Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
1640
N 3 octobre 1994
93.029
Direkte Bundessteuer (DBG). Bundesgesetz. Änderung Impôt fédéral direct (LIFD). Modification de la loi
Differenzen - Divergences
Siehe Seite 1319 hiervor - Voir page 1319 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 26. September 1994 Décision du Conseil des Etats du 26 septembre 1994
Art. 20 Abs. 1 Bst. a Antrag der Einigungskonferenz
Zinsen aus Guthaben, einschliesslich ausbezahlter Erträge aus rückkaufsfähigen Kapitalversicherungen mit Einmalprä- mie im Erlebensfall oder bei Rückkauf, ausser wenn diese Ka- pitalversicherungen der Vorsorge dienen. Als der Vorsorge dienend gilt die Auszahlung der Versicherungsleistung ab dem vollendeten 60. Altersjahr des Versicherten aufgrund ei- nes mindestens fünfjährigen Vertragsverhältnisses. In diesem Fall ist die Leistung steuerfrei;
Art. 20 Abs. 1 Bst. a
Proposition de la Conférence de conciliation
Les intérêts d'avoirs, y compris les rendements versés, en cas de vie à l'échéance ou de rachat d'assurances de capitaux susceptibles de rachat et acquittées au moyen d'une prime unique, sauf si ces assurances de capitaux servent à la pré- voyance. Est réputé servir à la prévoyance le paiement de la prestation d'assurance à compter du moment où l'assuré a ac- compli sa 60e année et en fonction d'un rapport contractuel qui a duré au moins cinq ans. Dans ce cas, la prestation est exonérée;
Art. 205a Antrag der Einigungskonferenz Titel
Altrechtliche Kapitalversicherungen mit Einmalprämie Wortlaut
Bei Kapitalversicherungen gemäss Artikel 20 Absatz 1 Buch- stabe a, die vor Ende 1993 abgeschlossen wurden, bleiben die Erträge steuerfrei, sofern bei Auszahlung das Vertragsver- hältnis mindestens fünf Jahre gedauert oder der Versicherte das 60. Altersjahr vollendet hat.
Art. 205a
Proposition de la Conférence de conciliation Titre
Assurances de capitaux acquittées au moyen d'une prime uni- que conclues avant la fin de 1993 Texte
Les rendements des assurances de capitaux selon l'article 20 alinéa 1er lettre a qui ont été conclues avant la fin de 1993 de- meurent exonérés dans la mesure où, au moment où l'assure touche la prestation, le rapport contractuel a duré au moins cinq ans ou que l'assuré a accompli sa 60e année.
David Eugen (C, SG), Berichterstatter: Die Einigungskonfe- renz hat sich in der leidigen Geschichte - Behandlung der Ein- malprämien bei der direkten Bundessteuer - geeinigt und un- terbreitet Ihnen einen Antrag zu Artikel 20 Absatz 1 Litera a. Nach dieser Regelung sind Kapitalerträge, die sich aus einer Einmalprämienversicherung ergeben, dann steuerfrei, wenn der betreffende Steuerpflichtige die Versicherungsleistung im 60. Altersjahr oder später bezieht und der Vertrag mindestens fünf Jahre gedauert hat.
Mit dieser Lösung bewegen wir uns, meines Erachtens, etwa auf der Linie des Nationalrates, der immer betont und dreimal daran festgehalten hat, dass diese Steuerbefreiung eindeutig
vorsorgeorientiert bleiben müsse. Mit der Bedingung, dass der Bezug erst erfolgen kann, wenn der Steuerpflichtige 60 Jahre alt ist, ist dieser Vorsorgezweck gedeckt. Wir bewegen uns damit auch im Rahmen des verfassungsrechtlichen Vor- sorgerechtes.
Was geändert hat, ist die Vertragsdauer. In der Einigungskon- ferenz wurde folgender Kompromiss gefunden: Es werden nicht mehr zehn Jahre Vertragsdauer verlangt, sondern nur noch fünf Jahre. Im Vergleich zur anderen Bedingung - Ver- knüpfung mit dem Alter 60 - ist diese Änderung weniger gra- vierend, weniger eingreifend und nach Überzeugung der Mehrheit der Mitglieder der Einigungskonferenz akzeptabel. In der massgebenden Abstimmung in der Einigungskonfe- renz hat dieser Antrag mit 13 zu 9 Stimmen obsiegt.
Ich empfehle Ihnen, dem Antrag der Einigungskonferenz in dieser Form zuzustimmen.
Couchepin Pascal (R, VS), rapporteur: La Conférence de conciliation - institution rare, mais qui a été appelée pour trai- ter de cet objet relativement secondaire - a décidé de vous proposer une solution consistant à donner un privilège fiscal aux assurances-vie à prime unique, dont l'assuré a 60 ans ou plus, et qui ont duré au moins cinq ans.
Je rappelle que l'interprétation du Conseil fédéral, en fonction du texte de loi que nous avions voté et qui n'est pas encore en- tré en vigueur, c'était 60 ans et une durée de 10 ans. La mino- rité de la commission du Conseil national et le Conseil des Etats voulaient 60 ans ou une durée de 10 ans.
