Council of States transmits motions on spending cutsGénéré par IA

Motion CdF-CE

854

E

21 septembre 1994

93.3568

Motion des Nationalrates (liberale Fraktion) Sparmassnahmen. Verminderung der gesetzlichen Anforderungen und der Detailvorschriften

Motion du Conseil national (groupe libéral) Mesures d'économie. Réduction des exigences légales et réglementaires

Wortlaut der Motion vom 18. März 1994

Damit wirksame und reale Sparmassnahmen ergriffen werden können, ist es erforderlich, die gesetzlichen Anforderungen, vor allem aber die Detailvorschriften zu vermindern, denn diese tragen zu einer spürbaren Kostensteigerung und zu ei- nem allzu kostspieligen Perfektionismus bei. Deshalb ersu- chen wir den Bundesrat, dem Parlament Entwürfe für Geset- zesänderungen zu unterbreiten, welche die gesetzlichen An- forderungen und vor allem die Detailvorschriften vermindern.

Texte de la motion du 18 mars 1994

Pour prendre des mesures d'économie efficaces et réelles, il y a lieu d'atténuer les exigences légales, mais surtout réglemen- taires, qui sont des facteurs d'augmentation des coûts sensi- bles et d'un perfectionnisme trop onéreux. Aussi, j'invite le Conseil fédéral à proposer des projets de modifications de lois atténuant les exigences légales, mais surtout réglementaires.

Petitpierre Gilles (R, GE), rapporteur: On peut aller vite. Nous proposons, en tant que Commission des affaires juridiques, sans opposition et pratiquement sans discussion, de trans- mettre cette motion qui a déjà rencontré l'approbation du Conseil fédéral.

Deux remarques seulement: premièrement, il va sans dire que le texte de cette motion doit être lu avec son intention exempla- tive. Il est tout à fait clair qu'il n'y a pas que dans l'environne- ment, que dans l'aménagement et que dans la protection ci- vile qu'il faut faire des améliorations. Je trouve que c'est impor- tant de le dire. Deuxièmement, je ne considère pas l'absence de discussion comme nécessairement positive. C'est proba- blement un signe de résignation, au moins autant qu'un signe de conviction.

Mais nous vous proposons, à l'unanimité, la transmission de la motion.

Überwiesen - Transmis

94.3313

Motion FK-SR Strukturelles Defizit. Verringerung Motion CdF-CE Déficit structurel. Réduction

Wortlaut der Motion vom 27. Juni 1994

Angesichts der schwachen Inflation und der Tatsache, dass die Einnahmen der Eidgenossenschaft im kommenden Jahr mit Ausnahme der mit der Einführung der Mehrwertsteuer zu erwartenden Erträge unverändert bleiben, wird der Bundesrat eingeladen, das strukturelle Defizit mit Blick auf den Voran- schlag 1995 so zu verringern:

• die Ausgaben je Departement und Amt sind im Voranschlag 1995 höchstens auf dem Stand des Voranschlags 1994 zu be- grenzen;

• Erhöhungen sind nur in entsprechend begründeten Aus- nahmefällen zu gewähren; als solche gelten Schuldzinsen, unerlässliche Beschaffungen von Mobiliar und Liegenschaf- ten oder Verpflichtungen, die mit dem Inkrafttreten von Geset- zen entstehen.

Texte de la motion du 27 juin 1994

Etant donné que l'année prochaine, les recettes de la Confé- dération seront stables, à part les suppléments de produits dus à la TVA et que l'inflation s'avère très faible, nous prions le Conseil fédéral, en vue de réduire le déficit structurel:

• de bloquer, au budget 1995, les dépenses par office et par département au maximum au niveau du budget 1994;

• de consentir des augmentations seulement dans des cas ex- ceptionnels, dûment justifiés tels les intérêts des dettes, les ac- quisitions mobilières et immobilières indispensables ou les engagements résultant de lois en vigueur.

Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: Le débat sur l'assainis sement des finances fédérales a déjà passablement occupé le Conseil fédéral, les partis politiques et l'opinion publique, par médias interposés, au cours de ces derniers mois. La Com- mission des finances du Conseil des Etats en a également dé- libéré dans sa séance du 27 juin 1994 et a adopté la motion que nous soumettons aujourd'hui à votre approbation.

Nous partons, pour vous présenter cette proposition, de plu- sieurs observations basées sur des faits objectifs. Première- ment, la nécessité d'agir sans retard en vue d'assainir les fi- nances fédérales n'est contestée par personne. Nous ne sau- rions, en effet, impunément continuer d'accumuler des défi- cits de l'ordre de 7 à 8 milliards de francs et consommer ainsi aujourd'hui la substance du futur sans créer une charge de la dette insupportable. Cette tendance ne peut durer, sous peine de mobiliser à l'avenir toutes les ressources de notre Etat pour couvrir les frais financiers induits, de provoquer de nouvelles tensions sur les taux d'intérêts, de pénaliser la reprise écono- mique par une détérioration des conditions-cadres, de réduire notre compétitivité par l'inflation et de ternir l'image de la place financière suisse.

Deuxièmement, nous observons qu'en 1995 de nouvelles res- sources seront mises à la disposition de la Confédération par des décisions populaires qui sont en vigueur. La taxe à la va- leur ajoutée nouvelle doit apporter un supplément de recettes de 1,4 milliard de francs. Les redevances autoroutières et sur les véhicules utilitaires seront augmentées de 90 millions de francs. Ce sont donc des ressources nouvelles de près de 1,5 milliard de francs qui seront acquises pour l'année pro- chaine et auxquelles viendront s'ajouter, nous l'espérons, des recettes accrues grâce à la reprise économique que les indica- teurs avancés nous confirment. Du côté des contributions, les citoyens et l'économie participeront l'année prochaine à une amélioration appréciable des finances publiques.

Troisièmement, la progression des dépenses de la Confédéra- tion a été démesurée au cours des dernières années. Il ne s'agit pas du tout d'ouvrir ici des procès d'intention ou des ac- tions en responsabilité, mais l'objectivité nous oblige à relever que nous avons perdu la maîtrise des dépenses. Deux chiffres démontrent clairement cette situation: l'inflation a été de 13 pour cent au cours des quatre dernières années; les recet- tes ont progressé entre 1990 et 1994, c'est-à-dire pendant quatre ans, de 14 pour cent, donc d'un point de plus que l'in- flation. Les dépenses, pour leur part, ont passé de 30,1 à 42,5 milliards de francs dans la même période, soit une pro- gression de 41 pour cent. Cette explosion des charges ne pouvait que nous amener à cette impasse où nous nous trou- vons aujourd'hui et c'est dans ce domaine que le correctif prin- cipal est à apporter.

Ces observations absolument objectives ne prêtent pas à dis- cussion. Ce sont des faits sur lesquels nous avons basé notre analyse et qui nous ont amenés à formuler de motion qui vous est soumise. Dans le court terme, c'est-à-dire pour 1995, il ne sera pas possible de compter sur des recettes autres que

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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

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1994

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III

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Herbstsession

Session

Session d'automne

Sessione

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Consiglio degli Stati

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Geschäftsnummer 93.3568

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21.09.1994 - 08:00

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854-854

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