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Drogenpolitik
à 30 jours au maximum. Les cantons ne disposent pas de la compétence d'étendre la durée de cette détention au titre d'un «droit de nécessité». D'ailleurs, en considération de la jurispru- dence fédérale récente, cela n'est pas non plus nécessaire. Le Tribunal fédéral, dans ATF 119 lb 202ss., relève qu'un étran- ger sans droit de résidence en Suisse et qui a été interpellé à plusieurs reprises dans le milieu de la drogue peut être interné; en effet, du fait de sa participation à la «scène ouverte de la drogue», il doit être tenu pour personnellement respon- sable de la grave mise en danger de l'ordre public émanant de ce milieu et remplit ainsi les conditions exigées par la loi pour qu'intervienne un internement (art. 14d al. 2 let. b LSEE).
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Dringliche Interpellation der grünen Fraktion Drogenpolitik des Bundes Interpellation urgente du groupe écologiste Politique de la drogue
Wortlaut der Interpellation vom 20. September 1994
Ist der Bundesrat bereit, noch diesen Herbst mit der Erhö- hung der Anzahl Heroinabgabeplätze im Rahmen der laufen- den Versuchsreihe auf mindestens 1000 Plätze zu beginnen und diese Zahl anschliessend schrittweise zu erhöhen?
Ist der Bundesrat bereit, Investitions- und Betriebskredite für Abgabestellen, Ausstiegs-/Therapieplätze und Überlebens- hilfe in verschiedenen Kantonen zu gewähren, um die Durch- führung der Versuche zu fördern und damit auch mitzuhelfen, die Stadt Zürich zu entlasten?
Ist der Bundesrat bereit, noch in diesem Jahr eine Vorlage für eine dringliche Revision des Betäubungsmittelgesetzes vorzulegen, welche
die kontrollierte Heroinabgabe an Schwersüchtige und
die Straffreiheit für Drogenerwerb, -besitz und -konsum zum Eigenbedarf beinhaltet?
Texte de l'interpellation du 20 septembre 1994
Le Conseil fédéral est-il prêt, cet automne, dans le cadre du programme actuel, à faire passer au moins à mille le nombre des toxicomanes bénéficiant de la remise d'héroïne? Est-il prêt ensuite à augmenter ce chiffre progressivement?
Le Conseil fédéral est-il disposé à accorder des crédits d'in- vestissement et d'exploitation destinés aux centres de distribu- tion, de désintoxication et de thérapie, et à l'aide à la survie dans différents cantons, afin d'encourager la poursuite du programme expérimental, contribuant ainsi à aider la Ville de Zurich?
Le Conseil fédéral est-il prêt, cette année, à présenter dans les plus brefs délais un projet de révision de la loi sur les stupé- fiants qui prévoie:
la distribution contrôlée d'héroïne aux toxicomanes forte- ment dépendants et
l'impunité pour l'acquisition, la détention et la consomma- tion de drogue pour son usage personnel?
Quand le Conseil fédéral a-t-il l'intention de procéder à une révision fondamentale de la politique en matière de drogue en vue de légaliser les drogues dures?
Le Conseil fédéral est-il disposé à agir sur le plan internatio- nal pour modifier la politique menée en matière de drogue et pour améliorer les conditions dans lesquelles se fait la distri- bution contrôlée de drogues dures?
Sprecherin - Porte-parole: Diener
Schriftliche Begründung
Die Situation in der offenen Drogenszene in Zürich hat sich in den letzten Monaten dramatisch zugespitzt. Zum Schutz von Leben und Gesundheit der Betroffenen wie zum Schutz der Anwohner und Anwohnerinnen drängen sich Massnahmen auf, die das Drogenproblem nicht nur in Zürich, sondern in der ganzen Schweiz rasch entschärfen.
