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Motion des Nationalrates
délai n'est pas modifié par le fait que, dans la loi fédérale sur les droits politiques, on reprenne la disposition. On ne va pas raccourcir ce délai, il existe, et l'adaptation des dispositions cantonales devra se faire en application de ce qui a été décidé par le Parlement à l'article 98a de la loi fédérale d'organisation judiciaire.
Par conséquent, le projet du Conseil fédéral est simplement d'appliquer strictement ce que le Parlement a décidé et a fait mettre en vigueur par le Conseil fédéral au cours de l'année passée. Ce serait tout de même dommage qu'à la première occasion, sous prétexte qu'il s'agit de droits électoraux, on viole ce que l'on a voulu introduire, précisément pour avoir une structure judiciaire qui soit correctement établie et qui per- mette un certain filtre pour que toutes les affaires n'aillent pas directement au Tribunal fédéral, mais qu'elles soient d'abord tranchées par celles qui sont les mieux placées pour ce faire, c'est-à-dire les autorités cantonales.
Abstimmung - Vote Für den Antrag der Minderheit Für den Antrag der Mehrheit
17 Stimmen 10 Stimmen
Art. 80 Abs. 1 Antrag der Kommission Mehrheit Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates Minderheit (Reymond, Flückiger, Schmid Carlo) Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 80 al. 1 Proposition de la commission Majorité Adhérer au projet du Conseil fédéral Minorité (Reymond, Flückiger, Schmid Carlo) Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen gemäss Antrag der Minderheit Adopté selon la proposition de la minorité
Art. 81; 84; 85; Ziff. II, III Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Nationalrates
Art. 81; 84; 85; ch. II, III Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil national
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes
27 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Nationalrat - Au Conseil national
93.3008
Motion des Nationalrates (SPK-NR 91.434) Nationalratswahlrecht. Massnahmen gegen die Listenzersplitterung Motion du Conseil national (CIP-CN 91.434) Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpillement des listes
Wortlaut der Motion vom 19. März 1993
Der Bundesrat wird beauftragt, der Bundesversammlung eine Änderung des Bundesgesetzes über die politischen Rechte vorzulegen, die eine zu grosse Listenzersplitterung zu vermei- den erlaubt. Vorzusehen sind Massnahmen betreffend die An- zahl der Stimmberechtigten, die einen Wahlvorschlag einrei- chen können, betreffend die finanziellen Auswirkungen für eine Liste, die eine minimale Zahl Stimmen nicht erreicht, und gegebenenfalls betreffend eine Beschränkung von Unterli- sten- und Unter-Unterlistenverbindungen.
Texte de la motion du 19 mars 1993
Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement une mo- dification de la loi fédérale sur les droits politiques qui per- mette d'éviter un trop grand éparpillement des listes par des mesures relatives au nombre d'électeurs pouvant remettre une liste, fixant les conséquences financières d'une liste n'ob- tenant pas un nombre minimal de voix et limitant, le cas échéant, les cas de sous-apparentements et de sous-sous- apparentements.
93.3009
Motion des Nationalrates (SPK-NR 91.434, Minderheit) Nationalratswahlrecht. Massnahmen gegen die Listenzersplitterung Motion du Conseil national (CIP-CN 91.434, minorité) Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpillement des listes
Wortlaut der Motion vom 19. März 1993 Der Bundesrat wird beauftragt, der Bundesversammlung eine Änderung des Bundesgesetzes über die politischen Rechte zu unterbreiten, welche die Anzahl der Unterschriften von Stimmberechtigten, die einen Wahlvorschlag zu den National- ratswahlen einreichen können, im Verhältnis zur Bevölke- rungszahl der Kantone angemessen erhöht.
Texte de la motion du 19 mars 1993 Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement une mo- dification de la loi fédérale sur les droits politiques visant à éle- ver de manière appropriée, en fonction de la population des cantons, le nombre de signatures d'électeurs exigées pour le dépôt d'une liste de candidats au Conseil national.
Roth Jean-François (C, JU) unterbreitet im Namen der Staats- politischen Kommission (SPK) den folgenden schriftlichen Bericht:
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion des Nationalrates (SPK-NR 91.434) Nationalratswahlrecht. Massnahmen gegen die Listenzersplitterung Motion du Conseil national (CIP-CN 91.434) Elections au Conseil national. Mesures contre l'éparpillement des listes
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
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1994
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I
Volume
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Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Ständerat
Conseil
Conseil des Etats
Consiglio
Consiglio degli Stati
Sitzung
08
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 93.3008
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Datum 09.03.1994 - 15:00
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