La proposition de la Conférence de conciliation c'est, comme je viens de le dire, 60 ans et cinq ans. Cela nous paraît aussi conforme à l'article constitutionnel qui veut favoriser l'épargne en vue de la vieillesse, de la retraite. Ceci est garanti par le fait qu'il faut avoir 60 ans. Mais on ne veut pas donner un privilège fiscal trop facile à une forme d'épargne par rapport à une autre, raison pour laquelle il faut que le contrat ait duré cinq ans.
La décision de la Conférence de conciliation a été acquise par 13 voix contre 9. Elle est relativement proche de la décision du Conseil national et, à mon sens, un petit peu plus éloignée de la décision du Conseil des Etats. Mais, Mesdames, Messieurs les Représentants de la minorité de la commission, vous n'avez plus le choix qu'entre le statu quo et le ralliement à la proposition de la Conférence de conciliation. Faites vos jeux!
Angenommen - Adopté
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
94.032
Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland. Bundesgesetz. Änderung Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Loi fédérale. Modification
Differenzen - Divergences
Siehe Seite 1512 hiervor - Voir page 1512 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 29. September 1994 Décision du Conseil des Etats du 29 septembre 1994
Art. 5 Abs. 1 Bst. a Antrag der Kommission Mehrheit Festhalten Minderheit (Engler, Allenspach, de Dardel, Herczog, Ostermann) Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
1641
Art. 5 al. 1 let. a Proposition de la commission Majorité Maintenir Minorité
(Engler, Allenspach, de Dardel, Herczog, Ostermann) Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Herczog Andreas (S, ZH), Berichterstatter: Wir haben heute nachmittag diese Differenzen in der Kommission relativ lange beraten. Die Ausgangslage im Ständerat war klar, wenigstens was die Kommission betraf. Die Kommission hatte der Privile- gierung von Auslandschweizerinnen und Auslandschweizern einstimmig nicht zugestimmt. Im Ständeratsplenum fiel der Beschluss nicht einstimmig.
Nun ist es so, dass die Mehrheit der Kommission mit einem Stimmenverhältnis von 10 zu 8 an unserem Beschluss festhal- ten will, und zwar aus folgender Überlegung:
In diesem Sinne bitte ich Sie, am nationalratlichen Beschluss festzuhalten.
Comby Bernard (R, VS), rapporteur: A l'article 5 alinéa 1er lettre a, la minorité de la commission propose de vous rallier au projet du Conseil fédéral et à la décision du Conseil des Etats. En effet, le Conseil fédéral avait proposé de renverser le principe et de prévoir dorénavant le rattachement au domicile et non plus à la nationalité, ceci dans le but de respecter les traités d'établissement qui ont été conclus avec la plupart des pays d'Europe occidentale, ces mêmes traités qui interdisent toute discrimination fondée sur la nationalité. Donc, la minorité de la commission propose de se rallier à la version du Conseil des Etats.
La majorité de la commission, par 10 voix contre 8, vous pro- pose plutôt de maintenir la version issue de nos débats au Conseil national, pour les quatre raisons suivantes:
Premièrement, dans le cadre du paquet Eurolex, la lex Friedrich avait fait l'objet d'une modification. Il avait été prévu son abrogation, mais au terme d'une période transitoire de cinq ans et, durant cette période transitoire, différentes déro- gations étaient maintenues dans le cadre de la lex Friedrich. En l'occurrence, la majorité de la commission propose de faire une petite entorse au droit public international en faveur des Suisses de l'étranger, puisque ces derniers ont bénéficié jusqu'à aujourd'hui de la possibilité d'acheter des logements de vacances dans notre pays, sans être soumis au régime im- posé aux étrangers.
Deuxièmement, tant que nous maintenons un système ou une loi discriminatoire, voire xénophobe, il n'y a pas de raison de ne pas continuer à offrir aux Suisses de l'étranger la possibilité d'acheter un logement de vacances dans leur pays d'origine. Troisièmement, il ne faut pas offrir un argument supplémen- taire - cela a déjà été dit lors des discussions en plénum au Conseil national - à ceux qui auraient des velléités de lancer un référendum contre cette révision de la lex Friedrich.
Quatrièmement, il ne faut pas faire subir aux jeunes Suisses à l'étranger une espèce de phénomène de rejet, même si la por- tée pratique de cette disposition est limitée, certes, mais l'aspect psychologique revêt une importance significative. Un jeune Suisse de l'étranger, par exemple - je connais person- nellement des cas -, qui a fait son service militaire en Suisse, qui a également fait des études à l'Ecole polytechnique fédé-
rale de Lausanne, mais qui n'a pas séjourné dans notre pays pendant cinq ans, serait traité comme un étranger pour l'achat d'un logement de vacances. La majorité de la commission es- time que les Suisses de l'étranger sont finalement nos meil- leurs ambassadeurs et qu'il n'y a pas de raison de supprimer l'avantage qui leur est offert. Il faudra le faire au moment où on abrogera cette loi. Voilà la position de la majorité de la commis- sion.
