Finances fédérales 1995
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E 6 décembre 1994
Dans onze cas, des crédits supplémentaires ont été alloués alors que le crédit de base avait été réduit pas le Parlement lors de l'examen du budget 1994.
Le 1er décembre 1994, le Conseil national a approuvé ce supplément II du budget pour 1994 par 96 voix contre 22 et avec 6 abstentions, tel qu'il était présenté par le Conseil fédéral.
La Commission des finances du Conseil des Etats vous pro- pose à l'unanimité de l'approuver tel que présenté.
Eintreten ist obligatorisch L'entrée en matière est acquise de plein droit
Gesamtberatung - Traitement global
Titel und Ingress, Art. 1-4 Titre et préambule, art. 1-4
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes
25 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
Sammeltitel - Titre collectif
Bundesfinanzen 1995 Finances fédérales 1995
94.074
Voranschlag der Eidgenossenschaft 1995 Budget de la Confédération 1995
Bericht, Botschaft und Beschlussentwürfe vom 3. Oktober 1994 Rapport, message et projets d'arrêté du 3 octobre 1994
Bezug bei der Eidgenössischen Drucksachen- und Materialzentrale, 3000 Bern S'obtiennent auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne
Beschluss des Nationalrates vom 1. Dezember 1994 Décision du Conseil national du 1er décembre 1994
Antrag Salvioni Rückweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, den strukturellen Teil (4 Milliarden Franken) des Defizits zu reduzieren und den Finanzplan so zu ändern, dass bis Ende der Planungsperiode (1998) die Rechnung aus- geglichen ist.
Proposition Salvioni Renvoi au Conseil fédéral avec la charge de modifier le budget pour réduire le déficit de sa partie structurelle (4 milliards de francs) et de modifier le plan financier pour atteindre l'équilibre des comptes d'ici à la fin de la période du plan (1998).
94.090
Dringliche Entlastungen im Voranschlag 1995 Mesures urgentes d'assainissement au budget 1995
Botschaft und Beschlussentwürfe vom 19. Oktober 1994 (BBI V 581) Message et projets d'arrêté du 19 octobre 1994 (FF V566) Beschluss des Nationalrates vom 30. November 1994 Décision du Conseil national du 30 novembre 1994
Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: Le 24 août de cette an- née encore, le Conseil fédéral publiait le projet de budget 1995, avec des dépenses globales de 43,797 milliards de francs, en augmentation de près de 3 pour cent sur celui de l'année précédente. Par comparaison avec l'évolution du produit intérieur brut, à prix constant, les dépenses de la Confédération ont progressé au même rythme que l'écono- mie jusqu'en 1990. Depuis quatre ans, par contre, une diver- gence notable d'évolution est à mettre en évidence. Ainsi, en chiffres relatifs, ces quatre dernières années, alors que les recettes augmentaient de 14 pour cent et que le renchérisse- ment s'établissait à 13 pour cent, les dépenses de la Confé- dération ont progressé, dans le même temps, de 41 pour cent. Ces tendances totalement différentes ne pouvaient que nous plonger dans l'impasse mise en lumière brutalement en 1993 avec un déficit financier record de 7,8 milliards de francs.
Cette situation s'est confirmée cette année, avec un résultat négatif prévu de 6,9 milliards de francs, et elle aurait été pro- longée l'année prochaine selon la conception du Conseil fé- déral. Cela était inacceptable, car les nouvelles recettes prove- nant de la taxe sur la valeur ajoutée et des redevances routiè- res, qui entrent en vigueur en 1995, auraient été totalement ab- sorbées par la perte de maîtrise des dépenses.
Il convenait donc d'agir avec célérité et efficacité. La Commis- sion des finances a, par conséquent, déposé une motion, transmise dans l'intervalle par notre Conseil (BO 1994 E 854), selon laquelle le principe était posé d'une croissance zéro des dépenses de la Confédération pour l'année 1995, avec quel- ques exceptions pour des rubriques particulières portant sur des engagements précis et déjà pris. Une concertation est dès lors intervenue au niveau du Conseil fédéral, des partis, des groupes parlementaires et des Commissions des finances, et ces efforts conjugués ont abouti à un concept selon lequel un programme d'économies devait être engagé avec une déter- mination sans faille vers un objectif de croissance zéro des dé- penses.
Dans une première phase, les Commissions des finances avaient même un objectif plus ambitieux en visant un déficit au compte financier inférieur à 6 milliards de francs. Malgré des efforts soutenus dans ce sens de la part de toutes les parties engagées dans l'exercice, ce résultat n'a pas pu être obtenu. Le blocage ne peut en effet être trop brutal, car un navire tel ce- lui de la Confédération ne se manoeuvre pas sans égard, sous peine de couler. Nous ne voulons donc pas jouer aux appren- tis navigateurs et tenter un changement de cap à angle droit, avec un véhicule dont le volume et la vitesse exigent la mise en oeuvre de virages ayant un rayon suffisant et conforme aux lois de la physique la plus élémentaire.
Sous cet aspect, le fait d'avoir finalement abouti à un volume total de dépenses pour 1995 inférieur à celui de l'année en cours constitue déjà un résultat appréciable. Il démontre notre volonté de casser la tendance vers une explosion incontrôlée des dépenses et constitue la preuve par l'acte de notre volonté d'économie. C'est en effet la première fois depuis 1977 qu'un tel changement de tendance intervient et, à cet égard, le signal du Parlement est clair, mais cet exercice n'a pas été réalisé sans peine.
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Dans un premier temps, le Conseil fédéral a opéré, de sa propre initiative, des coupes supplémentaires pour un montant total de 891 millions de francs. Il a atteint cet objectif en présentant par voie d'urgence trois projets dont nous sommes appelés à dé- battre en même temps que le budget 1995 et que nous examine- rons par conséquent ces prochains jours. Il s'agit des arrêtés urgents sur les mesures d'assainissement concernant l'assu- rance-chômage, sur les mesures d'économie dans le domaine de l'asile et des étrangers et de l'arrêté fédéral instituant des mesures d'économie dans le domaine des traitements de la Confédération. Il en est résulté les économies supplémentaires suivantes, décidées par le Conseil fédéral avant l'examen du budget par les Commissions des finances.
Tout d'abord au chapitre de l'assurance-chômage, une réduc- tion de l'ordre de 515 millions de francs a été obtenue de par l'augmentation du taux de cotisation de 2 à 3 pour cent au 1er janvier 1995 et l'introduction à la même date d'un délai de carence de cinq jours.
Dans le domaine des transports et de l'énergie, l'économie a été de 91 millions de francs et porte à raison d'environ 45 millions de francs sur le domaine routier et de 35 millions de francs sur les transports publics.
Dans le domaine de l'asile, les réductions sont de 73 millions de francs. Elles s'expliquent par la mise en vigueur plus pré- coce d'une partie des mesures prévues par le programme d'assainissement de 1994, ainsi que par l'échelonnement dans le temps des programmes humanitaires d'accueil et par une baisse des prévisions concernant les nouvelles deman- des d'asile.
Pour le personnel, l'économie prévue par le projet du Conseil fédéral est de 72 millions de francs et résulte de la réduction de 100 postes permanents, ainsi que de la renonciation à la com- pensation du renchérissement pour 1995. A ce sujet, la Com- mission des finances vous propose la suppression de 200 postes supplémentaires dans l'administration centrale pour en arriver à une réduction de 300 postes au total, cela sans licenciements. Il nous semble que l'administration cen- trale n'a pas épuisé les efforts de rationalisation au niveau des effectifs essentiellement. Notre proposition est d'ailleurs infé- rieure à une réduction du personnel de 1 pour cent en ce qui concerne l'administration centrale.
Pour la défense nationale, les réductions supplémentaires dé- cidées par le Conseil fédéral ont été de 50 millions de francs, spécialement en ce qui concerne les dépenses du Départe- ment militaire fédéral en matière de personnel, de biens et de services ainsi que d'armement.
Enfin, les relations avec l'étranger ont subi une coupe par le Conseil fédéral de 39 millions de francs sur les dépenses au ti- tre de l'aide au développement et sur les crédits à l'Office fédé- ral des affaires économiques extérieures sur le poste «Coopé- ration avec des Etats d'Europe centrale et orientale».
A l'égard de ces réductions de dépenses effectuées par le Conseil fédéral, les Commissions des finances ont, d'une part, admis qu'il s'agissait d'un premier pas et, d'autre part, elles ont exigé de nouvelles contraintes de la part du Conseil fédéral et de l'administration. C'est ainsi que la Commission des finances de notre Conseil a posé comme principe aux sections qui ont visité les départements d'obtenir une réduction complémen- taire des dépenses totales de l'ordre de 500 millions de francs. Cette tâche a été menée à bien grâce à une bonne collaboration de la part des chefs de département et des directeurs d'office qui, d'une manière générale, ont compris les impératifs de poli- tique financière qui animaient les membres de la Commission des finances. Il faut souligner qu'il n'existait aucun doute sur la détermination de notre commission qui a toujours agi, dans cette phase préparatoire du budget 1995, avec une unanimité presque totale en ce qui concerne les objectifs prioritaires.
Cela nous a amené à agir encore dans les domaines suivants, de façon à ramener finalement le déficit au compte financier à 6,121 milliards de francs.
Dans le secteur de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, une réduction supplémentaire de 39 mil- lions de francs a été effectuée, avec une répartition proportion- nelle entre le Département des affaires étrangères et l'Office fédéral des affaires économiques extérieures.
Au Département fédéral de l'intérieur, une réduction de 121 millions de francs, dont 80 millions de francs pour les me- sures temporaires contre l'augmentation des coûts et la déso- lidarisation dans l'assurance-maladie, a été décidée. Sur ce point, la Commission des finances n'a pas jugé utile, d'entente avec le département intéressé, d'introduire un arrêté fédéral urgent, et elle n'est pas entrée en matière sur le texte adopté par la commission du Conseil national, et ensuite par le Conseil national. Nous partons de l'idée que la Confédération mettra à disposition les montants prévus lors du vote sur la taxe sur la valeur ajoutée, et que des dispositions légales ne s'imposent pas sous la forme d'un arrêté fédéral urgent concernant l'allègement des cotisations aux caisses d'assu- rance-maladie.
