Interpellation Weber Monika
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E
21 septembre 1993
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Deux mots sur ce qui vient d'être présenté par les préopinants, car je crois que ces deux opinions portent sur des raisons de principe que nous devons tirer au clair d'entrée de jeu et avant même que le Conseil fédé- ral ne se mette à répondre fondamentalement à ces trois motions.
La première intervention, celle de M. Küchler, me conduit à dire que naturellement il y a des limites, pour les produits agri- coles et pour leur commerce, aux lois de l'économie de mar- ché pure et dure. En effet, nous avons une première limite à observer, c'est celle d'un taux d'autoapprovisionnement suffi- sant pour un certain nombre de denrées de base. Il est bien clair que si ce taux était menacé - ce qui n'est le cas dans au- cun secteur actuellement, au contraire-, une stricte loi du mar- ché ne permettrait pas de rétablir des taux d'autoapprovision- nement suffisants. Une seconde limite à une politique de mar- ché pure et dure est liée très profondément à la multifonction- nalité de l'agriculture. Cette multifonctionnalité, que la Suisse a demandée à cor et à cri dans les négociations de l'Uruguay Round et qu'elle a obtenue, devra encore être soulignée dans les actes finals de cette discussion.
Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que l'agriculture, pour opérer en dehors de sa seule fonction nutritionnelle, pour maintenir des paysages, des sols, des eaux et des forêts, doit pouvoir, en certaines circonstances où elle n'est pas compéti- tive commercialement, disposer de ressources, hors des res- sources normales de l'économie de marché, c'est en l'espèce le plus souvent des paiements directs non liés à la production. Il est évident que toutes ces fonctions relevant de la multifonc- tionnalité de l'agriculture échappent en quelque sorte aux lois du marché et constituent autant de limites, autant de garde- fous à la politique que nous voulons instituer. Mais pour le reste et pour l'essentiel, c'est bel et bien dans les secteurs où il faut de l'économie de marché et où il n'y en a pas, en tout cas pas assez, que nous devrons porter notre effort et notre imagi- nation.
L'intervention de Mme Weber Monika me pousse à dire très clai- rement que si le Conseil fédéral vous propose d'accepter cette motion, ce n'est pas du tout dans l'idée qu'elle lui permettrait de créer des secteurs ultraprotégés dans la production agri- cole et d'aller ainsi à contresens de cet assouplissement des conditions de marché. Ce n'est pas au moment où nous vou- lons faire tomber des cloisons que nous allons réinventer en même temps de nouvelles féodalités. Nous disons économie de marché, mais nous disons aussi information du consom- mateur, clarté et transparence de la décision qu'il prend en achetant ou en n'achetant pas tel ou tel produit.
Actuellement, seule la marque peut être protégée par la loi sur la protection des marques. C'est le cas, par exemple, pour le label Bourgeon pour des produits biologiques. Par contre, nous ne disposons jusqu'ici d'aucune base légale pour re- connaître la désignation en provenance de cultures biologi- ques garantissant ce mode de production. C'est uniquement cette recherche d'une base légale qui nous est chère, car elle devrait permettre, sans faux-fuyant et sans mensonge de la part du vendeur, de renseigner d'une manière claire et nette le client. Ensuite, souverainement, celui-ci prend sa décision, mais il sait exactement de quoi il s'agit et il ne peut pas être trompé sur l'origine de la marchandise, alors qu'actuellement il peut l'être et il n'a aucun moyen de défense à ce sujet. C'est tout et ce n'est rien d'autre.
Je crois qu'à cet égard cette précision était nécessaire pour que vous voyiez bien que nous voulons simplement protéger par des labels l'indication de la qualité qu'ils constituent, mais que nous ne voulons pas nous mettre à promouvoir, nous, telle ou telle production au détriment ou à la concurrence de telle ou telle autre production.
Motion 93.3153
Abstimmung - Vote Für Ueberweisung der Motion Dagegen
28 Stimmen 1 Stimme
Motionen 93.3154, 93.3155 Motions 93.3154, 93.3155 Ueberwiesen - Transmis
93.3313
Interpellation Weber Monika Preiszuschläge auf pflanzlichen Fetten und Oelen Surtaxes sur les graisses et huiles végétales
Wortlaut der Interpellation vom 16. Juni 1993
Zur bösen Ueberraschung der Konsumenten verzichtet der Bundesrat auf eine Senkung der Preiszuschläge auf pflanzli- chen Fetten und Oelen. Deshalb stelle ich dem Bundesrat fol- gende Fragen:
seit 1990 der Preis für Kochbutter in mehreren Etappen bis zum 1. September 1993 um 260 bis 300 Franken pro 100 Kilo- gramm oder 18,6-21,4 Prozent gesenkt worden ist;
der Uebernahmepreis für Raps auf den 1. September 1993 um 9,76 Prozent gesenkt wird;
der Weltmarktpreis zum Beispiel für Sonnenblumenöl seit 1986 aber um 15,4 Prozent gestiegen ist?
