National Council approves military penal code abolition billGénéré par IA

Votations finales

664

N

20 mars 1992

Vertreter der Kantonsregierung die Bürger öffentlich aufgefor- dert haben, diese Gesetze zu missachten. Damit haben sie ge- genüber den beschwerdeberechtigten Organisationen, na- mentlich gegenüber dem WWF, eine Stimmung der Intole- ranz, ja der Feindseligkeit geschürt

Ich ersuche daher den Bundesrat, folgende Fragen zu beant- worten:

1. Ist ihm die Tatsache bekannt, dass im Wallis ein besonderes Klima herrscht, welches ein normales Funktionieren des Rechtsstaates nicht erlaubt?

2. Ueber welche politischen und rechtlichen Mittel verfügt er, um dem Recht Nachachtung zu verschaffen?

3. Ist er bereit, bei den Walliser Behörden zu intervenieren, da- mit in diesem Kanton die Natur- und Umweltschutzorganisa- tionen die ihnen vom Gesetz zuerkannten Rechte ordnungs- gemäss ausüben können?

4. Ist er bereit, bei den Walliser Behörden Schritte zu unterneh- men, damit diese der Bevölkerung zu verstehen geben, dass das Bundesrecht überall, selbst im Wallis, zu respektieren ist?

Texte de l'interpellation du 16 septembre 1991

A l'occasion du tabassage du secrétaire général du WWF en Valais ont été mis en lumière, dans ce canton, une impression- nante série de violations impunies des lois fédérales sur la pro- tection des eaux, sur la protection de la nature et du paysage, sur la protection de l'environnement et sur les forêts. Circons- tance aggravante, ces violations ont souvent lieu au vu et au su des autorités chargées de les faire respecter. Dans ce climat, on a même entendu des représentants de l'autorité cantonale inciter ouvertement les privés à ne pas respecter ces lois et ali- menter un climat d'intolérance, voire d'hostilité, à l'égard des associations ayant qualité pour agir, notamment le WWF.

A ce propos, le Conseil fédéral est prié de répondre aux ques- tions suivantes:

1. Est-il conscient du fait que le climat particulier régnant en Valais ne permet pas un fonctionnement normal de l'Etat de droit?

2. De quel moyens politiques et juridiques dispose-t-il pour obtenir que le respect du droit soit assuré?

3. Est-il disposé à entreprendre une démarche auprès des au- torités valaisannes pour protéger, dans ce canton, le droit des associations de protection de la nature et de l'environnement à exercer normalement les fonctions qui leur sont dévolues de par la loi?

4. Est-il disposé à entreprendre une démarche auprès des au- torités valaisannes pour qu'elles fassent savoir à la population que le droit fédéral doit être respecté partout, même en Valais?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bär, Béguelin, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier Hans, Pitteloud, Schmid Peter (12)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. Februar 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 février 1992

Le Conseil fédéral répond aux questions de l'interpellateur comme suit:

1. Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de faits suggérant qu'«un fonctionnement normal de l'Etat de droit» n'est pas possible en Valais.

2. Afin de garantir le respect du droit fédéral, diverses lois aménagent des voies de recours ouvertes aux autorités fédé- rales ainsi qu'aux associations nationales de protection de la nature et du paysage ou de protection de l'environnement Parfois, elles habilitent les autorités fédérales à décréter des mesures de surveillance. Mais dans la plupart des cas, la Confédération agit comme simple autorité de surveillance. Quant aux moyens politiques d'intervention, ils ne peuvent être utilisés que dans le cadre strict du fédéralisme.

3. L'Office fédéral de l'aménagement du territoire a pris contact avec les autorités valaisannes afin d'apporter une solution à di- vers cas à régler. Mais rien n'indique que les associations de protection de la nature et de l'environnement ne puissent exer- cer leurs droits.

4. Comme indiqué précédemment, la Confédération n'a au- cune raison d'intervenir. A l'instar de tous les cantons, les au- torités valaisannes sont tenues, en vertu de l'article 4 de la loi sur l'aménagement du territoire, de renseigner la population sur les plans établis, les objectifs qu'ils visent et le déroule- ment de la procédure. Elles doivent en outre veiller à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l'établis- sement des plans. Par ailleurs, la Confédération satisfait aussi les besoins d'information du grand public par le biais de ses nombreuses publications.

Präsident: Der Interpellant beantragt Diskussion.

Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé

67 Stimmen 66 Stimmen

88.229

Parlamentarische Initiative (Berger) Alkoholgesetz. Selbsthilfe im Obstbau

Initiative parlementaire (Berger) Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture

Siehe Jahrgang 1991, Seite 2373 - Voir année 1991, page 2373 Beschluss des Ständerates vom 3. März 1992 Décision du Conseil des Etats du 3 mars 1992

Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Entwurfes Dagegen

98 Stimmen 47 Stimmen

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

89.234

Parlamentarische Initiative (Pini) Militärstrafgesetzbuch. Abschaffung der Todesstrafe Initiative parlementaire (Pini) Code pénal militaire. Abolition de la peine capitale

Siehe Jahrgang 1991, Seite 1939 - Voir année 1991, page 1939 Beschluss des Ständerates vom 2. März 1992 Décision du Conseil des Etats du 2 mars 1992

Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Entwurfes Dagegen

145 Stimmen 6 Stimmen

An den Ständerat - Au Conseil des Etats

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Parlamentarische Initiative (Pini) Militärstrafgesetzbuch. Abschaffung der Todesstrafe Initiative parlementaire (Pini) Code pénal militaire. Abolition de la peine capitale

In

Dans

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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr

1992

Année

Anno

Band

II

Volume

Volume

Session

Frühjahrssession

Session

Session de printemps

Sessione

Sessione primaverile

Rat

Nationalrat

Conseil

Conseil national

Consiglio

Consiglio nazionale

Sitzung

12

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.234

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum

20.03.1992 - 08:00

Date

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Seite

664-664

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20 021 104

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