Trotz Repression konnte der illegale Handel mit harten Drogen nicht unterbunden werden. Einmal mehr zeigt sich: Wo eine Nachfrage da ist, bildet sich auch ein Angebot. Repression verschärft den Konkurrenzkampf zwischen Schwarzmarkt- Banden und erschwert das Überleben der Süchtigen.
Unzählige Drogenfachleute und entsprechende Erfahrungen im Ausland machen heute deutlich: Nur die kontrollierte Ab- gabe bzw. Legalisierung in der Drogenpolitik kann die Le- bensbedingungen von Betroffenen und Anwohnerinnen und Anwohnern verbessern und die Kriminalität senken. Minde- stens mit der gleichen Vehemenz und mit analogem Engage- ment wie in der Kriminalitätsbekämpfung muss deshalb im Be- reich der Nachfrage (kontrollierte Abgabe) und in der Drogen- hilfe generell (Therapieplätze, Prävention, Überlebenshilfe) vorwärtsgemacht werden.
Versuche und deren wissenschaftliche Auswertung in Ehren: Die Lebenssituation der Betroffenen und der Anwohnerinnen und Anwohner in Zürich seit Jahren ist Versuchsanlage ge- nug. Wenn nicht fahrlässig die Gesundheit und das Leben noch viel mehr Drogenabhängiger aufs Spiel gesetzt werden sollen, so muss jetzt gehandelt werden.
Développement par écrit
La situation sur la scène ouverte de Zurich s'est gravement dé- tériorée au cours des derniers mois. Dans l'intérêt des toxico- manes et des habitants, il est urgent de prendre des mesures visant à résoudre rapidement le problème de la drogue, non seulement à Zurich, mais aussi dans toute la Suisse.
La répression n'a pas suffi à arrêter le trafic de drogues dures. On remarque une fois encore que la demande attire inévitable- ment l'offre. En fait, la répression ne fait qu'accroître la concur- rence entre les trafiquants et rendre la survie des toxicomanes plus difficile encore.
Les très nombreuses études de spécialistes et les exemples de l'étranger font clairement ressortir que seule la distribution contrôlée de drogue, donc la libéralisation de la politique en matière de drogue, peut améliorer les conditions de vie des toxicomanes et des habitants, et réduire la criminalité. C'est pourquoi il faut s'engager et agir avec la même ardeur tant au niveau de la demande (distribution contrôlée) et en matière d'assistance aux drogués en général (centres de thérapie, prévention, aide à la survie) que dans la lutte contre la crimina- lité.
Les expériences et leur analyse scientifique ont certes leur in- térêt, mais elles ne doivent pas pour autant se faire au détri- ment des toxicomanes et des habitants de Zurich, comme c'est le cas depuis des années. Il faut agir sans tarder si l'on ne veut pas mettre en jeu la santé et la vie de nombreux autres toxicomanes.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 3. Oktober 1994
Das BAG und die Forschungsverantwortlichen erarbeiten ei- nen erweiterten Gesamtversuchsplan. Die neue Zahl der Pro- bandinnen und Probanden wird sich nach den wissenschaft- lich notwendigen Grössenordnungen richten und kann heute
Politique en matière de drogue
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noch nicht festgelegt werden. Dabei wird der Bundesrat für die Einhaltung der Grössenordnung 1000 sorgen. Der Gesamt- versuchsplan muss von der Ethikkommission der Schweizeri- schen Akademie der medizinischen Wissenschaften und den internationalen Kontrollbehörden genehmigt werden. Als kurzfristige Massnahme wird bereits jetzt eine Umwandlung der heutigen 250 Morphinplätze (in Zürich, Basel, Bern, Olten, Thun, Schaffhausen und Zug) in Heroinplätze ins Auge ge- fasst. Allenfalls können in Zürich etwa 100 bis 150 Heroin- plätze zusätzlich geschaffen werden. Innerhalb weniger Mo- nate könnte eine Integration von Heroinverschreibungen in Programme mit der Abgabe von oralem Methadon oder in an- dere bestehende Therapieprogramme realisiert werden. Der Aufbau neuer Projekte mit der Teilnahme von weiteren, bisher nicht beteiligten Kantonen und Städten nimmt längere Zeit in Anspruch, müsste aber im Verlaufe des Jahres 1995 abge- schlossen sein.