Je vous invite donc à suivre la proposition de la majorité de la commission.
Engler Rolf (C, Al), Sprecher der Minderheit: Der Ständerat hat mit 27 zu 4 Stimmen eine andere Version gewählt als der Na- tionalrat, d. h. er hat dem Entwurf des Bundesrates zuge- stimmt. Die Kommission des Ständerates entschied sogar ein- stimmig. Wer nun glaubt, der Ständerat würde bei einer erneu- ten Differenz einlenken, wird wohl falsch spekulieren. Eine Ei- nigungskonferenz würde zudem dazu führen, dass das Ge- schäft mit Sicherheit nicht mehr in dieser Session verabschie- det werden könnte.
Die Version des Ständerates und des Bundesrates ist juri- stisch korrekt, eine saubere Lösung. Demgegenüber verletzt die Version des Nationalrates verschiedene Niederlassungs- verträge mit dem Ausland. Letzte Woche hat Herr Blocher bei der Teilrevision des Arbeitslosenversicherungsgesetzes ei- nen Antrag zurückgezogen, weil er gegen Völkerrecht ver- stiess. Bei der Änderung des Bundesgesetzes über den Er- werb von Grundstücken durch Personen im Ausland meint die Kommissionsmehrheit, man müsse derartige Lösungen aufrechterhalten.
Die Rechtsverletzung, welche Ausländer diskriminiert, bringt auf der anderen Seite Auslandschweizern kaum einen Vorteil, im Gegenteil: Als wir Probleme im Engadin hatten, mussten die Auslandschweizer ihrerseits in Italien mit Problemen le- ben, weil Handänderungen im Grundbuch nicht mehr einge- tragen wurden. Diese Risiken von Retorsionsmassnahmen sind bei der Lösung der Mehrheit grösser als die Chancen für Auslandschweizer.
Eines müssen Sie hier doch zur Kenntnis nehmen: Es ist jeder- zeit möglich, dass einem Auslandschweizer der zweiten, drit- ten, vierten und fünften Generation eine Bewilligung für eine Ferienwohnung erteilt werden kann. Geschieht dies nicht, hat er, im Gegensatz zum Ausländer, die Möglichkeit, sich in der Schweiz niederzulassen und dann, ohne Bewilligung, zur Feri- enwohnung zu kommen. Zudem ist der Erwerb durch Erb- schaft oder Schenkung problemlos möglich, auch da sind Auslandschweizer von Gesetzes wegen privilegiert.
Ich möchte noch darauf hinweisen, dass es mir eigenartig vor- kommt, wenn sich jene, die glauben, dass der zweite Schritt, die Abschaffung, in ein bis zwei Jahren komme, eine Allianz mit jenen bilden, denen die heutige Gesetzesänderung schon zu weit geht. Ich bin überzeugt, dass man hier eine korrekte, nichtdiskriminierende Gesetzgebung machen und sich nicht auf später vertrösten sollte. Wenn man glaubt, diesen Fauxpas in zwei Jahren einfach wieder abschaffen zu können, macht man keine gute und richtige Gesetzgebung.
Abschliessend bitte ich Sie, gerade im Interesse der Ausland- schweizer, die Risiken, die mit Retorsionsmassnahmen ver- bunden sein könnten, zu beachten; auch zu beachten, dass diese Bestimmung im praktischen Leben kaum je Bedeutung haben wird und auch dann für Auslandschweizer Möglichkei- ten zum Erwerb von Grundstücken gegeben sind.
Ich bitte Sie, in diesem Sinne dem Minderheitsantrag zuzu- stimmen.
Vetterli Werner (V, ZH): Die SVP plädiert für Festhalten. Sie möchte am Beschluss, den wir mit 83 zu 51 Stimmen gefasst haben, festhalten.
Mit der revidierten Lex Friedrich wechseln wir vom Nationali- täts- zum Wohnortsprinzip. Damit bauen wir die Diskriminie- rungen gegenüber Ausländern grossenteils ab. Dank zwölf Er- leichterungen haben die Ausländer sehr viele Möglichkeiten, in der Schweiz Grund und Boden zu erwerben. Es bleibt nur noch der harte Kern mit drei Einschränkungen. Mit dem Arti- kel 5 Absatz 1 Buchstabe a (Lösung des Nationalrats) be-
Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
1642
N
3 octobre 1994
nachteiligen wir die Ausländer nicht zusätzlich, hingegen bie- ten wir den Auslandschweizern der zweiten und dritten Gene- ration einen kleinen Vorteil. Das ist für jene Auslandschweizer, die wir alle so gern haben und die wir immer an den 1 .- August- Reden lobend erwähnen, die wir als die Fünfte Schweiz be- zeichnen usw., eine kleine Geste, eine Sympathiebezeugung, ein Zückerli oder - wenn Sie lieber wollen - ein Stück Schwei- zer Schokolade. Jetzt will man uns mit völkerrechtlichen Spitz- findigkeiten kommen. Man droht uns mit Retorsionsmassnah- men. Man malt uns den Teufel an die Wand. Dabei benachteili- gen wir mit unserer Lösung die Ausländer nicht. Wir geben le- diglich den Auslandschweizern einen kleinen Vorteil.
