Approval of the 1992/93 alcohol administration report and accountsGénéré par IA

6. Dezember 1993 N

2211

Alkoholverwaltung. Geschäftsbericht und Rechnung

(résolution du problème de la dette à l'aide de moyens cou- rants; diminution des tirages sur le FMI au cours des années quatre-vingt).

Les bouleversements survenus en Europe de l'Est et l'effon- drement de l'Union soviétique pourraient amener le FMI à solli- citer à nouveau les disponibilités de l'AGE bien qu'il dispose à nouveau d'importantes ressources supplémentaires à la suite de la 9e révision des quotes-parts en 1992. Mais celles-ci pourraient fondre rapidement au vu de l'ampleur des besoins financiers dont font état la Russie et les autres pays de la CEI ainsi que l'Europe de l'Est.

4. Intérêts de la Suisse pour une reconduction des AGE

Au vu de son intégration dans l'économie mondiale, la Suisse se doit de participer au maintien de la stabilité du système mo- nétaire international. Le Conseil fédéral souligne la nécessité d'une réserve de liquidités susceptible d'être rapidement mise à contribution le cas échéant.

5. Conséquences financières et effets sur l'état du personnel L'arrêté fédéral du 14 décembre 1983 concernant l'adhésion de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds mo- nétaire international confirme la Banque nationale suisse dans son rôle d'institution participant aux AGE et habilite celle-ci à l'octroi de crédits au FMI sans garantie de la Confédération. La Confédération n'aura pas à répondre d'engagements finan- ciers. La décision prise par la Suisse concernant le renouvelle- ment de sa participation aux AGE n'entraînera aucune modifi- cation sur l'état du personnel.

Antrag der Kommission

Mit 15 zu 0 Stimmen (bei 2 Enthaltungen) beantragt die Kom- mission, auf die Vorlage einzutreten und dem Entwurf des Bundesbeschlusses über die Verlängerung der Teilnahme der Schweiz an den Allgemeinen Kreditvereinbarungen des Inter- nationalen Währungsfonds zuzustimmen.

Proposition de la commission

Par 15 voix et sans opposition et avec 2 abstentions, la com- mission propose d'entrer en matière sur le projet et d'approu- ver le projet d'arrêté fédéral reconduisant la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt du Fonds monétaire international.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition

Detailberatung - Discussion par articles

Titel und Ingress, Art. 1, 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

Titre et préambule, art. 1, 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes

83 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

93.060

Alkoholverwaltung. Geschäftsbericht und Rechnung 1992/93

Régie des alcools. Gestion et compte 1992/93

Bericht und Beschlussentwurf vom 15. September 1993 Rapport et projet d'arrêté du 15 septembre 1993

Bezug bei der Eidgenössischen Alkoholverwaltung, Länggassstrasse 31, 3012 Bern S'obtiennent auprès de la Régie fédérale des alcools, Länggassstrasse 31, 3012 Berne

Beschluss des Ständerates vom 29. November 1993 Décision du Conseil des Etats du 29 novembre 1993 Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN

Die Herren Seiler Rolf und Bonny unterbreiten im Namen der Geschäftsprüfungskommission und der Finanzkommission den folgenden schriftlichen Bericht:

Der Bundesrat hat den eidgenössischen Räten am 15. Sep- tember 1993 den Geschäftsbericht und die Rechnung der Eid- genössischen Alkoholverwaltung für das Geschäftsjahr 1992/93 unterbreitet. Die Rechnung schliesst bei einem Ertrag von 411,8 Millionen Franken und einem Aufwand von 220 Mil- lionen Franken mit einem Reinertrag von 191,8 Millionen Fran- ken ab. Dieser ist 2,2 Millionen Franken höher als im Vorjahr. Er übertrifft das Budget, das 176 Millionen Franken Reinertrag vorgesehen hatte. Gemäss der Verfassung erhält der Bund vom Reinertrag 172,6 Millionen Franken zugunsten von AHV und IV, während 19,2 Millionen Franken an die Kantone zur Bekämpfung des Alkoholismus, des Suchtmittel-, Betäu- bungsmittel- und Medikamentenmissbrauchs gehen.

