N 16 mars 1994
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Conséquences de l'initiative des Alpes
94.3028
Dringliche Interpellation Schmied Walter Alpen-Initiative. Auswirkungen der Abstimmung
Interpellation urgente Schmied Walter Incidences de la votation sur l'initiative «pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit»
Wortlaut der Interpellation vom 28. Februar 1994
Die am 20. Februar von Volk und Ständen angenommene In- itiative «zum Schutze des Alpengebietes vor dem Transitver- kehr» stellt verschiedene Probleme. Der Bundesrat wird er- sucht, zu folgenden Fragen Stellung zu nehmen:
Wie beurteilt der Bundesrat die internationale Situation, wie sie neu entstanden ist?
Welche Auswirkungen könnte diese Abstimmung auf die von der Schweiz angestrebten bilateralen Verhandlungen mit ihren europäischen Partnern haben?
Ist der Bundesrat nach wie vor gewillt, sich an den Inhalt und die Geltungsdauer des Transitvertrages zu halten, der mit der Europäischen Union geschlossen wurde und dem Volk und Stände indirekt zugestimmt haben?
Welche Massnahmen gedenkt der Bundesrat zu ergreifen, um die verschiedenen Dossiers, die mit unseren europäi- schen Partnern behandelt werden sollen, voranzubringen?
Texte de l'interpellation du 28 février 1994
L'initiative «pour la protection des régions alpines contre le tra- fic de transit», acceptée le 20 février dernier par le peuple et les cantons, suscite plusieurs questions. Nous prions le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux points suivants:
Comment le Conseil fédéral juge-t-il nouvellement la situa- tion internationale?
Quelles pourraient être les incidences de cette votation sur les négociations bilatérales souhaitées par la Suisse avec ses partenaires européens?
Le Conseil fédéral a-t-il toujours et encore la volonté de res- pecter tout au moins le contenu et la durée de l'Accord de tran- sit conclu avec l'Union Européenne, et honoré par le peuple suisse et les cantons confédérés?
Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre main- tenant pour faire progresser les divers dossiers bilatéraux sou- mis à nos partenaires?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Berger, Binder, Che- vallaz, Comby, Couchepin, Daepp, Epiney, Fehr, Friderici Charles, Gobet, Gros Jean-Michel, Hari, Leuba, Maurer, Mül- ler, Nebiker, Neuenschwander, Philipona, Rohrbasser, San- doz, Savary, Scheurer Rémy, Schweingruber, Seiler Hanspe- ter, Theubet, Wyss William, Zölch, Zwahlen (29)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 14. März 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral du 14 mars 1994
Dès lors un important travail d'information et d'explication sera nécessaire tant au niveau politique que technique pour rétablir un climat de confiance et de crédibilité propice au déroule- ment de négociations formelles entre les deux parties. A cet étard, il s'agit de rappeler que l'initiative a notamment été ac-
ceptée pour des motifs de politique d'environnement et de santé et d'assurer nos partenaires étrangers que le Conseil fé- déral veillera à prévenir toute discrimination en liaison avec le nouvel article constitutionnel et que sa concrétisation ne pro- voquera pas une entrave au trafic des marchandises. Cela suppose notamment la réalisation d'une offre de transport combiné concurrentielle. Le délai transitoire de dix ans pour le transfert sur le rail nous donne la possibilité de discuter avec les responsables européens pour trouver un accord sur des modalités acceptables par toutes les parties.
Ce travail d'information et d'explication a débuté le soir même de la votation par l'envoi d'une lettre par le chef du DFTCE au commissaire Matutes, ainsi qu'aux ministres des transports des pays membres de l'UE et autrichien, pour les assurer du fait que notre pays mettra tout en oeuvre pour respecter, lors de l'application de l'initiative, les engagements internationaux auxquels il a souscrit, en particulier ceux découlant de l'Accord sur le transit. Ces démarches se sont poursuivies par les entre- tiens entre le chef du DFTCE et M. Mc Gregor, ministre des transports du Royaume-Uni, à Londres, les 2 et 3 mars 1994. Lors de la Conférence paneuropéenne des transports, qui s'est tenue en Crète du 14 au 16 mars 1994, M. Ogi, conseiller fédé- ral, a rencontré la plupart de ses homologues et leur a expliqué la situation.
2 et 4. Selon les indications qui nous sont parvenues, l'UE en- tend au préalable analyser les conséquences de la décision du souverain helvétique sur les relations entre l'UE et la Suisse et en particulier sur l'ouverture de négociations bilatérales. De facto, l'UE s'est accordée une «pause de réflexion» pour pro- céder à une nouvelle appréciation de la situation.
En l'état, il n'est pas possible de déterminer à quelle date l'UE sera en mesure d'adopter le mandat de négocier avec notre pays.
La question de savoir si un mandat formel de négocier sera adopté lors de la séance du 18 avril 1994 du Conseil des mi- nistres des transports de l'Union européenne est ouverte.
94.3030
Dringliche Interpellation Comby Alpen-Initiative. Dringliches Vollzugsgesetz Interpellation urgente Comby Législation d'application urgente de l'initiative des Alpes
Wortlaut der Interpellation vom 28. Februar 1994
Nach der Abstimmung vom 20. Februar 1994, an der Volk und Stände der Alpen-Initiative zugestimmt haben, mussten die zuständigen Bundesstellen vorsorglich für Strassenbaupro- jekte im Alpengebiet einen unverzüglichen Planungs- und Projektierungsstopp erlassen. Dieser gilt für alle National- und Hauptstrassen im Alpenperimeter, die als potentielle Transit- strassen eingestuft werden können.
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Dringliche Interpellation Schmied Walter Alpen-Initiative. Auswirkungen der Abstimmung
Interpellation urgente Schmied Walter Incidences de la votation sur l'initiative "pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit"
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1994
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 94.3028
Numéro d'objet
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Datum 16.03.1994 - 21:00
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Data
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20 023 809
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