20022853•Swisslex Labour Act amendment: entry refused
20022853Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)17 juin 1993Dismissed
Extrait par Omnilex
The National Council considered a Swisslex amendment to the Labour Act concerning workplace health and hygiene provisions. After debate, the commission supported entry into consideration, while Gros Jean-Michel opposed it as a matter of principle, arguing there was no urgency. The Council followed the commission's view only in the debate but ultimately voted 49 to 29 for non-entry, so the bill was not taken into consideration and was sent to the Council of States in the bulletin context as a parliamentary item.
Swisslex; Labour Act amendment and entry into consideration: the National Council may refuse to enter into consideration even for a minor, uncontroversial amendment improving occupational health and hygiene, where a majority considers that principle-based objections and lack of urgency justify non-entry. Parliamentary debate may take account of long-term compatibility with European law and the social partners' support, but these considerations do not compel entry into consideration (consid. vote).
N 17 juin 1993
1314
Swisslex. Loi sur le travail
93.113 Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Arbeitsgesetz. Aenderung Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Loi sur le travail. Modification
Botschaft und Gesetzentwurf vom 24. Februar 1993 (BBI | 805) Message et projet de loi du 24 février 1993 (FF | 757) Beschluss des Ständerates vom 28. April 1993 Décision du Conseil des Etats du 28 avril 1993 Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN
Antrag der Kommission Eintreten
Antrag Gros Jean-Michel Nichteintreten
Proposition de la commission Entrer en matière
Proposition Gros Jean-Michel Ne pas entrer en matière Développement par écrit
Cette opposition à la modification de la loi sur le travail n'est pas formulée pour des raisons de fond, mais pour une ques- tion de principe. Améliorer la sécurité et l'hygiène sur le lieu du travail n'est d'ailleurs contesté par personne. Mais il a été maintes fois affirmé que Swisslex devait, de par sa procédure inhabituellement rapide d'adoption, contribuer à la régénéra- tion de l'économie suisse. Ce n'est visiblement pas le cas avec la modification proposée ici. Il y a donc aucune urgence à l'adopter, et ce, d'autant plus que nous devrons nous pronon- cer prochainement sur une révision plus fondamentale de la loi sur le travail (comprenant notamment le problème de l'inter- diction du travail de nuit des femmes). Il sera alors assez tôt pour intégrer les questions de la sécurité et de l'hygiène sur le lieu de travail, et ainsi de rendre notre loi sur le travail totale- ment eurocompatible, après qu'une procédure de consulta- tion aura été organisée.
Fischer-Sursee, Berichterstatter: Es handelt sich hier bei der Revision des Arbeitsgesetzes um eine sehr geringfügige Aus- dehnung des Geltungsbereichs. Die Bestimmungen über die Gesundheitsvorsorge sollen auch Anwendung finden in der Verwaltung des Bundes, bei Arbeitnehmern, die in einer höhe- ren leitenden Stellung sind, sowie bei Assistenzärzten und Lehrern an privaten Schulen. Die Verwaltung der Kantone ist dadurch nicht betroffen; die Kantone haben hier selber zu legi- ferieren.
Bei den Eurolex-Verfahren haben wir die Vorlage in diesem Rat problemlos übernommen und verabschiedet. Es erwuchs ihr keinerlei Opposition. Warum hat der Bundesrat sie nun im Swisslex-Verfahren wieder aufgenommen?
Die Verbesserung der Gesundheitsvorsorge ist ein sehr wichti- ges sozialpolitisches Anliegen, und der gesetzliche Schutz sollte allen Arbeitnehmern zugute kommen. Das ist offensicht- lich völlig unbestritten. Der Bundesrat hat dann das Prinzip übernommen, dass im Swisslex-Verfahren nun jene Bestim- mungen der Eurolex in Swisslex überführt werden sollen, die unproblematisch sind und ohne grosse Diskussion geneh- migt werden können. Es handelt sich hier um die Uebernahme der technischen Vorschriften, damit wir dem europäischen Recht etwas näher kommen; diese Anpassung ist in jeder Hin- sicht unproblematisch.
