projets
20022668 ΓÇó National Council approves aviation law amendment
20022668Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)28 avr. 1993Granted
The National Council considered an amendment to the Federal Aviation Act concerning the conditions for registering aircraft in the Swiss register. The commission supported transferring detailed registration rules from statutory level to ordinance level so the Federal Council could respond more flexibly to changes in international law and political-economic circumstances. Without opposition, the council entered into the matter, adopted the article-by-article proposal, and approved the draft in the final vote, sending it to the Council of States.
Delegation of detailed aircraft-registration conditions to the Federal Council; the legislative body may approve a transfer of technical rules from statute to ordinance level where flexibility is required to adapt to future international and economic developments.
779
Swisslex Obligationenrecht
M. Wanner présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:
La loi fédérale sur la navigation aérienne doit être modifiée en ce qui concerne les conditions à l'inscription d'aéronefs au re- gistre matricule suisse. La modification vise à transférer du ni- veau de la loi à celui de l'ordonnance les dispositions détail- lées exposées jusqu'ici aux articles 52 à 54 de la loi fédérale sur la navigation aérienne. La nouvelle disposition doit permet- tre au Conseil fédéral de réagir de manière adéquate aux mo- difications futures du droit international, mais aussi à l'évolu- tion de la situation politique et économique. Il faut prévoir en particulier dans une plus large mesure l'admission de citoyens étrangers comme propriétaires d'aéronefs suisses. Le Conseil fédéral est habilité à fixer les conditions relatives aux rapports de propriété en fonction des droits réciproques accordés aux citoyens suisses par les Etats concernés.
La modification proposée rend possible une réaction adé- quate et souple aux différentes exigences et problèmes aux- quels la politique aéronautique suisse sera confrontée pro- chainement.
Antrag der Kommission
Die Kommission für Verkehr und Fernmeldewesen beantragt mit 19 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung, die Aenderung des Luft- fahrtgesetzes zu genehmigen.
Proposition de la commission La Commission des transports et des télécommunications propose, par 19 voix sans opposition et avec 1 abstention, d'approuver la modification de la loi fédérale sur la navigation aérienne.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Ziff. I, II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, ch. I, II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes
80 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
93.123
Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Obligationenrecht. Artikel 40b bis 40e (Widerrufsrecht). Aenderung
Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Code des obligations. Articles 40b à 40e (droit de révocation). Modification
Botschaft und Gesetzentwurf vom 24. Februar 1993 (BBI | 805) Message et projet de loi du 24 février 1993 (FF | 757) Beschluss des Ständerates vom 18. März 1993 Décision du Conseil des Etats du 18 mars 1993 Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
Herr Engler unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht:
Die Bestimmungen des Obligationenrechts über das Wider- rufsrecht bei Haustürgeschäften und ähnlichen Verträgen (Art. 40a ff.) sind vom Parlament am 5. Oktober 1990 verab- schiedet worden und am 1. Juli 1991 in Kraft getreten.
Durch geringfügige Aenderungen sollen diese Bestimmun- gen der Richtlinie betreffend Verbraucherschutz im Falle von ausserhalb von Geschäftsräumen abgeschlossenen Verträ- gen angepasst werden.
Der ursprüngliche Eurolex-Entwurf wurde vom Parlament we- der materiell noch redaktionell geändert und im vorliegenden Entwurf unverändert übernommen.
M. Engler présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:
Les dispositions du Code des obligations sur le droit de révo- cation en matière de démarchage à domicile ou de contrats semblables (art. 40a ss) ont été adoptées par le Parlement le 5 octobre 1990 et sont entrées en vigueur le 1er juillet 1991. Ces dispositions de la directive concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux doivent faire l'objet d'adap- tations mineures.
Le Parlement n'a procédé à aucune modification de fond ou rédactionnelle du projet Eurolex d'origine et il l'a adopté sans modification.
Antrag der Kommission Die Kommission beantragt einstimmig, dem Entwurf zuzu- stimmen.
