projets
20023149 ΓÇó Approval of Morocco tax treaty and IPU delegation report
20023149Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)23 sept. 1993Granted
The National Council considered the Federal Council’s draft federal decree approving a double taxation convention with Morocco. It entered into consideration without opposition, adopted the articles and approved the draft unanimously in the final vote. In the same sitting, it also heard and approved the report of the Swiss delegation to the Interparliamentary Union, which described the delegation’s work in 1992 and its activities in several conferences and related meetings.
Double taxation agreement with Morocco; parliamentary approval of the federal decree and acknowledgment of the delegation report. Where the commission recommends entry into consideration and no counterproposal is made, the chamber may enter into consideration without opposition and adopt the draft in the article-by-article and final votes. A delegation report may be simply taken note of by parliamentary vote; such acknowledgment does not entail substantive adjudication but records parliamentary acceptance of the report.
Delegation bei der Interparlamentarischen Union
1587
September 1993 N
Redevances de licences
L'Etat de la source des redevances peut prélever un impôt maximum de 10 pour cent.
Les gains provenant de l'aliénation de biens situés dans un Etat contractant sont imposables dans ce même Etat. Toute- fois, à l'instar d'autres conventions suisses de double imposi- tion, le présent accord comprend une disposition supplémen- taire qui prévoit que les gains provenant de l'aliénation de par- ticipations à une société dont la fortune est principalement composée de biens immobiliers situés dans un Etat contrac- tant sont imposables dans cet Etat Lorsque le droit d'imposi- tion revient au Maroc, la Suisse n'exonère qu'après justifica- tion de la taxation effective au Maroc.
Les deux Etats contractants éliminent les doubles impositions en appliquant la méthode de l'exonération avec progressivité et de l'imputation de l'impôt restant à la source pour les divi- dendes et les redevances de licences. Pour les intérêts de source marocaine ayant bénéficié au Maroc d'un allégement fiscal particulier destiné à encourager les investissements, la Suisse accorde l'imputation pour un taux d'impôt de 10 pour cent (imputation d'impôt fictif).
Les requêtes initiales présentées par le Maroc tendaient à l'introduction d'une clause d'assistance importante dans la convention. Ces prétentions ont pu être limitées à l'explication de la position suisse quant à l'échange habituel d'informations nécessaires à une application régulière et propres à empêcher une utilisation abusive de la convention, sans qu'une clause particulière d'échange de renseignements ne soit insérée dans l'accord (voir la lettre adressée par la Suisse au ministère marocain des finances à la page 25 du message).
Les investissements marocains en Suisse étant modestes, les incidences financières de cette convention devraient rester li- mitées.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt Ihnen einstimmig - bei zwei Enthal- tungen -, auf die Vorlage einzutreten und dem Bundesbe- schluss über ein Doppelbesteuerungsabkommen mit Ma- rokko zuzustimmen.
Proposition de la commission
A l'unanimité - avec deux abstentions -, la commission vous propose d'entrer en matière sur le projet de loi et d'approuver l'arrêté fédéral concernant une convention de double imposi- tion avec le Maroc.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1, 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates
Titre et préambule, art. 1, 2 Proposition de la commission Adhérer au projet du Conseil fédéral
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes
95 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
93.040
Delegation bei der Interparlamentarischen Union. Bericht
Délégation auprès de l'Union interparlementaire. Rapport
Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
M. Reimann Maximilian présente au nom de la délégation le rapport écrit suivant (deutscher Wortlaut siehe Amtliches Bulle- tin des Ständerates, Herbstsession 1993):
Aperçu général
L'Union interparlementaire (UIP) a organisé quatre conféren- ces au cours de l'année 1992. La 87e Conférence s'est réunie à Yaoundé (Cameroun) du 6 au 11 avril 1992, la Conférence interparlementaire sur la sécurité et la coopération en Méditer- ranée s'est déroulée à Malaga (Espagne) du 15 au 20 juin, la 88e Conférence s'est tenue à Stockholm (Suède) du 7 au 12 septembre et la Conférence interparlementaire sur l'envi- ronnement et le développement à Brasilia (Brésil) du 23 au 27 novembre.
La délégation a été renouvelée après les élections fédérales de 1991. Pour la législature 1991-1995, elle est composée de MM. Rhinow, Kündig et Mme Simmen pour le Conseil des Etats, et de MM. Aguet, Borel François, Keller Anton, Reimann Maxi- milian et Stucky pour le Conseil national.
Tous les membres ont pris part aux deux conférences, sauf M. Borel François, remplacé par Mme Jeanprêtre, et M. Kündig lors de la Conférence de Stockholm.
A Brasilia, les représentants suisses étaient MM. Stucky, Borel François et Keller Anton.
La délégation n'était pas représentée à la réunion CSCM de Malaga.
Les principaux thèmes abordés furent les suivants:
Yaoundé
Environnement et développement: les vues des parlemen- taires sur les orientations essentielles de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et sur les perspectives qu'elle ouvre (orateurs: MM. Borel François et Keller Anton).
