juin 1995

Après le retrait de la Pologne et de la Tchécoslovaquie et vu le boycott de fait de la Corée du Nord, que pense le Conseil fédéral de l'avenir de cette commission qui compte aussi des Suisses?

Pourra-t-elle continuer à remplir sa tâche? Les bons offices que nous offrons permettront-ils encore d'améliorer la situa- tion?

Cotti Flavio, Bundesrat: Nordkorea behindert seit einigen Jahren den auf dem Waffenstillstandsabkommen vom Juli 1953 basierenden Überwachungsmechanismus. Nordko- rea verlangte 1993 und 1995 den Abzug der tschechoslo- wakischen und der polnischen Delegation aus Panmunjon. Die Schweiz und Schweden halten ihre Delegationen auf- recht.

Sicher erwachsen der schweizerischen Delegation bei der Ausübung ihres Mandats immer grössere Schwierigkeiten. Aber dies und auch die Abwesenheit der ehemals tschecho- slowakischen Delegation und der Abzug der polnischen De- legation können die rechtlichen Aspekte nicht präjudizieren. Nach unserer Auffassung gehören der Überwachungskom- mission rechtlich gesehen immer noch die vier vom Waffen-

19. Juni 1995 N

1357

Fragestunde

stillstandsabkommen definierten Staaten an. Diese Haltung wird auch von Schweden geteilt.

Die Aufrechterhaltung der Präsenz der Neutralen am 38. Breitengrad ist also weiterhin sinnvoll. Sie können als Kontaktkanal zwischen den Kriegsparteien nach wie vor eine Funktion ausüben. Dass wir aber einmal die ganze Angele- genheit überprüfen müssen, und zwar nicht nur mit den Schweden, sondern auch mit den Vertretern der beiden an- deren Staaten und der betroffenen Staaten an Ort und Stelle, ist auch für uns selbstverständlich.

95.5132

Frage Wiederkehr Französische Atomwaffenversuche Question Wiederkehr Essais nucléaires français

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

Was gedenkt der Bundesrat zu tun, um die französische Re- gierung zu einem Verzicht auf die geplanten Atomwaffenver- suche zu bewegen, die eine Provokation für alle Staaten dar- stellen, die mit der Verlängerung des Sperrvertrages erneut auf Nuklearwaffen verzichtet haben?

Texte de la question du 19 juin 1995

Que compte entreprendre le Conseil fédéral en vue d'ame- ner le gouvernement français à renoncer aux essais nucléai- res prévus, qui constituent une provocation à l'égard de tous les Etats qui viennent de renouveler leur engagement à re- noncer aux armes nucléaires à l'occasion de la prorogation du Traité de non-prolifération?

95.5141

Frage Hollenstein Neue Atomversuche durch Frankreich Question Hollenstein Nouveaux essais nucléaires de la France

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

Ist der Bundesrat bereit, zusätzlich zu seinem Bedauern über die Ankündigung Frankreichs, die Atomversuche auf dem Mururoa-Atoll wiederaufzunehmen, Druckmassnahmen aus- zuüben, um Atomversuche zu verhindern? Welche politischen Mittel stehen zur Verfügung, und welche gedenkt der Bundesrat auszunutzen?

Texte de la question du 19 juin 1995

Le Conseil fédéral est-il prêt, au-delà des regrets qu'il a ex- primés à propos de l'annonce par la France de la reprise des essais nucléaires à Mururoa, à exercer des pressions en vue d'empêcher de tels essais?

De quels moyens politiques dispose-t-il et desquels entend- il user?

Cotti Flavio, Bundesrat: Zu den Fragen 95.5132 und 95.5141: Der Bundesrat bedauert, dass die französische Re- gierung nicht länger gewillt ist, das mit Ausnahme Chinas von allen anderen Kernwaffenstaaten respektierte Morato- rium für Kernwaffenversuche weiter einzuhalten. Die Wieder- aufnahme französischer Kernwaffenversuche im Südpazifik droht die laufenden Verhandlungen der Genfer Abrüstungs- konferenz über ein Abkommen betreffend ein vollständiges Verbot der Kernwaffenversuche zu komplizieren. Sie ist zu-

dem eine Enttäuschung für alle Nicht-Kernwaffenstaaten, die - wie die Schweiz - kürzlich der unbeschränkten Verlänge- rung des Vertrages über die Nichtverbreitung der Kernwaffen in der festen Erwartung zugestimmt haben, dass die Kern- waffenstaaten das Moratorium bis zum Abschluss der Ver- handlungen über ein vollständiges Verbot der Kernwaffen- versuche einhalten. Die schweizerische Haltung ist am 14. Juni 1995 vom Staatssekretär im EDA, Jakob Kellenber- ger, dem französischen Botschafter in Bern zur Kenntnis ge- bracht worden.

