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20024469 ΓÇó Motion on revising Lex Friedrich archived
20024469Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)28 sept. 1994Dismissed
The National Council debated the motion on revising Lex Friedrich during the 1994 autumn session. The Federal Council requested that the motion be struck off, and the item was classed as closed. The excerpt also notes related motions on easing Lex Friedrich and promoting multiproperty in second homes, but the dispositive point for this item is the archival of motion 93.3170.
Parliamentary motion on the revision of Lex Friedrich; archival of the motion after the Federal Council requested that it be classed as closed. The excerpt shows no substantive adjudication on the merits, only the procedural closure of the parliamentary item.
1531
Lex Friedrich. Revision
La demande étrangère de terrains suisses est en net recul. Outre la lex Friedrich, les facteurs suivants peuvent en être la cause:
la suppression, en Allemagne, des abattements fiscaux pour les investissements immobiliers;
le niveau élevé des prix en Suisse (terrain, frais de construc- tion, coût de la vie);
le fait que la Suisse est devenue moins attrayante en raison de la surexploitation de certaines régions touristiques;
les bouleversements politiques en Europe (la Suisse ne sert plus de refuge).
En outre, on constate un recul croissant de la propriété fon- cière étrangère en mains suisses.
L'abandon des restrictions actuelles à l'égard des ressortis- sants des pays de l'EEE ne devra donc pas entraîner de diffi- cultés. Aujourd'hui, le problème posé par les résidences se- condaires dans les régions touristiques relève moins de la sur- population étrangère que de l'aménagement du territoire et de la protection de la nature et du paysage; il doit être réglé en temps voulu par des mesures relevant de l'aménagement du territoire.
Ainsi, on pourrait envisager les mesures suivantes:
la fixation de quotas de résidences principales;
l'imposition supplémentaire des résidences secondaires, éventuellement aussi sur la base de critères écologiques;
des prescriptions relevant de l'aménagement du territoire (plans de zone).
Mais il ne serait pas souhaitable que ces mesures conduisent à une interdiction quasi absolue en matière de construction de résidences secondaires.
Les Chambres ont, à juste titre, approuvé le projet du Conseil fédéral visant à régler les problèmes fonciers dans le cadre d'Eurolex. Il ne faut pas supprimer la réglementation actuelle sans la remplacer par d'autres dispositions, car elle peut, à l'avenir encore, faire obstacle à des acquisitions de terrains inopportunes par des ressortissants de pays non membres de l'EEE.
De l'avis du groupe radical-démocratique, il est donc néces- saire, même si nous ne participons pas à l'EEE, de modifier la lex Friedrich dans le sens de la présente motion.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 15. September 1993 Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen.
Déclaration écrite du Conseil fédéral du 15 septembre 1993 Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Präsidentin: Der Bundesrat beantragt nun, die Motion abzu- schreiben.
Abgeschrieben - Classé
93.3170
Motion Ducret Revision der Lex Friedrich Révision de la lex Friedrich
Diskussion - Discussion
Siehe Jahrgang 1993, Seite 1953 - Voir année 1993, page 1953
Präsidentin: Der Bundesrat beantragt, die Motion abzu- schreiben.
Abgeschrieben - Classé
93.3212
Motion Comby Revision der Lex Friedrich. Förderung des Mehrfacheigentums an Zweitwohnungen Révision de la lex Friedrich. Encouragement à la multipropriété de logements de vacances
Diskussion - Discussion
Siehe Jahrgang 1993, Seite 1964 - Voir année 1993, page 1964
Comby Bernard (R, VS): Après discussion avec M. Koller, conseiller fédéral, j'accepte que ma motion soit transformée en postulat.
Je pense en effet que le problème de la multipropriété mérite une examen approfondi parce que cette solution offre certains avantages quant à une meilleure utilisation des équipements et des infrastructures dans les régions touristiques. Elle per- met de créer des emplois à l'année et offre aussi l'accès à la propriété au plus grand nombre. Elle mérite d'être étudiée et prise en compte dans les travaux de la commission Füeg. Par conséquent, je suis disposé à retirer cette motion en la maintenant sous forme de postulat accepté par M. Koller, conseiller fédéral.
Zurückgezogen - Retiré
93.3297
Motion Fischer-Seengen Lockerung der Lex Friedrich Assouplissement de la lex Friedrich
Diskussion - Discussion
Siehe Jahrgang 1993, Seite 1954 - Voir année 1993, page 1954
Präsidentin: Der Bundesrat beantragt, die Motion abzu- schreiben.
Abgeschrieben - Classé
93.3331
Motion Fischer-Sursee Lex Friedrich. Ausnahmen Lex Friedrich. Exceptions
Diskussion - Discussion
Siehe Jahrgang 1993, Seite 1954 - Voir année 1993, page 1954
Keller Rudolf (D, BL): Dieser Vorstoss wird von Herrn Fischer- Sursee aufrechterhalten. Auch diese Motion geht in Richtung Liberalisierung. Sie haben soeben ein Gesetz beschlossen,
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Ducret Revision der Lex Friedrich Motion Ducret Révision de la lex Friedrich
In
Dans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
08
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 93.3170
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 28.09.1994 - 08:00
Date
Data
Seite
1531-1531
Page
Pagina
Ref. No
20 024 469
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