Wir haben seinerzeit mit den Sozialpartnern ein Hearing durchgeführt, und diese Aenderungen wurden einhellig be- grüsst und von keiner Seite angefochten. Die Sozialpartner waren einverstanden, dass man das so einführt. Es wird nun argumentiert, man könne warten, bis das Arbeitsrecht im or- dentlichen Verfahren revidiert wird. Es ist vorgesehen, das Ar- beitsgesetz zu revidieren, aber dies wird noch einige Zeit be- anspruchen. Vor allem sind dort dann problematische Fragen zu erörtern wie Nachtarbeit, Frauenarbeit in der Nacht usw., und es ist damit zu rechnen, dass die Revision des Arbeitsge- setzes noch längere Zeit anstehen wird.
Aus diesem Grunde empfiehlt Ihnen die Kommission, auf die Vorlage, die ja wirklich eine ganz geringfügige Aenderung beinhaltet, einzutreten, ihr zuzustimmen und den Nichteintre- tensantrag Gros Jean-Michel abzulehnen.
M. Couchepin, rapporteur: La proposition de modification de la loi fédérale sur le travail n'est pas très importante. Il s'agit simplement de trois articles qui avaient fait partie du pro- gramme Eurolex et qui n'avaient d'ailleurs pas, à cette occa- sion, suscité de discussion et surtout pas de débat de fond. Tout le monde est d'accord pour dire que ces trois articles ap- portent des améliorations dans le domaine de l'hygiène en particulier, et qu'ils doivent être introduits aujourd'hui ou à l'occasion de la révision de la loi fédérale sur le travail qui est en discussion au sein de l'administration.
L'opposition nous vient aujourd'hui de M. Gros Jean-Michel qui constate que cette loi n'apporte pas d'éléments positifs pour la revitalisation de l'économie suisse, ce qui est exact, mais je dois dire aussi qu'elle ne la gêne en aucune manière. C'est pourquoi il fallait profiter du fait que cette modification n'a pas suscité de discussion pour la mettre dans le paquet Swisslex qui est, lui, premièrement destiné à favoriser la re- vitalisation.
La commission a décidé de maintenir ce texte dans le pro- gramme Swisslex parce que, d'abord, il a fait l'objet d'une pro- cédure de consultation, très succincte il est vrai, et c'était une des critiques générales faites à l'encontre des lois composant Swisslex par les adversaires de toutes les modifications conte- nues dans le paquet Swisslex. Ici, on a eu une procédure de consultation, ce qui fait qu'on se trouve pratiquement comme dans une procédure ordinaire, et pour cette raison cette loi du paquet Swisslex revêt un caractère particulier.
D'autre part, une idée à la base du programme Swisslex est de maintenir une certaine compatibilité de notre législation avec la législation européenne. On veut éviter que notre pays s'éloi- gne de plus en plus des conditions légales de nos partenaires rendant ainsi plus difficile la possibilité de s'intégrer plus tard dans un grand marché européen. Dans ce sens, l'adoption de cette loi peut aussi être considérée comme un élément, à long terme, de la revitalisation de l'économie.
Nous vous invitons à ne pas faire un combat de principe sur un champ de bataille tout à fait secondaire, puisque nous som- mes tous d'accord sur l'utilité de cette petite modification. N'al- lons pas contre les partenaires sociaux qui sont d'accord avec cette modification, et ne faisons pas du juridisme ou de la haute politique sur un objet qui n'en vaut pas la peine. Accep- tons cette modification telle que présentée.
Abstimmung - Vote Für den Antrag Gros Jean-Michel (Nichteintreten) 49 Stimmen
Für den Antrag der Kommission (Eintreten) 29 Stimmen
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
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Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Arbeitsgesetz. Aenderung
Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Loi sur le travail. Modification
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Seduta
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93.113
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Datum 17.06.1993 - 08:00
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Extrait par Omnilex
Whether the National Council should enter into consideration on the Labour Act amendment.
The Council refused to enter into consideration and rejected the non-entry motion.
The majority considered the amendment minor, uncontroversial, and useful for health protection; it should not be blocked on principle despite lacking immediate economic revival effects.
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