Wiederkehr Roland (U, ZH): Herr Bundesrat, Sie haben ge- sagt: «Die Schweiz bedauert.» Das konnte ich auch den Zei- tungen entnehmen. Ich habe den Zeitungen aber auch ent- nehmen können, dass die Schweiz vor zwei Monaten in New York mit Nachdruck und energisch gefordert hat, dass von seiten der Nuklearstaaten Abrüstungsschritte vollzogen wer- den sollen.

Nun möchte ich Sie einmal fragen - wie gesagt, jetzt bedau- ern Sie nur -: Können Sie uns im Parlament einmal den Tarif erklären? Wann wird also bedauert, bei welchem Land wird protestiert, und wie weit entfernt muss es sein, damit man es verurteilt?

Hollenstein Pia (G, SG): Herr Bundesrat, ich bin auch nicht ganz befriedigt darüber, dass Sie nur Ihrem Bedauern Aus- druck geben. Ich denke, es könnte eine Möglichkeit sein, dass die Schweiz im Sicherheitsforum der OSZE in Wien, wo sie einen ständigen Sitz hat, vielleicht vorstellig werden könnte. Sehen Sie da keine Möglichkeit? Oder hat die Schweiz das schon vorgesehen?

Zurück zu meiner Frage: Welche anderen politischen Mög- lichkeiten gibt es wirklich, die die Schweiz - zusätzlich zum Aussprechen des Bedauerns - ausschöpfen könnte?

Cotti Flavio, Bundesrat: Herr Wiederkehr hat aus der Frage eine semantische Frage gemacht. Ich glaube, dass das so- fortige klare Bedauern durch den Staatssekretär natürlich auch einem Protest entspricht. Die Schweiz ist einfach mit dem Verhalten Frankreichs nicht einverstanden.

Frau Hollenstein kann ich sagen, dass wir andere Gelegen- heiten benützen werden, um unsere Position klar darzule- gen, je nach Situation und Entwicklung. Ich muss Ihnen aber sagen, dass auch die anderen Staaten keine anderen Mittel zur Verfügung haben als die klare Meinungsäusserung, wie wir sie auch unmissverständlich gemacht haben.

95.5129

Frage Loeb François Bürokratieauswüchse bei der Erteilung von Touristenvisa Question Loeb François Délivrance de visas de tourisme. Accroissement de la bureaucratie

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995 In verschiedenen diplomatischen Vertretungen unseres Lan- des werden Touristenvisa mit für den Antragsteller kaum mehr zumutbaren Bürokratieauswüchsen ausgestellt. Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass angesichts der Lage unseres Tourismusgewerbes hier Handlungsbedarf be- steht?

Was gedenkt der Bundesrat zu unternehmen, um die Situa- tion rasch und nachhaltig zu verbessern (z. B. Einsatz von EDV, Vereinfachungen für regelmässige Besucher usw.)? Texte de la question du 19 juin 1995

Diverses représentations suisses à l'étranger soumettent la délivrance de visas de tourisme à des contraintes bureaucra- tiques de moins en moins acceptables.

Heure des questions

1358

N

19 juin 1995

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que l'état de notre indus- trie touristique commande d'agir?

Que compte-t-il entreprendre en vue d'améliorer rapidement et durablement la situation (par le renforcement des moyens informatiques ou la simplification des procédures applicables aux visiteurs réguliers, par exemple)?

Cotti Flavio, Bundesrat: Die Visumpflicht beschränkt natür- lich an sich die Einreisemöglichkeiten in die Schweiz. Hinge- gen, Herr Loeb François, sind die schweizerischen Vertre- tungen, gestützt auf die Weisungen des EJPD, angewiesen, bei erfüllten Voraussetzungen ein Visum ohne Wartefrist und unkompliziert zu erteilen, nämlich in der Regel innerhalb von 24 Stunden.