Texte de l'interpellation du 16 juin 1993
Le Conseil fédéral a renoncé à abaisser les surtaxes sur les graisses et les huiles végétales, ce qui constitue une amère surprise pour les consommateurs. C'est pourquoi, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
le prix de prise en charge du colza est réduit de 9,76 pour cent à partir du 1er septembre 1993;
le prix sur le marché mondial de l'huile de tournesol par exemple a augmenté de 15,4 pour cent?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun
Frau Weber Monika: Seit einem Jahr merken wir, dass man es in der schweizerischen Landwirtschaftspolitik mit einer Wende zu tun hat. Man ist vorsichtig, aber der Kurs ist klar und meines Erachtens auch richtig. Er lautet: Weg von der Ueberschuss- produktion.
Nach langem Hin und Her hat der Bundesrat auch seine agrar- politischen Beschlüsse gefasst. Im Zentrum stehen einerseits die Senkung des Produzentenmilchpreises um 10 Rappen auf
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97 Rappen je Kilogramm und andererseits die ergänzenden, mengenunabhängigen Direktzahlungen.
Trotzdem muss man einige Zweifel an der Kehrtwende hegen. Wohl wird die Butter verbilligt, doch verzichtet der Bundesrat darauf, die rechtswidrig erhöhten Steuern auf pflanzlichen Fet- ten und Oelen ebenfalls zu senken. Von der Hors-sol-Produk- tion will ich jetzt nicht weiter sprechen. Das sind meines Erach- tens die beiden Sündenfälle in der sonst sehr zu befürworten- den Landwirtschaftspolitik des Bundesrates.
Die Agrarpolitiker haben sich vor allem auf den Milchpreisbe- schluss konzentriert. Deshalb blieb weitgehend unbeachtet, dass der Bundesrat im Rahmen der vielen damit zusammen- hängenden Verordnungen und Erläuterungen mitteilte, er ver- zichte auf einen Abbau der Belastungen auf dem Verbrauch von Fett und Oel. Der Preiszuschlag ist erstmals 1955 erhoben worden. Mit der Verteuerung der angeblichen Konkurrenzpro- dukte hoffte man, den Butterabsatz zu erleichtern. Innert 30 Jahren sind die Preiszuschläge von 5 Franken auf 230 Franken je 100 Kilogramm netto erhöht worden, also um 4500 Prozent, dies, obschon wir gut 80 Prozent davon aus dem Ausland importieren müssen. Heute wird deshalb z. B. der Liter Sonnenblumenöl insgesamt durch den Staat zu über 295 Prozent des Warenwertes belastet, also stärker als die al- koholischen Getränke, die man immerhin als nicht gerade ge- sundheitsfördernd betrachten kann.
Anfang 1990 ist der Preis für Kochbutter um 200 Franken je 100 Kilogramm gesenkt worden. Auf den 1. September 1993 folgte eine weitere Preisreduktion um 60 Franken je 100 Kilo- gramm bei den 250-Gramm-Packungen bzw. um 100 Franken bei den Kilopackungen. Damit wird Kochbutter insgesamt um 18,6 bis 21,4 Prozent billiger. Trotz verschiedener Interventio- nen verzichtet nun der Bundesrat darauf, eine entsprechende Senkung der Preiszuschläge auf pflanzlichen Fetten und Oe- len einzuleiten. Er spricht immer noch von «Lenkungsabga- ben», und ich denke, dass dieser Ausdruck längstens überholt ist. Eine Anpassung hätte sich schon allein deshalb aufge- drängt, weil seit 1986, also seit der letzten Erhöhung der Preis- zuschläge, Sonnenblumenöl auf dem Weltmarkt um 15,4 Pro- zent teurer geworden ist. Zudem soll erst noch der Preis von Raps, aus dem das einzige einheimische Speiseöl gewonnen wird, ebenfalls gesenkt werden.
Drei gewichtige Gründe sprechen somit für die Anpassung ei- ner sogenannten Lenkungsabgabe, und doch hat man aus ihr längst eine Steuer gemacht: Sie hat der Bundeskasse letztes Jahr 122 Millionen Franken eingebracht, die diese allerdings im Moment gebrauchen kann. Aber statt, wie es die Verfas- sung und das Gesetz fordern, Schnäpse stärker zu belasten, schröpft man den Konsumenten der Grundnahrungsmittel Fett und Oel. Somit müssen die Konsumenten für den Liter Sonnenblumenöl, der jenseits der Landesgrenze für Fr. 1.50 erhältlich ist, Fr. 4.40 auslegen. Was sollen die Schweizer Kon- sumenten tun? Nach der Meinung des Bundesrates wohl künf- tig ihre Salatsauce mit Kochbutter zubereiten oder eben ihre Einkäufe auf der anderen Seite der Landesgrenze tätigen!
Ich habe zwei Fragen gestellt, die nicht in die andere Diskus- sion, die zurzeit wegen des Rapsöls geführt wird, eingreifen; sondern es sind zwei sachliche Fragen, wie der Bundesrat die Situation heute beurteilt.
