Votations finales
664
N
20 mars 1992
Vertreter der Kantonsregierung die Bürger öffentlich aufgefor- dert haben, diese Gesetze zu missachten. Damit haben sie ge- genüber den beschwerdeberechtigten Organisationen, na- mentlich gegenüber dem WWF, eine Stimmung der Intole- ranz, ja der Feindseligkeit geschürt
Ich ersuche daher den Bundesrat, folgende Fragen zu beant- worten:
Ist ihm die Tatsache bekannt, dass im Wallis ein besonderes Klima herrscht, welches ein normales Funktionieren des Rechtsstaates nicht erlaubt?
Ueber welche politischen und rechtlichen Mittel verfügt er, um dem Recht Nachachtung zu verschaffen?
Ist er bereit, bei den Walliser Behörden zu intervenieren, da- mit in diesem Kanton die Natur- und Umweltschutzorganisa- tionen die ihnen vom Gesetz zuerkannten Rechte ordnungs- gemäss ausüben können?
Ist er bereit, bei den Walliser Behörden Schritte zu unterneh- men, damit diese der Bevölkerung zu verstehen geben, dass das Bundesrecht überall, selbst im Wallis, zu respektieren ist?
Texte de l'interpellation du 16 septembre 1991
A l'occasion du tabassage du secrétaire général du WWF en Valais ont été mis en lumière, dans ce canton, une impression- nante série de violations impunies des lois fédérales sur la pro- tection des eaux, sur la protection de la nature et du paysage, sur la protection de l'environnement et sur les forêts. Circons- tance aggravante, ces violations ont souvent lieu au vu et au su des autorités chargées de les faire respecter. Dans ce climat, on a même entendu des représentants de l'autorité cantonale inciter ouvertement les privés à ne pas respecter ces lois et ali- menter un climat d'intolérance, voire d'hostilité, à l'égard des associations ayant qualité pour agir, notamment le WWF.
A ce propos, le Conseil fédéral est prié de répondre aux ques- tions suivantes:
Est-il conscient du fait que le climat particulier régnant en Valais ne permet pas un fonctionnement normal de l'Etat de droit?
De quel moyens politiques et juridiques dispose-t-il pour obtenir que le respect du droit soit assuré?
Est-il disposé à entreprendre une démarche auprès des au- torités valaisannes pour protéger, dans ce canton, le droit des associations de protection de la nature et de l'environnement à exercer normalement les fonctions qui leur sont dévolues de par la loi?
Est-il disposé à entreprendre une démarche auprès des au- torités valaisannes pour qu'elles fassent savoir à la population que le droit fédéral doit être respecté partout, même en Valais?
Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bär, Béguelin, Fierz, Gardiol, Hafner Rudolf, Leutenegger Oberholzer, Longet, Maeder, Meier Hans, Pitteloud, Schmid Peter (12)
Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 12. Februar 1992 Rapport écrit du Conseil fédéral du 12 février 1992
Le Conseil fédéral répond aux questions de l'interpellateur comme suit:
Le Conseil fédéral n'a pas connaissance de faits suggérant qu'«un fonctionnement normal de l'Etat de droit» n'est pas possible en Valais.
Afin de garantir le respect du droit fédéral, diverses lois aménagent des voies de recours ouvertes aux autorités fédé- rales ainsi qu'aux associations nationales de protection de la nature et du paysage ou de protection de l'environnement Parfois, elles habilitent les autorités fédérales à décréter des mesures de surveillance. Mais dans la plupart des cas, la Confédération agit comme simple autorité de surveillance. Quant aux moyens politiques d'intervention, ils ne peuvent être utilisés que dans le cadre strict du fédéralisme.
L'Office fédéral de l'aménagement du territoire a pris contact avec les autorités valaisannes afin d'apporter une solution à di- vers cas à régler. Mais rien n'indique que les associations de protection de la nature et de l'environnement ne puissent exer- cer leurs droits.
Comme indiqué précédemment, la Confédération n'a au- cune raison d'intervenir. A l'instar de tous les cantons, les au- torités valaisannes sont tenues, en vertu de l'article 4 de la loi sur l'aménagement du territoire, de renseigner la population sur les plans établis, les objectifs qu'ils visent et le déroule- ment de la procédure. Elles doivent en outre veiller à ce que la population puisse participer de manière adéquate à l'établis- sement des plans. Par ailleurs, la Confédération satisfait aussi les besoins d'information du grand public par le biais de ses nombreuses publications.
Präsident: Der Interpellant beantragt Diskussion.
Abstimmung - Vote Für den Antrag auf Diskussion Dagegen Verschoben - Renvoyé
67 Stimmen 66 Stimmen
88.229
Parlamentarische Initiative (Berger) Alkoholgesetz. Selbsthilfe im Obstbau
Initiative parlementaire (Berger) Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture
Siehe Jahrgang 1991, Seite 2373 - Voir année 1991, page 2373 Beschluss des Ständerates vom 3. März 1992 Décision du Conseil des Etats du 3 mars 1992
Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Entwurfes Dagegen
98 Stimmen 47 Stimmen
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
89.234
Parlamentarische Initiative (Pini) Militärstrafgesetzbuch. Abschaffung der Todesstrafe Initiative parlementaire (Pini) Code pénal militaire. Abolition de la peine capitale
Siehe Jahrgang 1991, Seite 1939 - Voir année 1991, page 1939 Beschluss des Ständerates vom 2. März 1992 Décision du Conseil des Etats du 2 mars 1992
Schlussabstimmung - Vote final Für Annahme des Entwurfes Dagegen
145 Stimmen 6 Stimmen
An den Ständerat - Au Conseil des Etats
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Parlamentarische Initiative (Berger) Alkoholgesetz. Selbsthilfe im Obstbau Initiative parlementaire (Berger) Loi sur l'alcool. Entraide en arboriculture
In
Dans
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Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr
1992
Année
Anno
Band
II
Volume
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Session
Frühjahrssession
Session
Session de printemps
Sessione
Sessione primaverile
Rat
Nationalrat
Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
12
Séance
Seduta
Geschäftsnummer
88.229
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum
20.03.1992 - 08:00
Date
Data
Seite
664-664
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Ref. No
20 021 103
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