Council of States: report noted, Rhinow postulate not written offGénéré par IA

Geschäftsbericht des Bundesrates

513

6. Juni 1994 S

94.026

GPK-NR/SR. Abklärungen im Jahre 1993. Bericht CdG-CN/CE. Questions examinées en 1993. Rapport

Bericht der Geschäftsprüfungskommissionen vom 12. April 1994 (BBI II 1316) Rapport des Commissions de gestion du 12 avril 1994 (FF II 1317)

Beschluss des Nationalrates vom 1. Juni 1994 Décision du Conseil national du 1er juin 1994

Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport

Bühler Robert (R, LU), Berichterstatter: Ich habe bei meinen Ausführungen zum Eintreten festgehalten, dass wir keine zu- sätzlichen Bemerkungen zu diesem Bericht haben und dass ich Sie bitte, von diesem Bericht Kenntnis zu nehmen.

Angenommen - Adopté

94.017

Geschäftsbericht des Bundesrates, des Bundesgerichtes und des Eidgenössischen Versicherungsgerichtes 1993 Gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances 1993

Fortsetzung - Suite

Siehe Seite 509 hiervor - Voir page 509 ci-devant

Bundeskanzlei - Chancellerie fédérale

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates Abschreiben der parlamentarischen Vorstösse gemäss der Beilage zum Bericht

Antrag der Kommission Das Postulat 90.692 nicht abschreiben

Proposition du Conseil fédéral Classer les interventions parlementaires selon l'annexe du rapport

Proposition de la commission Ne pas classer le postulat 90.692

Schiesser Fritz (R, GL), Berichterstatter: Wir haben bei unse- rer Prüfungstätigkeit in der Bundeskanzlei keinerlei Punkte festgestellt, die wir im Plenum zur Sprache bringen müssten.

Es geht lediglich darum, dass die Kommission entgegen den Ausführungen des Herrn Bundespräsidenten - wahrschein- lich wird Herr Bundeskanzler Couchepin das nochmals wie- derholen - das Postulat «Leitbild Schweiz> nicht abschreiben möchte. Wir betrachten dieses Postulat nicht in allen Punkten als erfüllt. Es ist zuzugeben, dass von seiten des Bundesrates und des Parlaments einiges in Bewegung gesetzt worden ist, aber ein «Leitbild Schweiz» als Orientierung für den zukünfti- gen Weg unseres Landes haben wir nicht. Daran möchten wir festhalten.

Ich beantrage Ihnen, dieses Postulat nicht oder mindestens noch nicht abzuschreiben.

Couchepin François, chancelier de la Confédération: Malheu- reusement, je dois confirmer ce que vient de vous dire M. le président de la Confédération: le Conseil fédéral propose de classer le postulat Rhinow. Il estime que ce «Leitbild», qui est présenté par M. Rhinow comme devant permettre au Conseil fédéral de dire au peuple suisse comment il pense lui-même - le Conseil fédéral - que la Suisse devrait être, constitue un do- cument qui n'apporte finalement pas grand-chose et dont le but est déjà réalisé par les expertises faites, notamment celles qu'évoquait tout à l'heure M. le président de la Confédération. Le Conseil fédéral estime pour sa part qu'une recherche de nature prospective a déjà été faite dans le cadre de ce rapport «La Suisse de demain», qu'une telle image donnée par le Conseil fédéral ne constituerait pas un acte de conduite comme cela était souhaité, mais s'approcherait dangereuse- ment d'une sorte de carcan, d'une vision contraignante qui ne serait pas de nature à créer le dialogue souhaité.

Enfin, et ça me paraît très important, cette vue, cette image fi- gée que souhaite, que demande le postulat Rhinow, c'est fina- lement quelque chose qui n'est pas adapté ou adaptable à no- tre système politique. En effet, notre système de concordance, le droit d'initiative, le droit de référendum rendent un tel ta- bleau parfaitement inutile, parce que peu importe, au fond, l'image que le Conseil fédéral peut bien se faire de la Suisse; c'est finalement le Parlement et le peuple qui font la Suisse avant le Conseil fédéral. Par conséquent, ce qu'il en pense n'intéresse pas véritablement. D'ailleurs, la preuve en a été donnée par l'étude: «La Suisse de demain». Cela n'a pas en- traîné le développement que l'on souhaitait.

En revanche, le Conseil fédéral l'a fait et continue à le faire: il montre des directions, dans le cadre de rapports ponctuels, de rapports spécifiques, et ces rapports-là entraînent un dialo- gue de société tel que souhaité. Les Grandes lignes de la poli- tique gouvernementale, tous les quatre ans, le rapport de ges- tion du Conseil fédéral, notamment sa première partie, et un certain nombre d'autres rapports plus spécifiques, tels que le rapport sur la politique étrangère, le rapport sur les relations Nord-Sud, le rapport sur la neutralité, le rapport d'experts qui vous a été remis avec le message concernant la réforme du gouvernement montrant pourquoi le Conseil fédéral estimait ne pas devoir vous proposer de passer à un système de ré- gime parlementaire,

tout cela constitue des actes dynamiques, tandis qu'un «Leit- bild», c'est un acte qui est totalement figé, c'est une photogra- phie d'un certain moment. Il a été fait et il n'y a pas de raison de recommencer cet exercice. Le Conseil fédéral a donc opté pour des solutions dynamiques. Il le dit encore à l'article 3 du projet de loi sur l'organisation du gouvernement, dans lequel il a accepté comme une des tâches permanentes du gouverne- ment de développer des solutions prospectives au cours de son activité.

Autrement dit, le Conseil fédéral estime que l'élaboration d'une sorte de «Petit livre rouge et blanc» de la Suisse n'appor- terait pas grand-chose au débat politique. Ce qu'il faut faire, c'est des documents dynamiques, des documents qui soient de nature véritablement à ouvrir le débat. Le «Leitbild»> suisse s'appelait «La Suisse de demain», il a été fait, et c'est la raison pour laquelle, avec insistance, je vous demande de ne pas nous obliger à recommencer cet exercice figé, cet exercice qui n'a pas de vie, pour faire quelque chose de dynamique, comme nous vous le proposons.

Je vous invite donc à classer le postulat Rhinow.

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1994

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II

Volume

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Sommersession

Session

Session d'été

Sessione

Sessione estiva

Rat

Ständerat

Conseil

Conseil des Etats

Consiglio

Consiglio degli Stati

Sitzung

05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 94.026

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum

06.06.1994 - 17:15

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