Aufgrund der zunehmenden Ausweis- und Visafälschungen sowie angesichts der Problematik der illegalen Migration und der organisierten Kriminalität drängt sich natürlich aus Grün- den der innenpolitischen Sicherheit in Zweifels- oder Ver- dachtsfällen eine genauere Abklärung auf. Bei diesen Kon- trollen verfügen unsere Vertretungen im Ausland noch nicht über Computerunterstützung.

Um das Visaverfahren zu rationalisieren sowie um missbräuchliche Visagesuche zu bekämpfen, wurde kürzlich ein EDV-Projekt in Angriff genommen. Eine aus Vertretern des EDA und des EJPD zusammengesetzte interdeparte- mentale Arbeitsgruppe für Ein- und Ausreise von Ausländern wird bis Ende Juni über konkrete Verbesserungsmassnah- men auch im Bereich der Touristenvisa Vorschläge unter- breiten. Dabei wird alles unternommen, um dem notleiden- den Tourismus entgegenzukommen, so weit dies natürlich, Herr Loeb, unter Wahrung der inneren Sicherheit möglich ist.

Loeb François (R, BE): Was ich vor allem auch wichtig finde, ist die Einsicht, dass es begrüssenswert ist, wenn jemand auf ein Konsulat kommt, um eine Visum zu bekommen. Letzthin stand in einem Zeitungsartikel, dass es fast eine Strafe dar- stelle, anstehen zu müssen, um überhaupt ein Visum zu be- kommen. Hier sind Verbesserungen auf sehr rasche und ein- fache Weise möglich. Ich möchte Sie fragen, ob Sie die ent- sprechenden Weisungen geben werden.

Cotti Flavio, Bundesrat: Auf alle Fälle werden wir für die Ver- besserung, die wir anstreben, auch diese Gedanken in die Arbeiten, die bald zu Ende gehen, einbeziehen.

95.5111

Frage Hess Otto Verordnung über die Zonenzuteilung und die Förderung der Käseproduktion. Änderung vom 12. April 1995

Question Hess Otto Ordonnance sur le classement selon des zones et l'encouragement de la production de fromage. Modification du 12 avril 1995

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

Mit welcher Begründung hat der Bundesrat die Verordnung über die Zonenzuteilung und die Förderung der Käseproduk- tion in dem Sinn geändert, dass die Zulage für verkäste Milch, die grundsätzlich den Milchproduzenten zusteht, hälf- tig den Milchverwertern zugesprochen wird?

Texte de la question du 19 juin 1995

Pour quel motif le Conseil federal a-t-il modifié l'ordonnance sur le classement selon des zones et l'encouragement de la production de fromage de telle sorte que le supplément de prix versé sur le lait transformé en fromage, accordé en prin- cipe aux producteurs de lait, serait dorénavant versé pour moitié aux transformateurs de lait?

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: En décembre dernier, le Parlement a décidé une réduction de budget en économisant sur la mise en valeur du fromage. Seule une baisse sensible des prix et des prises en charge du fromage permet de satisfaire à cette exigence du Parlement, parce que la livraison et la prise en charge du lait et des principales sortes de fromage sont une obligation légale; l'orientation de la mise en valeur du lait, du fromage et du beurre, de même; les prix et les quantités garantis aux producteurs de lait, de même; les stocks de fromages d'une part, et les prix de vente réalisables d'autre part, constituent la quatrième contrainte. Une baisse du prix de la prise en charge se traduit par une diminution de revenu pour les fromagers, lesquels doivent, de surcroît, faire face à un manque à gagner en raison des restrictions de production actuelles.

Afin d'en tenir compte, le Conseil fédéral a décidé que le sup- plément de 2 centimes par kilogramme versé sur le lait trans- formé en fromage pourrait être partagé afin que le producteur de lait participe à l'effort d'économies.

95.5113

Frage Allenspach Mutmasslicher Finanzhaushalt der Arbeitslosenversicherung Question Allenspach Budget probable de l'assurance-chômage

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

Ist der Bundesrat in der Lage, eine Übersicht über den mut- masslichen Finanzhaushalt der Arbeitslosenversicherung bis zum Jahre 2000 gemäss den bisherigen Beschlüssen des Parlamentes zu geben, unter Annahme einer durchschnittli- chen Arbeitslosigkeit von 100 000 Personen und 130 000 Personen?

Wann dürfte die bis Ende 1995 aufgelaufene «Altschuld» durch die Sonderfinanzierung getilgt sein?