3./4. Das Eidgenössische Departement des Innern setzt im Einvernehmen mit dem Eidgenössischen Justiz- und Polizei- departement in den nächsten Tagen eine Expertengruppe ein, welche Vorschläge für kurzfristig und langfristig zu realisie- rende Änderungen des Betäubungsmittelgesetzes erarbeitet. Der Entwurf mit den kurzfristig zu realisierenden Änderungen soll zeitlich so vorangetrieben werden, dass er zusammen mit der Botschaft des Bundesrates zur Volksinitiative «Jugend ohne Drogen» im Sommer 1995 dem Parlament vorgelegt wer- den könnte. Längerfristig sollen die Schnittstellen zur künfti- gen Regelung im Heilmittelbereich sowie Abklärungen über die Notwendigkeit eines Rahmengesetzes zur Suchtpräven- tion bearbeitet werden.
Rapport écrit du Conseil fédéral du 3 octobre 1994
L'Office fédéral de la santé publique et les responsables de la recherche sont en train d'élaborer un plan global d'essais élargi. Le nouveau nombre de participants sera déterminé en fonction de l'ordre de grandeur scientifiquement nécessaire et ne peut pas encore être fixé aujourd'hui. Le Conseil fédéral veillera à ce que l'ordre de grandeur du millier soit respecté. Le plan global devra être approuvé par la Commission d'éthique de l'Académie suisse des sciences médicales et les autorités internationales de contrôle. A court terme, il est envisagé de transformer les 250 places de remise de morphine (à Zurich,
Bâle, Berne, Olten, Thoune, Schaffhouse et Zoug) en places de remise d'héroïne. Il faudra éventuellement créer 100 à 150 places supplémentaires de remise d'héroïne à Zurich. Il de- vrait être possible en quelques mois d'intégrer la prescription d'héroïne dans des programmes incluant la remise de métha- done par voie orale ou dans d'autres programmes thérapeuti- ques. La mise en place de projets incluant des cantons et des villes ne participant pas actuellement aux essais prendra un certain temps, mais devrait être achevée dans le courant de l'année 1995.
3./4. Le Département fédéral de l'intérieur, en accord avec le Département fédéral de justice et police, constituera ces pro- chains jours un groupe d'experts qui élaborera des proposi- tions de révision de la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup) réalisables à court et à long terme. Le projet de modifications réalisables à court terme devra être mené à chef de façon à pouvoir être soumis au Parlement en même temps que le mes- sage du Conseil fédéral sur l'initiative populaire «Jeunesse sans drogue», soit en été 1995. A long terme, il devra examiner les points de recoupement avec la future réglementation sur les agents thérapeutiques et étudier l'opportunité d'élaborer une loi-cadre sur la prévention des toxicomanies.
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Dringliche Interpellation der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei Drogenpolitik des Bundesrates
Interpellation urgente du groupe de l'Union démocratique du centre Politique du Conseil fédéral en matière de drogue
Wortlaut der Interpellation vom 20. September 1994 Der Bundesrat erwägt zurzeit die Ausweitung der kontrollier- ten Heroinversuche. SP und FDP fordern gleichzeitig eine ra- sche Änderung des Betäubungsmittelgesetzes. Damit wird die endgültige Weiche zur Liberalisierung von Drogen gestellt.
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Dringliche Interpellation der grünen Fraktion Drogenpolitik des Bundes Interpellation urgente du groupe écologiste Politique de la drogue
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Jahr
1994
Année
Anno
Band
III
Volume
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Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
12
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 94.3350
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Datum 04.10.1994 - 08:00
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1689-1690
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