Au Département fédéral de justice et police, les économies ont été de 105 millions de francs, spécialement dans le domaine des remboursements aux cantons pour les frais d'assistance, au chapitre de l'asile, et pour 58 millions de francs en raison de la diminution du nombre prévu de requérants d'asile.
Au Département militaire fédéral, la Commission des finances est d'avis d'en revenir au crédit alloué dans le projet du Conseil fédéral, à un niveau de 30 millions de francs supplé- mentaires par rapport aux propositions de la Commission des finances du Conseil national.
Au Département fédéral des finances, la réduction a porté es- sentiellement sur 10 millions de francs pour les constructions civiles, et 1 million de francs pour les rétributions du personnel auxiliaire.
A l'Office fédéral de l'agriculture, notre commission a aug- menté les crédits de 47 millions de francs, par rapport aux pro- jets du Conseil fédéral, spécialement dans le domaine du pla- cement du fromage, avec une compensation à la baisse dans les mesures d'orientation de la production végétale, et les contributions aux frais de détenteurs de bétail dans la région de montagne. Nous n'avons pas voulu réduire les crédits pour le placement du fromage sans modifier les bases légales, ce qui aurait abouti à une sorte de cosmétique budgétaire, corri- gée plus tard par des crédits supplémentaires.
A l'Office fédéral des transports, une modification est propo- sée par la commission dans le financement des transversales ferroviaires alpines, alors qu'à l'Office fédéral de l'énergie le budget a encore été réduit de 9 millions de francs par rapport à celui proposé par le Conseil fédéral.
Enfin, à l'Office fédéral des routes, 40 millions de francs ont encore été enlevés par notre commission, pour la majorité dans la construction des routes nationales, et pour une mino- rité dans l'entretien et le renouvellement des routes nationales. D'une manière générale, dans les dépenses selon les grou- pes par nature, nous avons encore réduit de 19 millions de francs les dépenses de personnel, en raison de la diminution supplémentaire des effectifs, et de 10 millions de francs les postes portant sur les honoraires et les prestations de service, en vue de lutter contre la prolifération d'études et de mandats extérieurs.
Du point de vue conjoncturel maintenant, la Confédération, par son volume de dépenses de l'ordre de 44 milliards de francs, influence à l'évidence le cours de l'économie. La Constitution fédérale, à son article 31quinquies, exige d'ail- leurs que nous tenions compte des exigences conjoncturel- les en établissant le budget. Il en résulte que nous réalisions des excédents en période favorable alors que des déficits sont tout à fait acceptables en période de récession. Même si on admet que les signes d'une reprise se multiplient, le chômage reste tenace, de telle sorte que, sous cet aspect, un déficit se justifie. Il ne saurait cependant se répéter indéfini- ment, car les comptes doivent s'équilibrer sur l'ensemble d'un cycle conjoncturel.
En tout état de cause, l'impact de la Confédération sur la de- mande globale restera extrêmement limité du fait que le total des dépenses sera plus faible que celui de l'année précé- dente, alors que l'on estime que le produit intérieur brut devrait atteindre 1,5 pour cent d'augmentation en termes réels et 4 pour cent en termes nominaux. Si, fiscalement, les années impaires entraînent des recettes plus faibles, l'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée et l'augmentation des redevances
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routières impliquent une ponction supplémentaire auprès des citoyens et des entreprises. Il est permis dès lors d'affirmer que, même avec un déficit important, le budget de la Confédé- ration aura un effet négatif sur l'activité générale, et cela dans un contexte de reprise qui devrait se confirmer au cours de l'année prochaine.
En ce qui concerne la politique financière de la Confédération, il faut relever que les dépenses d'investissements s'élèveront pour 1995 à 5,4 milliards de francs, qu'il s'agisse d'investisse- ments propres, de contributions à des investissements de tiers ou de prêts et de participations. En mettant ces 5,4 milliards de francs en rapport avec les déficits financiers de 6,1 milliards de francs, force est d'admettre que la Confédéra- tion n'emprunte pas seulement pour investir, ce qui peut, à la limite, se justifier, mais également à la hauteur de 700 millions de francs environ pour financer ses dépenses de fonctionne- ment. Or, cela est tout à fait inacceptable, car, pour une collec- tivité publique, emprunter pour son ménage courant équivaut à vivre au-dessus de ses moyens et à mettre à la charge des générations futures le coût de services que nous consom- mons actuellement.
Comme ce budget pour 1995 contient déjà les nouvelles recet- tes relatives à la taxe sur la valeur ajoutée et aux redevances routières, nous ne pouvons guère songer à voir la situation fi- nancière s'améliorer dans le proche avenir. Seule une rigueur absolue dans le secteur des dépenses ordinaires de fonction- nement est à même de nous mettre dans une situation qui res- pecte mieux les impératifs élémentaires de politique finan- cière. Ce n'est qu'à cette condition absolue que nous en re- viendrons à l'application de la règle d'or qui consiste à ne pas financer par l'emprunt des dépenses courantes.
C'est en faisant appel à une discipline très stricte que je vous invite à entrer en matière sur le budget 1995, dans le sens pro- posé par la Commission des finances ou sa majorité.
Salvioni Sergio (R, TI): Non è senza molte esitazioni che mi sono determinato a proporre il rinvio del preventivo della Con- federazione per il 1995, dato che in commissione in un primo tempo avevo pensato di inoltrare una mozione che facesse obbligo al Consiglio federale di ridurre il deficit di 4 miliardi di franchi. Tuttavia ho constatato che già nella commissione non esistevano le premesse per poter far accettare questa mo- zione, e tanto meno, penso, sarebbe stato il caso in Consiglio degli Stati, per cui ho deciso di rinunciare a inoltrare o a pro- porvi questa mozione e di proporvi - mi rendo conto, a titolo più che altro provocatorio e pro memoria - il rinvio per i motivi che vedrò di esporvi in breve.
Wir haben seit 1991 folgende Defizite in der Finanzrechnung des Bundes ausgewiesen: 2 Milliarden Franken 1991, 2,8 Mil- liarden Franken 1992, 7,8 Milliarden Franken 1993. Der Voran- schlag 1994 weist ein Defizit von 6,9 Milliarden nach dem er- sten Entwurf des Bundesrates und für 1995 eines von 7,39 Mil- liarden Franken auf, immer nach dem ersten Entwurf des Bun- desrates. Nach der Kürzung, die wir in den Kommissionen vor- genommen haben, besteht noch ein Defizit im Voranschlag 1995 von über 6 Milliarden Franken.
Die Zinsausgaben betragen heute 2,8 Milliarden Franken, und gemäss Voranschlag 1995 werden die Zinsausgaben 3,3 Milli- arden ausmachen, mit einer Steigerung von 502 Millionen Franken gegenüber 1994, d. h., wir werden täglich über 9 Mil- lionen Franken an Zinsen bezahlen. Der ursprüngliche Finanz- plan des Bundes sieht für die Jahre 1995 bis 1997 weitere Defi- zite im Ausmass von 6,5 Milliarden Franken vor.
Die Verschuldung des Bundes hätte sich um 35 Milliarden Franken erhöht, was eine zusätzliche jährliche Belastung von Zinsausgaben von 2 Milliarden Franken nach sich gezogen hätte, also eine jährliche Totalbelastung von 5,5 bis 6 Milliar- den Franken.
Die Sanierungsmassnahmen, die vom Bundesrat vorgeschla- gen worden sind, sehen bis zum Jahre 1998 rückläufige Defi- zite vor, aber doch immer Defizite von 6,5 Milliarden Franken für 1995, 4,1 Milliarden Franken für 1996, 3,2 Milliarden Fran- ken für 1997 und 1,9 Milliarden Franken für 1998, dies immer- hin - das ist zu betonen - vor der Sanierung der Bundesbah- nen. Die Staatsquote wird auf 11,8 Prozent und die Steuer-
quote von 8,7 auf bis zu 10,2 Prozent steigen. Das heisst, dass der Bund auch beim besten Willen die ins Gewicht fallenden Defizite bis 1998 nicht vermeiden kann.
Gemäss Artikel 42bis der Bundesverfassung muss der Bund das Bilanzdefizit amortisieren. Es ist in einer grosszügigen Auslegung gesagt worden, dass diese Amortisation nicht un- bedingt im nächsten Jahr stattfinden solle. Das muss aber si- cherlich innerhalb der Legislaturplanung geschehen. Diese Auslegung ist in ihrer Unbegrenztheit sicherlich falsch. Die Re- gel ist der Ausgleich der Rechnung. Die Ausnahme sind Defi- zite in Rezessionsjahren. Die Ausnahme darf nicht «verewigt» werden.
Nach den Angaben der Finanzplanung werden wir in den nächsten Jahren aus der Rezession herauskommen. Die Defi- zite sind aber trotz Sparmassnahmen und Steuererhöhungen bis ans Ende des Finanzplanes vorgesehen. Deswegen muss man den Schluss ziehen, dass dieses Budget verfassungs- widrig ist, weil es die Voraussetzungen schafft, um die Defizite auch in Jahren mit Konjunkturaufschwung auszuweiten. Der Bundesrat und das Parlament verletzen die Verfassung, wenn sie ein solches Budget genehmigen.
Die Strenge der Bestimmung von Artikel 42bis der Bundesver- fassung ist insofern gelockert worden, als der zweite Satz sagt, dass auf die Lage der Wirtschaft Rücksicht zu nehmen ist. Diese Rücksichtnahme auf die Lage der Wirtschaft darf aber nicht dazu führen, dass sich die Defizite «verewigen» und dass die Verschuldung des Bundes ins Unendliche steigt.