Organisation et le fonctionnement de la démocratie et l'ex- pression des diversités ethniques comme moyens d'assurer la stabilité des Etats dans le monde ainsi que le développe- ment économique, et une meilleure utilisation des dividendes de la paix au profit du tiers monde (orateurs: Mme Simmen et M. Stucky).
Débat général sur la situation politique, économique et so- ciale dans le monde (orateurs: MM. Kündig et Aguet).
La nature pandémique du syndrome d'immunodéficience acquise (Sida): la menace qu'elle représente pour la crois- sance économique mondiale et la stabilité politique et sociale, en particulier dans le tiers monde; la promotion de politiques destinées à traduire le savoir scientifique en action gouverne- mentale et une volonté d'adopter des mesures d'ordre social et politique pour limiter les effets de la maladie (point supplé- mentaire).
Stockholm
Contribution des parlements à l'accroissement du rôle des Nations Unies et renforcement de l'action des parlements en matière de politique étrangère par le développement de la di- plomatie parlementaire et une concertation accrue entre l'exé- cutif et le législatif (orateurs: M. Rhinow et Mme Jeanprêtre).
Nécessité d'apporter une solution radicale au problème de la dette du monde en développement (orateurs: M. Stucky et Mme Simmen).
Délégation auprès de l'Union interparlementaire
1588
N
23 septembre 1993
Débat général sur la situation politique, économique et so- ciale dans le monde (orateurs: MM. Reimann Maximilian et Aguet).
Les migrations massives à l'échelle internationale: leurs cau- ses démographiques, religieuses, ethniques et économiques; leur impact sur les pays d'origine et d'accueil; leurs incidences au niveau international; et les droits des migrants et des réfu- giés (point supplémentaire).
Soutien aux dernières initiatives internationales prises pour mettre un terme à la violence et aux violations des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine (point supplémentaire).
Au cours des diverses conférences, la délégation suisse a joué un rôle actif. Mme Simmen a participé au comité de rédac- tion sur la résolution Sida à Yaoundé.
MM. Rhinow et Keller Anton ont été appelés à participer au co- mité de rédaction de la résolution «ONU et action des parle- ments en matière de politique étrangère». La délégation a dé- posé un mémoire et un projet de résolution sur ce thème qui avait été mis à l'ordre du jour à l'initiative de la délégation suisse. La résolution adoptée a permis de constater que le nouvel article 47bis a LREC s'inscrit dans un mouvement uni- versel qui tend à mieux associer les élus à la définition de la politique extérieure.
La délégation a fait également connaître ses vues sur chacun des thèmes en discussion.
Les délégués ont participé aux séances du groupe occidental des «Douze Plus», aux travaux des commissions et aux réu- nions des partis politiques. Mme Simmen a participé aux réu- nions des femmes parlementaires.
Mme Meier Josi, présidente du Conseil des Etats, ancienne pré- sidente de la délégation, qui appartenait comme membre sup- pléante au Comité des droits de l'homme des parlementaires, a été désignée en tant que membre titulaire de ce comité.
La délégation a saisi l'occasion de ses déplacements pour vi- siter des projets de coopération au développement en Côte d'Ivoire et au Cameroun. Deux membres, MM. Keller Anton et Stucky, ont rencontré dans sa ville de Bamenda, dans le Ca- meroun anglophone, M. John Fru Ndi, chef de l'opposition au président Biha. Le chef de cette formation politique a été reçu à Berne par deux conseillers nationaux Le 11 octobre, la fraude l'a privé de la victoire aux élections présidentielles. Les résul- tats officiels le créditaient cependant de 35,9 pour cent des suffrages contre 39,9 pour cent au président sortant.
En septembre à Stockholm, la délégation s'est entretenue des questions de l'intégration européenne avec des membres du Risdag représentant les principaux partis politiques suédois. Un rapport détaillé a été remis aux Commissions de politique extérieure.
Le 1er juin, la délégation a reçu M. Sein Winn, premier ministre du «gouvernement de coalition nationale de l'Union de Birma- nie» (opposition au régime militaire de Myanmar). Elle a in- formé le premier ministre des efforts du Comité des droits de l'homme des parlementaires de l'UIP en faveur de 65 élus bir- mans et a été renseignée de première main sur la situation tra- gique qui prévaut dans ce pays d'Asie.
Remerciements
La délégation tient à exprimer sa gratitude aux ambassades de Suisse en Côte d'ivoire, au Cameroun, en Suède et au Brésil pour leur efficace appui.
Antrag der Kommission Kenntnisnahme vom Bericht Proposition de la commission Prendre acte du rapport
Angenommen - Adopté
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
Schluss der Sitzung um 10.05 Uhr La séance est levée à 10 h 05
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Delegation bei der Interparlamentarischen Union. Bericht Délégation auprès de l'Union interparlementaire. Rapport
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Dans
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
IV
Volume
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Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
04
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
93.040
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 23.09.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
1587-1588
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Ref. No
20 023 149
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