National Council accepts Council of States amendments on investment initiativesGénéré par IA

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Oeffentliche Investitionen/Beschaftigung Initiativen

ermoglichen uns damit, die Uebergangsarbeiten fur die «Ar- mee 95» jetzt schon an die Hand zu nehmen

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen L'entrée en matière est décidee sans opposition

Detailberatung - Discussion par articles

Titel und Ingress, Art. 1-10 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Standerates

Titre et préambule, art. 1-10 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopte

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Fur Annahme des Entwurfes 106 Stimmen (Einstimmigkert)

Abschreibung - Classement

Antrag des Bundesrates Abschreiben des parlamentarischen Vorstosses gemass Seite 1 der Botschaft Proposition du Conseil fédéral Classer l'intervention parlementaire selon la page 1 du message

Angenommen - Adopte

An den Standerat - Au Conseil des Etats

93.400

Parlamentarische Initiative (WAK NR) Beiträge zur Förderung der öffentlichen Investitionen Initiative parlementaire (CER CN) Octroi de contributions visant à encourager les investissements publics

Differenzen - Divergences

Siehe Seite 192 hiervor - Voir page 192 ci-devant Beschluss des Standerates vom 17 Marz 1993 Decision du Conseil des Etats du 17 mars 1993

93.401

Parlamentarische Initiative (WAK NR)

Gewährung von Finanzhilfen für die Förderung der Beschäftigung im Wohnungsbau Initiative parlementaire (CER CN) Octroi d'aides financières destinées à promouvoir l'emploi dans le secteur de la construction de logements

Differenzen - Divergences

Siehe Seite 192 hiervor - Voir page 192 ci-devant Beschluss des Standerates vom 17 Marz 1993 Decision du Conseil des Etats du 17 mars 1993

M Theubet, rapporteur La Commission de l'économie et des redevances a pris connaissance des divergences apparues entre les projets d'arrêtés féderaux urgents que notre conseil a acceptés la semaine dernière et les décisions prises hier par le Conseil des Etats a ce sujet Ces divergences sont au nombre de trois dans l'arrêté fédéral concernant l'octroi de contribu- tions visant à encourager les investissements publics La pre- miere concerne l'article 4 lettre a où l'on propose d'étendre le dispositif à la loi sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne Cette proposition du Conseil des Etats change quelque peu la philosophie du projet tel que nous l'avions conçu Cette extension du domaine d'applica- tion de l'arrêté amplifie les effets induits que nous recher- chons, mais il faut faire en sorte que cette extension reste dans des limites acceptables Pour cela, il faudra qu'au niveau de l'administration on prévoie une certaine flexibilité des taux de subvention afin que les effets multiplicateurs ne soient pas ex- cessifs Il faudra également veiller, lors de la répartition des credits, a ce que la diversité des situations entre les régions LIM soit prise en compte, puisque ces regions ne sont pas tou- tes atteintes par la recession avec la même intensité

La deuxième divergence concerne la lettre b de l'article 4 11 s'agit simplement de proroger la durée de validité de l'arrêté de six mois, soit jusqu'au 30 juin 1995 Cette modification n'a pas posé de problème a notre commission et nous vous pro- posons de l'accepter sans autre

La troisième modification concerne l'article 5, elle entraînera également des adaptations dans l'arrêté federal concernant l'octroi d'aides financières destinees a promouvoir l'emploi dans le secteur de la construction de logements Il s'agit en fait de la reprise de la proposition que M Buhler Simeon avait faite la semaine dernière, soit d'étendre le bonus aux constructions rurales, en incluant dans le dispositif la loi sur les crédits d'in- vestissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes, ainsi que la loi sur l'agriculture Cette troisième di- vergence a soulevé les mêmes problèmes que la première au sein de notre commission, c'est-à-dire qu'il faut veiller à ce que les effets multiplicateurs ne soient pas trop élevés, et, dans cette matière également, il conviendra d'adapter les taux de subvention par voie d'ordonnance

Je vous signale encore que plusieurs modifications d'ordre ré- dactionnel ont ete proposées par la Commission de rédaction Je vous les indique dans le premier arrêté, à l'article 2 alinéa 2, la première phrase est biffee afin d'éviter une répeti- tion avec l'article 4 lettre g A l'article 4, nous supprimons le début de la phrase qui est une évidence