Man würde am Volk vorbeipolitisieren, wenn man die Steuerer- höhungen annähme, die der Bundesrat vorgeschlagen hat. Das unvermeidbare Referendum und die anschliessende Ab- stimmung würden dem Bundesrat und dem Parlament eine «schwere Schlappe» eintragen und die Kluft zwischen den Po- litikern und dem Volk noch vergrössern. Ich sage nicht, dass eine Steuererhöhung im allgemeinen auszuschliessen wäre. Politisch gesehen aber, kann man nicht kurz, nachdem der Souverän neuen Steuern und insbesondere einer Erhöhung der Treibstoffzölle zugestimmt hat - die übrigens zwischen den Politikern und Organisatoren, wie dem Touring Club der Schweiz, abgemacht worden waren und zu einer Reduktion von 25 auf 20 Rappen/Liter führte -, mit einer weiteren Erhö- hung um 20 Rappen kommen. Das ist politisch nicht machbar und unverantwortlich.
Wenn man sich bemüht zu sparen, stösst man überall auf Hin- dernisse. Im Parlament existieren Lobbies, und die Vertreter dieser Lobbies bemühen sich fleissig, keine Sparmassnah- men für die von ihnen Vertretenen anzunehmen. Das ist auch normal und verständlich. Das Parlament wird somit blockiert, und Sparmassnahmen werden nicht entschieden.
Die Folgen einer so massiven Erhöhung des Bundesdefizites brauche ich nicht weiter zu erklären. Sie wurden in den Zei- tungen in der letzten Zeit genügend erläutert und sind allseits offenkundig. Wir würden in vier Jahren gezwungen sein, gra- vierende Notmassnahmen zu treffen, die für alle schmerzhaft wären.
Ich habe trotz der Tatsache, dass ich Mitglied des Vorstandes von Helvetas bin, einer wichtigen Kürzung der Ausgaben für die Entwicklungshilfe zugestimmt, dies in der Hoffnung, den Automatismus der Lobbies zu brechen. Ich musste aber fest- stellen, dass dies nicht der Fall war und dass jeder Parlamen- tarier für die von ihm vertretenen Gruppen keine oder nur mini- male Kürzungen annahm. Wir erleben heute Interventionen, die darauf abzielen, sogar gewisse vom Bundesrat vorge- schlagene Reduktionen wieder zu beschränken.
Im allgemeinen sind die Reduktionen reine kosmetische Inter- ventionen. Ich werde später sagen, welches die Massnahmen sind, die zu treffen wären.
Für diesen ersten Teil meiner Intervention bestätige ich das Versprechen, das ich bei meiner Vereidigung abgegeben habe, namentlich die Verfassung treu und wahr zu halten. Ich will mein Versprechen nicht brechen und kann daher das Bud- get nicht annehmen.
Ich bin darüber hinaus über die allgemeine finanzielle Situa- tion zutiefst besorgt und erachte die Haltung des Bundesrates und des Parlamentes als unverantwortlich. Es sollte in der Tat klar sein, dass wir die Arbeitslosigkeit trotz des Konjunkturauf-
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schwungs nicht wesentlich reduzieren können, dass unser Abseitsbleiben von den europäischen Märkten weitere Firmen dazu zwingen wird, einen Teil, wenn nicht die ganze Produk- tion, ins Ausland zu verlegen, und dass die Lebenskosten in der Schweiz mit oder ohne Mehrwertsteuer dem Tourismus abträglich sind.
On nous a demandé de diminuer les dépenses. Le Parlement ne peut pas faire efficacement cet exercice à cause du blocus créé par les accords tacites transversaux entre les représen- tants des branches économiques, qui paralysent chaque changement, et à cause du manque de connaissances techni- ques sur l'importance, l'utilité, l'efficience et l'efficacité des dif- férentes dépenses de la part du Parlement.
En outre, il est très difficile, au niveau du Parlement, de faire des choix de priorités. L'organe institutionnel qui doit et peut procéder aux révisions des dépenses avec les critères énon- cés plus haut, c'est le Conseil fédéral, mais apparemment il ne veut ou ne peut pas le faire. Quelles seraient les modifications ou mesures qu'il faudrait réaliser? Avant tout, une révision sé- rieuse des subventions et, en particulier, des subventions aux organisations semi-étatiques; le Conseil fédéral a assuré qu'il était en train de faire cette révision. Il s'agit quand même d'une dépense de 2,3 milliards de francs; depuis une année, rien n'a été fait.
La mise en question du perfectionnisme dans les construc- tions fédérales, on ne veut pas la faire; la réforme administra- tive et celle du gouvernement, qui sont urgentes; la réforme de la péréquation financière, pour laquelle on a demandé une expertise à quatre professeurs d'université, silence total depuis lors; règle institutionnelle pour assurer la couverture des dépenses et fixer des limites au déficit et à l'endettement selon le modèle de Maastricht (3 pour du cent du PIB pour le déficit courant et 60 pour cent du déficit sur le PIB pour l'en- dettement): telles sont les mesures que le Conseil fédéral aurait dû adopter, présenter et qui nous auraient permis d'es- pérer au moins d'arriver - pas tout de suite, mais dans deux ou trois ans - à un équilibre des comptes. Malheureusement ce n'est pas le cas. Ce que l'on nous propose nous donne la preuve que, jusqu'en 1998, il n'y aura pas d'équilibre des comptes, et que ceux-ci seront encore déficitaires d'une façon importante.
Dans ces conditions, je pense que la préoccupation est plus que fondée et qu'il faut donner un signal au gouvernement afin qu'il se rende compte ou qu'il tire les conséquences du sérieux de la situation et propose des mesures, qui sont sur ce point des mesures d'urgence. Il faut que le Conseil fédé- ral, selon moi, adresse un appel solennel à la population et présente des mesures très dures: par exemple, pendant un an ou deux, tout le monde devra subir des conséquences très rigoureuses. Je pense que s'il prend contact avec les syndicats et les partenaires sociaux, il sera aussi possible, dans ce domaine, d'instaurer des mesures d'épargne et en- suite, dans deux ans, on aura obtenu l'équilibre des comp- tes. A ce moment-là, on pourra repartir et profiter de la con- joncture qui va redémarrer. Mais sans cela, j'ai bien peur - je suis très pessimiste - que les choses ne changent pas. En effet, même avec une reprise de la conjoncture, nous traî- nons avec nous des dettes qui proviennent d'une situation qu'on ne veut pas régler, clarifier, et qui empêcheront la Confédération d'équilibrer ses comptes.
C'est la raison pour laquelle je propose le renvoi du budget au Conseil fédéral en lui demandant d'éliminer le socle struc- turel du déficit (4 milliards de francs) et de prévoir, dans le plan financier jusqu'en 1998, un équilibre des comptes.
Rüesch Ernst (R, SG): Nur unter massivem Druck seitens der Finanzkommissionen hat der Bundesrat gegenüber seinem ersten Budgetentwurf, der noch ein Defizit von fast 7,3 Milliar- den Franken vorsah, zusätzliche Kürzungen beschlossen, die per saldo 850 Millionen Franken ergeben und das Defizit auf gut 6,5 Milliarden Franken hinunterdrücken. Stolz verkündete der Bundesrat darauf, dass es ihm gelungen sei, das Ausga- benwachstum von 2,9 Prozent auf nur 0,8 Prozent zu reduzie- ren, dies bei einem Wachstum des Bruttoinlandproduktes (BIP) von nominal etwa 4 Prozent. Das hört sich ausgezeich-
net an. Klammert man jedoch die Arbeitslosenversicherung aus, beträgt das nominale Wachstum 4,4 Prozent, also mehr als das prognostizierte Wachstum des BIP. Beim Wachstums- posten Nr. 1 der letzten Jahre, der sozialen Wohlfahrt, wird von einem Rückgang von 432 Millionen Franken oder von 3,8 Pro- zent gesprochen. Ohne Berücksichtigung der Arbeitslosen- versicherung (ALV) ergibt sich aber bei der sozialen Wohlfahrt ein Wachstum von plus 11 Prozent.
Sehen wir die Grafik auf Seite 35 an: Dort ist die Explosion der Sozialausgaben bildlich dargestellt. Die Sozialausgaben ha- ben immer noch die grösste Dynamik, eine Dynamik, die un- gebrochen ist. Sie nehmen heute mehr als ein Viertel des Bud- gets ein. Verschiedenen Leuten ist dies noch zuwenig. Für sie mag der Satz gelten: «Politik ist die Kunst, selbst in der Wüste noch Wasser auf die eigenen Mühlen zu lenken.» In einer fi- nanzpolitischen Wüste befinden wir uns ja!
Im Transferbereich spricht man von einem Minus von 300 Mil- lionen Franken, bei Ausklammerung der ALV ergibt sich aber ein Wachstum von 1,2 Milliarden Franken oder 3,1 Prozent. Der Transferhaushalt, der heute zwei Drittel des Budgets aus- macht, akzentuiert sich noch: Ohne die Sonderfaktoren «Kran- kenkasse» und «Direktzahlungen» geht der Eigenbereich nämlich um 1,3 Prozent zurück, und der Transferbereich steigt um 10,5 Prozent. Als die Subventionen vor 25 Jahren 23 Pro- zent des Bundeshaushaltes erreichten, begann Karl Böckli im «Nebelspalter» seine Satiren über den Subventionsstaat zu schreiben. Heute sind wir bei über 50 Prozent angelangt Es geht unvermindert so weiter; wir wandern immer weiter in ei- nen Subventions- und Transferhaushalt mit schwindendem Ei- genanteil.
Das Füllhorn von Mutter Helvetia wird immer grösser. Bundes- rat und Parlament schütten es in rascher Folge, mit immer grösserem Inhalt auf die Fluren der Wählerschaft. Im Prinzip ist es dem Bundesrat nur mit dem sogenannten «balkanischen Rosshändlertrick» - das darf man noch bis Ende Jahr sagen, dann nicht mehr - gelungen, das Ausgabenwachstum von 2,9 Prozent auf 0,8 Prozent zu drücken. Mit dem dringlichen Bundesbeschluss über die Arbeitslosenversicherung, mit mehr Lohnprozenten, werden die Lasten einfach auf die Wirt- schaft, d. h. auf die Arbeitgeber und Arbeitnehmer, verlagert Die Frage stellt sich allerdings, bis zu welchem Punkt Wirt- schaft und Volk noch weitere Lohnprozente akzeptieren. Die vernichtende Niederlage der Volksinitiative der SP «für eine gesunde Krankenversicherung» am letzten Sonntag bedeutet eine klare Absage an weitere Lohnprozente.