Im Rahmen ihrer Bemühungen um den Finanzhaushalt hat die Finanzkommission einen Antrag geprüft, der die verfassungs- rechtliche Pflicht des Bundes zum Rückkauf von Brennappa- raten aufheben will. Die Kommission hat das Begehren, das eine Verfassungsänderung bedingt, auf das dritte Paket zur Sanierung der Bundesfinanzen verschoben.

Die Geschäftsprüfungskommission hat sich erneut mit der Hierarchie der Zielsetzungen beim Vollzug des Alkoholgeset- zes befasst. Verfassungsrechtlich ist eindeutig das gesund- heitspolitische Ziel verankert. Die übrigen Ziele, welche die Pra- xis der Alkoholverwaltung anleiten (fiskalische, agrarpolitische und gewerbepolitische Gesichtspunkte) werden aus Vorschrif- ten geschlossen, die in Verfassung und Gesetz die Mittel für die Erreichung dieser Ziele regeln. In der Praxis kommt diese Ziel- hierarchie offenbar kaum zum Tragen, weil Anhörungsgebote und Mitwirkungsrechte aller interessierten Kreise einen Aus- gleich unter den verschiedenen Zielen bewirken. Die Frage, ob die Eidgenössische Alkoholverwaltung überhaupt einen Ge- winn erzielen muss, ist Gegenstand einer internen Untersu- chung und soll im kommenden Jahr von den Geschäftsprü- fungs- und Finanzkommissionen erörtert werden.

Zu unterstützen ist die Verwertung von Kartoffeln im Rahmen von humanitären Aktionen, wenn sich diese an nahegelegene Länder richtet. Geprüft werden soll aber auch, ob die Verbilli- gungsaktion für Kartoffeln und Aepfel zugunsten bedürftiger Personen im Inland in eine zeitgemässere Form übergeführt werden kann.

M. Seiler Rolf et Bonny soumettent au conseil le rapport sui- vant au nom de la Commission de gestion et de la Commis- sion des finances:

Le 15 septembre 1993, le Conseil fédéral a soumis aux Cham- bres fédérales le rapport de gestion et le compte de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice 1992/93. Le compte se solde par un produit de 411,8 millions de francs, 220 millions de francs de charges et un bénéfice net de 191,8 millions de francs, bénéfice net qui augmente de 2,2 millions de francs par rapport à l'exercice précédent. Il dépasse le bénéfice net

Budget 1994 et compensation du renchérissement

2212

N 6 décembre 1993

de 176 millions de francs qui figurait au budget. Conformé- ment aux dispositions constitutionnelles, la part de la Confé- dération pour l'AVS/Al est de 172,6 millions de francs alors que celle des cantons est de 19,2 millions de francs pour com- battre dans leurs causes et dans leurs effets l'alcoolisme, l'abus des stupéfiants et autres substances engendrant la dé- pendance ainsi que l'abus des médicaments.

Au nombre des efforts qu'elle entreprend au titre de la gestion financière, la Commission des finances a examiné une propo- sition visant à lever l'obligation constitutionnelle de la Confé- dération de racheter les appareils à distiller. La commission a renvoyé au troisième paquet de mesures d'assainissement des finances fédérales cette requête qui nécessite une modifi- cation constitutionnelle.

La Commission de gestion s'est, une fois de plus, occupée de l'ordre de priorités des objectifs en matière d'exécution de la loi fédérale sur l'alcool. Les objectifs de la politique de la santé publique ont sans équivoque un ancrage constitutionnel. Les autres objectifs qui inspirent la pratique de la Régie fédérale des alcools (aspects fiscaux, de politique agricole et d'entre- prise) sont tirés des prescriptions constitutionnelles et légales qui règlent l'application des moyens destinés à atteindre ces objectifs. En réalité, cet ordre de priorités ne se concrétise pra- tiquement pas en raison de l'obligation d'écouter tous les mi- lieux intéressés et de leur droit de participation, qui provo- quent un équilibrage parmi les différents objectifs. La question de savoir s'il est impératif que la Régie fédérale des alcools enregistre un gain fait l'objet d'une enquête interne qui doit être discutée l'année à venir dans les Commissions de gestion et des finances.

