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20021629 ΓÇó Worker information bill amended on secret ballots
20021629Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)5 oct. 1992Modified
The National Council resolved divergences in the Eurolex bill on employee information and consultation in enterprises. It followed the Council of States on Articles 2, 5, 9(2), 11(2), and 14(2ter). On Article 6, it adopted the commission compromise: elections remain free, but a secret ballot must be held if at least one quarter of the participating workers request it. The minister supported the commission proposal, describing it as a sensible compromise.
Employee participation legislation; resolution of parliamentary divergences concerning election procedures in the undertaking. Where the law is silent on ballot secrecy, the legislature may specify a rule to prevent practical difficulties and preserve orderly workplace elections. A compromise solution requiring a secret ballot upon the request of a defined minority of participating workers is compatible with the purpose of employee consultation and representation provisions.
N 5 octobre 1992
1948
Eurolex. Service de l'emploi
92.057-40
EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex)
Information und Mitsprache der Arbeitnehmer in den Betrieben. Bundesbeschluss EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Information et consultation des travailleurs dans les entreprises. Arrêté fédéral
Differenzen - Divergences
Siehe Seite 1461 hiervor - Voir page 1461 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 28. September 1992 Décision du Conseil des Etats du 28 septembre 1992
M. Matthey, rapporteur: J'aimerais d'abord excuser M. Fischer-Sursee, porte-parole de langue allemande, qui a dû malheureusement s'absenter aujourd'hui. Mais dans la mesure où les propositions que nous formulons ne présentent pas de grandes divergences avec celles du Conseil des Etats, un bref rapport oral du porte-parole de langue française de- vrait suffire.
Vous constaterez que d'une façon générale, le Conseil des Etats s'est rallié aux propositions du Conseil national et que, dans le dépliant qui vous a été distribué au sujet des divergen- ces, votre commission vous propose de vous rallier aux diffé- rentes mesures présentées par le Conseil des Etats. C'est vrai pour l'article 2, qui est un texte élaboré par l'Administration fé- dérale, à la suite des discussions que nous avons eues ici sur la proposition de M. Allenspach. Cette version nous paraît plus conforme à l'esprit de la loi, si bien que votre commission propose de s'y rallier sans opposition.
A l'article 5 également, il y a unanimité dans la commission pour que l'organisation de la représentation des travailleurs et en particulier l'élection initiale soit du ressort des employeurs et des employés travaillant ensemble.
La seule divergence figure à l'article 6 et c'est aussi à l'unani- mité que la commission vous propose d'accepter la version du Conseil des Etats, à savoir que les élections soient générales et libres. Mais il faut cependant se rendre compte qu'il n'y a rien actuellement dans la législation de notre pays qui régisse le problème de l'élection et de la votation à bulletin secret C'est pourquoi notre commission, pour éviter par la suite un certain nombre de difficultés dans les entreprises, propose qu'une règle soit fixée et que, à la demande d'au moins un quart des travailleurs participant à l'élection - c'est-à-dire qui sont présents et peuvent participer - cette élection se fasse à bulletin secret. On ne peut pas accepter que la loi reste muette à ce sujet, même si la pratique démocratique que nous connaissons admet généralement que l'élection a lieu à bulle- tin secret si un seul des membres le demande.
Pour le reste il n'y a pas eu de divergences avec le Conseil des Etats et nous vous proposons d'adopter le projet d'arrêté mal- gré le maintien d'une petite divergence - à laquelle le Conseil des Etats pourra certainement se rallier. Ainsi, nous aurions traité de façon définitive et à satisfaction ce projet du Conseil fédéral.
M. Delamuraz, conseiller fédéral: Il est vrai que la tentation pourrait être grande de vouloir en rester à la formule du Conseil des Etats afin de liquider toute divergence. Je crois que la formule que vient de présenter éloquemment le prési- dent et rapporteur de langue française de la commission est une solution de sagesse qui constitue un bon compromis entre la position du Conseil des Etats et la proposition initiale de votre conseil.
Comme, me semble-t-il, il n'y avait ni de votre côté ni du côté du Conseil des Etats de position diamétralement opposée ou
philosophiquement et idéologiquement défendue, j'ai le senti- ment qu'en votant comme vous le propose votre commission vous maintiendrez sans doute une divergence, mais que celle-ci devrait trouver grâce au Conseil des Etats, dans son immense sagesse.
Je vous propose donc de suivre votre commission.
Art. 2; 5; 9 Abs. 2; 11 Abs. 2; 14 Abs. 2ter (neu) Antrag der Kommission
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Art. 2; 5; 9 al. 2; 11 al. 2; 14 al. 2ter (nouveau)
Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Art. 6
Antrag der Kommission ... bestellt. Auf Verlangen eines Viertels der an der Wahl teil-
nehmenden Arbeitnehmer ist diese geheim durchzuführen.
Art. 6
Proposition de la commission
.. libres. Sur demande d'un quart des travailleurs participant à l'élection, celle-ci doit se dérouler au bulletin secret
Angenommen - Adopté
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
92.057-42
EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Bundesgesetz über die Arbeitsvermittlung und den Personalverleih. Aenderung EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services. Modification
Differenzen - Divergences
Siehe Seite 1737 hiervor - Voir page 1737 ci-devant Beschluss des Ständerates vom 28. September 1992 Décision du Conseil des Etats du 28 septembre 1992
Art. 19 Abs. 7 (neu) Antrag der Kommission Die zwingenden Arbeitnehmerschutzbestimmungen des Obli- gationenrechts gelten auch für die vom Ausland in die Schweiz verliehenen Arbeitnehmer.
Antrag Allenspach Streichen
Art. 19 al. 7 (nouveau) Proposition de la commission
Les dispositions impératives de protection des travailleurs du Code des obligations sont applicables également au travail- leur dont les services sont loués en Suisse.
Proposition Allenspach Biffer
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
EWR. Anpassung des Bundesrechts (Eurolex) Information und Mitsprache der Arbeitnehmer in den Betrieben. Bundesbeschluss EEE. Adaptation du droit fédéral (Eurolex) Information et consultation des travailleurs dans les entreprises. Arrêté fédéral
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Dans
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
V
Volume
Volume
Session
Herbstsession
Session
Session d'automne
Sessione
Sessione autunnale
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
11
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 92.057-40
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 05.10.1992 - 14:30
Date
Data
Seite
1948-1948
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20 021 629
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