L'article 11 alinéa 2 subit une modification formelle en ce sens que l'entrée en vigueur est fixée le jour suivant l'adoption Cette precision, je crois, est necessaire pour des raisons de securité du droit

Investitions et promotion de l'emploi Initiatives

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Dans le second arrêté, l'article 4 fait l'objet d'une modification rédactionnelle qui vous a été distribuee tout à l'heure, elle concerne l'attribution des 50 millions de francs a l'agriculture retranchés du premier arrêté et transferés sur le second arrêté A l'article 5, la fin du texte initial est supprimée, il ne reste donc que les deux premieres phrases Et enfin, dans les disposi- tions finales, même modification que tout a l'heure, l'arrêté entre en vigueur le jour suivant son adoption

Votre commission, après avoir delibere ce matin, s'est finale- ment ralliée aux trois propositions du Conseil des Etats, et cela dans le but de sauver le projet que nous avons assez difficile- ment mis sur pied, mais qui mérite neanmoins de voir le jour, et ceci afin de donner le coup de pouce souhaité unanime- ment dans notre conseil à la relance économique qui en a bien besoin

Ces propositions ont été adoptées, pour la premiere modifica- tion, extension du dispositif a la loi sur l'aide en matière d'ın- vestissements dans les régions de montagne, par 11 voix contre 5, pour la seconde modification, prorogation de la du- rée d'application de l'arrêté de 6 mois, par 14 voix sans oppo- sition, et pour la troisieme modification, extension du bonus aux constructions rurales, par 11 voix contre 6

Au nom de la commission, je vous demande d'accepter égale- ment ces trois modifications et de supprimer ainsi toutes diver- gences avec le Conseil des Etats de maniere à ce que ces arrê- tes urgents puissent être acceptés définitivement demain ma- tin et entrer en vigueur au plus vite

Strahm Rudolf, Berichterstatter Die Kommission fur Wirt- schaft und Abgaben (WAK) hat heute morgen zu den drei Dif- ferenzen, die durch die Standeratsbeschlusse entstanden sind, Stellung genommen Die WAK beantragt Ihnen, alle drei Differenzen zum Standerat zu akzeptieren, d h den Beschlus- sen des Standerates zuzustimmen Ich erlautere diese drei Dif- ferenzen und komme dann zu einigen redaktionellen Aende- rungen, die ich wegen der knappen Zeit mundlich vortragen muss

Die erste materielle Differenz zum Beschluss des Standerates beim Beschluss 93 400, also uber die Beitrage zur Forderung der offentlichen Investitionen, befindet sich in Artikel 4 Buch- stabe a. Der Standerat hat beschlossen, dass die Auszahlung gemass dem Bundesgesetz uber Investitionshilfe fur Bergge- biete (IHG) auch nach diesem Gesetz moglich sein soll Die Kommission beantragt Ihnen mit 11 zu 5 Stimmen, dem Stan- derat zu folgen Es wird - um das auszudeutschen - moglich sein, dass die Investitionsbeitrage kumulativ gewahrt werden konnen, namlıch als Investitionsbonus und zusatzlich nach dem IHG Es ist allerdings vorgesehen und soll moglich sein, dass in der Verordnung zum vorliegenden Beschluss andere Subventionssatze moglich sind als diejenigen, die nach IHG- Praxis ublich sind

Ich muss anfugen, dass an der regionalen Verteilung dieser Mittel nichts andern wird Es ist namlich vorgesehen, dass die 200 Millionen Franken Gesamtfinanzmittel nach Kantonen aufgeteilt und kontingentiert werden An diesen Kontingenten soll explizit nichts geandert werden Fur den Kanton Genf bei- spielsweise, der nicht zu einer IHG-Region gehort, bleibt die Gesamtsumme der Investitionsmittel gleich, auch wenn nicht nach IHG-Kriterien Mittel ausbezahlt werden