Proposition de la commission La commission propose à l'unanimité d'approuver le projet
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Ziff. I, II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Protection des animaux. Conventions
780
N 28 avril 1993
Titre et préambule, ch. I, II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes Dagegen
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
93.126
Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Bundesgesetz über das Messwesen. Aenderung Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Loi fédérale sur la métrologie. Modification
Botschaft und Gesetzentwurf vom 24. Februar 1993 (BBI | 805) Message et projet de loi du 24 février 1993 (FF 1 757) Beschluss des Ständerates vom 18. März 1993 Décision du Conseil des Etats du 18 mars 1993 Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
Proposition de la commission A l'unanimité, la commission propose d'approuver le projet
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidée sans opposition
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Ziff. I, II Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, ch. I, II Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes 96 Stimmen (Einstimmigkeit)
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
92.059
Tierschutz. Uebereinkommen Protection des animaux. Conventions
Botschaft und Beschlussentwurf vom 24. Juni 1992 (BBI V 1003) Message et projet d'arrêté du 24 juin 1992 (FF V 953) Beschluss des Ständerates vom 2. Dezember 1992 Décision du Conseil des Etats du 2 décembre 1992 Kategorie IV, Art. 68 GRN - Catégorie IV, art. 68 RCN
Herr Engler unterbreitet im Namen der Kommission den fol- genden schriftlichen Bericht:
Die Themen, Begriffe und legalen Instrumente des gesetzli- chen Messwesens sind in letzter Zeit erweitert und ergänzt worden. Die neue Konzeption auf dem Gebiet der technischen Harmonisierung erfordert geringfügige Aenderungen des Bundesgesetzes vom 9. Juni 1977 über das Messwesen.
Die ursprüngliche Eurolex-Vorlage enthielt - mit Ausnahme von Artikel 7 Absatz 3 Buchstabe a - keine Hinweise oder di- rekte Verweise auf EG-Recht und kann deshalb übernommen werden.
Artikel 7 Absatz 3 Buchstabe a wird gestrichen, da sich dieser ausdrücklich auf den EWR bezieht.
M. Engler présente au nom de la commission le rapport écrit suivant:
Les thèmes, les concepts ainsi que les instruments légaux de la législation sur la métrologie ont été récemment étendus et complétés. La nouvelle conception dans le domaine de l'har- monisation technique n'exige que des modifications mineures de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie.
Le projet Eurolex d'origine ne contenait - à l'exception de l'article 7 alinéa 3 lettre a - aucune indication ni aucun renvoi direct relatifs au droit de la CE, de sorte qu'il peut être repris tel quel.
La lettre a de l'article 7 alinéa 3 est biffée parce qu'elle se ré- fère expressément à l'EEE.
Antrag der Kommission
Die Kommission beantragt einstimmig, dem Entwurf zuzu- stimmen.
Antrag der Kommission Eintreten Proposition de la commission Entrer en matière
M. Etique, rapporteur: Mes gentils camarades de la Commis- sion de la science, de l'éducation et de la culture, commission que j'ai le plaisir et l'honneur de présider, m'ont réservé dans ce débat un morceau de choix, puisqu'il s'agit du problème, non pas de la queue de boeuf, qui peut constituer un excellent menu apprêté en pot-au-feu, mais de la queue des chiens, de l'ablation de laquelle il est question, c'est-à-dire de la caudoto- mie, une opération qui porte d'ailleurs beaucoup moins à conséquence lorsqu'elle est pratiquée sur l'espèce canine que si elle est pratiquée sur d'autres espèces du genre ou du règne animal!
Vous savez qu'il existe cinq conventions européennes du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux, dont trois restent à ratifier par la Suisse. Il s'agit de la Convention euro- péenne sur la protection des animaux d'abattage, de la Convention européenne sur la protection des animaux verté- brés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scien- tifiques et de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie.
Ces conventions entendent concilier les intérêts, parfois diver- gents, de l'homme et de l'animal dans leurs rapports. Dans bien des domaines, lesdites conventions vont moins loin que notre propre législation suisse en la matière. C'est dire que la Commission de la science, de l'éducation et de la culture n'a pas éprouvé la moindre difficulté à vous en proposer à l'unani- mité la ratification, à une exception près toutefois: celle concernant l'article 10 alinéa premier lettre a (à préciser dans le texte français du dépliant) de la Convention européenne
77 Stimmen 2 Stimmen
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Folgeprogramm nach der Ablehnung des EWR-Abkommens (Swisslex) Obligationenrecht. Artikel 40b bis 40e (Widerrufsrecht). Aenderung
Programme consécutif au rejet de l'Accord EEE (Swisslex) Code des obligations. Articles 40b à 40e (droit de révocation). Modification
In
Dans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
II
Volume
Volume
Session
Aprilsession
Session
Session d'avril
Sessione
Sessione di aprile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
04
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 93.123
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 28.04.1993 - 08:00
Date
Data
Seite
779-780
Page
Pagina
Ref. No
20 022 668
Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung. Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale. Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.