Nun sind aber für die Invalidenversicherung (IV) weitere Mittel notwendig. Eine weitere Verlagerung von Lohnprozenten von der EO zur IV ist nicht mehr möglich. Dieses «Kieswerk» ist ausgeschöpft. Für die Mutterschaftsversicherung sollen 0,4 Prozent notwendig sein. Unsere Wirtschaft verträgt aber keine Verteuerung der Arbeitsplätze mehr, wenn sie konkur- renzfähig bleiben soll. Die Arbeitnehmer, Arbeiter und Ange- stellte, sind nicht mehr bereit, mehr Lohnprozente zu opfern. Die Kunstgriffe von 1994 mit dem dringlichen Bundesbe- schluss zur ALV und dem Lohnprozenttransfer von der EO zur IV sind nicht wiederholbar.
Vielleicht müsste der Bundesrat endlich zu echten Sparan- strengungen Hand bieten.
Der «Steinbruch» des EMD ist auch langsam erschöpft. Selbst wenn die Mehrzahl der Medien aus dem Referat des Chefs EMD vom letzten Samstag in Olten herauszuhören glaubte, es bestünden noch weitere Sparmöglichkeiten, ist der «Stein- bruch» des EMD erschöpft. Der Vorsteher des EMD hat dort auch gesagt: «Eine kleinere Armee heisst nicht eine billigere Armee.» Das wurde dann aber bereits verschwiegen. Nur das erste, die kleinere Armee, wurde erwähnt. Es ist falsch zu glau- ben, dieser Hafen sei noch im grossen Umfang zu leeren. Das ist nicht mehr möglich; dieser Steinbruch ist erschöpft. Das EMD hat bekanntlich 1989 eine Verzichtplanung erstellen müssen. Daraus haben wir eine Reduktion der Militärausga- ben um real 20 Prozent und der Rüstungsausgaben um real 25 Prozent erhalten. Die Friedensdividende beträgt 1 Milliarde Franken pro Jahr.
Nun ist es unumgänglich, dass die zivilen Departemente ebenfalls zu einer Verzichtplanung verpflichtet werden. Ohne
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das geht es nicht Aber es scheint, dass sich einzelne Mitglie- der des Bundesrates gegen eine solche Verzichtplanung weh- ren, offenbar bis zur Verletzung des Kollegialitätsprinzips. Ein Beispiel möge dies erläutern: Wir haben die Vernehmlas- sung zum Sanierungsprogramm erhalten. Darin war zu lesen, dass man die Entwicklungshilfe auf 0,34 Prozent des Bruttoin- landproduktes einfrieren wolle. Kurz darauf versprach die Vor- steherin des Departements des Innern an der Bevölkerungs- konferenz von Kairo gleich den doppelten Betrag. Wo bleibt hier die geeinte und eine Stimme des Bundesrates? Wo bleibt hier die kollegiale Anstrengung, endlich zu sparen?
Aber nicht nur in einzelnen Departementen des Bundes scheint der Wille zu sparen darin zu bestehen, dass alle ande- ren sparen müssen, nur der Betroffene selber nicht Auch im Volk und in der Wirtschaft scheint diese Meinung vorzuherr- schen. Der Brief gegen Kürzungen im Sektor der Entwick- lungshilfe, den die verschiedensten grossen Wirtschaftsführer kürzlich unterschrieben haben, ist ein typisches Beispiel. Aus- gerechnet in jenen Kreisen, aus denen wir fast täglich Resolu- tionen erhalten, wir sollten den Bundeshaushalt endlich in Ordnung bringen, tönt es ganz anders, wenn es um die eige- nen Interessen geht
Offensichtlich war das allerdings schon immer so, schrieb doch der «alte» Böckli vor 30 Jahren im «Nebelspalter»: «Tüent d'Bundeskasse schone; strichet die Subventione, grossi mitt- leri, chlini, alli, alli - nur nöd mini.»
Wenn wir so weiterfahren, werden wir die Bundesfinanzen nie sanieren können. Weil neue Steuern vom Volk kaum mehr ak- zeptiert werden, wird der Schuldenberg ohne echte Sparan- strengungen wachsen und nochmals wachsen: Was das für uns und vor allem für unsere Nachkommen bedeutet, sollten wir endlich wissen.
Mit einer Rückweisung des vorliegenden Budgets an den Bun- desrat erreichen wir auch mit Berufung auf unseren Eid nichts. Mit einer Rückweisung des Budgets ist das Problem nicht ge- löst Wir müssen das Übel an der Wurzel packen, und das kön- nen wir nur mit den Sanierungsprogrammen, mit der Neuord- nung des Finanzausgleiches Bund/Kantone, mit der neuen Aufgabenteilung Bund/Kantone, mit einer Verzichtplanung auch in den zivilen Departementen und mit einer Verwaltungs- reform, die damit parallel läuft. Nur so geht das. Wenn wir nicht dort ansetzen - in der Sondersession Anfang 1995 steht diese Thematik an -, werden wir einst als diejenigen in die Ge- schichte eingehen, die nicht mehr in der Lage waren, den Bun- deshaushalt zu sanieren.
Ich bitte Sie in diesem Sinne, das Budget 1995 nicht zurückzu- weisen und den Anträgen der Finanzkommission zu folgen.
Loretan Willy (R, AG): Sowohl die Finanzkommission unseres Rates als auch diejenige des Nationalrates sind mit mutigen, im nachhinein beinahe als übermütig zu qualifizierenden Vor- gaben und Vorsätzen in die Budgetberatung gestiegen, woll- ten doch beide Kommissionen das Defizit, d. h. den Ausga- benüberschuss, im Finanzvoranschlag auf - ich zitiere aus Presseverlautbarungen - «deutlich unter 6 Milliarden Fran- ken» drücken. Beiden Kommissionen ist die Übung nur sehr teilweise gelungen.
Nach den Beschlüssen der Grossen Kammer von letzter Wo- che verbleibt ein Defizit von immerhin noch 6,12 Milliarden Franken, deutlich über der 6-Milliarden-Grenze. Wir werden sehen, wie der Wettlauf zwischen den Räten Richtung Zielge- rade weitergeht bzw. ob er überhaupt zu Ende gehen kann, denn die Zielgerade liegt eben nach wie vor im Bereich von unter 6 Milliarden Franken. Eigentlich müsste es doch gelin- gen, das strukturelle Defizit in der Grössenordnung von 4 Milli- arden Franken - ausgehend von den 8 Milliarden in der Staatsrechnung 1993 - in zwei Schritten, nämlich bei den Vor- anschlägen 1995 und 1996, zu beseitigen. Dies bedeutet, dass die 6-Milliarden-Grenze im Voranschlag 1995 unter- schritten werden muss oder müsste, wenn man etwas pessi- mistisch in die nächsten Tage blickt. Im Voranschlag 1996 muss bzw. müsste - inzwischen hoffentlich mit dem Rücken- wind von Ausgabenkürzungen und Gesetzesänderungen ge- mäss Sanierungsmassnahmen 1994 - das Defizit Richtung 4 Milliarden Franken heruntergebracht werden, wenn nötig
eben mittels weiteren dringlichen Bundesbeschlüssen. Dies klarerweise ohne die vom Bundesrat anbegehrten Mehrein- nahmen.
Ein Blick in den Finanzplan 1996-1998 zeigt, dass der Bun- desrat dasselbe Ziel erreichen will, allerdings unter Kassie- rung von Mehreinnahmen. Die Knochenarbeit von Bundesrat und Parlament zum Budget 1995 belegt immerhin, dass Spar- anstrengungen allein auch zum Ziel führen können oder könn- ten, wenn nur der entsprechende Wille vorhanden ist bzw. wäre. Ich verwende also in diesem Teil meines Votums eine optimistische und eine pessimistische Formulierung. Sie kön- nen nun - je nach Standpunkt - auslesen, welcher Variante Sie den Vorzug geben.
Es gibt nach meiner Meinung nur zwei taugliche Wege, um zu Sparergebnissen zu kommen, die ins Gewicht fallen. Es ist er- stens die Ausgabendisziplin durch das Jahr hindurch, insbe- sondere auch bei der Bewilligung von Rahmen- und Verpflich- tungskrediten, und sodann sind es die Sparrunden bei den Budgets, wie Figura zeigt. Ich habe gegenüber programmati- schen Sanierungsmassnahmen meine Bedenken. Sie sind nicht sofort wirksam, bestehen sie doch grösstenteils aus un- verbindlichen Absichtserklärungen und Finanzplankosmetik sowie Gesetzesänderungen, deren Schicksal aus Referen- dumsgründen teilweise ungewiss ist.
Mehreinnahmen müssen, wie gesagt, abgelehnt werden, nachdem der Souverän in jüngster Zeit der Bundeskasse grosszügige zusätzliche Zuschüsse in der Höhe von 4 Milliar- den Franken brutto bewilligt hat. Sanierungsmassnahmen in bundesrätlicher Manier sind ausgabenseitig gewiss nicht überflüssig, doch darf man in sie, wie gesagt, keine allzu gros- sen Hoffnungen setzen. Ich denke vorab an die Sanierung des bundesstaatlichen Finanzausgleichs. Das ist ein Hürdenren- nen, das sich sehr bald in Form eines Flachrennens im Sande verlaufen wird.
In seinem überarbeiteten Budgetentwurf unterstreicht der Bundesrat mit Genugtuung, dass der Ausgabenanstieg ge- genüber dem Voranschlag 1994 lediglich noch 0,8 Prozent betrage. Auch nach meiner Meinung - Kollege Ruesch hat dies schon zum Ausdruck gebracht - beruht diese Beurteilung auf einer kleinen Mogelei.
Auch wenn der Bundesrat uns weismachen will, dass die Übertragung einer Mehrlast von einem Prozent Prämienerhö- hung bei der Arbeitslosenversicherung auf die Wirtschaft «ge- spart» sei: Es bleibt, nimmt man diesen dringlichen Bundes- beschluss weg, bei einem «happigen» Ausgabenwachstum von noch über 4 Prozent, auch nach den Beschlüssen der bei- den Finanzkommissionen bzw. des Nationalrates.