Die Kommission beantragt mit 11 zu 5 Stimmen, diese Diffe- renz zu akzeptieren

Bei Artikel 4 Buchstabe b ım Beschluss 93 400 hat der Stande- rat beschlossen, dass die Vorhaben bis zum 30 Juni 1995 ver- wirklicht werden mussen, die Frist wird also um ein halbes Jahr verlangert Die Kommission beantragt einstimmig, diese Aenderung anzunehmen Die WAK ist allerdings trotzdem der Meinung, dass die Mittel moglichst rasch ausbezahlt werden sollten - der erste kommt zuerst Diese Ausdehnung ist wahr- scheinlich unbedeutend, weil bis dahin die Mittel schon langst ausgegeben worden sind

Die dritte Differenz gab viel zu diskutieren Der Standerat hat namlıch einstimmig beschlossen - ein ın diesem Rat zuruck- gewiesener Antrag -, dass 50 Millionen Franken vom Be- schluss fur die Investitionsforderung zugunsten der Investitio- nen fur landwirtschaftliche Hochbauten und Investitionen um-

gelagert werden Formell heisst das, dass im Beschluss 93 400 nur noch der Betrag von 200 Millionen statt von 250 Millionen Franken eingesetzt ist Im Beschluss 93 401 soll aber der Betrag um 50 Millionen Franken aufgestockt wer- den - neben den 50 Millionen Franken fur Wohnungsbau wel- tere 50 Millionen Franken, und zwar maximal 30 Millionen Franken fur landwirtschaftliche Investitionskredite und maxi- mal 20 Millionen Franken fur landwirtschaftliche Hochbauten Die Kommission beantragt Ihnen, dass sich unser Rat dem Standerat anschliesst, ohne die redaktionelle Aenderung, die Sie auf dem Tisch haben, schon zu akzeptieren Wir mochten nicht noch eine Differenz zum Standerat schaffen Die redak- tionelle Aenderung kann auch morgen bei der Schlussabstım- mung beschlossen werden

Diese Umlagerung zugunsten der landwirtschaftlichen Inve- stitionen wurde von der WAK mit 11 zu 6 Stimmen ange- nommen

Ich muss hier noch etwas zur Frage der Subventionssatze er- lautern An sich ware eine solche Umlagerung ein Sundenfall gegen die Natur des Investitionsbonus Wurden die Subventi- onssatze der entsprechenden Gesetze fur landwirtschaftliche Investitionen angewandt, ware das nichts anderes als ein Nachtragskredit Die WAK hat nun eine Losung gefunden, wo- mit auch diese 50 Millionen Franken zugunsten der Landwirt- schaft zu einem Investitionsbonus ausgestaltet werden kon- nen indem namlich andere Subventionssatze angewandt werden als ın den entsprechenden Auszahlungserlassen fur die landwirtschaftlichen Investitionen Konkret Bei der Aus- fuhrungsverordnung zu diesem Beschluss 93 401 konnen die Subventionssatze tiefer angesetzt werden Damit wird der Mul- tıplıkator grosser und kann gleich gross sein wie beim Investi- tionsbonus Der Bundesrat soll also die Moglichkeit haben, hier andere Ansatze anzuwenden

Die Kommission beantragt, auch diese dritte Differenz auszu- raumen

Zum Schluss lese ich - aus formellen Grunden, weil sie nicht auf Ihrem Tisch liegen - die redaktionellen Aenderungen vor, die noch zur Kenntnis genommen werden mussen Es sind deren funf, sie sind formeller, redaktioneller Art

1 Bei Artikel 2 Absatz 2 von Beschluss 93 400 wird der ganze Absatz gestrichen und durch folgende Formulierung ersetzt «Die Erneuerung hat Vorrang vor der Neuerstellung »

2 Im gleichen Beschluss 93 400 heisst es ım Ingress zu Artı- kel 4 neu «Die Bundeshilfe kann gewahrt werden, wenn 2 gestrichen wird also «Im Rahmen der verfügbaren Mittel»

3 In Artikel 11 Absatz 2, also bei der Geltungsdauer, Ist das In- krafttreten «einen Tag nach der Verabschiedung> und nicht «am Tag der Verabschiedung», eine kleine Aenderung

