National Council approves animal protection conventionsGénéré par IA

Protection des animaux. Conventions

780

N 28 avril 1993

Titre et préambule, ch. I, II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes Dagegen

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

93.126

Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Bundesgesetz über das Messwesen. Aenderung Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Loi fédérale sur la métrologie. Modification

Botschaft und Gesetzentwurf vom 24. Februar 1993 (BBI | 805) Message et projet de loi du 24 février 1993 (FF 1 757) Beschluss des Ständerates vom 18. März 1993 Décision du Conseil des Etats du 18 mars 1993 Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN

Proposition de la commission A l'unanimité, la commission propose d'approuver le projet

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition

Detailberatung - Discussion par articles

Titel und Ingress, Ziff. I, II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre et préambule, ch. I, II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 96 Stimmen (Einstimmigkeit)

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

92.059

Tierschutz. Uebereinkommen Protection des animaux. Conventions

Botschaft und Beschlussentwurf vom 24. Juni 1992 (BBI V 1003) Message et projet d'arrêté du 24 juin 1992 (FF V 953) Beschluss des Ständerates vom 2. Dezember 1992 Décision du Conseil des Etats du 2 décembre 1992 Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN

Herr Engler unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht:

Die Themen, Begriffe und legalen Instrumente des gesetzli- chen Messwesens sind in letzter Zeit erweitert und ergänzt worden. Die neue Konzeption auf dem Gebiet der technischen Harmonisierung erfordert geringfügige Aenderungen des Bundesgesetzes vom 9. Juni 1977 über das Messwesen.

Die ursprüngliche Eurolex-Vorlage enthielt - mit Ausnahme von Artikel 7 Absatz 3 Buchstabe a - keine Hinweise oder di- rekte Verweise auf EG-Recht und kann deshalb übernommen werden.

Artikel 7 Absatz 3 Buchstabe a wird gestrichen, da sich dieser ausdrücklich auf den EWR bezieht.

M. Engler présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:

Les thèmes, les concepts ainsi que les instruments légaux de la législation sur la métrologie ont été récemment étendus et complétés. La nouvelle conception dans le domaine de l'har- monisation technique n'exige que des modifications mineures de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie.

Le projet Eurolex d'origine ne contenait - à l'exception de l'article 7 alinéa 3 lettre a - aucune indication ni aucun renvoi direct relatifs au droit de la CE, de sorte qu'il peut être repris tel quel.

La lettre a de l'article 7 alinéa 3 est biffée parce qu'elle se ré- fère expressément à l'EEE.

Antrag der Kommission

Die Kommission beantragt einstimmig, dem Entwurf zuzu- stimmen.

Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière

M. Etique, rapporteur: Mes gentils camarades de la Commis- sion de la science, de l'éducation et de la culture, commission que j'ai le plaisir et l'honneur de présider, m'ont réservé dans ce débat un morceau de choix, puisqu'il s'agit du problème, non pas de la queue de boeuf, qui peut constituer un excellent menu apprêté en pot-au-feu, mais de la queue des chiens, de l'ablation de laquelle il est question, c'est-à-dire de la caudoto- mie, une opération qui porte d'ailleurs beaucoup moins à conséquence lorsqu'elle est pratiquée sur l'espèce canine que si elle est pratiquée sur d'autres espèces du genre ou du règne animal!

Vous savez qu'il existe cinq conventions européennes du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux, dont trois restent à ratifier par la Suisse. Il s'agit de la Convention euro- péenne sur la protection des animaux d'abattage, de la Convention européenne sur la protection des animaux verté- brés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scien- tifiques et de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie.

Ces conventions entendent concilier les intérêts, parfois diver- gents, de l'homme et de l'animal dans leurs rapports. Dans bien des domaines, lesdites conventions vont moins loin que notre propre législation suisse en la matière. C'est dire que la Commission de la science, de l'éducation et de la culture n'a pas éprouvé la moindre difficulté à vous en proposer à l'unani- mité la ratification, à une exception près toutefois: celle concernant l'article 10 alinéa premier lettre a (à préciser dans le texte français du dépliant) de la Convention européenne

77 Stimmen 2 Stimmen

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Bundesgesetz über das Messwesen. Aenderung

Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Loi fédérale sur la métrologie. Modification

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Consiglio

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28.04.1993 - 08:00

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