Es besteht damit überhaupt kein Grund zum gegenseitigen Schulterklopfen und zum Verteilen guter Noten, im Gegenteil. Es ist nämlich nach wie vor nicht gelungen, die Ausgabenge- biete mit enorm hohen Zuwachsraten - ich nehme den Zeit- raum 1990 bis 1995 - in den Griff zu bekommen: nämlich die soziale Wohlfahrt mit sage und schreibe 61 Prozent; die Bezie- hungen zum Ausland, darunter schwergewichtig die Entwick- lungshilfe, mit 39 Prozent; den Verkehr mit 37 Prozent; die Bil- dung und Forschung mit 34 Prozent. Hier vor allem ist bei den Sanierungs- und Sparmassnahmen und bei den jährlichen Voranschlägen der Hebel anzusetzen. Anzeichen dafür sind vorhanden, aber es sind noch schwache Pflänzlein.
Zu den Prioritäten: Es gibt nicht nur das Anliegen der sozialen Sicherheit, welches für unsere Sozialministerin naturgemäss prioritär ist, sondern es gibt eben auch dasjenige der äusseren und inneren Sicherheit, das offenbar unserem Volk - wie die Volksabstimmungen über die Flugwaffenabschaffungs-Initia- tive oder diejenige vom letzten Sonntag über die Zwangs- massnahmen im Ausländerrecht gezeigt haben - auch am Herzen liegt Wenn zum Beispiel, was bereits heftig kritisiert worden ist, auch bei der - ich wage jetzt auch hier diesen Aus- druck - «heiligen Kuh» Entwicklungshilfe kleine Sparsignale gegeben werden sollen, so heisst das beileibe nicht, dass un- ser Land generell in den entsprechenden Bemühungen nach- lassen soll, sondern es will besagen, dass auch hier eine Kon- zentration auf das Wesentliche angesagt ist, wie übrigens schon seit Jahren im Bereich der militärischen und zivilen Lan- desverteidigung, d. h. bei Armee und Zivilschutz Hier sind
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derart beachtliche Vorleistungen erbracht worden, dass - ich lasse für einmal den «Steinbruch» weg - das «Füllhorn» mittler- weile «leergeblutet» (auch dieser Vergleich ist nicht so schön, aber drastisch) und im Armeemuseum abzugeben ist; es ist leer! Im Vergleichszeitraum, den ich gewählt habe - 1990 bis 1995 -, sind die Ausgaben für die Landesverteidigung be- kanntlich nominal um ein Prozent zurückgegangen, d. h. real um beinahe 20 Prozent.
Nun komme auch ich noch zum sogenannten Eigenbereich des Bundes, dort, wo er keine «Subventionli» verteilt, und das ist der Personalbereich; mein altes Hobby. Für mich ist klar, dass auch der Bund nach dem Muster von Kantonen, zum Beispiel des Kantons Wallis, und von vielen Gemeinden nun seine Stel- lenpläne reduzieren muss. Dies nicht nur im Bereich des EMD, das auch hier beispielhaft vorangegangen ist. Die von der Kom- mission zur Streichung beantragten 300 Etatstellen sind ein Mi- nimum. Sie entsprechen, wie auch der Präsident der Kommis- sion hervorgehoben hat, nicht einmal einem Prozent der insge- samt vom Bundesrat für 1995 gewünschten 35 086 Etatstellen. Dem Unfug, dass die beim EMD jährlich eingesparten 200 Stel- len von den zivilen Departementen aufgefressen werden, ist endlich ein Riegel vorzuschieben. Ich darf annehmen, dass der Vizepräsident des Bundesrates diesen Satz - vielleicht etwas schöner formuliert - unterschreiben könnte.
Ob ich schliesslich dem bereinigten Voranschlag werde zu- stimmen können - auch ich möchte nicht so weit gehen wie Kollege Salvioni und Rückweisung unterstützen -, möchte ich offenlassen, denn noch ist unsere Arbeit nicht mit «genügend» zu bezeichnen, geschweige denn mit «gut», Der Stimmbürger und Steuerzahler wird uns vermutlich auch nach Abschluss unserer Beratungen im Provisorium belassen und von uns er- warten, dass wir unsere Hausaufgaben nächstes Jahr noch besser machen. Vor allem ist aber der Bundesrat als Füh- rungsorgan in diesem Bundesstaat in die Pflicht genommen und «an den Ohren» gezogen, um bei diesem lehrerhaften Schulvergleich zu bleiben.
Ziegler Oswald (C, UR): Die Erarbeitung des Voranschlages 1995 durch den Bundesrat, aber auch die Behandlung in den Finanzkommissionen liefen parallel zu weiteren intensiven Be- mühungen, den Bundeshaushalt zu sanieren. Allerdings musste der Bundesrat, nachdem er den ersten Entwurf zum Voranschlag 1995 veröffentlicht hatte, von den Kantonen, den Parteien, den Verbänden und insbesondere von den Finanz- kommissionen - Herr Kollege Ruesch hat es bereits erwähnt - daran erinnert werden, dass bei der heutigen Finanzlage des Bundes auch über das Budget, das wohl nur während eines Jahres gilt, die Sparmöglichkeiten voll ausgeschöpft werden müssen. Jedes Budget hat bekanntlich Auswirkungen auf die folgenden Jahre.
Eine nochmalige Überprüfung des Entwurfes zum Voran- schlag 1995 erbrachte immerhin weitere Einsparungen in der Höhe von etwa 900 Millionen Franken. In beiden Finanzkom- missionen war man aber überzeugt, dass noch weitere Spar- möglichkeiten vorhanden seien. Gewusst wo, war und ist hier gefragt. Vielleicht hätte hier der seinerzeit von Herrn Kollege Cavelty beantragte «Sparbeauftragte» mehr Erfolg gehabt als die beiden Finanzkommissionen. Auch wenn der von den Fi- nanzkommissionen vorgelegte Voranschlag - Herr Kollege Loretan hat soeben darauf hingewiesen - noch nicht befriedi- gen kann, ist ihm zuzustimmen. Dies, obwohl - ich muss leider Kollege Loretan zustimmen - die Sparübung der Finanzkom- missionen nicht gelungen ist.
Wenn es uns gelingt, das Defizit 1995 auf 6 Milliarden Franken zurückzuführen, haben wir immerhin das ursprünglich vorge- legte Defizit um rund einen Fünftel reduziert. Gehen wir bei ei- nem Defizit von 6 Milliarden Franken von Ausgaben von insge- samt 42,5 Milliarden Franken aus, so beträgt das Defizit etwa 14 Prozent der Ausgaben. Wenn wir zudem berücksichtigen, dass etwa 85 Prozent der Ausgaben des Bundes gebunden sind, wir also nur über Ausgaben von etwa 6,5 Milliarden Fran- ken «frei» verfügen können, müssen wir einsehen, dass wir über das Budget nur einen sehr kleinen Handlungsspielraum haben. Daran ändern auch die von Herrn Kollege Salvioni ge- nannten, längst bekannten Zahlen nichts.
Eine Rückweisung des Budgets an den Bundesrat kann kaum etwas bringen. Die Sanierung des Finanzhaushaltes des Bun- des muss in erster Linie über die Sanierungsmassnahmen ausserhalb des Budgets laufen. Dort und bei den Ausgaben- beschlüssen ist der Tatbeweis zu erbringen. Angesichts des kleinen Handlungsspielraums beim Budget müssen wir einse- hen, dass wir nicht über einen Voranschlag alle, sehr oft zu grosszügigen, Ausgabenbeschlüsse der letzten Jahre unge- schehen machen können. Eines sollten wir aber tun: Wir soll- ten für die Zukunft die Lehren aus unserem Handeln in der Ver- gangenheit ziehen.
Wenn wir schon beim Sparen sind, scheint mir, wir sollten auch «bei uns selber» ansetzen - nicht nur bei den Ausgaben- beschlüssen, sondern auch bei unseren eigenen «Produktio- nen». Auch hier sollten wir die Sparmöglichkeiten nutzen. Hier wäre ohne Zweifel ein grosses Sparpotential vorhanden.
Unsere hemmungslose Produktion steht im Widerspruch zur Streichung von Etatstellen in der Verwaltung und bei den Par- lamentsdiensten. Wir schaufeln diesen Arbeit zu - wir produ- zieren! - und nehmen ihnen die Arbeitskräfte weg, die unsere Produktion behandeln sollten.
Nachdem Eintreten auf den Voranschlag obligatorisch ist, be- antrage ich, den Rückweisungsantrag abzulehnen und dem Voranschlag 1995 gemäss den Anträgen der Finanzkommis- sion zuzustimmen.
Piller Otto (S, FR): Sie haben heute bereits einige Votanten gehört. Es wird über zu hohe Ausgaben und zu wenig Sparen gejammert, und ich muss Ihnen, wenn ich die Zusammenset- zung dieses Rates ansehe, allen Ernstes sagen: Es müsste uns leichtfallen, dieses Defizit faktisch über Nacht wegzubrin- gen, weil die grosse Mehrheit ja fürs Sparen ist.
Ich kann Ihnen sagen, dass ich persönlich - ich sage das hier einmal ganz klar - als Sozialdemokrat ebenfalls fürs Sparen und für gesunde Finanzen bin. Ich habe in den letzten Mona- ten folgendes feststellen können:
In den Zeitungen, in den Medien, spricht man immer von den vier Bundesratsparteien, die die bundesrätliche Politik zu stüt- zen hätten. Namhafte Exponenten inklusive Parteipräsidenten dreier Bundesratsparteien haben klar gesagt: Der Bund be- kommt keine Mehreinnahmen; der Bund soll sparen. Die glei- chen Leute sitzen hier im Rat und drüben im Rat, sitzen in den Finanzkommissionen, aber es sind keine Vorschläge gekom- men, wie man diese Defizite wegbringt.
Was haben wir gemacht? Wir haben das vom Bundesrat ver- anschlagte Defizit um ungefähr 10 Prozent reduziert, und das liegt - das wissen Sie ganz genau - in der Budgetungenauig- keit. Sie werden es dann wieder sehen, wenn die Nachtrags- kredite kommen.