Die revidierte Lex Friedrich ist eine Übergangslösung. Was als zweiter, endgültiger Schritt folgt, wissen wir nur aufgrund der Voraussagen des Bundesrates.
Wenn wir dem Ständerat zustimmen und die Auslandschwei- zer der zweiten und dritten Generation benachteiligen, die Auslandschweizer diskriminieren, wäre das unschweizerisch und brächte eventuell eine Basis für ein Referendum. Wenn wir die Auslandschweizer mit diesem Artikel diskriminieren, könnte das schon die Hälfte der nötigen 50 000 Unterschriften sein!
Seien wir nicht päpstlicher als der Papst! Nehmen wir es ernst mit der Sympathie zu den Auslandschweizern, und halten wir an unserem Beschluss fest!
Heberlein Trix (R, ZH): Auch die Mehrheit der FDP-Fraktion beantragt Festhalten am Beschluss des Nationalrates. Dies im wesentlichen aus drei Gründen:
Auch im Eurolex-Programm hatten wir verschiedene Über- gangsregelungen. Auch dort wurde uns zugebilligt, dass wir bis zu einer definitiven Lösung mit sogenannten Brüchen le- ben können. Bei diesem Bruch handelt es sich immerhin um ein Recht, das den Auslandschweizern während dreissig Jah- ren zugestanden wurde. Wir sagen ja zum Wohnsitzprinzip, mit der einen Ausnahme: Auslandschweizer, die das Stimm- recht haben, die zum Teil Militärdienst leisten, sollen auch in der zweiten und dritten Generation ohne Bewilligung ein Grundstück in der Schweiz erwerben können.
Wir haben viel gravierendere Probleme in den Vertragsver- handlungen, wir haben viel gravierendere Ungleichbehand- lungen. Ich denke, diese Tatsache jetzt hochzuspielen, ist völ- lig überproportional.
Wir verbessern mit dieser Gesetzesanpassung generell die Situation der Ausländer in allen Bereichen. Wir haben dies be- schlossen, und es ist wichtig, dass diese Gesetzesänderung nun realisiert werden kann. Wir können daher nicht von einer Diskriminierung sprechen.
Ducret Dominique (C, GE): Tout à l'heure, vous avez entendu M. Engler soutenir la proposition de minorité. Pour ma part, je suis d'un avis divergent Tous les Suisses sont égaux devant la loi selon l'article 4 de la constitution. Mais si l'on en croit le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, certains le sont plus que d'autres, puisque les titulaires du passeport suisse qui n'ont pas été domiciliés au moins pendant cinq ans dans notre pays ne sont pas admis à acquérir ou à financer sans condi- tions un bien immobilier dans notre pays. N'est-il pas cho- quant qu'un citoyen suisse, qui est autorisé à exercer ses droits politiques, et qui serait par exemple appelé à s'exprimer dans le cadre d'un référendum contre cette loi, ne puisse pas acquérir sans autorisation une résidence secondaire dans son pays d'origine parce qu'il n'y aurait pas séjourné cinq ans au moins? Certes, je n'ignore pas toutes les bonnes raisons de droit international qui sont développées par le Conseil fédéral à l'appui de son projet, mais ne vivons-nous pas avec cette dis- crimination depuis tantôt 30 ans sans que nous en ayons éprouvé trop d'inconvénients?
Par ailleurs, ne nous dit-on pas que toutes les discriminations contenues dans cette loi vont être éliminées dans le cadre du second paquet de mesures d'assouplissement? Les Suisses
de l'étranger dont on fait grand cas, comme le disait M. Vetterli il y a quelques instants, ne méritent pas ce genre de traite- ment Et puis, le Tribunal fédéral n'a jamais résolu la contradic- tion entre le droit international public et le droit national.
Cela étant, je crois qu'il faut être réaliste et raisonnable. Comme l'ont dit certains tout à l'heure, notamment M. Engler, le Conseil des Etats a pris sa décision à une très large majorité. Dans le débat d'entrée en matière, j'avais souhaité, à la fin de mon intervention, que l'on élimine le plus possible de diver- gences, de façon à ce que cette nouvelle lex Koller puisse entrer en vigueur très rapidement. Vouloir à tout prix maintenir une divergence, alors que nous savons que le Conseil des Etats ne viendra pas à notre rencontre, n'est, à mon avis, pas très raisonnable.
C'est la raison pour laquelle je propose que ceux qui partagent mon avis sur le fond et qui entendent l'exprimer d'une certaine façon, mais qui ne tiennent pas non plus à rejoindre ceux qui soutiennent le projet du Conseil fédéral, s'abstiennent lors du vote auquel nous allons être appelés.
