Protection des animaux. Conventions
780
N 28 avril 1993
Titre et préambule, ch. I, II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes Dagegen
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
93.126
Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Bundesgesetz über das Messwesen. Aenderung Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Loi fédérale sur la métrologie. Modification
Botschaft und Gesetzentwurf vom 24. Februar 1993 (BBI | 805) Message et projet de loi du 24 février 1993 (FF 1 757) Beschluss des Ständerates vom 18. März 1993 Décision du Conseil des Etats du 18 mars 1993 Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
Proposition de la commission A l'unanimité, la commission propose d'approuver le projet
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Ziff. I, II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, ch. I, II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 96 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
92.059
Tierschutz. Uebereinkommen Protection des animaux. Conventions
Botschaft und Beschlussentwurf vom 24. Juni 1992 (BBI V 1003) Message et projet d'arrêté du 24 juin 1992 (FF V 953) Beschluss des Ständerates vom 2. Dezember 1992 Décision du Conseil des Etats du 2 décembre 1992 Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN
Herr Engler unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht:
Die Themen, Begriffe und legalen Instrumente des gesetzli- chen Messwesens sind in letzter Zeit erweitert und ergänzt worden. Die neue Konzeption auf dem Gebiet der technischen Harmonisierung erfordert geringfügige Aenderungen des Bundesgesetzes vom 9. Juni 1977 über das Messwesen.
Die ursprüngliche Eurolex-Vorlage enthielt - mit Ausnahme von Artikel 7 Absatz 3 Buchstabe a - keine Hinweise oder di- rekte Verweise auf EG-Recht und kann deshalb übernommen werden.
Artikel 7 Absatz 3 Buchstabe a wird gestrichen, da sich dieser ausdrücklich auf den EWR bezieht.
M. Engler présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:
Les thèmes, les concepts ainsi que les instruments légaux de la législation sur la métrologie ont été récemment étendus et complétés. La nouvelle conception dans le domaine de l'har- monisation technique n'exige que des modifications mineures de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie.
Le projet Eurolex d'origine ne contenait - à l'exception de l'article 7 alinéa 3 lettre a - aucune indication ni aucun renvoi direct relatifs au droit de la CE, de sorte qu'il peut être repris tel quel.
La lettre a de l'article 7 alinéa 3 est biffée parce qu'elle se ré- fère expressément à l'EEE.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig, dem Entwurf zuzu- stimmen.
Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière
M. Etique, rapporteur: Mes gentils camarades de la Commis- sion de la science, de l'éducation et de la culture, commission que j'ai le plaisir et l'honneur de présider, m'ont réservé dans ce débat un morceau de choix, puisqu'il s'agit du problème, non pas de la queue de boeuf, qui peut constituer un excellent menu apprêté en pot-au-feu, mais de la queue des chiens, de l'ablation de laquelle il est question, c'est-à-dire de la caudoto- mie, une opération qui porte d'ailleurs beaucoup moins à conséquence lorsqu'elle est pratiquée sur l'espèce canine que si elle est pratiquée sur d'autres espèces du genre ou du règne animal!
Vous savez qu'il existe cinq conventions européennes du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux, dont trois restent à ratifier par la Suisse. Il s'agit de la Convention euro- péenne sur la protection des animaux d'abattage, de la Convention européenne sur la protection des animaux verté- brés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scien- tifiques et de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie.
Ces conventions entendent concilier les intérêts, parfois diver- gents, de l'homme et de l'animal dans leurs rapports. Dans bien des domaines, lesdites conventions vont moins loin que notre propre législation suisse en la matière. C'est dire que la Commission de la science, de l'éducation et de la culture n'a pas éprouvé la moindre difficulté à vous en proposer à l'unani- mité la ratification, à une exception près toutefois: celle concernant l'article 10 alinéa premier lettre a (à préciser dans le texte français du dépliant) de la Convention européenne
77 Stimmen 2 Stimmen
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Bundesgesetz über das Messwesen. Aenderung
Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Loi fédérale sur la métrologie. Modification
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Session d'avril
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Sessione di aprile
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Consiglio
Consiglio nazionale
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93.126
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28.04.1993 - 08:00
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