Ich möchte alle einladen, hier keine Schuldzuweisungen zu machen, sondern ganz klar aufzuzeigen, wie wir diese Defi- zite wegbringen. Es ist nicht so, dass die Linke Geld ausgibt und die Rechte spart, um auch einmal die Schemata der Journalisten zu bemühen, sondern es betrifft all diejenigen, die heute gesprochen haben - ich möchte an die Gatt- Debatte erinnern (Landwirtschaftsausgaben usw.) -, und wir haben auch in der letzten Woche wieder wacker mit der gros- sen Kelle angerichtet.
Für mich ist es auch unverantwortlich - wie für andere Red- ner -, mit solchen Defiziten weiterzufahren. Wir haben letztes Jahr schon diese Rechnungen erhalten. Wir haben vor einem Jahr darüber diskutiert, dass wir etwas machen müssen. Wir werden im kommenden Jahr wiederum pro neugeborenes Kind 50 000 Franken neue Schulden machen, nur beim Bund, d. h., wir belasten jedes neugeborene Kind mit 50 000 Fran- ken Schulden. Ob wir das noch verantworten können, müssen wir uns schon überlegen. Ich bin der Meinung: nein.
Es gibt verschiedene Wege:
Wir fahren mit der Schuldenwirtschaft weiter und jammern alle Jahre wieder.
Wir sparen wirklich ganz brutal - dann aber bitte: sparen! Und was heisst das, 6 Milliarden Franken Defizit wegbringen? Es kann doch keine Zielgrösse sein, 6 Milliarden Franken Defi- zit wegzubringen! Ich bin bass erstaunt, dass man das Ziel ge- setzt hat, das Defizit müsse unter 6 Milliarden Franken sein.
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Das ist doch keine Zielgrösse! Zielgrösse ist null. Das muss doch unser Ziel sein. Das würde heissen: in der Landwirtschaft 1 Milliarde Franken sparen, im Sozialbereich 1 Milliarde Fran- ken, beim Militär 1 Milliarde Franken, in der Forschung/Bil- dung 1 Milliarde Franken, beim Strassenbau/Verkehr 1 Milli- arde Franken und dann noch bei den auswärtigen Beziehun- gen 1 Milliarde Franken. Das heisst es, wenn wir das Defizit al- lein durch Sparen wegbringen wollen.
Ich möchte Sie daran erinnern, dass wir bei der Diskussion um die künftigen Aufgaben, insbesondere nach dem Nein zum EWR, gesagt haben, wir müssen unsere Wirtschaft revitalisie- ren: In der Sondersession vom Januar 1995 wird uns das Ge- schäft 94.056 «Fachhochschulen. Bundesgesetz» zur Bera- tung vorgelegt. Wenn wir das wirklich seriös an die Hand neh- men und so einen Beitrag leisten wollen, werden wir sehen, dass es auch hier ohne Geld nicht geht, dass wir die Bundes- kasse hier zusätzlich belasten müssen - es sei denn, wir ma- chen einfach einen Papiertiger, der letztlich nichts bringt.
Wir haben, wenn wir das Ganze anschauen, nur die Möglich- keit, dort zu sparen, wo es wirklich geht - aber dann bitte: ganz konkrete, zusätzliche Vorschläge! - , und zusätzlich die vom Bundesrat vorgeschlagenen Mehreinnahmen aufzunehmen. Ich bedaure ausserordentlich, dass wir heute wiederum ein Budget diskutieren und wir das zusätzliche Sanierungspaket erst im Januar 1995, in der Sondersession, behandeln. Dort schlägt uns der Bundesrat - das Siebnerkollegium - vor, dass wir auf der Einnahmenseite auch etwas unternehmen müs- sen. Das wurde bereits massiv kritisiert Ich persönlich sehe keinen anderen Weg, als beispielsweise dieses strukturelle Defizit, von dem auch Herr Loretan und Herr Rüesch gespro- chen haben, zumindest je hälftig - einnahmenseitig und aus- gabenseitig - abzubauen, in der Hoffnung, dass sich das kon- junkturelle Defizit Ende nächsten Jahres bei Vorliegen der Ab- schlussrechnung dank einer besseren Wirtschaftslage aufge- löst hat. Nur dieser Weg kann schliesslich zum Ziele führen. Es wurde im gleichen Atemzug gesagt, beim Militär habe man die Zitrone ausgepresst, der Steinbruch sei leer usw. Dazu möchte ich folgendes festhalten: Auch ich habe hier den Be- weis angetreten, dass wir zu unserer Landesverteidigung ste- hen. Wir wollen aber keine «heilige Kuh», sondern man muss darüber diskutieren können. Wir sind doch heute in der glück- lichen Lage - nicht nur wir Schweizer, sondern europaweit -, dass der Abbruch der Berliner Mauer, der Zusammenbruch der Sowjetunion usw. uns einen gewissen Spielraum gebracht haben. Ich erinnere daran, dass Deutschland die Militärausga- ben ebenfalls massiv reduzieren konnte. Dafür sind wir doch alle dankbar.
Ich sagte schon einmal zu Herrn Loretan, als er vom «Stein- bruch» sprach, es sei doch eine Freude, wenn man aus Stein- brüchen Kathedralen bauen könne! Ich meine das natürlich im übertragenen Sinn und denke da auch an unsere Sozial- werke. Wir haben heute eine Generation im AHV- und Pensi- onsalter - ich brauche den Ausdruck «Überalterung» nicht gerne -, die das Glück hat, älter zu werden. Diese Kosten fallen an, und nach Artikel 2 der Bundesverfassung ist es unsere vor- nehme Aufgabe, im Sozialbereich dafür zu sorgen, dass diese Leute in Würde älter werden können. Dass uns das mehr ko- stet als vor 30 Jahren, ist doch wohl klar.
Ich wehre mich nicht dagegen, dass man auch die Sozialaus- gaben in diesem Lichte auch immer wieder daraufhin über- prüft, ob man nicht etwa Geldverschwendung betreibt Aber wir können im Sozialbereich sicher nicht Milliarden von Fran- ken wegsparen, es sei denn, wir würden einen ganzen Teil un- serer Bevölkerung in die Armut entlassen. Es kann doch nicht unsere Aufgabe sein, gerade jene Leute zu bestrafen, die ei- gentlich unseren Reichtum geschaffen haben.
Ich persönlich habe mit diesem Budget sehr grosse Mühe. Herr Salvioni schlägt die Rückweisung an den Bundesrat vor, aber ohne konkrete Angaben zu machen, wo man ansetzen könnte. In der Kommission hat ein Antrag vorgelegen, der im- merhin Jalons gesteckt hat. Herr Salvioni hat diese Jalons her- ausgezogen, und damit habe ich schon etwas Mühe.
Ich möchte Sie einladen, in der Sondersession vom Januar 1995 mit Blick auf unsere Verantwortung, was die Finanzen an- belangt, mit Blick auf die Aufgaben, die in diesem Staate war-
ten - ich habe das Stichwort «Fachhochschulen>> gebracht -, doch zu überlegen, ob das, was der Bundesrat mit seinem Sanierungspaket vorschlägt, nicht doch die ehrlichste Lö- sung ist: Sparen einerseits, aber anderererseits auch auf der Einnahmenseite einen bescheidenen Beitrag leisten. Wäre es nämlich so, dass man das Defizit allein durch Sparen weg- brächte, so bin ich überzeugt, dass die vielen intelligenten Leute, die wir in diesem Rat haben, diese Vorschläge schon längst unterbreitet hätten. Auch in einem Wahljahr muss man den Mut haben, den Tatsachen ins Auge zu sehen und zu sagen: Wir haben in der guten Zeit Beschlüsse gefasst, die nicht so daneben waren. Der Bund kann auf der Ausgaben- seite, aber auch auf der Einnahmenseite etwas machen. Wir haben die direkte Bundessteuer reduziert, wir haben die Stempelsteuer abgeschafft usw .; das haben wir alles auch gemacht.
Sehen Sie: Wir haben schon einmal in diesem Staate Fr. 1.45 bis 1.50 pro Liter Benzin bezahlt. Als uns die Ölscheichs den Hahn zugedreht und das grosse Geld kassiert haben, hat es keinen grossen Aufschrei wegen der Preiserhöhung gegeben. Wir haben in der Zwischenzeit Autos entwickelt, die ungefähr halb so viel Benzin verbrauchen wie damals. Der Benzinpreis liegt heute bei Fr. 1.20. Seien wir doch ehrlich! Wäre eine Ben- zinpreiserhöhung um 10 oder 15 Rappen pro Liter, wie sie der Bundesrat vorschlägt, eine so enorme Katastrophe, wenn man bedenkt, dass vor zwanzig Jahren ein kleines Auto dop- pelt soviel Benzin verbrauchte und das Benzin beim «Öl- schock» damals teurer war als heute? Hier sind wir mit uns selbst nicht ehrlich, wenn wir sagen, das komme nicht in Frage, der Souverän lehne das ab. Davon bin ich nicht über- zeugt. Der Souverän ist viel intelligenter, als wir glauben. Er hat uns ja in vielen Fragen immer wieder recht gegeben, wo er die Notwendigkeit eingesehen hat. Es wäre angebracht, hier auch ökologisch einen Schritt in die richtige Richtung zu vollziehen. Wir waren auch am Rio-Gipfel und haben dort lautstark davon gesprochen, wie wir die CO2-Reduktion vorantreiben möch- ten. Das wäre auch ein Beitrag in dieser Richtung.
Ich bitte Sie, das Gesamte zu sehen, das Budget plus die Sa- nierungsmassnahmen, die wir in der Sondersession Anfang 1995 zu beraten haben. Ich bedaure, dass wir die beiden Ge- schäfte nicht zusammengelegt haben; das hätte ein besseres Bild gegeben. Übernehmen wir Verantwortung, und geben wir zu, dass es mit dem Sparen allein - insbesondere verbal - nicht zu machen ist!