Poncet Charles (L, GE): Le groupe libéral, nous l'avons dit lors du débat d'entrée en matière, considère que la lex Friedrich est une mauvaise loi et qu'il faudrait l'abroger le plus rapide- ment possible. Le problème auquel nous nous trouvons confrontés ce soir démontre bien à quel point cette loi est mau- vaise, puisque non seulement elle pose des problèmes d'ap- plication souvent incontournables, mais lorsque même il s'agit de la modifier dans un sens plus ou moins libéral, on se trouve confronté à des problèmes du type de celui qui nous occupe ce soir.
On nous dit que la clause, votée par la majorité de la commis- sion du Conseil national et que le Conseil des Etats rejette, est contraire aux traités d'établissement qui lient notre pays à un certain nombre d'autres Etats. C'est exact, mais c'est une si- tuation qui dure depuis 30 ans. Il n'est pas question de la faire durer éternellement. Dans la mesure, en revanche, où il s'agit ici d'une réglementation provisoire, destinée à rester en vi- gueur deux ou trois ans et seulement jusqu'à l'abrogation défi- nitive de la lex Friedrich, on se trouve dans une situation tout à fait comparable à celle qui prévalait, par exemple, au moment d'Eurolex, où nous avons admis de modifier un certain nom- bre de textes légaux tout en conservant, déjà dans la négocia- tion et ensuite dans les textes que nous avons votés, un certain nombre de délais d'adaptation.
C'est de cela qu'il s'agit: il faut maintenir une exception à la rè- gle du domicile en faveur des Suisses de l'étranger, et cela seulement pendant un délai transitoire. Nous pouvons le faire, première considération, parce qu'il est admis d'une façon gé- nérale qu'un Etat prenne quelques libertés provisoires avec des engagements internationaux, pourvu, précisément, qu'il ne le fasse que pour une durée limitée et à titre provisoire.
Deuxième considération, nous pouvons le faire parce que les mesures de rétorsion dont on a parlé ici ne se sont pas véri- fiées dans la réalité. Il y a eu un cas, celui de l'Engadine, mais les travaux de notre commission ont établi de manière claire que si nous maintenons notre solution pendant cette période provisoire, nous ne nous exposons pas à des mesures de ré- torsion, étant souligné que ce dossier est loin d'être un des dossiers prioritaires dans la négociation avec l'Union euro- péenne où, comme vous le savez, on a plutôt tendance à par- ler de problèmes de transports que de ceux de l'acquisition de résidences secondaires.
La troisième et dernière considération qui nous amène à voter en faveur du maintien de la divergence avec le Conseil des Etats est d'ordre pratique. Nous allons vers une situation ab- surde. Le Suisse de l'étranger peut voter, mais il n'aura pas le droit de s'acheter un appartement à Verbier s'il réside à Paris. Pour s'acheter une résidence de vacances dans un canton dont il est peut-être originaire, il faudra qu'il obtienne une auto- risation! Nous nageons dans l'absurdité, de ce point de vue. Comment voulez-vous que nos compatriotes de l'étranger ressentent une solution de ce genre autrement que comme un camouflet et que comme un message de ce Parlement leur disant: «Ce qui vous arrive à vous ne nous intéresse pas, ce qui compte, c'est que nous puissions donner satisfaction
1643
Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland
à la préoccupation juridique qui s'est exprimée lors de nos tra- vaux législatifs!» «Summum jus, summa injuria», dit-on par- fois, c'est en tout cas vrai dans ce cas-ci pour les Suisses de l'étranger.
Le groupe libéral vous invite donc à maintenir cette diver- gence, à le faire en faveur de nos compatriotes de l'étranger, mais à titre provisoire et pour une durée limitée.
Borradori Marco (D, TI): Il nostro gruppo sostiene la proposta della maggioranza commissionale. Non è tanto l'aspetto pra- tico a dare fastidio. Si tratta piuttosto di un problema morale. Gli Svizzeri all'estero devono essere equiparati, a livello della presente legge, ai loro connazionali che hanno la fortuna di vi- vere in patria. Dobbiamo eliminare queste distinzioni che sfo- ciano di fatto nella creazione di due categorie di cittadini sviz- zeri: una di serie A e una di serie B.
L'abbiamo già detto l'altro giorno: molte migliaia di nostri con- nazionali vivono e lavorano fuori dai nostri confini, e non tutti per loro volontà. Molti di loro coltivano intimamente il desiderio di poter rientrare in patria e trascorrere qui gli ultimi anni della loro esistenza. Altri vogliono trascorrere le ferie in Svizzera. Al- tri ancora vogliono investire da noi i loro risparmi, nel settore immobiliare. E' più che legittimo il fatto che essi desiderino mantenere il contatto con la loro patria attraverso, ad esempio, l'acquisto di una casa di vacanza.
Tutti loro devono poter agire e soddisfare i loro desideri in piena libertà, al di fuori di limitazioni avvilenti. In particolare de- vono poter agire senza passare attraverso la via frustrante di un'autorizzazione da richiedere.
Si tratta qui di valutare il problema sotto un'angolazione poli- tica e non soltanto giuridica. Si tratta di lanciare un segnale, forte, a favore dei nostri connazionali che vivono e lavorano al- l'estero, sparsi un po' in tutte le parti del mondo.
