20023165•National Council rejects converting motion into postulate
20023165Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)27 sept. 1993Dismissed
Extrait par Omnilex
Christiane Brunner’s motion on a solidarity-training leave under unemployment insurance law was debated in the National Council. The Federal Council suggested converting the motion into a postulate, and Brunner agreed. Allenspach opposed the conversion. The Council voted 66 to 59 against referring the matter as a postulate, so the conversion failed.
Parliamentary motion procedure; conversion of a motion into a postulate requires approval by the chamber. Where the vote is lost, the conversion proposal is rejected and no postulate referral follows (vote 66:59; see discussion and vote).
Chômage. Interventions personnelles
1624
N
27 septembre 1993
93.3184 Interpellation Allenspach Verspätete Auszahlung von Arbeitslosentaggeldern Versement des indemnités de chômage. Retard
Diskussion - Discussion
Siehe Seite 1443 hiervor - Voir page 1443 ci-devant
Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait
93.3291
Motion Brunner Christiane Arbeitslosenversicherung. Solidaritäts-Weiterbildungsurlaub Assurance-chômage. Congé-solidarité-formation
Wortlaut der Motion vom 10. Juni 1993 Der Bundesrat wird beauftragt, im Rahmen der Aenderung des Arbeitslosenversicherungsgesetzes (SR 837.0) einen Vor- schlag zur Einführung eines Solidaritäts-Weiterbildungsur- laubs zu unterbreiten.
Texte de la motion du 10 juin 1993
Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance-chômage (RS 837.0), une proposition visant à l'introduction d'un congé-solidarité-for- mation.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Duvoisin, Eggen- berger, von Felten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Haf- ner Ursula, Hämmerle, Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Lederger- ber, Leemann, Meyer Theo, Ruffy, Steiger Hans, Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger (27)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'importance du chômage qui sévit dans notre pays nous oblige à trouver des solutions allant au-delà du traitement so- cial classique du chômage (occupation temporaire des chô- meurs et chômeuses en fin de droits, augmentation du nom- bre des indemnités, etc.) et des programmes de relance. Même si ces mesures sont urgentes et nécessaires, tous les experts estiment qu'elles seront insuffisantes. En effet, compte tenu de l'importance des gains de productivité enregistrés no- tamment dans le secteur tertiaire, une reprise de l'activité éco- nomique ne suffira malheureusement pas à recréer le plein emploi. Il est donc nécessaire et urgent de s'interroger sur le partage du travail disponible entre le maximum de personnes. La formule congé-solidarité-formation
Le principe: l'échange du poste de travail entre un(e) em- ployé(e) et un(e) chômeur(chômeuse) pendant un an. L'em- ployé(e), désormais rémunéré(e) par la caisse-chômage, poursuit une formation professionnelle, le(la) chômeur(chô- meuse), rémunéré(e) normalement par l'entreprise, travaille à la place de l'employé(e). Au bout d'un an, par exemple, l'em- ployé(e) possède une nouvelle qualification et reprend un em-
ploi dans l'entreprise; le(la) chômeur(chômeuse) demeure sans emploi, mais il(elle) dispose d'une expérience profes- sionnelle d'un an.
Le congé-solidarité-formation répond à deux exigences: la né- cessité d'une formation permanente dans un monde profes- sionnel en rapide et constante évolution; l'insertion des sans- emploi dans le monde du travail en évitant leur marginalisation professionnelle et sociale. Il fonctionne comme suit: un(e) em- ployé(e) disposant d'un poste fixe, souhaitant bénéficier d'une année «sabbatique» pour suivre une formation profession- nelle, de perfectionnement ou autre, met à disposition son em- ploi et son salaire à un(e) chômeur(chômeuse) pendant un certain temps, par exemple une année. L'employé(e) est dé- sormais payé(e) par l'assurance-chômage à la place du(de la) chômeur(chômeuse). Durant l'année que dure le congé-soli- darité-formation, le(la) chômeur(chômeuse) travaille dans une entreprise, ce qui lui permet de reprendre contact avec la vie professionnelle, de se requalifier et d'être reconnu(e) sociale- ment. A la fin du congé-solidarité-formation, s'il(si elle) n'est pas engagé(e) spontanément par l'entreprise, il(elle) bénéfi- cie de nouveau des prestations de chômage. Quant à l'em- ployé(e), il(elle) se perfectionne, augmente ses capacités et renouvelle ses perspectives d'évolution professionnelle. S'il existe une certaine correspondance entre la structure profes- sionnelle des chômeurs(chômeuses) et des actifs(actives), le congé-solidarité-formation peut potentiellement s'appliquer à tous les secteurs économiques et concerner un grand nombre de travailleurs(travailleuses).
Coûts
Pour les entreprises, les coûts directs sont nuls. S'il est éven- tuellement coûteux d'accueillir un(e) nouvel(le) employé(e) (mise au courant, etc.), en revanche, à l'issue du congé-solida- rité-formation, l'entreprise retrouve son employé(e) initial(e) mieux qualifié(e), donc plus productif(ive).
Pour la caisse-chômage, le coût correspond à une année d'indemnités si, à l'issue du congé-solidarité-formation, le(la) chômeur(chômeuse) ne retrouve pas d'emploi. Car dans ce cas, le(la) chômeur(chômeuse) conserve ses droits aux in- demnités qui s'ajoutent à celles que la caisse a dû verser à l'employé(e) pendant son année de formation.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 8. September 1993 Rapport écrit du Conseil fédéral du 8 septembre 1993
La proposition des motionnaires doit faire l'objet d'un examen approfondi au vu notamment de ses implications juridiques, économiques et pratiques sur la liberté contractuelle qui pré- vaut sur le marché de l'emploi. Elle nécessite la consultation des milieux intéressés, en particulier des partenaires sociaux. Le Conseil fédéral est ensuite prêt à soumettre cette question aux commissions d'experts en matière d'assurance-chô- mage.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- tulat
Präsident: Frau Brunner Christiane ist mit der Umwandlung in ein Postulat einverstanden; dieses wird durch Herrn Al- lenspach bekämpft.
Abstimmung - Vote Für Ueberweisung des Postulates Dagegen
59 Stimmen 66 Stimmen
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Motion Brunner Christiane Arbeitslosenversicherung. Solidaritäts-Weiterbildungsurlaub Motion Brunner Christiane Assurance-chômage. Congé-solidarité-formation
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
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Anno
Band
IV
Volume
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Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
05
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 93.3291
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
27.09.1993 - 15:30
Date
Data
Seite
1624-1624
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Pagina
Ref. No
20 023 165
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Extrait par Omnilex
Whether the motion on introducing a solidarity-training leave should be converted into a postulate
The National Council rejected the conversion proposal.
After debate, the chamber voted 59 in favour and 66 against the referral as a postulate, so the proposal did not pass.
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