Gemperli Paul (C, SG): Ich habe mich beim Budget 1995 grundsätzlich auf einige allgemeine Überlegungen festgelegt. Das aus dem Gedanken heraus, dass bei einem Budget von vornherein nur ein beschränkter Spielraum für Korrekturen vorhanden ist. Nachdem ein grosser Teil der Ausgaben, die im Budget aufgeführt werden, gebunden sind, kann in dem be- treffenden Bereich nur durch dringliche Bundesbeschlüsse eingegriffen werden; wir sehen das bei diesem Budget 1995. Ein solches Vorgehen ist aber nicht unbedenklich, weil in der Regel in festgefügte Verhältnisse eingegriffen wird. Zu- dem bin ich überzeugt, dass auch die Seriosität der Gesetzge- bung tangiert wird, wenn man immer wieder zum Mittel des dringlichen Rechts greifen muss. Gerade im Sozialbereich ist es beispielsweise unmöglich, mit dringlichem Recht irgend- welche Änderungen herbeizuführen.
Man kann im Budgetprozess «die Zitrone» noch auspressen. Man kann, wenn man will, sehr hart sein. Das haben wir beim Budget 1995 gemacht. Aber wir erreichen im Budget höch- stens noch gewisse Reduktionen der Ausgabensumme, nie jedoch eine Kurskorrektur. Das muss man sich einfach einmal merken. Man darf nicht meinen, dass man über das Budget letztlich zu einer Sanierung der Finanzen kommt. Das ist nicht denkbar. Das Budget ist nicht das Instrument dazu. Allerdings kann man sich bei der Budgetberatung fragen, wohin die Fahrt in Zukunft gehen soll.
Wenn ich das Budget 1995 betrachte, dann möchte ich folgen- des festhalten: In der überarbeiteten Botschaft des Bundesra- tes zum Voranschlag 1995 wird das Defizit für 1995 mit 6,5 Mil- liarden Franken beziffert. Die Finanzkommissionen haben in der Folge in harter Arbeit Verbesserungen vorgenommen, so
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dass wir jetzt bei einem Defizit von gut 6 Milliarden Franken stehen. Ich bin aber auch der Meinung - hierin gebe ich Herrn Salvioni recht, ziehe dann aber andere Schlüsse -, dass das Ergebnis keinesfalls zu befriedigen vermag. Der Umfang der Neuverschuldung und die Steigerung der Zinslast erreichen ein besorgniserregendes Ausmass. Auf den ersten Blick scheint es allerdings, dass die Ausgabensteigerung im Bud- get 1995 gegenüber 1994 sehr gering ist. Die Ausgaben- summe für 1995 liegt insgesamt unter dem Budget 1994. Das ist jedoch weitgehend auf eine Neuregelung der Finanzierung der Arbeitslosenversicherung zurückzuführen; Herr Loretan wies bereits darauf hin. Die Bundesbeiträge können durch die Anhebung der lohnprozentualen Beiträge von 2 auf 3 Prozent stark gesenkt werden. Ohne diese - das ist zu betonen - ein- malige Korrektur wären die Bundeseinnahmen um etwa 1,5 Milliarden Franken oder rund 3,5 Prozent gestiegen. Von einer Korrektur der Ausgabendynamik kann unter diesen Um- ständen nicht gesprochen werden, denn die Erhöhung der Beiträge ergibt eine versteckte Mehreinnahme, die sich ent- sprechend auf die Ausgaben des Bundes auswirken wird. Der in der Botschaft erwähnte Rückgang der Staatsquote von 12,1 auf 11,7 Prozent vermittelt somit ein zu günstiges Bild. Korrek- terweise müsste die Staatsquote übrigens auch die Sozialver- sicherungseinrichtungen mit einschliessen. Unter diesen Vor- aussetzungen ergäbe sich kein Rückgang, sondern eindeutig eine Erhöhung der Staatsquote.
Ferner ist es problematisch, das Ausgabenwachstum des Bundes im Jahre 1995 mit dem Wachstum des Bruttoinland- produktes (BIP) 1995 zu vergleichen. Massgebend für die Aus- gabenentwicklung des Bundes im Jahre 1995 ist die Teuerung 1994 und nicht die Teuerung 1995. Hier hat der Bundesrat zu günstig gerechnet. Es wäre sachgerechter, die Ausgabenent- wicklung des Bundes 1995 mit der Teuerung 1994 und der rea- len Zunahme des BIP 1995 zu vergleichen. Dem Ausgaben- wachstum des Bundes 1995 ohne Arbeitslosenversicherung sind die Teuerung 1994 (0,6 Prozent) und die zu erwartende reale Zunahme des BIP 1995 (1,5 Prozent) gegenüberzustel- len. Bei dieser Berechnungsart liegt dann die Zunahme der Bundesausgaben mit 3,5 Prozent wiederum bedeutend höher als die Zunahme der gesamtwirtschaftlichen Entwicklung, die unter dieser Berechnung 2,1 Prozent beträgt. Man hat hier mit einem Kunstgriff die Ausgangslage verbessert und das Ganze günstiger dargestellt, als es tatsächlich ist.
Einmal mehr wird in der Budgetbotschaft der Begriff des Spa- rens überstrapaziert. Ich habe das schon früher gesagt, und ich wiederhole das. Auf Seite 13 der Botschaft zum Voran- schlag findet man unter dem Begriff «Zusätzliche Ausgaben- kürzungen» versteckte Mehreinnahmen wie z. B. die Erhö- hung der lohnprozentualen Abgabe bei der Arbeitslosenversi- cherung, die Verlagerung der Kosten auf die Kantone, z. B. die Abgeltung im Asylbereich, die Erstreckung von Investitionen, z. B. im Nationalstrassenbau. Alle drei Erscheinungen fallen nicht unter den Begriff «echte Einsparungen» im Sinne eines Konsumverzichtes. Klarheit im Sprachgebrauch ist meines Erachtens eine Voraussetzung auch für eine Verständigung eben in diesem Bereich der Bundesfinanzen.
Soviel zu den Zahlen, die wir budgetmässig haben.
Wenn man da noch etwas weitersieht und die Zukunft betrach- tet, dann muss man sagen, dass eben diese Zukunftsaussich- ten im Gegensatz zu dem, was der Bundesrat gesagt hat, wei- terhin düster bleiben. Ich persönlich kann keine Morgenröte entdecken. Das möchte ich mit aller Deutlichkeit festhalten. Der Finanzplan gibt nicht ein richtiges Bild der tatsächlichen Verhältnisse. Das Defizit der SBB und die Ausklammerung der Eidgenössischen Versicherungskasse (EVK) aus der Finanz- rechnung des Bundes - entsprechende Informationen wur- den für 1997 versprochen - sind in den Planungsunterlagen nicht enthalten. Die Verhältnisse sind tatsächlich wesentlich schlechter, als dies im Finanzplan dargestellt wird.
Das durchschnittliche Ausgabenwachstum des Bundes in der Periode 1994 bis 1998 wird mit 3,1 Prozent angegeben. Rein rechnerisch ist die Angabe korrekt. Würde man die Sonderfak- toren, z. B. den Abbau der Bundesleistungen an die Arbeitslo- senversicherung im Jahre 1995 oder die Reduktion der Bun- desbeiträge an die AHV - ohne Einschränkung der Leistungs-
versprechen -, ausklammern, wäre das Ausgabenwachstum wesentlich höher.
Nach wie vor herrscht Unklarheit über die Höhe und die Ent- wicklung des strukturellen Defizites. Die Erkenntnis, dass das strukturelle Defizit steigende Tendenz aufweist, vermittelt an sich noch sehr wenig Klarheit. Es zeigt eine Tendenz, aber es vermittelt keine Klarheit.
Der Finanzplan müsste auch eine Finanzprognose enthalten, d. h. für mich eine Darstellung der Verhältnisse unter Status- quo-Bedingungen. Das müsste man einmal darstellen, und dann würde man auch sehen, wie die geplanten Massnahmen tatsächlich wirken. Das Defizit gemäss Finanzprognose sollte weiter in eine strukturelle und eine konjunkturelle Kompo- nente aufgeteilt werden. Lägen diese Angaben vor, wüsste man auch, wie stark das strukturelle Defizit ansteigt. Der Be- griff «steigende Tendenz», wie er angeführt wird, genügt nicht, um gesicherte Massnahmen vorzuschlagen. Wer therapieren will, braucht eine gesicherte Prognose.
Neben der Finanzprognose sollte der Finanzplan einen um- fassenden Überblick über die geplanten Korrektureingriffe vermitteln. Der heutige Finanzplan erlaubt es nicht, zwischen Prognose, geplanten Massnahmen und Planergebnissen klar zu unterscheiden. Bei den geplanten Massnahmen wäre nicht nur zwischen ausgaben- und einnahmenseitigen Konjunktur- eingriffen zu unterscheiden. Die Wirkung der geplanten Aus- gabensenkungen müsste nach folgenden Kategorien geglie- dert werden: echte Konsumeinsparungen, Erstreckung der In- vestitionen, Verlagerung der Aufgaben auf andere öffentliche Haushalte, versteckte Mehreinnahmen. Das müsste man ha- ben, damit man überhaupt zu einer Lösung kommen könnte. Herr Piller, ich habe Ihre Ausführungen wohl gehört. Über Mehreinnahmen lasse ich mit mir reden, aber erst, wenn ich weiss, wohin die Fahrt geht. So kann man natürlich nicht wei- tergehen. Herr Piller, Sie könnten beispielsweise mit Mehrein- nahmen das Defizit 1995 voll ausgleichen. Aber wenn die Aus- gabendynamik ungebrochen bleibt und die Einnahmenseite nicht die gleiche Dynamik entwickelt, dann haben Sie im Jahre 1996 bereits wieder ein Defizit. Deswegen will ich die Fakten auf dem Tisch des Hauses haben, dann kann man darüber diskutieren: Wo sind auf der Ausgabenseite Eingriffe möglich, und was ist im Einnahmensektor zu tun, und wo müssen wir vor allem die Ausgabendynamik brechen? Ohne das lässt sich keine Sanierung unseres Bundeshaushaltes mehr erzielen. Ohne eine klare Auslegeordnung ist es nicht möglich.