Wie gross wäre die akkumulierte Neuschuld der Jahre 1996 bis 2000?

Texte de la question du 19 juin 1995

Le Conseil fédéral est-il en mesure de me fournir un aperçu du budget probable de l'assurance-chômage jusqu'en l'an 2000, compte tenu des décisions prises jusqu'à présent par les Chambres et dans l'hypothèse où le nombre des chô- meurs oscillerait entre 100 000 et 130 000?

Quand le plan de financement spécial pourrait-il amortir l'«ancienne» dette accumulée jusqu'à la fin de 1995?

A combien s'élèverait la nouvelle dette accumulée entre les années 1996 et 2000?

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Sur un nombre moyen de 130 000 chômeurs, le déficit du fonds de compen- sation de l'assurance-chômage escompté serait de l'ordre de 775 millions de francs par année. Si l'on assiste à une ré- gression du chômage et si le nombre moyen de chômeurs est ramené, par exemple, à 100 000 personnes par an, les comptes annuels du fonds de compensation boucleront avec un excédent de recettes de 30 millions de francs.

Indépendamment du taux de chômage, grâce au pour cent de cotisation supplémentaire et à l'augmentation du gain as- suré, les dettes du fonds, cumulées à fin 1995, seront entiè- rement amorties au cours du deuxième semestre de l'année 1999. Les recettes supplémentaires permettront de rembour- ser annuellement 1,96 milliard de francs à la Confédération et aux cantons.

Avec un nombre moyen de 130 000 chômeurs, les dettes nouvelles du fonds atteindraient 2,3 milliards de francs à fin 1999, avec 100 000 chômeurs: excédent de recettes de 900 millions de francs.

19. Juni 1995 N

1359

Fragestunde

Allenspach Heinz (R, ZH): Der Bundesrat kann nach Til- gung der «Altschuld» weitere Defizite nicht ausschliessen. Hat er sich Gedanken gemacht, wie dann allenfalls diese Defizite getilgt werden müssen? Kann er die Aussage bestä- tigen, dass die Kantone nach dem derzeitigen Stand der Beratungen des Arbeitslosenversicherungsgesetzes weni- ger an die Arbeitslosen bezahlen als nach dem geltenden Recht?

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: C'est une bonne question et je pense, Monsieur Allenspach, que nous aurons l'occasion demain, dans le cadre de la discussion sur l'assu- rance-chômage de faire quelques remarques plus ou moins douces, plus ou moins amères, sur la participation des can- tons. Vous connaissez mon opinion sur ce point. Le Parle- ment a été d'une opinion légèrement différente. Nous ver- rons demain dans le règlement final des divergences d'avec le Conseil des Etats si cette opinion peut se faire entendre. En tout cas, je répondrai à votre deuxième question dans le cadre du débat de demain.

95.5115

Frage Weder Hansjürg Schmuggel mit Mastkälbern in der Westschweiz Question Weder Hansjürg Contrebande de veaux à l'engrais en Suisse romande

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995 Ich frage den Bundesrat:

Ist Gewähr dafür geboten, dass bis zur Verurteilung den Ban- diten (konzessionierte Viehhändler, konzessionierte Tier- ärzte und staatliche Viehinspektoren) die Lizenzen/Konzes- sionen entzogen wurden und sie in ihrer Tätigkeit suspen- diert werden?

Haben die ahnungslosen Konsumenten gesundheitliche Schäden (Rinderwahnsinn, Doping) zu gewärtigen?

Welche Vorkehren werden die eidgenössischen Behörden treffen, um zukünftig den Viehschmuggel - der ja mit tier- quälerischen Handlungen einhergeht - rigoros zu unter- binden?

Texte de la question du 19 juin 1995 Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

Peut-on garantir que, d'ici à leur condamnation, les bandits en cause (marchands de bétail et vétérinaires concession- naires, inspecteurs fédéraux du bétail) se verront retirer leur licence ou concession et qu'ils feront l'objet d'une suspen- sion?

Les consommateurs risquent-ils d'avoir des problèmes de santé en achetant du veau de contrebande sans le savoir (maladie de la vache folle, dopage)?

Quelles mesures prendront les autorités fédérales pour inter- dire formellement la contrebande de bétail, qui implique - comme on le sait - des mauvais traitements envers les ani- maux?