Il y a lieu de soutenir l'utilisation des pommes de terre dans le contexte d'actions humanitaires lorsqu'elles sont dirigées vers des pays proches. La possibilité de transférer la réduction du prix des pommes de terres et des pommes vers une action op- portune à l'intention des personnes nécessiteuses à l'intérieur du pays doit être examinée.

Antrag der Kommission

Geschäftsprüfungskommission und Finanzkommission bean- tragen, den Bundesbeschluss über die Genehmigung des Ge- schäftsberichtes und der Rechnung der Eidgenössischen Al- koholverwaltung für das Geschäftsjahr 1992/93 zuzustimmen.

Proposition de la commission La Commission de gestion et la Commission des finances pro- posent d'adopter l'arrêté fédéral approuvant le rapport de ges- tion et le compte de la Régie fédérale des alcools pour l'exer- cice 1992/93.

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition

Detailberatung - Discussion par articles

Titel und Ingress, Art. 1-3 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, art. 1-3 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes

90 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Bundesrat - Au Conseil fédéral

93.089

Teuerungsausgleich an das Bundespersonal

Compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral

Botschaft und Beschlussentwurf vom 3. November 1993 (BBI IV 249) Message et projet d'arrêté du 3 novembre 1993 (FF IV 262)

Beschluss des Ständerates vom 1. Dezember 1993 Décision du Conseil des Etats du 1er décembre 1993 Kategorie II, Art. 68 GRN - Catégorie II, art. 68 RCN

Antrag der Kommission Mehrheit Eintreten Minderheit

(Leuenberger Ernst, Bäumlin, Leemann, Marti Werner, Züger) Nichteintreten

Proposition de la commission Majorité Entrer en matière Minorité (Leuenberger Ernst, Bäumlin, Leemann, Marti Werner, Züger) Ne pas entrer en matière

93.069

Voranschlag der Eidgenossenschaft 1994 Budget de la Confédération 1994

Bericht, Botschaft und Beschlussentwürfe vom 4. Oktober 1993 Rapport, message et projets d'arrêtés du 4 octobre 1993

Bezug bei der Eidgenössischen Drucksachen- und Materialzentrale, 3000 Bern S'obtiennent auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne

Beschluss des Ständerates vom 1. Dezember 1993 Décision du Conseil des Etats du 1er décembre 1993 Kategorie II, Art. 68 GRN - Catégorie II, art. 68 RCN

Antrag Weder Hansjürg Rückweisung an den Bundesrat Der Voranschlag 1994 wird an den Bundesrat zurückgewiesen mit dem Auftrag:

1. einen Voranschlag vorzulegen, der einen Ausgabenüber- schuss von höchstens 5,5 Milliarden Franken vorsieht;

2. in der Frühjahrssession 1994 einen Bericht vorzulegen über alle Aenderungen im delegierten Rechtsetzungsbereich, die zur Einhaltung des neuen Voranschlags gemäss Punkt 1 nötig sind. Der Bericht soll insbesondere enthalten, welche Aende- rungen bereits vorgenommen wurden und welche Aenderun- gen der Bundesrat wann noch vorzunehmen gedenkt;

3. in der Frühjahrssession 1994 einen Entwurf für einen dringli- chen Bundesbeschluss vorzulegen, der die nötigen Abände- rungen von Gesetzen und Bundesbeschlüssen enthält, die zur Einhaltung des neuen Voranschlags nötig sind.

4. Bei den Kürzungen, die zur Erreichung des Ziels von Punkt 1 nötig sind, sind auszuklammern: a. die Bundesbeiträge an AHV/IV;

b. die Bundesbeiträge an die Arbeitslosenversicherung;

c. die Bundesbeiträge an die Krankenversicherung; d. Kantonsanteile an Bundeseinnahmen.

Antrag der SD/Lega-Fraktion Rückweisung an den Bundesrat mit folgenden Aufträgen: a. den Ausgabenüberschuss für das Jahr 1994 im Dringlich- keitsverfahren auf höchstens 6 Milliarden Franken zu be- grenzen;

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Alkoholverwaltung. Geschäftsbericht und Rechnung 1992/93 Régie des alcools. Gestion et compte 1992/93

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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr

1993

Année

Anno

Band

V

Volume

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Session

Wintersession

Session

Session d'hiver

Sessione

Sessione invernale

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.060

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum

06.12.1993 - 14:30

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Data

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2211-2212

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