4 Im Beschluss 93 401, In Artikel 5, wo es um den Vollzug geht, heisst es neu «Der Bundesrat ist mit dem Vollzug beauf- tragt Er erlasst die erforderlichen Ausfuhrungsbestimmun- gen » Der Satzteil «In Erganzung zu den Bestimmungen der Wohnbau- und Eigentumsforderung>> wird gestrichen

5 Die letzte redaktionelle Aenderung betrifft Artikel 6 Absatz 2, hier heisst es ebenfalls, dass die Inkraftsetzung «einen Tag nach der Verabschiedung> und nicht «am Tag nach der Verab- schiedung» erfolgt

Die Kommission beantragt Ihnen, alle drei materiellen Diffe- renzen zum Standerat durch Annahme der standeratlichen Beschlusse auszuraumen und alle funf redaktionellen und for- mellen Aenderungen zur Kenntnis zu nehmen

M Delamuraz, conseiller federal Ce projet qui initialement a été conçu par une commission parlementaire de votre conseil a connu quelques changements non pas au niveau de votre plénum où, vous vous le rappelez, les propositions de modifi- cation ont été repoussées, mais au niveau du plénum du Conseil des Etats Les modifications apportées au texte de vo- tre conseil par le Conseil des Etats sont au nombre de trois

Tout d'abord, l'inclusion de la loi sur l'aide en matiere d'inves- tissements dans les régions de montagne, la LIM, dans ce pro- cessus prévu par le bonus à l'investissement Ensuite, l'inclu- sion des constructions agricoles dans ces crédits, pour résu- mer le titre, selon une proposition qui avait été repoussée de peu, mais repoussée, par votre conseil Enfin, une proposition

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Wohneigentumsförderung

de moindre signification, qui consiste à prolonger de six mois le délai d'application de ces arrêtés fédéraux urgents. Je considère - et je l'ai dit au Conseil des Etats - que les deux propositions principales constituent en quelque sorte un corps étranger dans le système qui avait été retenu par votre commission et ensuite par le plénum de votre Conseil. Ce sys- tème consistait à dire, en effet, qu'on ne subventionnait, au ti- tre de cet arrêté urgent, que les objets qui n'étaient pas passi- bles d'une subvention fédérale selon les voies spécifiques et déjà établies, et que, par conséquent, en ce qui concerne le bonus à l'investissement, on ne l'appliquait qu'à des objets inédits, en général de peu d'importance chacun, et qui sans cela n'auraient fait l'objet d'aucune contribution fédérale. Cela permettait de compléter et d'étendre la gamme des investisse- ments publics et, partant, grâce à cette aide fédérale, de four- nir des emplois dans un secteur, celui de la construction et du génie civil, qui s'est particulièrement dégradé. Cet argument clair et net a été battu en brèche au Conseil des Etats et nous sommes dès lors devant le carrefour suivant: ou bien nous partons de l'idée que ces anomalies dans le texte justifient un renvoi au Conseil des Etats, ou bien on s'en accommode. C'est la deuxième solution que votre commission, dans sa ma- jorité, vous propose; c'est également à cette deuxième solu- tion que, au nom du Conseil fédéral, je peux me rallier.

En effet, pour la beauté du geste et la clarté de la philosophie, il serait sans doute tout à fait logique de faire un second exa- men de conscience quant au contenu de ces deux arrêtés. Mais, quant à l'efficacité, une efficacité mesurée - nous le sa- vons bien -, une efficacité modeste, mais pas nulle, il est clair qu'un renvoi signifie une procédure de navette qui ne peut pas s'achever dans la session actuelle. Elle ne pourrait s'achever qu'à la session extraordinaire d'avril. On l'a dit, c'est déjà la dernière minute si nous voulons encore donner à ces arrêtés urgents une signification anticyclique, ce qui était l'argument fondamental et essentiel. Dès lors, je préfère que nous ten- tions cette opération dans les délais où elle peut être encore efficace, avec quelques défauts de principe peut-être, mais qui ne sont pas rédhibitoires, plutôt que de forger un instrument absolument parfait, mais qui sera achevé au moment où il sera trop tard pour l'employer dans l'économie. C'est cet argument d'efficacité qui me conduit à me rallier aux propositions de la majorité de la commission.