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: J'aimerais ré- pondre à M. Weder Hansjürg que, dans ce domaine, ce sont les cantons, et non la Confédération, qui délivrent l'autorisa- tion de pratiquer aux vétérinaires et l'autorisation de faire du commerce aux marchands de bétail. Les inspecteurs du bé- tail ne sont pas des fonctionnaires fédéraux, ce sont des fonctionnaires cantonaux. D'éventuels retraits d'autorisa- tions ou d'éventuelles mesures disciplinaires, dès lors, relè-

vent des décisions cantonales. Cependant, que ce soit au ni- veau fédéral ou au niveau cantonal, il faut appliquer le prin- cipe de la présomption d'innocence jusqu'à la preuve du con- traire, laquelle entraîne, elle, la condamnation.

Sans compter le fait que l'encéphalopathie spongiforme bo- vine est rarissime en France, il n'existe jusqu'ici aucune indi- cation d'une mise en danger des consommateurs par cette maladie. Votre question me permet d'insister sur cet aspect des choses. L'utilisation de substances anabolisantes est in- terdite dans tout l'espace communautaire européen et elle est interdite en Suisse, comme vous le savez.

L'Administration fédérale des douanes tirera rapidement la leçon des cas qui ont été découverts et elle adaptera, c'est son rôle, ses contrôles en fonction des risques. Elle exami- nera aussi, avec les autorités concernées, avec les associa- tions professionnelles, quels moyens il convient de mettre en oeuvre pour lutter en commun contre la contrebande de bé- tail et de viande, car cette contrebande en tant que telle, Monsieur Weder, outre qu'elle a un aspect économique ab- solument insupportable, qu'elle implique un non-respect de l'ordre et de la loi insupportable, peut avoir des répercus- sions de santé publique, et c'est ce à quoi nous nous occu- pons. Je peux heureusement vous donner sur ce point une réponse apaisante à cause de la situation sanitaire qui existe en France, mais ça n'est pas une réponse pour l'éternité. Nous devons renforcer, du côté de l'Administration fédérale des douanes, le processus.

Weder Hansjürg (U, BS): Zuerst möchte ich mich bei meinen Westschweizer Kollegen entschuldigen, dass hier auf dem Bogen der Fragestunde vom 19. Juni 1995 steht: «Schmug- gel mit Mastkälbern in der Westschweiz.» Das ist ein Fehler; meine Frage hiess lediglich: «Schmuggel mit Mastkälbern.» Ich weiss sehr wohl, dass auch in der Nord-, in der Süd- und in der Ostschweiz Kälber geschmuggelt werden. Hier ist durch eine Umarbeitung meiner Frage durch die Parlaments- dienste die Westschweiz in Verruf geraten, und ich bitte Sie daher um Nachsicht.

Herr Bundesrat, Sie haben mir geantwortet, das sei Sache der Kantone. Ich bin mit Ihnen absolut einverstanden; aber ich möchte daran erinnern, dass die GPK des Ständerates über das Tierschutzgesetz und dessen Vollzug nachgedacht und Untersuchungen angestellt hat, und sie kam zum Schluss, dass dem Tierschutzgesetz in keinem Kanton kor- rekt nachgelebt wird. Jetzt hätten Sie - Sie haben es selber gesagt - trotz allem die Möglichkeit einzugreifen, auch wenn Sie das in Ihrer Antwort auf meine erste Frage nicht zugeben. Aber das Problem, das ich in meiner dritten Frage anspreche - «Welche Vorkehren werden die eidgenössischen Behör- den treffen, um zukünftig den Viehschmuggel .... rigoros zu unterbinden?» -, könnte man auf jeden Fall über das Zollge- setz angehen. Das haben Sie auch bestätigt. Mir wäre es auf jeden Fall ein Anliegen, dass die Leute, die derart gegen un- sere Gesetze verstossen, wissen, dass sie in Zukunft mit Re- pressionen der Eidgenossenschaft zu rechnen haben wer- den.

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: A votre question complémentaire, Monsieur Weder Hansjürg, je peux répon- dre en trois points:

1. Je prends acte du fait que c'est les Services du Parlement qui ont limité votre question à la Suisse romande, mais qu'en réalité vous visiez la Suisse en général.

2. A l'injonction de la Commission de gestion du Conseil des Etats, en général - ce n'est pas lié à cette seule question -, le Conseil fédéral, par le truchement de mon département, est intervenu une nouvelle fois auprès des autorités cantona- les pour les rappeler poliment, mais fermement, à leurs obli- gations dans ce domaine.