Abbiamo sentito parlare prima di questioni giuridiche, di osta- coli legati al diritto internazionale, di necessità di evitare una discriminazione tra Svizzeri all'estero e stranieri.
Permetteteci una cosa: sorridiamo un po' di fronte a questi ar- gomenti, in particolare sorridiamo se pensiamo che tutta la Lex Friedrich è discriminatoria e anche - perché no - xenofoba.
Non dimentichiamo poi un aspetto importante: fino ad oggi il cittadino svizzero all'estero non veniva trattato alla stessa stre- gua di uno straniero. La presunta discriminazione che il Consi- glio federale vuole eliminare dura da 30 anni. Perché cambiare proprio ora, di fronte ad un regime provvisorio?
Pregiudicare durante questo breve periodo, fintanto che la Lex Friedrich verrà soppressa, gli interessi dei nostri connazionali all'estero vorrebbe dire compiere un passo politicamente sba- gliato, da evitare assolutamente. Per dare prova, non da ul- timo, anche di saggezza politica, a cui va dato oggi più peso ri- spetto ad argomentazioni giuridiche che in effetti sembrano assai sterili.
Maspoli Flavio (D, TI): Voglio rifare un piccolo esempio in ag- giunta a quanto già espresso in modo più che buono, anzi in modo ottimo, dal collega Borradori.
Facciamo l'esempio dello straniero che dopo anni di perma- nenza nel nostro Paese diventa Svizzero e mantiene però la sua nazionalità precedente, cioè il famoso straniero che di- venta Svizzero e ha la doppia nazionalità. Costui ha tutti i diritti dello Svizzero in patria e tutti i diritti della seconda nazionalità che ha, mettiamo sia Italiano, ha tutti i diritti in Italia. Dunque, Svizzero in Svizzera, Italiano in Italia, compra in Svizzera, vende in Italia, ricompra, rivende, fa esattamente quello che vuole.
Noi, i nostri Svizzeri all'estero li chiamiamo la quinta Svizzera. Una volta all'anno celebriamo un congresso nostalgico in qualche paese della nostra Confederazione e poi ci dimenti- chiamo bellamente di loro, come se non esistessero. Tutti gli anni questi poveracci dicono la stessa cosa: di non sentirsi più né Svizzeri in Svizzera, né tanto meno di sentirsi - sempre se- guendo il mio esempio - Italiani in Italia.
Ed ecco qui, queste sono le grandi elucubrazioni mentali del Consiglio degli Stati che forse farebbe meglio a riunirsi qual- che ora di più ed a pensare un po' meglio le sue proposte.
Vorrei dirlo all'amico di San Gallo: non venite a romperci le scatole - scusate il termine forte - con le ritorsioni dall'estero! Non venite a ficcare pastinache costanti e continue di rotture di chi sa quali diritti internazionali. I nostri Svizzeri - all'estero che siano - devono avere gli stessi diritti quando ritornano in patria. Diamo loro almeno gli stessi diritti che gli altri Paesi danno a quegli Svizzeri che poi cambiano nazionalità, e diamo loro gli stessi diritti che diamo a quegli stranieri che facciamo Svizzeri.
Bundi Martin (S, GR): Der Leitfaden dieser Revision ist eigent- lich der Übergang vom Nationalitätsprinzip zum Wohnsitzprin- zip. Und dieses Prinzip müsste eben auch konsequent durch- gezogen werden. Darum gibt es meines Erachtens in diesem Konzept kein Argument für eine Privilegierung der Ausland- schweizer. Ich muss noch einmal daran erinnern, dass sich der Titel dieses Gesetzes ja auf «Personen im Ausland» be- zieht und nicht einfach auf «Ausländer». Das muss doch end- lich auch zur Kenntnis genommen werden.
Die vorgesehene Privilegierung kann uns ungeahnte Schwie- rigkeiten bringen. Es ist von seiten verschiedener Votanten auf die möglichen Retorsionsmassnahmen des Auslandes hinge- wiesen worden. Das ist nicht einfach ein leeres Wort, sondern man muss ganz konkret daran erinnern, was Italien vor zwei Jahren wirklich getan hat. Italien hat Drohungen ausgestos- sen, hat die Schweiz aufgrund des Niederlassungsvertrages, den wir mit Italien abgeschlossen haben, unter Druck gesetzt und hat erreicht, dass eine ganze Reihe von Verfahren bei Im- mobiliengesellschaften im Engadin nicht ordnungsgemäss abgewickelt werden konnten. Man musste hier einen Ver- gleich schliessen, der nicht gesetzeskonform war. Solche Druckversuche könnten sich natürlich in der Folge wiederho- len. Damit wäre die Schweiz erpressbar, und dieses Gesetz hier hätte eigentlich in diesem Punkt keine Gültigkeit.
