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20021221 ΓÇó Approval of Montreal Protocol amendment and withdrawn motion
20021221Jurisprudence administrative des autorités fédérales (JAAC)3 juin 1992Granted
On 3 June 1992, the National Council approved the amendment to the Montreal Protocol after adopting the commission proposal without opposition by 107 votes to 6, and authorized the Federal Council to ratify it. In the same session, the motion (Leutenegger Oberholzer-)Diener on combating summer smog was withdrawn and declared moot. The page also contains an interpellation by the Green faction on summer smog, but no further decision on that item is stated here.
Environmental protection; approval of an international treaty amendment and parliamentary authorization for ratification. Where a parliamentary commission unanimously recommends entry into discussion and approval of a treaty amendment, the plenary may adopt the proposal without opposition by vote. A withdrawn motion becomes moot and is no longer decided on. The text does not contain any adjudication on the merits of the interpellation mentioned in the same session record.
Interpellation der grünen Fraktion
803
consommation: d'ici à l'an 2000, tous les CFC feront progres- sivement l'objet d'une interdiction totale.
Il en ira de même des halons.
Dorénavant, le protocole inclura également le 1,1,1 tri- chloroéthane (méthyle chloroforme) et le tétrachlorure de car- bone. Ces substances ne font pas partie des CFC ni des ha- lons, mais appauvrissent également la couche d'ozone. Elles sont surtout utilisées comme solvants.
D'ici à l'an 2000, le tétrachlorure de carbone fera l'objet d'une interdiction totale; il en ira de même du 1,1,1 trichloroéthane d'ici à l'an 2005.
Le problème général que pose l'appauvrissement de la cou- che d'ozone ne pourra être résolu que si les pays en dévelop- pement participent eux aussi aux mesures visant à éliminer les substances incriminées. Encore faut-il que les pays industriali- sés leur en fournissent les moyens techniques et financiers si l'on souhaite leur participation active.
A cet effet, un mécanisme de financement a été créé sous la forme d'un fonds multilatéral (Fonds ozone). Ce dernier est ali- menté par des contributions volontaires des pays industriali- sés, contributions qui viennent s'ajouter à l'aide au développe- ment existante. En 1991, la Suisse a versé un million de francs suisses à ce fonds, et elle prévoit de l'alimenter à raison d'un million et demi en 1992 et en 1993. Les programmes promus par le biais de ce fonds prévoient aussi des transferts de tech- nologie dans des conditions équitables et aussi avantageuses que possible. Ledit fonds fonctionne depuis 1991; il suscite un vif intérêt et a largement fait ses preuves jusqu'à présent.
Le Conseil fédéral a arrêté le 14 août 1991 une modification de l'ordonnance sur les substances (RS 814.013), modification prévoyant l'interdiction des substances appauvrissant la cou- che d'ozone. Cette interdiction comprend plusieurs étapes: une forte réduction dès le 1er janvier 1992, suivie d'une quasi- élimination d'ici à 1995.
Pour ce qui est des CFC, on prévoit, par rapport à la consom- mation de 1986, une réduction d'au minimum 85 pour cent d'ici à la fin de 1992, d'au minimum 90 pour cent d'ici à 1993 et d'au minimum 95 pour cent d'ici à 1994. D'ici à la fin de la dé- cennie, on prévoit enfin de renoncer à l'usage des 5 pour cent restants, qui servent avant tout à l'entretien d'installations. L'importation des halons a été stoppée fin 1991 (réduction de 100 pour cent). La consommation du trichloroéthane, qui est moins dangereux pour la couche d'ozone, sera également interdite à la fin de cette décennie; elle sera réduite d'au moins 65 pour cent d'ici en 1995. Dès 1993, les HCFC seront, eux aussi, interdits, à l'exception de deux applications: les mous- ses dures et la technique du froid. Dès l'an 2000, ils seront tout au plus utilisés dans les domaines de la technique du froid et du génie climatique (réduction de 50 à 100 pour cent).
Le train de mesures arrêtées par le Conseil fédéral permettra à notre pays de remplir, avant même les échéances fixées, les obligations prévues par le Protocole de Montréal révisé à Lon- dres. La Suisse figurera ainsi parmi les pays les plus avancés en matière de lutte contre l'appauvrissement de la couche d'ozone. D'autres pays ont annoncé récemment qu'ils pren- draient des mesures plus sévères; leur réglementation en la matière tendra donc à se rapprocher de la nôtre, ce qui est une bonne chose.
Antrag der Kommission
Die Kommission für Umwelt, Raumplanung und Energie bean- tragt einstimmig, auf die Vorlage einzutreten, die Aenderung des Protokolls von Montreal zu genehmigen und den Bundes- rat zu ermächtigen, es zu ratifizieren.
Proposition de la commission
La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie propose à l'unanimité d'entrer en ma- tière, d'approuver la modification du Protocole de Montréal et d'autoriser le Conseil fédéral à le ratifier.
Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen Le conseil décide sans opposition d'entrer en matière
Detailberatung - Discussion par articles
Titel und Ingress, Art. 1, 2 Antrag der Kommission Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
Titre et préambule, art. 1, 2 Proposition de la commission Adhérer à la décision du Conseil des Etats
Angenommen - Adopté
Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Für Annahme des Entwurfes Dagegen
107 Stimmen 6 Stimmen
An den Bundesrat - Au Conseil fédéral
90.875
Motion (Leutenegger Oberholzer-)Diener Bekämpfung des Sommersmogs Lutte contre le smog estival
Diskussion -Discussion
Siehe Jahrgang 1991, Seite 753 - Voir année 1991, page 753
Präsident: Diese Motion wurde zurückgezogen und ist damit gegenstandslos. Zurückgezogen - Retiré
91.3144
Interpellation der grünen Fraktion Sommersmog. Dringliche Massnahmen Interpellation du groupe écologiste Smog estival. Mesures d'urgence
Wortlaut der Interpellation vom 4. Juni 1991 Der Bundesrat wird um Beantwortung der folgenden Fragen ersucht:
Erachtet es der Bundesrat nicht als notwendig, angesichts der fundierten Abklärungen der Elektrowatt Ingenieurunter- nehmung AG (EWI) mindestens das Minimalszenario laut Stu- fe 1 im Interesse der Volksgesundheit zu realisieren?
Weshalb wurde nach dem Vorliegen des EWI-Berichts nicht unverzüglich mit der Realisierung der Massnahmen der Stu- fe 1 für das ganze Sommerhalbjahr begonnen?
Der Bund verlangt von den Kantonen den Vollzug der Luft- reinhalte-Verordnung. Verschiedene Kantone sind bereit, mit den Tempolimiten tiefer zu gehen, als dies der Grundsatzent- scheid des Bundesrats tut (100 km/h für PW und 70 km/h für LKW). Konkret lautet der Antrag der Innerschweizer Umwelt-
16-N
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion (Leutenegger Oberholzer-)Diener Bekämpfung des Sommersmogs Motion (Leutenegger Oberholzer-)Diener Lutte contre le smog estival
In
Dans
In
Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
III
Volume
Volume
Session
Sommersession
Session
Session d'été
Sessione
Sessione estiva
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
04
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 90.875
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
03.06.1992 - 15:00
Date
Data
Seite
803-803
Page
Pagina
Ref. No
20 021 221
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