3. Je confirme ce que j'ai répondu à votre troisième question, à savoir que, là, ce ne sont pas seulement les autorités can- tonales qui sont engagées, mais bien l'autorité fédérale, puisqu'il s'agit d'un problème lié aux douanes, et que ces dernières travaillent à améliorer le système et à éviter que la frontière suisse soit une véritable passoire.

N 19 juin 1995

1360

Politique d'intégration

95.5127

Frage Eymann Christoph Deklarationspflicht von Holz und Holzprodukten Question Eymann Christoph Obligation de déclarer les essences et les produits en bois

Wortlaut der Frage vom 19. Juni 1995

Wie ist der derzeitige Stand der Verhandlungen für eine frei- willige Deklaration von Holz und Holzprodukten? Was unternimmt der Bundesrat, um die Verhandlungen zu fördern?

Texte de la question du 19 juin 1995

Où en sont actuellement les négociations en vue d'instaurer une déclaration facultative de la provenance des essences et des produits en bois?

Que fait le Conseil fédéral pour promouvoir ces négocia- tions?

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: Cette question, extrêmement sensible, a précédé M. Eymann Christoph dans cet hémicycle. Il n'est pas exclu qu'elle nous survive, à vous et à moi, car les progrès sont assez lents et les problè- mes très nombreux dans ce domaine.

Conformément à la loi fédérale sur l'information des consom- matrices et des consommateurs, les milieux intéressés de l'économie, les organisations de consommateurs, peuvent convenir d'une déclaration volontaire sur le bois et les pro- duits en bois si c'est dans l'intérêt des consommateurs. Ce n'est que subsidiairement, Monsieur Eymann, que le Conseil fédéral pourrait intervenir dans le cas, par exemple, où n'in- terviendrait aucune entente en temps utile, selon l'avis des milieux intéressés. C'est dans la loi susmentionnée.

A ma connaissance, les négociations entre les parties inté- ressées pour introduire une telle déclaration n'ont pas encore eu lieu. Il y a eu des approches, des discussions, mais il n'y a pas eu de négociations à proprement parler. Les conditions d'intervention du Conseil fédéral ne sont dès lors pas encore réunies aujourd'hui. En revanche, vous savez que le Conseil fédéral a soutenu une étude pilote qui visait à vérifier la fai- sabilité de l'instauration d'un label écologique sur les bois suisses, étude qui devrait paraître incessamment. On aurait au moins dans ce secteur une réponse, partielle peut-être, à la question que vous vous posez.

Sammeltitel - Titre collectif Integrationspolitik Politique d'intégration

95.023

Schweizerische Integrationspolitik. Bericht Politique suisse d'intégration. Rapport

Bericht des Bundesrates vom 29. März 1995 (BBI III 191) Rapport du Conseil fédéral du 29 mars 1995 (FF III 191) Kategorie II, Art. 68 GRN - Catégorie II, art. 68 RCN

Antrag der Kommission Mehrheit Kenntnisnahme vom Bericht Minderheit (Moser) Rückweisung des Zwischenberichtes Schriftliche Begründung Der Bundesrat legt einen Zwischenbericht vor, welcher un- ter Ziffer 4.3 objektive Tatsachen und nicht Meinungen ent- hält.

Antrag Pini Vom Bericht in ablehnendem Sinne Kenntnis nehmen

Proposition de la commission Majorité Prendre acte du rapport Minorité (Moser)

Renvoi du rapport intermédiaire Développement par écrit

Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport intermé- diaire qui, au chiffre 4.3, contienne des faits objectifs et non pas des opinions.

Proposition Pini Prendre acte du rapport en le désapprouvant

94.440

Parlamentarische Initiative (Grendelmeier) Beitritt zur Europäischen Union Initiative parlementaire (Grendelmeier) Adhésion à l'Union européenne

Kategorie II, Art. 68 GRN - Catégorie II, art. 68 RCN

Wortlaut der Initiative vom 16. Dezember 1994 Gestützt auf Artikel 93 Absatz 1 der Bundesverfassung und Artikel 21bis des Geschäftsverkehrsgesetzes reiche ich die folgende parlamentarische Initiative in der Form der allge- meinen Anregung ein: Durch allgemeinverbindlichen Bundesbeschluss

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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Datum 19.06.1995 - 14:30

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