Es ist auch den Auslandschweizern nicht gedient, wenn wir sie hier privilegieren; denn wenn von seiten eines ausländischen Staates tatsächlich Druck ausgeübt werden sollte, könnte sich das in diesen Staaten genau gegen die Schweizer auswirken, die sich dort aufhalten. Italien hat damals auch damit gedroht, den Schweizern gegenüber Einschränkungen in bezug auf den freien Erwerb von Grundeigentum einzuführen. Ich glaube, es wäre selbst für die Auslandschweizer ein Danaer- geschenk, um nicht zu sagen ein Bumerang, wenn man diese Privilegierung aufrechterhielte.
Mit der Lösung von Bundesrat und Ständerat fahren auch die Auslandschweizer recht gut, denn ein sehr grosser Teil der Auslandschweizer kann ein Domizil von mehr als fünf Jahren Dauer in der Schweiz nachweisen, und diese haben keine Schwierigkeiten. Im übrigen kann jeder Auslandschweizer, der es wirklich will, in die Schweiz kommen und hier ein Domi- zil beziehen. Dann kann er nach kurzer Zeit ohne Bewilligung Grundeigentum erwerben.
Aus allen diesen Gründen bitte ich Sie, dem Antrag der Min- derheit - Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates und zum Beschluss des Ständerates - stattzugeben.
Grendelmeier Verena (U, ZH): Unsere Fraktion steht wahr- scheinlich nicht im Geruch, fremdenfeindlich zu sein oder et- was gegen Ausländer zu haben, die bei uns Land erwerben wollen. Trotzdem stimmen wir der Mehrheit zu, und zwar aus folgenden Gründen:
Es wurde mehrfach gesagt, es handle sich um ein Proviso- rium. Hoffen wir, dass es nicht wieder heissen muss: «Il n'y a que le provisoire qui dure», sondern dass es wirklich ein Provi- sorium ist. In dieser Übergangsphase scheint es uns vor allen Dingen politisch und psychologisch klug zu sein, wenn wir die Auslandschweizer, unsere vielbesungene Fünfte Schweiz, ein bisschen privilegiert behandeln, damit wir nicht in den Geruch kommen, sie plötzlich aus einer Laune heraus zu Schweizern zweiter Klasse zu degradieren. Das macht böses Blut und ist unnötig, denn wir werden innert kürzester Zeit zu einer echten Liberalisierung kommen; dann können wir auch über diesen Ausgleich zwischen Auslandschweizern und übrigen Perso- nen im Ausland reden. Aber wir sollten nicht in einer Lex imper- fecta, wie wir sie jetzt vor uns haben, Menschen böse machen,
Révision totale de la Constitution fédérale
1644
N
3 octobre 1994
die es nicht verdienen, Menschen, die irgendwo in Brasilien oder anderswo leben und nicht alle Feinheiten dieser Geset- zesvorlage kennen, sondern lediglich feststellen: Die behan- deln uns schlecht Das müssen wir nicht tun. Wir brauchen keine Menschen böse zu machen, die unsere Landsleute sind, und sie gleichzusetzen mit Menschen aus dem Ausland, die neu bei uns Land erwerben wollen.
Es besteht deswegen auch die Gefahr eines Referendums. Ich würde davon abraten, diese Vorlage, die eine erste «Locke- rungsübung» ist, zu gefährden, nur weil wir dem Buchstaben des Gesetzes treuer folgen als der Grundidee, nämlich der Idee einer Lockerung als erster Schritt, wie schon bei der Lex Friedrich. Auch da handelten wir Sonderbestimmungen aus. Damals hatte niemand etwas dagegen.
Seien wir auch im internationalen Recht nicht päpstlicher als der Papst. Es gibt sehr viele Länder, die es auch nicht sind. Schaffen wir also nicht böses Blut, wo es nicht notwendig ist. Wichtig ist, dass der erste Schritt gemacht wird. Die definitive Abschaffung der Lex Friedrich erlaubt uns dann, radikaler zu sein.
Ich bitte Sie, im jetzigen Zeitpunkt diesem Provisorium, der Mehrheit zuzustimmen.
Koller Arnold, Bundesrat: Ich begreife all jene, die aus psy- chologischen Gründen lieber am Rechtszustand der Lex Friedrich festhalten möchten. Es ist natürlich unangenehm, wenn wir bei einem Teil der Auslandschweizer - ich betone: bei einem Teil - sagen müssen, dass wir sie jetzt neu der Bewil- ligungspflicht unterstellen müssen. Dabei betone ich auch: Bewilligungspflicht. Das heisst ja nicht, dass sie künftig keine Ferienwohnungen erwerben können, sondern das heisst nur, dass auch sie um eine Bewilligung nachsuchen müssen.