Ich bitte den Bundesrat, diese Fragen zu beantworten.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral fixe, en effet, les fameux suppléments de prix pour les huiles et pour les graisses comestibles qui sont importées. Il les fixe aussi pour les produits semi-finis qui sont importés et qui sont né- cessaires à la fabrication de ces produits-là. Pour fixer les prix, le Conseil fédéral doit tenir compte des prix qui sont payés pour ces marchandises-là sur le marché mondial. Il doit tenir compte de la situation en matière de prix et de commercialisa- tion des produits laitiers et des graisses comestibles. Il doit na- turellement tenir compte aussi, dans une certaine mesure - c'est un ingrédient qui entre dans la composition du prix -, du renchérissement, de l'évolution du coût de la vie.
On observe que l'an passé - année de référence 1992 - les prix des graisses et des huiles pratiqués sur le marché mon- dial étaient nettement inférieurs à ceux de douze ans plus tôt, à
ceux de 1980. Cette année, ils ont augmenté de 30 à 40 francs par cent kilos de matière grasse, mais ils n'ont pas encore at- teint le niveau de 1980. De 1980 à aujourd'hui, les prix à la consommation du beurre de cuisine en emballage de 250 grammes ont en outre augmenté - y compris la baisse à partir du 1er septembre 1993 - plus fortement que les prix de la margarine. Le beurre de cuisine est au minimum deux fois plus cher que la margarine. Même après le 1er septembre, date de l'entrée en vigueur de la diminution du prix du lait à la production, la situation relative au prix du beurre ne sera pas beaucoup plus favorable qu'en 1980.
Il faut noter qu'au cours de ces dernières années, les supplé- ments de prix ont permis d'assurer un équilibre des parts de marché entre, d'une part, le beurre et, d'autre part, la marga- rine et les huiles et graisses comestibles. En 1992, les quanti- tés - je parle de celles réparties sur le marché - ont évolué de la manière suivante. Les beurres de toutes sortes ont aug- menté leur part de marché de 0,4 pour cent, les huiles comes- tibles de 0,1 pour cent, les margarines et les minarines de 2,5 pour cent et les graisses comestibles ont diminué de 0,2 pour cent. Nous sommes donc en présence d'un marché peu élastique où les quantités ont très peu varié, contraire- ment à ce que l'on pouvait imaginer ou craindre ou espérer - selon de quel côté on se trouvait. Le marché s'est donc révélé assez stable du point de vue de sa répartition.
Lorsqu'au printemps dernier le Conseil federal examinant les revendications paysannes a pris sa décision relative au prix du lait, avec effet à partir du 1er septembre de cette année, il s'est engagé à réexaminer au début 1994 le niveau des supplé- ments de prix. Or, les cours des huiles et des graisses prati- qués sur le marché mondial ont dernièrement augmenté de manière très sensible, alors que les prix des différentes sortes de beurre étaient en baisse. Le Conseil fédéral envisage donc la possibilité - je répond là à votre question - de réduire les suppléments de prix pour les huiles et les graisses comesti- bles dans le cadre des décisions qu'il va prendre - s'agissant des prix agricoles - dans le premier trimestre de 1994. Ce que je ne peux pas vous dire, Madame, car il serait prématuré de faire l'analyse du marché aujourd'hui, c'est l'ampleur de cette baisse des taxes. Mais, il est évident que nous allons vers une baisse et que les conditions dans lesquelles se sont formés les prix de 1992 se sont à ce point transformées pour l'année en cours qu'il en sera tenu compte. Je répète qu'il s'agit-là de dé- cisions à prendre avant Pâques de l'année prochaine.
Frau Weber Monika: Ich möchte Ihnen, Herr Bundesrat, für die Zahlen und die Antwort herzlich danken, die Sie mir gegeben haben.
Es sind folgende Bemerkungen zu machen: Ursprünglich handelte es sich um eine Abgabe - um das ein bisschen sa- lopp zu sagen -, um der Margarine nicht mehr Chancen zu ge- ben als der Butter. Heute ist diese Abgabe durch ihre Höhe zweckentfremdet und ist im Grunde genommen - das ist meine Ansicht - eine rein fiskalpolitische Massnahme, die es zu korrigieren gilt, die auch verfassungswidrig ist. Ich habe aber auch Verständnis für die finanzpolitische Situation des Bundesrates.
Nun haben Sie gesagt, dass Sie in den nächsten Wochen oder Monaten über einen Abschlag einen Entscheid fällen werden. Da ich von der Höhe dieses Abschlages noch keine Kenntnis habe und ich natürlich erwarte, dass ein zünftiger Abschlag realisiert wird, kann ich mich heute noch nicht von der Antwort als befriedigt erklären. Zu gegebener Zeit hoffe ich, dass ich es nachholen und Ihnen mündlich mitteilen kann, dass ich von der Antwort befriedigt bin.
4-S
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Consiglio degli Stati
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Seduta
Geschäftsnummer 93.3313
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Datum 21.09.1993 - 08:00
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