Neben dieser Aufgabenteilung müssen die Wirkungen der Massnahmen klarer umschrieben werden. Eine Aussage dar- über, ob die konjunkturelle oder strukturelle Seite des Defizi- tes beeinflusst wird, ist einfach unerlässlich, und hier ist nichts vorhanden. Zurzeit glaubt man wohl, dass alle Verbesserun- gen die strukturelle Komponente betreffen, und das kann mei- nes Erachtens natürlich nicht stimmen.
Trotzdem werde ich dem Budgetentwurf zustimmen, eben aus der Überlegung heraus, dass wir ja dieses Budget 1995 verab- schieden müssen und dass wir «die Zitrone» ausgepresst ha- ben. Aber ich muss klar sagen: In Zukunft muss hier mit ande- ren Unterlagen gearbeitet werden, es müssen klarere Verhält- nisse bestehen.
Ich sage ja zum Budget, aber ich sage auch: Bei Philippi sehen wir uns wieder.
Cavelty Luregn Mathias (C, GR): Die Budgetdebatte gibt, wie es die jetzige Debatte wieder gezeigt hat, Gelegenheit, per- sönliche Grundsätze in bezug auf die Finanzpolitik zu markie- ren. Ich möchte davon letztmals Gebrauch machen, um drei Punkte aus meiner Sicht zu wiederholen. Dabei profitiere ich von der Gelegenheit, Herrn Bundesrat Villiger als Finanzmini- ster anzusprechen und damit möglicherweise gar der Zeit vor- auszueilen.
Meine drei Punkte:
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richtig und dringlich. Ich danke Herrn Oswald Ziegler, dass er in seinem Votum daran erinnert hat.
Der Rückweisungsantrag Salvioni scheint mir deshalb eine zu grobe Waffe zu sein. Die beantragte Reduzierung des Defizits im Budget auf 4 Milliarden Franken könnte nichts anderes be- deuten als eine lineare Kürzung, die zweifellos zu Lasten der Schwachen gehen würde.
Herr Salvioni greift wiederum zur «Waffe der Bundesverfas- sung». Wir haben schon oft gehört, dass wir gemäss Verfas- sung verpflichtet seien, das Budget auszugleichen. Ich möchte nicht frontal gegen diese Auffassung antreten, aber ich möchte doch zu bedenken geben, dass es nicht nur die- sen Artikel 42bis der Bundesverfassung gibt, sondern um ei- nen Artikel 2, der beispielsweise besagt, dass der Bund unter anderem Beförderung der gemeinsamen Wohlfahrt der Eidge- nossen zum Zweck habe. Artikel 31bis Absatz 1 lautet: «Der Bund trifft im Rahmen seiner verfassungsmässigen Befug- nisse die zur Mehrung der Wohlfahrt des Volkes und zur wirt- schaftlichen Sicherung der Bürger geeigneten Massnahmen.» Artikel 31bis Absatz 3 umschreibt geeignete Massnahmen: «Wenn das Gesamtinteresse es rechtfertigt, ist der Bund be- fugt, nötigenfalls in Abweichung von der Handels- und Gewer- befreiheit, Vorschriften zu erlassen: .... c) zum Schutze wirt- schaftlich bedrohter Landesteile .... »
Also ist die Berufung auf die Pflicht, lediglich das Budget aus- zugleichen, etwas einseitig. Ich möchte damit diese Pflicht nicht bekämpfen, aber doch ausgleichen und auch an die eben zitierten Artikel erinnern.
Ich bin selbstverständlich für Zustimmung zu den Anträgen der Kommissionsmehrheit.
Jagmetti Riccardo (R, ZH): Alles Wesentliche wurde schon gesagt. Ich erlaube mir nur noch, eine kleine Rechnung anzu- stellen.
Wenn Sie den Anträgen der Finanzkommission zustimmen und es uns gelingt, das Defizit der Finanzrechnung auf 6 Milli- arden Franken zu beschränken, brauchen wir im nächsten Jahr mehr als die Hälfte des Geldes, das für die ETH Zürich vorgesehen ist, nur um die zusätzlichen Zinsen zu bezahlen - nur die zusätzlichen Zinsen! - , die aus diesem Defizit anfal- len. Ich plädiere nicht für die Institution, der ich angehöre, ich nehme sie nur als Beispiel, wieviel uns das in einem Jahr an Mehrzinsen kostet Damit zeigen wir doch, dass wir bei die- sem Defizit die Entscheidungsfreiheit verlieren. Ein immer grösserer Teil unseres Staatshaushaltes wird für Zinszahlun- gen ausgegeben, ohne dass wir dabei noch Prioritäten set- zen, ohne dass wir dabei noch Entscheide sachlicher Art tref- fen könnten.
Aus diesem Grund müssen wir die Sparanstrengungen unbe- dingt fortsetzen und es nicht definitiv bei den 6 Milliarden Fran- ken belassen. Wir müssen dafür sorgen, dass nicht jedes Jahr soviel zusätzliche Zinsen anfallen, die uns die Entscheidungs- freiheit für die Gestaltung des Staatshaushaltes und damit auch des öffentlichen Wirkens nehmen.
Ich bitte Sie, den Anträgen der Finanzkommission zuzustim- men, wenn sie auch nur ein erster Schritt sein können, denn auch so ist es noch viel zuviel.
Coutau Gilbert (L, GE): Il me semble décidément que certains de nos concitoyens, à mes yeux beaucoup trop nombreux, ne se rendent pas exactement compte de l'ampleur du déficit des finances de la Confédération ni, surtout, des conséquences concrètes d'un pareil endettement massif et brutal. Plusieurs d'entre nous ne se lassent pas d'y insister, mais apparemment l'opinion majoritaire dans ce pays ne veut pas se rendre à l'évi- dence que nous vivons simplement au-dessus de nos moyens, que cela nous coûte cher en intérêts passifs, comme vient de le souligner M. Jagmetti, que cela entraîne des effets pernicieux sur l'économie générale du pays, et, enfin, que nous laissons à nos successeurs et à nos descendants des charges auxquelles ils auront énormément de peine à faire face.
Je déplore cette sorte d'aveuglement désinvolte collectif, mais je déplore encore plus le soupçon que j'ai que de nombreux services de l'administration fédérale ne semblent pas encore réaliser que les temps de l'abondance sont décidément révo- lus. Plus grave encore, il me paraît que même certains mem- bres de notre gouvernement se laissent entraîner par cette méconnaissance d'une réalité douloureuse, mais néanmoins implacable.
En effet, le projet de budget a donné lieu à un accouchement fort long et difficile au niveau du Conseil fédéral. Dans son pre- mier projet, le Conseil fédéral voulait présenter un déficit pour l'année prochaine de près de 7,5 milliards de francs. A juste ti- tre, il s'est effrayé d'un pareil résultat. Il s'est replongé dans ses dossiers, et il a mis plus de six semaines pour réduire ce déficit de quelque 900 millions de francs, notamment en reportant une partie de ce déficit sur les partenaires de l'économie par la majoration des cotisations à l'assurance-chômage grâce à un arrêté fédéral urgent. Il semble que les séances supplémentai- res du Conseil fédéral aient été à ce point homériques que les échos en ont percé les murs du Palais fédéral.
La commission a reçu par conséquent très tardivement, au début du mois d'octobre seulement, les dernières données budgétaires présentées par le Conseil fédéral. Le temps dis- ponible pour examiner et améliorer ce budget dans la me- sure du possible a été chichement compté. Toutefois, grâce à une coordination systématique de majorités résolues au sein des Commissions des finances des deux Chambres, il a été possible de réduire de près de 500 millions de francs sup- plémentaires le déficit excessif du budget présenté par le Conseil fédéral.
Le Conseil national a cautionné la plupart de ces corrections, j'espère que nous retrouverons la même résolution dans notre Conseil. Mais nous devons bien convenir qu'une fois de plus, il ne s'agit que de corrections de surface. Les économies réali- sées, si nécessaires soient-elles, ne sont que les minces co- peaux produits par un rabot réglé avec réserve sur la poutre épaisse et résistante des dépenses fédérales.
Je ne reprendrai pas les arguments chiffrés que mes collè- gues de la commission, à commencer par notre président, M. Delalay, ont exposés tout à l'heure, mais j'arrive à la même conclusion: il est urgent que chaque service de la Confédération, gouvernement et Parlement compris, ex- amine la situation financière avec plus de réalisme, et que chacun en tire des conséquences qui doivent trouver des majorités convaincues.
Ne nous berçons pas d'illusions, ce n'est pas en un an que le rétablissement des finances fédérales sera possible. Mais, précisément, les prévisions du plan financier ne sont pas tena- bles, comme cela vient d'être relevé par M. Gemperli. Avec une part tenace de près de 12 pour cent du produit intérieur brut, les dépenses de la Confédération se maintiennent à un zénith inacceptable, y compris avec les augmentations de re- cettes que le contribuable n'accepte plus, après les sacrifices qui lui ont déjà été imposés et auxquels il a souscrit jusqu'à maintenant
Une augmentation de la charge fiscale, avant que l'on sache exactement ce que produira l'innovation considérable - dans
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Bundesfinanzen 1995
notre système fiscal - qu'est la taxe sur la valeur ajoutée, n'est pas envisageable. On ne peut pas envisager d'ores et déjà une augmentation supplémentaire des recettes. Au contraire, c'est par un effort concerté, résolu et opiniâtre qu'une correc- tion sera envisageable à moyen terme. C'est la raison pour la- quelle je ne crois pas au remède du «docteur» Salvioni. Je vous propose donc de rejeter la proposition de renvoi Sal- vioni, de suivre les propositions de la commission ou de sa majorité et d'entreprendre un plan de redressement systémati- que concerté, courageux, acharné, dépourvu de préjugés et de tabous, sans augmentation de recettes comme nous le suggère M. Piller. Mais il faut se convaincre de la nécessité d'une telle correction et de la nécessité de casser la dynami- que des dépenses et les automatismes de croissance qu'elles contiennent encore.
Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen Le débat sur cet objet est interrompu
Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr La séance est levée à 13 h 00
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Sammeltitel Bundesfinanzen 1995 Titre collectif Finances fédérales 1995
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
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06.12.1994 - 08:00
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