Mais, j'aimerais apporter une remarque essentielle à ceux qui pourraient craindre qu'à la faveur de ces amendements un peu étranges et inattendus, on aura en quelque sorte un cumul des interventions de la Confédération qui, d'une part, intervien- draient selon la LIM ou selon la loi concernant les investisse- ments dans l'agriculture et, cumulativement, selon l'un ou l'au- tre des deux arrêtés fédéraux urgents. Il est tout à fait possible que le Conseil fédéral prenne dans les ordonnances des voies claires et nettes évitant le cumul des moyens et subordonnant tel ou tel cas à l'application d'un dispositif et non pas de deux dispositifs qui créeraient manifestement une inégalité de traite- ment. J'aimerais vous dire que cette précaution est nécessaire si l'on admet les arrêtés tels que le Conseil des Etats les a adop- tés et que, pour la clarté de l'application, le Conseil fédéral prend cet engagement afin qu'il ne puisse y avoir, en quelque sorte, abus du cumul par le recours simultané, pour un même cas, aux deux possibilités qui sont désormais ouvertes à la Confédération. Cette assurance me paraît devoir répondre à un certain nombre d'arguments évoqués en commission tout à l'heure et qui pourraient animer l'un ou l'autre d'entre vous. La conscience tranquille, nous pouvons aller dans cette direc- tion, celle de la commission.

Initiative 93.400

Art. 4 Bst. a, b; 5 Abs. 1 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Art. 4 let. a, b; 5 al. 1 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté 60-N

Initiative 93.401

Titel, Art. 1; 2 Bst. c; 3 Abs. 2; 4 Abs. 1 Antrag der Kommission

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

Titre, art. 1; 2 let. c; 3 al. 2; 4 al. 1 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Angenommen - Adopté

Präsident: Die Kommission beantragt, dass die Redaktions- kommission den Artikel 4 Absatz 1 neu formuliert. - Sie sind damit einverstanden.

92.066

Wohneigentumsförderung mit den Mitteln der beruflichen Vorsorge Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle

Botschaft und Gesetzentwurf vom 19. August 1992 (BBI VI 237) Message et projet de loi du 19 août 1992 (FF VI 229) Kategorie III, Art. 68 GRN - Catégorie III, art. 68 RCN

Antrag der Kommission Mehrheit Eintreten Minderheit

(de Dardel, Brunner Christiane, Bundi, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jöri, Leuenberger Ernst)

Eintreten und Rückweisung an den Bundesrat, damit er:

1. die Verfassungsmässigkeit des Entwurfes im Hinblick auf Artikel 34quater BV überprüft;

2. feststellt, ob der Entwurf mit dem gesetzlichen Auftrag von Artikel 1 Absatz 2 BVG übereinstimmt, nach dem der Bundes- rat eine Gesetzesrevision beantragt, durch die eine Fortset- zung der gewohnten Lebenshaltung ermöglicht wird;

3. die voraussichtlichen Auswirkungen des Gesetzesentwur- fes untersucht in bezug auf:

• die Indexierung der von den Vorsorgeeinrichtungen ausbe- zahlten Renten und die notwendigen Massnahmen, mit denen eine solche Indexierung sichergestellt werden kann;

• die Kostenüberwälzungen, insbesondere die Zunahme der Kosten zulasten der Gemeinden und Kantone, wenn die Ren- ten aus der 2. Säule gekürzt oder wenn keine mehr ausbezahlt werden;

• den Verlust an Steuersubstanz aufgrund der im Gesetzes- entwurf vorgesehenen Steuerbefreiung;

• die Preisentwicklung auf dem Immobilienmarkt.

Proposition de la commission Majorité

Entrer en matière Minorité

(de Dardel, Brunner Christiane, Bundi, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jöri, Leuenberger Ernst) Entrer en matière et renvoyer le projet au Conseil fédéral avec mandat de:

1. vérifier la constitutionnalité du projet au vu de l'article 34quater cst. ;

2. contrôler si le projet est compatible avec le mandat légal de l'article premier alinéa 2 LPP de proposer un projet de loi en vue de maintenir le niveau de vie antérieur à la retraite;

3. procéder à une estimation prévisible des effets du projet de loi sur:

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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Session

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Consiglio

Consiglio nazionale

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Seduta

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Datum 18.03.1993 - 08:00

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