Bei der Liberalisierung, die wir mit diesem Gesetz vorsehen, ist zudem die Chance, eine Bewilligung zu erhalten, viel grösser. Es ist in der Tat eine ungewollte, aber unbedingt notwendige Folge des Wechsels vom Nationalitäts- zum Wohnsitzprinzip, wenn wir solches von einem Teil der Auslandschweizer verlan- gen. Alle Redner und Rednerinnen waren sich vollständig darin einig: Wenn Sie an Ihrer Fassung festhalten, läuft dies wieder auf eine klare Verletzung unserer Niederlassungsver- träge mit praktisch allen westeuropäischen Staaten hinaus. Da müssen Sie sich doch letztlich fragen: Welche Lösung dient denn den Auslandschweizern besser? Glauben Sie wirk- lich, dass eine Lösung unseren Auslandschweizern besser dient, die beim ersten Anwendungsfall mit fast an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit Retorsionen unserer Vertrags- staaten hervorrufen wird? Das sind keine absonderlichen Pro- phetien, sondern wir haben Erfahrung. Nicht nur Italien hat Re- torsionen in Aussicht gestellt, so dass wir den Italienern eine Lösung gewähren mussten, die mit der Lex Friedrich im Grunde genommen gar nicht vereinbar war. Auch Österreich hat den entsprechenden Niederlassungsvertrag ausgesetzt. Die europäischen Staaten sind auf solche Diskriminierungen von Inländern gegenüber Ausländern heute tatsächlich sensi- bilisiert, so dass mit grösster Wahrscheinlichkeit mit Retorsi- onsmassnahmen zu rechnen ist Diese würden sich aber ge- rade gegen unsere Auslandschweizer in ihrem Aufenthalts- staat richten, denn das ist eigentlich der einzig mögliche An- satzpunkt für Retorsionsmassnahmen: Man lässt Schweizern und vor allem Auslandschweizern nicht mehr den gleichen Zu- tritt zum Grundstückmarkt im Ausland, analog der schweizeri- schen Schlechterstellung von Ausländern.
Das ist keine Lösung mit Zukunft. Jene, die sagen, es sei bloss eine Übergangslösung, machen es sich auch zu leicht. Ich habe immer gesagt, dass die Realisierung der zweiten Phase der Liberalisierung der Lex Friedrich bedeutend schwieriger sein wird. Weiter hat die Abstimmung im Ständerat ganz klar gezeigt, dass der Ständerat - wie der Bundesrat - keine völ- kerrechtswidrige Lex Friedrich will; er hat sich mit 27 zu 4 Stim- men dagegen ausgesprochen.
Und schliesslich möchte ich einen Appell an unsere Leute aus der Romandie und aus dem Tessin richten. Sie haben uns letzte Woche mit zum Teil leidenschaftlichen Worten beschwo- ren, die Liberalisierung der Lex Friedrich schnell zu realisieren, was ich auch wirklich verstanden habe. Wenn Sie nun erneut
an Ihrem Beschluss festhalten, ist die Verabschiedung der re- vidierten Lex Friedrich in dieser Session schwer gefährdet. Was bedeutet das?
Das bedeutet, dass Sie auch das ganze nächste Jahr mit der alten Lex Friedrich arbeiten müssen. Damit verzichten Sie auf die gerade von Ihnen als dringend notwendig bezeichnete Li- beralisierung der Lex Friedrich im nächsten Jahr. Das wäre eindeutig ein widersprüchliches Verhalten.
Ich kann auch klar sagen, dass wir uns in der zweiten Phase der Gesetzesrevision bemühen werden, die Probleme im Hin- blick auf die Auslandschweizer einwandfrei und ohne jegliche Diskriminierung zu lösen. Aber das jetzt vorweg realisieren zu wollen und damit einen Widerspruch mit all unseren Nieder- lassungsverträgen in Kauf zu nehmen, das wäre meines Erachtens eine sehr schlechte Politik, auf die sich - das wage ich Ihnen nach dem Abstimmungsresultat von 27 zu 4 Stim- men vorauszusagen - der Ständerat in dieser Session nicht mehr einlassen wird. Wir werden also mit der alten Lex Fried- rich ins neue Jahr gehen, und dann habe ich Verständnis, wenn alle Leute im Wallis, im Tessin und Graubünden sagen, einer solchen Politik könnten sie nicht zustimmen. Das wäre wirklich eine unvernünftige Majorisierung der Tourismuskan- tone.
Aus all diesen Gründen möchte ich Sie dringend bitten, dem Minderheitsantrag und damit Bundesrat und Ständerat zuzu- stimmen.
Abstimmung - Vote Für den Antrag der Minderheit Für den Antrag der Mehrheit 78 Stimmen 67 Stimmen
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
Sammeltitel - Titre collectif
Totalrevision der Bundesverfassung Révision totale de la Constitution fédérale
93.3218
Motion des Ständerates (Meier Josi) Totalrevision der Bundesverfassung Motion du Conseil des Etats (Meier Josi) Révision totale de la Constitution fédérale
Wortlaut der Motion vom 16. Dezember 1993
Der Bundesrat habe die seit Jahren hängige Totalrevision der Bundesverfassung so in die Wege zu leiten, dass auf das 150- Jahr-Jubiläum des Bundesstaates 1998 eine entsprechende Vorlage in der Bundesversammlung verabschiedet werden kann.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Erwerb von Grundstücken durch Personen im Ausland. Bundesgesetz. Änderung Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Loi fédérale. Modification
In
Dans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
11
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 94.032
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 03.10.1994 - 14:30
Date
Data
Seite
1640-1644
Page
Pagina
Ref. No
20 024 483
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.