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20022353 ΓÇó Motion on unemployed mothers transmitted as postulate
20022353Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)8 mars 1993Modified
The National Council debated Motion Goll 92.3444 on unemployed mothers and unemployment insurance. The motion asked that employability under Art. 15 LACI be clarified so that mothers of small children would not have to prove childcare availability to qualify for benefits. After the Federal Council stated that the matter would be examined within the broader reform of unemployment insurance, the opposition was withdrawn and the item was transmitted as a postulate.
Art. 15 LACI; transmission of a parliamentary motion as a postulate after withdrawal of opposition. Where the government indicates that the subject matter will be examined in the context of a broader legislative revision and no priority treatment is promised, the chamber may transmit the proposal in modified form as a postulate. The decisive element is the procedural conversion of the initiative, not immediate substantive implementation of the requested rule.
Motion Goll
168
N 8 mars 1993
réalisé - M. le conseiller fédéral pourra le préciser - à l'article 35 alinéa 2 de la loi qu'on vient de discuter. J'ajoute que ce conseil a voté contre la proposition de la minorité Allenspach de réduire de douze à six les périodes proposées par le Conseil fédéral.
Je me rallie donc entièrement, soit au Conseil fédéral, soit à votre décision. Je vous invite donc à ne pas suivre les argu- ments de M. Allenspach.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je ne veux pas disputer du sexe des anges, nous n'aurions pas les compétences théolo- giques. Je veux simplement dire que si le Conseil fédéral a ac- cepté ce postulat et qu'il continue de l'accepter, ce n'est pas nécessairement et a priori pour dire qu'il en appliquera toutes les indications et qu'il en réalisera toutes les consignes. Il ac- cepte simplement d'examiner les propositions qui sont conte- nues dans ce postulat parce qu'il y a là certainement matière à discussion, matière à réflexion. Comme M. Carobbio l'a dit lui- même tout à l'heure, une partie peut-être même de ce postulat pourrait être considérée dans quelques jours, si le Conseil des Etats en est d'accord, comme accomplie et réalisée pour l'es- sentiel. Que nous ayons à inclure les réflexions de ce postulat dans la réflexion générale de l'été prochain qui aboutira à la proposition de révision de la LACI, cela me paraît intellectuelle- ment utile et même nécessaire.
Dans ce sens, je ne me prononce pas sur des priorités qui n'existent point encore dans notre esprit et dans notre prévi- sion. Je dis que ce postulat ne doit pas être tout simplement «Shooté» parce que la matière qu'il concerne doit assurément être comprise dans la réflexion générale de la révision, dans cet esprit on ne peut plus libéral. Je suis convaincu que M. Al- lenspach retirera son opposition et qu'il nous permettra de ré- fléchir sur ce thème, et sur beaucoup d'autres d'ailleurs, qui doivent trouver leur place dans la réflexion générale du prin- temps et de l'été prochains au niveau du Conseil fédéral et des partenaires sociaux, à l'automne et surtout à l'hiver au niveau du Parlement.
C'est dans ce sens que je vous propose de transmettre ce pos- tulat accepté par le Conseil fédéral.
Allenspach: Nach den Erklärungen von Herrn Bundesrat De- lamuraz, dass es lediglich um eine Prüfung, nicht aber um eine prioritäre Behandlung dieser in den Vorstössen aufgeworfe nen Fragen geht, kann ich meinen Ablehnungsantrag zu allen drei Vorstössen zurückziehen. Wir können sie diskussionslos überweisen.
Ueberwiesen - Transmis
92.3342
Motion Leuenberger Ernst Aufhebung des Beitragsplafonds in der Arbeitslosenversicherung Assurance-chômage. Suppression du plafonnement des cotisations
Diskussion - Discussion
Siehe Jahrgang 1992, Seite 2740 - Voir année 1992, page 2740
Präsident: Herr Allenspach bekämpft den Vorstoss nicht mehr.
Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
92.3388
Motion Hafner Ursula Verbesserung der Arbeitslosenversicherung Amélioration de l'assurance-chômage
Diskussion - Discussion
Siehe Jahrgang 1992, Seite 2740 - Voir année 1992, page 2740
Präsident: Herr Allenspach bekämpft den Vorstoss nicht mehr.
Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
92.3444
Motion Goll Gleiche Rechte für arbeitslose Mütter Egalité des droits pour les mères de famille au chômage
Wortlaut der Motion vom 9. Oktober 1992
Der Bundesrat ist aufgefordert, die Vermittlungsfähigkeit ge- mäss Arbeitslosenversicherungsgesetz (Art. 15 Avig) so zu präzisieren, dass die Anspruchsberechtigung von Müttern kleiner Kinder nicht vom Nachweis eines Kinderbetreuungs- platzes abhängig gemacht werden kann.
Texte de la motion du 9 octobre 1992
Le Conseil fédéral est chargé de préciser la notion d'aptitude au placement dans la loi sur l'assurance-chômage (art. 15 LACI) de telle sorte que les mères d'enfants en bas âge ne puissent pas être contraintes de prouver qu'elles ont trouvé à qui confier la garde de leurs enfants pour avoir droit aux pres- tations.
Mitunterzeichner - Cosignataires: Baumann, Bäumlin, Boden- mann, Bühlmann, Caspar-Hutter, Dormann, Eggenberger, Fankhauser, von Felten, Gardiol, Gonseth, Gross Andreas, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Haller, Hämmerle, Herczog, Hollenstein, Jaeger, Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenber- ger Ernst, Leuenberger Moritz, Maeder, Marti Werner, Mauch Ursula, Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Rechsteiner, Sieber, Steiger, Tschäppät Alexander, Vollmer, Weder Hansjürg, Zü- ger, Zwygart (38)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Nach bisheriger Praxis gelten stellensuchende Mütter mit Kin- dern nicht als vermittlungsfähig, wenn sie keinen Pflegeplatz für ihr Kind nachweisen können. Sie können somit ihnen zu- stehende Rechte nicht einfordern und haben keinen Anspruch auf die Leistungen der Arbeitslosenversicherung.
Diese Praxis ist unhaltbar und kommt einer doppelten Diskri- minierung gleich: Nicht nur steht kein ausreichendes Kinder- betreuungsangebot zur Verfügung, Frauen werden zusätzlich noch mit Leistungsentzug bestraft
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Hafner Ursula Verbesserung der Arbeitslosenversicherung Motion Hafner Ursula Amélioration de l'assurance-chômage
In
Dans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1993
Année
Anno
Band
I
Volume
Volume
Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
06
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 92.3388
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
08.03.1993 - 14:30
Date
Data
Seite
168-168
Page
Pagina
Ref. No
20 022 353
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